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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 034
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 6 octobre 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 034
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 6 octobre 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la modernisation du système de justice militaire
propose que le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je souhaite le bonjour à mes collègues et aux Canadiens qui regardent le débat d'aujourd'hui. Je suis heureux de prendre la parole pour lancer le débat à l'étape de la deuxième lecture au sujet du projet de loi C‑11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire.
Le nouveau gouvernement du Canada, qui effectue un investissement générationnel dans les Forces armées canadiennes, sait que tout travail pour soutenir les troupes doit commencer par les gens. En termes simples, ce projet de loi vise à assurer la sécurité des femmes et des hommes des Forces armées canadiennes.
[Français]
Les gens des Forces armées canadiennes sont au cœur de toutes nos activités, qu'ils défendent notre souveraineté au pays, soutiennent nos alliés à l'étranger ou servent dans les bases et escadres à l'échelle du Canada. Depuis que j'ai assumé ce rôle plus tôt cette année, j'ai eu l'immense privilège de rencontrer des centaines de membres des Forces armées canadiennes partout au pays et à l'étranger.
[Traduction]
Ils comptent parmi les personnes les plus remarquables que l'on puisse rencontrer, et — comme tous les parlementaires, j'en suis sûr — je leur suis profondément reconnaissant de leur dévouement indéfectible envers le Canada et les Canadiens. Il nous incombe de créer un environnement où ils se sentent protégés, respectés et habilités à servir, un environnement exempt de tout comportement qui leur cause du tort, menace le moral et mine la cohésion de l'équipe, y compris l'acte répréhensible qu'est l'inconduite sexuelle. L'éradication de ces comportements est essentielle à notre efficacité opérationnelle, au recrutement et au maintien en poste, mais par-dessus tout, c'est la bonne chose à faire.
Dans le cadre du projet de loi C‑11, nous proposons une série de modifications importantes à la Loi sur la défense nationale en vue de soutenir ce travail indispensable. Le système de justice militaire du Canada doit non seulement refléter les valeurs d'équité, de responsabilité et de respect, mais aussi maintenir la confiance des Canadiens dans les institutions qui les servent. Grâce au projet de loi C‑11, nous donnerions suite aux recommandations des anciens juges de la Cour suprême Arbour et Fish, et nous prenons des mesures décisives pour rétablir et renforcer la confiance au sein des Forces armées canadiennes.
Premièrement, ce projet de loi retirerait aux Forces armées canadiennes la compétence en matière d'infractions sexuelles au Code criminel commises au Canada. Avec ce projet de loi, les autorités civiles auraient la responsabilité exclusive d'enquêter sur ces infractions et d'intenter des poursuites à cet égard.
Deuxièmement, le projet de loi C‑11 donnerait suite à huit recommandations clés formulées par l'ancien juge Fish de la Cour suprême dans son troisième examen indépendant. Il établirait notamment des processus de nomination plus solides et plus transparents pour les hauts gradés des Forces armées canadiennes qui jouent un rôle crucial dans le système de justice militaire. Nous modifions le processus de nomination et la durée du mandat du directeur des poursuites militaires et du directeur du service d'avocats de la défense. Les titulaires de ces postes seront désormais nommés par le gouverneur en conseil et leur mandat sera remplacé par un mandat fixe non renouvelable d'une durée maximale de sept ans. Nous modifions également le processus et les pouvoirs de nomination du grand prévôt des Forces canadiennes, nommé par le gouverneur en conseil, et, enfin, nous remplaçons le titre de grand prévôt des Forces canadiennes par celui de grand prévôt général afin de l'harmoniser avec celui d'autres postes de niveau supérieur au sein des Forces armées canadiennes, comme ceux de médecin général, d'aumônier général et de juge-avocat général.
Troisièmement, le projet de loi C‑11 s'appuie sur les mesures de soutien prévues dans la Déclaration des droits des victimes en élargissant l'accès aux agents de liaison de la victime aux personnes qui agissent au nom d'une victime.
[Français]
Quatrièmement, le projet de loi harmonise les dispositions du système de justice militaire concernant l'information sur les délinquants sexuels et les interdictions de publication avec des modifications déjà apportées au Code criminel en 2023. Ces recommandations globales visant à réformer notre système de justice militaire ne forment qu'une partie d'une transformation plus vaste de notre institution.
Nous apportons des changements cruciaux à la façon dont nous filtrons les nouvelles recrues, dont nous gérons les deux collèges militaires du Canada et dont nous recueillons, conservons et utilisons les données sur le harcèlement en milieu de travail, et plus encore.
[Traduction]
Par exemple, nous instituons une période de probation pour les nouvelles recrues, ce qui permettra aux personnes qui posent leur candidature de s'enrôler et d'amorcer leur entraînement pendant que l'on effectue le travail administratif nécessaire pour traiter leur dossier. Au cours de cette période, les candidats devront obtenir l'habilitation de sécurité exigée, satisfaire aux normes médicales et prouver qu'ils respectent les valeurs et les normes d'éthique des Forces armées canadiennes. Nous devons veiller à ce que les militaires canadiens soient à l'image de notre pays, en recrutant la crème de la population canadienne.
Nos efforts de recrutement commencent à porter fruit. Au cours du dernier exercice financier, nous avons surpassé nos objectifs de recrutement et accueilli plus de 6 700 nouveaux membres au sein de la force régulière, ce qui représente une augmentation de 55 % par rapport à l'année précédente. Cela dit, nous avons encore du travail à faire pour bâtir une culture réellement ancrée dans la dignité, l'inclusion et le respect de chacune des personnes au service de notre pays.
Nous savons que nous devons garder le pied sur l'accélérateur et rester déterminés à créer un changement durable. Comme je l'ai déjà mentionné, le projet de loi C‑11 donnerait suite à plusieurs des recommandations issues des examens réalisés par les anciens juges Arbour et Fish de la Cour suprême. Nous effectuons également d'importants progrès à l'égard de bon nombre de leurs autres recommandations afin de contribuer à nos efforts élargis en vue de changer la culture.
Dans son rapport d'examen externe indépendant et complet, la juge Arbour formule 48 recommandations portant sur tous les aspects des Forces armées canadiennes, qu'il s'agisse du recrutement, de l'entraînement ou de la surveillance.
[Français]
En date de juillet, le ministère avait réussi à donner suite à 36 de ces recommandations, et nous prévoyons avoir donné suite aux 12 autres d'ici la fin de l'année, même si la mise en œuvre complète de certaines d'entre elles prendra beaucoup plus de temps que pour d'autres.
[Traduction]
Nous faisons des progrès en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations nos 1 et 2 de Mme Arbour et nous renforçons notre approche pour lutter contre l'inconduite sexuelle en répartissant l'éventail complet des termes et des définitions en trois catégories: les manquements à la conduite de nature sexuelle, le harcèlement sexuel et l'agression sexuelle. Ainsi, nous serons mieux en mesure de traiter chaque forme de conduite inappropriée par les moyens juridiques, administratifs et disciplinaires appropriés.
Les Forces armées canadiennes ont également adopté les définitions de « harcèlement » et de « violence » du Code canadien du travail. Grâce à ce changement, l'Équipe de la Défense dispose d'une approche unique pour traiter les cas de harcèlement et de violence en milieu de travail qui s'applique à la fois aux employés de la fonction publique du ministère de la Défense nationale et aux membres des Forces armées canadiennes. Tous les incidents de harcèlement et de violence qui surviennent dans l'Équipe de la Défense seront gérés par le Programme de la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail. Cette mesure donne suite à la recommandation no 3 de Mme Arbour.
[Français]
Nous avons aussi donné suite aux recommandations nos 7 et 9 du rapport de la juge Arbour en permettant aux membres des Forces armées canadiennes qui font l'expérience d'inconduites de nature sexuelle, de harcèlement sexuel, de crimes de nature sexuelle ou de toute autre forme de discrimination fondée sur le sexe ou le genre dans l'exercice de leurs fonctions de s'adresser directement à la Commission canadienne des droits de la personne.
[Traduction]
Comme de nombreux députés le savent, la surveillante externe, Mme Jocelyne Therrien, fournit régulièrement des évaluations publiques des progrès que nous réalisons dans la mise en œuvre de ces recommandations, notamment en publiant des rapports d'étape semestriels.
[Français]
Elle a publié son cinquième rapport d'étape au début de juillet. Dans ce rapport, elle souligne la volonté sincère d'améliorer les conditions de travail des membres de l'équipe de la Défense à l'échelle de notre organisation, ainsi que les progrès concrets que nous avons réalisés, en particulier en ce qui concerne l'intégration des nouvelles recrues et la promotion du personnel actuel à des postes de direction.
[Traduction]
Son sixième et dernier rapport est attendu dans les prochaines semaines. L'évaluation approfondie et objective de nos progrès par Mme Therrien est essentielle à la mise en œuvre de ces recommandations, et nous la remercions de son engagement, de ses bons conseils et de son dévouement.
[Français]
En avril 2021, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont lancé une initiative globale visant à harmoniser la culture de la défense et la conduite professionnelle de son personnel avec les valeurs et les principes éthiques fondamentaux que nous aspirons à défendre en tant qu'institution nationale.
Depuis, nous avons franchi d'importantes étapes pour faire évoluer notre culture et instaurer des changements concrets, notamment en prenant des mesures pour éliminer le racisme et la discrimination systémiques. Ce travail englobe un vaste éventail de responsabilités comme l'élaboration de politiques et de programmes s'attaquant à l'inconduite systémique, l'amélioration des mécanismes de suivi et de signalement des inconduites et la supervision de la création d'un cadre de conduite professionnelle et de culture qui combat la discrimination, les comportements préjudiciables, les préjugés et les obstacles systémiques.
[Traduction]
Pour soutenir ces efforts, comme nous l'avons réaffirmé dans le budget de 2024, nous investissons près de 1 milliard de dollars sur 20 ans pour appuyer les changements apportés aux Forces armées canadiennes, et nous proposons des modifications à la Loi sur la défense nationale afin de donner suite aux principales recommandations visant à faire évoluer la culture. L'an dernier, nous avons également lancé un plan complet de mise en œuvre afin d'orienter les efforts destinés à répondre aux diverses recommandations que nous avons reçues.
Nous savons que le changement de culture est progressif, nous savons qu'il s'agit d'un processus étape par étape qui prend du temps, et nous savons qu'il nécessite des efforts soutenus et continus, mais nous savons également qu'il est absolument essentiel au bien-être et à la disponibilité opérationnelle des Forces armées canadiennes.
[Français]
Nous continuons de tendre l'oreille aux membres de l'équipe de la Défense, aux intervenants externes, aux communautés et aux partenaires. Nous continuons d'apprendre d'eux tandis que nous tâchons de créer un environnement de travail plus sécuritaire et inclusif. Nous faisons des progrès réels et concrets, mais nous sommes conscients qu'il reste encore beaucoup de travail à faire.
[Traduction]
Tandis que nous nous employons à moderniser le système de justice militaire et à changer notre culture, nous devons également veiller à ce que les personnes touchées par des cas d'inconduite sexuelle reçoivent le soutien, les soins et les ressources dont elles ont besoin. Une grande partie de ce travail est assurée par le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle.
[Français]
Ce centre, qui est indépendant de la chaîne de commandement et qui fête tout juste son 10e anniversaire, fournit des conseils spécialisés, de l'orientation et des recommandations au personnel des forces armées et de la Défense nationale sur toutes les questions liées à l'inconduite sexuelle.
Il compte notamment une ligne d'assistance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, offrant au personnel un soutien confidentiel, de l'information sur les options, des conseils sur l'aide à apporter aux autres et l'aiguillage vers des soins et des services.
[Traduction]
Il administre également le Programme de coordination de l'intervention et du soutien afin d'offrir aux personnes qui ont été victimes d'inconduite sexuelle au sein du ministère de la Défense nationale ou des Forces armées canadiennes les services d'un conseiller civil spécialisé qui peut les aider à accéder aux services de santé, à se préparer aux entrevues avec la police, et bien plus encore. Le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle offre également un programme de subventions pour financer des programmes communautaires afin d'élargir la gamme de services de soutien qui seront offerts à la communauté élargie de la défense, et il offre des programmes de soutien par les pairs en partenariat avec Anciens Combattants Canada.
[Français]
J'aimerais aussi souligner que le Programme d'assistance juridique indépendante est un autre précieux mécanisme d'appui aux victimes. Il offre une aide juridique gratuite et confidentielle, dont des renseignements et des conseils juridiques concernant des incidents d'inconduite sexuelle s'étant produits dans un contexte relatif au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes. Il offre aussi une représentation juridique dans le cadre de certaines procédures liées aux infractions criminelles d'ordre sexuel ou aux infractions d'ordre militaire, à la sécurité de la victime ou à sa participation au processus judiciaire.
[Traduction]
Grâce à ce soutien opportun, indépendant et tenant compte des traumatismes, ce programme joue un rôle essentiel dans l'élargissement de l'accès à la justice et à des options pour les personnes touchées. Tout cela est conforme à la recommandation 14 qui a été formulée par la juge Arbour dans l'examen externe complet et indépendant.
Le travail que j'ai décrit aujourd'hui est approfondi et utile. Nous croyons qu'il est important, et je pense que tous les partis à la Chambre en conviendront. Nous prenons des mesures décisives afin de rebâtir et de renforcer la confiance au sein des Forces armées canadiennes et dans notre système de justice militaire.
Alors que la Chambre entame le débat à l'étape de la deuxième lecture de l'important projet de loi dont nous sommes saisis, je termine en ajoutant qu'il faut que le projet de loi C‑11 soit rapidement renvoyé au comité, où il pourra faire l'objet d'une étude approfondie et peut-être, avec la bonne volonté et la bonne foi de tous les députés de la Chambre, être adopté sans délai.
Comme le ministre a parlé de confiance, je voudrais lui demander pourquoi les Canadiens et les membres des Forces armées canadiennes devraient lui faire confiance et faire confiance aux libéraux. Rappelons-nous que l'un de ses prédécesseurs, Harjit Sajjan, s'est rendu complice d'une tentative de dissimulation d'inconduite sexuelle commise par l'un des officiers les plus haut gradés du Canada, l'ancien chef d'état-major de la défense, Jon Vance. M. Sajjan, le ministre de l'époque, a refusé d'accepter les preuves de l'inconduite sexuelle de Jon Vance lorsqu'il les a reçues.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance au ministre, alors que son prédécesseur a dissimulé ces inconduites sexuelles pendant trois longues années et a refusé d'accepter les preuves? Le premier ministre de l'époque, Justin Trudeau, s'est rendu complice de cette dissimulation pendant ces trois années. Enfin, les libéraux ont ignoré le rapport de la juge Deschamps, commandé sous notre gouvernement, et n'ont donné suite à aucune de ses recommandations.
Monsieur le Président, je pense qu'il est important que les députés se fient à certaines choses. La première, c'est le travail fondamental, probant et exhaustif réalisé par le juge Fish et la juge Arbour, ainsi que leurs recommandations de points à améliorer.
La deuxième, c'est le jugement dont ont fait preuve les membres des commissions d'enquête, qui affirment essentiellement qu'il faut confier aux services de police locaux les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions sexuelles visées par le Code criminel que mènent actuellement les Forces armées canadiennes. C'est une mesure que tous les partis à la Chambre ont généralement appuyée dans le contexte du projet de loi précédent dont le député a parlé.
Je pense que nous devrions vraiment nous fier au jugement de ces deux penseurs indépendants, ainsi qu'aux groupes de victimes qui se sont exprimés très clairement à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, disons-le d'entrée de jeu: ça fait des décennies que ce dossier devrait être réglé. Lorsqu'on dit qu'on n'a pas agi assez en amont depuis la recommandation en 2021, j'ai envie de répondre que les deux partis ici présents ont de quoi procéder à un examen de conscience. Du côté du Bloc québécois, nous sommes évidemment d'accord pour dire qu'il était temps.
Je suis vice-présidente du Comité permanent des anciens combattants et je dirais qu'on touche ici à quelque chose de vraiment important, surtout si le gouvernement prévoit augmenter à 5 % ses investissements en matière de défense nationale. J'invite sérieusement le ministre à écouter les témoignages des gens qui font des tentatives de suicide parce qu'ils se sentent abandonnés par le système.
Monsieur le Président, ma collègue a entièrement raison. Il est maintenant question d'écouter. J'ai hâte de voir ce qui va se passer en comité et j'aimerais entendre les histoires personnelles de ces témoins. Nous sommes tout à fait disposés à voir si nous pourrons améliorer le projet de loi. Il y a du travail à faire.
Aujourd'hui, nous mettons l'accent sur l'avenir et sur la mise en œuvre des changements. Je suis d'accord sur le fait que cela a pris trop de temps. Ce projet de loi a été présenté en mars 2024, puis il y a eu des élections. C'est la troisième fois que le projet de loi est déposé à la Chambre et nous espérons le faire adopter le plus vite possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux tout d'abord exprimer ma reconnaissance pour l'approche du ministre et du gouvernement à l'égard du projet de loi et pour le fait qu'ils prennent très au sérieux ce que les citoyens leur disent. Comme le ministre l'a expliqué, il est très raisonnable de confier cette responsabilité à des entités extérieures aux Forces armées canadiennes afin d'assurer la transparence et de prévoir des conséquences en cas de circonstances malheureuses.
Je sais que le projet de loi porte sur les membres des Forces armées canadiennes qui s'en prennent à d'autres membres des forces. Des habitants de la circonscription de Waterloo ont fait part de leurs préoccupations concernant les membres des Forces armées canadiennes qui s'en prennent à des civils. J'aimerais que le ministre nous dise si le projet de loi réglerait ce problème ou qu'elle serait l'approche adoptée en pareille situation.
Monsieur le Président, le projet de loi viserait à la fois les membres des Forces armées canadiennes et les employés civils du ministère de la Défense nationale. Il est également important de rappeler que la recommandation no 5 du rapport on ne peut plus complet de la juge Arbour est la seule recommandation qui nécessite une modification législative, raison pour laquelle elle figure dans le projet de loi C‑11. C'est pourquoi nous avons agi aussi rapidement pour mettre en œuvre bon nombre des autres recommandations. La recommandation no 5 est la recommandation importante qui nécessite une modification législative, tout comme une série de recommandations du juge Fish concernant les intervenants de la justice militaire.
Nous sommes impatients d'apporter officiellement ces changements, mais il est également important de rappeler que nous sommes déjà bien avancés dans la mise en œuvre des 48 recommandations. Il nous reste encore du travail à faire. Notre objectif est de terminer ce travail d'ici la fin de l'année civile en cours. Nous allons de l'avant. Il est clair que nous aimerions bénéficier du soutien de tous les députés pour que la Chambre adopte rapidement le projet de loi.
Monsieur le Président, plus de 10 ans après le rapport Deschamps, il est encourageant de voir le projet de loi visant à transférer les affaires d'agression sexuelle aux tribunaux civils. Cependant, sur le théâtre des opérations, la police militaire resterait responsable de ces affaires.
Quelle formation et quel budget pour celle-ci seraient consacrés à la préservation de la chaîne de possession, aux enquêtes et aux trousses de prélèvement en cas de viol? Des trousses de prélèvement en cas de viol seront-elles disponibles? Existe-t-il un protocole? Dans l'affirmative, quel est-il? Surtout, quand les policiers militaires au pays et déployés à l'étranger verront-ils leur salaire augmenter?
Monsieur le Président, je remercie la députée de ce rappel. J'aurais dû dire aux membres des Forces armées canadiennes qui nous regardent que l'augmentation de salaire s'en vient, bien sûr, et que celle-ci se fondera sur le nombre d'années de services. Il y aura également des primes annuelles et des primes de maintien en poste pour les instructeurs et d'autres membres du personnel. Nous sommes très fiers d'offrir la plus importante augmentation de salaire et la plus importante amélioration des avantages sociaux depuis une génération. Nous espérons que ces mesures contribueront à stabiliser les effectifs et à attirer de nouvelles recrues. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, les premiers résultats sont encourageants.
La députée soulève des questions très importantes sur les capacités de la police militaire à l'étranger, notamment sur le théâtre des opérations et à bord des navires. C'est une excellente question. Je vais m'informer sur les trousses de prélèvement en cas de viol et je tâcherai de lui fournir des précisions.
[Français]
Monsieur le Président, le cadre de ce projet de loi parle de justice face aux victimes de l'armée et de son opacité.
Il y a une dizaine de jours, j'ai assisté à la première du film Seule au front inspiré de la vie de Sandra Perron, la première officière d'infanterie au Canada. C'est un film qui est absolument percutant. Elle a créé une initiative, le Pepper Pod, que je veux saluer.
Pour moi, dans le contexte d'un tel projet de loi, j'aimerais que le ministre nous dise s'il y a des mesures qui sont mises en place pour accompagner les victimes à court, à moyen et à long termes, notamment en investissant dans des initiatives par et pour les femmes, comme le Pepper Pod.
Monsieur le Président, j'ai eu la chance de rencontrer Sandra il y a quelques jours au Centre national des Arts: quel film, quelle histoire et quelle femme, quelle personne inspirante! Elle a beaucoup aidé avec les détails de ce projet de loi.
On espère que la voix de Sandra et d'autres vont être entendues et écoutées au comité. S'il y a du progrès et des améliorations à faire, nous sommes là pour écouter.
[Traduction]
Pour répondre à ma collègue qui a posé une question tout à l'heure, je viens de vérifier mes notes: oui, des trousses de prélèvement en cas de viol seront bel et bien disponibles, ici comme à l’étranger.
Uqaqtittiji, je remercie le ministre pour sa présentation.
Il est clair que cette mesure législative est grandement nécessaire. Nous avons remarqué que les agents de liaison de la victime seront nommés par un commandant. Le ministre serait-il disposé à envisager une nomination en dehors de la chaîne de commandement, pour garantir que les victimes soient véritablement entendues?
Monsieur le Président, c'est une suggestion intéressante, et j'en ai pris bonne note.
Je remercie la députée de son intervention.
Monsieur le Président, à titre de ministre du cabinet fantôme responsable de la Défense nationale, c'est toujours un honneur pour moi de prendre la parole ici pour parler du travail remarquable accompli par les femmes et les hommes courageux qui servent dans les Forces armées canadiennes, et de ce que nous pouvons faire de plus pour les aider — ce qui est l'objet du projet de loi C‑11.
La première responsabilité du gouvernement fédéral est de protéger le Canada, de protéger ses citoyens et de protéger ceux qui sont au service du pays. On a pu observer une intensification rapide des menaces, et le Canada doit composer avec une situation qui continue d'évoluer. Il y a l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie. Il y a le conflit actuel entre le Hamas et Israël: le Hamas a d'abord attaqué Israël, qui mène depuis une opération visant à éradiquer les terroristes dans la bande de Gaza. Il y a l'escalade du conflit dans la mer de Chine méridionale et le détroit de Taïwan. En effet, la marine de l'Armée populaire de libération chinoise continue d'exercer son emprise sur la région en utilisant sa puissance aérienne, ses ressources et sa garde côtière, et elle fait fi des règles internationales comme la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Ces puissances hostiles veulent nos ressources dans l'Arctique ou dans nos eaux territoriales, et elles veulent être à une bonne distance de frappe de notre continent. Nous devons en faire plus pour nous protéger et investir dans nos forces armées. Il faut donc soutenir ceux qui servent dans l'armée canadienne. En tant que conservateurs, nous prenons la sécurité nationale très au sérieux et nous veillons à toujours en faire notre priorité. C'est pourquoi nous devons investir dans nos miliaires, leur équipement et la formation dont ils ont besoin pour accomplir leur travail dans le contexte mondial des guerres hybrides et asymétriques.
D'abord et avant tout, les conservateurs ont toujours dit que ceux qui portent fièrement l'uniforme représentent ce que le Canada a de mieux à offrir. Nous en sommes convaincus. Ils méritent un milieu de travail respectueux, exempt de discrimination, de racisme, d'inconduite sexuelle et d'abus de pouvoir. Tous les membres de nos forces armées sans exception méritent le respect. Nous croyons également que les victimes, celles qui vivent avec les séquelles de traumatismes sexuels dans l'armée, méritent que justice soit faite. Nous espérons que nos efforts auront pour résultat la transition du système de justice militaire au système civil, si les capacités sont adéquates, afin d'ouvrir la voie à des poursuites et à une véritable justice pour les victimes de traumatismes sexuels dans l'armée.
Des années ont passé: le gouvernement libéral est au pouvoir depuis 10 ans. En fait, trois rapports ont été produits. Le premier a été publié en 2015. Je note avec intérêt que la seule fois où l'actuel ministre de la Défense nationale et moi avons échangé à la Chambre sur l'inconduite sexuelle dans les forces armées, il était membre du troisième parti et les libéraux étaient assis dans le coin là-bas. J'étais alors secrétaire parlementaire du ministre de la Défense, et il m'a demandé quelles mesures nous prenions. À l'époque, nous avions été à l'origine de l'examen mené par la juge Deschamps, dont le rapport contenait 10 recommandations.
Puis, bien sûr, il y a eu des élections, et ce rapport a dormi dans le bureau de l'ancien chef d'état-major de la défense, Jon Vance, et de l'ancien ministre de la Défense, Harjit Sajjan, pendant un bon bout de temps. C'était à l'époque du scandale de Jon Vance et tout cela. J'y reviendrai un peu plus tard.
Nous savons qu'au cours de ce processus, les libéraux ont finalement décidé d'agir. Il y a eu le rapport Arbour et, maintenant, le rapport Fish, qui ont mené à certains des éléments prévus dans le projet de loi C‑11. Soulignons toutefois qu'il a fallu 10 ans pour en arriver là où nous en sommes aujourd'hui. Pendant 10 longues années, les libéraux sont restés les bras croisés et n'ont rien fait pour modifier la Loi sur la défense nationale et le système de justice militaire qui en découle.
Lorsque nous examinons le projet de loi C‑11, nous craignons qu'il n'ouvre la porte à une plus grande ingérence politique. Il y aurait un risque de nominations partisanes. Les libéraux pourraient ainsi accorder davantage de pouvoir au ministre de la Défense nationale pour qu'il établisse des lignes directrices en matière de poursuites, ce qui ne se produirait pas dans le système normal au Canada parce que ce serait considéré comme de l'ingérence politique. Les libéraux veulent également modifier le processus de nomination de sorte que le directeur des poursuites militaires, le directeur du service d'avocats de la défense et le grand prévôt soient désormais tous nommés par le gouverneur en conseil plutôt que par le ministre. Or, nous savons que, lorsqu'un dossier est soumis au Cabinet du premier ministre et au Cabinet, il devient très politique et partisan.
Les conservateurs continueront de soutenir les membres des forces armées et nous étudierons attentivement le projet de loi C‑11 afin que les préoccupations de tous les intervenants, y compris ceux qui viennent du système de justice militaire, ceux qui font partie de l'industrie de la défense et, surtout, ceux qui ont servi dans les Forces armées canadiennes, ainsi que des groupes de défense des droits des victimes soient entendus au cours de l'étude par le comité.
Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi C‑11 correspond à l'ancien projet de loi C‑66, avec des modifications mineures au libellé, à la traduction et à l'interprétation des articles 6, 67 et 68. Il modifierait la Loi sur la défense nationale afin de transférer la compétence relative à la plupart des infractions de nature sexuelle du système de justice militaire vers les autorités civiles, y compris les tribunaux, les services de police municipaux et provinciaux ainsi que la GRC, dépendamment de la province ou du territoire où l'infraction a lieu, à l'exception des infractions sexuelles commises à l'extérieur du Canada lorsque les troupes sont déployées. En pareil cas, les personnes en mission pourraient s'appuyer sur les règlements actuels du système de justice militaire et de la Loi sur la défense nationale, et la police militaire ainsi que le cabinet du juge-avocat général, le JAG, mèneraient quand même l'enquête en concertation avec le service national des enquêtes.
Nous savons que c'est ce que prévoit l'article 273 de la Loi sur la défense nationale. C'est ainsi que l'on procède depuis toujours. Cependant, la proposition de confier le traitement de tels cas aux instances judiciaires civiles soulève des préoccupations quant à la capacité des forces policières et des cours civiles d'absorber cette charge de travail supplémentaire. Que fera-t-on des affaires notoires? Nous savons que des affaires notoires ont déjà été transférées au système judiciaire civil par le passé, sans mener à la moindre condamnation. Plutôt, des officiers généraux de haut rang ont été jugés innocents, ou leur procès a été suspendu. Il y a eu des affaires que la Couronne a rejetées en raison de la façon dont les éléments de preuve avaient été recueillis par la police militaire et le Service national des enquêtes des Forces canadiennes. Il y a lieu de se demander si cette façon de procéder rendra bel et bien justice aux victimes. Nous tenons absolument à ce que tous les prévenus obtiennent un procès équitable et à ce que les personnes accusées à tort soient accompagnées.
Que fait-on pour régler le problème de la capacité de la police militaire et du Service national des enquêtes de mener des enquêtes à l'étranger, comme l'a évoqué ma collègue tout à l'heure? Comment assurera-t-on la coordination nécessaire avec les services de police provinciaux et municipaux ainsi que la GRC lorsque des actes commis dans une base nécessiteront une enquête par les autorités locales?
Le projet de loi C-11 vise à renforcer l'indépendance au sein des Forces armées canadiennes, conformément aux recommandations de Mme Arbour et du juge Fish. L'objectif est d'éviter d'autres situations comme celle impliquant Jon Vance. Puisqu'il était chef d'état-major de la défense et que tout le monde relevait de lui, personne n'a osé mener d'enquête ni engager des poursuites, pas même le ministre de la Défense nationale de l'époque, Harjit Sajjan. Ce dernier, qui avait pourtant autorité sur le chef d'état‑major de la défense, a refusé d'accepter des éléments de preuve et il s'est retiré du dossier.
Nous savons que le fonctionnement de ce système soulève des interrogations. Le grand prévôt, qui jusqu'ici était un colonel, détiendrait maintenant un grade de général. Le nombre d'officiers généraux augmentera donc progressivement.
Les conservateurs remettent en question la durée du mandat. La façon dont les gens seront désormais nommés par décret approuvé par le Cabinet du premier ministre manque de cohérence. Nous savons par ailleurs que la question de la durée des mandats risque de poser problème de façon récurrente: certains sont de quatre ans, certains sont renouvelables, d'autres non. Certains durent sept ans, d'autres dix. Tout cela crée une certaine confusion quant à la façon dont tout cela va fonctionner.
Pour ce qui est du grand prévôt général, du directeur des poursuites militaires et du directeur du service d'avocats de la défense, nous tenons simplement à ce qu'il y ait un critère en place en ce qui concerne les qualifications requises pour occuper des postes qui, normalement, relèveraient du vice-chef d'état-major de la défense ou du juge-avocat général. Nous nous assurerons ainsi que les titulaires de ces postes sont indépendants, donc qu'ils rendent des comptes directement au ministre et au gouvernement. Des questions se posent au sujet de la chaîne de commandement et de la façon dont tout fonctionnera, mais elles pourront être examinées à l'étape de l'étude par le comité. Cela vaut également pour le directeur du service d'avocats de la défense.
Il faut faire preuve de cohérence. La qualification est importante dans de telles nominations, car nous voulons éviter que la partisanerie qui règne au Cabinet du premier ministre ne s'infiltre ainsi dans les Forces armées canadiennes.
Le ministre a parlé de confiance. Comme je l'ai dit dans la question que je lui ai posée, on ne peut pas faire confiance aux libéraux, surtout en ce qui concerne les nominations politiques peu judicieuses. Par exemple, en 2022, les libéraux ont nommé Laith Marouf pour mener à bien un projet. Il s'est avéré qu'il était antisémite, alors que les libéraux étaient censés œuvrer en faveur de la diversité. Les libéraux ont nommé Martine Richard au poste de commissaire à l'éthique. Elle a dû démissionner en raison de ses liens familiaux avec l'un des ministres, qui siège actuellement. Il s'agissait d'un conflit d'intérêts flagrant. Ils ont nommé Birju Dattani au poste de commissaire aux droits de la personne; il s'est avéré être antisémite. Bien sûr, il s'agissait là d'une autre nomination désastreuse des libéraux.
Justin Trudeau a complètement ignoré l'avertissement du commissaire à l'éthique concernant la nomination d'Annette Verschuren à la tête de la caisse noire environnementale. Cette décision a donné lieu à un énorme scandale: Annette Verschuren et ses acolytes ont pu détourner plus de 2,1 milliards de dollars de cette caisse noire libérale pour se remplir les poches. N'oublions pas que l'actuel premier ministre a récemment nommé Doug Guzman au poste de PDG de l'Agence de l'investissement pour la défense. Il s'avère que Doug Guzman est un ancien collègue du premier ministre chez Goldman Sachs.
Je ne sais pas s'il faudrait que des amis proches et des collecteurs de fonds libéraux obtiennent ce genre de nominations. Je ne voudrais pas que ce soit le cas en ce qui concerne les nominations au sein de l'appareil de la défense nationale pour ceux qui seront responsables du système de justice militaire. Ce ne serait pas juste.
On ne peut pas non plus faire confiance aux libéraux en matière de justice pénale. Ils sont laxistes en matière de criminalité depuis le début. Le projet de loi C‑75 a introduit le principe même de la retenue, qui impose les conditions les moins sévères à ceux qui demandent une mise en liberté sous caution. C'est ainsi qu'on obtient la mise en liberté sous caution plutôt que l'emprisonnement, et que les récidivistes violents sont remis en liberté. Il serait maintenant possible que les personnes qui commettent des agressions sexuelles au sein des Forces armées canadiennes aient accès à la même approche laxiste que les libéraux ont mise en place à l'égard de la criminalité.
Le projet de loi C‑5 est une autre raison pour laquelle nous ne devons pas faire confiance aux libéraux pour réformer le système de justice militaire. Ce projet de loi a réformé le système de justice criminelle en abrogeant les peines d'emprisonnement obligatoires et en permettant aux auteurs de crimes violents très graves de purger leur peine à domicile. Cela comprend l'assignation à résidence, et non l'emprisonnement, pour les auteurs d'agressions sexuelles, de contacts sexuels ou d'exploitation sexuelle. Ces dispositions seront désormais transférées du système de justice militaire, ou du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, au système civil, que les libéraux ont presque complètement détruit.
Comme je l'ai déjà mentionné, nous ne pouvons pas faire confiance aux libéraux lorsqu'il s'agit de lutter contre les agressions sexuelles dans les Forces armées canadiennes; nos députés le savent bien. Encore une fois, cela fait 10 ans que la juge Deschamps a présenté ses recommandations dans son rapport, et ils n'ont rien fait, alors que ces recommandations auraient pu mettre fin au problème.
Prenons l'exemple de Jon Vance, qui était chef d'état-major de la défense à l'époque. Après que les libéraux ont formé le gouvernement, il a lancé l'opération Honour, qui s'est transformée en fiasco total et qui n'a rien fait pour aider les victimes, pour mettre fin à l'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes et pour obliger les militaires à respecter le code de discipline militaire et l'éthique qu'ils devraient respecter.
Comme je l'ai dit, nous savons qu'à l'époque, en 2018, le ministre Sajjan a écarté les éléments de preuve étayant l'accusation d'inconduite sexuelle portée contre Jon Vance. Nous savons que des notes de service ont circulé entre le cabinet du ministre et le Cabinet du premier ministre sur la façon dont ils pouvaient dissimuler cette affaire afin de protéger Jonathan Vance et, plus tard, le ministre Sajjan parce qu'il n'avait pas donné suite à des éléments de preuve qui avaient été remis à quelqu'un qui relevait directement de lui.
Gary Walbourne, qui était l'ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes à l'époque, a tenté de fournir ces éléments de preuve, mais on l'a écarté. Il avait tout à fait raison, car la seule personne qui pouvait s'occuper de cette affaire dans la chaîne de commandement était le ministre de la Défense nationale. Nous savons qu'il y a eu des échanges à ce sujet. Nous avons étudié cette question en profondeur au Comité permanent de la défense nationale. J'étais vice-président du Comité, à l'époque, comme je le suis maintenant.
Il y a eu une opération de camouflage de la part du Cabinet du premier ministre menée par Justin Trudeau, Katie Telford et Zita Astravas. Ils ont continué de camoufler ces inconduites sexuelles et de protéger le ministre et Jon Vance, ce qui me dépasse. Au bout du compte, quand est venu le moment de porter des accusations contre M. Vance et de le poursuivre devant un tribunal civil, le gouvernement a accepté l'accusation moins grave d'entrave à la justice. Aucune accusation n'a été portée pour inconduite sexuelle et agression sexuelle. Encore une fois, ce sont les droits des victimes qui sont bafoués. Les victimes de Jon Vance ont toujours le sentiment de ne pas avoir été correctement servies et de ne pas avoir obtenu la justice à laquelle elles avaient droit.
Cette situation a perduré. Le comité de la défense a été suspendu pendant des mois. La présidente du comité, Karen McCrimmon, a refusé d'entendre des témoignages et des motions. Elle suspendait sans cesse les réunions. La même réunion a duré trois mois et nous n'avons pas pu faire notre travail en tant que membres du comité de la défense ni en tant que parlementaires. Je crois fermement que nos privilèges de parlementaires ont été violés dans cette affaire.
Nous avons découvert, grâce à cette étude, que le Bureau du Conseil privé, le Cabinet du premier ministre, l'ancien premier ministre Justin Trudeau et Katie Telford étaient tous au courant de cette situation pendant les trois années qu'a duré l'enquête.
Puis, comme si la situation n'était pas déjà assez grave en soi, même si Harjit Sajjan, le ministre de la Défense de l'époque, était au courant de l'inconduite sexuelle et de la gravité du problème au sein des Forces armées canadiennes, le gouvernement a quand même accordé une augmentation de salaire à Jon Vance pour son emploi en tant que chef d'état-major de la défense. C'est le comble de l'insulte.
Nous savons qu'en matière d'ingérence politique, on ne peut pas faire confiance aux libéraux. Prenons l'exemple de la débâcle actuelle entourant l'achat des F‑35 et la façon dont les libéraux continuent de politiser ce processus d'approvisionnement. À l'heure actuelle, l'Aviation royale canadienne et les Forces armées canadiennes, y compris la cheffe d'état-major de la défense, sont tous d'avis que c'est l'avion dont le Canada a besoin et que nous devrions en acheter un plus grand nombre. Bien sûr, les libéraux continuent de se livrer à des manœuvres politiques et à faire de la procrastination dans ce dossier, ce qui nuit à la capacité de l'Aviation royale canadienne non seulement de nous protéger et de défendre notre territoire, mais aussi de travailler aux côtés de nos alliés.
Nous sommes au courant des manœuvres comme le financement donnant un accès privilégié et des liens de Justin Trudeau avec des milliardaires chinois. Nous savons que les libéraux ont tenté de dissimuler les vacances coûteuses de l'ancien premier ministre sur l'île privée d'un ultrariche. D'ailleurs, le commissariat à l'éthique a constaté de multiples manquements. Nous avons vu la chasse aux sorcières motivée par des considérations politiques que les libéraux ont menée en 2018 contre Mark Norman, l'ancien vice-amiral.
Nous ne pouvons pas faire confiance aux libéraux. Ils ont laissé tomber les Forces armées canadiennes. Ils ont laissé tomber nos courageux militaires. Nos navires de guerre continuent de rouiller. Nos avions de chasse sont usés. L'armée a été vidée de ses ressources, et nos troupes ne se sentent plus respectées ni honorées par le gouvernement.
Quand on y regarde de plus près, on constate que les politiques libérales ne sont que des promesses creuses, comme la politique de défense de 2017 et la mise à jour de la politique de défense, qui n'ont aucune pertinence. Le gouvernement a laissé des crédits expirer. À cause de ce manque de respect envers nos forces, nous avons un problème de recrutement. Il nous manque aujourd'hui plus de 13 000 soldats. Plus de 10 000 sont sous-entraînés et inaptes au déploiement. Il manque 6 700 logements à nos forces armées.
Les conservateurs corrigeront toute la mauvaise gestion et tous les torts du gouvernement libéral et répondront aux besoins des Forces armées canadiennes.
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre de nombreuses questions soulevées par le député, notamment en ce qui concerne le soutien aux Forces canadiennes. En fait, c'est à l'époque où il était secrétaire parlementaire et où son chef actuel faisait partie du Cabinet Harper que les Forces canadiennes risquaient le plus de manquer de ressources puisque le Canada consacrait alors seulement 1 % de son PIB à la défense nationale. En revanche, l'actuel premier ministre s'est engagé à atteindre l'objectif de 2 %. Les conservateurs ont échoué en comparaison.
Cela dit, je pense que le projet de loi propose des mesures essentielles, notamment en ce qui concerne les pouvoirs en matière de poursuites criminelles et d'enquêtes à l'égard des infractions sexuelles. Ces mesures donnent suite à la recommandation no 5 de la juge Arbour.
Le Parti conservateur appuie-t-il ces mesures? Le député a-t-il des amendements précis à proposer?
Monsieur le Président, le député de Winnipeg‑Nord est toujours là pour défendre le gouvernement, y compris en justifiant ses échecs, particulièrement lorsqu'il s'agit de sa réponse aux problèmes d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes. Il a pris la défense du ministre Sajjan à la Chambre alors que ce dernier était encore en poste. Je ne crois pas le député.
Le gouvernement conservateur s'est engagé en 2015 à respecter cette promesse envers l'OTAN. Le Canada avait 10 ans pour atteindre la cible. Je rappelle à tous que, avant que les libéraux lancent leur exercice de comptabilité créative en ajoutant des éléments comme les pensions des vétérans et la Garde côtière au calcul des dépenses militaires pour atteindre les 2 % ciblés, le montant réel affecté au ministère de la Défense nationale l'année dernière correspondait à un peu plus de 1 % des dépenses. Depuis trois ans, les libéraux ont réduit le budget des opérations de plus de 2,7 milliards de dollars. Ils ont également laissé expirer pour plus de 12 milliards de dollars de crédits.
Parler, c'est bien beau, mais ils doivent commencer à joindre le geste à la parole.
[Français]
Monsieur le Président, notre collègue a beaucoup parlé du cas de Jonathan Vance, mais dans ce cas-là, les conservateurs et les libéraux ont détourné les yeux, ont fait semblant de ne rien voir. Au moment où il y avait des allégations et des rumeurs contre M. Vance, les conservateurs l'ont quand même nommé chef d'État-major et responsable de l'opération sur les cas d'inconduite sexuelle dans l'armée. À ce moment-là, les Forces armées canadiennes étaient l'objet d'allégations et elles étaient sévèrement critiquées pour leur gestion des cas d'inconduite sexuelle.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas choisi à ce moment-là quelqu'un d'irréprochable? Pourquoi ont-ils quand même nommé M. Vance, alors qu'ils avaient eu vent de rumeurs d'inconduite sexuelle à son égard?
[Traduction]
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, Jon Vance a été nommé dans les derniers jours du gouvernement conservateur. Je dirais aussi que le Bloc a aidé les libéraux à mettre fin, en 2021, à l'étude sur les problèmes d'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes. Même si le ministre Sajjan est le plus à blâmer à cause de sa mauvaise gestion de l'affaire et de son refus de s'occuper des allégations d'inconduite sexuelle portées contre Jon Vance, je ne crois pas que le Bloc ait des leçons à donner dans ce dossier.
Je rappelle à tout le monde que nous sommes à l'origine du rapport de Mme Deschamps sur la lutte contre l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes. Le gouvernement a eu l'occasion d'y donner suite, mais il ne l'a pas fait.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours.
Je suis évidemment d'accord avec les juges Deschamps et Arbour, qui recommandent toutes les deux que les allégations d'inconduite sexuelle soient désormais traitées par le système de justice pénale plutôt que par le système de justice militaire. Cependant, comme nous l'avons constaté, le bilan du système de justice pénale sous les libéraux n'est guère reluisant. En effet, les agressions sexuelles ont augmenté de 76 %, et la plupart des récidivistes sont libérés sous caution. Je crains qu'il n'y ait pas de justice dans le système de justice pénale.
Mon collègue partage-t-il cette préoccupation?
Monsieur le Président, le projet de loi C‑75 reposait sur le principe de retenue, ce qui a eu pour effet d'assouplir les conditions et de permettre aux auteurs d'agressions sexuelles d'obtenir très facilement une mise en liberté sous caution. Cela favorise la récidive. L'approche laxiste des libéraux concernant la criminalité permet à tout cela de s'infiltrer dans les Forces armées canadiennes. Avec le projet de loi C‑5, ils ont supprimé de nombreuses peines minimales obligatoires, de sorte que des délinquants sexuels récidivistes peuvent purger leur peine à la maison, et ce, pour des crimes comme les agressions sexuelles, l'exploitation sexuelle et les contacts sexuels.
À quoi sert le projet de loi si l'on permet à ceux qui commettent ces crimes de continuer de faire leur travail dans les Forces canadiennes à leur guise?
Monsieur le Président, au cours de son intervention, le député a mentionné qu'il fallait joindre le geste à la parole.
Ayant travaillé avec des victimes d'actes criminels pendant plus de 23 ans avant de devenir députée, j'ai pu constater de mes propres yeux les répercussions de la violence sexuelle sur de nombreuses victimes. Aujourd'hui, j'ai écouté attentivement le débat et j'espérais vivement entendre des observations sur l'importance de tenir compte des traumatismes et des droits des victimes. Au lieu de cela, on nous sert des salades partisanes. Si des victimes nous écoutent aujourd'hui chez elles, je pense qu'elles doivent être extrêmement déçues du débat qui se déroule sur le sujet.
Ma question est simple. Le député ne convient-il pas que le projet de loi C‑11 constitue une avancée importante pour assurer aux victimes l'accès à la justice?
Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai dit que les victimes méritent que justice soit rendue et que nous devions éliminer les traumatismes sexuels subis en milieu militaire. Ce soutien est nécessaire. Nous appuyons le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle et l'excellent travail qu'on y accomplit en offrant des services-conseils. De plus, il fournira des avis juridiques à ces victimes. Les droits des victimes doivent primer. C'est pourquoi nous avons appuyé le projet de loi C‑77. Nous voulions nous assurer de codifier les droits des victimes dans le Code criminel et de les intégrer à la Loi sur la défense nationale dans le cadre de la justice militaire.
Nous continuerons de nous battre pour les victimes, car c'est de cela qu'il est question. C'est la raison pour laquelle j'ai sonné l'alarme. Pouvons-nous faire confiance au gouvernement, qui a trop longtemps ignoré les droits des victimes en laissant les récidivistes retourner dans nos rues? Cette tendance va maintenant se répandre aussi au sein des Forces armées canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, il y a eu la culture du silence. Il y a eu le rapport Fish et le rapport Arbour. Le temps passe, et les libéraux n'ont pas agi.
Que pense le député des recommandations issues de ce rapport? Que devrait-on mettre en place? Je me mets particulièrement à la place des victimes qui attendent des réponses de ce Parlement, qui ne sont jamais venues au fil du temps. Que doit-on faire? Le projet de loi est intéressant en soi, mais on doit aller plus loin. À quoi s'engage le député?
[Traduction]
Monsieur le Président, la première chose à faire est d'accepter les 10 recommandations du rapport de Mme Deschamps, que le gouvernement a complètement ignoré. Je pense que nous aurions fait de bien plus grands progrès dans le soutien aux victimes et l'élimination des problèmes d'inconduite au sein des Forces armées canadiennes si celles-ci avaient été appliquées il y a 10 ans. Les libéraux ont refusé de le faire. Ils ne mentionnent toujours pas ce rapport dans leurs discours, préférant ne citer que les rapports Fish et Arbour.
Nous devons continuer de répondre à toutes les préoccupations qui ont été soulevées. Le rapport Arbour contient une cinquantaine de recommandations, et je crois que le rapport Fish en compte plus de 110. Nous devons maintenant déterminer lesquelles sont réalisables et lesquelles peuvent être mises en œuvre rapidement.
C'est un pas dans la bonne direction, mais il reste encore beaucoup à faire.
Monsieur le Président, je sais que le député a beaucoup travaillé sur ce dossier.
Quand je siégeais au comité de la défense nationale et au comité des anciens combattants, j'ai entendu beaucoup de témoignages. Ils étaient tous absolument horribles et difficiles à entendre. Bon nombre des victimes sont encore dans les Forces armées canadiennes à l'heure actuelle. Elles l'étaient lorsqu'elles ont présenté leur cas et leur plainte.
Dans la structure actuelle des Forces armées canadiennes, comment peut-on veiller à ce que ces victimes soient protégées lorsqu'elles portent des accusations?
Monsieur le Président, c'est un problème. Nous savons que les personnes qui ont porté plainte contre l'amiral Art McDonald ont été réprimandées par leurs officiers supérieurs. Nous savons qu'elles ont subi de fortes pressions. Elles avaient peur de se manifester et, dans certains cas, il leur a fallu des années pour le faire. Au comité, nous avons créé un espace sûr qui leur a permis de parler et de raconter leur histoire dans un contexte où elles étaient à l'abri de toutes représailles de la part de leurs supérieurs.
C'est l'une des raisons pour lesquelles nous appuyons certaines parties du projet de loi C‑11. Il faut pouvoir retirer certains éléments de la chaîne de commandement et permettre aux victimes de se tenir debout sans crainte de répercussions.
[Français]
Monsieur le Président, je m'adresse aujourd'hui à la Chambre en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de défense nationale pour traiter de ce qui se veut la réponse à un sujet éminemment sensible, à savoir les tristes cas d'inconduite sexuelle. Si le sujet est délicat, il demeure qu'il est de notre devoir de nous pencher sérieusement sur le projet de loi soumis à notre étude, afin de vaincre ce fléau et assurer une plus grande reddition de comptes et un climat plus sain.
Rappelons-nous que les premières allégations remontent à 2015, sous le gouvernement de Stephen Harper. Elles n'étaient pas encore publiques à l'époque, mais ce que nous en savons maintenant publiquement nous renvoie à 2015. L'ancienne juge Marie Deschamps avait alors publié un rapport dévastateur sur l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes, dans lequel elle constatait qu'une culture sexiste qui fermait les yeux sur de nombreux cas d'inconduite était en place, puis, en avril de la même année, des allégations ont commencé à se faire entendre, d'abord dans les officines, à propos des comportements inappropriés de Jonathan Vance, qui venait tout juste d'être nommé futur chef d'État-major de la défense. Les enquêtes, à l'époque, n'ont mené nulle part.
Le 1er mars 2018, sous le gouvernement de Justin Trudeau, l'ombudsman militaire Gary Walbourne a eu une rencontre privée avec le ministre de la Défense de l'époque, au cours de laquelle M. Walbourne a tenté de soulever un cas d'inconduite sexuelle impliquant M. Vance. La victime ne voulait pas aller plus loin dans le processus, ce qui en quelque sorte venait lier les mains de l'ombudsman. L'ombudsman souhaitait que le ministre intervienne pour protéger la victime parce qu'elle était subordonnée à M. Vance par son lien d'emploi et parce que ce dernier pouvait facilement détruire sa carrière. Le ministre était, selon ce qui a été rapporté, fermé et hostile. Il aurait carrément refusé de regarder les preuves qu'avait M. Walbourne et il aurait brusquement quitté la réunion.
Le cas a été plutôt transmis au Bureau du Conseil privé. M. Walbourne a tenté par la suite de parler à 12 reprises avec le ministre, lequel a toujours refusé de le rencontrer jusqu'à ce que M. Walbourne prenne sa retraite quelques mois plus tard. Le bureau du premier ministre et le Bureau du Conseil privé se sont échangé des courriels pour parler de la situation. Le 5 mars 2018, Janine Sherman, du Conseil privé — l'instance qui avait finalement été saisie de ce cas —, écrit à M. Walbourne pour demander plus d'informations. Le 5 mars, la cheffe de cabinet du ministre contacte M. Walbourne par courriel pour avoir plus d'informations. Pourtant, le 9 mars, quand le vice-amiral Mark Norman est accusé d'avoir transmis à des journalistes des documents montrant que les libéraux tentaient d'annuler un contrat au chantier Davie pour favoriser celui d'Irving, les libéraux ont tout de suite demandé une enquête contre M. Norman. Justin Trudeau lui-même est intervenu personnellement en disant: M. Norman devra faire face à la justice. Il s'agit de deux poids, deux mesures.
Le 16 mars 2018, Janine Sherman, du Conseil privé, a rencontré en personne M. Walbourne, qui lui a affirmé que la plaignante ne voulait pas aller plus loin et retirait sa plainte parce qu'elle n'avait pas reçu d'assurance que le ministre de la Défense allait la protéger. C'est grave. Des témoignages sous serment qui ont par la suite été faits au Comité permanent de la défense nationale à une époque où je n'avais pas le plaisir d'y siéger ont affirmé que plusieurs membres du cabinet de Justin Trudeau savaient. Quant au premier ministre Trudeau lui-même, il a toujours nié avoir été mis au courant d'allégations sexuelles contre M. Vance, affirmant que M. Walbourne n'avait jamais transféré les documents demandés à son bureau et qu'il ne savait pas qu'il y avait des allégations de ce type. Il n'a cependant pas clairement nié qu'il savait qu'il y avait des allégations inconnues contre M. Vance. Il a spécifié qu'il ne savait pas qu'il y avait des allégations d'inconduite sexuelle précisément. Il n'a pas parlé d'allégations, point. Cela n'a bien sûr pas empêché l'augmentation salariale de M. Vance en 2019, signée par le premier ministre.
Le scandale est devenu public en février 2021 quand Global News a rapporté des cas d'inconduite contre M. Vance, y compris sa relation avec une subordonnée et des courriels jugés obscènes échangés en 2012 avec une militaire beaucoup plus jeune. La femme qui était en relation avec M. Vance se serait fait menacer par ce dernier à plusieurs reprises, selon ce qu'elle a déclaré publiquement. M. Vance s'estimait intouchable et il a affirmé qu'il contrôlait le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, ce qui est grave.
Celui qui était visé disait, avant d'être visé, qu'il faisait ce qu'il voulait parce que c'était lui qui avait le contrôle du processus. On était retourné à l'époque des rois.
Le Comité permanent de la défense nationale, où je ne siégeais pas encore à l'époque, a choisi d'entreprendre une étude sur les allégations contre M. Vance. Quand l'ex-ministre de la Défense, M. Sajjan a été convoqué pour la première fois, il a affirmé qu'il avait appris les allégations contre M. Vance par les médias. Il refusait systématiquement de répondre aux questions, prétextant que l'affaire était devant les tribunaux.
Le témoignage de Gary Walbourne, qui, je le rappelle, était ombudsman, a confirmé qu'il avait informé le ministre Sajjan et que celui-ci n'avait même pas voulu voir le dossier. Cela avait éclaboussé le gouvernement, avec raison.
D'autres témoignages au Comité ont confirmé que le ministre aurait dû agir et qu'il avait plusieurs outils pour demander l'ouverture d'une enquête contre M. Vance. Le ministre Sajjan est revenu au Comité en mars 2021, acceptant cette fois de parler afin de tenter de défendre sa gestion du dossier. Il affirmait avoir refusé de voir le dossier de Walbourne sous le prétexte qu'il ne voulait pas enquêter lui-même, ce que personne, d'ailleurs, ne lui demandait de faire. C'était donc une explication qui était, comme nous le disons chez nous, à côté de la plaque.
Les libéraux n'ont pas hésité à faire de l'obstruction pour éviter que des employés du gouvernement libéral soient convoqués au Comité. Avec le témoignage d'Elder Marques, qui travaillait au cabinet de Justin Trudeau, on comprenait que tout le monde autour de Justin Trudeau était courant. Cependant, M. Trudeau lui-même niait tout.
Lorsque d'autres employés ont été convoqués par la Chambre, les libéraux ont plutôt choisi d'envoyer le ministre de la Défense et ils ont dit qu'ils empêcheraient les employés de témoigner, ce qui avait le mérite d'être clair. Les libéraux ont tenté de mettre fin aux travaux du Comité permanent de la défense nationale à plusieurs reprises. La présidente du comité a suspendu la même séance, qui a duré un mois.
Tant au Comité permanent de la défense nationale qu'au Comité permanent de la condition féminine, les libéraux ont fait obstruction pour éviter l'adoption de rapports qui visaient à faire des recommandations pour protéger les femmes dans les Forces armées canadiennes et pour rendre le système de justice militaire indépendant de la chaîne de commandement.
Pris dans le scandale, les libéraux ont décidé de confier le mandat à l'ancienne juge Louise Arbour, qui est reconnue pour sa compétence, afin de rendre le système de justice militaire indépendant de la chaîne de commandement. Ça, c'est six ans après le dépôt du rapport Deschamps, qui recommandait exactement la même mesure.
Les libéraux se disaient que finalement ils ne savaient plus quoi faire et qu'ils commençaient à être dans une mauvaise passe, alors ils ont demandé à Mme Arbour de faire du réchauffé et de reprendre ce qui avait déjà été dit, mais qui n'avait pas été fait. Au moins, ils ont pu gagner un peu de temps, le temps qu'elle finisse par dire qu'il fallait faire la même chose. Même Mme Arbour a été surprise quand le gouvernement l'a contactée, déclarant que le travail avait déjà été fait.
Néanmoins, le rapport de Mme Arbour a été déposé en mai 2022. Pour sa part, le « Rapport de l'autorité du troisième examen indépendant au ministre de la Défense nationale » de Morris J. Fish a été déposé en avril 2021.
C'est ce qui nous mène à aujourd'hui, à ce projet de loi C‑11. Je vais le dire tout de suite: le Bloc québécois va voter en faveur de ce projet de loi pour qu'il soit étudié en comité. Ce projet de loi fait suite aux recommandations des deux anciens juges que je viens de nommer, notamment aux parties de leurs rapports entourant la question de l'inconduite sexuelle. Je vais maintenant parler un peu du projet de loi lui-même.
Pour donner suite à la recommandation no 5 du rapport Arbour, le gouvernement souhaite retirer complètement aux Forces armées canadiennes la compétence en matière d'enquête et de poursuite concernant les infractions sexuelles visées par le Code criminel et commises au Canada.
Le projet de loi fait aussi suite à des recommandations de l'ex-juge Morris J. Fish en modifiant la procédure de nomination de trois des principales autorités judiciaires militaires, soit le grand prévôt des Forces armées canadiennes, le directeur des poursuites militaires et le directeur du service d'avocats de la défense. Ceci transforme le processus de nomination en un processus politique: ce serait le gouvernement qui choisirait ces personnes au lieu de la chefferie militaire. Ces personnes seraient donc à l'abri de toute forme de chantage.
Je rappelle que M. Vance, qui avait eu des relations sexuelles avec une subordonnée, se serait vanté d'avoir le plein contrôle sur les enquêtes militaires, et aurait dit que la victime ne pouvait pas porter plainte. Je l'ai cité tout à l'heure. Ce projet de loi a pour effet de saborder cette possibilité. Le successeur de Vance, Art McDonald, avait d'ailleurs aussi quitté son poste après quelques semaines à la suite d'allégations d'inconduite sexuelle.
Le projet de loi permet maintenant aux militaires du rang, soit les militaires qui ont le grade de soldat à celui d'adjudant-chef, de devenir juges militaires. Cette mesure reflète bien la réalité d'aujourd'hui: beaucoup de militaires du rang inférieur ont plus d'éducation que des officiers. Par exemple, une personne peut entrer dans les Forces armées canadiennes sans diplôme à 17 ans, mais étudier à temps plein tout en demeurant militaire du rang à temps partiel, ce qui lui permet d'acquérir des diplômes universitaires. Quand on est militaire du rang, cela permet généralement d'acquérir des diplômes supérieurs.
Finalement, le projet de loi apporte d'autres modifications moins substantielles, comme la possibilité pour une victime d'être aidée par un « agent de liaison de la victime ». C'est une bonne idée.
Le projet de loi C‑11, parce qu'il fait suite à des recommandations de rapports qui n'auraient pas dû être tablettés, et dont les recommandations auraient dû être suivies il y a longtemps, nécessite bien sûr des changements législatifs, et parfois des ententes avec les provinces.
L'une des plus importantes mesures du projet de loi est le retrait de la compétence des Forces armées canadiennes en matière d'enquêtes et de poursuites concernant les infractions sexuelles au Code criminel lorsqu'elles ont été commises au Canada ou lorsqu'elles sont réputées l'être. Autrement dit, les tribunaux civils vont désormais traiter ces infractions.
Dans le cas du rapport de l'ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour, cette recommandation 5 était la seule qui nécessitait un projet de loi pour sa mise en œuvre. C'est pourquoi c'est la seule recommandation de la juge Arbour contenue dans ce projet de loi. Les militaires peuvent toutefois arrêter l'accusé et recueillir des éléments de preuve en attente de l'arrivée des autorités civiles. Il est important de comprendre ça.
Il faudra cependant déterminer si le fait de restreindre la compétence civile sur les infractions commises au Canada pourrait être problématique. Si, à première vue, le fait que le projet de loi ne concerne que les infractions commises au Canada pouvait sembler problématique, il faut rappeler que la juridiction canadienne s'applique normalement lors de déploiements opérationnels à l'étranger. Sinon, la juridiction locale s'appliquerait, par exemple, lorsqu'un militaire part en vacances à l'étranger ou s'il participe à une formation à l'étranger. Cela revient finalement au même, malgré le fait que le transfert du dossier aux autorités civiles prendra plus de temps lors d'un déploiement à l'étranger.
La juge Arbour écrivait ceci dans son rapport: « Lorsque l'infraction a lieu à l'extérieur du Canada, la police militaire peut agir en premier lieu pour sauvegarder les preuves et commencer une enquête, mais elle doit se mettre en rapport avec les autorités civiles chargées de l'application de la loi le plus tôt possible. »
Autrement dit, le projet de loi va aussi loin que possible pour ce qui est de l'application de la loi par les autorités civiles, tout en demeurant raisonnable grâce à plusieurs conditions permettant aux militaires de recueillir des preuves, par exemple si un militaire est pris en flagrant délit, et qu'il n'y a pas l'ombre d'un doute.
Le projet de loi répond aussi à huit recommandations du rapport de l'ancien juge Fish, notamment pour retirer à la hiérarchie militaire le pouvoir de nommer certaines personnes responsables de la justice. La recommandation 2 dudit rapport est de modifier la Loi sur la défense nationale pour que le gouverneur en conseil nomme les juges militaires, qu'ils soient officiers ou militaires du rang, tant qu'ils sont des avocats inscrits au barreau d'une province avec 10 ans et plus d'expérience, tant comme avocat que comme militaire.
La recommandation 7 est que le directeur des poursuites militaires et le directeur du service d'avocats de la défense soient nommés sur recommandation du ministre de la Défense nationale pour des mandats de 7 ans maximum.
La recommandation 8 demande l'abrogation de certains paragraphes de la loi qui affirmaient que le juge-avocat général peut établir des lignes directrices ou donner des instructions pour une poursuite en particulier. Ce pouvoir sera transféré au ministre de la Défense nationale au moyen de certaines modifications apportées à ces paragraphes dans le projet de loi C‑11, plutôt que par leur abrogation.
La recommandation 10 visait à modifier un certain article de loi, qui affirmait que le juge-avocat général exerçait son autorité sur tout ce qui touche à l'administration de la justice militaire au sein des Forces armées canadiennes, pour spécifier que l'exercice de cette autorité doit s'effectuer dans le respect de l'indépendance des procureurs militaires, des avocats de la défense militaires et autres acteurs statutaires à l'intérieur de la justice militaire. Le projet de loi C‑11 modifie donc par adjonction cet article pour spécifier l'indépendance du grand prévôt général, du directeur des poursuites militaires et du directeur du service d'avocats de la défense.
Il y a aussi d'autres recommandations qui sont intéressantes. Elles visent à ce que la nomination du grand prévôt des Forces armées canadiennes soit faite par le gouvernement et que le titre de cette fonction soit renommé pour s'assurer que celui-ci détienne le grade de brigadier-général au minimum, qui est le grade le plus bas pour les généraux.
La nomination par le politique et l'impossibilité pour le militaire de révoquer la nomination donne une plus grande indépendance au grand prévôt général. Ça permet d'éviter une situation où un général se vanterait d'avoir le contrôle du judiciaire.
Le ministre pourra toutefois désigner un enquêteur qui va faire rapport et va indiquer s'il estime nécessaire de révoquer, de suspendre ou d'imposer d'autres mesures disciplinaires ou administratives contre le directeur des poursuites militaires advenant une inconduite.
Une autre recommandation vise à interdire au ministre de donner des instructions concernant les décisions précises d'application de la loi dans un cas en particulier. Ça, c'est très utile et fondamental à la lumière de ce qui a été vécu dans les dernières années. Autrement dit, le ministre n'a pas le pouvoir de se substituer au pouvoir judiciaire.
Finalement, une recommandation vise à modifier un autre aspect et paragraphe de la loi pour permettre à n'importe quel militaire de porter plainte pour ingérence devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire contre un militaire ou un supérieur du ministère s'il y a des motifs de croire que celui-ci a entravé la fonction de nature policière. Ça a pour effet, bien sûr, d'élargir le nombre de gens qui peuvent porter plainte, incluant la victime.
Le projet de loi C‑11 vise aussi l'exclusion des juges militaires du système d'audiences sommaires. Je le rappelle, l'audience sommaire vise des manquements d'ordre militaire, par exemple, des infractions courantes comme une absence sans permission, la décharge négligente d'une arme à feu, un port inadéquat dans la tenue militaire ou encore un mauvais entretien de l'équipement.
À l'heure actuelle, avec des infractions d'ordre disciplinaire plutôt que criminel et des procès qui sont gérés par la chaîne hiérarchique, ce sont des procès qui sont tout sauf justes. En effet, le commandant d'unité ou l'officier délégué pour présider le procès peut juger ses propres subordonnés et l'accusé est généralement présumé coupable avec une justice expéditive. Malheureusement, le projet de loi C‑11 ne change rien à ça.
Le projet de loi C‑11 élargit aussi l'accès aux agents de liaison de la victime aux particuliers agissant pour le compte de la victime. Autrement dit, plutôt que d'être seulement pour la victime présumée, une personne la représentant peut avoir accès à ce service.
Finalement, la Loi sur la défense nationale est modifiée pour harmoniser certaines dispositions avec le Code criminel par rapport aux renseignements sur les délinquants sexuels et sur les interdictions de publication. Ces modifications, bien sûr, étaient nécessaires pour que la justice militaire soit alignée sur le Code criminel.
Telles sont les raisons pour lesquelles, à ce stade, nous soutiendrons ce projet de loi, bien que nous nous gardions une réserve sur son adoption finale tant que le Comité permanent de la défense nationale, où j'ai l'honneur de siéger, n'en fera pas un examen approfondi.
Ces choses étant dites, on en est enfin arrivés là, après un processus bien long. Il y a eu tellement d'années de négligence, où il y a malheureusement eu un consensus bipartisan pour fermer les yeux sur ce sujet et où on a tenté de retarder la procédure au comité. Nous sommes néanmoins heureux qu'il y ait enfin quelque chose. Ce quelque chose répondra-t-il à tous les points? Probablement pas, mais, à ce stade, nous sommes satisfaits qu'il y ait un quelque chose. Nous l'étudierons et tenterons de l'améliorer le cas échéant.
Monsieur le Président, j'ai travaillé avec mon collègue au Comité permanent de la défense nationale. C'est vraiment un plaisir de travailler avec lui.
Je veux juste savoir si nous pouvons compter sur l'appui du Bloc québécois pour étudier ce projet de loi au Comité permanent de la défense nationale le plus vite possible. En effet, nous prévoyons avoir terminé toutes les recommandations du rapport Arbour d'ici la fin de l'année. Je veux donc savoir si le député va soutenir ce projet de loi pour qu'il se rende au Comité.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, le Bloc québécois va appuyer le projet de loi à ce stade-ci pour qu'on l'étudie en comité.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son discours. Il était rudement bien documenté.
Lorsqu'une situation semblable survient dans un cas de menaces et d'agression sexuelle, que ce soit avec des paroles ou encore avec des actions et des gestes, on sait qu'il y a une différence entre les rumeurs, les faits avérés et la suite. Je dois dire malheureusement qu'il y a eu du camouflage de la part du gouvernement libéral concernant les histoires qui ont été relatées par les victimes. Le député l'a très bien démontré.
Ma question pour mon collègue est la suivante. Eu égard à tout ce qu'il a dit sur le camouflage qu'on a vu de la part du gouvernement libéral, comment peut-il faire confiance au gouvernement pour aller de l'avant correctement, positivement, et en regardant l'avenir dans une situation semblable?
Monsieur le Président, je connais assez bien mon collègue pour savoir qu'il apprécie ce genre de question rhétorique, qui porte souvent la réponse dans la question elle-même. Il me fait signe que non. Au moins, il sourit. Je pense qu'il se sent visé et que le chapeau lui fait.
Je dirais que c'est effectivement un véritable scandale. Cela dit, j'apprécie bien sûr la nuance qu'il apporte sur la différence entre une allégation et une accusation et entre une affirmation et une démonstration. Évidemment, c'est toujours à prendre avec toute la prudence nécessaire.
D'ailleurs, le Québec est allé de l'avant à cet égard. C'était une idée qui était déjà prônée à l'époque par Véronique Hivon, qui proposait la création de tribunaux spécialisés. On trouvait que le système en lui-même ne convenait pas.
Cependant, je m'éloigne du sujet. Revenons aux cas militaires. Je ne prêche pas par excès de confiance envers le gouvernement libéral, mais il nous présente un projet de loi qui, à ce stade-ci, mérite selon moi que nous l'étudiions de près. Il y a assez d'éléments intéressants qui répondent à un rapport qui n'a pas été produit par le gouvernement lui-même.
Bien sûr, si nous constatons qu'il faut l'améliorer, nous exercerons des pressions pour que ce soit fait. S'il y a encore des opérations de camouflage, comme mon collègue le dit, nous ferons notre travail d'opposition pour, bien entendu, mettre la pression nécessaire pour que ça ne se passe pas.
Toutefois, à ce stade-ci, il y a assez d'éléments intéressants pour que nous souhaitions regarder le projet de loi de près.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot—Acton de son excellente prestation et de la hauteur qu'il donne à un débat sur un projet de loi si important. Évidemment, cette culture du silence militaire a eu des conséquences très graves sur de très nombreuses victimes.
Parlant de silence, il y a notamment eu celui du ministre Sajjan. Maintenant, dans le projet de loi, on va donner encore plus de responsabilités au ministre.
Qu'arrive-t-il si on a encore un ministre qui reste passif? Peut-on faire confiance et donner autant de pouvoirs à un ministre dans le contexte actuel? Devra-t-on suggérer des amendements à ce sujet en comité?
Monsieur le Président, c'est une dimension assez fondamentale. Honnêtement, nous allons observer cela de près. C'est à ce sujet qu'une étude approfondie va être importante. On sait qu'il y en plusieurs qui ont déjà soulevé le fait que l'ancienne mouture du projet de loi du gouvernement, qui est morte au Feuilleton, ne répondait pas au problème à 100 %. Or nous ferons notre étude approfondie.
Cela dit, j'approuve la raison pour laquelle on veut accroître ce pouvoir, qui est l'unique raison qu'il faut le retirer à la surveillance du simple commandement militaire. La raison est donc la bonne.
La réponse l'est-elle? Nous aurons l'occasion de mettre la loupe là-dessus, d'ouvrir la lumière et de regarder ça de très près, très prochainement.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue du Bloc québécois de son très bon discours. J'ai beaucoup apprécié le survol qu'il a fait du projet de loi.
Je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que nous voulons nous assurer que les victimes vont avoir accès à la justice. Nous voulons aussi nous assurer que les victimes vont avoir accès aux services et aux ressources nécessaires quand elles vont déposer une plainte, puisque nous reconnaissons à quel point cela peut être difficile et traumatisant. Aussi, je pense que nous voulons tous nous assurer que nous aurons toujours une approche qui tient compte des traumatismes.
J'ai aussi bien compris que le député et le Bloc québécois vont appuyer le projet de loi C‑11. Il a cependant dit qu'il allait garder une certaine réserve.
Mon collègue du Bloc québécois pourrait-il nous dire quelles sont les modifications qu'il souhaiterait qu'on apporte au projet de loi C‑11 afin de l'améliorer?
Monsieur le Président, j'ai une seule réserve dans le sens où on ne donne pas le bon Dieu sans confession à qui que ce soit ni à un quelconque document de projet de loi qui est par nature volumineux, a des conséquences judiciaires et contient le diable dans ses détails, comme tous les documents d'un tel ordre. C'est pourquoi je dis tout simplement qu'il faut que nous fassions notre travail correctement. Lorsqu'un projet de loi nous est présenté par le gouvernement, nous ne pouvons pas dire en tant que parti de l'opposition que nous allons l'appuyer en lui donnant le bon Dieu sans confession. C'est simplement dans cet esprit que je dis que nous allons l'étudier de près.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député indique que le Bloc québécois appuiera le projet de loi.
Un élément important du projet de loi veut que les procès pour agression sexuelle et harcèlement sexuel soient retirés des tribunaux militaires et transférés aux tribunaux civils, mais compte tenu des retards dans les tribunaux civils, le député est-il convaincu que les victimes d'agression sexuelle et de harcèlement sexuel obtiendront justice plus rapidement et de manière plus équitable dans les tribunaux civils?
[Français]
Monsieur le Président, le problème de l'administration civile est bien réel, comme le mentionne notre collègue. Évidemment, le projet de loi ne traite pas directement de cette question. C'est un sujet qui sera à traiter. J'imagine qu’il faudrait interpeller davantage le ministre de la Justice à ce propos.
Cela dit, c'est une réelle considération. Je comprends qu'envoyer ça au civil puisse rallonger le traitement de certains dossiers, mais, pour l'instant, il vaut mieux allonger les délais que de risquer un mauvais traitement. C'est probablement le moindre mal. Ensuite, il faudra immédiatement s'attaquer à la question de la rapidité du traitement, et je suis bien d'accord pour dire que c'est une question fondamentale.
Monsieur le Président, j'avoue que mon collègue a clairement expliqué la tournure des événements. J'ai tenté d'expliquer tantôt ce qui s'est passé du côté des deux partis ici présents et j'ose espérer que ce projet de loi ne mourra pas au Feuilleton. Pourquoi? C'est parce que chaque semaine, je reçois des personnes qui ont été victimes d'allégations, notamment d'ordre sexuel, de harcèlement ou autre.
Pour les anciens combattants qui nous écoutent en ce moment, mon collègue est-il d'accord pour dire qu'il faut investir non seulement dans des lois, mais aussi dans les services offerts aux victimes?
Monsieur le Président, je suis absolument d'accord avec ma collègue. Il faut absolument remplacer l'impunité par la reddition de comptes. Sur ce point, le projet de loi propose une démarche. Si je ne me trompe pas dans les termes, il élargit l'accès aux agents de liaison de la victime au particulier agissant en son nom. Autrement dit, ce service ne serait plus réservé uniquement à la victime présumée, mais aussi à ses représentants. Il s'agit là d'un certain élargissement, et c'est une bonne idée. Ce n'est pas le cœur du projet de loi ni l'élément le plus substantiel, mais cela n'en demeure pas moins très important. Ce sont des bons points qui méritent d'être soulignés, et je suis donc tout à fait d'accord avec ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, on l'a vu: les conservateurs ont fermé les yeux en nommant M. Vance chef d'état-major de la défense alors que des rumeurs d'inconduite sexuelle circulaient déjà. Les libéraux, eux, ont fait encore pire. Je reviens donc à la suggestion de mon collègue. Ne devrait-on pas trouver des façons de s'assurer que le processus n'est pas entièrement contrôlé par le pouvoir politique?
Monsieur le Président, l'idée de transférer le pouvoir au politique, c'est justement pour qu'il ne soit plus entre les mains du pouvoir militaire. Cela vise à éviter des situations comme celle où M. Vance avait affirmé qu'il contrôlait le processus judiciaire. Maintenant, il faudra examiner de très près s'il est préférable de...
Nous reprenons le débat. L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Bay of Quinte.
[Français]
C'est avec une grande fierté que je me lève aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑11, lequel propose une réforme essentielle du système de justice militaire. Ce sujet me touche particulièrement. J'ai deux fils et une belle-fille qui servent dans les Forces armées canadiennes. Je suis extrêmement fière d'eux, comme de tous les membres des Forces, et des sacrifices qu'ils ont consentis pour notre pays.
[Traduction]
Je suis fière d'être la mère de militaires. C'est entre autres pour veiller à ce que les membres des Forces armées canadiennes et leur famille obtiennent les soins et le soutien auxquels ils ont droit pour les sacrifices qu'ils ont consentis que je me suis lancée en politique. D'où toute l'importance du projet de loi C‑11.
Ceux qui nous protègent méritent d'être protégés en retour. Les victimes de harcèlement et d'agression sexuelle dans l'armée doivent pouvoir le signaler sans crainte de représailles.
[Français]
Avec ce projet de loi, nous voulons nous assurer qu'une victime peut poursuivre son agresseur devant les tribunaux civils, à l'abri des pressions de la chaîne de commandement. Il faut renforcer le système pour aider les survivants à guérir de leurs traumatismes, leur offrir des options qui respectent leur dignité et leur permettre de prendre des décisions sans craindre pour leur avenir en uniforme.
[Traduction]
Le projet de loi C‑11 s'appuie sur deux examens indépendants historiques, l'un réalisé par l'ancien juge de la Cour suprême Morris Fish et l'autre, par l'ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour.
L'examen externe indépendant et complet mené par le juge Fish et publié en 2021 portait sur le fonctionnement du système canadien de justice militaire, notamment sur les enquêtes, les cours martiales, la surveillance et la reddition de comptes. Il a conclu que, même si le système de justice militaire est essentiel au maintien de la discipline et de l'efficacité opérationnelle, il doit également respecter les principes fondamentaux de la justice au Canada, soit l'indépendance, l'équité et le respect de la primauté du droit.
[Français]
Le juge Fish a formulé 107 recommandations, dont plusieurs visent à renforcer la surveillance civile, à transmettre le traitement des infractions d'ordre sexuel aux tribunaux civils et à accroître la reddition des comptes de la chaîne de commandement. Le projet de loi C‑11 répond directement à ces recommandations en modernisant le système et en alignant davantage le processus militaire sur le processus civil.
[Traduction]
Un an plus tard, on a demandé à la juge Louise Arbour d'aller encore plus loin, d'examiner non seulement les politiques, mais aussi la culture et les structures de pouvoir qui façonnent le comportement au sein des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale. Ce qu'elle a écrit dans la préface de son rapport devrait tous nous interpeller:
Pendant des années encore, les femmes furent tout simplement exclues.
Quand on a finalement permis aux femmes de servir, on leur a fait sentir qu'elles n'étaient pas à leur place [...] Elles ont été harcelées, humiliées, maltraitées et agressées et, chose consternante, plusieurs continuent encore d'être ciblées aujourd'hui [...]
En effet, le dévoilement au grand jour de l'inconduite sexuelle dans les [Forces armées canadiennes] a été aussi néfaste que l'aurait été une défaite au combat pour démoraliser les troupes et choquer les Canadiens et Canadiennes.
[Français]
Ces mots sont un appel à l'action. Le rapport de la juge Arbour comporte 48 recommandations pour reconstruire la confiance et la reddition de comptes. Parmi elles, la recommandation no 5 est centrale: le transfert permanent aux autorités civiles du traitement de toutes les infractions sexuelles du Code criminel alléguées par des membres des Forces armées canadiennes.
Le projet de loi C‑11 met cette recommandation en application. Les infractions graves, notamment sexuelles, seront désormais traitées par le système de justice civile, offrant aux survivants les mêmes protections qu'à tous les Canadiens.
[Traduction]
Le gouvernement a déjà pris des mesures provisoires pour mettre en œuvre cette recommandation. Depuis la fin de l'année 2021, toutes les nouvelles allégations d'infractions au Code criminel d'ordre sexuel qui concernent des membres des Forces armées canadiennes ont été renvoyées à des procureurs et à des services de police civils. Le projet de loi C‑11 rend maintenant cette pratique permanente, ce qui apporte clarté, cohérence et confiance parmi les survivants et dans le système dans son ensemble.
La générale Jennie Carignan, quand elle était cheffe de la conduite professionnelle et de la culture, a rencontré plus de 16 000 membres de l'équipe de la Défense et des Forces armées canadiennes. Ces 16 000 personnes nous ont dit à maintes reprises que les changements doivent être réels, structurels et durables.
[Français]
Les membres des forces doivent avoir confiance en leur système de justice. Les survivants ne doivent pas craindre de raconter leur histoire ni de perdre leur avenir en uniforme.
[Traduction]
Comme le gouvernement l'a souligné dans sa politique de défense intitulée « Notre Nord, fort et libre », le harcèlement, la discrimination et la violence sous toutes leurs formes n'ont pas leur place dans les Forces armées canadiennes. De tels comportements causent des préjudices durables et minent la confiance des Canadiens dans leurs institutions militaires.
[Français]
C'est pourquoi il est impératif d'agir maintenant. Je salue le fait que les autres partis de la Chambre ont exprimé leur appui au projet de loi C‑66 lors de la dernière législature dans un esprit de collaboration non partisane.
[Traduction]
Il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu'il y ait apparence de justice.
[Français]
Le projet de loi C‑11 renforcera l'indépendance des juges militaires, améliorera la supervision de la police militaire et garantira que les infractions graves, notamment les infractions d'ordre sexuel, seront dorénavant traitées par le système de justice civil. Il améliorera la transparence et la reddition de comptes, ce qui aidera à restaurer la confiance du public et à inciter davantage de Canadiens à servir au sein d'un système juste et fiable.
[Traduction]
Le gouvernement prend également des mesures concrètes. Nous avons créé le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle, qui est entièrement indépendant de la chaîne de commandement. Nous avons mis en place un formulaire de grief numérique pour réduire les obstacles au signalement. Nous avons mis fin au signalement obligatoire, ce qui offre aux survivants la souplesse nécessaire pour prendre leurs propres décisions à cet égard. Nous avons également mis sur pied la Commission d'examen des collèges militaires canadiens afin de renforcer la reddition de comptes dans nos établissements.
[Français]
Ces mesures démontrent que nous ne parlons pas seulement d'intention, mais que nous parlons de mise en œuvre. Elles permettront aux générations futures de servir dans un environnement plus sûr, plus inclusif et plus respectueux.
[Traduction]
Le projet de loi C‑11 n'est pas qu'un vœu pieux. Il inscrirait ces changements dans la loi, et il ferait de l'indépendance, de l'équité et de la protection des survivants des éléments fondamentaux de la Loi sur la défense nationale.
[Français]
C'est la bonne chose à faire pour nos militaires et c'est la bonne chose à faire pour notre pays, mais ce n'est qu'un début.
[Traduction]
En tant que fière mère de membres actifs des forces armées, j'espère que ma propre famille et tous les membres des Forces armées canadiennes n'auront jamais à bénéficier de ces protections, mais aux personnes qui ont souffert en silence, qui ont perdu confiance dans le système et qui ont peur de se manifester, je tiens à dire que nous les voyons, nous les entendons et nous sommes déterminés à prendre les mesures nécessaires. Ces gens sont là pour nous, et nous devons être là pour eux également.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C‑11. Renvoyons-le au comité pour qu'on puisse l'étudier plus en détail et montrer que le soutien aux membres des Forces armées canadiennes est véritablement un enjeu non partisan. Nous devons le faire. Nous devons bien faire les choses pour ces personnes.
Monsieur le Président, j'ai fait du bénévolat à la filiale de la Légion de Cambridge pendant plusieurs années, et je suis toujours fière d'appuyer nos anciens combattants et les personnes qui servent dans nos forces armées. Nous savons tous que les anciens combattants risquent beaucoup pour notre pays, et tout ce qu'ils veulent, c'est le soutien du gouvernement. Cependant, les libéraux ont fait adopter des mesures législatives comme le projet de loi C‑5, qui permet aux criminels reconnus coupables d'agression sexuelle de purger leur peine à domicile. Dans un contexte militaire, cela pourrait signifier que certains survivants, sur une petite base, pourraient encore résider à un coin de rue de leur agresseur.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous parlons des victimes d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes. Lors de la dernière législature, nous avons eu l'occasion d'adopter le projet de loi C‑66, mais des manigances à la Chambre nous ont malheureusement empêchés de le faire, et il est mort au Feuilleton.
Nous sommes en bonne voie de mettre en œuvre toutes les recommandations du rapport Arbour avant la fin de l'année. J'exhorte mes collègues à ne pas faire de politique partisane et à ne pas se livrer à des attaques personnelles, et je les exhorte à nous aider à renvoyer ce projet de loi au comité afin que nous puissions l'étudier comme il se doit et le faire avancer pour les victimes.
[Français]
Monsieur le Président, c'est quelque chose de faire un discours quand on le vit beaucoup de l'intérieur.
Ma question va être bien simple. On comprend que ce projet de loi était plus que nécessaire. Cependant, ma collègue pourra-t-elle également donner toute son énergie pour aider tous ceux et toutes celles qui, potentiellement, ont été victimes ou le seront, autant pour nos anciens combattants que pour ceux qui travaillent autour de la Défense nationale? Peut-elle s'assurer d'être là pour aider nos gens?
Monsieur le Président, j'ai été élue en 2015. J'ai toujours travaillé étroitement avec les communautés des anciens combattants et leurs familles. J'étais secrétaire parlementaire pour les Anciens Combattants entre 2017 et 2019. Aujourd'hui, j'ai encore des numéros de téléphone et je reçois des textos des anciens combattants et de leurs familles.
Je veux toujours être dévouée à ceux et celles qui ont servi notre pays, ainsi qu'à leurs familles.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que les anciens combattants et les membres actifs des Forces armées canadiennes sont la priorité absolue de mon amie et collègue.
Dans votre discours d'aujourd'hui, vous avez indiqué que la juge Arbour avait consulté plus de 16 000 personnes. Je me demande simplement si le ministère et le ministre lui-même ont également consulté les victimes.
Comment envisageons-nous la réaction des victimes face à ce projet de loi? Nous savons qu'il est très difficile de porter plainte dans ce genre de situation. Je me demande simplement si nous avons reçu des commentaires de la part des victimes.
Les députés doivent poser leurs questions par l'intermédiaire de la présidence.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, c'est Jennie Carignan, l'actuelle cheffe d'état-major de la Défense, qui a rencontré plus de 16 000 membres des Forces armées canadiennes.
Je sais que le ministre de la Défense nationale est toujours à l'écoute des membres des Forces armées canadiennes, des anciens combattants et de leurs familles. Ceux-ci nous ont demandé, à la lumière des recommandations de la juge Arbour, de transférer les enquêtes et les poursuites relatives aux cas d'agression sexuelle au système civil. Nous les écoutons. Nous continuerons de les écouter. Nous les écouterons toujours.
Monsieur le Président, j'apprécie l'engagement de la députée envers les anciens combattants et les militaires, et je salue les sacrifices consentis par sa famille au service de notre pays.
La députée a mentionné dans son discours que le projet de loi rendrait permanent quelque chose qui est déjà en vigueur, depuis 2021, si je ne m'abuse, en ce qui concerne les poursuites au civil dans les affaires d'inconduite sexuelle. Je ne sais pas si la députée dispose des données nécessaires, mais pourrait-elle s'engager à fournir, lorsque ce projet de loi sera examiné par le comité, le nombre de cas qui ont été renvoyés aux autorités civiles et le nombre de cas qui ont été rejetés? A-t-elle des résultats à communiquer?
Monsieur le Président, je veillerai à ce que les renseignements soient fournis aux membres du comité quand le projet de loi y sera renvoyé.
Je tiens à remercier le député d'en face. Nous avons travaillé ensemble sur de nombreux dossiers, et c'est toujours un plaisir de travailler avec lui.
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à remercier les femmes et les hommes courageux des Forces armées canadiennes qui servent le Canada et les Canadiens.
C'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire. Plus que jamais, nous devons investir dans les dizaines de milliers de femmes et d'hommes courageux des Forces armées canadiennes, qui travaillent sans relâche chaque jour pour protéger la souveraineté et la sécurité du Canada. Chaque jour, les membres des Forces armées canadiennes revêtent l'uniforme et sont prêts à protéger et à défendre la population du Canada. C'est pourquoi les militaires demeurent au cœur de tout ce que font les Forces armées canadiennes. Quand quelqu'un choisit de servir le Canada, il est de notre devoir, en tant que gouvernement, de veiller à ce que cette personne ait tous les outils nécessaires pour le faire.
Il est également de notre devoir de veiller à ce que les militaires soient bien traités. Les victimes de harcèlement et de crimes sexuels dans les Forces armées canadiennes ne devraient pas avoir à s'inquiéter des conséquences qu'elles pourraient subir si elles signalent ce qui leur est arrivé à leurs supérieurs ou à un système judiciaire interne. Le projet de loi que nous proposons mettrait fin à cela. Nous voulons nous assurer que ces victimes peuvent intenter des poursuites devant des tribunaux civils, en dehors du système militaire et à l'écart des représailles de leurs supérieurs.
Pour amener un changement de culture significatif et durable, nous devons réformer le système de façon à aider les victimes et les survivants d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes. Nous devons leur offrir des options et des recours qui n'entraînent pas leur exclusion et leur isolement, mais qui font plutôt le contraire. Nous devons veiller à ce qu'ils se sentent libres de prendre leurs propres décisions sans craindre de compromettre leur carrière dans les Forces armées canadiennes. Ces gens sont là pour nous. Nous devons leur rendre la pareille. Soyons clairs: soutenir les Forces armées canadiennes est une priorité absolue pour le gouvernement, qui garantira l'équité et la justice pour les victimes et les survivants.
Les changements proposés dans le projet de loi auraient un effet direct sur les membres des Forces armées canadiennes de ma propre circonscription, Bay of Quinte. C'est là que se trouve la Base des Forces canadiennes Trenton, également connue sous le nom de 8e Escadre Trenton. La BFC Trenton est la base aérienne la plus grande et la plus importante sur le plan stratégique au Canada. Elle a aussi une incidence économique importante sur la région, puisqu'avec ses 4 500 employés, elle est le plus gros employeur de Quinte West. Ce sont précisément ces gens que nous soutenons grâce à cette mesure législative. Le projet de loi C‑11 nous aiderait à créer un milieu de travail plus inclusif, plus respectueux et plus sûr, où tous les membres des Forces armées canadiennes, dont ceux de la BFC Trenton, pourront vivre et s'épanouir.
Au cours des dernières années, des progrès considérables ont été réalisés pour instaurer un changement de culture majeur et durable au sein des Forces armées canadiennes, notamment en travaillant à la mise en œuvre des 48 recommandations de l'ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour, comme d'autres l'ont déjà souligné. En mettant en œuvre les recommandations de la juge Arbour et en apportant des changements au système de justice militaire au moyen du projet de loi C‑11, on franchit une étape importante pour protéger nos courageux soldats contre le harcèlement et l'inconduite en milieu de travail.
Une carrière dans les Forces armées canadiennes, c'est une source unique de fierté et de confiance pour ceux qui ont le privilège de servir leur pays. En tant que gouvernement, notre priorité est donc de bâtir une force de combat plus inclusive et plus solidaire. Il est important de bâtir des Forces armées canadiennes qui reflètent la diversité du Canada et des Canadiens. Nous savons aussi qu'une armée plus moderne dotée d'une culture inclusive aura une incidence positive sur le recrutement et sur le maintien en poste des militaires.
Nous bâtissons un milieu de travail digne du XXIe siècle où les membres des Forces armées canadiennes pourront signaler des incidents en toute sécurité. C'est ce que nos forces attendent de nous. Elles s'attendent à un milieu de travail où les membres des Forces armées canadiennes sont traités équitablement. Autrement dit, changer la culture du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes n'est pas seulement la bonne chose à faire; un tel changement est essentiel à l'état de préparation et à l'efficacité opérationnelle de notre institution et aura des retombées concrètes.
Cette année, le recrutement a atteint son plus haut niveau en 10 ans. Nous avons réalisé des progrès, mais il reste encore beaucoup à faire. Le projet de loi C‑11 fait partie de notre plan de création d'un milieu de travail sûr et de changement de la culture de nos forces armées. Le gouvernement a clairement entendu la voix de la population. Nous l'avons écoutée, et nous avons agi. Nous savons maintenant qu'il reste encore beaucoup de travail à faire, mais nous faisons des progrès concrets et mesurables. Grâce au projet de loi C‑11, toute personne souhaitant se joindre aux Forces armées canadiennes bénéficiera d'un système juridique équitable et fiable.
Je tiens à rappeler l'importance du projet de loi C‑11. Il jetterait les bases d'une culture militaire améliorée en modernisant le système de justice militaire, en améliorant le soutien aux victimes et en conférant aux autorités civiles la compétence exclusive d'enquêter sur les infractions sexuelles au Code criminel commises au Canada et d'intenter des poursuites à cet égard. Nous croyons que le projet de loi C‑11 est une étape clé dans le processus de réalisation d'une réforme institutionnelle durable.
Je vais terminer en disant ceci: les membres des forces armées servent notre pays avec courage et détermination. C'est pourquoi il est important que le gouvernement prenne au sérieux la nécessité de changer la culture militaire. Par conséquent, j'encourage tous mes collègues à appuyer ce projet de loi essentiel afin d'améliorer la vie des hommes et des femmes au sein des Forces armées canadiennes. J'espère que nous pourrons travailler tous ensemble pour adopter rapidement le projet de loi C-11. Les membres des forces armées comptent sur nous.
Je tiens à remercier les courageux militaires canadiens, en particulier ceux de la BFC Trenton, dans ma circonscription, pour les sacrifices qu'ils ont consentis et les services qu'ils ont rendus au pays.
Monsieur le Président, nous convenons de certains points soulevés par le député dans son discours. Nos militaires sont là pour nous, et nous devons être là pour eux. C'est extrêmement important. Nous convenons aussi du fait que tout le monde doit être protégé contre le harcèlement.
La base de Borden se trouve dans ma circonscription. Je suis très honoré de représenter les hommes et les femmes des forces armées qui servent et qui ont servi dans cette région.
Je siégeais auparavant au comité des anciens combattants et, depuis mon élection en 2019, j'ai remarqué que le gouvernement, qui est au pouvoir depuis 10 ans, n'arrête pas d'évoquer les mêmes problèmes. Nous étudions sans cesse les mêmes problèmes, comme les personnes qui souffrent du trouble de stress post-traumatique ou celles qui ont du mal à trouver un autre emploi après leur service militaire.
Pourquoi le public croirait-il maintenant que ce projet de loi aiderait les militaires d'hier et d'aujourd'hui? Depuis 10 ans, c'est toujours la même rengaine, accompagnée de nombreuses promesses et d'absolument rien de concret.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de tout ce qu'il fait pour les habitants de sa circonscription, ainsi que les hommes et les femmes de la Base des Forces canadiennes Borden.
Je crois que le gouvernement est déterminé à réparer les torts du passé, comme nous le constatons avec certaines de nos mesures législatives, en particulier le projet de loi C‑11, qui est un excellent exemple de la façon dont nous nous y prendrons dans les Forces armées canadiennes modernes.
La générale Jennie Carignan est un excellent exemple du genre de personnel dont nous disposons pour piloter ce type de changement. Avant d'être élu, j'étais employé à la Base des Forces canadiennes Trenton. J'ai eu l'occasion d'assister à une assemblée publique organisée par la générale Carignan. Elle a dit sans équivoque ce que le député d'en face a dit: nous apportons des changements et nous sommes sincères.
[Français]
Monsieur le Président, tantôt, je demandais à ma collègue si, justement, il y avait des besoins pour des gens qui sont en situation post-traumatique ou qui ont été victimes d'agressions. Évidemment, elle m'a mentionné qu'absolument.
Comment mon collègue va-t-il s'y prendre quand il y aura une augmentation de 5 % en matière de défense et qu'il nous reste quelques jours pour valider et savoir s'il y aura également des sommes d'argent pour la prévention et aussi du curatif? Comment va-t-il s'y prendre pour s'assurer que ça va avoir lieu?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes fermement résolus à fournir de nouveaux fonds aux Forces armées canadiennes afin d'offrir des services aux anciens combattants qui souffrent du syndrome de stress post-traumatique. En fait, dans mon bureau de circonscription, j'emploie un ancien combattant qui s'occupe expressément des besoins des militaires et ex-militaires. Nous répondons à ces besoins directement et immédiatement. Nous prenons cette question très au sérieux.
Monsieur le Président, Mme Arbour a formulé 48 recommandations en tout. Bon nombre de ces recommandations ont déjà été mises en œuvre. Nous espérons que les autres le seront cette année. On nous critique parce qu'il a fallu beaucoup de temps. Il est important de reconnaître qu'en 2021, nous avons reçu le rapport provisoire et qu'au cours de cette même année, des cas étaient déjà transférés au système civil. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui inscrirait ce processus dans la loi.
Je me demande si le député pourrait nous donner son avis. Ne serait-il pas bien que la loi soit adoptée avant la fin de l'année afin que nous puissions dire que les 48 recommandations ont été mises en œuvre par...
Monsieur le Président, dans mon ancienne vie de journaliste, j'ai eu l'occasion de couvrir des procès pour agression sexuelle dans le système de cour martiale, et je peux dire à mon collègue que même si le système était efficace et qu'il donnait des résultats, il ne fournissait absolument pas à la victime toutes les protections offertes par le système de justice civile. Il est garanti que le projet de loi dont nous sommes saisis corrigera cette lacune. Nous avons écouté et nous mènerons la tâche à bien.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord préciser que je vais partager mon temps de parole avec l'honorable député de Bruce—Grey—Owen Sound.
Je me lève à la Chambre pour aborder deux questions cruciales qui touchent le cœur de notre sécurité nationale et de notre engagement envers ceux qui servent notre pays. La première concerne le projet de loi C‑11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire, un texte législatif qui vise à réformer profondément notre système judiciaire militaire. La seconde portera sur la nécessité urgente d'une refonte complète du processus d'approvisionnement gouvernemental canadien en matière d'équipement militaire, un domaine complètement négligé, souffrant de retards chroniques et d'une bureaucratie inefficace. Ensemble, ces sujets soulignent l'urgence de protéger nos militaires et de renforcer notre défense.
Commençons par le projet de loi C‑11, qui reprend essentiellement les dispositions du projet de loi C‑66 de la 44e législature, avec des ajustements mineurs. Ce projet de loi modifie la Loi sur la défense nationale pour transférer la compétence pour le traitement des infractions de nature sexuelle aux autorités civiles lorsque ces infractions se produisent au Canada. C'est une mesure qui répond à des recommandations clés des rapports des juges Deschamps, Fish et Arbour, que les conservateurs ont toujours soutenues.
Nous croyons fermement que les membres des Forces armées canadiennes, tous et toutes, méritent un lieu de travail sécuritaire et respectueux, exempt d'inconduite sexuelle, de discrimination, de racisme ou de harcèlement. De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons à lutter contre ces actes, en plaçant les besoins et les droits des victimes au premier plan, conformément à notre politique en matière de justice pénale.
Cependant, ce projet de loi n'est pas sans failles. Bien que les infractions commises à l'étranger continuent de relever de la compétence des Forces armées canadiennes, ce qui est cohérent avec l'article 273 de la Loi sur la défense nationale, cette dichotomie pose des problèmes. En effet, en retirant aux Forces armées canadiennes la compétence pour enquêter et poursuivre les cas d'inconduite sexuelle au Canada, nous risquons une perte de compétences pratiques essentielles. Comment les Forces armées canadiennes maintiendront-elles leur expertise si elles ne gèrent plus leurs affaires internes?
Un aspect positif est l'accroissement de l'indépendance du directeur des poursuites militaires, du directeur des services d'avocats de la défense et du grand prévôt général. Ces postes seront désormais nommés par le gouverneur en conseil, relevant directement du ministre de la Défense nationale, avec des mandats limités. Cela renforce l'indépendance hors de la chaîne de commandement.
Le grand prévôt est ajouté à la liste des hauts responsables, aux côtés du chef d'état-major de la défense et du sous-ministre, qui, en cas de plainte, doivent être examinés par le ministre. Pourtant, des incohérences persistent: les durées de mandat et les possibilités de renouvellement varient arbitrairement entre ces postes.
De plus, ce projet de loi accorde au ministre de la Défense nationale un pouvoir accru pour émettre des instructions ou directives écrites sur des poursuites spécifiques. Cela ouvre la porte à des ingérences politiques potentielles, un risque que nous, conservateurs, ne pouvons ignorer, surtout vu les antécédents d'interférences sous le gouvernement libéral.
Financièrement, c'est alarmant pour les accusés: actuellement, la Défense nationale couvre les frais de poursuite et de défense, mais, dans le système civil, les accusés devront payer leurs propres avocats, des coûts pouvant atteindre six chiffres. Cela pourrait décourager la justice et exposer les membres des Forces armées canadiennes à de fausses accusations sans soutien.
Après 10 ans de gouvernement libéral, malgré les rapports Deschamps, Fish et Arbour, les victimes attendent toujours justice. Nous, les conservateurs, avons accepté toutes les recommandations du rapport Deschamps et nous ne pouvons pas comprendre pourquoi les libéraux ont tardé aussi longtemps. Nous voulons entendre tous les intervenants. Nous sommes fiers de nos hommes et femmes en uniforme et nous les soutenons inconditionnellement.
Étant donné que nous sommes sur le sujet des Forces armées canadiennes, je ne peux pas manquer l'occasion de mentionner le grand besoin d'une refonte complète du processus d'approvisionnement gouvernemental canadien pour l'équipement et les services militaires. Ce système est obsolète, bureaucratique et inefficace, entraînant des retards coûteux qui affaiblissent notre défense.
Selon des sources ouvertes, comme des rapports du gouvernement et des analyses médiatiques, le Canada a accumulé des décennies de problèmes dans l'acquisition d'équipement. Par exemple, des projets comme l'achat de véhicules pour l'armée canadienne, valant jusqu'à 1 milliard de dollars, font face à des obstacles graves, avec des retards chroniques et des coûts exorbitants.
Le premier ministre, qui, il ne faut pas l'oublier, est un ancien banquier de Goldman Sachs, a la responsabilité d'accélérer les dépenses de défense afin de respecter nos engagements de l'OTAN. Nous devions atteindre un minimum de 2 % du produit intérieur brut, mais les demandes atteignent 5 % actuellement.
Cela ne se fait pas sans conséquence. Actuellement, nous sommes tous d'accord sur l'idée d'investir plus en défense. Cependant, il y a toujours un « mais ». Ce « mais », il est dans le système d'approvisionnement. Les libéraux vont nous répondre que, la semaine passée, ils ont annoncé une nouvelle agence. Encore une fois, c'est un nouveau bureau. Tout ce que ce gouvernement fait depuis qu'il est en place, c'est créer de nouvelles structures bureaucratiques.
Il y a toutefois moyen d'être beaucoup plus efficace dans la gestion avec la structure actuelle en donnant des directives précises aux fonctionnaires en place, aux sous-ministres en place, à la Défense nationale, au service d'approvisionnement et à l'industrie. On n'aurait alors pas besoin de créer une structure bureaucratique qui va prendre du temps à se mettre en place, qui fonctionnerait peut-être à échéance, mais qui, pour l'instant, ne fait que créer de la bureaucratie.
Cela peut fonctionner rapidement si on le veut. En voici la preuve. Quand le gouvernement conservateur était en place et que nous étions en guerre en Afghanistan, nous avions des besoins urgents d'équipement sur le terrain. Nous avions notamment besoin d'avions, d'hélicoptères, de véhicules et d'équipement de protection personnel. L'ancien premier ministre Harper avait donné une directive indiquant qu'il voulait avoir des équipements le plus rapidement possible, dans les délais impartis et en respectant les budgets. Cela s'est fait. Lorsqu'on le veut, on le peut. La preuve est que ça s'est passé à l'époque du gouvernement conservateur. Du côté des libéraux, on aime créer de grandes structures bureaucratiques, mais une direction opérationnelle et décisive peut faire avancer les choses également. On pourrait ainsi grandement améliorer le système d'approvisionnement militaire canadien, qui est une catastrophe depuis les dernières années.
Oui, il faut revoir le système de justice militaire parce que ce système, surtout en ce qui concerne les agressions sexuelles, a été un problème. Il ne faut cependant pas oublier que, la perte de capacité qu'on aura dans les équipes qui s'occupent actuellement des procès quand on est à l'étranger versus celles qui vont le faire au civil, au Canada, ça crée une dichotomie. Il faut s'assurer d'avoir un système qui va faire en sorte que l'expertise demeure pour les juges-avocats militaires qui vont être sur le terrain et pour les officiers commandant qui vont avoir à faire le travail à l'étranger. On ne doit pas perdre cette efficacité.
Du côté de l'approvisionnement militaire, on a dépassé l'étape des belles paroles. On a réagi à une demande des Américains et de l'OTAN, et on veut avancer. Cependant, je vois encore trop d'entreprises dans le domaine de la défense qui viennent me voir pour me dire qu'elles ne sont pas capables d'avoir accès à un interlocuteur au sein du gouvernement du Canada. Personne ne répond à leurs appels, leurs courriels ou leurs demandes. Elles vendent des équipements dans d'autres pays de façon beaucoup plus simple et efficace alors qu'au Canada, elles ne peuvent rien faire. Je ne parle pas d'une entreprise, mais de plusieurs entreprises de tous les niveaux, que ce soit des grandes multinationales ou des petites compagnies qui font de l'équipement aussi banal que des coffres pour mettre des armes, mais aussi d'autre équipement qui pourrait servir actuellement sur le terrain en Ukraine. Une entreprise de Montréal doit vendre ses équipements en Grande‑Bretagne pour que ses équipements se rendent en Ukraine parce que le Canada ne répond pas à ses appels.
Ce sont des constats. En ce qui concerne le projet de loi C‑11, nous appuyons l'idée, mais il y a des ajustements à faire. Ça fait très longtemps que ça traîne. Je ne sais pas pourquoi on parle encore, en 2025, de ce sujet qui devrait être réglé. Espérons que les choses s'accélèrent et que les ajustements se feront. Pour ce qui est de l'approvisionnement militaire, il est plus que temps que l'on réagisse rapidement pour les forces canadiennes, pour la sécurité du pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2021, 48 recommandations provisoires ont été formulées et bon nombre d'entre elles ont déjà été mises en œuvre. Nous espérons que d'autres seront mises en œuvre d'ici la fin de l'année. C'est l'objectif, et cela comprend l'adoption de ce projet de loi. Le député essaie de donner la fausse impression que rien n'avance. Moins d'un an après la publication de ces recommandations provisoires, des cas ont été transférés au système de justice civil. C'est un point très positif.
Le député ne convient-il pas que nous pouvons collectivement envoyer un message très fort aux membres de nos forces armées en renvoyant ce projet de loi à l'étape de l'étude en comité? Les membres du comité sont les mieux placés pour écouter les commentaires. Il me semble que nous devrions essayer de franchir cette étape avant la fin de l'année. Le député n'est-il pas d'accord?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que des éléments se sont perdus dans la traduction.
J'ai mentionné que ça prenait beaucoup de temps, mais je n'ai pas dit que rien n'avait été fait. J'ai dit qu'on prenait encore beaucoup trop de temps. J'ai aussi dit que nous étions favorables à l'idée du projet de loi C‑11, mais qu'il y avait des ajustements à faire. Ce sera probablement à l'étape de l'étude en comité que nous pourrons faire les ajustements nécessaires.
Dans l'ensemble, j'ai critiqué la durée, le temps que ça prend, même si des étapes ont été faites.
Monsieur le Président, c'est rare qu'on voie l'ensemble des partis être d'accord pour permettre à un projet de loi de poursuivre le processus législatif. Ce que je comprends, c'est que tout va se faire en comité.
Je constate qu'il y a de la bienveillance et qu'on souhaite faire de bonnes recommandations et adopter un bon projet de loi. Le parti de mon collègue va-t-il apporter de l'eau au moulin pour qu'on puisse, comme on dit, accoucher de ce programme, qui aurait dû être en vigueur depuis plusieurs années?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, nous avons soutenu les rapports Deschamps, Fish et Arbour, qui ont été produits dans les dernières années. Nous avons même demandé la production du premier rapport.
Pour nous, c'est un problème qu'il est crucial de régler. Nous avons toujours collaboré. Nous nous plaignons de la lenteur gouvernementale, mais de notre côté, chaque fois que nous avons des amendements à proposer, ce sont des amendements basés sur la réalité qui visent à améliorer les choses. Nous ne proposons pas des amendements pour ralentir le processus. Si nous proposons un amendement, c'est parce que nous considérons que c'est fondamental de le faire. C'est ce que nous ferons.
Évidemment, si le gouvernement accepte les amendements conservateurs, ça va aller plus vite. C'est notre objectif.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir servi le pays à titre de militaire. Je sais que, en tant qu'ancien commandant, il était responsable de la discipline et de l'application du code de discipline militaire et de la Loi sur la défense nationale au sein de son unité.
Le fait qu'on a déjà commencé à renvoyer ces affaires aux tribunaux civils, mais qu'il y a un important arriéré, est l'une des préoccupations qu'il a abordées dans son allocution. Craint-il que les victimes n'obtiennent pas justice devant les tribunaux civils en raison des difficultés que l'on constate actuellement dans tout le pays au sein du système de justice civil?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui est aussi un ancien combattant et un ancien commandant d'unité. Il a probablement eu à diriger des procès par voie sommaire, comme je l'ai fait.
Effectivement, un des problèmes que nous voyons actuellement, c'est que les cas se retrouvent dans la pile des autres cas qui sont traités dans la justice civile. Cela peut effectivement nuire aux victimes. C'est l'une des préoccupations que nous avons du côté conservateur. Nous sommes d'accord sur le principe, mais, si on cause d'autres problèmes à nos militaires en ce qui concerne la justice, on n'a rien amélioré.
C'est pour cette raison que nous devons trouver une voie de passage.
Monsieur le Président, je voudrais répéter ce que mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound a dit à mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. Je le remercie de son service pour notre pays.
J'ai une seule question à poser. En ce moment, le Parti conservateur est-il en faveur de l'adoption du projet de loi C‑11?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, il y a plusieurs choses à régler. C'est pour ça que nous demandons au gouvernement d'apporter des amendements et de proposer des changements avant d'aller plus loin. Ce sont des points fondamentaux.
Pour l'instant, nous sommes aux prises avec des problèmes qui ne sont pas encore résolus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne veux pas dire qu'il s'agit d'un projet de loi difficile ou d'un discours difficile à prononcer, mais j'ai une expérience militaire unique, qui m'appartient et qui inclut notamment mes 25 années passées dans les Forces armées canadiennes, dont une grande partie en tant qu'officier présidant. Heureusement, en tant qu'officier présidant, je n'ai pas eu à superviser de cas d'inconduite sexuelle. Ces affaires étaient renvoyées en cour martiale et ne relevaient jamais de ma compétence.
Revoyons ce qui nous a menés là où nous en sommes aujourd'hui. On a parlé du rapport de Mme Arbour, et avant cela, il y avait eu le rapport de Mme Deschamps. Je tiens à dire à tout le monde à quel point j'ai été choqué et déçu quand le rapport Deschamps a été publié. J'ai été littéralement renversé.
Les Forces armées canadiennes sont à l'image d'une grande partie de la société canadienne. On peut y trouver à la fois des brebis galeuses et des gens extrêmement bienveillants. J'ai été officier d'infanterie et membre d'une unité de combat. Très souvent, la réputation de ces militaires est mauvaise et, pourtant, je n'ai jamais été témoin de telles situations. J'ai été choqué par ce qui a été révélé, car aucune de mes anciennes collègues des Forces armées canadiennes ne m'en avait parlé. Après la publication du rapport, j'ai demandé à certaines d'entre elles de me donner leur avis. Certaines étaient des officières supérieures. Les histoires d'horreur que j'ai entendues m'ont complètement sidéré. Il y a malheureusement des problèmes au sein des Forces armées canadiennes en ce qui concerne l'inconduite sexuelle et la justice pour les victimes.
Je raconte cela parce qu'il est important de bien faire les choses. Nous ne pouvons pas simplement réagir de manière excessive. Les forces armées ne sont pas différentes des autres organisations. Il peut arriver qu'une solution engendre deux autres problèmes. Nous devons étudier la question sous tous ses angles, en tenant compte à la fois des victimes et des accusés. Je parle des accusés, car, il y a à peine une demi-douzaine d'années, certains très hauts gradés ont fait l'objet d'allégations qui, au bout du compte, se sont avérées sans fondement. Dans certains cas, les officiers ont été acquittés.
L'un de mes meilleurs amis, un brigadier-général toujours en service, fait un travail phénoménal. Cela remonte à près de 10 ans. Il a été injustement accusé, et je crois que c'était vers 2015. Heureusement, grâce au système qui a finalement réglé l'affaire, il a pu poursuivre sa carrière dans les Forces armées canadiennes. Il a été promu à plusieurs reprises depuis lors et il est actuellement en service.
Si je soulève cet exemple, c'est simplement parce qu'il est important que le système fonctionne de manière impartiale pour traiter les problèmes. Nous devons absolument éradiquer toute inconduite sexuelle, où qu'elle se produise dans la société, tout en veillant à ce que la procédure établie soit respectée.
Selon le sommaire, le projet de loi compte environ cinq éléments. Je voudrais aborder brièvement chacun d'entre eux, à l'exception d'un seul. D'abord, le projet de loi modifie évidemment la Loi sur la défense nationale afin de transférer aux tribunaux civils la compétence en matière d'infractions d'inconduite sexuelle commises ici, au Canada.
La secrétaire parlementaire a parlé de cet aspect dans son discours. Je lui ai demandé quel est l'état de la situation jusqu'à présent, et elle a promis d'obtenir les données. À cela se rattache une autre question que j'ai déjà posée. Nous possédons maintenant plus de trois années de données. Je veux savoir combien d'affaires sont acceptées par les tribunaux civils. Quelles sont les conclusions? Est-ce que beaucoup de ces procès sont retardés? Je suis préoccupé par le principe de Jordan, car, encore une fois, si la justice est retardée, ces victimes n'obtiendront pas la justice dont elles ont besoin.
Un autre aspect de ce transfert est que, malheureusement, les actes qui se produisent alors que les militaires sont déployés à l'étranger seraient toujours confiés à la police militaire au sein des Forces armées canadiennes ainsi qu'au système de justice militaire canadien, à ses procureurs et à ses juges-avocats généraux. Cette question a été soulevée dans une séance d'information technique. On a posé la question, et je ne dirais pas qu'on nous a rassurés, mais le gouvernement parle du fait qu'il y aura de la formation. Cette formation devra être vraiment très bonne, car pourquoi dirions-nous que la police militaire, les juges-avocats généraux et le système de justice militaire ne sont pas assez bons pour traiter ces affaires au Canada, mais sont assez bons pour les traiter lorsque les événements se produisent à l'étranger?
Ce sont les deux premiers éléments du projet de loi qui changeraient certaines choses.
Par ailleurs, le projet de loi augmenterait l'indépendance du directeur des poursuites militaires, du directeur du service d'avocats de la défense et du grand prévôt général en faisant en sorte qu'ils soient nommés par le gouverneur en conseil, qu'ils relèvent directement du ministre de la Défense nationale et que la durée de leur mandat soit limitée. Je n'entrerai pas dans les détails. Je crois que, dans le cadre du processus d'examen du projet de loi, on pourrait poser des questions au sujet de l'incidence qu'il pourrait avoir sur l'indépendance, d'un point de vue interne ou externe.
J'hésite à dire qu'il s'agit un peu d'un mythe, mais d'après mon expérience, et je ne peux parler que de la mienne, la police militaire disposait d'une grande indépendance pour tout ce qu'elle faisait. Si quelqu'un dans la chaîne de commandement essayait de s'ingérer dans un processus, ce geste était très mal vu et réprimé. Dans le cadre des poursuites qui ont eu lieu, je n'ai eu que des commentaires positifs en ce qui concerne la police militaire, le Service national des enquêtes et les juges-avocats généraux.
J'ai parlé de l'importance des données. Par contre, l'une des questions qu'il faut également soulever est la suivante. Une personne accusée d'avoir commis un acte répréhensible dans le système militaire a accès à un avocat militaire de la défense. Or, si un soldat, un marin ou un aviateur se fait poursuivre au civil, il n'a plus droit à un avocat militaire de la défense: il doit se défendre à ses frais.
J'ai déjà donné l'exemple — et j'en connais d'autres — de personnes accusées d'avoir commis un acte répréhensible qui ont finalement été déclarées non coupables, mais qui ont tout de même dû payer des dizaines de milliers de dollars, voire plus, pour se défendre. Le seul moyen pour ces gens de récupérer leur argent a été d'intenter des poursuites civiles contre le gouvernement ou le ministère de la Défense nationale et la chaîne de commandement, ce qui prend beaucoup plus de temps.
C'est une question que je me pose, et je ne sais pas quelle est la bonne réponse. J'espère que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité ou qu'il fera l'objet d'amendements, le gouvernement tiendra compte de ces éléments.
La dernière partie de mon discours porte sur un sujet un peu plus technique. J'ai posé une question sur le sujet, mais je n'ai pas encore reçu de réponse des ministres ou du ministère. Il est intéressant que le projet de loi fixe un délai de trois mois au grand prévôt général, comme on l'appellerait désormais, pour présenter un rapport annuel. Je me demande — et il s'agit donc plutôt d'une question dont le gouvernement peut prendre note, car je n'ai pas encore reçu de réponse — pourquoi un délai similaire n'a-t-il pas été prévu pour le juge-avocat général lorsque le gouvernement a mis à jour le système de justice militaire avec le projet de loi? Il est tenu de présenter un rapport annuel, mais aucun délai n'est prévu à cet effet.
La deuxième question que je me pose, qui est liée à la précédente, est la suivante: quelle est la conséquence? Quelles seraient les répercussions si le grand prévôt général ne soumettait pas son rapport à temps? Que lui arriverait-il?
En fin de compte, je pense que le système de justice militaire est indispensable au sein de l'armée. Il garantit la discipline. Cependant, il est évident que nous devons veiller à ce que les victimes soient prises en charge. La décision a été prise, elle a été mise en œuvre, et nous nous tournons désormais vers les tribunaux civils pour poursuivre toute personne accusée d'inconduite sexuelle. Je suis tout à fait d'accord pour dire que le système de justice militaire doit être amélioré, mais ma seule préoccupation est que nous ne devons pas résoudre un problème en en créant d'autres.
J'ai bon espoir que tous les partis pourront collaborer pour que nous obtenions le meilleur projet de loi possible afin de garantir que tous les membres des Forces armées canadiennes, hommes et femmes qui servent notre pays, soient correctement protégés.
Monsieur le Président, je salue la façon dont le député a conclu son discours et je le remercie de ses observations. Je tiens également à le remercier de son service. Il est important que nous témoignions notre considération et notre respect aux militaires canadiens.
Compte tenu de ce qu'on m'a dit — et pour la gouverne des habitants de la circonscription de Waterloo —, sur la volonté de renvoyer le projet de loi au comité relativement rapidement, j'aimerais savoir combien de temps il faudra, de l'avis du député, avant que les membres du comité puissent examiner le projet de loi afin de le peaufiner.
Monsieur le Président, je n'en ai vraiment aucune idée. Au bout du compte, je suis sûr que le parti de la députée suit un processus similaire au nôtre. Le projet de loi vient d'être présenté. Nous en discuterons au caucus.
Je sais que l'une des tâches principales de notre ministre du cabinet fantôme en matière de défense consiste à déterminer qui souhaite prendre la parole au sujet du projet de loi. Le défi particulier qui se pose après une élection générale est que près de 50 % des députés sont nouveaux à la Chambre. Je crois fermement, et j'ai déjà défendu cette position auparavant, que tout le monde devrait avoir le droit de prendre la parole autant que le secrétaire parlementaire du leader à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours, qui comportait certaines nuances. Cependant, quand on voit d'un côté les conservateurs qui ont nommé M. Vance alors qu'il y avait déjà des allégations d'inconduite sexuelle et de l'autre, les libéraux qui ont tout fait pour ne pas les voir, c'est sûr qu'il faut réformer le système. L'idée des recommandations qui ont été faites et qui sont suivies dans le projet de loi, c'est de retirer le processus et de le mettre aux mains de gens qui vont être nommés par le ministre de la Défense. Or le ministre, on le voit dans différents cas, semble ne pas vouloir agir ou vouloir éviter les conflits.
J'aimerais que mon collègue nous fasse part de ses suggestions. Est-ce que cela devrait être retiré du pouvoir politique? Quel serait le meilleur mécanisme pour s'assurer qu'il y a des jugements équitables et un processus équitable dans le cas des plaintes d'inconduite sexuelle?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est l'un des aspects positifs du projet de loi: il fait référence au fait que le traitement de certaines allégations et de certaines plaintes doit être confié au ministre de la Défense nationale.
En ce qui concerne le cas soulevé par le député au sujet de la nomination, je ne peux pas en parler. Je servais sous les drapeaux en 2015, quand l'ancien chef d'état-major de la défense a été nommé. Je ne peux donc pas parler de ce qui était et de ce qui n'était pas connu ni de quoi que ce soit du genre.
Par contre, comme je l'ai dit lors d'une législature antérieure, je sais que lorsque des allégations d'inconduite contre le chef d'état-major de la défense ont été portées à l'attention du ministre libéral, celui-ci a choisi de ne rien faire, et nous avons fini par adopter une mesure de censure au Parlement. J'ai beaucoup de respect pour lui en raison de son service militaire, de ses trois missions en Afghanistan et de son expérience en tant que policier, mais je n'ai pas de temps à consacrer à l'échec des plus hauts échelons des Forces armées canadiennes lorsqu'il s'agit d'éradiquer l'inconduite sexuelle à l'interne et, dans certains cas, au manquement à la responsabilité ministérielle, ce qui explique en partie pourquoi nous sommes aux prises avec le problème actuel.
Monsieur le Président, c'était là l'un des meilleurs discours du député que j'ai entendus à ce jour. Ses propos ont beaucoup de sens et ils résonnent auprès de mes concitoyens membres des Forces armées canadiennes qui vivent sur la base militaire située dans ma circonscription.
Dans son discours, le député a fait allusion à une époque où plusieurs hauts gradés ont simultanément fait l'objet d'allégations d'inconduite sexuelle, ce qui aurait pu être très dommageable pour notre pays si nos forces armées avaient été engagées dans un conflit, car notre armée avait pour ainsi dire été quasi décapitée. Le député a laissé entendre qu'à l'époque, on avait eu l'impression qu'il y avait une volonté politique d'écarter certaines des allégations d'inconduite.
Qu'y a-t-il dans le projet de loi qui pourrait rassurer le député que cela ne se reproduira pas ou, à l'inverse, l'avertir que cela pourrait se reproduire?
Monsieur le Président, il est difficile pour moi de répondre à cette question. Encore une fois, je ne prétends pas déjà connaître tous les articles ou toutes les dispositions du projet de loi.
Nous devons en tout temps être à l'affût de l'ingérence politique. Je pense que, dans ce cas-ci, les hauts échelons doivent faire l'objet d'un examen, sauf qu'on ne peut pas non plus prendre des décisions à la va-vite en se fondant sur de fausses accusations. Je ne sais pas si le projet de loi réglerait entièrement ce problème, mais ce qu'il faut retenir, c'est que nous devons tous être vigilants par rapport à cette problématique.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Sudbury.
Nous sommes ici aujourd'hui pour débattre d'un projet de loi important: le projet de loi C‑11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire. Cette loi répond aux préoccupations de longue date soulevées par les victimes et les survivants de la communauté des Forces armées canadiennes et des vétérans. Ce projet de loi représente une étape cruciale pour répondre aux traumatismes sexuels militaires.
En tant que gouvernement et en tant qu'élus, nous avons le devoir de faire en sorte que les vétérans et les vétéranes et ceux et celles qui servent présentement dans les Forces armées canadiennes reçoivent le soutien et la justice qu'ils méritent. Le projet de loi C‑11 marque un moment charnière dans ce parcours.
Pour bien comprendre la pertinence du projet de loi C‑11, il faut avant tout saisir l'ampleur du traumatisme sexuel militaire et de ses répercussions. Le traumatisme sexuel militaire, aussi appelé TSM, est un problème grave, qui affecte un grand nombre de vétérans et de vétéranes. Il englobe les expériences de harcèlement sexuel, d'agression et d'autres formes de violence sexuelle qui se produisent pendant le service militaire. Ce type de traumatisme peut avoir des effets durables et dévastateurs sur la vie des personnes qui le subissent, en affectant leur santé mentale, leur bien-être émotionnel, leurs relations personnelles et leur qualité de vie en général. Les effets de ce type de traumatisme vont au-delà de l'individu et sont ressentis dans les familles, les relations personnelles, et aussi les communautés.
Il s'agit d'un problème systémique qui touche de nombreuses personnes qui ont consacré leur vie à servir notre pays. Le Centre de soutien de ressources sur l'inconduite sexuelle offre des services de soutien pour les membres actuellement en service, mais aussi pour les vétérans et vétéranes des Forces armées canadiennes. Toutefois, il peut être difficile d'aller chercher de l'aide et de demander à recevoir les services dont les victimes ont besoin.
Le projet de loi C‑11 est un texte de loi historique qui reconnaît les besoins uniques des survivants et des survivantes de traumatisme sexuel militaire et y apporte une réponse. Pendant trop longtemps, les survivants et les survivantes de TSM se sont heurtés à des obstacles insurmontables lorsqu'il s'agissait d'obtenir justice et d'obliger les responsables à rendre compte de leurs actes. Le projet de loi C‑11 introduit des mesures qui améliorent la transparence et la responsabilisation au sein du système de justice militaire. Cette loi met en œuvre les recommandations des anciens juges Fish et Arbour visant à renforcer le système de justice militaire. Il prévoit un mécanisme pour permettre aux survivants et aux survivantes de déposer leur plainte d'une manière qui respecte leur dignité et qui garantit que leur voix sera entendue.
Ce projet de loi établit un cadre clair pour enquêter sur les allégations d'inconduite sexuelle et y donner suite, ce qui favorise un environnement de responsabilisation et de justice. Ce faisant, il soutient non seulement les survivants et les survivantes dans leur quête de justice, mais envoie également un message fort, à savoir que de tels comportements ne seront pas tolérés au sein des Forces armées canadiennes. Par le truchement de cette loi, nous proposons des mesures transformatrices visant à transférer au système civil les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions sexuelles commises au Canada et reprochées à des membres des Forces armées canadiennes.
Un autre aspect important du projet de loi C‑11 est l'accent mis sur la promotion d'un changement culturel au sein des communautés militaires et des vétérans et des vétéranes. Pour lutter efficacement contre les traumatismes sexuels militaires, il faut changer les attitudes et les comportements à tous les échelons au sein des forces armées. En fin de compte, cette loi nous aidera à créer un milieu de travail plus inclusif, plus respectueux et plus sûr, dans lequel les membres des Forces armées canadiennes pourront s'épanouir.
Comme je l'ai dit précédemment, ce projet de loi va également avoir un impact important pour les vétérans et les vétéranes. En effet, le traumatisme résultant de ces expériences peut souvent entraîner toute une série de difficultés, comme le syndrome de stress post-traumatique, la dépression, l'anxiété et d'autres troubles de santé mentale. Ces difficultés surgissent souvent des années après la fin de leur service.
C'est donc la responsabilité d'Anciens Combattants Canada de soutenir les vétérans et les vétérans. Ce ministère continuera d'ailleurs de jouer un rôle crucial dans le soutien aux personnes ayant vécu de la violence sexuelle en milieu militaire, en veillant à ce qu'elles aient accès aux ressources dont elles ont besoin pour se remettre de leur traumatisme et en défendant leurs besoins. Anciens Combattants Canada accorde la priorité absolue à faire en sorte que les vétérans et leurs familles bénéficient des services dont ils ont besoin au moment et à l'endroit où ils en ont besoin.
C'est pourquoi ce ministère offre un continuum de programmes et de mesures de soutien aux personnes qui tombent malades ou qui sont blessées dans l'exercice de leurs fonctions, dont les personnes victimes de traumatisme sexuel militaire. Anciens Combattants Canada garantit l'accès à des services spécialisés et aux mesures de soutien nécessaires pour traiter de manière appropriée les répercussions sur leur santé et leur bien-être personnel. Nous nous engageons à répondre à leurs besoins.
La collaboration entre le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada va permettre d'assurer le bien-être des personnes qui servent et qui ont servi notre pays en uniforme.
J'aimerais reconnaître la détermination du gouvernement à mettre en œuvre cet important projet de loi, qui va changer la vie de plusieurs membres des forces armées, mais aussi des vétérans et des vétéranes. Il y avait un besoin urgent d'entreprendre cette réforme du système de justice militaire et de mettre en place les changements législatifs nécessaires pour s'attaquer efficacement à la question du traumatisme sexuel militaire.
L'engagement de ce gouvernement à améliorer le système de justice militaire, à renforcer le soutien aux survivants et aux survivantes et à favoriser une culture de respect et de responsabilisation demeure inébranlable. Il s'agit d'une responsabilité collective qui nécessite la coopération, la compréhension et l'action de tous les intervenants concernés.
Notre gouvernement reconnaît les besoins uniques des femmes et des hommes qui ont subi un traumatisme sexuel pendant leur service dans les Forces armées canadiennes. C'est pourquoi nous agissons en proposant ce projet de loi essentiel. J'espère que l'ensemble de mes collègues à la Chambre va appuyer ce projet de loi important pour la communauté militaire et les vétérans et les vétéranes de notre pays.
En terminant, je tiens à réaffirmer notre engagement envers les personnes qui ont servi notre nation. Le traumatisme sexuel militaire est un problème grave, mais en adoptant le projet de loi C‑11, nous franchirons une étape essentielle pour nous y attaquer avec le sérieux qui s'impose.
J'aimerais remercier tous les membres des Forces armées canadiennes ainsi que les vétérans et les vétéranes qui ont servi notre pays et qui ont tant sacrifié pour protéger le Canada, notre démocratie et nos valeurs. C'est à notre tour de les soutenir, et le projet de loi C‑11 fait partie de nos mesures cruciales pour améliorer la culture au sein des Forces armées canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention. Il lui restait plus de deux minutes. Elle doit parler à la personne, parmi son personnel ou celui du ministre, qui a pondu son discours pour lui dire qu'elle aurait pu l'étoffer un peu plus.
Je me demande si la députée souhaite commenter les préoccupations que nous avons, de ce côté-ci de la Chambre, au sujet des politiques laxistes en matière de criminalité que les libéraux ont fait adopter et dont l'influence sur nos tribunaux civils est omniprésente. C'est à cause de ces politiques que tout le monde est mis en liberté sous caution dans les conditions les moins strictes possibles. Nous constatons également que les auteurs d'agressions sexuelles et les individus qui ont eu des contacts sexuels ou qui se sont adonnés à l'exploitation sexuelle purgent leur peine à domicile. Les gens qui commettent de tels crimes au sein des forces armées bénéficieraient des mêmes largesses que le gouvernement accorde dans la sphère civile. Je demande à la députée si elle est d'avis qu'on devrait imposer des sanctions civiles aux militaires.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de s'inquiéter de la longueur de mes discours, mais cela va aller.
La police civile a déjà les compétences nécessaires concernant ces affaires. Une fois cette loi adoptée, elle pourra avoir une compétence exclusive sur ces informations. Nous nous attendons à ce que toutes les forces de police du Canada agissent dans le cadre de leur compétence et appliquent la loi.
Monsieur le Président, on a vu que le ministre de la Défense libéral a fermé les yeux sur toutes les accusations contre M. Vance. Il a fait semblant de ne pas les avoir reçues.
Ma collègue parle de la nécessité d'agir. Je pense que c'est une bonne chose qu'on fasse en sorte que le processus ne soit plus exclusivement dans les mains des militaires. Or c'est le ministre de la Défense qui va nommer les juges.
Ne devrait-on pas élargir cela afin que le processus ne dépende pas seulement du politique et afin de s'assurer que le processus est vraiment objectif et équitable?
Monsieur le Président, en ce qui a trait à cette suggestion, j'invite mon collègue à voter en faveur du projet de loi C‑11 pour ensuite faire les changements nécessaires en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis contente que ma collègue nous ait laissé deux minutes de plus pour poser des questions et qu'elle n'ait pas répété les mêmes arguments qui ont déjà été avancés à la Chambre.
J'ai une brève question à lui poser. Combien des 48 recommandations de Mme Arbour ont été mises en œuvre, et quand pouvons-nous nous attendre à ce qu'elles le soient toutes?
[Français]
Monsieur le Président, des 48 recommandations de Mme Arbour, 34 ont été mises en œuvre. D'ici la fin de l'année, elles devraient toutes avoir été mises en œuvre.
Je tiens à dire que le projet de loi C‑11 est la réponse à la recommandation no 5, qui va vraiment permettre que toutes ces mesures et ces recommandations soient mises en œuvre.
[Traduction]
Uqaqtittiji, je souhaite la bienvenue à la nouvelle députée à la Chambre des communes.
Des survivants ont dit que le gouvernement ne prend pas assez en considération le transfert des dossiers au système de justice civil. Ils ont été nombreux à faire valoir que quand, par exemple, une victime d'agression vit en Alberta, l'accusé vit en Colombie‑Britannique et des témoins vivent au Québec, les services de police locaux ne disposent pas des ressources ou des outils nécessaires pour traiter l'affaire.
Les libéraux conviennent-ils que le comité devra consacrer du temps à l'étude de modèles pour les autorités civiles afin d'établir une norme nationale applicable à toutes les victimes?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, j'espère vivement que ce projet de loi sera adopté en deuxième lecture à la Chambre afin qu'un comité puisse l'étudier et se pencher sur tous nos besoins.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire.
[Français]
En tant que membre du Comité permanent de la défense nationale, je sais à quel point ce projet de loi est important pour la communauté militaire et pour les vétérans et les vétéranes.
[Traduction]
J'aimerais prendre le temps de parler plus particulièrement de l'importance d'opérer un changement de culture durable et efficace au sein des Forces armées canadiennes, ainsi que des efforts de modernisation du système de justice militaire.
Tous les députés sont au courant du travail exceptionnel que les Forces armées canadiennes accomplissent au nom des Canadiens, ici et à l'étranger. Les militaires canadiens sont déployés aux quatre coins du monde pour offrir leur aide durant les crises régionales, pour participer à des exercices internationaux et bien plus encore. Ils sont également déployés ici, au pays, pour aider les Canadiens, comme nous l'avons vu dans certains incidents en particulier.
Comme le ministre de la Défense nationale et bon nombre de mes collègues l'ont déjà dit, il est de notre devoir de soutenir les courageux militaires canadiens. Ils accomplissent un travail essentiel pour assurer la sécurité des Canadiens, et il nous incombe de créer un milieu de travail professionnel et sûr pour eux afin qu'ils puissent s'épanouir pleinement. Voilà en quoi consiste le projet de loi C‑11, qui propose de réformer le système de justice militaire pour le rendre plus transparent, de manière à répondre efficacement aux besoins des militaires.
Au cours des dernières années, le ministère de la Défense nationale a reçu différents rapports et résultats d'examens externes, notamment l'examen externe indépendant et complet et le troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale, menés respectivement par les anciens juges de la Cour suprême Louise Arbour et Morris Fish. Ces rapports mettent en lumière l'urgence de réformer et de moderniser les Forces armées canadiennes pour que toute forme d'inconduite devienne chose du passé. Il s'agit de rétablir la confiance envers nos institutions et de prouver aux membres des forces armées que lorsqu'ils dénoncent des situations d'inconduite en milieu de travail, leurs préoccupations seront prises au sérieux.
Avant de m'attarder aux vastes efforts entrepris pour changer la culture au sein de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, j'aimerais énoncer ce que le projet de loi propose de modifier. Les modifications à la Loi sur la défense nationale qui sont proposées visent: premièrement, à modifier le processus de nomination du grand prévôt des Forces canadiennes, du directeur des poursuites militaires et du directeur du service d'avocats de la défense; deuxièmement, à élargir le groupe de personnes admissibles à une nomination comme juge militaire afin d'y inclure les militaires du rang; troisièmement, à confirmer que l'exercice par le juge-avocat général de son autorité sur tout ce qui touche à l'administration de la justice militaire s'effectue dans le respect de l'indépendance des autorités du système de justice militaire; quatrièmement, à élargir le groupe de personnes pouvant déposer une plainte pour ingérence et à prévoir que les policiers militaires ou quiconque exerce des fonctions de nature policière sous la direction du grand prévôt des Forces canadiennes sont tenus de déposer une telle plainte dans certaines circonstances; et cinquièmement, à remplacer le titre du grand prévôt des Forces canadiennes par « grand prévôt général » pour l'harmoniser aux autres désignations supérieures au sein des Forces armées canadiennes, comme le médecin général, l'aumônier général et le juge-avocat général.
[Français]
Les amendements proposés par ce projet de loi visent à réformer le système de justice militaire afin qu'il soit plus transparent et qu'il réponde mieux aux besoins de nos citoyens et nos citoyennes. Cependant, ces changements cruciaux au plan institutionnel ne représentent qu'une part de nos efforts.
La Défense nationale est confrontée aux réalités et aux expériences difficiles vécues par nos militaires et nos civils, dont les personnes qui ont été visées par des écarts de conduite, du harcèlement et des crimes de nature sexuelle. Le ministre de la Défense nationale a ainsi commencé à prendre des mesures importantes pour prévenir ce problème et y trouver des pistes de solutions.
[Traduction]
L'un des principaux exemples de nos efforts est la création du Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle. Ce centre constitue une avancée majeure dans l'offre de soutien aux membres. Le centre et ses ressources sont à la disposition des membres actuels et anciens de l'équipe de la Défense, des cadets, des Rangers juniors canadiens âgés de 16 ans et plus, ainsi que des membres de la famille de la communauté de la défense. Nous sommes ainsi en mesure d'apporter un soutien réel à toutes les personnes touchées.
En 2021, nous avons également redoublé d'efforts avec la création du poste de chef de la conduite professionnelle et de la culture.
[Français]
Cette personne est chargée: d'élaborer des politiques et des programmes visant à remédier aux fautes systémiques; d'améliorer le mécanisme de suivi pour le signalement des fautes professionnelles; et de diriger les efforts visant à élaborer un cadre de conduite et une culture professionnelle qui s'attaquent à la discrimination et aux comportements préjudiciables, aux préjugés et aux obstacles systémiques.
Les démarches que nous entreprenons pour répondre aux 48 recommandations de la juge Arbour et celles des autres rapports permettront aux générations futures des Forces d'avoir accès à plus de ressources et à un environnement de travail sain et respectueux. Cependant, nous savons qu'il y a encore beaucoup de travail à accomplir. Le projet de loi C‑11 n'est que la première étape.
J'aimerais maintenant parler des efforts qu'entreprend la Défense nationale.
[Traduction]
Pour fournir un contexte et planter le décor, nous devons commencer par le rapport de la juge Arbour, intitulé « Rapport de l'examen externe indépendant et complet », également connu sous le nom de rapport Arbour. En avril 2021, la juge Arbour a lancé un examen exhaustif des cas de harcèlement et d'inconduite sexuelle au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Cet examen exhaustif a duré plus de 12 mois. La juge Arbour a soigneusement examiné l'ensemble des politiques, des procédures, des programmes et des pratiques ainsi que la culture au sein de la Défense nationale et du système de justice militaire. Le rapport final comprenait 48 recommandations, dont 17 pouvaient être mises en œuvre immédiatement. L'ancienne ministre de la Défense nationale a accepté les 48 recommandations le 30 mai 2022.
J'aimerais me pencher sur deux grandes recommandations de la juge Arbour et parler des progrès que nous avons accomplis jusqu'à présent à leur égard.
La recommandation no 11 porte sur l'abolition des règlements liés à l'obligation de signaler. La juge Arbour a constaté que ces règlements privaient les survivants de leur capacité d'agir et de leur contrôle dans le processus de signalement, ce qui pouvait faire en sorte que les personnes qu'ils étaient censés protéger soient de nouveau victimes. L'obligation de signaler a été abolie en date du 30 juin 2024, et nous continuons à travailler avec les dirigeants pour nous assurer que nous accordons la priorité à la confiance et à la sécurité dans les cas de signalement, ainsi qu'à l'autonomie et aux choix des victimes, des survivants et des personnes touchées.
La recommandation 48 demande au ministre de la Défense nationale de nommer un contrôleur externe pour superviser la mise en œuvre des recommandations émanant du Rapport de l'examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Nous avons agi rapidement à cet égard. La ministre de l'époque a nommé Mme Jocelyne Therrien au poste de contrôleuse externe, qui fournit des rapports d'étape mensuels au ministre de la Défense nationale sur la mise en œuvre des recommandations du rapport.
Il est évident que le gouvernement travaille avec diligence pour faire progresser de manière tangible les recommandations en question, mais nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire. Essentiellement, le projet de loi vise à protéger, à soutenir et à responsabiliser nos concitoyens. Nous savons que les membres des forces armées et leur famille sont là pour nous, et il est de notre responsabilité d'être là pour eux. En tant que partisane des Forces armées canadiennes, je suis fière de voir les investissements que fait le gouvernement pour défendre nos concitoyens, tant sous la forme de nouveaux engagements financiers que de nos engagements à l'égard d'un changement de culture durable.
Je tiens à préciser que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes sont toujours résolus à donner suite aux recommandations des anciens juges de la Cour suprême Arbour et Fish. Le projet de loi C‑11 nous aidera à mettre en œuvre certaines des recommandations des anciens juges Arbour et Fish pour que les militaires canadiens disposent d'un environnement de travail sûr et professionnel pour accomplir les tâches difficiles qui les attendent.
Monsieur le Président, l'une des préoccupations dont m'ont fait part des membres des Forces armées canadiennes est la suivante: à l'heure actuelle, leurs frais juridiques pour les affaires portées devant les tribunaux militaires sont couverts, alors ils craignent de faire l'objet de poursuites frivoles et de devoir payer leurs propres avocats s'ils se retrouvent devant un tribunal pénal.
Le gouvernement a-t-il songé à ce qu'il ferait pour remédier à cette situation?
Monsieur le Président, ces préoccupations ont été prises en compte et examinées dans le cadre du travail qui a été fait et des nombreuses consultations qui ont été menées pour rédiger ce rapport et formuler les recommandations qu'il contient. Elles font partie des rapports d'étape mensuels qui sont fournis au ministre de la Défense nationale. Les discussions à ce sujet se poursuivent.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue députée de Sudbury de son intervention pertinente. C'est une femme d'action, évidemment.
Dans le contexte actuel, ce que nous reprochons à son gouvernement, c'est de faire totalement le contraire: l'inaction face aux victimes, qui sont surtout des femmes. Dans ce contexte, s'engage-t-elle à mettre de la pression sur son parti pour accélérer l'adoption de ce projet de loi, mais surtout pour accélérer l'aide aux victimes?
Souvent, ces dernières sont laissées à elles-mêmes, particulièrement lorsqu'elles sont en région, comme les nôtres. Quelles sont les ressources que nous allons pouvoir offrir aux victimes en région pour pouvoir nous assurer qu'elles peuvent guérir et obtenir justice dans la dignité?
Monsieur le Président, je suis d'accord qu'il est très important d'agir. En ce moment, le gouvernement prend les mesures qui sont très nécessaires en proposant ce projet de loi. Ce dernier vise vraiment deux objectifs: proposer une série de modifications ciblées visant à moderniser le système de justice, mais aussi renforcer le soutien aux victimes et aux survivants. Le fait de nous axer sur ces deux aspects est très important.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
J'aimerais également remercier Mme Arbour de son rapport, dont environ 20 recommandations ont déjà été mises en place. Le visage des Forces armées canadiennes a changé au cours des décennies. Évidemment, davantage de femmes s'y joignent aujourd'hui, et c'est tant mieux.
Ma collègue croit-elle que le projet de loi C‑11 doit aussi s'accompagner d'un changement de culture au sein des forces armées, afin que les femmes soient mieux soutenues, mieux entendues et qu'on réponde bien à leurs besoins?
Monsieur le Président, oui, il est très important que ce projet de loi contribue à créer un milieu de travail plus inclusif, respectueux et sécuritaire, dans lequel les membres des Forces armées canadiennes pourront s'épanouir. Nous mettons l'accent sur ce changement culturel et nous avançons dans cette direction avec beaucoup de passion.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai travaillé dans un milieu où la chaîne de possession et l'intégrité de la preuve sont essentielles, et le chevauchement des compétences me préoccupe.
J'aimerais que la députée nous dise comment la police militaire et la police civile coordonneraient les enquêtes sans créer de failles dans lesquelles certaines affaires pourraient s'engouffrer.
Monsieur le Président, dans le cadre des consultations dont j'ai parlé pour l'élaboration de ce projet de loi, on a examiné toutes les compétences des diverses parties concernées. On en a certainement tenu compte dans le rapport et dans les recommandations.
Il ne fait aucun doute que les processus judiciaires militaires et civils sont capables de fonctionner de manière concertée et prêts à le faire pour rendre justice aux victimes et à leurs familles.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire.
D'emblée, je tiens à préciser que j'appuie l'intention qui sous-tend le projet de loi. Ce dernier vise à rendre le système de justice militaire plus équitable, à mieux protéger les victimes et à accroître la reddition de comptes. Ce sont des objectifs importants. Je crois que tous les députés, en particulier les conservateurs, s'entendent pour dire que la justice et l'équité doivent faire partie de tout ce que nous faisons, y compris la façon dont nous dirigeons les Forces armées canadiennes.
Cela dit, nous avons également le devoir de poser les questions difficiles pour nous assurer qu'en réglant un problème donné, nous ne sommes pas en train d'en créer de nouveaux ailleurs. Je tiens à soulever quelques préoccupations. Il ne s'agit pas d'attaques politiques, mais d'honnêtes préoccupations à savoir comment cela fonctionnera dans le monde réel, avec des conséquences réelles pour les hommes et les femmes en uniforme.
L'un des principaux changements que prévoit le projet de loi est que les infractions sexuelles commises au Canada seraient dorénavant traitées par les cours civiles plutôt qu'au sein de l'appareil militaire. Sur papier, c'est logique. Nous voulons que les victimes sentent qu'elles peuvent signaler un incident sans danger, et les cours civiles ont de l'expérience dans le traitement de ces affaires. Cela pourrait produire de meilleurs résultats pour les victimes.
Une question se pose toutefois: que se passe-t-il lorsqu'un problème de ce genre se produit à l'étranger pendant un déploiement ou une mission? Les militaires canadiens sont déployés partout dans le monde dans le cadre de missions de maintien de la paix et de formation et parfois dans des zones de combat. Dans bon nombre de ces endroits, on n'a pas accès à des autorités policières civiles ni à des tribunaux civils.
Si certaines infractions ne relèvent pas de la compétence des forces armées, qui s'occuperait de ces cas lorsqu'ils se produisent à l'étranger? Le projet de loi laisse entendre que ces cas relèveraient de la Loi sur la défense nationale et seraient traités en vertu du code de discipline militaire. Autrement dit, ce sont les militaires qui s'en occuperaient. Si la justice militaire ne convient pas au Canada, comment peut-elle convenir à l'étranger? Les victimes auraient-elles l'impression que justice a été rendue si elle est rendue par un système qui n'est pas considéré comme assez bon à la maison? Il faut s'attaquer à ce problème.
Deuxièmement, il faut penser au pouvoir de commandement. La discipline militaire est différente de la vie civile. Le système de justice militaire existe pour maintenir l'ordre, le moral et l'efficacité opérationnelle. Il donne aux commandants les outils nécessaires pour agir rapidement et fermement. Ce projet de loi risque d'enlever trop de contrôle aux commandants. Si les dossiers doivent passer par un long processus civil sans chaîne de responsabilité claire, notre capacité d'agir rapidement dans des situations critiques est compromise. Les commandants ne devraient pas avoir un pouvoir illimité, mais ils doivent prendre part au processus, surtout pendant les missions actives. Veillons à ne pas affaiblir leur capacité de diriger et de protéger leurs troupes.
Le troisième point concerne l'indépendance par rapport à la bureaucratie. Le projet de loi donnerait plus d'indépendance à des fonctions telles que celles de grand prévôt et de directeur des poursuites militaires. En théorie, cela favorise l'équité et l'impartialité. Cependant, nous devons veiller à ne pas créer un système tellement empêtré dans la bureaucratie qu'il en devient lent, voire politisé. Les soldats méritent un système judiciaire efficace, ciblé et adapté, et non un système enlisé dans les formalités administratives.
Le quatrième point concerne la communication entre les systèmes. Voici un exemple concret dont j'ai récemment entendu parler. L'année dernière, un incident grave à caractère sexuel s'est produit dans un camp militaire. Il a été immédiatement signalé par l'armée aux autorités civiles, et la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, a pris l'affaire en main, exactement comme le prévoit le projet de loi. Cependant, une fois que la GRC a pris possession du dossier, elle n'a plus communiqué avec l'armée. Ne sachant pas quelles restrictions devaient être transmises le long de la chaîne de commandement, l'armée a renvoyé la victime et l'accusé chez eux dans le même autobus. Cela ne devrait jamais se produire. Le problème, ici, n'est pas sur le plan des valeurs; c'est le processus qui est déficient.
Ce projet de loi ne prévoit aucun mécanisme officiel de communication entre la GRC et l'armée. Sans un tel mécanisme, ce genre de situation risque de se reproduire encore et encore. Si nous voulons transférer des dossiers aux tribunaux civils, il faut établir une communication claire à chaque étape du processus. L'armée continue d'avoir à gérer les militaires concernés tant qu'ils sont en service et à protéger à la fois les droits des accusés et la sécurité des autres.
Enfin, nous ne pouvons pas adopter le projet de loi puis l'oublier. Nous devons continuer de le surveiller pendant qu'il est mis en œuvre. Cela signifie une surveillance, des examens périodiques et des discussions honnêtes sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Pendant que nous transformons ainsi le système de justice militaire en un système de justice civil, nous oublions qu'il répond aux besoins d'un environnement unique et soumis à de fortes pressions, et nous risquons de l'affaiblir. Si nous affaiblissons la justice militaire, nous affaiblissons notre capacité à maintenir l'ordre, à protéger les victimes et à défendre le Canada.
Je termine en disant que j'appuie les objectifs du projet de loi C‑11. J'appuie la protection des victimes. Je veux que la justice soit équitable et que les gens la perçoivent comme telle. Cependant, nous devons réfléchir attentivement aux conséquences réelles de ces changements. Que se passe-t-il si les infractions sont commises à l'étranger? Que se passe-t-il si les canaux de communication sont rompus? Que se passe-t-il si les forces armées perdent leur capacité d'agir rapidement au moment où cela compte le plus?
Ce ne sont pas des hypothèses, mais des questions réelles qui touchent la vie des membres des Forces armées canadiennes et celle de leurs familles. Adoptons le projet de loi, mais faisons-le en connaissance de cause. Renforçons la justice militaire, ne la ralentissons pas. Protégeons les victimes et protégeons la discipline. Nous pouvons faire les deux, et c'est ce que nous devons faire.
Monsieur le Président, je trouve qu'il est très intéressant d'entendre ce que mon collègue dit au sujet de ce qui se passerait lorsque l'infraction serait commise à l'étranger. Je présidais le comité de la condition féminine lorsque nous avons étudié la question des agressions sexuelles dans l'armée, et il est clair que le système militaire actuel est sous l'emprise du club des vieux copains. Si une personne se trouve à l'étranger, elle est obligée de travailler avec les agresseurs, et ce système ne fonctionne pas. Je pense qu'il nous faut une meilleure solution.
Le député peut-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, je ne peux parler que de ce qui se trouve dans le projet de loi. Il ne contient aucune disposition prévoyant le recours à la justice civile à l'étranger. De toute évidence, cela relève d'une autre compétence. D'un autre côté, si les forces armées s'occupent de ces problèmes seulement à l'extérieur du Canada, comment maintiendront-elles leur expertise en la matière du côté civil? C'est l'envers de la médaille. Le projet de loi ne contient aucune disposition relative aux civils, et j'aimerais qu'il en contienne une.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir suivi l'exemple de ma collègue de Terrebonne en n'utilisant pas tout le temps de parole qui lui était alloué. Nous savons que de nombreux députés souhaitent s'exprimer sur le projet de loi, mais nous constatons aussi un certain consensus sur la nécessité de renvoyer le projet de loi au comité afin d'y apporter les corrections nécessaires, ce qui nous permettrait de répondre aux besoins de ceux qui consacrent beaucoup de temps à nous servir.
Tout d'abord, je sais gré au député d'avoir présenté des observations à la fois très concises et constructives. Le député convient-il que le travail visant à peaufiner le projet de loi et à y apporter des amendements devrait être accompli en comité, et que nous devrions le faire dans les meilleurs délais, afin de nous pencher sur toutes les recommandations de Mme Arbour?
Monsieur le Président, je crois personnellement qu'un projet de loi imparfait doit être corrigé avant d'être renvoyé au comité, si possible. C'est une lacune du projet de loi, et il faut la corriger. Je ne sais pas exactement comment. Il existe des solutions faciles, comme les communications entre les corps policiers, qui, à mon avis, peuvent être améliorées très facilement. Il suffit d'ajouter une disposition dans le projet de loi.
Monsieur le Président, il est vraiment important de ne pas oublier que le rapport dont nous parlons contient 48 recommandations et que le gouvernement est en voie de mettre en œuvre 47 d'entre elles d'ici la fin de l'année. La grande inconnue est le projet de loi C‑11. Tous les partis politiques à la Chambre semblent appuyer le projet de loi en principe. Une grande partie de la mesure législative, comme le transfert au système de justice civile, est déjà en train d'être incorporée de manière informelle par les Forces armées canadiennes. Nous attendons tous que le projet de loi soit renvoyé au comité.
Le député ne convient-il pas que, par respect pour les Forces canadiennes ainsi que les femmes et les hommes qui servent si bien notre pays, nous devrions tenter d'adopter ce projet de loi avant la fin de l'année?
Monsieur le Président, j'aurais certainement aimé que les 10 dernières années soient plus productives, mais, malheureusement, elles ne l'ont pas été. Je ne pense pas du tout que nous devrions adopter des projets de loi boiteux, surtout lorsqu'il y a des lacunes flagrantes que l'on peut facilement corriger.
J'ai servi pendant 10 ans. Je n'ai pas de leçons à recevoir sur la façon de respecter les Forces canadiennes.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix, qui est toujours le dernier dimanche de septembre.
Plus de 900 courageux policiers et agents de la paix ont fait le sacrifice ultime pour leur collectivité, et nous commémorons ceux qui sont morts dans l'exercice de leurs fonctions. Nous rendons hommage à leur sacrifice et à leur famille en bâtissant un Canada plus sûr.
Je suis heureuse de pouvoir informer la Chambre qu'aucun policier ou agent de la paix n'a perdu la vie dans l'exercice de ses fonctions en 2024. Nous espérons de tout cœur que nous puissions dire la même chose chaque année; pourtant, de valeureux policiers sont prêts à affronter le danger au quotidien pour assurer notre sécurité.
Pendant tout l'été, j'ai eu le plaisir de rencontrer les excellents agents de la division 33 du Service de police de Toronto, dans ma circonscription, Don Valley-Nord. Je salue leur professionnalisme, leur compassion et leur engagement.
Nous avons une dette de gratitude envers les policiers et les agents de la paix, et je les remercie de leur détermination à protéger nos collectivités.
L'immigration
Monsieur le Président, les libéraux ont brisé notre système d'immigration.
Il y a des gens vraiment vulnérables qui sont venus de Hong Kong, de l'Ukraine et du Soudan et qui sont laissés dans l'incertitude quant à l'issue de leur demande de résidence permanente, même s'ils sont déjà au Canada. J'ai personnellement rencontré plus de 500 personnes de Toronto, de Calgary et de Vancouver qui ont présenté une demande dans le cadre du programme des voies d'accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong. Tous ces gens apportent une contribution positive au Canada. Ils paient des impôts et ils s'intègrent à notre société.
Le système d'asile du Canada a été mis en place pour protéger les personnes qui sont vraiment vulnérables, mais il y a des gens qui abusent de ce système à cause du chaos créé par les politiques d'immigration des libéraux.
Les conservateurs demandent au gouvernement libéral de réparer le système d'immigration dysfonctionnel afin d'aider les nombreuses personnes qui sont laissées pour compte.
Les Prix des champions de la santé mentale
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à l'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale et pour souligner l'importance de la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales, qui se déroule du 5 au 11 octobre.
L'Alliance a passé les 25 dernières années à veiller à ce que la santé mentale et la santé liée à la toxicomanie demeurent des priorités nationales, à promouvoir la sensibilisation du public, à réduire la stigmatisation et à réclamer des soins qui changent des vies.
Plus tard ce soir, à Ottawa, l'Alliance annoncera le nom des lauréats des Prix des champions de la santé mentale 2025, qui rendent hommage à sept personnes et organismes remarquables qui, grâce à leurs efforts, changent durablement les choses dans les collectivités de tout le pays.
Je tiens à féliciter chaleureusement les personnes honorées cette année pour leur leadership et leur engagement à faire progresser la santé mentale et la toxicomanie. Chacun de ces lauréats est la preuve qu'un changement est possible lorsque la compassion s'accompagne de mesures concrètes.
Ensemble, continuons à promouvoir un Canada qui comprend et soutient la santé mentale et la santé liée à la toxicomanie avec la même insistance que la santé physique, un Canada qui réalise son énorme potentiel au bénéfice de tous.
[Français]
Une distribution de fournitures scolaires dans Alfred‑Pellan
Monsieur le Président, pour la quatrième année consécutive, j'ai eu le privilège de mener la distribution de sacs d'école neufs remplis de fournitures scolaires destinés aux familles d'Alfred‑Pellan pour qui la rentrée peut représenter un défi.
Cette année, nous avons remis plus de 130 sacs grâce à la générosité de nos concitoyens et au soutien essentiel du Centre d’enrichissement sportif et académique de Montréal, de la paroisse Saint‑François‑de‑Sales et du Centre communautaire Petit Espoir. Je les remercie de tout cœur. Voir le visage souriant des enfants au moment où je leur remets les sacs me rappelle à quel point un simple geste peut avoir un impact profond.
La rentrée scolaire est un moment important pour nos jeunes. Ce geste offre un départ motivant et équitable à plusieurs familles. Je suis fier de représenter une communauté aussi engagée et solidaire.
[Traduction]
L'antisémitisme
Monsieur le Président, demain, partout au Canada, des rassemblements sont prévus pour célébrer les martyrs du Hamas. Soyons honnêtes quant à ceux qu'ils célèbrent. Ce ne sont pas des martyrs, ce sont des monstres. Ils ont violé, torturé et assassiné près de 1 200 Juifs innocents le 7 octobre 2023, et maintenant leurs partisans prévoient danser dans les rues du pays.
Ce n'est pas de la liberté d'expression, c'est un discours haineux destiné à intimider. On ne parle pas de manifestations, mais de glorification du terrorisme.
Il y a 80 ans, le monde a dit « plus jamais ». Les lois de Nuremberg nous ont montré que la haine commence par des mots pour mener à la violence. Lorsque les gens acclament ceux qui massacrent les Juifs, l'histoire se répète en temps réel.
Si le Canada ne peut pas appeler le mal par son nom, alors nous avons perdu plus que notre sens moral: nous avons perdu notre âme.
Je ne resterai pas silencieux. Honte au gouvernement libéral.
La fête de la mi-automne
Monsieur le Président,
[La députée s'exprime en mandarin.]
[Traduction]
Aujourd'hui, des millions de personnes célèbrent la fête de la mi-automne. Cette fête n'est pas seulement importante dans la culture chinoise: des célébrations semblables ont aussi lieu dans diverses communautés asiatiques, dont les communautés coréenne, japonaise et vietnamienne.
Comme beaucoup de festivals traditionnels des récoltes, cette fête coïncide avec la pleine lune et l'accent est mis sur la famille, la nourriture et la prospérité. On l'appelle aussi la fête du gâteau de lune, pour ces gâteaux au centre desquels se trouve un jaune d'œuf qui représente la Lune, symbole d'unité, d'harmonie et de prospérité.
La réunion est au cœur de l'histoire de la déesse de la Lune Chang'e et de son mari Hou Yi, qui vit sur la Terre. Émue par leur amour véritable, la mère de la Lune permet au couple de se réunir chaque année pendant la pleine lune du huitième mois lunaire. Ce moment est devenu une période de réunion dans le monde entier, en particulier pour les familles.
Joyeuse fête de la mi-automne.
[La députée s'exprime en mandarin.]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, en avril, le premier ministre a promis une réforme du système de mise en liberté sous caution afin d'empêcher les récidivistes violents de se retrouver dans nos rues. Or, six mois plus tard, il a rompu sa promesse et a maintenu les lois libérales laxistes en matière de criminalité. C'est à cause du régime libéral de mise en liberté sous caution qu'au Canada, les crimes commis avec une arme à feu ont augmenté de 130 %, les crimes haineux de 258 %, les homicides de près de 30 % et les extorsions de 357 %.
Aujourd'hui, les conservateurs proposent une solution rapide pour faire adopter immédiatement leur projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution afin d'assurer la sécurité des Canadiens.
Les libéraux aboliront-ils leur régime de mise en liberté sous caution ou laisseront-ils les conservateurs s'en occuper?
[Français]
Kim Clavel
Monsieur le Président, les Québécoises et les Québécois peuvent se sentir plus fiers aujourd'hui, parce que Kim Clavel est championne du monde de boxe une nouvelle fois.
Elle nous l'avait promis: « C'est [avec] le Québec tatoué sur le cœur que je vais monter sur le ring pour redevenir championne du monde […] », et c'est ce qu'elle a magistralement fait le 28 septembre dernier en défaisant son adversaire argentine par décision unanime dans un combat endiablé.
En ravissant la ceinture des poids paille de l'International Boxing Federation, Kim Clavel est devenue la première Québécoise à être championne dans deux catégories de poids. Elle a accompli le tout en traversant l'adversité et les remises en question. Quel bel exemple à suivre pour tous les jeunes Québécois et encore plus pour les jeunes Québécoises!
Notre championne de Saint-Calixte a maintenant l'œil sur la ceinture du World Boxing Council, mais souhaitons que sa rivale ait le courage de l'affronter.
Au nom du Bloc québécois, je dis félicitations à Kim Clavel, notre championne du monde.
Magdeleine Vallières‑Mill
Monsieur le Président, alors que nous célébrons l'histoire des femmes, je tiens à souligner l'exploit remarquable d'une jeune Sherbrookoise qui a marqué l'histoire le 27 septembre dernier.
Au Rwanda, Magdeleine Vallières‑Mill s'est hissée tout en haut du podium et est devenue championne du monde de cyclisme sur route à seulement 24 ans. Après plus 160 kilomètres de course et une poussée décisive sur la conclusion, la jeune femme a franchi la ligne d'arrivée en solitaire.
Jamais auparavant le Canada n'avait décroché ce titre. Magdeleine l'a fait. La jeune Sherbrookoise vit un rêve en ce moment et nous le vivons avec elle. Sa victoire est une fierté pour son équipe, pour Sherbrooke et pour tout le pays, et on en parlera encore pour de nombreuses années.
En septembre prochain, le Canada accueillera les mondiaux et notre fierté sherbrookoise défendra son titre de championne avec toute la nation présente pour la soutenir. Je dis mille bravos à Magdeleine et je souhaite un bon Mois de l'histoire des femmes à tout le monde.
[Traduction]
Le premier ministre du Canada
Monsieur le Président, les Blue Jays sont en train de donner une bonne raclée aux Yankees de New York, mais on ne peut pas dire qu'ils inspirent le premier ministre devant ses homologues américains, car il a plutôt tendance à frapper dans le vide.
Les droits de douane que nous imposent les États‑Unis ont doublé depuis que le premier ministre est arrivé au pouvoir. Par conséquent, le Canada se retrouve avec le taux de chômage le plus élevé du G7. Pendant que les Blue Jays frappent des coups de circuit, le premier ministre rentre à la maison les mains vides. Il a déjà dépassé l'échéance qu'il s'était lui-même fixée pour conclure un accord avec les États‑Unis, et les droits de douane n'ont fait que grimper. Des entreprises d'un bout à l'autre du pays et dans ma circonscription, comme MiTek, Oetiker, Borden Metal Products et Honda, paient le prix de la soumission libérale.
Dans un contexte où les Canadiens subissent les conséquences de la fuite des investissements et de l'augmentation du chômage, nous ne pouvons pas nous permettre une autre série de négociations infructueuses et un voyage à l'étranger inutile de la part du premier ministre. Il est temps que le premier ministre cesse de se faire retirer au bâton et qu'il obtienne enfin une victoire pour le Canada.
Ione Christensen
Monsieur le Président, c'est une des personnalités les plus aimées du Yukon qui a disparu lorsque l'ancienne sénatrice Ione Christensen nous a quittés, le 15 septembre. On ne compte plus les réalisations de cette Yukonnaise de quatrième génération: elle a été la première femme à occuper la mairie de Whitehorse, la première femme commissaire du Yukon et la première Yukonnaise nommée au Sénat.
Au-delà de sa vie politique, Ione adorait les grands espaces du Yukon. Elle aimait faire des descentes en eaux vives et de la randonnée. Elle a notamment parcouru la piste historique Chilkoot plus de 20 fois, comme l'avait fait son arrière-grand-père quand il est arrivé au Yukon en 1897. Ce même arrière-grand-père a franchi le col Chilkoot avec un petit sac de levain qui avait été transmis de génération en génération. Ione a entretenu le levain religieusement en préparant des crêpes à l'occasion de nombreux déjeuners en famille le dimanche. Le levain s'épanouit également dans le foyer de centaines de Yukonnais reconnaissants. En fin de semaine, j'ai confectionné deux miches de pain dans lesquelles je peux sincèrement affirmer que l'esprit d'Ione continue de vivre.
Avant le décès d'Ione, je lui ai demandé quel conseil elle voulait donner à nos dirigeants. Elle a chuchoté: « Tenez bon. » Nous ne devons à Ione rien de moins que lui faire l'honneur de tenir bon et de défendre le Canada.
La fondation Northpine
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer Sara Tessier, de la fondation Northpine. Le parcours de Mme Tessier témoigne d'un courage et d'une résilience remarquables. En tant que survivante qui a fait face à d'immenses défis personnels, elle a non seulement persévéré, mais elle a également transformé son expérience vécue en leadership. Mme Tessier défend maintenant sans relâche les personnes qui ont été incarcérées, qui sont trop souvent aux prises avec la stigmatisation, des obstacles systémiques et une absence de possibilités à leur mise en liberté.
Grâce à ses efforts et à son travail à la fondation Northpine, elle contribue à faire tomber ces obstacles, à offrir de l'espoir et à ouvrir la voie à une véritable deuxième chance. Son histoire nous rappelle que le rétablissement et la rédemption sont possibles et qu'avec du soutien et des possibilités, les gens peuvent rebâtir leur vie et contribuer grandement à nos collectivités.
Sara Tessier est une battante, une leader et une source d'inspiration pour nous tous.
Bailey McCourt
Monsieur le Président, l'histoire tragique de Bailey McCourt, qui a été assassinée par son ex-conjoint à Kelowna, a déjà été racontée à maintes reprises à la Chambre. Aujourd'hui, je veux partager un point de vue différent, celui de Christopher Anderson, le passant qui se trouvait près du lieu de l'agression et qui s'est précipité vers elle pour essayer de la sauver. Il m'a écrit et, avec sa permission, je cite ses paroles: « J'ai couru vers eux, mais quand je les ai rejoints, il la frappait déjà à la tête — encore et encore. J'ai pris la main de Bailey et lui ai dit qu'elle était en sécurité et aimée. Je ne vous écris pas pour demander quelque chose de précis. Je veux simplement que vous sachiez ce qui s'est passé. Je veux aussi que d'autres personnes connaissent le nom de Bailey. C'était une mère, une fille et un être humain qui méritait de vivre. Des gens meurent à la vue de tous. Je ne crois pas que nous puissions nous permettre de continuer à faire semblant de ne pas voir. »
Les crimes violents font d'innombrables victimes: les personnes qui ont perdu la vie, les passants, les premiers intervenants, les communautés et les familles qui doivent continuer à vivre.
J'exhorte tous les députés à se souvenir de Bailey, à entendre l'appel de Christopher, à mettre la politique de côté et à voter aujourd'hui en faveur de l'adoption rapide de la loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution.
[Français]
Janette Bertrand
Monsieur le Président, en ce Mois de l'histoire des femmes, je souhaite rendre hommage à une grande Québécoise, Mme Janette Bertrand.
Autrice, journaliste, dramaturge et communicatrice, elle a, pendant des décennies, mis la parole des femmes au cœur de nos écrans et de nos conversations collectives. Par son œuvre, elle a abordé avec courage des sujets trop longtemps tus: l'égalité au travail, la violence conjugale, les stéréotypes, le consentement, la santé mentale, le vieillissement et la dignité.
Elle a donné un visage, une voix et une humanité à des réalités vécues, contribuant à briser les tabous et à faire avancer l'égalité au Québec et au Canada. Son influence est intergénérationnelle. Elle a inspiré des créatrices, outillé des familles et sensibilisé des décideurs publics. Bien qu'elle soit centenaire, elle continue d'inspirer, de provoquer la réflexion et d'ouvrir des chemins d'épanouissement pour les femmes.
Je remercie Mme Bertrand.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre est à Washington aujourd'hui. Encore une fois, il fonce la tête et coudes baissés. Vous vous rappelez quand il a promis de négocier un accord gagnant auprès de Donald Trump avant le 21 juillet? Eh bien, depuis son arrivée au pouvoir, les droits de douane américains imposés au Canada ont doublé, des milliers d'emplois ont été perdus, et le Canada affiche le deuxième taux de chômage le plus élevé des pays du G7. Les entreprises de St. Thomas, d'Elgin et de London n'entrevoient toujours pas la fin de l'incertitude commerciale. Si c'est là une réussite, j'ose à peine imaginer à quoi ressemblerait un échec.
Cependant, il n'y a pas que le premier ministre qui va aux États‑Unis, il y a aussi les investisseurs. Nous avons perdu près de 54 milliards de dollars d'investissements depuis son arrivée au pouvoir. Stellantis suspend sa production en Ontario tout en investissant 10 milliards de dollars aux États‑Unis. Enbridge construit des pipelines aux États‑Unis tout en disant que les lois libérales anti-énergie font en sorte qu'il est impossible de le faire ici.
Chaque fois que le premier ministre affronte Trump, il recule: pas d'accords, aucun progrès, juste un surcroît de difficultés pour les travailleurs canadiens.
Mois de la sensibilisation au deuil périnatal
Monsieur le Président, octobre est le Mois de la sensibilisation au deuil périnatal. Durant ce mois, on favorise un dialogue ouvert pour aider à briser le silence qui entoure une expérience difficile que plus de 1 600 familles en deuil vivent chaque année au Canada.
Je suis fière de mon collègue de Burnaby-Nord—Seymour, qui a présenté la loi Evan, une mesure qui n'a que trop tardé pour soutenir les parents en deuil pendant leur congé parental. La loi d'Evan a été inspirée par l'expérience d'un de mes concitoyens, dont la douleur personnelle peut être la source d'un changement durable.
Une fois adoptée, la loi d'Evan modifierait la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail afin que les familles ne vivent plus un traumatisme supplémentaire causé par l'obligation d'aviser Service Canada et de présenter une nouvelle demande pour continuer à recevoir des prestations. Ce petit changement permettrait aux familles de se concentrer sur leur deuil plutôt que de devoir se débattre avec des formalités administratives.
À l'occasion du Mois de la sensibilisation au deuil périnatal, créons un espace pour les familles qui ont vécu la perte déchirante d'un nourrisson.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La justice
Monsieur le Président, les lois libérales ont libéré des criminels dans nos rues et causé le chaos partout.
À Saint‑Jérôme, une femme a été tuée par son conjoint, un homme qui avait été arrêté 30 fois auparavant et qui avait violé ses conditions de libération 16 fois. Cependant, à cause des lois libérales, il était libéré.
Aujourd'hui, nous votons sur une motion conservatrice pour renverser ces lois libérales, mettre des criminels en prison et réinstaurer la sécurité pour tous les Canadiens. Le premier ministre va-t-il permettre son adoption?
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les Canadiens méritent d'être en sécurité et de se sentir en sécurité dans leur collectivité.
Au cours de la dernière campagne électorale fédérale, nous avons pris plusieurs engagements visant à réformer le système de mise en liberté sous caution au Canada et à renforcer les sanctions imposées aux personnes qui commettent des crimes graves contre leurs concitoyens.
Nous sommes prêts à travailler avec les autres députés, tous partis confondus, pour veiller à ce que les réformes que nous proposons soient fondées sur des données probantes et ne soient pas simplement calquées sur les lois américaines en matière de mise en liberté sous caution. D'ici quelques semaines seulement, nous présenterons un nouveau projet de loi visant à renforcer les réformes de la justice pénale au pays. J'espère que les députés de tous les partis nous appuieront.
Monsieur le Président, hier, j'ai rencontré le chef du syndicat de la police régionale de Peel, ainsi qu'un groupe de victimes de crimes. Parmi elles se trouvait la famille Farooqi. Aleem Farooqi a été atteint d'une balle dans la gorge lorsqu'il s'est levé pendant la nuit pour protéger ses enfants contre un intrus. Il est décédé. Son frère a déclaré publiquement que le gouvernement libéral devrait avoir honte de maintenir en place les politiques libérales en matière de mise en liberté sous caution qui entraînent la perpétration de 1 600 crimes chaque jour.
Nous avons présenté une motion à la Chambre visant à éliminer les politiques de mise en liberté sous caution instaurées par les libéraux et à rétablir la sécurité dans les rues du pays. Le premier ministre permettra-t-il l'adoption de cette motion?
Monsieur le Président, lorsque des situations d'une telle violence surviennent dans des collectivités au pays, il incombe évidemment aux députés des deux côtés de la Chambre de les condamner sans réserve.
Je rappelle à mon collègue que certaines des lois qu'il mentionne dans ses nombreuses promesses, y compris celles relatives à la légitime défense, ont en fait été intégrées aux lois canadiennes la dernière fois que les conservateurs ont été au pouvoir, alors que Stephen Harper était premier ministre et que le chef de l'opposition faisait partie de son Cabinet.
À partir de maintenant, les conservateurs, les libéraux et les autres assisteront à la mise en œuvre de certaines des réformes les plus ambitieuses touchant le système canadien de mise en liberté sous caution et l'adoption de peines plus sévères pour les crimes graves.
[Français]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de négocier une grande victoire face aux Américains et d'avoir une entente avant le 21 juillet.
Demain, il annoncera l'entente qu'il a avec le président américain. Le bureau du premier ministre indique aux médias qu'il y aura l'élimination totale des droits de douane sur l'aluminium et l'acier.
Le premier ministre peut-il aussi confirmer que la grande victoire qu'il annoncera demain inclura l'élimination de tous les droits de douane sur les autos, le bois d'œuvre et tous les autres produits canadiens?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a raison. À l'invitation du président américain, le premier ministre se rendra demain à Washington afin de poursuivre l'importante discussion sur les échanges commerciaux, sur la façon de protéger des emplois et des industries au Canada, ainsi que sur la manière de construire une économie nord-américaine qui sera dans l'intérêt des deux pays. On va aussi discuter d'autres enjeux internationaux.
J'aurais été surpris si le chef de l'opposition n'avait pas été content de cet engagement avec notre partenaire américain.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis qu'il allait négocier un accord avantageux avec le président et qu'il aurait conclu un accord avant le 21 juillet. Nous sommes maintenant en octobre et, demain, le premier ministre se rendra à la Maison-Blanche pour annoncer cet accord. Il ne se rend certainement pas là-bas uniquement pour une séance photo et pour trouver de nouvelles excuses.
Le Cabinet du premier ministre a déjà annoncé aux médias que les droits de douane sur l'acier et l'aluminium seraient complètement éliminés. Le premier ministre confirmera-t-il également que l'accord qu'il annoncera demain, cette victoire, comprendra l'élimination des droits de douane sur les automobiles et le bois d'œuvre, ainsi que l'élimination du programme « Buy America » et de toutes les autres mesures protectionnistes à l'encontre du Canada?
Monsieur le Président, je me rappelle que le chef de l'opposition et certains de ses collègues ont critiqué le gouvernement pour ne pas avoir suffisamment dialogué directement et en personne avec le président des États‑Unis.
La bonne nouvelle, c'est que le président a invité le premier ministre à une réunion de travail demain à Washington, suivie d'un dîner de travail. Il va sans dire que la conversation portera principalement sur les enjeux commerciaux et sur les mesures que nous voulons prendre pour protéger les industries et les travailleurs canadiens, tout en bâtissant une économie nord-américaine qui sert les intérêts des deux pays. La discussion portera également sur une série d'autres enjeux internationaux.
Monsieur le Président, après avoir promis de négocier une victoire et de conclure un accord d'ici le 21 juillet, on ose croire que le premier ministre ne se rend pas à Washington pour un simple dîner. Il semble pourtant que c'est tout ce que les libéraux ont l'intention d'accomplir. Depuis que le premier ministre a promis cette victoire, les droits de douane imposés au Canada par les États‑Unis ont doublé.
Le premier ministre a cédé dans le dossier des contre-mesures tarifaires, dans celui de la taxe sur les services numériques et sur tout le reste. À cause de sa faiblesse, 86 000 Canadiens ont perdu leur emploi. On ose croire que le premier ministre va enfin tenir sa promesse et décrocher une victoire. De quelle nature sera-t-elle?
Monsieur le Président, parmi les principaux alliés commerciaux des États‑Unis, le Canada est celui qui se trouve actuellement en meilleure posture, mais nous avons toujours dit que nous avons du travail à faire avec nos partenaires américains dans le dossier des droits de douane sectoriels. Nous avons du travail à faire pour bâtir une économie en Amérique du Nord qui soit dans l'intérêt des entreprises et des travailleurs canadiens. C'est précisément la discussion que le premier ministre aura avec le président.
Le chef de l’opposition laisse-t-il entendre que, si le président des États‑Unis nous invite à nous rendre à Washington pour une réunion et un dîner de travail, il faudrait simplement dire non et raccrocher?
Non, monsieur le Président. Ce que nous disons, c'est que le premier ministre doit tenir sa promesse et décrocher une victoire pour le Canada.
Les excuses des libéraux partent dans toutes les directions. La semaine dernière, le premier ministre a déclaré que c'était à cause des droits de douane terriblement élevés imposés par les États‑Unis que le Canada affichait la contraction économique la plus rapide parmi les pays du G7 ainsi le deuxième taux de chômage en importance, que 52 milliards de dollars d'investissements nets avaient fui le pays et que 86 000 emplois avaient disparu. Maintenant, les libéraux disent que nous nous trouvons dans la meilleure position possible. Qu'en est-il au juste?
Pourquoi notre économie est-elle en si mauvaise posture? Est-ce à cause de l'échec de la diplomatie commerciale des libéraux ou de la mauvaise gestion économique au pays?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne dénigrons jamais les travailleurs, les industries et l'économie du pays.
Voici de bonnes nouvelles que je souhaite mentionner à la Chambre: il y a 500 nouveaux emplois chez Hitachi, à Varennes, au Québec; 150 emplois chez Alstom, à Saint‑Bruno‑de‑Montarville, au Québec; 400 nouveaux emplois chez Cedar LNG, à Kitimat; 500 nouveaux emplois chez Ferrero — qui n'aime pas le Nutella? —, à Brantford, en Ontario; et 460 emplois chez Stemcell Technologies, à Burnaby.
Nous allons continuer de bâtir un Canada fort.
[Français]
Monsieur le Président, on salue la visite du premier ministre à Washington. On la demandait. Il était temps. Cependant, il est surtout temps qu'il respecte sa promesse électorale de faire des gains pour l'économie québécoise parce que jusqu'ici, c'est concession après concession.
Il a capitulé sur la taxe sur les services numériques. Il a abandonné l'impôt minimum mondial pour les géants américains. Il y a même des discussions pour faire entrer plus de lait en provenance des États‑Unis. Malgré toutes ces concessions, non seulement il n'y a pas de gains pour le Québec, mais Donald Trump a augmenté les tarifs sur notre bois.
À quand des gains pour le Québec?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans une réponse il y a quelques moments, le premier ministre se rendra à Washington plus tard aujourd'hui pour une séance de travail à l'invitation du président américain dans le Bureau ovale.
Nous allons évidemment discuter des dossiers que notre collègue du Bloc québécois vient de soulever. Nous sommes très inquiets de l'application de tarifs douaniers à l'industrie du bois d'œuvre. On a parlé d'autres secteurs comme l'acier, l'aluminium et les automobiles. Ce sont précisément les discussions que nous allons avoir avec nos partenaires américains. Nous allons continuer de faire le travail nécessaire pour y arriver.
Monsieur le Président, ce que le premier ministre nous a annoncé, c'est qu'il allait se concentrer sur les discussions sur l'acier. L'acier est important, mais l'aluminium du Québec et la forêt du Québec sont importants aussi.
Pendant que le premier ministre n'aborde pas ces sujets dans ses discussions, l'aide fédérale annoncée en août pour l'industrie forestière n'est toujours pas disponible. Pendant qu'il est Washington, le premier ministre doit parler d'aluminium et de bois. Toutefois, pendant ce temps, ici à Ottawa, est-ce qu'il pourrait au moins débloquer sa propre aide financière pour la forêt québécoise?
Monsieur le Président, nous allons toujours être là pour nos différentes industries au Canada et au Québec en particulier.
Nous serons là pour nos travailleurs, oui, de l'acier, mais également pour ceux de l'aluminium, du bois d'œuvre et, bien entendu, du secteur automobile. Nous serons là pour tous nos travailleurs. D'ailleurs, nous avons plusieurs fonds qui sont disponibles pour les industries dans ces secteurs. Nous avons aussi plusieurs conversations avec les gens de ces différents secteurs.
Ça me ferait plaisir de travailler avec ma collègue, que j'apprécie beaucoup, pour trouver des solutions sur la question du bois d'œuvre.
Les transports
Monsieur le Président, il y a un danger public sur nos routes: les chauffeurs au rabais. On parle principalement de camionneurs immigrants de l'Ontario exploités par des entreprises pour économiser des coûts et qui conduisent des poids lourds sans qualifications. C'est à la fois une cause d'accidents mortels, d'abus de personnes vulnérables et une concurrence illégale aux camionneurs qui suivent les règles.
Ottawa doit lancer une enquête, serrer la vis aux entreprises et interdire aux immigrants temporaires de s'incorporer. C'est simple, il y a 10 gestes à poser, mais le fédéral regarde ailleurs.
Quand va-t-il sévir contre les chauffeurs dangereux?
Monsieur le Président, notre gouvernement sait que les camionneurs font avancer notre économie et qu'ils méritent toute la protection prévue par le Code canadien du travail.
C'est pourquoi nous avons créé une équipe d'inspection spécialisée qui a déjà mené plus de 100 000 inspections et activités de sensibilisation dans le secteur. Nous appliquerons la loi avec rigueur en travaillant avec l'Agence du revenu du Canada et les provinces pour lutter contre la fausse classification et garantir aux chauffeurs les droits et avantages auxquels ils ont droit.
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, pour ceux d'entre nous qui suivent les résultats à la maison, le premier ministre est en train de perdre trois à zéro. Il avait promis de négocier un accord favorable avec Trump avant le 21 juillet. Il n'y a toujours pas d'accord et, en fait, les droits de douane ont été augmentés. Il avait promis de jouer du coude, mais il a ensuite discrètement abandonné les contre-mesures tarifaires. Qu'a-t-il obtenu en retour? Rien. Il avait promis que le Canada aurait l'économie la plus dynamique du G7, mais c'est au contraire celle qui connaît la plus forte contraction. Les 86 000 Canadiens qui ont perdu leur emploi depuis son arrivée au pouvoir ne peuvent pas se permettre d'attendre que le premier ministre sorte de ce marasme.
Lorsque le premier ministre reviendra de Washington cette semaine, aura-t-il un accord supprimant tous les droits de douane américains, ou est-ce que cette promesse n'était qu'une déclaration électorale?
Monsieur le Président, c'est lundi, mais j'ai déjà de bonnes nouvelles cette semaine.
Les Canadiens comprennent que le monde est en train de changer. Il faut nous adapter, et nous avons une occasion rare d'investir dans le Canada. Ce matin, nous avons annoncé un nouveau cadre de budgétisation des investissements en capital. Les députés seront heureux d'apprendre que le nouveau cycle budgétaire leur permettra de mieux comprendre les dépenses budgétaires. Cela offrira plus de prévisibilité aux provinces, aux territoires et aux entreprises et, surtout, cela permettra de mieux s'aligner sur la saison budgétaire. Construisons un...
Monsieur le Président, changer la date à laquelle on annoncera aux Canadiens la gravité de l'inflation et des déficits ne réconfortera personne.
Les libéraux doivent nous donner l'heure juste. Lorsqu'on leur pose des questions sur les pertes d'emplois au Canada, ils répondent que c'est à cause des droits de douane des États‑Unis. Lorsqu'on leur demande pourquoi le premier ministre n'arrive pas à gagner quoi que ce soit en ce qui concerne ces droits de douane, ils répondent que le Canada a déjà le meilleur accord et que ces droits de douane ne s'appliquent pas à la plupart des produits. Ces excuses ne peuvent pas être toutes les deux vraies.
Voici la vérité: le déficit a doublé, le Canada affiche le deuxième taux de chômage en importance au sein du G7, et 86 000 personnes ont perdu leur emploi.
Quelle en est la raison? Est-ce à cause de l'échec de la diplomatie commerciale du premier ministre à l'étranger ou des politiques économiques inefficaces qu'il a adoptées au pays?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, nous nous rappelons que les conservateurs ont feint l'indignation à la Chambre en disant que le premier ministre devait parler au président tous les jours et se rendre à Washington, et en demandant pourquoi il n'était pas allé à Washington.
La bonne nouvelle, c'est que le premier ministre et le président se parlent souvent. Ils discutent d'une foule d'enjeux internationaux, et les plus importants concernent évidemment l'économie canadienne, les travailleurs canadiens et les emplois canadiens. C'est pourquoi nous avons hâte de discuter de ces mêmes questions demain avec le président au Bureau ovale.
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est le grand jour. Alors que le premier ministre se rend à Washington, les Canadiens suivent la situation de près. Après une série d'échecs, y compris le doublement des droits de douane sur des produits canadiens et le non-respect répété des échéances pour respecter sa promesse de négocier un accord avantageux pour le Canada, les attentes ne pourraient être plus élevées.
Depuis des mois, le premier ministre tient de beaux discours, mais ne fait rien dans les moments les plus importants. Va-t-il enfin tenir parole, conclure un véritable accord avantageux pour le Canada et obtenir la suppression des droits de douane américains?
Monsieur le Président, nous allons toujours défendre nos travailleurs et nos industries. C'est pourquoi nous sommes là pour soutenir les différents secteurs qui sont frappés de droits de douane.
Ce matin, j'étais au téléphone avec le PDG de Dofasco pour apporter notre soutien aux métallurgistes. Nous avons également travaillé avec Algoma Steel au cours de la fin de semaine, et il y a une bonne nouvelle: le chantier naval Irving achètera maintenant de l'acier à Algoma, en Ontario.
Voilà comment on bâtit un Canada fort.
Monsieur le Président, le message du gouvernement sur l'économie est contradictoire. D'un côté, il impute la contraction de l'économie canadienne aux droits de douane américains, et de l'autre, il se vante d'avoir conclu le meilleur accord commercial avec les États‑Unis. En réalité, la situation est bien sombre. Le déficit a doublé. Parmi les pays du G7, le Canada se classe au deuxième rang au chapitre du chômage, et son économie est celle qui se contracte le plus rapidement. De plus, 54 milliards de dollars d'investissements ont fui le pays, et 86 000 Canadiens se retrouvent sans emploi.
Cette sombre réalité est-elle le résultat de l'échec des politiques économiques du premier ministre ici au pays, de son incapacité à obtenir des résultats à l'étranger, ou d'une combinaison des deux?
Monsieur le Président, nous nous efforçons d'établir des relations bilatérales très solides. Je demande à ma collègue d'en face si elle considère que notre soutien aux industries canadiennes de l'automobile, de l'acier et de l'aluminium est un échec.
Ce n'est pas ce que nous croyons. Nous diversifions nos routes commerciales. Nous établissons de solides relations bilatérales partout dans le monde, y compris avec les États‑Unis.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous battrons toujours pour le Canada.
[Français]
Vive le Canada!
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, GM est en train d'éliminer des milliers d'emplois à Oshawa, et Stellantis fait marcher son usine de Windsor au ralenti tandis qu'elle investit 10 milliards de dollars aux États‑Unis. Les familles de l'ensemble de l'Ontario sont préoccupées, avec raison, par le fait que le premier ministre n'a ni plan pour l'industrie canadienne de l'automobile ni plan pour les travailleurs touchés.
Le premier ministre va-t-il revenir au pays avec un accord pour l'industrie canadienne de l'automobile qui élimine les droits de douane imposés par les États‑Unis?
Monsieur le Président, nous consultons activement tous les PDG des trois grands constructeurs de Detroit, c'est-à-dire Stellantis, GM et, bien sûr, Ford, ainsi que ceux de Honda et de Toyota. Nous avons mis en place un programme de remise des droits de douane pour qu'ils puissent poursuivre leurs activités d'exploitation et continuer de créer des emplois. Nous savons que l'industrie automobile est mise à rude épreuve. C'est pourquoi nous consultons également Unifor et les différents syndicats des travailleurs. En même temps, nous avons maintenant un fonds très important de 5 milliards de dollars pour aider ces plans.
Nous continuerons de soutenir l'industrie automobile.
[Français]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, l'attente est terminée. Demain, ce sera un grand jour pour le premier ministre libéral.
Demain, le premier ministre va enfin tenir sa promesse de « négocier une victoire » pour le Canada. Demain, les droits de douane sur l'acier, l'aluminium, les automobiles et le bois d'œuvre vont tomber, parce que c'est ce que le premier ministre a promis. On a encouragé le premier ministre à tenir sa promesse de négocier une victoire avec les États‑Unis pour le 21 juillet, mais il n'a pas tenu sa promesse. Sa grande stratégie a été de se plier aux exigences du président américain, et les droits de douane ont doublé.
Demain, est-ce que le premier ministre va enfin tenir sa promesse de négocier une victoire pour éliminer tous les droits de douane américains au Canada?
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est un grand jour. Les Canadiens comprennent que le monde a changé et qu'on doit s'adapter. Il faut focaliser sur les investissements en capital.
C'est pour cela que nous avons présenté un nouveau cadre budgétaire qui se concentre sur les investissements en capital et qui remet les pendules à l'heure compte tenu du cycle budgétaire. C'est une très bonne nouvelle. Cela va donner de la clarté à mes collègues pour revoir les mesures dans le budget. Cela va donner plus de prévisibilité aux entreprises, aux provinces et aux associations qui dépendent de fonds fédéraux. Cela va permettre plus d'occasions de faire de la construction dans ce pays.
Je suis sûr que les conservateurs vont célébrer le fait que nous allons bâtir un Canada fort.
Monsieur le Président, parlons-en, de la clarté libérale sur l'économie.
D'un côté, les libéraux prétendent que l'effondrement de l'économie du Canada, la pire performance du G7, est attribuable aux droits de douane. De l'autre, ils disent avoir conclu un excellent accord sur les droits de douane.
Que disent les vrais chiffres? Ils disent ceci: le déficit a doublé; le Canada est l'économie du G7 qui connaît la plus forte contraction; le Canada est avant-dernier pour ce qui est du taux de chômage; 54 milliards de dollars d'investissements nets ont fui le pays; 86 000 personnes ont perdu leur emploi.
Le premier ministre est-il mauvais diplomate, mauvais économiste pour le pays ou tout simplement mauvais?
Monsieur le Président, entendre les conservateurs, c'est désolant. Ce qu'ils ne disent pas aux Canadiens, c'est que le Canada a une position enviable parmi les pays du G7. Le Canada a le plus bas taux de dette par rapport à son PIB, le plus bas taux de déficit par rapport à son PIB. C'est aussi l'un des deux pays du G7, l'autre étant l'Allemagne, à avoir une cote de crédit AAA.
Au lieu de parler contre l'économie canadienne, mon collègue devrait célébrer le fait que nous sommes en train de bâtir ensemble, que nous allons faire des investissements générationnels et que nous allons bâtir un Canada fort. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons nous battre pour les travailleurs, nous battre pour l'économie et nous battre pour le Canada.
Postes Canada
Monsieur le Président, la crise des postes s'aggrave, et c'est entièrement la faute du fédéral. Vendredi, Postes Canada a soumis une nouvelle offre de convention collective à ses travailleurs. C'était une offre pire que la précédente, qui avait été refusée.
Postes Canada profite du rapport de force donné par Ottawa pour intimider ses employés et les contraindre à des reculs. Le ministre répète que les deux camps doivent négocier, mais, en se mêlant du conflit, il a empoisonné les discussions.
Est-ce qu'il réalise que c'est de sa faute si, aujourd'hui, personne ne reçoit son courrier?
Monsieur le Président, pour nous, Postes Canada est une institution essentielle et vitale. Elle constitue la fabrique même de notre pays. Il faut la sauver. Elle a besoin d'être sauvée. Postes Canada perd 10 millions de dollars par jour. C'est 10 millions de dollars que les Canadiens doivent payer juste pour maintenir les opérations à Postes Canada. Je comprends que c'est acceptable pour le Bloc québécois, mais ce ne l'est pas pour nous.
Nous voulons que l'institution se modernise et se transforme. J'ai confiance que le syndicat et la direction de Postes Canada vont réussir à s'entendre pour sauver cette institution qui a besoin d'aide.
Monsieur le Président, avant que les libéraux s'en mêlent, la poste était livrée. Depuis qu'ils s'en sont mêlés, il y a une paralysie complète du service postal. Ce sont les régions, les petites entreprises et les plus vulnérables qui en paient le prix. Avant que les libéraux s'en mêlent, Postes Canada présentait des offres sérieuses. Maintenant, on n'a jamais été aussi loin d'un accord et on se demande comment les parties pourraient s'entendre. Ce fiasco est signé par le Parti libéral du Canada.
Le gouvernement va-t-il reconnaître sa responsabilité totale dans la crise de Postes Canada?
Monsieur le Président, je trouve cette question absolument sidérante. Des députés du Bloc québécois demandent depuis des années, en comité, que Postes Canada se modernise. Le conflit de travail dont elle parle dure depuis 20 mois. Les employés de Postes Canada étaient en grève générale avant Noël dernier, en 2024. Prétendre que c'est l'action du gouvernement pour transformer Postes Canada qui a causé le conflit de travail, c'est vivre dans un univers parallèle.
En même temps, on est habitué à ce que le Bloc québécois vive dans un univers parallèle où c'est correct que Postes Canada perde 10 millions de dollars par jour. Ce n'est pas correct pour nous. Il est important de moderniser cette institution. Je fais confiance au syndicat et à la direction pour en arriver à une entente.
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis de sortir vainqueur des négociations avec le président Trump et de conclure un accord avant le 21 juillet, mais il n'y a eu ni victoire ni accord. Les imposants droits de douane américains sur les produits canadiens ont doublé, et le premier ministre a cédé à plusieurs reprises aux exigences des Américains. Aujourd'hui, son cabinet annonce aux médias que tous les droits de douane sur l'acier et l'aluminium pourraient enfin être levés demain, mais qu'en est-il du secteur automobile? Des milliers d'emplois sont menacés. GM procède à des compressions. Stellantis fait tourner son usine de Windsor au ralenti et a investi 10 milliards de dollars aux États‑Unis.
L'accord promis depuis longtemps par le premier ministre que les Canadiens attendent impatiemment inclura-t-il la fin des droits de douane américains sur les automobiles canadiennes, oui ou non?
Monsieur le Président, les Canadiens ont élu ce gouvernement pour protéger, bâtir et transformer l'économie du pays. Nous protégeons et soutenons les industries du pays grâce à un nouveau fonds de réponse stratégique de 5 milliards de dollars et à une initiative d'allègement tarifaire de 1 milliard de dollars, qui apporteront un soutien financier à des milliers d'entreprises canadiennes afin qu'elles puissent accéder à de nouveaux marchés mondiaux. Nous bâtissons le Canada grâce à de nouveaux projets d'intérêt national, qui créeront des milliers de nouveaux emplois dans les métiers spécialisés partout au Canada, et nous transformons l'économie canadienne en ouvrant de nouveaux débouchés commerciaux afin que les entreprises canadiennes aient un accès préférentiel aux régions en forte croissance dans le monde entier.
Nous nous concentrons à bâtir un Canada fort.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a multiplié les contradictions tout au long de ce cauchemar tarifaire. Il attribue la contraction de l'économie et les pertes d'emplois aux droits de douane imposés par les États‑Unis, mais il affirme également que le Canada a un excellent accord avec les États‑Unis en matière de droits de douane.
Depuis que le premier ministre est arrivé au pouvoir, le déficit a doublé, le Canada a l'économie qui connaît la contraction la plus rapide parmi les pays du G7 et occupe le deuxième rang en ce qui concerne le taux de chômage, 54 milliards de dollars d'investissements nets ont quitté le pays et 86 000 Canadiens ont perdu leur emploi. Quand le premier ministre passera-t-il de la parole aux actes? Quand aurons-nous des résultats?
Monsieur le Président, le premier ministre a accordé une réduction d'impôt à 22 millions de Canadiens pour que les familles aient plus d'argent à leur disposition. En ce moment, le premier ministre a une équipe qui négocie avec les États‑Unis pour que le Canada ne soit pas menacé dans sa position de meilleur pays au monde, soumis aux droits de douane les plus faibles.
Nous bâtissons ensemble l'économie de demain. Je sais que la députée appuie ces efforts.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de négocier un accord avantageux avec le président Trump au plus tard le 21 juillet. Il n'y a toujours ni gain ni accord. Comme le premier ministre n'a pas réussi à négocier un accord, les droits de douane américains sur le bois d'œuvre canadien ont grimpé à 35 % cet été et, la semaine prochaine, ils passeront à 45 %.
Depuis 2015, en Colombie-Britannique, 29 scieries ont fermé leurs portes et plus de 68 000 emplois ont été perdus. Dans l'intérêt de tous les Britanno-Colombiens, le premier ministre va-t-il enfin conclure un accord et mettre fin aux droits de douane américains sur le bois d'œuvre?
Monsieur le Président, nous travaillons d'arrache-pied pour ouvrir de nouveaux marchés au Canada et partout dans le monde. Quatre‑vingt‑seize pour cent des produits agricoles qui traversent la frontière américaine sont exempts de droits de douane, et nous en sommes fiers. Les agriculteurs peuvent compter sur notre appui. D'ailleurs, nous avons signé un nouvel accord bilatéral avec l'Indonésie et nous ne nous arrêterons pas là.
La semaine prochaine, pendant que bon nombre de députés seront en congé, nous serons au Mexique à négocier d'autres accords.
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de négocier un accord avantageux avec le président Trump. Il a promis un accord d'ici le 21 juillet. Eh bien, nous sommes en octobre, et il n'y a toujours pas d'accord. Au contraire, les droits de douane imposés au Canada ont doublé. Nous apprenons maintenant que le Cabinet du premier ministre aurait dit aux médias que tous les droits de douane sur l'acier et l'aluminium seraient levés demain, mais qu'en est-il du bois d'œuvre? Les droits de douane que les États‑Unis imposent sur le bois d'œuvre canadien ont augmenté de plus de 100 %. Des emplois ont été perdus et des scieries ont fermé leurs portes.
Le premier ministre réussira-t-il à conclure demain un accord attendu depuis longtemps qui mettra fin aux droits de douane imposés à notre extraordinaire industrie forestière, oui ou non?
Monsieur le Président, nous avons été clairs: les droits de douane américains sur le bois d'œuvre canadien sont absolument injustifiés, et nous travaillons à tous les niveaux pour résoudre le différend sur le bois d'œuvre.
À ce jour, nous avons annoncé plus de 50 millions de dollars en soutien du revenu pour un plus grand nombre de travailleurs, 700 millions de dollars en garanties de prêts et 500 millions de dollars en investissements de capitaux de manière à rendre l'industrie plus concurrentielle et à la réoutiller pour l'avenir, notamment en construisant plus de logements canadiens.
Nous achèterons des produits canadiens, nous sommes prêts à construire et nous modifions les processus d'approvisionnement fédéraux afin d'exiger que les entreprises qui passent des marchés avec le gouvernement fédéral achètent du bois d'œuvre canadien. C'est ainsi que nous bâtissons l'économie la plus forte du G7. C'est ainsi que nous remportons une guerre commerciale. Nous ne l'avons pas demandée, mais nous ne reculerons pas.
Monsieur le Président, je suppose que la réponse est non.
Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre a promis de jouer du coude. Jusqu'à présent, sur l'île de Vancouver, tout ce que nous avons, ce sont des pertes d'emplois, des fermetures de scieries et des prix plus élevés pour pratiquement tous les biens dont la société a besoin. Environ 54 milliards de dollars ont fui le pays, 86 000 personnes ont perdu leur emploi et, à l'heure actuelle, toute l'industrie forestière côtière est sur le point de s'effondrer.
Le premier ministre exigera-t-il la suppression des droits de douane sur le bois d'œuvre canadien dans tout accord commercial avec les États‑Unis, ou s'apprête-t-il à sacrifier nos travailleurs forestiers et nos incroyables collectivités forestières?
Monsieur le Président, nous serons toujours là pour les travailleurs forestiers. C'est pourquoi nous avons tant investi en eux et que nous continuerons de le faire.
Cette guerre commerciale a pris d'assaut nos côtes, mais nous allons y mettre un terme en défendant avec ardeur l'industrie et les travailleurs canadiens et en veillant à obtenir des résultats.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, les Canadiens de partout au pays, y compris ceux de ma circonscription, Carleton, voient l'investissement générationnel fait par notre gouvernement dans les Forces armées canadiennes. Alors que le Canada diversifie ses relations commerciales et étend sa présence militaire dans le monde, nous savons que cela a un impact positif sur l'industrie ici, chez nous.
Le ministre peut-il informer la Chambre des investissements récents dans notre défense nationale?
Monsieur le Président, je félicite mon collègue et je le remercie de sa question. En effet, nous agissons très rapidement pour répondre aux besoins de nos forces armées. Nous venons d'annoncer la création de la nouvelle Agence de l'investissement pour la défense, afin d'accélérer les achats dans ce domaine, et nous débattons aujourd'hui du projet de loi C‑11, qui vise à moderniser le système de justice militaire pour mieux soutenir nos forces.
Lorsqu'il s'agit d'une question aussi sérieuse que la défense nationale, nous, de ce côté de la Chambre, agissons rapidement.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, la liberté sous caution libérale laisse la voie libre à des récidivistes violents pour terroriser nos collectivités. Malgré sa promesse de prendre des mesures décisives, le premier ministre maintient le régime libéral de mise en liberté sous caution, aggravant ainsi le chaos dans nos rues.
Notre projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution a l'appui des chefs de police, des syndicats, des groupes de défense des victimes ainsi que des survivants et de leurs proches. Les députés auront la possibilité aujourd'hui de voter en faveur de l'adoption rapide de ce projet de loi à la Chambre des communes. Les Canadiens nous regardent.
Qu'attendons-nous? Combien de vies devront être perdues avant que le premier ministre mette de côté sa partisanerie et renonce à la liberté sous caution libérale?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait d'accord pour dire que les contrevenants violents et les récidivistes ne devraient pas être libérés sous caution dans nos collectivités.
Même si nous comprenons où l'opposition veut en venir avec sa motion, celle-ci est un peu faible. Les conservateurs ratent la cible en ce qui concerne les changements clés qui doivent être mis en œuvre pour garder un vaste nombre de criminels derrière les barreaux.
Nous allons présenter des réformes exhaustives en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine. Ces réformes sont élaborées en consultation avec les forces de l'ordre, les avocats de la Couronne ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux. Ce que nous allons présenter, c'est un projet de loi de répression de la criminalité.
Monsieur le Président, les libéraux ne cessent de dire aux Canadiens d'être patients. Qu'on aille dire cela aux familles qui ont perdu des enfants et des petits-enfants dans leur collectivité au Canada.
Chaque jour où les libéraux retardent l'adoption du projet de loi, 1 600 nouveaux crimes violents sont commis au Canada. L'homme soupçonné d'avoir commis un vol qualifié à une succursale de la Banque TD de Woodstock était en liberté sous caution. Dans le cas du meurtre de l'agent Pierzchala, le suspect était aussi en liberté sous caution. Dans le cas du meurtre de Tori Dunn, le délinquant était également en liberté sous caution.
Assez, c'est assez. Il est temps d'en finir avec la liberté sous caution libérale. Si le premier ministre refuse d'en finir avec la liberté sous caution libérale, va-t-il au moins agir comme il se doit, faire preuve de compassion et s'écarter du chemin?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les criminels violents et les récidivistes ne devraient pas être libérés sous caution. Nous sommes d'accord là-dessus. C'est pourquoi nous proposons une réforme complète du système de mise en liberté sous caution. Nous voulons bien faire les choses. Nous ne voulons pas adopter de mauvaises mesures qui permettent à des délinquants violents de retourner dans nos rues.
Monsieur le Président, les lois libérales sur la mise en liberté sous caution ont déclenché une vague de crimes violents partout au pays. Le projet de loi C‑75, la loi libérale sur la mise en liberté sous caution, est à l'origine du problème. Le premier ministre a maintenu le régime libéral de mise en liberté sous caution, ce qui a entraîné davantage d'effusions de sang au cours des six derniers mois.
Les conservateurs ont écouté la police et les victimes, et ils ont rédigé un projet de loi visant à mettre fin au régime libéral de mise en liberté sous caution et à rétablir l'ordre dans nos rues. Le vote aura lieu aujourd'hui. Les victimes et les premiers intervenants surveillent le gouvernement.
Le premier ministre cessera-t-il de protéger les criminels, mettra-t-il la politique de côté et votera-t-il pour abolir le régime libéral de mise en liberté sous caution?
Monsieur le Président, à entendre la question du député, il est clair que l'approche qu'il propose comporte plusieurs lacunes.
Tout d'abord, le projet de loi C‑75 a réellement rendu plus difficile l'obtention d'une mise en liberté sous caution pour les personnes accusées de violence conjugale. Le député rendrait plus facile leur retour dans nos collectivités.
Ensuite, il affirme avoir collaboré avec les forces de l'ordre à l'élaboration du projet de loi. Or, en examinant les mesures qu'ils proposent, on constate qu'elles ne reflètent qu'une infime partie de ce que les forces de l'ordre nous ont demandé dès les premières minutes de nos conversations.
Nous avons prévu un ensemble complet de réformes du système de mise en liberté sous caution qui visent à accroître la sécurité de nos collectivités. J'espère que, dans les prochaines semaines, lorsque le projet de loi sera présenté, les conservateurs agiront enfin...
Monsieur le Président, voyons quelques exemples d'inaction de la part du gouvernement.
À Vancouver, la police a dû arrêter les mêmes 40 délinquants 6 000 fois en un an. À Peel, la police a arrêté 18 suspects pour des violations de domicile et des détournements de véhicules, et la moitié d'entre eux ont déjà été libérés sous caution. Lorsque Myles Sanderson a tué 11 personnes en Saskatchewan, il bénéficiait d'une libération malgré ses 59 condamnations antérieures.
Les premiers ministres provinciaux, les chefs de police, les maires et les groupes de victimes supplient tous le gouvernement d'agir. Si le premier ministre refuse d'en finir avec la liberté sous caution libérale, permettra‑t-il aux conservateurs de le faire à sa place?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon collègue, nous sommes d'accord sur un seul point, à savoir que nous devons modifier les lois canadiennes afin qu'il soit plus difficile pour les délinquants violents d'être libérés.
Bonne nouvelle: c'est exactement ce que fera le projet de loi que nous présenterons. Cependant, je ne peux pas me résoudre à intégrer dans des lois canadiennes les idées boiteuses du Parti conservateur, qui semble les tirer directement d'autocollants pour pare-chocs aux États‑Unis.
Lors des dernières élections fédérales, la souveraineté était au cœur du choix électoral que les Canadiens ont fait. Je peux dire aux députés que les habitants de ma circonscription, comme ceux des députés d'en face, je suppose, veulent que les lois canadiennes soient adaptées aux réalités canadiennes.
Monsieur le Président, les libéraux parlent sans cesse des choses qu'ils feront. Ils peuvent faire quelque chose aujourd'hui en votant pour notre motion qui favorise la détention au lieu de la liberté sous caution. Les expériences des libéraux dans le domaine pénal ont provoqué une vague de violence dans nos rues. Selon les policiers et les victimes, le projet de loi C‑75 est la source du problème. Le premier ministre parle de sévir contre la criminalité, sauf qu'en six mois, il n'a rien fait. Les conservateurs sont à l'écoute. C'est pourquoi nous mettons aux voix notre projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution. Le pays est témoin de ce vote.
Quand les libéraux se joindront-ils enfin à nous pour arrêter de donner un passe-droit aux criminels?
Monsieur le Président, si le parti d'en face veut s'attaquer sérieusement à la criminalité, il doit appuyer la mesure législative à l'étude qui fera progresser la réforme du système de justice pénale. Nous sommes saisis du projet de loi C‑2, mais l'opposition ne veut pas l'appuyer. C'est une mesure que réclament les forces de l'ordre. Elle assurera la sécurité de notre pays en rendant notre frontière plus étanche. Il n'y a pas de double discours, car de ce côté-ci de la Chambre, nous allons présenter une réforme du régime de mise en liberté sous caution en nous assurant qu'elle favorise la sécurité et qu'elle est conforme à la Charte.
Monsieur le Président, je n'en crois pas mes oreilles. Le ministre vient de dire que nous devons appuyer la mesure législative dont la Chambre est saisie, mais les libéraux n'ont toujours pas présenté de projet de loi pour réformer le système de mise en liberté sous caution. Les conservateurs ont présenté un projet de loi aujourd'hui. Il est temps que les libéraux l'appuient.
Malheureusement, les expériences criminelles des libéraux se sont soldées par d'innombrables échecs mortels. En juillet, l'ex-mari d'une jeune mère a tué celle-ci en plein jour avec un marteau. Cette attaque brutale est survenue quelques heures à peine après que l'homme ait été reconnu coupable d'avoir agressé la femme. Il était en liberté sous caution. Il a été libéré après avoir été reconnu coupable.
Il est temps que les libéraux mettent fin à leurs expériences laxistes en matière de criminalité. Il est temps qu'ils mettent de côté leur partisanerie aveugle et qu'ils se joignent à nous pour faire adopter la loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution.
Monsieur le Président, la Chambre est saisie d'une mesure législative du gouvernement, le projet de loi C‑2. Le parti d'en face pourrait appuyer son adoption. Le projet de loi contient des dispositions très importantes demandées par les forces de l'ordre. Tout au long de l'été, j'ai eu l'occasion de rencontrer des chefs de police, des associations de policiers et d'autres membres des forces de l'ordre qui ont réclamé des outils très importants pour pouvoir mieux faire leur travail et mettre les criminels derrière les barreaux.
Si le parti d'en face veut vraiment réformer le système de justice pénale, il doit commencer par appuyer le projet de loi C‑2.
Monsieur le Président, la liberté sous caution libérale a provoqué une véritable hécatombe dans les collectivités aux quatre coins du pays. C'est la faute du projet de loi C‑75 , la loi sur la capture et la remise en liberté des libéraux. Le premier ministre est au pouvoir depuis six mois et cette loi épouvantable est toujours en vigueur. Pendant ce temps, les conservateurs, eux, ont suivi les conseils de la police et des victimes et rédigé un nouveau projet de loi qui nous permettra d'en finir avec la liberté sous caution libérale et de ramener la paix dans nos rues. La Chambre votera sur ce projet de loi aujourd'hui. Les victimes et la police nous regardent.
Le premier ministre va-t-il mettre la partisanerie de côté et voter pour en finir avec la liberté sous caution libérale?
Monsieur le Président, nous avons passé l'été à consulter des experts de partout au pays afin d'élaborer un plan global pour résoudre le problème de la criminalité.
Bien franchement, le projet de loi conservateur manque de substance. Le nôtre contient tout ce qui se trouve dans le leur, et bien plus encore. Toutes sortes de criminels resteront ainsi derrière les barreaux. La Chambre est actuellement saisie du projet de loi C-2, qui traite de nombreux crimes, notamment le meurtre, l'extorsion, l'exploitation des enfants et la sextorsion. Beaucoup d'enfants vulnérables se sont enlevé la vie au Canada. J'ai demandé aux conservateurs...
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas si on connaît Gabie Renaud, la femme qui a été tuée il y a quatre semaines à Saint‑Jérôme, au Québec, par un homme qui avait été arrêté 30 fois et qui n'avait pas respecté ses conditions de libération 16 fois. Tout ça est causé par des lois libérales de libération, comme le projet de loi C‑75.
Est-ce que le premier ministre va demander à son gouvernement et à ses députés de voter aujourd'hui même, après la période des questions orales, afin de faire avancer le projet de loi du député d'Oxford, oui ou non?
Monsieur le Président, nous avons besoin de changer la loi canadienne pour renforcer le système de mise en liberté sous caution. En même temps, nous reconnaissons que le projet de loi que nous avons à la Chambre aujourd'hui a beaucoup de problèmes.
[Traduction]
Nous n'allons pas adopter un projet de loi qui est complètement insuffisant et qui ne tient nullement compte des informations que les forces de l'ordre, les provinces, les territoires et les experts nous ont communiquées au cours des derniers mois. Notre travail ne consiste pas à diffuser des slogans, mais à proposer des solutions pour assurer la sécurité des Canadiens. C'est ce que fera le projet de loi du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, les lacunes, ce sont les libéraux qui les ont causées depuis 10 ans, avec les projets de loi et les lois qui ont été mis en place, comme les projets de loi C‑5, C‑75 et C‑83. Ce sont toutes des lois qui font en sorte qu'aujourd'hui, la criminalité a augmenté radicalement au Canada.
Nous avons un projet de loi qui a été déposé à la Chambre. C'est un projet de loi qui a été fait en consultation avec les policiers et les groupes de victimes. C'est un projet de loi qui fera en sorte de sécuriser nos rues et d'autres femmes, pour qu'elles ne subissent pas le même sort que Gabie Renaud.
Ce gouvernement peut-il faire ce qu'il se doit et voter cet après-midi même pour notre motion?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'argument du député est contre-productif. Il suggère que l'une des lois responsables des problèmes en matière de mise en liberté sous caution devrait être abrogée, alors qu'en réalité, cela faciliterait la mise en liberté sous caution des personnes accusées de violence conjugale. Si on souhaite critiquer une mesure législative à la Chambre des communes, c'est toujours une bonne idée de commencer par le lire.
Nous avons passé des mois à nous entretenir avec les forces de l'ordre, nos homologues provinciaux et territoriaux, des experts du droit constitutionnel et des défenseurs des droits des victimes pour nous assurer que les politiques proposées protègent les Canadiens. Les gens veulent des solutions, pas des slogans, et c'est ce que nous allons leur offrir.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, trop de personnes font face à des obstacles lorsqu'elles tentent d'accéder à des services de santé sexuelle et reproductive. Que ce soit en raison d'un manque de connaissances, de discrimination ou de l'isolement géographique, il faut déployer davantage d'efforts pour développer davantage de ressources, accroître la sensibilisation et fournir un soutien logistique.
La ministre de la Santé peut-elle nous dire ce que fait le gouvernement pour améliorer la disponibilité et l'accessibilité de services et d'informations en matière de santé sexuelle et reproductive?
Monsieur le Président, chaque personne mérite d'avoir accès à des services de santé sexuelle et reproductive, peu importe quand et où elle vit. C'est pourquoi j'étais si heureuse d'annoncer, la semaine dernière, que nous allouons du financement à des groupes comme le Réseau action des femmes handicapées du Canada, l'Association canadienne des centres de santé communautaire et d'autres organismes qui proposent des solutions communautaires pour élargir l'accès aux services de santé sexuelle et reproductive.
Cela aidera beaucoup plus de Canadiens et de Canadiennes à participer pleinement au marché du travail.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, les politiques libérales comme celle sur la liberté sous caution libérale ont provoqué un raz-de-marée de criminalité partout au Canada. Cette hécatombe découle en grande partie des dispositions sur la mise en liberté sous caution du projet de loi C‑75 des libéraux.
Les Canadiens ne devraient pas avoir peur, car nous voterons aujourd'hui sur notre projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution. En fait, les associations de policiers de Peel, de Halton et, il y a quelques minutes, de Toronto l'ont appuyé. Étant donné que le ministre de la Justice dit que notre projet de loi laisse à désirer, dira-t-il à ces associations de policiers qu'elles ont tort?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le projet de loi exhaustif qui sera présenté...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Nous allons reprendre du début. Je suppose que je pourrais augmenter un peu plus le volume, mais j'aimerais essayer de le maintenir à ce niveau et voir si les députés peuvent faire preuve de respect.
La secrétaire d'État à Lutte contre la criminalité a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons passé l'été à consulter des chefs de police de partout au pays, ainsi que des associations. Le projet de loi exhaustif qui sera présenté dans quelques semaines est recommandé par des services de police de tout le pays. Il prévoit beaucoup plus de choses que le projet de loi proposé par les conservateurs. Leur projet de loi laisse franchement à désirer. Il ne s'attaque pas à tous les aspects de la criminalité.
Notre prochain projet de loi répondra à tous les besoins des Canadiens en matière de criminalité.
Monsieur le Président, si le projet de loi est si inadéquat, pourquoi les associations de policiers de Peel, de Halton et, il y a quelques minutes, de Toronto l'appuient-elles?
La réalité, c'est que la mise en liberté sous caution est hors de contrôle. À Kelowna, 15 personnes ont été à l'origine de 1 335 appels à la police, dont 223 ont été faits pour une seule personne. Celle-ci aurait enfreint ses conditions de mise en liberté sous caution à 31 reprises et ne se serait pas présentée au tribunal à 32 reprises.
Les libéraux nous disent ce qu'ils feront. Qu'ont-ils fait au cours des 10 dernières années? Absolument rien. Adopteront-ils notre projet de loi, oui ou non?
Monsieur le Président, les députés savent-ils quelle autre mesure a été appuyée par les services de police de tout le pays? Il s'agit du projet de loi C‑2, notre projet de loi visant à renforcer les frontières. Tous les services de police du pays ont appuyé cette mesure législative. Le Canada est le seul pays du G7 et du Groupe des cinq à ne pas avoir de loi sur l'accès légal. Ce type de loi est très important pour protéger les enfants qui sont victimes d'exploitation en ligne. Les conservateurs vont-ils cesser de se préoccuper de la vie privée des criminels?
Monsieur le Président, le régime libéral de mise en liberté sous caution provoque un tsunami de criminalité dans les collectivités de tout le pays. Pas plus tard que la semaine dernière, dans un autobus de Brampton, un homme a été poignardé par un criminel en liberté sous caution.
Depuis son arrivée au pouvoir il y a six mois, le premier ministre a maintenu en place les dispositions provenant du projet de loi libéral C‑75, ce qui cause encore plus d'effusions de sang. Les conservateurs ont suivi les conseils des policiers et des victimes pour rédiger un projet de loi qui mettrait fin à la liberté sous caution libérale et ferait régner la paix dans nos rues.
Le vote à la Chambre a lieu aujourd'hui. Les victimes et les policiers nous regardent. Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose et votera-t-il aujourd'hui pour en finir avec la liberté sous caution libérale?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, notre projet de loi est exhaustif et beaucoup plus solide que celui des conservateurs. Je pense que les conservateurs se réjouiront lorsqu'ils le verront dans les prochains jours. Il répond à tous les problèmes qu'ils ont soulevés et à bien plus encore.
Notre gouvernement est un gouvernement qui sévit contre la criminalité depuis son arrivée au pouvoir. Nous avons pour priorité absolue de nous attaquer à ces problèmes, notamment avec le projet de loi C‑2 et avec l'inscription du gang Bishnoi sur la liste des organisations terroristes. Nous réussissons à sévir contre les criminels partout au pays. Je tiens à remercier les forces de l'ordre pour toutes les arrestations qu'elles ont effectuées et les nombreux...
Les armes à feu
Monsieur le Président, tous les députés conviennent de la nécessité d'assurer la sécurité de nos concitoyens et de nos rues. Un élément clé de cet engagement consiste à libérer les Canadiens du fléau de la violence liée aux armes à feu, un problème auquel le gouvernement est déterminé à s'attaquer.
À cette fin, le ministre de la Sécurité publique peut-il expliquer en quoi le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut fait progresser ce travail essentiel?
Monsieur le Président, je remercie le député de Sackville—Bedford—Preston de sa question très pertinente.
Je suis heureux de dire que, le 1er octobre dernier, le programme pilote...
Des voix: Oh, oh!
Il y a beaucoup de bruit qui vient de l'un des coins. Je ne dirai pas quel coin.
J'invite le ministre à reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, je remercie le député de Sackville—Bedford—Preston de cette question très pertinente.
Je tiens à l'informer que, le 1er octobre dernier, nous avons lancé le programme d'indemnisation pour les armes à feu au Cap‑Breton. Il y a déjà des gens qui s'inscrivent afin d'être admissibles à une indemnisation. Nous avons hâte que ce programme soit étendu à l'ensemble du Canada. De plus, nous travaillons à sécuriser la frontière, notamment avec le projet de loi C‑2 et un investissement de 1,2 milliard de dollars dans la sécurité frontalière. Il y aura une réforme complète du système de mise en liberté sous caution, ainsi que d'autres réformes à venir.
Nous allons garder les Canadiens...
[Français]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, au Saguenay, le secteur de l'aluminium souffre encore plus depuis que le nouveau premier ministre libéral est en poste. On sait que, demain, il y aura une rencontre avec le président Trump.
Pourtant, pour se faire élire, le premier ministre a très bien dit aux Canadiens qu'il était l'homme de la situation pour négocier avec les Américains. Aujourd'hui, on s'aperçoit que les droits de douane ont doublé.
Est-ce que le premier ministre tiendra enfin sa promesse de négocier une entente gagnante qui mettra fin aux droits de douane?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son excellente question. Il sait que nous avons toujours investi dans le secteur de l'aluminium. Le secteur de l'aluminium est un secteur névralgique, c'est un secteur stratégique, comme le secteur de l'acier, de la foresterie et de l'automobile. Nous avons même fait des rencontres ensemble.
Il sait que, de ce côté-ci de la Chambre, nous serons toujours là pour soutenir nos travailleurs de l'industrie de l'aluminium. Nous serons toujours là pour soutenir l'industrie de l'aluminium. Nous serons toujours là pour défendre les intérêts du Canada.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Premières Nations côtières s'opposent aux projets de transport de pétrole brut sur leur territoire et ils appuient fermement le moratoire sur les pétroliers qui protège la forêt pluviale de Great Bear, en Colombie‑Britannique. Ces Premières Nations ont bâti une économie durable qui crée des emplois, qui fait vivre les communautés et qui préserve des écosystèmes d'importance mondiale. Les efforts de la première ministre Smith en vue de concrétiser ce pipeline ne tiennent pas compte des droits des Autochtones.
Lorsqu'il a présenté le projet de loi C‑5, le premier ministre a promis que ni province ni groupe autochtone ne serait forcé d'accepter un projet qu'il ne veut pas. Le gouvernement va-t-il honorer cette promesse?
Monsieur le Président, la Loi visant à bâtir le Canada comporte des dispositions sans équivoque pour garantir la consultation des Autochtones. Il comporte aussi des dispositions sans équivoque pour garantir que ce que nous faisons, c'est bâtir un Canada fort pour l'avenir.
Le premier ministre de la Colombie‑Britannique et la première ministre de l'Alberta peuvent entretenir un dialogue sur la voie à suivre, mais nous allons ce qu'il faut pour bâtir un Canada fort pour l'avenir.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'adoption du projet de loi C-242
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 octobre, de la motion.
Comme il est 15 h 11, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député d'Oxford concernant les crédits.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 40)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Block
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Gallant
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lake
Lantsman
Lawton
Lefebvre
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Ma
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Small
Steinley
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 142
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Bonin
Boulerice
Brière
Brunelle-Duceppe
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thériault
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 196
PAIRÉS
Députés
LawrenceMendès
Total: -- 2
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du quatrième rapport plus tard aujourd'hui.
Le Code canadien du travail
demande à présenter le projet de loi C‑247, Loi modifiant le Code canadien du travail.
— Monsieur le Président, je suis très fière de présenter aujourd'hui mon projet de loi visant à empêcher les gouvernements d'utiliser abusivement l'article 107 du Code canadien du travail pour forcer les travailleurs à retourner au travail. Qu'il s'agisse d'Air Canada, de Postes Canada, des chemins de fer ou des ports, le message est toujours le même: quand les grandes entreprises se plaignent, le gouvernement cède. Cette approche constitue une atteinte directe aux droits des travailleurs, au droit de grève et au droit à la libre négociation collective. Ces droits ont été acquis à l'issue des luttes et des sacrifices de plusieurs générations de travailleurs, mais les gouvernements les bafouent chaque fois qu'ils y trouvent un avantage politique.
Si les députés croient vraiment aux droits des travailleurs, ils doivent cesser de se ranger du côté des entreprises et s'engager à abroger l'article 107, car ces droits ne sont pas optionnels: ils constituent le fondement d'une démocratie juste et équitable.
J'invite tous les députés à appuyer mon projet de loi, qui abrogerait l'article 107 du Code canadien du travail une fois pour toutes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur le changement d'heure
demande à présenter le projet de loi C‑248, Loi sur la tenue d'une conférence pancanadienne sur le changement d'heure.
— Monsieur le Président, alors que le gouvernement du Canada concentre ses efforts sur l'établissement d'une économie unique qui fonctionne pour tout le monde en éliminant les obstacles fédéraux, en accélérant les projets d'intérêt national et en faisant baisser le coût de la vie, nous devons examiner toutes les possibilités d'ajouter à ces efforts. Voilà pourquoi je présente aujourd'hui le projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi sur la tenue d'une conférence pancanadienne sur le changement d'heure. Je souhaite ainsi lancer la discussion dans l'espoir de mettre fin à cette pratique anachronique qui consiste à changer l'heure deux fois par année. Cet obstacle inutile a des répercussions sur la vie des Canadiens à bien des égards et dans bien des sphères, en particulier notre santé physique et mentale, la sécurité publique et le secteur agricole, sans oublier les conséquences pour les travailleurs de quarts ainsi que dans la vie des enfants, des parents et des personnes âgées.
Par conséquent, dans le projet de loi, je demande au gouvernement fédéral de prendre les choses en main en organisant une conférence pancanadienne avec nos partenaires provinciaux et territoriaux et les dirigeants autochtones, dans le but d'écouter les experts et d'obtenir l'accord de tous afin de mettre fin au changement d'heure et d'instaurer une heure fixe au Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit: M. Wilkinson (North Vancouver—Capilano) en remplacement de M. Fergus (Hull—Aylmer).
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, comme nous sommes plus tard aujourd'hui, si la Chambre donne son consentement, je propose que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
Pétitions
La fermeture de succursales bancaires
Monsieur le Président, je suis très fière de prendre la parole aujourd'hui pour présenter, au nom des gens de ma circonscription, une pétition qui vise à empêcher la fermeture de la succursale de la Banque Royale du Canada située à l'angle de l'avenue Sargent et de la rue Sherbrook, à Winnipeg, au Manitoba.
Malheureusement, au cours des dernières années, les gens de Winnipeg‑Centre ont vu plusieurs succursales bancaires fermer leurs portes dans leur quartier. C'est une situation très stressante pour notre collectivité. Elle compte diverses populations, y compris des nouveaux arrivants, des Autochtones, des aînés et de jeunes familles, qui ont besoin d'avoir accès à une banque qui a pignon sur rue et qui se trouve à une distance de marche raisonnable de leur domicile. La fermeture de succursales bancaires laisse nos concitoyens à faible revenu plus vulnérables aux pratiques abusives des prêteurs prédateurs et des sociétés de prêt sur salaire exploitrices.
J'ai écrit à la ministre de l'Industrie et au ministre des Finances pour leur faire part de mes préoccupations, mais je n'ai pas reçu de réponse de leur bureau.
Je suis sincèrement reconnaissante de l'excellent travail des gens de ma circonscription qui ont contribué à faire signer la pétition et j'espère que ce geste de soutien de la part de notre collectivité poussera enfin le gouvernement faire ce qu'il faut pour mieux préserver le bien-être financier des habitants de Winnipeg‑Centre.
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter une pétition au nom des Canadiens, en particulier des pétitionnaires du centre d'amitié de Port Alberni, qui célébrera son soixantième anniversaire la semaine prochaine.
Les pétitionnaires demandent un soutien accru pour les centres d'amitié. Ils soulignent que ces centres représentent des pôles communautaires essentiels qui offrent des services culturellement adaptés dans les domaines de la santé, de l'éducation, du logement, de l'emploi et de la jeunesse. Ils soulignent que les gouvernements comptent de plus en plus sur ces centres pour réagir aux conditions socioéconomiques, aux urgences climatiques et à la crise des drogues toxiques, mais que le financement fédéral n'a pas suivi le rythme de l'inflation ni le coût réel des services depuis 2005.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de fournir à ces centres un financement accru, stable et prévisible, d'investir dans la modernisation des installations et de reconnaître pleinement le rôle essentiel des centres d'amitié dans la réconciliation et le soutien aux peuples autochtones dans les communautés urbaines, rurales et éloignées. Nous leur devons une immense gratitude.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'organisations religieuses menacées dans Abbotsford—Langley-Sud et partout au pays. Sous le gouvernement libéral, l'itinérance, la toxicomanie et les problèmes de santé mentale atteignent des niveaux records. Retirer le statut d'organisme de bienfaisance aux organismes religieux est une attaque draconienne contre les communautés qui protègent les personnes les plus vulnérables.
Ma communauté sikhe donne à elle seule des centaines de milliers de repas gratuits chaque année. J'appuie sans réserve la pétition et l'appel à empêcher le comité libéral des finances de s'en prendre aux 30 000 organismes de bienfaisance qui font la promotion de la religion et qui représentent 42 % du secteur caritatif canadien. Les communautés religieuses protègent les Canadiens avec altruisme, et la modification fiscale n'est pas légitime.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition sur un sujet qui préoccupe un grand nombre d'habitants de ma circonscription, à savoir le vieux problème, qui n'est toujours pas réglé, du salaire égal pour un travail de valeur égale et de la parité hommes-femmes prévue dans la Charte des droits et libertés.
Au Canada, les femmes ne touchent toujours pas un salaire égal pour un travail de valeur égale. Les femmes reçoivent 21 ¢ de moins que les hommes pour chaque dollar gagné pour sensiblement le même travail. Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter des lois et des politiques concrètes pour favoriser l'égalité et l'équité salariales afin que les femmes du Canada bénéficient de l'égalité de traitement.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit: M. Wilkinson (North Vancouver—Capilano) pour M. Fergus (Hull—Aylmer).
[Français]
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la modernisation du système de justice militaire
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je ne partagerai pas mon temps de parole, car mon intervention correspond à la seconde moitié. Je dis cela parce que je suis déchiré par rapport au projet de loi. Je vais donc vous faire part de mes réflexions et observations au cours des prochaines minutes. On m'a demandé d'intervenir au sujet du projet de loi C‑11 en raison des travaux que le comité des anciens combattants a effectué sur les traumatismes sexuels en milieu militaire au cours de la dernière législature.
Je suis fier de parler de cette question importante, mais j'aurais aimé que ce ne soit pas nécessaire. Au cours de l'étude, le comité des anciens combattants a entendu d'innombrables témoignages sur de terribles traumatismes sexuels subis en milieu militaire et sur les effets durables qu'ils peuvent avoir sur une personne et sa famille.
Premièrement, il convient de remercier solennellement tous les survivants qui se sont manifestés, ont courageusement raconté leur histoire et poursuivi leurs revendications malgré tous les obstacles qu'on a dressés sur leur chemin. Malheureusement, le processus de demande d'Anciens Combattants Canada impose toujours un fardeau de preuve considérable aux survivants, qui se voient parfois obligés de raconter leur horrible histoire plusieurs fois. D'après ce qu'on m'a dit, ils doivent se raconter encore et encore.
De nombreux témoins ont fait part des difficultés, des retards et des obstacles qu'ils rencontrent continuellement lorsqu'ils cherchent à obtenir de l'aide pour gérer les répercussions d'un traumatisme sexuel sur leur santé. Il est extrêmement important de le souligner. Les traumatismes sexuels en milieu militaire ont souvent des répercussions durables sur la santé mentale des survivants, comme le trouble de stress post-traumatique, la dépression et la toxicomanie, qui sont aggravées par des problèmes de santé physique et des difficultés dans les relations interpersonnelles.
De nombreuses femmes ont raconté des histoires déchirantes, mais elles ont eu le courage d'exiger des changements et d'exiger que le système dans lequel elles se trouvaient rende des comptes. J'aimerais citer quelques survivantes qui ont fait part au comité de ce qu'elles ont vécu: « Je me suis manifestée parce que je ne supportais plus le poids du silence. Le traumatisme m'a suivie chez moi, et Anciens Combattants Canada a rendu le processus si difficile que j'ai presque abandonné. » Ce n'est pas un commentaire isolé.
En voici un autre: « Être cru est important. Dans l'armée, le fardeau de la preuve est trop lourd. Toute mon histoire a été jugée à nouveau quand j'ai demandé de l'aide auprès du ministère des Anciens Combattants. »
Une autre témoin a dit ceci: « Raconter nos histoires est une force, mais il est épuisant de revivre le traumatisme à chaque étape bureaucratique. Il nous faut un système qui écoute dès le départ. »
Voici un autre commentaire d'une témoin: « Quand j'ai essayé d'obtenir de l'aide, je me suis sentie isolée et invisible. Les services n'étaient pas conçus pour quelqu'un comme moi; ils ne comprenaient pas ce que j'avais vécu. »
Ce sont des témoignages déchirants. Anciens Combattants Canada doit offrir à ses gestionnaires de la formation en matière de traumatismes. J'ai trop souvent dû faire face à l'incrédulité ou à l'ignorance lorsque j'expliquais la réalité et la complexité des traumatismes sexuels. Le comité des anciens combattants a entendu de nombreux témoins. C'était déchirant. Ce comité fait du bon travail, et ses membres vont également entendre parler d'anciens combattants qui se sont suicidés et de ce que nous pouvons faire pour prévenir cette situation. Faire partie de ce comité, ce n'est pas facile.
J'ai vraiment été marqué par le commentaire d'une personne qui a dit que tout ce qu'elle voulait, c'était qu'on la considère, qu'on la soutienne et qu'on accorde de l'importance à son vécu. Elle a dit que les traumatismes sexuels en milieu militaire ont mis fin à sa carrière et changé sa vie à tous les égards.
Nous devons être là pour les victimes pendant et après leurs années de service.
En tant que vétéran et père de deux jeunes filles, je me sens touché de très près par cette question. J'ose espérer que, d'ici à ce que mes enfants soient adultes, les parlementaires auront trouvé des solutions à ce genre de crises, qui perdurent. Malheureusement, le projet de loi actuel ne réglera pas les problèmes.
Je souhaite d'abord dire clairement à toutes les personnes qui nous regardent que les libéraux ne prennent pas cette question au sérieux. Si c'était le cas, ils n'auraient pas déposé le projet de loi C‑66 à peine quelques mois avant les dernières élections. Si c'était le cas, ils n'auraient pas laissé le projet de loi mourir au Feuilleton sans débat en tant que tel. Si c'était le cas, ils auraient écouté les explications des experts sur ce qui ne fonctionne pas dans le projet de loi plutôt que de copier-coller son libellé dans le projet de loi C‑11, dont nous débattons aujourd'hui. Pour tout dire, on ne peut pas compter sur les libéraux pour mettre fin aux agressions sexuelles dans les Forces armées canadiennes. Comme nous en avons été témoins aujourd'hui à la Chambre, en matière de criminalité, les libéraux choisissent constamment des politiques laxistes au lieu de défendre les victimes. Les victimes semblent être ignorées, alors que, de leur côté, les auteurs d'actes criminels semblent s'en tirer à bon compte.
De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que nous devons continuer à lutter contre les inconduites sexuelles, la discrimination, le racisme et les autres formes de harcèlement. Tous les militaires ont droit à un milieu de travail sûr et respectueux. Toutes les victimes d'inconduites sexuelles en milieu militaire ont droit à une justice rapide. Le gouvernement Harper a accepté toutes les recommandations du rapport Deschamps concernant l'élimination de toutes les formes de harcèlement sexuel au sein des Forces armées canadiennes. Après une décennie de gouvernement libéral et deux autres rapports produits par des juges de la Cour suprême, les victimes d'inconduite sexuelle en milieu militaire ne sont toujours pas plus près de voir leurs plaintes traitées adéquatement.
Malheureusement, certaines parties du projet de loi C‑11 ouvriraient simplement la porte à une ingérence politique potentielle et à des nominations partisanes. Premièrement, le projet de loi donnerait au ministre de la Défense nationale le pouvoir accru d'établir des lignes directrices en matière de poursuites. Deuxièmement, le directeur des poursuites militaires, le directeur du service d'avocats de la défense et le grand prévôt général seraient nommés par le gouverneur en conseil. Les Canadiens s'inquiètent de l'ingérence politique. Compte tenu des nombreux problèmes liés à la manière dont l'ancien ministre de la Défense, M. Sajjan, a traité les cas d'inconduite sexuelle en 2021, cette inquiétude est tout à fait justifiée.
Pendant plus de six mois, Justin Trudeau et l'ancien ministre Sajjan ont continuellement dissimulé des informations sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes. L'équipe de Trudeau s'est donné beaucoup de mal pour bloquer les enquêtes et cacher la vérité aux Canadiens. Pendant des mois, en 2021, cette équipe a orchestré une opération de dissimulation pour cacher le fait que la principale collaboratrice du premier ministre Trudeau, Katie Telford, et l'ancien ministre Sajjan avaient une connaissance directe des allégations d'inconduite sexuelle portées contre le chef d'état-major de la défense de l'époque.
Dans une déclaration sur le rapport produit par le comité de la condition féminine en 2021, les conservateurs ont déclaré: « il est devenu on ne peut plus évident qu'il y a eu un manque de leadership » de la part du ministre de la Défense sur la question de l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes. Malgré les problèmes constants, y compris en ce qui concerne le traitement des allégations d'inconduite sexuelle, l'ancien premier ministre Trudeau a maintenu en poste l'ancien ministre de la Défense, M. Sajjan, jusqu'aux élections suivantes. Lorsque le comité de la défense nationale s'est penché sur l'inconduite sexuelle en 2021, les libéraux ont fait de l'obstruction pendant des semaines, puis ils ont déclenché des élections avant que le comité ne soit en mesure de produire un rapport. Quatre députés libéraux qui ont participé à cette obstruction sont encore élus aujourd'hui. Soyons clairs: l'ingérence politique des libéraux ne se limite pas à la défense nationale. Les libéraux ont une longue et riche tradition à cet égard.
Nous avons vu à maintes reprises comment les libéraux se sont ingérés dans des décisions militaires alors qu'ils n'auraient pas dû s'en mêler. Il faut donc que des parlementaires qui sont des anciens combattants lisent et étudient le projet de loi en comité.
Monsieur le Président, le député d'en face a tellement tort à bien des égards que je ne sais pas par où commencer. En ce qui concerne les 48 recommandations de la juge Arbour, le député devrait peut-être se rendre compte que l'objectif est de donner suite à 47 d'entre elles avant la fin de l'année. Bon nombre de mesures que le projet de loi mettrait en place dans le cadre du droit pénal sont déjà appliquées, ce qui est dû en partie à la volonté du gouvernement de passer des processus judiciaires militaires aux processus judiciaires civils.
Le député a simplement tort à bien des égards. Les stratèges conservateurs reconnaîtront-ils que, si les conservateurs veulent que cette 48e recommandation soit mise en œuvre avant la fin de l'année, ils doivent faire cause commune avec nous? Ils doivent permettre le renvoi du projet de loi au comité. Cette force irresponsable et destructrice, mieux connue sous le nom de Parti conservateur, ici, à la Chambre des communes, est la seule...
Monsieur le Président, la force destructrice, c'est le gouvernement libéral et la façon dont il a traité nos militaires et nos anciens combattants. Je n'arrive pas à croire ce que je viens d'entendre. Ce n'est que du bruit de la part des députés de ce parti. Ils n'ont rien fait pour nos militaires ni pour nos anciens combattants.
Vous devriez avoir honte.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence.
Nous reprenons les questions et observations. Le député de Joliette—Manawan a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue si une telle modification aurait dû être faite il y a déjà plusieurs années. On a vu plusieurs allégations de faites, mais qui ont donné peu de résultats, et aussi le peu de mesures proactives du précédent gouvernement à la suite de ces allégations.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai travaillé avec le Bloc au Comité permanent des anciens combattants, et le Parti libéral n'a fait que perdre du temps au lieu d'accomplir quoi que ce soit de concret pour les vétérans. C'est déplorable. J'ai vu un vétéran québécois se présenter devant le comité avec une valise de demandes qui n'ont jamais été réglées. C'est exactement ce que le Parti libéral a: des valises de demandes qui ne sont jamais réglées. C'est une honte.
Monsieur le Président, je tiens à remercier notre collègue des services qu'il a rendus au pays. Je connais très bien le député et je sais que cette question lui tient beaucoup à cœur en raison de la période où il a siégé au comité. Tout comme moi, il a écouté les témoignages des victimes. Le député est un ancien combattant, un membre du comité, l'ami et le camarade de certaines de ces victimes, alors j'aimerais savoir à quel point ce projet de loi est important pour lui, ses amis et ses anciens confrères.
Monsieur le Président, certaines de mes réponses aujourd'hui sont un peu houleuses parce que je suis passionné. L'armée me passionne. La façon dont elle a été négligée me passionne — nous devons soutenir nos militaires et les équiper correctement. Nos vétérans aussi me passionnent, eux qui ont besoin de soins adéquats. Ils ont risqué leur vie pour servir le pays. Je tiens à être clair: en tant que vétéran, je n'ai jamais été mis dans une position où j'ai dû risquer ma vie lorsque j'étais en service. J'ai servi dans le cadre d'opérations à petite échelle, mais, honnêtement, je connais des gens qui ont risqué leur vie et qui méritent mieux.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Rivière-du-Nord. Je continue à apprendre le français, mais je vais faire mes commentaires en anglais.
[Traduction]
Je tiens à saluer mon collègue pour son service et à le remercier des services qu'il a rendus au Canada.
Le 13 juin, en tant que nouvelle ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale, j'ai eu l'immense honneur de rencontrer une délégation de vétéranes remarquables. Elles m'ont fait part d'histoires très personnelles faisant état de leur service, de leur force et des défis uniques qu'elles doivent surmonter en tant que femmes dans les forces armées. Leur message était clair: les vétéranes veulent être reconnues non seulement pour leur service, mais aussi pour les obstacles distincts auxquels elles continuent de se heurter pour avoir accès à des soins et à du soutien. Elles ont parlé de l'importance du réseau de soutien par les pairs, de la nécessité d'établir des systèmes qui tiennent compte des traumatismes et de leur réel espoir que les Forces armées canadiennes et Anciens Combattants Canada continueront d'évoluer et d'accroître leur soutien aux femmes. Le courage, les revendications et la vision de ces vétéranes ont façonné ma conviction. C'est la raison pour laquelle je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'importance du projet de loi C‑11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire.
Ce projet de loi constituerait une avancée significative dans la lutte contre un aspect profondément préoccupant du service militaire, à savoir les traumatismes sexuels subis en milieu militaire. Ces traumatismes représentent un problème grave, puisqu'une femme sur quatre dans les forces armées en a été victime sous une forme ou une autre. Ils englobent le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et d'autres formes de violence sexuelle subis pendant le service militaire. Les traumatismes liés à ces expériences peuvent avoir des effets durables et dévastateurs sur les membres des Forces armées canadiennes et les vétérans. Ils affectent leur santé mentale à court et à long terme, leur bien-être émotionnel, leurs relations personnelles et leur qualité de vie en général.
Pour bien comprendre la pertinence du projet de loi C‑11, il est important de comprendre d'abord le lien entre les traumatismes sexuels subis en milieu militaire et le syndrome de stress post-traumatique. Des recherches ont démontré que les femmes en service, qui sont plus susceptibles d'être victimes de traumatismes sexuels subis en milieu militaire, sont touchées de manière disproportionnée par le stress post-traumatique. Le traumatisme causé par de telles expériences, y compris les traumatismes sexuels subis en milieu militaire, entraîne souvent toute une série de problèmes, notamment la dépression, l'anxiété et d'autres troubles de santé mentale. Anciens Combattants Canada reconnaît que le stress post-traumatique n'est pas seulement un problème personnel. Il s'agit d'un problème systémique qui touche de nombreuses personnes qui ont consacré leur vie au service de notre pays. De plus, les effets des traumatismes sexuels subis en milieu militaire dépassent le cadre individuel et ont des répercussions sur les familles, les relations et les communautés. Ils peuvent également entraîner des obstacles importants dans l'accès au soutien et aux services dont ces personnes ont besoin. En tant que ministère engagé dans le bien-être des vétérans, Anciens Combattants Canada comprend l'urgence de répondre à ces problèmes de manière globale et efficace.
Lors de la reprise des travaux parlementaires le mois dernier, j'ai eu une conversation très instructive et enrichissante avec la sénatrice Rebecca Patterson, qui est une ancienne combattante et une ardente défenseure des membres des Forces armées canadiennes, des anciens combattants et de leur famille. Nous avons discuté de la complexité des traumatismes sexuels en milieu militaire et des progrès urgents qui restent à accomplir.
Le projet de loi C‑11 reconnaîtrait les besoins particuliers des survivants de traumatismes sexuels en milieu militaire et permettrait d'y répondre. Depuis trop longtemps, les survivants de traumatismes sexuels en milieu militaire se heurtent à des obstacles insurmontables pour obtenir justice et demander des comptes aux auteurs de ces actes. Nous devons améliorer la transparence et la reddition de comptes au sein du système de justice militaire et mettre en place un mécanisme permettant aux survivants de déposer une plainte d'une manière qui respecte leur dignité et garantit que leur voix est entendue. Ce projet de loi établirait un cadre clair pour enquêter sur les allégations d'inconduite sexuelle tout en favorisant un environnement de responsabilité. Ce faisant, le projet de loi soutiendrait non seulement les survivants dans leur quête de justice, mais enverrait également un message fort indiquant que de tels comportements ne seront pas tolérés dans l'armée.
Un autre élément central du projet de loi C‑11 serait un changement culturel indispensable au sein des communautés des militaires et des anciens combattants. Pour lutter efficacement contre les traumatismes sexuels en milieu militaire, il faut changer les attitudes et les comportements à tous les niveaux de l'appareil militaire. Il est essentiel que les mesures d'aide et les services soient mis à la disposition de ceux qui en ont besoin et qu'ils leur soient facilement accessibles.
Il est tout aussi important de veiller à ce que les victimes sachent où se trouvent les espaces sûrs où elles peuvent se manifester et raconter leurs expériences. Anciens Combattants Canada reconnaît qu'il n'est pas facile de changer des normes culturelles bien ancrées, mais cela demeure essentiel pour créer un environnement sûr et favorable pour tous les militaires.
L'accent mis par le projet de loi C‑11 sur la prévention et le changement de culture constitue une mesure proactive visant à protéger les générations futures de militaires contre de tels traumatismes. En retirant la compétence en matière d'infractions sexuelles de la chaîne de commandement militaire, le projet de loi pourrait remédier à l'isolement, à la stigmatisation et à la peur des représailles qui réduisent les survivants au silence depuis des décennies.
Je remercie mon collègue le ministre de la Défense nationale et son ministère du leadership et de la diligence dont ils ont fait preuve en présentant ce projet de loi. La collaboration entre nos ministères a joué un rôle essentiel dans l'élaboration d'une réponse globale et compatissante au traumatisme sexuel dans le cadre du service militaire.
L'engagement du gouvernement à améliorer le système de justice militaire, à renforcer le soutien aux survivants et à favoriser une culture de respect et de responsabilité demeure inébranlable. Son approche proactive et son dévouement à cette cause seront essentiels à l'adoption du projet de loi C‑11.
Ensemble, le ministre et moi, ainsi que les ministères dont nous sommes responsables, sommes déterminés à assurer le bien-être des militaires et des anciens combattants. Le ministère des Anciens Combattants collabore activement avec le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle du ministère de la Défense nationale afin de créer des mesures de soutien additionnelles pour les personnes ayant subi un traumatisme sexuel en milieu militaire. Le programme de soutien par les pairs du centre de ressources est une initiative cruciale qui offre aux anciens combattants ayant subi un traumatisme sexuel en milieu militaire un soutien empreint de compassion qui tient compte des traumatismes vécus.
En mettant les survivants en lien avec des pairs formés qui comprennent les difficultés particulières à ce genre de situation, ce programme favorise la guérison, la résilience et le renouvellement du sentiment d'appartenance à la communauté. Il s'agit d'une étape importante pour faire en sorte qu'aucun ancien combattant ne soit tenu de parcourir seul le chemin vers la guérison. En plus du travail effectué au sein du gouvernement, nous devons continuer de bâtir et de renforcer les partenariats avec d'autres organismes et intervenants pour que l'approche soit coordonnée et complète. Cela comprend la collaboration avec les dirigeants militaires, les groupes de défense des intérêts, les professionnels de la santé mentale et les survivants pour créer un réseau de soutien qui améliore de façon tangible les résultats.
Bien que le projet de loi C‑11 représente un pas important en avant, le travail ne s'arrête pas là. Nous devons demeurer vigilants dans nos efforts en vue de soutenir les survivants, de tenir les agresseurs responsables de leurs actes et de favoriser une culture de respect et de sécurité dans le milieu militaire et parmi les communautés d'anciens combattants.
Anciens Combattants Canada est déterminé à poursuivre ce travail, à veiller à la mise en œuvre effective des dispositions du projet de loi C‑11 et à continuer de s'adapter aux besoins changeants des anciens combattants.
En adoptant le projet de loi C‑11, nous franchirions une étape essentielle afin de traiter les traumatismes sexuels en milieu militaire avec l'urgence, l'attention et la compassion qu'ils méritent. En travaillant en collaboration avec le ministère de la Défense nationale et d'autres partenaires clés, nous créerons un environnement plus sûr et plus favorable pour toutes les personnes qui ont porté l'uniforme et nous veillerons à ce que leurs sacrifices soient honorés en leur accordant le respect et les soins qu'elles méritent.
Aujourd'hui, monsieur le Président, j'allais poser une question au sujet du projet de loi C‑11, mais la ministre a abordé un certain nombre de points concernant les anciens combattants, les membres et le personnel des Forces armées canadiennes, leur travail et le syndrome de stress post-traumatique lié à leur travail.
En 2017, j'ai fait adopter un projet de loi par la Chambre, le projet de loi C‑211, grâce auquel le Canada est devenu le premier pays au monde à se doter d'un cadre national relatif à l'état de stress post-traumatique. J'ai eu l'aide de tous les partis à la Chambre. Huit ans se sont écoulés depuis, et nous n'avons reçu aucune mise à jour des ministères responsables.
La ministre s'engagera-t-elle à nous présenter une mise à jour pour nous dire où l'on en est relativement aux exigences énoncées dans le projet de loi C‑211, qui a été adopté en 2017 et qui porte sur l'état de stress post-traumatique dont souffrent des militaires et des anciens combattants à cause de leur travail au service de notre pays?
Monsieur le Président, Anciens combattants Canada accorde énormément d'importance à la santé mentale des vétérans et aux mesures de soutien qui leur sont offertes, et le ministère continuera de s'employer à les soutenir avec les moyens dont il dispose, ce que nous avons fait notamment en leur donnant accès à des services de soutien en santé mentale pour une durée de deux ans sans période d'attente. Ainsi, les anciens combattants ont pu obtenir l'aide dont ils avaient besoin immédiatement, sans être retardés par des formalités administratives.
Je serai heureuse de poursuivre cet échange plus tard avec mon collègue pour discuter du travail en cours.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours et je la remercie d'avoir offert de partager son temps de parole avec moi.
Cela dit, j'aimerais savoir si elle est en mesure de nous expliquer comment on en est venus à prendre environ une dizaine d'années entre le premier rapport, de l'honorable juge Marie Deschamps, et le jour du dépôt de ce projet de loi. On sait qu'il y a eu plusieurs rapports et projets de loi précédents, mais il m'apparaît plutôt laborieux de prendre dix ans pour en arriver à ce projet de loi.
Est-ce que ma collègue est en mesure de justifier cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, beaucoup de choses se sont produites au cours des 10 années précédentes, et je conviens qu'il reste encore du travail à faire. Le gouvernement a accepté toutes les recommandations de la juge Arbour et a l'intention de les mettre en œuvre.
En décembre 2022, l'ancienne ministre de la Défense nationale a présenté au Parlement un rapport décrivant les mesures que le gouvernement prendrait pour donner suite à chacune des 48 recommandations, et nous travaillons à les mettre en œuvre. La recommandation o 5 est la seule qui peut être mise en œuvre exclusivement par voie législative, et c'est pourquoi c'est la seule recommandation de la juge Arbour dont il est question dans ce projet de loi. Nous avons donné suite aux 47 autres recommandations par d'autres moyens. Nous prenons des mesures pour apporter les changements nécessaires dès maintenant afin d'améliorer le soutien aux anciens combattants.
Monsieur le Président, la ministre a parlé des 48 recommandations. Nous prévoyons être capables d'en mettre en œuvre 47 d'ici la fin de l'année. Si nous pouvions collaborer avec les partis de l'opposition, nous pourrions adopter le projet de loi C‑11, ce qui nous permettrait d'atteindre l'objectif de mettre en œuvre les 48 recommandations. Même si le projet de loi inscrit dans la loi le renvoi des dossiers de harcèlement sexuel en milieu militaire au système judiciaire civil, je pense qu'il est important de souligner qu'en pratique, c'est déjà ce qui se passe actuellement. Ce n'est pas que nous soyons à la traîne, mais le projet de loi nous permettra d'inscrire dans la loi ce qui se fait déjà, du moins en partie.
Monsieur le Président, mon collègue soulève un point important.
Comme il l'a mentionné dans sa question et ses observations précédentes, l'adoption du projet de loi C‑11 nous donne l'occasion de mettre en œuvre l'une des recommandations, ce qui nous met sur la bonne voie pour mettre en oeuvre toutes les recommandations d'ici la fin de l'année. Je pense qu'il s'agit d'une réalisation extrêmement importante qui renforcera notre capacité à aider les anciens combattants et les militaires à surmonter les traumatismes sexuels qu'ils ont subis en milieu militaire.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C‑11 nous offre une occasion que nous espérions depuis longtemps, celle de travailler à améliorer le système de justice militaire. Les actes d'inconduite sexuelle ont fait couler beaucoup d'encre au cours des dernières années et ont gravement nui à la réputation de l'armée canadienne et de ses dirigeants. Il est inutile d'ajouter que, sans pour autant avoir pu consulter de statistiques à ce sujet, la situation a probablement gravement nui au recrutement et au climat qui régnait dans les rangs des militaires féminins.
Ce projet de loi est pratiquement le même que le projet de loi C‑66 qui était mort au Feuilleton en janvier dernier lors de la prorogation du Parlement, laquelle fut d'ailleurs suivie de la dissolution pour faire place aux élections d'avril dernier.
Plusieurs anciens juges de la Cour suprême du Canada ont déjà étudié la question et fait des recommandations. Pensons d'abord à l'honorable juge Marie Deschamps, qui déposait son rapport le 27 mars 2015. Cela fait déjà plus de 10 ans. Il y a ensuite eu l'honorable Morris J. Fish, qui déposait le sien en juin 2021. Il s'agissait du troisième examen indépendant. Il comportait 107 recommandations, dont notamment celle de revoir le système de nomination pour trois importants postes du service de justice militaire: celui de grand prévôt, celui de directeur des poursuites militaires, et celui de directeur du service d'avocats de la défense. On s'entend pour dire que, dans un système de justice, le juge, l'avocat de la poursuite et l'avocat de la défense, c'est pas mal important.
Le juge Fish proposait de mieux protéger ces personnes des pressions dont elles auraient pu être l'objet par la hiérarchie militaire. Le projet de loi C‑11 donne suite à cette proposition et cela nous semble une sage décision. Il faudra toutefois demeurer vigilant pour que la classe politique n'interfère pas dans le processus de justice qui a bien besoin de ce renouveau. Il ne faudrait pas arriver à un point où on se débarrasse d'une ingérence pour en favoriser une autre.
Comme on en a parlé à plusieurs reprises à la Chambre, le système de justice de nos tribunaux de droit commun est souvent l'objet de manipulations du processus de nomination. Entre autres, on a souvent entendu parler de la fameuse « libéraliste » . J'ose espérer que la « libéraliste », ou la liste des conservateurs, le cas échéant, s'ils sont élus aux prochaines élections, ne deviendra pas l'outil de sélection des magistrats de nos cours qui devront juger ou agir comme procureurs sur les dossiers d'agressions sexuelles dans l'armée.
Avant le juge Fish, il y a eu en 2003 feu le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef à la retraite, qui avait lui aussi déposé un rapport comportant à l'époque 88 recommandations. En 2012, l'honorable Patrick LeSage, ancien juge en chef à la retraite de la Cour supérieure de l'Ontario, avait lui aussi déposé un rapport qui, dans son cas, comportait 55 recommandations. Il y a finalement eu l'honorable Louise Arbour, ancienne juge de la Cour suprême du Canada, qui, non sans avoir rappelé que l'exercice avait déjà été fait, a déposé ce rapport en octobre 2025, soit plus de 10 ans après sa collègue la juge Deschamps.
Selon nous, au Bloc québécois, il est temps de passer à l'action. Nous entendons appuyer ce projet de loi et souhaitons qu'il puisse entrer en vigueur rapidement afin que nous ayons un système de justice militaire qui soit à l'image de la société québécoise et de la société canadienne.
L'honorable ministre de la Défense nationale disait récemment, dans une entrevue avec les médias: « Les victimes doivent avoir l'assurance que le système est transparent et prévisible, et qu'elles bénéficient du soutien nécessaire pour se manifester et révéler ce qui leur est arrivé. » Sans surprise, nous sommes d'accord. Il faut que cela se passe ainsi.
Les forces armées, comme nous les avons déjà connues il y a un siècle, ont cédé le pas à une armée plus ouverte aux réalités de notre société. Si la présence de femmes au sein de l'armée n'a déjà été qu'exception, voire anachronisme, c'est aujourd'hui la norme pour environ 15 à 20 % des membres des forces armées. Il faut cependant que l'organisation des forces s'ajuste à cette réalité. Chaque membre de nos forces armées doit se sentir à l'aise, confortable et tout à fait en mesure de rendre les services qu'il ou elle est appelé à rendre.
Comme je le disais, le projet de loi C‑11 va permettre de modifier le processus de nomination pour que, à l'avenir, ce ne soit plus un processus hiérarchique. Ainsi, les nominations suivantes relèveront du gouverneur général en conseil, sur recommandation du ministre de la Défense: la nomination du grand prévôt des Forces armées canadiennes, la nomination du directeur des poursuites militaires et celle du directeur des services d'avocats de la défense. Comme je le disais tantôt, cela faisait partie des recommandations du juge Fish, formulées il y a déjà un bon bout de temps. C'est dans le projet de loi C‑11, et c'est tant mieux.
Dans le projet de loi C‑11, il y a également le projet de retirer à la cour martiale la compétence de juger les personnes relativement aux infractions prévues au Code criminel concernant les crimes de nature sexuelle. C'est un morceau important.
Il y a eu des situations troublantes au cours des dernières années. Il suffit de penser au cas du général Jonathan Vance. Il avait fait l'objet d'allégations d'inconduite sexuelle bien avant que, à l'été 2015, le gouvernement conservateur décide de le nommer chef d'état-major. Il faisait l'objet d'allégations d'inconduite sexuelle, mais les conservateurs se sont dit qu'il n'y avait pas de problème et l'ont nommé chef d'état-major. Pour nous, c'était assez particulier.
Ensuite, à l'automne 2015, le gouvernement libéral de Justin Trudeau est arrivé au pouvoir. Ce gouvernement n'a pas non plus jugé bon de retirer de ses fonctions le général Vance ou de faire quoi que ce soit pour limiter les problèmes d'inconduite sexuelle. Au contraire, ces allégations d'inconduite sexuelle se sont multipliées depuis 2015.
Je n'irai pas jusqu'à nommer chacune des personnes ayant fait l'objet d'allégations d'inconduite. En tant que juriste, je suis conscient que les accusations d'inconduite ne sont pas nécessairement suivies d'un verdict de culpabilité. On doit accorder la présomption d'innocence à ces gens. Je veux bien, mais c'est quand même vicieux d'un point de vue sociétal. La société voit que des gens qui dirigent les Forces armées canadiennes font à de multiples reprises l'objet d'allégations d'agression ou d'inconduite sexuelle. Malgré tout, on les maintient en poste et on les fait monter en grade. Ça n'a pas de sens. J'ose espérer que le projet de loi C‑11 va nous permettre de sortir de cette époque-là.
On retire également aux forces armées le pouvoir d'enquêter. Oui, c'est bien évident. L'enquêteur des forces armées dont le patron est accusé d'agression sexuelle ou d'inconduite sexuelle est plutôt mal placé, on en conviendra, pour enquêter de façon impartiale et efficace.
Je veux aussi parler du processus de nomination des juges militaires. On élargit le groupe. On dit que ce n'est pas nécessairement le plus proche en termes de grade qui doit être désigné et que la personne peut provenir de l'ensemble des rangs militaires. Il y a des gens qui ont suivi des formations tout au long de leur carrière militaire et qui pourraient être compétents et aptes à être nommés juges d'une cour martiale. Dans plusieurs cas, ils seraient probablement plus aptes à faire le travail que le plus haut gradé qui souhaitait le faire. On va élargir ce groupe. C'est une bonne nouvelle pour nous.
On va également élargir le groupe de personnes pouvant déposer des plaintes. C'est une autre bonne nouvelle. Il faut sortir de l'ombre et de la période où les allégations d'inconduite sexuelle minaient la crédibilité de nos forces militaires et la vie des femmes qui faisaient partie des forces armées. Je remercie ces femmes d'avoir pu faire évoluer cette hiérarchie et le fonctionnement des forces armées. C'est la meilleure nouvelle que nous avons depuis longtemps.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours. Nous travaillons ensemble en comité et j'apprécie énormément les réflexions qu'il fait sur ce projet de loi en tant que juriste.
Je suis très content d'apprendre que le Bloc québécois va appuyer ce projet de loi pour que nous puissions procéder rapidement à son adoption. Je pense que c'est très important.
Vers la fin de son intervention, mon collègue parlait de l'importance de donner confiance aux militaires, surtout aux femmes, quant au fait que le système au sein duquel ils peuvent porter plainte sera neutre et indépendant du processus militaire.
J'aimerais que mon collègue continue ses réflexions à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est une excellente question.
Je comprends très bien que les femmes qui sont membres des forces armées puissent avoir eu des hésitations majeures — j'en aurais eu moi aussi — à déposer une plainte contre un supérieur pour agression ou inconduite sexuelle, en sachant que la personne qui va faire l'enquête est en bonne partie sous les ordres de cet individu et que le juge qui va la juger est également membre de la même hiérarchie militaire. C'est plus qu'inconfortable. Sur le plan éthique, c'est un peu indécent. Ça n'a pas de bon sens.
Il faut modifier cette situation afin de permettre aux femmes de se sentir à l'aise de déposer des plaintes, le cas échéant. Ça ne veut pas dire que toutes les plaintes seront fondées, mais il y aura au moins un processus sérieux de plainte pour qu'elles puissent être jugées de façon impartiale.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son discours.
Comme l'a si bien dit tout à l'heure le député de Hull—Aylmer, il est toujours agréable d'avoir quelqu'un qui connaît le métier de juriste pour nous donner une certaine perspective lorsque nous parlons d'affaires judiciaires.
J'aimerais que mon collègue, en se basant sur son expérience professionnelle et personnelle, nous fasse part des avantages que peut avoir un tribunal militaire par rapport à un tribunal civil lorsqu'il est question d'étudier un cas militaire. On sait que les tribunaux militaires sont dans une certaine mesure juges et parties, mais il y a une connaissance sur le plan militaire qui explique pourquoi les tribunaux sont des tribunaux militaires.
Mon collègue pourrait-il nous faire part de sa perception de ce qui est actuellement proposé dans le projet de loi par rapport à son expérience dans des cours civiles et criminelles, notamment au Québec, si je me souviens bien?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. Je n'ai jamais plaidé devant une cour martiale ni devant un tribunal militaire. Je ne peux donc pas parler de cette expérience.
Cela dit, je suis tout à fait conscient que le juge qui va devoir se pencher sur un cas comme celui-là devra être un peu guidé au sujet de ce qu'est la vie militaire. C'est toutefois le quotidien des tribunaux. Un juge peut entendre une cause en génie sans être ingénieur ou une cause liée à une erreur médicale sans être médecin.
Les juges sont habitués à devoir se familiariser avec un milieu avant de prendre une décision. À mon sens, il en ira de même pour les affaires relevant du régime militaire: les juges devront être informés et recevoir les explications des avocats impliqués dans le dossier. Cela ne pourra qu'être davantage sain et efficace.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue et ami nous fasse part de ses commentaires concernant les agissements, ou le non-agissement, de l'ancien ministre libéral de la Défense nationale dans le cas de M. Vance.
Rappelons que l'ombudsman avait tenté de rencontrer le ministre à 12 reprises et que, à 12 reprises, ce dernier avait refusé de le rencontrer et de regarder les preuves en disant ne pas vouloir s'ingérer dans l'enquête, alors même que son gouvernement n'avait pas hésité une seconde à s'attaquer au vice-amiral Mark Norman, qui, lui, dénonçait les manigances de Scott Brison, qui faisait partie de ce gouvernement-là à l'époque.
Monsieur le Président, ou bien l'ancien ministre de la Défense nationale ne mettait pas ses culottes et a agi avec lâcheté, ou bien il a reçu des directives d'agir avec lâcheté. Cela n'a aucun sens, avec les accusations de l'époque, qu'il ait refusé de rencontrer l'ombudsman, refusé de regarder ces cas et de prendre une décision. Ce n'est pas pour ça qu'il a été nommé ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Calgary Crowfoot.
Je prends la parole aujourd'hui au nom des femmes et des hommes des Forces armées canadiennes qui vivent dans la vallée de l'Outaouais afin de participer au débat sur le projet de loi C‑11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire. Ce projet de loi, qui a été présenté comme une réforme, soulève de graves préoccupations quant à l'avenir de la justice pour nos membres des forces armées ainsi que la capacité du gouvernement à protéger les victimes et l'intégrité de nos institutions militaires.
Les conservateurs appuient nos femmes et nos hommes en uniforme. Nous honorons leur service et nous croyons qu'ils méritent un milieu de travail exempt d'inconduite sexuelle, de discrimination et de harcèlement. Nous croyons également que nos militaires méritent un système de justice équitable, transparent et responsable.
Le projet de loi C‑11 propose de transférer la compétence en matière d'infractions sexuelles commises au Canada du système de justice militaire aux tribunaux civils. Ce changement a été recommandé par les juges Deschamps, Fish et Arbour, et de nombreux groupes de victimes y sont favorables.
Les conservateurs demandent depuis longtemps que ces recommandations soient mises en œuvre. Nous reprochons au gouvernement libéral ses nombreux reports et son manque d'empressement. Les victimes méritent que justice soit faite, et ce, sans ingérence politique ni excuses bureaucratiques. Cependant, ce projet de loi ne permet pas de remplir cette promesse, car il créerait un système fractionné où les infractions commises au Canada seraient traitées par les tribunaux civils tandis que celles commises à l'étranger relèveraient des tribunaux militaires.
Cette incohérence risque de miner la capacité d'enquête de notre police militaire. Si elle ne mène plus d'enquêtes sur les infractions sexuelles au Canada, comment maintiendra-t-elle les compétences nécessaires pour traiter les cas à l'étranger? Ce n'est pas une question théorique. Nous avons déjà vu des exemples troublants d'enquêtes bâclées.
En février dernier, la juge Cynthia Petersen, de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, a suspendu les accusations portées contre un membre des Forces armées canadiennes accusé d'avoir agressé sexuellement son épouse. La juge a conclu que le Service national des enquêtes des Forces canadiennes avait fait preuve de partialité, qu'il avait omis de documenter des éléments de preuve clés et qu'il avait même détruit des documents qui auraient dû être divulgués.
La juge Petersen a qualifié l'inconduite du Service national des enquêtes des Forces armées canadiennes de « si flagrante » qu'elle n'a eu d'autre choix que d'interrompre les procédures. Elle a dit que cela portait atteinte aux droits de l'accusé garantis par la Charte et choquait la conscience de la communauté. Deux policiers militaires ont été suspendus et une enquête interne a été lancée, mais le mal était fait. Ce cas illustre les dangers d'un système qui manque de reddition de comptes et de transparence. Il y a aussi lieu de se demander si les forces armées sont capables d'enquêter sur leur propre conduite.
On pourrait aussi parler du cas de Kristen Adams, une employée civile qui travaillait au Camp Adazi en Lettonie. Elle a été agressée sexuellement par un soldat albanais de l'OTAN qui lui a pris le sein alors qu'elle servait les troupes canadiennes à la cantine. Lorsqu'elle a signalé l'agression, les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes lui ont dit qu'elle aurait dû s'attendre à de possibles comportements de ce genre lorsqu'elle a accepté le poste. Ils ont parlé de différence culturelle. Ils ont mis fin à son contrat plus tôt que prévu et ont refusé de qualifier l'incident d'agression sexuelle.
La police militaire lettone a mené une enquête superficielle, n'a pas interrogé de témoins et a conclu qu'il n'y avait pas eu d'infraction criminelle. La police militaire canadienne a créé un dossier fantôme, mais elle n'avait pas le pouvoir d'agir. Mme Adams n'a eu ni justice, ni soutien, ni réponses.
Voilà ce qui se passe quand les compétences ne sont pas claires et que la reddition de comptes est inexistante. Voilà ce qui se passe quand le système accorde plus d'importance aux apparences qu'aux victimes.
Le projet de loi C‑11 ne règle pas ce problème. Il ne fait pas le nécessaire pour que les victimes comme Mme Adams soient protégées ou que les auteurs de tels gestes en soient tenus responsables. Il ne garantit pas que les enquêtes seront approfondies ni que justice sera rendue. Il ne s'attaque pas à la culture du silence et de la diversion qui mine les forces armées depuis des années.
Le cas de la soldate Elvira Jaszberenyi en est un autre triste exemple. Cette dernière a été violée par le caporal Oleksii Silin dans un placard à balais de la BFC Borden. Les agents de la police militaire qui ont mené l'enquête lui ont dit que le caporal Silin était une personne portée sur le sexe. Ils lui ont également dit que son épouse et ses enfants l'avaient quitté, laissant entendre qu'il s'agissait d'une forme de punition. La police militaire a indiqué que gifler une femme est peut-être perçu comme étant acceptable dans la culture du caporal Silin, qui a immigré de la Russie.
Malgré cela, le caporal Silin a avoué à la police militaire qu'il l'avait entraînée dans un placard à balais et qu'il avait eu des relations sexuelles avec elle. Cependant, ce qui n'a pas été mentionné à l'époque, c'est que le caporal Silin faisait déjà l'objet d'une enquête pour une autre agression sexuelle commise l'année précédente, mais que l'armée avait refusé de poursuivre l'affaire.
La soldate Jaszberenyi a porté plainte auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, mais celle-ci n'a pas été autorisée à examiner tous les dossiers pertinents, en particulier le compte rendu de la police militaire aux procureurs. Pourtant, le juge Morris Fish avait recommandé que ces dossiers soient communiqués à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Sans accès aux notes d'information, la commission n'a pas pu déterminer si le refus de poursuivre était raisonnable.
Bien que le projet de loi dont nous sommes saisis élimine le rôle de la police militaire dans les enquêtes sur les agressions sexuelles au Canada, il ne met pas en œuvre la recommandation du juge Fish de donner à la commission accès aux notes d'information clés.
Face à un système judiciaire militaire indifférent et à des obstacles bureaucratiques, la soldate Jaszberenyi n'a pas baissé les bras. Elle a engagé des poursuites privées devant un tribunal civil après avoir épuisé tous les recours militaires. Le procès a révélé l'incapacité du système judiciaire militaire à prendre sa plainte au sérieux. Il a montré que les victimes sont contraintes de se battre seules pour obtenir justice. Il a montré que le système se protège lui-même plutôt que les personnes qu'il est censé servir.
Au bout du compte, M. Silin a été acquitté. Selon un reportage de CTV sur l'affaire, le juge Robert Gattrell a déclaré qu'il était d'accord avec la défense, qui a soutenu que Mme Jaszberenyi avait l'air d'avoir des « intentions » et qu'elle s'insurgeait contre le traitement que l'armée réserve aux militaires, en particulier les femmes, qui font des allégations d'agression et d'inconduite sexuelles.
Les efforts de la soldate Jaszberenyi pour obtenir justice ont été utilisés contre elle. Bien qu'il ne soit plus permis d'utiliser les antécédents sexuels d'une femme contre elle devant les tribunaux, il semble que les femmes ne doivent pas trop insister pour obtenir justice. Tous les efforts que l'on déploie pour faire en sorte qu'aucune autre femme ne soit violée peuvent être et seront utilisés contre nous.
Le projet de loi C‑11 ne s'attaque pas à la culture sous-jacente qui a permis que cette situation se produise. Il n'empêcherait pas les hauts dirigeants d'autoriser le déclassement d'accusations graves en violations du code de conduite. Il ne ferait pas en sorte que les décisions des tribunaux civils soient intégrées au Code de discipline militaire. Il ne comblerait pas le fossé entre la justice militaire et la responsabilité civile. Il transférerait plutôt les responsabilités sans résoudre les problèmes fondamentaux.
Le projet de loi augmenterait également l'indépendance des principaux responsables de la justice militaire, en faisant en sorte qu'ils soient nommés par le gouverneur en conseil. Certes, l'indépendance par rapport à la chaîne de commandement est importante, mais les durées différentes des mandats ainsi que les règles de renouvellement des mandats soulèvent des préoccupations. De même, le fait de donner au ministre de la Défense le pouvoir d'établir des lignes directrices en matière de poursuite ouvre la porte à l'ingérence politique, ce qui est particulièrement troublant compte tenu des antécédents d'ingérence dans d'autres dossiers.
Les conservateurs sont d'avis qu'il faut protéger les victimes et défendre les droits des accusés. Nous croyons en un système de justice équitable, cohérent et ancré dans les principes de la liberté individuelle. Nous n'appuyons pas un système parallèle qui mine ces principes.
Nous croyons aussi à la transparence. L'armée a renvoyé des dizaines de cas d'infractions sexuelles aux autorités civiles, mais elle ne peut pas — ou ne veut pas — révéler combien de ces cas ont donné lieu à des accusations. Ce manque de données empêche d'évaluer si le transfert de compétences fonctionne. Les victimes méritent des réponses. Les militaires méritent de la clarté. Les Canadiens méritent des comptes.
Le projet de loi C‑11 est peut-être animé de bonnes intentions, mais il est incomplet. Il ne s'attaque pas aux lacunes systémiques qui affligent le système de justice militaire. Il ne garantirait pas que les victimes soient entendues ou que les accusés soient traités équitablement. Il ne rétablirait pas la confiance.
Soyons honnêtes quant à la raison pour laquelle le projet de loi a été retardé. Les libéraux avaient présenté ce projet de loi sous le numéro C‑66. Ils l'ont laissé mourir au Feuilleton lorsqu'ils ont prorogé le Parlement. Ils ont retardé la présentation d'une nouvelle mesure législative à ce sujet alors qu'ils s'efforçaient désespérément de dissimuler le scandale de la caisse noire environnementale dans lequel ils étaient impliqués, puis lorsqu'ils ont changé de chef derrière des portes closes. Ils ont retardé la présentation de cette mesure législative pour installer au pouvoir un homme ayant dans ses antécédents des investissements dans des paradis fiscaux, des scandales d'écoblanchiment et des liens avec des donateurs compromis sur le plan éthique. Ils ont retardé la justice pour les victimes afin de protéger leurs propres intérêts politiques. Voilà ce qui se cache vraiment derrière le projet de loi C‑11. C'est pourquoi les victimes attendent toujours, et c'est aussi pourquoi le système ne fonctionne toujours pas.
Nous ferons pression pour que le comité mène une étude approfondie afin d'entendre des victimes, comme la soldate Jaszberenyi. Nous exigerons des changements qui protègent les victimes, soutiennent les militaires et renforcent notre système de justice.
Nous le devons à ceux qui servent, nous le devons à ceux qui ont souffert, et nous le devons au Canada.
Monsieur le Président, je crois que nous le devons à ceux qui servent dans les Forces canadiennes et même à ceux qui les ont quittées et qui ont encore des plaintes dans le système.
Il est difficile de contester les neuf premières minutes de l'intervention de la députée, car elles justifient pourquoi le gouvernement doit agir. Les 48 recommandations ont pratiquement toutes été mises en œuvre. Nous en aurons bientôt mis 47 en œuvre, à l'exception de l'adoption du projet de loi C‑11, la seule recommandation qui nécessite une modification législative pour renvoyer les cas au système de justice civil. Pour la gouverne de la députée, cette directive a été donnée il y a des années afin que le système de justice civil puisse commencer à s'occuper de ces cas.
La députée peut-elle nous dire pourquoi, à son avis, il était important de le faire? Nous ne devrions pas avoir à attendre l'adoption du projet de loi.
Monsieur le Président, c'était important. Ce que nous constatons, c'est que la police militaire protège ses copains. Les commandants qui étaient chargés de différentes poursuites camouflaient les problèmes. Par ailleurs, la police militaire n'avait pas les ressources nécessaires pour mener des enquêtes en bonne et due forme pour chacun de ces cas. Il y a eu négligence sur la collecte de preuves.
Dans le but de protéger le processus de toute ingérence, les juges ont suggéré de transférer la compétence aux tribunaux civils. Ainsi, il y aurait moins de risques que les auteurs de ces crimes manipulent le processus et se retrouvent avec un verdict qui ne représente pas la réalité. De ce point de vue, oui, nous croyons que ce projet de loi est une partie de la solution. Ce changement a été demandé au nom de nombreuses victimes.
Monsieur le Président, c'était un discours très senti et factuel. Dans les faits, les libéraux demandent un rapport après l'autre depuis qu'ils ont accédé au pouvoir, il y a 10 ans. Puis, lorsque cela a été politiquement rentable et qu'ils ont eu besoin d'une opération de camouflage, ils ont présenté ce projet de loi.
Il est indéniable que le système actuel de justice civil pourrait être amélioré. Dans le contexte où les libéraux préfèrent accorder la liberté sous caution aux contrevenants au lieu de les envoyer en prison, la députée pense-t-elle que les victimes au sein de nos forces armées pourront obtenir justice?
Monsieur le Président, ce qui importe, c'est que toute collecte de preuves dans le cadre d'une enquête soit effectuée sans tarder, qu'elle soit entièrement transférée aux tribunaux civils et prise en charge par la police, qui sait comment s'y prendre et qui a les ressources pour mener une enquête en bonne et due forme et recueillir des preuves.
En fait, dans bien des cas, les femmes n'ont même pas eu l'occasion de subir un examen médicolégal et de recueillir des preuves aux fins d'une enquête. Elles sont simplement envoyées à leur mission suivante. Ces incidents ont des répercussions durables, car les victimes peuvent contracter des maladies qui empoisonnent leur vie et en changent complètement le cours.
Monsieur le Président, j'apprécie notre collègue et le travail qu'elle a accompli au sein de ces comités. Durant mes 10 années à la Chambre, elle a été une ardente défenseure des victimes de traumatismes sexuels dans le milieu militaire.
Je poserai la même question que j'ai posée plus tôt. Comment les victimes seront-elles protégées par les structures des Forces armées canadiennes pendant qu'elles attendent que justice soit faite? C'est un sujet de préoccupation, car les deux systèmes ont été divisés et il y a encore des victimes qui sont membres des forces à ce jour.
Monsieur le Président, il n'y a aucune chance que justice soit faite à ce stade-ci. Quand une plainte est déposée, la personne concernée est isolée et placée dans une autre partie de la base. On la sépare de son milieu de travail. Sa formation continue cesse. Tout espoir de monter dans la structure hiérarchique s'est volatilisé. Quand elle sollicite l'aumônier pour être guidée, celui-ci lui dit qu'en s'enrôlant dans l'armée, elle a cédé les rênes de sa vie. Les militaires sont responsables de tout ce qui se passe, et la personne en question n'a donc aucun recours.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Regina—Lewvan, La fiscalité; l'honorable députée de Similkameen—Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest, Les finances; l'honorable député de Lanark—Frontenac, La fiscalité.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre. Avant d'aborder le fond du projet de loi, je prendrai un moment pour parler du contexte dans lequel ce débat se déroule, car la voie législative que ce projet de loi a suivie jusqu'ici en dit long sur le vieux gouvernement fatigué et incompétent auquel nous avons affaire. Prendre un moment pour examiner ce contexte en vaut vraiment la peine.
Le projet de loi à l'étude est la deuxième tentative de mettre enfin en œuvre, après plus de 10 ans, les recommandations du rapport Deschamps visant à transférer à un tribunal civil les poursuites criminelles concernant des infractions sexuelles. Cet élément figurait dans le rapport et les recommandations présentés au gouvernement Harper au printemps 2015, peu de temps avant l'ajournement et la dissolution du Parlement en prévision des élections de 2015. Le gouvernement Harper a accepté les recommandations et, si les conservateurs avaient été réélus cet automne-là, ils auraient pu déposer un projet de loi pour la mise en œuvre du rapport Deschamps.
Au lieu de cela, pendant trois législatures, le gouvernement libéral s'est abstenu d'apporter cette modification législative et de mettre en œuvre la recommandation formulée par la juge Deschamps en mars 2015. De 2015 à 2019, le gouvernement n'a pris aucune mesure pour mettre en œuvre la recommandation visant à lutter contre les inconduites sexuelles dans les forces armées. Cependant, le ministre Harjit Sajjan a pris le temps de dissimuler les inconduites sexuelles de l'ancien chef d'état-major de la Défense, Jonathan Vance, et, au cours de cette législature, le gouvernement a pris le temps d'orchestrer les poursuites frivoles et vexatoires, motivées par des considérations politiques, contre le vice-amiral Mark Norman.
Pendant la 42e législature, les libéraux n'ont pas non plus consacré de ressources à l'acquisition d'équipements importants. Ils ont toutefois consacré du temps à l'achat d'avions F‑18 australiens mangés par la rouille, tout en repoussant la décision sur le remplacement de notre propre flotte d'avions de chasse. Ils ont gaspillé les quatre années de leur majorité parlementaire où ils auraient pu s'attaquer aux problèmes d'inconduite sexuelle dans l'armée et faire de progrès dans l'approvisionnement de navires, d'avions, d'autres aéronefs, de sous-marins, de véhicules terrestres, d'artillerie, de munitions et de logements dans les bases.
Ensuite, de 2019 à 2021, les libéraux ont continué de faire fi des victimes d'inconduite sexuelle, alors même que les démissions de hauts gradés s'accumulaient durant cette législature. Ils ont continué de retarder l'approvisionnement, alors que la détérioration du moral commençait à provoquer une crise de recrutement et de maintien en poste qui allait compromettre la posture de nos forces et la capacité opérationnelle du Canada à répondre aux demandes de ses alliés à la veille de l'invasion de l'Ukraine par la Russie et à relever les défis explicites lancés par la Chine au Canada par rapport à sa souveraineté et à sa sécurité dans l'Arctique.
Puis, au cours de la dernière législature, entre 2021 et 2025, le manque de préparation militaire du Canada est devenu patent. En 2023, on a appris qu'il y avait 16 000 postes vacants dans les Forces armées canadiennes et que 10 000 autres membres des forces n'étaient pas suffisamment entraînés et ne pouvaient donc pas être déployés. Selon son propre témoignage devant le comité, Wayne Eyre, chef d'état-major de la Défense à l'époque, en faisait de l'insomnie.
En 2023, après avoir négligé les forces armées et ne pas en avoir tenu compte pendant huit ans, à l'exception de quelques déclarations démoralisantes pour se plaindre de la culture militaire, les libéraux ont finalement déposé le projet de loi C‑66, mais ils n'ont rien fait pour le faire avancer pendant toute une année. Ils l'ont enfin présenté à la Chambre des communes au printemps 2024 et, comme l'a souligné ma collègue d'Algonquin—Renfrew—Pembroke, à l'automne 2024, ils ont sacrifié tout leur programme législatif pour éviter de se conformer à un ordre de la Chambre, empêchant ainsi ce projet de loi d'avancer.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement ne prend pas au sérieux les Forces armées canadiennes en général et le problème des inconduites sexuelles dans l'armée en particulier. Son bilan des 10 dernières années en témoigne.
En ce moment même, il y a des navires rongés par la rouille en mer. Nous attendons toujours des avions de chasse qu'on aurait dû commander et qu'on devrait déjà avoir reçus. À ce stade-ci, nous serions chanceux de pouvoir déployer un sous-marin pendant quelques jours par année, et aucun sous-marin de remplacement n'a été commandé. Nous n'avons qu'une poignée de chars opérationnels, et il n'y en a à peu près aucun pour l'entraînement. Nous n'avons pas de systèmes de défense antiaérienne. On a commandé de nouveaux avions de transport et de ravitaillement sans avoir de plan, sans construire des hangars pour les accueillir et sans décider de l'endroit où se trouvera la base.
Les obusiers et les pièces d'artillerie font cruellement défaut, tout comme les obus. Le gouvernement a laissé en veilleuse une chaîne de production d'obus d'artillerie dans un contexte de menaces émergentes, et maintenant que le Canada et ses alliés ont désespérément besoin de ces munitions, nous n'avons pas les capacités de production nécessaires. Nous n'avons pas les capacités de production nécessaires pour nous approvisionner et approvisionner nos alliés en obus d'artillerie de 155 millimètres dont on a désespérément besoin. On parle de munitions qui sont produites depuis la Première Guerre mondiale et dont le gouvernement a partiellement interrompu la production peu avant la guerre en Ukraine.
La situation du logement dans les bases est lamentable. Les maisons tombent en ruine, et il manque 7 000 unités de logement pour les militaires qui voudraient demeurer dans une base. L'insalubrité des casernes est épouvantable. Les services de santé font également défaut à de nombreuses familles de militaires. Ce projet de loi s'attaquerait au problème bien connu et bien documenté de l'inconduite sexuelle dans les forces armées, problème qui est l'un des facteurs de la crise actuelle du recrutement et de la rétention des effectifs. C'est aussi un facteur qui pèse sur le moral à un moment où nous avons désespérément besoin de pourvoir des postes vacants pour presque toutes les fonctions dans toutes les branches des Forces armées canadiennes.
Comme je l'ai annoncé tout à l'heure, j'aimerais dire un mot sur les hommes et les femmes des forces armées. Ils font partie de la fleur du pays. Je me suis rendu à l'étranger et j'ai visité des bases où sont déployés des militaires canadiens, notamment en Lettonie et en Angleterre. Ces militaires sont les meilleurs qui soient. Ils sont très jeunes et ils ont des responsabilités extraordinaires. J'ai rencontré un jeune de 19 ans en Lettonie qui était responsable d'entraîner et d'aider des soldats alliés. Il est originaire du Nord de la Colombie‑Britannique et il a d'énormes responsabilités. Il affichait une attitude très positive et débordait d'énergie et d'enthousiasme pour son travail.
Ce sont des gens incroyables, et ils méritent notre soutien. Ils excellent dans leur domaine et ils méritent d'être protégés. Ils méritent d'avoir accès à la justice en cas d'inconduite sexuelle.
Nous avons déjà beaucoup entendu parler de culture et de changement de culture dans le milieu militaire au cours du débat. Une partie du changement de culture qui doit se produire consiste à éliminer la culture du secret et de la dissimulation qui s'est infiltrée jusque dans les rangs supérieurs. Nous avons vu l'ancien ministre de la Défense nationale dissimuler l'inconduite sexuelle de l'ancien chef d'état-major de la Défense. Comme l'ont mentionné mes collègues plus tôt aujourd'hui, nous avons vu ce genre de comportement aux échelons les plus hauts, et nous le voyons dans les unités.
Le comité de la défense a entendu le témoignage de victimes d'agression sexuelle qui disent ne pas pouvoir accéder à la justice parce que le système civil leur est inaccessible, ce que ce projet de loi modifierait, et parce qu'elles sont incapables d'obtenir des renseignements nécessaires à propos d'elles-mêmes pour déposer une plainte. Le réflexe du secret empêchant même les membres des Forces armées canadiennes d'accéder à leurs propres renseignements fait partie du problème. Ce projet de loi ne réglerait pas cela, donc il y a beaucoup de chemin à faire pour rendre justice aux membres des Forces armées canadiennes qui sont victimes d'inconduite sexuelle.
Ce n'est pas comme si les victimes civiles d'agression sexuelle avaient un accès garanti à la justice. C'est bien loin d'être le cas. On voit encore et encore comment les récidivistes violents obtiennent automatiquement leur libération sous caution grâce à la prétendue réforme du système de libération sous caution contenue dans le projet de loi C‑75 des libéraux. Cet après-midi, ces mêmes députés libéraux ont voté à l'unanimité contre le remplacement et l'abolition des dispositions découlant de ce projet de loi.
Sous le gouvernement actuel, l'application de la loi et l'administration de la justice pour les victimes sont devenues de moins en moins efficaces. Le taux de criminalité n'a pas été aussi élevé depuis des décennies et il augmente de plus en plus rapidement. Nous constatons un manque d'empressement à nommer des juges pour que les victimes d'agression puissent avoir accès à la justice, et ce projet de loi ne résoudrait pas tous ces problèmes. Le projet de loi contient néanmoins une disposition issue d'une recommandation importante, vieille de 10 ans. J'espère que le Parlement en débattra en bonne et due forme afin de pouvoir aller au fond des choses et de conclure cette discussion.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord aborder certaines questions soulevées par le député qui ne concernent pas le projet de loi. Pour la toute première fois depuis des générations, le premier ministre s'est engagé à consacrer 2 % du PIB à la défense nationale. Comparons cela à l'ancien gouvernement ou au gouvernement Harper. Le gouvernement Harper a été l'un des pires en matière de soutien des Forces armées canadiennes depuis des générations, c'est un fait; personne ne peut changer l'histoire.
En ce qui concerne le projet de loi C‑11, je suggère au député de jeter un coup d'œil aux 48 recommandations. Quarante-sept d'entre elles sont en voie d'être mises en œuvre cette année, et le projet de loi que nous proposons vise à confier aux tribunaux civils les plaintes qui relèvent actuellement des tribunaux militaires. Ce sont les conservateurs qui nous empêchent constamment d'inscrire ce changement dans la loi.
Monsieur le Président, c'est incroyable. Dès le premier jour de débat, le député dit qu'un conservateur retarde l'adoption d'un projet de loi parce que nous voulons en débattre. Il y a beaucoup de choses à décortiquer dans cette intervention.
Je ferais remarquer au député que le gouvernement précédent, le gouvernement Harper, a acheté ce dont nos troupes et nos forces armées avaient besoin en situation de guerre. Elles avaient besoin de nouveaux hélicoptères, et elles les ont obtenus. Elles avaient besoin d'avions de transport, et elles les ont obtenus. Le gouvernement actuel, qui est au pouvoir depuis 10 ans, a complètement négligé les forces armées et le problème des inconduites sexuelles dans les forces armées.
[Français]
Monsieur le Président, selon mon collègue, pourquoi le gouvernement a-t-il autant tardé avant de présenter ce projet de loi? Oui, il y a eu le projet de loi C‑66, mais il est mort au Feuilleton.
Ça fait 10 ans que le gouvernement sait qu'il doit agir rapidement et qu'il n'agit pas. Dans le cas du général Vance, même sous les conservateurs, il y avait des allégations. On se rappelle que le ministre libéral de la Défense avait refusé 12 fois de rencontrer l'ombudsman, qui demandait à le rencontrer à ce sujet pour qu'il puisse y avoir des interventions et une loi. Il avait même refusé de regarder toute preuve.
Qu'en pense mon honorable collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas de réponse à la question du député, à savoir pourquoi le gouvernement a passé 10 ans à faire fi du problème. C'est une question qu'il faut poser au gouvernement.
Le député a tout à fait raison. Les libéraux ont eu 10 ans pour agir. Ils sont au pouvoir depuis 10 ans, et il leur a fallu 8 ans pour présenter ce projet de loi. Pendant l'année qui a suivi, ils ne l'ont pas mis à l'étude, alors il n'y a pas eu de débat. Quand il a été mis à l'étude, nous en avons débattu pendant peut-être une journée. Puis, les libéraux ont passé six mois à éviter un ordre du Parlement, alors que le projet de loi aurait pu être mis à l'étude et débattu. Le député a tout à fait raison de souligner que le gouvernement a eu 10 ans pour s'occuper du dossier et qu'il ne l'a pas fait.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'excellent discours qu'il a prononcé aujourd'hui, dans lequel il a exposé tous les problèmes et expliqué pourquoi ni nous ni les Canadiens ne faisons pas confiance au gouvernement libéral pour répondre aux besoins des Forces armées canadiennes.
Le député a déjà siégé au comité de la défense. Nous y avons été témoin des efforts des libéraux pour empêcher le comité de tenter de comprendre pourquoi Harjit Sajjan, Jonathan Vance, Justin Trudeau, Katie Telford et Zita Astravas ont choisi de taire l'inconduite sexuelle de Jonathan Vance à l'endroit d'un autre membre actif des Forces armées canadiennes.
J'aimerais que le député nous dise pourquoi les libéraux ont préféré étouffer l'affaire au lieu de s'en occuper et pourquoi ils ont attendu 10 ans avant de présenter un projet de loi.
Monsieur le Président, voilà encore une excellente question, à laquelle je ne peux pas répondre. Il faut la poser au gouvernement. Pourquoi les libéraux ont-ils attendu si longtemps pour mettre en œuvre cette recommandation?
Le simple fait que le gouvernement, ainsi que l'ancien premier ministre et l'ancien ministre, ait consacré toutes ces ressources pour tenter de dissimuler les inconduites sexuelles dans les forces armées en dit long sur le sérieux avec lequel les libéraux ont géré le problème à l'époque. Même après cette affaire, il leur a fallu des années pour déposer un projet de loi visant à transférer les plaintes aux tribunaux civils. Je ne pense pas qu'ils méritent qu'on les félicite d'avoir enfin présenté ce projet de loi, parce qu'il leur a fallu beaucoup trop de temps pour le faire.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Davenport.
C'est à la fois un privilège et une responsabilité de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour discuter d'un sujet qui touche non seulement les Forces armées canadiennes, mais également le tissu même de la démocratie canadienne: le projet de loi C‑11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire. En tant que président du comité de la défense nationale, je suis parfaitement conscient du travail essentiel qui s'effectue pour moderniser le milieu militaire et le système de justice militaire du Canada, y assurer la reddition de comptes et les harmoniser avec les valeurs de la société canadienne.
Alors que nous effectuons des investissements majeurs dans la défense nationale du Canada, nous ne devons pas perdre de vue les courageux membres des forces armées ni leurs besoins. Ceux qui ont témoignés devant le comité disent avoir besoin d'un système de justice militaire moderne pour les soutenir, et c'est pourquoi les modifications proposées dans le projet de loi C‑11 sont si importantes. Elles représentent une transformation véritable et considérable de la façon dont nous percevons la justice militaire. Elle souligne l'importance de changer la culture au sein des Forces armées canadiennes.
Pour ceux qui ne me connaissent pas, avant d'être élu à la Chambre, j'ai eu le privilège de travailler dans de nombreux secteurs du gouvernement et du service public où j'ai vu de mes propres yeux à quel point il est important que les systèmes évoluent. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous reposer sur nos lauriers. Nous devons agir de façon décisive et sans hésitation. C'est exactement ce que le gouvernement a fait en présentant le projet de loi C‑11.
Ce projet de loi représente non seulement une mise à jour des processus juridiques, mais aussi un engagement envers une nouvelle ère de reddition de comptes et de transparence au sein des Forces armées canadiennes. Nous ne vivons pas dans un monde isolé. Le climat de sécurité dans le monde est plus instable qu'il ne l'a été depuis des décennies. Alors que nos militaires sont confrontés à de plus en plus de défis complexes dans le monde entier, nous devons veiller à ce que les militaires soient préparés, résilients et, surtout, soutenus.
L'un des éléments les plus cruciaux du projet de loi C‑11 consiste à veiller à ce que le système de justice militaire reflète les valeurs qui nous sont chères en tant que Canadiens. Ce sont les valeurs d'équité, de responsabilité et de respect de la dignité humaine. C'est pour cette raison que le projet de loi C‑11 comprend les recommandations des juges Arbour et Fish visant à moderniser le système de justice en mettant l'accent sur une plus grande transparence, un soutien accru aux victimes et un cadre plus indépendant pour lutter contre l'inconduite sexuelle.
Une disposition importante du projet de loi est le retrait de la compétence des Forces armées canadiennes concernant les infractions sexuelles commises au Canada et visées par le Code criminel. Cette mesure vise à donner directement suite à la recommandation de la juge Arbour voulant que les cas d'inconduite sexuelle en milieu militaire soient traités par les autorités civiles. Cette réforme augmenterait la confiance du public dans le système de justice militaire et montrerait au monde que le Canada prend l'inconduite sexuelle au sérieux.
Cependant, il est important de comprendre que le projet de loi ne constitue pas uniquement une réforme juridique. Il s'agit de transformer la culture militaire elle-même. Un changement de culture n'est jamais facile, surtout dans une institution comme les Forces armées canadiennes, mais il est absolument essentiel. Alors que nous allons de l'avant avec le projet de loi C‑11, nous devons faire en sorte qu'au sein des Forces armées canadiennes, tous les militaires, peu importe leur sexe, leur grade ou leurs origines, se sentent non seulement en sécurité, mais aussi entendus, respectés et valorisés. Il s'agit de créer un milieu de travail sûr, moderne et digne du XXIe siècle pour les forces armées.
L'un des aspects les plus cruciaux de ce projet de loi est le soutien qu'il offre aux survivants d'inconduite sexuelle. La mise en place du programme d'agents de liaison de la victime et l'élargissement des services de soutien permettraient que les survivants ne soient pas seulement entendus, mais aussi soutenus à chaque étape de leur parcours. Les victimes et les survivants peuvent également se tourner vers le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle, ou CSRIS, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour obtenir un soutien gratuit et confidentiel. Ce centre accomplit un travail formidable, et son personnel a comparu devant notre comité pour souligner certaines des ressources mises à la disposition de nos forces armées.
Le projet de loi mettrait un accent renouvelé sur l'amélioration de la surveillance et de la reddition de comptes dans la police militaire et renforcerait le rôle des juges militaires pour assurer un système de justice équitable. Ce sont là des mesures concrètes pour instaurer une culture de respect, d'équité et de confiance.
À maintes reprises, les membres des Forces armées canadiennes ont souligné la nécessité d'un système de justice militaire moderne où leurs préoccupations et leurs cas peuvent être présentés et évalués de manière équitable et transparente. Je tiens à dire à nos militaires que nous les avons entendus et que nous agissons rapidement.
Le projet de loi C‑11 représente un important pas en avant pour les Forces armées canadiennes, et ce n'est que le début. Les réformes que nous proposons aujourd'hui jetteront les bases pour d'autres changements à venir. Cependant, ces changements nécessiteront une coopération et un dévouement continus de la part de tous les ordres de gouvernement, des dirigeants militaires et de l'équipe de la défense.
Alors que nous allons de l'avant avec ces réformes, nous devons rester déterminés à poursuivre le travail qui reste à faire. Les changements culturels nécessaires au sein des Forces armées canadiennes exigeront une attention, une reddition de comptes et des investissements continus, mais grâce au projet de loi C‑11, nous faisons un pas décisif dans la bonne direction, en nous fondant sur les recommandations d'experts indépendants. Le moment est venu pour nous — et, en fait, pour tous les Canadiens — d'appuyer des mesures transformatrices pour les Forces armées canadiennes. J'exhorte tous mes collègues à appuyer le projet de loi C‑11 et la vision de Forces armées canadiennes plus fortes, plus sûres et plus inclusives.
Monsieur le Président, il est quelque peu choquant d'entendre les libéraux affirmer qu'ils agissent rapidement et que les conservateurs sont responsables des retards alors qu'en réalité, ce député siège avec plusieurs députés qui ont fait partie d'une équipe qui a prorogé le Parlement afin d'éviter de prendre des mesures crédibles sur cette question après des mois d'obstruction parlementaire.
Je me demande comment le député peut concilier le fait de siéger aux côtés de députés qui ont prorogé le Parlement pour éviter de prendre des mesures concrètes sur cette question, tout en affirmant qu'ils agissent rapidement pour faire avancer les choses.
Monsieur le Président, la session précédente a été marquée par de nombreuses manœuvres d'obstruction, de nombreux retards et de nombreuses activités qui ont empêché le gouvernement de faire son travail. Le député d'en face parle maintenant de questions partisanes, tout en sachant très bien qu'il voulait lui-même des élections et que son parti a perdu parce que les gens ont soutenu le Parti libéral et qu'ils appuient les mesures de soutien que nous mettons de l'avant pour nos forces armées. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, les dépenses représentaient moins de 1 % du PIB. Nous sommes en train de renforcer nos forces armées. Nous sommes en train d'investir dans nos gens, et nous mettons tout en œuvre pour qu'ils soient aussi protégés dans notre système judiciaire.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que mon collègue trouve comme moi que le gouvernement a vraiment trop tardé avant de présenter ce projet de loi ou sa version précédente, le projet de loi C‑66?
On se rappelle que, à la découverte du scandale, le gouvernement libéral avait décidé de confier un mandat à la juge Louise Arbour pour rendre le système de justice militaire indépendant de la chaîne de commandement. C'était six ans après le dépôt du rapport Deschamps, qui recommandait justement cette mesure.
Selon le Toronto Star, quand on a appelé Louise Arbour, elle a voulu savoir si on lui demandait sérieusement de faire ce travail, qui avait déjà été fait. Le rapport Arbour a été déposé en mai 2022, et il y a aussi eu le rapport de M. Morris Fish.
Pourquoi avoir retardé pendant 10 ans l'adoption d'un tel projet de loi?
Monsieur le Président, c'est une question très importante.
Je ne comprends pas pourquoi vous semblez un peu hésitant.
[Traduction]
Il n'y a pas de temps à perdre. Il faut adopter le projet de loi C‑11 sans attendre.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je voudrais rappeler à mon honorable collègue qu'il doit s'adresser à la présidence, et non à ses collègues.
[Traduction]
Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence.
Nous poursuivons les questions et observations. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, j'apprécie bon nombre des propos tenus par mon collègue. Je tiens notamment à souligner que le projet de loi C‑11 découle de la recommandation no 5. La recommandation no 5 stipule que nous devons traiter ces affaires dans le cadre du système judiciaire civil, plutôt que dans le cadre du système militaire. Au cours des dernières années, le gouvernement et l'armée ont déjà pris des mesures dans ce sens, mais l'adoption de ce projet de loi nous permettra de mettre en œuvre les 48 recommandations formulées par la juge Arbour.
Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses réflexions au sujet de la mise en œuvre de ces 48 recommandations.
Monsieur le Président, je voudrais réfléchir à la raison même pour laquelle ce projet de loi est important. Comme on l'a souligné, deux juges ont formulé des recommandations indépendantes qui en reconnaissent l'importance. L'une des principales priorités est d'offrir l'indépendance et les protections accrues du système de justice civil aux membres des forces armées et aux personnes concernées. Nous sommes tous d'accord là-dessus. Je crois que l'opposition est également d'accord. Appuyons le projet de loi C‑11.
Monsieur le Président, ce projet de loi est attendu depuis trop longtemps, comme le ministre de la Défense nationale l'a lui-même admis aujourd'hui, je crois. L'un des enjeux cruciaux de toute force militaire est le maintien de la discipline et de la disponibilité opérationnelle.
Si on transfère un plus grand nombre d'infractions au système civil, qui est déjà surchargé, comment le gouvernement maintiendra-t-il la rapidité des mesures disciplinaires et l'efficacité opérationnelle nécessaires aux activités militaires? Comment le gouvernement réussira-t-il à trouver un équilibre entre la justice pour les victimes et le besoin d'ordre opérationnel de la chaîne de commandement?
Monsieur le Président, quand je me suis rendu en Lettonie, en Estonie, dans nos bases du Royaume‑Uni et, dernièrement, à Petawawa dans le cadre d'exercices militaires, j'ai pu rencontrer certains des soldats, des hommes et des femmes qui se trouvent en première ligne, et discuter directement avec eux. Croyez-moi, les soldats, les officiers et les dirigeants veulent de la discipline, mais ils tiennent aussi à l'équité, à la transparence et à ce que leurs troupes bénéficient d'un bon soutien. Ils reconnaissent que le passage au système civil est un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, c'est toujours un grand plaisir d'intervenir à la Chambre au nom des habitants de la formidable circonscription de Davenport, située dans le secteur ouest du centre-ville de Toronto.
Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois. S'il est adopté, le projet de loi modifiera la Loi sur la défense nationale, en réponse aux préoccupations qu'expriment depuis longtemps les victimes et survivants des Forces armées canadiennes. Le projet de loi prévoit une série de modifications ciblées visant à moderniser le système de justice militaire et à renforcer le soutien aux victimes et aux survivants.
En tant que présidente de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, je suis bien placée pour connaître l'incidence que les courageux hommes et femmes des Forces armées canadiennes ont sur les opérations au pays et à l'étranger. Nous savons que, pour remplir notre rôle d'allié de l'OTAN, nous devons veiller à ce que nos forces militaires soient prêtes, aptes et agiles. C'est d'abord en assurant aux forces armées un milieu de travail professionnel et sûr que nous y arriverons. Elles pourront ainsi renforcer leurs compétences efficacement et s'entraîner pour les tâches difficiles qui les attendent. Voilà pourquoi je suis si heureuse de prendre la parole au sujet de l'important travail qui est accompli pour moderniser le système de justice militaire et rétablir la confiance dans les Forces armées canadiennes, ou FAC.
Dans l'esprit du débat, je me concentrerai principalement sur les initiatives concernant le personnel des Forces armées canadiennes, notamment les efforts déployés par notre armée pour recruter et retenir davantage de personnes et pour garantir que leur environnement de travail soit exempt de discrimination et de harcèlement.
Je tiens à être claire dès le départ: les militaires restent au cœur de toutes les activités de notre armée. Il est bien sûr essentiel qu'ils disposent du matériel adéquat pour rester agiles et efficaces sur les champs de bataille du XXIe siècle, mais ce sont les membres de l'ensemble de l'institution qui rendent tout cela possible. Il est devenu encore plus important ces dernières années de disposer du nombre approprié de personnes aux postes adéquats, chacune contribuant à l'effort collectif pour faire avancer notre organisation.
La concurrence stratégique a fait un retour à l'échelle internationale. Des dirigeants autoritaires de partout dans le monde cherchent à obtenir plus de pouvoir et d'influence. Ils n'hésitent pas à enfreindre les lois et les normes internationales pour y parvenir. Les Canadiens le voient et le savent. Ils voient le Canada sur la scène internationale et les gens qui arborent fièrement la feuille d'érable sur leur uniforme partout dans le monde.
Au Canada, la population constate également que les Forces armées canadiennes sont de plus en plus appelées à intervenir en cas de catastrophes naturelles dans les collectivités. Bien que l'armée canadienne poursuive sa transformation numérique, ce qui veut aussi dire s'ouvrir à l'influence des technologies émergentes comme l'intelligence artificielle et l'informatique quantique, elle demeure déterminée à préserver le facteur humain au cœur même de tout son travail, surtout en ce qui concerne la prise de décisions et la planification opérationnelle.
Nous vivons une période de changements rapides à l'échelle mondiale, des changements qui mettent notre pays et notre continent en danger et qui menacent nos plus proches alliés et partenaires. Il est crucial de ne ménager aucun effort pour ramener nos forces armées à leur pleine capacité autorisée et pour jeter les bases de la croissance future. Quand le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont élaboré la politique de défense « Notre Nord, fort et libre », ils ont reconnu cette nécessité. C'est pourquoi la politique propose un plan ambitieux pour rebâtir l'effectif autorisé des Forces armées canadiennes, qui compte 71 500 membres de la Force régulière et 30 000 membres de la Première réserve, et pour jeter les bases d'une croissance future. Cette politique vise également à accroître la taille de la main-d'œuvre civile dans de nombreuses fonctions essentielles, notamment la formation, la construction d'infrastructures, la dotation et les technologies de l'information.
D'abord et avant tout, la politique de défense « Notre Nord, fort et libre » vise à amener les Forces armées canadiennes à adopter une approche plus astucieuse et adaptative en matière de recrutement, notamment en utilisant la technologie numérique pour améliorer l'expérience des candidats, accélérer les présélections requises et établir des liens avec de nouveaux bassins de candidats. Ce plan prévoit aussi des mesures novatrices comme une nouvelle période probatoire pour les candidats, la rationalisation de la procédure d'habilitation de sécurité, la réévaluation des exigences médicales et l'abolition, dans la mesure du possible, des processus et critères obsolètes.
Les Forces armées canadiennes modernisent également l'instruction en optimisant la transition des nouveaux membres vers le service, en rationalisant les activités d'instruction et en intégrant plus rapidement et plus efficacement les nouvelles recrues dans un travail utile.
Grâce à ces efforts, on redoublera également l'engagement à bâtir une armée qui ressemble au Canada et qui tire parti des compétences et des talents de tous les secteurs de la société. Nous savons que le fait d'avoir une armée qui tient compte et qui profite des diverses perspectives et expériences des gens de partout au pays nous rend plus forts et plus résilients et nous permet de prendre de meilleures décisions.
Les efforts de recrutement des Forces armées canadiennes dans le cadre de la politique de défense sont vastes et d'une grande portée. D'ailleurs, cette année, nous avons atteint les niveaux de recrutement les plus élevés des 10 dernières années. C'est une excellente nouvelle. En plus d'augmenter considérablement le nombre de recrues aux quatre coins du pays, les Forces armées canadiennes cherchent des moyens de faire de l'armée une carrière à vie pour les militaires qui servent déjà leur pays. Pour ce faire, il est essentiel de moderniser la façon dont les forces armées gèrent leur personnel, notamment en améliorant le soutien professionnel et la prestation des services en intégrant mieux les technologies numériques à ces activités.
Les Forces armées canadiennes réexaminent leurs politiques en matière de rémunération et d'avantages sociaux, de ressources humaines, de congés et d'autres mesures favorisant la conciliation travail-famille, dont certaines remontent à des décennies. Dans le cadre de ces efforts, les Forces armées canadiennes ont accéléré la mise au point d'une plateforme de dossiers de santé électroniques qui améliore la continuité des soins de santé mentale et physique pour les militaires qui sont affectés aux quatre coins du pays.
Le gouvernement fédéral a également créé une stratégie de logement pour les Forces armées canadiennes qui améliore l'accès au logement partout où les membres des Forces armées canadiennes et leur famille sont affectés, notamment par l'intermédiaire de la construction de logements neufs et de la rénovation de logements existants. Nous faisons des investissements historiques dans des services de garde abordables pour les familles de militaires dans les bases de tout le pays, parce que nous savons qu'il est important pour tout le monde d'avoir des services de garde sûrs et fiables, y compris pour les membres des Forces armées canadiennes, dont beaucoup ont de la difficulté à trouver ce type de services en déploiement. De tels services sont évidemment essentiels pour eux et pour leurs proches.
Nos efforts en matière de recrutement et de maintien en poste concordent également étroitement avec les efforts plus larges de changement de culture dans les Forces armées. Dans « Notre Nord, fort et libre », les Forces armées canadiennes réaffirment leur engagement à poursuivre l'important travail de création d'un milieu de travail plus sûr, plus respectueux et plus inclusif pour toutes les personnes qui servent le Canada.
Les modifications législatives à la Loi sur la défense nationale proposées dans le projet de loi C‑11 permettraient aux membres des Forces armées canadiennes de se fier au système de justice militaire et poursuivraient la mise en œuvre des recommandations formulées dans quatre rapports externes, notamment ceux issus de l'examen externe indépendant et complet et du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale, menés sous la supervision respective des anciens juges de la Cour suprême Louise Arbour et Morris J. Fish. Je laisserai mes collègues discuter plus en détail de ces rapports et de leur influence sur les efforts des Forces armées.
Dans la politique « Notre Nord, fort et libre », le ministère de la Défense nationale s'est également engagé à dépenser des milliards de dollars pour acquérir de nouveaux équipements et de nouvelles infrastructures en vue d'appuyer les opérations des Forces armées canadiennes dans le monde entier. Une bonne partie de ces investissements vise à renforcer la présence des Forces armées canadiennes dans l'Arctique tout au long de l'année. La protection de l'Arctique est un aspect important de la défense des flancs ouest et nord de l'OTAN et soutient directement les efforts de dissuasion globaux de l'organisation.
Enfin, la politique « Notre Nord, fort et libre » réaffirme le rôle essentiel que jouent les Forces armées canadiennes partout dans le monde pour soutenir les alliés et partenaires du Canada lorsqu'ils en ont besoin. Pensons à l'Ukraine, qui continue de lutter pour son existence face à l'invasion illégale et injustifiée de la Russie. Dans la région indo‑pacifique, le Canada renforce sa présence militaire pour soutenir ses partenaires régionaux ainsi que ses alliés et partenaires qui en ont besoin. Bien sûr, il soutient également la Lettonie, où les Forces armées canadiennes continuent de diriger des forces terrestres pour défendre le flanc est de l'OTAN.
À l'heure où le Canada fait une série d'investissements générationnels et historiques en matière de défense, nous ne devons jamais perdre de vue les personnes qui servent le Canada et les Canadiens. Les femmes et les hommes courageux des Forces armées canadiennes sont au cœur de la défense nationale du Canada. Ils sont envoyés dans des lieux dangereux partout dans le monde pour apporter de l'espoir. Ils réparent et modernisent le matériel pour que leurs homologues puissent être déployés rapidement et en toute sécurité.
Le projet de loi C‑11 nous permettrait aussi d'appuyer nos militaires en modernisant le système de justice militaire, en veillant à ce qu'il demeure conforme aux lois canadiennes et à ce qu'il réponde aux besoins des militaires.
Monsieur le Président, la députée a mentionné bon nombre de choses liées à la paix et à la sécurité internationales qui différaient du contenu du projet de loi. Ma question portera donc sur ces questions plutôt que sur le fond du projet de loi C‑11.
La députée a parlé de la menace à la paix et à la sécurité internationales associée à l'invasion génocidaire de l'Ukraine par la Russie, ainsi que de la réponse du Canada. Je suis très préoccupé par le fait que le gouvernement a choisi d'accorder des exemptions aux sanctions relatives au titane. Il a tendance à parler de sanctions, puis à percer des trous béants dans ces dernières. Nous avons encore des exemptions aux sanctions relatives au titane russe afin d'en permettre l'importation et l'utilisation et nous avons encore des obstacles à l'exportation de pétrole et de gaz, alors que cela pourrait jouer un rôle clé dans le remplacement des exportations de gaz russe.
J'aimerais connaître la position de la députée sur ces questions. J'aimerais plus particulièrement savoir pourquoi le gouvernement a instauré des exemptions aux sanctions relatives au titane pour permettre à l'industrie russe du titane de continuer à bénéficier du commerce avec le Canada.
Monsieur le Président, je tiens à le répéter parce que je veux continuer à me concentrer sur le projet de loi C‑11: les membres des Forces armées canadiennes seront toujours là, non seulement pour assurer la sécurité du Canada, mais aussi pour que nous remplissions notre rôle d'allié au sein de l'OTAN. Pour réussir, nos forces armées doivent être préparées, efficaces et agiles.
J'espère que le député d'en face appuiera le projet de loi C‑11, car celui-ci nous aidera à bâtir des Forces armées canadiennes autonomes et très solides qui nous permettront également de faire notre part sur la scène internationale.
[Français]
Monsieur le Président, au-delà du scandale sexuel et des abus de pouvoir que le rapport Deschamps mettait en lumière en 2015, ma collègue ne trouve-t-elle pas aussi scandaleux que ça ait pris plus de 10 ans avant qu'on aboutisse à contrer, au moyen d'un projet de loi, la sous-culture de l'omerta dans les Forces armées canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut du temps pour changer les choses. Le plus important, pour moi, c'est que la Chambre soit saisie du projet de loi en ce moment, ce qui donne à tous les députés l'occasion de travailler à son adoption. Nous avons fait beaucoup de progrès depuis quelques années pour opérer un changement de culture perceptible et durable au sein des Forces armées canadiennes. Adopter le projet de loi, c'est poursuivre ce changement.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que ma collègue nous parle de l'importance d'appuyer nos soldats à l'étranger dans des missions à l'extérieur du Canada, mais surtout de s'assurer que nos soldats féminins peuvent avoir confiance dans le système qui détermine quand il y a un manquement en matière d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses efforts dans ce dossier.
Au cours des dernières années, nous avons fait d'importants progrès pour opérer un changement de culture significatif et durable au sein des Forces armées canadiennes. Je suis ravie d'informer la Chambre que nous avons également fourni du soutien et des ressources aux survivants et aux victimes. Le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle joue un rôle primordial. Entre autres services essentiels, le Centre offre une ligne de soutien 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, des services de soutien par les pairs et une assistance juridique indépendante.
Nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire. Nous nous en occupons. Nous devons notamment adopter le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis bien placé pour comprendre. Dans ma circonscription, il faut trouver un équilibre entre les besoins de l'armée et ceux du milieu agricole. Je sais que le gouvernement a acheté environ 1 600 acres pour un système de radar transhorizon dans l'Arctique. Un conflit semble se dessiner. La municipalité et la fédération de l'agriculture de Simcoe ne sont pas contre la technologie en tant que telle; ce à quoi elles s'opposent, c'est le site de 4 000 acres.
Si l'appropriation des terres menace la sécurité alimentaire, mais que les militaires canadiens en ont besoin pour assurer notre protection, que se passera-t-il?
Monsieur le Président, les Forces armées canadiennes sont toujours là pour assurer la sécurité du Canada. En tant que gouvernement, il est de notre devoir de veiller à ce qu'elles disposent des ressources, des outils et de l'équipement nécessaires pour y parvenir.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui aiderait les Forces armées canadiennes à bâtir un milieu de travail inclusif, respectueux et sûr. Il est important que tout le monde l'adopte.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Nanaimo—Ladysmith.
C'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au nom des merveilleux habitants de Similkameen—Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest.
Aujourd'hui, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑11, qui propose des modifications attendues depuis longtemps à la Loi sur la défense nationale et à des lois connexes. Soyons clairs: le projet de loi n'est pas sorti de nulle part. Les libéraux ont eu 10 ans pour s'attaquer à l'inconduite sexuelle dans l'armée, mais ils ont choisi de ne pas le faire.
Le projet de loi C‑11 est une réponse aux lacunes profondément troublantes et parfois déchirantes au sein du système de justice militaire, des lacunes qui sont bien connues et bien documentées depuis beaucoup trop longtemps. Je félicite le ministre de la Défense nationale d'avoir enfin présenté ce projet de loi, mais je dois dire qu'il arrive trop tard pour trop de gens. Les survivants d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes attendent, certains depuis des années, un système de justice qui les entende, qui les respecte et qui les protège. Ils ont plutôt été confrontés à des retards, à des faux-fuyants et à du déni.
Depuis des années, le Parlement reçoit de multiples preuves irréfutables, examens indépendants, rapports gouvernementaux, sondages et témoignages de survivants qui pointent tous du doigt une culture militaire où non seulement l'inconduite sexuelle est terriblement fréquente, mais où la justice est souvent affaiblie, retardée ou même carrément niée. Elaine Craig, professeure à l'Université Dalhousie, a publié un rapport en 2020 qui révèle, dans les tribunaux militaires, des taux élevés d'ententes de plaidoyer qui ont permis aux agresseurs d'éviter des condamnations graves. Les survivants qui ont vu leur dossier affaibli, rejeté et retardé ont perdu confiance à l'égard non seulement du processus, mais aussi des dirigeants. Qui pourrait les en blâmer? Ils ne craignent pas seulement les conséquences juridiques. Ils craignent de torpiller leur carrière, de subir des représailles et de faire l'objet d'ostracisme s'ils signalent un problème. Un système où la justice est incohérente transmet, en silence, le message suivant: « Ne dites rien. Cela n'en vaut pas la peine. » Nous devons changer cela.
Le projet de loi C‑11 vise à régler certains des problèmes de longue date. Parmi les dispositions tant attendues figure le transfert des affaires d'infractions sexuelles des tribunaux militaires aux tribunaux civils lorsque les incidents se produisent au Canada. Ce pas en direction de l'impartialité est attendu depuis longtemps, mais nous devons examiner de plus près si le renvoi de ces affaires au système civil, comme beaucoup l'ont été depuis 2021, sera un succès, compte tenu des retards considérables qui existent dans le système de justice civile.
Le projet de loi moderniserait également les nominations à des postes juridiques militaires clés, notamment le grand prévôt, le directeur des poursuites et le directeur du service d'avocats de la défense. Les conservateurs exercent des pressions depuis de nombreuses années pour renforcer les mesures de protection contre l'ingérence, améliorer les processus de plainte et accroître l'indépendance du système de justice militaire.
Ce qui est important, c'est que le projet de loi mettrait également en œuvre les recommandations du rapport Arbour, dont il a été beaucoup question à la Chambre aujourd'hui et dont l'élaboration a été dirigée par Louise Arbour, juge à la retraite de la Cour suprême. Elle n'a pas mâché ses mots lorsqu'elle a dit que les Canadiens avaient appris que « les enquêtes ont été menées de façon superficielle, les victimes n'ont pas été crues et, souvent, elles — et non les agresseurs — ont été punies par des officiers supérieurs ». Il ne s'agit pas seulement d'une critique juridique. Il s'agit d'une condamnation d'un système défaillant, qui dure depuis des années, et les chiffres le confirment.
Selon le Sondage sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes mené par Statistique Canada en 2023, près de 2 000 membres de la Force régulière, soit environ 3,5 %, ont déclaré avoir été victimes d'une agression sexuelle dans le cadre de leur service militaire. Les taux étaient encore plus élevés chez les jeunes militaires et les militaires autochtones. C'est un fait troublant pour de nombreuses raisons, notamment le fait que nous traversons une période de recrutement très difficile.
Nous sommes au courant de ces problèmes depuis plus d'une décennie. Le rapport Deschamps, un rapport historique publié en 2015, dont il est également question ici, a sonné l'alarme en disant que les victimes craignaient de subir des représailles, d'être expulsées de leur unité, de ne pas être crues ou d'être stigmatisées comme fautrices de troubles. La culture du silence existe toujours. C'est le résultat d'un échec systémique à établir un climat de confiance.
Depuis, les mises en garde se sont poursuivies, et le gouvernement libéral en a fait fi. Il y a eu le rapport de la vérificatrice générale de 2018, le rapport Fish de 2021, un rapport du comité de la condition féminine de 2021, un rapport de l'ombudsman de 2021 et, enfin, le rapport Arbour de 2022. Il est clair qu'il est temps de transférer ces cas aux tribunaux civils, de réformer le système et d'écouter les victimes. Nous aurions dû le faire il y a longtemps. Nous devons également nous pencher sur les tribunaux civils, car nous savons qu'ils ont leurs propres problèmes. Ce n'est pas comme si les libéraux n'avaient pas eu toute cette information depuis une décennie.
Le projet de loi C‑11 donnerait à l'actuel ministre de la Défense nationale des pouvoirs accrus sur les nominations clés et les lignes directrices en matière de poursuites. Ce n'est pas rien. Compte tenu du bilan du gouvernement en matière d'ingérence, les Canadiens ont tout à fait le droit de demander — et ils le demandent — s'il est prudent de confier plus de pouvoirs au ministre et au gouvernement.
N'oublions pas qu'en 2021, la Chambre des communes a été appelée à blâmer l'ancien ministre libéral de la Défense pour sa mauvaise gestion des allégations d'inconduite sexuelle connues dans l'armée. Nous avons été témoins des manœuvres de dissimulation des libéraux, de leur obstruction des travaux des comités et de leur incapacité à demander des comptes aux hauts fonctionnaires, même si le gouvernement était au courant de l'inconduite grave aux plus hauts échelons du commandement militaire.
Tout élargissement des pouvoirs ministériels doit s'accompagner de mesures de sauvegarde rigoureuses. Le gouvernement doit expliquer comment il s'y prendra pour prévenir les abus, protéger les victimes et garantir l'indépendance du système de justice militaire. Nos courageux hommes et femmes en uniforme font d'énormes sacrifices pour nous protéger chaque jour. Les membres des Forces armées canadiennes méritent de savoir comment ces changements s'appliqueraient à eux, qu'ils accomplissent leurs fonctions à l'intérieur de nos frontières ou à l'étranger. Ils méritent un système de justice qui les protège en retour.
Soyons clairs. Ce projet de loi n'est ni un cadeau ni de la charité; il offre le strict minimum de ce que nous pouvons faire pour ceux qui servent notre pays. Ces mesures législatives auraient dû être présentées il y a longtemps. Nous ne pouvons pas nous permettre une autre décennie d'inaction. Nous ne pouvons pas faire d'autres promesses creuses. Nous ne pouvons certainement pas permettre au gouvernement de se péter les bretelles pour les mesures qu'il a été contraint de présenter sous la pression de la honte.
C'est pourquoi les conservateurs examineront attentivement ce projet de loi. Nous défendrons les victimes. Nous allons exiger de la transparence, de l'indépendance et une véritable réforme. Nous ne laisserons pas le gouvernement échapper à ses responsabilités pour ses échecs passés, mais nous veillerons à ce que ceux et celles qui portent l'uniforme obtiennent enfin la justice et la protection qu'ils méritent.
À tous ceux et celles qui ont servi et qui continuent de servir leur pays: nous vous entendons, nous sommes à vos côtés et nous nous battrons pour la justice dont vous avez été privés depuis beaucoup trop longtemps.
Monsieur le Président, je me demande si la députée peut nous dire ce qu'elle pense des recommandations. On a formulé 48 recommandations précises; 47 d'entre elles sont bien avancées et, espérons-le, seront mises en oeuvre avant la fin de l'année. Le projet de loi C‑11 est la recommandation qui suscite beaucoup de réticences. Ce projet de loi correspond à la recommandation no 5, et c'est de cela que nous débattons aujourd'hui. Je serai en mesure de donner plus de détails à ce sujet.
La députée ne convient-elle pas que le Parti conservateur du Canada devrait à tout le moins s'engager à faire adopter ce projet de loi, sous quelque forme que ce soit, avant la fin de l'année?
Monsieur le Président, je trouve très intéressant que les libéraux et le député semblent déterminés à faire adopter ce projet de loi si rapidement alors que ces questions font débat depuis des années. En fait, l'an dernier, cette mesure législative a fait l'objet d'un débat et de manœuvres d'obstruction à la table du comité, mais elle a été abandonnée à la prorogation du Parlement.
Ce projet de loi n'est pas sorti de nulle part. Il fait suite à des défaillances très préoccupantes au sein de notre système de justice militaire qui persistent depuis des années. Il est intéressant de constater que le député souhaite qu'il soit adopté rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, en mars 2015 — je rappelle que nous sommes en 2025 — l'ancienne juge à la Cour suprême Marie Deschamps déposait un rapport dévastateur sur les abus sexuels et les allégations d'inconduite sexuelle dans les forces armées. Un mois plus tard, le gouvernement Harper nommait Jonathan Vance chef d'état-major.
Depuis ce temps, il y a eu le rapport Fish. N'étant pas content du rapport Fish, le gouvernement a demandé à Louise Arbour, ancienne juge à la Cour suprême, de produire un nouveau rapport. La juge Arbour elle-même était surprise qu'on lui demande de refaire un travail qui avait déjà été accompli. Nous sommes maintenant en 2025, et, tout à l'heure, j’écoutais une députée libérale nous dire que le changement prend du temps. Or, on a pris 10 ans pour déposer un projet de loi qui vise à protéger les membres les plus vulnérables de nos forces armées.
Selon ma collègue, ne s'agit-il pas d'une démonstration sans équivoque d'un manque de considération, entre autres envers les femmes dans l'armée canadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député. Ces 10 dernières années ont été longues, et beaucoup de gens ont souffert de l'absence d'une loi qui aurait dû être adoptée depuis longtemps. Les victimes d'inconduite sexuelle attendent depuis des années que le gouvernement libéral fasse quelque chose à ce sujet, et elles doivent être entendues.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son excellent discours et de son important travail au Parlement.
Un ancien député de la même province, l'ancien ministre de la Défense Sajjan, a eu l'occasion de recevoir de l'ombudsman des renseignements sur des questions très graves de cette nature, mais il a malheureusement choisi de ne pas en tenir compte à ce moment-là. Jusqu'à présent, dans le débat d'aujourd'hui, je ne pense pas que nous ayons entendu les libéraux dire quoi que ce soit sur la façon dont cette situation s'est déroulée ou a contribué à l'état actuel des choses en ce qui concerne ces dossiers.
Je me demande si la députée a des observations à faire sur ce qui s'est passé à l'époque et sur les raisons pour lesquelles aucune mesure n'a été prise au moment où des renseignements étaient disponibles.
Monsieur le Président, la question de mon collègue est pertinente dans le cadre de ce débat, car elle souligne les nombreux problèmes importants et préoccupants qui ont été soulevés dans les dernières années à l'égard de cette situation extrêmement troublante qui touche le système militaire. On aurait dû depuis longtemps reconnaître cette situation et prendre des mesures pour y remédier. Malheureusement, le gouvernement libéral a choisi d'éviter de s'attaquer aux problèmes qu'il devait régler.
Monsieur le Président, les Canadiens sont très fiers des femmes et des hommes qui revêtent l'uniforme des Forces armées canadiennes. Ils servent notre pays dans des endroits dangereux avec courage pour défendre les valeurs et les libertés qui nous sont chères. Nous leur demandons de faire passer leur pays avant leur propre personne, de risquer leur vie pour que nous puissions continuer à vivre en sécurité et en liberté. Depuis beaucoup trop longtemps, un trop grand nombre de militaires ont dû mener une autre bataille, celle d'être entendus, d'être crus et d'être traités avec dignité lorsqu'ils se présentent comme victimes d'agression sexuelle ou d'inconduite sexuelle au sein de l'institution même qui impose les normes les plus élevées en matière d'honneur et d'intégrité.
C'est pourquoi le débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑11, c'est-à-dire le nouveau projet de loi du gouvernement sur la réforme de la justice militaire, est important. Notre discussion ne porte pas seulement sur la modification d'articles de la Loi sur la défense nationale. Elle concerne la culture, la crédibilité et l'avenir des Forces armées canadiennes en raison de la manière dont le projet de loi C‑11 intersecte maintenant notre système de justice pénale. Elle porte aussi la façon dont nous poursuivons les criminels au Canada, en général.
Plus d'une décennie s'est écoulée depuis que le rapport de 2015 de Marie Deschamps, ancienne juge de la Cour suprême, a ébranlé le Canada avec ses conclusions sur l'inconduite sexuelle dans les Forces canadiennes. Marie Deschamps a formulé 10 recommandations. L'opération Honour a suivi et était censée changer à la fois la culture et les résultats, mais des années plus tard, le vérificateur général a signalé que le succès mesurable de l'opération Honour avait été limité. Les enquêtes restaient lentes, la reddition de comptes restait faible et, dans certains aspects du domaine militaire, la culture continuait de permettre aux agresseurs d'éviter de graves conséquences. La juge Deschamps a dénoncé l'inaction du gouvernement libéral à cet égard.
Le rapport suivant a été publié en 2021. Il a été rédigé par Morris Fish, ancien juge de la Cour suprême du Canada. Il a donné au gouvernement libéral une mauvaise note de plus et a formulé 107 recommandations. En 2022, Louise Arbour, ancienne juge de la Cour suprême du Canada, a procédé à un autre examen externe complet, qui a débouché cette fois sur 48 recommandations, qui soulignent une fois de plus la confiance trahie et appellent à l'action.
Trois anciens juges de la Cour suprême du Canada ont établi une feuille de route pour la réforme. Pourtant, alors que les libéraux hésitaient, que les progrès stagnaient et que les survivants attendaient, ce sont les pressions exercées par les conservateurs au moyen de questions parlementaires, d'audiences de comité et de campagnes de sensibilisation du public qui ont ramené cet enjeu sur la scène nationale à maintes reprises. On peut dire sans se tromper que, sans les efforts soutenus et la ténacité des victimes, le projet de loi C‑66, qui est quand même mort au Feuilleton lorsque le gouvernement libéral a prorogé le Parlement la dernière fois, ainsi que sa nouvelle mouture, le projet de loi C‑11, n'auraient peut-être jamais été présentés.
Les libéraux s'attribueront maintenant le mérite de ces réformes, mais ce sont les députés conservateurs qui ont veillé à ce que les voix des victimes ne soient pas oubliées et à ce que l'apport de changements significatifs soit inévitable. Le fait que nous soyons encore ici, 10 ans après le rapport Deschamps, à débattre des mêmes questions et que les mêmes victimes attendent toujours l'apport de ces changements est un réquisitoire accablant contre l'incapacité du gouvernement libéral à obtenir des résultats.
Malgré tout cela, le projet de loi C‑11 comporte encore des incohérences très étranges. La durée des mandats et les règles de renouvellement des mandats varient d'un poste à l'autre. Par exemple, le directeur des poursuites militaires et le directeur du service d'avocats de la défense seraient nommés pour des mandats de sept ans, mais leurs mandats ne pourraient pas être renouvelés. Toutefois, le grand prévôt, lui, serait nommé pendant quatre ans et pourrait être reconduit dans ses fonctions. Il ne semble pas y avoir de justification claire pour ces divergences.
De même, le fait de donner au ministre de la Défense nationale le pouvoir d'émettre des lignes directrices en matière de poursuites dans des affaires précises et de donner au gouverneur en conseil, donc au Cabinet, le pouvoir de procéder à des nominations et à des révocations ouvre la porte à l'ingérence politique, que ce soit intentionnellement ou non. L'intervention du ministre dans l'examen des enquêtes et l'autorisation des nominations intérimaires pourrait compromettre l'indépendance. De plus, le projet de loi C‑11 ne fait pas toute la lumière sur le traitement des infractions commises à l'extérieur du Canada. J'espère que les libéraux collaboreront avec les conservateurs sur ces questions et d'autres soulevées par mes collègues, et que les détails seront réglés au fur et à mesure qu'avanceront les travaux parlementaires sur le projet de loi.
Au-delà du libellé du projet de loi, nous ne pouvons pas ignorer le contexte dans lequel s'inscrit ce débat. Le gouvernement a promis de renforcer les Forces armées canadiennes afin de respecter nos obligations envers l'OTAN. Il s'est engagé à recruter et à retenir des milliers de nouveaux membres au cours des prochaines années. Pour ce faire, il faudra que chaque personne qui se joint aux forces armées ait confiance qu'elle servira au sein d'une institution qui la protège, qui fait respecter la loi et qui incarne les valeurs que nous défendons à l'étranger.
Cette question m'amène à parler d'une préoccupation très sérieuse. Le gouvernement propose de renvoyer toutes les affaires d'infractions sexuelles du système de justice militaire aux tribunaux civils. Le principe est logique: la justice doit être indépendante. Cependant, la modernisation n'est pas qu'un mot, c'est un engagement à aller jusqu'au bout. Il faut financer correctement les réformes. Il faut veiller à ce que les autorités civiles soient prêtes à traiter le nombre supplémentaire d'affaires. À l'heure actuelle, le système judiciaire civil est en crise. L'engorgement des tribunaux est stupéfiant. Des affaires criminelles graves ont été suspendues ou rejetées en raison de retards. Les victimes d'agressions, y compris d'agressions sexuelles, attendent des années avant d'être entendues par les tribunaux. Par conséquent, lorsque le gouvernement dit qu'il va renvoyer les affaires militaires au système civil, nous devons nous demander comment le système civil pourra les gérer. Quelles ressources supplémentaires seront fournies aux provinces parallèlement à ce renvoi afin de garantir que ces affaires et d'autres ne finissent pas par être suspendues pour cause de retard?
Puisque nous parlons de justice, parlons de la nécessité de réformer le système libéral de mise en liberté sous caution. Pas plus tard que cet après-midi, le gouvernement libéral a voté contre un projet de loi d'initiative parlementaire conservateur qui aurait resserré les dispositions sur la mise en liberté sous caution pour les récidivistes violents, y compris les auteurs d'infractions sexuelles. En raison des lois laxistes du gouvernement actuel, ces gens qui ont été libérés maintes fois font preuve d'une capacité stupéfiante de récidive. Les libéraux parlent de protéger les victimes, mais quand ils ont eu l'occasion de prendre des mesures sensées pour garder les criminels dangereux derrière les barreaux, ils ont dit non à la réforme et oui à la liberté sous caution libérale, qui, aux termes du projet de loi C‑11, s'appliquerait à ces cas comme elle s'applique aux autres cas dans le processus judiciaire.
Les Canadiens méritent un gouvernement qui prend la justice au sérieux. Les hommes et les femmes en uniforme méritent un milieu militaire où la justice est non seulement rendue, mais l'est visiblement et rapidement. L'intégrité d'un système de justice, qu'il soit civil ou militaire, dépend de sa cohérence. Les libéraux ne peuvent prétendre défendre les intérêts des victimes en uniforme s'ils tournent le dos aux victimes dans les collectivités canadiennes. Ils ne peuvent prétendre croire à la reddition de comptes pour les Forces armées canadiennes s'ils ne l'exigent pas dans les tribunaux.
Le gouvernement doit aller au-delà du symbolisme et des projets de loi symboliques. Il doit montrer par des actes et des résultats qu'il comprend la gravité de la perte de confiance qu'il a causée et la responsabilité qu'il a de la rétablir. Si nous ne parvenons pas à bien faire les choses ici, nous manquons à notre devoir non seulement envers les soldats, les marins et les aviateurs d'aujourd'hui, mais également envers ceux qui, espérons-le, serviront notre pays demain.
Le Canada est vulnérable. Nos alliés intensifient leurs engagements en matière de défense. Le climat de sécurité dans le monde devient de plus en plus dangereux. Nous en demanderons donc davantage aux militaires dans les années à venir. Le leadership commence par l'intégrité chez soi. Avant de pouvoir demander aux soldats canadiens de défendre les valeurs canadiennes à l'étranger, nous devons prouver que ces valeurs régissent nos propres institutions. La primauté du droit, l'égalité et la justice ne doivent pas être simplement des mots dans un rapport, mais des principes bien vivants dans tous les aspects du système de justice.
Dans l'intérêt des militaires, des marins et des aviateurs qui servent au Canada et à l'étranger, faisons les choses correctement. Le temps n'est plus aux excuses. Le gouvernement libéral doit réparer le système pénal ou s'enlever du chemin et nous laisser nous en occuper. Veillons à ce que les tribunaux civils soient en mesure de rendre la justice rapidement et équitablement. Surtout, promettons tous, au-delà des lignes de parti, que plus jamais les hommes et les femmes qui servent le Canada n'auront à se demander si leur propre gouvernement les défendra lorsqu'ils en auront le plus besoin.
Monsieur le Président, la députée a beaucoup parlé du bilan du gouvernement libéral en matière de soutien aux Forces armées canadiennes. Nous savons que le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui est important, tout comme certains des investissements que nous avons annoncés au cours des derniers mois.
Que pense la députée du fait que le niveau de dépenses militaires le plus bas de l'histoire du gouvernement du Canada a été atteint sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper?
Monsieur le Président, ce projet de loi porte sur les poursuites en cas d'infractions criminelles graves liées à l'inconduite sexuelle. Le gouvernement a eu 10 ans et 6 mois pour présenter ce projet de loi. Nous devons bien faire les choses et nous devons travailler ensemble pour y parvenir.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, c'est un projet de loi qui est intéressant et nécessaire, mais on doit se questionner sur les 10 années que ça a pris pour le déposer. D'abord, les libéraux sont quasiment venus à bout de tous les anciens juges de la Cour suprême en leur demandant de déposer des rapports. Ils ont demandé rapport après rapport. Par la suite, ils ont déposé un projet de loi et l'ont laissé mourir au Feuilleton.
On peut se demander si les libéraux n'étaient pas tout simplement désintéressés par la justice militaire, parce qu'à l'époque où l'ombudsman des Forces armées canadiennes essayait de rencontrer le ministre Sajjan, non seulement le ministre refusait de le rencontrer, mais il allait presque se cacher dans les toilettes et dans les placards à balai pour éviter de rencontrer l'ombudsman.
La question que je pose à ma collègue est donc la suivante: pourquoi, pendant 10 ans, les libéraux ont-ils été si désintéressés par cette justice militaire, qui est si importante pour les personnes et les membres les plus vulnérables de nos forces armées?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question. Je crois qu'il soulève un élément important.
Nous avons atteint un point dans ce dossier où la confiance est si faible qu'il faut confier ce genre d'infractions au système de justice pénale. Je ne peux m'empêcher de me demander ce qui serait arrivé si le gouvernement libéral était intervenu plus tôt au cours des 10 années qu'il a eues pour ce faire. Je me demande si nous serions arrivés à un point où les membres des Forces armées canadiennes auraient eu l'occasion de trouver une solution à l'interne et auraient pu rebâtir la confiance.
Nous ne pouvons retourner en arrière. Nous pouvons simplement aller de l'avant. Même si le gouvernement a tardé à présenter ce projet de loi, nous espérons qu'il suivra nos conseils et continuera d'y travailler.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Nanaimo—Ladysmith pour son excellent discours. Elle a bien décrit les problèmes et ses préoccupations à l'égard du projet de loi.
Plus tôt aujourd'hui, les libéraux se sont opposés à l'idée de sévir contre la criminalité en votant contre la motion des conservateurs visant à favoriser la détention plutôt que la mise en liberté sous caution. Plutôt, ils appuient leur approche laxiste en matière de criminalité. La députée dit ne pas être nécessairement convaincue que les victimes de violence ou d'agression sexuelle en milieu militaire obtiendront justice dans les tribunaux civils.
Croit-elle cela parce que les libéraux refusent d'adopter des projets de loi qui rendent efficacement justice aux victimes?
Monsieur le Président, le problème ne réside pas tant dans les tribunaux que dans la rapidité avec laquelle le gouvernement estime qu'ils doivent agir. En ce qui concerne les politiques de mise en liberté sous caution des libéraux, ces derniers disent qu'ils attendent ceci, qu'ils attendent cela, qu'ils attendent un accord commercial. Ils attendent et attendent encore. Les Canadiens en ont assez d'attendre après eux. Ils ont beau utiliser de belles paroles, il est maintenant temps d'agir et de régler de nombreux dossiers, dont celui-ci.
[Français]
Monsieur le Président, je serai brève. Sachant qu'il y a un sentiment d'urgence, sachant que c'est important pour l'avenir, sachant que c'est important pour les victimes et qu'il faut trouver des solutions, ma collègue est-elle vraiment prête à collaborer et à agir rapidement pour trouver des solutions et faire adopter cette loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet d'un projet de loi aussi important.
J'ai écouté tout le débat sur le projet de loi jusqu'à présent et je dois dire qu'il est un peu décevant. Il faut vraiment que tous les députés reconnaissent la raison fondamentale pour laquelle nous sommes saisis du projet de loi C‑11. J'ai entendu de nombreux commentaires sur des personnes particulières. J'ai entendu de nombreux commentaires sur l'opinion des députés concernant ce que le gouvernement fait ou ne fait pas. J'ai entendu beaucoup de mésinformation de la part des députés qui ont pris la parole.
Je pensais que ce projet de loi serait bien accueilli, à un point tel que nous parlerions davantage des victimes et des raisons pour lesquelles il est important que la Chambre des communes l'adopte.
Une voix: Vous avez eu 10 ans.
L'hon. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, on vient de me chahuter en disant que nous avons eu 10 ans, et j'ai l'intention de m'attaquer de front à cette déclaration.
J'espère que l'opposition officielle reconnaîtra au moins la réalité au lieu d'essayer de continuer à induire les gens en erreur. C'est ce que nous avons pu observer aujourd'hui. Après avoir entendu les conservateurs qui sont intervenus les uns après les autres, les gens qui tentent de suivre le débat pourraient avoir une fausse impression. J'ai beaucoup aimé certains discours, en particulier certains aspects de ceux-ci, par exemple quand des députés d'en face prennent la parole pour parler des victimes. C'est vraiment la raison pour laquelle, depuis des années, le gouvernement prend des mesures pour donner suite aux recommandations. Il fait tout ça pour les victimes.
J'ai eu l'occasion, le privilège et l'honneur de servir dans l'armée canadienne. J'étais aide-contrôleur de la circulation aérienne à Edmonton, et j'ai eu la chance fantastique de servir dans les forces armées pendant un peu plus de trois ans. Qu'ils défilent aux côtés d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou qu'ils soient assis dans une tour à Lancaster Park, j'ai le plus grand respect pour les hommes et les femmes qui occupent différentes fonctions au sein des forces armées.
À bien des égards, nous faisons l'envie du monde entier grâce aux Forces canadiennes et à leurs nombreuses contributions, comme les missions de maintien de la paix à l'étranger, la protection de nos libertés et de la primauté du droit, la présence à l'étranger pendant les guerres mondiales, la lutte contre l'indomptable rivière Rouge quand elle a inondé la ville de Winnipeg, la lutte contre les feux de forêt ou les services aux citoyens pendant la pandémie. À l'instar de mes collègues qui l'ont déjà dit — nous aurions tous déjà dû le dire —, j'ai un immense respect pour le travail accompli par les membres des Forces canadiennes.
Quand je pense aux raisons pour lesquelles il s'agit d'un projet de loi important, je me dis qu'il envoie un message très fort aux membres actuels des forces armées. Même si nous valorisons et apprécions ce qu'ils font pour les Canadiens jour après jour, nous comprenons aussi leur besoin de certitude. Nous voulons apporter des changements pour que chaque membre des Forces canadiennes se sente en sécurité dans son milieu.
Plusieurs députés ont parlé de cas précis où il était question de mauvais traitements sexuels ou de harcèlement sexuel. Nous savons que ces incidents se produisent et c'est pourquoi nous avons mené des études.
L'ancienne juge en chef Arbour a formulé 48 recommandations. Le projet de loi C‑11 porte précisément sur la recommandation 5. J'ai imprimé toutes les recommandations. Je tiens à lire la recommandation no 5 pour que les gens qui suivent le débat comprennent bien pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi.
Ces 48 recommandations sont des recommandations auxquelles le gouvernement a travaillé de façon proactive, pratiquement dès le premier jour après leur publication. En ce qui concerne les dépenses budgétaires, dans le budget de 2022, je crois que près de 100 millions de dollars ont été affectés sur un certain nombre d'années. En ce qui concerne les mesures législatives, nous sommes saisis aujourd'hui du projet de loi C‑11, qui porte sur la recommandation no 5.
Il est important de reconnaître que le gouvernement a pris des mesures, contrairement à la mésinformation que les députés d'en face véhiculent à ce sujet. Il ne fait absolument aucun doute que le gouvernement a non seulement pris la question au sérieux, mais qu'il prend aussi des mesures précises pour s'y attaquer. Le meilleur exemple que je puisse donner, c'est qu'à l'heure actuelle, il y a de fortes chances que les 48 recommandations soient toutes mises en œuvre avant la fin de l'année. Celle qui pose problème en est une que tous les députés appuient, du moins en principe.
Je vais lire la recommandation de l'ancienne juge en chef:
Les infractions sexuelles visées par le Code criminel devraient être retirées de la compétence des [Forces armées canadiennes]. Elles devraient faire l'objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils dans tous les cas. Lorsqu'une infraction a lieu au Canada, elle devrait faire l'objet d'une enquête par les forces de police civiles dans les plus brefs délais. Lorsque l'infraction a lieu à l'extérieur du Canada, la [police militaire] peut agir en premier lieu pour sauvegarder les preuves et commencer une enquête, mais elle doit se mettre en rapport avec les autorités civiles chargées de l'application de la loi le plus tôt possible.
Voilà la recommandation. C'est la seule qui oblige le gouvernement à déposer un projet de loi. Nous n'avons pas attendu que le projet de loi soit présenté. Dans l'année qui a suivi la publication du rapport provisoire, nous avons pris des mesures pour que les poursuites et les enquêtes se déroulent dans un cadre civil. Voilà à quel point c'était important pour nous.
Je ne me souviens pas d'avoir entendu un conservateur dire que c'était le cas. Ils insistent plutôt pour affirmer que rien n'a été fait. En réalité, des centaines de personnes se sont engagées dans cette voie, que le projet de loi propose d'inscrire de manière permanente dans la loi. Voilà l'objectif du projet de loi C‑11. Nous aurons alors pleinement mis en œuvre cette recommandation.
Les conservateurs essaient encore de donner la fausse impression que nous demeurons les bras croisés et que nous ne respectons pas les principes de la recommandation no 5.
Le pire, c'est que si un parti politique à la Chambre a empêché le projet de loi d'être adopté, c'est bien le Parti conservateur du Canada; les conservateurs ne s'en rendent tout simplement pas compte. Sérieusement, ne se souviennent-ils pas de ce qui s'est passé l'an dernier? Les députés se souviennent-ils qu'ils faisaient des pieds et des mains pour invoquer leur privilège et le Règlement en affirmant qu'ils allaient paralyser le Parlement?
Je me souviens encore des heures et des jours, voire des semaines, pendant lesquels les conservateurs ont refusé que l'on adopte quoi que ce soit. Où était donc leur compassion pour les victimes à ce moment-là? Tout cela a été mis de côté parce que les conservateurs se souciaient davantage de leur propre avenir politique que du sort des victimes.
Si on examine le projet de loi, on constate qu'il correspond au projet de loi C‑66 présenté en septembre l'année dernière. Les conservateurs ont eu l'occasion de faire part de leurs commentaires à ce sujet. Ils l'ont fait en partie, mais ils ont ensuite mis en place tout un stratagème parce qu'ils étaient plus intéressés par la tenue d'élections. Ils devront m'excuser de ne pas être trop compatissant lorsqu'ils tentent de donner la fausse impression que le gouvernement a ignoré la situation. Rien ne pourrait être plus faux. En fin de compte, nous avons pris des mesures pour que les victimes de harcèlement et d'agression sexuels au sein de l'armée soient prises en charge par le système de justice civil. C'est un fait, mais les conservateurs le nient.
Ensuite, les conservateurs ont le toupet de dire que c'est à cause des libéraux que la loi elle-même n'a jamais été adoptée.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Kevin Lamoureux: Vous pouvez bien chahuter de l'autre côté de la Chambre, mais il vous suffit de lire le hansard.
Monsieur le Président, ce que je dis est vrai et les conservateurs le savent. L'an dernier à la même époque, ils ont exercé une force destructrice à la Chambre. Ils refusaient catégoriquement l'adoption des projets de loi, point final. C'était ainsi qu'ils se sont comportés. C'était aussi un gouvernement minoritaire à l'époque.
J'en appelle aux députés, en particulier aux nouveaux, car je suis conscient qu'ils n'étaient pas ici pendant la débâcle conservatrice pour constater cette force destructrice. Je peux assurer à ces nouveaux députés qu'une occasion s'offre à nous.
Tous les députés qui ont pris la parole aujourd'hui, quelle que soit leur allégeance politique, semblent appuyer les principes du projet de loi C‑11.
Une voix: Bon, alors asseyez-vous. Allons-y.
L'hon. Kevin Lamoureux: Vous savez quoi? Si vous acceptez de faire adopter le projet de loi, je vais m'asseoir tout de suite.
Monsieur le Président, je soupçonne que si je le faisais, les conservateurs continueraient quand même de parler. Au bout du compte, si tout le monde appuie le principe du projet de loi, pourquoi ne pas le renvoyer au comité? Pourquoi s'opposer à son renvoi au comité?
Vous avez eu l'occasion d'agir l'an dernier, mais vous ne l'avez pas saisie. Vous avez une autre chance cette année. Si vous voulez donner une certaine crédibilité aux commentaires que les conservateurs ont faits à propos des victimes, il faudrait à tout le moins reconnaître...
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord est ici depuis assez longtemps pour savoir qu'il doit adresser ses observations à la présidence. Il continue toutefois de répondre en disant « vous » et en utilisant des termes de ce genre. Je lui demande de faire preuve de respect envers vous, monsieur le Président.
Je pense que le député s'est rendu compte de son erreur. Comme les échanges sont assez rapides en ce moment, j'encourage les députés des deux côtés de la Chambre à garder à l'esprit qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence et maintenir le bruit à un niveau raisonnable.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je reconnais que c'est peut-être la première fois que le député soulève un rappel au Règlement valable. Je m'excuse d'avoir utilisé une formulation incorrecte, mais les faits demeurent. En fin de compte, nous pouvons envoyer un message très fort et très puissant au sujet du projet de loi C‑11 en permettant son adoption. Certains députés conservateurs diront: « Juste un instant, le projet de loi a été présenté aujourd'hui seulement, et nous n'avons eu que huit heures pour en débattre. »
Les conservateurs ont un ministre du cabinet fantôme chargé de la justice qui a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, et il soutient qu'il devrait être adopté pratiquement immédiatement. Heureusement pour lui, comme il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, même s'il prévoit des changements importants, il n'y aura que deux heures de débat à l'étape de la deuxième lecture — nous avons déjà eu trois ou quatre fois plus de temps. Ensuite, il sera renvoyé au comité, où il sera soumis à des contraintes de temps, puis il reviendra à la Chambre. Tout cela parce qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, même s'il propose d'apporter des changements profonds au système judiciaire.
Si la volonté politique est là, nous savons tous que le projet de loi C‑11 pourrait être renvoyé au comité. Quel serait l'avantage de le lui renvoyer maintenant? Cela permettrait aux députés d'en face de faire part de leurs préoccupations et d'examiner la possibilité d'y apporter des amendements. S'ils ont une bonne idée qui en vaut la peine, ils devraient pouvoir convaincre les autres députés de l'appuyer. Après tout, le projet de loi ne peut être adopté que si plus d'un parti politique à la Chambre l'appuie. Donc, si les députés d'en face sont véritablement convaincus du bien-fondé de leurs arguments ou s'ils souhaitent discuter en profondeur du projet de loi à l'étape de l'étude en comité, pourquoi attendre? J'aimerais connaître la raison.
Un député conservateur a dit qu'il n'y a pratiquement aucune différence entre le projet de loi C‑66 et le projet de loi dont nous sommes saisis. Le député a peut-être raison. Je ne connais pas tous les détails, mais supposons que la déclaration du député conservateur est exacte. Si c'est le cas, comme le projet de loi C‑66 a été présenté en janvier ou mars 2024, les conservateurs ont donc eu amplement le temps d'en étudier le contenu.
Par conséquent, si les conservateurs ont des amendements à proposer, ils devraient être fins prêts à les présenter. Une fois que le projet de loi aura franchi l'étape de l'étude en comité, il sera renvoyé à la Chambre, et de nombreux députés pourront en parler de nouveau, mais renvoyons-le au moins au comité afin que nous soyons en mesure de l'adopter pour qu'il reçoive la sanction royale avant la fin de l'année. Ne serait-ce pas merveilleux?
Nous avons l'occasion de mettre en œuvre l'ensemble des 48 recommandations, et si mes collègues d'en face sont sincères en disant qu'ils veulent que l'on poursuive les discussions et les débats et qu'on envisage d'apporter des amendements au projet de loi, alors je les encourage à permettre au projet de loi de se rendre à cette étape.
Cela dit, je tiens à faire une brève observation sur l'ensemble des forces armées parce que de nombreuses personnes, y compris moi peut-être, se sont dans une certaine mesure égarées dans les discussions à ce sujet. Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne les forces armées, le nouveau premier ministre, le ministre de la Défense nationale et le caucus libéral ont fait un travail remarquable pour que nous arrivions à atteindre la cible de 2 %, comme s'y était engagé le premier ministre. Je sais que cela changerait les choses. Quand il s'agit des victimes, des dépenses militaires et de tout ce que nous faisons pour les personnes qui servent notre pays, nous savons que nous pouvons toujours faire mieux et nous nous efforcerons de le faire.
Au bout du compte, il faut à tout le moins reconnaître que, depuis l'arrivée au pouvoir d'un nouveau premier ministre, le dossier des Forces armées canadiennes a progressé comme sous aucun autre de ses prédécesseurs au cours des 40 à 50 dernières années. Je crois que le premier ministre continuera de veiller à ce que les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes soient pris en charge de toutes les façons possibles, y compris en faisant en sorte que le projet de loi C‑11 soit adopté.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a déclaré que les victimes sont au cœur de ce débat. Or, parmi ces victimes, il y a le lieutenant de la marine Patrick White, qui avait témoigné devant le comité de la défense l'année dernière au sujet des tentatives des dirigeants de la marine, sous le gouvernement libéral, de dissimuler l'agression sexuelle commise à son encontre par l'officier X. Aujourd'hui, nous avons appris que le témoin et victime, Patrick White, a été renvoyé de l'armée. En tant que témoin, il était pourtant censé être protégé par le privilège parlementaire.
Si le gouvernement est incapable de protéger les témoins avec tous les pouvoirs du Parlement, comment pouvons-nous avoir l'assurance que le projet de loi empêchera les inconduites sexuelles au lieu de simplement les dissimuler?
Monsieur le Président, je n'entrerai pas dans le détail d'affaires précises, mais je pense pouvoir affirmer sans me tromper que le transfert de la responsabilité des procédures judiciaires des instances militaires vers le système civil est une mesure très positive, et c'est précisément ce que prévoit ce projet de loi. Il s'appuie sur la recommandation no 5 des 48 recommandations formulées par Mme Arbour.
J'espère que les membres des forces armées et les autres personnes qui s'intéressent au débat reconnaîtront que non seulement nous essayons de faire adopter un projet de loi, mais que nous veillons également depuis des années à ce que certaines mesures soient prises pour protéger les victimes.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg‑Nord serait sûrement d'accord avec moi pour dire que, dans une organisation aussi hiérarchisée que les Forces armées canadiennes, nous ne pouvons pas tolérer qu'une culture de l'omerta s'applique à des abus sexuels, à la discrimination, et que ce soit entretenu par les hautes instances des Forces. À cet égard, on ne peut pas être juge et partie, et il faut constater que la justice militaire a lamentablement échoué dans ce cas-ci.
Pour réconforter mon collègue, je tiens à lui dire que le Bloc québécois appuie le projet de loi et que nous allons travailler en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, en effet, le Bloc s'est montré très favorable au projet de loi. En s'exprimant aussi ouvertement au sujet du projet de loi, ses députés ont envoyé un message fort sur la nécessité de protéger les victimes. C'est quelque chose dont je leur suis reconnaissant et que je respecte.
Nous devons trouver des moyens d'améliorer le projet de loi. J'ai entendu les bloquistes exprimer certaines réserves au sujet du projet de loi. J'ai donc hâte que ce dernier soit renvoyé au comité pour que les députés du Bloc et d'autres partis aient la possibilité d'y apporter des amendements qui le renforceront.
Monsieur le Président, depuis de nombreuses années, le Canada permet aux femmes de faire partie des Forces armées canadiennes, mais malheureusement, lorsqu'elles ont été victimes de discrimination ou d'inconduite sexuelle, elles n'ont pas obtenu justice.
Le projet de loi C‑11 offre l'occasion de transférer le règlement de ces affaires des tribunaux militaires aux tribunaux civils. Le député peut-il expliquer pourquoi il s'agit d'une avancée importante et comment elle garantirait que les victimes d'agression sexuelle et d'inconduite sexuelle ont la possibilité de faire entendre leur cause de manière équitable?
Monsieur le Président, les forces armées et les militaires ne devraient pas évaluer leurs propres comportements délétères. Je remercie le député pour ses observations. Au début des années 1980, quand j'étais dans les forces armées, il y régnait une certaine mentalité, mais je crois qu'elle a énormément évolué depuis.
Je peux dire en toute honnêteté que quand nous adoptons un projet de loi de cette nature, nous envoyons un message encore plus fort aux jeunes femmes, aux minorités et à tous les membres des forces armées pour qu'ils sachent qu'ils ont l'appui du gouvernement, car cela clarifie la situation. Mieux nous parviendrons à clarifier la situation, mieux les forces armées s'en porteront.
Monsieur le Président, je prends ce dossier très au sérieux. Je crois que le député de Winnipeg‑Nord est un ancien combattant. Je comprends donc que cela le touche personnellement et qu'il prend la question au sérieux, lui aussi.
Depuis 10 ans, je siège à la Chambre et je travaille sans m'arrêter aux allégeances politiques. Nous savons que le gouvernement a fait de l'obstruction pendant trois mois au comité de la défense. Nous savons que le Cabinet du premier ministre a étouffé l'enquête sur l'ancien ministre de la Défense nationale, Harjit Sajjan.
Comment les libéraux peuvent-ils avoir laissé cette injustice pour les victimes d'agression sexuelle perdurer pendant 10 ans? Le député dit qu'ils ont agi, mais nous savons que ce n'est pas le cas parce qu'on nous l'a dit. Nous l'avons entendu de la bouche même des victimes d'agression sexuelle, qu'elles soient encore dans les forces armées ou qu'elles les aient quittées à cause des traumatismes sexuels qu'elles ont subis en milieu militaire.
Monsieur le Président, voilà ce que je veux dire quand je parle de fausses impressions, car, à en croire le député, on a l'impression qu'il ne s'est rien passé. Par exemple, je me souviens du projet de loi C‑77, je crois, qui comprenait la Déclaration des droits des victimes. Je me souviens d'avoir parlé de ce projet de loi il y a des années. C'était une initiative du gouvernement libéral.
J'ai parlé longuement aujourd'hui du projet de loi C‑11 et du fait qu'il s'agit de l'une des 48 recommandations. Nous espérons mettre en œuvre 47 d'entre elles d'ici la fin de l'année. Si les conservateurs se ralliaient à nous, nous pourrions en mettre 48 en oeuvre, mais seulement si nous pouvons adopter le projet de loi C‑11.
Monsieur le Président, nous savons que la confiance des Canadiens dans ce dossier et dans le gouvernement a été profondément minée, surtout compte tenu de ce qui s'est passé au cours des 10 dernières années. Comme j'ai passé près de 30 ans dans les forces de l'ordre, je sais que la reddition de comptes ne consiste pas à changer des titres. Il s'agit de mettre en place et d'appliquer une surveillance adéquate.
Comment le projet de loi veille-t-il à ce que les procureurs et les policiers militaires soient non seulement indépendants sur papier, mais aussi en pratique, libres de toute influence de la chaîne de commandement ou de toute représailles?
Monsieur le Président, grâce aux mesures législatives et aux actions que nous avons prises au cours des dernières années, les victimes d'agression sexuelle ou de harcèlement passent désormais par le système de justice civil. Ce sont des organismes d'application de la loi.
Par exemple, je vais utiliser un exemple hypothétique, si un problème survenait à Winnipeg, je crois que ce serait le service de police de Winnipeg qui mènerait l'enquête, puis la province qui intenterait les poursuites. Je sais qu'il y a des divergences, car il faut encore tout régler, mais cela se passe déjà ainsi actuellement, du moins en partie. C'est une question de confiance dans le système judiciaire.
Monsieur le Président, j'aimerais connaître le point de vue de mon collègue sur le débat d'aujourd'hui.
Pourquoi pense-t-il que certains députés conservateurs présentent la question de façon partisane, en blâmant les libéraux pour la prorogation du Parlement et en retardant l'adoption du projet de loi C‑66, alors qu'ils ont eux-mêmes déclenché des élections? Compte tenu de l'importance de faire avancer le projet de loi amendé, notamment en ce qui concerne les améliorations qui pourraient être apportées à l'étape de l'étude en comité, pensez-vous que nous pouvons travailler ensemble pour adopter le projet de loi et protéger les victimes?
Monsieur le Président, la députée a raison. Si l'on examine ce qui s'est dit à la Chambre des communes l'année dernière, il apparaît clairement que nous aurions pu adopter le projet de loi C‑66. Il n'a pas été adopté et n'a pas reçu la sanction royale parce que le Parti conservateur avait un programme qui servait ses propres intérêts politiques plutôt que ceux des Canadiens. C'est la réalité. Je suis prêt à défendre cet argument à tout moment, car c'est la vérité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire.
Je souhaite vous informer que je partagerai mon temps de parole, ou ce qu'il en restera, avec le député de Louis‑Saint‑Laurent—Akiawenhrahk.
Tout d'abord, je tiens à expliquer aux gens qui ne le savent pas en quoi consiste ce projet de loi. Il est similaire au projet de loi C‑66 de la dernière législature, à quelques différences près dans le libellé anglais et français apportées afin de corriger certaines erreurs.
Il modifie essentiellement la Loi sur la défense nationale afin de transférer la compétence en matière d'infractions à caractère sexuel aux autorités civiles dans les cas où l'infraction est commise au Canada, mais cette compétence resterait du ressort des Forces armées canadiennes si l'infraction est commise à l'extérieur du Canada.
Le projet de loi intègre les récentes modifications apportées à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et aux règles entourant l'interdiction de publication dans la Loi sur la défense nationale et vise à accroître l'indépendance des personnes qui participent à ces poursuites et enquêtes par rapport à la chaîne de commandement.
Il définit également différents niveaux de révision, notamment par le ministre, afin d'assurer une meilleure reddition de comptes.
Je tiens à dire d'emblée que je suis très heureuse de voir ce projet de loi présenté à la Chambre; il est simplement dommage qu'il ait fallu autant de temps.
Je suis députée depuis 2015. Je me souviens que le premier rapport, le rapport Deschamps, a été publié en 2015. Le ministre Sajjan l'a ignoré pendant cinq ans et n'a rien fait pour lutter contre l'inconduite sexuelle, qui était endémique dans l'armée. Au moment de la publication, la situation a été mise au jour.
Une étude a été menée en 2021 par le comité de la condition féminine dont j'étais alors la présidente. Je sais que le comité de la défense a lui aussi mené une étude. À cette époque, le général Vance faisait l'objet d'allégations d'inconduite sexuelle; le Cabinet du premier ministre et le ministre Sajjan étaient au courant de ces allégations. Le général Vance a-t-il fait l'objet d'une enquête? A-t-il été suspendu durant l'enquête? Non. Il s'est vu accorder une augmentation de 50 000 $. Quel message cela a-t-il envoyé aux victimes qui attendaient que justice soit faite? Elles attendaient depuis cinq ans, depuis le dépôt du rapport Deschamps, lorsque cette affaire a éclaté. Ensuite, les libéraux ont fait de l'obstruction au comité de la défense. Le comité de la condition féminine n'a pas eu ce problème.
Nous avons entendu de nombreux témoignages de femmes qui avaient subi des agressions sexuelles, comme un viol collectif, au cours des huit premières semaines dans les forces armées. Nous avons entendu des récits horribles qui étaient difficiles à écouter. Il était vraiment décourageant de savoir qu'aucune des survivantes ne croyait que les choses changeraient dans l'armée après tout ce temps. Il était décourageant de voir le gouvernement exiger un autre rapport et obtenir les recommandations de la juge Arbour, puis, un an plus tard, exiger un troisième rapport. Dix ans se sont écoulés, et maintenant, tout à coup, le gouvernement semble très pressé. À mon avis, on ne peut pas reprocher aux victimes de penser qu'il s'agit d'une forme d'étalage de vertu. C'est ce que nous avons vu de la part du gouvernement jusqu'à présent.
Cela dit, j'aimerais aborder quelques points.
Les problèmes réels que je vois dans ce projet de loi sont le premier point dont je souhaite parler. Essentiellement, lorsqu'on examine les témoignages, il était évident que lorsque des allégations d'inconduite sexuelle étaient portées, surtout contre un officier supérieur, le club des vieux copains se serrait les coudes et c'est la plaignante qui était punie. Dans certains cas, s'ils étaient à l'étranger, la plaignante était renvoyée chez elle comme si elle avait été renvoyée ou rétrogradée à cause de la situation. Je suis certaine qu'il y avait une bonne intention de protéger la victime et de ne pas l'obliger à travailler tous les jours dans le même milieu que les agresseurs, mais ce n'est manifestement pas une façon acceptable de gérer la situation en tenant compte des traumatismes.
Je ne m'oppose pas à ce que la compétence soit transférée aux tribunaux civils, mais je dirai ceci. Lorsque je siégeais au comité de la condition féminine, nous avons entendu des témoignages d'agressions sexuelles. Environ 40 % de ces incidents ne font même pas l'objet d'un rapport de police. Sur les 60 % qui font l'objet d'un rapport de police, seulement 5 % mènent à un procès. Sur les 5 % qui mènent à un procès, seulement 1 % se termine par une condamnation. Parmi le 1 % qui se termine par une condamnation, la peine est de quelques mois de détention à domicile ou de service communautaire par rapport au traumatisme vécu par la victime.
Même si, en effet, tous les rapports ont recommandé de retirer ces dossiers aux Forces armées canadiennes et de les confier au système de justice pénale, le système de justice pénale connaît des problèmes. Il manque de juges. Dans de nombreux cas, aucune sanction n'est imposée, et des récidivistes sexuels violents sont mis en liberté sous caution. Nous en entendons parler jour après jour. J'ai une pile d'exemples que je pourrais lire.
La situation des survivants d'inconduites sexuelles dans les forces armées s'améliorera-t-elle s'ils doivent passer par le système judiciaire actuel? De nombreux violeurs s'en tirent grâce au principe de Jordan, selon lequel ils sont libérés s'ils attendent depuis un certain temps, qu'il n'y a pas assez de juges et que leur cause ne peut pas être entendue. Ce n'est décidément pas de la justice. Voilà l'une de mes préoccupations. Le projet de loi ne réglerait pas vraiment le problème et n'obtiendrait pas justice pour les victimes.
La deuxième chose qui me préoccupe concerne les échanges entre les tribunaux pénaux et les forces armées dans le cadre du processus juridique. Comment échangeraient-ils des renseignements pour coopérer aux fins des enquêtes et des poursuites? Je vois qu'il n'y aurait pas vraiment de mécanisme en place pour leur permettre de partager l'information, ce qui est problématique.
Par ailleurs, les infractions qui se produisent à l'extérieur de nos frontières feraient toujours l'objet d'une enquête selon l'ancien système des Forces armées canadiennes. Nous avons entendu le témoignage de victimes qui ont été agressées sexuellement alors qu'elles étaient en mission à l'étranger. Nous avons pu constater que la gestion de ce genre de dossiers est inadéquate. Par conséquent, en n'y apportant pas de changement, on ne réglerait toujours pas le problème pour les victimes.
En ce qui concerne les autres problèmes qui ont été soulevés aujourd'hui, je dirais que, si une personne est accusée dans le système militaire, les forces armées paient son avocat. Or, dans les cas des plaintes non fondées ou frivoles, les honoraires d'avocat peuvent être très élevés. Si de tels dossiers étaient transférés aux cours pénales, c'est la personne accusée qui serait obligée de payer elle-même son avocat, que l'accusation soit fondée ou non. Voilà un autre aspect que le gouvernement devrait examiner attentivement afin de déterminer s'il faut améliorer ce qu'il présente à la Chambre de manière à ce qu'en cas de poursuite abusive, les forces armées paient la note.
Dans son projet de loi, le gouvernement propose aussi de nouvelles limites à une foule de mandats, et ces limites ne sont pas les mêmes pour tout le monde. Je crois que l'intention est de rendre les gens plus indépendants de la chaîne de commandement, et j'y suis favorable, mais je ne comprends pas pourquoi toutes les limites sont différentes et pourquoi le gouvernement créerait de nouveaux postes. À mon avis, cela ferait beaucoup grossir la machine bureaucratique. Si on se fie au bilan du gouvernement libéral, on peut s'attendre à ce résultat. Quand les libéraux veulent résoudre une crise du logement, ils ne se contentent pas de créer une seule structure bureaucratique; je crois qu'ils en sont à la quatrième. En ce qui concerne l'approvisionnement en matière de défense, les libéraux ont décidé de remédier aux lacunes du système en établissant un nouvel organe bureaucratique de l'approvisionnement en matière de défense. C'est la même chose pour le système des grands projets, et je pourrais citer d'autres exemples.
Il y a encore des choses à réparer et, au bout du compte, c'est une question de confiance. Les victimes ne font pas confiance au gouvernement actuel, parce qu'il n'a rien fait pendant 10 ans, et elles ne croient plus les libéraux maintenant. Je ne sais pas pourquoi les libéraux pensent que les gens vont les croire avant que des mesures concrètes soient adoptées pour que les victimes obtiennent justice comme il se doit.
Monsieur le Président, je suis très intéressé de connaître l'avis de la députée au sujet des 48 recommandations. Nous avons clairement indiqué, tout au long de la journée, que 47 d'entre elles sont déjà en cours de mise en œuvre et que nous prévoyons les avoir toutes mises en œuvre avant la fin de l'année. En fait, la recommandation encore en suspens correspond au projet de loi C‑11.
Je me demande si la députée est en mesure de rassurer les membres des forces armées et d'autres personnes en disant qu'elle souhaite que le projet de loi C‑11 soit adopté avant la fin de l'année afin que nous puissions tous dire que les 48 recommandations ont été mises en œuvre.
Monsieur le Président, je ne suis pas très confiante quant à l'acceptation par le comité des amendements que je viens de passer en revue, qui sont tous raisonnables. En effet, d'après ce que j'ai pu constater, les libéraux rejettent systématiquement les amendements pleins de bon sens que proposent les conservateurs. C'est notre seule occasion d'exprimer ces préoccupations et de les porter à la connaissance du public. Cela dit, nous appuierons certainement le renvoi du projet de loi au comité.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent travail. Voilà presque 10 années que nous siégeons ensemble au Parlement, et je pense qu'elle a participé aux travaux du comité de la condition féminine pendant tout ce temps ou presque.
J'aimerais faire une observation au sujet de ce débat. Les libéraux parlent beaucoup des changements qu'ils apportent à la justice militaire, notamment en transférant des dossiers à la justice civile. Cependant, le système de justice civile est aux prises avec une augmentation spectaculaire des crimes violents aux quatre coins du pays. On alourdit le fardeau des policiers et des tribunaux en appliquant une idéologie libérale nocive pour le système de justice. Il suffit de consulter les données sur les crimes violents pour constater que ceux-ci étaient en baisse avant 2015 et qu'ils ont commencé à augmenter après 2015. Or, il n'est pas difficile de déterminer ce qui a pu être un facteur contributif dans ce changement de cheminement.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de la place du projet de loi dans le contexte global de l'augmentation de la criminalité violente au pays?
Monsieur le Président, le nombre de viols a augmenté de 76 % au pays. Nous n'avons pas assez de juges. Des violeurs sont libérés sous caution. Des récidivistes sont libérés sous caution. En outre, comme je l'ai dit, le taux de condamnation est pratiquement nul.
Nous ne pouvons pas transférer des affaires du système de justice militaire au système de justice pénale tant qu'on n'aura pas corrigé les lacunes de ce dernier afin que les femmes et les hommes victimes d'agressions sexuelles au Canada puissent obtenir justice.
Monsieur le Président, ces statistiques sont alarmantes, surtout quand on constate que le taux de condamnation demeure très faible. Il ne fait aucun doute que c'est décourageant pour les victimes qui pourraient envisager de porter plainte. Il est aussi décourageant de voir des gens accusés d'actes criminels être libérés sous caution à maintes reprises, même lorsque ce sont des récidivistes violents.
Aujourd'hui, nous avons eu l'occasion de nous attaquer à cette situation problématique, lorsque les conservateurs ont présenté une proposition constructive dans le cadre de leur motion de l'opposition pour faire avancer le projet de loi d'initiative parlementaire favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution. Le gouvernement cherche à susciter des attentes au sujet d'un projet de loi qui n'a pas encore été présenté, tandis que nous, les conservateurs, avons déjà préparé un projet de loi et proposé une solution. Or, les libéraux ont voté contre le renvoi de cette mesure au comité, alors que les victimes ne peuvent plus attendre.
Je me demande si la députée aimerait nous faire part de ses réflexions sur les résultats du vote d'aujourd'hui et sur le signal que l'opposition des libéraux à notre proposition constructive envoie aux victimes d'actes criminels.
Monsieur le Président, j'ai déjà dit que les Canadiens ne font plus confiance au gouvernement libéral. C'est un fait, tout simplement. De toute évidence, nous avons besoin de favoriser la liberté sous caution et non la détention.
Pendant six mois, le ministre de la Justice a eu l'occasion de présenter des mesures pour annuler les dispositions du projet de loi C‑75 qui permettent à des individus d'obtenir une mise en liberté sous caution. Ces dispositions prévoient la peine la moins contraignante qui puisse être infligée, avec une remise en liberté dès que possible. Aujourd'hui, cela signifie une amende et une mise en liberté sous caution. Voilà ce qui se passe.
Ce n'est pas cela, la justice. Cela n'incitera pas les victimes à se manifester, parce que l'enquête et le procès sont accablants pour elles. Il n'y a aucune indication que des moyens seraient mis en œuvre par les Forces canadiennes pour les protéger pendant que se dérouleraient l'enquête et le procès dans le contexte de la justice civile. Leur emploi sera-t-il protégé? Seront-elles exposées à leur agresseur? Que se passera-t-il? Que fera-t-on pour protéger ces personnes?
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours avec beaucoup de fierté que je me lève ici, à la Chambre, au nom des citoyens de Louis-Saint-Laurent—Akiawenhrahk.
C'est particulièrement le cas lorsqu'il est question de nos forces armées puisque la base militaire de Valcartier est à quelques kilomètres à peine de ma circonscription. Elle est d'ailleurs fort bien représentée par le député de Portneuf—Jacques-Cartier. Comme c'est vrai pour tous ceux qui ont des bases militaires dans leur région, ce sont des centaines, voire des milliers, de militaires, d'anciens militaires et de familles de militaires qui vivent dans ma circonscription.
Nous pouvons être fiers de notre armée canadienne, qui s'est distinguée de brillante façon lorsque le besoin s'en est fait sentir partout sur la planète. Ça a été le cas lors de la Première Guerre mondiale avec la bataille de Vimy, lors de la Deuxième Guerre mondiale alors qu'il y a eu la tragédie de Dieppe et le débarquement en Normandie, mais aussi lors des débarquements en Italie, auxquels mon père a participé avec le très prestigieux Royal 22e Régiment.
Plus près de nous, il y a toutes celles et tous ceux qui ont servi lors de la guerre en Afghanistan. Je veux rappeler à notre souvenir que des Canadiens y sont décédés, dont un jeune originaire de pas loin d'où je suis né, à Loretteville, le caporal Jonathan Couturier, mort le 17 septembre 2009 alors qu'il avait à peine 23 ans. Il a servi notre pays sous les drapeaux et nous tenons à le rappeler à notre mémoire.
L'armée canadienne a eu ses moments de gloire, mais aussi ses épreuves, comme toute organisation. Comme toute organisation, selon les situations sociales qui se vivaient à chacune des époques, il y avait des défis à confronter. Je me souviens très bien, quand j'avais une dizaine d'années, au milieu des années 1970, qu'il est arrivé une tragédie pas très loin de chez moi, encore à Loretteville. Un soldat, qui n'avait plus le sens commun parce qu'il avait imbibé un peu trop d'alcool, a malheureusement fauché des enfants. S'en est suivi une très forte prise de conscience du problème d'alcoolisme qui se vivait dans les Forces armées canadiennes. Qu'est-ce qu'on a fait? On a pris le problème et on l'a réglé de façon tout à fait correcte. On a réussi à réduire de façon substantielle le problème d'alcoolisme qui sévissait dans les années 1970 parmi les gens de notre armée.
On se souviendra également qu'au milieu des années 1990 il y a eu le fameux et triste scandale du Régiment aéroporté, alors que des soldats canadiens avaient déshonoré notre drapeau et leur uniforme en Somalie en ayant des comportements tout à fait indigestes dans leur situation personnelle. C'est pourquoi, on s'en souvient, ce régiment a été dissous en 1995 par le premier ministre Jean Chrétien.
Comme je le disais, quand l'armée a des défis, il faut les saisir, et l'armée canadienne a toujours saisi le moment opportun pour régler les situations.
La situation que nous vivons actuellement est celle des inconduites sexuelles dans l'armée canadienne. Oui, nous sommes confrontés à cette réalité. C'est pourquoi nous sommes rassemblés aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑11, qui vise directement cette préoccupation des inconduites sexuelles dans l'armée canadienne, particulièrement en ce qui a trait à la chaîne de commandement et aux écarts tout à fait condamnables survenus au cours des dernières années.
Le projet de loi C‑11 est un rappel du projet de loi C‑66 de la dernière législature. Essentiellement, lorsqu'il y a des cas d'inconduites sexuelles, on veut que le processus judiciaire se passe au civil et non pas dans la police militaire et selon le droit militaire. On veut aussi que ce soit le gouvernement qui nomme les dirigeants de l'armée qui s'occupent de la discipline.
Malheureusement, l'armée canadienne et les Canadiens ont été saisis de cette question de violence sexuelle, non pas récemment, mais il y a plus d'une dizaine d'années. C'est en 2014 que le gouvernement conservateur de Stephen Harper a confié à l'ancienne juge de la Cour suprême Marie Deschamps le mandat de faire enquête sur la réalité quotidienne vécue dans l'armée canadienne en matière de violence sexuelle. Un an plus tard, la juge Deschamps a déposé un rapport accablant qui démontrait malheureusement noir sur blanc qu'il y avait un sérieux problème de violence sexuelle. Une dizaine de recommandations ont été formulées, et ces recommandations ont été adoptées par le gouvernement Harper.
S'en est suivi l'élection de 2015 et, malheureusement, une période de noirceur totale en matière de violence sexuelle.
Pendant des années, sous le gouvernement de Justin Trudeau, tant ses ministres que ses députés n'ont pas agi comme il le fallait. Oui, d'autres enquêtes ont été menées, mais justement, pourquoi les avoir menées alors qu'on avait déjà les preuves qui démontraient qu'il fallait agir le plus promptement possible pour régler le problème de la violence sexuelle dans notre armée?
Pendant cinq ans, le gouvernement a dormi au gaz. Il a demandé une autre enquête avec deux juges différents qui ont fait leur enquête, alors que nous savions tous dès 2015 qu'il fallait agir. Or le gouvernement n'a rien fait. Ce qui a évidemment secoué un peu tout le monde, c'est l'événement concernant le général Vance, qui était le soldat no 1 de l'armée canadienne. Voilà que ce soldat, dans la position la plus forte de l'armée canadienne, était au départ visé par des rumeurs, puis par des allégations, ensuite par des éléments avérés, et il y a eu un procès.
Comment se fait-il que, pendant toutes ces années, on n'ait rien fait? Comment se fait-il que ce gouvernement, pendant 10 ans, ait tout fait pour effacer l'affaire? Comment se fait-il que, alors qu'on étudiait ce cas en comité parlementaire le 12 avril 2021, le gouvernement libéral, avec le Bloc québécois, ait décidé de mettre un terme à l'enquête parlementaire? S'en sont suivies bien d'autres choses dont j'aurai l'occasion de parler plus tard, la prochaine fois que la Chambre sera de nouveau saisie de ce projet de loi.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet d'une question que j'ai posée il y a quelques mois. Voici ce que j'ai dit dans ma question initiale:
[...] le chien de garde des finances canadiennes nous informe d'une autre promesse non tenue des libéraux. Il s'agit cette fois de la réduction d'impôt. Pendant la campagne électorale, le premier ministre a promis aux Canadiens une réduction d'impôt de 800 $, mais le directeur parlementaire du budget vient de confirmer que le Canadien moyen n'économisera que 15 $ par mois, et que les personnes âgées à faible revenu n'économiseront que 10 $ par mois [...]
Ce n'était certainement pas ce qui avait été promis lors de la campagne électorale.
Nous avons constaté l'ampleur du recours aux banques alimentaires partout au pays. Quatre millions de personnes ont eu recours à une banque alimentaire à Toronto. Je viens de voir un nouveau rapport qui indique que, depuis 2015, depuis que le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir, le recours aux banques alimentaires au Canada a augmenté de 142 %. C'est un chiffre stupéfiant.
Les libéraux répètent sans cesse qu'il n'y a pas de taxe cachée sur les aliments, ce qui est inexact. Il y en a une. Il y a une taxe sur les engrais et les emballages alimentaires. La deuxième taxe sur le carbone continue d'être appliquée. Les industries doivent payer la taxe sur le carbone. Une personne doit vraiment faire l'autruche pour ne pas se rendre compte que ces taxes font augmenter le coût des aliments.
J'ai grandi dans une ferme. Parmi mes amis, beaucoup ont repris l'exploitation agricole de leur famille. Je sais que, au Canada, les agriculteurs sont très fiers de produire plus avec moins. Ils produisent davantage de produits alimentaires avec moins d'hectares de terre, moins d'eau et moins de carburant, car ils utilisent le système GPS et d'autres technologies de pointe. Si les agriculteurs produisent plus avec moins, s'il n'y avait pas de taxe cachée et si le gouvernement n'appliquait pas des politiques qui rendent les produits alimentaires plus chers, alors nous pourrions nous attendre à ce que le recours aux banques alimentaires diminue, pas à ce qu'il augmente.
Je sais que mon collègue de Whitby va répondre à cette question, une question bien simple. Puisque l'utilisation des banques alimentaires a augmenté de 142 % au cours des dix dernières années, pourquoi dit-il aux Canadiens qu'ils n'ont jamais eu la vie aussi facile?
Monsieur le Président, il est évident que je ne suis pas du même avis que le député d'en face. Je sais que le recours aux banques alimentaires a augmenté, mais je sais aussi que, lorsqu'il s'agit d'appuyer les Canadiens, le bilan des conservateurs est horrible. Ils ont voté contre le Programme national d'alimentation scolaire, qui nourrit 400 000 enfants affamés, un investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans pour nourrir des enfants un peu partout au pays. Je ne comprends pas comment les députés conservateurs peuvent intervenir à la Chambre pour se plaindre du recours aux banques alimentaires et, en même temps, le même jour, se lever pour voter contre le fait de nourrir 400 000 enfants qui ont faim. Cela n'a tout simplement aucun sens.
Le gouvernement est convaincu que les mesures qu'il prend permettront de bâtir l'économie la plus forte du G7 et de réduire le coût de la vie. C'est ce qu'a dit le gouverneur de la Banque du Canada la semaine dernière; il a affirmé que le gouvernement est sur la bonne voie et que nous allons accroître la productivité et les salaires réels. Les investissements que nous faisons pour rendre tout plus abordable sont la seule solution.
Depuis notre élection en 2025, nous nous efforçons de mettre en place un plan pour nous attaquer aux problèmes liés au coût de la vie qui érodent la qualité de vie des Canadiens. Cela signifie d'apporter des changements afin de laisser plus d'argent dans les poches des Canadiens et bâtir un Canada plus abordable.
Le gouvernement est bien conscient des problèmes d'abordabilité, et nous sommes de tout cœur avec les personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts à la fin de chaque mois. C'est la raison exacte pour laquelle nous prenons les mesures que nous avons prises.
Les loyers ont augmenté. Le prix des maisons a augmenté. Toute une génération de jeunes Canadiens se demande depuis un certain temps comment ils peuvent se payer un logement aujourd'hui et s'ils pourront se payer une maison à l'avenir. C'est la raison exacte pour laquelle le gouvernement prend des mesures immédiates pour régler cette crise. Un élément clé du plan que nous avons présenté consiste à réduire les coûts afin que les Canadiens puissent conserver une plus grande partie de leurs chèques de paie durement gagnés et les dépenser pour ce qui compte le plus pour eux.
Nous sommes convaincus que l'économie ne peut être vigoureuse que si elle est au service de tous, mais nous savons que de nombreux Canadiens peinent à améliorer leur sort. C'est pourquoi nous avons accordé une réduction d'impôt à la classe moyenne pour 22 millions de Canadiens. Les maths, ce sont les maths, et je sais que le député de l'opposition a parfois du mal avec ce genre de choses, mais les familles à deux revenus économiseront 840 $ par an. Ce n'est pas négligeable. Je sais que les députés d'en face rechignent à l'accepter et disent que cela représente peu par mois, mais les familles qui ont vraiment de la difficulté ont besoin de ces 840 $ dans leurs poches.
Nous réduisons également la TPS pour les acheteurs d'une première habitation dont le prix est inférieur à 1 million de dollars. Nous savons, d'après les témoignages entendus cette semaine devant le comité, que 97 % des habitations neuves coûtent moins de 1 million de dollars. Cette mesure représente 50 000 $ de moins à débourser pour les acheteurs d'une première propriété. Cela facilite grandement la tâche des familles de ma circonscription, Whitby, et de tout le pays qui souhaitent accéder au marché immobilier.
Certes, nous savons que c'est difficile, mais c'est précisément pour cette raison que nous mettons en place des mesures qui aideront les Canadiens. Ce ne sont là que quelques mesures. Il est évident que cette mesure continuera à stimuler les mises en chantier partout au Canada, ce qui est essentiel.
Bien sûr, nous avons également supprimé la tarification du carbone pour les consommateurs, une tarification qui était responsable de l'inflation alimentaire, du moins à en croire ce qu'ont répété les députés d'en face à la Chambre pendant plus de deux ans. Je ne sais pas comment ils expliquent la poursuite de la hausse de l'inflation alimentaire, alors qu'ils ont toujours affirmé que c'était la seule cause de celle-ci.
Monsieur le Président, le député peut crier tant qu'il veut et m'insulter, mais ce n'est pas moi qui ai dit que la baisse d'impôt n'était pas à la hauteur. C'est le directeur parlementaire du budget. Le député vient de dire que c'était 800 $. Je vais croire le directeur parlementaire du budget sur parole lorsqu'il dit que les gens recevraient 15 $ par mois et que les aînés à faible revenu recevraient 10 $ par année.
À en croire le député, tout va super bien. Il est assez facile de voter contre un programme alimentaire, car je crois que si les contribuables paient moins d'impôts et que les libéraux cessent de leur voler leur argent, ils seront en mesure de nourrir leurs propres enfants, et c'est ce que veulent les gens que je représente. Ils veulent que le gouvernement sorte de leurs poches.
Le député a parlé de l'inflation du prix des aliments. Il était un fervent partisan de la taxe sur le carbone. Il a dit que c'était la meilleure chose au monde, puis il a fait volte-face pour se faire réélire. Il n'a vraiment aucun principe. Oui, la taxe sur le carbone a été supprimée, mais il y a la taxe sur le carbone pour les industries. Puis, il y a la deuxième taxe sur le carbone, que les libéraux ont appelée la norme sur les carburants propres et qui ajoutera 17 ¢ le litre d'ici 2030. Ensuite, il y a la taxe sur les engrais et la taxe sur les emballages, qui rendent tous les aliments coûteux. Voilà pourquoi les Canadiens n'ont plus les moyens de faire l'épicerie.
Monsieur le Président, le député d'en face aime qualifier tout de taxe, puis prétendre qu'il y a des taxes cachées. On dirait presque une théorie du complot. De toute évidence, les Canadiens connaissent la vérité, à savoir qu'il n'y a pas de taxe sur leurs aliments.
Le prix des aliments est un véritable défi; nous ne prétendons pas le contraire. Toutefois, ce qui est difficile à accepter, c'est que le député d'en face vote contre toutes les mesures d'abordabilité. Il semble oublier comment fonctionnent les budgets des ménages à revenu fixe. Si ces familles économisent de l'argent sur les services de garde, les taxes, le plein d'essence et les soins dentaires de leurs enfants, elles auront un plus gros budget pour l'épicerie. C'est le gros bon sens. Il est curieux que le gros bon sens ne soit plus aussi répandu au sein du Parti conservateur aujourd'hui.
Je suis heureux de prendre la parole pour remettre les pendules à l'heure. Le député d'en face parle de ses principes, mais il ne les respecte pas quand vient le temps de défendre les Canadiens.
Monsieur le Président, je prends la parole pour demander si les libéraux ont le courage d'inverser l'évolution de la crise financière.
Le député d'en face parle beaucoup des banques alimentaires et des mesures de soutien du revenu, mais, en général, les gens ne veulent pas avoir besoin de ces services. Ils veulent recevoir un chèque de paie, mais, comme il l'a mentionné, ils ne pourront plus en recevoir un s'ils perdent leur emploi. Depuis que le premier ministre est arrivé au pouvoir, plus de 80 000 personnes ont perdu leur emploi.
Depuis qu'ils sont au pouvoir, les libéraux et le député d'en face parlent beaucoup de réductions d'impôt pour un grand nombre de Canadiens, mais nous devons nous rappeler qu'une personne ne peut pas bénéficier d'une réduction d'impôt si elle n'a pas d'emploi. Plus de 80 000 personnes ont perdu leur emploi. Les députés d'en face peuvent bien parler des banques alimentaires et des services dentaires, mais les gens veulent simplement s'occuper d'eux-mêmes. Ils veulent avoir les moyens de se nourrir eux-mêmes en conservant leur emploi.
Le mois dernier, le directeur parlementaire du budget a révisé à la baisse les perspectives économiques du Canada et a émis une mise en garde que nous ne pouvons pas nous permettre de négliger. Selon lui, nos déficits croissants sont « stupéfiants », « choquants » et « insoutenables ». Je ne pense pas qu'il invente quoi que ce soit, et ce sont des déclarations choquantes. Il a dit que, quoique le Canada ne soit pas encore tombé dans le précipice, il regarde au fond de celui-ci.
Les libéraux et le premier ministre ont presque doublé les dépenses déficitaires depuis mars. On prévoit que le déficit de cette année atteindra 68 milliards de dollars, ce qui dépasse largement le plafond de 40 milliards de dollars que Justin Trudeau avait promis l'an dernier. Au lieu de faire marche arrière, le gouvernement s'est toutefois engagé à dépenser encore plus, et ce sont les Canadiens ordinaires qui en font les frais.
En Colombie-Britannique, où se trouve ma circonscription, et partout au Canada, des gens perdent leur emploi. Des scieries ferment parce que le gouvernement est incapable de conclure un accord sur le bois d'œuvre. Des gens perdent leur emploi. J'espère que mon collègue d'en face ne parlera pas du fait que les libéraux aident les gens autant qu'ils le peuvent grâce à des services comme les banques alimentaires. C'est une solution temporaire formidable, mais comment allons-nous redonner aux gens leur emploi et leur dignité? Je pense par exemple aux scieries où des générations ont travaillé et qui ferment maintenant leurs portes.
Les familles canadiennes perdent du terrain. Leur salaire leur permet d'acheter moins d'essence et moins d'aliments, et certaines d'entre elles n'ont même plus de salaire. En effet, il y a des familles qui travaillaient à un endroit depuis des générations, puis qui ont soudainement vu les emplois qu'ils y occupaient disparaître. Ces personnes ne veulent pas la charité. Elles veulent seulement garder leur emploi. Si je me répète, c'est parce que les libéraux ne semblent pas comprendre ce que je dis. C'est bien d'avoir des filets de sécurité, mais faisons en sorte que les entreprises continuent de fonctionner en étant responsables sur le plan financier. Les dommages ne se limitent pas à un seul secteur: la chute d'une industrie dans une petite ville nuit à l'économie locale et aux petites entreprises de la région. C'est un cercle vicieux.
Les libéraux auront-ils le courage de faire marche arrière pour remédier à la crise financière?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face pour sa question, même si je ne suis pas d'accord sur bon nombre des prémisses de son argumentation, si on peut appeler cela une argumentation. Je l'ai entendue parler de l'importance des emplois. C'est exactement sur cela que le gouvernement se concentre.
Nous n'avons pas demandé la guerre commerciale dans laquelle nous nous trouvons et qui, de toute évidence, a des répercussions négatives sur l'économie, mais nous sommes intervenus à maintes reprises pour soutenir les industries touchées par les droits de douane, qu'il s'agisse de celles de l'acier et de l'aluminium, de l'automobile ou du bois d'œuvre. Chaque fois qu'une industrie a été touchée, nous sommes intervenus et nous avons offert un soutien en liquidités. Nous avons mis en place un cadre de remise de la surtaxe. Nous avons mis en place un fonds de 5 milliards de dollars pour aider les PME à se réorienter et à s'adapter à l'économie changeante. Nous avons offert des programmes de recyclage professionnel à tous les travailleurs qui ont perdu leur emploi. La liste des mesures de soutien que nous avons offertes est très longue.
C'est nous qui avons défendu nos industries, tout en stimulant notre économie et en faisant avancer les projets d'intérêt national qui constituent des infrastructures essentielles pour acheminer les marchandises vers les marchés. Nous savons exactement ce qui relève de notre contrôle, à savoir le fait d'investir et d'encourager le secteur privé à investir dans les industries qui présentent un avantage stratégique pour le Canada. Cela créera les emplois de demain. Cela nous aidera à acheminer les marchandises.
Parallèlement, le gouvernement canadien poursuit activement sa collaboration économique avec de nombreux pays dans le monde. Nous avons récemment appris que le ministre du Commerce international avait conclu un accord avec l'Indonésie, dont l'économie est très importante — presque deux fois plus grande que celle du Canada, je crois — et dont les marchés sont très accessibles pour bon nombre de nos entreprises. Encore une fois, ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres des mesures prises par le gouvernement pour aider les entreprises.
La députée d'en face a mentionné les commentaires du directeur parlementaire du budget. J'ai pensé qu'il serait peut-être bon de passer en revue quelques citations d'anciens directeurs parlementaires du budget en fin de semaine. L'ancien directeur parlementaire du budget Kevin Page estime que « si l'on met le déficit et la dette en perspective, nous ne sommes pas dans une mauvaise situation par rapport à d'autres pays. En ce qui concerne notre cote de crédit, nous sommes dans une situation plutôt favorable, en fait. » C'est une citation directe.
Voici une autre citation directe de Kevin Page: « Selon l'analyse que nous avons vue du ministère des Finances, du directeur parlementaire du budget et du [Fonds monétaire international] l'an dernier, le Canada est financièrement viable. » Voici une autre citation de Kevin Page: « Je pense que les propos de l'actuel directeur parlementaire du budget, M. Jason Jacques, sont tout simplement erronés, et il devrait les revoir, bien franchement. Il devrait dire aux gens que notre situation financière est viable. »
Pourquoi pas une autre citation de Kevin Page? Il a dit: « Je pense que cela a certainement enflammé certaines passions au sujet de la situation financière du Canada qui, à mon avis, ne correspondent pas aux chiffres. » Voici un autre message de l'ancien directeur parlementaire du budget: « Notre pays est titulaire de la cote AAA, alors qu'est-ce qu'il y a de si choquant? Ce n'est pas choquant de voir le déficit augmenter alors que l'économie ralentit et que nous avons des engagements envers l'OTAN. Pour moi, c'est viable. » Je répète que c'est l'ancien directeur parlementaire du budget qui dit ça.
Un autre ancien directeur parlementaire du budget, Yves Giroux, a dit: « Personnellement, j'attendrais [...] de voir ce qui se trouve dans le budget avant de faire une telle déclaration [parce que] nous aurons une bien meilleure idée de la situation [...] le soir du 4 novembre. »
Ce sont les propos de deux anciens directeurs parlementaires du budget très respectés qui, de toute évidence, sont en contradiction avec ceux du directeur parlementaire du budget par intérim, mais cela montre aux députés qu'il y a de nombreux experts crédibles, y compris le gouverneur de la Banque du Canada, qui pensent que notre plan financier et notre nouveau cadre budgétaire sont des moyens de stimuler l'économie canadienne et d'atteindre un juste équilibre entre les investissements et la croissance économique. Cela créera des emplois.
Monsieur le Président, on dirait que le député ne fait pas vraiment confiance à l'actuel directeur parlementaire du budget. Il est intéressant qu'il ne croie pas ce que l'actuel directeur parlementaire du budget a déclaré. Je suppose qu'il est dommage que les anciens directeurs parlementaires du budget soient de bien meilleurs experts que la personne qui occupe ce poste en ce moment.
J'aimerais parler de l'industrie forestière. Le député a parlé des fonds offerts à différentes industries. Parlons de l'industrie forestière. J'ai visité six scieries au cours de l'été. À chaque visite, j'ai demandé combien d'argent ils avaient reçu du gouvernement. Ils ont tous désespérément besoin d'aide. Aucun d'eux n'a reçu le moindre sou.
Le député peut-il nous dire combien d'argent on a offert à une industrie en particulier?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, toutes sortes de mesures sont en place pour soutenir les industries durement touchées par les droits de douane. La députée pourrait peut-être soutenir les concitoyens qu'elle a mentionnés en leur fournissant ces renseignements, qui sont tous accessibles au public.
J'aimerais prendre un instant pour parler de la gestion des finances et du fait que le gouvernement gère les ressources du pays et en assure l'intendance d'une manière extrêmement responsable. Aujourd'hui, nous avons annoncé un changement au cycle budgétaire. Nous présenterons dorénavant les budgets à l'automne et les énoncés économiques au printemps. C'est un excellent moyen d'offrir beaucoup plus de transparence au Parlement, mais aussi d'offrir plus de prévisibilité aux intervenants dont nous dépendons et avec qui nous travaillons en partenariat, de sorte qu'ils puissent investir d'une manière qui contribue à atteindre les objectifs et à produire les résultats que les Canadiens méritent.
Monsieur le Président, au cours des deux dernières semaines, j'ai demandé à deux reprises au gouvernement pourquoi il continuait à imposer des droits de douane de 35 % sur les engrais russes, alors qu'il est clair qu'ils n'entraînent pas une baisse nette des exportations russes ni une baisse du prix payé à l'échelle mondiale pour les produits russes.
Lorsque les droits de douane ont été imposés, au printemps 2022, ils avaient pour but de punir la Russie pour l'invasion de l'Ukraine. Cette année-là, un total de 115 millions de dollars en recettes tarifaires a été perçu sur les engrais et les précurseurs d'engrais. Toutefois, puisque les contrats avec les fournisseurs russes avaient déjà été signés et les engrais avaient déjà été chargés sur des navires, le coût a fini par être assumé non pas par les Russes, mais par les agriculteurs canadiens qui devaient payer ces achats. En décembre 2022, cette débâcle a incité un analyste contemporain à dire: « Les sanctions doivent être punitives. Cependant, en ce qui concerne les droits de douane sur les engrais, rien ne prouve que les entreprises russes ont été touchées. »
Au début de 2023, les organismes agricoles canadiens réclamaient l'élimination des droits de douane sur les engrais russes en soulignant que le Canada était le seul pays du G7 à en imposer. Rien ne me laisse croire que les agriculteurs canadiens soutiennent moins l'Ukraine que le reste des Canadiens, mais je pense qu'ils se sont demandé, à juste titre, pourquoi, contrairement au reste du monde, ils devaient assumer une part largement disproportionnée du fardeau financier lié au soutien à l'Ukraine.
Depuis 2023, les importations canadiennes directes d'engrais et de précurseurs d'engrais russes comme l'urée ont essentiellement cessé, mais cela n'a pas eu l'effet escompté, c'est-à-dire faire baisser la demande mondiale totale en urée ou en phosphate monoammonique russes. Voici plutôt ce qui s'est passé. Le Canada importe maintenant environ 50 % de son urée et de 60 à 70 % de son phosphate monoammonique des États‑Unis, ce qui représente une hausse importante par rapport à il y a 4 ans. Entretemps, les États‑Unis, eux, ont augmenté leurs importations directes en provenance de la Russie, ce qui compense la baisse de la demande.
Un exposé de principe rédigé plus tôt cette année par les Grain Farmers of Ontario décrit les répercussions dont je viens de parler:
Les granules d'urée utilisées comme engrais sont des produits qu'on ne peut pas différencier, ce qui signifie qu'il est très difficile, voire impossible, de déterminer la provenance de chaque tonne. Dans la grande majorité des cas, l'urée importée au Canada des États‑Unis entre au pays par des postes frontaliers intérieurs, mais cela ne signifie pas que l'urée reçue ne peut pas être un mélange de tonnes importées de Russie et de tonnes produites aux États‑Unis.
Le rapport ajoute que, même quand des produits russes ne se rendent pas au Canada en passant par les États‑Unis, le fait de devoir importer des produits de nos voisins du Sud nuit aux agriculteurs canadiens et enrichit les intermédiaires étatsuniens sans vraiment réduire la demande nette pour les produits russes en Amérique du Nord. Le rapport dit également ceci: « Les entreprises étatsuniennes peuvent essentiellement gagner sur les deux tableaux en important de l'urée bon marché de la Russie et en exportant de l'urée étatsunienne à plus fort prix. » Le rapport dit ensuite que « ce sont les agriculteurs canadiens qui finissent par payer la note ».
Si les propos que je viens de citer sont exacts, alors pourquoi diable devrait-on maintenir les droits de douane sur les engrais et les précurseurs d'engrais russes? Les agriculteurs canadiens n'ont certainement pas besoin d'être appauvris davantage par une politique complètement inefficace qui ne fait aucune différence pour la Russie ou l'Ukraine.
Monsieur le Président, j'ai eu beaucoup de bonnes discussions avec le député de Lanark—Frontenac lors de réunions de comités auxquels nous avons siégé ensemble pendant quelque temps.
Je tiens d'abord à réitérer le soutien total et l'engagement du gouvernement à l'égard de l'Ukraine, une cause que, malheureusement, les députés conservateurs ont choisi de ne pas appuyer. Je les ai vus se lever à la Chambre et voter contre les intérêts de l'Ukraine à maintes reprises, ce qui m'a choqué et étonné. Aujourd'hui, cela ne devrait surprendre personne qu'ils semblent vouloir faire marche arrière en ce qui concerne les sanctions et les droits de douane imposés à la Russie.
L'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie, soutenue par le Bélarus, constitue une violation du droit international et une menace pour l'ordre international fondé sur les règles. Le gouvernement comprend que l'Ukraine est de nouveau sur la ligne de front dans le combat pour la démocratie et la liberté. À ce moment crucial, le Canada demeure un allié indéfectible de l'Ukraine dans sa quête incessante de liberté.
Je me souviens d'avoir rencontré le président Zelenski et de lui avoir serré la main. Je lui ai répété que nous ne baisserions jamais les bras et que nous serions toujours là pour appuyer l'Ukraine. C'est malheureux; au cours de la dernière législature, j'ai vu les députés conservateurs changer d'idée à la Chambre des communes.
Pas plus tard que la semaine dernière, notre collègue, le ministre des Finances et du Revenu national, a présidé une réunion par vidéoconférence au cours de laquelle les ministres des Finances du G7 ont convenu de renforcer les mesures coordonnées afin d'accroître les pressions exercées contre la Russie pour qu'elle mette fin à sa guerre d'agression brutale contre l'Ukraine.
Je suis fier de dire que depuis le début de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie en février 2022, le Canada s'est engagé à verser une aide multidimensionnelle de près de 22 milliards de dollars à l'Ukraine, dont plus de 12,4 milliards de dollars en soutien financier direct. Il s'agit de la contribution financière directe par habitant la plus importante ayant été offerte parmi les pays du G7. C'est l'une des façons dont nous soutenons l'Ukraine et ses efforts continus pour se défendre contre la Russie.
Le Canada est intervenu immédiatement pour empêcher les pays qui enfreignent l'ordre international fondé sur des règles de profiter de la situation sur le plan économique. Voilà pourquoi, en mars 2022, le Canada a retiré temporairement à la Russie et au Bélarus le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée en ce qui a trait au traitement tarifaire des importations. Depuis ce temps, les droits de douane généraux de 35 % s'appliquent à pratiquement tout ce qui est importé de ces pays.
Tel qu'il l'avait annoncé dans le budget de 2023, le gouvernement a fait des démarches en vue de rendre ce changement permanent, et cette mesure est entrée en vigueur en juin 2023. Ce retrait permanent reflète la nature persistante de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie, avec l'aide du Bélarus.
Il est important que le gouvernement du Canada envoie un signal aux importateurs canadiens pour les inciter à s'approvisionner ailleurs que dans ces deux pays. Je le répète, le droit de douane général de 35 % continue de s'appliquer à pratiquement toutes les importations en provenance de Russie et du Bélarus, y compris les importations d'engrais.
D'ailleurs, je tiens à souligner qu'il n'y a eu aucune importation commerciale d'engrais russes depuis juin 2022. À mon avis, cela en dit long sur l'efficacité de cette mesure. Les importateurs canadiens ont donc effectivement délaissé la Russie pour se tourner vers d'autres sources d'approvisionnement.
Monsieur le Président, évidemment, mon collègue n'a aucune expertise particulière en matière d'agriculture et il lit des notes toutes prêtes, qui n'ont rien à voir avec ce que je viens de dire au sujet de l'approvisionnement russe qui continue de passer par les États‑Unis et des frais supplémentaires qui en découlent. La demande nord-américaine reste la même, et les prix restent élevés. C'est une politique complètement futile.
Je voudrais toutefois prendre un moment pour souligner un autre point. J'en ai assez d'entendre le discours moralisateur des libéraux, qui se vantent de tout ce qu'ils ont fait pour l'Ukraine et font la leçon aux conservateurs en leur reprochant de ne pas soutenir l'Ukraine.
Peu après l'invasion, ma famille a accueilli une famille de six Ukrainiens originaires de Dnipro, une ville située dans l'Est du pays. Ces personnes étaient nos amis et sont restées chez nous pendant un an et demi. Le jour où j'ai posé ma question, leur neveu et leur nièce étaient chez moi. J'ai pris le café avec eux ce matin-là. Je ne trahirais pas mes amis.
Je me demande si le député ou l'un de ses collègues a accueilli une famille ukrainienne. J'en doute sincèrement. Ils sont hypocrites. Ils n'aident pas plus les Ukrainiens que n'importe qui d'autre, et ils devraient cesser de répéter leurs phrases vides à ce sujet.
Monsieur le Président, je ne considère pas qu'il s'agissait de phrases vides quand j'ai vu, au cours de la dernière législature, le Parti conservateur faire volte-face: alors que la Chambre avait fait front commun pour soutenir l'Ukraine à maintes reprises pendant des mois, tout à coup, peu après l'arrivée du nouveau chef de l'opposition à la tête du parti, le ton a changé.
Nous avons pu voir les députés du Parti conservateur voter contre l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Nous les avons vus voter contre un soutien accru à l'opération Unifier. Je les ai regardés au moins quatre ou cinq fois, à mon souvenir, et je dois dire que j'étais gêné de voir cela.
Je félicite le député d'en face d'avoir soutenu une famille ukrainienne qui a été déplacée à cause de la guerre, mais qu'il ne me fasse pas la leçon à propos du soutien ou de l'absence de soutien à l'Ukraine, car nous soutenons fermement l'Ukraine depuis le premier jour et nous continuerons de le faire.
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