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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 140

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 21 septembre 2026




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 152
No 140
1re SESSION
45e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 21 septembre 2026

Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia


    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière


(1100)

[Traduction]

Vacance de sièges

North Vancouver—Capilano, Saint‑Hyacinthe—Bagot—Acton, Chicoutimi—Le Fjord, Beaches—East York, Scarborough‑Nord, Rosemont—La Petite‑Patrie, Laurier—Sainte‑Marie, Yorkton—Melville et Brantford—Brant‑Sud

     Je dois faire savoir à la Chambre que les vacances suivantes sont survenues à la Chambre. Jonathan Wilkinson, député de la circonscription de North Vancouver—Capilano, a donné sa démission, qui a pris effet le vendredi 19 juin 2026;

[Français]

     Simon‑Pierre Savard‑Tremblay, député de la circonscription électorale de Saint‑Hyacinthe—Bagot—Acton, a démissionné le vendredi 19 juin 2026; Richard Martel, député de la circonscription électorale de Chicoutimi—Le Fjord, a démissionné le mardi 7 juillet 2026;

[Traduction]

    Nathaniel Erskine‑Smith, député de la circonscription de Beaches—East York, a donné sa démission, qui a pris effet le mardi 7 juillet 2026; Shaun Chen, député de la circonscription de Scarborough‑Nord, a donné sa démission, qui a pris effet le samedi 15 août 2026;

[Français]

    Alexandre Boulerice, député de la circonscription électorale de Rosemont—La Petite‑Patrie, a démissionné le mardi 25 août 2026; Steven Guilbeault, député de la circonscription électorale de Laurier—Sainte‑Marie, a démissionné le vendredi 28 août 2026;

[Traduction]

    Cathay Wagantall, députée de la circonscription de Yorkton—Melville, a donné sa démission, qui a pris effet le lundi 31 août 2026; Larry Brock, député de la circonscription de Brantford—Brant‑Sud, a donné sa démission, qui a pris effet le vendredi 18 septembre 2026.
     Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre des brefs d'élection en vue de pourvoir à ces vacances.
     Je dois également faire savoir à la Chambre que, conformément à l'évaluation médicale mise à la disposition de la présidence et au paragraphe 70(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, la présidence a déterminé que M. Chen a droit à une indemnité de départ.

Nouveau député

    J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. Braeden Caley, député de la circonscription de North Vancouver—Capilano.

Présentation du député

     Braeden Caley, député de la circonscription de North Vancouver—Capilano, est présenté par le très honorable Mark Carney et l'honorable Gregor Robertson.
(1105)

[Français]

Nouveau député

     J'ai l'honneur d'informer la Chambre que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. Daniel Gobeil, député de la circonscription électorale de Chicoutimi—Le Fjord.

Présentation du député

    Daniel Gobeil, député de la circonscription électorale de Chicoutimi—Le Fjord, est présenté par le très honorable Mark Carney et l'honorable Joël Lightbound.

[Traduction]

Nouveau député

    J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. Tanveer Shahnawaz, député de la circonscription de Beaches—East York.

Présentation du député

    Tanveer Shahnawaz, député de la circonscription de Beaches—East York, est présenté par le très honorable Mark Carney et l'honorable Gary Anandasangaree.

Feuilleton

    Je désire informer la Chambre que, à la demande du gouvernement et conformément à l'article 55(1) du Règlement, j'ai fait publier un Feuilleton spécial donnant avis d'un projet de loi d'initiative ministérielle.
     Je soumets donc à la Chambre le document pertinent.
    Comme il est 11 h 08, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

[Affaires émanant des députés]

[Traduction]

Loi relative à un cadre national sur les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d'oeuvre

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 avril, de la motion portant que le projet de loi C‑266, Loi concernant l'élaboration d'un cadre national concernant les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d'œuvre, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, avant d'aborder le projet de loi C‑266, j'aimerais prendre un moment pour remercier tous les formidables habitants de South Shore—St. Margarets. Ce fut un vrai bonheur de revenir dans ma circonscription cet été, d'aller à la rencontre des gens de nos collectivités, de rencontrer mes concitoyens, d'écouter leurs préoccupations et de célébrer le travail extraordinaire qui est réalisé dans toute la région.
     Ce fut également un véritable privilège de contribuer à la concrétisation d'investissements prometteurs dans nos collectivités, dont les 6,2 millions de dollars destinés à l'Opéra de Lunenburg et les quelque 15 millions de dollars pour Hawboldt Industries, qui a remporté le contrat de Davie. Bien sûr, j'ai adoré aller à la rencontre des étudiants qui prenaient part au programme Emplois d'été Canada, qui leur permet d'acquérir une expérience précieuse, de renforcer leur confiance en eux et de s'investir dans leur collectivité. Je tiens à remercier tous ceux qui m'ont ouvert leur porte, qui m'ont fait part de leur vécu, qui m'ont invitée sur leur lieu de travail et à leurs activités communautaires, et qui, jour après jour, m'ont rappelé pourquoi je suis ici, à leur service. Je suis heureuse d'être de retour, et je me réjouis à l'idée de faire entendre la voix de South Shore—St. Margarets à Ottawa.
     Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour défendre le projet de loi C‑266 et souligner l'importance de permettre aux travailleurs des métiers spécialisés de mettre à profit leurs compétences, leur expérience et leur ardeur partout où il y a des débouchés au pays. Je tiens à remercier mon collègue, le député de Richmond-Est—Steveston, pour ce projet de loi.
     Au fond, le projet de loi repose sur une notion toute simple: ouvrir des portes. Il vise à faire en sorte que tout Canadien possédant les compétences et la formation requises pour exercer un métier dans une province ne se heurte pas à des obstacles administratifs ou réglementaires inutiles s'il souhaite exercer ce même métier dans une autre province. Le projet de loi C‑266 propose l'élaboration d'un cadre national sur les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d'œuvre. L'objectif est de réduire les obstacles, d'améliorer la reconnaissance des titres de compétences, d'établir les équivalences entre les différentes administrations et de trouver, je le répète, des occasions d'harmoniser les processus de certification.
     Fait important, il ne s'agit pas pour Ottawa de dicter aux provinces la façon de réglementer les métiers spécialisés. Il s'agit plutôt de favoriser la collaboration entre les gouvernements. Il s'agit de réunir autour d'une même table l'ensemble des parties prenantes — provinces, territoires, industrie, syndicats, organisations d'apprentissage, partenaires autochtones, employeurs et établissements de formation — afin de leur poser une question bien concrète: « Comment pouvons-nous faciliter l'accès au travail pour les Canadiens? » Voilà une question qui revêt une grande importance dans un pays aussi vaste et diversifié que le Canada.
    Je prends part à la discussion forte d’une expérience professionnelle bien différente à celle de nombreux députés. Avant d’être élue, j’étais enseignante. J’ai travaillé bien des années dans le réseau de l’éducation, notamment à titre de directrice d’école secondaire.
    Mon expérience m’a entre autres appris qu’on ne doit pas commencer la discussion sur la formation de la main-d’œuvre quand quelqu’un souhaite se présenter au travail. Il faut commencer bien avant, auprès des jeunes, auprès des étudiants encore sur les bancs d’école, qui se demandent quelles carrières sont à leur portée. Il faut commencer par ce jeune si habile de ses mains, capable de construire, de réparer, de créer ou d'utiliser quelque chose et de résoudre des problèmes, mais qui ne se projette pas dans un parcours universitaire traditionnel.
     Il faut veiller à ce que les jeunes connaissent l’existence des nombreuses voies pour réussir sa vie ici au Canada. Un bon réseau d’éducation ne dira pas à tous les étudiants que pour atteindre la réussite, ils doivent tous suivre exactement le même parcours. À la place, il devrait ouvrir des portes, que ce soit celles des universités, des collèges, des programmes d’apprentissage, des établissements d’enseignement des métiers spécialisés, des projets d’entrepreneuriat ou encore celles du domaine de la technologie. Le thème ici est d’inciter les jeunes canadiens à acquérir les compétences recherchées par les collectivités partout au pays.
    Je représente South Shore—St. Margarets. Cette circonscription est magnifique, mais elle connaît également très bien les difficultés liées au milieu rural.
(1110)
    Les jeunes ont énormément de potentiel. Certaines personnes travaillent dans les secteurs du bâtiment, des transports, de l'industrie maritime, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie et de l'industrie manufacturière. La liste est encore longue. Nous avons des chefs de petites entreprises à la recherche de main-d'œuvre, et certaines collectivités ont besoin de logements. Nous devons construire des infrastructures, et certains employeurs nous ont confié que l'une des principales difficultés était de trouver des personnes dotées des compétences requises.
     Parallèlement, certains jeunes se demandent s'ils peuvent construire leur avenir au sein de la collectivité dans laquelle ils ont grandi. Ce point est important, car lorsqu'un jeune doit quitter sa collectivité pour trouver des perspectives d'avenir, il arrive parfois qu'il ne revienne jamais. Quelle est l'incidence de ces départs sur une collectivité rurale? Elle perd bien plus qu'un jeune travailleur. Elle perd des bénévoles, des parents, de futurs chefs d'entreprise, des entraîneurs et des leaders communautaires. Nous perdons également des personnes qui auraient pu, à terme, former la prochaine génération d'enseignants, de gens de métier, d'infirmiers, d'entrepreneurs et de fonctionnaires. Ainsi, lorsque nous parlons de bâtir la main-d'œuvre canadienne, nous devons donc également parler de la construction de collectivités fortes. C'est pourquoi la mobilité de la main-d'œuvre est importante, tout comme l'éducation et la formation.
    Je suis une ancienne membre du comité des ressources humaines, qui a mené une étude sur l'emploi des jeunes. L'une des conclusions qui est ressortie très clairement est que l'expérience des jeunes sur le marché du travail diffère de celle que beaucoup d'entre nous avons vécue en grandissant. Certains jeunes sont prêts à intégrer le marché du travail, mais ne parviennent pas à trouver leur premier emploi. D'autres possèdent la formation requise, mais pas l'expérience que les employeurs pourraient rechercher. Il y a des jeunes qui ont besoin d'accès à des formations, et, surtout, il y a des jeunes dans des collectivités rurales et isolées qui se heurtent à des obstacles supplémentaires simplement en raison de leur situation géographique. De nombreux jeunes possèdent des compétences spécialisées, mais ils ont également besoin d'un mécanisme leur permettant de les mettre en pratique, et c'est précisément ce que ce projet de loi vise à faire.
    Ce dernier point est particulièrement important, car lorsque nous parlons des métiers spécialisés, nous discutons de la formation des gens. Nous encourageons l'apprentissage, nous investissons dans l'éducation et nous pouvons aider les jeunes à intégrer le marché du travail, mais si des obstacles inutiles empêchent ces travailleurs de mettre leurs compétences en pratique dans les régions qui en ont besoin, nous n'avons pas résolu le problème. Nous nous sommes contentés de déplacer le problème en remettant les choses à plus tard. La main-d'œuvre canadienne doit faire preuve de souplesse. Un travailleur de la Nouvelle‑Écosse pourrait trouver un emploi en Alberta, un travailleur du Québec pourrait en trouver un en Colombie‑Britannique, et un travailleur de Terre‑Neuve‑et‑Labrador pourrait posséder les compétences dont d'autres régions du pays ont désespérément besoin.
     Tous les Canadiens devraient pouvoir faire ces choix. Cela dit, il n'est pas question de renoncer aux normes de sécurité, d'abaisser les exigences de formation, d'empiéter sur les compétences des provinces, ni d'imposer un modèle unique de certification. Il s'agit plutôt de se demander si les différences qui existent d'une province et d'un territoire à l'autre sont vraiment nécessaires ou si elles contribuent simplement à alimenter la lourdeur administrative que nous dénonçons si souvent à la Chambre.
     Le projet de loi C‑266 s'attaque au problème dans son ensemble. Il prévoit l'établissement d'équivalences entre les normes et les titres de compétences provinciaux, l'examen des possibilités d'harmonisation, la modernisation des processus de certification et la tenue de discussions à ce sujet avec les principaux intéressés. C'est important, car les jeunes qui se heurtent à ces obstacles sont les mieux placés pour les comprendre.
     Les syndicats comprennent eux aussi l'importance de la sécurité, des salaires et des conditions de travail. Les organismes de réglementation provinciaux comprennent leurs responsabilités. Les communautés et les organisations autochtones apportent pour leur part un éclairage précieux sur les questions de développement de la main-d'œuvre et de participation économique. Il revient aux gouvernements de faire en sorte que toutes ces voix soient entendues.
    Je tiens également à préciser ce que ce projet de loi ne ferait pas. Il n'empiéterait pas sur les compétences des provinces, et cet élément est fondamental. Les provinces et les territoires exercent des responsabilités essentielles en matière de formation, de certification et de réglementation du marché du travail, et ces responsabilités doivent être respectées. Ce projet de loi a l'avantage de reconnaître cette réalité tout en tenant compte d'une autre évidence: les besoins du marché du travail transcendent les frontières provinciales.
(1115)
    Monsieur le Président, c'est merveilleux d'être de retour à Ottawa. Je n'aurais jamais pensé prononcer un jour ces mots, et je ne crois pas que quiconque ne les ait jamais prononcés en toute sincérité.
    C'est merveilleux d'être de retour au Parlement pour débattre du projet de loi de mon collègue, le projet de loi C‑266. L'auteur du projet de loi, le député de Richmond-Est—Steveston, et moi avons eu le plaisir de siéger ensemble au comité des opérations gouvernementales pendant plusieurs années, et j'ai beaucoup aimé travailler avec lui. Bien que, en principe, ce projet de loi d'initiative parlementaire ne présente aucun problème, je m'interroge sur son utilité finale, car il n'aurait en réalité que peu d'impact.
    Les conservateurs sont ici pour représenter les Canadiens et pour les aider. Notre priorité est de leur permettre de faire des économies. Je pense que les libéraux sont déconnectés de la réalité sur cette question, et le projet de loi dont nous sommes saisis en est en partie la preuve. En fait, le projet de loi ne prévoit aucune mesure pour aider les Canadiens, et chaque jour qui passe sans que le gouvernement libéral agisse coûte de l'argent aux Canadiens.
    Sur papier, le projet de loi C‑266 serait prometteur à bien des égards, si seulement il devait aboutir à quelque chose. Que permettrait-il de faire au bout du compte? Il prévoit l'élaboration d'un cadre national. Il n'aiderait pas concrètement un électricien de l'Ontario à exercer son métier et à faire reconnaître ses titres de compétence en Alberta. Il se contente d'appeler de ses vœux un cadre. En fin de compte, c'est ce qui se passerait, comme le prévoit le projet de loi: « Le ministre élabore un cadre national concernant les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d'œuvre [...] » C'est merveilleux, mais une telle approche changerait-elle réellement quelque chose? Non, il ne s'agit que de formalités administratives visant à élaborer « un cadre national ».
    Le projet de loi précise également que « le ministre tient des consultations ». Voilà qui créerait du travail pour les fonctionnaires et, espérons-le, pour les hôtels pendant la durée de ces consultations. Toutefois, au final, après toutes ces consultations, après tout ce travail, ces débats et tout le reste, le résultat serait la présentation d'un cadre.
    Le projet de loi prévoit aussi ceci:
     Dans l'année suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre national et le fait déposer [...]
    Ce serait donc dans un délai d'un an. Le rapport pourrait être préparé en un mois, puis il serait déposé en 2027, après une autre année d'inaction.
    Le projet de loi indique également ceci:
    Dans l'année suivant la date de dépôt du rapport visé au paragraphe 4(1), et tous les ans par la suite, le ministre établit un rapport d'étape [...]
    Le projet de loi n'indique pas que le ministre doit faire quoi que ce soit. Il n'a qu'à préparer un rapport d'étape.
    Le gouvernement a mis en place beaucoup d'autres cadres et dispositions qui prévoient l'établissement de rapports d'étape. C'est ce que nous avons constaté au comité des comptes publics, où la vérificatrice générale est venue nous dire que cela fait 20 ans qu'on établit des rapports d'étape, mais que rien n'a changé.
    Le projet de loi indique aussi ceci: « Dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un examen approfondi du cadre national est effectué par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué [...] » Nous disposerions d'un an pour étudier cette question, d'une autre année pour rédiger un rapport d'étape, puis, dans les cinq ans, un nouvel examen du cadre serait mené.
    Une question s'impose: pourquoi le gouvernement ne règle-t-il pas simplement la question? Pourquoi avons-nous besoin d'un cadre? Pourquoi avons-nous besoin d'un projet de loi d'initiative parlementaire pour demander au gouvernement de faire ce qui lui incombe, et pourquoi ces délais?
    Que devrait plutôt faire le gouvernement? Eh bien, il pourrait passer à l'action. L'une des mesures que les libéraux pourraient prendre serait de retirer de leur budget de 2025 leur intention de supprimer le financement des prêts aux étudiants qui fréquentent des établissements d'enseignement privés. Ces établissements sont au nombre de 31 en Colombie‑Britannique et de 7 en Alberta. Ils dispensent des programmes d'apprentissage et d'autres formations professionnelles dans le secteur privé, mais le gouvernement s'apprête à empêcher les étudiants d'avoir accès au financement nécessaire pour y suivre des cours.
    Par ailleurs, les libéraux pourraient prendre une autre mesure, qui serait bien plus importante — j'en ai parlé à maintes reprises à la Chambre et en comité —, qui consisterait à mettre fin au fléau des travailleurs exploités et des travailleurs illégaux sur les chantiers d'infrastructures financés par l'État. Sur certains projets financés en partie par le gouvernement fédéral, en partie par une province et en partie par une municipalité, on trouve des travailleurs exploités et illégaux. L'entrepreneur remporte l'appel d'offres grâce à une soumission basse, puis sous-traite immédiatement l'intégralité des travaux afin de créer une couche intermédiaire — une distance, en quelque sorte — qui lui permet, en cas de problème, de prétendre qu'il est innocent, que c'est le sous-traitant qui a enfreint la loi.
(1120)
    Le sous-traitant fait ensuite venir des travailleurs du Mexique, du Venezuela ou de la Colombie qui ont un visa de visiteur, de tourisme ou autre. J'ai présenté au Conseil du Trésor des informations sur la façon dont le recrutement fonctionne. J'ai abordé le sujet à la Chambre il y a deux ans, mais le gouvernement n'a rien fait.
    Après avoir fait venir les travailleurs, le sous-traitant les exploite, il les paie 10 dollars de l'heure en espèces, il les oblige à faire des heures supplémentaires et il refuse ensuite de les rémunérer pour ces heures. Qui ces travailleurs remplacent-ils? Ils remplacent les travailleurs de métiers spécialisés que le projet de loi est censé aider. Le gouvernement dit vouloir permettre aux gens de l'Ontario de travailler en Colombie‑Britannique, mais il ferme les yeux quand des travailleurs victimes de la traite ou entrés clandestinement au pays prennent la place de travailleurs de métiers spécialisés sur des projets d'infrastructure financés par l'État.
    Nous avons appris que, à Edmonton, neuf travailleurs victimes de la traite étaient contraints de louer leur logement à l'épouse du sous-traitant. Ils vivaient à neuf dans une maison d'une seule chambre pour laquelle ils déboursaient 3 000 $. On leur a dit que s'ils se plaignaient, ils seraient renvoyés chez eux par avion.
    J'ai visité l'un des chantiers sur Henday, la route périphérique qui contourne Edmonton et qui se trouve d'ailleurs dans la circonscription d'Edmonton Riverbend. En fait, si le député d'Edmonton Riverbend prenait la peine de se rendre à Edmonton de temps à autre, il verrait peut-être ces travaux de ses propres yeux. Pendant notre visite du chantier, nous avons discuté avec chacun des travailleurs présents. Curieusement, aucun d'entre eux n'était véritablement un employé; ils étaient tous des sous-traitants.
    Quiconque a déjà travaillé dans le secteur de la construction sait que l'entrepreneur général a parfois recours à la sous-traitance. Par exemple, il peut confier la pose de cloisons sèches à une entreprise, qui embauchera ensuite ses propres employés. Or, sur ce chantier, tous les travailleurs étaient des sous-traitants. Ils venaient tous de l'étranger. Nous avons également rencontré l'entrepreneur. Il a tenté de nous faire partir et a même essayé de nous foncer dessus avec sa camionnette. Disons que sa réaction parlait d'elle-même.
     En fait, on aurait dû faire appel à des maçons-cimentiers de la section locale 222 pour le projet Henday, le pont, mais on ne l'a pas fait. Le gouvernement répète constamment qu'il souhaite collaborer avec les syndicats. Le projet de loi dit d'ailleurs que le gouvernement consultera les syndicats. S'il consulte la section locale 222 des maçons-cimentiers, je suis presque certain que ceux-ci répondront: « Laissez-nous travailler. Laissez nos travailleurs en règle travailler sur les chantiers d'infrastructures financés par le Canada, au lieu que ce soit des travailleurs victimes de la traite des personnes. »
    Nous avons entendu parler d'un homme qui faisait partie de ces travailleurs illégaux victimes de traite. Il a fait une chute de 25 pieds et a atterri sur la tête. Il portait un casque, heureusement. Il s'est réveillé à l'hôpital, et personne de l'entreprise n'est venu le voir. La seule personne qui lui a rendu visite était le responsable de la sécurité du sous-traitant, qui lui a dit que s'il disait la vérité aux gens des accidents du travail ou à qui que ce soit d'autre, il serait licencié sur-le-champ et renvoyé chez lui. Trois mois plus tard, le jour même de son retour au travail après sa sortie de l'hôpital, on lui a remis son chèque et on lui a dit qu'il était licencié et qu'il devait partir.
    Ce genre de situation se produit dans des projets comme ceux du tramway d'Edmonton, de la bibliothèque d'Edmonton qui vient d'être construite, des trottoirs et de l'élargissement de l'autoroute Yellowhead. Encore une fois, il y a deux ans, je disposais de preuves solides à ce sujet. Il y a deux ans, j'ai confié ces renseignements au Conseil du Trésor. J'ai promis au Conseil du Trésor que je ne les divulguerais pas et que je collaborerais avec le gouvernement pour régler ce dossier.
     Un an plus tard, j'ai de nouveau pris contact avec eux. Je leur ai dit: « Vous n'avez rien fait. Je vais commencer à en parler. C'était il y a maintenant deux ans et rien n'a été fait. » Nous avons déposé une motion devant le comité des opérations afin qu'il examine cette question dans le but de soutenir les travailleurs qualifiés auxquels le projet de loi C‑266 est censé venir en aide. Les libéraux ont rejeté la motion au lieu d'étudier cette question.
    C'était il y a deux ans. Le gouvernement affirme vouloir venir en aide aux gens de métier. Si tel était réellement son intention, au lieu d’élaborer un cadre national qui ne servira à rien, le gouvernement devrait s’asseoir à la table des négociations, écouter les syndicats et prendre des mesures énergiques pour mettre fin au fléau que représente l’exploitation de travailleurs victimes de la traite et en situation irrégulière sur les chantiers d’infrastructures financés par le gouvernement.
(1125)

[Français]

    Monsieur le Président, c'est un plaisir d'être ici et de retrouver les collègues qui nous ont manqués pendant l'été. Nous avons presque l'impression, par contre, que nous sommes un peu en mission diplomatique dans un pays étranger. Le sujet dont nous débattons aujourd'hui, c'est justement un rappel de quelque chose qui se fait beaucoup trop souvent à Ottawa, c'est-à-dire la centralisation et l'ingérence.
    Je ne vais pas prêter de mauvaises intentions au député qui a déposé le projet de loi C‑266. Ça part souvent d'une bonne volonté. Ça part d'une volonté très noble, soit celle d'assurer une meilleure fluidité, une meilleure mobilité de la main-d'œuvre dans un contexte où — on le sait, car nos concitoyens nous en parlent régulièrement — il y a des défis relativement à la pénurie de la main-d'œuvre. Le problème, ce n'est pas la volonté derrière le projet de loi, c'est la façon d'y arriver. Les députés à Ottawa ont une fâcheuse tendance: oublier qu'ils ne sont pas à Queen's Park, qu'ils ne sont pas à l'Assemblée nationale du Québec, qu'ils ne sont pas à l'Assemblée législative d'une province, mais bien au fédéral.
    Ce que le projet de loi C‑266 vise à créer, c'est un cadre national pour harmoniser les certifications, établir des équivalences, faciliter la mobilité des travailleurs et des métiers spécialisés, mais à partir de normes qui seraient édictées et décrétées par le fédéral. Je le répète: l'objectif n'est pas mauvais en soi. Le problème, c'est que, par l'intermédiaire d'un projet de loi comme le projet de loi C‑266, Ottawa se donne non seulement un rôle de coordonnateur, mais aussi d'arbitre, carrément, dans un domaine qui est pourtant autrement largement administré par les provinces.
    Ce n'est pas la première fois qu'on voit une situation similaire. On l'a vu souvent avec des cadres nationaux et des stratégies nationales en matière de santé, par exemple. Le fédéral souhaite mettre en place une réglementation. Encore une fois, ça peut partir d'une bonne intention. Toutefois, le fédéral ne forme pas le personnel en santé, ne l'embauche pas et n'administre pas d'hôpital, mais il veut malgré tout créer des normes. C'est le même cas de figure avec le projet de loi C‑266: le fédéral veut s'arroger un champ de compétences qui n'est pas le sien, possiblement à partir d'une bonne intention, mais on peut douter que la finalité soit problématique.
    Ce n'est pas parce qu'on inscrit dans le préambule du projet de loi que ça doit se faire dans le respect des compétences des provinces qu'on peut s'attendre à ce que le projet de loi respecte les compétences des provinces. Généralement, quand c'est inscrit dans le préambule, on voit exactement le contraire dans le texte qui suit.
    Je rappelle que la question de la mobilité de la main-d'œuvre, de la formation de la main-d'œuvre, relève exclusivement des provinces. D'ailleurs, le Québec a déjà son propre modèle en la matière, et celui-ci fonctionne. C'est le Québec qui est responsable de la formation professionnelle. C'est le Québec qui reconnaît les compétences. Il y a plusieurs organismes qui s'y emploient, sans vouloir faire de jeu de mots. Par exemple, il y a Québec emploi, Services Québec, la Commission des partenaires du marché du travail et la Commission de la construction du Québec, qui sont responsables de l'administration de la certification pour différents métiers spécialisés.
    Le fait que le Québec a la tâche de gérer la question de la formation de la main-d'œuvre est quelque chose de reconnu par le fédéral depuis 1997. C'est dans le cadre de l'Entente Canada-Québec relative au marché du travail, qui a été signée par Lucien Bouchard et Jean Chrétien, à l'époque, qu'on a officialisé le fait que c'était le Québec qui était responsable de la main-d'œuvre et de la formation. Dans ce cadre-là, le fédéral transfère des sommes directement au Québec pour que ça puisse se faire.
    Il existe aussi déjà des mécanismes de reconnaissance des aptitudes pour les métiers spécialisés et des mécanismes de mobilité. Par exemple, il y a la mention Sceau rouge, qui est issue d'une réelle collaboration entre les provinces, les territoires et le fédéral. Il existe donc des mécanismes qui fonctionnent.
    Nous voyons donc d'un mauvais œil l'idée qu'on tente de remplacer tout ça par un cadre normatif créé exclusivement par le fédéral. On n'a pas besoin de recréer à Ottawa ce qui peut déjà se faire sur le terrain au moyen d'ententes et de réelles reconnaissances mutuelles.
    Un des problèmes qu'on peut anticiper avec la création d'un cadre normatif fédéral, c'est que l'harmonisation ne voudrait pas nécessairement dire l'amélioration. Une différence, quand elle existe entre deux provinces, ne devrait pas être systématiquement interprétée comme étant une barrière inutile.
(1130)
    Si le Québec a ses propres formations, c'est notamment parce qu'il a ses propres normes en matière de sécurité et de règles professionnelles, et aussi sa réalité linguistique, ce qu'on a tendance à oublier quand on veut y aller tous azimuts avec des normes pancanadiennes. Un des problèmes qu'on risque de rencontrer en voulant uniformiser ce qui se fait, c'est de se retrouver à la recherche d'une norme commune qui va tendre vers le plus petit dénominateur commun, ce qui pourrait dans certains cas affaiblir des exigences québécoises ou d'autres provinces qui sont plus élevées et à juste titre. Ces exigences ont été imposées par des provinces qui connaissent la réalité du terrain et qui sont responsables de l'administration, de l'octroi des certifications et de la formation.
    Dans un contexte comme celui-là, deux grands pans de la population peuvent être perdants. Premièrement, la population pourrait perdre confiance en la valeur reconnue de certaines certifications, qui ont historiquement été données par des entités capables de réellement les administrer, et pas certaines qui s'improvisent un peu apprentis sorciers, comme le fédéral en matière de main-d'œuvre. Également, les travailleurs pourraient voir la valeur de leur formation initiale être amoindrie parce qu'on considérerait qu'elle serait équivalente à celle d'autres travailleurs au Canada, alors qu'elle ne le serait pas dans les faits. Autant les travailleurs que la population risquent donc d'y perdre.
    Ce qu'on voit avec le projet de loi C‑266, comme je le disais, c'est quelque chose qui s'inscrit dans une volonté visiblement plus large du fédéral d'uniformiser. On l'a vu un peu et on peut faire le parallèle avec le projet de loi C‑5, qui visait à réduire les barrières interprovinciales en matière d'échanges commerciaux. De la même façon, on tendait à mettre de côté des aspects cruciaux de ce qui est le tissu économique du Québec et des provinces, notamment en matière culturelle et linguistique. Ces barrières ne sont pas imposées par pur plaisir, pour mettre des bâtons dans les roues ou pour la forme. Elles existent pour des raisons et ça devrait être exclusivement aux provinces d'administrer la levée de certaines barrières. Dans le projet de loi, on prévoit des consultations, mais on a aussi souvent vu par le passé que consulter ne veut pas dire obtenir un consentement. Souvent, consulter, c'est dire « cause toujours », ou c'est parler sans cesse sans tenir compte finalement de ce qui a été dit, et ce, malgré, comme je le disais un peu plus tôt, un préambule qui prévoit un respect des champs de compétence.
    À force de créer des cadres nationaux, le fédéral finit donc par déterminer lui-même ce qui est une norme légitime et ce qui est un obstacle. On risque d'assister à une espèce de renversement du fardeau en matière de la levée des barrières à la mobilité. La charge de se justifier reviendrait aux provinces et au Québec lorsque, de façon légitime, elles décident de maintenir des exigences différentes. La solution, ce n'est donc pas un cadre national, mais c'est de bonifier quelque chose qui existe déjà, c'est-à-dire augmenter les transferts qui se font du fédéral vers le Québec et les provinces en matière de mobilité de la main-d'œuvre. Il ne manque pas d'argent: Ottawa a déjà prévu des sommes importantes pour la formation dans les métiers spécialisés. Pas plus tard que dans la mise à jour économique du printemps de 2026, on parlait de 2 milliards de dollars sur 5 ans. Encore une fois, même s'il ne s'agissait pas dans ce cas-ci d'un cadre normatif, on voyait une volonté du fédéral d'imposer ses normes au Québec. On ne donnait l'argent qu'aux provinces qui allaient accepter d'uniformiser leurs façons de faire en fonction de ce que le fédéral prévoyait. C'est la carotte pour certaines provinces, mais un bâton pour celles qui n'acceptent pas de céder leurs champs de compétence au fédéral.
    La solution, c'est tout simplement, comme le Québec le demande, un transfert de fonds sans condition, un droit de veto sur les initiatives fédérales qui ne respectent pas les champs de compétence du Québec. La mobilité de la main-d'œuvre est une bonne chose. Justement, le Québec y travaille déjà et on peut l'améliorer. Ce qui ne doit pas être mobile, par contre, ce sont les compétences du Québec, afin qu'elles ne partent pas et qu'elles ne se dirigent pas vers Ottawa.
(1135)

[Traduction]

     Monsieur le Président, c'est un immense plaisir d'être de retour dans cette enceinte aux côtés de mes collègues après un été riche en conversations dans nos circonscriptions. Il y a un sujet qui est revenu très souvent lors de mes discussions avec des jeunes de différentes régions du pays qui se trouvaient dans ma circonscription, Vancouver Granville, ainsi qu'avec certains de mes concitoyens qui ont fait des voyages ailleurs au pays cet été. Plusieurs personnes, notamment les travailleurs des métiers spécialisés, m'ont fait part à maintes reprises de leur souhait de pouvoir travailler dans d'autres régions du pays.
    En effet, j'ai discuté avec un jeune homme de Montréal qui m'a confié qu'il aimerait beaucoup pouvoir travailler en Colombie‑Britannique pendant quatre ou cinq ans, mais que ses titres de compétence ne sont pas reconnus. C'est un constat pour beaucoup d'entre nous, d'un bout à l'autre du pays: il y a chez nous des Canadiens qui voudraient travailler dans différentes régions du pays et pouvoir mettre à profit les compétences qu'ils ont acquises ainsi que la formation qu'ils ont suivie.
    C'est le problème que mon ami le député de Richmond‑Est—Steveston entend résoudre grâce à son projet de loi d'initiative parlementaire. En effet, ce projet de loi porte sur trois grands aspects: la modernisation, l'harmonisation et la simplification de la reconnaissance des titres de compétence à l'échelle du pays.
    Dans toutes les provinces canadiennes, on consacre énormément de temps à former des personnes à l'exercice des compétences et aux métiers dont nous avons besoin d'un océan à l'autre, mais les obstacles que crée la réglementation empêchent parfois ces personnes de tirer parti de cette formation et de profiter pleinement de la possibilité de travailler n'importe où au pays. On sait qu'il faut que les professionnels qualifiés puissent travailler là où leurs compétences sont requises, et ce projet de loi contribuerait à tenir notre engagement visant à supprimer les obstacles au commerce intérieur et à reconnaître que le Canada peut s'offrir, comme l'a déclaré le premier ministre, « bien plus que ce que quiconque pourrait lui enlever ».
    En réfléchissant à la situation actuelle du Canada, on constate que nos voisins du Sud nous causent bien du souci. Or, des débouchés s'offrent à nous grâce à des partenariats mondiaux, à l'intensification des échanges commerciaux et à la manière dont nous développons les divers secteurs au Canada. L'un des éléments les plus importants à cet égard est de permettre aux travailleurs canadiens de travailler dans la région du pays de leur choix, quelle qu'elle soit, en mettant à profit leurs compétences et leurs connaissances et en veillant à ce que leurs qualifications soient reconnues partout au pays.
    Tout cela semble très simple, et ça l'est effectivement. C'est un concept qui amènerait toute personne fière d'être Canadienne à se demander: « comment peut-on s'assurer que les compétences acquises en Colombie‑Britannique sont transférables au Québec, en Ontario ou dans les provinces de l'Atlantique, et inversement? » Ce sont des projets de loi d'initiative parlementaire comme celui-ci et des décisions comme celle-ci qui contribueront à faire progresser l'économie canadienne si nous voulons vraiment favoriser le développement économique de notre pays, accroître la productivité, mettre en place les infrastructures dont nous avons besoin et renforcer notre compétitivité.
    Nous savons tous qu'une meilleure mobilité de la main-d'œuvre permet de remédier aux pénuries de main-d'œuvre qualifiée, notamment dans les secteurs du logement et des infrastructures. À ceux qui auraient des réserves, je dis que ce projet de loi ne vise pas à outrepasser les compétences, mais bien à favoriser la coordination et la collaboration.
    Comme l'a souligné le député de Richmond‑Est—Steveston, ce projet de loi permettrait notamment à un jeune formé en Ontario de contribuer à la Stratégie nationale de construction navale à Vancouver, ou à un jeune de Vancouver d'aller travailler en Ontario. Ce que nous faisons, c'est consacrer du temps, des efforts, de l'énergie et des ressources pour garantir la formation de travailleurs dans tout le pays.
     Nous avons annoncé que nous allions moderniser et dynamiser la formation des apprentis afin qu'ils deviennent plus rapidement des travailleurs de métiers désignés Sceau rouge grâce à un financement de plus de 330 millions de dollars sur cinq ans. Nous numérisons le programme du Sceau rouge, avec la mise en place d'examens en ligne, de carnets numériques et des justificatifs de connexion sûrs afin de réduire les délais pour obtenir une certification, notamment en créant un seul numéro national d'apprenti enregistré. Nous élargissons également les programmes pour la formation et l'innovation en milieu syndical afin que les centres de formation relevant des syndicats puissent rénover leurs installations, accroître leur capacité et investir dans l'achat d'équipement moderne.
    Toutes ces mesures exigent que nous travaillions ensemble à l'échelle de la fédération. Toutes ces mesures contribuent à bâtir un Canada fort.
    En ce qui concerne l'avenir du pays, nous savons que nous devons dès maintenant développer les échanges économiques infranationaux. Nous savons qu'il est essentiel de faciliter le commerce entre les différentes régions du pays, de permettre aux gens de se déplacer d'une région à l'autre pour travailler, et de veiller à ce que ce qui se construit dans une région profite à l'ensemble du pays, quelle que soit la province concernée.
    Pour y parvenir, il faut s'assurer que, dans nos efforts pour unifier l'économie canadienne, la main-d'œuvre qui se trouve au cœur de cette économie dispose de la mobilité nécessaire, et que le temps, les efforts et les investissements publics consacrés à la formation de ces travailleurs soient mis à profit dans les régions du pays qui en ont le plus besoin. Cette mobilité doit être aussi fluide que possible, et les Canadiens doivent bénéficier d'une pleine liberté de déplacement.
(1140)
    Il ne devrait pas être plus facile pour un Canadien de Colombie‑Britannique ou du Québec de s'installer dans un autre pays. En revanche, il devrait leur être facile de se déplacer à travers le pays pour exercer le métier de leur choix et ainsi contribuer à bâtir notre pays et à renforcer notre économie.
    Les difficultés auxquelles les travailleurs doivent faire face en ce moment sont bien réelles. Partout dans le pays, qu'ils travaillent dans l'industrie du bois d'œuvre, dans le secteur manufacturier de l'Ontario ou dans des fonderies, ils sont mis à rude épreuve. Ils s'attendent à ce que le gouvernement prenne des mesures pour leur faciliter la vie. L'une de ces mesures, selon moi, consiste à leur permettre de trouver et d'exercer un emploi n'importe où au pays en utilisant les titres de compétence qu'ils possèdent, sans avoir à passer par l'exigeant processus d'une nouvelle certification.
    Ces personnes ont consacré du temps, des efforts et de l'énergie à acquérir une formation. Ce n'est pas de leur faute si, à cause des droits de douane, une industrie ou un secteur est durement touché dans telle ou telle région du pays. Ce n'est pas de leur faute s'ils ne peuvent pas déménager dans une autre région où un emploi est disponible, pour finalement découvrir que leurs titres de compétence ne sont pas reconnus à cause d'un système qui ne permet pas cette reconnaissance.
    Le projet de loi éliminerait ces obstacles. Il permettrait à ces travailleurs de trouver plus de débouchés, de servir notre pays par leur travail, de faire partie des contribuables, de stimuler l'économie et de construire ce dont nous avons besoin au Canada. C'est à nous d'agir. Nous disposons, au sein de cette assemblée législative, à la Chambre, des pouvoirs nécessaires pour apporter ces changements et améliorer la vie des Canadiens.
    Les changements proposés sont concrets. Ils sont importants et s'inscrivent dans un processus de collaboration. Ils reposent sur la collaboration et le travail en commun. Il ne s'agit pas d'ingérence. Il ne s'agit pas de retirer des pouvoirs aux provinces. Il ne s'agit pas de dévaloriser les régions. Il ne s'agit pas de minimiser le sentiment d'appartenance de quiconque envers sa province ou sa région. C'est tout le contraire. C'est faire en sorte que les régions, les provinces et les territoires ayant besoin de main-d'œuvre puissent attirer des travailleurs, que ces derniers puissent s'épanouir, bénéficier d'une mobilité et jouir, dans notre pays, de la liberté de participer pleinement à l'économie.
    Ce n'est pas beaucoup demander. Les travailleurs ne demandent pas grand-chose. Les Canadiens ne nous demandent pas grand-chose, et il faut que nous unissions nos efforts. Il faut que nous collaborions avec les syndicats. Il faut que nous collaborions entre régions. Il faut que nous nous écoutions les uns les autres tout au long de ce processus. En fin de compte, il s'agit de faire ce que les Canadiens ont demandé non seulement au gouvernement, mais à tous les parlementaires. Il s'agit de faire le nécessaire pour bâtir une économie forte, aplanir les obstacles qui empêchent actuellement les travailleurs de faire ce qu'ils doivent faire, augmenter la capacité des entreprises à embaucher, permettre aux entreprises de contribuer à l'économie, réduire les obstacles et les frictions auxquels les entreprises sont actuellement confrontées et, surtout, veiller à bâtir une économie qui repose véritablement sur un axe est-ouest dans notre pays et à mettre les travailleurs au cœur de cette économie.
    Nous savons que, actuellement, les relations économiques nord-sud, avec nos partenaires du Sud, sont compliquées. C'est difficile. Les relations sont tendues. Nous le savons tous, mais c'est pour nous l'occasion de veiller à ce que les déplacements d'est en ouest ou d'ouest en est à travers le pays se fassent facilement, de donner aux Canadiens les outils dont ils ont besoin et de veiller à ce que le gouvernement et le Parlement prennent les décisions qui leur permettent de circuler et de travailler librement partout dans le pays.
    La responsabilité nous appartient à tous. Le temps est venu de laisser tomber le réflexe du « oui, mais » et d'opter plutôt pour le « oui, et ». Oui, nous pouvons faire telle chose et protéger les travailleurs. Oui, nous pouvons faire telle autre chose et protéger les économies régionales. Si nous adoptons le « oui, et », nous arriverons à réaliser de grands projets au pays, tout en reconnaissant que notre parcours ne sera pas parfait. Nous y arriverons ensemble, en éliminant les barrières entre les provinces et les territoires et en faisant en sorte que les travailleurs de partout au Canada puissent faire reconnaître et faire valoir leurs titres de compétence. Qu'ils soient en Colombie-Britannique, au Québec, dans les provinces atlantiques, dans les Prairies ou dans le Nord, les travailleurs doivent être en mesure de se déplacer librement et de contribuer à bâtir ici le pays qu'ils souhaitent voir, et ils doivent avoir accès à des emplois de qualité qui leur permettent de soutenir leur famille.
    Nous avons la capacité et le devoir d'agir en ce sens. J'exhorte donc tous les députés à appuyer ce projet de loi.
(1145)
    Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au nom des bonnes gens de Medicine Hat—Cardston—Warner.
    Je tiens à rappeler aux Canadiens que, au cours de la session, les conservateurs s'efforceront de rétablir la promesse d'un Canada abordable, sûr et indépendant. Nous nous emploierons à faire économiser les Canadiens, contrairement aux libéraux, qui leur coûtent une fortune. Nous sauverons des emplois au Canada, nous assurerons la sécurité des Canadiens, nous réformerons le système d'immigration et nous ferons passer les intérêts du Canada en premier.
    Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C‑266, qui porte sur un cadre national sur les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d'œuvre, un sujet que nous devrions tous examiner avec le plus grand sérieux. Tous les députés sont conscients que le Canada se trouve à un tournant dans ses relations avec ses voisins, ainsi qu'avec ses partenaires commerciaux nouveaux et de longue date. Il ne faut toutefois pas oublier que nous disposons, à l'intérieur de nos propres frontières, de la force nécessaire pour relever ces défis. Mes collègues des deux côtés de la Chambre doivent se poser la question suivante: face aux pressions externes, allons-nous tirer parti de notre immense territoire, de nos vastes ressources et de nos nombreuses compétences pour bâtir un Canada qui produit ce dont il a besoin et qui est maître de son destin? Le projet de loi C‑266 est au cœur de cette conversation.
    La certification dans les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre relèvent essentiellement des provinces et territoires. Ce système fragmentaire provoque des divergences dans la reconnaissance des titres de compétences, des normes, dans la délivrance des permis et dans les exigences réglementaires; il complique ainsi la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre qualifiée. Ce projet de loi forcerait le gouvernement fédéral à élaborer un cadre national qui recenserait ces obstacles et à analyser les moyens d’harmoniser et de simplifier la reconnaissance des titres de compétences, d’améliorer la mobilité de la main-d’œuvre et de favoriser les carrières dans les métiers spécialisés. Ce cadre serait le fruit de consultations à présenter au Parlement, dans le respect du champ de compétences des provinces et territoires en matière de certification.
    Fait important, le projet de loi C-266 ne remplacerait pas en tant que tel les systèmes de certification des provinces et n'imposerait pas un régime pancanadien pour délivrer les permis. Au contraire, l’objectif de sa conception consisterait à obliger le gouvernement à rassembler les gouvernements provinciaux, les organismes de réglementation, les associations industrielles, les associations d’employeurs, les syndicats, les organismes qui s'occupent des formations d'apprenti, les organismes autochtones et les établissements d’enseignement autour de la table des négociations pendant plusieurs mois. Le cadre qui en résulterait renfermerait donc la liste complète des métiers spécialisés à l’échelle du Canada; il comparerait aussi les normes et les titres de compétences des provinces et établirait des équivalences entre eux. Il indiquerait ensuite des mesures visant à harmoniser les normes, à réduire les dédoublements et à simplifier le processus pour faire reconnaître les titres de compétences d’une province à l’autre. Le cadre tiendrait également compte des métiers émergents et des nouvelles technologies, sans compter qu'il ferait connaître au public l’importance des métiers spécialisés. L’important ici, c’est de s’assurer qu’un Canadien ayant obtenu un titre de compétence pour accomplir un travail peut obtenir la reconnaissance de ce titre lorsqu’une offre d’emploi l’amène ailleurs dans son propre pays.
    Il est opportun que ce projet de loi soit le premier point à l'ordre du jour à notre retour à Ottawa. Les événements de cet été ont accru la responsabilité qui incombe au premier ministre de tenir sa promesse de construire à un rythme jamais vu depuis des générations, qu'il s'agisse de la construction de logements, des grands projets d'infrastructure ou des investissements économiques dont nous avons besoin pour donner la priorité au Canada. Malheureusement, le gouvernement libéral n'a pas encore respecté cette promesse. On a beaucoup parlé, mais très peu agi, et le gouvernement est complètement déconnecté de la réalité.
    Prenons l'exemple du logement. C'est au cœur des problèmes que connaît toute une génération qui s'est essentiellement retrouvée exclue du marché. Le logement est une question qui relève de la main-d'œuvre qualifiée. Nous ne pouvons pas construire les logements dont les Canadiens ont besoin sans les électriciens, les plombiers, les charpentiers, les conducteurs de machinerie et les autres gens de métiers spécialisés nécessaires à leur construction. Selon Statistique Canada, même s'il y avait 62 000 postes vacants dans les métiers spécialisés à la fin de 2025, plus de 127 000 gens de métiers certifiés au Canada étaient au chômage. Parallèlement, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations indique que 47 % des constructeurs déclarent qu'eux-mêmes ou leurs sous-traitants ont dû mettre à pied des travailleurs, et ce chiffre atteint 65 % en Ontario. Ces statistiques nous apprennent quelque chose d'important. Le problème ne réside pas simplement dans une pénurie de travailleurs qualifiés. Il tient aussi à l'incapacité de mettre les travailleurs en relation avec les possibilités d'emploi là où l'on a besoin d'eux et où ces possibilités existent.
    Les grands projets posent le même problème. Le premier ministre a promis de construire à un rythme jamais vu depuis des générations, mais encore faut-il que ces projets se concrétisent afin que les travailleurs spécialisés puissent mettre leurs compétences à contribution. Or, quelque 500 projets prêts à démarrer attendent toujours le feu vert du Bureau des grands projets. Le Canada ne peut pas se permettre de former un plus grand nombre de gens de métier alors que des obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre qualifiée entre les provinces et les territoires persistent et que les grands projets demeurent au point mort. Le projet de loi C‑266 pourrait faire partie de la solution en permettant aux travailleurs qualifiés d'accéder plus facilement aux emplois là où les besoins sont les plus grands.
(1150)
    Si les libéraux portent une part importante de responsabilité dans la sous-utilisation du potentiel de la main-d'œuvre au Canada, il faut reconnaître que des gouvernements successifs, tant au fédéral qu'au provincial, ont dressé des obstacles qui empêchent les Canadiens de travailler et de faire des affaires comme bon leur semble dans leur propre pays. Comme le fait remarquer le Conseil canadien des affaires, l'existence de 13 régimes différents de reconnaissance des titres de compétence complique la mobilité de la main-d'œuvre au pays. Ces obstacles ont pour effet non seulement de faire augmenter les coûts et de forcer les Canadiens à payer plus cher pour se procurer des produits et des services essentiels, mais aussi de ralentir la croissance économique à un moment où l'économie devrait tourner à plein régime.
    Aussi étonnant que cela puisse paraître, le Fonds monétaire international estime que les obstacles au commerce intérieur représentent 9 % en droits de douane imposés aux Canadiens par les Canadiens. Leur abolition pourrait même faire croître l'économie de 7 %. Le temps n'est plus aux hésitations. Le gouvernement doit enfin concrétiser la promesse d'une économie canadienne unifiée une bonne fois pour toutes. Les conservateurs ont toujours cru en la libre circulation des biens et de la main-d'œuvre. Aujourd'hui plus que jamais, il est temps de faciliter les échanges entre les provinces et les territoires. Nous devons et voulons favoriser une reconnaissance mutuelle étendue des biens, des services et des compétences professionnelles partout au Canada, en veillant à ce que les obstacles soient l'exception et non la règle.
    Le projet de loi C‑266 ne marque pas, à lui seul, la fin de ce chantier, mais pourrait offrir un mécanisme permettant de déterminer précisément où se situent les barrières et de réunir toutes les provinces autour d'une table afin de les éliminer. En établissant une correspondance entre les titres de compétences provinciaux et en établissant des équivalences, ce cadre pourrait fournir aux organismes de réglementation provinciaux les renseignements dont ils ont besoin pour reconnaître les qualifications de manière plus cohérente, réduire les doublons et faciliter la mobilité des travailleurs.
    De ce côté-ci de la Chambre, malgré notre optimisme, nous avons toutes les raisons de rester prudents. Bien que le parrain du projet de loi l'ait présenté comme un texte axé sur des résultats concrets, il est légitime de se demander pourquoi le Parti libéral n'a pas trouvé de solution à ces problèmes après plus d'une décennie au pouvoir. C'est pourquoi les conservateurs continueront d'étudier attentivement ce projet de loi. Nous devons déterminer si son cadre permet réellement d'obtenir les résultats dont les travailleurs et les employeurs canadiens ont besoin.
    Les enjeux sont considérables. Ces restrictions ont des répercussions sur les entreprises, ainsi que sur les personnes qu'elles emploient et auxquelles elles fournissent des services. Il n'est donc pas étonnant que le monde des affaires canadien tire la sonnette d'alarme depuis des années. Tant la Chambre de commerce du Canada que le Conseil canadien des affaires ont appelé à une reconnaissance uniforme des titres de compétence professionnelle à l'échelle du Canada, soulignant que les barrières entre les provinces empêchent les travailleurs qualifiés de se rendre là où on a besoin d'eux. Les chiffres donnent à réfléchir. La Chambre de commerce a prévenu qu'environ 700 000 travailleurs de métiers spécialisés prendront leur retraite au cours des deux prochaines années, alors que le Canada est confronté à d'énormes besoins en matière de logement et d'infrastructures.
    La Chambre a donc réclamé un cadre unifié, mis au point de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, l'industrie et les organismes de réglementation, afin de reconnaître la formation et les titres de compétence dans les métiers spécialisés à l'échelle du pays. C'est presque exactement ce que le projet de loi C‑266 demande au gouvernement fédéral d'entreprendre: rassembler les parties prenantes, cerner les différences entre les provinces et les territoires, repérer les équivalences, éliminer les redondances et rendre publiquement compte des progrès réalisés.
    Le Conseil canadien des affaires pointe lui aussi du doigt la disparité des régimes provinciaux de reconnaissance des titres de compétence en tant qu'obstacle à la mobilité de la main-d'œuvre, et ses travaux de recherche ont révélé que la pénurie de gens de métiers risque d'avoir de graves répercussions sur les grands projets et les investissements. Or, en plus de régler ces problèmes, le projet de loi C‑266 instituerait une procédure nationale pour prendre acte des obstacles que le milieu des affaires a signalés à répétition, en vue de les éliminer.
    Voilà pourquoi les conservateurs continueront de se pencher minutieusement sur le projet de loi C‑266. Celui-ci ne réglera pas tout, mais il s'agit d'une étape importante vers l'amélioration de la mobilité et de la productivité de la main-d'œuvre canadienne. Il y a des Canadiens qui ont des compétences, il y a des employeurs qui ont des postes à pourvoir, et il y a des régions qui ont désespérément besoin de travailleurs. Le projet de loi C‑266 devrait permettre de repérer les obstacles, de rassembler les acteurs de qui dépend leur élimination et d'obliger le Parlement à mesurer les progrès concrets.
    Aucune frontière intérieure ne devrait barrer la route aux gens de métier canadiens.
(1155)
     Le député de Richmond‑Est—Stevenson dispose d'un droit de réplique de cinq minutes.
    Monsieur le Président, je remercie mes collègues de Vancouver Granville et de South Shore—St. Margarets ainsi que les députés d'en face de leur appui indéfectible à l'égard des métiers spécialisés et des travailleurs.
    C'est un grand honneur de prendre la parole à la Chambre au retour d'une pause productive, pendant laquelle j'ai travaillé en étroite collaboration avec des concitoyens et des parties prenantes. Je suis particulièrement heureux que mon projet de loi fasse l'objet d'un débat le premier jour de cette nouvelle session. Pendant la pause, j'ai visité des établissements d'enseignement et des associations professionnelles pour discuter avec eux du projet de loi C‑266, Loi concernant l'élaboration d'un cadre national concernant les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d'œuvre.
    L'Université polytechnique Kwantlen, qui se trouve dans ma ville, Richmond, a affirmé que le projet de loi est un pas vers l'harmonisation nationale et qu'il permettra aux gens de métier qualifiés de travailler plus facilement dans une autre province, sans rencontrer d'obstacles administratifs. En modernisant la reconnaissance des titres de compétences dans toutes les provinces, le projet de loi aidera les établissements postsecondaires comme l'Université polytechnique Kwantlen à offrir une formation qui répond aux besoins changeants de l'économie canadienne. L'association Polytechnics Canada appuie, elle aussi, le projet de loi. Voici ce que ses représentants m'ont dit: « Alors que les pénuries de main-d'œuvre perdurent, l'harmonisation et la reconnaissance, dans toutes les provinces et tous les territoires, des titres de compétences permettant d'exercer les métiers spécialisés permettront aux travailleurs de mettre à profit leurs compétences dans les régions qui en ont le plus besoin. »
    Cependant, les établissements d'enseignement ne sont pas les seuls à appuyer cette initiative. L'Association canadienne de la construction accueille favorablement le projet de loi C‑266 et l'élaboration d'un cadre national visant à moderniser, à simplifier et à harmoniser les processus de certification dans les métiers spécialisés. L'industrie canadienne de la construction est freinée par la fragmentation du marché intérieur, où les restrictions en matière de mobilité de la main-d'œuvre créent des obstacles coûteux et pour les travailleurs, et pour les employeurs. Cette inefficacité limite les économies d'échelle, ralentit l'innovation et freine la croissance de la productivité à un moment où le pays doit de toute urgence construire davantage d'infrastructures essentielles. Pour stimuler le commerce intérieur, il faut harmoniser les titres de compétences et établir un véritable dialogue avec l'industrie de la construction afin d'élaborer des solutions qui fonctionnent sur le terrain.
    L'Association des entrepreneurs mécaniques du Canada appuie, elle aussi, le projet de loi C‑266 et la vision qui y est énoncée, à savoir l'établissement d'un cadre national de reconnaissance des titres de compétences et de mobilité de la main-d'œuvre. Pour les plombiers et les électriciens appelés à travailler dans différentes provinces, les exigences divergentes en matière de certification et de formation continuent d'entraîner des pratiques inefficaces, des lourdeurs administratives inutiles, des dépassements de coûts et des retards dans la réalisation des projets. En harmonisant la reconnaissance des titres de compétences dans l'ensemble des provinces et des territoires, grâce à un cadre national coordonné, on améliorerait l'efficacité et la productivité du secteur de la construction. L'Association se réjouit de l'importance que le projet de loi accorde à la collaboration entre l'industrie, les syndicats et les gouvernements provinciaux, et elle a hâte de mettre son expertise à contribution dans l'élaboration de ce cadre.
    Abigail Fulton, directrice générale de l'organisme Construction Foundation, est bien placée pour voir les avantages qu'il y a à réduire les obstacles à la certification et à créer des parcours plus clairs pour les travailleurs qualifiés. Le Canada a besoin de travailleurs de métiers spécialisés qui puissent se déplacer là où se trouvent les emplois, mais la mobilité fonctionne mieux quand les travailleurs bénéficient d'un soutien pour mener à bien leur apprentissage et obtenir leur certification. Le projet de loi C‑266 offrirait une belle occasion de discuter, à l'échelle du pays, de la façon de renforcer la mobilité des travailleurs de métiers spécialisés tout en formant la main-d'œuvre certifiée dont le Canada a besoin pour réaliser de grands projets et des projets liés au logement et aux infrastructures.
    En tant qu'ancien technicien d'entretien d'aéronefs, je remercie le directeur général du British Columbia Aviation Council d'appuyer pleinement le projet de loi C‑266, qui constitue selon lui une avancée sur la question de la mobilité de la main-d'œuvre au Canada. Il invite une vingtaine d'associations homologues de partout au pays à appuyer le projet de loi, elles aussi.
    Le moment est venu de terminer le travail entamé il y a 30 ans dans le cadre de l'Accord sur le commerce intérieur, qui se poursuit avec l'Accord de libre-échange canadien. Nous ne pouvons plus nous permettre de restreindre la mobilité des travailleurs de métiers spécialisés au nom de la défense des intérêts régionaux. Les gouvernements et les organismes de réglementation doivent unir leurs forces et respecter la formation et l'expérience des travailleurs canadiens. Il s'agit de libérer le potentiel de la nouvelle génération de jeunes Canadiens, de leur donner le moyen de mener des carrières épanouissantes, de renforcer notre main-d'œuvre, de faire croître l'économie et de bâtir un Canada plus fort.
    J'ai hâte que ce projet de loi soit étudié par le comité et que nous puissions entendre le point de vue d'experts au sujet de la nécessité d'harmoniser la reconnaissance des titres de compétence à la grandeur du pays.
(1200)
    Le vote porte sur la motion.
    Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Monsieur le Président, je demande un vote par appel nominal.
    Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 23 septembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes

     propose que le projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    — Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à rappeler que nous sommes réunis aujourd'hui sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe.
    Nous en sommes maintenant à la troisième lecture du projet de loi C‑10, Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, ce qui n'est pas un mince exploit. Je tiens à adresser mes remerciements les plus sincères à nos partenaires dans les traités modernes. Leur expérience, leur persévérance et leur leadership ont façonné ce projet de loi à chaque étape. Je tiens également à remercier les députés qui ont contribué à faire progresser l'étude de ce projet de loi.
     Au fond, ce projet de loi ne se limite pas à la création du poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Il s'agit d'un enjeu bien plus vaste. Fondamentalement, il s'agit de faire progresser la réconciliation par le partenariat et de veiller à ce que les engagements que nous prenons aujourd'hui donnent des résultats concrets et mesurables. Il s'agit de passer de la parole aux actes afin que les traités modernes apportent des résultats concrets aux communautés autochtones, notamment une gouvernance solide, de meilleures perspectives économiques et une meilleure qualité de vie.
     En examinant le travail qui nous a menés jusqu'ici et tout ce que nous avons accompli ensemble, un enseignement ressort clairement: les véritables progrès naissent de partenariats. Ce projet de loi a été élaboré en collaboration avec nos partenaires autochtones signataires de traités modernes à chaque étape du processus. Avant même de commencer à rédiger ce projet de loi, nous avons travaillé ensemble pour élaborer, en 2023, la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada. Cette politique sans précédent a défini des attentes communes pour les ministères fédéraux et instauré une approche plus cohérente de la mise en œuvre à l'échelle du gouvernement. Elle a établi des normes visant à faire évoluer la culture du système fédéral vers des relations plus solides et une plus grande responsabilité. En nous appuyant sur ces fondements, nous avons élaboré ce projet de loi en collaboration avec nos partenaires aux traités modernes. Leur expérience vécue a guidé chaque élément du projet de loi. Ils nous ont fait part des domaines dans lesquels les approches actuelles ne donnaient pas toujours des résultats cohérents et ils ont contribué à définir la mission, les pouvoirs et les structures hiérarchiques du commissariat.
    Par sa conception même, ce projet de loi est plus solide et plus crédible. Il reflète la volonté commune de poursuivre un objectif commun, c'est-à-dire améliorer les relations qui découlent des traités modernes et permettre aux partenaires, à leurs voisins et à l'ensemble des Canadiens de tirer pleinement parti de ces accords. Le projet de loi C‑10 témoigne d'une prise de conscience que la collaboration avec nos partenaires autochtones doit être la norme. Les partenaires aux traités modernes sont des gouvernements et nos partenaires stratégiques qui façonnent l'avenir de notre pays, et ce projet de loi reflète cette réalité. Il s'agit d'une approche fondée sur des principes, mais aussi pragmatique. Tous les partenaires autochtones aux traités modernes se sont déclarés fermement en faveur de ce projet de loi. Le gouvernement l'appuie, et j'espère que l'opposition y sera également favorable afin qu'il puisse être renvoyé au Sénat. Après tout, il est rare qu'un projet de loi fasse autant l'unanimité.
     La Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes créerait un poste de commissaire indépendant dont la mission exclusive serait de favoriser une mise en œuvre efficace, uniforme et transparente des engagements pris par le Canada au titre des traités modernes. Les partenaires aux traités modernes se sont exprimés d'une seule voix pour réclamer un renforcement de la surveillance. Ils ont souligné la nécessité d'un mécanisme permettant à chacun de comprendre où des progrès ont été réalisés, où des difficultés subsistent et quelles mesures s'imposent pour respecter pleinement l'esprit et l'objet des traités modernes.
     Une fois cette loi en vigueur, le commissaire serait chargé, premièrement, d'exercer une surveillance indépendante et spécialisée sur toute activité menée par le gouvernement du Canada en rapport avec la mise en œuvre des traités modernes; deuxièmement, de faire rapport au Parlement afin que le gouvernement du Canada soit tenu de rendre compte de ses actions quant à ses obligations découlant des traités modernes; troisièmement, d'agir de manière indépendante, objective et impartiale dans l'exercice de son mandat et de posséder une expertise en matière de traités modernes; quatrièmement, d'avoir le pouvoir d'exiger des ministères qu'ils fournissent les informations nécessaires à l'exécution de son mandat.
    Les partenaires signataires des traités modernes réclament depuis longtemps ce mécanisme permettant d'avoir une vue d'ensemble de l'action des gouvernements et de contribuer à rendre la mise en œuvre des traités cohérente, efficace et rapide. Ce type de surveillance indépendante apporterait de la clarté au travail. Il permettrait de mettre en évidence les domaines où des progrès sont réalisés et ceux qui nécessitent une attention particulière. Il créerait également un espace propice à un dialogue franc, c'est-à-dire à des échanges constructifs menés dès le début, qui permettraient d'empêcher les problèmes de s'aggraver.
     Dans l'ensemble de l'administration publique, nous constatons qu'une surveillance indépendante améliore les résultats. Les partenaires signataires des traités modernes méritent de bénéficier de la même surveillance rigoureuse, compte tenu de la portée, de la complexité et de l'importance de leurs accords protégés par la Constitution. La mise en œuvre des traités modernes est une question qui concerne tous les gouvernements, aujourd'hui comme à l'avenir. Les gouvernements actuels et futurs auront besoin de connaître le rendement des mesures fédérales et il leur faudra un système doté des moyens nécessaires et tenu de respecter systématiquement les engagements pris. Le projet de loi C‑10 contribuerait à atteindre cet objectif.
    Grâce à ce commissaire, des enjeux trop souvent passés sous silence seraient mis en lumière, des tendances jusqu'ici difficiles à percevoir deviendraient plus évidentes et le Parlement et les partenaires bénéficieraient d'analyses claires et indépendantes. Cette transparence est indispensable pour renforcer les relations issues des traités et bâtir un Canada plus fort.
(1205)
    J'aimerais également dire quelques mots sur les traités modernes et leur importance fondamentale pour faciliter la réconciliation et nous assurer un avenir meilleur. Les traités modernes représentent à la fois une forme concrète de réconciliation et un engagement constitutionnel durable entre la Couronne et les peuples autochtones. Ils favorisent le développement de communautés autochtones dynamiques et viables et reconnaissent les droits des peuples autochtones en ce qui concerne leurs terres et leurs ressources. Mais, comme je le disais, les traités modernes sont plus que des instruments de réconciliation. Ce sont des moteurs de croissance économique. Ils créent un climat de certitude pour les investisseurs, le gouvernement et les gouvernements autochtones, favorisent la réalisation de projets majeurs et soutiennent la prospérité à long terme des communautés autochtones et de tous les Canadiens.
    Nous en voyons clairement les effets dans tout le pays. La nation nisga'a, premier signataire d'un traité moderne en Colombie‑Britannique, connaît une croissance économique importante et assume un rôle croissant dans la mise en œuvre de projets majeurs. La nation nisga'a est promotrice du projet de GNL Ksi Lisims, un projet d'envergure qui a le potentiel de créer des emplois, de générer des occasions économiques et d'apporter des retombées durables aux citoyens nisga'as et à tout le pays. En jouant un rôle actif dans ce type de projet, notamment en prenant une participation au capital, les Nisga'as contribuent à faire en sorte que les grands projets créent une prospérité durable et des possibilités économiques dont pourront bénéficier les générations futures.
    Parallèlement, les Nisga'as continuent de renforcer leur autonomie, et organisent notamment leurs propres élections conformément à la Constitution de la nation nisga'a. Il s'agit là d'un exemple éloquent de ce à quoi peut ressembler l'autodétermination dans la pratique: créer des débouchés économiques tout en exerçant les droits et les responsabilités liés à l'autonomie administrative.
     Dans les Territoires du Nord‑Ouest, le gouvernement tlicho a investi dans un projet d'autoroute praticable en toutes saisons qui permettrait de relier des collectivités éloignées et créerait de nouvelles perspectives dans le secteur minier. Le développement de ces infrastructures permet aux habitants d'accéder à des services de santé et à des programmes d'éducation, tout en soutenant les entreprises locales.
     On peut citer comme autre exemple l'Office des ressources renouvelables des Gwich'ins. Celui‑ci encourage l'utilisation durable des terres et des ressources tout en préservant les pratiques traditionnelles. Il joue un rôle de premier plan dans la préservation de la santé et de la durabilité des ressources halieutiques, des forêts et de la faune de la région des Gwich'ins. Sa mission consiste à œuvrer dans l'intérêt général et à représenter toutes les parties au traité moderne: les Gwich'ins, la population des Territoires du Nord‑Ouest et l'ensemble des Canadiens.
     Ces exemples nous rappellent ce que l'on peut accomplir lorsqu'on applique efficacement les traités modernes. Ils montrent que les traités favorisent le bien-être, la stabilité et la prospérité. Ils stimulent la croissance, créent des emplois, renforcent notre économie et, en fin de compte, contribuent à la prospérité du Canada. Le projet de loi C‑10 propose une approche concrète. En rendant la mise en œuvre plus visible et plus cohérente, le commissaire superviserait le système dans une perspective pangouvernementale et veillerait à ce que nous travaillions de manière cohérente à une mise en œuvre efficace.
    Les progrès doivent être visibles, mesurables, et ils doivent avoir des effets concrets sur la vie des gens. La confiance est au cœur de toute relation découlant d'un traité. Elle prend du temps à se construire et son maintien nécessite des efforts constants. La confiance se construit par l'action: il faut respecter systématiquement ses engagements et obtenir des résultats durables. La nomination d'un commissaire constituerait un investissement dans ces relations, dans la confiance, dans la reddition de comptes, dans l'efficacité et dans un avenir plus juste et plus prospère pour tous les Canadiens.
     Des obligations redditionnelles robustes contribuent à la responsabilisation des gouvernements. Elles renforcent la crédibilité et, surtout, contribuent à l'obtention de résultats. Les partenaires des traités modernes continueraient à jouer un rôle important dans la mise en place et le fonctionnement du commissariat chargé de la mise en œuvre des traités modernes. Le commissaire nommé doit avoir la confiance tant du Parlement que des partenaires des traités modernes. C'est pour cette raison que le processus de nomination prévoit une consultation directe de ces derniers.
     Dans l'exercice de son mandat, le commissaire déterminerait les procédures, les modalités et la méthode à suivre pour chaque examen ou vérification de performance après avoir consulté les partenaires des traités modernes concernés. Le commissaire offrirait également à ces derniers la possibilité d'examiner et de commenter ses conclusions et recommandations préliminaires. Ces commentaires seraient publiés dans le rapport définitif. Ces processus ont été spécialement conçus pour garantir la crédibilité, la transparence et l'indépendance du commissaire et de son bureau. Ces exigences permettraient également de veiller à ce que les partenaires des traités modernes continuent de participer activement aux travaux du commissaire.
    Les traités modernes représentent une étape concrète sur le chemin de la réconciliation. Or, pour qu'ils produisent vraiment les résultats escomptés, nous devons redoubler d'efforts afin de mieux en concrétiser l'esprit et les objectifs. Le commissaire pourrait nous aider à y parvenir d'une manière qui reconnaît l'importance de ces relations pour tous les Canadiens.
(1210)
    À l'étape de la troisième lecture, je tiens à situer le projet de loi dans le contexte plus vaste des efforts de réconciliation. Depuis la signature du premier traité moderne en 1975, les gouvernements qui se sont succédé ont reconnu l'importance de ces accords, sachant que l'avenir du Canada dépend de relations solides et respectueuses. Ils ont compris que lorsque nous honorons nos engagements et que nous renforçons les partenariats avec les peuples autochtones, nous bâtissons un pays plus fort, plus équitable et plus prospère.
    En cette période d'incertitude, nous devons pouvoir compter sur des partenaires de confiance. Les partenaires autochtones signataires de traités modernes sont précisément de ceux‑là. Comme ces traités s'appliquent à plus de 40 % du territoire du pays et à 80 % du Nord, il est clair que l'avenir d'un Canada fort passe par une collaboration avec ces partenaires et par le respect de nos obligations. Cela crée des possibilités uniques de collaboration entre les partenaires signataires de traités modernes, le Canada et d'autres acteurs autour de priorités communes dans des secteurs comme l'énergie, les ressources naturelles, la défense, les finances et l'immobilier. Ces partenaires sont déjà des chefs de file en matière d'investissement, d'innovation et de développement au Canada. Ils le font dans le cadre d'approches fédérales de mise en œuvre qui gagneraient toutefois à être améliorées.
    Le moment est venu d'agir. Il est temps de redoubler d'efforts pour honorer nos engagements et faire progresser la réconciliation de manière concrète. Cela commence par l'adoption du projet de loi C‑10. La réconciliation doit être tangible, mesurable et porteuse de résultats dont les effets se font sentir dans la vie quotidienne des gens. Ce projet de loi constitue un pas concret dans la bonne direction, en favorisant les partenariats et en veillant à ce que les traités modernes produisent les résultats escomptés.
    Encore une fois, je tiens à remercier les partenaires à un traité moderne de leur leadership, de leurs efforts et de leur engagement indéfectible à l'égard de ce travail. Le chemin parcouru ensemble pour élaborer cette mesure législative montre ce qu'on peut accomplir lorsque la confiance, la créativité et la collaboration sont au cœur du processus.
(1215)
     Monsieur le Président, je remercie la ministre de son discours. J'espère que son été a été très productif.
     Comme nous l'avons répété à maintes reprises au cours de ce débat, nous sommes d'accord pour dire que, depuis plus de 155 ans, les gouvernements de toutes les allégeances manquent à leurs engagements envers les peuples autochtones. Ce que nous contestons, c'est la proposition que fait maintenant le gouvernement. Nous appuyons les traités modernes; d'ailleurs, le gouvernement Harper en a signé six au cours de son mandat, de 2006 à 2015.
    Le problème, pour nous, c'est que, lors de l'étude en comité, on nous a dit qu'il n'y aurait aucune garantie que le nombre de causes devant les tribunaux diminuerait. On ne ferait que de dénoncer les ministères qui ne respectent pas leurs engagements. De plus, de nombreux rapports du Bureau du vérificateur général font état de lacunes au sein des ministères des Services aux Autochtones et des Relations Couronne-Autochtones. Ces lacunes durent depuis des années, mais aucune correction n'a été apportée. Voici ce que la vérificatrice générale a publié le 4 mai 2006: « Dans l'ensemble, Services aux Autochtones Canada n'a pas efficacement mis en œuvre, suivi ni évalué les initiatives relatives à la nouvelle relation financière avec les Premières Nations dans lesquelles il s'était engagé. » Cet accord a été signé en 2016. C'est un exemple récent.
    Comme l'a dit la ministre, il faut passer de l'intention à la mise en œuvre. Pourquoi n'avons-nous pas encore commencé?
     Monsieur le Président, il s'agit d'un travail important. La création d'un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes répond à une demande formulée par les partenaires signataires de ces traités.
    Quant à l'importance de ce poste, le commissaire serait un mandataire du Parlement chargé de soumettre directement à ce dernier des examens et des vérifications de performance. Il est essentiel de souligner que l'approche pangouvernementale que le commissaire adopterait lui permettrait de formuler des conclusions et des recommandations concernant la mise en œuvre, et de collaborer véritablement avec les partenaires à un traité moderne et le gouvernement afin d'améliorer nos relations.
    Cela nous permettra d'obtenir des conclusions et des recommandations qui seront rendues publiques et de rendre compte des progrès accomplis. C'est un aspect essentiel. Si bon nombre de ces vérifications permettront de mettre en évidence les domaines dans lesquels des efforts sont nécessaires, il est tout aussi important de souligner ceux où nous avons déjà accompli un travail considérable. C'est ce que le commissaire aurait la possibilité de faire, et j'encourage tous les députés à continuer de soutenir cette initiative.
    Je le répète, ce projet de loi a été rédigé en collaboration avec des partenaires signataires de traités modernes. Il s'agit d'une demande qu'ils ont adressée au Parlement. Il s'inscrit également dans le cadre du plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, plus précisément de l'article 9 du chapitre 5, qui souligne l'importance cruciale de l'élaboration conjointe de traités modernes avec les Autochtones.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis bien content de vous retrouver, vous et mes collègues, pour cette nouvelle période de travaux parlementaires.
    Je suis très content de retrouver tout le monde et de commencer les débats sur le projet de loi C‑10. Je trouve ça important, je trouve ça intéressant. Ma collègue de Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan a travaillé fort sur ce projet de loi. Je pense que c'est déjà connu que le Bloc québécois est favorable à l'esprit du projet de loi.
    Je trouve intéressante la création, de la part du gouvernement, du poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, parce que, ce qui ralentit généralement la mise en œuvre des engagements, c'est la lenteur du gouvernement. Celui-ci fait toujours de très beaux discours et prend de beaux engagements. Ça a toujours l'air de « flasher », mais on peut constater que les actions sur le terrain, dans les différentes communautés, tardent à se mettre en place.
    J'aimerais entendre, de la part du gouvernement et de ma collègue d'en face, qu'il s'agit aussi d'un engagement du gouvernement à mettre enfin en place ce qui est entendu. Les Premières Nations l'attendent, les gouvernements des Premières Nations l'attendent et je pense qu'il est temps qu'on agisse.
     Ce poste va-t-il concrétiser un peu la réelle volonté du gouvernement de mettre en place les mesures promises?
(1220)
     Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, tout comme je remercie le Bloc québécois de son soutien. Il est important pour tout le Parlement d'avoir les rapports du commissaire, pour que tout le monde connaisse l'importance des traités modernes et pour que les gens voient les recommandations. J'encourage mes collègues, lorsqu'ils regardent le budget, à tenir compte de ces considérations. Ils verront que les fonds sont là pour soutenir les traités modernes.
    J'aimerais soulever un autre point: le commissaire s'occupe seulement du travail du gouvernement fédéral, et non de celui des gouvernements provinciaux ou territoriaux.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis ravie d'être de retour pour représenter les bonnes gens de la circonscription de Waterloo. Je me réjouis aussi de participer à ce débat très important.
    Un projet de loi semblable a déjà été présenté pendant une législature précédente, mais il n'avait malheureusement pas abouti. Nous savons que de nombreuses communautés cherchent à faire avancer un projet de loi comme celui-ci. C'est un plaisir de constater que l'opposition souhaite voir ce projet de loi avancer. J'espère qu'il franchira rapidement les étapes, car nous devons décidément l'adopter si nous souhaitons arriver à une mise en œuvre et à des mesures concrètes.
    La ministre pourrait-elle nous dire qui a participé à l'élaboration conjointe de cette loi? D'autres personnes ont-elles participé au processus? C'est une question que les habitants de la circonscription de Waterloo se posent. Ils se demandent aussi comment le commissaire serait choisi. Si la ministre pouvait nous donner plus d'information, ce serait grandement apprécié.
    Monsieur le Président, ce projet de loi a été élaboré conjointement avec les signataires des 27 traités modernes ainsi qu'avec des représentants du gouvernement fédéral. J'ajouterais toutefois que les consultations ont largement dépassé ce cadre. Plus de 130 partenaires y ont participé, dont des partenaires autochtones signataires de traités modernes, de même que des représentants de groupes métis, inuits et des Premières Nations, d'organisations autochtones nationales et des gouvernements provinciaux et territoriaux. De vastes consultations ont été menées.
    Pour ce qui est de la nomination du commissaire, elle se ferait en collaboration avec les partenaires des traités modernes. La recommandation serait ensuite présentée au gouverneur en conseil et soumise aux chefs des partis de l'opposition afin d'obtenir leur avis. Encore une fois, cette approche repose sur le principe de la collaboration, tant dans la conception du projet de loi que dans le choix du commissaire.
    Monsieur le Président, nous avons écouté les réponses de la ministre au cours des dernières minutes et nous n'avons toujours entendu aucune mesure concrète que le gouvernement aurait prise pour corriger les lacunes relevées dans de multiples rapports publiés par le Bureau du vérificateur général. Des problèmes persistent dans de nombreux domaines, notamment l'éducation, l'eau potable, la gouvernance et les programmes. Malheureusement, aucune correction n'a été apportée. C'est précisément la préoccupation que nous avons soulevée en ce qui concerne le projet de loi C‑10. Comme je l'ai indiqué plus tôt, hormis une approche fondée sur la dénonciation publique, le projet de loi ne prévoit aucun mécanisme d'application concret.
    Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour obtenir des résultats concrets pour les Autochtones et, dans le cas présent, pour les Premières Nations?
    Monsieur le Président, lorsqu'on examine les conditions socioéconomiques des communautés signataires de traités modernes, on constate une amélioration, ce qui démontre l'importance et la valeur de ces traités. Je tiens à souligner qu'il reviendrait au commissaire de continuer à renforcer nos relations. Le commissaire exercerait une surveillance indépendante et experte sur toutes les activités menées par le gouvernement, veillerait à une mise en œuvre rapide et efficace et ferait rapport directement au Parlement afin de demander des comptes au gouvernement sur les relations, les objectifs et les obligations.
    Il s'agit d'un rapport important qui serait présenté au Parlement afin que tous les parlementaires puissent prendre connaissance du travail accompli tout au long de l'année. Ils auraient ainsi l'occasion de constater ce qui fonctionne et de relever les domaines dans lesquels nous devons redoubler d'efforts et continuer à progresser. L'intérêt et l'utilité du poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes résident dans la poursuite du développement de ces relations et dans la mise en lumière du travail en cours et de celui qui reste à faire.
(1225)
    Monsieur le Président, je vois la mesure législative comme un moyen supplémentaire par lequel, par l'intermédiaire du premier ministre, le gouvernement du Canada travaille en collaboration, conscient que, pour répondre pleinement aux attentes des Canadiens et bâtir un Canada fort, il nous faut des mesures législatives de cette nature, compte tenu du rôle important que jouent les peuples autochtones au Canada, à juste titre.
    Monsieur le Président, je partage tout à fait l'avis de mon collègue. Les partenaires signataires des traités modernes jouent un rôle essentiel dans la réalisation de nombreux projets en cours, comme ceux menés par la nation Nisga'a avec le terminal Ksi Lisims et par la Première Nation des Tlichos dans le cadre du projet de Corridor économique et de sécurité de l'Arctique. À Iqaluit, l'entreprise NTI dirige le projet hydroélectrique. Partout au pays, nous voyons des partenaires des traités modernes non seulement participer à l'actionnariat, mais aussi jouer un rôle de premier plan dans ces grands projets, et nous avons vraiment hâte de continuer à travailler avec eux pour bâtir un Canada fort.
    Monsieur le Président, avant de commencer mon intervention, je souhaiterais demander le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le député de Langley Township—Fraser Heights.
    Des voix: D'accord.
    C'est un honneur d'être de retour à la Chambre après les vacances d'été. Je vous souhaite un bon retour, monsieur le Président. J'espère que vous avez passé un bel été, et, si vous me le permettez, j'aimerais souhaiter un bon retour à tous mes collègues des deux côtés de la Chambre. J'espère que tous les députés ont passé un bel été et ont pu retourner dans leur circonscription et parler à beaucoup de gens.
    J'ai certainement eu l'occasion de le faire. J'ai entendu beaucoup d'histoires, et, malheureusement, les gens éprouvent encore des difficultés. Les gens ont du mal à faire face au coût de la vie, au coût de l'épicerie et au prix élevé des loyers, de l'essence, des vêtements et d'autres choses du genre. La sécurité est un autre sujet dont j'ai beaucoup entendu parler, comme la criminalité, la consommation de drogues et l'itinérance, ainsi que les difficultés liées à l'état de notre économie en général. Les jeunes ont tellement de difficulté à trouver des emplois bien rémunérés, et les augmentations de salaire ne suivent pas l'inflation. Je suis sûr que nous avons tous entendu ces histoires, y compris mes collègues libéraux d'en face.
    Quand je représente ici les habitants de Saskatoon‑Ouest, mon objectif est de leur faire économiser de l'argent et d'améliorer leur sort. Quand nous étudions des projets de loi comme le projet de loi C‑10, c'est sous cet angle que je les envisage. Est-ce que cette mesure aiderait les gens à cet égard? Est-ce qu'elle leur ferait économiser de l'argent? Est-ce qu'elle leur rendrait la vie plus simple et plus abordable? Les conservateurs ont un plan pour rétablir la promesse d'un Canada abordable, sûr et indépendant, qui permettrait aux gens de faire des économies, préserverait les emplois, protégerait les Canadiens, réformerait l'immigration et donnerait la priorité au Canada. Je me demande si ce projet de loi permettrait réellement d'atteindre certains de ces objectifs.
    Nous en sommes maintenant à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑10, la Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. À ce stade, la question n'est plus de savoir si le sujet est important; bien sûr qu'il l'est. La mise en œuvre des traités modernes est importante. L'honneur de la Couronne est important. Les relations entre le Canada et les Autochtones sont importantes. La question est de savoir si le mécanisme prévu dans ce projet de loi permettrait réellement d'obtenir de meilleurs résultats.
    Le projet de loi C‑10 prévoit la création d'un nouveau poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes ainsi que d'un commissariat à l'appui. Le commissaire serait chargé d'examiner la manière dont les institutions fédérales mettent en œuvre les traités modernes et de rendre compte de ses conclusions. Ses défenseurs affirment qu'un responsable indépendant peut mettre en lumière les manquements et offrir aux partenaires des traités un moyen supplémentaire de demander des comptes à Ottawa. Je comprends cet argument, mais, dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture, j'ai soulevé une réserve fondamentale que j'ai toujours aujourd'hui: le fait de constater un manquement n'équivaut pas à y remédier.
    Le projet de loi C‑10 a été renvoyé au comité, qui en a fait rapport à la Chambre sans proposition d'amendement. Les questions fondamentales demeurent donc les mêmes. Si un ministère fédéral accuse un retard par rapport à une obligation issue d'un traité, qu'est-ce qui changera du jour au lendemain? Si un ministre n'a pas respecté une obligation, quelles mesures doit-il prendre? Si on constate le même échec d'année en année, qui a la responsabilité d'y remédier? Ce ne sont pas des arguments contre la reddition de comptes. Ce sont des questions sur la façon dont la reddition de comptes mène à des mesures concrètes.
    Le projet de loi C‑10 porte précisément sur les traités modernes. Ce n'est pas la solution à tous les problèmes auxquels les peuples autochtones du Canada doivent faire face, et on ne devrait pas prétendre le contraire. Je représente une circonscription où les questions autochtones n'ont rien d'abstrait. Selon le recensement de 2021, près de 30 000 personnes s'identifiaient comme Autochtones à Saskatoon. Le travail que nous faisons ici, à Ottawa, devrait donc avoir des effets concrets sur la vie des gens de Saskatoon.
    Ce débat a également lieu à un moment important de l'année. Le 30 septembre, les Canadiens souligneront la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation et la Journée du chandail orange. C'est une journée où on rend hommage aux survivants des pensionnats autochtones, à leurs familles et à leurs communautés. C'est aussi l'occasion de réfléchir aux effets durables des politiques gouvernementales sur les peuples autochtones.
    Pour moi, la réconciliation doit passer par la vérité, le respect et l'action. La vérité, c'est faire preuve d'honnêteté quant à notre histoire. Le respect, c'est écouter véritablement les Autochtones et honorer les engagements pris dans les traités. L'action, c'est obtenir des résultats concrets, comme des aliments et des vêtements abordables, de meilleurs logements, des opportunités économiques et des emplois, l'accès à l'éducation et aux soins, des services locaux de qualité et des gouvernements qui tiennent leurs promesses.
    Cela m'amène à parler de ce dont j'ai été témoin cet été. Je me suis rendu sur la rue East Hastings à Vancouver. J'ai visité le parc Green Road dans la région d'Halifax. Or, je n'ai pas besoin de traverser le pays pour constater la même souffrance humaine. Je vois régulièrement les conséquences de la toxicomanie aux alentours de la 20e rue, dans ma propre circonscription, Saskatoon‑Ouest. Ce que j'ai vu cet été n'avait rien d'un débat abstrait sur les politiques. J'ai vu des personnes qui vivent dans la rue, prisonnières de la toxicomanie. J'ai vu des collectivités aux prises avec le désordre, la pauvreté, la maladie mentale et la drogue. J'ai constaté de mes propres yeux à quel point la drogue peut ravager des individus et déstabiliser des collectivités. Cela m'a fait prendre conscience de l'ampleur de la vulnérabilité de certains Autochtones vivant hors réserve lorsqu'ils sont confrontés à la fois à la toxicomanie, à l'itinérance, à la maladie mentale et à la pauvreté.
    La situation observée dans ma ville devrait préoccuper tout le monde. Selon le recensement ponctuel des itinérants mené à Saskatoon en 2025, on comptait 1 900 personnes en situation d'itinérance, et, parmi les personnes interrogées, 83 % s'identifiaient comme autochtones. Il s'agit là d'une surreprésentation frappante. On observe une vulnérabilité similaire dans la crise des drogues toxiques en Colombie‑Britannique. La Régie de la santé des Premières Nations a indiqué que les membres des Premières Nations, bien qu'ils ne représentent qu'environ 3,4 % de la population de la Colombie‑Britannique, représentaient 16 % des décès causés par des drogues toxiques en 2025.
(1230)
    Ces chiffres ne signifient pas que tous les Autochtones en situation d'itinérance souffrent de toxicomanie. Ils ne veulent pas non plus dire que tous les toxicomanes sont en situation d'itinérance. Nous devons éviter les préjugés à l'égard de qui que ce soit et les présomptions sur les personnes touchées par ces problèmes. Toutefois, ces chiffres indiquent que les Autochtones sont considérablement surreprésentés parmi les Canadiens les plus vulnérables qui se trouvent à l'intersection de ces crises. Quand on parle de réconciliation, il faut aussi tenir compte de cette réalité.
    Il y a un lien important à faire avec le projet de loi C‑10. En effet, la mise en œuvre des traités modernes est primordiale, mais pour un Autochtone en situation d'itinérance à Saskatoon, à Vancouver ou à Dartmouth, un nouveau bureau à Ottawa ne lui donne pas un lit dans un centre de traitement, des repas abordables, ni un toit permanent. Cela ne lui donne pas non plus accès à un thérapeute ou à un emploi. J'ai du mal à concevoir comment un nouvel organe bureaucratique à Ottawa contribuerait à mettre du pain sur la table d'une personne à Saskatoon ou à réduire le coût du loyer d'une famille autochtone. Nous devons respecter les engagements pris dans les traités ainsi que répondre aux besoins humains urgents qui sont bien réels.
    Je crois que toute politique en matière de toxicomanie devrait fondamentalement être axée sur le rétablissement. Cela ne signifie pas pour autant que la toxicomanie est une problématique simple à régler, car ce n'est pas le cas. Les besoins de chaque personne sont uniques et le rétablissement peut prendre du temps. Il peut y avoir des rechutes, mais l'objectif ultime devrait être d'aider ces gens à reprendre le contrôle de leur vie et, dans la mesure du possible, à vaincre une dépendance dévastatrice.
    C'est pourquoi les conservateurs ont présenté des propositions axées sur le traitement et le rétablissement. Lors des dernières élections, le Parti conservateur a proposé que le gouvernement fédéral finance le traitement de 50 000 Canadiens qui cherchent à se libérer d'une dépendance. Des députés conservateurs ont également présenté au Parlement des mesures législatives visant à donner plus de place au traitement dans le système de justice. En effet, nous avons présenté le projet de loi C‑231, qui donnerait aux tribunaux pour adolescents des options supplémentaires afin que les jeunes aient accès à des programmes de traitement de la consommation problématique de substances. Nous avons présenté le projet de loi C‑240, Loi sur la réinsertion sociale des délinquants, qui propose des mesures supplémentaires pour la réinsertion et le traitement de la toxicomanie au sein du système de justice pénale et du système correctionnel.
    Ces mesures établissent une distinction importante entre la personne prisonnière d'une dépendance et l'organisation criminelle ou le trafiquant qui tire profit de cette dépendance. La personne aux prises avec une dépendance a besoin d'une voie vers la guérison. Un trafiquant ou un réseau criminel organisé qui fait délibérément le trafic de fentanyl constitue un problème différent, qui exige l'intervention des forces de l'ordre et l'application du principe de responsabilité criminelle. Ce sont des situations différentes, et les politiques gouvernementales devraient en tenir compte.
    Il est bon de constater le passage à des solutions axées sur le rétablissement. Cela peut se traduire par une intervention, quand quelqu'un est en danger immédiat, ou par une cure de désintoxication, un traitement et un accompagnement à long terme vers le rétablissement. J'ai pu observer des exemples de cette approche axée sur le rétablissement près de chez moi. Le Conseil tribal de Saskatoon a mis en place un programme grâce auquel des intervenants vont à la rencontre de personnes qui vivent dans la rue et dans des campements. Ce programme s'appelle « Sawēyihtotān », un mot cri qui signifie « se bénir les uns les autres ». Le personnel effectue des vérifications du bien-être, distribue de la nourriture et apporte un soutien culturel. Il propose des lits de désintoxication et oriente les personnes vers des refuges d'urgence. Le programme offre des parcours vers des logements de transition et des logements supervisés destinés aux personnes en sevrage. Ce programme mérite qu'on s'y attarde. Il ne laisse personne pour compte. Il va à la rencontre des gens là où ils se trouvent. Et surtout, il les aide à améliorer leur sort.
    Pour moi, c'est ça, la compassion qui va au-delà des mots. Ce même principe devrait guider notre réflexion sur la réconciliation. Le gouvernement ne devrait pas mesurer son succès au nombre de structures qu'il crée, de rapports qu'il publie ou de procédures qu'il met en œuvre. Il faudrait plutôt se demander si la situation des gens s'améliore réellement. Les engagements pris dans les traités sont-ils tenus? Les gens trouvent-ils un logement? Les jeunes ont-ils des perspectives d'emploi? Les personnes aux prises avec la toxicomanie ont-elles accès à un traitement? Les communautés deviennent-elles plus sûres? Les familles se retrouvent-elles? Voilà des résultats que les Canadiens peuvent comprendre.
    Le commissaire que met en place le projet de loi C‑10 serait en mesure de fournir de l'information pertinente. Les examens et les vérifications de performance permettraient au Parlement de savoir en quoi la mise en œuvre d'un traité laisse à désirer. Cependant, le commissaire ne se substituerait pas aux ministres. Ce n'est pas lui qui mettrait les traités en œuvre. Ce n'est pas lui qui bâtirait des logements, pas plus qu'il n'exploiterait de centres de traitement ou qu'il ne fournirait les services dont les gens ont besoin. Ces responsabilités continueraient de revenir au gouvernement et aux institutions qui disposent déjà des pouvoirs nécessaires pour intervenir. Si le commissaire signalait un problème, le ministre responsable devrait être tenu de lui répondre sans détour. Quel est le problème? Qui est responsable? Quelles mesures ont été prises? Quand le problème sera-t-il résolu? Voilà une reddition de comptes qui n'est pas que du vent.
    À l'approche du 30 septembre, rappelons-nous que ce n'est pas parce que le gouvernement adopte un projet de loi que la réconciliation est un fait accompli. C'est une responsabilité qui n'a pas de fin. Elle se manifeste par le respect des promesses qui figurent dans les traités et par l'écoute du gouvernement. Elle se manifeste dans ce qui se passe sur le terrain, par exemple sur la 20e rue, dans Saskatoon‑Ouest, comme ailleurs au pays, là où les gens s'efforcent jour après jour de se bâtir une vie en misant sur la sécurité, la santé et l'espoir. C'est dans cette optique que je ne manquerai jamais de considérer le projet de loi C‑10 et la réconciliation au sens large.
(1235)
    Monsieur le Président, j'aimerais savoir quelle est la position du Parti conservateur sur cette question.
    La création d'un poste de commissaire agissant comme mandataire indépendant du Parlement serait un très bon pas en avant. J'ai écouté les conservateurs parler du projet de loi, et ils sont restés flous sur la question de savoir si la création d'un poste de commissaire serait une bonne ou une mauvaise chose.
    Ma question est bien précise. Compte tenu de la nature et de l'importance des traités modernes, le Parti conservateur est-il favorable à la création de ce poste de commissaire indépendant?
    Monsieur le Président, notre position est bien simple. Nous voulons de l'action. Voilà essentiellement notre position. Ce qui me préoccupe dans ce projet de loi, c'est qu'il propose de créer de la bureaucratie, de mener des enquêtes, de produire des rapports et de consacrer beaucoup de temps à examiner les choses. Il ne règle pas les problèmes. La vérificatrice générale a déjà cerné de nombreux problèmes dans le système canadien et des lacunes dans l'approche du gouvernement et dans le système actuel, et malgré cela, le gouvernement n'a rien fait pour y remédier.
    Notre position est bien simple. Nous voulons de l'action.

[Français]

    Monsieur le Président, je félicite mon collègue conservateur pour ses remarques pertinentes sur la question de ce projet de loi.
    Je lui pose la question. On a vu ce gouvernement, au fil des années, se draper de vertu. Chaque fois qu'on prend la parole quelque part, on est sur un territoire non cédé, on tend la main aux communautés des Premières Nations, on leur donne du love, comme le disent les ados aujourd'hui. Dans le champ des actions, par contre, il me semble qu'il ne se passe pas grand-chose. Il me semble qu'il y a des choses humainement urgentes qui auraient dû être réglées depuis des années. J'ai comme l'impression que c'est un autre pas qui ne va peut-être pas mener à grand-chose.
    Je voudrais juste savoir si mon collègue partage un peu mon cynisme par rapport à cette volonté du gouvernement de mettre soudainement en place ce commissaire, bien que nous soyons évidemment d'accord sur l'idée de ce commissariat.
     J'ai encore l'impression que ça va se traîner les pieds. J'ai encore l'impression qu'on va continuer de voir des situations extrêmement critiques, des situations humainement inacceptables dans les communautés autochtones, continuer à ne pas se régler.

[Traduction]

     Monsieur le Président, le député vient de le souligner: nous observons sans cesse la même chose de la part du gouvernement, c'est-à-dire beaucoup de paroles, mais beaucoup d'inaction.
    Peu importe le sujet, qu'il s'agisse de la crise de l'emploi chez les jeunes, de l'inflation, des problèmes liés au coût de la vie, du coût des loyers et de l'épicerie ou encore du système d'immigration. Il y a tant de sujets que nous pourrions aborder. Maintes et maintes fois, on nous a servi de grands discours ronflants, de grandes promesses et de grands engagements à faire ceci ou cela, mais, quand on attend des mesures concrètes, des changements, des actions qui ont une incidence sur la vie quotidienne des gens — comme les avis de faire bouillir l'eau —, le gouvernement n'a rien fait.
    Une fois de plus, on souhaite que des mesures concrètes soient prises. C'est pourquoi nous avons du mal à nous enthousiasmer à l'idée de créer davantage de bureaucratie, car nous savons que celle-ci entrave l'action, et nous voulons que des mesures concrètes soient prises.
(1240)
     Monsieur le Président, j'ai une question très simple pour mon collègue.
    Ce poste serait-il nécessaire si le gouvernement fédéral respectait ses obligations découlant des traités?
    Monsieur le Président, c'est une excellente façon de poser la question. Effectivement, si le gouvernement faisait le nécessaire, un poste de commissaire serait inutile.
    La question de ma collègue met en évidence l'importance d'agir et de réellement résoudre les problèmes. Souvent, la création d'un poste bureaucratique comme celui de commissaire est un moyen pour le gouvernement d'éviter d'avoir à s'occuper d'un problème. Nous l'avons vu à maintes reprises.
    Sans aucun doute, si le gouvernement faisait le nécessaire, nous n'aurions pas besoin d'en arriver là. Nous aurions résolu les problèmes des peuples autochtones au Canada depuis bien longtemps.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'être de retour à la Chambre des communes après avoir passé un été très chargé dans la circonscription de Langley Township—Fraser Heights et un peu partout en Colombie‑Britannique.
    Comme pour tous les députés, j'en suis sûr, bon nombre de Canadiens m'ont fait part de leurs préoccupations sur l'état de l'économie canadienne. J'aimerais donc commencer par dire que les conservateurs cherchent à faire économiser de l'argent aux Canadiens. Les libéraux sont de grands parleurs, mais de petits faiseurs. Les libéraux coûtent plus cher aux Canadiens. Ils sont déconnectés de la réalité, et les Canadiens sont fauchés. Quant au plan des conservateurs, il vise à rétablir la promesse d'un Canada abordable, sûr et indépendant. Il permettra aux gens d'économiser. Il sauvera des emplois au Canada. Il assurera la sécurité de la population. Il redressera le système d'immigration et il fera toujours passer les intérêts du Canada en premier.
    En discutant avec des gens de partout en Colombie‑Britannique, j'ai également entendu de vives préoccupations dues à l'incertitude économique créée par la décision dans l'affaire Cowichan, qui, pour la première fois dans l'histoire du Canada, a reconnu un titre ancestral sur des terres qui recouvrent des intérêts en fief simple. Il faudra trouver un moyen de concilier ces intérêts divergents, ce qui m'amène au sujet d'aujourd'hui: le projet de loiC‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
    Je vais commencer par ceci. Les conservateurs conviennent de l'importance des traités modernes. Les traités sont la voie de l'avenir pour le Canada. Les traités créent de la certitude. Les traités apportent de la clarté. Les traités sont préférables aux litiges sans fin. Des traités bien négociés peuvent concilier les droits des Autochtones, appuyer le développement économique et fournir des bases stables aux générations futures. Le Canada continue de faire face à l'un des chapitres inachevés de la Confédération, à savoir les revendications territoriales autochtones non résolues, et c'est particulièrement vrai en Colombie‑Britannique, ma province.
    Cet été, en tant que président du Groupe de travail conservateur sur les droits de propriété, j'ai parcouru la Colombie‑Britannique avec des collègues, et nous avons rencontré des agents immobiliers, des banquiers, des évaluateurs, des éleveurs, des constructeurs, des propriétaires d'entreprise, des dirigeants autochtones et des propriétaires canadiens ordinaires. Je voulais entendre leurs préoccupations à la suite de la décision de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique dans l'affaire des tribus Cowichan. Comme je l'ai dit, pour la première fois dans l'histoire du Canada, un titre ancestral a été établi sur des terres privées. Dans cette affaire, la juge a déclaré que les dispositions relatives aux titres inaliénables de la Land Title Act de la Colombie‑Britannique ne s'appliquent pas au titre ancestral lorsqu'il est établi sur des terres privées. Il s'agit d'un changement radical dans la façon d'envisager la propriété privée et les terres privées.
    Ce sont les fondements mêmes de notre économie occidentale moderne qui sont touchés. Que l'on soit d'accord ou non avec le raisonnement juridique de cette décision, il est indéniable qu'elle a engendré une grande incertitude dans de nombreux secteurs de l'économie canadienne. Des préoccupations ont été exprimées au sujet des prêts hypothécaires et du financement, de l'évaluation immobilière et de l'investissement immobilier, des décisions d'investissement, ainsi qu'au sujet des assiettes fiscales des municipalités et du développement économique.
    Un évaluateur de biens immobiliers a décrit la situation ainsi: il a expliqué que, par le passé, les évaluateurs pouvaient s'appuyer sur les dispositions d'inattaquabilité du bureau des titres de biens-fonds pour confirmer la propriété et déterminer exactement quel droit était évalué. Cependant, depuis la décision Cowichan, les cabinets d'expertise immobilière insèrent de plus en plus souvent des clauses de non-responsabilité relatives aux revendications de titres autochtones. Ils l'indiquent clairement dans leur rapport, en précisant qu'ils partent du principe qu'il n'existe aucune revendication de titre autochtone sur le bien immobilier. Or, cela a une incidence sur la valeur du bien et crée de l'incertitude. Cela sape la confiance dans notre économie.
    La certitude est essentielle. Les acheteurs immobiliers ont besoin de certitude. Les entreprises qui prennent des décisions d'investissement ont besoin de certitude. Les communautés autochtones en quête de développement économique et de débouchés ont également besoin de certitude. Les municipalités qui planifient l'avenir ont besoin de certitude. Comme l'a dit un chef d'entreprise lors d'une de nos tables rondes, sans certitude au Canada, il n'y a pas de Canada. Je partage cet avis. Nous devons savoir où nous en sommes pour aller de l'avant.
(1245)
    À Victoria, en Colombie‑Britannique, mes collègues et moi avons notamment rencontré des chefs des tribus des Cowichan, la partie demanderesse dans le litige. La rencontre s'est très bien passée. Nous ne nous sommes pas entendus sur tout, c'est évident, mais nous étions d'accord sur un point déterminant: le processus de négociation des traités dans la province n'a jamais résolu ce genre de questions à la satisfaction des Autochtones et des non-Autochtone. L'une des chefs a d'ailleurs dit quelque chose qui m'a marqué: elle a qualifié la négociation de traités et le règlement des revendications territoriales d'œuvres inachevées de la Confédération du Canada. Je suis d'accord avec elle.
    À l'adhésion de la Colombie‑Britannique à la Confédération, en 1871, le Canada a promis de la relier au reste du pays au moyen d'une liaison ferroviaire transcontinentale. Au fur et à mesure que la colonisation s'est étendue vers l'Ouest, en passant par l'Ontario et les Prairies, le gouvernement fédéral a négocié ce qu'on appelle aujourd'hui les traités numérotés, qui couvrent la plus grande partie de l'Ontario, toutes les provinces et même le Nord‑Est de la Colombie‑Britannique. Ces traités ont facilité l'installation des colons, ils ont défini une relation avec les communautés autochtones et ils ont établi un climat de confiance tout au cours de l'essor du pays, ce qui a favorisé le développement, y compris celui du réseau ferroviaire.
    Par contre, lorsque le Canada a atteint les Rocheuses, le processus s'est essentiellement interrompu. À part les traités Douglas, ceux qui couvrent le sud de l'île de Vancouver, aux environs de Victoria, et le Traité No 8, dans le Nord‑Est, que je viens de mentionner, la Colombie‑Britannique a majoritairement échappé au système des traités. Résultat: la province se retrouve dans une situation particulière au pays, car la majorité de son territoire n'a jamais fait l'objet d'un traité historique, une réalité qui influe depuis des décennies sur des litiges et des affaires juridiques qui prennent tous leur origine dans ma province, de l'arrêt Calder à, dernièrement, la décision Cowichan en passant par les arrêts Degamuukw et Tsilhqot'in. Il y a un vide.
    Aujourd'hui, la plupart des 204 Premières Nations identifiées en Colombie‑Britannique ont des revendications non résolues. Il existe également des revendications non résolues semblables dans d'autres régions du Canada, comme dans la vallée de l'Outaouais, les Maritimes et certaines régions du Québec, mais la Colombie‑Britannique se distingue par un réel manque de traités modernes. C'est pourquoi nous affirmons que les traités modernes sont si importants. Nous y sommes favorables.
    Des traités négociés sont préférables aux litiges. Des traités clairs sont préférables à l'incertitude. Des règlements définitifs sont préférables à des décennies de batailles judiciaires. En effet, bon nombre des concitoyens avec lesquels j'ai échangé cet été ont insisté sur ce point précis. La réponse à l'incertitude n'est pas davantage d'incertitude. La réponse réside dans des accords clairs: des traités qui définissent les droits, les responsabilités et les attentes.
    C'est ce qui m'amène au sujet du jour, le projet de loi C‑10. De nombreux Canadiens qui entendent parler de ce projet de loi pourraient raisonnablement supposer qu'il vise à accélérer la négociation des traités, à régler les revendications en suspens ou à contribuer à mener à bien le processus de conclusion de traités au Canada. Malheureusement, ce n'est pas ce que ferait le projet de loi. Le projet de loi C‑10 créerait essentiellement un nouveau poste de commissaire et une nouvelle institution chargés de superviser la mise en œuvre des traités existants. Ce travail est déjà accompli de manière très efficace par le Bureau du vérificateur général, mais le gouvernement libéral a tout simplement choisi de faire fi des rapports de cet organisme. En quoi la situation serait-elle différente avec le nouveau commissaire à la mise en œuvre des traités?
    Le problème n'est pas que le Canada manque de commissaires. Ce qui lui manque, ce sont des actions et des résultats. La réponse des libéraux à de nombreux problèmes consiste à créer un nouveau bureau, une nouvelle agence, un nouveau poste de commissaire ou un nouvel échelon bureaucratique. Les permis sont bloqués; ils créent donc le Bureau des grands projets. Le logement est inabordable; ils créent donc un bureau de plus, une structure administrative de plus consacrée au logement qui va chapeauter les commissions précédentes qui ne faisaient pas leur travail. Si la mise en œuvre des traités prend du retard, les libéraux proposent de créer une commission de plus.
    Ce que je veux dire, c'est que l'apparence de l'action n'est pas l'action elle-même. Nous avons déjà le Bureau du vérificateur général pour faire ce travail. La solution, c'est de passer à l'action. La réconciliation ne peut pas se mesurer au nombre de commissions mises en place. Elle doit se mesurer aux résultats. Le Canada a besoin d'un plan sérieux pour mener à bien le travail inachevé de réconciliation et de conclusion de traités. La réconciliation et la stabilité ne sont pas des objectifs contradictoires, mais des objectifs complémentaires. En effet, les meilleurs traités de l'histoire ont fait progresser ces deux aspects. Malheureusement, le projet de loi C‑10 n'aurait que très peu d'effet. Nous n'avons pas besoin de nouvelles commissions. Ce qu'il faut, c'est agir.
(1250)
    Monsieur le Président, il devient de plus en plus clair que le Parti conservateur a encore une fois choisi de s'opposer à un projet de loi important. Il ne reconnaît pas l'importance des traités modernes ni le rôle que pourrait jouer un commissaire.
    Plutôt que d'écouter ce que les Autochtones disent concernant la nécessité de se doter d'un commissaire, les conservateurs disent simplement non. Ils ne disent pas seulement non au gouvernement; ils refusent aussi de reconnaître que ce besoin est réel et que, au bout du compte, les traités modernes et la présence d'une personne chargée de rendre des comptes à ce sujet sont de bonnes choses.
    Pourquoi le Parti conservateur refuse-t-il d'appuyer les Autochtones et le gouvernement...
    Le député de Langley Township—Fraser Heights a la parole.
    Monsieur le Président, nous appuyons pleinement le processus des traités modernes. Nous reconnaissons leur importance fondamentale et croyons qu'ils constituent une meilleure avenue que des batailles judiciaires interminables, comme celles auxquelles nous assistons en Colombie‑Britannique. J'ajouterais que le gouvernement a très mal géré le dossier des litiges, tout comme il a mal géré la mise en œuvre des traités. Le Bureau du vérificateur général l'a signalé à de nombreuses reprises.
     Pourquoi les libéraux ne se retroussent-ils pas les manches et ne prennent-ils pas les moyens nécessaires pour régler la situation?
    Monsieur le Président, mon collègue a mentionné la décision Cowichan. Ma question est la suivante. Quelles pourraient être les conséquences de cette décision pour d'autres régions du Canada, notamment sur le plan économique? Rendra-t-elle le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens?
    Monsieur le Président, la Colombie‑Britannique est unique en ce sens que la majeure partie du territoire n'est pas couverte par des traités, contrairement à l'Ontario, par exemple. Cependant, il y a des régions, dont la circonscription de ma collègue, où des traités n'ont pas été négociés. C'est donc un problème pancanadien. L'incertitude créée par les litiges relatifs aux droits de propriété mine la confiance des Canadiens dans l'un des piliers de notre économie: le droit à la propriété privée. Il faut résoudre cette question.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question relative aux faiblesses du projet de loi. Bien évidemment, nous sommes ici pour débattre. Or, bien que le gouvernement dise que le projet de loi répondra en tous points aux demandes des différentes communautés autochtones, on sait qu'il y a des faiblesses qui pourraient faire que les demandes ou les volontés des Premières Nations et des Inuits ne seront pas prises en compte, malgré le fait qu'on a un commissaire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il y a effectivement beaucoup de lacunes dans le projet de loi C‑10. En fait, nous croyons que la création d'un poste de commissaire n'est pas nécessaire. Cela ne ferait qu'ajouter un autre niveau de bureaucratie. Nous avons déjà le Bureau du vérificateur général, qui a constaté des lacunes au gouvernement dans la mise en œuvre des traités modernes, mais, au lieu d'admettre qu'il a mal géré le dossier, le gouvernement libéral, fidèle à son habitude, vient d'annoncer la création d'une autre organisation censée enfin résoudre les problèmes. Je ne suis toujours pas convaincu qu'elle y parviendra.
    Ce qu'il faut, c'est que le gouvernement se retrousse les manches et fasse son travail dès maintenant.
(1255)
    Monsieur le Président, alors que le comité des comptes publics se penchait sur une question concernant certains services aux Autochtones, une personne du Parti libéral a déclaré que la ministre n'était pas responsable de son ministère. Aujourd'hui, le gouvernement souhaite confier davantage de responsabilités à un commissaire externe.
    Je me demande si le député peut nous parler du manque de responsabilité du gouvernement.
    Monsieur le Président, c'est effectivement ce que nous constatons de la part du gouvernement libéral depuis maintenant 11 ans. Il y a un manque de responsabilité, un manque de résultats concrets, toujours plus d'annonces, toujours plus de séances photo et toujours plus d'efforts de la part des libéraux pour convaincre les Canadiens qu'ils font leur travail, alors que ce n'est pas le cas. Nous avons simplement besoin qu'ils fassent le travail et qu'ils mènent à bien les négociations entourant les traités.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureuse d'être ici aujourd'hui. C'est ma première prise de parole de l'automne et, ce matin, je me rendais compte que c'est la 11e année que j'ai le privilège et l'honneur d'entrer dans la Chambre pour servir mes concitoyens de Côte‑Nord—Kawawachikamach—Nitassinan. Je me permets de les saluer. Je les ai bien sûr rencontrés cet été dans tous les coins de mon immense circonscription, mais je veux leur dire que j'ai encore la volonté, la passion et la force de les représenter. C'est ce que je ferai au cours de cette période de travaux parlementaires qui, ma foi, s'annonce fort passionnante et fort occupée, même si nous ne le sentons peut-être pas tout de suite. J'ose imaginer qu'il y aura certains rebondissements.
    La circonscription que je représente est immense et 15 % de sa population est autochtone. Bien entendu, en tant que porte-parole en matière d'affaires autochtones et du Nord, ce projet de loi m'interpelle. Cela me fait donc plaisir d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Au Bloc québécois, nous avions mentionné dès le départ que nous étions en faveur du projet de loi. À cette étape de la troisième lecture et à la suite de l'étude en comité, nous sommes encore en faveur de ce projet de loi qui, disons-le, résulte d'une demande des Premières Nations et des Inuits.
     Ce projet de loi émane vraiment d'une volonté de ces communautés de se doter d'un commissaire ou d'une structure qui sera leur chien de garde pour ce qui est des traités modernes. Cette demande est faite depuis plusieurs années, soit depuis plus de 20 ans. Ce dont nous discutons aujourd'hui est donc réclamé depuis des décennies. J'ouvre ici une parenthèse. On observe la même chose pour à peu près l'ensemble des projets de loi ou des sujets d'étude qu'on retrouve à la table du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord: c'est réclamé depuis des décennies. C'est très long avant qu'on aboutisse à un résultat. Là, nous sommes à la veille d'un résultat, nous sommes à l'étape de la troisième lecture. J'inviterai donc l'ensemble de mes collègues à voter en faveur de ce projet de loi qui, tout de même, est critiqué. Nous l'avons entendu lors des discours et nous sommes évidemment là pour cette raison aussi, c'est-à-dire critiquer dans le sens de faire une analyse afin de trouver les faiblesses du projet de loi.
    De façon générale, les Premières Nations et les Inuits demandaient la création d'un organisme de reddition de comptes du gouvernement fédéral en ce qui a trait à ses obligations, parce que certaines obligations étaient jugées, de façon objective, non remplies. Cela fait des décennies que ça dure, et cela cause du découragement et un gaspillage de ressources chez les Premières Nations, qu'on souhaiterait bien sûr éviter. J'y reviendrai. Le projet de loi qui créerait le poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes ferait en sorte que ces délais seraient moindres — du moins, nous l'espérons, et c'est la volonté du projet de loi. Il ferait en sorte qu'on gaspillerait moins de temps, de ces ressources et de cette énergie pour arriver au bout des processus qui devraient se faire, je ne dirais pas de façon rapide, mais de façon efficace.
    Je pense que nous savons tous que nous ne serions pas ici aujourd'hui si, justement, le gouvernement fédéral remplissait ses obligations. En effet, ce que demandent les Premières Nations et les Inuits, c'est vraiment leur dû. On leur dit qu'on va travailler sur des traités modernes, qu'on va signer des traités et qu'on va travailler pendant plusieurs années. Si le gouvernement avait cette volonté et qu'il travaillait de façon diligente, toujours en concertation avec les Premières Nations, des traités auraient certainement vu le jour plus rapidement et on n'aurait pas eu besoin d'aller, par exemple, en cour pour réussir à débloquer ou à dénouer certains nœuds. Je dirais que cette étape est un pas dans la bonne direction, celle de la responsabilité nécessaire, de la part du gouvernement, qu'exige la signature d'un traité et l'implantation de la mise en œuvre sans embûches des traités modernes.
(1300)
    Évidemment, au-delà même du projet de loi, le Bloc québécois est en faveur de l'autodétermination des nations. On sait que ce projet de loi est issu de la volonté de réconciliation, ce sur quoi nous sommes aussi d'accord. C'est un des mécanismes qui peuvent aider la situation. On parle encore de colonialisme et d'assimilation aujourd'hui. C'est donc un geste qui peut être posé par le gouvernement afin de sortir de cette dynamique. Ne serait-ce que sur ce principe, sans aller dans le détail du projet de loi lui-même, c'est une autre raison pour laquelle le Bloc québécois appuie le projet de loi, afin de sortir le gouvernement de son approche paternaliste, qui, évidemment, date du début de l'histoire du Canada, et même avant.
    En comité, nous avons entendu les témoignages de plusieurs Premières Nations concernant le projet de loi. Évidemment, elles sont toutes d'accord pour que ce projet de loi soit adopté, d'autant plus qu'il a aussi été corédigé. Les Premières Nations, les Inuits, ont été consultés pour la rédaction du projet de loi, afin que ça réponde à leur volonté et à leurs attentes. Plusieurs organisations nous ont indiqué que le fédéral se désengageait de la mise en œuvre des traités ou n'y procédait qu'en partie. C'est ce qui fait qu'on souhaite avoir un commissaire. Le gouvernement ne respecte donc pas sa propre parole envers les Premières Nations et les communautés inuites qui cherchent à se sortir justement de ce carcan colonial qui leur est imposé. Elles n'y parviennent pas, parce que le gouvernement lui-même, qui devrait pourtant les aider, leur met des bâtons dans les roues. Je paraphrase, mais c'est ce qu'on nous a dit en comité.
    Je viens de me rendre compte que j'en suis seulement à la troisième page sur dix et que je n'aurai peut-être pas suffisamment de temps. Je vais donc devoir abréger mon discours.
    Bref, ça nous donne l'impression que le fédéral signe des traités pour tenter de satisfaire les nations ou que, à tout le moins, il travaille à la rédaction de traités, mais c'est vraiment très lent. Comme je le disais tout à l'heure, et je le répète parce que c'est important, la question financière est revenue souvent en comité. Les communautés doivent payer des milliers de dollars pour poursuivre le gouvernement fédéral devant les tribunaux dans l'espoir d'obtenir gain de cause. Comme je le disais, cela demande beaucoup de ressources, tant financières qu'humaines, et ça suscite beaucoup d'espoir au sein des communautés.
    On l'oublie parfois, mais ces communautés ne comptent pas des millions d'habitants. Ce sont parfois de très petites communautés qui n'ont pas les mêmes moyens que le gouvernement fédéral, évidemment. C'est vraiment David contre Goliath. Ce sont des nains contre des géants. Il est très difficile pour les Premières Nations ou les communautés inuites de mener à bien ces poursuites qui exigent énormément d'elles. Ces communautés ont parfois une population assez modeste et, comme je le disais, elles n'ont pas tous les moyens. Je le répète: cela s'étend parfois sur des décennies. On peut penser aux conséquences que ces dépenses en frais juridiques peuvent avoir sur les communautés. Ce sont des choix financiers qu'elles doivent faire aussi.
    Les Premières Nations, les Inuits, nous ont aussi mentionné, lors de l'étude en comité, le fait que le commissariat n'ait pas de rôle coercitif en soi. C'est aussi l'une des critiques que le Bloc québécois formule à l'égard du projet de loi. Oui, le commissaire agit en chien de garde en ce qui concerne la mise en œuvre des traités. Il peut mettre en lumière les lacunes, les manques de compréhension des ministères, par exemple, ou certaines incapacités du gouvernement à agir dans l'intérêt des nations qui souhaitent être en mesure d'utiliser leurs ressources pour aider, mais ce n'est pas suffisant. On ne peut pas obliger le gouvernement à agir.
(1305)
    Le reproche qu'on fait, c'est que, d'un côté, on met en lumière ce qui ne fonctionne pas, mais que, de l'autre, il n'y a pas nécessairement de solution immédiate. En fait, ça va plus loin que la simple volonté du gouvernement, même si on s'entend pour dire que, sans volonté, on n'a pas de résultat du tout. Il reste du travail à faire sur la compréhension de la mise en œuvre des traités modernes, comme cela nous a été mentionné lors des travaux du comité. Outre le gouvernement lui-même, il y a les ministères qui doivent travailler. Comme on le devine, ce n'est pas seulement le ministère des Relations Couronne-Autochtones ou le ministère des Services aux Autochtones qui sont concernés par la mise en œuvre des traités. Ce sont plusieurs ministères qui doivent traiter le sujet de façon simultanée. Souvent, ça se fait en vase clos, ce qui fait que les interprétations sont différentes d'un ministère à l'autre. Comme les interprétations sont différentes, le travail ne se fait pas de la même façon. Évidemment, il faudrait qu'il y ait une harmonisation, mais ça ne peut pas se faire à la fin non plus. C'est aussi ce qui cause des retards.
    On parle de la volonté du gouvernement, mais il s'agit de trouver des solutions pour faire en sorte que les ministères puissent travailler de façon conjointe. Dans une certaine mesure, ils travaillent déjà d'une façon conjointe, mais la question de l'interprétation des traités eux-mêmes pose un énorme problème. Je ne veux pas parler pour les fonctionnaires, mais c'est des heures de travail supplémentaires pour eux. Il faut donc trouver des solutions pour qu'il puisse y avoir des dialogues et une harmonisation. Comme je l'ai dit, ça ferait justement en sorte qu'on puisse mettre en œuvre les traités de façon plus rapide et plus efficace. C'est ce fonctionnement en vase clos qui est reproché.
    Comme on le voit, il y a une volonté qui, dans une certaine mesure, est peut-être symbolique. Comme l'a mentionné plus tôt un de mes collègues, il y a des sujets ou des difficultés qui sont déjà sur la table. Par exemple, le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord est déjà au courant. On va faire la lumière sur les manquements dans un rapport. Cependant, il reste du travail à faire, que ce soit pour donner un rôle coercitif au commissaire lui-même ou pour travailler sur la question de l'harmonisation des interprétations dans les différents ministères, notamment.
    Pour conclure, je réitère humblement l'appui du Bloc québécois au projet de loi C‑10. Je suis la porte-parole du Bloc québécois en matière d'affaires autochtones et du Nord. Être porte-parole dans ce dossier, c'est un peu différent, parce que c'est être porte-parole d'une autre nation dans un gouvernement qui est un gouvernement colonialiste, bien entendu. Ça demeure un gouvernement colonial aux yeux des Premières Nations, des Autochtones. Être porte-parole demande donc une certaine humilité, un retrait ou une suspension de ses préjugés pour essayer de voir ce que l'autre souhaite. Il faut porter la parole de cet autre qui demande, dans ce cas-ci, qu'un commissaire puisse défendre ses intérêts et accélérer la mise en œuvre des traités.
    On souhaite donc la mise en place d'un tel commissariat. On ne veut pas avoir une structure supplémentaire avec plus de dépenses et plus de paperasse, comme l'ont dit certains collègues avec qui je ne suis pas en accord. Toutefois, il reste qu'on a besoin de savoir ce qui se passe. Les Premières Nations et les Inuits demandent à le savoir, demandent que nous mettions en lumière ce qui se passe.
    Si ça peut pousser le gouvernement à agir, comme je l'ai dit tout à l'heure, de façon plus diligente et plus efficace, c'est certain que nous sommes d'accord. C'est ce que demandent les Premières Nations et les Inuits.
    En conclusion, j'espère que tous les partis seront d'accord sur le projet de loi et que nous pourrons l'adopter. Ça fait plus d'une législature que nous en parlons. Nous voyons à quel point certains processus peuvent être longs. Il y a quand même du travail à faire pour mettre en place le commissariat lui-même, mais j'espère qu'il sera mis sur pied au cours des prochaines années, et pour que les traités modernes soient accélérés, dans le but d'atteindre un mieux-être dans les communautés des Premières Nations et Inuites, tout simplement.
(1310)
     Monsieur le Président, j'en profite pour souhaiter une bonne rentrée parlementaire à mes collègues.
    Le projet de loi pour la mise en œuvre des traités modernes a un soutien clair et des partenaires clés. Notre gouvernement souhaite manifestement une mise en œuvre efficace du projet de loi. Selon le discours de ma collègue, le Bloc québécois a la même volonté.
    Il semble par contre y avoir plus d'hésitation du côté de l'opposition officielle. J'aimerais donc demander à ma collègue si son parti, qui fait aussi partie de l'opposition, va continuer de mettre la pression sur l'opposition officielle afin qu'il n'y ait pas de retards procéduraux ou de tactiques visant à retarder davantage l'adoption de ce projet de loi. Je pense qu'il est temps de l'adopter. Il y a des attentes claires de la part des partenaires de traités. J'aimerais entendre son avis là-dessus.
    Monsieur le Président, ça fait sept ans que je n'ai pas été assise en face d'un gouvernement majoritaire. J'imagine qu'il devrait être assez facile pour le gouvernement d'adopter rapidement un projet de loi. Toutefois, il est important d'écouter les partis de l'opposition.
    Même si je ne suis pas nécessairement d'accord avec tout ce que dit mon collègue, il reste qu'il y a des améliorations à apporter au projet de loi. J'aimerais également rappeler que, malgré le projet de loi, il faut que le gouvernement ait la volonté de faire avancer les traités modernes. Ce n'est pas juste le commissaire qui va le faire. Si le gouvernement en avait la volonté, on n'aurait même pas besoin de voter sur ce projet de loi.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son discours. Ça fait déjà 11 ans que nous avons le plaisir de siéger ensemble. Je suis aussi très fier d'avoir un nom autochtone dans le nom de ma circonscription, Louis‑Saint‑Laurent—Akiawenhrahk.
    J'ai été très attentif aux propos de ma collègue, qui est toujours bien renseignée et toujours proche de ses concitoyens, qu'elle représente à la Chambre. Elle a mentionné qu'elle est d'accord sur le principe de l'autodétermination des Premières Nations. J'aimerais l'entendre expliquer davantage son point de vue là-dessus. Jusqu'où est-ce que ça pourrait aller? Est-ce que ça voudrait dire qu'une Première Nation pourrait devenir un pays autonome?
    Monsieur le Président, ça ne concerne pas le projet de loi, mais oui, il y a des traités modernes. En tant que députée du Bloc québécois, je laisserai le gouvernement du Québec décider de sa position là-dessus. Ce en quoi je crois, c'est que tout développement, même le développement d'un pays, comme le pays du Québec, ne peut pas se faire sans les Premières Nations. Mon collègue sait très bien que je suis souverainiste. Les Premières Nations ont une immense place à prendre. Je crois d'ailleurs que l'Association des Premières Nations Québec‑Labrador le demande aussi. Il faut que les Premières Nations fassent partie de toutes les discussions. Pour moi, c'est quelque chose d'éminemment important. On a la possibilité de réécrire l'Histoire d'une façon juste, équitable et qui prend en compte la culture et la langue.
     Mon collègue sait que la nation wendate est en train de faire revivre cette langue qui est la sienne. Quand on fait revivre une langue, ça touche également la culture. Bien entendu, je pense que c'est quelque chose de porteur. Pour moi, la souveraineté et l'autodétermination des peuples sont importantes pour les Québécois et pour les Premières Nations, mais il y a une façon de travailler ensemble et, pourquoi pas, de faire un pays ensemble.
(1315)
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. J'ai moi aussi l'occasion depuis 11 ans de siéger avec elle, et c'est un honneur.
    C'est un projet de loi qui fait un peu consensus, je pense. Par contre, sauf erreur, c'est au moins la deuxième, voire la troisième mouture d'un tel projet de loi. Je n'arrive donc pas à comprendre, puisque c'est un projet de loi du gouvernement, comment il se fait qu'on n'ait pas réussi à le produire, à le finaliser et à l'adopter lors des dernières législatures.
     Je comprends qu'il est mort au Feuilleton, mais pourquoi est-il mort au Feuilleton? Il y a eu une législature de 2019 à 2021, puis une autre de 2021 à 2025. Il me semble que ce projet de loi aurait donc pu être adopté avant, surtout s'il fait consensus. Je me demande si le gouvernement est vraiment sérieux ou s'il ne veut que dire aux Autochtones qu'il a déposé un projet de loi. J'aimerais entendre ma collègue à ce sujet.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue et je le félicite pour ses 11 années, pendant lesquelles il a représenté les citoyens de Rivière-du-Nord, avec rigueur et passion lui aussi.
    Bien entendu, je me pose la même question que lui sur un projet de loi qui revient à plusieurs reprises sous une nouvelle mouture. C'est toujours le gouvernement qui l'écrit, et il y a un consensus relatif, puisque je pense que le projet de loi va être adopté. Par contre, on se demande pourquoi il n'a pas été adopté plus rapidement. Ça représente toujours des retards pour les Premières Nations et les Inuits. Dans ce cas-ci, le projet de loi C‑10 ccasionne des délais supplémentaires et le gouvernement en est conscient. Je ne ferai pas de procès d'intention, mais j'espère que cette fois-ci sera la bonne. En fait, c'est au gouvernement de prioriser l'étude du projet de loi, le débat et le vote. S'il le souhaite, il est capable de faire que le projet de loi ne mourra pas au Feuilleton à la fin de la présente législature.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie la députée du Bloc de son travail dans ce dossier et au comité des affaires autochtones et du Nord. Ce fut un plaisir de travailler avec elle sur ce projet de loi.
    Comme elle l'aura entendu dans le cadre des travaux du comité, on ne s'attend pas à ce que le projet de loi ait pour effet de réduire le nombre d'affaires dont les tribunaux sont actuellement saisis et auxquelles le gouvernement est partie. Il s'agit essentiellement d'un mécanisme visant à couvrir de honte les ministères qui ne tiennent pas parole. De ce côté-ci de la Chambre, nous convenons qu'au fil des ans, les gouvernements de toutes les allégeances n'ont pas tenu parole envers les peuples autochtones. Or, nous ne voyons pas dans le projet de loi un mécanisme de reddition de comptes quelconque lorsque de tels échecs se produisent. La vérificatrice générale a présenté d'innombrables rapports sur les échecs du ministère, mais rien ne semble changer.
    La députée d'en face aimerait-elle que le projet de loi ait du mordant afin qu'il puisse obliger les ministères à rendre des comptes?

[Français]

    Monsieur le Président, bien que je ne sois pas toujours d'accord avec mes collègues de l'opposition officielle, il reste que c'est ce que j'ai mentionné dans mon discours. En fait, je disais que le fait que ce ne soit pas coercitif peut faire que, finalement, on a une structure supplémentaire, mais qu'on ne sait pas exactement ce que ça peut ajouter, sinon de mettre en lumière les manquements du gouvernement.
    Nous espérons que nous n'aurons pas besoin de le faire et que le gouvernement remplira ses obligations relativement à la mise en œuvre des traités modernes, tout simplement. Cependant, nous faisons en effet un pas supplémentaire, mais il n'est pas suffisant s'il n'y a pas de volonté de la part du gouvernement. Évidemment, nous pouvons, comme députés, continuer à travailler aux comités ou à la Chambre pour que la mise en œuvre de ces traités soit effective.
    Monsieur le Président, j'ai envie de poser à ma collègue une question un peu dans la même veine que celle que mon collègue de Rivière-du-Nord vient de poser. Il demandait comment il se faisait que nous soyons rendus à une énième mouture de ce projet de loi. J'ai le goût d'ajouter: comment cela se fait-il que ce projet de loi soit le plus vieux que nous avons présentement à l'étude à la Chambre? Il s'agit du projet de loi C‑10, mais nous avons dépassé le projet de loi C‑30 présentement.
    Ce n'est pas parce qu'il semble y avoir de l'obstruction, et c'est relativement consensuel. Ma collègue perçoit-elle que cette priorité du gouvernement sur le projet de loi C‑10 lance un mauvais message? Je parle du fait qu'il ait tardé autant que ça à aboutir alors que, depuis le début de cette législature, 24 projets de loi ont fini par être envoyés au Sénat, alors que celui-ci est encore devant la Chambre.
(1320)
    Monsieur le Président, je suis heureuse que ma collègue de Saint‑Jean me pose la question. Je vais pouvoir ajouter un élément que je n'avais pas pu mentionner auparavant.
    Pour moi, en effet, il y a un questionnement qui est présent parce qu'en plus, le gouvernement est actuellement majoritaire. Il peut donc prioriser des choses et peut justement faire en sorte d'adopter très rapidement des projets de loi. Encore une fois, je ne veux pas faire de procès d'intention, mais je note que l'intérêt envers les Premières Nations semble être pour la forme. Nous parlons de ce projet de loi, mais il y a un autre projet de loi, sur l'eau, qui a été déposé au mois de juin vers la fin des travaux parlementaires. C'est un projet de loi qu'on attend depuis plusieurs législatures. Là encore, c'est le même gouvernement qui rédige et redépose plusieurs fois un projet de loi, qui, finalement, ne réussit jamais à être débattu, à se rendre à la fin du processus et à être transféré au Sénat.
    Pour moi, on montre qu'on a de bonnes intentions, mais, encore une fois, les actions ne suivent pas les intentions. Il faut que le gouvernement se mette en marche, mais, pour moi, ça reste peut-être superficiel.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est un plaisir d'être de retour aux côtés de nos collègues de toutes allégeances. Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Winnipeg‑Centre.
    Nous sommes tous gouvernés par un traité. C'est une formule que nous employons parfois dans notre circonscription respective. C'est une formule que nous employons parfois à la Chambre des communes. C'est une formule qu'on emploie en classe et, espérons-le, dans les salles de réunions, un peu partout au pays. Cependant, qu'est-ce que nous entendons par là? Comment donnons-nous corps à ces mots? Peu importe quand nos ancêtres ou nous-mêmes sommes arrivés ici, nous vivons tous dans le contexte de relations qui ont été façonnées par des traités. À l'exception des premiers peuples, nous sommes tous issus de l'immigration. Les traités sont des documents vivants. Ils reconnaissent que les peuples autochtones sont depuis toujours des nations autonomes avec qui le Canada doit entretenir une relation pérenne. Aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi C‑10 vise à consolider leurs fondements.
    Bien avant la Confédération, les nations autochtones concluaient des traités et elles entretenaient des relations diplomatiques avec les puissances européennes, puis avec la Couronne. Aux yeux de toutes les parties en cause, y compris les peuples autochtones, ces ententes les engageaient à partager le territoire, à coexister pacifiquement et à entretenir des relations durables de nation à nation, une expression qui est d'ailleurs souvent utilisée dans les déclarations de reconnaissance territoriale et qui renvoie explicitement à ces traités. Il est question de ces traités et des engagements qui y figurent.
    Les relations découlant des traités ne sont pas faites pour être temporaires; elles sont faites pour durer. Ce sont des engagements qui ont été signés, des serments qui ont été faits. Pourtant, comme nous le savons, la suite des choses a souvent été marquée par des promesses brisées, des décisions unilatérales, l'exclusion des organes de gouvernance ainsi que des politiques de déplacement et d'assimilation.
    De nombreux engagements pris dans le cadre des traités ont été repoussés, voire oubliés. Certaines responsabilités ont été interprétées dans un esprit incroyablement étroit de la part des gouvernements. Depuis des générations, les membres des peuples autochtones, des nations qui ont suivies et d'autres groupes militent, planifient, contestent, plaident et négocient dans l'unique but de faire respecter les traités existants qui, oui, ont été conclus et signés il y a des décennies ou des siècles, mais aussi pour les générations à venir.
    La bonne nouvelle, c'est que l’on continue encore aujourd'hui de signer de nouveaux traités. Oui, nous nous améliorons un peu — espérons-le — pour ce qui est de reconnaître ces traités ou de régler les litiges quand les traités ne sont pas respectés. À notre époque, en cette ère moderne, les traités modernes, parfois appelés ententes sur les revendications territoriales globales, tiennent compte des réalités contemporaines tout en s'appuyant sur les droits autochtones de longue date et les relations avec le territoire, y compris les droits qui sont enchâssés dans la Charte et dans diverses mesures législatives.
    Depuis les années 1970, on a conclu des dizaines de ces ententes au pays, en particulier dans le Nord du Canada et en Colombie‑Britannique, sur des questions telles que l'autonomie gouvernementale, la gestion des terres, le partage des ressources, la gestion responsable de l'environnement et le développement économique. Toutefois, comme par le passé, le véritable défi réside dans leur mise en œuvre. Les partenaires autochtones concernés par ces traités font constamment remarquer que la signature d'un accord n'est que la première étape. Un accord sur papier n'a guère de valeur si les gouvernements ne le respectent pas de manière soutenue et transparente. C'est là qu'intervient le projet de loi C‑10. Le projet de loi C‑10 prévoit la création d'un commissaire indépendant chargé de la mise en œuvre des traités modernes, ainsi que d'un bureau destiné à soutenir ce travail. Le commissaire examinerait et vérifierait la manière dont les institutions fédérales s'acquittent des obligations du Canada aux termes des traités modernes, et rendrait compte publiquement de ses conclusions.
     J'entends les députés d'en face parler de bureaucratie et de procédures, mais il s'agit en réalité de reddition de comptes. Je pense que nos prédécesseurs auraient souhaité une plus grande reddition de comptes pour les traités qui ont été signés. Ne pourrait‑on pas penser que ces traités, signés il y a plusieurs décennies, voire plusieurs siècles, auraient été moins souvent bafoués et davantage respectés si un commissariat ou une institution un peu plus indépendante du gouvernement, mais responsable devant le Parlement, avait existé pour veiller au respect des traités signés? Des traités qui, certes, datent de plusieurs décennies ou de plusieurs siècles, mais qui représentent des engagements concrets et durables pris par toutes les parties signataires, non seulement pour elles-mêmes ou pour les personnes qu'elles représentaient, mais aussi pour les générations futures auxquelles ils s'appliquaient. Voilà ce que sont les traités. Ce sont des engagements contraignants qui s'appliquent au fil des générations et des peuples.
    Je crois que ce projet de loi — et ma collègue, la ministre des Relations Couronne-Autochtones, a souligné certains de ses avantages, y compris à notre époque — représentera un élément très important pour la reddition de comptes et le cadre dont nous avons besoin pour poursuivre le cheminement vers la réconciliation et pour continuer à honorer non seulement l'esprit, mais aussi la portée de ce que signifie pour nous tous d'être des peuples visés par des traités.
    Ce projet de loi me donne également l'occasion de parler brièvement de la pertinence de ce dossier pour la circonscription de Taiaiako'n—Parkdale—High Park. Les députés les plus anciens savent que cette circonscription s'appelait auparavant Parkdale—High Park et que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales a décidé d'y ajouter le nom de Taiaiako'n.
(1325)
    Qu'est-ce que Taiaiako'n, et où se trouve-t-il? Il s'agit d'un village situé près de l'actuel Baby Point, à l'extrémité nord-ouest de ma circonscription, dans un magnifique coin de l'Ouest de Toronto, au bord de la rivière Humber. Depuis des millénaires, cet endroit est un lieu de commerce, de pêche et de loisirs. Il faisait partie de ce qu'on appelait le Portage de Toronto, une importante route commerciale qui reliait le lac Ontario au secteur supérieur des Grands Lacs.
    Taiaiako'n est colonisé ou habité d'une manière ou d'une autre depuis au moins 6 000 ans avant notre ère. Cette magnifique région de l'Ouest de Toronto a connu des millénaires de peuplement humain ininterrompu. Il s'agit d'un ancien village iroquois, mais les archives historiques témoignent de la présence de nombreux peuples différents au fil des ans. En effet, elles attestent de la présence des Sénécas, des Haudenosaunee, un peuple iroquois, des Wendats, des Mississaugas, des Anishinabe et, beaucoup plus récemment, des Canadiens français. Il s'agit d'un espace commercial important, un lieu d'échanges et de dialogue.
     Comme je l'ai appris au fil de mes conversations avec des membres de la communauté, des historiens et des gardiens du savoir autochtone, l'histoire de Taiaiako'n n'est ni simple ni unique. En français, le mot Taiaiako'n possède plusieurs orthographes. Il peut également se prononcer de différentes façons. Certaines personnes le prononcent Taiaiako'n. Dans notre circonscription, nous avons choisi de le prononcer ainsi, mais il existe plusieurs façons de désigner cette communauté, ce magnifique coin de l'Ouest de Toronto qui fait désormais partie du quartier de Baby Point. Les vestiges archéologiques continuent de témoigner d'une présence très importante de peuples autochtones et de la diversité des établissements autochtones tout au long du sentier et de la rivière. On y trouve notamment ce que nous pensons être des tertres funéraires à High Park.
    Tous ces éléments constituent l'histoire de la présence autochtone dans l'Ouest de Toronto. Ils représentent l'histoire de Taiaiako'n. Ils racontent également l'histoire de la réconciliation. Comme je l'ai mentionné, il existe plusieurs façons différentes de prononcer le nom de notre circonscription. Les récits divergent quant à savoir qui était présent à diverses époques. De nombreuses recherches approfondies ont été menées, notamment par la ville de Toronto et par la Taiaiako'n Historical Preservation Society.
    Pour illustrer les liens qui unissent ces idées et ces pratiques au sein de notre circonscription, je tiens à signaler à nos concitoyens et aux habitants de l'Ouest de Toronto qu'ils auront l'occasion de se réunir dans notre circonscription le mercredi 30 septembre dans le cadre de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Au jardin de la paix de Dundas-Roncesvalles, à partir de 15 h 30, aura lieu la sixième marche annuelle soulignant la très importante Journée du chandail orange, et nous marcherons vers le sud à partir de là. L'activité commencera à 15 h 30, heure de l'Est, et la marche proprement dite, vers 16 h 15.
    Trop souvent, nous recherchons un récit unique, alors que les systèmes de savoirs autochtones nous enseignent fréquemment la valeur du pluralisme des perspectives, des voix et des façons de voir un lieu donné. Les activités organisées dans le cadre de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, ainsi que celles qui sont liées au Mois de l'histoire autochtone, continuent de nous enrichir, notamment les diverses activités qui se déroulent à Toronto, en particulier à Taiaiako'n—Parkdale—High Park, ainsi que le travail de groupes tels que la Taiaiako'n Historical Preservation Society, d'organismes tels que le High Park Nature Centre, et de personnes telles qu'Abby Bushby, les membres de l'association Friends of the Dundas Roncesvalles Peace Garden, ainsi que le jeune aîné spirituel Philip Cote, qui enrichit considérablement ma compréhension de ces enjeux.
    Ce projet de loi établirait le fondement juridique des valeurs auxquelles nous adhérons tous, un fondement juridique supplémentaire découlant de la Charte, de la Constitution et de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, que la Chambre a adoptée et qui a inspiré les appels à l'action et les recommandations issus des rapports marquants sur les femmes autochtones disparues et assassinées ainsi sur le drame des pensionnats autochtones. Ces rapports ont pu être produits parce que les Autochtones et leurs alliés se sont battus sans relâche afin que des commissions soient mises sur pied.
    Ce projet de loi crée une partie du fondement juridique qui nous permettra de vivre nos valeurs et de répondre favorablement aux revendications qui résultent de ces histoires et de ce que nous avons lu dans ces rapports. Nous pourrons donner suite à nos engagements, qu'ils aient été pris en 1982, en 2006-2007, il y a des décennies ou des siècles ou encore qu'ils soient pris dans les traités à venir. Il renforce les relations de nation à nation qui sont essentielles à l'avenir du Canada.
    C'est pourquoi je suis heureux d'appuyer le projet de loi C‑10 à l'étape de la troisième lecture. J'encourage tous les députés à faire de même.
(1330)
    Monsieur le Président, les conservateurs, de ce côté-ci de la Chambre, sont d'accord pour dire, en fait de diagnostic, que les gouvernements de toutes les allégeances ont laissé tomber les peuples autochtones pendant beaucoup trop d'années. Dans son discours, le député a énuméré un certain nombre de domaines sur lesquels le gouvernement travaille. Cependant, au sujet de tous ces domaines, la vérificatrice générale a publié de nombreux rapports faisant état des échecs répétés de divers ministères en ce qui concerne les peuples autochtones.
    Lors des travaux du comité, on a estimé que ce projet de loi n'avait pas le mordant nécessaire pour mettre fin réellement aux échecs qui se perpétuent, alors quels mécanismes le gouvernement propose-t-il afin d'assurer la reddition de comptes?
     Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Nous mettons ces structures en place pour promouvoir la responsabilité. Les mandataires du Parlement forment une structure très importante à cet égard.
    L'existence du ministère des Services aux Autochtones a permis de répondre à certains des problèmes recensés, en particulier ceux liés à l'eau potable, un dossier sur lequel j'ai moi-même travaillé quand j'étais au cabinet de la première ministre de l'Ontario, Kathleen Wynne, sachant que la réponse n'était pas assez rapide et qu'il fallait exercer une certaine pression, certes de l'intérieur, mais aussi de l'extérieur, pour obtenir des résultats. C'est cette combinaison d'institutions, assortie des engagements que nous prenons au Parlement lorsque nous décidons d'adopter un projet de loi comme celui-ci, qui fait partie de la solution.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses observations. Je tiens à souligner que la nomination de ce commissaire indépendant permettrait véritablement de renforcer les obligations redditionnelles et la transparence, ce à quoi les Canadiens s'attendent en ce moment.
    En témoigne la volonté du gouvernement de bâtir une économie plus forte et plus saine, ainsi que l'importance que nous accordons à des questions telles que les traités modernes. Ce sont là des procédés qui permettent de montrer clairement qu'en collaborant, nous pouvons avoir une incidence positive sur le cours des choses et bâtir un Canada fort. L'examen du projet de loi C‑10 nous permet de constater que la création d'un poste de commissaire pourrait jouer un rôle important au sein du cadre législatif afin de garantir une transparence et une responsabilisation accrues. Le député est‑il d'accord avec cela?
    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord.
    Comme mon collègue le sait fort bien, nous ne prenons pas ces engagements pour ensuite les oublier. Nous continuons à prendre des engagements tout en travaillant à respecter les précédents, comme ceux qui concernent les mécanismes mentionnés par mon collègue, de même que ceux pris à la Chambre et ceux que nous réaffirmons en rappelant l'importance des traités.
    Je pense notamment aux Traités Williams et au « bol à une seule cuillère », dans ma circonscription. Certaines ententes historiques en particulier continuent de nous imposer des responsabilités, même des siècles après leur conclusion. Comme l'a indiqué mon collègue, les nouveaux traités créent de véritables obligations et procurent des avantages réels. Il est donc essentiel qu'une voix indépendante puisse suivre leur mise en œuvre et en faire rapport au Parlement.
    Monsieur le Président, je tiens à faire savoir au député d'en face que le NPD appuie sans réserve la nomination d'un commissaire indépendant à la mise en œuvre des traités, mais ce qui me pose problème, c'est que le gouvernement n'a cessé de démontrer qu'en réalité, il ne respecte pas les traités. Il y a, par exemple, le protocole d'entente signé avec l'Alberta en l'absence des partenaires aux traités, soit les Traités nos 6, 7 et 8, et le projet de loi C‑5, qui porte en fait atteinte aux titulaires de droits issus des traités modernes, notamment le Grand conseil des Cris. Ce projet de loi a d'ailleurs reçu l'appui de la députée représentant ce territoire.
    Si nous avions un commissaire indépendant à la mise en œuvre des traités, le gouvernement l'écouterait‑il réellement et cesserait‑il de violer les droits issus des traités?
(1335)
    Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour ma collègue d'en face, mais en ce qui concerne le projet de loi C‑5, nous devrons nous contenter d'être en désaccord. Certaines parties du libellé du projet de loi C‑5, qui est maintenant devenu loi, sont explicites quant à la reconnaissance des droits autochtones et des droits issus des traités. Le fait que nous ayons intégré cela dans l'un des tout premiers textes législatifs témoigne de l'engagement de ce côté‑ci de la Chambre à cet égard.
    Bien entendu, nous devrons tous nous engager sans réserve à tenir compte des travaux du commissaire dès la création de ce bureau.
    Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui alors que nous entamons une nouvelle session parlementaire.
     Je tiens tout d'abord à dire que le NPD soutient sans réserve le projet de loi C‑10. C'est une mesure que les partenaires autochtones et les signataires de traités modernes réclament depuis longtemps: un mécanisme indépendant de surveillance et de responsabilisation du gouvernement fédéral quant à la mise en œuvre des traités modernes.
     Il s'agit également d'une obligation énoncée dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui appelle à la prise d'engagements afin d'améliorer la mise en œuvre des traités modernes. Cette déclaration est reconnue par le Canada, c'est-à-dire qu'elle fait partie du droit canadien, depuis l'adoption du projet de loi C‑15, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2021. Toutefois, comme nous le savons, c'est une chose de changer les lois, mais c'en est une autre de changer les comportements coloniaux.
    Avec le présent gouvernement libéral, les violations des droits des peuples autochtones, la dilution de ces droits ou les attaques à leur égard ont atteint des sommets jamais vus depuis l'ère Harper. Il n'est pas surprenant que le premier ministre ait pris la pose aux côtés de l'ancien premier ministre Harper à son sommet des PDG tenu à Toronto la semaine dernière.
    Ce projet de loi créerait beaucoup de choses importantes. Il créerait un poste de commissaire indépendant chargé de la mise en œuvre des traités modernes et aiderait son commissariat à examiner et à vérifier la mise en œuvre des traités modernes et des accords connexes par les institutions fédérales, au moyen de rapports déposés au Parlement. Il exigerait la communication d'ébauches de conclusions et de nombreuses autres mesures de reddition de comptes. Nous savons — et, en fait, toute la Chambre l'a déjà reconnu — qu'il est important de parvenir à une réconciliation en respectant nos traités, qui sont fondés sur les droits et les titres ancestraux qui font partie de notre Constitution. Le gouvernement a indiqué qu'il est déterminé à parvenir à la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
    Ce sont de nobles promesses, mais malheureusement, alors même qu'un député libéral et le vice-président de la Chambre discutent pendant mon temps de parole et m'interrompent, il a été démontré que cette question n'est absolument pas importante pour le gouvernement libéral.
    Nous savons que les traités modernes font partie de notre cadre constitutionnel et qu'ils visaient à établir un cadre mutuellement convenu et durable pour la réconciliation et les relations continues entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones. Les relations solides fondées sur les traités fonctionnent lorsqu'elles sont respectées et lorsque les gens travaillent de nation à nation. Comme l'a dit le très honorable Justin Trudeau alors qu'il était premier ministre, aucune relation n'est plus importante que celle que nous entretenons avec les peuples autochtones. Lorsque nous respectons les relations fondées sur les traités et lorsque les partenaires signataires de traités se respectent, nous pouvons prospérer, non seulement en tant que nations indépendantes, mais aussi en tant que pays que nous appelons maintenant le Canada.
    Cela a été confirmé et fait partie des articles de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui dit ceci:
     Les peuples autochtones ont droit à ce que les traités, accords et autres arrangements constructifs conclus avec des États ou leurs successeurs soient reconnus et effectivement appliqués, et à ce que les États honorent et respectent lesdits traités, accords et autres arrangements constructifs.
    La Déclaration des Nations unies précise également qu'elle vise à fournir un cadre pour sa mise en œuvre par le gouvernement du Canada afin de confirmer que la Déclaration constitue un instrument international universel en matière de droits de la personne qui trouve application en droit canadien, ce que nous avons confirmé en adoptant le projet de loi C‑15.
(1340)
    Nous savons quelles sont les normes minimales en matière de droits de la personne établie dans la déclaration. Ce sont les « normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones dans le monde », et elles doivent être mises en œuvre au Canada. Comme je l'ai dit, les gestes sont plus éloquents que les paroles. Malheureusement, le gouvernement libéral a montré, non pas par ses paroles, mais par ses actions, qu'il ne tient pas à la réconciliation. Dans l'année et demie qui s'est écoulée depuis l'élection du soi-disant nouveau gouvernement libéral, le premier ministre a commis de nombreuses gaffes en ce qui concerne le respect des droits issus des traités au Canada.
    En novembre 2025, le gouvernement fédéral et l'Alberta ont signé un protocole d'entente sur le développement énergétique qui appuie la construction d'un nouveau pipeline pour le transport du bitume entre l'Alberta et la côte de la Colombie‑Britannique. Les nations autochtones touchées, comme celles visées par les Traités nos 6, 7 et 8, et d'autres nations, n'ont pas été consultées dans les décisions concernant leurs terres, leurs territoires et leurs ressources. Voici ce qu'a déclaré la Confédération des Premières Nations du Traité no 6: « Nous sommes déçus que la Confédération [...] n'ait pas été invitée à la table des décisions avant ou pendant la signature du protocole d'entente, compte tenu de l'importance que les deux gouvernements ont accordée à l'inclusion des Premières Nations. » Cet exemple montre bien que les gestes sont plus éloquents que les paroles. Le communiqué se poursuit ainsi:
    Nous exigeons de participer à toute discussion au cours de laquelle se prennent des décisions qui ont une incidence sur notre peuple. Les nations signataires du Traité no 6 sont les seuls détenteurs de droits sur ce territoire. Sans ce traité, l'Alberta n'existerait pas. Il est donc inacceptable que nous devions faire cette demande, car aucune mesure qui nous concerne ne peut être prise sans nous consulter.
     Les gestes sont plus éloquents que les paroles. Ce n'est rien de moins qu'un affront que le gouvernement libéral inflige aux partenaires aux traités. Cela démontre clairement son mépris absolu des traités, qui s'était déjà manifesté en juin 2026, lorsque le gouvernement avait été contraint, à la suite d'un règlement de recours collectif, de présenter un projet de loi sur la qualité de l'eau. Toutefois, selon la cheffe du grand conseil de la nation Anishnabek, Linda Debassige, « le projet de loi C‑37 a été présenté sans la participation significative ou étendue des Premières Nations. On a répondu à nos lettres dénonçant cette situation par un silence complet. » C'est un autre affront aux partenaires aux traités.
    Les chefs de l'Assemblée des Premières Nations se sont opposés à l'unanimité au plan du premier ministre pour les projets d'intérêt national, et la cheffe nationale de l'Assemblée des Premières Nations, Cindy Woodhouse Nepinak, a dénoncé le plan du gouvernement en déclarant: « Le gouvernement fédéral peut essayer d'établir tous les échéanciers qu'il veut pour l'approbation des projets, mais il ne peut pas fixer d'échéance pour les droits des Premières Nations. »
    Je tiens à être claire. Le NPD est tout à fait favorable à la création d'un poste de commissaire indépendant à la mise en œuvre des traités chargé de surveiller les mesures du gouvernement, mais l'approche du gouvernement nous a montré qu'il ne respecte pas les traités, qu'il ne respecte pas la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qu'il ne respecte pas la primauté du droit et qu'il ne respecte pas la Constitution et les droits prévus à l'article 35. Lorsque ce poste de commissaire sera créé, le gouvernement va-t-il enfin écouter, s'engager sur la voie d'une véritable réconciliation et respecter nos traités?
(1345)
    Monsieur le Président, je dois dire que je suis en désaccord avec bon nombre des idées que la députée vient d'exprimer. Je suis heureux et reconnaissant que le NPD soutienne ce projet de loi. C'est un geste très significatif et très positif. Cependant, j'aimerais rappeler à ma collègue que, au Manitoba, il y a OneNorth et l'Arctic Gateway Group et que 41 collectivités autochtones du Nord se sont réunies pour cela. En ce qui concerne l'agrandissement du port de Churchill, ce que notre gouvernement et le premier ministre Wab Kinew n'ont cessé de souligner, c'est que ce projet est porté par les peuples autochtones et qu'il ne sera pas possible sans le leadership autochtone et sans les peuples autochtones du Nord du Manitoba. La députée appuie-t-elle ce que le gouvernement fait à cet égard?
    Monsieur le Président, il s'agit ici de consentement préalable donné librement et en connaissance de cause, et le gouvernement doit cesser d'annoncer a posteriori des projets d'intérêt national impliquant les peuples autochtones. En effet, la cheffe du grand conseil de la nation anishinabek, Linda Debassige, a dénoncé le gouvernement pour son « manquement persistant à respecter les droits inhérents de notre nation et les traités ». Elle a déclaré: « Les terres et les ressources ciblées pour le développement et les investissements se trouvent sur les territoires visés par les traités des Premières Nations des Anishinabes de la région des Grands Lacs. » Elle a ajouté: « Les Premières Nations continueront d'exiger la justice, le respect et l'observation par la Couronne de ses obligations constitutionnelles et conventionnelles découlant des relations initiales. »
    Telle fut sa réaction face au plus récent et plus navrant gâchis: le mépris démontré à l'égard du traité lors du sommet des PDG qui s'est tenu à Toronto.
    Monsieur le Président, ma collègue de Winnipeg‑Centre a prononcé un discours enflammé qui contenait de nombreux arguments pertinents. Nous ne sommes pas forcément d'accord sur tous les points, mais je salue sincèrement tout ce qu'elle a dit aujourd'hui.
    Selon moi, l'un des problèmes de ce projet de loi est le manque de responsabilisation du gouvernement. Le gouvernement a fait fi de tous les rapports de la vérificatrice générale. Il a déclaré plus tôt que la responsabilité de la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre des traités modernes n'incombait pas à la ministre, mais à ce commissaire.
    Je me demande ce que pense ma collègue du fait que le gouvernement retire à la ministre ses responsabilités et les transfère au commissaire, au lieu de les assumer lui‑même.
    Monsieur le Président, le gouvernement a clairement démontré que les seuls partenaires qui lui tiennent à cœur sont les grandes entreprises, au détriment de la population, de l'environnement, des droits des peuples autochtones, ainsi que de la santé et de la sécurité des collectivités. Pour ce qui est de la responsabilisation, le gouvernement a démontré qu'il ne rendait pas de comptes. Au cours des dix-huit derniers mois, il n'a cessé de violer les normes minimales énoncées dans les articles de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
    Je vais prendre le gouvernement au mot. S'il veut nommer un commissaire, il vaudrait mieux qu'il l'écoute.
    Monsieur le Président, j'appuie moi aussi le projet de loi C‑10, mais il est exaspérant d'entendre le gouvernement affirmer qu'il respecte les droits des Autochtones, alors qu'il oblige la nation des Tsleil‑Waututh à avoir recours aux tribunaux pour tenter d'empêcher le dragage de la baie Burrard, après des années d'efforts et de faux engagements de la part du gouvernement à appliquer les principes de l'intendance et à s'appuyer sur la science pour protéger cette partie du territoire traditionnel des Tsleil‑Waututh. Les Semiahmoo et le chef Harley Chappell craignent notamment que ce nouveau port en eau profonde géant, qui servira de terminal aux pipelines, détruise Roberts Bank.
    Que valent les paroles quand les actes les contredisent à ce point?
(1350)
    Monsieur le Président, en tant que titulaire de droits découlant du Traité no 4, je peux affirmer que la seule chose à laquelle le gouvernement tient vraiment, ce sont les beaux discours. Ses actes disent autre chose. Il est temps que les libéraux arrêtent d'utiliser les Autochtones comme des figurants et qu'ils arrêtent de leur cracher au visage en tournant sans cesse le dos à leurs obligations découlant des traités. Respecter les traités, c'est protéger notre environnement, construire le pays et éviter que les projets ne finissent devant les tribunaux.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Edmonton-Nord‑Ouest.
    À l'étape de la deuxième lecture, les conservateurs ont soulevé une question fondamentale au sujet du projet de loi C‑10 et de la proposition du gouvernement de créer un nouveau poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. La question n'était pas de savoir si le Canada devait respecter ses obligations issues des traités. Bien sûr qu'il doit le faire, cela ne fait aucun doute. Il ne s'agit pas de savoir si le gouvernement fédéral devrait rendre des comptes aux peuples autochtones quand il ne respecte pas les engagements qu'il a pris. Évidemment qu'il devrait le faire. La question est en fait beaucoup plus simple: la création d'un autre bureau fédéral corrigera-t-elle réellement les échecs des quelque 100 dernières années?
    Depuis le début de l'étude de ce projet de loi, les conservateurs ont pour position que le problème du Canada n'est pas un manque de rapports, de commissaires, de bureaucratie ou de mécanismes de surveillance. C'est plutôt un manque de reddition de comptes de la part des gens qui sont déjà chargés de négocier et de mettre en œuvre les traités du Canada. Cette distinction est importante. Le projet de loi C‑10 établirait un commissaire et un commissariat indépendants chargés d'effectuer des examens et des vérifications puis de produire des rapports concernant les institutions fédérales, la responsabilité ministérielle, les exigences mesurables en matière de mise en œuvre, la surveillance parlementaire et les conséquences qui se produisent quand les ministères ne respectent pas leurs obligations découlant des traités. Bien que le projet de loi ait franchi des étapes du processus parlementaire, notre préoccupation fondamentale demeure.
    Depuis plusieurs décennies déjà, le Bureau du vérificateur général effectue des audits sur la négociation des traités, les traités modernes, les ententes sur l'autonomie gouvernementale et les droits fonciers issus de traités. Le gouvernement fédéral a également mis sur pied le Bureau de mise en œuvre des traités modernes, le Comité de surveillance des sous-ministres et le Secrétariat à la réconciliation, et instauré un processus d'évaluation de la mise en œuvre des traités modernes, un cadre de gestion du rendement, ainsi que l'Environnement de gestion des traités modernes.
    L'argument que les conservateurs font valoir depuis le début n'est pas que ces questions échappent à toute surveillance. C'est plutôt que trop peu de gens sont tenus responsables. Les événements survenus à l'extérieur de cette enceinte depuis le début de l'examen du projet de loi font ressortir l'importance de cet enjeu. Nous devrions donc être en train d'examiner les résultats concrets.
    J'ai entendu plusieurs fois des députés dire dans leurs discours qu'il était temps d'obtenir des résultats. Je vais donner un exemple. Le texte cité est tiré du rapport de la vérificatrice générale publié le 4 mai 2026. Il s'agit du premier rapport sur la page :
     Dans l'ensemble, Services aux Autochtones Canada n'a pas efficacement mis en œuvre, suivi ni évalué les initiatives relatives à la nouvelle relation financière avec les Premières Nations dans lesquelles il s'était engagé. En 2016, le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont convenu de mettre en place les initiatives afin de promouvoir le droit à l'autodétermination des Premières Nations et d'appuyer les efforts en vue de combler les écarts socioéconomiques persistants entre les Premières Nations et le reste de la population canadienne.
    L'entente en question a été signée par le gouvernement et l'Assemblée des Premières Nations. Dix ans plus tard, le rapport du Bureau du vérificateur général affirme que rien n'a été accompli sans que qui que ce soit n'ait à en répondre.
    Du côté du gouvernement même, rien ne bouge. Divers ministères cherchent déjà à déterminer ce qui cloche dans ce qu'il fait. Il y a un tas de rapports. Il suffit d'aller sur le site du Bureau du vérificateur général pour trouver la flopée de rapports qui, depuis des dizaines d'années, notent que le gouvernement, de même que ses prédécesseurs, faillit à la tâche. Pourtant, rien ne change dans la structure des ministères. Le seul changement, c'est la création de toujours plus de ministères et la rédaction de toujours plus de rapports. Un rapport n'attend pas l'autre. Pourtant, personne n'est tenu responsable de quoi que ce soit.
    Au cours de l'étude du comité, il s'est même dit qu'au fond, le projet de loi C‑10 vise à dénoncer pour faire honte. On le voit bien avec les rapports du Bureau du vérificateur général, lorsqu'il publie des analyses au sujet des gouvernements, des programmes et des ministères.
    En plus, Services aux autochtones Canada, que j'ai évoqué il y a quelques instants, compte plus de 8 000 fonctionnaires actuellement. C'est un ministère relativement récent, et son mandat consiste essentiellement à se rendre obsolète, sauf qu'il fait complètement le contraire. Pour qu'il devienne obsolète, il faut conférer davantage de pouvoirs aux communautés autochtones, élaguer les pouvoirs contrôlés par Ottawa et cesser de s'attendre à ce que les nations réclament des fonds additionnels à Ottawa pour divers programmes. Ce n'est pas ainsi que c'est censé fonctionner.
(1355)
    Le gouvernement dit qu'il y travaille, que c'est sa vision. C'est ce que nous a dit l'ancien premier ministre. La tendance se poursuit et la taille du gouvernement ne fait qu'augmenter. Il est de plus en plus imposant et les bureaucraties gouvernementales ne nous rendent aucun compte. Pourquoi en est-il ainsi? Voilà la question fondamentale que nous devrions nous poser aujourd'hui, plutôt que de nous demander si nous avons besoin de pointer du doigt un ministère donné le temps d'une journée. La nouvelle circulera peut-être dans les médias pendant un jour ou deux, un peu plus si un conservateur est au pouvoir, on jettera un coup d'œil à la question et rien ne changera vraiment. Voilà le problème.
    Le vérificateur général est un mandataire du Parlement. Nous allons créer un autre poste de mandataire du Parlement chargé de produire un énième rapport. Le problème est évident, non? On tourne en rond. Rien ne change. Il n'y aura aucun changement mesurable pour les communautés autochtones. C'est là tout le problème. Si j'en avais eu l'occasion, j'aurais aimé poser une question au député de Winnipeg‑Nord quand il parlait de reddition de comptes.
    Revenons au rapport de la vérificatrice générale dont je viens de parler il y a quelques secondes. Après 10 ans d'échecs, qui a été tenu responsable? A-t-on changé quoi que ce soit au ministère? De toute évidence, rien n'a changé. Ils ont eu 10 ans pour travailler sur ce nouvel accord financier. Il a été signé par le gouvernement. Le même gouvernement est toujours là. Rien n'a changé. Un autre rapport dit qu'il n'a pas changé. Qu'est-ce qui change? Rien du tout, en fait. Voilà justement le problème.
    Le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes ne peut pas négocier un bon traité. C'est au gouvernement de le faire. Le commissaire ne peut pas remplacer la ministre des Relations Couronne-Autochtones. Un commissaire ne peut pas remplacer le ministre de la Justice. Un commissaire ne peut certainement pas se substituer au Parlement.
    Étant donné que personne n'est tenu responsable lorsque les choses tournent mal — ce qui arrive souvent, de toute évidence — la question est de savoir comment le Parlement peut mieux demander des comptes aux gouvernements. Nous ne pouvons pas le faire parce qu'il n'y a pas de reddition de comptes au sein de la structure ministérielle. C'est là tout le problème.
    Quand je consulte le site Web de la vérificatrice générale, je constate des échecs par rapport à l'éducation, à l'eau potable, aux interventions d'urgence, etc. La plupart des rapports que je consulte sur le site Web de la vérificatrice générale visent simplement à faire un suivi concernant des rapports précédents. Il y a très peu de mesures concrètes.
    Nous pouvons bien dire qu'Ottawa est à l'origine du problème et qu'il doit le régler, mais si, lorsqu'il ne fait rien, nous ne faisons que dénoncer la situation pendant un jour ou deux, rien ne change. Nous faisons du surplace. Rien n'avance. Ce n'est pas en créant un autre bureau, en embauchant plus de personnel et en multipliant les rapports que nous allons régler le problème pour de bon.
    De ce côté-ci de la Chambre, les conservateurs confirment le diagnostic: il y a un problème majeur. Par contre, nous rejetons le traitement que nous propose le gouvernement aujourd'hui. Le projet de loi C‑10 créerait une nouvelle structure bureaucratique, mais offrirait peu de mesures concrètes pour remédier à la situation.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

(1400)

[Traduction]

Jim Bruce

    Monsieur le Président, le Canada vient de perdre l'un de ses plus grands scientifiques. Jim Bruce, scientifique et chef de file de renommée mondiale en matière d'environnement, s'est éteint à l'âge de 89 ans. Jusqu'à son dernier souffle, il était accompagné de sa tendre épouse, Ruth, avec qui il partageait sa vie depuis 77 ans.
    Véritable pionnier dans le domaine des sciences de l'eau au Canada et dans le monde, M. Bruce a travaillé pour l'Organisation météorologique mondiale. Il est aussi un des fondateurs du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat.
     Sa voix s'est éteinte, mais ses paroles, elles, demeurent. En juin 1988, dans la déclaration commune adoptée lors de la première conférence scientifique internationale tenue à Toronto, il écrivait: « L'humanité se livre sans frein à une expérience inconsciente qui touche l'ensemble du globe et dont les conséquences définitives ne le céderaient en rien sinon à une guerre nucléaire mondiale. »
    Il est encore temps d'agir. En la mémoire de Jim Bruce, redoublons d'efforts. Pour honorer sa vie et les valeurs qu'il représentait, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour préserver ce qui peut encore l'être.

Le député de Surrey-Sud—White Rock

    Monsieur le Président, alors que le Parlement reprend ses travaux, je constate une fois de plus que la force du Canada réside dans ses collectivités. Au cours des derniers mois, j'ai rencontré des chefs d'entreprise, des représentants d'organismes communautaires et des habitants de ma région. J'ai assisté à des célébrations communautaires et organisé plusieurs tables rondes. J'ai vu des jeunes acquérir des compétences précieuses et gagner en expérience dans le cadre du programme Emplois d'été Canada.
    J'ai également eu le privilège d'assister aux Jeux d'été d'Olympiques spéciaux Canada. En voyant mon fils prendre part aux épreuves aux côtés d'autres athlètes handicapés, je n'ai pu m'empêcher de reconnaître à quel point la persévérance et l'esprit d'équipe sont au cœur de l'identité canadienne.
    À Amsterdam, j'ai représenté le Canada à une conférence sur les droits de la personne. J'ai alors pu constater que notre pays continue d'être respecté partout dans le monde pour les valeurs qu'il défend.
    Comme le dit le premier ministre, le Canada possède ce que le monde veut. Cette force prend racine dans nos collectivités, où les Canadiens montrent que rien n'est insurmontable lorsque nous travaillons ensemble. Faisons donc preuve ici, à la Chambre, de ce même esprit d'unité, de fierté, d'optimisme et de détermination. Travaillons ensemble pour bâtir un Canada encore plus fort.

Alexandria Garneau

    Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à une figure remarquable de Prince George, Alexandria « Alex » Garneau, qui nous a tragiquement quittés le 20 août.
     Alex était une athlète exceptionnelle au secondaire, à l'université et à l'échelle nationale, mais son influence sur notre collectivité allait bien au-delà de sa carrière sportive. Son sourire, sa façon de rire et l'énergie qu'elle apportait partout où elle allait et à chaque personne qu'elle rencontrait étaient contagieux. Elle s'est investie dans la collectivité en tant qu'entraîneuse et elle est devenue une maman de hockeyeurs dévouée en encourageant non seulement ses enfants, mais aussi d'innombrables jeunes athlètes et leur famille. Sa famille la décrivait comme le ciment qui en unissait les membres. Son beau-père a dit qu'elle était « la meilleure d'entre nous », et son époux Jordan l'a décrit comme une personne qui faisait de leur maison un véritable foyer.
    La mort d'Alex nous rappelle qu'il faut chérir les petits moments que nous passons ensemble, car, lorsqu'un être cher nous quitte, ce ne sont pas toujours les grandes occasions qui nous font regretter le plus son absence. C'est plutôt un matin de plus, une partie de cribbage de plus, un verre de plus sur la terrasse, une conversation de plus où personne ne regarde l'heure; juste un de ces moments de plus. Juste un moment ordinaire de plus passé avec quelqu'un qu'on aime.
    À Jordan, Josie, Jackson et à l'ensemble des familles Garneau, Miller et LeBrun, sachez que la collectivité de Prince George est à vos côtés.

Le Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, les feuilles changent de couleur et les enfants retournent à l'école: l'automne est officiellement arrivé.
    Cet été, j'ai eu le privilège d'échanger avec des familles de ma circonscription lors de notre barbecue communautaire, de nos rencontres autour d'une bonne crème glacée et de mes tournées de porte-à-porte. À notre retour à Ottawa, ce sont leurs priorités qui m'animent.
    Les habitants de nos circonscriptions surveillent de très près notre relation avec les États‑Unis. Sous la direction du premier ministre, le gouvernement a tenu bon et s'est abstenu de conclure un accord qui aurait exigé de trop nombreuses concessions. Nous restons prêts à négocier, mais jamais au détriment des emplois canadiens ou de la souveraineté canadienne. Au lieu de cela, nous diversifions activement nos échanges commerciaux pour bâtir une économie résiliente et nous cherchons à établir des partenariats plus étroits avec nos alliés.
    Plus près de chez nous, nous nous attaquons de front à la crise de l'abordabilité, nous construisons plus de logements abordables, nous éliminons la taxe d'accise sur l'essence et nous faisons baisser les prix à l'épicerie. Ensemble, nous bâtirons un Canada fort.
(1405)

La réforme fiscale

    Monsieur le Président, après avoir passé l'été dans la circonscription de Yellowhead, la plus belle région du pays, je suis heureux d'être de retour à Ottawa pour continuer à défendre les intérêts des Albertains à la Chambre.
     Au cours des derniers mois, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des propriétaires de petites entreprises, des agriculteurs et des dirigeants communautaires. Au fil des échanges, un constat s'est imposé: les Canadiens travaillent fort, mais le régime fiscal est si complexe qu'il est difficile pour eux de s'y retrouver. Voilà pourquoi la réforme fiscale est pour moi une priorité absolue. À titre de seul comptable professionnel agréé de la Chambre des communes possédant de l'expérience en fiscalité, je prends cette responsabilité très au sérieux. J'ai déjà échangé avec des ministres du cabinet fantôme, des députés de différents horizons, des collègues de la profession comptable ainsi que des fiscalistes, et je me réjouis à l'idée de poursuivre ces discussions avec d'autres intervenants.
    Le code fiscal du Canada n'est plus efficace, et l'Agence du revenu du Canada ne livre pas les résultats escomptés. Les Canadiens ont droit à un régime fiscal plus simple et plus équitable, un régime prévisible et facile à comprendre qui en plus favorise la prospérité économique.

La Semaine des objectifs mondiaux

    En 2015, monsieur le Président, le Canada a pris l'engagement de favoriser l'atteinte des objectifs de développement durable, notamment en améliorant la santé et le bien-être de l'ensemble de la population mondiale. Quand je considère les progrès qui ont été réalisés depuis, je pense à ceux auxquels le Canada a contribué, lui qui est reconnu de longue date comme une force d'entraînement dans le domaine de la santé mondiale. Au fil des ans, nous y avons consacré des sommes vitales dans le contexte d'un engagement de 10 ans à l'égard de la santé et des droits dans le monde tout en fournissant de l'aide à des organismes comme le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
    Cette année, la Semaine des objectifs mondiaux fait figure de rappel indispensable: alors que la décennie achève, l'influence qu'exerce le Canada dans le domaine de la santé mondiale est plus déterminante que jamais lorsqu'il s'agit de faire de la planète un endroit où il fait meilleur vivre, pour chacun d'entre nous.

[Français]

    Plus que jamais, le Canada doit demeurer un chef de file en matière de défense du droit à la santé. Il reste du travail à faire.

[Traduction]

L'antisémitisme

    Monsieur le Président, en ce jour le plus sacré du calendrier judaïque, une fusillade a éclaté à l'extérieur d'une synagogue de Belleville. L'agent Smith, qui était en service aux abords de la synagogue, a été atteint par balle. Il est maintenant hospitalisé, et son état est critique.
    Je profite donc de ma déclaration pour remercier ce policier, ce héros qui a été blessé par balle dans l'exercice de ses fonctions. Mes prières l'accompagnent.
    Qu'a-t-il bien pu arriver à notre pays pour que les Juifs du Canada aient aujourd'hui peur de se rendre dans leur lieu de culte? J'ai demandé à mes collègues libéraux de ne pas se donner la peine de publier de gazouillis. Ils n'ont rien fait pour protéger les Juifs, pas plus que pour se débarrasser des réseaux du Hamas et du Corps des Gardiens de la révolution islamique au Canada, donner le pouvoir à la GRC d'intervenir à l'échelle régionale ou mettre un terme à la déshumanisation des Juifs qu'implique les accusations de génocide à l'endroit d'Israël. Les pertes humaines parmi les civils dans un contexte de guerre ne relèvent pas du génocide. Enfin, les individus qui prônent le djihad islamiste n'ont pas leur place au Canada. Il faut s'ouvrir les yeux. Assez, c'est assez.
    En ce jour douloureux, je souhaite à la communauté juive G'mar chatima tova.

L'islamophobie

    Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à dénoncer quelque chose de profondément troublant qui est survenu le 28 août dernier au centre islamique du quartier Fleetwood, à Surrey. À leur arrivée, des fidèles venus prier ont en effet trouvé leur mosquée vandalisée, couverte de graffitis haineux et islamophobes, y compris des menaces de mort. Des restes d'animaux, crus, y avaient aussi été laissés.
    De tels actes sont complètement inadmissibles. Les lieux de cultes doivent demeurer des endroits sûrs et accueillants pour tous. L'islamophobie et le racisme n'ont pas leur place au Canada. Chaque Canadien a le droit de vivre et de pratiquer sa foi en toute sécurité, librement et sans crainte.

[Français]

Le coût de la vie

     Monsieur le Président, le Parlement reprend aujourd'hui son travail, et les citoyens qui nous regardent ont juste une question en tête. Ils veulent savoir ce que nous allons faire pour eux.
    La semaine dernière, Money Mentors rapportait que près d'un travailleur sur deux se sent moins en sécurité financière aujourd'hui qu'il y a un an. Presque autant de personnes ne seraient pas capables de tenir deux mois si elles perdaient leur emploi aujourd'hui. Ça, ce ne sont pas des chiffres dans des colonnes. Ce sont des jeunes qui commencent leur vie. Ce sont des familles qui essaient de s'établir. Ce sont des gens qui travaillent fort, qui respectent les règles, qui fournissent leur part d'efforts, mais qui ont l'impression de payer toujours plus et d'en obtenir toujours moins. Faire des efforts devrait encore nous permettre de nous loger, de nous nourrir, d'élever notre famille et de bâtir quelque chose pour nos enfants.
     Les Canadiens fournissent leur part d'efforts. Maintenant, ils veulent des résultats. Notre rôle, ici, comme parti de l'opposition, c'est de porter la voix de ces gens qui sont inquiets et qui veulent du changement. La promesse du Canada n'est pas brisée. Elle doit simplement être rappelée chaque semaine à ce gouvernement libéral, qui gère pour lui avant de gérer pour les citoyens.
(1410)

Claude Bachand

    Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à un grand homme de ma région, quelqu'un qui l'a fait rayonner bien au-delà de ses frontières. Député de Saint‑Jean sous la bannière du Bloc québécois de 1993 à 2011, Claude Bachand nous a quittés.
    Claude, tout le monde le connaissait, et tout le monde l'appréciait. À preuve, il est arrivé à de nombreuses reprises que des collègues de tous les partis sur la Colline du Parlement me demandent de ses nouvelles, même 15 ans après qu'il soit parti, parce qu'ils l'aimaient profondément. On sait que Claude les aimait en retour, il était naturellement proche des gens.
    Claude, c'était l'incarnation du député de terrain qui a son coin de pays tatoué sur le cœur. Au cours de son mandat, il a multiplié les rencontres et les invitations, notamment avec les ambassadeurs et les consuls, dans le but de faire connaître et aimer Saint‑Jean autant qu'il l'aimait lui-même.
    Au nom du Bloc québécois, j'offre à sa famille, à ses proches et aux nombreux amis dont son passage a marqué les vies mes plus sincères condoléances.

[Traduction]

Les activités estivales dans Ajax

    Monsieur le Président, je tiens à remercier les habitants d'Ajax de cet été mémorable qui nous a rapprochés.
    Nous avons commencé l'été avec la célébration du patrimoine du Conseil des Métis de la région de Durham au centre communautaire d'Ajax. Nous avons encouragé l'équipe canadienne ensemble lors de la Coupe du monde à la place Pat Bayly. Nous avons souligné le Mois national de l'histoire autochtone en tenant une cérémonie de l'aube sur les rives du lac Ontario. Nous avons célébré notre grand pays le jour de la fête du Canada à la filiale no 322 de la Légion royale canadienne et au nouveau parc des expositions d'Ajax. Nous avons mis en valeur nos artistes talentueux lors du 15e anniversaire du Centre des arts d'Ajax. Nous avons accueilli des artistes de l'étranger au Summerfest de Durham, le plus grand festival sud-asiatique de l'Ontario.
    Les habitants d'Ajax sont dynamiques, diversifiés et accueillants. Nous sommes fiers de vivre sur les rives du lac Ontario et d'être Canadiens.

L'économie

    Monsieur le Président, je suis ravi d'être de retour à Ottawa, où nous pouvons faire entendre les préoccupations de nos concitoyens au Parlement. Une chose ressort clairement de ce que m'ont dit tous les habitants d'Hamilton‑Est—Stoney Creek cet été: le gouvernement libéral ne les écoute pas.
    J'ai entendu le témoignage d'Annie, une personne âgée qui dépend du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et des banques alimentaires pour s'en sortir. Sa situation est due à la crise du coût de la vie: elle ne sait pas si elle pourra payer son loyer ou ses factures. Après 11 années de politiques libérales, nombreux sont les Canadiens qui doivent désormais faire face à cette nouvelle réalité. Il y a toutefois de l'espoir. Les conservateurs ont estimé à plus de 150 milliards de dollars, soit près de 10 000 $ par famille, les économies que permettrait de réaliser la suppression des dépenses inutiles liées aux consultants, aux subventions aux entreprises, à l'aide internationale, à l'aide versée aux faux demandeurs d'asile et aux projets déficitaires de grande envergure comme le projet ferroviaire Alto.
    Il est grand temps que le gouvernement libéral, qui gaspille les fonds publics, commence à écouter les Canadiens et à collaborer avec les conservateurs afin d'apporter des changements concrets et durables qui permettront de rétablir l'accessibilité financière au Canada.

Hommage à des dirigeants religieux locaux

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'accueillir aujourd'hui à Ottawa le président de l'association islamique de l'Ouest du Canada, M. Muhammad Arjamand Tahir, ainsi que le vice-président, M. Syed Asif Iqbal.
    En 2018, ils ont entrepris de construire une magnifique mosquée au cœur de Surrey, en Colombie‑Britannique. Aujourd'hui, ce projet est devenu réalité: la Jamia Masjid Aulia Allah a été inaugurée. Je suis impatient de me joindre à eux plus tard aujourd'hui pour célébrer la naissance du prophète Mahomet, que la paix soit avec lui, dans le cadre d'un événement organisé par l'imam Syed Badiuddin Soharwardy, président du Conseil suprême islamique du Canada.
    J'invite tous les députés à se joindre à moi afin de les féliciter pour leur dévouement envers la foi, leur engagement au service de la communauté et leur contribution à l'unité.

L'emploi

    Monsieur le Président, une fois de plus, les statistiques sur l'emploi du mois d'août ont mis en lumière les difficultés que connaît l'économie canadienne. Quelque 42 000 emplois ont été perdus, et le taux de chômage chez les jeunes a encore augmenté: il s'élève maintenant à 12,9 %.
    Les statistiques sur l'emploi du mois d'août ont été calculées pendant la semaine de référence du 9 au 15 août, donc avant l'échec des négociations commerciales avec les États‑Unis. Alors que les droits de douane et les contre-mesures tarifaires entraîneront des coûts, le Canada avait déjà perdu 42 000 emplois avant que ces négociations ne soient rompues. C'est le résultat de choix en matière de politique intérieure qui compliquent la recherche d'emploi pour tous les Canadiens, en particulier les jeunes.
    Depuis un an, du côté des conservateurs, nous mettons l'accent sur notre plan constructif pour l'emploi, qui vise à libérer l'économie, à réparer l'immigration, à réformer la formation et à bâtir des logements là où se trouvent les emplois. Nous avons besoin d'un plan d'action économique pour renforcer notre pays et avoir des emplois et des possibilités à offrir à la prochaine génération. Nous ne pouvons pas contrôler ce qui se passe au-delà de nos frontières, mais nous pouvons éliminer les politiques qui nuisent à l'emploi et à notre économie depuis 11 ans.
    Mettons-nous au travail pour que les Canadiens puissent travailler eux aussi.
(1415)

[Français]

Serge Malenfant

    Monsieur le Président, en cette rentrée parlementaire, je vous souhaite, ainsi qu'à tous nos collègues, une période de travaux productive. Je désire également rendre hommage à une personne qui a profondément marqué Sherbrooke.
    Le 11 juillet dernier, le muraliste Serge Malenfant nous a quittés. Il s'agissait d'un homme heureux, audacieux et engagé que j'ai eu le plaisir de connaître personnellement, d'un artiste sherbrookois des plus talentueux qui aimait profondément Sherbrooke et qui a démontré son amour pour elle en transformant ses murs en toiles.
    Ses murales en trompe-l'œil habillent les rues de Sherbrooke et font de certains de nos murs de véritables galeries à ciel ouvert. Cet art unique permet certes de raconter l'histoire de notre région, mais il est aussi utilisé entre autres pour embellir des portes d'ascenseur d'établissements pour aînés pour les empêcher de fuguer.
    Cet ami des arts laisse derrière lui bien plus que des murales. Il laisse une partie de lui dans notre ville. À sa conjointe, Julie, ainsi qu'à sa famille et ses proches, je veux offrir mes plus sincères condoléances. Serge Malenfant aura contribué à faire de Sherbrooke une ville qui marque les esprits, et son œuvre continuera de le faire longtemps.

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, après 11 ans de gouvernement libéral, les Canadiens sont écrasés par le coût de la vie. Près de la moitié des travailleurs canadiens affirment être aujourd'hui plus vulnérables financièrement qu'il y a un an.
    Les conservateurs savent comment réaliser des économies de plus de 150 milliards de dollars, soit près de 10 000 $ par famille d'un bout à l'autre du pays. Le plan des conservateurs réduirait le coût de la construction de logements en éliminant les taxes dans ce secteur, en exerçant des pressions pour accélérer la délivrance des permis, en augmentant la disponibilité de terrains et en réduisant les frais. Notre plan réduirait le coût de l'essence et du panier d'épicerie en supprimant les taxes fédérales jusqu'à la fête du Canada en 2027, au minimum.
    Nous demandons au premier ministre d'autoriser les 500 projets bloqués faute de permis fédéraux, d'abroger les lois contre l'exploitation des ressources naturelles, d'éliminer la taxe sur le carbone pour les industries, d'éliminer l'impôt sur les gains en capital pour les sommes réinvesties au Canada et de s'écarter du chemin, lui et son gouvernement, afin que les Canadiens puissent bâtir des mines, des pipelines, des usines de gaz naturel liquéfié, des manufactures et des maisons.
    Les Terre‑Neuviens et les Labradoriens ont besoin d'un coût de la vie moins élevé, d'emplois bien rémunérés et d'une économie qui crée des débouchés dans leur province.

La maladie d'Alzheimer

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le 21 septembre, c'est la Journée mondiale de la maladie d'Alzheimer. Maladie neurodégénérative progressive et mortelle, la maladie d'Alzheimer réduit progressivement la capacité d'une personne à penser et à communiquer clairement, à se souvenir de ses proches et à accomplir des tâches quotidiennes qui étaient auparavant routinières. Chacun d'entre vous dans cette enceinte connaît quelqu'un qui doit affronter cette réalité. Cependant, il y a de l'espoir. Les avancées de la recherche sur la maladie d'Alzheimer, encouragées par la stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences et menées notamment à l'Institut de recherche Sunnybrook, dans Don Valley‑Ouest, ma circonscription, continuent d'améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de cette maladie.
     La Société Alzheimer du Canada joue un rôle central dans ces avancées. Grâce à ses initiatives de sensibilisation et de recherche, elle contribue à bâtir un avenir où la maladie d'Alzheimer sera chose du passé. L'année prochaine marquera son 50e anniversaire. Je lui souhaite bonne chance, je la félicite, et je rends hommage à son travail et à ses efforts.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, hier soir, pendant le Yom Kippour, la journée la plus sacrée du judaïsme, des coups de feu ont été tirés près d'une synagogue, à Belleville. Des membres de la congrégation Sons of Jacob ont dû se mettre à couvert, et un agent courageux, Jeff Smith, a été blessé en protégeant la vie de nombreuses personnes. Les membres de la communauté juive ont le droit de vivre dans la paix et de pratiquer librement leur foi.
     Le premier ministre se joindra-t-il à moi pour offrir ses prières et son soutien à ce courageux agent, exprimer sa solidarité à la communauté juive et condamner toute forme de violence?
(1420)
     Monsieur le Président, je me joins au chef de l'opposition et à tous les députés pour offrir nos pensées et nos prières à l'agent Smith, à sa famille, à la communauté juive de Belleville et à tous les Juifs du Canada.
     Nous nous opposons à toutes les formes de violence et à toutes les formes de haine. Puisse la Chambre rester unie dans son soutien à la communauté juive et à tous les Canadiens afin qu'ils puissent vivre pleinement leurs vies.

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, je souhaite un bon retour au premier ministre et aux Canadiens qui nous regardent maintenant. Le message des conservateurs, c'est que nous allons nous battre pour eux, pour leur faire économiser de l'argent, pour leur épicerie et leur essence, pour leur hypothèque et leur loyer, parce qu'ils travaillent fort.
    Toutefois, ce premier ministre libéral leur coûte cher. Ce premier ministre a augmenté l'inflation en doublant les déficits, en augmentant certaines taxes. Est-ce que le premier ministre croit toujours que l'abordabilité est au mieux depuis une décennie, comme il l'a dit, ou est-ce qu'il va avouer que les Canadiens paient plus que jamais?
    Monsieur le Président, ce gouvernement va continuer à travailler sans relâche afin de rendre la vie des Canadiennes et des Canadiens plus abordable avec la réduction des impôts pour 22 millions de Canadiens, avec la réduction et l'élimination de la TPS sur l'achat d'une nouvelle maison, avec la prolongation de la taxe d'accise sur le carburant et avec l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je souhaite au premier ministre un bon retour au Parlement. Les conservateurs veulent que les Canadiens sachent qu'ils vont se battre pour leur faire économiser de l'argent au cours de cette session parlementaire: économiser sur leur loyer et leur hypothèque, sur l'essence et l'épicerie. Les conservateurs veulent que les Canadiens paient moins cher les aliments qu'ils achètent. Les prix sont plus élevés que jamais à cause du premier ministre. Il a doublé le déficit et augmenté les taxes sur le carbone pour les industries et d'autres taxes sur les carburants, ce qui a fait grimper le coût de la vie.
    En mars, le premier ministre affirmait que le coût de la vie n'avait jamais été aussi abordable depuis des décennies. Le croit-il vraiment, ou admettra-t-il que les gens paient plus cher que jamais?
    Monsieur le Président, le hansard existe pour une bonne raison.
    Le gouvernement poursuivra sans relâche son travail pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, en réduisant l'impôt sur le revenu et en allégeant la fiscalité pour les premiers acheteurs. Le prochain versement de l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels aura lieu en octobre, et 12 millions de Canadiens y auront droit. Cependant, ce qui importe le plus, c'est que nous allons assurer la prestation des services sociaux essentiels contre lesquels le député a voté: les services de garde d'enfants, les soins dentaires et le Programme national d'alimentation scolaire, avec des économies de 20 000 $ pour les familles canadiennes.
    Monsieur le Président, le premier ministre a prouvé une fois de plus qu'il est complètement déconnecté de la réalité. Les Canadiens n'ont plus du tout d'argent. Tout ce qu'ils ont obtenu de lui, ce sont de grands discours partout dans le monde et de lourdes factures ici, chez nous. Lalita, par exemple, de Mississauga, m'a dit ce matin qu'elle doit maintenant avoir deux emplois, l'un comme serveuse et l'autre comme courtière d'assurances, pour payer les prix exorbitants, à l'épicerie, que le premier ministre avait promis de faire baisser. Elle ne se nourrit pas de discours, de sommets ou de cérémonies de signature.
    Le premier ministre admettra-t-il que la vie n'est pas plus abordable qu'elle l'a été depuis dix ans? Admettra-t-il que Lalita paie plus cher que jamais?
    Monsieur le Président, ce que ce gouvernement sait, c'est qu'il y a trois guerres qui frappent les Canadiens: la guerre tarifaire des Américains, la guerre contre l'Iran et la guerre contre l'Ukraine. Elles font grimper le prix de l'essence. Elles font grimper les prix à l'épicerie. C'est pourquoi nous offrons un soutien immédiat aux Canadiens. Le prochain chèque de l'allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels sera envoyé le mois prochain, à concurrence de 1 900 $ pour une famille de quatre personnes. De plus, nous soutenons les Canadiens grâce au programme scolaire et à d'autres mesures.
(1425)
    Monsieur le Président, puisqu'il parle « d'autres mesures », le premier ministre a doublé le déficit, ce qui a contribué à l'inflation. Il a instauré une nouvelle taxe sur les carburants, qui vient compenser en partie celle que nous l'avons forcé à mettre en suspens. Il augmente aussi la taxe sur le carbone pour les industries.
    Aujourd'hui, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la FCEI, a révélé que 20 % de ses membres jugent leur situation « mauvaise » ou « critique ». Seulement 18 % d'entre eux recommanderaient à d'autres de se lancer en affaires, tandis que 50 % le déconseillent en ce moment parce que les coûts sont trop élevés. Les conservateurs veulent faire économiser de l'argent et préserver les emplois grâce aux petites entreprises.
    Le premier ministre renoncera-t-il à ses politiques inflationnistes afin que nous puissions réduire les coûts pour les petites entreprises, les consommateurs et les travailleurs?
    Monsieur le Président, examinons ces mesures une à une. La taxe sur le carbone pour les industries n'a aucun effet sur le prix des aliments. Quant au Règlement sur les combustibles propres, il ajoute plus de 1 $ au coût d'un boisseau de canola. C'est notamment le cas dans Battle River—Crowfoot. Il n'y a aucune incidence sur le prix du carburant.
    Le gouvernement réduit les impôts des entreprises. Le président de la FCEI a d'ailleurs fait l'éloge de la mégadéduction à la productivité. J'espère que le député d'en face votera en faveur de cette mesure.
    Monsieur le Président, le rapport du propre ministère de l'Environnement du premier ministre montre que l'effet de la norme sur les combustibles se chiffre à 7 ¢ cette année et qu'il devrait grimper à 17 ¢ le litre d'ici la fin de la décennie. Le premier ministre aurait donc intérêt à vérifier ses propres documents ou encore à écouter Justin, qui m'a écrit ceci dans sa lettre du 11 août: « Je n'ai pas les moyens de m'alimenter correctement. Je saute des repas et je me contente de céréales au déjeuner. Même si j'évite absolument toute dépense inutile, mes dettes s'accumulent de plus en plus. Mes finances m'angoissent sans arrêt, et j'en pleure. On est en train d'anéantir la classe moyenne. »
    Le premier ministre va-t-il dire à Justin, en le regardant droit dans les yeux, que le coût de la vie n'a jamais été aussi abordable en 10 ans?
    Le gouvernement est à l'œuvre pour Justin, monsieur le Président. Le gouvernement est à l'œuvre pour Justine ainsi que pour les Justin et les Justine d'un bout à l'autre du pays. Nous nous affairons à créer des emplois: 200 000 emplois, net, depuis un an. Au dernier trimestre, nous avons eu la croissance la plus rapide du G7. Nous rendons le pays plus indépendant des États‑Unis, plus résilient et plus prospère. En même temps, nous offrons aux Canadiens comme Justin un coup de pouce aujourd'hui et un tremplin pour demain.

[Français]

L'identité et la culture canadiennes

    Monsieur le Président, le premier ministre a personnellement fait annuler toute forme de contribution des géants du Web à l'économie et aux arts du Québec et du Canada, notamment en matière fiscale et également en matière de contribution à la création de contenu. Le but était d'amadouer le président américain. Ça n'a pas du tout fonctionné. Le premier ministre a prétendu — j'ai des doutes — qu'il a quitté la table de négociation pour des raisons de langue et de culture.
    Est-ce que, devant l'échec de la démarche, le premier ministre ne devrait pas envisager de rétablir la taxe sur les services numériques et de rétablir la contribution des géants du Web à la culture?
    Monsieur le Président, comme le député de Beloeil—Chambly, ce gouvernement est dévoué à la culture canadienne, à la langue française, à la culture québécoise. C'est la raison pour laquelle les investissements dans le secteur culturel sont à leur plus haut niveau dans l'histoire du Canada. Nous allons les renforcer. Il n'est pas nécessaire d'avoir des taxes spécifiques qui ont des incidences sur l'abordabilité pour les Canadiens et les Canadiennes.
    Monsieur le Président, je veux ajouter deux détails. Premièrement, j'ai été dans le secteur culturel pendant 20 ans, de façon professionnelle. J'en connais un petit bout. Deuxièmement, les contributions des entreprises n'ont aucun impact sur la facture parce que ce sont des investissements qu'elles auraient faits de toute façon. On les canalise sur le territoire québécois et canadien.
    Dans le contexte où le premier ministre veut se rapprocher de l'Europe, qui est très attachée à la contribution des entreprises et des géants d'Internet en matière de culture, est-ce qu'il ne devrait pas reconsidérer sa politique, qui n'a pas marché?
(1430)
    Monsieur le Président, la réponse est non.
    Monsieur le Président, compte tenu de la fréquence des présences, je vais considérer cela comme une grande marque de respect pour les électeurs et les citoyens du Québec et du Canada.
     Je crois pour ma part que le premier ministre a échoué dans sa stratégie visant à amadouer le président américain. Dans le contexte de cet échec, il devrait reconsidérer sa décision, ce que nous saluerions, pour que les géants du Web, qui sont plus riches que certains pays du monde, paient une juste contribution pour le dynamisme de la culture et des arts au Canada et au Québec, en particulier en français.
    Monsieur le Président, ce sont les Américains qui ont échoué. Ils ont échoué dans leur tentative d'avoir des restrictions sur la langue française. Ils ont échoué dans leur tentative d'avoir des restrictions sur la culture canadienne. Nous avons protégé la langue française, nous avons protégé la culture canadienne, et nous continuerons de les promouvoir.

L'économie

    Monsieur le Président, alors que les familles réduisent leurs dépenses d'épicerie, ne peuvent plus se loger et reportent leurs achats, le gouvernement libéral, lui, continue de dépenser sans compter. En adoptant notre plan conservateur, ce serait 10 000 $ de dépenses de moins par famille, soit une réduction de plus de 150 milliards de dollars qui leur permettrait enfin de souffler un peu en abaissant leur facture de taxes et d'impôts.
     Quand le gouvernement libéral va-t-il enfin réduire ses dépenses et adopter le plan conservateur pour faire épargner de l'argent à tous les Canadiens?
    Monsieur le Président, nous sommes tous conscients à la Chambre que l'abordabilité est le point central pour les Canadiens et les Canadiennes. Il est question du prix de l'épicerie, du prix du logement et du prix du carburant.
    J'ai une bonne nouvelle. Nous avons agi sur les trois piliers. D'abord, nous avons présenté un plan générationnel pour construire plus de logements au pays, ce qui va aider les familles au pays. Deuxièmement, nous avons proposé, avec le premier ministre, l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, ce qui va aider des familles au pays.
    Une autre bonne nouvelle, c'est que j'aurai la chance plus tard aujourd'hui de présenter un projet de loi qui va justement aider les familles quant au prix de l'essence. J'espère que les conservateurs vont nous appuyer dans cette idée.
    Monsieur le Président, est-il utile de rappeler au ministre des Finances que l'idée de réduire la taxe sur l'essence, c'est une idée des conservateurs? C'est facile de dire ça aujourd'hui, mais, pour les familles, chaque dollar compte. Nous demandions d'abolir toutes les taxes sur l'essence pour toute l'année, pas juste une. Ce qu'on va avoir cet après-midi, c'est une échéance.
     Notre plan économique, lui, renferme des mesures concrètes comme réduire les taxes sur la construction de logements, supprimer la TPS sur les véhicules fabriqués au Canada et supprimer toutes les taxes sur l'essence. Qu'attend le gouvernement libéral pour adopter le plan conservateur pour faire économiser de l'argent à tous les Québécois et tous les Canadiens?
    Monsieur le Président, je pense que les Canadiens savent que les conservateurs n'ont pas inventé l'eau chaude.
    Évidemment, nous comprenons les enjeux qu'ont les Canadiens partout au pays. C'est pour ça que nous étions là, nous étions là pour aider les familles canadiennes. Est-ce que mes collègues savent ce que les gens regardent à la télévision aujourd'hui? Ils regardent un Parti conservateur qui n'a pas changé. Après un été de réflexion, les conservateurs sont encore là aujourd'hui à poser des questions plutôt que d'agir pour nous aider à faire avancer le pays.
     On va bâtir ensemble un pays fort. Les Canadiens et Canadiennes le savent.
    Monsieur le Président, mon collègue a été très clair. Ce que nous voulons de ce côté-ci de la Chambre, c'est laisser de l'argent dans les poches des Canadiens. Le plan conservateur propose d'économiser 150 milliards de dollars. Ça, c'est 10 000 $ par famille. Comment le faire? C'est en réduisant la bureaucratie et les consultants.
     Étant donné l'explosion du coût de la vie, le gouvernement libéral va-t-il enfin supprimer la taxe sur le carbone industriel et adopter le plan d'action économique conservateur?
     Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'on entre dans cette période de transition économique, comme le premier ministre l'a expliqué, en position de force. C'est justement parce que nous avons été responsables avec les finances publiques. Tout en étant responsables, nous avons toujours été là pour les familles canadiennes, que ce soit pour le logement, pour l'alimentation, pour le prix de l'essence ou avec un programme national pour les enfants.
    S'il y a une chose que les Canadiens savent, c'est que nous serons toujours là pour les aider dans les périodes difficiles. Bâtissons un Canada fort ensemble. J'espère que les conservateurs vont embarquer avec nous dans ce grand projet pour le pays.
(1435)

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, les Canadiens paient des impôts et des taxes à tout bout de champ. Ils en paient lorsqu'ils touchent leur salaire, lorsqu'ils dépensent de l'argent, lorsqu'ils possèdent des biens, lorsqu'ils font le plein d'essence et lorsqu'ils achètent une boisson. Même à leur décès, ils doivent encore en payer. Chaque dollar dépensé par le gouvernement libéral a d'abord été gagné par un travailleur canadien, mais les conservateurs ont trouvé 150 milliards de dollars d'économies.
    Quand le gouvernement libéral respectera-t-il les contribuables, réduira-t-il le nombre de consultants, limitera-t-il les dépenses, fera-t-il économiser de l'argent aux Canadiens et adoptera-t-il le plan d'action économique des conservateurs?
    Monsieur le Président, encore une fois, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs. La toute première chose que le premier ministre du Canada a faite a été de réduire les impôts de 22 millions de Canadiens. C'est quelque chose dont les Canadiens se souviendront. Non seulement nous avons fait cela, mais nous avons aussi suspendu la taxe d'accise sur le carburant à un moment où les Canadiens avaient besoin d'un répit et d'un coup de pouce pour l'avenir.
    Nous bâtissons un Canada plus fort. Nous aidons les Canadiens. Nous allons avoir l'économie la plus forte du G7, ce qui profitera à tous les Canadiens.

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral dépense plus que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. C'est ce dont les Canadiens se souviendront. Alto, par exemple, coûtera trois fois plus cher que les projets passés pour desservir 2 % des passagers quotidiens. Les libéraux veulent dépenser 90 milliards de dollars pour le projet Alto, qui, dans 30 ans, transportera peut-être 66 000 passagers par année, alors que pendant la dernière décennie, Ottawa a versé 30 milliards de dollars pour servir des millions de Canadiens chaque jour. C'est trois fois le coût, mais seulement 2 % des utilisateurs quotidiens.
    Le gouvernement annulera-t-il ce projet inutile, fera-t-il économiser de l'argent aux Canadiens et adoptera-t-il le plan d'action économique des conservateurs?
    Monsieur le Président, il n'y a que les conservateurs pour s'opposer à un projet qui touche 40 % de la population du Canada, qui créera 51 000 emplois, qui retirera des camions de l'autoroute 401, rétablissant ainsi la fluidité sur les autoroutes de l'Ontario et du Québec, et qui entraînera une hausse importante de notre produit intérieur brut. Alto est un projet transformateur qui servira l'ensemble du Canada, et nous avons hâte de le mener à bien.

La petite entreprise

    Monsieur le Président, une petite entreprise sur cinq est dans un état précaire ou critique. Ces entreprises demandent au gouvernement de réduire les coûts et d'améliorer la compétitivité des petites entreprises. Les conservateurs ont cerné des économies de plus de 150 milliards de dollars qui pourraient réduire le fardeau fiscal global des Canadiens et des petites entreprises.
    Pour faire économiser de l'argent aux Canadiens, le gouvernement envisagera-t-il d'élargir son plan visant à éliminer les consultants inutiles qui ne nous en donnent pas pour notre argent?
    Monsieur le Président, nous sommes toujours là pour les petites entreprises et nous veillons à ce qu'elles puissent être concurrentielles. C'est pourquoi bon nombre d'entre elles pourront bénéficier de la nouvelle mégadéduction annoncée par le premier ministre la semaine dernière, qui aidera de nombreuses entreprises à amortir 100 % de leurs investissements la première année, en particulier celles du secteur manufacturier.
    Pendant ce temps, nous savons que de nombreuses petites entreprises sont touchées par la guerre commerciale. Nous avons beaucoup de mesures de soutien pour elles. J'aimerais beaucoup travailler avec mon collègue si c'est le cas dans sa circonscription. Nous devons nous assurer d'aider ces entreprises.
    Monsieur le Président, je vais donner un exemple. Le Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat était censé aider les femmes à démarrer et à faire croître leurs entreprises. Après avoir reçu une réponse à une demande d'accès à l'information, que j'ai attendue pendant 915 jours, j'ai appris que les Organisations d'entreprises de femmes du Canada n'avaient atteint que 6 % des objectifs du côté des demandes et 7 % des objectifs pour ce qui est des prêts, malgré le fait qu'elles avaient reçu des millions de dollars des Canadiens. Les Canadiens s'attendent à ce que l'argent de leurs impôts donne des résultats, et non plus de dépenses pour des consultants.
    Pourquoi le gouvernement ne réduit-il pas les impôts, n'aide-t-il pas les entrepreneurs et ne permet-il pas aux Canadiens et aux petites entreprises d'économiser de l'argent?

[Français]

    Nous avons passé l'été à consulter, la ministre des Petites Entreprises et moi-même, en mettant une grande lunette sur l'entrepreneuriat au féminin. Ce que nous pouvons dire, c'est que la stratégie de développer notre économie ne peut évidemment pas se faire sans la pleine participation des femmes. Il y a 600 000 femmes au Canada qui ont été soutenues par la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat jusqu'à présent. C'est une stratégie qui fonctionne et nous allons continuer de la développer.
(1440)

Le transport aérien

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral a annoncé la semaine dernière sa volonté de privatiser les quatre principaux aéroports canadiens, dont l'aéroport de Montréal situé à Dorval. Cet aéroport joue un rôle majeur dans l'économie québécoise, et en particulier dans l'économie de la métropole. C'est ce qui s'appelle une infrastructure stratégique. Cet aéroport, Ottawa est prêt à le remettre au privé, et même à des aéroports étrangers.
    Avant de prendre une décision aussi importante pour l'économie québécoise, est-ce que le gouvernement fédéral a consulté le gouvernement du Québec ou est-ce qu'il pense que ce n'est juste pas nécessaire de le faire?
    Monsieur le Président, il est essentiel d'investir dans nos dessertes régionales au Canada, dont dans les régions du Québec. Il est essentiel d'investir dans nos infrastructures aéroportuaires dans les régions du Canada. Il est essentiel d'investir dans la connectivité réelle et virtuelle pour l'ensemble des Canadiens. C'est pour cela que nous procédons avec un modèle où nous pourrions avoir des investissements dans nos aéroports pour effectivement permettre au gouvernement de mieux desservir les Canadiens au moyen du transport aérien.
    Monsieur le Président, nous prenons cette réponse comme un non.
    Aéroports de Montréal, c'est la Communauté métropolitaine de Montréal, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, le gouvernement du Québec et des représentants des transporteurs. Essentiellement, ce sont des représentants du Québec parce que le secteur aéroportuaire joue un rôle essentiel dans l'économie québécoise. Or, ce n'est pas assez important pour que quelqu'un dans ce gouvernement prenne le téléphone et appelle Québec pour les consulter.
    Comment les libéraux peuvent-ils justifier ce manque total de respect et de considération pour le gouvernement du Québec et pour les Québécois?
    Monsieur le Président, si on regarde partout dans le monde, que voit-on? Les fonds de pension des Canadiens, dont des fonds comme la Caisse de dépôt et placement du Québec, sont non seulement des investisseurs, mais aussi des opérateurs d'aéroports d'Australie, d'Asie et de partout en Europe.
    Nous pensons que, le Canada étant fin dernier à ce chapitre, il est grand temps que les fonds de nos pensions reviennent à la maison, investissent dans nos aéroports et permettent à cette expertise de profiter aux Canadiens et aux Canadiennes.

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, Oshawa a l'un des taux de chômage les plus élevés au pays, et j'entends le même message chaque fois que je rencontre des travailleurs de l'automobile du coin et leurs familles: « protégez nos emplois ».
    Les conservateurs ont proposé de supprimer la TPS sur les véhicules fabriqués au Canada. Nous avons même trouvé une façon de réaliser des économies de 150 milliards de dollars en supprimant des postes comme les consultants grassement payés, l'aide aux entreprises parasites et la bureaucratie.
    Le gouvernement libéral éliminera-t-il la taxe sur le carbone pour les industries, coupera-t-il dans les dépenses inutiles et réduira-t-il le coût de la construction de logements et de véhicules ici, chez nous?
    Monsieur le Président, au lieu de faire peur aux Canadiens, nous les aidons à garder espoir. C'est pourquoi nous avons annoncé aujourd'hui, en collaboration avec le gouvernement de l'Ontario, que la remise à neuf de la centrale Pickering ira de l'avant. Cela représente 30 500 nouveaux emplois. Cela représente 26 milliards de dollars de nouveaux investissements en Ontario.
    Les conservateurs devraient peut-être nous aider à bâtir un Canada fort.
    Monsieur le Président, je pense que le député voulait dire « au lieu d'écouter les Canadiens ».
    Chaque jour, des familles ont du mal à payer leur épicerie et leur essence, ainsi qu'à joindre les deux bouts, et de petits entrepreneurs sont également pris à la gorge. Les conservateurs ont proposé des solutions: réduire les dépenses inutiles pour faire diminuer la dette et l'inflation, et éliminer toutes les taxes fédérales sur l'essence au moins jusqu'à la fête du Canada l'année prochaine.
    Les Canadiens ont besoin d'un répit dès aujourd'hui. Le gouvernement libéral réduira-t-il le nombre de consultants et les subventions versées aux entreprises parasites, éliminera-t-il la taxe sur le carbone pour les industries et adoptera-t-il le plan des conservateurs visant à faire économiser de l'argent aux Canadiens dès maintenant?
    Monsieur le Président, je sais que la députée d'en face avait une question préparée d'avance à poser, alors je vais répéter ma réponse. Il y a 30 500 nouveaux emplois, et 26 milliards de dollars ont été investis. Cela s'ajoute aux milliers et...
     Des voix: Oh, oh!
    J'ai attendu aussi longtemps que possible, mais je n'ai vraiment pas pu entendre la dernière partie de la réponse.
    Le ministre peut poursuivre.
    Monsieur le Président, je sais que la députée d'en face concentrait toute son attention sur sa question préparée d'avance, alors je vais répéter ma réponse.
    Aujourd'hui, il y a 30 500 nouveaux emplois, et 26 milliards de dollars sont investis en Ontario. Cela s'ajoute aux 18 000 emplois à Darlington. Je pourrais continuer.
(1445)

Le logement

    Monsieur le Président, cet été, j'ai invité de jeunes Canadiens à parler de planification et d'économies pour acheter leur première maison, mais ils ont l'impression qu'ils ne seront jamais propriétaires. Ils sont déprimés et découragés, et ils se sentent vaincus. Le premier ministre a promis de construire 500 000 nouveaux logements à une vitesse jamais vue auparavant, mais, la semaine dernière, le ministre du Logement a déclaré que le gouvernement s'était engagé à faire construire seulement 19 000 logements, et non qu'il les avait fait construire.
    Le plan des conservateurs visant à faire économiser de l'argent aux Canadiens en matière de logement conditionnera le financement fédéral à une délivrance plus rapide des permis et éliminera les taxes sur les maisons neuves.
    Monsieur le ministre, votre plan ne fonctionne pas. Pourquoi ne pas faire économiser de l'argent aux Canadiens...
    Le député doit s'adresser à la présidence.
    Le ministre du Logement et de l'Infrastructure a la parole.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'être de retour à la Chambre et de voir mes collègues.
    Nous sommes tout à fait déterminés à faire construire des logements pour les jeunes Canadiens et à veiller à ce qu'ils ne paient pas de TPS sur l'achat de leur première maison. C'est une mesure qui n'a malheureusement pas été appuyée par les conservateurs d'en face. Ils devraient au moins être cohérents.
    Les loyers baissent partout au Canada. Les loyers moyens sont en baisse depuis 23 mois consécutifs. Un coût de la vie plus abordable est en vue. Nous nous employons à faire construire davantage de logements. Maisons Canada fait avancer les choses à un rythme soutenu. Nous continuerons dans cette voie.
     Monsieur le Président, le gouvernement ne se concentre pas sur la construction de nouveaux logements. L'organisme du ministre, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, signale que moins de logements seront construits cette année que l'année dernière, et que la construction domiciliaire ralentit au lieu d'accélérer. Cela signifie que, sous votre mandat, la prochaine génération voit s'envoler son rêve d'accéder à la propriété.
     Le plan des conservateurs pour sauver...
    C'est la deuxième fois que je fais ce commentaire au député. La première fois, je pouvais comprendre que cela lui ait échappé, mais je rappelle à tous les députés de s'adresser à la présidence.
    Le ministre a la parole.
    Monsieur le Président, la Société canadienne d'hypothèques et de logement s'est également prononcée sur le fait que la réduction des droits d'aménagement en Ontario et en Colombie‑Britannique — une mesure du gouvernement — améliore l'offre de logements dans ces provinces, et ce n'est que le début. Le nombre de mises en chantier varie selon la région. Elles sont en hausse dans des marchés critiques comme Montréal et Vancouver. Il faut que ce soit le cas partout au pays, et nos efforts sont axés sur l'abordabilité.

Les aînés

    Monsieur le Président, les Canadiens sont obligés de faire des choix impossibles pour joindre les deux bouts. Mark, un aîné de 73 ans qui habite dans ma collectivité, Cambridge, a pris sa retraite à 65 ans. En raison de la crise de l'abordabilité qui sévit actuellement, il a toutefois dû retourner sur le marché du travail parce que son revenu de retraite n'est plus suffisant pour composer avec l'augmentation du coût de la vie. Ce Canadien ne demande pas la charité. Il demande d'avoir la sécurité financière qu'il a méritée après une vie de dur labeur.
    Quand le gouvernement libéral défendra-t-il les intérêts des aînés à la retraite et adoptera-t-il le plan économique des conservateurs, qui permettrait aux Canadiens d'économiser afin que les aînés comme Mark puissent profiter de leur retraite dans la dignité?
    Monsieur le Président, Mark sera très heureux d'apprendre que nous indexons toutes nos prestations en fonction de l'inflation. En fait, je me demande si Mark sait que la députée vote contre ses intérêts chaque fois qu'elle prend la parole à la Chambre. Je me demande s'il sait que chaque fois que nous renforçons nos filets de sécurité sociale, non seulement pour les aînés, mais aussi pour les enfants et la prochaine génération, elle vote aussi contre ces personnes.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous allons défendre les intérêts des Canadiens. C'est ce que nous faisons tous les jours, malgré les conservateurs.

L'économie

    Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour la première fois à la Chambre au nom des habitants de Beaches—East York. Ils m'ont élu pour favoriser la réduction des coûts pour les familles, pour protéger les travailleurs et les entreprises, et pour bâtir un Canada plus prospère pour tous.
    La ministre de l'Industrie peut-elle informer la Chambre du travail qui est fait pour attirer de nouveaux investissements, diversifier les marchés et bâtir une économie plus forte?
    Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la Chambre à mon formidable collègue.
    Dans un monde qui évolue rapidement, les investisseurs sont à la recherche de nouveaux marchés et de partenaires fiables, et la semaine dernière a clairement démontré que le Canada est le choix qui s'impose. Le sommet de l'investissement a attiré des investisseurs de près de 30 pays, qui gèrent plus de 100 billions de dollars d'actifs. Nous avons pu leur montrer tout ce que le Canada a à offrir. Ce sommet a également permis de mobiliser près de 500 milliards de dollars en nouveaux investissements au profit des entreprises, des travailleurs et des infrastructures du Canada.
(1450)

Le commerce international

    Monsieur le Président, l'entreprise Northern Cables, située à Brockville, vend environ la moitié de sa production aux États‑Unis, et elle emploie des travailleurs canadiens qualifiés. Les droits de douane injustifiés de 50 % imposés par le président Trump ont déjà privé l'entreprise de nouveaux contrats aux États‑Unis, et ils mettent en péril les futurs investissements au Canada. Si les contre-mesures tarifaires canadiennes devaient entraîner une hausse des coûts pour les familles canadiennes, celles-ci aimeraient en connaître l'ampleur.
    Notre question au gouvernement est simple: combien ces contre-mesures tarifaires vont-elles coûter aux familles canadiennes, et quelle compensation les libéraux comptent-ils leur donner?
    Monsieur le Président, le gouvernement a consacré de nombreuses semaines cet été à tenter de conclure, en toute bonne foi, un accord avec les États-Unis qui aurait renforcé l'économie canadienne et qui aurait garanti la souveraineté du Canada sur des questions aussi importantes que les industries culturelles et la capacité à signer des accords de libre-échange avec des partenaires fiables. En fin de compte, le premier ministre a conclu qu'un accord était impossible; la proposition finale était inacceptable. Le Canada a fait ce que les Canadiens attendaient de leur gouvernement: défendre sa souveraineté, défendre ses industries et défendre les travailleurs canadiens.
    Je suis surpris que le député ne soutienne pas les efforts du gouvernement afin de soutenir les travailleurs canadiens.
    Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fasse deux choses en même temps: d'abord et avant tout, il doit toujours défendre les intérêts du Canada et, ensuite, il doit veiller à faire économiser de l'argent aux Canadiens.
    Les contre-mesures tarifaires ont déjà toutes sortes de répercussions sur l'économie canadienne. Des Canadiens perdent leur emploi, y compris dans ma circonscription, dans des entreprises comme Invista, qui a déjà fermé ses portes, ce qui a mis plus de 100 personnes au chômage.
    Ce que nous voulons savoir, c'est quelle partie du plan conservateur que nous avons proposé pour aider à réduire les coûts pour les familles canadiennes les libéraux sont prêts à adopter aujourd'hui.
    Monsieur le Président, ce que notre collègue ne comprend peut-être pas, c'est que les contre-mesures tarifaires sont également essentielles pour protéger les travailleurs canadiens et les entreprises canadiennes qui doivent faire face à des droits de douane que les États-Unis imposent de façon injustifiée, illégale et non conforme à l'ACEUM.
    Notre collègue est-il en train de dire que nous n'aurions pas dû prendre des mesures pour soutenir les industries canadiennes et les travailleurs canadiens?
    Les contre-mesures tarifaires font partie des mesures que le gouvernement met en œuvre, et nous allons également aider les entreprises et les travailleurs à traverser cette épreuve, comme tout gouvernement responsable devrait le faire.
    Monsieur le Président, à Bradford, Spectra Aluminium fait face à des mises à pied et à des pertes d'emplois en raison des droits de douane cumulatifs de 100 % imposés par les États-Unis. Le gouvernement libéral a réagi en adoptant des contre-mesures tarifaires qui ont fait augmenter les coûts pour les Canadiens, mais au lieu de s'en servir comme levier pour défendre les 80 000 travailleurs du secteur canadien de la production d'aluminium en aval, les libéraux laissent les entreprises étatsuniennes échapper aux droits de douane en accordant de généreuses remises.
    Pourquoi le gouvernement libéral nuit-il aux entreprises et aux travailleurs canadiens qu'il est censé protéger?
    Monsieur le Président, nous croyons au secteur de l'aluminium. Nous croyons aux travailleurs. C'est pourquoi, au cours des derniers jours, mon collègue et moi avons eu l'occasion d'intervenir auprès de certaines entreprises de sa circonscription qui avaient besoin d'aide. Nous continuerons à le faire, car il faut protéger les emplois dans sa circonscription. Nous devons veiller à protéger les emplois partout au pays. C'est pourquoi, à ce stade, nous invitons toutes les personnes touchées par les droits de douane à se rendre sur le site Canada.ca, qui met à leur disposition des mesures d'aide pour leur permettre de maintenir leurs effectifs et leurs activités.
    Nous allons bâtir un Canada fort tout en menant cette guerre commerciale.
    Monsieur le Président, ils proposent encore des sites Web. C'est complètement déconnecté de la réalité. Bâtir un Canada fort, ça n'a rien à voir avec ça. Ça affaiblit les industries canadiennes. La contre-mesure tarifaire de 50 % imposée par les libéraux sur l'aluminium a fait grimper le coût des habitations, des travaux de rénovation, des voitures, des appareils électroménagers et bien d'autres choses encore, et ce sont les Canadiens qui en font les frais. Les travailleurs d'entreprises comme Spectra risquent toujours d'être mis à pied, l'entreprise continue de perdre des commandes et elle voit encore des entreprises américaines s'introduire en douce sur le marché canadien.
     Quand le premier ministre va-t-il enfin prendre la parole pour expliquer aux Canadiens ce que ces contre-mesures tarifaires vont leur coûter?
    Monsieur le Président, si mon collègue a des exemples d'entreprises qui s'introduisent en douce sur le marché canadien, nous devons travailler ensemble. Veillons à ce qu'il y ait une véritable concurrence chez nous tout en protégeant nos travailleurs, en particulier en ce qui concerne les entreprises américaines qui nuisent à nos grandes industries en cette période de guerre commerciale. Travaillons ensemble. Parallèlement, assurons-nous que les entreprises d'un océan à l'autre sont au courant des mesures de soutien que nous offrons. J'invite les gens à consulter le site Canada.ca. Nous devons faire passer le message. Tous les députés doivent être en mesure de tendre la main aux travailleurs et aux entreprises pour assurer notre défense pendant cette guerre commerciale.
(1455)
    Monsieur le Président, un rapport de Desjardins confirme que des entreprises manufacturières canadiennes subiront un double choc durant cette guerre tarifaire. Un propriétaire d'entreprise de Woodbridge a non seulement été frappé par des droits de douane ahurissants de 50 % sur ses exportations vers les États‑Unis, mais il a aussi récemment perdu un contrat de vente de tambours d'acier en raison des contre-mesures tarifaires de 50 % imposées par le gouvernement de son propre pays.
    Washington a déclenché cette guerre commerciale, mais comment le premier ministre va-t-il s'assurer que la réponse du Canada n'impose pas un fardeau indu aux entreprises et aux consommateurs de notre pays?
     Monsieur le Président, je connais bien mon collègue et je comprends son point de vue. Le secteur automobile est effectivement très important et il utilise de l'acier canadien. Nous devons veiller à ce que ce secteur reste concurrentiel, tout comme le secteur sidérurgique. Beaucoup de droits de douane imposés par les États‑Unis visent ces deux secteurs. Le gouvernement s'oppose à ces droits de douane et les contre-mesures tarifaires renforcent notre position dans les négociations. Les Canadiens savent que les temps sont durs, mais nous pouvons nous entraider et travailler ensemble pour lutter contre ces droits de douane injustifiés.
    Monsieur le Président, la ministre mentionne constamment les mesures de soutien. Les économistes d'Oxford sont clairs: ces mesures peuvent atténuer le choc, mais elles ne résoudront pas le problème. L'économiste Trevor Tombe estime que les contre-mesures tarifaires imposées par le gouvernement pourraient coûter 4 milliards de dollars aux consommateurs canadiens. Pendant ce temps, les entreprises de Vaughan—Woodbridge sont aux prises avec une hausse du coût de leurs intrants et se voient contraintes d'envisager de déménager de l'autre côté de la frontière. Nous devons nous démarquer des Américains en aidant les entreprises canadiennes à être plus concurrentielles que les entreprises américaines, et non en imposant aux entreprises canadiennes un fardeau fiscal supérieur à ce que les Américains imposent à leurs propres entreprises.
    Le premier ministre peut-il dire aux Canadiens combien ses contre-mesures tarifaires vont leur coûter?
    J'espère, monsieur le Président, que cette tendance ne se reproduira pas au cours de la présente session parlementaire. Je parle de la tendance des hystériques à jeter le blâme sur le Canada.
    Nous sommes en pleine guerre commerciale, une guerre que nous n'avons pas provoquée, qui est illégale et injustifiée. En tant que pays souverain, le Canada saura se montrer ferme et prendra les mesures commerciales et autres qui s'imposeront pour protéger sa population, ses industries et ses travailleurs. Nous ne nous excuserons jamais d'agir de la sorte.
    La brigade des hystériques devrait se taire au lieu de blâmer le Canada.
    Monsieur le Président, les contre-mesures tarifaires imposées par le gouvernement libéral font perdre des commandes aux entreprises manufacturières de Windsor. Les trois usines de Cavalier Tool ont besoin d'acier et d'aluminium spécialisés américains qu'elles ne peuvent se procurer nulle part ailleurs. Sur des moules d'une valeur de 244 000 $, leur marge bénéficiaire de 5 à 10 % est entièrement absorbée par les contre-mesures tarifaires. Elles tentent de conserver leur main-d'œuvre qualifiée. Dans les conditions qu'ont créées les libéraux, cette tâche devient trop difficile.
    Combien d'emplois le gouvernement va‑t‑il encore sacrifier à Windsor?
    Monsieur le Président, s'il y a une ville au pays qui est touchée par les droits de douane, c'est bien Windsor. Si ma collègue comprenait vraiment la mesure qu'elle demande, qui fragiliserait le tissu industriel de Windsor, elle cesserait de poser cette question.
    Ces contre-mesures tarifaires sont essentielles pour riposter aux droits de douane qui touchent précisément les travailleurs du secteur automobile de Windsor, les métallurgistes du Sud‑Ouest de l'Ontario et les travailleurs de l'aluminium du Québec et de la Colombie‑Britannique.
    Nous sommes déterminés à nous battre. Nous pensons qu'il ne s'agit pas d'une bonne proposition, car...

[Français]

     L'honorable député de Beauce a la parole.
    Monsieur le Président, le premier ministre s'est fait élire en promettant une entente avec les Américains. Cette promesse est aujourd'hui un échec total. L'escalade injustifiée des droits de douane et des mesures de rétorsion tarifaires fait exploser les frais d'exploitation dans nos entreprises. En Beauce, Norgate Metal prévoit déjà 7 millions de dollars en coûts supplémentaires seulement sur ses contrats actuels. Ultimement, ce sont les Canadiens qui vont payer la facture.
    Le premier ministre peut-il nous dire les vrais coûts des mesures de rétorsion tarifaires sur les entreprises du Québec et de la Beauce?
(1500)
    Monsieur le Président, ce qui est clair de la part de mes collègues, dans toutes ces questions, c'est qu'ils pensent vraiment que la stratégie du gouvernement devrait être de ne pas imposer de mesures de rétorsion tarifaires, de baisser les bras, d'accepter une mauvaise entente ou de capituler. Sait-on quoi? Jamais nous ne capitulerons, parce que ces droits de douane sont illégaux et injustifiés et ces droits de douane sont directement en train de viser la base industrielle chez mon collègue en Beauce.
    Nous allons donc être là pour aider nos travailleurs et nos entreprises avec du soutien. Entretemps, nous allons nous battre.
    Monsieur le Président, on va lui donner des données très importantes sur les contre-tarifs.
    L'échec des négociations du Parti libéral et du premier ministre fait très mal à notre économie. Nos entreprises paient une fortune. Je donne deux exemples réels. À l'entreprise de portes Garaga, ça va coûter 1,5 million par mois. À Beauce Atlas, ce sera 550 000 $ par semaine. Vous avez bien entendu, monsieur le Président: ce sera 550 000 $.
     Ces coûts menacent nos emplois, et c'est encore les Canadiens qui vont payer le prix. Pourquoi le ministre des Finances a-t-il ignoré les recommandations des entreprises de la Beauce, du Québec et du Canada?
     Monsieur le Président, au contraire, nous avons travaillé avec des entreprises du Québec, nous avons travaillé avec des représentants syndicaux du Québec, avec le gouvernement du Québec, à tout moment.
    Nous avons travaillé avec ces gens de partout au pays, parce qu'on cherchait une entente qui est dans l'intérêt économique du Canada pour renforcer la souveraineté économique et culturelle du Canada.
    On sait que les conservateurs auraient accepté n'importe quel accord. Maintenant, on voit qu'ils ne veulent pas qu'on se batte pour nos travailleurs, qu'ils ne veulent pas qu'on défende les industries canadiennes qui sont visées.
    C'est exactement ce que nous allons faire.
     Monsieur le Président, je souhaite une bonne rentrée à tous.
     La semaine dernière, le Canada a accueilli le monde entier. Des investisseurs venus de près de 30 pays, gérant plus de 100 000 milliards de dollars d'actifs, sont venus au Canada parce qu'ils perçoivent ce que les gens de Chicoutimi—Le Fjord ont perçu quand ils m'ont envoyé ici. Le Canada possède une force économique, une ambition considérable et le monde entier souhaite y investir.
     Le ministre des Finances peut-il faire le point sur la façon dont le Canada tire parti de nos formidables avantages pour attirer des investissements historiques?
    Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue pour son élection et dire aux gens de Chicoutimi—Le Fjord qu'ils auront une voix forte ici, à Ottawa.
    Effectivement, mon collègue a raison. Nous entrons dans cette période économique en position de force et de confiance. Le Canada offre ce dont le monde a besoin et les investisseurs, comme il le disait, sont au rendez-vous. Nous avons les talents, nous avons les industries, nous avons les minéraux critiques, nous avons l'énergie, et nous sommes le seul pays du G7 à avoir un accord de libre-échange avec tous les autres pays du G7. Saisissons cette opportunité, soyons ambitieux comme les gens de ces industries, et bâtissons un Canada fort ensemble.

[Traduction]

L'industrie automobile

    Monsieur le Président, il y a près d'un an, la ministre de l'Industrie a déclaré haut et fort à la Chambre que l'usine Stellantis rouvrirait ses portes ou qu'elle récupérerait l'argent des Canadiens. Aucune de ces deux affirmations ne s'est concrétisée parce que les libéraux sont de grands parleurs et de petits faiseurs. C'est la même chose lorsqu'ils affirment qu'ils vont doubler l'offre de logements ou que la vie n'a jamais été aussi abordable en une décennie. Aucune de ces deux affirmations n'est vraie.
    Ces échecs ont toutefois des conséquences concrètes: 1 800 travailleurs de Stellantis ont perdu leur emploi. Beaucoup ont même perdu leur logement. Quand la ministre libérale passera-t-elle de la parole aux actes pour protéger ces emplois?
    Monsieur le Président, j'en profite pour souligner une bonne nouvelle concernant GM. L'entreprise a réussi à entamer des négociations collectives dans tout le pays. Il y a également de bonnes nouvelles pour Ford, qui a elle aussi réussi à entamer des négociations collectives. Quant à Stellantis, la position du gouvernement a toujours été claire: nous voulons que les employés de Stellantis à Brampton reprennent le travail. Il faut qu'un nouveau modèle soit produit à l'usine de Brampton.
    Je suis en contact avec Unifor, Stellantis, Doug Ford et Vic Fedeli, du gouvernement de l'Ontario. Nous espérons que les parties poursuivront leurs négociations collectives et retourneront à la table. Nous serons toujours là pour défendre les travailleurs du secteur automobile d'ici.
(1505)
    Monsieur le Président, la ministre nous sert exactement les mêmes arguments déconnectés de la réalité qu'elle avait utilisés il y a un an, lorsqu'elle affirmait: « Nous allons agir. »
    Ces 1 800 emplois ont disparu. Ces 1 800 travailleurs ont bénéficié d'une aide complémentaire, puis ils ont touché des prestations d'assurance-emploi; maintenant, ils ne reçoivent plus rien. Une femme de ma circonscription et son mari travaillaient à Stellantis. Ils ont perdu leur maison à cause de cette situation.
    La ministre avait promis de récupérer l'argent ou de protéger les emplois. Elle n'a fait ni l'un ni l'autre. Pourquoi est-elle toujours ministre?
    Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs, qui ont présenté une stratégie automobile qui n'incluait même pas l'industrie des pièces automobiles de l'Ontario. Ils ont laissé tomber...
    Des voix: Oh, oh!

[Français]

    L'honorable ministre peut reprendre la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je n'ai aucune leçon à recevoir des conservateurs, qui ont présenté une stratégie pour l'automobile qui n'incluait même pas le secteur des pièces d'automobiles et qui ont laissé tomber les usines de moteurs Ford partout au pays et en Ontario, tout comme l'usine GM de St. Catharines. Entretemps, nous sommes en contact avec l'entreprise, mais si elle ne ramène pas un nouveau modèle à Brampton, nous récupérerons notre argent, un point c'est tout.

L'économie

    Monsieur le Président, les libéraux font grimper les coûts pour les entreprises et les travailleurs canadiens. À Brampton, la perte de milliers d'emplois bien rémunérés chez Stellantis a mis en évidence les pressions que subissent les familles et les entreprises.
    Les Canadiens ont besoin d'une réponse claire. Les conservateurs ont un plan pour éliminer la taxe sur le carbone pour les industries, réduire les dépenses liées aux consultants et aux subventions aux entreprises, et accélérer la délivrance des permis pour les grands projets afin de renforcer les emplois et notre économie.
    Quand le gouvernement libéral actuel adoptera-t-il le plan économique des conservateurs pour inciter les entreprises à s'installer au Canada plutôt qu'à quitter le Canada?
    Au cours de la présente session parlementaire, monsieur le Président, le Parti conservateur aura de nombreuses occasions de manifester son soutien au Canada, à son industrie, à ses travailleurs et, oui, à la réforme de la réglementation. Nous avons vraiment hâte de voir ce que les conservateurs pensent de la réforme de la réglementation.
    Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui. Je suis ici parce que les électeurs de la rive nord ont exprimé un choix clair. Ils ont opté pour le partenariat plutôt que la division, pour le travail concret plutôt que les manœuvres politiques, et ils croient que nos meilleurs jours non seulement sont devant nous, mais seront créés par nous. Le monde le reconnaît également, comme en témoignent les investissements sans précédent dans l'économie canadienne, au moment même où nous en avons besoin.
    Le ministre des Finances peut-il expliquer à la Chambre comment la nouvelle mégadéduction à la productivité profitera à tous les Canadiens?
    Monsieur le Président, permettez-moi de souligner deux excellentes nouvelles. Tout d'abord, nous accueillons à la Chambre notre nouveau collègue de North Vancouver—Capilano, un député dévoué qui saura défendre avec vigueur les intérêts de la Colombie‑Britannique.
    Ensuite, nous annonçons la mégadéduction à la productivité, la réforme fiscale la plus ambitieuse mise en œuvre au Canada depuis 50 ans. Cette mesure changera la donne pour les entreprises canadiennes. Elle placera le Canada au premier rang des pays du G7 en matière d'attractivité fiscale pour les nouveaux investissements. Nous allons…
    Le député de Calgary Heritage a la parole.
     Monsieur le Président, tout au long de la période des questions, on l'a dit et redit: les coûts d'une politique de déclin contrôlé et d'une classe politique libérale déconnectée de la réalité. Les prix grimpent, et les droits de douane écrasent les industries, font fuir les investisseurs et menacent nos moyens de subsistance.
     Qu'il s'agisse de Washington, de Bruxelles ou de Pékin, il faut bâtir ici, chez nous, avec des projets canadiens, des ressources canadiennes et des travailleurs canadiens. Il faut permettre aux Canadiens de faire des économies. Face à la guerre, il faut faire preuve d'ambition et libérer le potentiel de l'économie canadienne.
    Les libéraux vont-ils renoncer à leur vision de puissance moyenne et à leurs dépenses massives pour se battre, à la place, en faveur des familles, du Plan d'action économique du Canada et de notre pays?
(1510)
     Monsieur le Président, pourquoi ne parle-t-on pas des chantiers qui démarrent? À Pickering, il y a 30 500 nouveaux emplois; à Darlington, 18 000 nouveaux emplois; chez Nouveau Monde Graphite, 1 000 nouveaux emplois; au port de Montréal, 8 000 nouveaux emplois. Je peux en nommer d'autres. Chez BHP Jansen, il y a 6 000 nouveaux emplois. Je pourrais continuer ainsi. Au lieu de critiquer le Canada, pourquoi les conservateurs n'essaient-ils pas plutôt de bâtir le Canada?

Le travail

    Monsieur le Président, la vraie nature du gouvernement actuel commence à se manifester: il distribue de l'argent aux entreprises et s'en prend aux droits des travailleurs. Aujourd'hui, les libéraux présenteront un projet de loi qui nuirait aux négociations collectives au Canada. Ils veulent éliminer le droit constitutionnel des travailleurs de faire la grève. Les néo-démocrates savent que pour vraiment bâtir un Canada fort, il faut une classe ouvrière en santé et respectée. Ce sont les travailleurs qui bâtissent notre pays et qui le font avancer. Pourquoi les libéraux interviennent-ils au nom des riches investisseurs au lieu de se ranger du côté des travailleurs, qui veulent des milieux de travail équitables et sûrs?
    Monsieur le Président, le gouvernement a dit à maintes reprises qu'il respectera toujours le droit constitutionnel des travailleurs de faire la grève. Si le député veut être utile, il appuiera les investissements du gouvernement dans les métiers spécialisés, exercés dans bien des cas par des travailleurs syndiqués, afin de bâtir un Canada fort.
    Nous investissons dans les métiers et la formation. Nous investissons dans les syndicats. Nous investissons dans les travailleurs. Nous investissons dans les entreprises. Nous bâtissons un Canada fort avec les travailleurs qui font avancer notre pays.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, en vertu de l'article 32(2) du Règlement et conformément aux exigences de transparence incluses et énoncées dans la version modifiée de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, j'ai le plaisir d'informer la Chambre des communes de l'intention du gouvernement de lancer des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange entre le Canada et la Turquie.

[Traduction]

    Le gouvernement du Canada entend entamer des négociations avec la Turquie dès que possible. Cependant, conformément à la politique, les pourparlers ne débuteront pas avant 30 jours.
(1515)

[Français]

Loi sur l'abordabilité des carburants au Canada

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi visant à bâtir un Canada fort

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Science et recherche

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, intitulé « Impact des critères d'attribution du financement fédéral sur l'excellence de la recherche au Canada ».
     Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
    Monsieur le Président, je prends la parole pour livrer quelques brèves observations sur l'opinion dissidente présentée par le Parti conservateur du Canada à titre de loyale opposition de Sa Majesté au sujet de cette importante étude menée par le comité de la science et de la recherche.
    Tout d'abord, je tiens à souligner que le rapport renferme des points de vue et des recommandations contradictoires. C'est d'ailleurs ce que met en évidence notre opinion dissidente, qui présente également la position des conservateurs à l'égard de plusieurs des recommandations. Essentiellement, nous estimons que le gouvernement du Canada, les organismes de recherche fédéraux et les établissements universitaires canadiens doivent revenir à un financement de la recherche et à des pratiques d'embauche fondés sur le mérite. Autrement dit, le mérite compte. Les décisions doivent avant tout reposer sur le mérite, sur la qualité du sujet de recherche ainsi que sur les compétences du chercheur qui fait le travail.
    Le rapport dénonce aussi le déclin de la diversité des points de vue, ainsi que la montée de l'antisémitisme dans les universités canadiennes, une hausse qui suscite des préoccupations. Il renferme d'excellents témoignages, et j'encourage tout le monde à en prendre connaissance.

Le calendrier de la Chambre des communes

    Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
     Que, nonobstant l'article 28 du Règlement ou tout autre usage habituel de la Chambre, le calendrier suivant proposé pour l'année 2027, appelé Option H, soit déposé et que la Chambre adopte ce calendrier.
     Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
    Le consentement est accordé.
    La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.

    (La motion est adoptée.)

(1520)

Pétitions

Le logement militaire

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par plus de 500 membres de familles de militaires canadiens qui sont très préoccupés par l'accès à un logement sécuritaire, abordable et bien entretenu.
    Comme nous le savons, le bien-être des membres des Forces armées canadiennes dépend de leur accès à un lieu confortable où vivre et élever leur famille. Il est important qu'ils aient un accès juste et équitable à un logement, qu'une évaluation adéquate soit effectuée et que le parc de logements soit élargi. Nous savons que tout cela reste bien en deçà des besoins des plus de 6 700 familles de militaires qui attendent de pouvoir s'installer sur leur base.
    Les pétitionnaires réclament un examen complet de l'Agence de logement des Forces canadiennes. Ils ne font pas confiance à sa gouvernance, à son rendement, ni à sa capacité de rendre des comptes. Ils demandent que les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale prennent en charge l'administration du parc de logements actuel, qu'ils fassent construire de nouveaux logements, et qu'ils veillent à ce que les maisons soient rapidement réparées et entretenues pour que les militaires, leurs conjoints et leurs familles puissent habiter dans un endroit sécuritaire.

Le pont rouge

    Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola. Je souhaite à tous un bon retour au Parlement.
    La première pétition que je présente aujourd'hui me tient beaucoup à cœur. Elle porte sur le financement fédéral requis pour la reconstruction rapide du pont rouge, un monument culturel et emblématique de Kamloops—Thompson—Nicola qui a été détruit par un incendie criminel. Ce pont relie Kamloops au territoire des Tk'emlúps te Secwépemc.
    C'est la première fois que je prends la parole à ce sujet et j'espère le faire encore à maintes reprises.

Le revenu de base garanti

    Monsieur le Président, je tiens à saluer Diane Czyzewski et Celeste Fummerton, qui soutiennent le mouvement « Tin Cup » dans Kamloops—Thompson—Nicola.
    Quelque 597 personnes ont signé cette pétition pour demander que les aînés reçoivent une pension décente supérieure au seuil de la pauvreté, soit 25 252 $ par année. Elles m'ont envoyé un long document qu'il m'est impossible de lire maintenant, faute de temps, mais j'espère l'incorporer dans un discours.
    Je remercie Diane et Celeste de leur dévouement. Je suis solidaire des aînés de Kamloops—Thompson—Nicola.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition demandant au gouvernement de venir en aide aux Canadiens détenus à l'étranger, qui comptent sur lui non seulement pour obtenir des documents, mais aussi pour recevoir une protection adéquate et rapide lorsque leur vie, leur santé et leur dignité sont menacées.
    Les signataires demandent au gouvernement du Canada de lancer une enquête publique indépendante ou une enquête menée par un commissaire, dont les conclusions seront officiellement communiquées au Parlement, afin d'examiner la manière dont le Canada intervient lorsque des Canadiens détenus à l'étranger sont confrontés à des urgences médicales ou humanitaires prolongées. Ils demandent également au gouvernement de renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire et de rapports afin de garantir la transparence, la reddition de comptes et la confiance du public dans la prise de décisions consulaire.

La Transcanadienne

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition provenant du Nord de l'Ontario qui vise à faire désigner la route transcanadienne 11 comme un projet d'intérêt national.
    Les gens de ma circonscription me demandent souvent: « Pourquoi signer la pétition? À quoi bon la signer? » Je leur réponds que c'est pour rappeler au gouvernement à quel point la sécurité routière est importante et à quel point leur vie est précieuse.
    Ils peuvent être assurés que leur message a bien été reçu à Ottawa. Selon CTV News, le premier ministre a reconnu l'importance de cette route, déclarant: « Je sais que c'est une priorité pour vos représentants au sein du gouvernement fédéral, car ils m'en parlent régulièrement. » Le gouvernement fédéral s'est dit prêt à prendre en charge 50 % du coût de la modernisation de la route. Nous devons continuer à signer cette pétition.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition électronique, signée par plus de 800 personnes, au sujet d'un sujet très grave, à savoir les cas de délinquants à haut risque sous responsabilité fédérale reconnus coupables de violence entre partenaires intimes. Les signataires demandent que ces délinquants soient tenus de porter un dispositif de surveillance électronique active par GPS, doté, au besoin, de fonctionnalités de géorepérage et de zones d'interdiction, afin de mieux surveiller les conditions de libération et d'améliorer la sécurité des victimes.
    Mes concitoyens m'ont fait part à maintes reprises de leurs préoccupations à cet égard, et je sais que tous ceux qui sont ici présents aujourd'hui en ont également entendu parler. J'espère que cela mettra en lumière le fait que les gens ont besoin de se sentir en sécurité. Ils ne devraient pas avoir à signer une pétition comme celle‑ci pour en arriver là, mais force est de constater qu'il s'agit d'une absolue nécessité, et je suis fier de vous la présenter aujourd'hui.
(1525)

Les changements climatiques

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition déposée par Emilie Grenier et Efficacité énergétique Canada, et signée par plus de 2 400 Canadiens, qui demande au gouvernement de faire de l'efficacité énergétique une priorité d'édification nationale.
    Tout d'abord, les signataires souhaitent porter à l'attention de la Chambre leur volonté de doubler le rythme d'amélioration de la productivité énergétique du Canada. Ensuite, ils souhaitent également attirer l'attention de la Chambre sur l'importance d'éliminer la pauvreté énergétique au pays tout en progressant vers la carboneutralité. Le moment choisi pour cette pétition coïncide avec la Journée nationale de l'efficacité énergétique, que nous célébrerons le 1er octobre prochain.

Les droits des travailleurs

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour déposer une pétition concernant les agents de sécurité de la Banque du Canada représentés par l'Alliance de la fonction publique du Canada, section locale 71250.
    Les pétitionnaires signalent que ces agents sont en grève depuis le 23 juin et que le Conseil canadien des relations industrielles a conclu deux fois que la Banque du Canada avait enfreint le Code du travail du Canada en recourant à des travailleurs de remplacement. Ils demandent au gouvernement de veiller à ce que la Banque du Canada se conforme aux décisions du Conseil canadien des relations industrielles, de renforcer l'application des mesures fédérales de protection contre les briseurs de grève, de veiller à ce que les sociétés d'État fédérales respectent les droits des travailleurs en vertu du Code du travail du Canada, et de demander à la Banque du Canada de mettre fin au recours illégal à des travailleurs de remplacement et de négocier de bonne foi avec le syndicat afin de conclure une convention collective équitable.
    Il faut respecter les droits des travailleurs sous réglementation fédérale et appliquer les lois qui les garantissent.

[Français]

La pêche au homard

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de prendre la parole pour présenter une pétition.

[Traduction]

    On m'a demandé de présenter cette pétition au nom des résidants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Les pétitionnaires adressent une demande toute simple à la ministre des Pêches, soit de créer, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, une nouvelle catégorie de pêche au homard destinée à la consommation personnelle des résidants locaux. Les pétitionnaires soulignent que la population de homard dans la région est en santé, que la pêche au homard de subsistance s'inscrit dans la culture et le mode de vie traditionnels des habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Ils demandent à la ministre de mettre en place une pêche au homard de subsistance axée sur la conservation afin d'autoriser les habitants de la province à exploiter cette ressource alimentaire traditionnelle pour leur consommation.

L'agriculture

    Monsieur le Président, je suis ravi d’être de retour ici et de prendre la parole au nom des habitants de Brandon—Souris pour présenter une pétition relative à une annonce du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, qui a confirmé en avril qu’il allait supprimer six postes de recherche à la station de recherche agricole de Brandon.
    Il s'agit d'une installation très importante, non seulement pour ma circonscription, mais aussi, bien sûr, pour les secteurs agricoles du Canada et de l'Amérique du Nord. Une grande partie des recherches menées dans ce centre a permis de mettre au point certaines des cultures les plus résistantes et les plus sûres sur le plan de la biosécurité, lesquelles dominent aujourd’hui le secteur agricole et le marché nord-américains. Il est regrettable que le gouvernement ait décidé de supprimer des postes de recherche de pointe au sein de cette installation. Les pétitionnaires et mes concitoyens demandent au gouvernement de revenir sur sa décision.

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 1192, 1193, 1194, 1195, 1196, 1197, 1198, 1199, 1200, 1201, 1202, 1203, 1204, 1205, 1206, 1207, 1208, 1210, 1211, 1212, 1213, 1214, 1215, 1216, 1217, 1218, 1219, 1220, 1221, 1222, 1223, 1224, 1225, 1226, 1227, 1228, 1229, 1230, 1231, 1232, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1239, 1240, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246, 1247, 1248, 1249, 1250, 1251, 1252, 1253, 1254, 1255, 1256, 1257, 1259, 1260, 1261, 1262, 1263, 1264, 1265, 1266, 1267, 1268, 1269, 1270, 1271, 1272, 1273, 1274, 1275, 1276, 1277, 1278, 1279, 1280, 1281, 1282, 1283, 1284, 1285, 1286, 1287, 1288, 1289, 1290, 1291, 1292, 1293, 1294, 1295, 1297, 1298, 1299, 1300, 1301, 1302, 1303, 1304, 1305, 1306, 1307, 1308, 1309, 1310, 1311, 1312, 1313, 1314, 1315, 1316, 1317, 1318, 1319, 1320, 1321, 1322, 1323, 1324, 1325, 1326, 1327, 1328, 1329, 1330, 1331, 1332, 1333, 1334, 1335, 1336, 1337, 1338, 1339, 1340, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347, 1348, 1349, 1350, 1351, 1352, 1353, 1354, 1355, 1356, 1357, 1358, 1359, 1360, 1361, 1362, 1363, 1364, 1365, 1366, 1367, 1368, 1369, 1370, 1371, 1372, 1373, 1374, 1375, 1376, 1377, 1378, 1379, 1380, 1381, 1382, 1383, 1384, 1385, 1386, 1387, 1388, 1389, 1390, 1391, 1392, 1393, 1394, 1395, 1396, 1397, 1398, 1399, 1400, 1401, 1402, 1403, 1404, 1405, 1406, 1407, 1408 et 1409 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
    D'accord?
     Des voix: D'accord.
    Monsieur le Président, je demande donc que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
     Des voix: D'accord.
    [Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
(1530)

Demande de débat d'urgence

Le transport aérien

[Article 52 du Règlement]

    Je désire aviser la Chambre que j'ai reçu un avis de demande de débat d'urgence. J'invite la députée d'Edmonton Strathcona à prendre la parole pour une brève intervention.
    Monsieur le Président, j'ai demandé un débat d'urgence parce que le gouvernement a annoncé un changement fondamental à certaines des infrastructures publiques les plus importantes du Canada. Le Parlement doit en débattre maintenant, avant que les décisions ne soient définitives.
    La semaine dernière, le premier ministre et son Cabinet ont annoncé qu'on permettrait à des investisseurs privés, y compris d'éventuels investisseurs étrangers, de prendre part à l'exploitation de quatre des plus grands aéroports du Canada et de bénéficier de leur valeur économique à long terme. Énonçons clairement ce dont il est question ici. Il ne s'agit pas d'une entreprise privée qui exploite un café ou un magasin de vêtements dans un aéroport. Il s'agit de permettre à des investisseurs privés de prendre part à l'exploitation de quatre des plus grands aéroports du Canada, soit ceux de Toronto, Vancouver, Calgary et Montréal, et de bénéficier de leur valeur économique à long terme pendant des décennies. Ces investisseurs pourraient notamment être des investisseurs américains ou d'autres investisseurs étrangers.
    La vente de ces installations a de graves répercussions sur la sécurité et la souveraineté et pourrait compromettre la sécurité des Canadiens qui voyagent. Ces aéroports sont actuellement exploités par des administrations aéroportuaires sans but lucratif. Ils servent des millions de Canadiens et emploient des centaines de milliers de travailleurs canadiens.
    Il ne faut pas se leurrer, les entreprises privées veulent une partie de nos aéroports pour faire de l'argent. Le Congrès du travail du Canada l'a dit clairement: « Les investisseurs privés n'investissent pas des milliards dans les aéroports, sauf s'ils prévoient réaliser des milliards. » Il n'y a pas de bénéfices magiques. Cet argent doit bien venir de quelque part, ce qui se traduira par une hausse des frais et des coûts pour les Canadiens, des suppressions d'emplois, une réduction des services et un affaiblissement des mesures de sécurité.
    Résultat: les Canadiens paieront plus cher pour une expérience moins sûre et moins agréable dans les aéroports. Des travailleurs perdront leur emploi pendant que des investisseurs privés tireront des profits des infrastructures que les Canadiens ont construites et sur lesquelles ils comptent. Ces aéroports génèrent déjà une valeur publique énorme. À eux seuls, les loyers des aéroports rapportent environ 525 millions de dollars par année au gouvernement fédéral. C'est pourquoi il y a urgence.
    Je demande au Président de prendre en considération cette demande urgente. Le gouvernement a annoncé le plan. Le processus suit son cours. Le Parlement dispose d'un délai limité pour examiner les conséquences de cette décision avant que les conséquences à long terme ne se fassent sentir.

Décision de la présidence

[Décision de la présidence]

    Je remercie la députée d'Edmonton Strathcona de son intervention. Cependant, je ne suis pas convaincu que cette demande réponde aux exigences du Règlement pour le moment.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, l'essentiel de mon message a été dit avant la période des questions, mais je m'en voudrais de ne pas souligner tous les efforts déployés par certaines grandes organisations autochtones pour proposer au gouvernement la création d'un Commissariat à la mise en œuvre des traités et collaborer au projet de loi C‑10. Je pense entre autres à la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales, mais il y en a eu beaucoup d'autres.
    Nous savons que les partenaires des traités attendent depuis des années que les instances gouvernementales respectent les obligations que le Canada a librement acceptées. Nous estimons qu'un traité signé ne peut pas devenir un document que les gouvernements saluent au moyen d'une cérémonie pour ensuite omettre d'y donner suite. Le Canada doit tenir parole.
    Je le répète, il n'y a aucun désaccord sur la nécessité de rendre des comptes. Nous voulons une reddition des comptes. Toutefois, nous ne croyons pas que ce projet de loi la garantirait. Nous ne croyons pas que le gouvernement donnerait une réponse satisfaisante aux recommandations du commissaire à la mise en œuvre des traités. Nous n'avons vu aucune mesure prise à la suite des recommandations de la vérificatrice générale, rapport après rapport.
    Nous voulons que des mesures concrètes soient prises. Nous sommes d'accord avec la ministre quand elle dit qu'il s'agit de passer de l'intention à la mise en œuvre. Que cela devienne réalité. Donnons du mordant au projet de loi. Le gouvernement doit aller jusqu'au bout.
    Madame la Présidente, on dirait que le Parti conservateur n'est pas à l'écoute de ce que disent les Autochtones du Canada à propos de la commission. D'un côté, les conservateurs se plaisent à répéter que le gouvernement n'en fait pas assez, mais de l'autre, alors que nous sommes saisis d'une mesure législative substantielle, le projet de loi C‑10, qui vise à instituer une fonction indépendante du Parlement, ils s'y opposent, un point, c'est tout, même si les chefs autochtones disent vouloir que cette mesure soit adoptée.
    Le député a-t-il des réserves relativement au vote du Parti conservateur sur ce projet de loi?
(1535)
    C'est curieux, madame la Présidente, car nous comprenons pourquoi les peuples autochtones sont mécontents des gouvernements en général et de celui d'en face en particulier. Pour notre part, nous reconnaissons bel et bien qu'au fil des décennies, quelle que soit leur allégeance, les gouvernements n'ont pas tenu parole. Là est d'ailleurs le problème.
    Le député d'en face sait que la vérificatrice générale est une mandataire du Parlement. Actuellement, elle produit des rapports pour le Parlement. Le 4 mai dernier, elle a publié un énième rapport qui montre que Services aux Autochtones Canada ne respecte pas sa parole de mettre en place, de contrôler et d'évaluer une nouvelle relation financière avec les peuples autochtones. La signature remonte à 2016. Ce n'était qu'il y a 10 ans, mais les libéraux n'ont absolument rien fait. Ils ont posé leur signature sur la ligne pointillée, mais s'ils ne sont pas pour tenir parole, alors quand commenceront-ils à en répondre le moindrement?

[Français]

    Madame la Présidente, je suis très heureuse de revenir en cette session.
    D'abord, il est important pour moi de dire qu'aujourd'hui, nous avons reçu sur la Colline des gens du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. On parle beaucoup des emplois et de ce qui pourrait se passer dans les aéroports. Postes Canada fait face à une situation importante: depuis le 25 septembre 2025, elle attend de savoir ce qu'il en est de la réforme, et elle veut qu'un examen exhaustif et public de la société soit mené. On souhaite obtenir les réponses à ces questions dès cet automne.
    Voici la question que j'aimerais poser à mon collègue. On ne vient pas enlever la raison d'être des gestes de réconciliation. Toutefois, qu'en est-il de cette proposition si on manque de dents pour agir et être coercitif? Qu'est-ce qu'on fait quand on a des recommandations et que le gouvernement ne veut pas les entendre?

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'espère que la députée d'en face a passé un été reposant. Il est toujours agréable de voir nos collègues bloquistes de retour à la Chambre pour demander des comptes au gouvernement.
    Je conviens que le projet de loi n'a pas le mordant nécessaire pour modifier la façon dont le gouvernement traite des questions comme les traités modernes. Nous l'avons souligné à maintes reprises. En fait, au cours de l'étude au comité, nous avons appris que le projet de loi donnerait lieu à un rapport qui montrerait du doigt un ministère ne respectant pas ses engagements.
    La vérificatrice générale le fait déjà, mais malgré cela, la question demeure: qu'arrive-t-il concrètement? Un ministère est-il restructuré? Des gens perdent-ils leur emploi? Y a-t-il des conséquences concrètes? La réponse est non.
    Ce que nous avons découvert au comité, c'est que le projet de loi pourrait entraîner davantage de recours judiciaires, ce qui est tout le contraire de ce que le gouvernement devrait faire. Ce n'est pas ça, la réconciliation.
    Madame la Présidente, j'ai présidé pendant huit ans les négociations relatives au traité de ma bande. Au cours de cette période, et même après mon mandat de député provincial, ces enjeux revenaient sans cesse en Colombie‑Britannique. La situation chaotique qui règne dans la province depuis 10 ou 15 ans montre que le Canada a raté l'occasion d'établir un véritable partenariat avec les Premières Nations signataires de traités.
    D'après ce que nous croyons comprendre, le gouvernement s'apprête à créer un autre organe bureaucratique qui coûtera des dizaines de millions de dollars, sans être tenu de donner suite aux rapports qui en émaneront. Ai-je raison?
(1540)
     Oui, le député a raison, madame la Présidente.
    Madame la Présidente, je suis heureux d'être de retour à Ottawa pour représenter les habitants de Skeena—Bulkley Valley.
    Comme je l'ai dit plus tôt, j'étais un dirigeant des Premières Nations. J'ai été conseiller pendant huit ans et conseiller en chef pendant six ans, puis je suis devenu député provincial. Je suis très fier de dire que je représente aujourd'hui la circonscription de Skeena—Bulkley Valley à la Chambre des communes. Au cours de ces huit années, j'ai occupé le poste de président du traité, ce qui signifie que j'étais chargé des négociations quotidiennes pour ma bande. Nous en étions d'ailleurs à la quatrième étape. Nous étions loin de signer un traité. En réalité, nous nous sommes retiré des négociations sur le traité parce qu'à l'époque, les ententes de développement économique prenaient le pas sur les négociations du traité.
    Cependant, tous les problèmes dont nous avons parlé concernant la mise en œuvre des traités sont toujours d'actualité. Lors des discussions que nous avons eues au sommet de Vancouver, nous avons évoqué le fait que le Canada ne s'est pas présenté à la table de négociation pour mettre en œuvre les traités modernes.
    Quand je suis devenu député provincial, j'ai été surpris d'apprendre que tous les rapports des 15 à 20 dernières années, toutes les lettres et tous les efforts de lobbying avaient bien été transmis à Ottawa, mais que rien n'avait été fait. J'ai été surpris d'apprendre qu'un organisme indépendant comme le Bureau du vérificateur général rendait compte chaque année à la Chambre de l'incapacité du gouvernement à mettre en œuvre des traités modernes. Au fur et à mesure que mon travail de député fédéral a progressé, j'ai compris que ces rapports manquaient de mordant. Ils n'avaient aucune force. Rien n'obligeait le gouvernement à donner suite au rapport du Bureau du vérificateur général pour mettre en œuvre ce qui devrait être une priorité en Colombie‑Britannique, voire au Canada.
    Nous observons actuellement le chaos qui règne en Colombie‑Britannique. Nous avons suivi les débats à l'Assemblée législative de la Colombie‑Britannique. Nous avons suivi les débats à la Chambre des communes à Ottawa, où il a été question du besoin de certitude. Il faut que l'économie se remette sur les rails. Après 10 ans de freins à l'économie, la priorité est désormais de la relancer, mais, pour y arriver, nous avons besoin de la participation des Premières Nations, comme l'a souligné l'affaire Haïda de 2004, qui a établi le cadre permettant de concilier les droits et titres autochtones avec le pouvoir décisionnel que la loi attribue à la Couronne.
    Ça fonctionnait. De 2004 à 2017, ça fonctionnait sur certains points. Premièrement, nous avons dû régler la question des droits et des titres. Pour des projets précis, ça fonctionnait. Ça ne fonctionnait pas dans tous les cas, bien sûr, mais dans la plupart des cas, surtout s'il est question de l'exploitation du gaz naturel liquéfié à Kitimat et du pipeline de l'Alberta à Vancouver, l'oléoduc Trans Mountain, et d'innombrables accords miniers.
    La majorité de ces accords ont été conclus avec des Premières Nations qui revendiquaient des droits et un titre ancestraux, et qui n'avaient pas un titre défini comme dans les cas dont il est question aujourd'hui. Par titre défini, je veux dire qu'une Première Nation a dit: « Nous voulons que nos droits et notre titre soient consignés, et nous voulons coexister dans l'économie du Canada d'aujourd'hui et dans la société d'aujourd'hui. Nous allons concilier nos intérêts dans le cadre des lois du Canada et de la Colombie‑Britannique, dans le cadre des règlements du Canada et de la Colombie‑Britannique. » C'est essentiellement ce qu'est un traité.
     Quand nous parlons du projet de loi C‑10, par lequel le gouvernement veut créer un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, il ne s'agit là encore que d'une nouvelle annonce. Ce serait des millions de dollars, voire plus, consacrés à un titre, à un poste, non seulement pour dresser la liste des plaintes des 20 dernières années, mais aussi pour éventuellement y ajouter les plaintes d'aujourd'hui, qui sont fondamentalement les mêmes que celles des 20 dernières années. La dernière fois que je suis intervenu sur ce sujet, j'ai déclaré à la Chambre que tout était déjà en place pour que le gouvernement coopère et établisse des partenariats avec les Premières Nations signataires de traités.
    Il suffit de lire le traité. Il y est question des obligations de la Couronne, ministère par ministère, quant à la manière de le mettre en œuvre. Plus que jamais, c'est la raison même de ce dont nous discutons ici chaque jour, qu'il s'agisse des droits de douane, de l'économie ou du coût de la vie. Tout y est. Il suffit au gouvernement de lire le traité et de le faire respecter.
(1545)
    Il n'y a pas que le gouvernement qui doit rendre des comptes. Tous les ministères ont l'obligation de prendre connaissance du traité et de déterminer précisément les obligations qui leur incombent pour en assurer la mise en œuvre. Les Premières Nations sont prêtes à collaborer. Elles souhaitent participer à l'édification du pays. Ce qu'elles déplorent, c'est que le Canada refuse tout simplement de le mettre en œuvre.
    Si le gouvernement ne veut pas prendre le temps de lire le traité et de comprendre les responsabilités qu'il lui impose, il n'a qu'à consulter son propre site Web. On y trouve déjà un ensemble complet de lignes directrices et de principes sur la mise en œuvre des traités modernes. Tout y est. Le gouvernement lui-même a élaboré et mis à jour ces documents au fil des ans.
    Un de ces documents est intitulé « Guide pour les responsables fédéraux de la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale ». Il se trouve sur le site Web du gouvernement du Canada. Il comprend un sommaire ainsi que huit sections distinctes consacrées à la mise en œuvre des traités. Il expose le contexte ayant conduit à la conclusion de ces traités, depuis les ententes sur les revendications territoriales globales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale jusqu'aux traités modernes en Colombie‑Britannique. Il précise les modalités de mise en œuvre, les phases de mise en œuvre, la planification, les comités et les organes de mise en œuvre, ainsi que les obligations de toutes les parties.
    Le guide établit également les obligations en matière de financement, qui, comme nous le savons tous, continuent de s'appliquer à Ottawa après la signature d'un traité par une Première Nation. Ces obligations sont déjà définies. Il y est question des rôles et des responsabilités des représentants fédéraux chargés de la mise en œuvre, ainsi que des principes de la collaboration au niveau fédéral. Le gouvernement n'a pas besoin d'un nouveau commissaire à la mise en œuvre des traités pour lui rappeler ses propres principes de collaboration avec les Premières Nations signataires de traités. Tout cela figure déjà dans son propre document.
    Si la vérificatrice générale souligne déjà chaque année, dans ses rapports, comment le gouvernement manque à ses obligations de mise en œuvre, à quoi servirait un nouveau commissariat doté d'un budget de plusieurs millions de dollars? Le guide contient aussi des renseignements sur les structures et les processus fédéraux, la coordination, la prise de décisions, les échanges d'informations, la surveillance et la présentation de rapports. Il y a des annexes qui appuient ces principes aux termes du traité.
    Il est honteux que le gouvernement cherche simplement à gagner du temps en commandant toujours plus de rapports et de résumés, qui seront présentés à la Chambre avant d'être rangés sur les tablettes. Le plan est déjà là, tout comme le traité. Le gouvernement dispose de ses propres lignes directrices. Il peut aussi consulter les recommandations de la vérificatrice générale. Je suppose que les hauts fonctionnaires signalent déjà au gouvernement les lacunes et les moyens d'y remédier.
     Plus que jamais, nous avons besoin d'action et non d'un autre bureau, d'un autre titre et de nouvelles dépenses. Les Premières Nations signataires de traités sont là. Elles veulent contribuer à bâtir le Canada. Elles veulent faire tout ce qui est possible pour renforcer l'économie. Il ne manque que le gouvernement fédéral. Si le gouvernement croit vraiment que nous pouvons bâtir un Canada fort, il devrait consulter certains des partenaires essentiels qui peuvent l'aider, c'est-à-dire les Premières Nations qui ont signé des traités modernes.
    Madame la Présidente, le député pourrait-il nous faire part de ses réflexions sur le fait que beaucoup de nos partenaires signataires de traités modernes ont examiné le projet de loi et le considèrent très utile? J'ai l'impression que beaucoup de dirigeants autochtones veulent que le projet de loi C‑10 soit adopté.
    Quelle est la position du député à propos du fait que, selon un fort pourcentage de la communauté, ce projet de loi est nécessaire?
(1550)
    Madame la Présidente, je dirais au député que je serais ravi de prendre la parole devant ces communautés et de leur répéter mot pour mot le discours que je viens de prononcer. Il existe déjà trop de processus, en place depuis 20 ans, qui visent exactement la même chose. Les seules personnes qui n'y donnent pas suite, ce sont les députés du gouvernement fédéral.

[Français]

    Madame la Présidente, dans le contexte actuel, il y a quelque chose d'important. Dans le cadre de notre travail de parlementaires, j'ai été responsable, au Comité permanent des comptes publics, d'avoir un comité aviseur, une autorité qui nous indique où nous devons poser des questions, où nous devons chercher et où le gouvernement fait erreur. C'est très utile.
    Regardons, en ce sens, ce que propose le projet de loi. Il faut rappeler que le projet de loi a été créé en collaboration, notamment avec la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales. Un travail de longue haleine a été fait. Les sommes qu'on va pouvoir y attribuer représentent peu d'investissement si on les compare à celles qu'on pourra économiser, surtout sur le plan de l'efficacité gouvernementale. En effet, dans notre rôle de parlementaires, nous pourrons avoir une reddition de compte par ce rôle.
    La reddition de compte est-elle importante pour le député? Conséquemment, pourquoi ne pas appuyer l'adoption rapide du projet de loi?

[Traduction]

    Madame la Présidente, de nombreux processus ont déjà été mis en place pour atteindre exactement le même objectif. Je pense que les Premières Nations devraient être bien conscientes du temps perdu en discussions, alors que la solution est pourtant simple: le gouvernement aurait dû respecter les obligations qu'il a contractées en signant les traités il y a 5, 10 ou 15 ans. C'était sa promesse la plus importante.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de tout le travail qu'il a accompli au fil des ans pour soutenir la réconciliation et le développement économique des peuples autochtones.
    Il y a une certaine ironie dans l'approche du gouvernement, car le premier ministre n'a pas montré beaucoup de respect pour le Parlement. Il a ignoré nos demandes de rappeler le Parlement pour discuter de la crise des relations canado-américaines. Il n'a pas été honnête avec le Parlement sur diverses questions. Pourtant, nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi qui propose de mettre en place un autre organe bureaucratique distinct qui superviserait les mesures prises par le gouvernement dans le contexte des traités modernes.
    Il me semble que le gouvernement pourrait et devrait respecter les mécanismes de reddition de comptes déjà en place. Il pourrait participer davantage aux travaux du Parlement. Il pourrait être plus présent au Parlement et plus disposé à lui fournir des renseignements sur ce qu'il fait dans le dossier des traités modernes et dans bien d'autres domaines.
    Au lieu de créer un autre organe bureaucratique distinct, le gouvernement devrait faire preuve d'une plus grande transparence et utiliser davantage les mécanismes et les institutions qui sont déjà en place et ont été conçus pour faciliter la reddition de comptes. Qu'en pense mon collègue?
    Madame la Présidente, c'est exactement ça. Personne ne parle des résultats. Avons-nous vraiment besoin d'un rapport de plus après 20 ans de rapports qui disent exactement la même chose? S'il n'y a ni obligation de rendre des comptes ni suivi, qu'obtenons-nous exactement?
    Il est essentiel que le Canada se mette dès maintenant à l'œuvre. Tout le monde est d'accord là-dessus, mais les partenaires sur le terrain réclament à grands cris que quelque chose soit fait. Je pense que ces Premières Nations devraient venir ici pour voir l'autre côté de la médaille et comprendre comment fonctionne cette institution, parce que les annonces ne rapportent vraiment rien à personne, pas plus aux Autochtones qu'aux autres. Je pense que le moment est venu pour le gouvernement d'assumer pleinement ses obligations et ses responsabilités et de tenir les promesses du traité.

[Français]

    Madame la Présidente, mon collègue a dit qu'il s'agissait d'un projet de loi sans mordant et sans aucune mesure coercitive pour obliger le gouvernement à respecter les traités modernes.
     Pourrait-il nous donner des exemples de processus qui donneraient davantage de résultats?

[Traduction]

    Madame la Présidente, c'est une excellente question. En fait, je pense que nous devrions commencer par toutes les recommandations de la vérificatrice générale, les remettre sur la table, exiger des comptes et des mesures, et montrer aux Canadiens à quel point le gouvernement manque à ses responsabilités.
    Le problème avec ce projet de loi, c'est qu'il ne s'agit que d'une annonce. Il n'a aucune substance; revenons donc 20 ans en arrière, lorsque la plainte...
(1555)
    Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑10. Je suis sincèrement convaincu que les conservateurs se trompent au sujet du projet de loi. Je suis heureux d'entendre que le Bloc compte appuyer le projet de loi. J'ai trouvé pénible d'écouter l'intervention de la députée de Winnipeg‑Centre, et j'expliquerai pourquoi dans un instant. Cela dit, j'apprécie et je suis assez reconnaissant que le NPD ait également manifesté son appui au projet de loi C‑10. Je crois que la cheffe du Parti vert a également exprimé son appui au projet de loi C‑10.
    La seule formation politique représentée aujourd'hui à la Chambre qui ne reconnaît pas l'intérêt d'adopter le projet de loi C‑10 est le Parti conservateur du Canada. Je fais souvent référence à la frange d'extrême droite, qui ne cesse de prendre de l'ampleur. D'ailleurs, certains de ses membres ont été promus à des postes qui les amènent aux pupitres un peu plus à l'avant. Au bout du compte, je suis déçu par le Parti conservateur, qui ne reconnaît pas la véritable valeur du projet de loi C‑10. Nous avons un premier ministre qui, d'une certaine manière, a souligné l'importance de bâtir un Canada plus fort et en meilleure santé. Nous en parlons depuis les dernières élections fédérales, il y a un peu plus d'un an, lorsque les Canadiens ont élu un nouveau gouvernement.
    Pour que le Canada ait du succès comme le souhaite le premier ministre du Canada ou tout autre député et pour qu'il prospère à l'avenir, les dirigeants autochtones et les peuples autochtones doivent jouer un rôle de premier plan. Quand j'examine le projet de loi C‑10 et ce qu'il prévoit concrètement, je ne comprends pas pourquoi les conservateurs ont choisi de voter contre celui-ci. Je leur suggérerai de revoir leur position sur ce texte de loi, car, au fond, son objectif principal est de garantir une plus grande reddition de compte et une plus grande transparence. C'est en substance ce que prévoit ce projet de loi, mais le Parti conservateur a décidé de ne pas le soutenir, car il estime que cette mesure législative ne serait pas nécessaire si le gouvernement s'investissait davantage dans ce dossier.
    Je suis député fédéral depuis 2010 et j'ai été député provincial au Manitoba pendant un peu moins de 20 ans. Je peux affirmer à la Chambre que les organismes indépendants mandataires du Parlement, tant fédéral que provincial, jouent un rôle essentiel en matière de responsabilisation et de transparence dans un large éventail de domaines. Pour bien en saisir l'importance, prenons l'exemple de la vérificatrice générale. Nous ne sommes pas obligés de souscrire à tous les détails contenus dans un rapport donné, mais nous devons de reconnaître la valeur de ce dernier et le fait qu'il met en lumière des enjeux d'une importance cruciale révélés par une enquête approfondie.
    C'est précisément ce à quoi nous voulons parvenir en créant un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils à cette initiative? Tous les ordres de gouvernements mettent en place des mécanismes visant à garantir la concrétisation des engagements, une reddition de comptes accrue et l'examen approfondi de divers enjeux essentiels pour le pays et notre intérêt collectif.
(1600)
    C'est pourquoi le projet de loi, en créant un poste de commissaire ainsi qu'un commissariat chargé de soutenir celui-ci, en donnant au commissaire le pouvoir de remettre en question les traités modernes et certaines mesures qui sont ou ne sont pas prises, et en lui demandant de remettre un rapport au ministre fédéral compétent, serait très utile. C'est d'autant plus vrai si nous voulons donner suite à ce dont parle le gouvernement depuis environ 18 mois, depuis la dernière élection fédérale.
    Je demande au Parti conservateur de revoir sa position et de collaborer avec le gouvernement dans ce dossier. Je crois non seulement que les gens que nous représentons appuieraient cette mesure, mais aussi qu'une grande partie des dirigeants autochtones aimeraient qu'elle devienne loi.
    En écoutant les explications données par la ministre quand elle a présenté le projet de loi et quand elle est revenue sur cet aspect à l'étape de la troisième lecture, on constate que le gouvernement a mené beaucoup de consultations auprès des partenaires des traités modernes, des dirigeants autochtones, des provinces et des autres intervenants pour s'assurer de bien faire les choses. C'est ainsi que le projet de loi a été présenté, et la ministre a été très transparente dans ce dossier. Je pense que si les députés classaient le commissaire dans la même catégorie que les autres mandataires indépendants du Parlement, ils prendraient conscience des véritables avantages de l'adoption du projet de loi.
    Cela dit, la question n'est pas de savoir si le projet de loi sera adopté. Il va l'être. Quelqu'un du côté conservateur dit: « On verra bien. » Le projet de loi sera adopté, car nous travaillons en collaboration avec les autres chefs et partis de l'opposition. Il n'y a que les conservateurs qui sont contre, mais tout ce qu'ils peuvent y faire, c'est de nous mettre des bâtons dans les roues pour ralentir les choses. Voilà pourquoi je consacre la première partie de mon discours à tenter de les convaincre. Je pense que les conservateurs sont conscients que l'adoption de cette mesure législative jouit d'un fort appui politique. La Chambre en a déjà été saisie. Les gens ont eu des mois pour l'examiner et fournir leur rétroaction à la ministre, directement et indirectement. Le temps est venu d'adopter le projet de loi.
    Aujourd'hui, deux autres projets de loi déterminants ont été déposés, et ils auront des retombées aussi positives que profondes sur notre pays. Vu le temps limité dont nous disposons pour débattre à la Chambre des communes, je dirais qu'en adoptant cette mesure-ci sans tarder, nous disposerons de plus de temps pour discuter des projets de loi qui s'annoncent, y compris ceux qui ont été présentés tout à l'heure.
    Loin de moi l'idée de faire abstraction de ce que dit l'opposition, sauf que là où elle semble faire front commun, comme souvent, je ne partage pas forcément son opinion. Venons-en directement aux observations de la députée de Winnipeg‑Centre, sur l'idée que le gouvernement en fasse davantage. Pour tout dire, on peut toujours en faire davantage. On peut toujours s'efforcer de mieux faire. C'est indéniable.
(1605)
    Au gouvernement, je crois que nous faisons des progrès par rapport aux priorités. Nous prenons des mesures, et le projet de loi C‑10 en fait partie. Je vais donner aux députés une idée des raisons pour lesquelles ce projet de loi est important.
    La députée de Winnipeg-Centre a parlé des mesures prises par le gouvernement fédéral et le premier ministre pour stimuler l'économie et attirer énormément d'investissements, et elle a dit que c'est une mauvaise chose en raison du manque de participation des peuples autochtones. Au bout du compte, je dirais que c'est quelque peu trompeur. Le gouvernement a travaillé par le passé et continue de travailler à soutenir la relation essentielle entre les ordres de gouvernement, ce qui comprend les peuples autochtones.
    Lorsque nous parlerons de ces grands projets, je parlerai de la province du Manitoba. Au Manitoba, le grand projet dont on parle encore et que l'on continue de promouvoir et d'encourager est le projet du port de Churchill, qui est relié au chemin de fer de la baie d'Hudson. C'est un grand projet pour le Manitoba. Le premier ministre l'a reconnu, et cela se reflète dans notre budget et dans notre engagement. Le premier ministre du Manitoba l'a aussi reconnu, il appuie ce projet, il veut qu'il aille de l'avant, et il s'est engagé à accorder d'importants allégements fiscaux aux entreprises pour qu'elles investissent. Ce sont les Autochtones qui pilotent le dossier.
    OneNorth, par exemple, regroupe 41 communautés autochtones nordiques, qui travaillent ensemble dans l’intérêt des peuples autochtones, du Nord et de leur nation respective. L’organisme possède Arctic Gateway Group, qui administre le port de Churchill et le chemin de fer de la baie d’Hudson. Il n’y a pas si longtemps, un autre cargo rempli de céréales a quitté le port de Churchill. Bien des gens dans les Prairies reconnaissent la véritable importance de ce fait et souhaitent voir un port de Churchill en plein essor. À mon avis, on aurait tort de donner la fausse impression que le gouvernement réalise des projets sans la participation des peuples autochtones.
    La ministre elle-même a fait remarquer que la participation des partenaires autochtones à un traité moderne est essentielle pour la réalisation de nombreux projets en cours. Elle a cité des nations comme « la nation Nisga'a avec le terminal Ksi Lisims et [...] la Première Nation des Tlichos dans le cadre du projet de Corridor économique et de sécurité de l’Arctique ». À Iqaluit, l’entreprise NTI dirige un projet d’hydroélectricité. Partout au pays, des partenaires autochtones à un traité moderne non seulement investissent, mais ils jouent aussi un rôle de premier plan dans ces grands projets. C’est ce que la ministre a dit tout à l’heure.
(1610)
    Ces traités modernes ont une énorme incidence sur la gestion et l'amélioration de notre environnement, de notre économie et de la croissance globale au Canada. Qu'il s'agisse du premier ministre, du gouvernement en général ou, comme j'aime à le penser, de tous les députés, nous devrions encourager et reconnaître la participation des Autochtones, car elle est réelle et concrète et elle améliore la vie de tous les Canadiens. C'est pourquoi je dis, lorsque la députée de Winnipeg‑Centre et d'autres y font indirectement allusion, qu'au bout du compte, il y a toutes sortes de possibilités pour nous tous. Les traités modernes et ce que ce projet de loi ferait pour les renforcer sont des choses que nous devrions tous reconnaître.
    C'est pourquoi, lorsque la ministre a pris la parole, je lui ai posé une question concernant l'incidence des traités modernes sur le projet de loi C‑10 et le type de mesures prises par le gouvernement depuis plus d'un an, depuis les dernières élections. Elle est d'accord avec moi, et elle n'est pas la seule. Bon nombre des personnes que je représente, pratiquement l'ensemble du caucus libéral et de nombreux députés d'en face voient l'avantage d'avoir un commissaire, un mandataire indépendant du Parlement, qui favorise une plus grande reddition de comptes et une plus grande transparence à l'égard des traités modernes. Ils voient également comment les traités modernes peuvent contribuer à un programme qui n'appartient à personne en particulier, mais qui devrait être celui du Canada, dans le cadre d'une approche de type Équipe Canada. Il s'agit de bâtir un Canada plus fort et en meilleure santé dans toutes les régions du pays. C'est ce que je disais à la ministre tout à l'heure lorsqu'elle a présenté le projet de loi, car il est substantiel.
    En ce qui concerne le commissaire, parmi les choses qu'il pourrait faire, mentionnons qu'il pourrait examiner et vérifier la mise en œuvre des traités modernes par le gouvernement fédéral. Le premier des traités modernes a été celui de la baie James, en 1975. Il traitait de questions comme la propriété foncière, l'indemnisation financière et l'autonomie gouvernementale. De nos jours, les traités modernes favorisent une collaboration accrue entre les différents ordres de gouvernement. Plus nous adopterons cette vision d'équipe et travaillerons en collaboration, plus nous favoriserons la croissance du Canada dans son ensemble.
    Le projet de loi C‑10 s'inscrit dans un contexte beaucoup plus large. Chaque fois que nous pouvons réfléchir positivement aux traités modernes à la Chambre des communes, nous devrions profiter de l'occasion. Nous devrions soutenir les traités modernes, car ils ont un effet positif. Les gouvernements vont et viennent; ils changent. Le prochain changement sera peut-être dans 10 ou 15 ans, on ne le sait pas, mais il aura lieu. L'existence d'un mandataire indépendant du Parlement est une bonne chose pour tout le Canada.
(1615)
    Madame la Présidente, il existe déjà des mesures et des mécanismes de reddition de comptes à la Chambre. La vérificatrice générale, par exemple, publie de nombreux rapports. En 2021, l'un d'eux faisait état des lacunes et des promesses non tenues relativement aux mesures législatives sur l'eau. Ce n'est que plusieurs années plus tard que les libéraux donnent enfin suite aux engagements législatifs qu'ils ont pris il y a longtemps sur une question aussi fondamentale que l'accès à l'eau, un besoin essentiel pour tous. Ils continuent d'ailleurs de contester cette question devant les tribunaux.
    En quoi la situation serait-elle différente en présence d'un nouveau commissariat, sachant que les libéraux ne parviennent déjà pas à faire suite aux rapports de la vérificatrice générale?
    Madame la Présidente, le projet de loi C‑10 reconnaît la valeur des traités modernes dans la société canadienne. Il permettrait d'améliorer et de renforcer les relations entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones. La création d'un poste de commissaire chargé de faire rapport à la Chambre sur les améliorations que le gouvernement doit apporter serait une mesure positive. Je ne suis pas le seul à le penser, car de nombreux dirigeants autochtones militent en ce sens. Je me trompe peut-être, mais je crois comprendre que cette idée avait déjà été évoquée même lors des discussions liées aux traités modernes.

[Français]

     Madame la Présidente, cela me fait plaisir de vous retrouver, de même que le député de Winnipeg‑Nord.
    Pour moi, le projet de loi C‑10 est important. J'ai travaillé comme porte-parole en matière de relations autochtones et rencontré les gens de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales. Je me rappelle avoir rencontré Jim Aldridge, malheureusement décédé aujourd'hui, et avoir vu toute sa contribution pour les groupes. En comité, j'ai interviewé le chef John Jack, également sensible à cet héritage. Il faut rappeler que ce projet de loi a été fait en cocréation, ce qui veut dire qu'il faut être sensibles aussi, comme parlementaires, aux résultats de ce projet de loi.
    À la base, pourquoi est-ce que nous en sommes là? C'est parce que le gouvernement a échoué année après année, décennie après décennie, à respecter sa parole relativement aux engagements à l'égard des Autochtones qui sont signataires de traités modernes et à l'application de ces traités modernes. Évidemment, la question du financement des programmes est importante. La vérificatrice générale a pondu de nombreux rapports ainsi que des rapports de suivi sur l'inaction du gouvernement.
    La création d'un poste de commissaire, qu'est-ce que ça va faire? Ça va nous permettre, comme parlementaires, de prendre connaissance de drapeaux rouges nous disant: voici ce sur quoi nous devons poser des questions. Pour ma part, je vois ça d'un bon œil, mais est-ce que le député de Winnipeg‑Nord y voit un échec du gouvernement à pouvoir respecter sa parole à l'égard des Autochtones signataires de traités modernes?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis reconnaissant au Bloc d'avoir reconnu la valeur du projet de loi C‑10 et de collaborer avec le gouvernement pour qu'il soit enfin adopté. Il est très encourageant de constater qu'il y a moins de 18 mois, les Canadiens ont élu un nouveau gouvernement, un nouveau premier ministre et plus de 70 nouveaux députés libéraux.
    Au bout du compte, il a été établi qu'il s'agit d'une priorité pour le premier ministre. Voilà pourquoi nous débattons aujourd'hui du projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Voilà aussi pourquoi j'ai passé autant de temps, au début de mon intervention, à demander aux conservateurs de reconsidérer leur position et, à tout le moins, de nous laisser adopter le projet de loi. Je peux assurer aux députés que le premier ministre souhaite son adoption. C'est pourquoi nous en avons fait une priorité. Espérons qu'il sera bientôt adopté.
(1620)
    Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé le discours de mon collègue. Il a soulevé un point très important sur lequel je vais maintenant lui demander de préciser sa pensée, à savoir que ce projet de loi offre la perspective non seulement d'améliorer nos relations en matière de traités et de renforcer les chances d'un respect effectif de ces derniers, mais aussi d'apporter davantage de sécurité économique. Si les traités comportant une dimension économique sont respectés, cela signifie qu'un mécanisme de contrôle par le Parlement permet d'assurer une plus grande certitude quant aux relations économiques sous-jacentes au traité. Je me demande si mon collègue peut nous en dire plus à ce sujet.
    Madame la Présidente, je suis heureux qu'on me pose cette question, car elle me permet de souligner que les traités modernes peuvent avoir une incidence extrêmement positive, non seulement sur le plan social, mais aussi sur le plan économique.
    Quand on examine le projet de loi C‑10 et qu'on le place dans le contexte plus large de ce que nous nous efforçons d'accomplir depuis 18 mois, depuis les dernières élections, pour bâtir une économie canadienne plus forte et plus saine, on constate que le projet de loi C‑10 joue un rôle important. En effet, il garantirait non seulement que nous respections nos engagements envers les divers intervenants, mais aussi que le gouvernement actuel et les gouvernements futurs soient tenus de rendre des comptes, fassent preuve d'une plus grande transparence et respectent les traités modernes. À mon avis, c'est une situation qui ne fait que des gagnants. Il suffit que ce projet de loi soit adopté.
     Madame la Présidente, je ne suis pas du tout d'accord avec le secrétaire parlementaire quand il dit que c'est une bonne chose d'un point de vue économique. Je suppose que c'est le cas pour les fonctionnaires et pour un gouvernement hypertrophié. Je me demande si le secrétaire parlementaire connaît les six entités distinctes spécialement conçues pour surveiller, soutenir et garantir la mise en œuvre des traités. Il peut acquiescer s'il les connaît: le Bureau de mise en œuvre des traités modernes, le mandat d'évaluation des répercussions des traités modernes, le cadre de mesure du rendement, l'Environnement de gestion des traités modernes, le Comité de surveillance des sous-ministres et le Secrétariat à la réconciliation.
    Je me demande si le député peut nous en dire davantage sur ces autres entités qui servent à effectuer le même travail.
    Madame la Présidente, suivons la même logique et le même principe, et appliquons-les à la vérificatrice générale du Canada. Une grande partie du travail accompli par la vérificatrice générale est réalisée, selon des méthodes différentes, par divers ministères. Le député préconiserait-il que l'on élimine le Bureau du vérificateur général du Canada sous prétexte qu'il s'agit d'une énorme institution bureaucratique? Je suppose que non, ou du moins j'espère que non.
    En fin de compte, la différence réside dans le fait qu'il s'agirait d'un mandataire du Parlement travaillant de manière indépendante. C'est là la différence essentielle. Je demanderais au député d'en face s'il estime que les mandataires du Parlement offrent des services utiles à la Chambre des communes et au Parlement. Pour ma part, je pense que oui.
    Madame la Présidente, je vais faire deux brèves remarques à l'intention du député de Winnipeg‑Nord. Ce projet de loi a initialement été déposé sous le numéro C‑77. Il a été présenté il y a longtemps, au cours de la législature précédente, et il est mort au Feuilleton quand l'ancien premier ministre, Justin Trudeau, a prorogé le Parlement.
    J'ai écrit au premier ministre le 9 mars, après son arrivée à ce poste en 2025, pour lui indiquer que de nombreux projets de loi étaient morts au Feuilleton et que nous devrions les déposer de nouveau. Le gouvernement a mis beaucoup de temps à présenter celui-ci.
    Ma collègue de Winnipeg-Centre n'est pas ici, mais quand elle parle du mépris des droits issus de traités et que les députés ministériels ne cessent de nous répéter que Ksi Lisims est un projet autochtone, il faut savoir — et le député de Winnipeg‑Nord doit le savoir — qu'il s'agit d'un projet porté par une entreprise texane. C'est elle le principal promoteur et c'est elle qui tirera profit de ce projet. Nous respectons le fait qu'il existe un accord avec la nation nisga'a, mais il s'agit d'un projet texan appelé Ksi Lisims.
(1625)
    Madame la Présidente, je vais revenir un peu sur une réponse que j'ai donnée un peu plus tôt concernant le projet de loi C‑10, car la cheffe du Parti vert a raison de dire qu'il faisait partie du programme d'un gouvernement précédent. Comme elle le sait, en situation de gouvernement minoritaire, il peut être encore plus difficile de faire adopter un projet de loi à la Chambre. Étant donné que le gouvernement est majoritaire, je peux dire à la cheffe du Parti vert que nous avons un premier ministre qui souhaite toujours voir de la collaboration à la Chambre. C'est pourquoi, au début de mon intervention, j'ai dit qu'il était encourageant de voir la cheffe du Parti vert, les néo-démocrates et les bloquistes reconnaître la valeur de ce projet de loi. C'est la volonté du premier ministre de le faire adopter.

[Français]

    Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera lors de l’ajournement ce soir, à savoir: l’honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, La responsabilité gouvernementale; l’honorable députée d'Edmonton Strathcona, L'environnement; et l’honorable députée de Winnipeg-Centre, Le travail.

[Traduction]

    Nous reprenons le débat. Le député d'Edmonton‑Nord‑Ouest a la parole.
    Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Pitt Meadows—Maple Ridge.
    Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑10 et de l'importante question du respect par le Canada des traités modernes et des accords sur l'autonomie gouvernementale conclus avec les peuples autochtones.
    Je tiens d'abord à clarifier un point. Les conservateurs appuient les traités modernes et les accords sur l'autonomie gouvernementale. Nous croyons que ces accords peuvent apporter de la stabilité, établir des relations juridiques claires, reconnaître les champs de compétence des Autochtones et créer des fondements plus solides pour le développement économique et l'autodétermination.
    Depuis des générations, les relations entre les Premières Nations et le gouvernement fédéral sont façonnées par la Loi sur les Indiens. Celle-ci a créé une dépendance, des structures bureaucratiques et un système dans lequel trop de décisions touchant les communautés autochtones restent concentrées à Ottawa.
    Les traités modernes et les accords sur l'autonomie gouvernementale offrent une voie différente. Ils peuvent définir les droits et les responsabilités des gouvernements autochtones et de la Couronne. Ils peuvent offrir plus de stabilité aux communautés, aux gouvernements, aux investisseurs et aux Canadiens. Ils peuvent aider les nations autochtones à exercer un plus grand contrôle sur leurs propres affaires. De notre point de vue, c'est l'orientation que nous devrions nous efforcer d'adopter: moins de dépendance à l'égard de l'administration fédérale, une plus grande autonomie gouvernementale des Autochtones et des relations définies par la loi qui donnent des résultats. La question qui se pose est de savoir si le projet de loi C‑10, dans sa forme actuelle, nous rapprocherait réellement de ces objectifs, ou s'il créerait un bureau fédéral de plus, une structure de reddition de comptes de plus et un processus de plus qui ne s'attaque pas adéquatement aux causes profondes des problèmes.
    À mon avis, ce projet de loi ne fait rien de plus qu'ajouter des processus inefficaces présentés comme des solutions à Ottawa, loin des communautés qui attendent que le gouvernement respecte l'esprit et l'intention des traités conclus.
    Le gouvernement a affirmé que le projet de loi vise à créer un mécanisme de surveillance crédible, efficace, durable et indépendant. C'est un objectif important, mais le Parlement a la responsabilité de s'assurer que les pouvoirs proposés seront suffisants pour le concrétiser.
    Le projet de loi donnerait au commissaire le pouvoir discrétionnaire de mener des examens et des vérifications de performance, de déterminer des priorités et de préparer des rapports. De plus, il aurait la responsabilité de soumettre ses rapports finaux à la présidence de chacune des Chambres. Ces rapports seraient ensuite renvoyés à un comité parlementaire.
    En tant que nouveau député, j'ai été témoin de nombreux rapports de la vérificatrice générale sur les lacunes des relations entre les Autochtones et la Couronne. Chaque fois, la réponse du gouvernement est toujours aussi minuscule et insignifiante. Cela soulève une question sérieuse. Ce commissariat aura-t-il le pouvoir de produire des résultats ou se contentera-t-il principalement de documenter les échecs et de les signaler au Parlement? Les rapports ont leur importance en matière de transparence, mais se limiter à rédiger des rapports ne garantit pas le respect d'une obligation issue d'un traité. Les traités historiques qui datent de plus de 150 ans en sont la preuve.
    Nous avons constaté ce problème dans d'autres domaines des services aux Autochtones. Pensons au rapport de la vérificatrice générale sur l'accès à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations. En 2021, la vérificatrice générale a constaté que Services aux Autochtones Canada n'était pas en voie de lever tous les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable avant mars 2021. C'est encore une promesse que les libéraux n'ont pas tenue. L'audit a relevé des problèmes de soutien aux communautés, de budget pour les infrastructures, de fonctionnement et d'entretien ainsi que d'absence de cadre réglementaire approprié. Seulement cinq ans plus tard, après avoir abandonné le projet de loi C‑61 parce qu'ils ont déclenché une élection, les libéraux règlent ces problèmes au moyen d'une mesure législative « édulcorée », selon les chefs autochtones. Clairement, le gouvernement n'agit pas comme s'il prenait au sérieux les rapports destinés à rendre des comptes.
    En 2025, dans un rapport de suivi, la vérificatrice générale a examiné la mise en œuvre des recommandations formulées dans six audits précédents portant sur des programmes de soins de santé primaires, de gestion des urgences et de salubrité de l'eau potable. Le suivi a révélé que Services aux Autochtones Canada n'avait guère progressé sur de nombreuses recommandations. La situation s'était même détériorée selon certains indicateurs. Ces rapports nous montrent pourquoi le Parlement doit faire la distinction entre les processus de reddition de comptes et l'atteinte des objectifs. Il ne faut pas en conclure que les audits n'ont aucune valeur, mais ils doivent mener à des mesures concrètes. Quand un ministère reçoit des recommandations, la population canadienne et les communautés autochtones méritent de savoir ce qui va changer. Il faut savoir qui est responsable et quand le travail sera terminé.
    Le même principe devrait s'appliquer à la mise en œuvre des traités modernes. Si le commissaire signale un problème récurrent, quelle est l'étape suivante? Le ministère responsable sera‑t‑il tenu d'élaborer un plan de mesures correctives? La ministre sera‑t‑elle tenue d'expliquer les retards? Le Parlement pourra‑t‑il assurer le suivi des constatations restées sans suite? Ces questions n'ont rien d'abstrait. Elles sont directement liées à la crédibilité de l'institution proposée.
    Cela soulève d'autres questions sur le manque de mécanismes d'application rigoureux dans le projet de loi. Comment le projet de loi et le commissariat géreront-ils la diversité et la complexité des traités modernes? Je crains sérieusement que le projet de loi ne mette en place une institution parlementaire vouée à l'échec, car elle n'aura pas la clairvoyance et la légitimité nécessaires pour s'attaquer aux enjeux fondamentaux.
(1630)
    Le gouvernement a indiqué que l’ensemble des 30 partenaires autochtones à un traité moderne ont collaboré à l’élaboration du projet de loi. Voilà qui est bien, mais cela démontre l’étendue des relations que le commissariat proposé devra comprendre. Les traités modernes ne sont pas identiques: ils font état des différences en ce qui concerne l’histoire, les négociations, la situation géographique, les structures de gouvernance et les ententes conclues entre les gouvernements autochtones et la Couronne. Certains d’entre eux renferment des dispositions détaillées sur les terres et les ressources, tandis que d’autres comprennent des ententes sur l’autonomie gouvernementale et des responsabilités institutionnelles distinctes.
    Le projet de loi confère au commissaire la compétence d’établir ses propres priorités et de déterminer le nombre et la fréquence des examens, des vérifications de performance et des séances d’information au cours d’une année. Cette compétence crée un problème d'ordre pratique. Comment un commissaire peut-il, en toute connaissance de cause, déterminer les priorités dans une pléthore d’obligations issues des traités et de gouvernements autochtones? À quel partenaire autochtone accordera-t-il son attention en premier? Comment analysera-t-il des préoccupations en concurrence? Qu’arrivera-t-il si une question est jugée urgente par un gouvernement autochtone, mais non prioritaire par le commissaire? Qu’arrivera-t-il si des intérêts fonciers de communautés autochtones s'opposent? Le commissariat sera-t-il en mesure d’intervenir dans de tels dossiers? Les traités modernes reposent sur le principe d’une mise en œuvre interministérielle. Comment un commissariat mal défini pourra-t-il traiter efficacement avec un système composé de 345 000 fonctionnaires répartis dans des dizaines de ministères et des centaines de secteurs? C’est une formule vouée à l'échec.
    Le projet de loi ne ferait pas grand-chose pour que ce pouvoir discrétionnaire ne sape pas les dispositions propres à un traité ou ne laisse pas traîner d'importants problèmes de mise en œuvre. Un cadre de surveillance solide doit prévoir des critères transparents pour l'établissement des priorités. Il devrait également offrir aux partenaires signataires de traités des occasions concrètes de cerner leurs préoccupations et de demander des examens.
    Les conservateurs croient que les Premières Nations et les autres peuples autochtones ont un brillant avenir. Nous croyons en l'autonomie gouvernementale. Nous croyons aux traités modernes. Nous croyons que des relations juridiques claires entre les gouvernements autochtones et la Couronne peuvent dissiper l'incertitude, favoriser le développement économique et renforcer l'autodétermination. Nous croyons que la Loi sur les Indiens ne devrait pas servir de fondement permanent à la relation entre le Canada et les peuples autochtones. Nous devrions avoir pour but d'aider les nations autochtones à exercer un plus grand contrôle sur leurs propres affaires grâce à des relations qui s'inscrivent dans un cadre juridique bien défini et grâce à des mécanismes pratiques de règlement des différends et de respect des obligations. Le projet de loi C‑10 devrait être évalué à l'aune de ces objectifs.
    Si le Parlement établit un bureau de surveillance, il devrait veiller à ce que celui-ci ait un mandat clair et efficace. Cela suppose des critères transparents pour le choix des priorités d'examen, une participation significative des partenaires signataires de traités modernes, des rapports publics sur les problèmes de mise en œuvre non résolus, des attentes claires quant à la réponse du gouvernement et aux mesures de correction, et un examen régulier de l'efficacité et des coûts du commissariat. Ces mesures pourraient contribuer à renforcer la reddition de comptes tout en respectant les dispositions juridiques distinctes établies par les traités modernes.
    Je terminerai en retournant au principe qui devrait guider le présent débat. Les traités modernes portent sur les relations, les droits, les responsabilités et l'avenir des nations autochtones et du Canada. Il ne s'agit pas simplement d'accords administratifs destinés à être examinés par des fonctionnaires fédéraux. Ce sont des engagements juridiques qui exigent une mise en œuvre rigoureuse. Soutenir les traités modernes doit également signifier exiger que le gouvernement fédéral honore ses obligations. Le projet de loi C‑10 ne prévoit pas de garanties suffisantes quant à la capacité du commissaire proposé à gérer efficacement la diversité des traités modernes ni quant à la capacité du Commissariat à produire des résultats concrets pour les partenaires liés par les traités.
    Poursuivons à la Chambre nos efforts pour établir, entre les nations autochtones et le Canada, une relation fondée sur le respect, la sécurité juridique, la responsabilité et l'autonomie gouvernementale, et non une relation reposant, pour ainsi dire, sur le strict minimum législatif, ce qui, en réalité, nous fait perdre du temps et de l'énergie que nous pourrions consacrer à la mise en œuvre des traités. Nous ne pouvons pas mesurer les résultats uniquement selon le nombre d'audits réalisés ou de rapports présentés. Nous devons plutôt les mesurer à l'aune du respect des engagements pris dans le cadre des traités par le gouvernement et les négociateurs des traités eux-mêmes.
(1635)
    Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d'avoir reconnu qu'il est essentiel d'être à l'écoute des partenaires auxquels nous sommes liés par les traités pour parvenir à la réconciliation. Ce projet de loi a été élaboré avec l'aide de plus de 30 partenaires impliqués dans les traités modernes.
    Comment le député peut-il dire que le projet de loi ne serait pas utile pour résoudre les problèmes liés aux traités modernes alors que tant de partenaires associés aux traités modernes ont contribué à l'élaboration de ce projet de loi?
    Madame la Présidente, je reconnais certainement les années de travail que ces nations ont consacré à ce dossier. Cependant, je pense qu'après 11 ans de gouvernement libéral, ces gens sont tellement découragés que même le strict minimum semble formidable pour bon nombre d'entre eux.
    Prenons l'exemple des mesures législatives sur l'eau. Comme on l'a dit plus tôt, on s'est penché de nouveau sur cette question, et ce qu'on a déploré plus récemment, c'est que ces mesures ne tiennent pas du tout compte des consultations menées auprès des Premières Nations au cours de la dernière année. Dans ce cas-ci, je comprends le point de vue des nations lorsqu'il s'agit d'atteindre l'objectif, mais on pourrait aller plus loin. Au bout du compte, on pourrait prévoir beaucoup moins de bureaucratie inutile.
    Madame la Présidente, je suis heureux d'être de retour et de vous voir occuper le fauteuil. Je me demande si mon collègue d'Edmonton pourrait nous donner son point de vue. Le député de Winnipeg‑Ouest vient de parler du manque de consultations avec les partenaires à un traité. J'ai trouvé la question un peu étrange venant du député de Winnipeg‑Ouest, compte tenu du parcours du député d'Edmonton à titre de fier chef de sa Première Nation et des relations qu'il a entretenues avec le gouvernement fédéral et la Couronne dans l'exercice de ces fonctions.
    Je me demande si le député d'Edmonton‑Nord‑Ouest pourrait donner un peu plus de précisions au député de Winnipeg à ce sujet.
    Madame la Présidente, la discussion d'aujourd'hui porte principalement sur les traités modernes, mais mon expérience porte surtout sur les traités historiques. Cette année marque le 150e anniversaire du Traité no 6. Il faut savoir qu'il y a des commissaires aux traités en Saskatchewan et au Manitoba. Je crois qu'il y a eu peu de consultations pour la conception de ces fonctions, mais aujourd'hui, ces bureaux ne font rien eux-mêmes pour améliorer de manière notable le respect des obligations découlant des traités. Le nombre de revendications territoriales et de poursuites contre le gouvernement n'a jamais été aussi élevé en raison du manque de substance du mandat de ces commissaires. Je ne vois rien de différent dans ce cas-ci, malgré tout le travail qui a été fait.

[Français]

    Madame la Présidente, de ce que je comprends de l'intervention de mon collègue, il a peur que le projet donne lieu à des rapports, mais qu'il n'y ait pas de résultats concrets, et que le projet de loi n'ait pas suffisamment de mordant ou de mécanismes coercitifs pour assurer l'obtention de résultats.
     Est-ce qu'il pourrait me donner un exemple d'un élément qui pourrait vraiment renforcer le projet de loi?

[Traduction]

    Madame la Présidente, l'orientation principale du gouvernement en ce qui concerne ce projet de loi est un peu malavisée, voire très malavisée. Il y a des commissaires qui négocient et des négociateurs de traités au sein même des ministères. Cet été, j'ai rendu visite à une nation qui a dit que le gouvernement l'avait insultée en envoyant un membre sans expérience de la fonction publique, et je suis désolé pour cette personne, mais c'était une insulte pour ces nations. Je pense que le gouvernement devrait se concentrer sur les négociateurs du ministère eux-mêmes, plutôt que sur un mécanisme dont il sait qu'il ne le contraindra pas à rendre des comptes, ce qui n'ira nulle part.
    Madame la Présidente, le député a parlé du respect des obligations. Je me demande si le député peut m'expliquer en quoi le projet de loi C‑10 l'empêcherait. Je vois d'un très bon œil le fait qu'un agent indépendant du Parlement fasse le suivi de ces obligations et en fasse ensuite rapport, à titre indépendant. Je pense que ce serait une bonne chose.
(1640)
    Madame la Présidente, je répondrai par une question. En quoi cela se traduirait-il concrètement par une obligation pour le gouvernement de mettre en œuvre ces traités? Encore une fois, les rapports de la vérificatrice générale ou autres n'entraînent aucune obligation de passer à l'action. L'inaction du gouvernement donne lieu à un nombre record de revendications territoriales et de poursuites judiciaires à son encontre. Je renvoie donc la question au député.

Les travaux de la Chambre

     Madame la Présidente, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Avec l'appui du chef de l'opposition officielle, je propose:
     Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C‑38, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (prolongation de l'allègement de la taxe d'accise fédérale sur les carburants):
a) l'étude du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture soit fixée au mardi 22 septembre 2026;
b) le mardi 22 septembre 2026, la Chambre continue de siéger jusqu'à minuit afin d'étudier le projet de loi, pourvu que, après 19 heures, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime, et lorsque plus aucun député ne souhaite prendre la parole ou à minuit, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois avec dissidence et renvoyé au Comité permanent des finances;
c) le ministre des Finances et du Revenu national soit cité à comparaître devant le Comité permanent des finances pendant une heure en ce qui concerne le projet de loi, au plus tard le mardi 6 octobre 2026, suivie d'une heure supplémentaire pour recueillir des témoignages, et, immédiatement après, le Comité commence l'étude article par article du projet de loi;
d) la motion portant troisième lecture du projet de loi puisse être proposée au cours de la même séance au cours de laquelle ledit projet de loi a été adopté à l'étape du rapport;
e) à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement le jour où le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, ou lorsque plus aucun député ne souhaite prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

[Français]

     Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable députée propose la motion veuillent bien dire non.
    Puisque je n'entends pas d'opposition, c'est d'accord.

[Traduction]

     La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

    (La motion est adoptée.)

Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de servir les habitants de Pitt Meadows—Maple Ridge et, depuis près de sept ans, ceux de Mission. J'aime cette fonction et je prends mes responsabilités très au sérieux.
    Nous voilà au premier jour de la session d'automne. J'ai été enseignant pendant de nombreuses années avant de devenir un élu, et le mois de septembre marque le début d'une nouvelle année scolaire, non seulement dans les écoles primaires et secondaires, mais aussi sur les campus universitaires, avec de nouveaux programmes sportifs, des cours de danse et bien d'autres activités. On ressent chez de nombreux étudiants un sentiment d'enthousiasme à l'idée de commencer quelque chose de nouveau et de s'impliquer. Je tiens à souhaiter aux étudiants et aux enseignants une année scolaire couronnée de succès et épanouissante.
    J'ai un aveu à faire. À l'aube de cette session d'automne, je ne ressens pas le même enthousiasme. En réalité, j'ai un peu le cœur serré quand je vois ce qui se passe dans notre beau pays, le Canada, depuis quelques années sous le gouvernement libéral et, je tiens à ajouter, dans ma province, la Colombie‑Britannique, sous le gouvernement néo-démocrate. Des millions de Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. Ils ressentent durement les effets de la hausse du coût de la vie à l'épicerie et à la pompe à essence. Les propriétaires de petites entreprises me disent qu'ils ont l'impression que le gouvernement, à bien des égards, leur fait la guerre en minant leur rentabilité et en alourdissant leur fardeau réglementaire et fiscal. Le Canada a dégringolé dans le classement en matière de revenu par habitant par rapport au reste du monde. Je ne parlerai pas de la criminalité et des drogues dans nos collectivités.
    Cependant, je dois rendre à César ce qui appartient à César. Les libéraux sont de véritables maîtres de l'illusion. Qui n'a jamais vu un magicien scier en deux une jolie assistante pour ensuite la faire réapparaître sans la moindre égratignure avec un coup de baguette magique et un battement de cape? Comment les magiciens s'y prennent-ils? Grâce à l'intelligence artificielle, il est désormais un peu plus facile de percer leurs secrets. Les libéraux sont passés maîtres dans l'art de l'illusion. Ils donnent l'impression d'agir, trompant nos yeux et notre esprit, mais ce n'est qu'une illusion. Il y a un an et demi, le premier ministre parlait de faire avancer le Canada à une vitesse inimaginable avec de grands projets d'infrastructure et de développement économique, ainsi que de la nécessité de se diversifier rapidement. Les choses ont plutôt stagné sur ce plan. Les libéraux peuvent peut-être citer un ou deux projets, mais les progrès ont été très lents. Ils ont prononcé beaucoup de belles paroles et parlé de doubler le parc immobilier, ce qui va dans la mauvaise direction.
    J'ai demandé à mon adjoint parlementaire combien de nouvelles structures bureaucratiques et de nouveaux bureaux les libéraux ont créés depuis qu'ils sont au pouvoir, et il m'a envoyé une liste. Elle comptait presque 50 entités. Le financement et la mise en place de 48 entités ont été annoncés, autant d'échelons bureaucratiques qui alourdissent le fardeau de la dette supporté par les contribuables et qui multiplient les règlements, les formalités administratives et les retards. Par conséquent, quand le gouvernement libéral me dit que le projet de loi C‑10 améliorera ses relations avec les peuples autochtones en ajoutant une nouvelle structure bureaucratique, je me dois de poser une question simple: avec quoi? Quand on ouvre la boîte, il n'y a rien à l'intérieur. Nous avons déjà tenté l'expérience.
    Comme je l'ai demandé dans ma question au secrétaire parlementaire il y a quelques instants, entre 2015 et 2017, le gouvernement a créé le Bureau de mise en œuvre des traités modernes, le processus d'évaluation de la mise en œuvre des traités modernes, le cadre de gestion du rendement, l'Environnement de gestion des traités modernes, le Comité de surveillance des sous-ministres et le Secrétariat à la réconciliation, six entités distinctes conçues expressément pour surveiller, soutenir et assurer la mise en œuvre des traités. À ce rythme, je dois poser la question suivante: combien de bureaux du gouvernement faut-il pour changer une ampoule? Apparemment, il en faut six, ou, je suppose, sept, maintenant. Après six bureaux, comités et échelons bureaucratiques, l'ampoule n'est toujours pas allumée.
(1645)
    Toute cette bureaucratie et ce gouvernement sont devenus hors de contrôle. En 2024, la vérificatrice générale a de nouveau signalé que le système fédéral restait fragmenté, bureaucratique et dépourvu de toute obligation de rendre des comptes. Les responsabilités sont dispersées entre Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones, Justice Canada et le Conseil du Trésor.
    Quand des engagements ne sont pas tenus, personne n'en assume la responsabilité, ni sur le plan politique, ni sur le plan financier, ni sur le plan moral. C'est comme si c'était la faute des Autochtones. La nomination d'un commissaire ne changera ni la culture ni les résultats. Ce n'est qu'en exigeant le respect des engagements, en identifiant des responsables et en établissant des attentes claires qu'on y parviendra. La réponse que nous donne le gouvernement dans le projet de loi consiste à créer un énième organisme chargé de surveiller la mise en œuvre.
    Le succès ne devrait pas se mesurer au nombre de rapports que peuvent produire les bureaucrates. Il devrait se mesurer aux résultats concrets sur le terrain: logements, eau, maintien de l'ordre, infrastructures, gouvernance et débouchés économiques. Un commissaire ne construira pas de maisons. Un commissaire n'embauchera pas de policiers. Un commissaire ne fournira pas d'eau potable.
    L'attitude des libéraux consiste à penser qu'Ottawa a toujours raison, qu'Ottawa doit contrôler, qu'Ottawa doit superviser. Les libéraux veulent donner des leçons depuis leur tour d'ivoire au lieu d'être aux côtés des communautés pour les soutenir. Le projet de loi C‑10 est l'expression la plus pure de ce réflexe. Les communautés autochtones n'ont pas besoin d'un commissaire. C'est le gouvernement qui a besoin d'un miroir. Son bilan est accablant. Le gouvernement a eu 11 ans pour agir. Pendant cette période, combien de nouveaux traités modernes a-t-il conclus? La réponse est zéro. C'est la réalité.
    En revanche, le gouvernement conservateur, sous le premier ministre Stephen Harper, sans toutes ces bureaucraties supplémentaires, a conclu cinq traités modernes en six ans. Ce n'est pas une question de capacité ou de bonne volonté. Il est possible de le faire et il faut le faire. Le gouvernement sait qu'il a laissé tomber les Autochtones et que la vérificatrice générale le lui a dit non pas une fois, ni deux fois, mais à maintes reprises. Il y a le rapport de 2005 sur les droits fonciers issus des traités, le rapport de 2006 sur le processus des traités de la Colombie‑Britannique, la vérification de 2013 sur la mise en œuvre des traités modernes et le rapport de 2016 sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Depuis 2015, il y a eu plus de 14 rapports sur le logement, l'eau potable et la mise en œuvre des traités, plus de deux décennies de feuilles de route.
    Au lieu de suivre la voie tracée, le gouvernement s'est perdu dans son propre dédale de bureaux, de titres et de conférences de presse. Pendant que le gouvernement errait sans savoir où aller, les communautés, elles, souffraient. Les droits issus de traités n'ont pas été respectés. Les transferts fiscaux ont été retardés. Les infrastructures se sont effondrées. Les services de police étaient sous-financés, et les logements étaient inadéquats.
    En 2023, le gouvernement a même proposé une Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes. Cette politique semblait être un progrès, d'autant plus que 70 négociations de traités étaient paralysées. Deux ans plus tard, rien n'a été mis en œuvre. Nous n'avons pas besoin d'un autre rapport nous indiquant que le gouvernement a échoué. Nous le savons déjà.
    Je demande à la Chambre comment un futur commissaire chargé de la mise en œuvre des traités modernes pourrait, comme par magie, inciter le gouvernement à mener à bien ce travail. Cela n'arrivera pas. Le problème n'a jamais été un manque de surveillance. Le problème réside dans un manque de mise en œuvre, un manque de volonté politique et un manque de responsabilisation des ministres. Il existe quelques autres solutions. J'y reviendrai peut-être dans mes réponses à certaines questions. Nous disposons déjà des tribunaux. Nous avons également la vérificatrice générale. Nous disposons déjà de comités parlementaires, de sous-ministres, de cadres de rendement et d'audits internes. Le gouvernement n'a pas besoin qu'on lui rappelle une fois de plus qu'il ne remplit pas sa mission.
    Plus de 100 000 fonctionnaires ont été recrutés depuis 2015, et 20 milliards de dollars sont dépensés chaque année pour faire appel à des consultants externes. Notre fonction publique n'a jamais compté autant de fonctionnaires, mais elle est plus inefficace que jamais à tous les égards. Face à cet échec, la réponse des libéraux est toujours la même: un bureau de plus, un commissaire de plus, une structure de plus. En fait, ils ne se contentent pas d'en ajouter un seul. Ils les multiplient à tout va. Ils veulent donner l'illusion qu'ils agissent.
(1650)
    Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec le député, ce qui n'est pas surprenant. Au bout du compte, il ne reconnaît pas qu'il s'agirait d'un mandataire indépendant. Il a énuméré d'autres entités qui existent déjà. Quand il m'a posé sa question, j'ai répondu qu'en appliquant les principes qu'il évoquait dans son argumentation, on en viendrait à la conclusion ridicule que le poste de vérificateur général du Canada est inutile. Je soupçonne qu'il comprend la valeur de ce mandataire indépendant.
    Ici, compte tenu de l'importance des traités modernes pour notre pays, nous devons reconnaître l'intérêt d'avoir un commissaire qui agit à titre de mandataire indépendant du Parlement. Le Parti conservateur du Canada est le seul parti à la Chambre qui ne comprend pas et n'appuie pas cette idée. Est-il possible que les conservateurs fassent encore fausse route à l'égard d'un enjeu crucial? Je les invite à reconsidérer leur position et à appuyer le projet de loi C‑10, car il garantirait une meilleure reddition de comptes et une plus grande transparence, en plus de renforcer l'importance des traités modernes.
    Madame la Présidente, il va de soi que nous appuyons le travail des vérificateurs généraux et des divers organismes. Cela dit, nous n'avons pas besoin d'une douzaine ni même d'une demi-douzaine d'organismes qui font exactement le même travail, à quelques différences près. Ce qu'il faut avant tout, c'est que les ministres soient tenus responsables. Chaque ministre devrait rendre des comptes au Parlement sur la mise en œuvre des traités. Si une obligation n'est pas respectée, ce n'est pas un problème bureaucratique; c'est un problème de leadership. Il doit y avoir des conséquences. Nous devons réduire la taille de l'appareil gouvernemental. Il faut diminuer, et non multiplier, le nombre d'instances bureaucratiques.

[Français]

    Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son discours.
    Ne croit-il pas que le fait d'avoir un commissaire ou un bureau visant à suivre l'évolution et la façon dont le gouvernement respecte les traités modernes pourrait être une bonne chose? Pense-t-il plutôt qu'il ne doit y avoir carrément aucun mécanisme pour faire le suivi du respect des traités modernes?
(1655)
     Madame la Présidente, je remercie le député bloquiste.
    Je suis d'accord avec lui. Je dis oui à un bureau, à un commissaire, mais pas à six différents chemins pour faire la même chose. Je pense que c'est important.
    J'insiste aussi sur la responsabilité du gouvernement, qui doit faire son devoir et son travail.

[Traduction]

    Madame la Présidente, les observations du député de Winnipeg‑Nord sont très révélatrices. Tout à l'heure, le député d'Edmonton a indiqué que certaines provinces avaient dû désigner un commissaire aux traités parce que le gouvernement ne respecte pas les engagements pris dans le cadre des traités numérotés historiques. Cela semble tout à fait raisonnable. Cependant, ce projet de loi créerait un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Compte tenu du grand nombre de traités modernes qu'il cherche activement à conclure, dont certains sont débattus à la Chambre, le gouvernement semble reconnaître d'emblée la difficulté qu'il aura à respecter les engagements qu'ils contiendront. Le gouvernement doit se doter d'un autre bureau indépendant en même temps qu'il adopte ces traités, rien que pour veiller à respecter les engagements qu'il prend envers les Premières Nations du pays.
    C'est plutôt scandaleux, et je me demande si mon collègue de la Colombie‑Britannique est d'accord avec moi.
    En effet, madame la Présidente, c'est essentiel de travailler main dans la main avec les divers pouvoirs publics sans faire double emploi, ne serait-ce que pour gagner en efficacité. Les conservateurs ont à cœur la prospérité de tous les Canadiens, les Autochtones autant que les autres, alors il faut que les choses bougent. Il ne faut pas se contenter de brasser du papier, comme le font si bien les libéraux.
    Madame la Présidente, comme mon collègue l'a fait remarquer, et à juste titre, il existe déjà des mécanismes qui visent expressément la mise en œuvre des traités. Pourtant, les partenaires aux traités modernes continuent de faire état de problèmes à cet égard. Ils nous l'ont eux-mêmes dit au comité: ils veulent un contrôle indépendant. Ne faut-il pas en déduire que le problème ne se résume pas au nombre d'organes qui existent? Lorsque le gouvernement doit faire quelque chose, mais qu'il ne le fait pas, ne faudrait-il pas qu'il en réponde auprès d'un acteur indépendant?
    Madame la Présidente, la députée confirme notre argument selon lequel il existe d'énormes lacunes dont les libéraux sont responsables, et qu'ils doivent s'atteler à la tâche.
    Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Québec‑Centre.
    C'est avec gratitude et respect que je prends la parole à l'occasion de la troisième lecture du projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Ce projet de loi constitue une occasion sérieuse de répondre aux revendications des peuples autochtones, d'honorer les obligations constitutionnelles et de faire progresser la réconciliation de manière concrète et mesurable. Elle se fonde sur un partenariat avec les gouvernements signataires de traités modernes.
    Les traités modernes font partie intégrante de l'architecture constitutionnelle du Canada. Ils définissent les droits, instaurent un processus de prise de décision partagée et précisent les modalités de collaboration entre les gouvernements autochtones, fédéral, provinciaux et territoriaux. Les traités modernes créent des comités de cogestion, établissent des cadres réglementaires et définissent clairement les compétences en matière de terres, d'eau, de faune et de ressources. Ils assurent la prévisibilité des grands projets. Ils renforcent la souveraineté dans l'Arctique et préparent le terrain pour la création de débouchés économiques pour les communautés signataires et pour le Canada dans son ensemble. Voilà à quoi ressemble la réconciliation lorsqu'elle cesse d'être un simple sujet de discussion et qu'elle se concrétise.
    Les partenaires des traités modernes ont été clairs et constants: la mesure la plus importante que le Canada puisse prendre dès maintenant est de renforcer la responsabilisation en matière de mise en œuvre. C'est exactement ce que ferait ce projet de loi. Le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes serait un agent indépendant du Parlement, doté du mandat, de l'expertise et de l'autorité voulus pour accorder à cet important travail l'attention soutenue qu'il requiert.
    Les agents du Parlement fournissent d'importants mécanismes de reddition de comptes. Lorsque les agents du Parlement publient des rapports, qu'ils soient modérément critiques ou lourds de conséquences, les ministères y répondent, la sensibilisation augmente, les priorités changent et les problèmes se règlent. C'est ainsi que la reddition de comptes prend racine.
    Le commissaire appliquerait la même dynamique à la mise en œuvre des traités modernes. Grâce à des pouvoirs d'accès à l'information comparables à ceux du vérificateur général, le commissaire serait en mesure de mener des audits de performance, de mener des examens et d'examiner les principales difficultés liées à la mise en œuvre des traités. Il serait en mesure d'examiner les traités individuels et les problèmes transversaux dans l'ensemble du paysage des traités modernes. Il serait en mesure de cerner les possibilités d'amélioration systémique, de mettre en évidence les pratiques exemplaires et de recommander des moyens de surmonter les difficultés.
    Un témoin qui a comparu devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a présenté une image culturelle puissante: la pratique traditionnelle d'ériger un mât totémique pour attirer l'attention sur quelqu'un qui ne s'est pas acquitté de ses responsabilités. Cet acte visait à accroître la visibilité et à garantir le respect des engagements. Le commissaire jouerait un rôle semblable en précisant les obligations qui sont respectées et celles qui ne le sont pas, ce qui renforcerait l'engagement sérieux du Canada envers les communautés signataires de traités modernes. C'est la clarté et la reddition de comptes qui permettront d'améliorer la mise en œuvre des traités modernes.
    Un autre thème qui est clairement ressorti lors de l'examen du projet de loi par le comité est la nécessité d'assurer une cohérence entre les gouvernements successifs et les différents ministères et organismes fédéraux. Les traités modernes sont des accords à long terme qui doivent perdurer au-delà des cycles électoraux et de l'évolution des priorités politiques. Les traités modernes sont complexes. Ils exigent des fonctionnaires qu'ils aient une conscience et une compréhension approfondies des engagements et des obligations découlant de ces traités, de l'esprit et de l'intention de ces accords, et des réalités pratiques du travail en partenariat avec les gouvernements autochtones sur un pied d'égalité.
    Pendant l'étude du projet de loi C‑10 par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, Nicole Rempel, de la Première Nation des K'omoks, le grand chef Paul John Murdoch, du gouvernement de la nation crie, et Brianne Paulin, conseillère juridique du gouvernement Nisga'a Lisims, ont souligné que les interprétations divergentes entre les ministères restaient l'un des principaux obstacles à une mise en œuvre efficace. Un commissaire indépendant doté d'une expertise pointue pourrait contribuer à garantir que la compréhension de l'esprit, de l'intention et des obligations juridiques des traités modernes reste cohérente, même en cas de changement de gouvernement. Alors que le Canada accorde une attention croissante à des questions comme les grands projets et la sécurité dans l'Arctique, les institutions gouvernementales auront besoin d'une compréhension plus approfondie des droits issus des traités modernes et des compétences correspondantes.
    Dans le contexte plus large des traités modernes, le commissaire pourrait servir d'instrument permettant d'assurer une plus grande cohérence dans la manière dont les ministères interprètent leurs obligations découlant des traités modernes et y donnent suite, y compris ceux qui ne sont traditionnellement pas impliqués dans les relations avec les Autochtones. Troy Sam, conseiller en chef du conseil de bande de Kitsumkalum, a fait remarquer devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord que les rapports publics présentés au Parlement modifient la dynamique de reddition de comptes, rendant la mise en œuvre visible, mesurable et sujette à une surveillance.
(1700)
    De cette façon, le commissaire favoriserait une meilleure gouvernance de toutes les parties, clarifierait les attentes, renforcerait les normes et encouragerait les ministères fédéraux à aborder les obligations découlant des traités selon une approche plus coordonnée et pangouvernementale. C'est ainsi qu'un changement de culture s'installe. C'est en accordant une attention soutenue à des questions clés, à l'éducation et à la production de rapports publics pour guider la réponse du gouvernement. En fournissant des analyses indépendantes au moyen d'observations et de vérifications du rendement, en rappelant aux gouvernements leurs obligations et en veillant à ce que les mesures unilatérales ou intergouvernementales ne nuisent pas aux relations découlant des traités, le commissaire renforcerait la stabilité et la prévisibilité que les traités modernes doivent offrir.
    La réconciliation exige que nous considérions honnêtement le passé, que nous agissions de manière responsable dans le présent et que nous bâtissions un avenir fondé sur le respect et le partenariat. La Commission de vérité et réconciliation nous rappelle que, pour bâtir l'avenir, nous devons tirer des leçons du passé. Cela comprend la reconnaissance des torts causés par les politiques fédérales visant à supprimer les cultures autochtones et à assimiler les peuples autochtones. Il faut également reconnaître le traumatisme intergénérationnel que ces politiques ont créé et comprendre que la réconciliation n'est pas un acte isolé, mais un cheminement multigénérationnel.
    Les traités modernes ont constitué l'un des outils les plus efficaces pour poursuivre ce cheminement. Ils soutiennent l'autodétermination, réduisent le recours aux lois coloniales telles que la Loi sur les Indiens, créent de réelles possibilités de participation des peuples autochtones à l'économie dans son ensemble, contribuent à bâtir une richesse intergénérationnelle et renforcent les relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne, relations qui sont essentielles à l'avenir du Canada. Le commissaire pourrait contribuer à garantir que ces accords soient mis en œuvre d'une manière qui reflète leur esprit et leur objectif. C'est cela, la réconciliation en action.
    Certains ont demandé pourquoi les institutions en place ne pouvaient pas simplement se charger de ce travail. La réponse est simple: les traités modernes sont uniques. Il s'agit d'accords constitutionnels comportant des obligations complexes et transversales qui concernent des dizaines de ministères. Ils exigent des connaissances spécialisées, une attention soutenue et un mandat axé exclusivement sur leur mise en œuvre. La vérificatrice générale joue un rôle essentiel, mais son mandat est vaste. Elle ne peut pas assurer la surveillance continue et spécifique aux traités que les partenaires eux-mêmes ont demandée. Le commissaire comblerait ces lacunes. Comme l'a déclaré Eva Clayton, présidente du gouvernement Nisga'a Lisims, devant le comité des affaires autochtones, le commissaire est la pièce manquante. C'est le mécanisme qui garantit que l'écosystème d'outils créé par le Canada conduise réellement à un changement de culture au sein du gouvernement.
    En soutenant la mise en œuvre des traités modernes, ce projet de loi contribuerait à créer les conditions nécessaires à la réussite. Il appliquerait une approche réellement élaborée conjointement afin de mettre au point des solutions en partenariat avec les peuples autochtones. Il renforcerait la confiance, améliorerait la transparence et contribuerait à consolider davantage les relations qui sous-tendent les possibilités économiques partout au pays.
    Je conclurai en soulignant le leadership des gouvernements autochtones qui ont guidé ce travail. Leur clarté, leur patience et leur détermination ont façonné ce projet de loi. Ils nous ont montré à quoi ressemble le partenariat et comment établir une relation durable.
    Ce projet de loi nous aiderait à garantir que le Canada respecte ses obligations, ses objectifs et, surtout, ses relations découlant des traités modernes. Il nous aiderait à être un meilleur partenaire de traité et à bâtir un avenir fondé sur le respect, le partenariat et la mise en œuvre intégrale des accords qui nous unissent.
    J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi.
(1705)
    Madame la Présidente, j'ai sous les yeux un document gouvernemental intitulé « Mise en œuvre des traités modernes et des ententes sur l'autonomie gouvernementale ». Il s'agit d'un rapport annuel provisoire. Ce document précise que la mise en œuvre des engagements découlant des traités modernes relève de la responsabilité de la ministre des Relations Couronne-Autochtones. Plus tôt ce matin, au début des délibérations, nous avons entendu la ministre affirmer que cela ne relevait pas de sa responsabilité et que cela ferait partie des attributions du nouveau commissaire.
    Qui en sera responsable? Est-ce la ministre, comme l'indique le document du gouvernement, ou est-ce le commissaire, comme l'a dit la ministre?
    Madame la Présidente, le rôle du commissaire est d'agir en tant qu'organe indépendant chargé de la surveillance des traités. Il est chargé de rédiger des rapports et de formuler des recommandations, mais aussi de veiller à ce que ces recommandations soient mises en œuvre par les divers ministères. Bon nombre de ces traités concernent plusieurs ministères, qui auront pour responsabilité d'en assurer la bonne mise en œuvre.
    Le rôle du commissaire consiste à assurer la surveillance et à préparer des rapports, tandis que celui des divers ministères est de mettre en œuvre les changements et de veiller au respect des obligations.

[Français]

     Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Saint‑Boniface—Saint-Vital de son intervention. Ayant siégé avec elle au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, je sais que sa présence est rassurante. Elle amène justement l'esprit de la conciliation et de l'écoute, qui est si important dans les relations avec les Premières Nations. Toutefois, si ce projet de loi existe aujourd'hui, c'est parce que, pendant des décennies, les gouvernements n'ont pas assuré les suivis exigés par les traités modernes et attendus par les Premières Nations qui signaient des ententes avec le gouvernement. C'est pour ça qu'on en est arrivé à ce point des décennies plus tard. Je salue d'ailleurs le leadership de la Coalition pour les accords sur les revendications territoriales qui a fait valoir ces revendications et participé à la cocréation de ce projet de loi. À la base, si le projet de loi existe, c'est parce que les suivis n'ont pas été faits.
    En tant que membre du gouvernement, ma collègue va-t-elle s'assurer de donner suite aux recommandations qui vont être soumises par le commissaire? Comment peut-on s'assurer que, à l'image de la vérificatrice générale ou du directeur parlementaire du budget, les données et les recommandations contenues dans ces rapports seront prises au sérieux par le gouvernement et les ministres responsables? Quelle responsabilité compte-t-elle prendre à l'interne pour assurer le respect de ces recommandations?
(1710)
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et je lui souhaite de nouveau la bienvenue à la Chambre. J'ai beaucoup apprécié l'occasion de siéger avec lui au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
    Pour répondre à sa question, je dirais que, même s'il existe d'autres institutions pour assurer la mise en œuvre des traités, nous avons entendu très clairement les membres des Premières Nations nous dire qu'il y avait un manquement en matière de mise en œuvre, parce que personne ne faisait le suivi de façon continue. Bien que nous ayons le vérificateur général, son mandat est trop large. Nous avons besoin de quelqu'un qui assure un soutien et exerce une pression sur tous les ministères responsables qui vont traiter de cette question. Il faut s'assurer que les suivis se font. C'est seulement en faisant preuve de constance, de façon répétée, que nous pourrons nous assurer qu'il y a du mouvement et que le travail avance. Je dirais que c'est vraiment en mettant l'accent sur les traités avec un commissaire indépendant que nous pourrons faire avancer ce travail.
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Saint‑Boniface—Saint‑Vital de son implication dans le dossier des Autochtones. Je sais qu'elle a passé l'été à mener des consultations, y compris au Québec.
    J'aimerais que ma collègue nous dise quelle est la réception de cette initiative et quel intérêt cette dernière suscite chez les groupes autochtones. On sent que certains partis de l'opposition ne veulent peut-être pas que ce projet de loi avance rapidement. Quelles seraient les conséquences de retarder ce projet de loi?
     Madame la Présidente, ça fait plus de 20 ans que les Premières Nations demandent un tel service, si je peux le dire ainsi. Nous avons entendu dire qu'on n'avait pas les moyens et les mécanismes nécessaires et soutenus pour assurer la pleine mise en œuvre des traités. Si ce projet de loi n'est pas adopté, cela veut dire qu'on va continuer à se retrouver dans des processus de litige et d'autres recours semblables. Avec le travail continu d'un commissaire...
    Nous reprenons le débat. L'honorable député de Québec-Centre a la parole.
     Madame la Présidente, je suis très reconnaissant de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
     Ce projet de loi vise à créer un nouveau poste indépendant d'agent du Parlement. Il s'agit d'un moyen de responsabiliser les gouvernements actuel et à venir quant aux engagements pris dans le cadre des traités modernes conclus avec les peuples autochtones de tout le pays.
    C'est parce qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus cohérente en matière de mise en œuvre des traités modernes que nous encourageons fortement l'adoption du projet de loi C‑10 rapidement.
    Je tiens à rappeler que les traités modernes sont des accords juridiquement contraignants qui reconnaissent les droits, les priorités et les aspirations des peuples autochtones. Ils visent à soutenir l'autonomie gouvernementale autochtone, à établir de meilleurs cadres pour le développement économique et la gestion et la protection de l'environnement, ainsi qu'à favoriser la vitalité culturelle.
     La mise en œuvre des traités modernes est cruciale. Or, bien que des progrès significatifs soient réalisés, il reste encore des possibilités de renforcer cette mise en œuvre. Les partenaires des traités modernes ont clairement indiqué que le Canada pouvait devenir un partenaire encore plus solide et en faire davantage pour honorer des accords et engagements protégés par la Constitution.
     Depuis de nombreuses années, les partenaires autochtones soulignent l'importance capitale d'une action fédérale proactive pour relever les défis qui surviennent dans le cadre des traités modernes. Ils ne sont pas les seuls à le dire. Les rapports de la vérificatrice générale de 2003, 2007 et 2015 ont relevé des domaines d'amélioration similaires concernant la mise en œuvre par le gouvernement canadien. L'un de ces domaines d'amélioration concerne la surveillance indépendante et la responsabilisation. C'est pourquoi le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui revêt une telle importance.
    Le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes pourra contribuer à résoudre des problèmes de longue date grâce à des rapports et des audits ciblés. Il sera en mesure d'examiner des questions précises, qu'elles concernent un seul traité ou plusieurs traités, et d'appliquer la meilleure voie à suivre. Ce faisant, le commissaire mettra en lumière les possibilités pour le pays de renforcer le rôle du gouvernement canadien comme partenaire dans le cadre des traités. Cela devrait mener à des efforts de mise en œuvre fédérale plus soutenus et à une amélioration globale des relations.
     D'ailleurs, comme l'a très bien souligné, le 12 mars dernier, David Wright, professeur agrégé à la faculté de droit de l'Université de Calgary, devant le Comité permanent des Affaires autochtones et du Nord, si le vérificateur général est un médecin de famille, le commissaire sera un médecin spécialiste dont la mission consistera précisément à diagnostiquer les effets spécifiques liés à la mise en œuvre des traités modernes et à y apporter des solutions. C'est une analogie éloquente.
    Le commissaire mettra à profit son expertise spécifique en matière de traités modernes pour veiller à ce que les examens et les vérifications reposent sur une solide compréhension de l'esprit et de l'intention de ces traités.
    Le commissaire disposera de son propre bureau, à l'instar du vérificateur général et du commissaire à la protection de la vie privée. Il ne sera pas tenu de rendre compte à un ministère ou au premier ministre, mais relèvera directement du Parlement.
    Ce projet de loi permettra aussi d'accéder à des analyses et à des recommandations d'experts indépendants.
    Par ailleurs, au fil des ans, pour répondre aux commentaires des partenaires signataires de traités modernes, les gouvernements successifs se sont efforcés de renforcer la mise en œuvre de ces traités.
    En 2015, le gouvernement du Canada a, par exemple, adopté la Directive du cabinet sur l'approche fédérale de la mise en œuvre des traités modernes. Cette mesure a marqué le début d'une démarche importante visant de plus grandes transparence et responsabilisation pour aider à surmonter les obstacles systémiques sur la question.
    En 2023, le gouvernement canadien a de plus adopté la Politique du Canada de mise en œuvre collaborative des traités modernes.
    En mai 2024, le gouvernement a par ailleurs annoncé son intention de créer un nouveau mandataire du Parlement, ce que j'appuie aujourd'hui fortement.
    Le projet de loi C‑10 constitue un moyen crucial de soutenir nos relations avec des partenaires signataires des traités modernes.
    Nous avons le devoir de respecter les obligations découlant de nos traités.
(1715)
    Le projet de loi C‑10 répond à plus de 20 années d'appels en faveur d'une surveillance indépendante et d'un Canada agissant davantage comme un partenaire solide. Ce projet de loi est le fruit d'un processus de co-élaboration et d'un véritable partenariat entre notre gouvernement et les partenaires signataires de traités modernes.
     Les traités modernes ont le pouvoir de consolider les fondements sociaux, culturels et économiques des communautés autochtones, favorisant ainsi des économies locales plus robustes, la création d'emplois, de meilleures infrastructures pour tous et pour toutes, ainsi que le soutien aux énergies propres. À l'heure actuelle, 27 traités modernes sont en vigueur avec 30 partenaires autochtones. Ces ententes couvrent plus de 40 % du territoire canadien, dont 80 % au nord du pays.
     En conclusion, nous avons parcouru beaucoup de chemin, mais nous pouvons encore en faire davantage pour accroître la transparence et la reddition de comptes, ainsi que pour honorer pleinement nos engagements envers les partenaires des traités modernes. C'est pourquoi nous avons élaboré ce projet de loi et pourquoi nous en préconisons l'adoption rapide. C'est pourquoi il revêt une telle importance.
    Le projet de loi témoigne de la volonté et de l'engagement du Canada et constitue un pas vers un avenir meilleur pour les partenaires importants des traités modernes. Le moment est venu de faire preuve d'unité à la Chambre. La mise en œuvre des traités modernes est un impératif national.
     Je tiens finalement, comme d'autres l'ont fait, à remercier toutes les fortes voix autochtones qui ont ouvert le chemin à la présentation de ce projet de loi à la Chambre. Leur leadership nous incite à tenir nos promesses.
(1720)
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Québec‑Centre de son intervention et de sa sensibilité. On voit qu'il a fait ses devoirs. Dans le contexte actuel, j'ai envie de lui poser une question. Je pense qu'on voit la nécessité d'un poste comme celui de commissaire et ce que ça peut apporter, mais quelle est la suite des choses pour les nations autochtones?
     On s'entend pour dire qu'on voit les privilèges d'un traité moderne. On voit comment les Cris du Québec, qui ont été les premiers à bénéficier d'un traité moderne, ont pu assurer un développement économique et social d'envergure. Je suis allé à Chisasibi cet été et j'ai constaté la richesse que peuvent apporter l'autonomie gouvernementale et les traités modernes. Cependant, quelle est la suite?
    Est-ce que les Wendats ou les Anishinabe pourraient aussi avoir accès à un traité moderne et à une certaine décentralisation des pouvoirs de la part d'Ottawa, ainsi qu'à une reconnaissance de leur autonomie? Quelles sont les prochaines étapes?
    Madame la Présidente, je souligne l'importance et l'intelligence de cette question, qui porte plus précisément sur le Québec et la région de Québec. Je me permets de souligner non seulement l'importance de l'appui de mon collègue, mais également l'importance de sa voix à la Chambre, qui rappelle régulièrement à nos collègues du Parti conservateur que c'est pour l'ensemble du Canada que ce projet de loi sera utile.
     Pour le Québec, on parle par exemple des travaux super importants qui vont avoir lieu en lien avec Churchill Falls. Un de nos collègues a rappelé à quel point la signature d'un traité moderne avec la nation crie a grandement changé les choses au Québec pour faire avancer la construction d'infrastructures énergétiques et économiques d'une grande importance. J'entrevois donc, comme lui probablement, que ce genre d'exemple va aussi nous servir à travailler correctement avec les peuples autochtones qui seront des partenaires de ce projet de Churchill Falls.

[Traduction]

    Madame la Présidente, le gouvernement du Canada a certaines obligations relatives aux traités qu'il signe. Il incombe au premier ministre, aux ministres et à toutes nos institutions d'agir de manière à respecter ces obligations. Ce projet de loi créerait un autre commissariat doté d'un personnel qui n'aurait aucun pouvoir exécutoire à l'égard des mesures prises par le gouvernement. Il me semble que les décisions du gouvernement en réponse à ces obligations sont au cœur de la reddition de comptes.
    Qu'est-ce qui empêche le gouvernement de remplir tout simplement ses obligations, d'écouter directement les nations autochtones, de faire appel aux institutions déjà en place et d'investir ces ressources dans des projets qui ont un effet concret et positif sur la vie des peuples autochtones?

[Français]

    Madame la Présidente, notre collègue parle avec raison d'écoute. L'écoute est à la clé de ce projet de loi. Beaucoup de peuples autochtones, au cours des 20 dernières années, ont demandé au gouvernement canadien de créer ce rôle de commissaire. Il faut écouter ce que les peuples autochtones nous demandent de faire, si nous voulons travailler avec respect avec ces peuples autochtones.
    J'invite donc mon collègue à encourager ses autres collègues au sein du Parti conservateur à aller de l'avant. Ce commissariat est attendu depuis 20 ans. Il faut maintenant passer à la prochaine étape.

[Traduction]

    Madame la Présidente, mon collègue et ami pourrait-il nous donner son avis sur l'importance de reconnaître que le projet de loi C‑10 créerait un poste de mandataire indépendant du Parlement? Je crois que ce serait une excellente occasion — non seulement pour le gouvernement actuel, mais aussi pour les gouvernements futurs — d'accroître la transparence et la reddition de comptes dans un dossier d'une importance capitale pour tous les Canadiens.

[Français]

     Madame la Présidente, le député a prononcé des mots extrêmement importants: la transparence, la responsabilisation, la reddition de comptes, l'écoute, le travail en collaboration. Tout ça est très important, si on veut, par exemple, mettre en avant certains des grands projets que le gouvernement canadien essaie de mettre en place.
    Tous ces grands projets vont transformer notre économie, créer de meilleurs et nombreux emplois pour nos enfants, pour les jeunes et pour les autres aussi et mener à une économie et à un environnement plus propre. Tout ça ne sera possible que si nous travaillons avec respect avec les peuples autochtones et que nous respectons en particulier leurs droits.
    Comme mon collègue y a fait allusion à quelques reprises aujourd'hui, l'objectif du commissariat à la mise en œuvre des traités modernes, c'est de s'assurer que le gouvernement canadien a tous les outils, y compris les outils de surveillance, pour que ces relations avec les peuples autochtones soutiennent d'autres initiatives du gouvernement canadien.
(1725)
     Madame la Présidente, c'est un grand plaisir de revenir à la Chambre, d'être ici avec mes collègues et d'avoir l'occasion de discuter des grandes difficultés et des grands enjeux dans le monde auxquels est confronté notre pays aujourd'hui.
     Aujourd'hui, nous sommes ici pour discuter du projet de loi C‑10. Le projet de loi C‑10 propose de créer un nouvel agent du Parlement, un commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Son rôle serait d'évaluer la façon dont les termes des traités modernes sont respectés ou non et de rendre compte de ses conclusions au Parlement. En procédant à des vérifications et en présentant ses conclusions au Parlement, le nouveau commissaire pourrait attirer l'attention sur les domaines dans lesquels le gouvernement fédéral peut améliorer ses performances en matière de mise en œuvre des traités modernes.
     Sur le principe fondamental, il existe toutefois un terrain commun: les droits issus des traités doivent être respectés et le processus de réconciliation doit progresser.
     Les conservateurs soutiennent les droits issus des traités et le processus de réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada. Ils reconnaissent également qu'il reste beaucoup à faire pour faire progresser ces droits, notamment l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale.
     Là où les conservateurs expriment leur désaccord, c'est sur le mécanisme proposé par le projet de loi C-10. Le Parti conservateur estime que, plutôt que de créer davantage de bureaucratie, les ministres et les ministères responsables des négociations et de la mise en œuvre des traités devraient faire leur travail. Le Bureau du vérificateur général effectue déjà régulièrement des audits des négociations des traités modernes, des accords d'autonomie gouvernementale, de la mise en œuvre et des droits fonciers issus des traités. Les conservateurs soutiennent donc que les ministres et les ministères chargés de la négociation et de la mise en œuvre des traités devraient assumer les responsabilités qui leur reviennent plutôt que de créer un nouvel organisme. Le coût prévu pour le bureau de commissaire chargé de la mise en œuvre des traités modernes est de 10,6 millions de dollars sur quatre ans, avec environ 15 employés à temps plein.
     Le débat sur le projet de loi C-10 porte donc sur la façon d'assurer la mise en œuvre des traités modernes et la responsabilité du gouvernement fédéral. L'importance de cette responsabilité est claire: les engagements pris dans le cadre des traités modernes doivent être respectés.
     Les conservateurs soutiennent les droits issus des traités et le processus de réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada. Le désaccord ne porte donc pas sur l'objectif, mais plutôt sur la façon d'y parvenir.
     En conclusion, pour les conservateurs, la solution n'est pas de créer un nouvel organisme ou d'ajouter une nouvelle structure bureaucratique. Le Bureau du vérificateur général effectue déjà des audits sur les traités modernes et leur mise en œuvre et plusieurs initiatives et bureaux fédéraux existent déjà dans ce domaine. La responsabilité doit plutôt venir des ministres et des ministères qui sont déjà chargés de la négociation et de la mise en œuvre des traités. Ils doivent assumer leurs responsabilités et faire leur travail. C'est pour cette raison que la position conservatrice est de s'opposer au projet de loi C-10.
    J'espère que c'était clair. Je suis un peu rouillé en français, je vais donc continuer un peu en anglais maintenant.
(1730)

[Traduction]

    Ce n'était pas la conclusion de mon discours; c'était simplement la conclusion de la partie en français. Je regrette d'avoir donné de faux espoirs aux députés.
    C'est un plaisir d'être de retour à la Chambre, la Chambre du peuple, en cette période qui s'avère assurément tumultueuse pour notre pays et pour le monde entier. Nous examinons actuellement le projet de loi C‑10, qui porte sur les traités modernes, mais qui aborde également le type de cadre institutionnel dont notre pays dispose pour demander des comptes au gouvernement et pour contester ou limiter ses décisions. Je pense qu'il s'agit d'un débat important à mener aujourd'hui, dans le contexte de réflexions plus générales sur la nature de nos institutions et l'utilisation que nous en faisons.
     Bien sûr, nous menons ce débat dans le contexte d'une guerre commerciale qui ne cesse de s'intensifier entre le Canada et les États‑Unis. C'est dans le contexte de cette nouvelle escalade de la guerre commerciale que les conservateurs ont demandé la reprise anticipée des travaux du Parlement afin que nous puissions nous réunir pour examiner les questions dont la Chambre était saisie — et dont le pays est saisi — et en débattre. Nous aurions soumis à la Chambre des questions qui relevaient clairement des affaires du pays. Malheureusement, les libéraux ont rejeté notre demande, mais je pense que cela a mis en évidence une divergence de philosophie quant au rôle du Parlement dans le contexte actuel.
    Dans le contexte des menaces qui pèsent sur notre pays, il y a évidemment des éléments fondamentaux sur lesquels nous nous entendons tous. Je suppose, avec tout le respect que je leur dois, qu'il y a quelques séparatistes à la Chambre, mais la plupart d'entre nous sont ici par attachement à la force et à l'unité du Canada. Nous sommes ici parce que nous aimons le Canada. Nous ne sommes pas du même avis sur les mécanismes, les processus et les politiques qui sont dans l'intérêt national, mais la plupart d'entre nous sont ici parce que nous aimons profondément notre pays.
    Quand je pense à l'amour et l'amour de la patrie, je ne peux m'empêcher de penser à cette célèbre citation tirée des Frères Karamazov. Dostoïevsky nous rappelle que « l'amour [réaliste], comparé à l'amour contemplatif, est quelque chose de cruel et d'effrayant ». Il entend beaucoup de choses par là, mais je pense qu'il veut surtout dire que l'amour que nous portons à notre pays exige de nous des sacrifices. Nous devons faire des choses difficiles, et nous devons aussi contester les décisions par désir de renforcer notre pays et de le mettre sur une bonne voie.
    Grâce à l'engagement des institutions parlementaires et au recours à ces institutions, nous pouvons tirer parti des idées et de l'expérience non seulement des députés, mais aussi, par leur entremise, de tous leurs concitoyens. Dans nos circonscriptions, nous passons du temps à écouter les Canadiens nous faire part de leurs priorités, de leurs préoccupations et de ce qu'ils aimeraient que nous fassions à propos des enjeux du moment. Ensuite, nous nous réunissons ici, dans la Chambre centrale de la démocratie canadienne, pour proposer des idées constructives, remettre en question ces idées, et nous demander des comptes mutuellement et demander au gouvernement de rendre des comptes pour les décisions que nous prenons, tout cela dans le but de pousser notre pays sur la bonne voie.
    Socrate se décrivait comme un moustique agaçant pour la démocratie athénienne. La démocratie canadienne a besoin d'un certain nombre de moustiques agaçants pour...
     Une voix: Apportez la ciguë.
     Garnett Genuis: Monsieur le Président, certains députés d'en face disent qu'ils aimeraient que je connaisse le même sort que Socrate, mais je sais qu'ils blaguent. Il se considérait comme un moustique agaçant pour la démocratie athénienne, donc comme une créature qui harcelait et piquait cette grande bête qu'était la démocratie athénienne, dans l'espoir de la pousser dans une direction prometteuse.
    Parfois, en période de crise nationale, le rôle de l'opposition est remis en question. Les gens se demandent pourquoi l'opposition ne souscrit pas à tout ce que dit le gouvernement. Toutefois, c'est par amour et loyauté envers leur pays que ceux qui ont été élus pour former l'opposition remettent le gouvernement en question d'une manière positive et constructive, du moins à leur avis. Bien sûr, il existe différents points de vue sur ce qui est positif et constructif, mais l'idée d'une opposition loyale est un aspect sacré de notre tradition.
    C'est pourquoi je pense que le Parlement aurait dû revenir plus tôt afin de déterminer les nombreux domaines sur lesquels nous nous entendons en ce qui concerne l'intérêt national du Canada et de permettre à l'opposition de poser des questions au gouvernement sur sa stratégie, ses priorités et les compromis qu'il envisage.
(1735)
    C'est aussi la raison pour laquelle nous avons demandé plus d'information sur la nature et l'objet des négociations ainsi que sur les coûts des contre-mesures tarifaires. Lorsque les parlementaires sont plus nombreux à disposer de cette information et lorsque le public en dispose, lui aussi, un débat constructif peut avoir lieu sur les choix et les compromis à faire. Ce n'est pas que nous différions quant à l'objectif ultime. Bien sûr, nous poursuivons dans une large mesure le même objectif ultime. Cependant, le Parlement existe pour que nous puissions remettre en question le point de vue de l'autre, tout en ayant en commun l'amour de notre pays. Face aux obstacles qui se dressent devant nous, j'invite le gouvernement à ne pas perdre de vue l'importance du Parlement, à lui communiquer l'information et à lui soumettre les questions qui se posent pour qu'un débat en profondeur puisse avoir lieu, car c'est ainsi que les meilleures décisions sont prises.
    Je dis cela parce que je pense qu'il y a de bonnes raisons de penser que le premier ministre préférerait gouverner le pays et en définir l'orientation un peu comme on le ferait avec une entreprise plutôt qu'en suivant les principes de la démocratie et du parlementarisme. Il préférerait demander aux parlementaires de son parti et des autres partis de simplement lui faire confiance et de le laisser prendre les décisions. Il se voit comme le président d'un conseil d'administration. C'est lui qui devrait prendre les décisions, et il ne voit pas pourquoi il faudrait l'en empêcher.
    Notre démocratie parlementaire existe pour une bonne raison. Elle existe parce que les vérifications, les orientations, les encouragements, les remises en question et la reddition de comptes font partie intégrante du processus menant à de bonnes décisions. Les parlementaires ne font pas que défendre leurs propres idées. Nous sommes le reflet des valeurs, des objectifs et des idées des habitants de notre région. Voilà pourquoi le Parlement compte. Voilà pourquoi il est important. Voilà pourquoi nous devons résister aux tentatives du premier ministre de nous faire passer d'un modèle de démocratie parlementaire à un modèle de gouvernance d'entreprise.
    Je tiens à rappeler à la Chambre que la démocratie parlementaire est également essentielle en temps de crise. Les archives regorgent des nombreuses interventions marquantes de Winston Churchill à la Chambre des communes. Il était convaincu de l'importance de se présenter à la Chambre, même pendant les heures les plus sombres de l'histoire britannique. Face aux défis actuels, je le répète, cette institution revêt une importance capitale.
    Les députés d'en face ont hâte de savoir en quoi ces points sont liés au projet de loi C‑10. Le projet de loi C‑10 est en réalité un autre exemple des tentatives du gouvernement visant à modifier la structure et les orientations de nos institutions d'une manière qui nous éloigne de l'accent mis sur la responsabilité parlementaire et ministérielle. Il souhaite voir se multiplier de nouveaux organismes externes qui n'ont pas vraiment de pouvoirs. Ces nouveaux organismes auraient le pouvoir de critiquer ou de saluer les actions du gouvernement en ce qui concerne les traités modernes, ce qui occulte toutefois le fait que la responsabilité de mettre en œuvre ces traités, d'agir en conformité avec les traités, incombe au gouvernement et aux ministres chargés de leur mise en œuvre.
    La Chambre des communes, ainsi que ses comités, est l'endroit où les députés peuvent et doivent remettre en question les actions du gouvernement en ce qui concerne le respect de ces obligations découlant des traités. Par conséquent, la meilleure chose à faire pour assurer la reddition de comptes et veiller à ce que des mesures soient prises conformément à ces traités n'est pas de multiplier les structures administratives externes qui ont, franchement, des outils limités et une capacité limitée de demander des comptes aux ministres, mais plutôt de faire en sorte que le gouvernement prenne le Parlement plus au sérieux, que les ministres fournissent des réponses de fond aux questions de fond, qu'ils soient plus souvent disponibles pour participer aux comités et que le premier ministre s'adresse à la Chambre des communes du Canada dès que possible après la rupture des négociations avec les États‑Unis, et non au Parlement européen avant le Parlement canadien.
    Je pense qu'il est formidable que le premier ministre entretienne des contacts sur la scène internationale, mais le fait qu'il ait abordé ces questions dans un parlement étranger avant de les aborder au Parlement canadien montre pourquoi il aurait été tellement préférable que le Parlement canadien soit convoqué…
(1740)
    Je dois interrompre le député parce que le député de Winnipeg‑Centre‑Sud invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je serai bref. Mon collègue d'en face et moi avons eu le grand privilège d'être camarades de classe à l'Université Carleton il y a un certain nombre d'années et nous avons souvent débattu ensemble.
    Si je ne me trompe pas, je crois que le débat qui nous occupe porte sur le projet de loi C‑10. Même si j'aime bien écouter certaines des observations du député, il n'a pas utilisé le mot « traité » ou « commissaire » ni même renvoyé au projet de loi au cours des 10 dernières minutes. Je me demande s'il n'y a pas là matière à faire une remarque.
    Je comprends que c'est le premier jour de la reprise après la pause estivale et que le député invoque le Règlement au sujet de la pertinence du débat.
    Le député parle de différents modèles de gouvernance et il donne des exemples. C'est pertinent pour le débat. J'invite le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan à poursuivre ses observations.
    Monsieur le Président, je sais que le député est nouveau à la Chambre. Il n'est plus aussi nouveau qu'il l'était. Je lui souhaite un bon retour.
    Plus sérieusement, je dirais au député que certains de ses concitoyens m'ont parlé d'un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté à la Chambre. Il s'agit du projet de loi C‑290, qui porte sur le vol de biens religieux, car je sais qu'il y a eu des vols de mézouzas. Ce problème préoccupe vivement la communauté juive de Winnipeg, alors j'avais l'intention de l'appeler à ce sujet. Je lui recommande de jeter un coup d'œil au projet de loi C‑290. J'espère que le projet de loi, qui vise à lutter contre le vol de biens religieux, pourra faire l'objet d'une coopération entre les partis. Cela n'a assurément rien à voir avec le projet de loi C‑10.
    Ce que je cherche à mettre en lumière avec mon intervention, c'est simplement qu'en cette période difficile pour notre pays, dans un contexte où il est important que nous fassions front commun pour nous entendre sur les principes fondamentaux de la défense des intérêts du Canada, les débats rigoureux qui ont lieu au Parlement, les demandes d'information et les mécanismes permettant de demander des comptes aux ministres sont des processus importants qui nous aident collectivement à prendre de meilleures décisions. Aimer notre pays, c'est aussi aimer ses institutions, travailler avec elles et reconnaître tout ce que nous a apporté la création de ces institutions.
    En ce qui concerne le projet de loi C‑10, il faut comprendre que le gros de la reddition de comptes ne relève pas d'instances externes; elle s'exerce ici même, au Parlement. Les ministres doivent respecter nos obligations découlant des traités modernes et d'autres traités. Ils doivent se présenter à la Chambre pour défendre leurs actions et répondre aux questions des députés de l'opposition à leur sujet. Ils doivent rendre des comptes ici à la Chambre et devant ses comités. Il nous faut un Parlement fort, un Parlement fort pour un Canada fort et un Canada uni face aux divers défis auxquels nous sommes confrontés.
     Je réfléchissais justement à ces défis, aujourd'hui, en regardant l'actualité et les déclarations du gouvernement des États‑Unis concernant l'achat de potasse auprès du Bélarus. Cela m'a vraiment frappé, car le Bélarus est systématiquement impliqué dans l'enlèvement d'enfants en Ukraine. Les groupes de défense des droits de la personne sont formels: la Russie et le Bélarus sont impliqués dans l'enlèvement d'enfants en Ukraine. D'ailleurs, la première dame des États‑Unis lutte activement contre ce problème, dénonçant publiquement la situation et tentant de faire en sorte que les enfants arrachés à leur famille ukrainienne soient rendus à leurs proches.
    Comment diable en sommes-nous arrivés au point où le gouvernement des États‑Unis envisage d'acheter de la potasse du Bélarus au lieu d'essayer de rétablir ses relations avec le Canada? Cette situation est franchement déconcertante. Elle souligne la nécessité pour nous de nous adresser directement au peuple américain, pour lui expliquer que nous avons besoin de partenariats entre démocraties aux vues similaires. Cette attaque économique ridicule contre notre pays n'a aucun sens d'un point de vue stratégique pour les États‑Unis. Pourquoi voudrait-on acheter de la potasse à un régime qui enlève délibérément et systématiquement des enfants?
    Voilà les défis que nous devons surmonter. Le Parlement doit s'attaquer à ces défis en les débattant, en en discutant, en collaborant et même en exprimant des divergences d'opinions, mais toujours dans le but de défendre les intérêts du Canada.
(1745)

[Français]

    Monsieur le Président, je veux d'abord reconnaître la qualité du français de mon collègue. Il n'a pas à s'inquiéter, son français était très bon. Je veux aussi le rassurer sur le fait que notre premier ministre est à l'écoute de son caucus. Je pense que c'est très important.
    Je vais m'en tenir au projet de loi C‑10.
    Le gouvernement veut faire avancer les choses. Je sais que mon collègue fait son travail, mais il est important de noter que certains députés conservateurs ont, par le passé, reporté l'adoption de lois concernant les Autochtones. Donc, quelles garanties les conservateurs peuvent-ils nous donner que, cette fois, leur parti s'efforcera de faire adopter le projet de loi rapidement et sans retard inutile afin d'aider les partenaires des traités modernes dans leurs circonscriptions?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
    Je pense que cela dit clairement que nous avons tous le même objectif en général en ce qui concerne l'avancement des droits des Autochtones. Cependant, nous ne sommes pas d'accord sur le projet de loi. Nous, les conservateurs, ne pensons pas que c'est le mécanisme idéal pour faire avancer et défendre les droits des peuples autochtones.
    Nous devrions plutôt mettre l'accent sur les mécanismes existants, soit la responsabilité dans le contexte parlementaire.
    Monsieur le Président, moi aussi je tiens à féliciter mon collègue. D'ailleurs, je constate que, pour nos interprètes, c'est beaucoup plus facile de faire l'interprétation du français vers l'anglais, parce que, en anglais, mon collègue parle très vite. Je souhaite au passage un bon début de session à tous, tout comme à mon collègue aussi.
     Voici ma question. Considérant qu'il n'y avait pas ce type de commissaire et considérant que, lors de rencontres, l'ensemble de nos commissaires nous disent qu'ils n'ont pas assez de pouvoirs contraignants et qu'ils ne peuvent que faire des recommandations, pourquoi ne profiterions-nous pas de l'occasion pour nous doter d'un commissaire, d'une part, et, d'autre part, pour montrer l'exemple et d'instaurer des mesures plus coercitives?
     Monsieur le Président, c'est vrai que le commissaire n'aurait pas le pouvoir d'assurer que les gestes du gouvernement s'accordent avec ses obligations. D'autres mécanismes existent déjà, comme les tribunaux par exemple, où les peuples autochtones peuvent exiger que le gouvernement se conforme aux accords.
    À mon avis, c'est un problème fondamental du projet de loi C‑10. Comment peut-on justifier un commissaire? Il n'aura pas le pouvoir nécessaire pour garantir des résultats.
    Quel est, alors, le but de créer ce poste?

[Traduction]

    Monsieur le Président, dans son excellent discours, mon collègue a abordé de nombreux points importants liés au Parlement et à notre façon d'agir. L'un des fondements de notre système parlementaire est, bien sûr, la responsabilité ministérielle, selon laquelle les ministres doivent rendre compte au Parlement de la gestion de leur ministère et des décisions prises par celui‑ci.
    Nous avons entendu ce matin la ministre des Relations Couronne-Autochtones déclarer, dans son discours d'ouverture sur ce projet de loi, que la mise en œuvre des engagements issus des traités modernes ne serait pas assurée par son ministère, mais qu'elle serait confiée au commissaire. Mon collègue souhaiterait‑il donner son avis sur la décision du gouvernement libéral de déclarer que les ministres ne seraient plus tenus de rendre des comptes et que cette responsabilité incomberait désormais à des commissaires non élus?
(1750)
     Monsieur le Président, voilà encore une excellente remarque de la part de mon collègue. C'est précisément là le problème. Avec ce projet de loi, qui semble à première vue séduisant — « Oh, nous créons un nouveau poste de commissaire » —, la structure de cette nouvelle fonction vise à réduire la responsabilité, la pression et les exigences qui pèsent sur les épaules de la ministre, sans pour autant donner réellement au commissaire le pouvoir de traiter les questions qui lui sont soumises.
    Il s'agit en quelque sorte de diluer et d'affaiblir les mécanismes de responsabilité qui sont censés exister au sein de notre système. Parfois, face à ce genre de mesure législative qui comporte un titre qui sonne bien, il faut regarder au-delà des apparences et se demander: « Que fait réellement ce projet de loi? Quelles en seront les conséquences? »
    Comme le montre mon collègue, cela reflète une sorte de modèle privilégié, axé sur la gouvernance d'entreprise, que le premier ministre souhaite appliquer au pays et qui, en réalité, affaiblit les structures de la démocratie parlementaire telles qu'elles sont censées exister.
    Monsieur le Président, le député a reconnu au gouvernement le mérite d'avoir présenté ce projet de loi; enfin, pas vraiment le mérite, mais il lui en a attribué la paternité. Je n'irais pas aussi loin.
    Ce projet de loi résulte des pressions exercées par les nations signataires de traités modernes qui l'ont réclamé, en raison de l'incapacité du gouvernement à mettre les traités en œuvre et de sa lenteur à agir. C'est de cela qu'il s'agit, et cela concerne notamment les Premières Nations Maa-nulth de ma circonscription. Je pense aussi aux nations de ma circonscription qui ont signé avec le gouvernement des accords qui ne sont pas des traités modernes, comme les Tla-o-qui-aht. Le gouvernement tarde à tenir les promesses qu'il a faites.
    Le gouvernement parle sans cesse de l'édification du pays. Mon collègue convient-il que l'édification du pays passe par la signature de traités modernes et la conclusion d'accords avec les peuples autochtones, et que l'accélération de ce processus devrait constituer une priorité pour le gouvernement? C'est bon pour l'économie. C'est bon pour l'édification du pays.
    Monsieur le Président, en toute objectivité, les conservateurs ont un bien meilleur bilan que le gouvernement libéral en ce qui concerne la signature de traités modernes. Les chiffres sont très clairs à ce sujet.
    L'échec du gouvernement sur de nombreux fronts a suscité des pressions sur d'autres mécanismes de reddition de comptes et a conduit le gouvernement à tenter d'affaiblir ces mécanismes. Comme nous l'avons dit, nous sommes d'avis que la réponse à ces échecs du gouvernement devrait être de tenir les ministres responsables de leurs décisions et de leur incapacité à prendre des décisions dans certains cas, et que le gouvernement a la responsabilité de s'exposer à des débats au Parlement et à des questions en comité, afin que nous puissions travailler sur ces questions cruciales d'intérêt national, d'édification nationale et de réconciliation, et que nous puissions le faire en tant que dirigeants qui sont chargés ici, au Parlement, de prendre les décisions qui façonnent l'avenir de notre pays.
    Monsieur le Président, je me demande si nous pourrions parler directement du projet de loi C‑10 et de ce sur quoi le député semble se concentrer, c'est-à-dire la responsabilité parlementaire. Le projet de loi C‑10 crée un poste de mandataire indépendant du Parlement dont le rôle est de se pencher sur une question cruciale: les traités modernes.
    Au bout du compte, je me demande si le député pourrait nous dire en quoi le fait qu'un mandataire indépendant du Parlement présente des rapports sur ce que le gouvernement fait ou ne fait pas nuit à la reddition de comptes.
(1755)
    Monsieur le Président, il y a beaucoup de choses dans cette question. Souvent, le gouvernement déploie des efforts pour renvoyer des dossiers dont il est responsable à des entités externes, alors que le pouvoir et la capacité d'agir sont entre les mains des ministres.
    Encore une fois, je dirais que la question ici est de savoir si le gouvernement a rempli ses obligations. Il y a un large consensus sur le fait qu'il a échoué à cet égard. Plutôt que de régler les problèmes fondamentaux, le gouvernement propose de créer un autre poste de commissaire, qui n'aura pas vraiment le pouvoir de résoudre ces problèmes, mais qui fera des études. L'enjeu, c'est cette sorte d'industrie libérale qui cherche constamment à financer le militantisme externe ou les examens externes au lieu de régler les problèmes fondamentaux que le gouvernement a le pouvoir et la responsabilité de régler.
    Le vote porte sur la motion.
    Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Monsieur le Président, je demande que la motion soit adoptée avec dissidence.

     (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

    Monsieur le Président, je pense que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 18 h 30, afin que nous puissions commencer le débat d'ajournement.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Motion d'ajournement

[Motion d'ajournement]

     L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

[Traduction]

La responsabilité gouvernementale

    Monsieur le Président, les chiffres de l'emploi qui viennent d'être publiés font état d'une perte de 42 000 emplois en août. Bien sûr, dans le contexte d'une escalade du conflit commercial, nous nous attendons à des difficultés liées aux droits de douane et aux contre-mesures tarifaires, mais ce qu'il faut surtout retenir de ces derniers chiffres, c'est qu'ils concernent la semaine de référence du 9 au 15 août. Les chiffres de l'emploi sont calculés sur la base d'une semaine de référence. Cette semaine de référence était antérieure à la rupture des négociations, à un moment où des signaux positifs étaient envoyés tant par la partie canadienne que par la partie américaine. Ces 42 000 emplois perdus en août datent d'avant l'escalade à laquelle nous avons assisté.
    Cela souligne que le Canada connaît des pertes d'emplois et que le chômage chez les jeunes augmente en raison des décisions stratégiques prises au pays et de l'inaction du gouvernement face à ces défis. Encore une fois, cela ressort clairement en raison du moment où ces pertes d'emplois ont été enregistrées. La hausse du taux de chômage des jeunes à 12,9 % est antérieure à la dernière escalade des tensions.
    Les conservateurs ont adopté une approche très constructive en matière d'emploi. L'automne dernier, nous avons présenté au gouvernement le plan pour l'emploi des conservateurs, qui contenait des propositions concrètes et précises pour résoudre la crise du chômage, en particulier celle qui touche durement les jeunes Canadiens. Nos priorités et nos propositions visaient à libérer l'économie, à réparer l'immigration, à réformer la formation et à bâtir des logements là où se trouvent les emplois.
    Pour ce qui est de libérer le potentiel de l'économie, on parle beaucoup des grands projets aujourd'hui, et j'estime qu'ils sont extrêmement importants. C'est pourquoi les conservateurs réclament depuis longtemps l'abrogation des lois découlant des projets de loi C‑48 et C‑69, par exemple. Nous n'avons pas besoin d'une approche à la pièce qui permet au gouvernement de choisir quelques projets privilégiés, mais plutôt d'une approche générale qui corrige les problèmes systématiques du processus d'évaluation d'impact.
    Il ne s'agit pas seulement des grands projets. Il s'agit également de la capacité des petites entreprises à évoluer dans un environnement où il y a peu d'impôts, peu de formalités administratives et de courts délais pour l'obtention d'un permis, où une personne ambitieuse peut tenter sa chance sans être freinée par la pression des impôts élevés et des lourdeurs administratives. Nous proposons des mesures précises et concrètes pour libérer le potentiel de l'économie, comme l'élimination de l'impôt sur les gains en capital qui sont immédiatement réinvestis au pays.
    Nous devons libérer l'économie, réparer le système d'immigration et corriger le décalage entre ce dernier et les besoins de notre économie, former les jeunes Canadiens pour les emplois qui sont ici, au Canada, offrir des bourses plus généreuses aux étudiants qui s'orientent vers des domaines où il y a une pénurie de main-d'œuvre et aligner la formation sur les besoins du marché du travail. Les libéraux ont choisi de faire tout le contraire en refusant d'aider financièrement de nombreux étudiants des collèges et des établissements d'enseignement professionnel non universitaires. Par ailleurs, nous devons construire des logements dans les régions où se trouvent les emplois afin qu'il soit plus facile pour les travailleurs de s'y installer.
    Voilà l'apport constructif des conservateurs à la discussion, mais les libéraux refusent de mettre nos propositions en œuvre. Par conséquent, les problèmes persistent. Quand les libéraux appliqueront-ils nos idées constructives pour aider les jeunes à reprendre leur place sur le marché du travail?
(1800)
    Monsieur le Président, il est vraiment intéressant de comparer la réalité à ce que les conservateurs essaient de faire croire. Voici un exemple concret au sujet des emplois. Le premier ministre, qui a été élu il y a un peu moins de 18 mois, a enregistré un gain net de dizaines de milliers d'emplois. C'est la réalité. Le député sélectionne des éléments qui lui conviennent, mais il est important d'examiner le contexte et ce qui se passe dans le monde.
    Je peux assurer au député d'en face que le premier ministre et tous les membres du caucus ministériel sont déterminés à bâtir une économie canadienne plus forte et plus saine. En étroite collaboration avec nos concitoyens, nous apportons des idées et des réflexions à la Chambre des communes, ce qui contribue aussi aux décisions politiques importantes qui sont prises actuellement et dont on parle depuis les dernières élections fédérales.
    En ce qui concerne la collaboration, nous travaillons avec les différents ordres de gouvernement, les peuples autochtones, de nombreuses parties prenantes et des gens de tous horizons politiques. Bâtir une économie plus forte et plus saine est la grande priorité de chaque député libéral à la Chambre des communes. Nous continuons à promouvoir la collaboration. Nous y tenons beaucoup, et nous commençons à constater des résultats très concrets.
    Le premier ministre a souligné, lors d'un sommet économique — le premier du genre —, que près d'un demi-billion de dollars d'engagements potentiels allaient affluer au Canada. Des milliards de dollars ont été alloués à de grands projets. Nous voyons des provinces, en collaboration avec les communautés autochtones, travailler main dans la main à l'élaboration de grands projets qui permettront de créer des milliers d'emplois de qualité. Le gouvernement actuel a présenté des budgets comprenant notamment le renforcement du Programme du Sceau rouge, qui aidera les jeunes et leur garantira des emplois de qualité.
    Le premier ministre et toute une équipe de ministres parcourent le monde pour attirer des entreprises et créer des débouchés à l'exportation, ce qui génère des milliers d'emplois. Même dans le contexte actuel des relations entre le Canada et les États‑Unis, le gouvernement et le premier ministre se concentrent sur des enjeux tels que la réduction du coût de la vie, un sujet qui nous tient véritablement à cœur. Il y a beaucoup de dossiers auxquels nous pouvons nous attaquer et auxquels nous continuons de travailler.
    Je regarde les députés du Parti conservateur du Canada, qui sont en face, et je leur demande de commencer à réfléchir à des moyens par lesquels eux aussi pourront contribuer de manière positive à l'élaboration de politiques saines pour l'économie. Je peux assurer au député que les citoyens que je représente et le premier ministre du Canada souhaitent la collaboration. Nous souhaitons voir les gens travailler ensemble pour obtenir des résultats à l'égard de dossiers importants, qu'il s'agisse de la série de mesures législatives en matière de criminalité que nous avons présentées il y a quelques mois à peine — les plus progressistes et les plus énergiques que nous ayons jamais vues — ou de mesures économiques. Nous nous soucions de ce qui se passe dans les collectivités; qu'il s'agisse du coût de la vie ou du commerce international, nous suivons la situation de près et nous continuerons de collaborer avec les Canadiens et les parties intéressées.
(1805)
    Monsieur le Président, le député d'en face a décrit ses bonnes intentions avec beaucoup de passion et d'enthousiasme. Selon lui, le gouvernement veut de bonnes choses. Je ne suis pas ici pour débattre des intentions du gouvernement. Je suis ici pour débattre des résultats. Les bonnes intentions ne permettront pas aux Canadiens de se nourrir et de se vêtir, et le gouvernement sera jugé en fonction des résultats. Il sera jugé en fonction de ses résultats concrets.
    J'ai parlé de l'emploi et des 42 000 emplois qui ont été perdus, et le député a tenté d'évoquer des événements mondiaux. J'ai été très clair à ce sujet. Le gouvernement essaiera toujours de jouer avec la chronologie des choses, mais c'était avant l'escalade du conflit commercial. Ces 42 000 emplois avaient déjà été perdus.
    Le gouvernement sera jugé en fonction des résultats. Le premier ministre a dit que la vie n'a jamais été aussi abordable. La réalité des Canadiens est différente, et ce sont les résultats qui seront importants pour le gouvernement.
    Monsieur le Président, le député affirme que rien n'a été fait. Je vais le dire sans détour: c'est carrément faux. Quant aux conservateurs, ils s'entêtent à s'opposer aux initiatives mises de l'avant par le gouvernement. Voici quelques-unes de ces initiatives.
    Nous avons accordé des allégements fiscaux à 22 millions de personnes. L'une des toutes premières mesures prises par le premier ministre a été de se débarrasser de la taxe sur le carbone. Il y a le Programme national d'alimentation scolaire du Canada, qui permet de nourrir littéralement des centaines de milliers d'enfants. Voilà le genre d'initiatives que le Parti conservateur rejette. Il est même allé jusqu'à dire que le programme d'alimentation était de la foutaise. Lorsqu'il s'agit des mesures prises par le gouvernement, les conservateurs refusent de voir la réalité en face. Ils préfèrent échafauder des théories conspirationnistes.
    Je peux dire aux députés que, au bout du compte, il se passe beaucoup de bonnes choses. Nous sommes déterminés à continuer de travailler pour les Canadiens.

L'environnement

    Monsieur le Président, le 17 avril dernier, j'ai posé une question toute simple au ministre de l'Énergie: que faudrait-il pour que le gouvernement protège les Canadiens, qu'il respecte les droits autochtones et qu'il fasse enfin respecter nos lois dans le domaine de l'environnement?
    Le ministre m'a dit que le Canada a des normes rigoureuses, des règlements indépendants et un excellent bilan en matière de sécurité, sauf que c'est du réchauffé. En effet, si le gouvernement refuse de faire respecter la législation, qu'il refuse de faire respecter les lois mises en place au Canada afin de protéger les Canadiens, de protéger notre environnement et de garantir le respect des droits autochtones, alors tout cela ne rime à rien. Si on ne les fait pas respecter, les lois ne riment à rien. Or, le gouvernement a montré à répétition qu'il refuse d'utiliser les outils à sa disposition pour protéger l'environnement dans le Nord de l'Alberta.
    En avril, un pipeline de la Compagnie Pétrolière Impériale situé au nord de Cold Lake a déversé 843 000 litres de bitume et d'eau salée contenant des hydrocarbures, des métaux lourds, du soufre et d'autres contaminants. Cet incident est survenu dans la foulée de la catastrophe de Kearl, où quelque 5,3 millions de litres d'eaux usées contaminées ont été rejetés à l'extérieur du site minier. Lorsque le Parlement a mené enquête sur la situation à la mine Kearl, la Compagnie Pétrolière Impériale a reconnu qu'il y avait des fuites dans son système d'évacuation des résidus et que son approche consistait à les gérer. Son objectif n'est pas de régler ces fuites, de manière à protéger les communautés en aval et à s'assurer que l'eau que boivent les gens et dans laquelle ils se baignent, que l'eau qui alimentent la faune et la flore, est propre; son objectif est de contenir et de gérer les fuites.
    Le bassin hydrographique de l'Athabasca contient des quantités alarmantes de résidus de sables bitumineux. Depuis des années, les nations autochtones soulèvent des préoccupations au sujet de la contamination et de la protection de leurs eaux. Les chefs Adam et Tuccaro et le grand chef Mercredi ont d'ailleurs accompli un travail exceptionnel dans ce dossier. Ils ont dénoncé le désastre environnemental sur leurs terres, mais le gouvernement ne fait pas ce qu'il faut pour protéger l'environnement dans le Nord de l'Alberta.
    Cela ne se limite pas aux sables bitumineux. Je pense au versant est des Rocheuses. Bien qu'on y trouve la source de l'eau potable que consomment en aval des millions d'Albertains, ils ont dû se battre à maintes reprises contre des projets d'exploitation de mines de charbon qui auraient été situés dans ces bassins hydrographiques. La campagne Water Not Coal de Corb Lund a mobilisé des centaines de milliers d'Albertains autour d'un seul message: notre eau est plus importante que les profits des entreprises et que l'exploitation du charbon par une entreprise australienne.
    Nous attendons encore que le gouvernement fédéral prenne un règlement sur le sélénium. Nous attendons encore que le gouvernement fédéral utilise les outils à sa disposition pour protéger notre eau. Alors qu'il pourrait invoquer la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur les pêches, il choisit, encore et encore, de ne pas protéger les eaux et les terres du Nord de l'Alberta et de nos précieuses montagnes Rocheuses.
    Je pose donc la question que voici au gouvernement une fois de plus: Pourquoi continue-t-il de rester les bras croisés alors que les Albertains ont désespérément besoin qu'il intervienne et utilise les outils à sa disposition pour les protéger?
(1810)
    Monsieur le Président, c'est la première fois que je prends la parole à la Chambre depuis notre retour, et je suis très heureux d'être de retour.
    Les questions liées à la gestion des sables bitumineux sont prises au sérieux. L'importance de la propreté des cours d'eau, de la santé des écosystèmes et du bien-être des collectivités environnantes continue d'orienter les mesures fédérales dans ce domaine, de même que la prise en compte des droits et des intérêts des Autochtones. Environnement et Changement climatique Canada poursuit ses travaux sur les effluents des mines de sables bitumineux dans le cadre d'un dialogue structuré et continu avec les titulaires de droits et les organismes autochtones, le gouvernement de l'Alberta, le gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest, les représentants de l'industrie, les organisations non gouvernementales à vocation écologique et d'autres ministères fédéraux. Cette approche collaborative vise à garantir que de multiples perspectives et expertises éclairent l'élaboration des politiques.
    Un élément important de ce travail est le Groupe de travail Couronne-Autochtones, par l'entremise duquel Environnement et Changement climatique Canada et ses partenaires autochtones travaillent ensemble pour examiner les options liées à la gestion de l'eau de traitement des sables bitumineux. Les résultats de ce travail éclaireront les recommandations présentées à la ministre de l'Environnement, du Changement climatique.
    Si un règlement autorisant le rejet dans l'eau était jugé nécessaire, il ne s'appliquerait qu'aux eaux de mine qui ont été traitées selon des normes strictes qui visent à protéger l'environnement, la santé humaine et le bien-être des peuples autochtones. En aucun cas il ne serait permis de rejeter des résidus ou des eaux de mine non traitées. La collaboration avec les partenaires et les intervenants se poursuivra à mesure que l'examen du dossier progressera et, s'il y a lieu, pendant l'élaboration de mesures réglementaires.
    Par ailleurs, Environnement et Changement climatique Canada, au nom du gouvernement fédéral, dirige conjointement avec le gouvernement de l'Alberta le Programme de surveillance des sables bitumineux, en partenariat avec les communautés autochtones et l'industrie. Ce programme vise à mieux comprendre les effets de l'exploitation des sables bitumineux sur l'environnement grâce à une surveillance globale des milieux dans la région. Les résultats et rapports de surveillance sont mis à la disposition du public par l'intermédiaire du portail du Programme de surveillance des sables bitumineux de l'Alberta.
    En août 2024, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il allouerait près de 12 millions de dollars sur 10 ans pour soutenir une étude sanitaire à Fort Chipewyan afin d'examiner les impacts potentiels des activités liées aux sables bitumineux sur la santé de la communauté. Les nations autochtones ont entamé ce travail.
    Le Canada s'engage à soutenir une approche dirigée par les communautés, transparente et fondée sur des données scientifiques pour évaluer les risques sanitaires. Dans ce contexte, les nations autochtones sont aux commandes de la prise de décisions quant aux questions concernant leur bien-être. Aujourd'hui comme demain, la protection de la santé des communautés ainsi que de l'intégrité des eaux et des écosystèmes du Canada est une responsabilité fondamentale du présent gouvernement. S'attaquer aux risques liés à la gestion des résidus miniers exige des efforts soutenus, une collaboration et des solutions fondées sur des données scientifiques de bonne tenue. Ce travail se poursuit, et le gouvernement continuera à tenir compte des recommandations issues de l'ensemble de ces processus collaboratifs et à s'en inspirer.
(1815)
    Monsieur le Président, pour être tout à fait honnête, j'en ai plus qu'assez d'entendre cette réponse. Des décennies se sont écoulées depuis qu'on a tiré la sonnette d'alarme au sujet des répercussions sur la santé des habitants de la région de Fort Chip. Chaque année, le chef Adam et le grand chef Mercredi viennent à Ottawa et demandent au gouvernement d'agir. Le gouvernement multiplie les consultations, mais il ne prend pas de mesures et d'engagements concrets pour veiller à ce que les eaux du Nord de l'Alberta soient protégées et à ce que les propriétaires fonciers autochtones de cette région soient respectés.
    Monsieur le Président, l'incident mentionné est très préoccupant, et il souligne l'importance d'une surveillance et d'une reddition de comptes rigoureuses. Les fonctionnaires fédéraux continuent de collaborer avec les organismes de réglementation provinciaux et les communautés autochtones pour veiller à ce que des mesures d'intervention adéquates soient prises et à ce que les répercussions soient bien évaluées. Lorsque les lois fédérales s'appliquent, on veille à leur application. Cependant, cette situation souligne la nécessité de renforcer la gestion des résidus dans l'ensemble du secteur. Voilà pourquoi le gouvernement contribue aux efforts, en partenariat avec les peuples autochtones, en mettant l'accent sur la transparence, la rigueur scientifique et la protection des eaux et des collectivités.

Le travail

    Monsieur le Président, plus tôt cette année, à l'occasion de la Journée internationale des travailleuses et des travailleurs, j'ai demandé au gouvernement libéral pourquoi il continuait de refuser de soutenir mon projet de loi néo-démocrate, le C‑247, qui vise à abroger l'article 107 et à mettre fin aux violations du droit de grève des travailleurs. Ce projet de loi a reçu l'appui de travailleurs et de syndicats des quatre coins du Canada. En réponse, la secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi a passé sous silence les manquements de son gouvernement, et elle a indiqué que des consultations étaient en cours en vue de modifier le Code du travail.
    Aujourd'hui, le chat est sorti du sac. Nous avons appris que le gouvernement libéral avait mené ces consultations et qu'il présentait un projet de loi omnibus, le projet de loi C‑39, dans le but de faire reculer les droits fondamentaux des travailleurs en élargissant le pouvoir du ministre de mettre fin à une grève et de bafouer les droits des travailleurs chaque fois que les libéraux et leurs amis PDG le jugent inopportun, comme nous l'avons vu avec les débardeurs, les agents de bord et les cheminots. Bien sûr, ils ont consulté les PDG qui profiteront de ces mesures. En plus d'être une insulte historique envers les travailleurs, c'est aussi une menace considérable pour leurs droits constitutionnels.
    En ce moment, les droits de douane imposés par Trump ruinent un nombre incalculable de familles, de collectivités et de particuliers. Personne ne remet cela en question. Personne ne conteste la crise du coût de la vie qui sévit au Canada. Au lieu de s’attaquer à ces problèmes, le gouvernement choisit le camp des PDG. Au lieu d’accorder un répit si nécessaire aux travailleurs afin qu’ils fassent avancer leurs droits, les libéraux se plient aux nombreux caprices du patronat à l’échelle du pays. En effet, ils font avancer l’étude du projet du projet de loi C-39 et ils manquent à leurs obligations constitutionnelles de respecter les droits des travailleurs, les droits des peuples autochtones et d’importantes lois environnementales, malgré un été marqué par des feux de forêt destructeurs, qui ont carrément réduit des collectivités et des résidences en cendres. L’été dernier, le gouvernement libéral a vu ce qui se passait et il a encore une fois redoublé d'efforts pour ses copains du monde des affaires.
    Je tiens à préciser que les travailleurs ne veulent pas faire la grève. Quel travailleur voudrait faire la grève pour subir une réduction de salaire, se retrouver sans travail et dans une situation financière plus précaire que lorsqu'il travaille et se fait flouer par les entreprises proches des libéraux? Les travailleurs ont des droits, et ces droits sont protégés par le droit international. Le droit des travailleurs de quitter leur lieu de travail en toute solidarité est le seul moyen collectif de lutter contre les puissantes sociétés et les PDG pendant que le gouvernement libéral se remplit les poches. Ce prétendu plan pour un Canada fort se construit sur le dos des gens, des travailleurs, des peuples autochtones, de notre environnement et d'une planète habitable.
    Le NPD croit très fermement que nous devons protéger les droits des travailleurs, y compris le droit de grève et le droit à des négociations libres et collectives.
(1820)

[Français]

[Traduction]

    Nous sommes fermement résolus à protéger les droits des travailleurs et à garantir que la négociation collective est un processus libre et juste. Le pouvoir de négociation des travailleurs ne doit pas être illusoire. Si le droit de grève est protégé au Canada, c'est parce qu'il est essentiel à des négociations libres et à un rapport de force équilibré. Le gouvernement libéral a pris des mesures concrètes pour protéger ce droit. Le projet de loi C‑58 a ainsi été un jalon décisif dans la lutte pour l'équité dans les négociations.
    L'interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement préserve l'utilité du droit de grève tout en obligeant employeurs et syndicats à trouver des solutions de concert. La négociation collective est efficace: depuis 5 ans, 95 % des différends pris en charge par le Service fédéral de médiation et de conciliation se sont réglés sans arrêt de travail. Lorsque les outils de soutien nécessaires sont disponibles, le système est donc efficace.
    Cependant, le processus de négociation n'a rien de simple, et nous sommes à un moment charnière. Les règles commerciales évoluent rapidement, et notre économie subit des attaques sans précédent, avec des conséquences dommageables. Parallèlement, grâce à des mesures comme le projet de loi C‑39, le Canada s'efforce de bâtir des infrastructures d'envergure, de consolider les corridors commerciaux et les chaînes d'approvisionnement ainsi que de créer de bons emplois aux quatre coins du pays.
    Certains conflits de travail peuvent donc avoir de graves répercussions économiques, mais on ne peut pas bâtir une économie forte sans respecter les travailleurs qui la font tourner au quotidien. C'est pourquoi le projet de loi C‑39 propose des mesures afin de moderniser le cadre fédéral en matière de travail, de renforcer la protection des travailleurs dans les industries sous réglementation fédérale et d'aider les parties à régler les problèmes plus tôt, tout en protégeant pleinement le droit de grève.
    Nous avons tous avantage à ce que l'économie du pays puisse résister aux chocs et demeurer concurrentielle. Dans certaines situations, les répercussions économiques et sociales sont considérables. Bien qu'il soit nécessaire de préserver la capacité d'intervention de l'État dans des circonstances exceptionnelles, cette intervention doit être encadrée par des règles claires et être expliquée aux Canadiens en toute transparence.
    Je tiens à être très claire: le gouvernement croit que les interventions extraordinaires dans un conflit de travail doivent toujours constituer une solution de dernier recours. Les Canadiens partagent cette conviction, car ils savent que lorsque les conflits s'éternisent, les conséquences que peuvent subir les familles, les travailleurs et l'économie tout entière sont énormes.
    Les Canadiens comprennent que nous devons faire deux choses en même temps: protéger les travailleurs et renforcer la résilience de l'économie. Ils savent que la stabilité naît de relations solides et durables entre employeurs et travailleurs, d'une rémunération juste et d'une prise en compte des préoccupations des travailleurs. Ils savent aussi que cette stabilité stimule les investissements et la croissance économique dont le Canada a besoin plus que jamais.
    Les députés d'en face ne doivent pas oublier que les Canadiens ont choisi un gouvernement qui, ils le savaient, maintiendrait la solidité des relations de travail.

[Français]

    Notre approche doit être pragmatique. Nous continuons de travailler en collaboration avec les syndicats et les employeurs afin de maintenir la confiance envers le système et d'assurer l'équité dans les milieux de travail.

[Traduction]

    Notre objectif commun est clair: il s'agit de renforcer la négociation de bonne foi, de protéger les droits des travailleurs et de garantir un cadre solide en matière de relations de travail qui permette d'obtenir de meilleurs résultats pour les travailleurs, les employeurs et les Canadiens.
     Monsieur le Président, cette histoire était passionnante. Je vais citer mon cher ami, le président Mark Hancock, du Syndicat canadien de la fonction publique. Il a dit: « Ne vous méprenez pas: le Canada ne gagnera pas cette guerre commerciale et n'en sortira pas plus fort s'il prive ses citoyen(ne)s de droits fondamentaux. » Il a aussi ajouté: « Démanteler les protections et les droits durement acquis par les travailleuses et travailleurs n'aidera pas ce gouvernement à offrir la stabilité promise, bien au contraire. »
    On sait que les libéraux ont recouru sans ménagement à l'article 107 pour mettre fin au droit de grève 8 fois en seulement 18 mois. Chaque fois qu'ils ont mis fin à une grève, les libéraux dans cette Chambre ont invoqué de nouveaux prétextes pour bafouer les droits de négociation des travailleurs, pourtant protégés par la Constitution.
     On sait que, lors du sommet de l'investissement, le gouvernement a tenté de céder des biens publics canadiens, comme des aéroports, ce qui suscite déjà la contestation d'Unifor, et on sait aussi que le gouvernement n'est pas du côté des travailleurs. Il bafoue leurs droits. C'est honteux.
(1825)
    Monsieur le Président, le projet de loi C‑39 a de nombreux objectifs. Fondamentalement, il renforcerait la négociation collective en aidant les parties à s'attaquer plus tôt aux problèmes, à conclure des ententes négociées et à résoudre les différends, tout en protégeant pleinement le droit de grève. J'espère que la députée d'en face prend cette question à cœur. En reconnaissant les réalités économiques du Canada et en favorisant des négociations libres et équitables, nous permettons au Canada de rester fort, stable et concurrentiel. Au bout du compte, cela protège les travailleurs.
    Cependant, j'espère que, au cours des prochains jours, alors que nous débattrons de cet important projet de loi, tous les partis à la Chambre conviendront que les travailleurs doivent savoir que leurs droits sont protégés et respectés. Les employeurs doivent savoir qu'il existe un processus clair, équitable et efficace de règlement des différends. Quand les négociations vont bien, tout le monde y gagne, et c'est la meilleure façon pour nous de créer une économie forte, stable et en croissance pour tous les Canadiens.
     La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 18 h 26.)
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