Conformément aux ordres adoptés le mercredi 10 juin et le lundi 15 juin 2026, le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir dépose auprès du greffier de la Chambre une opinion dissidente corrigée du Bloc Québécois, qui est annexée au premier rapport du Comité présenté le mercredi 17 juin 2026.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par le Président — Compte rendu des activités du Bureau de la directrice parlementaire du budget pour 2025-2026, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, art. 79.22. — Document parlementaire n^o 8560-451-1226-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par l’honorable Anita Anand (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur l'application de la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour l'exercice terminé le 31 mars 2026, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L.R., 1985, ch. F-26, art. 4. — Document parlementaire n^o 8560-451-559-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par l’honorable Julie Dabrusin (ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature) — Rapport sur l'application de la Loi sur les espèces en péril pour l'année 2024, conformément à la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, art. 126. — Document parlementaire n^o 8560-451-885-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par l’honorable Lena Metlege Diab (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (réforme du système d’octroi de l’asile), conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-451-790-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par l’honorable Sean Fraser (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport de la Commission du droit du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2026, conformément à la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9, art. 24. — Document parlementaire n^o 8560-451-371-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par l’honorable Sean Fraser (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport du Bureau du directeur des poursuites pénales pour l'exercice terminé le 31 mars 2026, conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, art. 121 « 16(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-451-934-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par l’honorable Patty Hajdu (ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Les travailleurs de l’industrie saisonnière et le régime d'assurance-emploi » (document parlementaire n^o 8510-451-83), présenté à la Chambre le mardi 10 mars 2026. — Document parlementaire n^o 8512-451-83.

— par l’honorable Tim Hodgson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2026, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-505-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par l’honorable Tim Hodgson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) — Rapport de la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2026, conformément à la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, L.C. 1988, ch. 28, par. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-586-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Copie des instructions à la Banque de développement du Canada et au Conseil canadien des normes concernant le Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien » (P.C. 2026-6), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, c. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire n^o 8560-451-1086-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par l’honorable Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2026-489. — Document parlementaire n^o 8540-451-2-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2026-546 et C.P. 2026-588. — Document parlementaire n^o 8540-451-3-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2026-460, C.P. 2026-461, C.P. 2026-462, C.P. 2026-463, C.P. 2026-464, C.P. 2026-465, C.P. 2026-466, C.P. 2026-533 et C.P. 2026-534. — Document parlementaire n^o 8540-451-14-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2026-450, C.P. 2026-457, C.P. 2026-458, C.P. 2026-459 et C.P. 2026-673. — Document parlementaire n^o 8540-451-7-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— C.P. 2026-454, C.P. 2026-455, C.P. 2026-456, C.P. 2026-531, C.P. 2026-532, C.P. 2026-569, C.P. 2026-570, C.P. 2026-571, C.P. 2026-572 et C.P. 2026-672. — Document parlementaire n^o 8540-451-9-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2026-487, C.P. 2026-488, C.P. 2026-492, C.P. 2026-493 et C.P. 2026-580. — Document parlementaire n^o 8540-451-4-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2026-545, C.P. 2026-586 et C.P. 2026-587. — Document parlementaire n^o 8540-451-18-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2026-468, C.P. 2026-469, C.P. 2026-470, C.P. 2026-471, C.P. 2026-472, C.P. 2026-473, C.P. 2026-474, C.P. 2026-475, C.P. 2026-476, C.P. 2026-477, C.P. 2026-478, C.P. 2026-479, C.P. 2026-480, C.P. 2026-481, C.P. 2026-536, C.P. 2026-537, C.P. 2026-538, C.P. 2026-573 et C.P. 2026-574. — Document parlementaire n^o 8540-451-16-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2026-449. — Document parlementaire n^o 8540-451-1-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— C.P. 2026-484, C.P. 2026-539 et C.P. 2026-589. — Document parlementaire n^o 8540-451-22-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— C.P. 2026-483. — Document parlementaire n^o 8540-451-28-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— C.P. 2026-467 et C.P. 2026-535. — Document parlementaire n^o 8540-451-13-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2026-497 et C.P. 2026-585. — Document parlementaire n^o 8540-451-17-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— C.P. 2026-482, C.P. 2026-575 et C.P. 2026-576. — Document parlementaire n^o 8540-451-29-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2026-668. — Document parlementaire n^o 8540-451-5-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— C.P. 2026-451, C.P. 2026-452, C.P. 2026-453, C.P. 2026-526, C.P. 2026-527, C.P. 2026-528, C.P. 2026-529, C.P. 2026-530, C.P. 2026-567 et C.P. 2026-568. — Document parlementaire n^o 8540-451-30-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2026-485 et C.P. 2026-486. — Document parlementaire n^o 8540-451-33-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la science et de la recherche)

— C.P. 2026-490, C.P. 2026-491, C.P. 2026-494, C.P. 2026-495, C.P. 2026-496, C.P. 2026-540, C.P. 2026-541, C.P. 2026-542, C.P. 2026-543, C.P. 2026-544, C.P. 2026-577, C.P. 2026-578, C.P. 2026-579, C.P. 2026-581, C.P. 2026-582, C.P. 2026-583, C.P. 2026-584 et C.P. 2026-617. — Document parlementaire n^o 8540-451-24-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par l’honorable Steven MacKinnon (ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 451-00940, 451-00942, 451-01019, 451-01076 et 451-01143 au sujet de l'environnement;

— n^os 451-00941, 451-00945, 451-00978, 451-01004, 451-01008, 451-01056, 451-01060, 451-01064, 451-01101 et 451-01116 au sujet de l'agriculture;

— n^os 451-00943, 451-01011, 451-01066 et 451-01086 au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires;

— n^os 451-00944, 451-00993, 451-01016 et 451-01058 au sujet du parlement et de la politique;

— n^os 451-00946, 451-01018, 451-01033, 451-01036, 451-01037, 451-01038, 451-01039, 451-01040, 451-01041, 451-01042, 451-01043, 451-01044, 451-01045, 451-01046, 451-01047, 451-01048, 451-01049, 451-01050, 451-01051 et 451-01057 au sujet du transport;

— n^os 451-00947, 451-01000 et 451-01027 au sujet des pêches;

— n^o 451-00948 au sujet de la sécurité publique;

— n^os 451-00955, 451-00956, 451-00959, 451-00962, 451-00969, 451-00981, 451-00983, 451-00985, 451-00988, 451-00994, 451-01007, 451-01013, 451-01014, 451-01032, 451-01034, 451-01035, 451-01053, 451-01075 et 451-01081 au sujet des affaires étrangères;

— n^os 451-00961, 451-00965 et 451-00968 au sujet du travail et de l'emploi;

— n^os 451-00963, 451-01062, 451-01067, 451-01068, 451-01069, 451-01071, 451-01088, 451-01127, 451-01138 et 451-01144 au sujet des animaux;

— n^os 451-00964, 451-00997, 451-00998, 451-01089 et 451-01135 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— n^os 451-00970, 451-00976, 451-00996, 451-01003, 451-01005, 451-01010, 451-01023, 451-01055, 451-01059, 451-01077, 451-01112, 451-01119, 451-01128, 451-01136, 451-01145, 451-01146, 451-01147, 451-01148, 451-01149, 451-01150, 451-01151 et 451-01152 au sujet de la justice;

— n^o 451-00972 au sujet des affaires et du commerce;

— n^os 451-00973 et 451-01012 au sujet des affaires sociales et de l'égalité;

— n^os 451-00977, 451-01002, 451-01028, 451-01029, 451-01030, 451-01052, 451-01110 et 451-01129 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;

— n^os 451-00979, 451-01015, 451-01022, 451-01153, 451-01154, 451-01155, 451-01156, 451-01157, 451-01158, 451-01159, 451-01160, 451-01161, 451-01162 et 451-01163 au sujet des droits de la personne;

— n^o 451-00980 au sujet de la fiscalité;

— n^os 451-00986, 451-01017, 451-01024, 451-01065 et 451-01131 au sujet de la santé;

— n^os 451-00989, 451-01006, 451-01021 et 451-01070 au sujet de l'administration et des services gouvernementaux;

— n^o 451-00990 au sujet des langues officielles;

— n^o 451-00992 au sujet de la culture et du patrimoine;

— n^o 451-00999 au sujet des aliments et boissons;

— n^o 451-01001 au sujet de l'information et de la vie privée;

— n^os 451-01026 et 451-01031 au sujet de l'infrastructure;

— n^o 451-01054 au sujet des médias et des télécommunications;

— n^o 451-01082 au sujet des affaires autochtones;

— n^o 451-01113 au sujet de l'économie et des finances.

— par l’honorable Steven MacKinnon (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 1 de 2026 visant certaines exigences de l’OACI (phraséologie des ATS, compétence linguistique, exigences de vérification et de contrôle et aéronefs ou navires en détresse), conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R., 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-451-926-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par l’honorable Steven MacKinnon (ministre des Transports) — Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la maladie Ebola, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R., 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-451-926-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par l’honorable David McGuinty (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, « La surveillance des eaux arctiques » (document parlementaire n^o 8510-451-81), présenté à la Chambre le vendredi 27 février 2026. — Document parlementaire n^o 8512-451-81.

— par l’honorable David McGuinty (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Assurer la capacité future du Canada en matière d'avions de chasse » (document parlementaire n^o 8510-451-82), présenté à la Chambre le vendredi 27 février 2026. — Document parlementaire n^o 8512-451-82.

— par l’honorable David McGuinty (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, « La stratégie industrielle de défense du Canada : de l'innovation à la capacité opérationnelle » (document parlementaire n^o 8510-451-101), présenté à la Chambre le mardi 24 mars 2026. — Document parlementaire n^o 8512-451-101.

— par l’honorable Marc Miller (ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles) — Rapport sur les langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R., 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 44. — Document parlementaire n^o 8560-451-565-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— par l’honorable Marc Miller (ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles) — Copie des instructions au Musée canadien des droits de la personne, au Musée canadien de l'histoire, au Musée canadien de l'immigration du Quai 21, au Musée canadien de la nature, au Musée des beaux-arts du Canada et au Musée national des sciences et de la technologie concernant le Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien » (C.P. 2026-11), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire n^o 8560-451-1091-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par l’honorable Maninder Sidhu (ministre du Commerce international) — Copie des instructions à la Corporation commerciale canadienne et à Exportation et développement Canada concernant le Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien » (C.P. 2026-5), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire n^o 8560-451-1087-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par l’honorable Rechie Valdez (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et secrétaire d’État (Petites Entreprises et Tourisme)) — Copie des instructions à la Commission canadienne du tourisme concernant le Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien » (C.P. 2026-7), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire n^o 8560-451-1415-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)