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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 033
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 3 octobre 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 033
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 3 octobre 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi concernant la cybersécurité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 septembre, de la motion portant que le projet de loi C‑8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, tout d'abord, je vais partager mon temps de parole avec le député de Saint-Hyacinthe—Bagot—Acton.
Je suis heureux aujourd'hui d'avoir l'occasion de prendre la parole pour appuyer le projet de loi sur la cybersécurité. Plus que jamais, il est essentiel de prendre des mesures pour protéger nos infrastructures les plus importantes contre les menaces de sécurité et les cybermenaces en constante évolution. Il s'agit sans aucun doute d'une mesure législative essentielle, je dirais même salvatrice pour le Canada.
Comme on le sait, ce projet de loi est le fruit de vastes consultations menées par le gouvernement auprès de nombreux intervenants. Nous avons consulté les provinces, les territoires, les municipalités, les propriétaires et exploitants d'infrastructures essentielles, les experts en cybersécurité, les groupes de défense des libertés civiles, ainsi que le milieu universitaire. Nous avons écouté attentivement les préoccupations soulevées lors des débats sur ce projet de loi, ainsi que celles exprimées par les intervenants en comité. Ces intervenants ont exprimé, parmi leurs préoccupations principales, la nécessité d'accroître la surveillance et la transparence tout en renforçant les protections de la vie privée.
Je tiens à assurer tous les parlementaires que le gouvernement a pris en compte ces préoccupations et qu'il a apporté à cet effet des modifications importantes au projet de loi. Bien que la vie privée des Canadiens soit déjà protégée par plusieurs instruments constitutionnels et législatifs, le projet de loi C‑8 offre une certitude accrue quant à la protection des renseignements personnels et de la vie privée des citoyens.
De plus, des clauses « pour plus de certitude » ont été ajoutées afin de rassurer les Canadiens que les ordres et les directives ne peuvent pas être utilisés, et ne le seront pas, pour mener des activités de surveillance ou intercepter des communications privées. Ces pouvoirs sont plutôt destinés à être utilisés dans des circonstances graves et rares lorsqu'il est urgent de répondre à une menace ou à une vulnérabilité connue. Ces modifications répondent directement aux préoccupations exprimées par les organisations de défense des libertés civiles.
Le projet de loi C‑8 précise également que les renseignements confidentiels doivent continuer d'être traités comme tels par toute personne qui les reçoit et les partage seulement lorsque c'est absolument nécessaire.
D'autres modifications visent également à accroître la transparence et la reddition de comptes du gouvernement. Lors de l'examen du projet de loi précédent en comité, des intervenants ont exprimé des préoccupations concernant l'absence d'exigences en matière de rapports publics pour les ordres prévus à la partie 1 du projet de loi. C'est pourquoi une modification a été adoptée pour harmoniser le respect de la confidentialité et le besoin de transparence du public.
Une autre modification précise désormais les éléments à inclure dans les rapports annuels au Parlement, comme le nombre d'ordres et de directives émis, ainsi que le nombre d'exploitants concernés. Par ailleurs, en réponse aux préoccupations des intervenants concernant la reddition de comptes, le projet de loi a été modifié pour obliger le gouvernement à informer l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ainsi que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, dans les 90 jours suivant l'émission d'un ordre ou d'une directive confidentielle.
Lors de l'examen en comité, des groupes de défense des libertés civiles et des experts de l'industrie ont exprimé des préoccupations quant à l'étendue de nouveaux pouvoirs accordés au gouvernement dans le cadre de cette mesure législative. Certains intervenants ont souligné qu'il y a un risque que des ordres ou des directives soient émis sans que le gouvernement consulte ou prenne en compte des facteurs pertinents, par exemple la possibilité de solutions de rechange raisonnables.
Bien que le gouverneur en conseil dispose déjà d'un mécanisme de contrôle de ses pouvoirs, le projet de loi C‑8 vient répondre à ces préoccupations en introduisant une norme de raisonnabilité et une liste non exhaustive de facteurs que le gouverneur en conseil doit d'abord examiner avant d'émettre un ordre ou une directive. Lorsqu'il émet, modifie ou révoque un ordre ou une directive, le gouverneur en conseil peut consulter les gouvernements et l'industrie pour faire reconnaître la nécessité d'agir rapidement vu l'urgence de la situation.
Ces modifications garantiront que tout nouveau pouvoir accordé au gouvernement soit assorti de mécanismes de contrôle appropriés pour prévenir les abus et renforcer la reddition de comptes.
Elles offriront au gouverneur en conseil une plus grande clarté et une plus grande équité dans l'exercice de ses nouveaux pouvoirs. Il devra notamment tenir compte de facteurs comme les impacts opérationnels et financiers sur la sécurité publique avant d'émettre un tel ordre ou une directive.
Grâce à toutes ces modifications, le projet de loi C‑8 est désormais renforcé et il offrira une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes aux Canadiens. Il apporte également des garanties supplémentaires aux Canadiens quant à la protection de leur vie privée et de leurs renseignements personnels.
Les menaces à la sécurité et les cybermenaces sont de plus en plus fréquentes, complexes, sophistiquées et politiquement motivées. Le gouvernement est déterminé à défendre le Canada et ses infrastructures essentielles. Les programmes de cybermenace parrainés ou soutenus par des États comme la Chine, la Russie, l'Iran et la Corée du Nord représentent les plus grandes menaces stratégiques pour le Canada actuellement. Elles s'inscrivent dans des campagnes mondiales d'espionnage, de sabotage et de subversion menées par ces États. Ces activités malveillantes de cybermenace peuvent gravement compromettre la sécurité nationale, la sécurité publique et l'économie du Canada.
Ce projet de loi est donc essentiel pour protéger les Canadiens. Il permettra au gouvernement d'agir rapidement afin de promouvoir la sécurité du système de télécommunications du Canada en minimisant les risques pour les utilisateurs.
Lorsque des préoccupations sont exprimées par les parties prenantes, nous les recevons avec sérieux. Nous travaillons avec rigueur au sein du comité dans un esprit de collaboration guidé par le souci de l'intérêt national. Comme plusieurs autres honorables députés l'ont déjà souligné, ce projet de loi est attendu depuis longtemps. L'adoption du projet de loi C‑8 représentera une étape importante dans les efforts continus du gouvernement pour contrer les menaces à la sécurité et les cybermenaces. Il va assurer la sécurité des Canadiens et des entreprises canadiennes. J'invite mes honorables collègues à l'appuyer rapidement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le commissaire à la protection de la vie privée a relevé plusieurs modifications qui n'ont pas été intégrées au projet de loi. Nous savons tous que les menaces à la cybersécurité sont un problème très grave sur lequel nous devons travailler avec diligence, mais la protection de la vie privée est capitale. Le député convient-il qu'il faudrait apporter des amendements au projet de loi lors de l'étude en comité?
[Français]
Monsieur le Président, je rappelle à la Chambre que ce projet de loi a déjà été étudié lors de la dernière législature. Nous serons évidemment tout à fait disposés à considérer des amendements qui portent sur ce qui a changé depuis. Je pense que ce serait un travail un peu onéreux de refaire ce que le comité parlementaire a fait lors de la législature précédente.
Je pense que les amendements que nous avons apportés sont notables. Ils garantissent la protection des renseignements privés. Nous sommes sûrs que les Canadiens vont trouver que c'est tout à fait raisonnable.
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa présentation. J'ai une question pour lui. Bien que nous soyons d'accord sur l'objectif général de sécuriser nos infrastructures, nous avons des inquiétudes quant aux libertés individuelles et au droit à la vie privée.
Quelles sont les garanties que mon confrère peut nous donner afin de nous assurer que les informations qui seront recueillies par l'État fédéral ne seront pas utilisées à d'autres fins que l'objectif pour lequel elles ont été recueillies?
Monsieur le Président, nous avions les mêmes inquiétudes que celles de mon collègue. Nous avons fait en sorte de renforcer ces garanties dans le projet de loi. Il y a une norme de raisonnabilité qui va maintenant obliger le gouverneur en conseil à étudier cela avant d'émettre une directive ou un ordre. Je pense que ces garanties sont amplement satisfaisantes à ce stade-ci.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique de son excellent discours.
Je suis fier de notre gouvernement, qui prend au sérieux la sécurité de la population avec le projet de loi C‑2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, le projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine et notre réforme à venir du système de mise en liberté sous caution.
J'aimerais que mon collègue nous dise pourquoi il est important, dans le contexte actuel, d'avoir un cadre législatif fort en matière de cybersécurité.
Monsieur le Président, les conséquences en cas de bris sur le plan de nos télécommunications et de la cybersécurité sont catastrophiques. On pourrait éventuellement paralyser le pays. C'est pour cette raison que nous agissons. Nous avons un modèle de législation qui va faire l'envie de tous les pays du G7 et du G20. Nous sommes convaincus que nous respectons en même temps nos obligations et la vie privée de tous les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés du NPD ont souligné qu'il y a des risques pour la vie privée et pour les libertés civiles. Le projet de loi rendrait obligatoire l'échange de renseignements entre l'organisme de réglementation des télécommunications et les organismes fédéraux, et peut-être même avec des gouvernements étrangers.
Voici l'une de nos questions: quelle est la norme relative à cette communication de renseignements? Le simple jugement du ministre sur les mesures nécessaires constitue une norme vague et subjective qui ouvre la porte à toutes sortes d'abus. Mon collègue pourra peut-être répondre à cette question: pourquoi le projet de loi ne prévoit-il aucune exigence en matière d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons déjà plusieurs instruments constitutionnels et législatifs qui garantissent le respect de la vie privée. Le projet de loi C‑8 est très clair à ce sujet. Il ne s'agit que d'aller chercher des informations lorsque le risque est grave, assumé et connu. Ce n'est pas une partie de pêche. Nous avons déterminé les paramètres qui vont garantir les droits et les libertés civils des Canadiens et des Canadiennes.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève aujourd'hui à la Chambre pour intervenir sur cette question. D'ailleurs, j'étais déjà intervenu lors de la dernière législature sur l'ancienne mouture du projet de loi, soit le projet de loi C‑26. On finit par se perdre avec tous ces projets de loi qui commencent par « C ».
Comme les éléments du projet de loi C‑8 sont absolument identiques à ceux de la version précédente, nos craintes et nos espoirs sont exactement les mêmes aussi. J'aurais pu faire un copier-coller de ce que j'avais dit la dernière fois. Cela dit, je vais tout de même faire un effort d'originalité aujourd'hui.
Je pense qu'il y a consensus à la Chambre sur le fait que l'objectif est si fondamental et que cette question de la cybersécurité est tellement importante qu'il va sans dire que nous devons donner une chance au projet de loi C‑8 à cette étape de la deuxième lecture.
Le projet de loi sera ensuite étudié en comité, où nous aurons l'occasion de l'examiner plus en profondeur. Nous sommes tous d'accord pour dire que ce projet de loi regorge de bonnes intentions. Toutefois, il reste à voir si l'enfer, qui est toujours pavé de bonnes intentions, s'y retrouve également, comme c'est souvent le cas avec ce type de projet de loi. Il y a des considérations, et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a soulevé certaines craintes, tout comme nous, en disant malgré tout qu'il était d'accord sur l'objectif du projet de loi.
Parlons d'abord de l'objectif du projet de loi. On s'entend: la cybersécurité est un enjeu majeur, y compris pour nous ici au Parlement. Dans quelques jours, le 21 octobre prochain, ça va faire six ans que je suis député ici, à la Chambre. Je ne compte plus le nombre de courriels que j'ai reçus qui signalaient une cyberattaque. On sait déjà que le cyberespace d'aujourd'hui et de demain est au cœur de la guerre économique et géopolitique de ce monde de plus en plus dangereux. Certains diront qu'il vaut mieux faire des cyberattaques que des attaques militaires, mais, malheureusement, l'un n'exclut pas l'autre.
Prenons quelques exemples pour symboliser le fait que cette question n'est pas du tout théorique. Rappelons qu'en 2020, le Parlement avait adopté une motion pour forcer le gouvernement à prendre une décision relativement à Huawei et à l'ingérence chinoise en général. Le gouvernement fédéral a récemment bloqué Huawei de la 5G après des années de tergiversations et d'avertissements par les services de renseignement.
Rappelons brièvement ce que sont les réseaux 5G, parce que cela illustre bien la nécessité de légiférer là-dessus. C'est une nouvelle technologie de télécommunications avec une bande passante qui est de 10 à 100 fois plus grande que celle des réseaux LTE actuels. La technologie se démarque non seulement par sa vitesse, mais aussi par son temps de latence qui est extrêmement bas. Le temps de latence est le délai entre le moment où un ordinateur communique avec un autre et reçoit une réponse. Cela ouvre la porte à plusieurs possibilités dans plusieurs domaines. Toutefois, pour atteindre de telles performances, la 5G utilise une multitude de chemins. Pour simplifier ceci, disons qu'une phrase qui est envoyée de Montréal à un ordinateur de Paris pourrait avoir un mot qui passerait par New York, un autre qui passerait par Londres, et un autre par Barcelone, et ainsi de suite jusqu'à l'infini. C'est ça, le monde interconnecté dans lequel nous sommes aujourd'hui. Ça rend la technologie particulièrement vulnérable puisqu'il devient très difficile de retracer le parcours des données.
Huawei a déjà été impliqué dans un scandale d'espionnage par la Chine du siège de l'Union africaine. Je ne sais pas si on se souvient de ça, mais c'est extrêmement inquiétant. En 2012, la Chine avait offert à l'Union africaine un bâtiment ultramoderne clé en main. La Chine disait à l'Union africaine qu'elle pouvait s'installer, qu'elle lui offrait les réseaux, les ordinateurs et les systèmes de télécommunications, que tout était fourni par Pékin. Or, en 2017, après quelques années d'activités, les informaticiens africains se sont aperçus que les serveurs envoyaient une très grande quantité de données pendant la nuit, alors que personne ne travaillait dans le bâtiment. C'était curieux. Ils se sont demandé pourquoi cela se produisait.
Ils ont découvert que les données étaient envoyées vers des serveurs en Chine qui espionnaient l'ensemble du personnel et des dirigeants politiques. Huawei était le principal fournisseur de l'infrastructure réseau. Tiens donc. Des micros ont aussi été découverts dans les murs et les tables.
En 2017, la Chine a adopté une nouvelle loi sur le renseignement national, selon laquelle toutes les entreprises chinoises doivent impérativement participer aux efforts de renseignement de la Chine. Cela comprend le renseignement miliaire et le renseignement civil. Une entreprise peut être appelée à espionner pour le compte d'une autre entreprise chinoise dans le but de placer la Chine en position avantageuse sur l'échiquier mondial.
La Chine a toujours nié que ses entreprises devaient espionner à l'étranger. Or, les services de renseignement occidentaux s'accordent pour dire que c'est faux et que la loi chinoise s'applique à l'étranger. De toute manière, comme on le sait, les grandes entreprises chinoises ont des liens étroits avec le Parti communiste chinois, l'armée chinoise et l'État chinois. Ces quatre-là ont une relation extrêmement incestueuse à Pékin.
De toute façon, une entreprise qui est le moindrement réfractaire au Parti communiste chinois n'a aucune chance de prospérer. La Chine n'est pas une économie de marché, bien entendu. C'est une économie extrêmement contrôlée et centralisée, même s'il y a officiellement sur papier des entreprises privées depuis ce qu'on a appelé les zones économiques spéciales, qui ont débuté après la mort de Mao Zedong et qui n'ont pas arrêté de s'étendre. On pensait, pendant un certain temps, que la Chine allait évoluer vers une économie de marché, mais ça n'a manifestement pas été le cas.
Pour toutes ces raisons, les experts craignent l'équipement chinois dans les infrastructures essentielles comme les télécommunications. D'ailleurs, le numérique était central à la stratégie que l'on appelle les nouvelles routes de la soie, qui ont été établies par le régime chinois à Pékin.
Là aussi, les Britanniques jugeaient qu'il était possible de mitiger le risque en empêchant certains domaines spécifiques d'avoir de l'équipement chinois, par exemple le domaine militaire ou les ambassades. C'étaient des domaines tellement stratégiques que les Britanniques excluaient ça. Ils sont cependant depuis revenus sur leur position et ont tout simplement banni l'entreprise en 2023.
Le renseignement américain, la CIA, et le renseignement criminel canadien, le SCRC, jugent que la menace est trop grande et qu'il faut bannir l'entreprise, ce que le gouvernement canadien a récemment fait pour la technologie 5G de Huawei. Les États‑Unis ont interdit à Huawei de développer la technologie 5G aux États‑Unis et exercent des pressions pour que leurs alliés de l'OTAN leur emboîtent le pas, ce que l'Australie, la Nouvelle‑Zélande et maintenant la Grande‑Bretagne ont fait.
Il faut dire que Huawei avait une bonne longueur d'avance pour ce qui est du développement de la technologie 5G, ce qui poussait beaucoup d'entreprises, y compris des entreprises canadiennes, à songer à utiliser l'équipement de Huawei. Depuis, il y a beaucoup d'autres entreprises, comme Nokia, Ericsson et Samsung, qui ont rattrapé leur retard. Cela a fait qu'il y a aujourd'hui plus d'offres sur le marché et que l'industrie canadienne des télécommunications s'est détournée des services de Huawei pour développer la technologie 5G. C'est donc tout à fait possible. Nous ne dépendons pas tant que ça de ce que la Chine a à proposer.
De plus, il y a des pays comme l'Australie et la Nouvelle‑Zélande qui ont refusé l'accès aux entreprises chinoises pour le développement de la technologie 5G, bien que ces pays aient un lien de dépendance beaucoup plus élevé avec la Chine que le Canada. Pendant longtemps, le gouvernement de Justin Trudeau avait joué sur l'incertitude, mais s'était finalement réveillé. Ça s'est mis à bouger. C'est le même son de cloche pour ce qui est des craintes vis-à-vis de TikTok. Le gouvernement a des craintes que l'effet de certaines applications soit utilisé par la Chine pour voler de l'information, et avec raison. On l'a vu, la Chine est la reine en matière de collecte de données.
Avec ce projet de loi, on vise bien sûr à répondre à un problème qui est réel, on vise à répondre à ces potentielles cyberattaques, mais, attention, nous craignons les ingérences d'Ottawa. Le commissaire à la protection de la vie privée a demandé si on avait la preuve que ce projet de loi, qui ne ferme pas clairement la porte au fait de retracer d'anciens courriels ou d'anciennes recherches, ne viendra pas empiéter sur la vie privée dans ses éléments les plus fondamentaux chez des citoyens et des citoyennes. La réponse est dans la question, c'est-à-dire qu'on devrait probablement préciser la chose et venir apporter davantage d'éléments pour rassurer les gens qui peuvent être inquiets pour leur vie privée. Actuellement, on n'en a pas la preuve. Du moins, on n'a pas la garantie qu'on l'a.
C'est pourquoi il sera impératif qu'il y ait une étude rigoureuse en comité, que nous fassions cette étude comme il le faut, que nous recevions des témoins et des experts. De toute façon, une partie du travail a été faite lors de l'étude de l'ancienne mouture du projet de loi, c'est-à-dire lors de l'étude du projet de loi C‑26. Malheureusement, nous n'étions pas davantage rassurés lors de celle-là. Il faudra venir modifier l'actuel projet de loi pour nous assurer qu'il n'y aura certainement pas d'empiètement dans la vie privée des gens de la part d'Ottawa.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de cette présentation, qui résume bien les enjeux géopolitiques et tous les défis que posent certains gouvernements qui sont plus autocratiques que démocratiques.
Ce projet de loi contient tous les paramètres nécessaires pour protéger les citoyens et les données. J'aimerais aussi que mon collègue nous dise quelles sont selon lui les forces de nos institutions au Canada, qui nous protègent. Il ne s'agit pas seulement de susciter des peurs à ce sujet. Nous avons quand même des institutions solides au Canada.
Est-ce que mon collègue maîtrise assez bien ces notions pour les expliquer à nos concitoyens?
Monsieur le Président, il y a plusieurs éléments intéressants dans le projet de loi. Il y a par exemple la création de la nouvelle loi sur la protection des cybersystèmes essentiels. Il y a aussi l'impact que pourrait avoir la modification qu'on apporte à la Loi sur les télécommunications en y ajoutant la promotion de la sécurité.
Par contre, ce qui est proposé pourrait aussi avoir un impact sur les infrastructures provinciales comme Hydro‑Québec, et c'est une intrusion que nous craignons.
Comme je l'ai dit, l'objectif de ce qu'on met en place ne me pose aucun problème. Toutefois, il faut faire attention aux zones d'excès, qui méritent d'être limitées et plus encadrées. J'ai bien confiance que nos collègues au Comité permanent de la sécurité publique et nationale vont être capables de bien faire le travail sur ça.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'une des préoccupations soulevées par les néo-démocrates est l'approche universelle. Ce projet de loi regrouperait les banques, les entreprises de télécommunications, les installations nucléaires et les coopératives d'énergie sous un seul cadre de conformité. Elles auraient toutes le même délai de 90 jours pour mettre en place des programmes de cybersécurité, peu importe leur taille ou leur capacité. C'est peut-être faisable pour les grandes entreprises, mais pas nécessairement pour les petits exploitants et les coopératives.
Est-ce qu'on ne devrait pas adapter les obligations en matière de conformité aux réalités des différents secteurs?
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis pas en désaccord avec mon collègue sur cela. Je pense que cela risque d'être mentionné en comité. Dès que des témoins seront entendus, certains diront qu'ils sont d'accord sur l'idée, mais qu'ils ont besoin de temps, qu'il leur faut un plan de transition.
Il va sans dire qu'on ne peut pas être contre la vertu et le gros bon sens. Il est donc difficile d'être en désaccord sur ce qu'a dit mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, protéger les systèmes essentiels qui sont en place revient finalement à protéger l'économie canadienne, entre autres choses. Oui, nous devons nous préoccuper de la question de la protection des renseignements personnels et ainsi de suite, mais si nous n'adoptons pas un projet de loi de cette nature, il y aura des répercussions très négatives sur la cybersécurité et notre économie.
Je me demande si le député pourrait nous parler de l'importance d'adopter un projet de loi de cette nature pour l'économie canadienne dans son ensemble.
[Français]
Monsieur le Président, c'est important pour l'économie dans son ensemble, surtout dans le monde contemporain. Cela dit, il y a des considérations importantes quant à la vie privée. C'est à peu près le résumé de mon propos. Oui, c'est fondamental de le faire, mais pas à n'importe quel prix. Je pense que cela résume le discours que j'ai fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, les dispositions du projet de loi qui concernent les cas où le ministre a des motifs raisonnables de croire que le système de télécommunications est menacé soulèvent des inquiétudes. Premièrement, le mot « système » pourrait être trop vague pour caractériser les infrastructures de télécommunications. Deuxièmement, il pourrait y avoir des abus sur le plan individuel.
Le député pourrait-il nous dire comment, à son avis, nous pourrions renforcer ce projet de loi afin que les Canadiens inquiets ne soient pas indûment ciblés à cause de cette mesure législative?
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour cela que je disais qu'il est important que le comité fasse très bien son travail. Il doit s'assurer que l'objectif, qui est louable, n'empiète pas à tout prix sur les conséquences, qui peuvent être funestes.
Je crois que ce qui résume le mieux notre propos, c'est le témoignage du commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Il a dit qu'il était tout à fait d'accord sur l'idée, mais qu'il fallait faire attention. Est-ce qu'il y a une garantie concernant le fait qu'on va utiliser des données, qu'on va pouvoir découvrir des recherches personnelles et passées sur Internet et qu'on va pouvoir revoir d'anciens courriels et tout cela? Est-ce qu'on ne va pas un peu loin? Ne devrait-on pas préciser que cela ne se fait pas à n'importe quel prix? Cela se fait déjà dans le cadre d'enquêtes criminelles, mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer les graves préoccupations que j'ai à l'égard du projet de loi C‑8, une mesure visant à mieux protéger les infrastructures essentielles et de télécommunications.
La cybersécurité est très importante. Je crois que nous sommes tous d'accord là-dessus. Les réseaux d'information sont au cœur de l'économie canadienne, des systèmes d'éducation et de santé, mais aussi de notre quotidien. La protection de cette infrastructure essentielle est primordiale, mais il ne peut y avoir de sécurité sans liberté. Je m'attarderai donc aujourd'hui sur les répercussions du projet de loi C‑8 sur les libertés individuelles des Canadiens ordinaires.
Le projet de loi C‑8 donne au gouvernement fédéral de vastes pouvoirs. Il autorise le ministre de l'Industrie, sous réserve de l'autorisation du Cabinet, à ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication, comme Rogers, Telus et Bell, de faire ou de s'abstenir de faire certaines choses, de retirer de l'équipement et, dans les cas les plus graves, de suspendre les ententes de service d'un individu ou d'y mettre fin. Même si le projet de loi C‑8 vise principalement les fournisseurs de services, il empiète indirectement sur les libertés fondamentales des Canadiens, car il ne prévoit aucune exemption pour les Canadiens qui dépendent d'Internet et des télécommunications pour travailler, voyager, communiquer, faire des affaires, effectuer des opérations bancaires et maintenir un lien avec leurs communautés virtuelles.
Réfléchissons à ce que cela signifie concrètement. Dans le monde d'aujourd'hui, la perte d'accès aux télécommunications ou à Internet n'est pas qu'un léger désagrément; c'est une forme d'isolement. Une telle perte peut empêcher une personne de travailler, d'apprendre, de payer ses factures, d'avoir accès à des soins de santé et de participer à la vie civique. Il s'agit essentiellement d'exclusion numérique.
Le plus grave problème du projet de loi C‑8, c'est qu'il contient des dispositions relatives au secret et à la non-divulgation. Il se peut qu'une personne qui se fait couper Internet ne sache pas pourquoi on a interrompu son service. Il se peut qu'elle n'ait pas connaissance des preuves pesant contre elle et qu'elle n'ait donc pas l'information nécessaire pour bien se défendre. Un Canadien pourrait se retrouver en marge du monde numérique sans aucun moyen d'y accéder. Le projet de loi C‑8 viole donc des garanties fondamentales prévues par la Charte des droits. Il s'agit d'une attaque directe contre notre Constitution.
L'article 7 de la Charte garantit ce qui suit:
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Pour qu'il y ait justice fondamentale, il faut que la personne connaisse les preuves retenues contre elle et ait une chance équitable de se défendre. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑8 permettrait au gouvernement de priver des personnes de services essentiels sans même leur donner l'occasion de prendre connaissance des preuves pesant contre elles, ce qui constitue une violation flagrante des principes de justice fondamentale.
L'article 8 de la Charte, qui protège contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, serait également invoqué. Le projet de loi permettrait au gouvernement de recueillir des renseignements personnels sans consentement et sans trop de mesures de sauvegarde. La combinaison de décrets secrets et d'absence de divulgation crée un scénario où la vie privée et la liberté des Canadiens sont profondément menacées. Même si la sécurité nationale est invoquée, l'article 1 de la Charte exige que la restriction des droits soit proportionnée et nécessaire et qu'elle leur porte atteinte de façon minimale.
Les décrets secrets, les vastes pouvoirs et l'absence de moyens de défense ne répondent pas à ce critère. Les Canadiens ne devraient pas avoir à renoncer à leur droit à la sécurité. La sécurité et la liberté peuvent coexister. Le gouvernement peut à la fois défendre les réseaux de télécommunications et protéger les droits et libertés de tous les Canadiens.
Le projet de loi C‑8 protège peut-être les réseaux, mais, dans sa forme actuelle, il risque d'emprisonner les citoyens de façon numérique et de les priver de leur droit à la justice fondamentale. Ce faisant, il porterait atteinte aux libertés que nous cherchons à protéger. Ne confondons pas sécurité et liberté. Ne troquons pas les droits des Canadiens contre un faux sentiment de protection.
Je vais donner un exemple concret de la façon dont le projet de loi C‑8 pourrait toucher une personne ordinaire au Canada. Imaginons Sarah, une citoyenne frustrée par un programme gouvernemental qui, selon elle, est mal géré et qui est miné par la corruption. Dans sa frustration, elle publie en ligne des menaces d'exposer la corruption du gouvernement et de révéler des renseignements secrets qu'elle a recueillis sur le programme. Le gouvernement voit sa publication comme une menace pour le système de télécommunications, alors il donne en catimini un ordre en vertu du projet de loi C‑8. Le fournisseur de services Internet de Sarah a reçu l'ordre de suspendre ses services Internet et téléphoniques, et ce, sans mandat ni ordonnance du tribunal. La loi interdit au même fournisseur de divulguer la raison pour laquelle Sarah a vu sa connexion Internet suspendue. Si le fournisseur donnait une explication, il s'exposerait à des sanctions, voire à une peine d'emprisonnement. Le lendemain matin, Sarah apprend avec stupéfaction qu'elle n'a pas accès à son courriel, à son compte bancaire ni à son portail de travail. Ses comptes de réseaux sociaux sont gelés. Elle ne peut pas communiquer avec ses amis, sa famille, ni ses collègues. Elle a été complètement coupée du monde numérique et ne sait pas pourquoi.
C'est un système de double secret. L'ordre du gouvernement est gardé secret et il est interdit au fournisseur de dire quoi que ce soit à Sarah. Cette dernière ne peut pas voir les preuves qui pèsent contre elle ni poser de questions et n'a aucun moyen de se défendre. Elle est effectivement exclue du monde numérique. Elle est isolée, impuissante et réduite au silence.
Au cours des jours suivants, les choses s'aggravent. Sarah ne peut plus payer ses factures, travailler à distance, accéder aux portails de soins de santé, ni communiquer avec qui que ce soit. Elle finit par découvrir que le gouvernement est derrière tout cela et tente de contester la décision, mais on lui répond que tout contrôle judiciaire pourrait impliquer des preuves secrètes auxquelles elle n'a pas accès. Le fournisseur dispose de ces informations, mais en vertu du projet de loi C‑8, il n'est pas autorisé à les divulguer. Toutes les tentatives de Sarah pour faire valoir ses droits sont bloquées. Ce n'est plus juste un inconvénient pour elle: elle est complètement coupée du monde, sans véritable recours.
Si le projet de loi C‑8 était adopté dans sa forme actuelle, ce scénario pourrait se produire, en toute légalité. Mon exemple illustre pourquoi les dispositions du projet de loi C‑8 relatives au secret et à la non-divulgation sont si dangereuses pour les individus. Certains diront que cela n'arrivera jamais. Le gouvernement insistera sans doute sur le fait que l'intention du projet de loi est claire, mais pourquoi les Canadiens devraient-ils lui faire confiance?
Nous devons prendre le projet de loi au pied de la lettre. Nous devons nous fier à ce que le texte inscrirait explicitement dans la loi. Sinon, la loi destinée à protéger les infrastructures de télécommunications pourrait facilement être utilisée comme une arme par n'importe quel gouvernement contre les citoyens ordinaires. Les citoyens les plus exposés sont ceux qui, comme moi, expriment leur désaccord publiquement, haut et fort, remettent en question les idées reçues ou soulèvent des vérités dérangeantes. Ces citoyens, les plus actifs dans la société civile, sont les plus exposés au risque d'être coupés, pénalisés et isolés sans jamais savoir pourquoi.
Pour ces raisons, dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑8 mine les principes de justice fondamentale de la Charte. Dans ce contexte, la sécurité pourrait servir de prétexte au contrôle tout en justifiant l'absence de transparence et de liberté.
L'histoire de Sarah n'est pas seulement hypothétique; c'est un avertissement. À cause du projet de loi C‑8, les Canadiens ordinaires risquent d'être prisonniers du secret, réduits au silence sans raison et privés de leurs droits les plus fondamentaux. Il est possible de sécuriser un réseau sans risquer de refouler des citoyens innocents hors du monde numérique et sans les priver de la capacité de se défendre. Oui, c'est possible. Le projet de loi pourrait prévoir des exemptions claires pour les utilisateurs individuels et il serait bon que le comité examine la question. Ce sont des mesures pratiques et raisonnables que les gouvernements pourraient adopter.
Nous avons le devoir envers tous les Canadiens de ne ménager aucun effort pour élire des dirigeants qui refuseront d'être réduits au silence et qui protégeront la sécurité et les libertés de la population canadienne, car la liberté sans sécurité est une cage.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Kitchener‑Sud—Hespeler.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain si la députée appuie le projet de loi. Ce que je comprends, c'est qu'elle s'inquiète du sort de personnes comme Sarah.
Je crois que tout au long de notre examen du projet de loi C‑8, le ministre a expliqué plutôt clairement les nombreuses raisons de son importance. J'ai récemment souligné que nous devons assurer la cybersécurité des consommateurs au sein de l'économie canadienne. Ce n'est pas facultatif; le gouvernement doit le faire.
La députée ne convient-elle pas, à tout le moins, de l'importance cruciale d'assurer la cybersécurité au sein de l'économie canadienne et du caractère essentiel de ce projet de loi? Peut-être suffirait-il de quelques amendements pour apaiser les préoccupations qu'elle soulève.
Monsieur le Président, je tiens à ce que tous les Canadiens sachent que la cybersécurité est extrêmement importante à l'ère numérique. Il est très important que le gouvernement prenne cela au sérieux.
Ce projet de loi est très important, mais cela ne veut pas dire qu'il ne comporte pas certains éléments que je me dois, en tant que législatrice et avocate de formation, de porter à l'attention du public. Certains déplorent le traitement inadéquat des utilisateurs à titre individuel dans le projet de loi, et il faut corriger cela.
Monsieur le Président, ma collègue attire l'attention sur une question importante. Les Canadiens nous font part de nombreuses préoccupations au sujet du projet de loi C‑8. Elle en a mentionné quelques-unes dans son discours. Si elle pouvait à nouveau mettre en lumière ces préoccupations, ce serait formidable.
Monsieur le Président, nous reconnaissons qu'à certains moments, nos infrastructures de télécommunications sont menacées. En pareils cas, le gouvernement doit intervenir sans tarder afin d'atténuer et de limiter cette menace. Toutefois, ces dispositions peuvent déborder dans le domaine du citoyen ordinaire. Prenons l'exemple de Sarah dont j'ai parlé: toute sa vie a été bouleversée par cette mesure législative.
Je ne crois pas que cela devrait être l'objectif du projet de loi. Nous devons vraiment nous pencher sur les répercussions que le projet de loi aura sur les citoyens ordinaires, parce que le Canadien moyen a besoin de ses services de télécommunications pour faciliter tous les aspects de sa vie.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa présentation.
Je voudrais me faire rassurer. Vous dites que cette loi sur la cybersécurité est importante. Vous insistez beaucoup sur l'histoire de Sarah et nous sommes bien sûr d'accord sur l'importance de protéger la vie privée.
Pour rassurer les citoyens, quels sont les avantages pour vous de faire cette loi? Allez-vous travailler avec nous au comité pour le faire?
Quand on utilise le « vous », c'est comme tutoyer quelqu'un. On ne s'adresse pas directement à un député, on doit s'adresser à la présidence.
L'honorable député d'Haldimand—Norfolk a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, la sécurité est toujours un avantage pour les simples citoyens, mais assurer la sécurité ne peut pas se faire au détriment de la liberté. La Charte des droits est en vigueur et doit être respectée.
Certaines dispositions des articles 11 et 12 du projet de loi C‑8 contreviendraient à l'article 7 de la Charte, puisqu'il est question de priver une personne de services essentiels sans équité procédurale. De plus, les articles 10 et 11 du projet de loi porteraient atteinte à l'article 8 de la Charte, car ils vont à l'encontre de la protection de la vie privée et de la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Les articles 11, 14, 16, 18 et 19 du projet de loi porteraient aussi atteinte aux libertés des Canadiens, car ils enfreindraient l'article 1, qui prévoit des limites raisonnables et proportionnées quant à la façon dont une loi peut restreindre la liberté d'une personne, même lorsque la sécurité nationale est un motif justifiable au titre de l'article 1.
Bref, comme je le disais, la sécurité est un avantage pour les Canadiens, mais assurer la sécurité ne peut pas se faire au détriment de la liberté.
Monsieur le Président, ma savante collègue d'Haldimand—Norfolk a prononcé un excellent discours. Il n'est pas facile de prendre la parole après elle.
Quand j'ai lu le projet de loi pour la première fois, j'en suis resté bouche bée. Comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre, ce qui m'a motivé à devenir politicien, c'est la violation des droits fondamentaux garantis par la Charte que les libéraux ont commise lors de la dernière législature. Même en gardant cette violation à l'esprit, j'avais pensé et espéré qu'ils avaient peut-être tiré une leçon de leurs erreurs et qu'ils ne tenteraient pas aussi ardemment, au cours de la législature actuelle, de s'arroger des pouvoirs qui leur sont interdits explicitement par la Constitution, mais je me suis trompé.
Avant d'aborder le projet de loi aujourd'hui, je dirai simplement que j'ai été choqué d'entendre les libéraux prétendre défendre les droits garantis par la Charte. Ils ont eux-mêmes violé les articles 2 et 8 de la Charte en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence. C'est ce qu'a déterminé le juge Mosley, de la Cour fédérale. Tous les députés libéraux de la dernière législature ont voté en faveur de cette mesure. Je ne veux plus entendre tous ces députés qui ne se sont pas excusés pour cette violation parler de défense des droits garantis par la Charte.
En ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis, les articles 15.1 et 15.2 me préoccupent, puisqu'ils accorderaient au ministre le pouvoir incroyable et sans précédent d'expulser tout citoyen canadien d'Internet et de désactiver sa ligne téléphonique et son téléphone cellulaire. Je le résume en langage clair, mais je vais maintenant citer le jargon juridique du projet de loi:
S'il existe des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication face à toute menace, [...] le ministre peut [...]
interdire aux fournisseurs de services de télécommunication de fournir des services à toute personne qu'il précise [...]
Il serait peut-être logique de le faire dans des circonstances extrêmes, si une personne essaie de provoquer l'écrasement des satellites ou de bloquer les radars militaires, mais l'article ne parle pas de menaces extrêmes de dommages physiques ni de menaces à la sécurité nationale. On parle de « toute menace ».
Étant donné que les libéraux font, de manière pompeuse et irréfléchie, l'usage de termes comme « mésinformation », qui désigne en fait toute information qui leur déplaît, ou « menace existentielle », comme lorsque le député de Burlington-Nord—Milton-Ouest a qualifié le chef de mon parti de « menace existentielle pour notre démocratie », ce qui est, bien sûr, absurde, il me semble que la ministre de l'Industrie pourrait juger n'importe quel discours qui déplaît aux libéraux comme faisant partie de « toute menace », pour ensuite couper l'accès à Internet pour la personne qui a tenu ces propos. Cette disposition atteint un niveau d'ingérence qu'on peut voir de la part du Parti communiste chinois, et les libéraux devraient avoir honte.
Le projet de loi va en s'aggravant, et non en s'améliorant. Le paragraphe 15.2(5) donnerait au ministre le pouvoir de décider, en secret, de couper l'accès à Internet d'une personne. Imaginons que les chefs suprêmes du Parti libéral soient contrariés par quelqu'un et décident de lui couper l'accès à Internet et à sa ligne téléphonique. Cette personne ne pourrait pas dire à qui que ce soit qu'on lui a coupé l'accès à ces services. Je n'ai aucune idée de la façon dont on pourrait appliquer cette mesure, mais imaginons qu'une personne soit essentiellement envoyée dans un goulag numérique, incapable d'utiliser le téléphone, Internet ou les services bancaires en ligne, et que cette personne risque la prison si elle parle de ce qui lui est arrivé à qui que ce soit.
Je suis certain que les libéraux vont affirmer que mon interprétation est quelque peu farfelue. Ce n'est pas le cas; c'est écrit noir sur blanc. Je vais citer le projet de loi, parce qu'ils ne semblent pas l'avoir lu: « L'arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2) peut aussi comprendre une disposition interdisant à toute personne de divulguer l'existence de celui-ci ou tout ou partie de son contenu. » Si les députés ne sont pas enclins à me croire, ils peuvent chercher sur Google « Bill C‑8 » et « Canadian Constitution Foundation ». Ils y trouveront la publication du 1er octobre 2025, dans laquelle les juristes corroborent mes préoccupations.
Je suis navré de devoir dire que le projet de loi est encore pire plus loin; il ne s'améliore pas. L'article 15.4 stipule que « [l]e ministre peut exiger de toute personne qu'elle fournisse, selon les modalités qu'il précise [...] les renseignements [qui l'aideraient à prendre une décision au sujet] d'un décret visé à l'article 15.1, d'un arrêté visé à l'article 15.2 [...] ».
Il me semble que si la loi est adoptée dans sa forme actuelle, sans modification, la ministre de l'Industrie pourrait se réveiller un matin et décider que n'importe lequel d'entre nous ou n'importe quel autre citoyen peut éventuellement représenter, car elle n'en est pas tout à fait sûre, une sorte de menace pour le système de télécommunications du pays. Sans mandat, sans procès et sans contrôle judiciaire automatique, elle pourrait obliger Rogers ou Telus à lui fournir le carnet d'adresses de ce citoyen, son historique de recherche sur Internet ou l'historique de son navigateur.
C'est déraisonnable et choquant. C'est ça le Parti libéral sous la direction du nouveau premier ministre. Le nouveau patron est pareil à l'ancien. Dans mon premier discours à la Chambre, j'ai supplié le nouveau premier ministre de rejeter les ténèbres et de se tourner vers la lumière. En présentant de nouveau le projet de loi du gouvernement Trudeau, il nous indique n'a pas réussi à changer de cap.
Je ne suis pas le seul à soulever ces préoccupations. Les libéraux ont tenté de faire adopter le projet de loi à toute vitesse lors de la dernière législature. Plusieurs groupes de la société civile ont écrit une lettre ouverte à l'ancien ministre Marco Mendicino pour l'informer des problèmes. Parmi les signataires de la lettre figurent l'Association canadienne des libertés civiles, la Canadian Constitution Foundation, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, la Ligue des droits et libertés, OpenMedia et le Conseil du Canada de l'accès et de la vie privée.
Voici une citation tirée d'un résumé de cette lettre: « Le projet de loi C‑26 accorde au gouvernement de nouveaux pouvoirs considérables sur de grands pans de l'économie du pays, mais il lui permet aussi de s'immiscer dans la vie privée des citoyens. »
Voici une autre citation: « À maintes reprises, nous avons vu les gouvernements fédéraux tenter de s'octroyer le pouvoir de s'immiscer dans nos vies privées au nom de la “sécurité” — et à maintes reprises, les gens au Canada se sont unis pour s'y opposer. »
Le résumé de la lettre indique également que le projet de loi ne prévoit aucune mesure de sauvegarde pour limiter les abus, qu'il permet à des décrets inconnus de l'emporter sur la réglementation publique, qu'il autorise le recours à des éléments de preuve secrets devant les tribunaux, qu'il accorde des pouvoirs sans responsabilité et qu'il manque de justification; en d'autres termes, le projet de loi ne résoudrait même pas les problèmes de cybersécurité qu'il prétend régler.
Les libéraux considèrent-ils que la montée insidieuse de l'autoritarisme dans le monde et sur ce continent est un problème, ou non? Si oui, pourquoi ont-ils rédigé un projet de loi contenant des dispositions aussi autoritaires? Pourquoi n'ont-ils absolument pas tenu compte des conseils de ces groupes de défense des libertés civiles?
Une fois de plus, le projet de loi sera renvoyé au comité. Une fois de plus, les conservateurs seront invités à faire le travail des libéraux et à corriger un projet de loi qui comporte de graves lacunes. Les dispositions problématiques que j'ai décrites ne renforceraient pas notre sécurité. La désactivation par la ministre de l'Industrie du téléphone cellulaire d'un simple citoyen canadien n'empêcherait en rien les pirates informatiques en Russie, en Chine et en Iran de semer le chaos dans nos infrastructures de télécommunications. Les libéraux ne peuvent pas régler le problème parce qu'ils ne le comprennent pas. Ils ne comprennent même pas d'où il vient. Dans la situation relativement exceptionnelle où la menace viendrait effectivement d'un simple citoyen canadien installé dans le sous-sol de sa mère, pourquoi les libéraux désactiveraient-ils son compte Rogers? Nous pouvons obtenir un mandat, arrêter le contrevenant, tenir un procès public et le mettre en prison.
Ce sont les conservateurs qui se préoccupent de la cybersécurité et qui la comprennent. Les gens qui suivent un tant soit peu les nouvelles se souviendront que les conservateurs ont demandé pendant trois ans que Huawei soit exclue des réseaux 5G du Canada avant que les députés d'en face ne daignent prendre cette menace au sérieux.
Nous allons récupérer ce qui est bon dans le projet de loi, et nous le faisons avec plaisir dans l'intérêt des Canadiens, mais ce travail de nettoyage ne devrait pas être nécessaire. Si les libéraux se contentaient de se montrer à la hauteur du respect apparemment hypocrite qu'ils portent aux droits garantis par la Charte, nous n'aurions même pas besoin de tenir cette discussion.
Monsieur le Président, il est toujours intéressant d'entendre les affirmations farfelues et poussées à l'extrême des conservateurs. Le député d'en face est en train d'insinuer que le Parti libéral va priver les gens d'Internet, des cellulaires et de la possibilité d'effectuer leurs opérations bancaires. Les conservateurs ont échafaudé une théorie du complot selon laquelle le gouvernement va tout interdire, alors que l'objectif de la mesure est de protéger la population et l'économie.
Le député reconnaît-il l'importance d'adopter une mesure législative en matière de cybersécurité afin de préserver les intérêts des Canadiens? Je parle ici de l'économie et des milliers de transactions économiques qui s'opèrent chaque jour. Ne juge-t-il pas important de protéger tout cela?
Monsieur le Président, comme j'aimerais qu'il s'agisse d'une conspiration, que les libéraux essaient au moins de garder tout cela secret. Or, c'est inscrit noir sur blanc dans le projet de loi. De nombreux groupes de la société civile ont écrit aux libéraux pour demander des changements. Ils lancent un cri d'alarme.
À croire le député, j'aurais dit que la possibilité que les libéraux gèlent les comptes bancaires relève du complot. Pourtant, ils l'ont déjà fait et la Cour fédérale a dit qu'il s'agissait d'une violation des droits garantis par la Charte. Ils sont restés muets sur le sujet. Je leur demande de s'excuser. Ils devraient prendre la parole. Ils ont beaucoup de choses à dire. C'est le meilleur moment pour eux de s'excuser d'avoir violé nos droits garantis par la Charte lors de la dernière législature.
Une voix: Oh, oh!
Matt Strauss: Je suis sérieux. Je ne comprends pas pourquoi vous riez.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Kamloops—Thompson—Nicola a la parole.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola.
Voilà le genre d'enjeux qui nous amènent ici, à la Chambre. D'une part, nous reconnaissons qu'il y a un problème. La cybersécurité préoccupe tous les Canadiens. Nous accusons un retard par rapport à nos alliés du Groupe des cinq à cet égard. D'autre part, nous devons aussi tenir compte des droits civils et de la Charte, dont les libéraux veulent parfois parler, sauf lorsqu'ils veulent priver certaines personnes de leurs droits garantis par la Charte, comme cela arrive souvent.
Mon collègue peut-il parler de l'équilibre qu'il faut atteindre, c'est-à-dire de la nécessité de s'attaquer à un problème tout en respectant les droits?
Monsieur le Président, mon éminent collègue est avocat. Il comprend cet équilibre. Tout son travail repose sur cet équilibre et je respecte beaucoup ce qu'il a à dire à ce sujet.
Il faut concilier les droits et la sécurité depuis des siècles, et nous avons des solutions à ce problème qui datent de plusieurs siècles, notamment les mandats, la révision judiciaire, les procès publics, la non-dissimulation de la preuve et le droit à un avocat. Le projet de loi empêcherait tout cela. Nous n'avons pas besoin de réinventer la roue; nous devons rétablir dans le projet de loi nos libertés de longue date qui sont garanties par la Charte. Cela n'a rien de nouveau.
[Français]
Monsieur le Président, dans un contexte où les citoyens, comme ceux de Thérèse-De Blainville, sont convaincus que nos institutions canadiennes sont solides et qu'on protège la Charte canadienne des droits et libertés, la question est de savoir si on doit en faire davantage pour se protéger face à la cybermenace.
Mon collègue est-il prêt à travailler avec le gouvernement pour trouver la meilleure solution pour protéger nos citoyens face à la cybermenace? La Charte est bien protégée par nos lois.
[Traduction]
Monsieur le Président, oui, les conservateurs travailleront jour et nuit pour corriger le projet de loi en vue d'améliorer la cybersécurité, que ce soit au comité, dans tous les comités ou à la Chambre. Nous sommes déterminés à améliorer la cybersécurité. Nous sommes déterminés à ne pas violer les droits garantis par la Charte.
Monsieur le Président, de toute évidence, le gouvernement aime exercer un plus grand contrôle sur les Canadiens au moyen du projet de loi C‑8. Le député peut-il nous expliquer, dans son excellent discours détaillé, dans quels domaines le gouvernement souhaite s'ingérer et exercer un contrôle accru sur les Canadiens?
Monsieur le Président, c'est malheureusement un thème récurrent avec le gouvernement actuel. Le problème ne touche pas seulement le projet de loi C‑8 mais aussi le projet de loi C‑9 et, à certains égards, le projet de loi C‑5. Chaque fois que les libéraux sont confrontés à un problème, ils pensent que la solution consiste à s'accorder plus de pouvoir. Ils pensent que ce serait plus sécuritaire s'ils géraient eux-mêmes le système de télécommunications. Pourtant, ils gèrent la société des postes depuis 10 ans. Ils dirigent le bureau des passeports. Rien ne démontre qu'en leur confiant des responsabilités, par exemple à l'égard du système de télécommunications, on améliore la sécurité de qui que ce soit.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'hon. Kevin Lamoureux: Je demande que la motion soit adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Charte canadienne des droits et libertés
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre pour souligner l'importance de protéger les libertés fondamentales garanties par la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement demeure fermement résolu à défendre les droits de tous les Canadiens et il est fier de faire respecter la Charte.
La semaine dernière, des députés de l'opposition officielle, y compris des membres de minorités visibles, ont appuyé une motion exhortant le procureur général à cesser de défendre la Charte. En tant que parlementaires, notre devoir est de protéger les droits et la dignité de chaque Canadien. Le gouvernement a l'obligation constitutionnelle et morale de défendre la Charte pleinement et sans compromis. En respectant systématiquement la Charte, on protège la liberté de tous les Canadiens.
Philip « Arn » Brown
Monsieur le Président, je veux aujourd'hui rendre hommage à Philip « Arn » Brown, un homme dont on se souvient pour ses convictions religieuses, sa générosité et son dévouement de toute une vie au service de son prochain. Il a consacré d'innombrables heures à son église et à sa paroisse et il était un modèle pour tous.
M. Brown était aussi un membre de longue date du conseil d'administration de l'association de circonscription du Parti conservateur pour London—Fanshawe, où ses encouragements et sa détermination de toujours inspiraient toutes les personnes qui le côtoyaient. Sa présence nous servait de rappel que la persévérance est importante et qu'aucun défi n'est insurmontable quand on fait preuve de détermination. Nous étions à l'église, M. Brown et moi, quand je lui ai annoncé, peu après les dernières élections, que la circonscription de London—Fanshawe était enfin passée aux conservateurs. Malgré la maladie, son regard étincelant et son sourire en disaient long.
M. Brown laisse dans le deuil son épouse Ellen, ses enfants Sean et Vanessa, ainsi que ses petits-enfants.
Au nom des habitants de London—Fanshawe, j'offre mes condoléances à sa famille et à ses proches. Sa dignité, sa générosité et sa résilience continueront d'être une source d'inspiration pour nous tous.
Milton‑Est—Halton Hills‑Sud
Monsieur le Président, c'est une magnifique période de l'année dans le Sud de l'Ontario, et de nombreuses collectivités célèbrent cette saison avec des foires d'automne et des fêtes des récoltes. La fin de semaine dernière, j'ai participé à deux événements de ce genre dans ma circonscription, Milton‑Est—Halton Hills‑Sud.
À Milton, j'ai assisté au 170e anniversaire de la foire automnale de Milton, une activité incontournable de la ville depuis 1853. Elle continue d'être organisée par la société agricole de Halton et son fonctionnement repose entièrement sur le bénévolat.
J'ai également eu le plaisir de me joindre aux résidants de Glen Williams pour célébrer le 200e anniversaire de la municipalité lors de la foire du bicentenaire de Glen Williams. Fondée bien avant la Confédération, sur les rives de la rivière Credit, la scierie d'origine est toujours debout. Le bâtiment a été transformé pour accueillir les studios d'arts créatifs Williams Mill, et il continue de servir la communauté comme il le faisait il y a 200 ans.
Ces activités organisées par des bénévoles offrent une merveilleuse occasion de renouer avec ses amis et ses voisins et de célébrer les richesses naturelles dont le Canada a la chance de bénéficier. Je tiens à féliciter et à remercier tous les bénévoles qui rendent de telles choses possibles.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les lois irresponsables du gouvernement libéral en matière de mise en liberté sous caution détruisent des vies.
Kellie Verwey, originaire de Portage la Prairie, n'avait que 28 ans. Elle avait un brillant avenir devant elle, et ses amis et sa famille l'adoraient. On l'a privée de tout cela lorsqu'elle a été assassinée à cause des actions de James Lorne Hilton, un récidiviste qui n'aurait jamais dû être en liberté.
Hilton avait un long passé criminel. Il a violé les conditions de sa libération sous caution à maintes reprises, mais le système a fermé les yeux. Au lieu de protéger Kellie, on l'a protégé, lui. En raison de cet échec, des parents ont perdu leur fille et un homme a perdu sa fiancée.
Ce n'était pas le destin de Kellie de mourir, cette mort était évitable. Son histoire nous rappelle douloureusement le coût humain des défaillances d'un système qui fait passer les criminels avant les victimes. Plus tôt cette année, des milliers de Canadiens ont signé ma pétition demandant au gouvernement d'agir. Le moment est venu. Rien ne justifie d'attendre. J'implore les libéraux d'adopter le projet de loi des conservateurs favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, car aucune famille ne devrait recevoir un appel l'informant qu'un être cher ne rentrera pas à la maison à cause d'un système de libération sous caution qui ne fonctionne plus.
[Français]
Stéphanie Bacher
Monsieur le Président, le 29 septembre dernier marquait le deuxième anniversaire du décès de mon épouse, Stéphanie Bacher.
Stéphanie était une personne dotée d'une grande vivacité intellectuelle, une citoyenne engagée pour une société juste et équitable, et une femme de conviction qui savait défendre ses idéaux. Elle était une fervente défenseure des principes démocratiques, des droits de la personne et du respect de chacun, peu importe son origine, son orientation sexuelle ou sa religion. Elle croyait fermement en l'importance de se dévouer pour les causes qui nous tiennent à cœur, ainsi qu'aux vertus d'une citoyenneté active.
Fière Montréalaise vivant en Acadie, elle avait à cœur notre belle langue française. Je suis convaincu qu'elle verrait d'un bon œil mon travail en appui à la vitalité de la francophonie canadienne. Même si elle n'est plus parmi nous aujourd'hui, Stéphanie demeure une source d'inspiration constante et, par mon travail à la Chambre, je cherche à lui faire honneur.
[Traduction]
La liberté d'expression
Monsieur le Président, partout au Canada, la liberté d'expression et la liberté de religion sont menacées. Depuis 2021, plus de 100 églises ont été incendiées ou vandalisées.
Une véritable démocratie ne peut pas survivre sans la liberté d'expression, et le Canada ne peut pas s'épanouir si les chrétiens ou d'autres groupes religieux vivent dans la peur en raison de leur foi. Je prends la parole non seulement en tant que députée pour les bonnes gens d'Haldimand—Norfolk, mais aussi en tant qu'avocate et chrétienne qui croit que la liberté d'expression est sacrée.
C'est une pierre angulaire de notre démocratie et une liberté qui protège non seulement ce sur quoi nous sommes d'accord, mais aussi la vérité qui nous remet en question, les convictions qui nous mettent mal à l'aise et l'esprit inébranlable qui soutient sans relâche ceux qui refusent de garder le silence face à l'injustice.
Le service militaire
Monsieur le Président, depuis plus d'un siècle, le manège militaire Ralston est l'emblème du service national à Amherst, en Nouvelle‑Écosse, où les North Nova Scotia Highlanders ont répondu à l'appel et mené la charge pendant deux guerres mondiales, et où des générations de jeunes leaders ont été formés.
Alors que notre gouvernement s'efforce de respecter les engagements importants pris envers l'OTAN en matière de dépenses, nous n'allons pas nous contenter de faire les investissements nécessaires pour que les troupes en service actif soient robustes. Nous avons l'occasion de repenser les structures et les services que méritent les futurs vétérans. Je suis enthousiaste à l'idée que des personnes et des organisations soient prêtes à se mobiliser en ce moment pour répondre à l'appel du service national. Le manège militaire Ralston n'est qu'un exemple parmi d'autres de ces organisations et de ces personnes prêtes à servir.
Je demande à la Chambre d'envisager de soutenir la motion que j'ai présentée afin de soutenir la recherche de ressources excédentaires supplémentaires à mobiliser pour offrir des services.
La décision concernant les terres de la bande des Cowichan
Monsieur le Président, les Canadiens travaillent fort, économisent et font des sacrifices pour acheter leur maison, et ils s'attendent à ce que le gouvernement protège cet investissement. Cependant, la décision rendue par la juge Young sur la revendication territoriale de la bande des Cowichan ébranle les fondements mêmes de la propriété privée. Au Canada, il s'agit d'un « titre en fief simple », qui garantit la sécurité de leur propriété.
Au lieu de défendre les intérêts des Canadiens, le gouvernement a fait passer la politique avant les droits de propriété des gens. Le gouvernement a émis une directive indiquant à ses avocats d'abandonner l'argument même qui protège l'accession à la propriété. Depuis que ce jugement a été rendu, c'est le silence radio. Les familles canadiennes se sentent trahies quand leur propre gouvernement les abandonne.
Le gouvernement va-t-il admettre qu'il a fait une erreur en donnant cette directive et l'annuler immédiatement, et va-t-il maintenant porter en appel la décision pour défendre pleinement l'accession à la propriété?
[Français]
L'assurance‑emploi
Monsieur le Président, alors que la guerre tarifaire s'aggrave, Ottawa abandonne les travailleurs des régions, comme si le conflit était terminé.
À partir du 11 octobre, le fédéral fait des compressions dans les mesures temporaires d'accès à l'assurance-emploi et il révise à la baisse le taux de chômage permettant aux travailleurs d'être admissibles. Pire encore, il crée deux classes de travailleurs en favorisant ceux qu'Ottawa qualifie de travailleurs « de longue date », au détriment des travailleurs saisonniers et des travailleurs d'industries plus volatiles.
Encore une fois, il faut le répéter aux gens d'Ottawa, les travailleurs saisonniers sont des travailleurs « de longue date ». C'est leur travail qui est saisonnier. Les travailleurs, eux, sont permanents, tout comme les besoins de leurs familles.
Alors, le 11 octobre, au lieu de voler des mesures à Stephen Harper pour priver les travailleurs des régions d'assurance-emploi, les libéraux doivent reconduire tous les assouplissements pour les travailleurs. Surtout, ils doivent mettre en place la réforme globale de l'assurance-emploi qu'ils promettent depuis plus de 10 ans.
[Traduction]
Ottawa‑Centre
Monsieur le Président, même si l'été est derrière nous, je tiens à dire à quel point il a été emballant. Tourisme Ottawa a constaté que, de juin à août, la demande des services hôteliers a augmenté de 5 % et les dépenses des visiteurs ont bondi de 7 % par rapport à l'année dernière. Les mois de juillet et d'août ont battu des records. Des centaines de milliers de personnes ont choisi de découvrir Ottawa. Qu'est-ce qui les a attirées ici? Ce sont les événements de calibre mondial comme le Bluesfest, le tout premier Ironman Canada-Ottawa et les Championnats canadiens d'athlétisme.
C'est aussi le laissez-passer Un Canada fort, qui a amené des foules records dans nos musées nationaux, y compris le Musée de l'agriculture et de l'alimentation, le Musée canadien de la nature et le Musée canadien de la guerre dans ma circonscription. Ajoutons à cela le bourdonnement de l'espace Metcalfe Plaza, chapeauté par la zone d'amélioration commerciale du centre-ville, le nouvel espace Uncommon réservé aux événements exceptionnels, chapeauté par la zone d'amélioration commerciale du quartier Centertown, et d'innombrables festivals.
Nous redynamisons le cœur de notre capitale en misant sur notre esprit de communauté et la culture.
[Français]
Jean‑Paul Croteau
Monsieur le Président, c'est avec une immense tristesse que j'ai appris, le 21 septembre dernier, le décès de M. Jean‑Paul Croteau, ancien maire de la Ville de Victoriaville. Ce même dimanche, je tentais de le contacter par téléphone, sans réponse et sans savoir que ce serait mon dernier message pour mon mentor.
M. Croteau est celui qui, au début des années 2000, m'avait approché afin que je devienne conseiller municipal à la Ville de Victoriaville. Il voulait toujours que je passe le voir. Naturellement, il en profitait pour me faire quelques petites suggestions politiques.
Ce grand bâtisseur a agi à titre de directeur général de la Commission scolaire des Bois‑Francs pendant plus de 22 ans, en plus d'occuper le poste de conseiller municipal à l'ancienne municipalité d'Arthabaska et de la Ville de Victoriaville pendant 15 ans, avant d'y devenir maire en 1999. Il fut récipiendaire de l'Orde du Canada en 1989 et de la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II en 2012, en reconnaissance de son travail.
Du plus profond de mon cœur, je remercie M. Croteau pour tout. J'offre mes plus sincères condoléances à ses enfants, Jean‑Sébastien et Anne‑Marie, ainsi qu'à ses petits-enfants et à ses amis.
[Traduction]
Le festival gastronomique « Fall Flavours »
Monsieur le Président, c'est la saison des récoltes à l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Quoi de mieux pour célébrer que le festival gastronomique « Fall Flavours »? Le festival se déroule jusqu'au 11 octobre. Cette activité annuelle met en valeur les meilleures saveurs et l'hospitalité de la province avec des fruits et des légumes frais et de délicieux fruits de mer. Dans la circonscription de Cardigan, des collectivités organisent de nombreuses expériences inoubliables, comme le Goût de Georgetown au théâtre historique Kings Playhouse, le dynamique Festin du violon Whoa Nellie à Murray Harbour, les Saveurs en concert dans les collines de Caledonia et la Table des chefs ultimes à Greenwich, qui surplombe la baie St. Peters. Le festival « Fall Flavours » nous rappelle que, quand les Prince-Édouardiens se réunissent pour partager de la nourriture, de la musique et des traditions, nous renforçons nos collectivités.
Il faut visiter l'Île‑du‑Prince‑Édouard cet automne. Il suffit de traverser le pont de la Confédération pour 20 $ ou de prendre le traversier pour la moitié du prix afin de savourer le meilleur de ce que nous avons à offrir. Nous sommes l'île gastronomique du Canada...
L'économie
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre a promis la croissance économique la plus rapide du G7, nous pensions qu'il parlait du Canada. Ce n'était manifestement pas le cas, puisque le Canada affiche en fait la décroissance la plus rapide, de même que le deuxième taux de chômage en importance, le pire taux d'endettement des ménages et le prix du logement le plus élevé du G7. Ce n'est qu'une énième promesse brisée des libéraux.
Le premier ministre a dit qu'il fallait le juger selon le prix du panier d'épicerie. Le prix de la nourriture grimpe plus rapidement aujourd'hui qu'avant son entrée en fonction. Ce n'est qu'une énième promesse brisée des libéraux. Il avait promis de dépenser moins, mais les dépenses records du gouvernement ont augmenté de 8 % de plus. Ce n'est qu'une énième promesse brisée des libéraux. Il a promis de stimuler la construction, mais il n'arrive pas à concrétiser les mises en chantier. Il a promis de nouveaux logements, mais il n'arrive pas à les faire construire.
Tout ce que dit le premier ministre est une énième promesse brisée des libéraux.
Alfie MacLeod
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour souligner le décès d'Alfie MacLeod, un homme qui a consacré sa vie au service des autres. Au fil de son long parcours en politique, il a incarné les valeurs du travail acharné, de l'humilité et de l'amour profond pour le Cap‑Breton. Devant chaque défi, M. MacLeod adoptait une approche empreinte de détermination et de compassion, car, peu importe les circonstances, il ne perdait jamais de vue les êtres humains touchés. Pas plus tard que l'année dernière, j'ai eu le privilège de lui remettre la Médaille du roi. Cet honneur reflétait non seulement ses années de service, mais aussi le respect, l'admiration et l'affection qu'il a gagnés partout à l'île du Cap‑Breton.
Les Cap-Bretonnais n'oublieront jamais son humour, sa gentillesse et son engagement indéfectible à leur égard. M. MacLeod laisse un grand vide. Il était un rassembleur, pas quelqu'un qui semait la discorde.
J'offre mes plus sincères condoléances à son épouse, Shirley, à ses enfants, Sandra, Jessica et Daniel, ainsi qu'à toute sa famille. L'influence d'Alfie MacLeod se fera sentir pendant très, très longtemps.
Qu'il repose en paix.
Le coût des aliments
Monsieur le Président, chaque dollar dépensé par les libéraux vient des poches des Canadiens et fait augmenter le prix de tous les produits, dont les aliments. Lors de son assermentation, le premier ministre a dit aux Canadiens qu'ils le jugeraient en fonction du coût du panier d'épicerie. Eh bien, six mois plus tard, les résultats sont là. Banques alimentaires Canada a donné la note D au premier ministre et à son gouvernement libéral en matière de lutte contre la pauvreté et l'insécurité alimentaire, qui ont toutes deux augmenté de près de 40 %. Malheureusement, la Daily Bread Food Bank, un organisme de Toronto, a dit qu'elle s'attend à recevoir plus de 4 millions de visites en 2025, soit deux fois plus qu'il y a deux ans. Dans ma propre ville, Niagara Falls, un habitant sur sept a recours à la banque alimentaire locale, Project Share.
Les libéraux devraient avoir honte. Les conservateurs ont proposé une solution simple: mettre fin aux taxes libérales sur les carburants, les engrais et le matériel agricole, qui s'appliquent indirectement aux aliments. Pourtant, les libéraux ont voté contre la récente motion conservatrice.
Les conservateurs continueront de se battre pour faire baisser le coût de la vie, même si le premier ministre et les libéraux refusent de le faire.
La Marche canadienne pour les vétérans
Monsieur le Président, la collectivité de Surrey‑Sud—White Rock s'est rassemblée pour la huitième édition de la Marche canadienne pour les vétérans, un événement annuel rendant hommage aux hommes et femmes valeureux qui ont servi le pays. Cette marche est l'occasion non seulement de réfléchir et d'exprimer notre gratitude, mais aussi de manifester notre engagement à offrir un soutien continu aux vétérans et à leur famille.
J'en profite pour remercier sincèrement Marc Burchell, dont la vision et le leadership continuent d'inspirer cette marche, ainsi que le Dr Matthew Kane — cofondateur de la marche et ancien combattant de la Marine royale canadienne, qui comprend les défis liés à la transition vers la vie civile — pour leur dévouement et les efforts inlassables qu'ils déploient pour aider les anciens combattants. Je tiens également à remercier la ville de White Rock pour sa collaboration et son soutien continus, ainsi que tous les dévoués bénévoles et alliés qui se mobilisent non seulement aujourd'hui, mais chaque jour pour les anciens combattants. Cette année, plus de 20 villes un peu partout au pays ont organisé des événements qui ont permis de recueillir plus de 100 000 $.
Je remercie tous les vétérans de leur service et de leur sacrifice.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, avant les élections, le premier ministre a dit qu'il fallait « jouer du coude ». C'était sa solution pour sauver des emplois canadiens.
Depuis les élections, il a baissé les bras, et il a voyagé partout en avion. Après sa rencontre avec des représentants de la Chine, ce pays a augmenté ses droits de douane sur les produits agricoles et les fruits de mer canadiens. Après sa rencontre avec des représentants des États‑Unis, ce pays a augmenté ses droits de douane sur le bois d'œuvre canadien. Après sa rencontre avec des représentants britanniques, la Grande-Bretagne a dit qu'elle n'allait pas éliminer les droits de douane sur le bœuf canadien.
Depuis qu'il a dit qu'il fallait jouer du coude, pour ensuite baisser les bras et multiplier les voyages en avion, 86 000 Canadiens ont perdu leur emploi. Chaque fois qu'il va quelque part, la situation s'aggrave.
Quand le premier ministre va-t-il cesser de prendre l'avion afin d'éviter d'autres pertes d'emplois aux Canadiens?
Monsieur le Président, il est ridicule de croire que le premier ministre voyage partout dans le monde sans obtenir des résultats productifs pour le Canada.
Nous avons signé des accords historiques avec l'Europe. Nous avons signé des accords historiques en Asie. Nous sommes allés au Mexique et nous avons signé des accords historiques avec l'administration de ce pays.
Le premier ministre agit. Il est en train de bâtir des marchés d'exportation. Il est là pour créer des débouchés pour les Canadiens. Il contribue à bâtir un Canada fort.
Monsieur le Président, le premier ministre a promis qu'il allait réparer le désastre laissé par Justin Trudeau, mais 86 000 Canadiens ont perdu leur emploi depuis qu'il est arrivé au pouvoir.
Pas plus tard que la semaine dernière, 900 Calgariens ont perdu leur emploi chez la Compagnie Pétrolière Impériale, 300 emplois sont menacés chez Kap Paper, et GM a annoncé qu'elle transférait des emplois d'Oshawa aux États‑Unis.
Le premier ministre a levé les coudes, puis a baissé les coudes et s'est envolé vers les quatre coins du globe. Ce gars-là a promis qu'il serait différent de Justin Trudeau, mais, tout comme Trudeau, il mène une vie de jet-set, parle à du beau monde et s'occupe de ses amis libéraux pendant que les Canadiens perdent leur emploi.
Pourquoi le premier ministre n'admet-il pas qu'il est comme Justin Trudeau et qu'il n'est qu'un libéral comme les autres?
Monsieur le Président, c'est précisément pour cette raison que nous parcourons le monde. Nous souhaitons attirer de nouveaux investissements et conclure des accords importants. Nous allons toujours nous ranger du côté des travailleurs et des employeurs canadiens.
C'est pourquoi nous avons créé l'un des fonds de réponse les plus complets, le Fonds de réponse stratégique, d'une valeur de 5 milliards de dollars. Nous serons toujours là pour les travailleurs et les entreprises du Canada.
Monsieur le Président, aussi impossible que cela puisse paraître, la situation sous le premier ministre actuel est pire que ce qu'elle était sous Justin Trudeau.
Tandis que les proches du premier ministre, ses amis du monde des affaires, les initiés du Parti libéral et les lobbyistes se portent à merveille, 86 000 Canadiens ont perdu leur emploi depuis son arrivée au pouvoir. Le Canada affiche maintenant le deuxième taux de chômage en importance parmi les pays du G7, et la productivité au pays frôle celle d'un pays en développement.
Pourquoi les politiques du premier ministre sont-elles conçues pour avantager ses amis du secteur privé et les proches du Parti libéral tandis que les Canadiens paient le prix?
Monsieur le Président, hier, la ministre de la Santé a annoncé que 5 millions de Canadiens obtiennent maintenant des soins dentaires abordables au pays.
J'aimerais simplement raconter l'histoire d'une personne que j'ai rencontrée dans ma circonscription juste avant les dernières élections. Cet homme venait de faire faire réparer ses dents après 20 années sans assurance. Ce travailleur à temps plein n'avait pas d'avantages sociaux lui permettant d'accéder à des soins dentaires. Il m'a dit qu'il espérait sincèrement une autre victoire des libéraux aux élections pour pouvoir faire réparer ses dents inférieures. C'est exactement ce que nous offrons à cet homme.
Monsieur le Président, les Canadiens suivent également le cours des actions des sociétés liées à Brookfield. Près de 60 milliards de dollars d'investissements ont fui le pays, principalement vers les États‑Unis, où le premier ministre détient 93 % de ses investissements.
Il a promis de s'occuper de Trump et de négocier un accord avantageux avant le 16 juillet, qui est devenu le 21 juillet, puis le 1er août. Nous sommes aujourd'hui le 3 octobre. Il a promis de faire preuve de force, mais il a montré sa faiblesse.
Oshawa, Kapuskasing et Calgary ont toutes été dévastées par des pertes d'emplois cette semaine. Combien d'autres familles devront perdre leur emploi et combien d'autres entreprises devront fermer avant que le premier ministre prenne conscience que ce qu'il fait ne fonctionne pas?
Monsieur le Président, je signalerai simplement au député que l'économie canadienne continue de croître, que les salaires continuent d'augmenter, que les taux d'intérêt sont en baisse et que le premier ministre crée des débouchés pour les Canadiens sur les marchés d'exportation et ici même, au pays.
Nous allons réaliser de grands projets, et nous le ferons avec de l'acier, de l'aluminium, du bois d'œuvre et des gens de métier qualifiés du Canada.
Le premier ministre s'occupe de l'économie. Les conservateurs doivent en prendre conscience.
[Français]
Monsieur le Président, lors du G7, le premier ministre avait dit qu'il obtiendrait une entente gagnante avec les États-Unis avant le 16 juillet; ça n'a pas marché. Après, il a dit que ce serait avant le 21 juillet; ça n'a pas marché. Finalement, il a dit que ce serait le 1er août, et ça n'a pas plus marché.
Résultat: depuis qu'il est premier ministre, c'est 86 000 Canadiens qui ont perdu leur emploi.
Pourquoi les Canadiens perdent-ils leur emploi? Est-ce à cause de l'échec diplomatique du premier ministre ou de ses mauvaises politiques économiques?
Monsieur le Président, les Canadiens et les Canadiennes viennent de choisir un premier ministre et un gouvernement qu'ils estimaient être les meilleurs pour justement défendre le Canada.
Or, on a annoncé des ententes avec l'Europe, l'Asie et le Mexique. Oui, le premier ministre se rendra à Washington la semaine prochaine pour continuer le processus ardu, avouons-le, de négociations avec les États‑Unis.
Je sais que les Canadiens ont très confiance en notre premier ministre pour sa mission.
Monsieur le Président, parlons-en justement du premier ministre, qui s'est fait élire il y a six mois en disant « elbows up ». Quand il est allé à la Maison‑Blanche, qu'a-t-il fait? Il a fait elbows down et surtout thumbs up avec M. Trump. Que fait-il fait maintenant? On se retrouve à crawl down.
C'est ça, la réalité. Les Canadiens ont été trompés par le premier ministre qui a dit « elbows up » et les résultats ne sont pas là. Les droits de douane ont doublé depuis que le premier ministre est en poste. Il y a 86 000 emplois qui ont été perdus au Canada. C'est ça, la réalité aujourd'hui des Canadiens.
Le gouvernement libéral va-t-il se réveiller et enfin agir pour les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue que, de tous les pays du monde, c'est le Canada qui a la meilleure entente avec les États‑Unis et les droits de douane les plus bas: 85 % de notre économie est exemptée des droits de douane des États‑Unis.
Je pense que tous les Canadiens et les Canadiennes qui nous regardent savent que la situation avec les États‑Unis est compliquée présentement, mais que, malgré ça, nous sommes le pays qui s'en tire le mieux.
Chaque mois depuis le début de l'année, les salaires des Canadiennes et des Canadiens ont augmenté plus vite que le coût de la vie. Le premier ministre est la meilleure personne au monde pour nous aider à faire face à ces défis.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, nouvelle catastrophique pour notre industrie forestière: Donald Trump vient d'annoncer une nouvelle hausse des droits de douane de 10 % sur notre bois, qui s'ajoute aux droits de douane illégaux déjà existants de 35 %. C'est une nouvelle catastrophique, d'autant plus que l'aide annoncée par les libéraux au début du mois d'août n'a encore jamais été débloquée.
Le syndicat Unifor appelle le fédéral à se réveiller. Je cite son président québécois: « L'urgence est là, pas dans deux semaines ».
Quand le fédéral va-t-il enfin déployer une vraie stratégie de soutien à notre industrie forestière?
Monsieur le Président, la ministre de l'Industrie et les autres ministres luttent pour les travailleurs, en particulier dans le secteur du bois d'œuvre. Dans le cas de Kap Paper, dans le Nord-Est de l'Ontario, nous avons des réunions avec la direction.
Nous avons le soutien et l'appui du Fonds de réponse stratégique. Nous donnons beaucoup de soutien aux travailleurs des entreprises. Nous travaillerons toujours pour les travailleurs et les entreprises.
Monsieur le Président, espérons que le voyage du premier ministre à Washington mardi prochain sera plus fructueux, parce qu'à date, le Canada négocie tellement mal que le bois européen rentre plus facilement aux États‑Unis que le bois du Québec.
Entretemps, l'aide reste coincée dans les coffres à Ottawa, alors que toute l'industrie forestière québécoise est en péril. Les droits de douane ont fait chuter le prix du bois de 15 % depuis juillet pour tout le monde, même pour nos entreprises qui ne font pas affaire aux États‑Unis. Nos scieries travaillent à perte, même quand elles vendent chez nous.
Quand le fédéral va-t-il débloquer du soutien financier?
Monsieur le Président, évidemment, l'industrie forestière ne connaît pas de bons moments du côté du commerce extérieur, et ce, depuis belle lurette. Nous trouvons les droits de douane et les mesures prises par nos voisins du Sud totalement injustifiés, incorrects et mauvais pour les consommateurs aux États‑Unis.
Nous allons toujours défendre notre secteur forestier. Dans ma propre région et dans celle de ma collègue de Pontiac—Kitigan Zibi, à Maniwaki, nous avons des travailleurs affectés.
Nous allons toujours défendre nos travailleurs et l'industrie forestière.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, en juin, le premier ministre disait qu'il conclurait un accord avec Donald Trump d'ici 30 jours. Depuis, il encaisse défaite après défaite.
Notre bois d'œuvre subit de nouveaux droits de douane, il y a des discussions pour faire rentrer plus de lait américain, Ottawa supprime la taxe sur les services numériques et recule sur l'impôt minimal mondial pour les géants américains qui profitent des paradis fiscaux. C'est défaite après défaite.
Le premier ministre rencontre Donald Trump mardi. Il ne peut pas revenir avec d'autres défaites.
Que s'engage-t-il à ramener de Washington?
Monsieur le Président, nous avons toujours dit que nous allons travailler d'arrache-pied pour trouver et conclure des ententes avec les États‑Unis. Nous trouvons totalement injustifiées les mesures prises dans le secteur forestier comme les droits imposés en général.
Le premier ministre visitera bien sûr la Maison-Blanche la semaine prochaine pour continuer ce processus. Les Canadiens peuvent avoir une grande confiance dans notre premier ministre, notre équipe de diplomates et le ministre responsable du Commerce Canada—États‑Unis pour négocier et conclure des ententes qui sauront garantir notre avenir économique.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le projet de loi C‑75, le projet de loi libéral laxiste en matière de criminalité, permet à des délinquants violents d'être mis en liberté sous caution. Ces délinquants ne sont pas punis; ce sont les braves gens du Canada qui le sont. Ma circonscription, Haldimand—Norfolk, a encore le cœur brisé par le meurtre de l'agent Greg Pierzchala, 28 ans, qui a été tué en service par un délinquant violent qui avait été libéré sous caution.
Le premier ministre a promis de revenir sur les lois libérales de mise en liberté sous caution. Va-t-il enfin tenir parole ou va-t-il s'écarter du chemin et laisser les conservateurs régler le problème de la criminalité?
Monsieur le Président, nous reconnaissons la gravité de la violence entre partenaires intimes. Pour y remédier, il faut des lois sévères, mais réfléchies, élaborées avec les survivants, les communautés et tous les ordres de gouvernement, pour parvenir à de véritables solutions.
Avec le projet de loi C‑75, nous avons renforcé la réaction du Canada à la violence contre un partenaire intime en définissant ce qu'est un partenaire intime dans le Code criminel, en inversant le fardeau de la preuve pour les récidivistes et en veillant à ce que les juges tiennent compte des condamnations antérieures. Les peines sont plus sévères pour les récidivistes coupables de violence contre un partenaire intime, et il est honteux que les conservateurs veuillent revenir sur ces avancées.
Monsieur le Président, ma question portait sur un policier qui a été tué dans l'exercice de ses fonctions, et on n'y a pas répondu.
Le premier ministre a promis de corriger le système de justice et le système de mise en liberté sous caution mais, chaque jour, des victimes continuent de mourir. À cause des lois libérales sur la mise en liberté sous caution, les crimes commis avec une arme à feu ont augmenté de 130 %. Des vies sont en jeu, et les Canadiens ne peuvent pas attendre un jour de plus.
Si les libéraux veulent vraiment réformer le système de mise en liberté sous caution, pourquoi n'appuient-ils pas le projet de loi plein de bon sens des conservateurs? Je parle du projet de loi C-242, la Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution. Quand les libéraux en finiront-ils avec leurs lois inefficaces sur la mise en liberté sous caution? Sinon, ont-ils l'intention de permettre aux conservateurs de le faire à leur place?
Monsieur le Président, il est encourageant de constater que l'opposition conservatrice et le gouvernement libéral nouvellement élu s'entendent sur la nécessité d'améliorer la sécurité publique, notamment en adoptant des lois plus sévères afin de rendre les collectivités plus sûres.
J'ai une bonne nouvelle pour mes collègues. Au cours de la présente session parlementaire, le ministre de la Justice présentera un nouveau projet de loi visant à renforcer la réforme de la mise en liberté sous caution au pays et à imposer des sanctions plus sévères aux récidivistes violents afin de garantir que nous disposons du soutien nécessaire pour assurer la sécurité des collectivités et investir directement dans les forces de l'ordre.
Si les conservateurs veulent que le travail se fasse, ils devraient nous appuyer dans nos efforts.
Monsieur le Président, les propriétaires d'entreprises de ma province se sentent assiégés. Il y a des introductions par effraction, des vols, des incendies criminels, des vitrines fracassées, de l'extorsion et de la consommation de drogues dans les espaces publics. Les multirécidivistes font des ravages dans nos rues. À Kelowna, un reportage récent nous révèle que seulement 15 criminels ont été responsables de plus de 1 300 rapports de police en 2024. Le projet de loi de capture et de remise en liberté des libéraux, le projet de loi C‑75, oblige les tribunaux à relâcher des criminels endurcis violents à la première occasion et aux conditions les moins sévères possibles.
Le premier ministre abandonnera-t-il ses politiques inefficaces visant à dorloter les voyous et adoptera-t-il notre projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution? Sinon, est-ce qu'il laissera les conservateurs faire le travail à sa place?
[Français]
Monsieur le Président, tout le monde au Canada mérite de se sentir en sécurité. Nous avons entendu les Canadiens et nous agissons en ce sens. Nous prenons des mesures. Nous présentons des réformes sur le système de libération sous caution. Nous allons alourdir les peines et les rendre plus sévères pour les récidivistes et pour les criminels violents, et nous agissons dans les communautés pour faire cesser le trafic de la drogue, pour limiter les armes à feu illégales et pour enlever les armes d'assaut.
Nous agissons pour les Canadiens, nous écoutons les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis une réforme du système de mise en liberté sous caution, mais il n'a pas tenu sa promesse.
L'automne dernier, Bob Hubbard, une personne âgée de ma circonscription, est rentré chez lui alors que sa maison était en train d'être cambriolée. Quand il a tenté d'arrêter les voleurs, ceux-ci l'ont renversé, traîné sur la voie publique et laissé pour mort. Ils ont été arrêtés le jour même, mais relâchés quelques heures plus tard, tandis que M. Hubbard gisait à l'hôpital, grièvement blessé. Voilà les conséquences des politiques du gouvernement libéral.
Les conservateurs proposent une solution. Le premier ministre va-t-il abandonner ses politiques inefficaces de mise en liberté sous caution ou va-t-il nous laisser faire le travail à sa place?
[Français]
Monsieur le Président, toutes nos condoléances vont à la victime et aux familles. Ce sont des situations intolérables. Nous allons tout faire pour éviter ce genre de situation.
Les conservateurs ont une solution unique pour tous les problèmes: construire des prisons. Nous allons faire beaucoup plus que ça. Nous allons réformer le système de liberté sous caution. Nous allons donner des sentences plus sévères. Nous allons aussi équiper les forces de l'ordre, la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous allons faire en sorte que les Canadiens se sentent en sécurité.
[Traduction]
Monsieur le Président, les politiques libérales relatives à la mise en liberté sous caution font déferler une vague de criminalité et sèment le chaos dans les rues du Canada. Le projet de loi C‑75 que les libéraux ont fait adopter oblige les tribunaux à relâcher des criminels endurcis violents à la première occasion et aux conditions les moins sévères possibles. Pas plus tard qu'il y a deux semaines, à Regina, un homme soumis à une ordonnance de probation a terrorisé un voisinage en pourchassant plusieurs personnes dans la rue, armé d'une machette.
Le premier ministre a promis une volte-face relativement à la mise en liberté sous caution, mais six mois après son arrivée au pouvoir, les mêmes règles sont toujours en vigueur. Le premier ministre va-t-il en finir avec les politiques libérales qui favorisent la mise en liberté sous caution ou nous laisser le faire à sa place?
Monsieur le Président, le député demande si nous allons laisser les conservateurs faire le travail? Nous n'avons aucune leçon à recevoir d'un parti dont le bilan est épouvantable pour ce qui est des mesures législatives contre la criminalité. En 2008, la Loi sur la lutte contre les crimes violents a été invalidée par la cour dans l'affaire Nur. En 2009, la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime a été invalidée par la cour dans l'affaire Safarzadeh‑Markhali. En 2011, la Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples a été invalidée dans l'affaire Bissonnette. La liste se poursuit.
Je peux assurer à la Chambre que nous préparons un projet de loi sérieux de réforme de la mise en liberté sous caution pour sévir fermement contre les récidivistes violents tout en respectant la Constitution. Voilà le genre de...
Monsieur le Président, le premier ministre a promis une réforme de la justice pénale, mais six mois plus tard, il renie cette promesse. Les libéraux empêchent l'adoption du projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution et ils maintiennent leurs lois laxistes de capture et de remise en liberté. À cause des lois libérales laxistes de mise en liberté sous caution, les homicides ont augmenté de près de 30 %, les vols de voitures, de 25 % et les agressions sexuelles, de 76 %.
Aujourd'hui, les conservateurs proposent d'adopter immédiatement le projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution afin d'assurer la sécurité des Canadiens. Les libéraux en finiront-ils avec leurs politiques inefficaces de mise en liberté sous caution, ou laisseront-ils les conservateurs s'en occuper à leur place?
Monsieur le Président, nous l'avons répété à maintes reprises: les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leur collectivité. Le gouvernement sévit contre les récidivistes violents. Il présentera sous peu un projet de loi visant à resserrer les règles de mise en liberté sous caution et les dispositions relatives à la détermination de la peine ainsi qu'à accroître l'efficacité des tribunaux. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour changer les règles de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine ainsi que remédier à l'engorgement du système judiciaire tout en fournissant aux policiers et aux procureurs des outils plus puissants pour garder les délinquants violents à l'écart de la société. C'est ce pour quoi les Canadiens nous ont élus: améliorer la sécurité publique, rétablir la confiance dans le système judiciaire et veiller à ce que les délinquants violents subissent des conséquences réelles.
Nous sommes prêts à faire le travail et nous le ferons.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, en ce moment même, une cérémonie a lieu à Owen Sound pour rendre hommage au caporal Robert Thomas James Mitchell, qui a fait le sacrifice suprême en Afghanistan il y a 19 ans aujourd'hui. Plus de 100 000 Canadiens ont sacrifié leur vie au service du Canada. Le jour du Souvenir, les noms de 200 d'entre eux seront lus dans la ville où j'habite, Tara.
Plusieurs circonscriptions comptent des dizaines de cénotaphes qui requièrent des couronnes pour le jour du Souvenir. Les libéraux disent toutefois aux députés qu'Anciens Combattants Canada ne paiera que pour deux couronnes.
Le ministère des Anciens Combattants utilise le slogan « Le Canada se souvient » dans les médias sociaux. Pourquoi, alors, le gouvernement libéral choisit-il maintenant d'oublier les anciens combattants?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir servi le Canada.
Je reste déterminée à faire en sorte que tous ceux qui ont servi et qui continuent de servir le pays soient honorés de manière significative et respectueuse. Les changements apportés au programme des couronnes commémoratives pour les parlementaires reposaient sur l'idée que les députés travailleraient directement avec la Légion royale canadienne et que les recettes soutiendraient les filiales locales de la Légion.
J'apprends maintenant que ces changements pourraient perturber considérablement le jour du Souvenir. J'ai donc demandé à mon ministère de revenir au format précédent pour cette année.
Durant la Semaine des vétérans, j'encourage tous les Canadiens à soutenir leur légion locale et le travail que les anciens combattants ont accompli pour notre pays.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, depuis le début de la semaine, le premier ministre et la ministre de l’Emploi demandent à Postes Canada et au syndicat de retourner à la table de négociation afin de régler la grève générale. Avant que ce gouvernement s'en mêle, il n'y avait pas de grève générale. Avant la semaine dernière, on négociait. Le syndicat attendait une offre des employeurs et le courrier était distribué.
Y a-t-il quelqu'un au gouvernement qui va reconnaître que les libéraux sont les seuls responsables de la crise à Postes Canada?
Monsieur le Président, ma collègue a la mémoire courte. En novembre 2024, les employés de Postes Canada étaient en grève générale dans les semaines qui menaient jusqu'à Noël. Cela fait 20 mois que le conflit de travail dure.
Maintenant, en ce qui nous concerne, il est essentiel de transformer l'institution qui perd, je le rappelle, 10 millions de dollars par jour. Ce sont 10 millions de dollars que les Canadiens doivent payer pour maintenir les lumières allumées à Postes Canada. Je comprends que le Bloc québécois n'a jamais eu à réfléchir à un budget. Je comprends que les bloquistes ont le loisir de ne pas être sérieux et que, pour eux, c'est acceptable, mais, pour nous, ce ne l'est pas. Il est important que le syndicat et la direction s'entendent dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'espère que le ministre ne sera pas toujours arrogant comme il l'est présentement. On parle de milliers de travailleurs qui risquent de perdre leur emploi et qui demandent depuis 20 ans une réforme. Cela ne fait pas une année qu'on perd 10 millions de dollars par jour.
Il faut avoir un front de bœuf pour aller demander aux deux parties impliquées dans la crise des postes d'être raisonnables et de retourner à la table de négociation quand c'est le gouvernement qui a mis le feu. Ce conflit-là, c'est seulement, complètement, absolument la faute des libéraux.
Même si nous ne faisons pas un budget, nous sommes tous conscients que le modèle d'affaires de Postes Canada nécessite une réforme majeure. Les libéraux ont-ils pris seulement deux minutes pour aviser le syndicat de leur intention de faire...
Le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l'Approvisionnement a la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, je rappelle que le conflit de travail à Postes Canada dure depuis 20 mois.
Si nous voulons préserver cette institution, qui est essentielle partout au pays, il doit y avoir des réformes. Si c'est acceptable pour le Bloc québécois que Postes Canada perde 10 millions de dollars par jour, pour nous, ce ne l'est pas. Je pense que, pour l'immense majorité des Québécois et des Canadiens, ce n'est pas acceptable.
D'ailleurs, plusieurs collègues de la députée demandent en comité depuis des années que nous transformions et modernisions Postes Canada. C'est exactement ce que nous faisons. À ce stade-ci, je pense qu'il est essentiel, tant pour le syndicat que pour la gestion de Postes Canada, de trouver un terrain d'entente dans l'intérêt supérieur de tous.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, le premier ministre a promis qu'il négocierait un accord avantageux au plus tard en juillet. Nous sommes en octobre, et des Canadiens perdent leur emploi. Parmi les pays du G7, le Canada affiche le deuxième taux de chômage le plus élevé et possède l'économie qui se contracte le plus rapidement. Partout en Colombie‑Britannique, des scieries ferment leurs portes, ce qui met des centaines de personnes au chômage.
Pourquoi des Canadiens perdent-ils leur emploi? Est-ce à cause de l'échec diplomatique du premier ministre à l'étranger ou de ses politiques économiques destructrices d'emplois au pays?
Monsieur le Président, chaque fois que le Parti conservateur a eu l'occasion de voter dans l'intérêt des travailleurs, il ne l'a pas fait. Qu'il s'agisse de formation professionnelle, d'investissements dans les syndicats, d'investissements pour la formation en milieu syndical ou d'investissements dans de grands projets, ils votent constamment contre ces mesures. Je dirais que la question du député sonne un peu faux. Les députés du Parti conservateur le savent aussi.
Nous siégeons de ce côté-ci de la Chambre parce que les Canadiens font confiance aux gouvernements qui investissent en eux. C'est ce que nous allons continuer de faire.
Monsieur le Président, la ministre dit des niaiseries vérifiables. Elle sait ou devrait savoir que, dans notre programme électoral, nous nous sommes clairement engagés à augmenter considérablement le soutien à la formation en milieu syndical.
La ministre devrait mieux écouter, car, hier, des chefs d'entreprise de Toronto ont comparu devant le comité et ont anéanti le gouvernement. Ils ont expliqué comment 10 années de mauvaises politiques libérales ont entraîné une hausse du chômage structurel. Parmi les pays du G7, le Canada affiche le deuxième taux de chômage le plus élevé et son économie est celle qui se contracte le plus rapidement.
La ministre admettra-t-elle enfin que les politiques économiques nationales inefficaces et les promesses non tenues sur la scène internationale provoquent une crise du chômage?
Monsieur le Président, contrairement au député d'en face, les Canadiens comprennent que la structure de l'économie mondiale est en train de changer. Ils comptent sur un gouvernement qui investira dans les vies, dans la main-d'œuvre, dans la formation et dans les familles pour qu'ils puissent traverser cette période difficile. Voilà ce que les Canadiens savent. Ils savent qu'ils ont besoin d'un gouvernement qui croit en eux et en leurs capacités, et qui leur donne les moyens de réaliser leur plein potentiel. C'est pourquoi, lors des dernières élections, ils ont choisi un gouvernement libéral.
Monsieur le Président, la ministre aime se rengorger, mais j'ai un petit message pour elle: cela ne fonctionne pas. Les Canadiens sont au chômage parce que les politiques libérales ne fonctionnent pas. Les chiffres le prouvent. Le Canada arrive au deuxième rang du G7 en raison de son taux de chômage. Nous avons perdu plus de 100 000 emplois au cours du dernier mois. Le chômage chez les jeunes a atteint son plus haut niveau en 25 ans. Chez les femmes en âge de travailler, le nombre de demandes de prestations d'assurance-emploi vient d'augmenter de 12 %.
Quelles que soient les intentions des libéraux, les faits montrent que leurs politiques ne fonctionnent pas. Quand changeront-ils de cap?
Monsieur le Président, nous n'accepterons pas de leçons de la part du parti d'en face, dont le bilan ne saurait être plus clair. En effet, sous le dernier gouvernement conservateur, le Canada a perdu des centaines de milliers d'emplois dans le secteur manufacturier.
Cela n'arrivera pas tant que nous serons là. C'est pourquoi nous mettons en œuvre des projets d'envergure qui vont créer des dizaines de milliers d'emplois syndiqués bien rémunérés dans tout le pays. Nous construisons des logements abordables à une échelle sans précédent. Nous créons des emplois syndiqués de qualité et investissons dans la formation professionnelle.
Les Canadiens ont choisi un gouvernement qui va aller de l'avant avec ses propositions et c'est ce que nous allons faire.
Les finances
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons appris que, sous le gouvernement libéral, le déficit budgétaire du Canada allait dépasser 68 milliards de dollars, une conséquence des dépenses inflationnistes supplémentaires de plusieurs milliards de dollars, sans aucun plan pour le rembourser. Comme si cela n'était pas assez, le premier ministre compte maintenant emprunter un quart de billion de dollars au cours des quatre prochaines années, soit près du double de ce que Justin Trudeau avait prévu. Aucune mesure n'est envisagée pour rétablir l'équilibre budgétaire et le gouvernement ne donne aucun signe de rigueur budgétaire.
Quand les libéraux cesseront-ils d'hypothéquer notre avenir et reprendront‑ils le contrôle des dépenses?
Monsieur le Président, je pense que le chef conservateur ressent peut-être un certain malaise compte tenu de ses compétences, ou de son manque de compétences, en matière d'économie. S'il ne souhaite pas entendre les conseils d'un ancien gouverneur de la Banque du Canada, peut-être prêtera-t-il une oreille plus attentive à ceux du gouverneur actuel?
En effet, la semaine dernière, le gouverneur de la Banque du Canada a salué le plan du gouvernement visant à diversifier le commerce et à investir dans des infrastructures d'envergure, soulignant que ces mesures inciteront les entreprises à prendre des risques et qu'elles stimuleront la productivité et la croissance. Il a rappelé que les gains de productivité et l'augmentation des revenus réels constituent « la seule façon de rendre tout plus abordable ».
Monsieur le Président, chaque semaine, le gouvernement gaspille 1 milliard de dollars des contribuables pour payer les intérêts de la dette. Nous dépensons maintenant plus en intérêts que pour l'ensemble de notre système de santé, car les gouvernements libéraux ont emprunté plus d'argent au cours des 10 dernières années que tous les autres gouvernements de l'histoire du pays réunis. Maintenant, les libéraux veulent emprunter des milliards de dollars supplémentaires.
Quand le premier ministre cessera-t-il de privilégier les grandes banques qui prêtent de l'argent et commencera-t-il à se soucier de la prochaine génération de Canadiens à qui il fait payer la note?
Monsieur le Président, nous savons que le Canada a les taux tarifaires effectifs les plus bas de tous les pays du monde. Nous avons une excellente cote de crédit AAA et le ratio dette nette-PIB le plus bas.
On n'y peut rien si l'opposition et le chef de l'opposition n'ont aucune vision pour l'avenir de l'économie canadienne. Il est clair que les Canadiens savent qui a une vision pour l'économie canadienne. Voilà pourquoi ils ont voté pour que ce parti dirige le gouvernement. Nous avons réduit les impôts et lancé la première série de grands projets d'intérêt national. Qu'ont dit les conservateurs lorsque nous avons lancé ces grands projets d'une valeur de...
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, le gouvernement a récemment annoncé des mesures pour réduire l'hémorragie à Postes Canada qui perd 10 millions de dollars par jour, dont la levée du moratoire sur les bureaux de poste ruraux.
Je tiens à rappeler l'importance cruciale de ces bureaux pour les communautés rurales dans le maintien des services et le maintien du lien social. Chez nous, ce sont des municipalités comme Compton, Stanstead, North Hatley, Chartierville qui sont présentement sous le moratoire.
Est-ce que le ministre de la Transformation du gouvernement peut rassurer les gens de chez nous quant au maintien des services essentiels en région et quant aux mesures qui seront prises pour que les citoyens ne soient pas laissés pour compte?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, mais aussi de tout le travail qu'elle a fait en amont pour aider le gouvernement à transformer Postes Canada en s'assurant que les services sont maintenus dans les communautés rurales éloignées. C'est fondamental.
L'objectif, ici, est de permettre plus de flexibilité dans les communautés de banlieue ou urbaines qui sont couvertes par le moratoire, mais certainement de ne pas affecter les services dans les communautés rurales. C'est pourquoi j'ai demandé à Postes Canada un plan qui va s'assurer de préserver ces services dans les régions, dans la circonscription de ma collègue et dans toutes les circonscriptions rurales partout au pays.
Aussi, pour les aînés, on a un programme d'adaptation pour s'assurer que les personnes à mobilité réduite ont accès à leur courrier. C'est fondamental.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, les libéraux ont permis à la criminalité et au chaos d'envahir nos rues. Selon le projet de loi C‑75, les récidivistes doivent être libérés à la première occasion et aux conditions les moins sévères possibles. Pas plus tard que cette semaine, à Kelowna, on a appris que 15 délinquants étaient, à eux seuls, responsables de plus de 1 300 interventions policières. Les libéraux avaient promis une réforme de la mise en liberté sous caution, mais elle n'a pas eu lieu. Belle façon de leurrer les gens.
Les conservateurs ont un plan plein de bon sens pour en finir avec la réforme libérale de la liberté sous caution. Les libéraux nous appuieront-ils ou nous laisseront-ils le faire nous-mêmes, oui ou non?
Monsieur le Président, nous l'avons dit à maintes reprises: le ministre de la Justice présentera un projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution cet automne. Si les conservateurs sont sérieux dans leur volonté de faire ce qu'il faut, ils n'auront qu'à appuyer ce nouveau projet de loi.
Je rappelle au député d'en face que nous avons renforcé la réponse du Canada au moyen de l'ancien projet de loi C‑75, notamment en incluant dans le Code criminel ce qu'on entend par « violence contre un partenaire intime » et en instaurant l'inversion du fardeau de la preuve pour les récidivistes dans les cas de violence entre partenaires intimes.
Les Canadiens méritent un débat qui prend appui sur les faits. Si les conservateurs veulent abroger un projet de loi qui fait en sorte qu'il est plus difficile pour les contrevenants violents envers leur partenaire intime d'obtenir une mise en liberté sous caution, qu'ils le fassent et qu'ils assument la réaction négative des Canadiens.
Monsieur le Président, je n'arrive pas à croire ce que vient de dire le ministre. Je viens de présenter un projet de loi qui protégerait les Canadiens et les victimes de violence entre partenaires intimes. Au lieu d'en débattre la semaine prochaine, les libéraux devraient voter en faveur de ce projet dès maintenant.
Beaucoup de Canadiens ont compris que les libéraux ont rompu leur promesse. Les libéraux parlent de ce qu'ils vont faire. Pourquoi parlent-ils de ce qu'ils vont faire? Parce qu'ils n'ont rien fait jusqu'à maintenant. Ils n'ont absolument rien fait en matière de mise en liberté sous caution. Ils veulent tenir des consultations. Ils devraient lire les journaux.
Les libéraux doivent cesser de faire obstruction ou appuyer le projet de loi C‑242 afin que nous puissions nous débarrasser du régime libéral de mise en liberté sous caution. Les libéraux vont-ils nous appuyer, oui ou non?
Monsieur le Président, le député sait très bien que le Parlement est saisi d'un important projet de loi visant à lutter contre la criminalité. Il devrait appuyer le projet de loi C‑2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière. Comme ma collègue l'a indiqué, nous l'inviterons à appuyer la réforme du système de mise en liberté sous caution et les mesures visant à prévenir la violence entre partenaires intimes.
Le problème avec les mesures législatives conservatrices, c'est qu'elles finissent toujours devant la Cour suprême. Elles sont invalidées par les tribunaux et ridiculisées parce qu'elles vont à l'encontre de la Constitution, des valeurs canadiennes et des principes qui nous sont chers en matière d'administration de la justice.
Monsieur le Président, la loi libérale sur la mise en liberté sous caution, qui découle du projet de loi C‑75, a déchaîné la criminalité et le chaos dans nos rues. Elle permet la libération de criminels violents à la première occasion. À Kelowna, un homme en liberté sous caution aurait tué Bailey McCourt avec un marteau, seulement quelques heures après avoir été reconnu coupable d'accusations de violence conjugale. Le premier ministre a promis que les libéraux changeraient de cap en ce qui concerne la mise en liberté sous caution. Pourtant, six mois après leur arrivée au pouvoir, les lois libérales sont toujours en vigueur.
Le premier ministre va-t-il en finir avec la liberté sous caution libérale, ou va-t-il s'écarter pour que les conservateurs puissent le faire?
[Français]
Monsieur le Président, permettez‑moi d'offrir mes condoléances à la famille de la victime. Ce sont des gestes que nous condamnons fortement et que nous voulons éviter par-dessus tout.
Nous allons réformer le système de libération sous caution. Ça s'en vient, c'est imminent. Les conservateurs font du pouce avec rien. La loi s'en vient.
Nous allons aussi nous assurer qu'il y aura des sentences plus sévères pour les récidivistes et les criminels violents. Nous allons engager 1 000 personnes de plus à la Gendarmerie royale du Canada et 1 000 personnes de plus à la frontière. Nous allons limiter les importations d'armes illégales…
Monsieur le Président, le Canada a longtemps été un pays où les familles pouvaient marcher dans les rues en paix, un pays où on pouvait prendre un café, aller à l'épicerie, aller au gym ou même sortir en ville sans craindre pour sa vie.
Cependant, après 10 ans d'attaques libérales sur notre système de justice, notre pays devient de plus en plus violent. C'est 55 % d'augmentation des crimes violents, 30 % d'augmentation des homicides, 76 % d'augmentation des agressions sexuelles, et j'en passe. Les Canadiens ne reconnaissent plus le pays où il y avait des lois solides, un système criminel sérieux et des sentences sévères.
Est-ce que les libéraux réalisent qu'ils ont échoué à défendre notre population?
Monsieur le Président, nous prenons plein de mesures pour contrer ces événements.
Je veux profiter de l'occasion pour m'adresser un moment à la famille de M. Denis Blanchette ainsi qu'à Mme Pauline Marois, ex-première ministre du Québec. Ayant agi à titre de coroner lors de l'attentat du Métropolis, je peux enfin leur dire que nous allons procéder à la collecte du CZ 858, l'arme qu'a utilisée M. Richard Henry Bain au Métropolis. J'espère que cela sera pour eux une petite consolation après toute l'anxiété et la peine qu'ils ont dû endurer.
La sécurité des Canadiens et des Canadiennes sera toujours notre priorité absolue.
Monsieur le Président, gouverner, c'est prévoir. Eh bien, en matière de justice, le gouvernement libéral ne prévoit pas grand-chose. Ses lois laxistes permettent de libérer encore et encore les mêmes criminels violents.
Quand un individu est arrêté 30 fois, ne respecte pas ses conditions plus de 15 fois et est accusé à 6 reprises de violence conjugale, il faut s'attendre à ce que l'irréparable arrive. C'est exactement ce qui s'est passé à Saint-Jérôme: Gabie Renaud a payé de sa vie le prix du laxisme libéral.
Quand est-ce que le premier ministre va réaliser que ses politiques ont échoué?
Monsieur le Président, mes pensées accompagnent la famille et les proches de Gabie Renaud en cette période douloureuse. Personne ne devrait avoir à vivre une telle tragédie.
La violence fondée sur le genre n'a tout simplement pas sa place au Canada. Nous allons bientôt déposer un projet de loi pour rendre plus difficile l'obtention de la mise en liberté sous caution pour les délinquants violents. Nous allons faire du meurtre motivé par la haine, y compris le féminicide, un meurtre au premier degré.
Nous serons toujours du côté des victimes.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a dit que sa réussite pourrait être jugée selon le coût du panier d'épicerie. Les données sont là et la situation n'est pas reluisante. En raison des taxes cachées des libéraux sur les aliments, les Canadiens paient plus cher que jamais pour remplir leur réfrigérateur. La taxe cachée sur le carbone s'applique à la production d'aliments, la taxe cachée sur le plastique s'applique aux emballages et la taxe cachée connue sous le nom d'inflation s'applique à tout en raison des dépenses effrénées du gouvernement. Toutes ces taxes s'additionnent, et les Canadiens doivent payer la note.
Hier, les libéraux ont bloqué la motion des conservateurs visant à rendre la nourriture plus abordable en abolissant ces taxes. Pourquoi les libéraux sont-ils si déterminés à faire la vie dure aux Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à être clair d'emblée: il n'y a pas de taxe sur les aliments.
Les conservateurs ont manifestement oublié comment fonctionnent les budgets des ménages à revenu fixe. Quand les familles économisent de l'argent sur leurs impôts, sur l'essence, sur les services de garde, sur les repas à l'école et sur les examens dentaires, elles ont plus d'argent à dépenser pour l'épicerie. Elles économisent tout cet argent grâce à des initiatives du Parti libéral et du gouvernement, et les conservateurs ont voté à l'unanimité contre ces mesures.
Comment se fait-il que les conservateurs se dégonflent chaque fois qu'ils ont l'occasion de défendre les intérêts des Canadiens?
Monsieur le Président, j'invite le député à prononcer le même discours passionné et à répéter avec la même condescendance ces réponses prémâchées aux 4 millions de Canadiens qui doivent faire la file aux banques alimentaires pour nourrir leur famille. C'est ignoble, et il devrait avoir honte.
Depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre, le prix des aliments n'a fait qu'augmenter. Le prix des aliments augmente deux fois plus rapidement que sous l'ancien premier ministre Justin Trudeau. L'insécurité alimentaire a augmenté de 128 %, et un Canadien sur quatre ne peut même pas subvenir à ses besoins fondamentaux. Pendant ce temps, le député d'en face lève les yeux au ciel et secoue la tête comme si ce que je disais lui importait peu.
Pourquoi le gouvernement ne...
Monsieur le Président, parce que nous nous soucions des Canadiens, nous mettons en place des mesures concrètes qui rendent le coût de la vie plus abordable. Qui plus est, nous allons être honnêtes avec les Canadiens, au lieu de fabuler des taxes, comme dans cette motion inventée de toutes pièces visant à ramener les sacs de plastique gratuits que les conservateurs ont présentée la semaine dernière pour faire semblant qu'ils se soucient du prix des aliments.
Lorsque les conservateurs liront le rapport de Banques alimentaires Canada, ce serait vraiment bien qu'ils prennent connaissance de certaines des recommandations qu'il contient. Selon le rapport de Banques alimentaires Canada, nous devrions renforcer notre filet social, construire davantage de logements abordables et soutenir des programmes comme ceux pour les soins dentaires ou les services de garde ainsi que les programmes qui allègent la facture d'épicerie des familles à revenu faible et moyen.
Monsieur le Président, chaque dollar que le premier ministre dépense, il le prend dans les poches des Canadiens sous la forme de hausses des impôts et de l'inflation dues aux libéraux. Le premier ministre a dit qu'il serait jugé par les Canadiens selon le coût du panier d'épicerie. Une visite au supermarché confirme que le prix du sucre a augmenté de 19 %, celui des fraises, de 18 %, et même celui de la vinaigrette a augmenté de 13 %.
Cette semaine, les libéraux ont voté contre la motion des conservateurs qui visait à mettre fin à la taxation des denrées alimentaires et à éliminer leurs taxes cachées sur les aliments. Pourquoi?
Monsieur le Président, soyons clairs d'entrée de jeu: il n'y a pas de taxes cachées sur les aliments; c'est une pure invention conservatrice.
Les députés savent-ils ce qui est vrai? Ce qui est vrai, c'est que les conservateurs ont voté contre les mesures qui aident les familles de ma circonscription, qui sont continuellement en contact avec moi. Il y a des familles qui parlent de faire en sorte que leurs enfants aient un bon repas à l'école. Elles parlent de la dignité d'avoir accès à des soins dentaires, ce dont bénéficient désormais jusqu'à 5 millions de Canadiens. Elles parlent de l'Allocation canadienne pour enfants, qui est libre d'impôt et qui aide à mettre du pain sur la table. Elles parlent des services de garde abordables, qui font économiser aux familles plus de 10 000 $ par an. Voilà notre plan pour aider les familles.
Monsieur le Président, comme l'Action de grâces approche, examinons le coût de certains des produits incontournables de la saison. Le prix des pommes a augmenté de 13 %, celui des patates douces, de 8 %, et celui du poulet, de 10 %. Ces augmentations sont le résultat direct des taxes cachées du gouvernement sur les aliments: la taxe sur le carbone pour les industries, le règlement sur les normes relatives aux combustibles, l'interdiction des plastiques et, surtout, les déficits inflationnistes.
Vu ces coûts, quelles raisons exactement les Canadiens ont-ils d'être reconnaissants cette année, sachant qu'ils ont à peine les moyens d'acheter une dinde pour l'Action de grâces et de remplir leur frigo?
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, chaque mois d'octobre, le Canada souligne le Mois de la sensibilisation à la cybersécurité. Cette initiative vise à tous nous informer quant à l'importance des bonnes pratiques en matière de cybersécurité.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous informer des mesures prises par notre gouvernement pour renforcer la cybersécurité des individus et de leurs entreprises face à des menaces de plus en plus sophistiquées?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Le projet de loi C‑8, Loi concernant la cybersécurité, est débattu aujourd'hui à la Chambre. Cette mesure législative vise à sécuriser les infrastructures essentielles du Canada, en alignant les télécommunications canadiennes aux autres secteurs critiques de l'économie canadienne.
Le projet de loi va nous permettre d'avertir les opérateurs des menaces et des vulnérabilités, afin qu'ils puissent protéger leurs systèmes et surtout éviter d'être la proie d'actions malveillantes. En ce mois de la sensibilisation, j'espère que nos amis d'en face vont appuyer le projet de loi C‑8.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a dit qu'il serait jugé selon le coût du panier d'épicerie, mais je trouve intéressant que les libéraux ne croient pas qu'il y ait des taxes cachées. Il y a la taxe sur le carbone pour les industries, la taxe sur l'emballage des aliments, la deuxième taxe sur le carbone et les déficits inflationnistes des libéraux, qui font grimper sans cesse les prix à l'épicerie.
Pourquoi les libéraux ne renoncent-ils pas à leurs taxes cachées sur le carbone afin que les Canadiens aient les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'il n'y a pas de taxe sur les aliments. Tous les experts en sécurité alimentaire au pays disent toutefois depuis des générations que la solution à l'insécurité alimentaire est la sécurité du revenu, donc l'emploi. Pourtant, quand le gouvernement a annoncé la première série de grands projets d'intérêt national au Canada, qui créeront des dizaines de milliers d'emplois bien rémunérés, le chef conservateur a qualifié ces emplois de « pitoyables ». Il a qualifié de « pitoyables » les grands projets d'intérêt national qui créeront des dizaines de milliers d'emplois pour les Canadiens.
Les députés ne veulent pas savoir ce que je trouve pitoyable.
Monsieur le Président, quelle réponse idiote. Mille personnes viennent de perdre leur emploi...
Des voix:Oh, oh!
Le député doit faire attention aux mots qu'il utilise à la Chambre. Je vais demander au député de retirer ses paroles. Il pourra ensuite reprendre sa question.
Quelle réponse insensible, Monsieur le Président. Mille personnes ont perdu leur emploi à Calgary. Les mauvaises politiques libérales ont entraîné la perte de 86 000 emplois. En Saskatchewan, 35 % des gens vivent dans l'insécurité alimentaire. Je le laisse aller leur dire qu'il va leur enlever leurs emplois avec les politiques énergétiques libérales.
Ma question est la suivante: les libéraux vont-ils abolir la taxe cachée sur le carbone et faire preuve d'un minimum de compassion envers les Canadiens sans emploi, afin qu'ils puissent mettre du pain sur leur table?
Monsieur le Président, le député d'en face parle de faire preuve d'un minimum de compassion. Je tiens à dire aux députés qu'il faut faire preuve d'un minimum de compassion envers les enfants et avoir à cœur notre programme national d'alimentation dans les écoles. Ce programme aidera un demi-million d'enfants partout au pays. Il permettra aux parents d'économiser jusqu'à 800 $ par année. Les conservateurs ont voté contre.
Si le député d'en face souhaite parler franchement et discuter de la baisse des coûts de la chaîne d'approvisionnement, parlons de la baisse actuelle du prix de l'essence grâce à l'élimination de la taxe sur le carbone. Même la Banque du Canada ne pense pas que l'inflation soit notre problème principal en ce moment; elle a réduit les taux d'intérêt.
Nous sommes là pour les familles; nous créons des emplois. C'est notre plan...
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que le premier ministre est conscient que chaque dollar qu'il dépense vient des poches des Canadiens? Est-ce que le premier ministre est conscient que les Canadiens, eux, font un budget et que, malgré tout, ils n'arrivent pas à joindre les deux bouts?
Est-ce que le premier ministre est conscient que, depuis son arrivée comme premier ministre, le prix de la nourriture ne fait que monter? Est-ce que le premier ministre est conscient qu'il y a plus de 2 millions de Canadiens qui vont aux banques alimentaires chaque mois?
Est-ce que le premier ministre est conscient que, depuis l'arrivée du nouveau gouvernement, il y a eu une augmentation de 128 % en matière d'insécurité alimentaire? Est-ce que le premier ministre est conscient...
L'honorable ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement a la parole.
Monsieur le Président, je comprends que mon collègue est plutôt nouveau dans le Parti conservateur, mais il a rapidement appris les trucs, c'est-à-dire répéter les mêmes talking points avec les mêmes mots que ses collègues. Je l'en félicite.
En ce qui concerne sa question, je veux lui dire une chose: le parti qu'il a joint, pendant 10 ans, a voté contre toutes les mesures pour soutenir les Canadiens, que ce soit l'Allocation canadienne pour enfants, le Supplément de revenu garanti, ou le programme d'aide alimentaire pour les enfants dans les écoles. Ils ont voté contre toutes les mesures de soutien pour les Canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons qu'il faut faire croître l'économie, offrir des services publics de qualité. C'est exactement ce que nous faisons.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, alors que nous nous préparons à souligner la Semaine des vétérans et le jour du Souvenir, les jeunes Canadiens découvrent les contributions inestimables des Forces armées canadiennes aux quatre coins du monde et ici même au pays. Comment la ministre des Anciens Combattants va-t-elle accroître la participation des jeunes cette année afin d'aider la prochaine génération à comprendre ce que signifie servir son pays?
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai dévoilé l'affiche de la Semaine des vétérans 2025 à l'école primaire Pinewood, à Delta, en Colombie‑Britannique, en compagnie de membres du 4e Groupe de patrouille des Rangers canadiens et du 39e Groupe-brigade du Canada. Le thème de cette année, « Les Forces armées canadiennes dans les Amériques », souligne le soutien militaire des Forces armées canadiennes sur tous les continents, de la sécurité nationale au secours en cas de catastrophe, en passant par l'aide humanitaire.
En aidant les jeunes à mieux comprendre ceux qui servent notre pays et les raisons qui les poussent à le faire, nous encourageons la prochaine génération à servir et à se souvenir.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai demandé pourquoi il y avait encore des droits de douane de 35 % sur les engrais russes, alors qu'il est clair qu'ils ne causent ni une baisse nette des exportations russes ni une baisse du prix payé à l'échelle mondiale pour les produits russes. Au Canada, il n'y a pas eu de fluctuation significative des importations russes par rapport à la production nationale, de sorte que les agriculteurs de l'Est du Canada paient plus cher pour les importations en provenance de pays tiers, ce qui crée une pénurie dans leurs marchés, qui est ensuite comblée par un produit de Russie payé à plein prix.
Aucun autre pays du G7 n'impose ce fardeau à ses agriculteurs. Pourquoi le gouvernement libéral continue-t-il de le faire?
Monsieur le Président, je vais m'abstenir de porter tout jugement sévère. Le député sait sans doute que la Russie et l'Ukraine sont en guerre.
Le Canada est l'un des plus importants fournisseurs de potasse au monde et il le demeurera. Le député doit bien savoir que la seule option réaliste pour le Canada en matière d'engrais est l'engrais russe ou bélarusse.
Monsieur le Président, les agriculteurs conservent et replantent des semences depuis des générations, mais le gouvernement propose des changements à la protection des obtentions végétales qui menacent cette pratique ancestrale. Pire encore, des consultations ont été prévues pendant l'été et durant la saison des récoltes, alors que les agriculteurs sont les plus occupés et les moins en mesure de réagir.
Le ministre de l'Agriculture appuie-t-il le droit des producteurs canadiens de fruits et légumes de conserver et d'utiliser leurs propres semences et abandonnera-t-il ces changements irresponsables et nuisibles?
Monsieur le Président, l'Agence canadienne d'inspection des aliments adopte une approche équilibrée après avoir consulté plus de 100 intervenants de la chaîne de valeur pendant plus de 4 ans. À la suite de la publication cet été de son rapport intitulé « Rapport sur ce que nous avons entendu », l'Agence canadienne d'inspection des aliments consulte actuellement les intervenants afin de moderniser la réglementation au Canada en tenant compte de toutes leurs observations.
Le travail
Monsieur le Président, les libéraux continuent de punir les travailleurs qui exercent leur droit garanti par la Charte de se battre pour obtenir des salaires équitables et des conditions de travail sûres en faisant un usage abusif de l'article 107 du Code canadien du travail afin de les forcer à retourner au travail. Cette tactique nuit aux négociations collectives et porte atteinte au droit de grève.
De Postes Canada à Air Canada, en passant par les chemins de fer et les ports, les libéraux se rangent du côté de la direction des grandes sociétés. Si les libéraux sont du côté des travailleurs, la ministre abrogera-t-elle immédiatement l'article 107 du Code canadien du travail?
Monsieur le Président, le gouvernement a soutenu les syndicats de différentes façons, y compris, récemment, en annonçant cinq grands projets en présence de représentants des Syndicats des métiers de la construction du Canada et avec le plein appui de l'organisme. Nous avons investi dans la formation syndicale. Nous avons investi dans les mesures de soutien aux syndicats. Nous avons annulé les mesures législatives antisyndicales nuisibles des conservateurs.
Les syndiqués savent que nous sommes là pour eux. En tant que ministre du Travail, je ne ménagerai aucun effort pour que nous trouvions un juste équilibre.
Présence à la tribune
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Amendements à l'annexe I de la Convention internationale contre le dopage dans le sport », notifié le 1er octobre 2023 et le 1er novembre 2024.
La Commission des débats des chefs
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la Commission des débats des chefs, intitulé « Les débats — des exercices démocratiques au service des électeurs : Rapport sur l'expérience de la Commission des débats des chefs lors des élections fédérales de 2025 ».
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un privilège de présenter une pétition au nom des habitants de Mont‑Riding.
Les résidants de Swan River sont confrontés à une augmentation alarmante des crimes violents, qui menace la sécurité et le bien-être des familles de notre région. Selon un récent rapport de la GRC, plus précisément du district de l'Ouest du Manitoba, quatre délinquants de Swan River ont été responsables de 239 infractions sur une période de 18 mois.
Les pétitionnaires continuent de subir les conséquences des politiques libérales laxistes en matière de criminalité, comme celles qui ont été adoptées dans le cadre du projet de loi C‑5, qui a abrogé les peines d'emprisonnement obligatoires pour des crimes graves, et celles du projet de loi C‑75, qui oblige les juges à remettre en liberté des récidivistes violents. Les pétitionnaires de Swan Valley veulent que les libéraux mettent fin à leurs politiques irresponsables de capture et de remise en liberté afin que les criminels restent derrière les barreaux. C'est pourquoi les habitants de Swan River réclament la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents.
J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition au nom de Canadiens qui sont gravement préoccupés par le fait que les pêches commerciales canadiennes appartiennent de plus en plus à des entités étrangères.
Les pétitionnaires signalent que bien que le mandat du ministère des Pêches et des Océans comprenne la protection de la stabilité et de la viabilité économique des entreprises canadiennes de pêche, à l'heure actuelle, il n'impose pas de restriction quant à la propriété étrangère des permis et quotas de pêche commerciale dans la région du Pacifique, et il ne surveille pas la citoyenneté des parties concernées. Selon eux, cette absence de surveillance porte atteinte à la viabilité des entreprises de pêche de propriété canadienne, aux pêcheurs canadiens et à leur famille ainsi qu'aux communautés côtières, en plus de nuire aux efforts de réconciliation avec les Premières Nations qui cherchent à accéder aux ressources halieutiques. En outre, la propriété étrangère compromet la sécurité alimentaire au pays et réduit le nombre d'emplois canadiens dans la transformation du poisson.
En 2019, le comité des pêches de la Chambre des communes a recommandé que les poissons se trouvant dans les eaux canadiennes demeurent une ressource appartenant aux Canadiens. Les pétitionnaires prient le gouvernement d'interdire immédiatement tout autre transfert de permis et de quotas de pêche commerciale canadiens à des intérêts étrangers.
Les produits de santé naturels
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des Canadiens qui demandent au gouvernement d'abroger les dispositions issues du projet de loi C‑47 afin que les produits de santé naturels ne soient plus assujettis à la même réglementation que les médicaments chimiques thérapeutiques. Les pétitionnaires soulignent que les produits de santé naturels sont déjà correctement réglementés, et que cette loi met en péril l'accès des Canadiens à ces produits, qu'elle nuit à l'industrie canadienne des produits de santé naturels et qu'elle fait grimper le prix des suppléments et des vitamines dont les Canadiens ont besoin.
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer une pétition en faveur du projet de loi C‑224, présenté par le député de Ponoka—Didsbury. Il s'agit d'un projet de loi sur les produits de santé naturels.
J'ai essayé de soumettre un avis pour appuyer conjointement le projet de loi, comme je le fais parfois pour d'excellentes mesures législatives, mais le projet de loi jouit d'un appui si fort parmi les députés conservateurs qu'il était déjà trop tard quand je me suis manifesté. Je dépose la pétition afin d'exprimer mon appui et celui des gens de ma circonscription pour cet excellent projet de loi sur les produits de santé naturels.
Les pétitionnaires affirment que les nouvelles règles des libéraux menacent l'accès aux produits de santé naturels, car elles entraîneront une augmentation des coûts et une diminution des produits disponibles sur les rayons des magasins. Les changements que les libéraux ont apportés dans un précédent projet de loi omnibus et au moyen de dispositions dites de recouvrement des coûts ne feront qu'imposer des coûts majeurs aux fabricants de produits de santé naturels essentiels, compromettant ainsi l'accès des Canadiens à ces produits.
Les pétitionnaires veulent voir le gouvernement libéral annuler les changements apportés en ce qui concerne les produits de santé naturels. Le projet de loi C‑224 du député de Ponoka—Didsbury vise à faire précisément cela.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente fait état de préoccupations au sujet de l'approche du gouvernement en matière d'euthanasie, en particulier les effets dangereux du régime actuel d'euthanasie sur les Canadiens handicapés.
Les pétitionnaires soulignent que la politique du gouvernement, qui présente la mort assistée comme une « solution » à un handicap ou à une maladie chronique, dissuade les gens d'améliorer les traitements et les soins offerts aux personnes touchées, en plus de dévaloriser considérablement la vie et les expériences des personnes handicapées.
Les pétitionnaires font également remarquer que toutes les grandes organisations de défense des droits des personnes handicapées ont exprimé de sérieuses préoccupations au sujet de ce qu'on appelle la voie 2 de l'aide médicale à mourir.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement et à la Chambre de protéger tous les Canadiens dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible en interdisant l'aide médicale à mourir pour les personnes qui ont un pronostic de mort naturelle de plus de six mois.
Les droits de la personne en Corée du Nord
Monsieur le Président, enfin, à la suite d'une activité qui a eu lieu plus tôt cette semaine à Ottawa au cours de laquelle j'ai eu l'honneur de prendre la parole, je présente une pétition qui attire l'attention sur l'horrible situation des droits de la personne en Corée du Nord, qui souligne le bilan du gouvernement de ce pays en matière de droits de la personne et qui demande que des mesures soient prises.
Les pétitionnaires soulignent que, dans le cadre de la distribution de la nourriture en Corée du Nord, on accorde la priorité aux personnes considérées comme utiles pour la survie du régime politique actuel, ce qui entraîne une famine extrême dans de nombreux cas. Un vaste appareil étatique est associé à la répression de la dissidence, aux exécutions publiques, à l'emprisonnement sans procès de citoyens dans des camps de prisonniers politiques et aux campagnes de terreur menées contre la population. L'État parraine aussi des enlèvements de citoyens d'autres pays.
Les pétitionnaires expriment également leurs préoccupations au sujet de transfuges nord-coréens qui se sont rendus en République populaire de Chine, mais qui ont été renvoyés dans leur pays. Ils demandent que des mesures soient prises en réponse à cette situation. Les pétitionnaires s'inquiètent de la façon dont le gouvernement chinois traite la situation des transfuges nord-coréens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement...
Une voix: C'est une longue pétition.
Garnett Genuis: Monsieur le Président, comme le souligne mon collègue de Winnipeg-Nord, il s'agit effectivement d'une longue pétition. Ce sont des questions importantes, et je suis heureux de pouvoir les soulever à la Chambre.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de déposer régulièrement des rapports au Parlement sur la situation des droits de la personne en Corée du Nord, ainsi que sur sa réponse à cette dernière, notamment l'état des camps de prisonniers politiques Kwan-li-so et Kyo-hwa-so.
Les pétitionnaires veulent que le Canada prenne des mesures pour soutenir les transfuges nord-coréens, notamment en demandant au gouvernement chinois de permettre aux réfugiés nord-coréens de se rendre en toute sécurité en Corée du Sud, où ils sont reconnus comme des citoyens; en surveillant les violations continues des droits de la personne; en soutenant les efforts internationaux visant à protéger le peuple nord-coréen contre les crimes contre l'humanité; et en en faisant davantage pour promouvoir la liberté politique en Corée du Nord et les changements politiques dans ce pays.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je pense que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 14 h 30.
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