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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 133
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 10 juin 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 133
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 10 juin 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Niagara Falls—Niagara-on-the-Lake.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les animaux de compagnie les plus mignons de la Colline du Parlement
Monsieur le Président, chaque année, l'Institut canadien de la santé animale organise le concours des animaux de compagnie les plus mignons de la Colline du Parlement. Je suis ravie d'annoncer que ma chatte, Coco, s’est classée première dans la catégorie « chat le plus mignon de la Colline ».
Nous avons adopté Coco il y a un an auprès de l’organisme Ottawa Stray Cat Rescue. Axelle Manley et sa fille Scarlett l’avaient hébergée pendant trois mois. Elles ont perdu leur maison dans un tragique incendie alors que Scarlett n’avait que quatre ans, et elles n’ont jamais retrouvé leurs trois chats. Depuis, elles ont hébergé 44 autres chats. C’est grâce à leur gentillesse que nous avons notre Coco bien‑aimée.
Je tiens à remercier l'Institut canadien de la santé animale et à féliciter tous les autres lauréats: le chien le plus mignon, Tuukka; l'autre animal le plus mignon, Nugget; et l'animal le plus élégant, Bella. Je remercie tous ceux qui ont inscrit leurs animaux, tous ceux qui ont participé au concours et, surtout, tous ceux qui ont voté pour Coco.
L'ancienne députée de Miramichi
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi d'accueillir à nouveau à Ottawa aujourd'hui une invitée très spéciale et une amie très chère, l'ancienne députée de Miramichi, Tilly O'Neill Gordon.
Avant de se lancer en politique, Tilly a fait carrière comme enseignante au primaire. Nous continuons aujourd'hui encore à apprendre d'elle. Que ce soit à la Chambre ou dans notre circonscription, elle traite tout le monde avec chaleur, respect et gentillesse.
Tilly est à Ottawa cette semaine pour renouer avec ses collègues et amis. Ses amis, tant chez elle qu'ici à Ottawa, tiennent toujours autant à elle. Au nom de tous les députés, en particulier de ceux qui ont eu le plaisir de travailler à ses côtés, je souhaite un bon retour à Tilly. Je la remercie des services qu'elle a rendus à Miramichi—Grand Lake et de nous avoir toujours montré ce que signifie vraiment le service public aux yeux de nos concitoyens.
[Français]
Le Carrefour jeunesse‑emploi de Trois-Rivières
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir d'accueillir à Ottawa un groupe de jeunes de Trois‑Rivières accompagnés du Carrefour jeunesse‑emploi de Trois‑Rivières.
Grâce à cette visite, les jeunes ont l'occasion de découvrir le fonctionnement de nos institutions démocratiques, d'en apprendre davantage sur le rôle des parlementaires et de constater comment les décisions qui touchent leur quotidien sont prises. Le Carrefour jeunesse‑emploi, ou CJE, joue un rôle essentiel dans notre communauté en accompagnant les jeunes dans leurs projets, leur parcours scolaire, leur intégration au marché du travail et leur engagement citoyen.
Je tiens à remercier toute l'équipe du CJE de son dévouement, ainsi que les jeunes présents aujourd'hui de leur curiosité et de leur intérêt envers la vie démocratique. J'espère que cette expérience leur laissera le goût de s'impliquer et de contribuer à leur façon à bâtir l'avenir de notre communauté et de notre pays.
Je leur souhaite la bienvenue à la Chambre des communes.
[Traduction]
L'événement Older, Bolder, Better
Monsieur le Président, l'organisme WE Seniors a récemment été l'hôte de l'événement Older, Bolder, Better, le plus grand rassemblement de la Semaine des aînés de l'Alberta, au centre de villégiature River Cree Resort de la nation crie d'Enoch, dans ma région. Je suis fier que le centre d'activités pour les aînés de Westend, un lieu de rassemblement pour des milliers d'aînés à Edmonton, soit situé dans ma circonscription.
J'offre mes sincères félicitations au PDG, M. Haidong Liang, et à toute son équipe pour le travail acharné qu'ils ont accompli en accueillant plus de 1 200 aînés et plus de 120 exposants spécialisés dans l'économie des personnes âgées. En tant que député de la région, j'ai eu l'honneur d'être invité à titre de conférencier principal. C'est avec fierté que, au nom du Parti conservateur du Canada, j'ai rappelé à mes concitoyens qu'une province de l'Alberta en pleine possession de ses moyens a sa place dans un Canada uni.
J'encourage tous les Albertains à ne pas oublier les sacrifices de nos parents, de nos grands-mères, de nos grands-pères et de nos ancêtres pour édifier notre province dans ce pays qui est le nôtre. Honorons-les en prenant les mesures qui s'imposent pour que l'Alberta reste dans un Canada uni l'automne prochain.
[Français]
Sophie Faucher
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que nous apprenons le décès de Sophie Faucher, une comédienne de grand talent et sans doute l'une des plus belles voix de la scène culturelle québécoise.
Que ce soit sur les planches, à l'écran ou derrière un micro, Sophie Faucher aura marqué plusieurs générations, tantôt par son élégance, tantôt par sa fougue, tantôt par son audace et sa folie. Au fil d'une carrière exceptionnelle s'étendant sur près de cinq décennies, elle a donné vie à des personnages mémorables, dont l'inclassable Crystale Bouvier‑Montgomery dans Le cœur a ses raisons.
Le public se souviendra également de sa voix au grain unique où, installée au Ciel et vêtue d'un costume d'ange, un bagel à la main, elle nous faisait sourire en déclarant « Ce que ça peut faire des miettes! »
Sa récente et touchante interprétation de la cantatrice Maria Callas, tout comme celle de son idole Frida Kahlo dans la pièce La Casa Azul, mise en scène par son ami Robert Lepage, figure parmi les rôles signatures de sa carrière.
Le Québec perd une artiste d'exception, mais son immense contribution à notre culture laissera une empreinte durable dans notre mémoire collective.
[Traduction]
Les minéraux critiques
Monsieur le Président, le Canada a une occasion exceptionnelle de devenir un chef de file mondial dans la production des ressources essentielles aux économies modernes. Dans Columbia—Kootenay—Southern Rockies, les collectivités d'Elk Valley et de Trail contribuent à concrétiser cette ambition. Elk Valley est reconnue pour sa main-d'œuvre minière hautement qualifiée qui produit du charbon métallurgique de calibre mondial, tandis que Trail s'est taillé une réputation internationale d'excellence en matière de traitement et d'affinage des métaux ainsi que d'innovation dans ce domaine.
L'acier est indispensable aux infrastructures énergétiques, aux réseaux de transport et à la défense nationale. Les matières nécessaires à la production d'acier revêtent donc une importance cruciale pour la sécurité économique et industrielle. Les États‑Unis, l'Union européenne et l'Inde reconnaissent le charbon métallurgique, aussi appelé charbon sidérurgique, comme un minerai critique. Le Canada doit lui aussi reconnaître officiellement le charbon métallurgique comme un minerai critique.
Alors que la demande mondiale de minéraux critiques et de matières premières sidérurgiques continue de croître, les travailleurs, les familles et les entreprises d'Elk Valley et de Trail demeurent des fers de lance de la prospérité du Canada. Je les remercie de leur excellent travail et de leur contribution inestimable à notre pays.
Monsieur le Président, en ce mois de juin, nous célébrons avec fierté le Mois du patrimoine portugais. C'est le moment opportun de reconnaître et de célébrer les importantes contributions des Canadiens d'origine portugaise. Aujourd'hui, le 10 juin, c'est la Journée du Portugal, célébrée au Portugal et par les communautés portugaises du monde entier.
En tant que Canadien d'origine portugaise, cette journée revêt une grande importance, car elle me fournit une occasion d'afficher ma fierté et de réfléchir à notre histoire et à notre culture communes, ainsi qu'aux nombreuses réalisations du Portugal et de son peuple. Pendant plus de sept décennies, les Canadiens d'origine portugaise ont contribué à façonner le Canada que nous connaissons aujourd'hui. À mesure que les liens entre nos peuples continuent de se développer, les relations entre le Canada et le Portugal se renforcent elles aussi grâce à des valeurs communes, à des partenariats économiques qui vont croissant et à une...
Des souhaits d'anniversaire
Monsieur le Président, en 1952, une courageuse jeune femme de 21 ans a quitté sa petite ville de Trévise, en Italie, accompagnée de son père. Ils ont pris un train à destination de Gênes. De là, seule, elle est montée à bord d'un navire et a entamé ce voyage désormais mythique à travers l'Atlantique, puis a débarqué au quai 21, à Halifax. Elle est venue au Canada seule, ne parlant pas un mot d'anglais et n'emportant avec elle guère plus que de l'espoir.
Cette jeune femme était ma grand-mère, Olga Guglielmin, qui fête cette année son 94e anniversaire de naissance. Comme tant d'Italo-Canadiens, Nonna Olga est venue au Canada à la poursuite d'un rêve, celui d'avoir une famille, des possibilités et une vie meilleure que celle qu'elle quittait. Elle nous a appris que les plus grandes richesses de la vie ne se mesurent pas en dollars, mais en relations. Autour de sa table, avec une simple nappe, de bons petits plats, la lueur des bougies et ses proches réunis autour d'elle, elle nous a montré ce qui comptait vraiment.
En ce Mois du patrimoine italien, je rends hommage à tous les nonni italo-canadiens, en particulier à ma nonna, dont le courage, l'intégrité et l'amour continuent de nous guider.
[Français]
Marc André Bédard
Monsieur le Président, après plus de 30 ans à la direction du Pont du Suroît, Marc André Bédard prend une retraite pleinement méritée. Il laisse derrière lui un héritage exceptionnel d'engagement, de compassion et de professionnalisme. Il a consacré sa carrière à soutenir les personnes vivant avec un proche souffrant d'une maladie mentale, offrant écoute, soutien clinique et espoir à de nombreuses familles.
Grâce à son leadership humain et rassembleur, le Pont du Suroît est devenu un organisme essentiel dans notre communauté. Reconnu comme un grand professionnel, Marc André Bédard a également su faire rayonner son expertise bien au-delà de notre région, au Québec et ailleurs. Son parcours inspirant et son dévouement auront marqué durablement la vie de nombreuses personnes.
Je le remercie pour cette contribution remarquable. Quel bel humain est ce cher ami. Croiser sa route a été un réel privilège. Je souhaite à Marc André une belle retraite avec sa belle Sylvie.
[Traduction]
Le réseau de télévision des peuples autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui sur la Colline du Parlement, je salue le leadership d'APTN, le réseau de télévision des peuples autochtones. Je félicite l'équipe d'avoir remporté son premier prix Écrans canadiens du meilleur journal télévisé national. Ce n'est probablement pas le dernier, compte tenu du talent et du travail acharné des journalistes et du reste de l'équipe des nouvelles.
En 1999, APTN devenait le premier radiodiffuseur autochtone national dans le monde. Depuis, il a continué de croître, nouant des liens avec des auditoires autochtones et non autochtones. Des histoires et des points de vue n'auraient pas été entendus si ce n'était de ce réseau qui se consacre aux peuples autochtones et à leurs histoires.
Comme c'est le Mois national de l'histoire autochtone, j'encourage tous mes collègues à consulter toute la programmation d'APTN, notamment son journal télévisé primé, sa couverture sportive et la nouvelle et brillante série télévisée Chronique actique.
Félicitations à APTN pour les 10 prix Écrans canadiens qu'il a remportés cette année.
L'économie
Monsieur le Président, après plus d'une décennie de dépenses irresponsables, d'emprunts excessifs et de mauvaise gestion économique de la part des libéraux, de plus en plus de Canadiens souffrent. Sous la direction du premier ministre libéral, le Canada est le seul pays du G20 en récession, et on ne peut plus faire abstraction des effets dévastateurs de cette situation. Aujourd'hui, le rapport de Centraide brosse un sombre tableau de la situation des Canadiens: 60 % sont maintenant préoccupés par leurs finances personnelles, 38 % souffrent d'insécurité alimentaire, 40 % perdent le sommeil parce qu'ils se demandent comment ils pourront payer leurs factures avec leur salaire, et 34 % connaissent un proche qui vit dans la pauvreté, ce qui représente une hausse de 5 %.
Ce ne sont pas des facteurs mondiaux qui ont causé cette situation. Ce sont les dépenses inflationnistes, les formalités administratives et les lois hostiles à l'exploitation des ressources des libéraux. Alors que des millions de personnes souffrent de la faim, sont stressées au sujet de leurs finances et craignent pour leur avenir, il est grand temps que le gouvernement libéral annule ses politiques économiques désastreuses afin que nous puissions enfin commencer à redonner espoir aux Canadiens.
La journée du Portugal
Monsieur le Président, les Portugais du monde entier commémorent aujourd'hui leur riche histoire et leur culture dynamique. Le 10 juin marque le décès de Luí de Camões, un héros national et une légende qui a écrit Os Lusíadas, un recueil célèbre de poèmes épiques qui relatent les histoires de courageux explorateurs et l'esprit des Lumières à l'ère des découvertes des XVe et XVIe siècles.
Ces marins ont été les premiers à parcourir la planète et à ouvrir des routes commerciales partout dans le monde, des expéditions qui ont mené à la première cartographie des côtes de Terra Nova au large des Grands Bancs. Des siècles plus tard, en 1953, une nouvelle vague de migration portugaise est arrivée au Quai 21. Mon père, parmi les migrants, a traversé l'Atlantique à la recherche de débouchés au Canada. Ces migrants ont ouvert des portes pour les générations qui ont suivi.
Aujourd'hui, nous célébrons une diaspora portugaise forte et dynamique. Je félicite ses membres et la voix unificatrice de l'Alliance of Portuguese Clubs and Associations of Ontario, qui présente le défilé annuel de la journée du Portugal à Toronto.
Feliz dia de Portugal. Feliz dia de Camões. Feliz dia das comunidades portuguesas à volta do mundo. Bonne journée du Portugal.
Tarun Bali
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour offrir mes plus sincères condoléances à la famille Bali, dont le fils, l'agent Tarun Bali de la Police provinciale de l'Ontario, a été tué dans l'exercice de ses fonctions hier, dans le Nord de l'Ontario. Tarun Bali, qui était policier depuis deux ans, a consacré sa vie à la sécurité et à la protection d'autrui. Il a servi sa collectivité avec courage, fierté et un profond sens du devoir. Il était un membre respecté des forces policières et s'acquittait chaque jour de ses responsabilités avec la plus grande intégrité.
Le courage et le sacrifice de l'agent Bali resteront gravés à jamais dans nos mémoires. Son milieu, ses collègues et tous ceux qu'il a côtoyés n'oublieront jamais le sacrifice ultime qu'il a consenti pour protéger ses concitoyens.
Prenons un moment pour rendre hommage à l'héritage que nous laisse l'agent Bali, un héritage de courage, de dévouement et de fierté. Que son âme repose en paix.
[Français]
Le Jour du Portugal
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous célébrons le Jour du Portugal, de Camões et des communautés portugaises. Pour moi, cette journée revêt une signification toute particulière.
Comme des milliers de Portugais avant moi, j'ai quitté mon pays natal à la recherche de nouvelles possibilités. Le Canada m'a accueilli, m'a permis de bâtir une carrière, une famille et une vie dont je suis profondément reconnaissant. Aujourd'hui, les Canadiens d'origine portugaise contribuent à la prospérité de nos communautés. Ils sont entrepreneurs, travailleurs, enseignants et artistes.
À toutes les personnes qui célèbrent cette journée au Canada, au Portugal et partout dans le monde, je souhaite une très heureuse journée du Portugal.
Vive le Canada. Viva Portugal.
[Traduction]
Tarun Bali
Monsieur le Président, c'est le cœur brisé que je prends la parole aujourd'hui devant cette assemblée. Notre collectivité pleure la perte du courageux agent de la Police provinciale de l'Ontario Tarun Bali, un résident de Brampton-Ouest qui a été tué dans l'exercice de ses fonctions alors qu'il servait et protégeait la population de l'Ontario. L'agent Bali était plus qu'un policier courageux; c'était un fils, un mari et un fier membre de la collectivité de Brampton.
Chaque jour, les policiers affrontent le danger pour assurer la sécurité de leurs concitoyens. L'agent Bali est mort dans l'exercice de ses fonctions. Aujourd'hui, nos pensées et nos prières vont à sa famille, à ses proches, à ses collègues de la Police provinciale de l'Ontario et à tous ceux qui pleurent cette perte immense. Que son courage, son dévouement et son service ne tombent jamais dans l'oubli.
On se souviendra de lui. Il manquera à sa famille. Il nous manquera. Que Dieu bénisse son âme. Qu'il repose en paix.
L'ambassadeur-jeunesse de SickKids
Monsieur le Président, à Whitby, une simple tasse de chocolat chaud a donné naissance à quelque chose de beaucoup plus grand. Cohen Lane, âgé d'à peine 13 ans, a décidé de manifester sa gratitude de manière concrète après que l'hôpital pour enfants SickKids ait fait un miracle de plus en sauvant la vie d'un enfant, son cousin. Ce qui n'était au départ qu'un petit kiosque à chocolat chaud devant sa maison est devenu, grâce à la participation de gens bien emmitouflés, une initiative remarquable qui a permis de recueillir plus de 100 000 $. Cette somme a servi à aider les enfants et les familles qui traversent l'une des périodes les plus difficiles de leur vie et elle a permis à des enfants de bénéficier des soins vitaux que l'hôpital SickKids dispense chaque jour. L'hôpital SickKids est reconnu comme le meilleur hôpital pédiatrique au monde et il célèbre son 151e anniversaire cette année.
L’histoire de Cohen nous rappelle à quel point tout cela est important: chaque chambre d’hôpital représente un enfant, une famille et une collectivité qui espèrent une guérison. Pour les habitants de Whitby et pour tous les Canadiens, la compassion et le leadership de Cohen sont une source de fierté. J'espère que mes collègues se joindront à moi pour rendre hommage au premier ambassadeur-jeunesse officiel de l'hôpital pour enfants SickKids.
Le Mois du patrimoine portugais
Monsieur le Président, en juin, nous soulignons fièrement le Mois du patrimoine portugais, qui est une occasion importante de reconnaître et souligner l'importante contribution des Canadiens d'origine portugaise. Aujourd'hui, le 10 juin, le Portugal et les communautés portugaises du monde entier célèbrent la Journée du Portugal. En tant que Canadien d'origine portugaise, cette journée revêt une signification particulière pour moi, car c'est l'occasion d'afficher sa fierté et de réfléchir à une histoire commune, à la culture et aux nombreuses réalisations du Portugal et de son peuple. Depuis plus de 70 ans, les Canadiens d'origine portugaise contribuent à façonner le Canada que nous connaissons aujourd'hui.
Au fur et à mesure que nos liens interpersonnels continuent de se développer, il en va de même pour la relation entre le Canada et le Portugal, qui est renforcée par des valeurs communes, des partenariats économiques en hausse et une passion commune pour le merveilleux sport qui nous unit et qui unira le monde pour toujours. Tandis que nous célébrons ce mois, nous honorons l'héritage durable, la résilience et les succès de la communauté portugaise canadienne.
Feliz Dia de Portugal. Viva Canada. Viva Portugal.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Le député de Côte-du-Sud—Rivière-du-Loup—Kataskomiq—Témiscouata
Monsieur le Président, je regrette d'informer la Chambre des communes qu'un de nos collègues, le député de Côte‑du‑Sud—Rivière-du-Loup—Kataskomiq—Témiscouata, a eu un problème cardiaque lors de la réunion du caucus du Québec. On a dû appeler l'ambulance. Il est maintenant à l'hôpital, dans un état assez stable. La famille conservatrice lui témoigne sa solidarité, ainsi qu'à sa femme, Tracey, et à toute sa famille.
Est-ce que le gouvernement veut offrir ses meilleurs vœux de rétablissement à notre collègue?
Monsieur le Président, je veux évidemment exprimer également ma solidarité ainsi que celle de l'ensemble de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre au député de Côte‑du‑Sud—Rivière-du-Loup—Kataskomiq—Témiscouata. Il vient d'un territoire que je connais bien et c'est un député que je connais bien également; il est très taquin. Nous avons très hâte de retrouver sa belle personnalité, son esprit de collaboration et son grand sourire ici avec sa famille parlementaire et notamment avec sa famille tout court.
L'économie
Monsieur le Président, on vient d'entendre la mauvaise nouvelle que le Canada est le seul pays ayant deux trimestres consécutifs de croissance négative dans l'économie. C'est la définition d'une récession. Encore aujourd'hui, on a eu de mauvaises nouvelles du gouverneur de la Banque du Canada qui a dit ceci: « [...] l'économie canadienne est restée au ralenti, et l'inflation a augmenté. » Il a rappelé que « la combinaison d'un ralentissement économique et d'une montée de l'inflation pose “un dilemme” [...] ». Il a dit que l'économie était « faible » et il a utilisé le mot neuf fois.
Est-ce que le premier ministre va renverser les politiques libérales qui ont causé cette récession?
Monsieur le Président, j'ai des bonnes nouvelles pour le chef conservateur. L'Allemagne affiche une croissance de 0,7 %, l'Italie, de 0,5 %, le Mexique, de 0,8 %, la France, de 0,7 %, le Japon, de 0,6 %, le Royaume‑Uni, de 0,9 %, et le Canada, de 1,2 %. Les projections de l'OCDE mettent le Canada avec la deuxième croissance la plus rapide des pays du G7.
De ce côté-ci de la Chambre, chaque jour, nous allons nous battre pour bâtir l'économie la plus forte des pays du G7.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question pour le premier ministre.
Il y a un peu plus de 10 jours, nous avons appris que le Canada est le seul pays dont l'économie se contracte depuis deux trimestres consécutifs, ce qui correspond à la définition d'une récession. Aujourd'hui, nous avons reçu une nouvelle pire encore de la part du gouverneur de la Banque du Canada. Voici ce qu'il a dit:
[...] l'économie canadienne est restée au ralenti, et l'inflation a augmenté.
La combinaison d'un ralentissement économique et d'une montée de l'inflation pose un dilemme pour la politique monétaire.
Il a utilisé le mot « faible » à neuf reprises pour décrire l'économie du premier ministre. En raison de la situation, des gens perdent leur emploi et leur maison, et les files d'attente devant les banques alimentaires s'allongent.
Le premier ministre interviendra-t-il aujourd'hui pour mettre fin aux politiques libérales à l'origine de la récession?
Monsieur le Président, je sais que c'est mercredi et que le chef de l'opposition veut entendre de bonnes nouvelles. Je vais lui en donner une. L'OCDE a annoncé récemment les projections de croissance pour 2027: pour l'Allemagne, c'est 1,1 %; pour l'Italie, 0,6 %; pour le Japon, 0,8 %; pour le Royaume‑Uni, 1,1 %, et pour le Canada, 1,7 %.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous battrons pour les Canadiens, car chaque jour est un jour idéal pour le faire.
Monsieur le Président, les députés d'en face nous présentent encore une fois des illusions.
Le Canada est le seul pays du G7 dont l'économie s'est contractée au cours des deux derniers trimestres et de trois des quatre derniers trimestres; l'économie canadienne est la seule qui soit plus faible aujourd'hui qu'il y a un an. Aujourd'hui, le gouverneur de la Banque du Canada a qualifié à neuf reprises l'économie du premier ministre de « faible ». Selon un reportage de CTV, la situation est telle que des aînés sont contraints de quitter leur maison et de vivre dans un stationnement.
Le premier ministre va-t-il maintenant prendre la parole et annoncer qu'il va mettre fin aux politiques libérales qui ont causé ce gâchis?
Monsieur le Président, alors que le chef de l'opposition choisit de ne retenir que certains points, ce que nous savons, c'est que le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré que l'économie canadienne continue de faire preuve d'une réelle résilience en dépit des droits de douane illégaux et injustes et de deux guerres qui détruisent l'économie.
Les Canadiens veulent que nous travaillions à bâtir. C'est pourquoi nous construisons des lignes de transport d'électricité. C'est pourquoi nous construisons de nouvelles centrales hydroélectriques. C'est pourquoi nous construisons de nouvelles installations de GNL. C'est pourquoi nous construisons de nouvelles centrales nucléaires.
Peut-être que le chef de l'opposition devrait redescendre sur terre et commencer à nous aider à bâtir.
Monsieur le Président, le premier ministre se cache dans les nuages et refuse de répondre aux questions concernant la récession qu’il a provoquée ici, au Canada. La seule chose qu’il ait réussi à faire, c’est de provoquer la seule récession parmi tous les pays du G20. Ce groupe compte 20 nations industrialisées; 19 d’entre elles ne sont pas en récession et une seule l’est.
Des données recueillies par Centraide témoignent de la situation: 40 % des Canadiens ont du mal à dormir parce qu'ils craignent de ne pas pouvoir payer leurs factures et 60 % sont inquiets quant à leur situation financière. Le premier ministre va-t-il enfin assumer ses responsabilités et leur apporter des réponses?
Monsieur le Président, le premier ministre est un homme sérieux qui s'y connaît en affaires et qui comprend l'économie. En ce moment même, il travaille avec tous les premiers ministres, c'est-à-dire pratiquement tous les chefs de gouvernement des provinces et des territoires, pour que nous fassions face aux répercussions de la guerre commerciale, ce dont le chef de l'opposition ne fait jamais mention.
Malgré cette guerre commerciale, on a réussi à créer 88 000 emplois au pays le mois dernier, notamment pour les jeunes et les femmes. De plus, nous enregistrons actuellement un excédent commercial, le plus élevé depuis janvier 2025, c'est-à-dire avant le début de la guerre commerciale.
La fiscalité
Monsieur le Président, la question s'adressait au premier ministre. Nous n'avons pas besoin de nouvelles excuses à propos de la situation mondiale. Les autres pays du G20 sont eux aussi touchés par les droits de douane américains, et aucun d'entre eux n'est en récession. Le Mexique est juste à côté des États‑Unis, il est plus intégré à l'économie américaine que le Canada, et il n'est pas en récession. Seul ce premier ministre a provoqué une récession.
Nous avons des solutions. Le premier ministre acceptera-t-il nos propositions visant à éliminer la taxe sur le carbone pour les industries, à abolir la taxe sur le carbone pour les consommateurs récemment rebaptisée, à suspendre les taxes sur l'essence jusqu'à la fin de l'année et à renoncer à l'impôt sur les gains en capital lorsque ces gains sont réinvestis pour stimuler notre économie? Nous avons des solutions constructives pour contrer la récession qu'il a provoquée. Va-t-il se lever et les accepter dès maintenant?
Monsieur le Président, ce qui est faible, c'est leur argumentaire. Le chef de l'opposition sait bien que ses quelques mesures fiscales ne suffiront pas à surmonter les difficultés économiques auxquelles nous sommes confrontés avec les États‑Unis. Elles ne suffiront pas à résoudre la guerre en Ukraine. Elles ne suffiront pas à résoudre la guerre dans le Golfe.
Le chef de l'opposition ne retient que ce qui l'arrange. Il ne mentionne pas que nous avons créé 88 000 emplois le mois dernier. Il ne mentionne pas que le chômage est à la baisse. Il ne mentionne pas que les investissements directs étrangers ont atteint leur plus haut niveau depuis 20 ans. Il ne mentionne pas les baisses de taxes. Il ne mentionne pas l'admissibilité élargie en ce qui concerne les gains en capital. En fait, ce qui est intéressant, c'est que les députés d'en face ne proposent aucun plan...
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre fait concession après concession à Donald Trump. Dès juillet, il annulait la taxe sur les services numériques imposée aux géants du Web américain. En août, il a abandonné ses mesures de rétorsion tarifaires. Cette semaine, il annule les redevances exigées aux diffuseurs en ligne américains, tout ça sans rien obtenir en retour.
Aujourd'hui, le premier ministre rencontrait le Québec et les provinces, et la rumeur veut qu'il ait abordé leur boycottage des alcools américains. Est-ce que le premier ministre leur a demandé de faire comme lui et d'accepter d'autres concessions?
Monsieur le Président, évidemment, le gouvernement est plus que prêt à entreprendre les négociations commerciales, mais pourquoi les députés du Bloc québécois posent-ils ces questions? C'est parce qu'ils ont eu une très mauvaise journée hier suite à leur opposition féroce au projet de train à grande vitesse. C'est une position qui a été dénoncée par les maires des grandes villes du Québec. C'est une position qui a même été dénoncée par Le Journal de Montréal, qui dit qu'ils se sont tirés dans le pied.
Je confirme qu'il y a bel et bien balle dans l'orteil.
Monsieur le Président, en ce qui a trait à l'ACEUM, les concessions du premier ministre face aux Américains vont plus loin. Il s'est donné, avec le projet de loi C‑5, le pouvoir de suspendre des lois pour faire passer des nouveaux pipelines. Les grands gagnants, ce sont les actionnaires des pétrolières, qui sont à 60 % américains. Avec le projet de loi C‑30, il se donne le pouvoir de réautoriser des pesticides interdits. La grande gagnante, c'est Bayer, qui vend les semences et les pesticides américains de Monsanto.
Le premier ministre concentre les pouvoirs entre ses mains, mais ce sont des Américains qui en profitent. Est-ce que c'est vraiment ça, sa définition d'un Canada fort?
Monsieur le Président, je vais donner la définition d'un Canada fort. C'est un Canada qui sait réaliser de grandes choses, qui sait bâtir des projets avec la main-d'œuvre québécoise et la main-d'œuvre canadienne, avec des matériaux canadiens, de l'acier canadien et de l'aluminium canadien. C'est une société qui sait rêver, qui se prend en main et qui crée des occasions pour ses jeunes.
C'est ça, bâtir un Canada fort. Malheureusement, le Bloc québécois ne sait rien de ça, n'a jamais décidé de ça et ne participe pas à cela.
L'identité et la culture canadiennes
Monsieur le Président, c'est vrai que les libéraux sont bons pour rêver, mais, agir, c'est autre chose. La principale victime des capitulations du premier ministre, c'est la culture en français.
L'abolition de la taxe sur les services numériques, c'est une perte de 1,4 milliard de dollars par année. L'abandon des redevances aux diffuseurs en ligne, c'est encore des milliards qui sont laissés sur la table. Surtout, c'est l'abandon d'une solution permanente aux problèmes de la culture, remplacée par un financement public temporaire, soumis à la volonté des gouvernements canadiens. Ottawa abandonne définitivement une décennie de lutte pour faire contribuer les géants du Web.
Est-ce que le ministre savait, lors de sa nomination, qu'on le mandatait pour être le fossoyeur de la culture?
Monsieur le Président, pendant que le Bloc québécois passe sa quatrième décennie ici, à Ottawa, à ne strictement rien foutre, nous allons passer à l'action. Dans le dernier budget, nous avons investi 750 millions de dollars dans l'Office national du film du Canada, dans Radio‑Canada, dans Téléfilm Canada.
Là, les bloquistes vont cracher sur 600 millions de dollars par année. Ils n'ont pas lu le communiqué de presse. Nous passons à l'action. Nous investissons dans la culture québécoise et canadienne.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, auparavant, le Canada promettait à toute personne qui travaillait fort, payait ses impôts et respectait la loi qu'elle aurait les moyens de s'acheter une maison, de faire l'épicerie et d'avoir un niveau de vie convenable. Aujourd'hui, après 10 ans de gouvernement libéral, cette promesse n'existe plus pour la plupart des Canadiens. Selon un nouveau sondage de Centraide, 60 % des Canadiens sont maintenant anxieux au sujet de leurs finances, 38 % sont aux prises avec l'insécurité alimentaire et 40 % manquent de sommeil.
Quand le premier ministre reconnaîtra-t-il que ses politiques qui consistent à dépenser davantage, à alourdir la dette et à faire des voyages de luxe partout dans le monde ne produisent tout simplement pas de résultats concrets?
Monsieur le Président, les habitants de l'île de Vancouver dans la circonscription du député et dans la mienne méritent de connaître les faits. Accoler des qualificatifs à l'économie sans fournir de contexte n'aide ni les travailleurs ni les entreprises.
On compte 22 projets d'intérêt national qui comprennent des investissements en capital de plus de 125 milliards de dollars. En mai, 88 000 nouveaux emplois ont été créés, ce qui dépasse les attentes du marché. Les salaires augmentent presque deux fois plus vite qu'aux États‑Unis. Le revenu disponible a augmenté de 2,3 %. L'épargne des ménages dépasse le niveau normal observé par le passé. Ce sont là des faits, mais je n'ai jamais vu un conservateur se soucier des faits .
Monsieur le Président, je peux affirmer à la Chambre que la plupart des habitants de l'île de Vancouver savent une chose: ce sont les jeunes Canadiens qui souffrent le plus des politiques économiques du gouvernement libéral. Les jeunes n'ont plus les moyens d'acheter une maison dans les collectivités où ils ont grandi. Leurs emplois ont été délocalisés à l'étranger ou sont occupés par des travailleurs étrangers temporaires. Les rues où ils jouaient sont désormais envahies par des drogues dangereuses. Leur avenir a été hypothéqué, rien que cette année, par 80 milliards de dollars de nouvelles dettes.
Quand le gouvernement changera-t-il de cap et cessera-t-il de sacrifier la prochaine génération?
Monsieur le Président, les jeunes savent que le gouvernement est là pour eux. Ils le savent parce qu'ils occupent la majorité des nouveaux emplois créés. Ils savent également que les investissements des entreprises ont augmenté pour le deuxième trimestre consécutif au Canada. Ils savent que le Fonds monétaire international prévoit que le Canada sera l'économie du G7 qui connaîtra la croissance la plus rapide en 2026‑2027. Ils savent que le gouvernement a proposé un plan, que nous mettons actuellement en œuvre, pour leur garantir un bel avenir.
Joe Rogan est peut-être impressionné par les haltères russes et les discours creux, mais pour paraphraser la grande Shania Twain: « Ça ne m'impressionne pas vraiment. »
Monsieur le Président, le premier ministre parle simplement d'un léger ralentissement économique, d'une période d'adaptation. Eh bien, je suis un peu plus direct. Je vais simplement appeler les choses par leur nom: c'est une récession.
Aujourd'hui, Centraide a mis des chiffres sur ce sentiment que les choses ne vont tout simplement pas très bien en ce moment. Neuf Canadiens sur 10 sont en proie à des inquiétudes financières, et CTV a rapporté que des Canadiens ayant un emploi à temps plein dorment dans des caravanes pour survivre. C'est un problème particulier au Canada. Le Mexique doit affronter la même guerre commerciale, mais il ne connaît pas de récession. Même la Russie, qui est en pleine guerre et soumise à des sanctions économiques, ne connaît pas de récession.
Quelle est l'excuse aujourd'hui?
Monsieur le Président, chaque jour, l'opposition rabâche le même refrain en s'acharnant avec délectation à dénigrer l'économie canadienne au lieu de la soutenir, au lieu de souligner les 88 000 emplois qui ont été créés selon le rapport de mai, le fait que l'excédent commercial a augmenté de 55 % — son plus haut niveau en 15 mois — et que le total des exportations a atteint un niveau record. Ce n'est pas ça, le leadership.
Nous bâtissons le Canada en y investissant et en soutenant les travailleurs. Les conservateurs devraient s'y mettre eux aussi.
Monsieur le Président, chaque jour, ils jouent au même jeu: ils s'attribuent le mérite du moindre rayon de soleil, mais se soustraient à toute responsabilité pour tout le reste. Les Canadiens ne les croient pas. Centraide a dit aujourd'hui que 57 % des Canadiens, tous âges et genres confondus, estiment que les finances publiques sont mal gérées. Les deux tiers des Canadiens sont inquiets pour l'avenir. Le travail que le premier ministre effectue aujourd'hui ne les convainc pas et ils n'ont pas foi en ses promesses pour demain.
Le premier ministre assumera-t-il enfin la responsabilité de ses choix qui ont des conséquences dévastatrices pour les Canadiens aujourd'hui?
Monsieur le Président, il serait un peu plus plausible que le parti de l'opposition se soucie des travailleurs et des investissements s'il ne s'opposait pas à tous les investissements et à toutes les mesures de soutien pour les travailleurs et les familles. Les conservateurs s'opposent aux soins dentaires, au logement abordable, aux investissements dans leurs propres collectivités. Nous investissons dans Laval Tool and Mould, et ils s'y opposent. Nous investissons dans Jahn Engineering, et ils s'y opposent. Nous investissons dans Post Packaging, et ils s'y opposent.
Au lieu de s'opposer aux mesures de soutien, aux coups de pouce et aux investissements, ils devraient se joindre à nous et se mettre à construire.
Monsieur le Président, après une décennie d'inflation et de mauvaise gestion économique sous le gouvernement libéral, les Canadiens paient le prix. Un nouveau sondage de Centraide révèle que 60 % d'entre eux sont angoissés par leur situation financière et que 40 % souffrent d'insomnie à force d'essayer de joindre les deux bouts. L'année dernière, plus de 2 millions de Canadiens avaient recours à une banque alimentaire chaque mois, et à Maple Ridge, le recours aux banques alimentaires a doublé au cours des cinq dernières années.
À quel point la situation devra-t-elle encore s'aggraver avant que le premier ministre libéral annule les politiques coûteuses qui plongent les Canadiens dans la précarité?
Monsieur le Président, comme le député d'en face, je suis Britanno‑Colombien, et je tiens à dire que les habitants de la Colombie‑Britannique sont optimistes quant à notre avenir, tout comme nous le sommes de ce côté-ci de la Chambre. De grands projets sont sur le point de voir le jour en Colombie‑Britannique et vont stimuler l'économie de notre province. Le prix des loyers va baisser. Le coût de la vie va redevenir abordable. Les Britanno‑Colombiens, notamment les jeunes et les jeunes travailleurs, vont bénéficier des mesures que nous adoptons malgré l'opposition systématique des députés d'en face. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne restons pas enlisés. Nous prenons des mesures pour soutenir l'ensemble des Canadiens, faire croître l'économie et réduire le coût de la vie.
Monsieur le Président, sous le gouvernement actuel, le Canada est en récession, et il est le seul pays du G20 à l'être. Après une décennie de politiques libérales irresponsables et de mauvaise gestion économique, les Canadiens finissent par en payer le prix. Un nouveau sondage de Centraide révèle que 60 % des Canadiens sont désormais inquiets au sujet de leurs finances personnelles, et que 40 % sont confrontés à l'insécurité alimentaire. Cette crise n'a pas été provoquée à l'étranger. Elle est le résultat des politiques libérales mises en œuvre ici même, chez nous.
À quel point la situation doit-elle encore empirer avant que le gouvernement ne change de cap et ne rende la vie plus abordable pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je voudrais profiter de cette occasion pour parler de l’investissement de 8 milliards de dollars dans la 5e Escadre Goose Bay au Labrador, dans ma province. Je vais également en profiter pour parler du financement de près de 1 milliard de dollars destiné aux ports pour petits bateaux et des fonds disponibles pour aider les jeunes Canadiens à se former dans les industries du Sceau rouge. Nous bâtissons le Canada, nous investissons dans les Canadiens et nous les protégeons. J’invite la députée à cesser ses absurdités et à se joindre à nous.
Monsieur le Président, en toute déférence, les ports pour petits bateaux ne règlent pas la pauvreté alimentaire que vivent les enfants partout au pays, en particulier ceux de ma circonscription, Lethbridge.
Avec tout le respect que je leur dois, je demande aux députés d'en face ce qu'ils feront pour les Canadiens, qui ont du mal à joindre les deux bouts. Ils en arrachent. Soixante pour cent d'entre eux n'arrivent pas à dormir la nuit parce qu'ils ne savent pas comment ils vont boucler leurs fins de mois. Quarante pour cent des Canadiens éprouvent des difficultés à cause de l'insécurité alimentaire. Voilà la réalité. Le gouvernement peut fermer les yeux et prétendre qu'il ne voit pas la même chose, mais au final, les Canadiens ne mentent jamais, car cette réalité, ils la vivent au quotidien. Leur dire qu'ils se trompent est un outrage de la part du gouvernement.
Qu'allez-vous faire à ce sujet?
Tout d'abord, je rappelle à la députée, qui devrait le savoir, qu'il faut s'adresser à la présidence.
La ministre des Pêches et des Océans a la parole.
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui pour dire aux Canadiens que 12 millions d'entre eux recevront l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels. Je suis fière de souligner à quel point les services de garde à 10 $ par jour sont avantageux pour les familles, car les parents peuvent entrer sur le marché du travail avec la certitude que leurs enfants sont entre bonnes mains. Je suis fière d'attirer l'attention de la Chambre sur l'Allocation canadienne pour enfants et sur les avantages du Programme national d'alimentation scolaire. Je vais parler des initiatives en matière de logement, du logement abordable pour les personnes qui en ont le plus besoin, et ainsi de suite. C'est sur ce point que...
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, des centaines d'agriculteurs de Mirabel ont bravé la pluie, aujourd'hui, sur la Colline du Parlement. Ils sont venus dire aux libéraux que le projet de TGV d'Alto, dans sa forme actuelle, c'est non. C'est dommage que le ministre ne soit pas venu les rencontrer. Il aurait pu répondre à toutes leurs questions, auxquelles Alto refuse de répondre depuis janvier.
Si les libéraux pensent qu'ils vont pouvoir exproprier de force, encore une fois, les agriculteurs de Mirabel, ils ont eu aujourd'hui la preuve qu'ils se fourrent le doigt dans l'œil.
Vont-ils enfin respecter nos agriculteurs, les rencontrer et répondre à leurs questions?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer le député: je n'ai pas besoin de lui pour rencontrer des agriculteurs. Je viens moi-même d'une famille d'agriculteurs. Je visite souvent des agriculteurs. Je dialogue constamment avec les agriculteurs.
C'est en raison de ce respect pour le monde agricole que nous allons réaliser ce projet avec la plus haute considération envers les préoccupations des agriculteurs. Il est dommage que le Bloc québécois, qui avait promis d'appuyer ce projet, renonce maintenant à sa promesse.
Je ne sais pas ce qu'ils pensaient. Pensaient-ils qu'il s'agirait de trains volants? Les trains doivent circuler au sol.
Monsieur le Président, cela prouve que le débat sur le TGV n'est pas terminé et qu'il ne fait que commencer. Nous avions établi quatre conditions: l'acceptabilité sociale, une évaluation financière indépendante, le recul sur les atteintes aux droits des gens en cas d'expropriation et la tenue de véritables consultations. C'est zéro en quatre.
Alors, qu'on ne se demande pas pourquoi les agriculteurs manifestent. Alto est déjà sur leurs terres pour effectuer des tests et, quand les propriétaires disent non, on veut leur envoyer des drones.
J'offre donc au ministre de le conduire jusqu'à Mirabel pour qu'il vienne répondre à leurs questions. Il pourra même choisir la musique dans l'auto.
Est-il prêt à embarquer?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer le député: nous avons la liberté de mouvement au Canada. Je peux aller de ma circonscription, Gatineau, en Outaouais, très rapidement à sa circonscription. Je n'ai pas besoin de lui pour me présenter à des agriculteurs.
Je les respecte beaucoup, je les écoute attentivement et je tiens pleinement compte de leur point de vue dans la réalisation de ce beau et grand projet, qui reliera entre autres les quatre plus grandes villes du Québec ainsi que Trois-Rivières.
Nous allons réaliser ce projet dans le plus grand respect des points de vue de tout le monde.
Monsieur le Président, des centaines de personnes sont aujourd'hui rassemblées sur la Colline du Parlement pour faire entendre leur voix au sujet du train Alto, qui menace la survie de nos collectivités. Parmi elles se trouvent de nombreux agriculteurs que le gouvernement libéral menace d'empêcher de traverser leurs terres en les coupant en deux.
Je ne connais pas un seul agriculteur qui souhaite voir passer un TGV sur sa terre.
Le premier ministre va-t-il entendre la voix des agriculteurs et suspendre la réalisation de ce projet, qui s'en va dans le champ?
Monsieur le Président, nous avons tout le respect du monde pour les agriculteurs, avec qui nous voulons travailler afin de trouver un équilibre dans ce projet.
Ce que je trouve dommage, c'est de voir que les conservateurs, à chaque détour et dans chaque projet, veulent nous garder des décennies en arrière. En Europe, notamment en France, en Espagne et en Angleterre, il existe des trains à grande vitesse qui cohabitent avec les activités agricoles et qui traversent des champs.
Je pense que nous sommes capables, nous aussi, au Canada, de bien faire les choses et de nous doter d'infrastructures qui vont révolutionner le pays et transformer le Canada.
Il serait souhaitable que les conservateurs embarquent.
Monsieur le Président, si le ministre croit que ce projet est bon, il ira lui-même voir les agriculteurs pour expliquer les expropriations.
Les experts sont unanimes: ce projet idéologique est complètement irresponsable pour ce qui est de nos finances publiques. Rien ne prouve sa rentabilité. Les libéraux veulent nous léguer un éléphant blanc qui se déplace à coups de subventions.
Avec 90 millions de dollars, on peut rénover la quasi‑totalité de nos infrastructures au Canada et devenir la superpuissance agricole mondiale.
Qu'attendent les libéraux pour investir dans des projets qui vont réellement créer de la richesse au Canada?
Monsieur le Président, justement, nous sommes le parti qui veut créer de la richesse au Canada. Dans cette guerre tarifaire, nous devons contrôler ce que nous pouvons faire chez nous, alors que nous sommes dans un monde où nous ne pouvons pas contrôler ce qui est à l'extérieur de nos frontières.
Ce que nous pouvons contrôler, c'est notre façon de bâtir. Le TGV nous permettra de créer 51 000 emplois.
Nous pourrons relier les plus grandes villes du Québec, notamment Montréal, Québec, Laval, Gatineau et Trois‑Rivières. Nous pourrons aussi nous connecter à l'Ontario, à Toronto. Bref, nous pourrons faire ce que font les grands pays et les grandes puissances industrielles du monde.
Nous sommes capables de bâtir chez nous, et c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, un rapport publié aujourd'hui par Centraide révèle que les Canadiens sont de plus en plus préoccupés par leur situation financière. Le rapport révèle que 60 % des Canadiens sont anxieux concernant leurs finances et que 38 % des Canadiens vivent de l'insécurité alimentaire. Alors que les familles peinent à bâtir leur avenir, le gouvernement veut leur faire financer un projet de TGV, qui pourrait coûter plus de 100 milliards de dollars. Ce matin encore, on a avoué n'avoir aucune idée du prix.
Si les Canadiens n'ont plus les moyens de s'acheter de la nourriture, pourquoi les libéraux pensent-ils qu'ils ont les moyens de payer plus de 100 milliards de dollars pour un train?
Monsieur le Président, c'est une question extrêmement intéressante qui est posée aujourd'hui. Un moyen de transport collectif qui va nous permettre d'avoir des liaisons plus faciles entre nos provinces, c'est un élément structurel important de notre économie qui va favoriser nos échanges et nos transferts économiques avec l'Ontario. De plus, ce sera du transport durable. Ce sera aussi un effort positif pour atteindre la carboneutralité.
C'est un projet qui a un impact positif majeur sur plusieurs fronts. Nous allons le faire avec une approche collective. Nous sommes capables de bien faire les choses. Il serait intéressant que nous travaillions ensemble.
Monsieur le Président, je pense que la secrétaire d'État à la Nature n'a pas compris ce que j'ai dit dans ma première question. Il y a 60 % des Canadiens qui vivent de l'anxiété, et il y a 38 % des Canadiens qui vivent de l'insécurité alimentaire. Le gouvernement veut s'embarquer dans un projet de train à grande vitesse de plus de 100 milliards de dollars alors que les gens ont faim.
Comment peut-on penser que ces gens-là peuvent s'acheter un billet pour embarquer dans le TGV alors qu'ils ne sont même pas capables de faire l'épicerie? Est-ce qu'elle peut répondre à ça?
Monsieur le Président, concernant les difficultés que les Canadiens vivent en ce moment, vendredi dernier, les versements de l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels ont été envoyés. Nous sommes très conscients de la situation actuelle.
Toutefois, si on veut vraiment s'en sortir, il faut investir, il faut se donner les moyens de faire les choses autrement, et c'est ce que nous faisons. Nous aidons les Canadiens aujourd'hui pour qu'ils puissent mettre de la nourriture dans leurs assiettes et ils voient les résultats, mais nous aidons aussi les Canadiens à long terme.
L'économie
Monsieur le Président, il y a un sondage de Centraide, comme le disait mon collègue, qui confirme le désastre de ce gouvernement: 60 % des Canadiens vivent de l'anxiété financière et 22 % des Canadiens ont personnellement vécu de la pauvreté, comparativement à 19 % l'année dernière. Sous ce premier ministre, le Canada est le seul pays du G20 qui est en récession, et c'est à cause de la mauvaise gestion de ce gouvernement. Nous le disons et nous le répétons.
Quand le premier ministre va-t-il enfin annuler ses politiques coûteuses pour que les Canadiens puissent enfin arriver à s'en sortir financièrement?
Monsieur le Président, je ne sais pas où vous étiez vendredi passé, mais moi, j'étais au Cercle de fermières Hochelaga‑Maisonneuve. Je souhaite à tous de vivre cette expérience. En fait, ce dont on m'a le plus parlé, c'est cette Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels. Le Cercle de fermières Hochelaga‑Maisonneuve est composé de dizaines et de dizaines de femmes, dont plusieurs aînées, qui sont pour la plupart dans une situation un peu plus vulnérable. Ce qu'on m'a confié, c'est que c'était de l'aide concrète. C'est à ça que s'attendent les Canadiens en ce moment. Ce sont des mesures concrètes.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, j'ai été élevée dans un système conçu pour effacer mon identité d'Inuite. Bien que nous ayons connu des difficultés, comme beaucoup d'Inuits et de peuples autochtones, nous continuons à montrer notre force et à pratiquer nos traditions. Nous parlons toujours nos langues autochtones, nous respectons nos coutumes et nous célébrons nos réussites.
[La députée s'exprime en inuktitut et fournit le texte suivant:]
lnnatuqait, nunaliit ammalu nagligijakka qujalivakka.
[La députée fournit un texte en anglais dont voici la traduction:]
Je remercie les aînés, les communautés que je représente ainsi que mes proches.
[Traduction]
La ministre peut-elle nous dire comment les Canadiens peuvent prendre part à la célébration du Mois national de l'histoire autochtone et comment nous pouvons travailler tous ensemble pour faire avancer la réconciliation?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue pour cette importante question. En tant qu'Eeyou iskwew de la communauté de Waswanipi, qui célèbre aujourd'hui son 50e anniversaire, je sais que nous profitons du Mois national de l'histoire autochtone pour honorer qui nous sommes. Nous sommes ici pour célébrer notre force, notre résilience et notre culture.
Je suis fière de travailler avec mes collègues des Premières Nations, inuits et métis, qui incarnent cette résistance farouche que l'on retrouve dans toutes les régions du pays.
[La députée s'exprime en cri et fournit un texte en anglais dont voici la traduction:]
Je tiens à reconnaître tous les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis, et je leur rends hommage.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le Canada est le seul pays du G20 en récession, et les chefs d'entreprise, ceux-là mêmes qui créent les emplois et attirent les investissements, sonnent l'alarme. Le PDG de l'une des plus grandes sociétés canadiennes du secteur de l'énergie a déclaré qu'en raison de la taxe sur le carbone des libéraux pour les industries et de leurs lois hostiles à l'exploitation des ressources naturelles, il est impossible de trouver du financement pour les nouveaux projets. Je rappelle qu'il y a un an, le premier ministre a promis aux Canadiens que nous allions « bâtir, bâtir, bâtir », mais il s'avère que c'est une autre promesse libérale non tenue.
Le premier ministre admettra-t-il simplement que sa vision pour le secteur canadien de l'énergie consiste à le taxer, à le réglementer et, au bout du compte, à le torpiller?
Monsieur le Président, pour ce qui est de bâtir, nous n'avons aucune leçon à recevoir d'eux.
Nous bâtissons des lignes de transmission au Nouveau‑Brunswick. Nous bâtissons des parcs éoliens en Nouvelle‑Écosse. Nous bâtissons de nouvelles installations nucléaires en Ontario. Nous bâtissons des pipelines en Colombie‑Britannique. Nous bâtissons des pipelines en Alberta. Pour ce qui est de bâtir, ils n'ont aucune leçon à nous donner.
L'économie
Monsieur le Président, c'est évident qu'ils ne reçoivent aucune leçon de la part des chefs d'entreprise de cette industrie. Le PDG de Cenovus a dit très clairement qu'il est « impossible de trouver du financement » pour la construction d'un nouveau pipeline ou l'augmentation de la production pétrolière pour le remplir. Donc, à cause des politiques hostiles au secteur de l'énergie et de la taxe sur le carbone des libéraux, il est impossible d'investir dans des projets d'intérêt national, mais personne ne devrait être surpris que les libéraux appuient de telles politiques hostiles au secteur de l'énergie. Lorsqu'il était le conseiller financier de Trudeau, le premier ministre a appuyé ces politiques et mis en œuvre la taxe sur le carbone.
Pourquoi le premier ministre appuie-t-il encore les politiques qui ont plongé le Canada dans une récession?
Monsieur le Président, au lieu de lire les manchettes, il devrait peut-être parler à des gens comme le PDG de Shell, qui vient d'investir 20 milliards de dollars au pays et qui s'apprête à investir 40 milliards de dollars de plus dans LNG Canada.
Pourquoi n'essaient-ils pas de contribuer à bâtir le pays?
Monsieur le Président, chaque mois, un nouveau rapport vient montrer à quel point la vie est devenue difficile sous le gouvernement libéral. Hier soir, c'était un rapport accablant publié par Banques alimentaires Canada, et, ce mois-ci, nous avons un rapport de Centraide qui révèle que 60 % des Canadiens souffrent maintenant d'anxiété rien qu'à l'idée de penser à leurs finances. La situation s'est aggravée au cours de la dernière année sous le gouvernement libéral.
À quel moment les libéraux se rendront-ils compte que leurs politiques sont à l'origine de tous les problèmes que les Canadiens doivent affronter et quand changeront-ils de cap?
Monsieur le Président, le coût de la vie est au cœur de toutes nos initiatives gouvernementales. Dans ma circonscription, Mississauga—Streetsville, il y a des travailleurs qui peuvent garder davantage d'argent dans leur poche depuis que les impôts de 22 millions de Canadiens ont été réduits. Nous avons également mis en place l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels. Voilà le genre de soutien que nous offrons aux Canadiens. Il y a aussi des aînés qui peuvent obtenir un rendez-vous chez le dentiste. Qu'est-ce que les conservateurs ont contre le sourire des aînés?
Le gouvernement libéral va être présent, il va créer des emplois et il va rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
C'est vraiment incroyable, monsieur le Président. Semaine après semaine, ils prennent la parole à la Chambre des communes et ils se félicitent qu'un gouvernement doive, pour la première fois dans l'histoire du pays, donner de l'argent aux Canadiens pour qu'ils puissent faire l'épicerie. Pensons-y un instant: c'est ce Canada-là qu'ils ont bâti. Tout coûte tellement cher sous leur gouverne qu'ils doivent envoyer de l'argent aux Canadiens pour qu'ils puissent se nourrir, et ils s'en vantent ensuite. C'est presque comme remercier le pyromane d'avoir tenu le boyau à incendie.
Ce sont leurs politiques qui sont à l'origine de tous ces problèmes. Pourquoi refusent-ils de l'admettre, de mettre fin à leurs politiques coûteuses, de faire marche arrière et d'adopter le plan des conservateurs?
Monsieur le Président, contrairement aux députés d'en face, nous reconnaissons que nous sommes en pleine guerre commerciale. Malgré tout, le Canada est en position de force. Aujourd'hui, nous avons appris que le pays affiche un excédent commercial de 2,7 milliards de dollars, un sommet en 15 mois. Notre économie croît près de deux fois plus vite que celle de l'Allemagne et du Japon, et près de trois fois plus vite que celle de l'Italie.
Nous allons être là pour soutenir les Canadiens et alléger le coût de la vie. D'ailleurs, les politiques du gouvernement permettront à une famille moyenne d'économiser jusqu'à 20 000 $. Nous allons bâtir un pays fort, sans laisser personne de côté.
Monsieur le Président, après 11 ans d'inflation libérale, un nouveau sondage de Centraide confirme ce que les Canadiens disent depuis des années. Ils ont du mal à joindre les deux bouts. Un Canadien sur cinq a connu la pauvreté, 38 % vivent de l'insécurité alimentaire et 60 % sont vraiment anxieux au sujet de leurs finances. Alors que les Canadiens tirent le maximum de chaque dollar, le premier ministre a poussé l'économie canadienne vers la seule récession du G20.
Le premier ministre va-t-il enfin renoncer aux politiques libérales coûteuses qui ont provoqué cette crise, à moins que le fait de rendre la vie inabordable fasse partie du plan?
Monsieur le Président, nous sommes conscients qu'il y a des difficultés partout au pays et que certains ont du mal à faire face au coût de la vie. C'est précisément pour cette raison que nous avons mis en place l'allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, nous reconnaissons qu'il y a des problèmes partout au pays. C'est exactement pourquoi nous avons réduit les impôts de 22 millions de Canadiens. C'est pourquoi nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels. C'est pourquoi nous avons doublé la mise sur les programmes sociaux qui comptent pour les Canadiens ordinaires. Cependant, nous rejetons la prémisse de la question des conservateurs selon laquelle les politiques du gouvernement ont entraîné les problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés. Notre principal partenaire commercial nous livre une guerre commerciale: 75 % de nos biens et services sont destinés aux États‑Unis. Il y a une guerre au Moyen‑Orient et une guerre en Europe de l'Est. Nous tenons compte des circonstances et nous présentons un plan économique visant à bâtir le Canada tout en soutenant les Canadiens.
Monsieur le Président, la seule chose qui augmente plus rapidement que les factures d'épicerie des Canadiens, c'est l'écart entre les beaux discours des libéraux et la réalité. Le président-directeur général de Centraide a fait la mise en garde suivante: « Il ne s'agit pas d'une crise à venir, mais bien d'une réalité actuelle [...] » À Oshawa, il s'agit d'un parent seul ou d'un aîné qui doit choisir entre payer l'épicerie et payer le loyer, ou d'un travailleur de l'automobile qui a perdu son emploi et qui attend toujours l'accord commercial que le premier ministre a promis de conclure avec les États‑Unis, mais qu'il n'a toujours pas conclu.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'accepter les faits? Ses politiques sont à l'origine de la seule récession du G20, et ce sont les Canadiens qui en font les frais.
Monsieur le Président, puis-je demander, bien respectueusement, pourquoi la députée vote contre les mesures qui viennent en aide aux gens d'Oshawa et de tout le pays? Comme nous l'avons dit dans la dernière réponse, nous sommes ici pour défendre les industries et les entreprises canadiennes. Or, la députée a voté contre les réductions d'impôt pour les Canadiens et le financement stratégique destiné à soutenir le secteur canadien de l'automobile. La ministre de l’Industrie travaille avec ce secteur pour soutenir ses membres. Cette députée ne reconnaît pas que nous avons créé 88 000 emplois au cours du dernier mois seulement.
Nous avons un plan pour aider à bâtir un pays fort et pour soutenir les Canadiens qui sont confrontés à la précarité en ce moment.
Monsieur le Président, les faits sont indéniables: sous le règne des libéraux, le Canada est le seul pays du G20 en récession. Un sondage de Centraide montre que 60 % des Canadiens s'inquiètent de leurs finances, que 40 % d'entre eux perdent le sommeil à cause de leurs factures et que l'insécurité alimentaire prend de l'ampleur. Des familles qui travaillent fort et qui font tout ce qu'il faut me disent qu'elles tirent quand même le diable par la queue. Certains agriculteurs, ceux-là mêmes qui produisent nos aliments, se tournent maintenant vers les banques alimentaires.
Pourquoi le premier ministre libéral refuse-t-il d'admettre que ses politiques coûteuses plongent encore plus les Canadiens dans l'endettement, qu'elles forcent davantage de familles à recourir aux banques alimentaires et qu'elles rendent la vie de moins en moins abordable?
Je vais attendre que les choses se calment.
Le secrétaire d'État au Développement rural a la parole.
Monsieur le Président, nous savons que certaines personnes éprouvent des difficultés au Canada, et nous nous en occupons. Toutefois, pendant 10 longues années, 14 députés conservateurs de la Saskatchewan n'ont absolument rien fait pour améliorer la situation dans l'ensemble du pays. Leurs torts sont honteux, et notre patience, en Saskatchewan, a atteint ses limites. Je tiens à dire aux Saskatchewanais de ne pas laisser les conservateurs limiter leur pouvoir et leur capacité, mais de s'unir à nous pour bâtir une grande économie canadienne.
Monsieur le Président, le député s'en prend à notre province depuis 11 longues années. Selon tous les indicateurs que j'ai pu trouver, la situation dans sa circonscription s'est détériorée. L’insécurité alimentaire s'est aggravée. Le coût de la vie a augmenté. L'inflation alimentaire a augmenté. On assiste même à une résurgence du scorbut. Une maladie du XVIe siècle que l'on croyait reléguée aux livres d'histoire sévit désormais dans sa circonscription.
Quand le gouvernement va-t-il enfin renverser ses politiques coûteuses qui rendent la vie inhumaine pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs en ce qui concerne le soutien à la communauté agricole de la Saskatchewan. Les conservateurs n'ont absolument rien fait pour reconnaître que le canola canadien est le meilleur au monde. Qu'avons-nous fait? Le premier ministre a mis en marché notre canola...
Des voix: Oh, oh!
Je n'entends rien. Si je n'entends rien, je ne sais pas si des règles sont enfreintes.
Le secrétaire d'État peut conclure.
Monsieur le Président, leur programme électoral ne comportait aucune mesure visant à soutenir le secteur agricole canadien. Notre premier ministre a conclu un accord avec le deuxième acheteur de canola en importance, à savoir la Chine. Nous comparerons sans hésitation ce qu'ils n'ont pas fait à ce que nous avons accompli de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, les Canadiens perdent le sommeil par la faute du premier ministre. Un nouveau rapport de Centraide confirme que 40 % d'entre eux font de l'insomnie parce qu'ils se demandent comment ils feront pour payer la nourriture, l'essence et le logement avec le même revenu.
Pendant que les Canadiens demeurent éveillés à cause de l'anxiété, les libéraux dorment au gaz et refusent de reconnaître qu'ils ont plongé le Canada dans la seule récession du G20. Les Canadiens subissent du stress et perdent le sommeil pendant que les libéraux préfèrent continuer à dormir plutôt que d'affronter les conséquences de leurs politiques.
Le premier ministre va-t-il se réveiller et annuler ses politiques coûteuses qui empêchent les Canadiens de dormir?
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'être de ce côté-ci de la Chambre. Les Canadiens ont voté pour le nouveau gouvernement parce qu'il a un plan et que ce plan fonctionne. Je ne sais pas pourquoi le député d'en face a voté contre toutes les mesures qui soutiennent les Manitobains: les services de garde abordables, la réduction des taxes à la pompe, la production automatisée des déclarations de revenus et l'Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels, qui a été versée pour la première fois vendredi dernier et qui aide tant de citoyens de sa circonscription.
Il doit se rallier à nous et commencer à appuyer ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, notre gouvernement est en action pour rendre le logement plus abordable. Nos collectivités en veulent aussi davantage. Nous répondons à une demande croissante et soutenons leur développement.
Le ministre peut-il nous expliquer comment notre gouvernement aide à construire plus de logements, plus rapidement?
Monsieur le Président, grâce à Maisons Canada, nous mettons en place de nouveaux outils pour accélérer la construction de logements, mobiliser les terrains publics et appuyer des méthodes de construction innovantes.
Aujourd'hui, la Chambre a l'occasion d'appuyer le projet de loi sur Maisons Canada, et j'encourage tous les députés à voter en faveur de cette importante mesure pour nous aider à produire davantage de logements abordables dans les collectivités partout au Canada.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, tout ce que les libéraux disent au sujet de nos militaires n'est que de la poudre aux yeux. Ils ont promis des augmentations de salaire à nos troupes, mais ces augmentations ne se sont jamais concrétisées. Rien n'existe pour inciter les réservistes à rester dans les forces. Le ministre libéral réduit de près de 7 000 $ par an l'aide au logement destinée à nos soldats et augmente du même souffle les loyers des membres des Forces armées canadiennes. Il manque plus de 8 600 militaires dans nos forces armées et plus de la moitié de nos postes militaires sont gravement sous-dotés.
Pourquoi le ministre de la Défense nuit-il au maintien en poste de nos soldats, de nos marins et de nos aviateurs?
Monsieur le Président, je ne sais pas où le député se trouvait ces derniers temps, mais ce n'était assurément pas dans l'une de nos 33 bases des forces armées. Il ne voit pas les investissements qui y sont faits. Il ne voit pas les améliorations qui se concrétisent, comme l'augmentation de 61 % du nombre de demandes d'enrôlement cette année par rapport à l'année dernière, la hausse de 13 % du nombre de recrues, la réduction de la durée de la formation et les augmentations salariales de 8, 13 et 20 %.
C'est consternant. Je n'arrive vraiment pas à comprendre comment ils peuvent inventer tout ça.
Monsieur le Président, trions le vrai du faux. En réalité, la plupart des militaires ne voient pas leur salaire augmenter, car les libéraux continuent de le ponctionner à la moindre occasion. Le loyer des logements militaires a augmenté de plus de 5 %. L'aide au logement a été réduite dans plus de 10 des principales bases. Ces compressions budgétaires inconsidérées nuisent gravement à la rétention des effectifs et à l'état de préparation.
Comment les courageux membres des Forces armées canadiennes peuvent-ils faire confiance à ces libéraux alors qu'ils donnent d'une main et reprennent de l'autre?
Le ministre de la Défense va-t-il annuler ces mauvaises décisions et réellement commencer à améliorer la rétention des militaires courageux qui composent nos forces armées?
Monsieur le Président, le moment est bien choisi pour répondre à cette question puisqu'il y a un an aujourd'hui, nous avons annoncé que nous allions atteindre l'objectif de 2 % du PIB pour les dépenses de défense. Je me souviens très bien où en était le député à la fin du mandat de Harper, alors que ce pourcentage était inférieur à 1 %. Je ne l'ai pas vu se battre à l'époque pour que le gouvernement investisse les fonds dont les forces armées avaient besoin. En fait, il brillait par son absence.
Rien que dans le domaine du logement, nous construisons 7 500 nouveaux logements, dont 800 sont actuellement en chantier, et avons fait l'acquisition de trois nouveaux immeubles d'habitation. Nous progressons petit à petit. Les membres des forces armées ne méritent rien de moins.
Monsieur le Président, la hausse de salaire des libéraux pour les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes est une farce. Les libéraux réduisent l'indemnité de logement de jusqu'à 72 %, et ils augmentent le loyer de 5 %. Pour les membres des Forces armées canadiennes dans la région de la capitale nationale, l'indemnité différentielle de logement sera réduite de 4 200 $ par année. À Kingston, l'indemnité sera réduite de 7 200 $ par année.
Quand le ministre de la Défense annulera-t-il ces changements pernicieux?
Monsieur le Président, nous allons continuer d'investir de façon réfléchie, systématique et rigoureuse dans les Forces armées canadiennes. Le nombre de demandes d'enrôlement a augmenté de 61 % par rapport à l'année dernière. Le nombre de recrues a augmenté de 13 % en un an. De plus en plus de femmes s'enrôlent. Nous faisons des progrès en ce qui concerne les défis culturels au sein des Forces armées canadiennes. Nous achetons des systèmes d'armes. Nous avons acheté de nouveaux fusils. Nous construisons de nouveaux logements. Nous bâtissons pour l'avenir.
Un gâchis comme celui que nous a laissé le dernier régime sous M. Harper est plutôt difficile à défendre.
L'identité et la culture canadiennes
Monsieur le Président, j'ai de très bonnes nouvelles. Juin est le Mois du patrimoine portugais, et nous célébrons également aujourd'hui le Dia de Portugal, de Camões e das Comunidades Portuguesas.
Le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles peut-il nous parler de l'importance de la communauté portugaise du Canada et de sa contribution à la diversité du Canada?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souhaiter un joyeux Mois du patrimoine portugais et un feliz Dia de Portugal, de Camões e das Comunidades Portuguesas à tous les Canadiens d'origine portugaise.
Depuis les années 1950, des générations d'immigrants portugais sont venus s'établir au Canada et, aujourd'hui, près d'un demi-million de Canadiens ont des racines portugaises. Dans tous les secteurs, les Canadiens d'origine portugaise continuent d'enrichir notre société par leur dur labeur, leur talent et leur engagement envers leur collectivité, y compris à la Chambre. C'est l'occasion de souligner les valeurs qui nous unissent et de célébrer la diversité qui nous rend forts.
L'économie
Monsieur le Président, sous le premier ministre libéral, le Canada est le seul pays du G20 à être en récession. À Edmonton, les familles subissent les conséquences de la mauvaise gestion des libéraux. Un récent sondage de Centraide a révélé que 60 % des Canadiens s'inquiètent maintenant pour leurs finances personnelles. La situation internationale n'y est pour rien. Ce sont les dépenses inflationnistes des libéraux et leurs lois hostiles à l'exploitation des ressources qui ont paralysé notre économie. Les Canadiens méritent mieux.
Le premier ministre reviendra-t-il sur ses politiques coûteuses, qui sont responsables de cette crise, pour que les Canadiens puissent à nouveau joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, le gouvernement a un plan clair pour bâtir un Canada fort en créant des perspectives de carrière intéressantes pour les travailleurs de l'Alberta et de tout le pays. Le mois dernier, nous avons créé 14 000 nouveaux emplois en Alberta. Nous savons qu'il reste encore du chemin à faire. Voilà pourquoi nous voyons les choses en grand et nous redoublons d'efforts pour recruter, former et embaucher jusqu'à 100 000 travailleurs qualifiés supplémentaires.
J'ai une question toute simple: pourquoi les conservateurs sont-ils si déçus par les bonnes nouvelles?
Le transport aérien
Monsieur le Président, Doug Ford souhaite imposer un projet d'agrandissement de l'aéroport Billy Bishop, d'un coût de 5 milliards de dollars, auquel s'opposent les Torontois. Heureusement, le NPD de l'Ontario riposte, mais qu'en est-il des députés libéraux? Ils brillent par leur absence. En réalité, ils se cachent derrière une consultation de façade que les associations locales qualifient de perte de temps, sans analyse de rentabilité, sans étude d'impact environnemental et sans détails concrets.
Si les députés libéraux de Toronto ne représentent pas les gens qui les ont élus, le premier ministre va-t-il intervenir pour mettre fin à cette manœuvre?
Monsieur le Président, je tiens à assurer à la députée d'Edmonton que les 23 députés libéraux de la région du Grand Toronto sont des élus exceptionnels qui représentent leurs commettants et leur ville afin de garantir qu'ils disposent de logements et d'investissements qui permettront à cette ville d'aller de l'avant.
Bien sûr, nous continuerons à être à l'écoute des habitants de la région du Grand Toronto. Bien sûr, nous resterons à l'écoute des habitants de Toronto alors que nous continuons à faire avancer ce dossier très important.
[Français]
Cela met fin à la période des questions orales d'aujourd'hui.
L'honorable député de Berthier—Maskinongé invoque le Règlement.
Monsieur le Président, tout d'abord, les membres du Bloc québécois tiennent à joindre leur voix à celles des députés qui ont exprimé tantôt toute leur solidarité pour notre collègue de Côte-du-Sud—Rivière-du-Loup—Kataskomiq—Témiscouata. Nous sommes de tout cœur avec lui. Je pense que cet esprit de collégialité et de solidarité est fondamental à la Chambre.
Dans le même ordre d'idées, j'aimerais soumettre à votre attention qu'en réponse à mon collègue de Drummond, le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes a prétendu dans sa réponse que les gens du Bloc québécois sont ici depuis leur fondation à ne « rien foutre ». Or, nous travaillons fort.
Monsieur le Président, pendant la période de questions, un député conservateur a haussé le ton subitement dans le cadre de sa question. Je pense que ça pourrait faire l'objet d'un risque pour les interprètes et je pense qu'il faudrait garder à l'esprit que les interprètes font un travail délicat et que la santé auditive est une préoccupation majeure dont nous devrions tous nous soucier.
Je voulais simplement le souligner, pour qu'on le rappelle.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 juin, de la motion.
Comme il est 15 h 15, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du sixième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant la prolongation du délai pour étudier le projet de loi C‑223.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 145)
POUR
Députés
AboultaifAcan
Aitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anandasangaree
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Auguste
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Begum
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Bonin
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Caputo
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Chong
Clark
Cobena
Cody
Connors
Cooper
Cormier
Coteau
Dalton
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Dowdall
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Gasparro
Gaudreau
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Guilbeault
Gull-Masty
Gunn
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jackson
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Jivani
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Kmiec
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Lefebvre
Leitão
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Mantle
Martel
Martin
May
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Perron
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Strauss
Stubbs
Sudds
Tesser Derksen
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vien
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Williamson
Yip
Zahid
Zimmer
Total: -- 317
CONTRE
Députés
BoulericeDavies (Vancouver Kingsway)
Gazan
Johns
Kwan
McPherson
Total: -- 6
PAIRÉS
Députés
AnandBrunelle-Duceppe
Church
Dabrusin
Dancho
Epp
Fuhr
Hajdu
Plamondon
Reynolds
Shipley
Thériault
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 14
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur Maisons Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑20.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 146)
POUR
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Begum
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blanchette-Joncas
Blois
Bonin
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dandurand
Danko
DeBellefeuille
d'Entremont
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
Martin
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Total: -- 184
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Block
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
DeRidder
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Gallant
Gazan
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Johns
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
McPherson
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Small
Steinley
Stevenson
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 140
PAIRÉS
Députés
AnandBrunelle-Duceppe
Church
Dabrusin
Dancho
Epp
Fuhr
Hajdu
Plamondon
Reynolds
Shipley
Thériault
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 14
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur le système correctionnel et la liberté sous condition
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑232, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑232, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 147)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Block
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
DeRidder
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Gallant
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Goodridge
Gourde
Groleau
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lawton
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Small
Steinley
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Begum
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Blanchette-Joncas
Blois
Bonin
Boulerice
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
d'Entremont
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
Martin
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Total: -- 190
PAIRÉS
Députés
AnandBrunelle-Duceppe
Church
Dabrusin
Dancho
Epp
Fuhr
Hajdu
Plamondon
Reynolds
Shipley
Thériault
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 14
Monsieur le Président, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un membre du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir...
Des voix: Non.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les victimes d'actes criminels
[Français]
Le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, cette fois, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un membre du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir provenant de la Chambre des communes puisse faire annexer une opinion dissidente ou complémentaire à son premier rapport, en la déposant auprès du greffier de la Chambre avant le 10 juillet 2026, et que, le cas échéant, le greffier de la Chambre envoie cette opinion dissidente ou complémentaire à la greffière du Sénat afin qu’elle puisse être considérée comme ayant été déposée devant les deux Chambres; qu’un message soit envoyé au Sénat pour l'informer que cette Chambre a adopté le présent ordre, et l'invitant à adopter des dispositions permettant l’exécution de cet ordre.
Loi sur les médias sociaux sécuritaires
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, quatre rapports de la section canadienne du Groupe interparlementaire Canada—États‑Unis.
[Traduction]
J'ai eu le privilège de diriger plusieurs missions aux côtés de l'honorable sénateur MacDonald, comme nous sommes coprésidents de la section canadienne du groupe interparlementaire.
Le premier rapport porte sur la participation du groupe interparlementaire à la réunion annuelle du Council of State Governments West, qui s'est déroulée du 16 au 19 septembre 2025 à Jackson, au Wyoming.
Le deuxième rapport porte sur la participation du groupe interparlementaire à la conférence nationale du Council of State Governments, qui s'est déroulée du 9 au 13 décembre 2025 à Chicago, en Illinois.
Le troisième rapport porte sur la toute première mission du groupe interparlementaire à Mexico, qui s'est déroulée du 13 au 15 janvier. Les membres du groupe ont participé à des discussions et à des tables rondes sur l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique.
Le quatrième rapport porte la participation du groupe interparlementaire au sommet sur le transport et les frontières de la Future Borders Coalition, qui s'est déroulé les 21 et 22 janvier à Washington, D.C., ainsi que sur les discussions des membres du groupe avec leurs homologues américains.
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « Enjeux liés aux communautés des Premières Nations qui n'ont pas de terres de réserve ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Loi sur la Journée nationale de l'innovation en agriculture
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter un projet de loi intitulé Loi instituant la Journée nationale de l'innovation en agriculture.
(La motion est réputée adoptée.)
Arielle Kayabaga: Monsieur le Président, pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 148)
POUR
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Begum
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blois
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dandurand
Danko
d'Entremont
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gerretsen
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
Martin
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Total: -- 166
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Chambers
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Johns
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
McPherson
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 149
PAIRÉS
Députés
AnandBrunelle-Duceppe
Church
Dabrusin
Dancho
Epp
Fuhr
Hajdu
Plamondon
Reynolds
Shipley
Thériault
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 14
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, L'emploi; le député d'Elgin—St. Thomas—London-Sud, Les finances.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
L'hon. Randeep Sarai (pour le Ministre de la Justice)
propose: Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, relativement au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), la Chambre
accepte les amendements 1a), 2a) et 3 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l'amendement 1b), puisque le paragraphe 515(13.1) du Code criminel exige déjà que les tribunaux consignent au dossier qu’ils ont pris en considération l’article 493.2 lors de la prise de décision en matière de mise en liberté sous caution, rendant la disposition supplémentaire inutile;
rejette respectueusement l'amendement 2b), puisque la mobilisation des partenaires et intervenants pertinents est déjà permise, et que l’exigence supplémentaire de consultation prévue par la loi pourrait limiter la souplesse dans la préparation et le dépôt du rapport.
— Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec la députée d'Ajax.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du message reçu du Sénat concernant le projet de loi C‑14, Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. D'entrée de jeu, je tiens à remercier les sénateurs de leur étude attentive du projet de loi. Le Sénat joue un rôle important dans notre système parlementaire. Il effectue un second examen objectif, entend des témoins, examine les projets de loi article par article et propose des amendements lorsqu'il estime que des améliorations peuvent être apportées.
C'est exactement ce qui s'est passé avec le projet de loi C‑14. Après avoir examiné le projet de loi, le Sénat a adopté quatre amendements. La motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui propose que nous appuyions deux de ces amendements, que nous en modifiions un et que nous nous opposions respectueusement à un autre. Je crois que cette approche établit un juste équilibre. Il reconnaît les précieuses contributions apportées par l'examen du Sénat, tout en veillant à ce que le projet de loi reste fidèle aux objectifs que le Parlement a poursuivis tout au long de son étude du projet de loi.
Avant de passer aux amendements, je pense qu'il est important de rappeler brièvement aux députés pourquoi le projet de loi C‑14 a été présenté en premier lieu. Partout au Canada, des collectivités ont fait part de leurs préoccupations concernant la sécurité publique. Les premiers ministres provinciaux, les maires, les chefs de police, les défenseurs des droits des victimes et les organismes de première ligne ont tous demandé que des mesures soient prises pour lutter contre les crimes graves avec violence, les récidives, les activités criminelles organisées, l'extorsion et la traite des personnes.
Les Canadiens ont constaté une augmentation inquiétante des cas d'extorsion violente ciblant des entreprises et des familles. Les collectivités sont de plus en plus préoccupées par le crime organisé et les récidivistes violents. Les employés des transports en commun et d'autres travailleurs de première ligne ont demandé de meilleures protections. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont demandé à maintes reprises au gouvernement fédéral de revoir le cadre du droit pénal afin de s'assurer que nos lois répondent efficacement aux défis changeants en matière de sécurité publique. Le projet de loi C‑14 constitue cette réponse.
Le projet de loi renforcerait le système de mise en liberté sous caution pour certaines infractions graves en élargissant les dispositions prévoyant l’inversion du fardeau de la preuve dans des circonstances soigneusement définies. Il créerait de nouveaux outils pour lutter contre les récidives violentes. Il renforcerait les dispositions relatives à la détermination de la peine pour les crimes graves, y compris l'extorsion et l'incendie criminel. Il répondrait à la menace croissante que représentent les activités du crime organisé et la traite des personnes. Il améliorerait la sécurité publique tout en préservant le pouvoir discrétionnaire des juges et en maintenant la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés.
Le projet de loi a été étudié en profondeur. Le comité de la Chambre a entendu des témoins. Des amendements ont été proposés et débattus. Des députés de tous les partis ont contribué à l'élaboration du projet de loi. Le Sénat a entrepris son propre examen et a proposé plusieurs amendements à la Chambre.
Le premier amendement qui nous occupe porte sur les cautions. Comme les députés le savent, lors de l'étude en comité de la Chambre, un amendement a été adopté pour interdire aux personnes qui ont été déclarées coupables d’un acte criminel dans les 10 années précédentes d'agir à titre de caution. L'amendement du Sénat maintiendrait cette interdiction tout en accordant un pouvoir discrétionnaire limité aux juges dans les circonstances où aucune autre caution n'est disponible et où le tribunal détermine qu'il est dans l'intérêt de la justice d'autoriser la caution. Le gouvernement appuie cet amendement, qui maintiendrait l'objectif fondamental adopté par la Chambre. Les personnes déclarées coupables d'infractions graves continueraient de ne pas pouvoir agir à titre de caution.
En même temps, il reconnaît que des circonstances exceptionnelles peuvent se présenter. Les personnes qui ont témoigné au Sénat ont fait part de leurs inquiétudes quant aux conséquences concrètes d'une interdiction totale dans certaines collectivités éloignées, rurales et nordiques, où le nombre de cautions disponibles peut être limité. L'amendement prévoit un mécanisme restreint et soigneusement structuré qui permettrait aux tribunaux de tenir compte de ces circonstances exceptionnelles tout en préservant l'esprit général de la disposition. Voilà pourquoi nous estimons que l'amendement proposé par le Sénat constitue une amélioration raisonnable et mérite d'être appuyé.
Le deuxième amendement porte sur les obligations de rendre compte chaque année des données relatives à la mise en liberté sous caution. Les députés se souviendront que la Chambre a adopté un amendement obligeant le ministre de la Justice à déposer un rapport annuel sur ces données. Le Sénat propose deux modifications dans son amendement. Premièrement, il exigerait que ce rapport contienne des renseignements sur les taux de détention avant procès. Deuxièmement, il imposerait au ministre de consulter, lors de la préparation du rapport, des personnes et des organisations possédant une expertise en matière de collecte de données et dans le système de justice pénale, notamment Statistique Canada.
Le gouvernement appuie la première partie de l'amendement. Les informations relatives à la détention avant le procès peuvent nous permettre de mieux comprendre le fonctionnement du système de mise en liberté sous caution d'un bout à l'autre du pays. Il est important d'avoir des données fiables et des politiques fondées sur des données probantes. Les parlementaires gagneraient à avoir accès à des informations utiles sur le fonctionnement du système de justice pénale.
Cependant, le gouvernement n'appuie pas la deuxième partie de l'amendement du Sénat. Le ministre peut déjà collaborer avec des partenaires, des experts et des organismes pertinents lorsqu'il prépare des rapports et évalue des données sur la justice pénale. Il est inutile d'établir une obligation légale précise, car cela pourrait réduire la marge de manœuvre quant à la façon de recueillir l'information et de préparer les rapports. Par conséquent, la motion propose un amendement qui maintiendrait l'obligation de faire rapport tout en éliminant l'exigence de consultation obligatoire. Selon moi, cette approche établit un juste équilibre entre la reddition de comptes et la marge de manœuvre opérationnelle.
Le troisième amendement du Sénat porte sur le nouveau paragraphe 515(13.2) du Code criminel. Cet amendement obligerait le juge de paix à s'enquérir, au dossier, de la question de savoir si l'article 493.2 s'applique, même si aucune des parties n'a soulevé la question lors de l'enquête sur la mise en liberté sous caution. Le gouvernement rejette respectueusement cet amendement. La raison est simple: la loi actuelle traite déjà de cette question.
Le paragraphe 515(13.1) du Code criminel exige déjà que les tribunaux versent au dossier de l'instance une déclaration indiquant comment l'article 493.2 a été pris en compte dans la décision sur la mise en liberté sous caution. En pratique, le paragraphe exige déjà qu'on détermine si l'article 493.2 s'applique. Par conséquent, l'amendement proposé ne créerait pas une nouvelle obligation de fond. Il ferait plutôt double emploi avec des exigences qui existent déjà dans le Code criminel. Pour cette raison, le gouvernement estime que l'amendement est inutile.
Le dernier amendement porte sur l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'accès aux dossiers des adolescents. L'amendement prévoit que ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par décret. Le gouvernement appuie cet amendement. L'amendement donne lieu à une approche pratique de mise en œuvre et donnerait suffisamment de temps à tous les partenaires concernés pour se préparer à l'entrée en vigueur de ces dispositions. Il ne changerait rien à l'objectif stratégique du Parlement. Il favoriserait plutôt une mise en œuvre efficace.
Après mûre réflexion, le gouvernement estime que le train de propositions dont la Chambre est saisie aujourd'hui établit un juste équilibre. La Chambre accepterait les amendements du Sénat qui améliorent le projet de loi, elle proposerait une modification ciblée là où elle le trouve justifié et elle rejetterait respectueusement un amendement qui n'est pas nécessaire parce que son objectif est déjà atteint grâce à la loi existante. Surtout, elle préserverait l'objectif principal du projet de loi C‑14.
Les Canadiens s'attendent à ce que le Parlement s'occupe des graves problèmes de sécurité publique. Ils s'attendent à ce que nous fournissions des outils efficaces aux forces de l'ordre et au système de justice. Ils s'attendent à ce que nous nous contrions la criminalité violente, le crime organisé, l'extorsion et la traite des personnes. Ils s'attendent à ce que nous travaillions de concert et à ce que nous fassions avancer les projets de loi lorsqu'un consensus a été atteint.
Le projet de loi C‑14 a maintenant été étudié par les deux chambres du Parlement. Les Communes ont fait leur travail. Le Sénat a fait son travail. Les amendements à l'étude ont été examinés minutieusement. J'incite les députés à appuyer la motion afin que le projet de loi C‑14 puisse être adopté sans plus attendre et obtenir la sanction royale.
Monsieur le Président, pourquoi est-ce que les libéraux semblent toujours défendre les criminels plutôt que les droits des victimes?
Déjà, monsieur le Président, je pense que le député devrait lire le projet de loi. Le projet de loi est entièrement consacré aux délinquants, aux individus qui ont enfreint des lois pénales. Il vise à consolider notre régime de libération sous caution en renversant le fardeau de la preuve et en interdisant la remise en liberté des récidivistes violents et des délinquants qui ont commis des crimes graves, comme l'extorsion. Il s'agit de durcir les peines à leur endroit. Je pense que tout le monde sait que les libéraux sont partants pour durcir les lois qui encadrent la détermination de la peine des individus qui méritent une peine lourde.
Monsieur le Président, je sais que le député est un champion non seulement de ce projet de loi, mais aussi de nombreux autres projets de loi qui font partie de notre ensemble de mesures législatives visant à lutter contre la criminalité, à réformer la mise en liberté sous caution et à renforcer la justice pénale.
Le député peut-il parler de l'importance de cette mesure pour sa circonscription?
Monsieur le Président, c'est extrêmement important. Comme nous le savons tous, à Surrey et ailleurs au pays, les crimes comme les fusillades et l'extorsion sont endémiques et en hausse. Ce projet de loi aiderait de deux façons.
Il y a d'abord l'inversion du fardeau de la preuve afin que les accusés ne soient pas libérés sous caution. Les délinquants dangereux resteraient derrière les barreaux afin que les autres membres de la collectivité puissent se sentir en sécurité.
L'autre donnerait au juge le pouvoir d'imposer des peines consécutives plutôt que concurrentes. Ainsi, un individu condamné pour plusieurs crimes purgerait ses peines l'une après l'autre, en additionnant les périodes. C'est très important.
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'amendement du Sénat que le gouvernement appuie, j'ai cru comprendre qu'il visait à accorder un traitement particulier aux délinquants autochtones dans les régions éloignées où ils ne jouissent peut-être pas des ressources et d'un réseau suffisant d'amis et de proches pour fournir les cautions nécessaires. J'avais cru comprendre qu'il devait y avoir une exception précise. Cependant, le libellé proposé par le Sénat est d'application générale et ne fait aucune référence aux délinquants autochtones en particulier.
Pourquoi y a-t-il eu un changement pour rendre cela plus général, et pourquoi le gouvernement appuie-t-il maintenant cela alors qu'il avait l'intention de prévoir une exception particulière pour les délinquants autochtones?
Monsieur le Président, je crois que la question n'est pas de savoir si une personne est autochtone ou non. Il s'agit des collectivités rurales et isolées, où une personne cherchant à obtenir une caution n'a que très peu d'options. Il s'agit de localités de 20, 30, 50 ou 60 personnes. Tout se joue à l'intérieur de ce petit bassin. S'il n'y avait pas de caution disponible pour cette personne et qu'elle pouvait en fournir la preuve, le juge aurait alors le pouvoir discrétionnaire ou la liberté d'autoriser une personne accusée de cette infraction à être nommée à titre de caution.
Là où le nombre de personnes pouvant agir à titre de caution est suffisant, il n'y aurait pas d'exception.
Monsieur le Président, ce projet de loi visant à renforcer la réforme de la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine à l'échelle du Canada bénéficie d'un large soutien au sein des collectivités. Le député peut‑il également nous dire comment les forces de police provinciales et municipales seraient elles aussi mises à contribution et quel serait leur rôle?
Monsieur le Président, cette mesure a été très bien accueillie par les forces de police de tout le pays, les organismes chargés de l'application de la loi et pratiquement toutes les provinces. J'ai discuté avec la solliciteure générale et la procureure générale de la Colombie-Britannique, et les deux y sont très favorables. Elles ont donné leur avis et formulé des commentaires en la matière.
La réforme tient compte de ce que réclamaient les forces de l'ordre, les procureurs de la Couronne, la communauté juridique et, surtout, la population canadienne.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du message du Sénat concernant le projet de loi C‑14, Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine.
Le débat d'aujourd'hui ne vise pas à déterminer si le projet de loi C‑14 devrait être adopté. Les deux Chambres du Parlement ont maintenant consacré beaucoup de temps à l'étude de ce projet de loi. La Chambre des communes en a débattu, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne l'a étudié, des témoins ont comparu, des amendements ont été proposés et analysés, et le Sénat a maintenant terminé son examen. Aujourd'hui, nous devons déterminer la réponse à donner aux amendements proposés par le Sénat.
Comme je vais l'expliquer, j'estime que la Chambre est judicieuse. Les recommandations du Sénat sont judicieuses. Elles sont raisonnables et tout à fait conformes aux objectifs du projet de loi C‑14. Cela dit, avant de discuter des amendements en particulier, il convient de revenir sur les raisons ayant amené le Parlement à entreprendre ces travaux.
Au cours des dernières années, des Canadiens de toutes les régions du pays ont soulevé des préoccupations concernant la sécurité publique. Ces préoccupations ont été exprimées par des dirigeants municipaux, des premiers ministres provinciaux, des chefs de police, des employés des transports en commun, des défenseurs des droits des victimes et des propriétaires d'entreprise. Elles ont été soulevées par des familles qui ont subi les effets de la criminalité dans leur collectivité. Dans de nombreuses collectivités, y compris la mienne, Ajax, les Canadiens nous ont dit que le statu quo est inacceptable. Ils nous ont dit que le crime organisé gagne en sophistication. Ils nous ont dit que les cas d'extorsion avec violence sont de plus en plus courants. Ils nous ont dit que la traite des personnes continue de briser des vies. Ils nous ont dit que les récidivistes violents demeurent une grande source de préoccupation. Ils nous ont dit que les voies de fait contre les travailleurs de première ligne restent beaucoup trop fréquentes. Ces inquiétudes ne se limitent pas à une province ou à une ville: on les entend à la grandeur du pays.
Ces dernières années, nous avons observé une augmentation considérable des cas d'extorsion partout au Canada. Des entreprises sont prises pour cible. Des familles sont menacées. Des collectivités sont ébranlées. À maintes reprises, les organismes d'application de la loi ont alerté le Parlement au sujet des réseaux du crime organisé, qui deviennent de plus en plus sophistiqués et difficiles à combattre.
Les Canadiens réclament une réforme de la mise en liberté sous caution, et grâce à ce projet de loi, nous répondrons à leur appel.
Des dirigeants municipaux nous ont fait part de leurs préoccupations. Des maires de tout le pays ont demandé des outils plus efficaces pour résoudre les problèmes de sécurité publique dans leurs collectivités. En 2023, en tant que maire par intérim de la Ville de Toronto, j'ai participé à ces efforts. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont demandé de façon répétée au gouvernement fédéral de revoir le cadre pénal et de veiller à ce que les infractions graves avec violence fassent l'objet d'une réponse efficace. Les associations de policiers et les chefs de police ont fait écho à ces appels. L'Association canadienne des chefs de police a soulevé à maintes reprises des préoccupations au sujet des récidivistes violents et des activités du crime organisé. Les associations provinciales de policiers ont demandé des réformes qui renforcent la confiance du public dans le système judiciaire tout en maintenant le respect des droits constitutionnels et l'indépendance judiciaire.
Le projet de loi C‑14 est la réponse du Parlement à ces préoccupations. Il est le résultat d'une approche ciblée et mesurée. Il renforcerait les dispositions sur la mise en liberté sous caution pour certaines infractions graves. Il offrirait une réponse aux récidivistes violents. Il créerait des peines plus sévères pour l'extorsion et les incendies criminels. Il renforcerait les protections liées à la traite des personnes. Le projet de loi comprend des mesures visant à améliorer la sécurité publique tout en maintenant le pouvoir discrétionnaire des juges et les protections prévues par la Charte.
Il est important de noter que le projet de loi C‑14 n'est pas une mesure issue d'un parti politique qui agit unilatéralement. Tout au long du processus législatif, des députés de différents partis ont contribué à l'élaboration du projet de loi. Des amendements ont été proposés. Des suggestions ont été étudiées. Des améliorations ont été apportées. Le projet de loi en ressort plus solide. Cette approche collaborative s'est poursuivie au Sénat. Le Sénat a entendu un large éventail de témoins. Il a examiné attentivement le projet de loi. Il a proposé des amendements qui étaient des améliorations justifiées selon les sénateurs. La Chambre a maintenant l'occasion d'étudier ces amendements.
Le premier amendement dont nous sommes saisis aujourd'hui concerne les cautions. Comme les députés le savent, la Chambre a adopté un amendement qui interdirait à une personne déclarée coupable d'un acte criminel au cours des 10 années précédentes d'être nommée à titre de caution. L'amendement du Sénat maintiendrait cette interdiction, mais il permettrait à un tribunal d'exercer un pouvoir discrétionnaire limité dans des circonstances exceptionnelles, à savoir s'il n'y a aucune autre caution et si la désignation d'une personne serait dans l'intérêt de la justice.
Le gouvernement appuie cet amendement. Il est important d'en comprendre les raisons. L'objectif de l'amendement initial de la Chambre demeure intact. Les personnes déclarées coupables d'actes criminels ne pourraient toujours pas être nommées à titre de caution. L'amendement du Sénat ne supprimerait pas et ne minerait pas cette interdiction. Il ne créerait pas d'exception générale. Il créerait plutôt une exception limitée qui pourrait être utilisée seulement si des conditions précises sont remplies.
Au cours de l'examen du Sénat, des témoins ont soulevé des préoccupations au sujet de l'application d'une interdiction totale dans certaines collectivités éloignées, rurales et nordiques. Dans certaines collectivités, en particulier dans le Nord, le bassin potentiel des cautions peut être très petit. À la lumière de certains témoignages entendus au Sénat, une règle inflexible risquerait d'entraîner des difficultés d'ordre pratique quand il n'y a aucune autre caution possible. L'amendement vise à reconnaître cette situation tout en préservant l'objectif général retenu par la Chambre. Ainsi, la règle serait maintenue tout en donnant la possibilité aux tribunaux de tenir compte de circonstances exceptionnelles. Cet amendement permettrait d'établir un équilibre raisonnable.
Le deuxième amendement concerne le rapport sur l'état de la mise en liberté sous caution. Les députés se souviendront que la Chambre a adopté un amendement exigeant le dépôt d'un rapport annuel sur les données à cet égard. Le Sénat a proposé d'élargir la portée du rapport pour inclure des renseignements sur les taux de détention avant procès. Le gouvernement appuie cette proposition. La qualité des politiques publiques repose sur l'accès à des renseignements de qualité. Les parlementaires devraient avoir accès à des données utiles. Les Canadiens devraient avoir la certitude que les décisions sont fondées sur des données probantes. Inclure de l'information sur les taux de détention avant procès pourrait contribuer à fournir une vue d'ensemble plus détaillée du fonctionnement du système de mise en liberté sous caution dans tout le pays.
Du même coup, l'amendement du Sénat obligerait également le ministre à consulter les personnes et les organisations qui possèdent de l'expertise en matière de collecte de données dans le système de justice pénale, y compris Statistique Canada. Le gouvernement propose de modifier cette partie de l'amendement du Sénat. La raison en est simple: le ministre est déjà en mesure de consulter des experts, des intervenants et des partenaires, au besoin. Rien dans le projet de loi ne l'empêcherait de le faire. En effet, l'élaboration de politiques efficaces nécessite couramment la collaboration d'experts et de partenaires. Cependant, il est inutile d'inscrire l'obligation de consulter dans la loi, d'autant plus qu'elle risque de laisser moins de latitude pour l'élaboration de futurs rapports. C'est pourquoi le gouvernement propose de conserver les améliorations qui ont été apportées au sujet de la production de rapports tout en supprimant l'obligation de consulter.
Le troisième amendement concerne le nouveau paragraphe 515(13.2) proposé. Le gouvernement rejette respectueusement cet amendement. Celui-ci obligerait un juge à s'enquérir, au dossier, de la question de savoir si l'article 493.2 s'applique à l'accusé, même si aucune des parties ne soulève la question. L'objectif de cet amendement est compréhensible. Cependant, la loi actuelle traite déjà de cette question. Le Parlement a précédemment adopté le paragraphe 515(13.1), qui exige que les tribunaux consignent au dossier qu'ils ont pris en considération l'article 493.2 lors de la prise de décision en matière de mise en liberté sous caution. Dans la pratique, le respect de cette disposition exige déjà la prise en compte de cet article. L'amendement proposé ferait donc double emploi avec des obligations qui existent déjà. Il ne créerait pas de nouvelle protection ni de nouveau droit, et il ne modifierait pas les exigences en matière d'analyse juridique lors de la mise en liberté sous caution. Pour ces raisons, le gouvernement estime que l'amendement est inutile et le rejette respectueusement.
Le dernier amendement concerne l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux dossiers des jeunes. Le gouvernement appuie cet amendement. La mise en œuvre est importante. Lorsque le Parlement adopte des changements importants, les partenaires du système judiciaire, les services de police, les procureurs et les partenaires provinciaux et territoriaux ont besoin de temps pour s'y préparer. L'amendement offrirait une certaine souplesse afin de garantir que ces dispositions soient mises en œuvre de manière efficace et raisonnable.
Lorsqu'on prend du recul et qu'on examine les amendements dans leur ensemble, un point important apparaît clairement. Aucun de ces amendements ne modifierait les objectifs fondamentaux du projet de loi C‑14. Aucun d'entre eux ne modifierait les mesures essentielles de sécurité publique contenues dans la mesure législative ni l'engagement du Parlement à lutter contre les crimes violents graves, le crime organisé, l'extorsion ou la traite des personnes.
Les Canadiens s'attendent à ce que le Parlement passe à l'action. Ils veulent des résultats. Les chefs de police ont demandé que des mesures soient prises, tout comme les gouvernements provinciaux et les dirigeants municipaux. Les défenseurs des droits des victimes réclament des mesures, tout comme les organismes communautaires. Les Canadiens s'attendent à ce que nous réagissions. Le projet de loi C‑14 représente un grand pas en avant. Il fournirait des outils plus solides pour lutter contre les infractions violentes, il renforcerait les réponses à l'extorsion et aux activités criminelles organisées et il protégerait mieux les collectivités, tout en respectant le pouvoir discrétionnaire des juges, les protections constitutionnelles et les principes fondamentaux de notre système de justice.
Le Sénat a terminé son travail. La Chambre a maintenant l'occasion de terminer le sien. Nous pouvons accepter certains des amendements et améliorer le projet de loi. Nous proposons une modification ciblée et justifiée. Nous rejetons respectueusement un amendement qui serait inutile parce que la loi actuelle atteint déjà son objectif.
Nous encourageons tous les députés à appuyer la motion dont nous sommes saisis afin que le projet de loi C‑14 puisse être adopté sans délai et que les Canadiens puissent bénéficier de ces réformes importantes.
Monsieur le Président, je peux informer la secrétaire parlementaire que les conservateurs ne se rallieront jamais à la position du gouvernement d'appuyer l'amendement du Sénat. Avec tout le respect que je lui dois, je rejette la prémisse de tout son discours.
Elle prétend que l'amendement du Sénat ne changerait en rien les circonstances dans lesquelles le gouvernement a accepté à l'unanimité l'amendement des conservateurs selon lequel une personne déclarée coupable d'un acte criminel dans les 10 années précédentes ne pourrait pas y être nommée à titre de caution. Maintenant, le Sénat veut donner un pouvoir discrétionnaire à tous les juges, sans qu'on vérifie de façon indépendante si un accusé, où qu'il soit au pays, n'arrive pas à trouver quelqu'un n'ayant rien à se reprocher depuis au moins 10 ans.
Dans ces circonstances, pourquoi le gouvernement revient-il sur la position sur laquelle nous nous sommes tous entendus?
Monsieur le Président, le Sénat a entendu des témoins, et nous estimons que l'amendement qu'il propose est raisonnable et équitable, et qu'il répond à certaines des préoccupations soulevées.
Les dirigeants municipaux, les chefs de police, les travailleurs du transport en commun, les défenseurs des droits des victimes, les propriétaires d'entreprises et les collectivités ont été clairs: il faut renforcer le système canadien de mise en liberté sous caution, durcir les peines pour les crimes graves et violents, moderniser le système de justice pénale pour les adolescents et améliorer la justice militaire. C'est précisément ce que propose le projet de loi C‑14.
[Français]
Monsieur le Président, je vais mettre mon chapeau de vice‑présidente du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées afin de poser une question à ma collègue. Le Comité s'intéresse à la question de l'itinérance et mène présentement une étude sur le sujet.
Une des questions que soulève le Bloc québécois relativement au projet de loi C‑14 concerne le fait de créer des circonstances aggravantes relativement aux voies de fait contre les chauffeurs de transport en commun. J'ai beaucoup de respect pour les chauffeurs de transport en commun. Cela dit, les attaques dont ils sont victimes sont souvent liées à des questions de santé mentale, et même d'itinérance.
Au Bloc québécois, nous pensons que, plutôt que de créer des circonstances aggravantes, il aurait été préférable que le gouvernement fasse des investissements en santé pour s'occuper de ces gens-là et prendre véritablement soin de ces chauffeurs. Cela aurait été beaucoup plus efficace que de simplement ajouter des circonstances aggravantes, qui n'aideront peut-être pas vraiment ces chauffeurs.
Qu'en pense ma collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons qu'il faut en faire davantage pour lutter contre l'itinérance au Canada. C'est pourquoi, par l'entremise de Maisons Canada, nous investissons 1 milliard de dollars dans des logements supervisés et de transition afin de venir en aide aux personnes les plus vulnérables. Dans bien des cas, il s'agit de personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de dépendance, qui veulent s'en sortir, mais qui ont besoin de services de soutien complets pour y parvenir. Si nous voulons les aider, nous devons veiller à ce qu'elles aient accès à des logements et à des services.
La bonne nouvelle, c'est que nous nous rapprochons aujourd'hui de l'adoption du projet de loi C‑20, Loi sur Maisons Canada. Nous sommes impatients de travailler avec les Canadiens d'un bout à l'autre du pays pour construire les logements dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les observations de la secrétaire parlementaire. J'espérais qu'elle pourrait parler de certains des experts qui ont conseillé le gouvernement sur son programme en matière d'ordre public, qu'il s'agisse de policiers, de membres de notre appareil de sécurité nationale, d'employés des services de transport en commun ou de toute autre personne.
La députée pourrait peut-être parler de certains des experts qui nous conseillent.
Monsieur le Président, je suis contente que mon collègue ait mentionné les employés des services de transport en commun. Je sais qu'en tant que député de Toronto, il est résolu à assurer la sécurité au sein de la Toronto Transit Commission.
Je tiens à souligner qu'en tant que mairesse suppléante, en 2023, j'ai travaillé avec le conseil municipal de Toronto pour demander au gouvernement fédéral de rendre la mise en liberté sous caution plus difficile à obtenir pour les récidivistes violents, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui avec le projet de loi C‑14. J'ai également travaillé avec le Syndicat uni du transport en tant que membre de la Toronto Transit Commission pour plaider en faveur de peines plus sévères lorsque la victime est un conducteur de véhicule de transport en commun ou tout autre employé des services de transport en commun, en considérant cela comme une circonstance aggravante. Le projet de loi C‑14 élargirait la portée du Code criminel fédéral afin de protéger les employés des services de transport en commun, peu importe leurs fonctions. Le Syndicat uni du transport a déclaré ceci: « Le projet de loi C‑14 est une victoire qui est le fruit d'une longue lutte pour tous les employés des services de transport en commun du Canada qui sont membres du Syndicat uni du transport. » Il a ajouté: « Pour la première fois, le Code criminel du Canada reconnaît que tous les employés des services de transport en commun, et pas seulement les conducteurs, méritent la pleine protection de la loi. »
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑265, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (Liste des produits thérapeutiques préapprouvés aux fins d'accès spécial), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir conclure mes observations sur le projet de loi C‑265, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues relativement à une liste des produits thérapeutiques préapprouvés aux fins d'accès spécial.
Entre la première et la deuxième partie de mon intervention, des gens de ma collectivité sont venus me voir pour discuter de la manière dont le projet de loi s'appliquerait dans des cas complexes. Ils m'ont rappelé certains points qui devraient être pris en considération par le comité.
D'abord, il faut éviter les échappatoires qui pourraient affaiblir involontairement le cadre canadien d'approbation des médicaments ou permettre à des produits inappropriés d'échapper à un examen minutieux. Le Parlement devrait examiner attentivement les critères d'admissibilité à la liste des produits préapprouvés proposée. Bien que le projet de loi fasse référence aux autorisations étrangères et aux preuves cliniques, les membres du comité devraient veiller à ce que ces normes soient clairement définies et suffisamment rigoureuses.
Les membres du comité devraient également examiner comment la surveillance s'exercerait une fois qu'un produit se serait vu accorder un accès spécial. En cas d'effets indésirables, quels seraient les mécanismes de signalement en place? Comment Santé Canada assurerait-il le suivi des données relatives à la sécurité? Y aurait-il des exigences en matière de transparence afin que les Canadiens puissent comprendre comment ces décisions sont prises? Ce sont là des questions tout à fait légitimes.
Une autre question qui mérite d'être examinée attentivement consiste à savoir si les sociétés pharmaceutiques pourraient exploiter le système de manière détournée. Les programmes donnant accès à certains traitements pour des raisons humanitaires doivent être destinés aux patients, et non être utilisés par les fabricants comme une différente stratégie de commercialisation leur permettant de contourner la procédure normale d'homologation. Le Parlement doit éviter que ce projet de loi n'incite inopinément les entreprises à retarder la demande d'homologation complète au Canada en leur offrant un accès généralisé au marché par une voie accélérée.
De même, des mesures de protection devraient limiter cet accès aux cas exceptionnels impliquant des affections graves ou potentiellement mortelles pour lesquelles il n'existe pas de traitements canadiens homologués comparables.
Le jugement clinique revêt une grande importance en médecine, et je suis contente que le projet de loi reconnaisse le rôle que jouent les médecins dans la prise de décisions en situation d'urgence. Il reste toutefois nécessaire de prévoir des garde-fous clairs afin de préserver la confiance du public et d'assurer une application uniforme à l'échelle nationale.
Il faut également reconnaître que l'accès ne résout pas à lui seul tous les problèmes. De nombreuses thérapies de pointe coûtent extrêmement cher. Certains traitements contre des maladies rares peuvent coûter des centaines de milliers, voire des millions de dollars par année. Les familles, déjà éprouvées sur le plan émotionnel, ne devraient pas se retrouver aux prises avec une incertitude financière insurmontable après avoir enfin obtenu l'accès à un traitement. Ce dialogue élargi sur l'accessibilité financière, la couverture provinciale et la stratégie en matière de maladies rares doit se poursuivre parallèlement à l'étude du projet de loi.
J'espère que nous convenons tous que les Canadiens qui reçoivent un diagnostic dévastateur ne devraient pas se sentir abandonnés par le système de santé. Cependant, les Canadiens attendent également du Parlement qu'il fasse preuve de prudence en matière de sécurité médicale et de surveillance réglementaire. Ces principes ne sont pas contradictoires.
C'est précisément pour des projets de loi comme celui-ci que les travaux des comités existent. Ils permettent au Parlement de prêter l'oreille aux médecins, aux défenseurs des personnes atteintes de maladies rares, aux pharmacologues, aux organismes de réglementation, aux groupes de patients, aux éthiciens et aux administrateurs du système de santé. Ils permettent aux députés de vérifier leurs hypothèses, de repérer les faiblesses et d'améliorer le projet de loi avant qu'il n'aille plus loin. Ils permettent également aux députés d'écouter des patients. Peut-être que l'étude du comité révélera des éléments à amender dans le projet de loi. Peut-être que des mécanismes de surveillance plus rigoureux seront nécessaires. Peut-être que les définitions devront être clarifiées pour éviter des conséquences imprévues. Ce n'est pas une faille du processus législatif: c'est le processus législatif qui fonctionne comme il se doit.
Je crois également que les Canadiens sont de plus en plus mécontents que le Parlement mette carrément fin à un débat en premier recours au lieu d'accueillir de façon constructive des propositions susceptibles d'être utiles. Je pense que ce genre de bâillon sera aujourd'hui appliqué dans d'autres dossiers. Nous devrions être disposés à étudier sérieusement les idées proposées de bonne foi, surtout lorsqu'elles concernent des patients atteints de maladies mortelles. =
En conclusion, il s'agit d'une question que le Parlement devrait être disposé à examiner sérieusement, car si nous parvenons à intervenir de façon à réduire les délais de manière responsable, en particulier pour les cas exceptionnels, tout en donnant davantage de latitude aux médecins et en maintenant des mesures de protection solides, alors les Canadiens nous en seront reconnaissants.
[Français]
Monsieur le Président, avant d'aborder le projet de loi C‑265, je me permets de prendre quelques instants pour souligner un anniversaire important pour ma région: les 50 ans de Culture Bas-Saint-Laurent. J'aurais aimé être présent auprès de ses membres pour célébrer cet anniversaire en personne, mais je tenais à ce que leur contribution soit reconnue ici, à la Chambre des communes.
Célébrer les 50 ans de Culture Bas-Saint-Laurent, c'est souligner une part essentielle de ce qui nous distingue comme région. Il faut le rappeler, ce qui est aujourd'hui Culture Bas-Saint-Laurent est né du tout premier conseil de la culture au Québec. Depuis 50 ans, l'organisme ouvre la voie, rassemble le milieu culturel et contribue au rayonnement du Bas-Saint-Laurent. Je veux saluer toutes les personnes qui ont fait vivre l'organisme au fil des ans: les artistes, les travailleuses et travailleurs culturels, les organismes partenaires, les bénévoles, ainsi que toutes celles et tous ceux qui croient à la force de la culture pour faire rayonner nos communautés.
À titre de député de Rimouski—La Matapédia, incluant La Mitis, Les Basques et La Neigette, je tiens à souligner l'immense contribution de Culture Bas-Saint-Laurent à notre région. Je souhaite un très bon 50e anniversaire à Culture Bas-Saint-Laurent et encore de nombreuses années de succès. Cette année, c'est à son tour de se laisser parler d'amour.
Je poursuis maintenant sur le sujet qui nous occupe aujourd'hui, soit le projet de loi C‑265.
Depuis la première lecture officielle de ce projet de loi à la Chambre, le 11 mars dernier, le Bloc québécois a fait son travail. Nous avons pris le temps d'analyser attentivement l'ensemble des modifications proposées à la Loi sur les aliments et drogues afin de créer une liste de produits thérapeutiques préapprouvés dans le cadre du Programme d'accès spécial de Santé Canada.
D'entrée de jeu, je me permets d'être clair: le Bloc québécois appuiera ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
L'idée derrière ce projet de loi est simple: permettre à certains patients gravement malades d'accéder plus rapidement à des traitements lorsque les options habituelles ont été épuisées. Elle répond à une réalité que plusieurs d'entre nous ont constatée dans nos circonscriptions, celle de patients atteints de maladies graves ou potentiellement mortelles pour qui toutes les options thérapeutiques ont été épuisées et qui souhaitent accéder à un traitement prometteur, parfois déjà disponible ailleurs dans le monde. Dans ces moments-là, chaque jour compte. Chaque délai administratif devient un poids supplémentaire pour des gens qui se battent pour leur vie.
Nous comprenons ce désir légitime d'avoir accès à des traitements de rechange lorsque tout le reste a échoué. Personne ne souhaite qu'un patient se voie refuser une possibilité de traitement simplement parce que les procédures administratives sont plus lentes que l'évolution de sa maladie.
Je pense que plusieurs de mes collègues se reconnaîtront dans ce que je vais dire. Nous avons tous reçu, à un moment ou à un autre, l'appel ou le courriel d'une famille qui cherche désespérément une solution pour un proche gravement malade. Derrière ces demandes, il y a des gens qui n'ont plus beaucoup d'options et qui espèrent encore une chance de plus. C'est précisément pour répondre à ce genre de situation que le Programme d'accès spécial existe. Il vise à permettre l'accès à certains traitements lorsque les options conventionnelles ne suffisent plus et que la situation du patient l'exige.
Lorsqu'on s'intéresse au parcours qui mène à l'homologation d'un nouveau médicament, on réalise rapidement à quel point le processus est complexe. De la recherche à la découverte, en passant par les essais cliniques, les évaluations réglementaires et l'approbation par Santé Canada, avant même qu'un médicament se retrouve sur les tablettes de nos pharmacies, ce n'est pas mêlant, c'est presque comparable aux « 12 travaux d'Astérix ».
La création d'une liste de médicaments préapprouvés dans le cadre du Programme d'accès spécial pourrait permettre de réduire les délais de traitement des demandes en allégeant notamment le fardeau administratif. Sur le plan des principes, c'est une avancée qui mérite notre appui. Cependant, au-delà de cette intention louable, il est de notre devoir d'examiner ce projet de loi avec rigueur et prudence afin de nous assurer que cette mesure est réalisable et véritablement accessible à toutes et à tous.
Le Québec possède déjà ses propres mécanismes permettant, dans certaines circonstances, l'accès à des médicaments d'exception. Cela démontre que la recherche d'un équilibre entre l'accès aux traitements et la gestion responsable des ressources publiques est déjà une réalité pour nos systèmes de santé. C'est pourquoi il est essentiel que le Québec soit pleinement associé à toute réforme touchant l'accès aux traitements.
Premièrement, nous déplorons l'absence du Québec et des provinces dans cette démarche. Ce sont pourtant eux qui sont responsables de l'organisation des soins de santé et, surtout, de la gestion des régimes d'assurance-médicaments. Faciliter l'accès à un médicament est une chose. S'assurer qu'il est réellement accessible à la population, peu importe ses moyens financiers, en est une autre. Sans une collaboration étroite avec le Québec et les provinces, nous risquons de renforcer les inégalités d'accès aux soins.
Rappelons-le: dans le cadre du Programme d'accès spécial actuel, le prix des médicaments est fixé par le fabricant. Il n'est donc pas impossible que certains frais soient assumés par les hôpitaux, les assureurs publics ou privés, ou même, dans certains cas, par les patients et leur famille. On doit s'assurer que ce ne seront pas seulement les patients les plus fortunés qui pourront accéder à ces traitements pendant que les autres devront s'en passer. Cela irait à l'encontre d'un principe fondamental de notre système de santé: l'accessibilité.
Accélérer l'accès à un médicament ne doit pas signifier transférer la facture aux provinces et au Québec, aux établissements de santé ou encore aux familles. On ne peut pas créer un système où l'espoir existe pour tout le monde, mais où seuls ceux qui ont les moyens peuvent réellement en bénéficier. L'innovation est importante, mais l'équité l'est tout autant. Nous souhaitons donc savoir si des mécanismes sont envisagés pour tenir compte des coûts et de la couverture de ces médicaments.
J'aimerais d'ailleurs entendre le parrain du projet de loi sur cette question. Considère-t-il que les mécanismes actuels du Programme d'accès spécial sont suffisants pour protéger l'accessibilité financière ou croit-il que des ajustements seront nécessaires? Nous sommes d'accord pour rendre accessibles plus rapidement certains médicaments, mais certainement pas sur le dos du Québec et des provinces, des hôpitaux, voire des patients.
Deuxièmement, il faut réfléchir à l'équilibre délicat entre la rapidité d'accès et la sécurité des patients. Santé Canada doit continuer d'évaluer rigoureusement les médicaments afin qu'ils soient distribués. En santé, rien ne doit devenir un prétexte pour contourner la science. L'urgence ne doit jamais nous faire oublier la prudence. Lorsqu'une personne est vulnérable et que ses options sont limitées, notre responsabilité collective est d'autant plus grande. Nous devons offrir de l'espoir, oui, mais pas à n'importe quelles conditions.
Par ailleurs, le Canada figure déjà parmi les pays où les médicaments coûtent le plus cher. Il n'existe pas de solution miracle. Améliorer l'accès rapidement aux innovations thérapeutiques comporte souvent des coûts importants. Il faut donc agir avec discernement: aller plus vite, oui, mais sans faire exploser les coûts ni prendre de raccourcis sur la sécurité.
Enfin, plusieurs questions demeurent quant aux modalités d'inscription des médicaments sur cette liste. Nous voudrons notamment entendre des experts sur les critères qui permettront d'y inscrire un médicament, sur la composition du comité consultatif qui sera chargé de faire des recommandations, sur les mécanismes de suivi qui garantiront la sécurité des patients, ainsi que sur les considérations éthiques entourant l'accès à ces nouveaux traitements. Le Bloc québécois entend prendre tout le temps nécessaire afin d'entendre les experts, les professionnels de la santé, les chercheurs et l'ensemble des parties prenantes lors de l'étude en comité.
Le projet de loi C‑265 parle, au fond, de patients qui arrivent au bout des options disponibles et qui cherchent encore une chance. Quand une personne est gravement malade, l'espoir compte énormément. Notre rôle, comme législateurs, est de nous assurer que cet espoir repose sur un accès réel et équitable. C'est précisément ce qui nous amène à appuyer le principe du projet de loi C‑265.
Oui, nous devons améliorer l'accès aux traitements innovants lorsque les options conventionnelles ont été épuisées. Oui, nous devons réduire les lourdeurs administratives lorsqu'elles deviennent des obstacles inutiles. Or, nous devons également nous assurer que ces traitements demeurent accessibles à toutes et à tous, peu importe le revenu, et que le Québec et les provinces sont pleinement associés à la démarche. Nous devons enfin préserver les plus hauts standards de sécurité et d'évaluation scientifique, parce qu'en matière de santé publique, la confiance des citoyennes et des citoyens est primordiale. Nous le ferons avec ouverture, avec rigueur et avec la conviction qu'un meilleur accès aux traitements ne doit jamais se faire au détriment de l'équité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑265, présenté par mon collègue le député de Thunder Bay—Rainy River. Je tiens à le remercier d'avoir présenté cet important projet de loi et de défendre les intérêts des patients et des familles de tout le Canada.
Dans ma circonscription, Brampton‑Sud, des habitants me parlent régulièrement de leurs problèmes de santé graves et complexes. J'entends souvent le même message, à savoir que les patients veulent avoir accès en temps opportun à des traitements sûrs et efficaces.
Les maladies rares sont souvent perçues comme inhabituelles, mais, collectivement, elles ne sont pas rares du tout. Aujourd'hui, environ 1 Canadien sur 12, soit près de 3 millions de personnes, est atteint d'une maladie rare, et environ les deux tiers des personnes touchées sont des enfants. Pourtant, des traitements n'existent que pour un petit pourcentage de ces maladies.
Depuis que je siège au Parlement, j'ai écouté attentivement les patients, les soignants, les professionnels de la santé, les chercheurs et les organismes de défense des droits. En tant que présidente du caucus multipartite sur le diabète, j'ai constaté combien l'innovation médicale a transformé le traitement du diabète au fil des ans. Les nouveaux médicaments, les nouvelles technologies, les systèmes de surveillance continue du glucose et les progrès dans le traitement ont considérablement amélioré le sort des Canadiens qui ont le diabète. L'innovation sauve des vies, réduit les complications et améliore la qualité de vie.
Ma circonscription, Brampton-Sud, compte parmi les collectivités qui connaissent la croissance la plus rapide et qui affichent la plus grande diversité au Canada. Elle abrite des familles qui suivent attentivement les avancées médicales réalisées partout dans le monde. De plus en plus, les résidants sont au courant des thérapies qui sont offertes dans d'autres pays et se demandent souvent pourquoi nous ne pouvons pas y avoir accès en temps opportun et pourquoi l'accès à ces traitements peut prendre plus de temps au Canada. Ils veulent savoir quelles options existent lorsque les traitements conventionnels échouent, et si des innovations prometteuses peuvent être mises à leur disposition ou à celle de leurs proches.
Pour les familles aux prises avec une maladie grave, chaque jour compte. C'est pourquoi le projet de loi C‑265 mérite d'être étudié attentivement. Ce projet de loi porte essentiellement sur les patients. Il concerne les Canadiens atteints d'affections graves, potentiellement mortelles, chroniques ou rares, qui ont épuisé toutes les options de traitement disponibles et sont en quête d'espoir.
Le Programme d'accès spécial du Canada joue un rôle vital dans notre système de santé. Il permet aux professionnels de la santé de demander l'accès à des médicaments dont la vente n'a pas été approuvée au Canada lorsque les traitements conventionnels ont échoué, ne conviennent pas ou ne sont pas disponibles. Le programme existe parce que nous reconnaissons qu'il y a des circonstances où les patients doivent avoir accès à des traitements qui ne relèvent pas de la procédure d'homologation traditionnelle.
Cependant, nous savons que le processus actuel peut être complexe et long. Les médecins doivent souvent soumettre des demandes individuelles pour chaque patient, même lorsque les mêmes produits thérapeutiques ont déjà fait l'objet de nombreux examens. Bien que ces mesures de sauvegarde soient importantes, le fardeau administratif peut entraîner des retards pour les patients dont la maladie continue de progresser.
Le projet de loi C‑265 vise à remédier à ce problème en établissant une liste de produits qui ont été préapprouvés aux fins d'accès spécial. Il propose que les traitements qui répondent à des critères établis soient inscrits sur la liste nationale afin de permettre aux fournisseurs de soins de santé d'y accéder plus efficacement dans le cadre du Programme d'accès spécial tout en assurant une surveillance adéquate.
Plus important encore, ce projet de loi ne supprimerait pas les mesures de sauvegarde. Les produits feraient encore l'objet d'un examen scientifique, Santé Canada conserverait un pouvoir de surveillance, et un comité consultatif d'experts formulerait des recommandations concernant les ajouts et les retraits. Des produits pourraient être retirés de la liste si de nouvelles données soulevaient des préoccupations en matière d'innocuité ou d'efficacité. Autrement dit, le projet de loi vise à réduire les obstacles administratifs sans compromettre la protection des patients.
Le Canada ne s'aventurerait pas en terrain inconnu en envisageant de simplifier la procédure pour l'accès spécial. Bon nombre de nos partenaires internationaux possèdent déjà des mécanismes qui permettent aux patients atteints de maladies graves d'accéder à des traitements prometteurs avant que ceux-ci reçoivent une autorisation de mise en marché. Aux États‑Unis, la Food and Drug Administration gère un programme d'accès élargi, souvent appelé « accès compassionnel », qui permet aux patients atteints d'une affection grave ou potentiellement mortelle de recevoir un traitement expérimental s'il n'existe aucune autre solution satisfaisante. L'Union européenne a créé des programmes d'accès compassionnel pour aider les patients atteints d'une maladie chronique ou potentiellement mortelle qui ont déjà essayé tous les traitements disponibles. De même, le Royaume‑Uni a créé un programme d'accès précoce aux médicaments qui permet aux patients d'accéder plus rapidement à des médicaments novateurs et prometteurs, mais qui maintient une surveillance et un contrôle rigoureux.
Ces programmes montrent que l'amélioration de l'accès et le maintien de la sécurité ne sont pas incompatibles. Nous pouvons maintenir les normes élevées du Canada tout en trouvant des moyens de répondre plus rapidement aux besoins des patients qui sont dans une situation urgente.
J'ai entendu des inquiétudes semblables chez des personnes atteintes de maladies chroniques. Elles suivent de près les nouveaux traitements novateurs susceptibles d'améliorer leur qualité de vie. Les traitements devront toujours faire l'objet d'une évaluation et d'une surveillance réglementaires rigoureuses, mais nous devons nous demander s'il est possible d'améliorer l'accès à des traitements prometteurs pour les patients atteints de graves problèmes de santé. Le projet de loi C‑265 nous pousse à avoir cette discussion.
De plus, je suis satisfaite des mécanismes prévus par ce projet de loi pour favoriser la transparence et la responsabilité. La création d'un comité consultatif d'experts permettrait de veiller à ce que les décisions s'appuient sur l'expertise médicale et les preuves scientifiques. Les délais proposés pour l'examen des demandes contribueraient à offrir une plus grande prévisibilité aux patients et aux professionnels de santé. La possibilité de retirer des produits de la liste en cas de problèmes de sécurité renforce le principe selon lequel la sécurité des patients doit rester au cœur de chaque décision. Voilà pourquoi j'estime que ce projet de loi mérite d'aller de l'avant. Les membres du comité auront l'occasion d'entendre des patients, des médecins, des chercheurs, des organismes de réglementation et de défense des droits, et des professionnels de la santé. Ils pourront se pencher sur les pratiques exemplaires à l'échelle internationale et évaluer les risques et les avantages potentiels.
Le projet de loi C‑265 vise à améliorer l'accès tout en préservant les solides mécanismes de protection auxquels s'attendent les Canadiens. En réduisant les délais inutiles et en renforçant le programme d'accès spécial, il place les patients au cœur des soins. Pour ces raisons, j'appuie ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et j'attends avec impatience son examen en comité.
Monsieur le Président, dans ce pays, il existe des médicaments qui peuvent sauver la vie, mais qui sont inaccessibles à des Canadiens atteints de maladies graves, non pas parce que les données scientifiques sont incertaines ou que les risques sont inconnus, mais à cause des formalités administratives et des retards bureaucratiques. Voilà le problème qui nous occupe aujourd'hui.
Le Programme d'accès spécial de Santé Canada se veut une bouée de sauvetage destinée aux Canadiens atteints de maladies graves ou rares pour lesquelles il n'existe aucun traitement approuvé. Ce programme devait ouvrir la voie à des traitements dont l'efficacité avait déjà été prouvée ailleurs. L'intention était louable, mais les résultats montrent que le programme est un échec.
En 2025, le Programme d’accès spécial a traité près de 12 000 demandes. Bon nombre d’entre elles concernaient des médicaments que des médecins canadiens avaient déjà demandés auparavant, des médicaments approuvés dans des pays que nous considérons comme des pairs sur le plan réglementaire, des médicaments s’appuyant sur des années de données issues de la pratique, et, pourtant, chaque demande est toujours traitée comme une nouveauté. Chaque dossier part de zéro. Un médecin qui a déjà fait cette démarche une douzaine de fois pour une douzaine de patients et pour le même médicament doit la répéter pour chaque cas. Il n’y a aucune reconnaissance des précédents ni aucune simplification pour les cas d’utilisation bien établis. Au contraire, cela se traduit simplement par davantage de formulaires et davantage d’attente.
Les causes sont en partie structurelles. En ce qui concerne les maladies rares qui touchent des petites populations de patients, il arrive que le marché canadien ne soit pas assez grand pour que le fabricant puisse justifier le coût du processus réglementaire complet. La Canadian Organization for Rare Disorders a démontré ce que la situation coûte sur le plan humain. Seulement 60 % des traitements contre des maladies rares sont offerts au Canada, et il arrive que ceux qui le sont n'y soient offerts que six ans après que les patients aux États‑Unis et en Europe y aient eu accès. Pour une personne atteinte d'une maladie progressive et mortelle, ce délai peut littéralement faire la différence entre la vie et la mort.
Les médicaments ne seront pas plus sûrs parce qu'on laisse un système bureaucratique et défaillant priver les Canadiens de traitements pouvant sauver des vies. Le bilan d'innocuité de ces traitements est déjà établi par des organismes de réglementation étrangers, des années d'utilisation clinique et les évaluateurs de Santé Canada qui ont eux-mêmes approuvé les mêmes demandes le mois dernier et le mois précédent.
Les formalités administratives ne permettent pas d'acquérir de nouvelles connaissances, mais elles prennent du temps. En ce qui concerne les patients atteints d'une maladie grave, ils n'ont simplement plus le temps d'attendre. Pour un grand nombre de Canadiens, le Programme d'accès spécial est alors le seul moyen viable d'obtenir un traitement. Actuellement, ce moyen est rendu inefficace par des formalités administratives qui ne parviennent pas à produire les résultats escomptés.
Le projet de loi C‑265 offre une solution claire à ce problème. Il obligerait le ministre de la Santé à établir une liste permanente des produits thérapeutiques non commercialisés préapprouvés en cas d'affection grave ou potentiellement mortelle. Les médecins pourraient ainsi prescrire directement à partir de cette liste, sans devoir recommencer le processus à chaque nouveau patient. Les critères d'admissibilité reposeraient sur des éléments de preuve existants. Ainsi, pour être inscrit sur la liste, un produit devrait déjà avoir été autorisé dans le cadre du Programme d'accès spécial, détenir une autorisation qui n'a pas été retirée pour des raisons de sécurité ou être actuellement approuvé par un organisme de réglementation étranger reconnu.
Les conservateurs appuient le renvoi du projet de loi au comité. Je tiens à remercier personnellement le député de Thunder Bay—Rainy River pour son travail dans ce dossier. Tout au long du processus, il s'est distingué par son ouverture et son esprit de collaboration, des qualités rares de nos jours. Son expérience de médecin lui a permis de constater directement des failles bien réelles du système.
Cela dit, certaines dispositions du projet de loi doivent être revues. Premièrement, le projet de loi créerait une présomption d'approbation lorsque deux cliniciens experts proposent conjointement un plan de traitement. À première vue, la validation d'un plan par deux médecins peut sembler rassurante et de nature à accélérer les traitements urgents. Toutefois, rien dans le projet de loi n'exige que ces deux cliniciens soient indépendants l'un de l'autre ou du médecin traitant.
Cela pourrait très facilement conduire à une situation où une relation entre deux médecins, qu'elle soit personnelle, professionnelle ou commerciale, amènerait l'un à faire pression sur l'autre ou à l'influencer pour qu'il approuve un traitement clinique qui va en fait à l'encontre de son meilleur jugement clinique. Un deuxième avis n'a que très peu de valeur s'il émane du médecin du cabinet voisin qui doit une faveur à l'autre, ou s'il s'agit de son supérieur hiérarchique, voire d'un frère ou d'une sœur, ou encore de son conjoint. Les députés devraient envisager un amendement afin de prévenir les abus et les conflits potentiels qui pourraient en découler.
Deuxièmement, le projet de loi ne prévoit aucune exclusion explicite de substances de la liste de produits préapprouvés ou du processus de lettres d'autorisation. Si le projet de loi est adopté tel quel, il ouvrirait la voie à l'inscription de drogues dangereuses sur la liste des produits préapprouvés. Cela créerait en effet une échappatoire qui permettrait aux personnes souffrant de toxicomanie de se voir prescrire de la méthamphétamine aussi facilement que de la caféine liquide.
Il ne s'agit pas d'une préoccupation purement hypothétique. Dans le cadre du programme d'accès spécial, des demandes de médicaments tels que le LSD et la MDMA ont en effet été présentées. Les députés se souviendront également que, sous le gouvernement Harper, des restrictions avaient été imposées au programme d'accès spécial afin de limiter le détournement d'opioïdes. En 2013, la ministre de l'époque, Rona Ambrose, a modifié le programme après avoir appris que Santé Canada avait approuvé une demande accordant à 21 patients souffrant de dépendances chroniques l'accès à de l'héroïne sur ordonnance. Cependant, le gouvernement libéral de Trudeau a par la suite levé les restrictions que les conservateurs avaient imposées sur les substances illégales et nocives telles que l'héroïne et la cocaïne.
Les conservateurs avaient mis ces restrictions en place pour une raison. Nous ne pouvons appuyer un projet de loi qui permettrait une telle dérive, d'autant plus que le gouvernement actuel a déjà approuvé la décriminalisation et soutient le financement public de drogues dures. Pour veiller à ce que ce projet de loi ne devienne pas un autre moyen de décriminaliser les drogues dures, nous proposerons des amendements en comité. Comme le parrain a dit que « le plus important, c'est de s'assurer qu'il n'y ait aucun détournement de ces médicaments », j'espère qu'il appuiera les changements proposés.
Troisièmement, le projet de loi permettrait aux pharmaciens, aux hôpitaux et aux organismes médicaux sans but lucratif, et pas seulement aux praticiens autorisés, de proposer des médicaments à ajouter à la liste des produits préapprouvés. Or, comme le projet de loi ne définit pas ce qu'est un organisme médical sans but lucratif, il ouvre la voie à de graves dérives. Une grande société médicale pourrait facilement créer un organisme sans but lucratif pour soumettre une demande d'approbation de son propre produit. Je ne vois pas pourquoi le parrain n'a pas réservé ce rôle aux médecins.
Les conservateurs proposeront donc des amendements afin d'établir des garde-fous concernant les personnes autorisées à présenter des demandes d'ajout à la liste de produits préapprouvés. Ce processus ne devrait pas être ouvert à tout un chacun. Nous devons prévoir des critères clairs et encadrés pour que ces demandes proviennent de professionnels qui utilisent le Programme d'accès spécial dans leur travail quotidien. Sinon, la proposition risquerait d'être détournée de son objectif et utilisée à mauvais escient par des militants.
Il y a un point plus général qui mérite d'être souligné: ce projet de loi existe parce que les tracasseries administratives de Santé Canada ont rendu l'actuel Programme d'accès spécial si difficile à utiliser qu'on demande maintenant au Parlement de créer une voie de contournement. Il ne s'agirait pas de réformer un système. La ministre de la Santé n'a pas réussi à réformer son propre ministère. Le projet de loi apporterait un certain soulagement, mais ne réglerait pas le problème de fond.
Les conservateurs soumettraient au comité des questions importantes, notamment sur l'indépendance des cliniciens prescripteurs, sur l'exclusion de substances de la liste des médicaments préapprouvés et sur les personnes autorisées à soumettre des produits aux fins d'examen. Ces aspects techniques pourraient transformer un projet de loi qui créerait de nouveaux problèmes tout en ne faisant pas grand-chose pour résoudre les anciens en un projet de loi qui fonctionne.
Si elles étaient bien conçues, ces dispositions législatives pourraient alléger la charge de travail des médecins qui passent des heures à remplir des demandes toutes pareilles les unes aux autres au lieu de soigner leurs patients. Elles permettraient aux Canadiens qui n'ont pas d'autre choix d'accéder à des traitements éprouvés. En revanche, si on procède de la mauvaise façon et qu'on laisse cela entre les mains des fabricants de médicaments, cette porte dérobée permettant de contourner les règles pourrait attiser la crise des opioïdes et aggraver cette tragédie qui a déjà pris des proportions alarmantes sous le gouvernement libéral.
La valeur d'un système de santé ne se mesure pas à sa capacité à protéger ses propres processus. Elle se mesure à sa capacité à fournir des soins aux personnes qui en ont besoin. À cet égard, le Programme d'accès spécial échoue, et ce, depuis déjà trop longtemps. Les médecins devraient prendre soin des Canadiens et non pas passer des heures interminables à remplir des formulaires pour les fonctionnaires d'Ottawa. Renforcé en comité, le projet de loi C‑265 pourrait se traduire par d'importants progrès pour les Canadiens. La population canadienne mérite des résultats.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑265.
Je tiens d'abord à remercier mon bon ami, le député de Thunder Bay—Rainy River, d'avoir présenté cet important projet de loi. Comme de nombreux députés le savent, le fait qu'il soit médecin apporte un point de vue unique à la Chambre. Pour rédiger ce projet de loi, notre collègue s'est fondé non seulement sur sa propre expérience en matière de soins aux patients, mais aussi sur des discussions avec d'autres professionnels de la santé à l'échelle du Canada. Ils ont tous été témoins des difficultés qui peuvent survenir quand des patients ont besoin d'avoir accès à des traitements hors norme. C'est pourquoi le Programme d'accès spécial est si important.
Dans son essence, le projet de loi vise à aider les patients. Le Programme d'accès spécial joue un rôle essentiel dans le système de santé au Canada. En vertu de ce projet de loi, les professionnels de la santé pourraient demander l'accès à des médicaments qui ne sont pas actuellement autorisés à la vente au Canada pour les cas où ils estiment que ces traitements pourraient être bénéfiques pour un patient atteint d'une maladie grave ou mortelle. Chaque année, des milliers de demandes sont soumises dans le cadre de ce programme, notamment pour des patients atteints de cancer, de maladies rares, d'infections graves et d'autres problèmes de santé complexes. Dans bien des cas, le programme leur donne accès à des traitements qui, autrement, ne seraient pas disponibles.
Le programme est un franc succès et il dénote la conciliation délicate de l'accès rapide et de la sécurité du patient. Hélas, aussi utile soit-il, le programme a aussi ses défauts. Le député de Thunder Bay—Rainy River a rapporté les anecdotes que lui avaient racontées des médecins et des cliniciens partout au pays qui s'étaient inopinément heurtés à des obstacles d'ordre administratif alors qu'il leur fallait accéder d'urgence à des médicaments. C'est certes rare, sauf que quand quelqu'un se tourne vers le Programme d'accès spécial dans une situation de vie ou de mort, un obstacle d'ordre administratif peut avoir des conséquences gravissimes, de là l'intérêt du projet de loi.
Celui-ci apporterait deux changements à la Loi sur les aliments et drogues qui sauveront la vie à de nombreux Canadiens. Le premier consisterait à dresser une liste de produits thérapeutiques préapprouvés aux fins du Programme d'accès spécial, ce qui, concrètement, simplifierait l'accès à certaines thérapies qui sont déjà bien comprises et couramment demandées. En situation d'urgence médicale, même une réduction modeste de l'attente peut changer la donne pour le patient. Ce changement devrait aussi contribuer à alléger le fardeau administratif des cliniciens, ce qui leur permettra de se consacrer davantage au soin des patients.
Le deuxième changement consisterait à élargir les paramètres admissibles à l'appui des demandes d'accès au programme. La médecine évolue continuellement. De nouvelles thérapies voient le jour, et des données fraîches circulent, alors les cliniciens sont souvent les premiers à prendre connaissance des traitements novateurs qui sont susceptibles d'aider leurs patients. Le projet de loi reconnaît la pertinence de l'expertise clinique en assouplissant les critères d'évaluation de l'information fournie dans les demandes d'accès spécial.
Ensemble, les mesures proposées visent à améliorer l'efficacité, à soutenir la prise de décisions cliniques et à faire en sorte que les patients puissent avoir accès à des thérapies prometteuses lorsque les circonstances s'y prêtent. Ces objectifs vont dans le même sens que les efforts plus vastes déployés pour moderniser le système de réglementation du Canada. L'été dernier, le gouvernement a lancé un examen des formalités administratives. Dans le cadre de ce travail, nous modernisons l'approche réglementaire de Santé Canada afin qu'elle mise sur l'agilité, l'amélioration de la collaboration internationale et l'accès rapide aux produits thérapeutiques, tout en maintenant les normes de sécurité rigoureuses auxquelles les Canadiens s'attendent.
Nous avons également mis sur pied le Groupe de travail sur le secteur des produits pharmaceutiques et des sciences de la vie, qui réunit des dirigeants de l'ensemble du secteur afin de renforcer la capacité du Canada à mettre au point, à fabriquer et à fournir les médicaments dont les Canadiens ont besoin. L'objectif est simple: améliorer l'accès aux traitements tout en favorisant l'innovation et la croissance à long terme ici même, au Canada.
Le projet de loi C‑265 s'aligne sur ces objectifs, et je tiens à féliciter le député de Thunder Bay—Rainy River d'avoir présenté un projet de loi qui reflète le genre de réflexion novatrice dont nous avons besoin en cette période critique.
Comme pour tout projet de loi, il y a des détails qui méritent d'être examinés attentivement. L'étude en comité nous permettrait d'entendre des patients, des médecins, des chercheurs, des responsables de la réglementation et d'autres experts pour veiller à ce que le projet de loi atteigne ses objectifs tout en demeurant aligné sur le cadre réglementaire plus large du Canada. C'est exactement ainsi que le Parlement doit traiter ce type de projet de loi: de manière réfléchie et concertée, et en gardant à l'esprit les personnes qui en bénéficieront.
Je tiens de nouveau à remercier le député de Thunder Bay—Rainy River d'avoir présenté le projet de loi. À un moment où les Canadiens s'attendent à ce que nous collaborions pour améliorer leur santé et renforcer l'accès aux soins, c'est exactement ce que nous permet de faire le projet de loi. J'ai hâte que le comité l'étudie, et j'encourage tous les députés à appuyer son renvoi au comité pour qu'il y soit étudié en profondeur.
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à saluer et à féliciter rapidement les enfants de l'école secondaire de Penticton, qui ont récemment recueilli — aussi incroyable que cela puisse paraître — 80 000 $ pour le Relais pour la vie de la Société canadienne du cancer, avec l'aide de l'école secondaire Princess Margaret, de l'école secondaire de Summerland et de nombreux autres organismes locaux, entreprises et membres de la collectivité. Je félicite ces enfants, qui sont formidables, et la bonne nouvelle, c'est que les gens peuvent encore faire un don à l'adresse cancer.ca.
Je veux commencer par une question simple. Pourquoi les médecins dans ce pays doivent-ils remplir encore et encore le même formulaire pour le même médicament, pour la même maladie, pendant que leurs patients attendent? C'est le problème que le projet de loi tente de résoudre, et c'est un vrai problème. Selon les données de Santé Canada, obtenues grâce à la question n o 1104 inscrite au Feuilleton, le Programme d'accès spécial a reçu plus de 148 000 demandes depuis 2015. Rien que l'année dernière, près de 12 000 demandes sont parvenues. Dans bien des cas, il s'agit de demandes répétées relatives à des médicaments que des cliniciens canadiens demandent avec succès depuis des années. Ces thérapies sont bien établies et approuvées par les organismes de réglementation, et elles ont fait concrètement leurs preuves. Pourtant, le système traite chacune d'entre elles comme si elle faisait l'objet d'une demande pour la première fois.
Un médecin qui a prescrit le même traitement pour la même maladie rare à dix reprises doit présenter une nouvelle demande pour le onzième patient. Il remplit les formulaires, attend, répond aux questions complémentaires de Santé Canada, puis attend encore. Selon la réponse écrite du gouvernement aux questions posées à la Chambre, le délai moyen de traitement d’une demande relative au Programme d’accès spécial est de 4,65 jours. Cela peut sembler peu, mais le délai de traitement le plus long jamais enregistré a été de 1 641 jours. Pour les patients ayant des besoins graves et urgents, même quelques jours de retards inutiles peuvent entraîner des séquelles permanents et irréversibles.
L'organisation canadienne des maladies rares a fourni des données sur la situation. Seulement 60 % des produits thérapeutiques pour les maladies rares sont disponibles au Canada. De surcroît, dans la plupart des cas, les patients canadiens doivent attendre jusqu'à six ans de plus que ceux aux États‑Unis et en Europe pour y avoir accès. Voilà le système défaillant que le projet de loi C-265 tente de corriger.
Le projet de loi obligerait le ministre de la Santé à établir une liste permanente de produits thérapeutiques non commercialisés et préapprouvés pour les affections graves ou potentiellement mortelles. Les médecins pourraient prescrire des produits directement à partir de cette liste sans devoir repartir à zéro chaque fois. Pour être admissibles, les produits devraient avoir déjà été autorisés dans le cadre du Programme d'accès spécial, afficher un bilan d'innocuité irréprochable ou être actuellement approuvés par une autorité réglementaire étrangère reconnue. On consulterait un comité consultatif d'experts au sujet de cette liste. Cependant, on n'a pas précisé l'identité de ces experts.
Je veux remercier le député de Thunder Bay—Rainy River de son travail dans ce dossier. Il a abordé la question dans un esprit de collaboration et avec une intention sincère. Grâce à son expérience en tant que médecin, il comprend bien tout le temps que perdent les médecins canadiens dans les processus administratifs répétitifs.
Les conservateurs appuieront le renvoi de ce projet de loi au comité, où nous travaillerons à donner suite à nos préoccupations. Mon collègue de Mont‑Riding a déjà soulevé ces préoccupations, mais je vais les soulever de nouveau.
Notre première préoccupation est la présomption d'approbation lorsque deux cliniciens spécialisés soumettent un plan de traitement conjoint. Le projet de loi pose problème en ce qu'il n'établit aucune exigence d'indépendance entre les deux cliniciens ni par rapport au praticien traitant. Rien dans le projet de loi n'empêche un collègue de la même clinique, un superviseur, un partenaire d'affaires ou même un membre de la famille de donner ce second avis. Le second avis n'a de sens que s'il vient vraiment d'une source indépendante.
Notre deuxième préoccupation concerne l'absence de toute exclusion des substances contrôlées de la liste préapprouvée. En 2013, la ministre conservatrice de la Santé, Rona Ambrose, avait pris des mesures spécifiques pour restreindre le programme d'accès spécial après que celui-ci eut été utilisé pour autoriser l'accès à l'héroïne pharmaceutique pour des patients souffrant d'une dépendance chronique. Ces restrictions étaient justifiées et avaient été établies de manière délibérée. Le gouvernement Trudeau les a par la suite démantelées. Tel qu'il est actuellement rédigé, le projet de loi C‑265 donnerait au ministre de la Santé le pouvoir d'inscrire directement des substances telles que des drogues dures dangereuses sur une liste préapprouvée, à partir de laquelle tout praticien admissible pourrait les commander sans examen au cas par cas.
Nous avons vu le gouvernement utiliser tous les leviers à sa disposition pour normaliser et élargir l'accès aux drogues dures sous le prétexte de la réduction des méfaits. Les conservateurs ne soutiendront pas un projet de loi qui mènerait à un élargissement supplémentaire de cet accès. Même le parrain du projet de loi a déclaré qu'il fallait empêcher le détournement de ces substances. Nous le croyons sur parole, et nous veillerons à ce qu'il maintienne sa position au comité au moyen d'un amendement visant à exclure les drogues dures de la liste des substances préapprouvées.
Notre troisième préoccupation concerne les personnes autorisées à proposer des produits pour la liste préapprouvée. Dans sa forme actuelle, le projet de loi permettrait non seulement aux praticiens autorisés, mais aussi aux pharmaciens, aux hôpitaux et aux organismes médicaux sans but lucratif de proposer des produits à ajouter à la liste. Or, le terme « organisme médical sans but lucratif » n'est défini nulle part dans le projet de loi. Lorsque mon collègue de Mont‑Riding a demandé au gouvernement, dans une question inscrite au Feuilleton, des renseignements sur le nombre de demandes présentées au Programme d'accès spécial, selon les catégories de demandeurs, praticiens, pharmaciens, hôpitaux ou organismes à but non lucratif, Santé Canada a répondu que ces données ne font pas l'objet d'un suivi centralisé. C'est inacceptable.
Alors que le gouvernement n'est même pas en mesure de dire à la Chambre qui fait ces demandes, voilà qu'on nous demande d'étendre l'admissibilité à une catégorie d'organisations non définie, sans garde-fous suffisants. C'est une porte grande ouverte aux abus. Les conservateurs entendent proposer des amendements afin de restreindre le droit de présenter une demande aux praticiens autorisés qui recourent au Programme d'accès spécial dans le cadre de leur pratique clinique quotidienne. Par ailleurs, je tiens à souligner que la ministre de la Santé aurait pu à de nombreuses occasions réformer le fonctionnement du programme, mais qu'elle ne l'a jamais fait.
Le projet de loi C‑265 apporterait un certain répit, sans toutefois régler le problème de fond. S'il était renforcé par le comité, il allégerait le fardeau administratif des médecins et il donnerait aux patients sans autre option un accès rapide à des traitements éprouvés, sans créer de brèches pour la drogue dure ni de raccourcis réglementaires pour les fabricants de produits pharmaceutiques. Si les amendements sont adoptés, le projet de loi améliorerait considérablement la situation des Canadiens qui attendent des traitements déjà disponibles et éprouvés. Ces gens ont assez attendu.
Monsieur le Président, il y a des médicaments importants, capables de sauver des vies, auxquels les Canadiens n'ont pas toujours accès à temps. Certains Canadiens atteints de maladies graves ne peuvent pas accéder à certains médicaments dont l'efficacité a été prouvée et qui pourraient leur sauver la vie. Les risques sont connus, et nous savons que ces médicaments sont appuyés par des données scientifiques fiables. Le problème ne réside pas là. Ce qui pose problème aux Canadiens qui cherchent à obtenir ces médicaments d'importance vitale, c'est l'excès de paperasserie et de lourdeurs administratives. Voilà pourquoi nous débattons aujourd'hui du projet de loi C‑265, qui veut faire en sorte que les Canadiens concernés soient en mesure de se procurer ces médicaments d'importance vitale de façon rapide et efficace.
Le projet de loi modifie la Loi sur les aliments et drogues. Pour être plus précis, il vise à établir une liste de produits thérapeutiques préapprouvés aux fins d'accès spécial. Le mot clé est « préapprouvé ». Les médicaments préapprouvés permettent de gagner du temps et de réduire les formalités administratives. Le Canada offre déjà un programme destiné aux Canadiens atteints de maladies graves ou rares pour lesquelles il n'existe aucun autre traitement. Il s'agit du Programme d'accès spécial. Le problème, c'est qu'il n'y a aucune disposition permettant que des médicaments soient préapprouvés sur la base de précédents. Le Programme d'accès spécial était censé ouvrir la voie à des traitements dont l'efficacité avait déjà été prouvée ailleurs. L'intention était là, et elle était bonne, mais la mise en œuvre a échoué.
En 2025 seulement, plus de 11 000 demandes ont été traitées, mais chaque demande a été traitée comme une nouvelle demande. Les demandes répétées ont été traitées comme de nouvelles demandes, à défaut d'un système cohérent et efficace qui reconnaissait la souffrance et les complications que vivaient certains Canadiens. Il s'agit de médicaments demandés auparavant par des médecins canadiens, de médicaments approuvés par des administrations que nous considérons comme nos pairs et de médicaments qui reposent sur des données concrètes, et pourtant, chaque demande est repartie à zéro. Non seulement les médecins doivent passer par ce processus à maintes reprises, mais les patients doivent aussi présenter des demandes à maintes reprises.
Mon propre frère, qui souffre d'une maladie rare de la moelle épinière, a dû traverser cette épreuve pendant des années. Lorsque ses médicaments étaient épuisés, il devait attendre l'approbation de sa demande pour pouvoir reprendre la gestion de la douleur. Cela a créé un vide. Il a donc dû s'automédicamenter avec des médicaments en vente libre, ce qu'il détestait faire, mais il ne pouvait pas supporter la douleur, et je ne le blâme pas. Combien d'autres personnes ont envisagé cette option? Si le Programme d'accès spécial était simplifié pour les cas d'utilisation bien établis, les gens comme mon frère auraient moins de douleur et certainement moins de stress, surtout lorsque le médicament peut sauver la vie. La paperasse et la bureaucratie ne produisent pas ou ne génèrent pas de nouvelles données. Elles ne génèrent pas de nouvelles connaissances, mais elles prennent du temps. Pour les patients atteints de maladies graves, le temps est une denrée précieuse.
Il ne fait aucun doute que les conservateurs appuient le projet de loi, mais il comporte des problèmes. Comme mon temps de parole est limité, je ne les passerai pas en revue, mais bon nombre de mes collègues ont souligné les problèmes du projet de loi. Nous souhaitons que le projet de loi soit renvoyé au comité.
L'un des problèmes est que le projet de loi, dans sa forme actuelle, ouvrirait la porte à l'inscription de drogues dangereuses sur la liste des produits thérapeutiques préapprouvés et créerait en pratique une échappatoire qui permettrait aux personnes souffrant de toxicomanie d'obtenir facilement une prescription de méthamphétamine, comme s'il s'agissait de caféine liquide. C'est loin d'être hypothétique. Dans le cadre du Programme d'accès spécial, on a bel et bien présenté des demandes visant des substances comme le LSD et la MDMA.
Les députés se souviendront peut-être également que, sous le gouvernement Harper, des restrictions ont été imposées au Programme d'accès spécial afin de limiter le détournement des opioïdes. En 2013, la ministre de la Santé de l'époque, Rona Ambrose, a modifié le programme après avoir appris que Santé Canada avait approuvé une demande visant à permettre à 21 patients souffrant de toxicomanie chronique d'avoir accès à de l'héroïne sur ordonnance. Cependant, le gouvernement libéral de Trudeau a par la suite levé les restrictions que les conservateurs avaient imposées sur les substances illégales et nocives, comme le LSD, l'héroïne et la cocaïne. Les conservateurs avaient mis ces restrictions en place pour une raison.
Nous avons hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité pour qu'il y soit amendé davantage.
Monsieur le Président, il y a environ un mois, j'ai parlé en long et en large de ce projet de loi alors je ne vais certainement pas me répéter maintenant.
Aujourd'hui, je tiens à remercier tous les députés qui sont restés jusqu'à cette heure ainsi que les nombreuses personnes qui semblent avoir lu et compris le projet de loi. Je dois dire que bon nombre des commentaires qui ont été formulés, en particulier de la part des députés d'en face, étaient excellents. J'en ai certainement pris bonne note.
Je remercie également les personnes qui ont bénéficié du programme et dont des membres de la famille en ont bénéficié. C'est leur vécu plus que toute autre chose qui m'a motivé à préparer ce projet de loi.
D'ailleurs, je tiens à remercier les nombreuses personnes qui m'ont aidé à rédiger ce projet de loi, ce que je n'ai pas fait la première fois.
Je vais commencer par l'hôpital pour enfants malades de Toronto, qui se classe au premier rang mondial des hôpitaux pour enfants. J'ose affirmer que s'il y a bien une chose dans laquelle notre pays doit être bon, c'est de veiller à la santé des enfants. Je suis très fier d'avoir, à une certaine époque, étudié à l'hôpital pour enfants de Toronto. Il y a quelques mois, l'hôpital m'a fait part d'un certain nombre de préoccupations légitimes au sujet du Programme d'accès spécial et m'a apporté une aide précieuse pour la rédaction du projet de loi.
Je sais que je ne peux pas dire qui se trouve à la tribune, mais, si je peux me permettre, j'aimerais nommer certains employés de l'hôpital pour enfants malades de Toronto, c'est-à-dire la Dre Charlotte Hepburn et Mme Katherine Aldred. Il y a aussi quelques personnes qui, je crois, ne sont pas ici, à savoir Mmes Tamana Hafid et Rida Anmol, deux avocates qui travaillent pour l'hôpital.
Permettez-moi aussi de mentionner le réseau RareKids‑CAN qui a collaboré avec l'hôpital pour enfants malades de Toronto lors de la rédaction de ce projet de loi.
[Français]
Je veux aussi remercier mes collègues qui travaillent à l'Hôpital Sainte‑Justine, à Montréal, et qui m'ont beaucoup aidé pour ce qui est du projet de loi. Je veux remercier particulièrement l'excellent pharmacien en chef de l'hôpital, M. Denis Lebel. Je veux aussi remercier Catherine Litalien et le Dr Nguyen.
[Traduction]
J'aimerais également remercier les médecins et les pharmaciens d'un certain nombre d'hôpitaux au Canada, soit ceux de l'hôpital Princess Margaret, du Centre des sciences de la santé de Winnipeg, de l'hôpital pour enfants de l'Alberta et de l'hôpital pour enfants de la Colombie‑Britannique, sans oublier les Drs Nigro et Del Paggio du Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay, qui ont contribué de bien des façons à ce projet de loi, sans oublier Mme Lori Anderson et le Dr Philip Kuruvilla.
J'aimerais signaler rapidement deux préoccupations qui ont été soulevées tant aujourd'hui que l'autre jour dans le cadre du débat. La première concernait la dispense approuvée par deux médecins et la trop grande confiance accordée à deux médecins. En raison de mon expérience au sein du comité sur l'aide médicale à mourir, je m'inquiète aussi qu'on fasse trop confiance aux médecins. Je pense qu'une partie de la réponse réside dans la réglementation de la profession, en particulier dans le cas des spécialistes. La loi exige deux personnes qui possèdent les connaissances requises, donc des spécialistes. Chose certaine, s'il faut remettre en question la prescription de certaines choses potentiellement inappropriées, l'organisme habilité à le faire serait le Collège royal des médecins et chirurgiens. Je signale également que la loi elle-même contient un article qui permet au ministre d'interdire l'utilisation d'une drogue si, selon lui, elle présente un risque pour la santé. Ces préoccupations m'ont amené à proposer un amendement qui ferait passer le nombre de médecins de deux à trois.
Je pense aussi que le comité consultatif, celui qui ferait des recommandations à propos d'une liste de médicaments préapprouvés, pourrait également conseiller le ministre sur le programme d'accès spécial et qu'il pourrait aussi lui recommander de peut-être imposer des restrictions sur l'utilisation d'un médicament dans le cadre du programme.
Enfin, la question des substances contrôlées est très importante pour moi aussi. Je ne voudrais surtout pas que cette loi alimente le fléau de la drogue qui ravage notre pays. Je travaillerai avec les députés de l'opposition sur cette question pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de détournement. Je travaillerai avec eux sur toutes les dispositions, car il y a certainement beaucoup de travail à faire à cet égard. Je tâcherai de collaborer avec tout le monde en ce sens.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Je déclare la motion adoptée avec dissidence. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la santé.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Je crois que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1106, 1107, 1108, 1109, 1110, 1111, 1112, 1113, 1114, 1115, 1116, 1117, 1118, 1119, 1120, 1121, 1122, 1123, 1124, 1125, 1126 et 1127 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à protéger les victimes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, lors de ma dernière intervention, j'ai parlé du fait indéniable que, depuis 2015, date à laquelle le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir, nous avons assisté à une explosion des taux de criminalité.
Cette situation est attribuable à certaines mesures délibérées prises par le gouvernement. Je pense notamment au projet de loi C‑5, qui a supprimé les peines obligatoires pour les crimes graves liés à la drogue et aux armes à feu et a permis l'assignation à résidence pour des infractions graves comme l'incendie criminel. Il a permis à quelqu'un de commettre un crime violent, comme de brûler la maison d'autrui, et de purger sa peine dans le confort de son propre domicile et au sein de la communauté où il a commis son crime.
Le projet de loi C‑75 est la fameuse loi qui a été adoptée et qui a introduit le principe de la retenue qui a véritablement lié les mains de notre système et contraint à la libération sous caution des personnes qui n'auraient jamais dû être libérées sous caution. Nous avons vu les résultats. Quels sont les résultats? Depuis 2015, la traite des personnes a augmenté de 84 %. Les agressions sexuelles ont augmenté de 76 %. Les crimes violents ont augmenté de près de 55 %.
Ma province d'origine, le Nouveau‑Brunswick, n'est pas épargnée par cette montée en flèche de la criminalité. Lorsque je discute avec mes concitoyens, ils me disent s'inquiéter des crimes violents, des crimes contre les biens et de toutes sortes de crimes dont ils ont vu le nombre exploser, comme les crimes liés à la drogue. Les chiffres sont stupéfiants.
Le nombre total de crimes violents juste au Nouveau-Brunswick a augmenté de plus de 70 %. Quant au nombre total d’infractions violentes commises avec une arme à feu, la seule chose que ce gouvernement fait, c'est de tenir des discours sur les armes à feu. Le problème, c’est que toutes les mesures prises par les libéraux se sont révélées totalement inefficaces, car elles visent les citoyens qui observent la loi — ceux de ma circonscription, Fundy Royal —, mais prônent une grande indulgence à l'égard des criminels endurcis.
À quoi cela nous a-t-il menés? Les infractions violentes commises avec une arme à feu ont augmenté de plus de 150 %. L'extorsion a augmenté de plus de 300 %. Les vols de voitures ont augmenté de plus de 150 % depuis cette époque.
Ce qu’ils ont fait avec ce projet de loi est regrettable. Il existe ce qu’on appelle une peine minimale obligatoire. Il s’agit d’une disposition du Code criminel qui stipule que nous, en tant que parlementaires, reconnaissons que, parfois, une infraction est si grave qu’elle devrait entraîner une période minimale de détention.
Des peines minimales obligatoires ont été instaurées par les gouvernements libéraux précédents. Des peines minimales obligatoires ont été instaurées par des gouvernements conservateurs et ont été jugées constitutionnelles. Or, comme le gouvernement libéral s’oppose idéologiquement à ce que le Parlement ait son mot à dire, à ce qu’il écoute ses électeurs et à ce qu’il affirme que certains crimes méritent une peine obligatoire, il insère dans le projet de loi une disposition qui permettrait aux juges de ne pas tenir compte de la peine minimale obligatoire pour une personne reconnue coupable de ces crimes graves.
On pourrait bien sûr vérifier la définition du mot « obligatoire » dans le dictionnaire, mais je suis presque certain que le fait de permettre à quelqu'un de ne pas tenir compte d'une peine obligatoire signifie que celle-ci n'est plus obligatoire.
Quelles sont les conséquences de cette disposition? Certaines peines obligatoires prévues pour des infractions — beaucoup d'entre elles ont été examinées par les tribunaux et ont été jugées constitutionnelles — pourront désormais ne pas être appliquées. Il s'agit notamment des agressions sexuelles graves commises avec une arme à feu, de la traite des personnes, des multiples infractions violentes commises avec une arme à feu, de l'extorsion avec une arme à feu, du trafic d'armes et de la décharge d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte depuis une voiture.
Le Code criminel prévoit une peine obligatoire pour toute personne reconnue coupable de ces infractions. Le projet de loi permettrait aux juges de ne pas appliquer les peines obligatoires.
Ayant siégé au comité de la justice, je peux dire aux députés que nous avons entendu à maintes reprises qu'il n'y avait pas eu d'augmentation spectaculaire du nombre de criminels au Canada. Il y a un nombre très important de criminels qui excellent dans leur domaine. Ils commettent des crimes sans relâche parce qu'ils bénéficient d'un système dans lequel, une fois qu'ils sont arrêtés, une fois que la police a fait son travail et a appréhendé quelqu'un, ils sont libérés sous caution, entre autres s'ils sont en attente d'un jugement et, une fois condamnés, ils peuvent purger leur peine à domicile.
Je vais conclure en citant quelqu'un qui a témoigné devant le comité de la justice. Elle a exhorté les députés à rétablir la justice au sein du système judiciaire. En tant que victime d'un crime, elle a déclaré qu'elle avait le sentiment que le Canada n'a plus de système de justice. Elle estime que nous avons non pas un système de justice, mais plutôt un système juridique. Je nous invite tous à être attentifs à ces paroles et à faire notre travail.
C'est, à juste titre, le rôle des députés de rédiger le Code criminel, de fixer les peines obligatoires ainsi que les peines maximales et minimales, et d'établir les distinctions entre différentes infractions. Le système laisse énormément de latitude à la police et aux procureurs, qui ont le pouvoir de décider s'il convient de procéder par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation. Au bout du compte, c'est à nous, les députés, qu'incombe la responsabilité d'assurer la sécurité des citoyens. Nous devons voir à ce que nos actions en témoignent, en prenant des mesures énergiques.
Je veux proposer:
Que le débat soit maintenant ajourné.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 149)
POUR
Députés
AitchisonAlbas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Block
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
DeRidder
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Gallant
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Small
Steinley
Stevenson
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Warkentin
Waugh
Zimmer
Total: -- 125
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Begum
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blanchette-Joncas
Blois
Bonin
Boulerice
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
d'Entremont
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
Martin
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Total: -- 189
PAIRÉS
Députés
AnandBrunelle-Duceppe
Church
Dabrusin
Dancho
Epp
Fuhr
Hajdu
Plamondon
Reynolds
Shipley
Thériault
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 14
Je déclare la motion rejetée.
[Français]
Nous reprenons le débat.
Je rappelle que l'article 17 du Règlement exige que les députés se lèvent de leur place pour être reconnus par la présidence. Ils ne sont pas nommés par la présidence, sauf selon trois exceptions citées dans l'article 17 du Règlement.
L'honorable députée de Moncton—Dieppe a la parole.
Monsieur le Président, je ne connaissais pas cet article du Règlement.
[Traduction]
Avant de commencer, j'aimerais dire que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Pickering—Brooklin.
[Français]
Je voudrais aussi prendre un moment pour offrir mon soutien au député de Côte‑du‑Sud—Rivière-du-Loup—Kataskomiq—Témiscouata. Je lui souhaite un prompt rétablissement et je lui souhaite bon courage, à lui et à sa famille, durant ces moments très difficiles.
[Traduction]
Je prends la parole aujourd'hui non seulement en tant que parlementaire, mais aussi en tant que personne qui a passé plus de deux décennies comme travailleuse sociale de première ligne auprès de victimes d'actes criminels. Avant de travailler à la Chambre, j'ai travaillé dans des postes de la GRC, des refuges d'urgence, des hôpitaux locaux, et cetera. J'ai passé du temps dans des salles d'interrogatoire exiguës. À toute heure du jour et de la nuit, j'ai tenu par la main des femmes qui tremblaient dans le hall d'entrée d'un poste de police.
À l'époque, avant de me lancer en politique, j'étais travailleuse sociale de première ligne au Service régional de Codiac de la GRC, à Moncton, au Nouveau‑Brunswick. Une partie de mon travail en tant que coordonnatrice des services aux victimes consistait à fournir de l'aide et des conseils aux personnes aux prises avec des situations très difficiles. On offrait des services de soutien et d'intervention en cas de crise, et on veillait à ce que les victimes et les membres de leur famille soient informés de leurs droits et de ce à quoi ils devaient s'attendre. Je sais d'expérience à quoi ressemble une situation de violence entre partenaires intimes avant que l'on confie le dossier à un procureur. Je sais également à quoi ressemble ce genre de situation avant qu'elle devienne une statistique dans un rapport. C'est en raison de cette expérience et de ce parcours professionnel que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes.
Quand on examine ce projet de loi, on voit un texte juridique. On voit du jargon juridique. On voit des dispositions et ainsi de suite, mais moi, en tant qu'ancienne travailleuse sociale, quand je lis ce projet de loi, je vois les noms et les visages des personnes avec qui j'ai travaillé au fil des ans. Je vois une de mes anciennes clientes, Jacqueline. Ce n'est pas son vrai nom. Elle n'a jamais eu d'œil au beurre noir, jamais eu de bleus et jamais eu de fractures, mais son époux avait le contrôle des clés de sa voiture, il surveillait le nombre de kilomètres qu'elle parcourait, il localisait son téléphone à tout moment de la journée et il décidait également quand elle pouvait ou non dormir. Dans le cadre actuel, il était extrêmement difficile d'amener le système de justice pénale à intervenir dans son cas, car la terreur dans laquelle elle vivait ne laissait aucune trace physique. Voilà pourquoi le projet de loi C‑16 est d'une importance vitale.
Le premier pilier du projet de loi C‑16, c'est la criminalisation du contrôle coercitif. Depuis trop longtemps, le système judiciaire considère la violence à l'égard d'un partenaire intime comme une succession d'actes de violence physique isolés. Or, les travailleurs de première ligne savent ce qu'il en est vraiment. Comme une cliente me l'a déjà dit, la maltraitance consiste à enfermer un être humain dans une sorte de cage invisible et permanente. Grâce au projet de loi, qui définit officiellement le contrôle coercitif de manière à le sanctionner, la loi canadienne cadrera enfin avec la réalité psychologique de la violence contre un partenaire intime. Faire de ce type de violence et du féminicide des meurtres au premier degré reflète une triste vérité: ces tragédies sont rarement des crimes spontanés et passionnels. Elles sont plutôt le résultat prévisible de l'escalade d'un schéma de contrôle qui s'est installé au fil du temps dans une relation.
Le projet de loi prévoit aussi des changements structurels. Ayant accompagné des survivants et de nombreux proches de victimes tout au long d'un processus judiciaire éprouvant, je sais que les retards sont souvent une forme de victimisation secondaire. Quand une affaire est rejetée en raison du cadre de l'arrêt Jordan, la victime se retrouve sans la moindre protection. Elle doit rester constamment sur ses gardes en ayant le sentiment d'avoir été abandonnée par le système de justice pénale. Modifier les règles de façon à éviter que les défaillances administratives ne compromettent les poursuites pour violence contre un partenaire intime constitue un pas crucial dans la bonne direction.
Mon expérience professionnelle m'amène aussi à porter un regard critique et pragmatique sur ce texte législatif. Le projet de loi C‑16 rétablit des peines minimales obligatoires. D'un point de vue strictement politique, on pourrait y voir une simple mesure de répression de la criminalité, mais du point de vue d'une travailleuse sociale de première ligne, je me suis demandé quelles en seraient concrètement les conséquences pour les victimes. Au cours de mes années de pratique, j'ai vu énormément de victimes refuser d'appeler la police par crainte d'entraîner la ruine financière de leur famille. Lorsqu'une victime sait qu'un appel à la police entraîne automatiquement une peine d'emprisonnement obligatoire de plusieurs années, il est possible qu'elle choisisse de garder le silence au lieu de porter plainte.
L'inclusion des mécanismes de dérogation qui permettent aux juges d'exercer leur pouvoir discrétionnaire dans des circonstances exceptionnelles — et j'insiste sur le mot « exceptionnelles » —, n'est pas une lacune dans le projet de loi. Au contraire, je suis convaincue que cela permet de punir les auteurs de crimes sans forcer involontairement les victimes vulnérables à s'enfoncer encore plus dans le silence.
Il est également important de reconnaître que la nature des mauvais traitements a changé au fil des ans. Il y a de nombreuses années, lorsque j'ai commencé ma carrière en tant que travailleuse sociale, nous nous inquiétions des menaces au moyen de téléphones filaires, de l'envoi de lettres et de la traque, que l'on appelle maintenant le harcèlement criminel. Malheureusement, de nos jours, les agresseurs utilisent la technologie comme une arme d'humiliation absolue contre leurs victimes. Des dispositions du projet de loi C‑16 portent sur les hypertrucages générés par l'intelligence artificielle et l'exploitation en ligne qui touche les mineurs. Il ne s'agit pas de scénarios futuristes. Ces cas existent déjà. Les agresseurs créent des images explicites, non consensuelles et créées de façon synthétique pour ruiner la carrière d'une victime, entacher son dossier de garde d'enfant et détruire sa santé mentale. Nos lois doivent évoluer aussi rapidement que la technologie utilisée pour infliger cette cruauté.
Le projet de loi C‑16 marque une évolution majeure et attendue depuis longtemps de notre système de justice. Il vient confirmer ce que les travailleurs sociaux, le personnel des refuges et les victimes disent depuis des décennies: la violence est systématique, la violence psychologique est dangereuse, et nos tribunaux doivent être modernes, efficaces et bienveillants.
En terminant, je m'en voudrais de ne pas souligner les merveilleux services qui existent dans ma collectivité, à Moncton, au Nouveau‑Brunswick. D'abord et avant tout, je tiens à saluer Renée et toute son équipe à notre refuge local appelé Carrefour pour femmes. Carrefour pour femmes existe depuis maintenant plus de quatre décennies. Cet organisme offre un refuge d'urgence aux victimes qui fuient la violence familiale. Il offre en outre une ligne d'écoute téléphonique 24 heures sur 24 pour celles qui ont besoin de soutien, ainsi que du logement et des services supervisés aux victimes non seulement de la violence entre partenaires intimes, mais aussi de violence sexuelle. N'oublions pas nos jeunes qui vivent également ces situations. Le refuge offre des services de soutien aux enfants et aux jeunes. Si nous voulons mettre fin à ce cycle intergénérationnel, nous devons nous assurer de fournir des services aux jeunes exposés à ces violences. Encore une fois, je salue chaleureusement notre refuge local.
Il existe également dans ma ville un autre organisme formidable, Shelter Movers, qui a vu le jour il y a quelques années. Lorsque des victimes fuient la violence familiale et qu'elles ont besoin d'aide, notamment pour déménager ou entreposer leurs meubles, elles peuvent appeler ces bénévoles à toute heure du jour ou de la nuit, et ceux-ci offrent leurs services gratuitement. Je leur tire mon chapeau, à eux aussi.
Enfin, je m'en voudrais de ne pas parler du Centre de ressources et de crises familiales Beauséjour. Il s'agit d'un autre organisme admirable qui offre des services d'hébergement et de counseling aux personnes dans le besoin. De plus, au Nouveau‑Brunswick, il met des chiens d'assistance judiciaire à la disposition des personnes qui doivent comparaître devant un tribunal ou rencontrer un policier et qui ressentent de l'anxiété. Ces chiens les accompagnent dans les tribunaux ou dans les salles d'interrogatoire. Ce service a fait un bien énorme à de nombreuses victimes dans ma collectivité. Je tiens donc à féliciter Kristal, Chantal et tous les membres de l'équipe du Centre de ressources et de crises familiales Beauséjour. Ils accomplissent un travail extraordinaire, et je leur en suis très reconnaissante.
Enfin, s'il y a des survivants qui nous écoutent ce soir, je tiens à les encourager à composer le 211 si jamais ils ont besoin d'aide ou de soutien dans la province du Nouveau‑Brunswick. Il s'agit d'un service gratuit d'information et d'aiguillage qui fournit les renseignements nécessaires aux personnes qui fuient des situations difficiles.
N'oublions pas le service 988 que le gouvernement fédéral a mis en place il y a quelques années à peine. Comme je l'ai dit, s'il y a des gens quelque part au pays qui ont besoin d'un soutien en matière de santé mentale, ces services essentiels sont là pour les aider.
En ce qui concerne le projet de loi C‑16, il s'agit d'un merveilleux pas en avant pour veiller au soutien des victimes. J'encourage tous mes collègues des deux côtés de la Chambre à appuyer ce projet de loi et à le faire avancer le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée, avec qui j'ai eu l'occasion de travailler. Ayant travaillé pour la GRC pendant 35 ans, je connais la valeur des services d'aide aux victimes. Je remercie la députée de tout ce qu'elle a accompli.
Ma question porte sur les peines minimales obligatoires pour les personnes qui commettent des crimes. Pensez-vous que les juges de la Cour suprême rendent suffisamment de comptes? Pouvons-nous leur demander des comptes afin qu'ils emprisonnent effectivement les personnes qui doivent être incarcérées pour ces peines minimales? Je pense que nous avons quelques lacunes à cet égard.
Je me demande simplement si la députée, avec qui j'ai adoré travailler, pourrait répondre à cette question.
Je tenais simplement à rappeler au député que je n’ai aucune opinion à ce sujet, mais la députée de Moncton—Dieppe en a sûrement une.
Madame la Présidente, j’aime beaucoup travailler au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement avec mon ami et collègue de l’autre côté de la Chambre. Je lui suis reconnaissante pour les services qu’il a rendus à la société en tant que membre de la GRC pendant plus de trois décennies. Je lui tire mon chapeau pour son excellent travail.
Je dois dire que, dans ce genre de cas, il n’y a pas de situation où tout est noir ou blanc. J’ai rencontré probablement des milliers de victimes de violence contre un partenaire intime. C’était toujours très difficile pour ces personnes de porter plainte à la police. Je crois que le fait d'inclure dans le projet de loi C‑16 des mécanismes de dérogation pour permettre aux juges, dans des circonstances exceptionnelles, d’exercer leur pouvoir discrétionnaire est une très bonne idée.
Je crois vraiment qu’il est important de veiller à ce que ces victimes et ces survivants sachent que la décision de porter des accusations servira à quelque chose et qu’il y aura des conséquences graves pour les auteurs de ces actes.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais offrir tout mon soutien à notre collègue de la circonscription de Côte-du-Sud—Rivière-du-Loup—Kataskomiq—Témiscouata, qu'on ne peut pas appeler par son nom à la Chambre, malheureusement. Cela aurait été beaucoup plus simple. Sa circonscription a un nom très long. Nous avons tous appris ce qui s'est passé aujourd'hui, nous sommes tous très touchés par ça et nous lui souhaitons un très prompt rétablissement. Nous avons besoin de sa fougue ici, à la Chambre.
Je félicite ma collègue d'en face pour son discours. Il y a, dans le projet de loi C‑16, plusieurs dispositions qui nous plaisent. Il y a là-dedans quelque chose de très important pour la protection des victimes, particulièrement les victimes de violence conjugale.
Or, au Bloc québécois, nous considérons que le contrôle coercitif est quelque chose qui ne doit pas être laissé à l'évaluation d'un seul facteur. C'est un ensemble de facteurs qui doit être considéré. Le Bloc québécois avait tenté d'inclure dans le projet de loi des dispositions qui allaient faire en sorte que les juges considèrent un ensemble de facteurs, soit la situation dans son ensemble.
Cet amendement a été rejeté par les libéraux, et je me demande pourquoi, parce que c'était quelque chose de très raisonnable, de très responsable et de très respectueux des victimes et de ce qu'elles vivent dans ces situations. J'aimerais savoir ce que ma collègue en pense à l'étape où nous sommes rendus dans l'étude du projet de loi.
Madame la Présidente, je suis complètement d'accord. Le nom de la circonscription de mon collègue est très long. J'ai dû pratiquer le nom de cette circonscription à maintes reprises avant aujourd'hui. Pour répondre à la question de mon collègue à propos du contrôle coercitif, je pense qu'encore une fois, on doit reconnaître tous les scénarios qui conduisent à un tel cas de violence conjugale.
Comme intervenante de première ligne, je rencontrais souvent des gens qui me décrivaient un peu la situation qu'ils vivaient, et je pense qu'avant de déposer des accusations, on doit absolument comprendre la situation complète. Encore une fois, c'est pour pouvoir déterminer quelles sont les meilleures accusations à déposer avant que le cas soit présenté à la cour.
Madame la Présidente, j'aimerais à mon tour souhaiter un prompt rétablissement à notre cher collègue de Côte-du-Sud—Rivière-du-Loup—Kataskomiq—Témiscouata. Je tiens aussi à remercier ma collègue de Moncton—Dieppe de son discours.
[Traduction]
Ma question porte sur la modification du Code criminel afin d'ériger en infraction la distribution non consensuelle d'images intimes. Comme l'a dit la députée et comme je l'ai entendu en participant aux travaux du comité, il s'agit d'un fléau particulièrement grave pour les femmes dont les anciens partenaires diffusent des images hypertruquées ou à caractère sexuel sans leur consentement.
La députée peut-elle parler de l'importance de corriger ce problème et de rendre ces agissements illégaux au moyen du projet de loi C‑16?
Madame la Présidente, comme mon collègue l'a indiqué dans sa question, il est impératif que nous fassions avancer le projet de loi C‑16 le plus rapidement possible. De telles images peuvent réellement détruire et complètement bouleverser la vie des personnes touchées. Par conséquent…
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes, et d'expliquer son importance dans le contexte des efforts plus vastes du Canada pour prévenir la violence fondée sur le sexe et l'enrayer.
La violence fondée sur le sexe est une problématique persistante et mesurable qui touche les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre partout au pays. En 2024, 187 femmes ont été tuées dans un contexte de violence au Canada. Ce crime fait une victime tous les deux jours. Les femmes sont beaucoup plus susceptibles que les hommes d'être victimes de formes graves de violence entre partenaires intimes, de violence sexuelle et de harcèlement criminel. En 2024, environ 28 %, plus du quart, des personnes qui ont subi des crimes violents ont été victimes de leurs partenaires intimes.
Il ne s'agit pas d'incidents isolés, et notre système de justice peine à traiter efficacement ces dossiers compte tenu des circonstances complexes des actes de violence fondée sur le sexe et des comportements coercitifs qui caractérisent souvent ces crimes. Il y a 3,5 fois plus de victimes de violence entre partenaires intimes, l'une des formes les plus répandues de violence fondée sur le sexe, chez les femmes et les filles que chez les hommes et les garçons. Les femmes autochtones, les femmes handicapées et les jeunes femmes sont les plus à risque.
Le gouvernement du Canada a reconnu que la lutte contre la violence fondée sur le sexe exigeait une réponse globale et coordonnée. En 2017, il a publié la Stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Depuis, plus de 800 millions de dollars, soit environ 44 millions de dollars par année, ont été investis pour coordonner les mesures fédérales en fonction de trois piliers: prévenir la violence fondée sur le sexe, soutenir les personnes survivantes et leurs familles et promouvoir un système de justice réactif.
Depuis 2022, le gouvernement fédéral a investi dans le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Ce cadre décennal vise à mettre fin à la violence fondée sur le sexe au Canada en soutenant les victimes et les survivants d'actes criminels et leurs familles et en améliorant leur expérience du système de justice pénale. D'importants efforts ont été déployés dans ce domaine. Par exemple, la Stratégie fédérale d'aide aux victimes amplifie la voix des victimes au sein du système de justice pénale et accroît leur accès à la justice.
Grâce au Fonds d'aide aux victimes, qui fait partie de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, des ressources sont mises à la disposition des provinces et des territoires pour mettre en œuvre la Charte canadienne des droits des victimes, y compris pour préparer des documents d'information et d'éducation juridiques destinés au public et fournir aux professionnels de la justice pénale une formation sur cette mesure législative.
Des efforts considérables ont également été déployés pour renforcer la réponse du système de justice pénale à la violence fondée sur le sexe. Le Code criminel du Canada prévoit une réponse globale à toutes les formes de violence, d'exploitation et de mauvais traitements envers qui que ce soit au Canada.
Au cours de la dernière année, les modifications législatives apportées par les projets de loi C‑51 et C‑75 ont clarifié et renforcé le droit relatif aux agressions sexuelles ainsi que la réponse du système de justice pénale à la violence contre un partenaire intime, et le projet de loi C‑233 a imposé des conditions plus strictes aux personnes accusées d'une infraction avec violence contre un partenaire intime. De plus, le projet de loi S‑205, qui est entré en vigueur en avril 2025, a créé un nouvel engagement de ne pas troubler l'ordre public conçu expressément pour mieux protéger les victimes de violence contre un partenaire intime et les enfants, notamment en permettant d'imposer au défendeur des conditions telles que la surveillance électronique.
Tous ces efforts témoignent d'une compréhension du fait que la prestation, la protection, la reddition de comptes et le soutien aux survivants doivent aller de pair. Aujourd'hui, le projet de loi C‑16 est un élément essentiel de ce continuum. Il renforcerait le droit pénal en répondant directement à ce que les survivants, les défenseurs des droits et les professionnels de première ligne nous disent depuis longtemps sur la façon dont la violence fondée sur le sexe se produit réellement.
Le projet de loi C‑16 créerait une nouvelle infraction, érigeant en infraction pénale les comportements coercitifs ou dominateurs répétés dans le cadre des relations entre partenaires intimes. Cette mesure tiendrait compte du fait que ces mauvais traitements s'inscrivent dans la durée. Il alignerait la loi sur la réalité vécue par les survivants et permettrait une intervention plus précoce avant que les comportements coercitifs ou dominateurs ne mènent à des blessures physiques graves ou à la mort. Il favoriserait également des interventions plus appropriées de la part de la police et des procureurs en exigeant une évaluation contextuelle du rapport de force et de l'exploitation.
Le projet de loi C‑16 s'attaquerait également à la manifestation la plus extrême de la violence fondée sur le sexe: le meurtre de femmes simplement parce qu'elles sont des femmes. En nommant et en reconnaissant explicitement le féminicide dans le Code criminel, le projet de loi reconnaîtrait que les femmes et les filles sont tuées de manière disproportionnée dans des contextes spécifiques, notamment la violence entre partenaires intimes, la violence sexuelle, l'exploitation et les agressions motivées par la haine.
Il est important de nommer le féminicide. Cela rend visible une réalité trop souvent occultée et affirme que ces meurtres ne sont pas des tragédies aléatoires, mais des défaillances systémiques qui exigent que des comptes soient rendus. Le projet de loi garantirait que les meurtres commis dans ces circonstances soient traités comme des meurtres au premier degré. Il exigerait également que les juges, lorsqu'ils prononcent une peine pour homicide involontaire dans le même contexte, envisagent des peines équivalentes à celles prévues pour le meurtre au deuxième degré, y compris l'emprisonnement à perpétuité et l'inadmissibilité à la libération conditionnelle pendant 10 à 25 ans.
Il est important de souligner que le projet de loi C‑16 reconnaît également que la violence fondée sur le sexe s'exerce de plus en plus par l'intermédiaire des technologies. La multiplication des hypertrucages sexuellement explicites, de la sextorsion et du harcèlement en ligne ouvre de nouvelles voies aux mauvais traitements, en particulier à l'encontre des femmes et des filles. Ces formes de violence peuvent détruire la réputation, les moyens de subsistance et la santé mentale des victimes, et elles réduisent souvent ces dernières au silence sous l'effet de la honte et de la peur.
Le projet de loi comblerait ce vide juridique en précisant que la distribution non consensuelle d'images intimes inclut les hypertrucages réalistes, en criminalisant la menace de publier de ce type de contenu et en alourdissant les sanctions applicables à ces infractions. Ces mesures viendraient compléter les initiatives existantes du gouvernement du Canada visant à lutter contre les préjudices en ligne et à renforcer la sécurité numérique, en particulier pour les jeunes.
Le projet de loi moderniserait également l'infraction de harcèlement criminel. Les données montrent que les coups et le harcèlement sont souvent des signes avant-coureurs de violence grave. Or, l'obligation actuelle de prouver la crainte subjective de la victime rend difficile toute intervention précoce.
Par ailleurs, le projet de loi C‑16 propose des réformes de la Charte canadienne des droits des victimes afin de mieux protéger ces dernières et d'étendre l'accès aux mesures visant à faciliter le témoignage aux victimes adultes de violence infligée par un partenaire intime, d'infractions sexuelles et de harcèlement criminel, infractions visant de manière disproportionnée les femmes et les filles. Ces mesures amélioreraient les résultats du système de justice pour les victimes en reconnaissant que les procédures judiciaires elles-mêmes peuvent traumatiser à nouveau les victimes et qu'il est essentiel, pour rendre justice, de favoriser une véritable participation.
Le projet de loi s'appuierait également sur les récentes réformes concernant les engagements de ne pas troubler l'ordre public et le contrôle des armes à feu, ce qui montre clairement que l'accès aux armes à feu augmente considérablement le risque de violence mortelle entre partenaires intimes. En renforçant les outils de prévention et en comblant les lacunes dans l'application de la loi, le projet de loi C‑16 s'inscrit dans l'engagement plus large du gouvernement du Canada à assurer la sécurité des victimes et des collectivités.
Le projet de loi C‑16 est une étape nécessaire dans l'engagement continu du Canada à lutter contre la violence fondée sur le sexe avec sérieux, clarté et détermination. Il reconnaît les dures réalités suivantes: la violence est rarement un acte isolé, mais souvent un schéma récurrent; la technologie offre de nouveaux moyens d'exploiter autrui; et trop de femmes et de filles continuent de perdre la vie dans des circonstances évitables. En criminalisant le contrôle coercitif, en reconnaissant les féminicides, en renforçant les mesures de protection contre la violence en ligne et la violence entre partenaires intimes et en réduisant les obstacles pour les victimes et les survivants d'actes criminels au sein du système de justice, le projet de loi C‑16 harmoniserait nos lois avec la réalité vécue et les données probantes.
Pour ces raisons, j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C‑16. Lutter contre la violence fondée sur le sexe est une nécessité. Protéger les victimes...
Le temps de parole est écoulé. Il est temps de passer aux questions.
La députée de Cloverdale—Langley City a la parole.
Madame la Présidente, les libéraux ne cessent de répéter aux Canadiens que le mécanisme de dérogation prévu dans le projet de loi — ou, pour être plus précise, cette pilule empoisonnée, cette carte de sortie de prison — ne sera utilisé que dans des cas rares et exceptionnels. Si tel est le cas, pourquoi n'ont-ils pas voulu exclure les infractions graves comme l'agression sexuelle grave, l'extorsion et les infractions sexuelles contre des enfants? Si ce mécanisme est vraiment censé avoir une portée restreinte, pourquoi est-il rédigé en des termes aussi généraux?
Madame la Présidente, le projet de loi dont la Chambre est saisie et sur lequel nous débattons est novateur. Les modifications que nous proposons feraient évoluer le Code criminel davantage que toutes les modifications qui y ont été apportées au cours des années précédentes. Comme je l'ai dit, la Loi visant à protéger les victimes constituerait l'une des réformes les plus importantes du système de justice pénale depuis des générations. Elle a une large portée. Elle donnerait aux juges le pouvoir de prendre des décisions, et le mécanisme de dérogation serait en place pour leur permettre de prendre ces décisions de manière appropriée.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question assez simple à poser à ma collègue.
Pourquoi les libéraux ont-ils refusé d'entendre le critère objectif dans le cas des engagements de ne pas troubler l'ordre public pour mieux prévenir le harcèlement criminel?
Cette question est importante, notamment pour les victimes.
[Traduction]
Madame la Présidente, les dispositions du projet de loi sur le harcèlement criminel sont très importantes. Le projet de loi supprimerait l'exigence subjective de prouver que la victime craint pour sa sécurité afin d'exiger plutôt de prouver que le comportement de harcèlement pouvait raisonnablement faire croire à la victime que sa sécurité était menacée, ce qui supprimerait l'obligation pour la victime de témoigner. Cela permettrait de faire en sorte que les victimes fassent davantage confiance à notre système et que l'infraction proposée comprenne le harcèlement commis à l'aide des technologies modernes.
Madame la Présidente, les libéraux nous disent que le mécanisme judiciaire est nécessaire pour assurer une certaine souplesse. Cependant, le système de justice pénale comprend déjà de tels mécanismes. Les agents de police exercent un pouvoir discrétionnaire et portent des accusations, et le procureur exerce un pouvoir discrétionnaire concernant la façon de traiter un dossier. À mon avis, le mécanisme judiciaire créerait un niveau supplémentaire de pouvoir discrétionnaire qui permettrait aux tribunaux de passer outre à la décision du Parlement. Or, c'est le Parlement qui est censé prendre ces décisions.
Nous savons que l'article 63 du projet de loi irait beaucoup plus loin en permettant aux juges de ne pas tenir compte des peines minimales obligatoires, sauf dans les cas de trahison et de meurtre. Pourquoi?
Madame la Présidente, le projet de loi alourdirait les peines minimales obligatoires pour les prédateurs qui détiennent ou consomment du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels. Il rétablit 12 peines minimales obligatoires pour une série d'infractions sexuelles contre des enfants, qui avaient auparavant été invalidées par les tribunaux. Un mécanisme de dérogation est prévu afin que les juges puissent exercer leur pouvoir discrétionnaire et disposer ainsi de la marge de manœuvre nécessaire pour prendre les bonnes décisions.
Madame la Présidente, je me demande si la députée pourrait nous dire pourquoi, à son avis, l'ancien porte-parole conservateur en matière de justice semblait croire qu'un mécanisme de dérogation était nécessaire. Un certain nombre de peines minimales obligatoires ont été jugées inconstitutionnelles. Grâce au mécanisme de dérogation, nous avons pu rétablir les peines minimales obligatoires. C'est une bonne chose. L'ancien porte-parole conservateur en la matière l'a reconnu.
Madame la Présidente, l'une des raisons qui expliquent cela, c'est que, lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité de la condition féminine, l'une des exigences était que nous ayons le choix dans certains cas.
Madame la Présidente, c'est toujours un privilège pour moi de prendre la parole au nom des habitants du Sud-Ouest et du Centre-Ouest de la Saskatchewan, et de pouvoir le faire ici en ce mois de juin.
Nous savons que juin est la saison des remises de diplômes pour tous les élèves du primaire qui passent au secondaire. Les élèves du secondaire, qui ont le monde entier devant eux, obtiennent leur diplôme et s'apprêtent soit à décrocher leur premier emploi, soit à poursuivre leurs études à l'université, ou à franchir la prochaine étape de leur vie. Le mois de juin est une période formidable pour eux. Beaucoup de choses passionnantes se passent dans leur vie.
Nous savons également que cette génération est, pour beaucoup d'entre nous, la raison pour laquelle nous sommes ici à la Chambre des communes à faire ce travail. C'est un fait qui, à mon avis, est également très pertinent en ce qui concerne le projet de loi C‑16, le projet de loi sur les victimes.
Je voudrais commencer par quelques observations. Notre société est secouée par un véritable fléau. De nombreuses personnes sont victimes d'agressions sexuelles et de violences. La situation est en train de devenir incontrôlable. Je suis certain que mon collègue de Mégantic—L'Érable—Lotbinière, avec qui je vais partager mon temps de parole, pourra nous donner de plus amples détails à ce sujet. J'ai hâte d'entendre ce qu'il a à dire.
La Saskatchewan, par exemple, affiche l'un des taux de violence familiale par habitant les plus élevés du pays. Nous savons que c'est un véritable fléau pour la société; ainsi, je salue les efforts déployés par le gouvernement pour prendre certaines mesures visant à endiguer ce phénomène et à le maîtriser.
En même temps, nous constatons, à la lecture de l'article 63 de ce projet de loi, que le gouvernement a proposé une mesure qui permettrait, en substance, de ne pas tenir compte des peines minimales obligatoires. Je trouve cela tout à fait inacceptable. Voici pourquoi.
Je vais faire une recherche rapide sur Google, puis je vais lire les titres de nouvelles à voix haute. J'ai cherché « homme arrêté en possession de matériel d'exploitation et d'abus pédosexuels » et une multitude de titres sont sortis. En voici un d'aujourd'hui. Celui-ci date d'il y a 47 minutes: « Un homme est arrêté dans le cadre d'une enquête pour agression sexuelle ». Celui-ci date d'il y a six heures: « Un homme de Niagara Falls est accusé d'avoir enfreint une ordonnance lui interdisant de s'approcher d'enfants ». En voici un autre: « Un homme de Markham est arrêté pour leurre et extorsion sexuelle de jeunes sur les réseaux sociaux ». C'était il y a cinq heures. Le prochain titre date d'il y a un jour: « Les policiers arrêtent un homme à Whitby dans le cadre d'une enquête sur le leurre et l'exploitation sexuelle d'enfants ». La liste semble interminable.
Par exemple, un Albertain a récemment été arrêté alors qu'il était en possession de plus de 500 000 images d'exploitation sexuelle d'enfants et de matériel d'exploitation d'enfants. Au Québec, 23 hommes avaient plus de 4 millions de fichiers contenant du matériel d'exploitation sexuelle et d'abus d'enfants. C'est dégoûtant et aberrant.
Le fait est qu'il existe présentement une disposition qui permettrait à un individu d'éviter d'encourir une peine minimale obligatoire. Soyons clairs. Si le projet de loi a été présenté, c'est notamment parce que la Cour suprême a invalidé une peine minimale obligatoire pour la possession de matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels. C'est tout simplement révoltant que cela ait pu arriver.
Quand on voit dans les médias le nombre de fichiers qui existent et le nombre de personnes qui y accèdent encore, et quand on constate qu'il est possible d'adopter une approche laxiste à l'égard de la criminalité à cause de cette disposition, c'est tout simplement dégoûtant. Si nous voulons montrer aux gens que nous nous soucions réellement des victimes et que nous allons accorder la priorité à leurs besoins, il serait acceptable de prendre au sérieux certains de ces crimes abominables, d'établir une peine minimale et de veiller à ce que personne, en aucun cas, ne purge une peine inférieure à celle-ci.
Dans l'affaire judiciaire qui a été mentionnée par rapport au projet de loi, un cas hypothétique avait été présenté. C'est pour cette raison que la peine minimale obligatoire dont je parle a été invalidée. Ce cas était purement fictif. Il ne reposait sur aucune preuve. On ne devrait même pas se référer à cette affaire parce qu'elle est très différente du cas qui a servi à justifier l'invalidation de la peine minimale obligatoire.
Si nous voulons prendre les choses au sérieux dans notre pays, nous devons accorder de l'importance à nos concitoyens. Nous devons accorder de l'importance aux personnes qui ont été victimes de crimes. Laisser les coupables s'en tirer à bon compte n'est pas la solution.
Il existe de nombreux autres exemples de cette situation. J'ai rassemblé des exemples de personnes qui s'en sont tirées à bon compte. En voici un autre: « Un homme de Calgary qui a agressé sexuellement une fillette de 12 ans voit sa peine réduite ». J'en ai assez de voir des titres comme celui-là. Les Canadiens en ont assez de voir des titres comme celui-là. Nous ne voulons plus en voir.
L'établissement de peines minimales obligatoires montre que nous prenons ce genre de crimes très au sérieux. La poursuite et les juges ont un pouvoir discrétionnaire et peuvent faire preuve de clémence. Ils peuvent décider d'imposer une peine plus lourde, ou bien d'imposer la peine minimale, mais l'établissement de ces peines minimales montre que nous prenons ces choses très au sérieux.
Il existe bien d'autres infractions pour lesquelles les auteurs peuvent s'en tirer très facilement. Je vais en citer quelques autres. Par exemple, dans un autre article, une victime d'escroquerie affirme que les peines imposées au Canada sont une farce, car la personne qui l'a fraudée s'en est tirée avec une peine de détention à domicile. Voilà un autre problème. Les personnes âgées sont ciblées à répétition. Selon le Centre antifraude du Canada, entre 17 000 et 20 000 signalements de fraude et de maltraitance financière sont faits régulièrement au pays. De plus, 7,8 % des Canadiens âgés de 15 ans et plus ont été victimes de fraude sous une forme ou une autre. Nous savons que les personnes âgées sont la cible d'escroqueries. Je crois que, chaque année, quelque 137 millions de dollars sont volés. C'est le genre de chose pour laquelle une personne peut s'en tirer avec de la détention à domicile.
Dans l'affaire dont j'ai parlé, cette personne n'a été condamnée qu'à 18 mois de détention à domicile. Toutefois, ses conditions prévoyaient des exceptions. Par exemple, elle était autorisée à sortir de la maison plusieurs fois par semaine pour aller au gymnase et, après six mois, elle était tenue d'être chez elle qu'entre 22 heures et 6 heures du matin. Si une personne qui escroque activement les gens est détenue à domicile, elle peut continuer à commettre les crimes qu'elle commettait dans le confort de son foyer. Ces gens devraient être en prison. Ils s'en prennent aux personnes les plus vulnérables.
Pour en revenir aux aînés, le grand-père de ma femme a été victime de fraude. Il pensait sincèrement que quelqu'un du soutien technique lui venait en aide, mais ce n'était pas le cas. Il a été escroqué de milliers de dollars. Il a été ciblé parce qu'il est un aîné, et les aînés ont généralement tendance à faire beaucoup plus confiance et à croire ce qu'on leur dit, comme dans ce cas particulier. Heureusement, il a finalement pu récupérer son argent, mais ce genre de fraude se produit encore et encore. Quand les malfaiteurs se font prendre, ils sont détenus à domicile.
C'est le genre de choses que nous voyons, mais que nous ne voulons plus voir.
Je me permets de revenir sur certains autres crimes pour lesquels les peines minimales obligatoires pourraient être contournées. Il y a l'agression sexuelle grave avec usage d'une arme à feu. Il est déjà assez déplorable que des gens qui accèdent à du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels, qui le vendent, qui en enregistrent et qui le produisent puissent éviter une peine minimale obligatoire. Multiples infractions violentes commises avec une arme à feu, agression sexuelle grave et extorsion avec usage d'arme à feu, traite des personnes, fusillade à partir d'une voiture et trafic d'armes : voilà le genre d'infractions pour lesquelles l'article 63 permettrait d'examiner et d'éliminer les peines minimales obligatoires.
Il aurait fallu, pour discuter sérieusement du problème de la criminalité et du grand nombre de personnes qui se retrouvent en liberté sous caution plutôt qu'en prison, établir et rétablir certaines peines minimales obligatoires fondamentales dans ce projet de loi. Il aurait aussi été souhaitable de ne pas ajouter une disposition qui permettrait d'ignorer complètement les peines minimales obligatoires. Cela démontre que nous ne prenons pas au sérieux les préoccupations des victimes.
Je reçois beaucoup de courriels à mon bureau de circonscription et à mon bureau sur la Colline de la part de personnes qui veulent sévir contre la criminalité. Les gens veulent que des peines minimales obligatoires soient mises en place parce qu'elles donnent le ton. Les criminels savent ainsi qu'on prend ces crimes au sérieux et qu'ils seront punis s'ils se font prendre. Lorsque les criminels découvriront qu'ils peuvent obtenir juste une détention à domicile ou une réduction de peine, ils continueront à faire ce qu'ils font.
Dans ma collectivité, au palais de justice local, il y a eu un cas où les accusations portées contre une personne pour trafic de fentanyl ont été suspendues. Cette personne avait suffisament de fentanyl en sa possession pour tuer des centaines, voire des milliers de personnes. Les accusations ont été suspendues et elle a été remise en liberté. C'est ridicule. Les gens en ont ras le bol de voir ce genre de situations. Ils ne veulent pas que l'article 63, qui permettrait de contourner les peines minimales obligatoires, soit inclus.
Ce projet de loi comporte des éléments positifs que j'aimerais voir les libéraux prendre au sérieux. J'aimerais qu'ils se penchent sur les aspects positifs du projet de loi. S'ils avaient accepté nos amendements visant à introduire ne serait-ce que quelques mesures de sauvegarde relatives à l'article 63, cela aurait été utile, mais ils ont voté contre chacune des mesures proposées par les conservateurs en comité pour protéger les victimes, ce qui est honteux.
Madame la Présidente, la plupart des affirmations du député sont tout simplement fausses et plutôt trompeuses, à vrai dire. En définitive, le projet de loi permettrait de grandes avancées. Le Canada prendrait les devants en s'attaquant aux problèmes et en érigeant en infraction les comportements coercitifs. Dans certaines situations, le féminicide serait assimilé au meurtre au premier degré. Nous avons rétabli un certain nombre de peines minimales obligatoires.
Bien franchement, les conservateurs ont trouvé une excuse bidon, seulement parce qu'ils ne veulent pas appuyer le projet de loi. Auparavant, ils soutenaient l'idée d'un mécanisme de dérogation. Du moins, c'était le cas de l'ancien porte-parole conservateur.
Pourquoi le Parti conservateur s'oppose-t-il tant à l'idée de rendre nos collectivités plus sûres et d'adopter un projet de loi en ce sens?
Madame la Présidente, le député raconte n'importe quoi. Hier, la présidence lui a permis d'utiliser un mot que je vais donc me permettre de reprendre ici. La question du député est débile. Puisque ce mot a été jugé acceptable, autant l'utiliser moi aussi.
Sa question est débile, et je vais vous dire pourquoi: si les libéraux se souciaient vraiment de la criminalité et des victimes, ils ne permettraient pas que l'article 63 serve à passer outre aux peines minimales obligatoires. Ça n'aurait jamais dû arriver. À tout le moins, le député aurait dû reconnaître la valeur de certaines des mesures que nous proposons pour protéger les victimes et faire en sorte que les criminels se retrouvent derrière les barreaux. Or, ce n'est pas ce qui s'est produit. Les libéraux ont rejeté nos propositions.
[Français]
Madame la Présidente, je ne suis pas sûr que ce soit très parlementaire de dire que des questions sont stupides. Je me pose la question très sérieusement.
Cela dit, il est rare que je sois d'accord avec le député de Winnipeg‑Nord, mais, en ce moment, j'avoue que je suis un peu perplexe moi aussi. J'ai l'impression que les conservateurs trouvent des raisons de ne pas appuyer ce projet de loi, qui est pourtant demandé par les groupes représentant les victimes d'actes criminels et de violence conjugale.
J'entends toujours les conservateurs ramener la question sur les peines minimales obligatoires. Pourtant, on est dans un système qui est loin d'être parfait, mais qui est probablement le moins imparfait de tous les systèmes qui existent. Je ne crois pas qu'il existe d'études démontrant que des peines plus dures sont plus bénéfiques à la société qu'un programme de réhabilitation des criminels.
Mon collègue a-t-il des arguments scientifiques, des données à l'appui pour affirmer que, les peines minimales obligatoires, c'est un meilleur système que la réhabilitation des criminels?
[Traduction]
Madame la Présidente, dans mon discours, j'ai parlé des 23 hommes au Québec qui étaient en possession de plus de 4 millions de fichiers de matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels. Si nous sommes aujourd'hui saisis du projet de loi C‑16, c'est notamment parce que la Cour suprême a invalidé les peines minimales obligatoires pour la possession et la distribution de ce genre de matériel. Si les libéraux voulaient réellement rétablir les peines minimales obligatoires, ils l'auraient fait pour mieux protéger nos enfants. La dernière chose que je souhaite, c'est de voir ces 23 hommes être remis en liberté la semaine prochaine pour qu'ils puissent continuer à produire et à distribuer du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels, et à en tirer des profits.
Je ne veux plus jamais voir ces gens-là dans nos rues. Leur place, c'est en prison.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de s'opposer à ce projet de loi pour des raisons valables et justifiées.
J'ai une question à lui poser. Je suis d'accord avec lui et je voudrais lui demander s'il peut éclairer davantage la Chambre à cet égard. Il a cité quelques décisions récentes dans lesquelles les tribunaux ont rejeté les peines minimales obligatoires. Or, quand les juges commettent une erreur, n'est-ce pas le devoir des parlementaires de ce côté-ci de la Chambre et celui des députés ministériels de leur dire que ce n'est pas ce que souhaite la population en général ni ce que veulent les Canadiens?
Ce que la population souhaite réellement, c'est imposer des peines minimales obligatoires...
Madame la Présidente, je le répète, nous constatons que de nombreux types de crimes prennent de plus en plus d'ampleur dans les collectivités et dans nos rues. J'ai notamment évoqué dans mon discours l'extorsion avec une arme à feu. C'est le genre de délit pour lequel une personne peut être condamnée à une détention à domicile, et la peine minimale obligatoire peut être contournée en raison de ce projet de loi et de l'article 63.
On ne devrait pas autoriser les personnes qui sèment la terreur dans nos rues à purger leur peine en détention à domicile. Elles ne devraient pas bénéficier de peines clémentes. Une peine minimale obligatoire assortie d'un seuil élevé permettrait de garantir que justice soit rendue, aussi bien pour ces personnes que pour leurs victimes.
[Français]
Madame la Présidente, d'abord, je veux à mon tour souligner la force de mon collègue de la circonscription du nom le plus long que je ne courrai pas le risque de nommer ce soir. Tout le monde sait de qui je parle. Il se remet de son problème cardiaque de ce matin. Toute la Chambre le soutient. J'ai reçu de très nombreux messages de tous les partis, et je tiens à le lui dire. C'est quelqu'un de bien qui mérite tout notre respect. Je pense que nous devons absolument lui envoyer des ondes positives ce soir.
Je le voyais, il n'y a pas deux semaines, s'entraîner physiquement avec mon collègue de Montmorency—Charlevoix. Il avait donné de l'énergie pendant 20 minutes. C'est un homme débordant d'énergie, mais on ne sait jamais. On ne sait jamais ce qu'il y a à l'intérieur, on ne sait jamais quand ça peut flancher. J'invite tous les hommes à être prudents et à écouter les signes précurseurs de ces terribles maladies que sont toutes les maladies du cœur.
J'en profite aussi pour remercier tous mes collègues qui, depuis quelques jours, m'ont interpellé à la suite de l'histoire que j'ai racontée aux médias, à l'histoire personnelle qui m'est arrivée en 2025. Sans la répéter ici ce soir, je veux simplement remercier tous mes collègues, de tous les partis. Je veux dire merci à tous ceux qui vont appuyer le projet de loi C‑231 pour les amis de David.
Je veux aussi remercier tous les gens dans leurs maisons qui ont accepté de me faire part de ce qui leur arrive présentement. On n'en parle pas assez, on n'en parle pas beaucoup. Si le fait d'en avoir parlé a pu m'aider à mettre un peu de baume sur le cœur de certaines personnes, je veux continuer à le faire. Il est certain que les députés de la Chambre partagent cette volonté d'aider et de faire quelque chose pour les gens dans des situations comme celle-là, où la consommation de drogue dépasse amplement nos capacités de parents, nos capacités de jeunes individus à faire face à tous les problèmes que cela peut engendrer.
Cela m'amène à parler du projet de loi C‑16. Le projet de loi C‑16 est un projet de loi que nous aurions presque pu présenter. J'insiste sur le mot « presque ». Il rejoint beaucoup les objectifs du Parti conservateur: la protection des victimes et l'emprisonnement des criminels. Il cherche à faire en sorte que les victimes soient reconnues à leur juste titre devant les tribunaux. Il veut interdire des choses qu'on ne voyait pas avant, mais qui existent maintenant compte tenu de la nouvelle technologie, notamment l'interdiction des fameux hypertrucages.
Cette semaine, on a vu dans les journaux du Québec qu'il ne faut que 10 minutes pour déshabiller complètement une jeune fille mineure. C'est absolument abominable. Nous devons absolument mettre fin à ces nouvelles technologies et surtout arrêter ceux qui l'utilisent à mauvais escient, à ceux et celles qui en profitent pour faire du mal à d'autres personnes. L'interdiction des hypertrucages, notamment quand ça vise des partenaires intimes, vise à protéger les Canadiens, particulièrement les femmes, contre la création et la diffusion d'images intimes non consensuelles. Déshabiller une jeune femme mineure sans son consentement, c'est grave. J'espère que les gens vont le comprendre.
Nous sommes aussi heureux que le gouvernement ait repris la proposition contenue dans le projet de loi C‑216 de ma collègue conservatrice. Des dispositions du même projet de loi, qui visent à instaurer le signalement obligatoire du matériel d'abus sexuel d'enfants, ont également été intégrées au projet de loi C‑16, contribuant ainsi à mieux protéger nos enfants contre les crimes les plus odieux. Jusqu'à présent, tous mes collègues sont tous d'accord sur ces mesures. Nous nous réjouissons aussi de constater que les appels de notre porte-parole en matière de justice visant à faire automatiquement du meurtre d'un partenaire intime un meurtre au premier degré ont été entendus. C'est important. Ce projet de loi a progressé. Nous réussissons à y inclure des mesures essentielles.
Enfin, bien sûr, nous avons discuté et toutes les propositions conservatrices n'ont pas été reprises, même si c'est une tendance depuis le début de ce gouvernement de prendre des propositions conservatrices et d'en faire des projets de loi, mais c'est une autre histoire que je vais laisser les libéraux débattre entre eux. Bien qu'on ait malheureusement rejeté la proposition visant à imposer une peine minimale obligatoire de trois ans pour toutes les formes d'extorsion, l'ajout d'un facteur aggravant pour la « sextorsion » constitue un pas dans la bonne direction, même si cela demeure insuffisant. À titre informatif pour les gens qui nous regardent, la « sextorsion » est le fait d'utiliser des images intimes pour faire parler, pour faire chanter ou pour faire faire ce que l'on veut à une personne parce qu'on détient des éléments intimes de sa vie personnelle.
Il faut absolument mettre fin à ça, et le projet de loi C‑16 le fait. Malheureusement, les libéraux, ce sont des libéraux. Il fallait qu'il y ait quelque chose dans le projet de loi qui nous empêche de l'adopter à l'unanimité à la Chambre. De quoi s'agit-il? Il s'agit de l'article 63.
L'article 63 permet au juge de ne pas imposer les peines minimales et d'exercer son pouvoir discrétionnaire pour des crimes violents et des crimes graves. Ça va tout à fait à l'encontre de tout ce que je viens de dire. Les juges pourront désormais, selon leur bon vouloir, leur expérience ou la situation, décider qu'une peine minimale de cinq ans, par exemple, ne sera que de deux ou de trois ans. Par conséquent, on va libérer plus rapidement certaines personnes qui devraient rester en prison.
J'invite mes collègues libéraux à penser à ça. Je pense que nous sommes très près d'une entente et que nous pourrions faire faire quelque chose de bien, tous ensemble. Nous pourrions adopter le projet de loi C‑16 si les libéraux abolissaient cet article. Nous serions tous d'accord et nous sommes tous d'accord sur les mesures contenues dans le projet de loi C‑16, mais nous ne voulons pas que les libéraux fassent ce qu'ils font depuis 11 ans, c'est-à-dire rendre la vie plus facile aux criminels et rendre ces crimes encore plus fréquents. Ce n'est pas qu'il y a plus de criminels, c'est que les criminels commettent de plus en plus de crimes parce qu'ils ont de moins en moins peur de la justice. C'est un fait.
Afin de permettre aux libéraux de réfléchir à cette question, afin de leur donner le temps d'y penser et de peut-être revenir demain avec une proposition claire, je propose:
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 150)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Anstey
Arnold
Au
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Block
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Cody
Cooper
Dalton
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
DeRidder
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Gallant
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jansen
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Small
Stevenson
Strahl
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Zimmer
Total: -- 122
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Begum
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blanchette-Joncas
Blois
Bonin
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
d'Entremont
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
Martin
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Total: -- 186
PAIRÉS
Députés
AnandBrunelle-Duceppe
Church
Dabrusin
Dancho
Epp
Fuhr
Hajdu
Plamondon
Reynolds
Shipley
Thériault
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 14
Je déclare la motion rejetée.
Comme il est 21 h 1, conformément à l'ordre adopté le jeudi 4 juin 2026, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
Loi visant à protéger nos élections et nos droits
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 151)
POUR
Députés
AboultaifAcan
Aitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anandasangaree
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Auguste
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Begum
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Bonin
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Clark
Cobena
Cody
Connors
Cooper
Cormier
Coteau
Dalton
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Dowdall
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Guilbeault
Gull-Masty
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Jivani
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Lefebvre
Leitão
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Mantle
Martel
Martin
May
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Perron
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Provost
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Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
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Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
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Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Strauss
Sudds
Tesser Derksen
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vien
Villeneuve
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zimmer
Total: -- 314
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
AnandBrunelle-Duceppe
Church
Dabrusin
Dancho
Epp
Fuhr
Hajdu
Plamondon
Reynolds
Shipley
Thériault
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 14
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le député Winnipeg‑Nord.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je sais qu'il y a parfois une certaine réticence à m'écouter parler. Pourrions-nous simplement demander une fois de plus le consentement unanime, étant donné que nous avons reçu l'autorisation et l'approbation pour cela. Nous demandons le consentement unanime pour partager le premier discours.
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente d'avoir obtenu le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole.
Je suis heureuse de m'adresser aujourd'hui à la Chambre des communes pour parler du projet de loi C‑25, la loi visant à protéger nos élections et nos droits.
Le projet de loi C‑25 apporte des modifications à la Loi électorale du Canada qui renforceront la solidité et la résilience du système électoral canadien. Comme nous le savons tous, l'un des piliers de notre démocratie est notre système électoral, et la Loi électorale du Canada en constitue le fondement. Cette loi est déjà reconnue dans le monde entier pour ses procédures administratives rigoureuses, son régime solide de financement politique et ses limites de dépenses strictes. Cependant, nous savons qu'aucune démocratie, y compris la nôtre, n'est à l'abri des menaces croissantes qui pèsent sur les élections et qui visent à saper la confiance dans nos processus électoraux démocratiques. Des acteurs malveillants peuvent tenter de perturber nos processus démocratiques et nos élections depuis n'importe où dans le monde, à tout moment.
Malgré ces défis, l'Enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux a confirmé que nos élections restent sûres. Toutefois, nous devons continuer à veiller à ce que la démocratie canadienne demeure l'une des plus solides au monde et à ce qu'elle continue d'être protégée contre des menaces persistantes, quelles que soient les circonstances.
[Traduction]
C'est pourquoi, conformément à cette tradition de longue date qui consiste à améliorer continuellement la Loi électorale du Canada, le gouvernement propose des modifications prioritaires pour contrer ces menaces. Lorsque nous proposons des changements à notre système électoral démocratique, il est essentiel de tirer parti des connaissances et de l'expérience des experts. Dans le projet de loi C‑25, le gouvernement donne ainsi suite aux recommandations issues de l'enquête publique sur l'ingérence étrangère, ainsi qu'à celles qu'ont formulées le directeur général des élections et la commissaire aux élections fédérales.
Le projet de loi C‑25 propose de mieux protéger les élections fédérales du Canada au moyen de plusieurs nouvelles mesures. Je me permets d'en dire un peu plus à ce sujet. Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, l'ingérence électorale peut se produire à tout moment, et pas seulement en période électorale. Le projet de loi C‑25 s'attaque au problème sur divers fronts. Premièrement, il imposerait en tout temps, plutôt que seulement pendant la période électorale, les interdictions qui visent l'influence étrangère indue, l'offre ou l'acceptation d'un pot-de-vin, les publications trompeuses qui donnent à tort l'impression d'avoir été distribuées par une personne ou une entité donnée et la radiodiffusion à partir de l'étranger dans l'intention d'influencer indûment des électeurs. Cette protection s'appliquerait également aux courses à l'investiture et à la direction.
[Français]
De plus, le projet de loi C‑25 étend l'application extraterritoriale de certaines infractions afin de garantir que les acteurs malveillants opérant en dehors du Canada puissent également faire l'objet d'enquêtes et être tenus responsables de leurs actes illégaux.
Le projet de loi C‑25 propose également de nouvelles règles importantes en matière de financement afin d'accroître la transparence et d'empêcher l'argent anonyme, étranger et occulte de pénétrer dans notre système démocratique.
Cela comprend l'interdiction de l'utilisation de contributions sous forme de cryptoactifs et de mandats et d'instruments prépayés, pour toutes les activités menées par des acteurs politiques ou pour les activités réglementées menées par des tiers.
Il est important de noter qu'en vertu du projet de loi C‑25, les tiers ne seront autorisés à utiliser que les contributions qu'ils ont reçues de citoyens canadiens et de résidents permanents pour payer les dépenses électorales réglementées. Cependant, nous comprenons et nous avons aussi entendu au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre que tous les tiers ne reçoivent pas de contributions et que certains pourraient vouloir utiliser leurs propres revenus pour couvrir les dépenses réglementées. Dans ce cas, les tiers dont les contributions représentent 10 % ou moins de leurs fonds annuels pourront utiliser leurs propres fonds pour financer des activités réglementées.
Ces modifications renforceront la transparence quant à l'origine des fonds et atténueront le risque de voir des fonds étrangers et occultes s'immiscer dans nos élections sans priver les tiers de bonne foi de la possibilité d'exercer leur droit de participer au processus démocratique.
Le prochain élément que je voudrais souligner ce soir est la manière dont le projet de loi C‑25 s'attaque au problème de désinformation. La désinformation est une tactique clé qui vise à attiser la discorde et à éroder la confiance du public dans tous nos processus démocratiques. La désinformation cherche toujours à manipuler les électeurs par le biais de fausses informations diffusées intentionnellement, souvent en ligne.
[Traduction]
Les modifications proposées dans le projet de loi C‑25 renforceraient nos institutions démocratiques en créant de nouvelles interdictions et en modifiant des interdictions existantes afin de lutter contre cette menace. Plus précisément, le projet de loi interdirait la diffusion délibérée de renseignements faux concernant des élections ou le processus électoral dans le but de s'ingérer dans le déroulement ou les résultats d'une élection, tout en respectant les principes de la liberté d'expression et de dialogue ouvert qui sont au cœur de notre démocratie.
L'utilisation de la technologie à mauvais escient est une autre source de mésinformation dont le projet de loi C‑25 s'occuperait. Comme nous le savons tous, la technologie a contribué à révolutionner la démocratie, mais elle comporte aussi des risques. Par exemple, le contenu généré par l'intelligence artificielle est de plus en plus difficile à distinguer de la réalité. Quand l'intelligence artificielle est associée à la désinformation, comme dans le cas des hypertrucages, elle peut constituer une menace majeure. Pour régler ce problème émergent, le projet de loi C‑25 modifierait l'interdiction relative à l'usurpation de qualité commise pour dissimuler qu'un contenu audio ou vidéo a été modifié, ce qui comprend les hypertrucages, et étendrait son application aux candidats à l'investiture ou à la direction d'un parti, car ils sont également vulnérables face à de telles menaces.
[Français]
Lorsque les Canadiens se rendent aux urnes, ils s'attendent à voir sur leur bulletin de vote les noms des candidats qui ont la volonté légitime de se présenter et de représenter leurs concitoyens s'ils sont élus. C'est là un principe fondamental de notre système gouvernemental. Cependant, dans les circonscriptions ciblées par ceux qui cherchent à créer des bulletins de vote excessivement longs, ce n'est pas le cas. Au lieu de cela, les Canadiens sont submergés par les noms de personnes qui n'ont ni le désir ni l'intention de représenter un jour les intérêts des électeurs.
Non seulement ces longs bulletins de vote posent des importants problèmes d'accessibilité pour les électeurs et les agents électoraux, en particulier ceux qui ont un handicap, mais ils peuvent également retarder le dépouillement des votes. C'est ce que nous avons entendu lors de notre étude sur les bulletins de vote indûment longs menée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je suis donc heureuse de constater que ce qui a été proposé dans le projet de loi C‑25 correspond tout à fait à toutes les recommandations législatives du Comité. J'ajouterai que c'est un des processus les plus robustes et collaboratifs que j'ai vus jusqu'alors.
À une époque où la sécurité est une préoccupation croissante au sein de notre système politique, le projet de loi C‑25 propose de nouvelles mesures de protection. Par exemple, les adresses personnelles des directeurs du scrutin ne seront plus rendues publiques; les candidats bénéficieront d'un remboursement plus élevé de leurs frais de sécurité personnelle; et les règles relatives aux activités de financement réglementées seront modifiées.
Le dernier élément du projet de loi que je voudrais souligner concerne l'important mandat du commissaire indépendant aux élections fédérales, qui est chargé de veiller à l'application et au respect de la Loi électorale du Canada. Le projet de loi C‑25 renforcera les outils dont dispose le commissaire pour s'acquitter de ce mandat.
[Traduction]
En conclusion, le projet de loi C‑25, Loi visant à protéger nos élections et nos droits, renforcerait et protégerait davantage les élections fédérales du Canada grâce à des modifications prioritaires et ciblées qui ont été recommandées par des experts et qui veilleraient à ce que notre cadre législatif demeure résilient dans un environnement où les menaces évoluent constamment.
Je demande à mes collègues et à tous les députés d'appuyer ce projet de loi très important.
Monsieur le Président, avec ce projet de loi, le gouvernement avait l'occasion d'éliminer d'importantes échappatoires concernant le versement de fonds étrangers à des tiers enregistrés. Or, ce projet de loi ne fait rien à cet égard.
Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé d'éliminer ces échappatoires? Pourquoi ce projet de loi, s'il est adopté, permettra-t-il que des fonds étrangers continuent d'être acheminés vers des tiers afin d'influencer les élections canadiennes?
Monsieur le Président, mon collègue siège au même comité que moi. Nous avons longuement discuté de cette question. Nous convenons que la limite de 10 % prévue dans le projet de loi permettrait effectivement d'empêcher que des fonds étrangers servent à influencer nos élections. Les dispositions du projet de loi sur la publication de rapports ont été recommandées par des experts. Nous croyons qu'il s'agit de mesures solides qui nous permettront de suivre la provenance des fonds étrangers et qui permettront aux Canadiens de savoir d'où viennent les fonds utilisés pour influencer nos élections.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite la secrétaire parlementaire pour son discours.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que le Bloc québécois va appuyer le projet de loi C‑25 pour un certain nombre de raisons. Toutefois, dans son discours, ma collègue a parlé des éléments que le projet de loi C‑25 apporterait notamment l'interdiction pour quelqu'un de se faire passer pour quelqu'un qu'il n'est pas. Or, le premier ministre actuel s'est fait élire en se faisant passer pour le seul à pouvoir tenir tête à Donald Trump dans les négociations avec les États‑Unis. Si on regarde le bilan depuis un an, c'est tout à fait farfelu, c'est faux et on le constate.
Selon ma collègue, est-ce à dire qu'en vertu des dispositions du projet de loi C‑25, le premier ministre lui-même serait en contravention de la loi?
Monsieur le Président, j'apprécie souvent les questions de mon collègue d'en face; il me semble habituellement très raisonnable. Ça fait quelques jours que nous sommes ici à des heures plus tardives. Je pense qu'il y a un peu de fatigue.
Il aura certainement l'occasion de poser des questions un peu plus sérieuses.
Le projet de loi C‑25 vise à renforcer et sécuriser le processus électoral, notamment pour contrer l'ingérence étrangère et d'autres menaces émergentes.
J'aimerais que ma collègue nous explique pourquoi il était si important d'apporter ces modifications et de donner suite à ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'apprécie énormément ma collègue, qui est aussi membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Elle a participé à plusieurs discussions avec des experts et des témoins qui ont souligné l'importance de protéger nos élections.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, nous suivons les recommandations du directeur général des élections ainsi que d'autres experts. Le monde évolue. Nous avons déjà un système robuste — nous le savons —, mais il faut continuer à mettre en place des mesures de sécurité afin de protéger nos élections et de maintenir la confiance des Canadiens envers nos institutions.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la secrétaire parlementaire l'a expliqué dans son discours, qui était très clair, le projet de loi C‑25 créerait de nouvelles règles concernant la diffusion d'informations sciemment fausses ou trompeuses liées aux élections. Comme le premier ministre est un admirateur de Václav Havel, je me suis renseignée à son sujet, et il se trouve que sa première pièce de théâtre complète qui a été jouée devant un public est tout à fait pertinente dans le cadre du présent débat. Cette pièce, intitulée La Fête en plein air, met le spectateur en garde contre les systèmes où le langage institutionnel devient si soigné et tourné sur lui-même que les gens cessent de se demander ce qui est vrai et finissent par maîtriser une sorte de discours vide de sens.
Je me demande si la députée pourrait nous en dire plus sur les garde-fous qu'elle appuierait pour s'assurer que le projet de loi cible la tromperie et…
Je dois interrompre la députée pour donner à la leader adjointe du gouvernement à la Chambre l'occasion de répondre.
Monsieur le Président, j'ai déjà fait partie du personnel de la Chambre. Je me souviens d'une époque où nous utilisions tous notre temps à la Chambre pour informer les Canadiens, et non pour les induire en erreur ni pour présenter l'information sous un jour trompeur. Je veux vraiment que nous revenions à cette façon de faire.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C‑25, qui est une mesure législative encourageante.
J'aimerais diviser mes observations en deux parties: dans la première, j'essaierai d'expliquer ce qui s'est passé au cours des 24 dernières heures et ce qui a fini par nous mener au projet de loi C‑25; dans la deuxième, je parlerai du projet de loi C‑25 en particulier et des raisons pour lesquelles il est encourageant de constater un grand esprit de collaboration à la Chambre, quand les partis des deux côtés reconnaissent l'intérêt d'adopter des projets de loi et de travailler main dans la main à l'étape de l'étude en comité. Ça change la donne.
Par où commencer? Je sais qu'il y a eu de la confusion, même chez certains députés, sans parler des personnes qui nous regardent peut-être à l'écran, lorsqu'il s'agit de suivre et de comprendre ce qui nous a menés là où nous en sommes aujourd'hui.
Hier, tous les députés à la Chambre des communes ont accepté une motion que nous avons présentée. Nous avons tous convenu que nous voulions siéger jusqu'à minuit pour les jours restants, à l'exception des vendredis, où nous siégerions jusqu'à 20 heures. C'était clairement indiqué, et c'est sur cette base que tout le monde a voté.
Où en sommes-nous aujourd'hui? Pourquoi y a-t-il de la confusion au sujet de certaines mesures législatives très importantes, dont le projet de loi C‑25? Nous devons remettre les choses dans leur contexte, c'est-à-dire les événements d'hier qui ont mené à la tenue d'un vote à l'étape du rapport. L'étape du rapport est une partie assez simple du processus législatif. En général, quand il n'y a pas d'amendements à l'étape du rapport, le projet de loi est adopté avec dissidence ou, dans le cas qui nous occupe, à l'unanimité. C'est ce qui aurait dû se passer. Nous aurions alors commencé le débat tout de suite. Le Parti conservateur a préféré demander un vote par appel nominal; ces 45 minutes gaspillées auraient pu être consacrées au débat. C'est ce dont ils se plaignent constamment: ils veulent davantage de débats.
Revenons un peu en arrière. Comment en sommes-nous arrivés ici? Hier, contrairement à ce pour quoi les conservateurs avaient voté quand ils ont accepté de prolonger les séances, en donnant l'impression aux Canadiens qu'ils étaient disposés à travailler, il ne leur a fallu qu'une heure environ avant de présenter une motion d'ajournement. Au cours du débat sur le projet de loi C‑20, la loi qui vise à bâtir un Canada fort, à construire des logements partout au Canada, quelque chose de très important, ils avaient dit qu'ils voulaient du temps avant de voter, mais qu'ont-ils fait? Ils ont proposé une motion d'ajournement.
Ils voulaient finir tôt hier. Tout ce qu'ils ont obtenu comme résultat, puisque la majorité de la Chambre, y compris le Bloc et le NPD, s'est opposée au souhait des conservateurs d'aller se coucher, c'est d'être finalement obligés de continuer à travailler tard, comme le font des millions de Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Ils ne voulaient pas nécessairement répondre aux questions que j'avais à poser au député lorsqu'il a demandé l'ajournement, car nous avons perdu cette occasion faute de temps.
Aujourd'hui, que s'est-il passé? Tout d'abord, le whip adjoint du Parti conservateur a proposé d'ajourner le débat sur le projet de loi C‑16...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En quoi ce discours est-il pertinent? Je sais qu'on laisse une grande latitude aux intervenants dans les débats, mais les propos du député n'ont rien à voir avec le projet de loi C‑25.
Comme le député le sait, les intervenants disposent d'une grande latitude quant aux observations qu'ils formulent dans le cadre du débat. Je suis convaincu que le député s'apprêtait à faire un lien avec le projet de loi C‑25.
Je laisse le secrétaire parlementaire poursuivre son intervention.
Monsieur le Président, j'espère que le député d'en face est conscient que des gens suivent nos délibérations afin de savoir ce que font le gouvernement ou l'opposition officielle pour justifier ces séances tardives et que ces gens constatent pourquoi et comment on perd du temps, par exemple en ce qui concerne le projet de loi C‑25, comme je l'ai mentionné au début, mais aussi, comme ç'a été le cas hier, en ce qui concerne le projet de loi C‑20, qui porte sur la construction de logements d'un océan à l'autre.
Aujourd'hui, nous avons débattu d'un projet de loi très important sur la criminalité, le projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes, et le whip adjoint du Parti conservateur a proposé l'ajournement, ce qui aurait mis fin au débat une fois de plus. Ils disent vouloir plus de temps pour débattre des projets de loi et se plaignent de ne pas en avoir assez, mais au lieu de débattre, que font-ils? Ils veulent ajourner le débat. Autrement dit, ils disent qu'ils veulent arrêter et rentrer chez eux. Il n'est pas surprenant que cette motion du whip adjoint de l'opposition ait été rejetée. Puis, nous avons débattu un peu plus longtemps.
Après ce débat, le leader parlementaire adjoint du Parti conservateur a tenté à nouveau d'interrompre les délibérations de la Chambre. Au lieu de débattre du projet de loi sur la criminalité que le gouvernement propose, les conservateurs voulaient mettre fin aux délibérations de la Chambre et rentrer chez eux, pour la deuxième fois aujourd'hui, ce qui, encore une fois, nous aurait enlevé du temps précieux à la Chambre des communes, car il ne reste que cinq heures de débat. Au lieu de débattre du projet de loi, ils ont dit qu'ils ne voulaient pas débattre. Ils ont employé cette tactique non pas une, mais deux fois aujourd'hui. Une fois de plus, ils ont échoué, car les bloquistes, les néo-démocrates, les verts et le gouvernement ont dit non. Nous sommes ensuite passés à l'étape du rapport...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député est bien avancé dans son intervention. Pourtant, je ne l'ai pas encore entendu dire un seul mot sur le projet de loi C‑25.
Monsieur le Président, je ne vois rien de plus pertinent dans un débat que d'évoquer la manière dont les autres députés y prennent part.
Une voix: Ce n'est pas un rappel au Règlement.
L'hon. Mark Gerretsen: Oui, c'est bel et bien un rappel au Règlement. Bon sang, vous ne savez même pas de quoi vous parlez.
Je prie le whip en chef du gouvernement de s'adresser à la présidence.
Durant les débats, les députés disposent d'une grande latitude pour parler de n'importe quel sujet, qu'il soit accessoire ou lié à un projet de loi en particulier. Je pense que le secrétaire parlementaire en revenait au projet de loi; je vais donc le laisser terminer.
Monsieur le Président, nous sommes alors passés à l'étape du rapport. Comme je commençais mon intervention, le Parti conservateur, encore une fois, au lieu de vouloir débattre, a demandé un nouveau vote. On parle donc d'une heure et demie de sonnerie d'appel, puis de 45 minutes supplémentaires pour les votes en tant que tels.
D'un côté, l'opposition officielle affirme vouloir plus de temps pour débattre des projets de loi, mais ce n'est pas vraiment l'enjeu. Ce qu'elle souhaite en réalité, c'est disposer de plus de temps pour faire de l'obstruction. C'est bien là le véritable objectif: empêcher l'adoption du projet de loi sur la prévention de la criminalité et du projet de loi sur Maisons Canada.
Cela dit, entrons dans le vif du sujet. La leader adjointe du gouvernement à la Chambre a très bien expliqué ce que ferait le projet de loi C‑25. Je vais maintenant me concentrer sur deux aspects du projet de loi qui, à mon sens, méritent d'être soulignés.
D'abord, le projet de loi dont nous sommes saisis s'appuie sur les recommandations provenant de l'enquête sur l'ingérence étrangère, d'Élections Canada, de la commissaire aux élections fédérales et de nombreux autres intervenants qui ont contribué à l'élaboration de la mesure législative.
Par exemple, le projet de loi ciblerait, de façon substantielle, le problème du long bulletin de vote, qui est un sujet de préoccupation depuis un certain temps. Il propose deux mesures qui changeraient la donne et dont les députés devraient prendre connaissance. Premièrement, au sein d'une circonscription, un électeur ne pourrait signer en faveur que d'un seul candidat pour sa nomination ou pour que son nom figure sur le bulletin de vote. Deuxièmement, le projet de loi préciserait que si une personne souhaite devenir agent officiel, elle peut le faire pour plusieurs candidats à condition que ceux-ci se présentent dans des circonscriptions différentes; dans une circonscription donnée, elle ne peut être l'agent officiel que d'un seul candidat.
Ces deux initiatives répondraient en soi à une préoccupation sérieuse des Canadiens et des élus. Le projet de loi comporte de nombreux autres volets. Par exemple, il prévoit que, tout au long de l'année, les éventuelles menaces pesant sur nos élections soient surveillées par un groupe d'experts. Cette surveillance n'aurait pas seulement lieu en période électorale, mais aussi entre les élections.
Le projet de loi est très riche. Il suffit d'écouter ce que la leader adjointe du gouvernement à la Chambre...
Monsieur le Président, voilà un exemple flagrant de l'hypocrisie libérale. Il n'y a que le député de Winnipeg‑Nord pour passer tout son temps de parole à se plaindre de la perte de temps au lieu de faire autre chose que de perdre du temps en parlant plutôt du projet de loi C‑25.
Il y a eu des problèmes d'ingérence étrangère dans une circonscription libérale, dont les libéraux étaient au courant. Han Dong a été choisi comme candidat libéral. Ce cas a été relevé dans les travaux de la Commission Hogue.
Pourquoi le projet de loi C‑25 ne contient-il aucune mesure pour contrer l'ingérence étrangère dans toutes ces investitures libérales?
Monsieur le Président, le député s’inquiète parce que j’ai un peu éclairé les Canadiens sur les jeux stupides auxquels se livre sans cesse le Parti conservateur ici, à Ottawa. Cela m’a pris six minutes, peut-être sept, alors que les conservateurs ont gaspillé plus de deux heures à faire retentir la sonnerie. Pourtant, ce sont eux qui réclament à cor et à cri plus de temps pour les débats.
Je suggérerais aux membres du Parti conservateur de réfléchir à leur comportement, de peut-être cesser leurs enfantillages et d'agir d'une manière plus susceptible de recueillir le soutien des Canadiens.
[Français]
Projet de loi C‑25 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé par les articles 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, l'article 78(3), communément appelé un bâillon, est le repas favori des libéraux actuellement. Ce à quoi nous venons d'assister, les libéraux l'ont fait à maintes reprises. Pourtant, dans le projet de loi C‑25, on cherche à augmenter la confiance du public envers le Parlement et les institutions en empêchant les listes de noms trop longues, ce qui apporterait de la confusion.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement nous dise s'il pense vraiment que, en utilisant ce moyen, il va réussir à renforcer la confiance du public envers le Parlement. Ce que son gouvernement fait actuellement est tout le contraire: il empêche les débats en ayant recours au bâillon, projet de loi après projet de loi, et même pour la mise à jour économique.
J'aimerais que mon collègue me dise concrètement s'il pense que c'est ce qui va renforcer la confiance du public envers le Parlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est absolument nécessaire pour le gouvernement de recourir à l'attribution de temps, étant donné la manière dont le Parti conservateur du Canada traite les projets de loi. Sans cet outil, aucun projet de loi ne serait jamais adopté. Nous voyons bien les manœuvres auxquelles se livrent sans cesse les conservateurs, et ce soir en est un excellent exemple. Ils proposent des motions d'ajournement alors même qu'ils avaient accepté de siéger tard dans la soirée.
Au bout du compte, la question est de savoir si, en tant qu'assemblée, la Chambre produira des résultats pour les Canadiens. Notre réponse à cette question est oui, et la seule façon d'y parvenir est de recourir à l'attribution de temps, car les conservateurs ont la ferme intention d'empêcher l'adoption des projets de loi du gouvernement. N'importe quelle classe de 12e année serait capable de bloquer les travaux de la Chambre.
Il s'agit avant tout de servir les Canadiens, et nous ferons tout ce qu'il faut pour tenir les engagements que nous avons pris envers eux.
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, le monde est bien différent en 2026 de ce qu'il était il y a quelques années à peine. Le monde a changé, et nous devons changer avec lui. Nous devons continuer de veiller à ce que la démocratie canadienne demeure l'une des plus fortes au monde.
J'aimerais que mon collègue nous dise comment le projet de loi élargirait l'interdiction liée à l'influence indue par des étrangers.
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Le projet de loi contient un certain nombre d'initiatives. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai souligné les deux aspects: l'ingérence étrangère et le fait que le groupe d'experts travaillerait non seulement durant les campagnes électorales, mais également tout au long de la période entre celles-ci. C'est un aspect essentiel du projet de loi.
Dans le monde entier, Élections Canada est considéré comme un organisme indépendant de premier ordre chargé de la conduite des élections, et nous devrions tous en être très fiers. On demande constamment à ses représentants de faire des présentations à l'étranger sur la façon de bien faire fonctionner la démocratie dans un pays. Élections Canada est un merveilleux ambassadeur du Canada.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, à l'étape de la troisième lecture. Comme je l'ai souligné dans mon discours lors du débat à l'étape de la deuxième lecture, ce projet de loi contient un certain nombre de mesures qui renforceraient la Loi électorale du Canada, ce que les conservateurs accueillent favorablement. Parmi ces mesures, notons celle visant à contrer les activités antidémocratiques du Comité du bulletin de vote le plus long, qui a causé des perturbations importantes dans un certain nombre de circonscriptions lors des dernières élections et de plusieurs élections partielles en inondant le bulletin de vote de faux candidats. Tout cela avait pour but de semer la confusion, de faire en sorte qu'Élections Canada ait de la difficulté à administrer les élections et à dépouiller le scrutin et de miner la confiance du public dans le processus électoral.
Ce projet de loi contient des mesures que les conservateurs réclamaient depuis longtemps. Il a fallu un certain temps au gouvernement pour enfin présenter un projet de loi qui comble ces lacunes et élimine ces échappatoires, dont a profité le Comité du bulletin de vote le plus long, mais ce projet de loi le fait, et nous approuvons ces mesures. De plus, nous accueillons favorablement les mesures du projet de loi qui visent à créer de nouvelles infractions et à étendre la portée d'autres infractions aux courses à la direction et à l'investiture afin de contrer l'ingérence étrangère.
Le projet de loi conférerait également au commissaire aux élections fédérales les nouveaux pouvoirs nécessaires et augmenterait les sanctions administratives pécuniaires afin de renforcer leur effet dissuasif en cas de violation de la loi par des particuliers ou des organisations. Je tiens toutefois à souligner que j'ai certaines réserves quant aux pouvoirs accordés au commissaire, dans la mesure où celui-ci serait habilité à exiger la production de preuves sans autorisation judiciaire.
Je tiens également à souligner que, quand on examine ces pouvoirs, combinés à ceux d'imposer des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à 100 000 $ aux organisations et aux entités, on peut se demander si, en réalité, le commissaire aux élections fédérales ne se voit pas accorder un pouvoir discrétionnaire trop étendu. À cet égard, compte tenu de l'existence de deux voies d'exécution à la disposition du commissaire, si une infraction justifiait effectivement l'imposition d'une amende de 100 000 $, j'estime que, dans ces circonstances, il serait préférable que le commissaire renvoie l'affaire au directeur des poursuites pénales afin qu'il engage des poursuites.
Le projet de loi contient des mesures que les conservateurs appuient en principe, mais il est loin d'être parfait. Le projet de loi aurait pu contenir des mesures allant beaucoup plus loin pour renforcer la Loi électorale du Canada et l'intégrité de notre processus électoral, et pour protéger nos élections, ce que les libéraux n'ont malheureusement pas fait.
Je suis également très préoccupé par l'incapacité des libéraux à éliminer les échappatoires bien connues permettant à des fonds étrangers d'être acheminés vers des tiers afin d'influencer les électeurs pendant la période électorale. Il est fondamental pour notre démocratie que l'issue des élections soit décidée par les Canadiens, et seulement par les Canadiens. Malheureusement, au Canada, des intérêts et des gouvernements étrangers ont recours à des tiers pour influencer nos élections, et ce, depuis des années.
Il existe deux échappatoires bien connues. La première consiste à incorporer certaines contributions, y compris les contributions étrangères, aux recettes générales d'un tiers, lesquelles peuvent ensuite être utilisées pour des activités réglementées pendant les périodes préélectorale et électorale. L'autre faille consiste à traiter les fonds étrangers comme des fonds canadiens versés à un tiers. À cet égard, je tiens à souligner que si, par exemple, une entité étrangère A transfère des fonds à une entité canadienne B, et que cette dernière transfère ces fonds à un tiers, ces fonds sont actuellement considérés comme provenant de l'entité canadienne B, même s'ils proviennent en fait de l'entité étrangère.
Cette échappatoire n'est pas hypothétique. En 2017, j'ai déposé une plainte auprès du commissaire aux élections fédérales concernant une somme de 700 000 dollars américains qui avait été transférée de la fondation Tides, dont le siège est situé à San Francisco, à une entité de la Colombie‑Britannique. Cette entité a ensuite versé ces 700 000 dollars américains à huit tiers enregistrés qui participaient, en réalité, à une campagne contre le gouvernement conservateur de Harper de l'époque et divers candidats conservateurs. Le commissaire aux élections fédérales, en réponse à ma plainte, a conclu qu'on n'avait pas contrevenu à la loi, ou du moins qu'aucune contravention ne pouvait être établie, et ce, en raison de cette échappatoire qui existe actuellement.
Je pense que les Canadiens seraient très inquiets d'apprendre qu'il est en réalité aussi facile pour des intérêts étrangers et des gouvernements étrangers, avec la complicité de tiers, pour être franc, d'utiliser des fonds étrangers pour influencer le vote des Canadiens et les enjeux qui sont portés à leur attention au cours des élections et de la période qui les précède.
Il est tout à fait inacceptable que les libéraux aient connaissance de ces échappatoires depuis maintenant 10 ans. En réalité, ils en ont tiré profit. Ils ont profité de l'afflux de fonds étrangers, tout comme ils ont profité de l'ingérence de Pékin dans les élections de 2019 et de 2021. Jusqu'à présent, ils ont refusé d'agir.
Avant d'expliquer ce que ferait ce projet de loi, j'ajouterai simplement que les échappatoires dont je parle ont été constatées par le directeur général des élections. Je lui en ai parlé à maintes reprises quand il a comparu devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il en a également admis l'existence dans son rapport sur les élections de 2019 et de 2021, et il a demandé qu'elles soient éliminées.
Ce projet de loi vise à éliminer ces échappatoires, et il le ferait en imposant une exigence générale. Il obligerait les tiers à ouvrir un compte bancaire distinct, et les fonds qui y seraient versés ne pourraient provenir que de particuliers canadiens. Ce serait une mesure positive. Nous la réclamons depuis longtemps. Elle s'attaquerait aux problèmes liés à l'ingérence et à l'influence étrangères, dans la mesure où les fonds proviendraient de particuliers canadiens.
Le projet de loi permettrait d'avoir un degré de transparence dont nous avons grandement besoin. Nous serions en mesure de suivre plus facilement et avec précision qui fait des dons à des tiers qui, à leur tour, cherchent à influencer les Canadiens avant et pendant les élections. Le projet de loi à l'étude traiterait également les tiers de manière plus ou moins équivalente aux partis politiques, dans la mesure où ces derniers ne peuvent utiliser que les contributions reçues de particuliers canadiens. Cela ressemble beaucoup à la façon dont, en règle générale, les tiers seraient tenus d'utiliser uniquement les contributions de particuliers canadiens. Tout cela est fort bien. C’est ce que prévoit le projet de loi, et nous y sommes favorables.
Si tout cela est bien, on peut se demander ce qui pose problème. Le problème est que le projet de loi prévoit une exception majeure à cette règle générale: les tiers peuvent continuer à utiliser leurs propres fonds et leurs propres recettes générales. Autrement dit, ils n'auraient pas à ouvrir un compte bancaire distinct, et ils ne seraient pas tenus d'utiliser uniquement les contributions de particuliers, pourvu que les contributions représentent 10 % ou moins de leurs recettes au cours de l'année précédant la période préélectorale. Dans un tel cas, les fonds utilisés par le tiers seraient traités comme des fonds mélangés, quelle qu'en soit la source.
Ce n'est pas ainsi que je l'interprète. Quand j'ai posé une question au directeur général des élections, M. Perrault, pour lui demander comment cette exception fonctionnerait et quels fonds exactement les tiers pourraient utiliser, il a répondu: « Il s'agirait de contributions provenant de leurs propres recettes, quelle qu'en soit la source, et elles seraient mélangées à d'autres fonds. »
Si un tiers peut utiliser des contributions provenant de ses propres recettes, quelle qu'en soit la source, et que ces fonds sont mélangés, il s'ensuit que ces fonds mélangés pourraient être des fonds étrangers. Quand j'ai soulevé ce problème auprès du directeur général des élections, il a admis que cela demeurait une difficulté dans la pratique. Le directeur général des élections a reconnu qu'effectivement, lorsque cette exception s'applique, les tiers seraient en mesure d'utiliser des fonds étrangers.
En conséquence, ce projet de loi comblerait certaines lacunes concernant l'utilisation de fonds étrangers, mais créerait en contrepartie une nouvelle faille. À défaut de créer une faille totalement nouvelle, il maintiendrait la faille relative au mélange ou à la mise en commun de fonds, y compris de fonds étrangers.
Les libéraux diront qu'il s'agit d'une exception et non de la règle et que, comme cela ne s'appliquerait que si les contributions représentent 10 % ou moins des recettes du tiers, cela ne devrait concerner que très peu de tiers. Cependant, qui peut affirmer que c'est bien le cas, et qui peut affirmer que des contributions équivalant à 10 % ou moins des recettes d'un tiers constituent une somme d'argent négligeable? De nombreux tiers disposent de dizaines de millions de dollars; 10 % pourraient donc correspondre à des millions de dollars de fonds étrangers.
Je dois dire que, ironiquement, dans la mesure où certains tiers seraient soumis à la règle générale, contrairement à d'autres qui ne le seraient pas et relèveraient de l'exception, ou pourraient tirer parti de l'exception, je m'attends à ce que, d'une manière générale, ce soient les petits tiers, axés sur la base, qui soient soumis à la règle générale les obligeant à ouvrir des comptes bancaires individuels et à compter exclusivement sur les contributions de particuliers canadiens, tandis que certains des tiers plus importants et plus influents continueraient à s'en tirer en utilisant leurs propres fonds, y compris, éventuellement et probablement, des fonds étrangers dans certains cas.
Il est vrai que le directeur général des élections s'est prononcé en faveur de ce genre d'exception et, à cet égard, le gouvernement a suivi ses recommandations. Je comprends l'argument, mais, en tout respect, je n'y souscris pas, et j'ai clairement fait savoir au directeur général des élections que je ne partageais pas son point de vue. Je l'ai confronté à plusieurs reprises sur cette question. L'argument qu'il a avancé est qu'il y a des enjeux liés à la Charte en matière de liberté d'expression.
Cependant, le directeur général des élections n'a pas cité de précédent en la matière. Au mieux, les libéraux et lui ont présenté cet argument vague. D'ailleurs, lorsque la question a été soulevée au comité, un certain nombre de témoins, y compris Duff Conacher, de Démocratie en surveillance, la professeure Lori Turnbull et un éminent constitutionnaliste, ont dit que cette échappatoire, cette exception, favoriserait bel et bien le financement étranger et que, compte tenu des problèmes très graves liés à l'ingérence étrangère, cette échappatoire serait exploitée par des acteurs étrangers, y compris des États hostiles comme le régime communiste de Pékin. Comme je l'ai souligné, elle a aussi été exploitée par d'autres groupes dans des États qui ne sont pas nécessairement hostiles, notamment aux États‑Unis, par l'entremise de la fondation Tides.
Notre position était d'éliminer l'exception, de mettre tous les tiers sur un pied d'égalité et d'exiger de chaque tiers qu'il ouvre un compte bancaire distinct. Nous estimions qu'il fallait exiger que tous les tiers, sans exception, ne puissent accepter que des contributions provenant de particuliers canadiens. Ce serait simple, équitable et transparent; le régime serait bien plus simple et facile à administrer et à appliquer que le mécanisme complexe prévu par le projet de loi, c'est-à-dire l'imposition d'une limite de contribution maximale de 10 % des recettes du tiers pour l'année ou l'exercice précédant la période préélectorale.
Je me demande dans quelle mesure cette exception permettrait de répondre aux préoccupations relatives à la Charte qui ont été vaguement — et j'insiste sur le mot « vaguement » — évoquées, si elles sont prises au pied de la lettre. Si ces préoccupations sont si sérieuses et si urgentes, pourquoi les libéraux exigent-ils, dans ce projet de loi, que la plupart des tiers ouvrent un compte bancaire distinct destiné exclusivement à recevoir les contributions de particuliers canadiens? Si cela porte atteinte à...
Je dois interrompre le député. Son temps de parole est écoulé.
Michael Cooper: Monsieur le Président, on m'a dit que mon temps de parole était illimité. Je n'ai pas partagé mon temps de parole.
Le vice-président: Le député disposait de 20 minutes. C'est le temps qui était prévu.
Une voix: Je sais que vous pourriez continuer pendant deux heures.
Une voix: Assoyez-vous. Le Président est debout.
Le vice-président: Je remercie les députés à ma droite. Je gère la situation.
Le député disposait bel et bien d'un temps de parole de 20 minutes. Je vérifie auprès des greffiers, et on me dit que c'est exact. Il s'agit d'une intervention de 20 minutes suivie d'une période de 10 minutes pour les questions et les observations.
Je me suis levé. Les 20 minutes sont écoulées. Le député a terminé.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Humber River—Black Creek a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collègue et je sais combien de temps il a consacré à ce projet de loi. Cela dit, au-delà de la question du contrôle des fonds et de tout ça, quels autres amendements propose-t-il pour améliorer le projet de loi et régler les problèmes qu'il a soulevés?
Monsieur le Président, nous avions simplement proposé de supprimer l'exception et d'exiger que tous les tiers soient tenus d'ouvrir un compte bancaire individuel et qu'ils ne puissent recevoir que des contributions de particuliers canadiens. Nous croyons que cette mesure serait conforme à la Charte et qu'elle éliminerait, autant que possible, les échappatoires liées au financement étranger et à l'influence étrangère qui passent par des tiers.
[Français]
Avant de donner la parole au prochain intervenant pour les questions et les observations, je veux simplement clarifier ce qui est écrit dans le Règlement.
[Traduction]
Je vais passer à l'anglais pour m'assurer que le député comprend.
En ce qui concerne la durée des discours à l'étape de la troisième lecture, conformément aux articles 43 et 74 du Règlement, le premier député de chaque parti reconnu pendant la première série de discours dispose d'un maximum de 20 minutes, et les discours sont assujettis à une période de questions et observations de 10 minutes. Il s'agit des articles 43 et 74 du Règlement, pour que tous les députés comprennent bien. Il y a beaucoup d'articles dans le Règlement et beaucoup de numéros. Il est facile de les confondre, mais c'est la règle.
[Français]
L'honorable député de Rimouski—La Matapédia a la parole.
Monsieur le Président, je salue mon collègue pour son discours. Mon collègue n'a pas pu terminer son discours, mais j'imagine qu'il avait beaucoup de choses à mentionner. En effet, c'est quand même assez incroyable que, dans le projet de loi C‑25, qui modifie une loi, on a aussi inclus le changement des noms de circonscription.
Les dernières élections ont eu lieu il y a plus d'un an et demi. Pour ma part, j'ai fait une promesse à mes concitoyens et mes concitoyennes, celle de donner à la circonscription un nom qui la représente mieux, soit Rimouski—Neigette—La Mitis—Matapédia—Les Basques. Présentement, le nom Rimouski—La Matapédia n'inclut pas l'ensemble du territoire.
J'aimerais simplement que mon collègue me dise, en se basant sur son expérience, s'il n'aurait pas été plus logique de ne pas attendre un an et demi avant de changer les noms des circonscriptions. On aurait déjà pu faire ce travail au lieu de le remettre aux calendes grecques.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord. Cela aurait pu être fait plus tôt. Le gouvernement n'avait pas besoin d'attendre un an et demi. De plus, je tiens à souligner que le changement de nom que le député a proposé et que rend possible ce projet de loi rétablirait, je crois, le nom de la circonscription d'une certaine époque.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu perplexe de me lever pour prendre la parole devant la Chambre, alors que le secrétaire parlementaire d'en face me reprochait un peu plus tôt d'avoir proposé l'ajournement du débat. Or, nous apprenons que ce serait plutôt le premier ministre qui aurait fait cela, selon un article de Radio‑Canada qui vient de paraître. Je me permets d'en lire une partie:
L'heure des vacances a (déjà) sonné à Ottawa
Les vacances sont arrivées pour les députés de la Chambre des communes: le gouvernement de Mark Carney a annoncé l'ajournement [...]
À l'ordre.
On ne peut pas nommer le premier ministre par son nom, même dans une citation.
Le député peut terminer sa question ou ses observations.
Monsieur le Président, j'aurais dû dire que le gouvernement du premier ministre libéral « a annoncé l'ajournement des travaux pour l'été ».
Est-ce que mon collègue, qui s'occupe justement des institutions, pourrait m'expliquer comment nous pouvons être ici, à la Chambre, en train de parler, alors que le premier ministre libéral a annoncé que les travaux avaient déjà été ajournés pour l'été? Je suis complètement perdu. Aurait-il eu, par hasard, l'intention d'ajourner les travaux à la fin de la journée? J'aimerais obtenir des éclaircissements à ce sujet de la part de mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tout respect, je pense que cela met en évidence le fait que le premier ministre brille par son absence à la Chambre. Cela montre à quel point il est déconnecté des travaux de la Chambre et à quel point il y accorde peu d'attention. Il devrait peut-être envisager de se présenter pour une fois.
Monsieur le Président, c'est un peu fort. Pas plus tard qu'hier, le premier ministre a voté sur l'absurdité du Parti conservateur, et le chef du Parti conservateur ne s'est même pas présenté. En fait, 13 % du caucus...
Je dois interrompre le secrétaire parlementaire. Nous avons déjà abordé cette question. Les députés ne peuvent pas faire allusion à la présence ou à l'absence d'un député, même si c'est dans le passé. Cela n'est pas permis à la Chambre.
Je demande au secrétaire parlementaire de reformuler ce qu'il veut dire, puis nous poursuivrons les questions et observations.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑25 a bénéficié d'un appui considérable. Nous l'avons constaté au comité permanent. Aucun amendement n'a été proposé à l'étape du rapport. Il me semble que les conservateurs sont favorables à l'adoption du projet de loi, ce qui est une bonne chose. Le gouvernement nous donne l'occasion ce soir de veiller à ce qu'un débat ait au moins lieu.
Je me demande si le député pourrait simplement nous dire ce qu'il considère, en général, comme une mesure législative positive jouissant d'un appui massif, que ce soit de la part d'Élections Canada, dans une certaine mesure, ou des députés de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je suis d'accord. Le projet de loi contient de nombreuses mesures que nous appuyons et que nous réclamons depuis longtemps. Nous avons collaboré avec le gouvernement pour lui faire franchir l'étape de la deuxième lecture et le renvoyer au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Nous avons présenté des amendements, mais, selon moi, on a raté une occasion. Il était possible d'éliminer complètement des échappatoires bien connues permettant le financement de tiers par des intérêts étrangers. C'est une pratique inacceptable, et ce problème doit être corrigé. Ces échappatoires doivent être éliminées.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il semble que les députés de l'autre côté ne sont pas au courant de la nouvelle que la Chambre, selon le premier ministre libéral, aurait ajourné. Je demande donc le consentement unanime pour déposer l'article de Radio-Canada pour les aviser de la décision que le premier ministre aurait prise en leur absence.
Monsieur le Président, c'est dommage qu'il n'y ait pas de consentement unanime. On n'aurait jamais refusé l'occasion d'être instruit et informé. Je ne vois pas pourquoi ils ont refusé ça. Cela aurait été instructif.
Pour revenir au discours de mon collègue de St. Albert—Sturgeon River dont j'apprécie la rigueur, il y a quelque chose dans le projet de loi C‑25 qui me préoccupe un peu.
Je suis d'accord pour qu'on resserre un peu les paramètres, particulièrement dans le cas de l'endossement des candidats. Toutefois, quand nous recueillons des signatures pour un acte de candidature — je pense que plusieurs l'ont fait aussi —, nous nous efforçons de dire aux gens que ce n'est pas un endossement du candidat ou du parti. C'est une reconnaissance que cette personne peut se porter candidat à une élection. Si on propose cette mesure qui empêche de signer dans une même élection plusieurs actes de candidature, il me semble qu'on va un peu à l'encontre de ce principe. Dire qu'on ne peut en signer qu'une revient un peu à dire qu'en signant son acte de candidature, on endosse tel candidat. Je trouve que cette mesure va peut-être un peu loin.
J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question importante. Le député soulève un bon point, dans la mesure où le projet de loi interdirait à tout le monde de signer l'acte de candidature de plus d'une personne.
Il y a des arguments contre cette modification dans le projet de loi. Je dirais toutefois que, tout compte fait, il s'agit d'une modification raisonnable de la Loi électorale du Canada qui empêchera le Comité du bulletin de vote le plus long et d'autres acteurs malveillants de se livrer à de telles activités à l'avenir. L'objectif ou l'objet de la loi est qu'un candidat doit avoir le soutien de 100 électeurs plutôt que 100 électeurs surchargent le bulletin de vote d'une liste interminable de candidats. Je pense que, compte tenu de la perturbation que nous avons vue dans nos élections, il s'agit d'une modification raisonnable.
Pour ce qui est d'informer les électeurs enclins à signer plus d'un acte de candidature, des mesures peuvent être prises, et Élections Canada en prendra. Pensons, par exemple, à l'ajout sur l'acte de candidature d'un rappel à cet effet.
Monsieur le Président, nous venons d'apprendre que la Chambre a ajourné ses travaux ou qu'elle pourrait le faire sous peu. Je me demande si le député peut préciser quelles seraient les conséquences de cela pour les élections partielles de cet été si ce projet de loi n’était pas adopté. À l’inverse, s’il l’était, quels effets cela aurait‑il sur les questions qui préoccupent réellement les Canadiens, notamment l’ingérence étrangère.
Monsieur le Président, si la Chambre s'ajournait pour l'été, j'imagine que le gouvernement aurait tout simplement capitulé devant l'idée d'adopter l'ensemble des projets de loi qu'il a présentés tout au long du printemps.
Monsieur le Président, je tiens à rassurer mes collègues conservateurs. Le gouvernement a la ferme intention de poursuivre ses travaux jusqu'à ce qu'une part substantielle de son programme législatif ait été adoptée. C'est absolument essentiel. Qu'il s'agisse du premier ministre ou de n'importe quel député du caucus libéral, quand nous parlons de l'été, c'est que nous entendons continuer à travailler sans relâche tout au long de la saison estivale. Je peux le garantir aux députés.
Je sais que j'ai l'intention de travailler très fort pour les gens de ma circonscription, monsieur le Président, et je suis sûr que vous aussi prévoyez de travailler cet été. Nous aimons notre travail de députés et nous aimons travailler fort pour les gens que nous représentons. Pour ma part, tout comme le premier ministre et le gouvernement, je continuerai à travailler pour faire avancer notre programme législatif...
Monsieur le Président, pendant que le gouvernement travaille à faire adopter ses projets de loi, du côté de l'opposition officielle, nous nous acquittons de notre responsabilité, qui est de demander des comptes au gouvernement et d'examiner attentivement les projets de loi dont la Chambre est saisie.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 0 h 35.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je veux simplement m'assurer qu'il est minuit ce soir et non minuit en septembre.
Si le secrétaire parlementaire le souhaite, le Président peut permettre aux députés de poursuivre le débat.
Le secrétaire parlementaire a-t-il demandé le consentement unanime pour dire qu'il est minuit?
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, alors que nous approchons de la fin des travaux parlementaires de ce printemps, il est important d'attirer l'attention sur la crise de l'emploi qui touche actuellement les jeunes, ainsi que sur les mesures constructives que proposent les conservateurs pour y remédier.
Nous travaillons tard ici au Parlement, mais nous avons la chance de pouvoir œuvrer au nom des Canadiens. Pendant ce temps, de nombreux jeunes qui souhaitent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leur passion ne peuvent pas le faire. Derrière les principales statistiques sur le chômage se cache une baisse du taux de participation des jeunes au marché du travail, ainsi que la réalité de l'impossibilité pour beaucoup d'entre eux de travailler dans leur domaine d'études. On les a encouragés à s'orienter dans une certaine direction pour leurs études, mais ils ne parviennent pas à trouver d'emploi correspondant à ce domaine.
Tout au long de la session du printemps et de la session d'automne précédente, alors que nous mettions en lumière la crise du chômage chez les jeunes Canadiens, nous avons toujours adopté une approche très constructive en présentant des propositions stratégiques concrètes pour y remédier et en invitant le gouvernement à les adopter. Nous avons mis en avant quatre domaines clés dans le cadre de notre plan pour l'emploi chez les jeunes.
Il s'agit tout d'abord de dynamiser l'économie en répondant aux principales préoccupations des petites entreprises concernant les coûts liés à l'embauche, ainsi que les formalités administratives et la réglementation, grâce à des mesures incitatives, des allégements fiscaux et une simplification administrative qui encouragent l'investissement au Canada.
Deuxièmement, il faut réformer le système d'immigration. En matière d'immigration, le gouvernement met beaucoup l'accent sur l'attraction de talents étrangers, mais pas assez sur la mise à profit des talents qui se trouvent déjà au pays. Il y a tant de jeunes talentueux, bien formés et passionnés qui veulent se mettre au travail. Nous devrions nous concentrer sur la mise à profit des talents canadiens afin d'offrir des débouchés aux jeunes. Il faut réformer le système d'immigration afin que les personnes qui viennent ici puissent faire reconnaître leurs compétences pour qu'elles ne se retrouvent pas en concurrence pour des emplois de premier échelon et pour que nous puissions clairement définir les lacunes et les besoins sur le plan des compétences.
Les deux premiers volets consistent à libérer l'économie et à réparer l'immigration. Troisièmement, nous devons réformer la formation. Le gouvernement va dans la direction opposée. Il retire du financement pour les bourses des étudiants inscrits à des programmes de formation professionnelle. Nous devrions célébrer et valoriser les différentes options d'études postsecondaires, y compris les programmes de formation professionnelle qui permettent aux jeunes d'acquérir des compétences pratiques qui sont demandées sur le marché du travail. Nous devons former les jeunes pour qu'ils puissent occuper des emplois au Canada. Nous savons qu'il y a une demande pour des travailleurs qualifiés. La réponse à cette situation devrait être de former des jeunes pour qu'ils soient prêts à occuper ces emplois spécialisés. Cependant, le gouvernement s'en prend expressément aux établissements de formation professionnelle.
Quatrièmement, nous devons bâtir des logements là où se trouvent les emplois. Les conservateurs proposent des politiques constructives pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre afin que les jeunes puissent saisir les possibilités qui peuvent s'offrir à l'extérieur de la région où ils vivent. Le taux de chômage est très élevé dans les grands centres, et il y a de nombreuses possibilités dans les régions rurales et éloignées pour les jeunes qui sont prêts à les saisir. Cependant, lorsque je demande à des jeunes s'ils pensent être en mesure de saisir ces occasions, le transport et le logement font partie de leurs principales préoccupations lorsqu'il s'agit de déménager dans une région qu'ils ne connaissent pas. C'est pourquoi nous avons prévu des incitatifs dans notre plan pour l'emploi afin qu'il soit plus facile pour les employeurs d'offrir des logements pour les travailleurs.
Nous devons libérer l'économie, réparer l'immigration, réformer la formation et bâtir des logements là où se trouvent les emplois. Voilà le plan constructif des conservateurs pour remédier à la crise du chômage chez les jeunes. Nous le présentons de bonne foi. Le gouvernement acceptera-t-il les bonnes idées que nous avons proposées?
Monsieur le Président, nous aidons les jeunes Canadiens à bâtir leur avenir et nous réalisons pour eux des investissements de portée historique, car nous devons faire en sorte qu'ils bénéficient d'une stabilité sur un marché du travail en constante évolution. En agissant ainsi pour eux, nous agissons dans l'intérêt du pays et de l'ensemble des Canadiens.
La « Mise à jour économique du printemps 2026 » en témoigne: nous investissons 6 milliards de dollars supplémentaires dans un effort national visant à favoriser l'embauche et la formation de jusqu'à 10 000 nouveaux travailleurs qualifiés des métiers désignés Sceau rouge dans les cinq prochaines années. Ces débouchés correspondront aux besoins du Canada en matière de logement, d'infrastructure et de défense. Comme nous traversons une vague sans précédent de départs à la retraite, les jeunes Canadiens qui entrent sur le marché du travail seront les moteurs de la croissance économique future du Canada.
Grâce au budget de 2025, nous en faisons davantage pour aider les jeunes Canadiens à entamer une carrière fructueuse et pour réduire le taux de chômage. Nous investirons 594,7 millions de dollars sur deux ans, à compter de cette année, pour créer davantage d'emplois dans le cadre du programme Emplois d'été Canada: jusqu'à 100 000 emplois seront créés cette année.
Nous avons également prévu 307,9 millions de dollars pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse. Il s'agira d'un autre investissement sur deux ans, à partir de cette année, pour offrir de la formation et des emplois à environ 20 000 jeunes chaque année. Les programmes offerts dans le cadre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse sont particulièrement avantageux pour les jeunes qui font face à des obstacles à l'emploi. J'entends par là les jeunes qui vivent dans une région rurale et éloignée, les jeunes qui ont un handicap, les jeunes nouveaux arrivants et les jeunes racisés. Ce ne sont là que quelques exemples.
Le budget de 2025 prévoit également un investissement de 635,2 millions de dollars sur trois ans dans le Programme de stages pratiques pour étudiants. Sur une période de trois ans, ce programme soutiendra environ 135 000 occasions d'apprentissage en milieu de travail pour les jeunes inscrits à un programme d'études postsecondaires. Je pourrais en dire plus, mais je vais m'arrêter ici.
Ces résultats continuent d'arriver, et ces programmes aident les jeunes à acquérir des compétences recherchées ainsi qu'à obtenir de meilleures perspectives d'emploi. C'est pourquoi, en collaboration avec nos partenaires, nous devons nous assurer que ces jeunes ont les compétences et les occasions nécessaires pour s'épanouir. Nous y veillerons.
Monsieur le Président, cette réponse prouve sans l'ombre d'un doute que le gouvernement n'a rien de nouveau à offrir. La secrétaire parlementaire a parlé de programmes qui existent depuis les années 1990 et de leur programme qu'ils ont rebaptisé « Un Canada fort ».
Voici les faits: en 2009 et en 2006, les conservateurs ont instauré des subventions pour les travailleurs qualifiés. Il y a eu la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti en 2009 et d'autres subventions pour les gens de métiers en 2006. Les libéraux ont annulé ces subventions. La ministre de l'Emploi et des Familles a défendu la décision de les annuler puis, en réaction aux fortes revendications des syndicats, des conservateurs et d'autres organisations, le gouvernement a décidé de rétablir le financement que les libéraux avaient supprimé. Or, ramener sous un nom différent quelque chose qu'on avait supprimé, ce n'est pas offrir quelque chose de nouveau. Nous devons absolument soutenir les travailleurs qualifiés. Les libéraux n'auraient jamais dû supprimer ces subventions au départ et ils ne devraient pas non plus supprimer les subventions pour la formation professionnelle. C'est une évidence: le gouvernement n'a rien de nouveau à offrir.
Pourquoi les libéraux n'adoptent-ils pas le plan des conservateurs pour l'emploi chez les jeunes?
Monsieur le Président, en investissant dès aujourd'hui dans les compétences et l'expérience dont les jeunes ont besoin, nous renforçons notre main-d'œuvre et nous la rendons plus concurrentielle tout en favorisant la prospérité à long terme. À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral crée des milliers d'emplois pour les jeunes Canadiens et il en créera des milliers d'autres.
Nous sommes bien conscients que l'avenir économique de notre pays dépend du succès des mesures que le gouvernement prend aujourd'hui. Nous offrons des programmes comme Emplois d'été Canada, la Stratégie emploi et compétences jeunesse et le Programme de stages pratiques pour étudiants afin d'aider les jeunes Canadiens à acquérir des compétences professionnelles grâce à l'expérience pratique et à la formation. Ce faisant, nous ouvrons la voie à des carrières enrichissantes pour les jeunes.
Conjugués à notre nouvelle initiative pour les métiers spécialisés intitulée Une Équipe Canada forte, ces programmes permettront de renforcer la main-d'œuvre de demain. Les faits ne pourraient pas être plus éloquents. Nous restons engagés à créer des emplois pour les jeunes et à les aider à entreprendre des carrières intéressantes et bien rémunérées.
Le député d'Elgin—St. Thomas—London‑Sud n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever pendant le débat d'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, le jeudi 11 juin, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 23 h 3.)
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