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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 035
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 7 octobre 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 035
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 7 octobre 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Le directeur général des élections
Il est de mon devoir de déposer à la Chambre, conformément au paragraphe 94(2) de la Loi sur l'accès à l'information et au paragraphe 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les rapports du directeur général des élections sur l'application de ces lois pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025.
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ces rapports sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par des Canadiens inquiets de l'avenir de l'industrie forestière et des collectivités rurales qui en dépendent.
Les pétitionnaires soulignent que l'industrie forestière a longtemps été une source de bons emplois, mais que depuis quelques années, elle est confrontée à d'importants défis, notamment des feux de forêt, des infestations ainsi que le différend lié au bois d'œuvre, qui perdure. Les pétitionnaires rappellent que les politiques commerciales des États‑Unis constituent toujours une menace pour les producteurs canadiens. De plus, le fait que le Canada n'a pas mis en place de mesures d'incitation à l'égard de la biomasse laisse le secteur forestier canadien dans une position concurrentielle désavantageuse par rapport aux États‑Unis. Les pétitionnaires font également remarquer que la biomasse forestière a le potentiel de fournir aux réseaux d'électricité canadiens une source d'énergie durable tout en créant des emplois en région.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de développer les programmes fédéraux d'expansion des marchés pour les produits du bois canadiens et d'adopter rapidement un crédit d'impôt pour la biomasse afin de soutenir les travailleurs forestiers, une mesure qui était d'ailleurs prévue dans l'énoncé économique de l'automne 2023.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition signée par des Canadiens préoccupés par ce qu'est devenu le régime d'aide médicale à mourir au Canada. Les pétitionnaires craignent qu'accorder l'aide médicale à mourir à des personnes qui ne sont pas déjà en phase terminale dévalorise leur vie et revienne à admettre que la vie avec un handicap est facultative et, par extension, superflue. Les pétitionnaires redoutent qu'opter pour cette solution en raison d'un manque de services ou de traitements ne soit pas un véritable choix.
Les pétitionnaires demandent que nous protégions tous les Canadiens dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible en interdisant l'aide médicale à mourir aux personnes qui ont un pronostic vital de plus de six mois. Je présente cette pétition à la Chambre afin qu'elle soit dûment examinée par les députés et le gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter un certain nombre de pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première pétition porte sur un sujet très important pour mes concitoyens, à savoir les pipelines. Les pétitionnaires en ont plus qu'assez que les députés d'en face leur donnent constamment de faux espoirs, mais ne fassent rien. Ils disent que le gouvernement continue d'importer du pétrole étranger même si les sociétés pétrolières et gazières sont en difficulté au Canada, que les procédés d'extraction et de raffinage du Canada sont les plus conformes à l'éthique au monde et que l'importation de pétrole étranger est néfaste pour l'environnement, en plus de nuire à notre économie et à nos intérêts stratégiques.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de mettre en place un plan de corridor énergétique est-ouest pour remplacer le pétrole étranger afin que le pétrole et le gaz du Canada proviennent de sources canadiennes et contribuent à stimuler notre économie, à assurer une plus grande protection de l'environnement et à promouvoir nos intérêts stratégiques.
Les pétitionnaires sont en faveur des pipelines, et je suis heureux de présenter cette pétition en leur nom.
La liberté d'expression politique
Monsieur le Président, la pétition suivante porte sur un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté lors de la dernière législature, le projet de loi C‑257. La pétition appuie ce projet de loi, qui ajouterait la croyance ou les activités politiques à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les pétitionnaires soulignent que la protection contre la discrimination politique est un droit fondamental au Canada, mais que certaines personnes sont victimes de ce genre de discrimination dans certaines situations.
Les pétitionnaires souhaitent que la Chambre appuie le projet de loi qui a déjà été présenté, le projet de loi C‑257, qui interdirait la discrimination fondée sur la croyance ou les activités politiques. Ils veulent également que le Parlement agisse pour défendre le droit des Canadiens d'exprimer leurs opinions politiques d'une manière pacifique.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je dépose porte sur l'euthanasie. J'ai déjà déposé des pétitions à ce sujet auparavant, mais celle-ci est différente et souligne, en particulier, des préoccupations à l'égard de la recommandation 21 du rapport de 2023 du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir.
La recommandation 21 porte sur les demandes dites anticipées. Les pétitionnaires font remarquer qu'il se peut qu'une personne qui a demandé l'aide médicale à mourir par anticipation ne puisse plus redonner son consentement au moment de la recevoir, ce qui pose problème, surtout si ce n'est plus ce qu'elle désire. Ils sont préoccupés par le fait que les demandes anticipées reposent sur des documents écrits qui décrivent l'état à venir de la personne concernée ainsi que ses souffrances et que les médecins et les proches peuvent interpréter la demande d'un patient autrement que le ferait celui-ci. Les pétitionnaires craignent également que les demandes anticipées exposent les adultes âgés et les personnes handicapées à la coercition ou aux pressions indues, et considèrent qu'il y a un problème d'ordre éthique à donner suite à une demande d'aide médicale à mourir qui date d'un certain temps. Ils soutiennent qu'il est difficile pour une personne de prédire comment elle vivra une situation qu'elle n'a pas encore vécue et dont elle ignore le contexte pourtant nécessaire pour formuler une telle prédiction. En outre, les pétitionnaires estiment que le Canada devrait mieux financer les soins palliatifs et la prévention du suicide. Selon eux, offrir l'euthanasie au lieu de services de soutien revient à dévaloriser la vie des personnes souffrant de problèmes de santé chroniques.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de n'appuyer aucun projet de loi qui élargirait l'accessibilité à l'euthanasie, en particulier s'il vise à donner suite à la recommandation 21 en autorisant les demandes anticipées. Ils souhaitent que la Chambre encourage le gouvernement à soutenir davantage les soins palliatifs et le sentiment de compassion qui les caractérise.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente met en lumière les violations des droits de la personne en Érythrée et demande une réponse plus ferme de la part du gouvernement et de la Chambre.
Les pétitionnaires soulignent que l'Érythrée est gouvernée par un dictateur brutal et autoritaire, à la tête d'un régime totalitaire depuis 30 ans, sans constitution, sans élection, sans Parlement et sans liberté de presse, de mouvement et d'association. Ils notent que les Érythréens continuent de fuir la conscription militaire indéfinie, la persécution religieuse et la répression politique, ce qui les force à chercher l'asile partout dans le monde. Ils soulignent également que le gouvernement érythréen continue de commettre des violations des droits de la personne en ciblant des Érythréens vivant à l'étranger et que les ambassades érythréennes sont à l'origine d'ingérences étrangères. Ils mentionnent plusieurs exemples d'activités d'ingérence étrangère menées par le gouvernement érythréen. Enfin, en ce qui concerne les violations des droits de la personne et la paix et la sécurité internationales, les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur l'appui du dictateur érythréen envers Vladimir Poutine et sur la manière dont cet appui crée des problèmes de sécurité pour l'ensemble de la région en facilitant l'ingérence russe dans les États africains.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mobiliser les militants politiques, les défenseurs des droits de la personne et les groupes prodémocratie érythréens ainsi que de jouer un rôle de premier plan parmi les alliés occidentaux afin de dénoncer la conspiration malveillante entre le dictateur érythréen et Vladimir Poutine, qui aide la Russie à étendre son influence en Afrique. Ils demandent qu'une enquête sur l'ingérence érythréenne au Canada soit réalisée et que les lois canadiennes en matière d'asile soient appliquées de manière à empêcher les personnes affiliées au régime de venir au Canada. Ils veulent également que le Canada prenne des mesures pour venir en aide aux journalistes et aux parlementaires emprisonnés. J'ai déjà cité leurs noms, alors je ne le ferai pas de nouveau. Quoi qu'il en soit, les pétitionnaires nomment 11 parlementaires érythréens emprisonnés, ainsi que le journaliste suédois d'origine érythréenne Dawit Isaak, qui, je crois, est le journaliste qui a passé le plus de temps en prison n'importe où dans le monde. Les pétitionnaires veulent également que des sanctions sévères soient imposées aux auteurs de violations des droits de la personne en Érythrée.
Monsieur le Président, la prochaine pétition porte également sur la question de l'euthanasie. Elle souligne notamment les préoccupations de la communauté des personnes handicapées, qui estime que les propositions visant à élargir l'euthanasie et le système de la voie 2 minent réellement l'expérience des personnes handicapées qui accèdent au système de santé et que le fait d'offrir l'aide médicale à mourir comme solution à un handicap ou à une maladie chronique est une mesure qui décourage l'amélioration des traitements et des soins offerts aux personnes qui en sont atteintes.
Les pétitionnaires veulent que la Chambre protège tous les Canadiens dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible en interdisant l'aide médicale à mourir aux personnes dont le pronostic de mort naturelle est de plus de six mois.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente souligne les graves difficultés auxquelles sont confrontés les Hazaras en Afghanistan. En effet, cette minorité à la fois religieuse et ethnique a maintes fois été victime de génocides et de vagues de persécution en Afghanistan. À l'heure actuelle, la situation des Hazaras est très précaire sous le régime des talibans.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur les sacrifices et les investissements consentis par des Canadiens pour renforcer l'Afghanistan, ainsi que sur les collaborations qui ont été établies avec de nombreux membres de la communauté hazara à l'époque de la présence canadienne dans ce pays. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement du Canada reconnaisse les actes de génocide commis contre les Hazaras dans le passé et qu'il désigne le 25 septembre comme jour de commémoration du génocide hazara.
Monsieur le Président, je remercie le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de partager son temps de parole avec moi.
J'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter une pétition. De nombreux parlementaires ici présents savent que des représentants de la Coalition Canada — revenu de base rencontrent bon nombre d'entre nous aujourd'hui. J'ai l'honneur de présenter, au nom de mes concitoyens, une pétition qui souligne la nécessité d'un revenu de subsistance garanti mensuel afin qu'aucun Canadien ne vive sous le seuil de la pauvreté. Les pétitionnaires soulignent que la mosaïque actuelle de programmes fédéraux et provinciaux d'aide au revenu est lourde sur le plan des opérations, qu'elle comprend beaucoup de formalités administratives et de coûts bureaucratiques et qu'elle pourrait être remplacée par un revenu de subsistance garanti simple et direct.
Les pétitionnaires demandent la mise en place d'un filet de sécurité financière pour tous les Canadiens, compte tenu en particulier de la menace que l'intelligence artificielle fait peser sur notre vie professionnelle. Ils demandent au gouvernement d'instaurer un revenu de subsistance garanti pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition qui souligne les préoccupations de pétitionnaires au sujet de l'euthanasie au Canada. Les pétitionnaires soulignent que choisir de mettre fin à ses jours en raison d'un manque de services ou de traitements n'est pas un véritable choix. Ils soulignent également qu'autoriser l'aide médicale à mourir pour les personnes handicapées ou atteintes d'une maladie chronique qui ne sont pas mourantes dévalorise leur vie et revient à approuver tacitement l'idée selon laquelle la vie avec un handicap est optionnelle, et, par conséquent, négligeable. Proposer l'aide médicale à mourir comme solution à un handicap ou à une maladie chronique dissuade les gens d'améliorer les traitements et les soins offerts aux personnes touchées.
Les pétitionnaires soulignent que le Canada ne veut pas être une société capacitiste. Ils soulignent également que les personnes handicapées se sont dits en désaccord avec le fait d'autoriser l'aide médicale à mourir pour les personnes handicapées, qu'on appelle aussi parfois la voie 2. Ils demandent au gouvernement de protéger tous les Canadiens dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible en interdisant l'aide médicale à mourir pour les personnes qui ont un pronostic de mort naturelle de plus de six mois.
Monsieur le Président, j'aimerais déposer la pétition électronique e‑6579, qui est non partisane.
Cette pétition porte sur la manœuvre du plus long bulletin de vote possible, qui, j'en suis convaincu, perturbe le processus démocratique. Les mises en candidature de masse perturbent le processus électoral pour certains Canadiens, par exemple les aînés et les personnes dont l'anglais est la langue seconde, car il devient embrouillé. Nous devons rationaliser le processus électoral afin que tous les Canadiens puissent voter le plus simplement possible pour la personne de leur choix. La manœuvre du plus long bulletin de vote possible instrumentalise la démocratie.
Je présente cette pétition pour que le processus soit amélioré, car je pense que les députés des deux côtés de la Chambre en ont assez.
Monsieur le Président, je présente une pétition au sujet de l'aide médicale à mourir. Choisir l'aide médicale à mourir en raison d'un manque de services ou de traitements n'est pas un véritable choix. Autoriser l'aide médicale à mourir pour les personnes handicapées ou atteintes d'une maladie chronique qui ne sont pas mourantes dévalorise leur vie.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de protéger tous les Canadiens dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible en interdisant l'aide médicale à mourir pour les personnes qui ont un pronostic de mort naturelle de plus de six mois.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
propose que le projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
C'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui en tant que ministre des Relations Couronne-Autochtones pour lancer le débat sur mon premier projet de loi, la Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. C'est avec le soutien et les conseils de partenaires signataires de traités modernes et de partenaires autonomes que je présente cet important projet de loi, car il conduirait à un avenir meilleur et plus prospère pour les partenaires signataires de traités modernes et tout le monde au Canada.
Les partenaires signataires de traités modernes de tout le pays sont d'ardents défenseurs de ce projet de loi. Depuis que je suis ministre, on me répète constamment qu'ils souhaitent son adoption rapide. Je tiens à remercier et à saluer les partenaires signataires de traités modernes et les partenaires autonomes de tout le pays qui ont guidé l'élaboration de ce projet de loi. Leur vision est ancrée dans ses fondements. En travaillant ensemble, nous réalisons des progrès notables sur la voie commune de la réconciliation.
Une représentante de la Première Nation de Tsawwassen a déclaré que le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes contribuerait à garantir que les gouvernements soient systématiquement tenus de rendre des comptes, non seulement en paroles, mais aussi en actes.
[Français]
Cette vision d'un Canada meilleur nous permettra d'être un meilleur partenaire de traité. Le travail accompli est considérable et, avec ce soutien, nous sommes en train de transformer notre société pour les générations futures.
[Traduction]
Masì cho pour leur soutien aux coprésidents de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales, j'ai nommé la présidente de la nation nisga'a, Eva Clayton, et le président de la Nunavut Tunngavik Incorporated, Jeremy Tunraluk. Nous leurs sommes particulièrement reconnaissants des conseils qu'ils nous ont fournis lorsque nous avons dialogué avec le gouvernement tlicho, la nation tla'amin, la Première Nation dakota de Whitecap, le conseil du traité des Maa-nulth et le Grand Conseil des Cris. J'espère qu'ils continueront de nous appuyer alors que nous nous efforçons de faire progresser ce projet de loi jusqu'à la sanction royale.
Depuis plus de 20 ans, les partenaires des traités modernes réclament un mécanisme de surveillance indépendant pour obliger le gouvernement fédéral à respecter ses engagements dans le cadre des traités modernes.
[Français]
Ce projet de loi concerne la responsabilité, la confiance et le respect de nos promesses comme gouvernement. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de répondre à ces appels et de créer une base solide pour notre travail commun et continu afin de pouvoir relever les défis auxquels sont confrontés les partenaires des traités modernes partout au Canada.
[Traduction]
Depuis un demi-siècle, les traités modernes jouent un rôle fondamental dans la réconciliation et le partage de la prospérité économique avec les peuples autochtones. Ma perspective en tant que ministre est façonnée par mon expérience à titre de députée des Territoires du Nord-Ouest. Je sais d'expérience que des progrès sont possibles quand il y a un véritable partenariat et des efforts honnêtes. Pour cela, un profond respect et une grande fiabilité sont nécessaires. Il faut donc travailler sans relâche pour gagner et conserver la confiance des peuples autochtones. C'est un combat que nous devons continuer à mener tous les jours.
Au cours des dernières années, nous avons réalisé des progrès importants dans l'élaboration conjointe d'outils visant à améliorer la mise en œuvre des traités modernes d'une manière qui reflète l'essence de notre partenariat.
En 2023, nous avons lancé la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada. Nous avons élaboré cette politique en collaboration avec des partenaires signataires de traités modernes afin de soutenir la mise en œuvre complète, efficace et rapide de tous les traités modernes au Canada.
[Français]
Nous avons conjointement élaboré cet important projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui. Le projet de loi C‑10 permettra la nomination d'un agent indépendant du Parlement responsable de veiller à la responsabilité du gouvernement quant au respect de ses engagements, obligations et relations découlant des traités modernes.
[Traduction]
Nous avons constaté les excellents résultats que les traités modernes peuvent entraîner. La nation nisga'a, le premier partenaire d'un traité moderne de la Colombie‑Britannique, organise ses élections dans le respect de sa propre constitution. Cette communauté connaît un essor économique fulgurant, et elle vient tout juste de s'associer à un projet d'envergure à l'étude dans le cadre de la Loi visant à bâtir le Canada.
[Français]
Quand ils sont mis en œuvre de manière efficace, les traités modernes sont des moteurs de prospérité économique et peuvent contribuer à construire un Canada fort. Ils appuient la prise de décisions et la gestion des terres et favorisent une collaboration plus étroite entre la Couronne et les Autochtones dans le cadre de projets de développement économique.
[Traduction]
Dans mon propre territoire, le gouvernement tlicho a investi dans une route quatre saisons pour relier les communautés éloignées. Ce développement des infrastructures aide les membres de la communauté à accéder aux services de santé et à l'éducation et favorise la croissance des entreprises locales.
Nous avons un autre exemple avec l'office gwich'in des ressources renouvelables. Celui-ci favorise l'utilisation durable des terres et des ressources tout en préservant les pratiques traditionnelles. Il joue un rôle de premier plan afin que les poissons, les forêts et la faune de la région des Gwich'in demeurent sains et viables. Son mandat consiste à travailler dans l'intérêt public et à représenter toutes les parties selon leur traité moderne.
J'entrevois de l'espoir et une promesse dans ce projet de loi, mais je sais que le processus de la négociation d'un traité moderne est difficile. En fait, dans bien des cas, il peut prendre des décennies. Dans le cas de la nation nisga'a, il a fallu plus d'un siècle de militantisme et près de 20 ans de négociations officielles avec la Couronne. Il s'agit d'investissements majeurs en temps et en efforts qui soulignent à quel point il est important que le Canada respecte les engagements qu'il a pris dans les traités modernes.
[Français]
Au Canada, les traités modernes évoluent constamment à mesure que les lois et les politiques changent. Il est clair qu'ils ont le potentiel réel de favoriser le progrès social, culturel et économique, tant pour les partenaires autochtones que pour les Canadiens.
Comme je le mentionnais, j'ai vu comment on peut réaliser des progrès quand il y a de vrais partenariats et des efforts honnêtes, et je crois que c'est aussi vrai pour le développement économique.
[Traduction]
Nous vivons dans une période de plus en plus incertaine, dans un contexte de bouleversements économiques et d'instabilité mondiale grandissante. Des relations solides avec les partenaires des traités modernes s'avéreront essentielles pour bâtir un Canada fort. Les traités modernes couvrent plus de 40 % du territoire canadien, dont 80 % du Nord. Ainsi, une grande partie de la richesse en ressources du Canada se trouve sur ou sous des terres régies par des partenaires de traités modernes.
[Français]
La seule façon dont nous pouvons avancer dans les projets et le développement sur ces terres est de le faire en collaboration avec les partenaires des traités modernes, et conformément à nos obligations constitutionnelles. Les partenaires autochtones ont démontré qu'ils sont capables de collaborer avec le Canada et de le guider pour stimuler le développement économique, et qu'ils sont prêts à le faire.
[Traduction]
Nous voulons bâtir un Canada fort. Pour cela, il faut respecter les engagements et les obligations que nous avons contractés dans les traités modernes. Il nous faut une économie qui inclut le leadership autochtone et qui profite à tout le monde. Une mise en œuvre efficace des traités modernes constitue un élément clé de cette démarche, et le commissaire la favoriserait. Une meilleure mise en œuvre des traités modernes contribuerait grandement à ce que les communautés autochtones puissent participer à la croissance économique. Elle contribuerait également à ce que les partenaires autochtones dans le Nord soient bien placés pour participer à la sécurité dans l'Arctique, alors que nous cherchons à renforcer nos capacités de défense nationale dans un monde en constante évolution.
Le gouvernement est déterminé à respecter l'esprit et l'objet des traités modernes. Il souhaite respecter ses engagements et ses responsabilités et promouvoir nos objectifs communs. Ce projet de loi incarne l'importance de nos relations uniques fondées sur les traités modernes.
[Français]
La nomination d'un commissaire responsable de la mise en œuvre des traités modernes assurera que le gouvernement et les gouvernements futurs sont tenus responsables de la mise en œuvre des traités modernes. Cela s'inscrit dans le cadre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et du plan d'action que notre gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre en partenariat avec les peuples autochtones.
[Traduction]
J'aimerais prendre un moment pour parler un peu de ce que sont les traités modernes et du travail que fait le gouvernement pour soutenir les peuples autochtones qui s'engagent dans cette voie.
À partir de 1975, le Canada a signé ce que l'on appelle des « traités modernes » avec des titulaires de droits inuits, métis et des Premières Nations. Ces ententes incluent aussi souvent les provinces et les territoires. Elles définissent les relations, les objectifs et les obligations et responsabilités particulières que leurs signataires doivent atteindre et réaliser. Il peut s'agir de droits et d'avantages liés à la propriété de terres, à l'autonomie gouvernementale ou à l'emploi, pour ne donner que quelques exemples.
[Français]
La période des traités modernes a débuté après l'affaire Calder, menée par la nation nisga'a, dans une décision de la Cour suprême du Canada qui reconnaissait pour la première fois l'existence du titre ancestral. Cette décision historique a ouvert le chemin à des traités modernes, reconnaissant le droit inhérent des peuples autochtones à leurs terres.
[Traduction]
Au même moment, au Québec, un autre groupe contestait les actions de la Couronne. C'est là qu'a été négocié le premier traité moderne, la Convention de la Baie James et du Nord québécois, signée en 1975. La Convention de la Baie James et du Nord québécois a marqué un tournant dans les relations entre la Couronne et les Autochtones, jetant les bases de nombreux traités modernes qui ont suivi.
[Français]
Nous savons que les traités modernes peuvent apporter plein d'avantages économiques aux communautés et encourager la participation des Autochtones à l'économie canadienne. Ils peuvent aussi favoriser leur autonomie et leur bien-être sur les plans social, culturel et politique.
[Traduction]
Des études ont montré que les communautés autochtones qui signent des traités modernes bénéficient d'une amélioration de leur situation socioéconomique, notamment une augmentation du revenu annuel moyen, une réduction des inégalités de revenus et un niveau de scolarité plus élevé.
Aujourd'hui, il existe au Canada 27 traités modernes couvrant plus de 90 communautés. En tant que partenaire dans ces traités modernes, le Canada a fait des progrès dans le respect de ses engagements, mais nous reconnaissons qu'il reste encore beaucoup à faire.
Depuis plus de 20 ans, les partenaires des traités modernes réclament une surveillance accrue afin que le gouvernement fédéral rende compte de ses obligations découlant des traités modernes. Cela comprend notamment des appels à élaborer une politique fédérale de mise en œuvre. L'une des principales raisons d'être de cette politique est de remédier au manque général de sensibilisation, de compréhension et d'action de la part du gouvernement fédéral en ce qui concerne les relations, les objectifs et les obligations découlant des traités modernes. Voilà pourquoi, en février 2023, le gouvernement du Canada a fait un pas en avant en lançant sa politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes.
[Français]
La politique guide les ministères fédéraux dans l'accomplissement de leurs obligations découlant des traités modernes, la promotion des objectifs des traités et le renforcement des relations intergouvernementales. Il s'agit de promouvoir la sensibilisation, la compréhension et l'action afin de remédier à l'héritage colonial et de transformer la culture et le processus fédéraux.
[Traduction]
Dans le cadre de cette politique, le forum intergouvernemental des dirigeants a été créé en 2023, offrant ainsi au premier ministre, aux ministres fédéraux et aux dirigeants des signataires de traités modernes et des gouvernements autochtones autonomes l'occasion de se réunir et de collaborer sur des priorités communes. Peu après l'entrée en vigueur de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes, le gouvernement et ses partenaires signataires de traités modernes ont commencé à prendre des mesures pour créer le mécanisme de surveillance. Nous avons atteint cet objectif en proposant la création du poste de commissaire chargé de la mise en œuvre des traités modernes.
[Français]
Une des principales réussites de ce projet de loi, c'est qu'il a été élaboré avec les partenaires autochtones qui seront les plus touchés par son adoption.
[Traduction]
Maintenant que j'ai expliqué comment ce projet de loi a été élaboré conjointement, j'aimerais profiter de l'occasion pour discuter du rôle plus large que jouerait le commissaire en tant que mandataire du Parlement.
[Français]
Les agents du Parlement sont indépendants du gouvernement. Ils sont directement responsables devant les Présidents des deux Chambres du Parlement et sont les piliers fondamentaux de notre démocratie.
En ce moment, il n'y a pas d'agent du Parlement qui s'occupe de promouvoir et de maintenir nos relations avec les peuples autochtones, qui sont à la base du Canada.
[Traduction]
En tant que mandataire du Parlement, le commissaire nous donnerait l'occasion unique de créer une institution parlementaire axée uniquement sur les traités modernes. Le commissaire nous aiderait à faire du Canada un meilleur partenaire en indiquant les domaines où nous pouvons en faire plus pour régler les problèmes persistants et structurels liés à la mise en œuvre des traités modernes. Créer le poste de ce mandataire du Parlement représenterait un grand pas vers un avenir où les partenaires autochtones pourront avoir l'assurance que le Canada respectera ses engagements relatifs aux traités modernes.
[Français]
Cela est particulièrement important si on considère les emplacements stratégiques de nos partenaires du traité, les objectifs du Canada pour construire une nation plus forte et l'importance vitale de relations solides pour notre réussite commune.
Les partenaires modernes du traité sont vraiment nos partenaires dans la Confédération.
[Traduction]
Parmi ses principaux rôles et responsabilités, le commissaire assurerait une surveillance indépendante et spécialisée de toute activité du gouvernement liée à la mise en œuvre des traités modernes. Il viserait à assurer la mise en œuvre rapide et efficace des traités modernes. Il ferait rapport au Parlement pour obliger le gouvernement à respecter ses obligations au titre des traités modernes. Il exécuterait son mandat de façon indépendante, objective et impartiale et aurait une connaissance approfondie des traités modernes. Il aurait le pouvoir d'exiger que les ministères fournissent les renseignements nécessaires à l'exécution de son mandat. Enfin, il s'engagerait à respecter l'esprit et l'objet des accords.
[Français]
En bref, le commissaire doit veiller à ce que le gouvernement respecte ses engagements dans les traités modernes et, surtout, dans les relations de nation à nation, entre la Couronne et les Inuits, et de gouvernement à gouvernement qu'ils soutiennent.
[Traduction]
Je terminerai mon allocution par quelques réflexions sur ce que cette loi signifie pour l'objectif plus large de faire progresser la réconciliation.
Les gouvernements successifs ont continué de conclure des traités modernes avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin d'orienter nos relations et de protéger et promouvoir leur culture, leur identité et leur prospérité future. Nous sommes engagés dans un processus commun de réconciliation.
[Français]
Nous avons compris que la réduction de l'incertitude et l'établissement de partenariats forts avec les peuples autochtones peuvent contribuer à bâtir un Canada plus fort, juste et prospère.
Nous comprenons que le Canada a besoin de traités modernes pour se développer.
[Traduction]
En ces temps incertains, nous avons besoin de partenaires fiables. Nous savons que nous pouvons compter sur nos partenaires des traités modernes, et il faut qu'ils puissent compter sur nous. Les partenaires des traités modernes stimulent déjà l'innovation, l'investissement et le développement à une échelle qui profite non seulement à leurs communautés, mais à tout le Canada. Ils le font même si le Canada ne leur a pas toujours facilité la tâche et n'a pas toujours tenu ses promesses.
Si ce genre de succès peut se produire malgré les problèmes persistants et les inefficacités dans la mise en œuvre des traités, je demande à mes collègues de la Chambre d'imaginer ce que nous pourrions accomplir ensemble si nous étions en mesure de lever ces obstacles. Que pourrions-nous accomplir ensemble si ces traités étaient mis en œuvre efficacement et intégralement? Il est temps pour nous d'agir et de le découvrir. Cela signifie tenir nos engagements à respecter les droits inhérents des Autochtones, tenir nos engagements à faire progresser la réconciliation et adopter le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
[Français]
Encore une fois, je tiens à remercier les partenaires du traité moderne qui ont défendu leurs droits et travaillé sans relâche à l'élaboration conjointe de cette mesure législative.
[Traduction]
Le cheminement que nous avons entrepris ensemble montre ce qu'il est possible de réaliser quand la confiance, la crédibilité, la créativité, l'innovation et la collaboration guident le processus de développement conjoint. Nous sommes à l'écoute et nous travaillons à remplir toutes nos obligations découlant des traités modernes dans un esprit de réconciliation et dans l'espoir d'un avenir meilleur pour nous tous.
Adoptons le projet de loi dans les plus brefs délais.
Marsi. Meegwetch. Mahsi cho.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons les traités modernes, l'accession à l'autonomie gouvernementale et la voie vers la réconciliation économique, et nous voulons travailler avec les communautés qui ont ces aspirations. Nous appuyons ces initiatives.
Cependant, le fait que la ministre doive présenter un projet de loi sur les traités modernes montre l'échec du gouvernement. En six ans, Stephen Harper a signé cinq traités modernes. Le gouvernement n'en a signé aucun en 10 ans. Il a conclu deux ententes sur l'autonomie gouvernementale, mais aucun traité moderne. De plus, de nombreux rapports du Bureau du vérificateur général portent sur les traités et leur mise en œuvre par le gouvernement.
La ministre a déclaré, dans ses propres mots, que les dirigeants autochtones réclament une surveillance accrue, ce que nous soutenons, et que le gouvernement n'a pas tenu ses promesses. Cela fait des décennies que cela dure. Pourquoi la ministre ne demande-t-elle pas des comptes à son ministère au lieu de créer une autre structure bureaucratique?
Monsieur le Président, je suis consciente que les partis d'en face ont hâte de soutenir la réconciliation et les partenaires des traités modernes.
Ce qui est important dans le projet de loi, ce sont les dispositions de mise en œuvre. Il faut un certain temps pour négocier les revendications territoriales, les ententes sur l'autonomie gouvernementale et les traités modernes, mais leur mise en œuvre est un processus qui se déroule jour après jour et de façon permanente. Ce qui est important dans le projet de loi, c'est qu'il obligera le gouvernement actuel et les gouvernements futurs à respecter les obligations découlant des traités modernes.
En réalité, le projet de loi vise à accroître la transparence pour le bien de tous les Canadiens. Au lieu de confier la responsabilité à un seul ministre, le commissaire devrait rendre des comptes au Parlement, c'est-à-dire à la Chambre et au Sénat. Il s'agit d'une occasion très importante de nous concentrer sur la mise en œuvre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la ministre de déposer ce matin ce projet de loi important. Je dois souligner que ce projet de loi est le fruit d'une cocréation, ce qui est une avancée importante. On doit voir la main tendue de la ministre, qui a utilisé à la fin de son discours le mot « ensemble » pour parler de l'ensemble des députés. Je pense que nous pouvons certainement nous inspirer de cela dans notre travail.
Cependant, il y a un aspect qui est important pour moi. Elle a dit dans son discours que les traités modernes offrent des avantages aux communautés en matière de développement économique et de revenus des différents ménages. Il y a donc une inégalité entre les Premières Nations qui ont accès aux traités modernes et celles qui n'y ont pas accès.
Selon moi, la ministre devrait avoir comme priorité la mise en place de nouveaux traités modernes. Quelles sont les mesures prises par son ministère? Je comprends que le poste de commissaire, qui est réclamé depuis plus de 20 ans, est important. Pourquoi les délais ont-ils été si longs? Pourquoi ne met-on pas en place davantage de traités modernes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi est important pour les partenaires à des traités modernes. Cependant, il ne faut pas non plus que le gouvernement se concentre uniquement sur les traités modernes, car il ne s'agit que d'une partie de notre processus de réconciliation. Nous devons également travailler avec tous les titulaires de droits des Premières Nations, métis et inuits du pays pour répondre aux priorités et aux préoccupations. Lors des réunions, les chefs nous parlent régulièrement de la nécessité d'améliorer le processus d'ajouts aux réserves. Je travaille donc avec ma collègue de Services aux Autochtones Canada pour améliorer ce processus.
Le projet de loi porte sur les traités modernes et leur mise en œuvre, mais nous continuons de collaborer avec tous nos partenaires inuits et métis ainsi qu'avec ceux des Premières Nations du Canada pour tenir compte de leurs priorités et répondre à leurs préoccupations.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la ministre pour ce travail crucial.
Le député d'en face vient de dire que les conservateurs reconnaissent pleinement l'importance de ce travail. C'est une bonne chose. C'est ce que les Canadiens veulent. Ils nous ont élus pour que nous adoptions rapidement et efficacement des mesures législatives comme celle-ci afin que nous puissions continuer de les servir. Les conservateurs ont souvent voté contre des projets de loi concernant les communautés autochtones, recourant même parfois à des tactiques dilatoires.
La ministre peut-elle expliquer pourquoi il est important que tous les députés collaborent pour faire adopter ce projet de loi rapidement et efficacement?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent travail.
De nombreux dirigeants des partenaires des traités modernes se trouvent à la tribune aujourd'hui. Dans le cadre des discussions que j'ai eues avec eux ce matin, ils ont indiqué qu'il était important d'adopter rapidement le projet de loi pour que nous puissions créer le commissariat le plus rapidement possible. Nous voulons faire adopter le projet de loi par le Parlement le plus rapidement possible afin que nous puissions créer le commissariat et poursuivre ce travail.
Avant de poursuivre, je rappelle à tout le monde que les députés ne peuvent pas signaler la présence de qui que ce soit à la tribune. Seuls le Président ou les présidents de séance de la Chambre peuvent le faire.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Monsieur le Président, il s'agit d'un projet de loi très important. Des membres des Premières Nations maa-nulthes, dont la cheffe Anne Mack, de la nation des Toquahts, et le chef Wilfred Cootes, de la tribu des Uchucklesahts, qui ont conclu un traité, m'ont dit qu'il s'agissait d'un mécanisme de surveillance essentiel pour mettre efficacement et rapidement en œuvre les traités modernes en ce qui concerne les relations de nation à nation, les relations de gouvernement à gouvernement ainsi que les relations Couronne-Autochtones.
Le NPD se demande comment tous les partis à la Chambre peuvent collaborer pour accélérer l'adoption du projet de loi. La ministre peut-elle nous parler des discussions qu'elle a avec tous les partis afin que nous puissions faire avancer ce projet de loi immédiatement?
Monsieur le Président, je m'excuse d'avoir enfreint le Règlement.
Nous avons eu des discussions avec tous les partis, et nos partenaires ont eu des discussions avec les partis. Nous espérons obtenir le consentement unanime pour faire avancer ce projet de loi.
Monsieur le Président, les traités ont évolué. Fondamentalement, la définition des droits et du titre autochtones est un élément essentiel de la négociation des traités, par opposition à leur extinction. Étant donné que le gouvernement libéral va interjeter appel de la décision judiciaire dans l'affaire des Cowichan, y a-t-il une raison pour laquelle les droits et le titre autochtones ne sont pas mentionnés dans le projet de loi C‑10?
Monsieur le Président, le projet de loi porte sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Il porte sur les responsabilités de surveillance et de reddition de comptes du gouvernement. L'objectif est que le commissaire veille à ce que le gouvernement fasse preuve de transparence et rende des comptes en ce qui concerne les traités modernes.
Les traités modernes traitent de différentes questions, et le commissaire ferait rapport sur ces questions, mais il n'est pas nécessaire de tout identifier dans les traités modernes. Le commissaire veillerait à ce qu'ils soient mis en œuvre.
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi vise à permettre la nomination d'un commissaire, lequel aura évidemment un regard sur ce qui se passe dans l'ensemble des branches du gouvernement fédéral.
Or, les traités modernes concernent aussi les relations avec les provinces. Si on donne l'autonomie aux Premières Nations pour se développer sur leur territoire, il y a un impact sur le rôle des provinces.
La ministre peut-elle nous rassurer sur le fait que le commissaire n'aura aucun lien avec les provinces et qu'il respectera l'autonomie des provinces, dans cette mouvance centralisatrice du gouvernement libéral actuel?
Monsieur le Président, ce projet de loi concerne le gouvernement fédéral et ses obligations. Il s'agit de reddition de comptes devant la Chambre des communes et le Sénat. C'est effectivement entre le gouvernement fédéral et ses partenaires de traités modernes.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre peut-elle préciser qui a participé à l'élaboration conjointe de ce projet de loi et pourquoi la participation de ces personnes était importante?
Monsieur le Président, tous les partenaires à un traité moderne y ont participé. Ce qui est important, c'est qu'ils ont une expérience de première main qui leur permet de préciser les défis et les réussites qui parsèment les relations entre le gouvernement fédéral et les partenaires à un traité moderne. Il était important de faire participer les partenaires à un traité moderne.
Bien sûr, en ce qui concerne la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, nous voulions veiller à ce que l'élaboration se fasse conjointement. Nous avons élaboré ce projet de loi sur les traités modernes et nous continuons de collaborer sur de nombreuses autres politiques et mesures législatives.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'une question qui va bien au-delà du fondement de notre pays: la relation entre la Couronne et les peuples autochtones. Cette relation n'est pas qu'une simple affaire d'histoire; c'est une affaire d'honneur. Ce n'est pas en proférant des paroles ou en créant de nouveaux bureaux qu'on la renforce, mais en agissant. Elle se mesure non pas au nombre de nouvelles bureaucraties que nous créons, mais aux engagements que nous respectons et aux promesses que nous tenons.
Depuis des décennies, les gouvernements parlent de réconciliation. Cependant, la réconciliation sans reddition de comptes demeure une promesse brisée. Le projet de loi C‑10 du gouvernement libéral, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, ne fait que camoufler les promesses non tenues que ce gouvernement a faites aux peuples autochtones pendant une dizaine d'années. Le nouveau commissariat aux traités ne nous dirait rien de plus que ce que le Bureau du vérificateur général et de nombreux dirigeants autochtones nous ont déjà dit, à savoir que le gouvernement va d'échec en échec.
Je tiens à parler ouvertement de l'état d'avancement de la mise en œuvre des traités modernes au Canada, des progrès réalisés, des échecs continuels et de la façon dont nous pouvons corriger le système sans créer une autre bureaucratie coûteuse que les contribuables peuvent difficilement se permettre. Cependant, avant de discuter de la mise en œuvre, il est important de définir ce que nous entendons par traités modernes et traités d'autonomie gouvernementale.
Un traité moderne est un accord sur les revendications territoriales globales négocié entre une Première Nation, un groupe inuit ou métis et la Couronne. Autrement dit, le gouvernement fédéral, et parfois les gouvernements provinciaux, règle les questions touchant les droits ancestraux et les revendications territoriales. Le but d'un traité moderne est de résoudre des différends qui perdurent sur les droits de propriété des terres, sur les droits relatifs aux ressources et sur la gouvernance dans un territoire défini. La portée d'un traité moderne peut englober les terres, les ressources, l'indemnisation financière et les droits de gouvernance. Ces traités comprennent souvent des dispositions sur l'autonomie gouvernementale. Cependant, tous les traités modernes ne sont pas des ententes d'autonomie gouvernementale intégrale. Une fois mis en œuvre, les traités modernes sont exécutoires en vertu des lois fédérales. Ils remplacent ou précisent généralement les droits conférés par les traités historiques.
Un traité d'autonomie gouvernementale est une entente, qui fait souvent partie d'un traité moderne, dont le but est de reconnaître un gouvernement autochtone en lui conférant expressément le pouvoir de légiférer dans des champs de compétence semblables à ceux d'un gouvernement provincial ou d'une administration municipale. Il vise à accorder aux groupes autochtones le droit de se gouverner eux-mêmes en leur donnant, entre autres choses, le contrôle sur l'éducation, les soins de santé, la culture et les services locaux. Sa portée est centrée sur l'autorité politique et les pouvoirs administratifs, et non uniquement sur les terres et les ressources. Sur le plan juridique, les dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale sont exécutoires et appliquées en vertu des lois fédérales. Elles peuvent se trouver dans un traité moderne ou dans une entente distincte sur l'autonomie gouvernementale.
Il est essentiel de comprendre ces distinctions. La mise en œuvre n'a pas pour objet de créer de nouveaux bureaux ou une nouvelle bureaucratie, mais plutôt de faire en sorte que la Couronne et ses ministères respectent le fondement juridique déjà établi dans ces ententes. Je dois souligner que la récente entente sur l'autonomie gouvernementale conclue avec la nation dakota de Whitecap, qui a été adoptée avec l'appui des conservateurs en 2023, n'est pas un traité moderne complet. Des questions restent à régler, et je crois comprendre que le gouvernement poursuit les négociations à ces égards.
Je me demande précisément comment un futur commissaire à la mise en œuvre des traités modernes arriverait comme par magie à inciter le gouvernement à le faire. Certes, on peut nommer et blâmer des personnes, mais les ministres peuvent faire cela eux-mêmes. Chaque ministre peut tenir son ministère responsable de ses échecs. Cela vaudrait mieux que de créer plus de bureaucratie.
Nous savons que c'est possible. En fait, les conservateurs, sous la direction du premier ministre Harper, ont signé cinq traités modernes en six ans. En plus de 10 ans, les libéraux n'en ont négocié aucun. Ces cinq traités modernes sont les suivants: l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho, en 2006; l'accord définitif concernant les Premières Nations maanulthes, en 2009; l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen, en 2009; l'accord de gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley, en 2013; et l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline, en 2015.
Ne nous leurrons pas. Je l'ai déjà dit et je vais le répéter. Les conservateurs appuient les traités modernes. Nous soutenons les collectivités autochtones qui veulent s'affranchir de cette loi paternaliste et archaïque qu'est la Loi sur les Indiens. Cependant, nous dénonçons l'hypothèse erronée selon laquelle la dépense de plus de deniers publics compense l'absence de responsabilisation au sein de la bureaucratie gouvernementale.
Qui a été congédié? Quelqu'un a-t-il été congédié pour ne pas avoir respecté un accord signé par le gouvernement? Des ministères ont-ils procédé à une réorganisation par suite de l'incapacité du gouvernement à respecter ses traités? Je n'ai rien entendu à ce sujet aujourd'hui dans un discours.
Comment la ministre des Relations Couronne-Autochtones gère-t-elle cette situation à l'interne? Je sais qu'elle est nouvelle dans ses fonctions. Je comprends qu'elle a été élue il y a seulement quelques mois, mais la question demeure: comment un rapport du nouveau commissaire va-t-il changer les choses, alors que des dizaines de rapports du Bureau du vérificateur général sur les manquements du gouvernement n'ont rien fait avancer?
Le Bureau du vérificateur général procède régulièrement à des vérifications des négociations de traités, des traités modernes, des ententes sur l'autonomie gouvernementale, de la mise en œuvre de ceux-ci et des droits fonciers issus de traités. Ces vérifications ont donné lieu, entre autres, au rapport de 2005 sur le respect par le gouvernement fédéral de ses obligations en matière de droits fonciers issus de traités, au rapport de 2006 intitulé « La participation du gouvernement fédéral au processus des traités de la Colombie‑Britannique — Affaires indiennes et du Nord Canada », au rapport détaillé intitulé « Vérification de la mise en œuvre des obligations relatives aux traités modernes » et au rapport de 2016 intitulé « La mise en œuvre de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador ». Tout cela sans parler des 14 rapports du Bureau du vérificateur général produits depuis 2015 sur des questions concernant les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Où sont ces rapports? Tous les ministères ont-ils donné suite aux préoccupations soulevées par le Bureau du vérificateur général? C'est pourquoi les dirigeants autochtones réclament cette loi. Oui, ils souhaitent plus de surveillance, c'est certain, mais nous pensons que le gouvernement est responsable de cette situation. Nous estimons que le gouvernement lui-même et les ministres eux-mêmes n'ont pas suffisamment poussé les bureaucrates des ministères à respecter ces traités modernes.
Tandis que les gouvernements continuent de faire fi des rapports et des vérifications du Bureau du vérificateur général et de ne pas écouter les partenaires des traités, la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada, adoptée en 2023, n'est toujours pas mise en œuvre. Que pourrait-on qualifier d'avancée positive étant donné que le gouvernement libéral est enlisé dans 70 négociations de traité et que, deux ans plus tard, il n'a rien mis en œuvre?
Voici un autre point crucial. La mise en œuvre ne concerne pas de nouvelles politiques, de nouveaux bureaux ou de nouveaux fonds alloués à des organismes. Il s'agit de savoir si les fonctionnaires actuels font leur travail, si les ministères existants rendent des comptes, si les lois en vigueur sont appliquées et si les engagements pris sont tenus.
Cependant, nous sommes ici aujourd'hui pour discuter d'un nouveau bureau, d'un commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, d'un organisme bureaucratique doté de plusieurs millions de dollars destiné à surveiller la mise en œuvre et à en faire rapport, d'un bureau qui ne sera pas entièrement responsable devant le Parlement. Ce sont le commissaire, le gouvernement et les partenaires des traités qui décideront quand et comment les vérifications se feront, et non le Parlement. Les rapports seront déposés par le ministre quelques semaines après qu'il les aura reçus, mais le Parlement n'aura pas le pouvoir de demander des vérifications sur la manière dont le gouvernement gère la mise en œuvre des traités modernes.
En tout respect, ce n'est pas la bonne approche. Nous n'avons pas besoin de plus de bureaucrates. En fait, les libéraux devraient tirer des leçons de leurs erreurs passées. Entre 2015 et 2017, le gouvernement libéral a créé plusieurs bureaux et lancé des initiatives pour examiner les enjeux liés à la mise en œuvre des revendications territoriales: le bureau de mise en œuvre des traités modernes, le bureau d'évaluation des répercussions des traités modernes, le cadre de mesure du rendement, l'environnement de gestion des traités modernes, le comité de surveillance des sous-ministres et le secrétariat à la réconciliation.
Depuis la création de ces bureaux, comme je l'ai dit tout à l'heure, le gouvernement n'a établi aucun traité moderne. Il a créé six entités spécialement conçues pour surveiller, appuyer et assurer la mise en œuvre de ces traités, et nous devrions maintenant croire qu'il a enfin trouvé la solution magique qui réglera tous les problèmes.
Je le répète, nous devrions peut-être commencer par congédier ceux qui ne font pas leur travail, qui ne respectent pas les engagements que le gouvernement se doit de respecter. De nombreux rapports qui accumulent la poussière sur les tablettes. Pourquoi ne faisons-nous pas simplement ce que ces rapports nous recommandent? Les ministres et les fonctionnaires doivent assumer la responsabilité des obligations du gouvernement, qu'il s'agisse de traités modernes, de dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale ou d'ententes historiques.
Depuis les années 1970, le Canada cherche à laisser derrière les traités numérotés en négociant des traités modernes, lesquels constituent des ententes sur les revendications territoriales globales qui établissent l'autonomie gouvernementale, définissent les droits et confirment la compétence. Aujourd'hui, plus de deux douzaines de traités modernes sont en vigueur au Canada, du Yukon et du Nunavut à la Colombie‑Britannique, au Québec et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Ces ententes comptent parmi les modèles les plus perfectionnés de gouvernance autochtone au monde. Malgré cela, les circonstances sont toujours aussi inégales.
Certaines nations signataires de traités ont considérablement renforcé leur autonomie gouvernementale et accéléré leur développement économique. D'autres se heurtent sans cesse à des obstacles administratifs et sont obligées de négocier ou de plaider sans fin pour des droits qu'elles croyaient avoir acquis. Pour certains gouvernements autochtones, le cheminement de la mise en œuvre des traités est marqué par les retards et teinté de paternalisme. Les ministères interprètent les engagements pris dans les traités de façon incohérente, et les transferts financiers ne sont que trop souvent conçus pour préserver le contrôle fédéral au lieu d'encourager l'autonomie des nations autochtones. Les dirigeants surnomment maintenant ce cheminement « l'illusion de la mise en œuvre »: une apparence de progrès dépourvue de changements concrets. On célèbre la signature des traités, mais lorsque vient le temps de les mettre en œuvre, le gouvernement traîne les pieds.
Partout au Canada, des peuples autochtones et des partenaires signataires des traités attendent toujours que les engagements pris il y a plusieurs décennies soient respectés. La mise en œuvre demeure chaotique et constamment retardée. Les transferts fiscaux sont en retard ou incomplets. Les ministères se renvoient la faute comme on le ferait avec un dossier dont personne ne veut se charger. En 2024, la vérificatrice générale a de nouveau signalé que le système fédéral restait fragmenté, bureaucratique et non redevable. L'un des plus grands défis est qu'aucun ministère ou organisme n'assume l'entière responsabilité de veiller à ce que le Canada respecte ses obligations en vertu des traités. Les responsabilités sont réparties entre Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, Justice Canada et le Conseil du Trésor, pour n'en citer que quelques-uns.
Ce bordel bureaucratique signifie que lorsque les engagements ne sont pas respectés, personne n'est tenu responsable, que ce soit sur le plan politique, financier ou moral. Au lieu de demander des comptes aux responsables, le gouvernement propose de dépenser des millions pour créer un nouveau bureau chargé de superviser ce qui devrait déjà être fait. Combien de bureaux faut-il pour signaler au gouvernement qu'il manque à ses obligations? L'ajout d'un commissaire ne changera ni la culture ni les résultats. Pour ce faire, il faut faire appliquer les règles, faire assumer les responsabilités et préciser des attentes claires. Comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises dans mon intervention, beaucoup de ces éléments ont déjà été soulignés dans divers rapports déposés à la Chambre au cours des dernières décennies.
La décision rendue en 2024 par la Cour suprême dans l'affaire Restoule c Canada nous a brutalement rappelé ce qui est en jeu. Pendant près de 170 ans, la Couronne a manqué à ses obligations en vertu du Traité Robinson‑Huron en omettant de majorer les annuités comme promis. Selon la Cour suprême, il s'agit là d'une atteinte à l'honneur de la Couronne. Ce n'est pas un oubli, mais un abus de confiance. Pourtant, au lieu de veiller à ce que les ministères et les ministres s'acquittent simplement de leurs obligations, on parle maintenant de créer une nouvelle couche bureaucratique pour surveiller la mise en œuvre des traités. L'honneur de la Couronne ne se mesure pas au nombre de rapports bureaucratiques rédigés ou de nouveaux bureaux créés, mais en fonction des résultats sur le terrain, comme la construction de logements, l'accès à l'eau potable et la désignation des services de police autochtones comme services essentiels, ce qui avait été promis il y a des années par l'ancien premier ministre Trudeau, mais qui n'a toujours pas été fait. Les infrastructures tombent en ruine. Les dirigeants autochtones réclament de pouvoir assurer leur gouvernance et d'avoir accès à des débouchés économiques, et c'est le Canada qui n'a pas respecté ces obligations.
Nous avons mis en place un système qui célèbre la signature de ces traités, mais rien n'est fait pour garantir leur respect, malgré les rapports, malgré les données, malgré les études et malgré les discussions que nous avons sur le terrain avec les dirigeants autochtones eux-mêmes, qui réclament tout cela. Ce qui devrait changer, c'est que les ministres et les fonctionnaires devraient être tenus responsables de leurs obligations légales. La situation changera lorsque nous commencerons à licencier ceux qui ne font pas leur travail. Si un engagement pris dans le cadre d'un traité est retardé ou ignoré, quelqu'un doit être tenu responsable — non pas un bureau de la rue Wellington, mais le ministère lui-même, le ministre et les dirigeants qui ont signé ces accords.
Les services de sécurité et autres services de base restent inégaux. Comme je l'ai déjà mentionné, les services de police autochtones sont sous-financés, les logements sont insalubres et les catastrophes climatiques touchent de manière disproportionnée les communautés autochtones. Le Bureau du vérificateur général a abordé tous ces points. Il a également proposé des solutions pour y remédier. Le commissaire ne construirait pas des logements. Il n'embaucherait pas de policiers. Il ne garantirait pas l'accès à l'eau potable.
Ce qu'il faut, c'est la responsabilisation des dirigeants et une diligence opérationnelle. Les ministères doivent établir des priorités, les budgets doivent être dûment exécutés et les ministres doivent veiller au respect des lois existantes. C'est ainsi que l'on obtient des résultats. Ce n'est pas en ajoutant une couche supplémentaire de bureaucratie.
Souvent, les programmes fédéraux destinés à soutenir les communautés autochtones sont mal gérés. Des centaines d'entreprises non autochtones ont faussement déclaré avoir un statut autochtone pour décrocher des contrats. La surveillance est arrivée beaucoup trop tard. N'oubliez pas ArriveCAN. Un commissaire n'empêcherait pas la fraude; des contrôles ministériels adéquats, la reddition de comptes et l'application de la loi, eux, le feraient.
De même, le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est souvent ignoré dans la pratique. Un processus de consultation n'a aucun sens s'il n'est pas accompagné de pouvoirs. Un commissaire ne peut pas donner aux ministères la volonté politique de respecter la souveraineté autochtone; seuls les dirigeants et la reddition de comptes le peuvent.
Ainsi, la solution est claire: les ministères doivent faire leur travail. Les pouvoirs, les responsabilités et les obligations existent déjà; il suffit de les faire appliquer. Les ministres doivent être tenus responsables. Si une obligation n'est pas remplie, ce n'est pas un problème bureaucratique; c'est un problème de leadership. Le Parlement doit veiller à ce qu'il y ait des conséquences.
Les gouvernements autochtones doivent être des partenaires dans la surveillance. Ils devraient directement tenir les ministères responsables, sans qu'il soit nécessaire de créer un autre bureau coûteux. Le rendement doit être mesurable. Le suivi, la production de rapports et l'application des règles peuvent être effectués à l'aide des systèmes existants — j'en ai déjà nommé plusieurs — si les fonctionnaires ont pour mandat d'agir plutôt que de rendre compte de leur inaction.
La réconciliation se mesure en résultats: la construction de logements, l'approvisionnement en eau potable, les services de police autochtones, les débouchés économiques et l'intégrité de nos ententes de nation à nation. Nous n'avons pas besoin d'un autre commissaire. Nous n'avons pas besoin de bureaucratie additionnelle. Nous n'avons pas besoin d'un autre bureau qui dépensera des millions de dollars provenant des contribuables alors que nous croulons déjà sous les déficits. Ce dont nous avons besoin, c'est que les ministres, les ministères et les fonctionnaires fassent simplement ce qu'ils sont légalement tenus de faire. Si nous honorons les traités, si nous obligeons les responsables à rendre des comptes et si nous exigeons des résultats, alors la réconciliation n'est pas seulement possible, elle est inévitable.
Agissons ici, à la Chambre, avec intégrité, détermination et honneur. Veillons à ce que chaque promesse soit tenue, non pas en alourdissant la bureaucratie, mais en ayant la discipline nécessaire pour faire notre travail.
Monsieur le Président, je ne suis pas surpris de l'approche que les conservateurs ont décidé d'adopter à l'égard du projet de loi. Par contre, je suis un peu déçu de leur réaction à l'idée de désigner un mandataire du Parlement chargé de faire rapport à celui-ci au sujet d'enjeux nécessitant une expertise reconnue par les communautés et les dirigeants autochtones d'un bout à l'autre du pays. Ces derniers saisissent l'importance du rôle qu'une telle personne peut jouer. Il est malheureux que les conservateurs ne le voient pas.
Le député pense‑t‑il que le Bureau du vérificateur général serait apte à assumer la tâche avec le même degré d'expertise?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, le Bureau du vérificateur général a produit de nombreux rapports qui ont été reconnus à l'époque comme des analyses pointues de la capacité du Canada à s'acquitter, ou non, de ses obligations relatives à la mise en œuvre des traités modernes et existants.
J'ai parlé des rapports de 2005, 2006, 2013 et 2016, et de 14 autres, qui mettent en lumière les manquements du gouvernement à l'égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Les renseignements et les rapports sur le sujet abondent. Pourquoi le gouvernement n'a‑t‑il pas donné suite aux recommandations?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie tout particulièrement le député d'Haliburton—Kawartha Lakes de son discours, dont je reconnais la grande rigueur.
Dans le contexte, je trouve qu'un élément est tout de même intéressant: le député fait référence aux cinq traités modernes que son gouvernement a pu conclure à l'époque des conservateurs de M. Harper. C'est quand même un de moins que les six logements sociaux construits à l'époque par l'actuel chef du Parti conservateur.
Cela dit, ça fait plus de 20 ans qu'on réclame la création du poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Ce projet de loi a été élaboré en cocréation avec plus de 130 groupes qui ont été consultés. Cette période de plus de 20 ans couvre évidemment les 10 années du gouvernement libéral, durant lesquelles rien n'a été fait en matière de traités modernes, mais elle couvre aussi les années sous le gouvernement conservateur.
Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils à la création rapide du poste de commissaire et à l'adoption du projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc de son travail au sein du comité des affaires autochtones et du Nord.
Je comprends les dirigeants autochtones de demander la création d'un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes: le gouvernement se garde depuis des décennies de mettre les traités existants en œuvre. Il ne respecte pas sa parole au sujet des traités modernes. Pourtant, je répète que la vérificatrice générale a déjà produit une flopée de rapports sur la façon de régler les problèmes, mais le gouvernement continue de les ignorer et de faire fi de leurs résultats. Comme je l'ai demandé dans mon discours, qui a-t-on congédié dans les ministères? Qui, dans les ministères, a dû rendre des comptes pour que des mesures soient enfin prises?
Je n'en veux pas aux dirigeants autochtones qui réclament la création de ce poste. Je ne leur en veux pas du tout de leur frustration à l'égard du gouvernement. Je me demande toutefois quand le gouvernement assumera sa responsabilité.
Monsieur le Président, j'ai été négociateur pour ma petite bande autochtone, ainsi que conseiller en chef, alors je comprends les dirigeants autochtones d'être frustrés. Cependant, il me semble que les dirigeants des Premières Nations disent que si la relation de gouvernement à gouvernement ne fonctionne pas, c'est parce que le gouvernement n'est pas à l'écoute et qu'il ne met pas en œuvre un traité. Quelle est la réponse du gouvernement? Créer un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités.
Est-il même possible qu'un commissaire réussisse à faire mettre en œuvre un traité, mieux qu'un chef qui intervient directement auprès du gouvernement depuis au moins 10 ans pour essayer de résoudre ce même problème?
Monsieur le Président, mon collègue de Skeena—Bulkley Valley soulève un bon point. C'est exactement cette crainte que je partage avec lui: si le commissariat est créé et qu'il présente un rapport sur les manquements du gouvernement en matière de mise en œuvre des traités modernes, puis encore un autre rapport quelques années plus tard, le gouvernement y prêtera-t-il vraiment attention? Les ministères vont-ils réellement réparer ce qui a été brisé?
Le problème que je ne cesse de soulever, et je crois que mon collègue essaie de dire la même chose, c'est que nous sommes au courant des manquements depuis des décennies. Est-ce que la création d'un nouveau commissariat réglerait le problème? Malheureusement, je ne crois pas.
Monsieur le Président, je crois que c'est la première fois que j'échange avec mon collègue d'Haliburton—Kawartha Lakes, qui est de l'autre côté de la Chambre. Je le félicite pour sa réélection.
Je demande au député de bien vouloir reconsidérer sa position. Les nations autochtones signataires des 26 traités modernes, traités qui ont été négociés et signés, ont attendu trop longtemps pour de multiples raisons.
Le projet de loi dont nous sommes saisis était à l'origine le projet de loi C‑77. Il a été présenté il y a près d'un an et on l'a laissé mourir au Feuilleton. Il est inutile de chercher à trouver un parti responsable. Nous devons maintenant nous unir pour adopter le projet de loi. Le député est-il d'accord avec moi sur ce point?
Monsieur le Président, je suis d'accord que le gouvernement doit remplir ses obligations issues des traités modernes. Comme je l'ai mentionné, le gouvernement Harper a signé cinq de ces traités en six ans.
Je signale également à la députée d'en face qu'entre 2015 et 2017, en plus des rapports du Bureau du vérificateur général, que j'ai mentionnés un million de fois, plusieurs nouveaux bureaux et projets fédéraux ont été mis sur pied pour régler les problèmes liés à la mise en œuvre des revendications territoriales, notamment le Bureau de mise en œuvre des traités modernes, l'Évaluation des répercussions des traités modernes, le Cadre de gestion du rendement, l'Environnement de gestion des traités modernes, le Comité de surveillance des sous-ministres et le Secrétariat de la réconciliation. Combien faudra-t-il encore en créer avant que le gouvernement ne fasse son travail?
Monsieur le Président, je pense qu'il est d'une importance capitale de reconnaître la relation de nation à nation entre les Autochtones et la Couronne. Nous sommes saisis aujourd'hui d'un projet de loi qui créerait un poste de mandataire du Parlement dont le titulaire ferait rapport au Parlement, plutôt qu'à l'opposition ou au gouvernement seulement, et les conservateurs ne cachent aucunement qu'ils sont contre cette idée.
Le Parti conservateur entend-il voter contre le renvoi du projet de loi au comité?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le nouveau commissariat, selon le libellé du projet de loi, relèverait du Parlement. Il relèverait du Sénat et du Parlement, mais il ferait d'abord rapport au gouvernement, et le ministre déciderait ensuite quand le transmettre au Président, puis le communiquer au Parlement. Le Parlement n'aurait pas la possibilité de lui dicter la portée des vérifications et ce qui doit être étudié ou examiné. Selon les conservateurs, c'est ce qui pose problème.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie encore une fois mon collègue de son travail rigoureux et des explications supplémentaires qu'il nous donne dans le cadre de cette période de questions et d'observations.
Il est toutefois un peu paradoxal de dire, d'une part, que ce rôle de commissaire est inutile et, d'autre part, qu'on va appuyer le projet de loi.
Dans le contexte actuel, le programme législatif du gouvernement libéral est complètement vide et nous ne savons pas sur quoi nous allons travailler d'ici la fin de la semaine. Pourquoi le député essaie-t-il de sauver le gouvernement libéral? Pourquoi n'adopte-t-on pas ce projet de loi rapidement pour l'envoyer en comité et proposer des amendements? Pourquoi ne le fait-on pas sortir de la Chambre le plus rapidement possible?
J'aimerais que mon collègue nous donne des précisions là-dessus. Pourquoi veut-il travailler si fort pour défendre ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, oui, le projet de loi sera renvoyé au comité. Nous l'étudierons, et je suis presque certain que des amendements seront proposés. Nous verrons ce qui sera adopté et ce qui ne le sera pas. Nous attendons ce processus avec impatience.
Cependant, nous sommes ici pour débattre, et le projet de loi a été déposé. C'est le premier jour où il est débattu, et certains députés conservateurs souhaitent s'exprimer à son sujet.
Monsieur le Président, j'ai trouvé particulièrement pertinent que mon collègue insiste sur le soutien des conservateurs envers le processus de réconciliation avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits, ainsi que sur le coût associé à la création d'une autre structure bureaucratique coûteuse alors même que les familles ont énormément de mal à joindre les deux bouts.
Le Bureau du vérificateur général est une institution indépendante qui audite les opérations du gouvernement fédéral afin de garantir la reddition de comptes, la transparence et l'utilisation efficace des fonds publics. Le commissaire proposé semble faire la même chose, sans avoir à se soucier de l'utilisation efficace des fonds publics.
Le député peut-il donner plus de détails sur ce dédoublement?
Monsieur le Président, en effet, j'ai déploré dans mon discours l'absence de surveillance parlementaire, qui est pourtant nécessaire. Nous nous pencherons sur cette question à l'étape de l'étude par le comité, et j'espère que des amendements seront adoptés.
[Français]
Monsieur le Président, à mon avis, le gouvernement fait aujourd'hui un pas important vers la réconciliation avec les Premières Nations.
Je voudrais d'abord, à titre posthume, rendre hommage à Jim Aldridge, un juriste éminent et un défenseur infatigable des droits issus des traités modernes, mais aussi un ami du Bloc québécois. Tout au long de sa carrière, Me Aldridge a contribué à façonner la compréhension juridique et politique des traités modernes, notamment par son travail auprès de la Land Claims Agreements Coalition, soit la coalition pour les traités modernes. Son engagement à bâtir un cadre équitable et respectueux pour les signataires de traités continue d'inspirer ce débat et éclaire le sens même du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui. Son approche reposait sur une idée simple, mais profonde: un traité n'est pas un souvenir du passé; c'est une promesse vivante qui engage l'avenir.
Jim Aldridge croyait fermement que la mise en œuvre des traités devait être guidée par la transparence, la responsabilité et la coopération institutionnelle, à savoir les mêmes principes qui sous-tendent le projet de loi C‑10 dont nous débattons aujourd'hui. Son œuvre intellectuelle et juridique a contribué à tracer la voie vers ce dont nous discutons ici: un commissaire indépendant capable d'assurer le suivi des engagements du Canada et de rendre des comptes au Parlement comme aux peuples autochtones.
Ce débat porte l'empreinte de son héritage. Le concept des traités modernes est une voie d'avenir sur laquelle nous gagnerons énormément à nous engager. En effet, ce type d'entente a permis à plusieurs communautés autochtones de se développer et d'arriver avec une nouvelle façon de voir les relations entre les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les gouvernements.
J'ai envie de parler du premier traité moderne, de celui qui a tracé la voie au Québec: la Convention de la Baie‑James et du Nord québécois, signée en 1975. Cela faisait suite à la décision de la Cour suprême en 1973 qui, dans l'affaire Calder, a reconnu pour la première fois que le concept de titre foncier autochtone existait en droit canadien. Les droits ancestraux des Premières Nations, des Inuits et des Métis étaient donc reconnus pour la première fois.
La Convention de la Baie‑James et du Nord québécois a été, pour plusieurs, le premier traité moderne à avoir été signé. La route vers ce traité n'a pas été de tout repos, mais il aura permis de faire avancer la cause des Premières Nations et des Inuits au Québec. Ce traité moderne a été bonifié à de nombreuses reprises au fil du temps par différents accords et d'autres lois. La dernière grande bonification fut l'entente de la paix des braves, signée en 2002 par le regretté Bernard Landry et son vis-à-vis le grand chef du Grand Conseil des Cris, Ted Moses.
Ce que la Convention de la Baie‑James et du Nord québécois a permis de faire, c'est d'encadrer la gestion du territoire entre les gouvernements québécois, cri et inuit pour permettre aux communautés autochtones du territoire de participer au développement de leur territoire tout en protégeant des activités culturelles traditionnelles importantes, notamment les territoires de chasse, de cueillette, de pêche et de trappe. Cet accord permet aussi d'encadrer l'éducation.
La Société de développement autochtone de la Baie‑James a aussi été créée en partenariat avec Québec pour encourager le développement économique, mais également pour donner aux communautés autochtones une voix dans le développement futur de la région tout en gardant en tête l'environnement. Cela a aussi permis aux Premières Nations et aux Inuits d'avoir une voix dans la gestion de la justice et des services sociaux. Bref, l'ampleur de cet accord a tracé une voie qui a inspiré d'autres traités d'un bout à l'autre du Canada. Encore une fois, le Québec a été à l'avant-plan. Nous avons été les premiers à nous engager dans cette voie.
Au Bloc québécois, cette perspective de réconciliation a toujours été au cœur de notre engagement envers les peuples autochtones. Il est primordial pour nous qu'une plus grande équité soit présente entre nous. Les traités modernes, comme la Convention de la Baie‑James et du Nord québécois, sont un exemple incroyable de ce que nous pouvons accomplir lorsque nous prenons le temps de discuter et de tendre la main, et lorsque nous sortons d'une posture de nation à nation ou de gouvernement à gouvernement en optant pour le partenariat durable, afin de coconstruire ensemble dans un dialogue ouvert, libre et éclairé, en nous comprenant et en faisant les choses ensemble.
C'est aussi pourquoi la création du commissariat à la mise en œuvre des traités modernes est une politique qui nous fera avancer et que nous faisons avancer. C'est un exemple de cocréation et de coconstruction. C'est le résultat d'échanges avec plus de 130 groupes, notamment des partenaires autochtones impliqués dans les traités modernes, des groupes autochtones qui négocient actuellement de tels traités, des signataires d'ententes sectorielles, des organisations autochtones nationales, ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux.
Depuis que le Québec s'est engagé sur cette voie, le Canada a suivi. Aujourd'hui, 26 traités modernes ont été signés et 18 d'entre eux contiennent des dispositions relatives à des accords d'autonomie gouvernementale. Les traités touchent de nombreux points qui sont névralgiques pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis. D'abord, ils renforcent la gouvernance autochtone en la reconnaissant et en travaillant en partenariat dans les différents secteurs. Cela permet de reconnaître les compétences et les volontés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Ensuite, ils permettent d'améliorer la gestion des terres et des ressources des Premières Nations, des Inuits et des Métis, d'abord en reconnaissant leurs droits, mais aussi en leur permettant de mettre en place des politiques pour mieux gérer la faune et les ressources tout en respectant l'environnement, les cultures et les traditions ancestrales des Autochtones. Ils soutiennent la culture, la langue et le patrimoine autochtone. Comme Québécois, ce point me parle particulièrement, parce que la préservation de notre langue et de notre culture nous est importante. Elle l'est tout autant pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Il est important de revitaliser les langues autochtones, d'aider les Premières Nations, les Inuits et les Métis à préserver leur savoir traditionnel et de les aider à faire valoir leur identité et leurs histoires. Ces échanges culturels sont au cœur de notre société. Il y a quelque chose de spécial dans le fait d'assister à un match de hockey Rouyn‑Noranda et d'amorcer cette rencontre par une chanson au tambour, par exemple. Cela marque nos esprits et crée quelque chose de magique.
Les traités modernes permettent aussi d'augmenter les possibilités de développement économique pour les Autochtones. Cela leur permet de développer les outils nécessaires pour soutenir leurs entreprises et contribuer à l'économie, tant québécoise que canadienne ou internationale. Cela permet aussi d'améliorer le développement social, notamment sur le plan de la santé et de l'éducation. Ainsi, les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont en mesure de s'assurer que toutes les personnes de leur communauté peuvent recevoir les soins dont elles ont besoin.
Finalement, ils permettent aussi aux communautés d'avoir leur mot à dire en matière de protection de l'environnement. Cette volonté de prendre soin de la Terre et de la protéger est au cœur de leur culture. Cette idée de penser aux générations futures, aux sept prochaines générations, permet de s'assurer de laisser quelque chose de tangible à ceux qui vont nous suivre. Ces traités touchent à de nombreux points et permettent de redéfinir nos relations.
Comme député d'Abitibi—Témiscamingue, j'ai aussi été conscient des impacts de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la paix des braves. Le développement des communautés cries du Nord du Québec est important. La façon dont ces communautés ont été en mesure d'assurer leur développement économique et de répondre aux besoins de leurs communautés, autant sur le plan de l'éducation que des installations sportives, a grandement amélioré la situation. Ce partenariat entre le Québec, les Cris, les Inuits et les Naskapis a propulsé ces communautés. C'est pourquoi je caresse le rêve qu'un traité moderne puisse être signé avec les communautés anishinabe de ma région. Cela assurerait enfin un développement soutenu des différentes communautés de ma région en leur permettant d'avoir les leviers nécessaires afin de développer le territoire, en partenariat avec les Témiscabitibiens. J'espère que ce message sera entendu. Je crois que notre réconciliation passe par ce chemin.
Revenons donc au projet de loi C‑10, déposé par la ministre des Relations Couronne-Autochtones. Globalement, ce projet de loi consistera à créer le poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, dont l'objectif sera d'assurer la mise en œuvre des traités et d'être le chien de garde des Premières Nations. Ce geste est louable. C'est un avancement important pour de nombreux peuples autochtones. Cependant, cela ne doit pas libérer Ottawa de ses responsabilités envers les Premières Nations qui ne sont pas visées par des traités modernes ou par des traités à numéro. Ce poste vise d'abord et avant tout à s'assurer que le gouvernement respecte ses propres obligations, qu'il honore ses propres engagements, notamment ceux liés aux relations de nation à nation et de gouvernement à gouvernement que ces traités incarnent. Cela traduit une volonté de changer la culture de gouvernance.
Pendant trop longtemps, la mise en œuvre des traités a souffert d'un manque de suivi, d'un manque d'uniformité entre les ministères et d'une absence de mécanismes pour évaluer les réels progrès. Le résultat, c'est que, même des décennies après la signature de certains traités modernes, les partenaires autochtones doivent encore se battre pour obtenir ce qui leur avait été promis. Le projet de loi C‑10 cherche donc à rompre ce cycle.
Il vise à instaurer un cadre où la parole donnée devient une parole tenue, où la reddition de comptes devient une exigence institutionnelle, et non une faveur. L'intention, c'est de rendre la mise en œuvre prévisible, mesurable et publique, afin que les citoyens, les gouvernements et les signataires puissent suivre ensemble les progrès réalisés.
Ce poste permettra ainsi plus de transparence et plus de reddition de comptes. Il reste que la nécessité d'avoir ce poste démontre que le gouvernement a besoin d'être surveillé pour mener à bien ses efforts de réconciliation. Nous l'avons bien vu avec le projet de loi C‑5 où les Premières Nations ont été consultées à la va-vite sans avoir un consentement préalable, libre et éclairé. Des échecs comme celui-ci démontrent donc que, derrière les beaux discours du gouvernement, celui-ci continue d'échouer à donner des services de qualité aux communautés autochtones sous sa responsabilité.
Encore aujourd'hui, en 2025, de nombreuses communautés sont encore sous des avis d'ébullition d'eau, quand elles y ont accès. C'est la même chose avec la pénurie de logements qui frappe les nombreuses communautés. Ça, c'est si leurs assises territoriales sont reconnues. Ces situations peuvent sembler lointaines, mais elles touchent des communautés autochtones de ma circonscription. Cependant, l'arrivée du commissaire à la mise en œuvre des traités modernes ne changera pas cela pour les communautés anishinabes de l'Abitibi—Témiscamingue, car elles n'ont pas de traités modernes, comme je l'ai mentionné précédemment. Cela renforce la nécessité de réitérer l'importance que des gestes soient posés pour améliorer les choses.
Un des points centraux de ce projet de loi est le caractère indépendant de cette instance. Je veux saluer ce fait important. La personne choisie occupera ce poste pour une période de sept ans, renouvelable une seule fois, ce qui lui permettra d'agir sans nécessairement craindre les répercussions. Le même processus existe pour d'autres rôles indépendants, comme le directeur parlementaire du budget, du commissaire à la protection de la vie privée et d'autres postes de ce même acabit.
Je veux toutefois souligner que la nomination devra se faire après consultation des leaders des différents partis politiques de la Chambre. Cette volonté est bien, mais il serait pertinent de regarder ce qui se fait au Québec sur le plan de nominations de postes comme ceux-ci. Pour que le commissaire à la langue française soit nommé, l'Assemblée nationale du Québec doit procéder à un vote nécessitant l'approbation des deux tiers de ses membres. Ce fait est aussi important pour la vérificatrice générale. À mon avis, cela permet de s'assurer que les personnes nommées ont la confiance absolue de la Chambre. Il pourrait être aussi intéressant que les postes comme celui-ci soient nommés en ayant obtenu l'appui d'au moins un autre parti reconnu à la Chambre. Cela permettrait ainsi de démontrer le caractère indépendant de cette position.
L'autre point qui demandera une réflexion est l'accès à l'information. Pour moi, il est crucial que le commissaire puisse avoir accès à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Durant l'étude du projet de loi, c'est un aspect sur lequel je souhaite travailler ou, à tout le moins, m'assurer que le libellé permet au commissaire d'avoir le pouvoir de demander des documents et de les recevoir. Il ne serait pas souhaitable que des ministères puissent se dédouaner de ce pouvoir en citant une entente hors cour ou sous prétexte que tel document ne peut être dévoilé pour diverses raisons. À mon avis, il faut s'assurer que ce libellé ne fera pas en sorte que le commissaire ne pourra pas remplir pleinement son rôle.
L'autre élément sur lequel je souhaite réfléchir durant l'étude de ce projet de loi est son impact sur les compétences provinciales. Comme je l'ai expliqué, la Convention de la Baie‑James et du Nord québécois a été signée entre le gouvernement du Québec et les Premières Nations et les Inuits. Ainsi, si le commissaire joue son rôle, il doit se concentrer sur les responsabilités qui incombent au fédéral seulement. Il ne peut intervenir dans les champs d'action déterminés par les provinces. Sur ce plan, j'ai hâte d'entendre les différents témoins afin de m'assurer que les responsabilités de tout un chacun seront respectées dans ce projet de loi.
Ainsi, on le constatera par mes propos, le Bloc québécois est d'accord sur le principe du projet de loi. Nous soulignons simplement des éléments sur lesquels nous souhaitons réfléchir avec toutes les parties prenantes en vue d'améliorer ce projet de loi. Par ailleurs, j'ai quand même des inquiétudes relativement au rôle que le gouvernement souhaite jouer. Le dernier budget, celui qui date de très longtemps, prévoyait une somme de 10,6 millions de dollars sur 4 ans pour la mise sur pied du commissariat et les fonctions du commissaire. Cependant, avec les coupes demandées aux différents ministères, il faut se questionner sur ce qui sera réellement accordé au commissaire. Ce dernier doit avoir les sommes nécessaires pour accomplir son travail. Le budget du 4 novembre prochain doit donc confirmer ces sommes. Heureusement, avec un calcul simple, on constate que le gouvernement aura économisé les 2,65 premiers millions de dollars du budget de 2024-2025. J'espère réellement que les sommes qui avaient été prévues resteront dans le même poste budgétaire afin d'assurer la pérennité de ce nouveau commissaire. C'est une demande partagée par les organismes autochtones.
Il est temps pour moi d'aborder l'élément le plus important de ce projet de loi, soit la manière de fonction du Commissariat à la mise en œuvre des traités modernes. En effet, le commissaire reprendra les principes du commissaire à l'environnement et au développement durable et ceux de la vérificatrice générale du Canada en déposant ses rapports. L'obligation pour les instances fédérales ressemble à celles imposées par rapport à ceux de la vérificatrice générale du Canada. C'est donc une excellente nouvelle parce que le gouvernement fédéral ne pourra pas se défiler face à ses propres manquements.
Je souhaite aussi que le principe des témoignages devant les comités soit retenu par le gouvernement. Le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord aura aussi un rôle encore plus important à jouer à mon avis.
Néanmoins, il faut tout de même se rappeler que le commissaire n'aura aucun pouvoir coercitif. C'est donc dire qu'il constatera les manquements et les éléments non respectés par les traités modernes par le fédéral, mais il ne pourra pas s'imposer ni imposer une action. Elle devra venir des différents ministères œuvrant auprès des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
Cependant, les rapports nous donnent l'heure juste sur les avancements des traités et le respect de ceux-ci; ils permettront de déterminer à quel point le Canada a un engagement réel envers les peuples autochtones. Cela amène une reddition de comptes et donnera aux parlementaires qui ont les Premières Nations, les Métis et les Inuits à cœur un outil pour réclamer des mesures concrètes.
Les partenaires autochtones, notamment la Land Claims Agreements Coalition, Inuit Tapiriit Kanatami et l'Assemblée des Premières Nations, demandent certains rajustements, notamment la présence d'un comité consultatif autochtone permanent. Il serait aussi pertinent que les rapports soient accessibles dans les langues autochtones afin que les communautés puissent s'approprier les résultats. Ce que demandent ces organisations, c'est un outil de transparence partagé et non un rapport unidirectionnel du gouvernement vers le Parlement. Je souhaite donc apporter quelques amendements afin de bonifier ce projet de loi.
Je veux tout de même souligner le processus de consultation et de cocréation que le ministère a mis sur pied pour arriver à ce projet de loi. Comme je le mentionne, c'est un pas dans la bonne direction. C'est un geste fort qui, j'ose l'espérer, permettra de créer un climat de confiance entre le gouvernement et les peuples autochtones.
En terminant, je tiens à rendre hommage, une fois de plus, à Jim Aldridge, qui a consacré sa vie à faire comprendre que la mise en œuvre des traités est la pierre angulaire d'une relation juste et durable entre les peuples. Son œuvre nous oblige à aller plus loin et à faire en sorte que les mots deviennent des actes.
C'est à cette hauteur que nous devrons placer le projet de loi C‑10. Il ne s'agit pas seulement de créer une fonction, mais de refonder la confiance entre la Couronne et les signataires, la confiance entre les institutions et les citoyens et la confiance entre les promesses et leur exécution.
En définitive, ce que demandent les signataires de traités, ce n'est pas un symbole. C'est un instrument de changement concret, un levier pour faire en sorte que les traités modernes, ces fondations de notre fédération, deviennent enfin des réalités vivantes, visibles et respectées.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que si ce projet de loi existe aujourd'hui, c'est grâce aux efforts des dirigeants autochtones. Cette mesure n'a pas vu le jour simplement parce qu'un parti politique la réclamait. Elle se fait attendre depuis longtemps. Si nous respectons le principe d'une relation de nation à nation et les dirigeants des communautés autochtones, ce projet de loi aura une incidence positive.
J'aimerais que mon collègue parle davantage du partenariat avec les Autochtones, notamment pour l'élaboration du projet de loi à l'étude.
[Français]
Monsieur le Président, je pense l'avoir bien mentionné dans mon allocution.
Évidemment, la notion de consultation est fragile. On a vu, avec le projet de loi C‑5, comment le gouvernement s'est défilé. Comment penser qu'envoyer une simple lettre et donner cinq jours aux communautés autochtones ciblées, pas toutes, mais certaines, pourra être suffisant pour qu'elles se sentent consultées? C'est ça, les dangers dans l'application. C'est pour ça qu'un rôle comme le commissaire devient si essentiel.
Je le rappelle, cela concerne les traités modernes. Il va falloir avoir une ouverture pour améliorer aussi les conditions de vie et accélérer la mise en place de traités modernes pour ceux qui n'ont pas de traité moderne mis en place.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé de l'indépendance du commissaire si le commissariat à la mise en œuvre des traités modernes devait voir le jour. J'aimerais attirer son attention sur l'article 28(2), qui porte sur la procédure à laquelle le commissaire devrait se soumettre pour présenter son rapport annuel. Il devrait d'abord le présenter au ministre, puis aux Présidents des deux Chambres, le Sénat et la Chambre des communes. Je doute de l'efficacité de cette manière de procéder.
Comme le fait la vérificatrice générale, ce nouveau commissaire pourrait exiger des documents et examiner des rapports, mais il ne pourrait pas forcer le gouvernement à agir. Dans notre appareil gouvernemental, une tonne de rapports ne sont jamais mis en œuvre. Étant donné qu'une longue série de rapports de la vérificatrice générale ont déjà été publiés, dans quelle mesure le député croit-il que ce nouveau commissariat, ce nouveau commissaire, aurait plus de poids?
[Français]
Monsieur le Président, je connais la sensibilité de mon collègue pour les affaires autochtones, mais également pour les comptes publics. Je vois dans sa question une proposition d'amendement que nous allons étudier et envers laquelle j'ai évidemment un préjugé favorable.
Une personne qui joue un rôle de chien de garde et met des choses sur la table, c'est fondamental dans une démocratie. Ce sera la responsabilité de tous les parlementaires et de la population, en particulier celle des communautés autochtones, métisses et inuites, de porter un regard très critique sur les actions, et surtout sur les non-actions, de ce gouvernement.
Je vois là un outil qui sera certainement pertinent parce que, dans notre travail quotidien, nous n'avons pas cette capacité d'aller vérifier ce qui aura été fait ou non ni de faire le suivi de chacune des recommandations. Pour ma part, je salue cette initiative.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son exposé fort pertinent et fort intéressant. Si le passé est garant de l'avenir, je dirais que nous avons vu à de nombreuses reprises le gouvernement critiquer vertement des rapports du directeur parlementaire du budget qui pouvaient à tout le moins informer la Chambre de dérives de la part du gouvernement. Ma préoccupation, c'est qu'il arrive un peu la même chose avec le commissaire pour les Premières Nations.
J'aimerais que mon collègue nous indique quel sera l'impact que pourraient avoir les rapports de ce nouveau commissaire auprès de la Chambre.
Monsieur le Président, je crois beaucoup à cet aspect des mandataires indépendants, à des gens qui ont un regard élevé sur les travaux de la Chambre, qui sortent de la dynamique partisane et qui mettent en lumière la reddition de comptes. Pour moi, c'est quelque chose de fondamental.
Dans notre travail, ce que nous pouvons faire en soulevant ces rapports nous amène aussi à mieux comprendre la réalité de ce qui se passe sur le terrain, dans notre propre circonscription. Trop souvent, c'est fâchant. Le gouvernement peut avoir de la bonne volonté envers les Autochtones, mais il va débloquer des budgets pour construire deux résidences en pleine crise du logement, en particulier en pleine croissance démographique des peuples autochtones, alors que deux résidences par communauté, ça ne répond pas aux besoins.
Il faut être capable d'avoir des mécanismes beaucoup plus soutenus afin de pouvoir mettre en place ce qui est attendu dans la population.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le cadre du débat sur le projet de loi — et je citerai un exemple précis dans un instant lorsque je prendrai la parole à ce sujet au nom du gouvernement —, l'important n'est pas tant les documents que nous approuvons, mais ce que nous faisons concrètement pour soutenir les communautés autochtones. Si on prend en considération les dernières années, on constate que le soutien financier est une réalité. J'attirerai votre attention sur quelques exemples dans un moment, mais je me demande si le député peut reconnaître que nous avons fourni des ressources financières aux peuples autochtones et que nous avons fait des progrès dans le dossier de la réconciliation, surtout en ce qui concerne les 94 appels à l'action.
[Français]
Monsieur le Président, cela me permettra d'ajouter des éléments. Le problème, ce n'est pas que les sommes ne sont pas annoncées comme disponibles par le gouvernement. Le problème, c'est l'application réelle de celles-ci. On impose des normes qui ne s'appliquent pas à la réalité des communautés des Premières Nations et du Nord. Cela fait en sorte que, dans le contexte actuel, des milliards de dollars annoncés dans des budgets qui font bien paraître les libéraux et montrent qu'ils sont donc sensibles ne sont pas dépensés en réalité. Ces sommes retournent au Conseil du Trésor, et la situation ne s'améliore pas sur le terrain. Je ne dis pas que c'est le cas partout, mais c'est ce qu'on constate dans bien des cas.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ce que vient de dire le député. Le problème se situe à l'étape de la mise en œuvre, et son collègue de Jonquière a soulevé exactement le même point que celui que je voulais faire valoir. Le vérificateur général accumule les rapports sur les échecs du gouvernement dans toute une série de domaines, qu'il s'agisse des conditions météorologiques, de la qualité de l'eau ou d'autres questions. Ces rapports existent déjà. Cela remonte à plusieurs décennies, à plus de 150 ans. Le gouvernement ne respecte pas ses obligations découlant des traités, qu'ils soient modernes ou non. Si le vérificateur général, qui est indépendant du Parlement, présente ce rapport, pourquoi a-t-il soudainement confiance que ce nouveau commissaire sera en mesure de forcer le gouvernement à faire quelque chose qu'il n'a pas fait en plus de 150 ans?
[Français]
Monsieur le Président, notre pensée peut évoluer à la Chambre.
Effectivement, j'avais un préjugé favorable relativement à l'adoption rapide de ce projet de loi, parce qu'il fait consensus de manière évidente, parce qu'il est réclamé par les Premières Nations, parce qu'il est le fruit d'une cocréation, parce que le mécanisme du commissaire est indépendant et parce qu'il va y avoir des moyens de le faire.
Je trouve effectivement que les points soulevés par mon collègue dans son intervention sont particulièrement pertinents. Cela me donne le goût d'approfondir l'étude de ce projet de loi en comité et d'entendre des témoignages. Je serai très curieux de voir les amendements qui seront proposés, en particulier par le Parti conservateur, afin d'améliorer ce projet de loi. J'en ai déjà quelques-uns en tête, et je pense que notre travail en comité devra avoir la même rigueur que celle que mon collègue a démontrée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage également l'avis que mon collègue vient d'exprimer. Nous ne sommes pas encore certains que cela changerait réellement quelque chose. Le gouvernement risque de créer une structure bureaucratique dont le coût s'élèverait à environ 2 millions de dollars et qui changerait chaque année pendant les cinq prochaines années. Si nous comparons cela à d'autres bureaux similaires, nous parlons de dizaines de millions, je ne peux donc pas accepter que les coûts restent les mêmes.
Comme je l'ai dit, ce sont les résultats qui comptent. J'estime que nous pouvons soutenir la mise en œuvre des traités modernes une fois qu'ils seront signés. Nous pouvons oublier les séances de photo, même si je sais que tous les politiciens en sont friands. Je suis d'accord pour mener des opérations de relations publiques, mais nous devons également faire en sorte que le traité soit réellement mis en œuvre. Le rapport de la vérificatrice générale et plusieurs ministères s'occupent déjà de ce dossier. Quelqu'un a-t-il été licencié pour cette raison? La réponse est probablement non. Peut-être devrions-nous commencer par là.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Haliburton—Kawartha Lakes. Je vais apprendre le nom de sa circonscription, puisque nous nous côtoyons assez souvent. J'aime le voir travailler au quart, insister et s'atteler à la tâche. C'est ce qu'on va devoir faire.
Quant à la question qu'il soulève, je suis entièrement d'accord avec lui sur le principe. En effet, les règles en matière de reddition de comptes sont fondamentales dans notre démocratie. Je suis conscient que le commissaire ne prendra pas la décision que le ministre n'a pas prise par le passé. Ces choses-là doivent changer. Une des choses qui doit faire partie des priorités en matière de relations Couronne-Autochtones, c'est la création de nouveaux traités modernes pour que tous aient accès à cette égalité des chances.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'un autre projet de loi très important que le gouvernement a présenté aux députés. Comme pour les projets de loi précédents, j'invite les députés à reconnaître sa raison d'être et à voir l'avantage d'adopter une mesure législative de cette nature.
Il y a un certain nombre de choses que j'aimerais dire.
En ce qui concerne la loi elle-même, il est important de comprendre comment elle a vu le jour. Ce ne sont pas des bureaucrates assis autour d'une table qui ont dicté quelque chose venant du gouvernement fédéral. En fait, un travail considérable a été accompli pour garantir que cette loi vienne des dirigeants de la communauté autochtone. La loi reflète les questions qui, en définitive, ont été soulevées par les dirigeants autochtones.
Si nous sommes saisis aujourd'hui de ce projet de loi, c'est en grande partie grâce à l'engagement d'améliorer les relations de nation à nation dont nous parlons souvent. Il s'agit d'un pas important vers la réconciliation. Même s'il ne fait pas partie des appels à l'action de Murray Sinclair, je crois que, si nous en saisissons les principes et l'essence, il aurait très bien pu être le 95e appel à l'action. Il constitue une déclaration très forte qui deviendra réalité si nous parvenons à le faire adopter par la Chambre des communes.
En écoutant les observations formulées jusqu'à présent, je suis très encouragé par celles du Bloc. J'ai quelques réserves à l'égard des conservateurs, et j'aimerais les aborder de front.
Dans les questions et réponses formulées, je crois qu'il y a peut-être une certaine souplesse et une certaine marge de manœuvre pour voir des changements éventuels à la loi qui satisferaient les conservateurs, du moins en partie. Je pense que nous devons, à tout le moins, explorer cette possibilité.
À mon avis, l'une des meilleures façons d'explorer cette possibilité serait la suivante. Après avoir entendu plusieurs heures de débat sur le projet de loi, d'aucuns aimeraient que celui-ci soit raccourci et que le projet de loi soit renvoyé au comité, où nous pourrions entendre directement les dirigeants autochtones et d'autres intervenants. Nous pourrions alors entendre ce que les conservateurs ont à dire pour améliorer le projet de loi.
Je commencerai par ce qui semble être le principal souci des conservateurs. Deux points me viennent à l'esprit: le premier porte sur les coûts et l'autre concerne la vérificatrice générale.
Parlons des coûts. Je pourrais probablement passer pas mal de temps à parler du coût que représente pour nous tous le fait de ne pas prendre de mesures comme celles-ci. Il suffit de penser aux dernières élections fédérales. Une question revenait chez la moitié des gens que nous avons visités. Si c'est moi qui soulevais le sujet, le pourcentage montait à 95 %. Les gens s'inquiétaient du commerce, de Trump et des droits de douane, si je peux résumer cela en trois éléments. La question revêtait une grande importance, peu importe l'origine de la personne, qu'elle soit issue d'une Première Nation ou d'ailleurs. Elle concernait l'impact que cela allait avoir sur nous sur le plan économique et social.
C'est pourquoi je pense que le premier ministre a adopté la bonne position. Il a reconnu que, si nous voulons grandir ensemble à l'avenir, nous devons bâtir une économie unique au Canada. Cela n'est pas possible sans la présence des dirigeants autochtones à la table. Quand nous parlons des relations de nation à nation, il est vital d'avoir une participation directe et indirecte. C'est ce que nous avons constaté après les élections. Des ministres et d'autres collaborent avec de nombreux intervenants, qu'il s'agisse des provinces, des territoires ou des dirigeants autochtones, afin de voir comment on peut bâtir une économie canadienne unifiée.
Ce n'est pas une coïncidence, selon moi. Prenons l'exemple du premier traité moderne, qui a déjà été cité une ou deux fois. Il concernait le projet de la baie James dans le Nord du Québec. Ce traité moderne a profité grandement aux membres des collectivités autochtones et à la population du Québec. Il en a été ainsi grâce à cette entente. Les parties ont pu exploiter une possibilité économique qui n'aurait jamais atteint le stade actuel sans un traité moderne.
C'est pourquoi je dis qu'il y a beaucoup à gagner en reconnaissant la véritable valeur des ententes modernes et de ces traités. Ils sont on ne peut plus importants. Ils font partie de la Constitution. Il existe un mandat constitutionnel que toute personne vivant au Canada doit respecter et faire valoir. Un traité moderne s'apparente à un document évolutif qui a besoin d'être modifié. Oui, ce serait merveilleux si toutes les Premières Nations étaient signataires d'un traité moderne. À mon avis, il importe que nous continuions à travailler en ce sens. Comme la ministre l'a souligné dans son intervention, ce ne sont pas des documents qui se font du jour au lendemain. Nous devons comprendre qu'il faut du temps pour concrétiser ces traités modernes.
Examinons le préambule du projet de loi. Je ne me reporte pas souvent directement à un projet de loi, mais je pense qu'il est utile ici de citer le préambule. Cela se rapporte à notre discussion d'aujourd'hui.
On peut y lire ceci: « Attendu que le gouvernement du Canada s'est engagé à mener à bien la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis grâce à des relations renouvelées de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement, qui reposent sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. »
Le projet de loi précise aussi que « les traités modernes font partie du cadre constitutionnel », ce qui est un élément que j'ai déjà mentionné, « et qu'ils constituent une forme d'expression distincte de cette réconciliation ». On y lit en outre que « ces traités ont pour objectif d'établir un cadre pérenne et mutuellement accepté pour la réconciliation et les relations à long terme entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones. »
Le préambule se poursuit. Je ne vais pas tout lire, mais je tiens à souligner quelques points supplémentaires dont les députés devraient parler.
On peut y lire ceci:
[...] qu'ils ont pour objectif de favoriser la santé, la dignité, le bien-être et la résilience des peuples autochtones, d'établir des relations pérennes entre les partenaires autochtones à un traité moderne et de soutenir l'atteinte d'objectifs socioéconomiques nationaux dans l'intérêt de tous les Canadiens;
Je tiens à souligner ce point parce que le premier ministre réclame l'établissement d'une économie canadienne unifiée. Au début du mois de septembre, on a été informé de cinq grands projets. Cela représente des débouchés économiques d'une valeur d'environ 60 milliards de dollars. Oui, j'ai bien dit « milliards ». Si on tient compte des retombées indirectes, ce chiffre est encore plus élevé. Je peux dire aux députés que, sans le leadership autochtone, bon nombre de ces projets seraient impossibles. Les dirigeants, les entreprises et les entrepreneurs autochtones participent aux projets, aux côtés d'autres intervenants, pour veiller à ce que nous bâtissions une économie et un tissu social plus solides et plus sains dans notre pays. Cela a peut-être été encouragé par certaines actions du président Trump, mais je peux dire que ce sont de vrais projets.
Par exemple, prenons le projet de gaz naturel liquéfié en Colombie‑Britannique et les promoteurs de ce dernier. La réconciliation va bien au-delà du simple fait de dire « désolé ». Il s'agit de saisir les occasions, de se souvenir du passé et de se tourner vers l'avenir pour bâtir une économie forte et saine pour tous les Canadiens. Nous pouvons parler des mines de cuivre que nous agrandissons dans le cadre des cinq mégaprojets. Il y a des projets dans l'Ouest canadien, la région sur laquelle je me concentre, qui sont d'une importance capitale pour nous tous.
Revenons-en au préambule du projet de loi. Je tiens à en citer un dernier passage.
On peut y lire ceci:
[...] que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones prévoit que ceux-ci ont droit, d'une part, à ce que les traités, les accords et les autres arrangements constructifs conclus avec des États ou leurs successeurs soient reconnus et effectivement mis en œuvre et, d'autre part, à ce que les États honorent et respectent ces traités, accords ou arrangements;
Je tiens à souligner ces éléments parce que je crois sincèrement que le projet de loi C‑10 vise à créer un poste de mandataire du Parlement chargé de reconnaître les obligations du Parlement.
Il me semble que les deux principales préoccupations des conservateurs au sujet du projet de loi concernent le facteur coût. Le porte-parole a dit que le projet de loi pourrait coûter plusieurs millions de dollars. J'ai dit qu'il fallait bâtir une économie et que, grâce à la réconciliation et à la conclusion d'accords, nous sommes capables d'obtenir un succès économique que nous n'aurions peut-être pas pu obtenir si nous n'avions pas ce genre de relation.
Lorsqu'il est question du mandataire du Parlement, je me permets de dire que cet élément vaut bien les quelques millions de dollars que coûterait sa mise en place.
L'autre argument évoqué concerne l'expertise. Comme le porte‑parole du Parti conservateur l'a mentionné, nous avons le vérificateur général, et cela devrait suffire. Je ferais valoir que ce n'est pas le cas. La proposition concernant le mandataire du Parlement faite dans le projet de loi C‑10 diffère beaucoup de l'option consistant à confier à la vérificatrice générale le soin de régler la situation.
Je vais donner un exemple. Je suis un grand admirateur de Murray Sinclair. Je suis originaire du Manitoba, lieu de naissance de M. Sinclair. J'ai été député provincial avant de devenir député fédéral, et je suis en politique depuis 1988. J'ai bien connu le regretté Murray Sinclair et j'ai été directement témoin de l'influence qu'il a eue sur notre pays, peu importe le rôle qu'il a joué. En particulier, j'ai pu le connaître un peu mieux quand il a été nommé sénateur.
Je vais vous dire pourquoi je mentionne Murray Sinclair. C'est parce que, dans tout le territoire canadien, le rapport de M. Sinclair sur la situation des peuples autochtones au Canada et sur les relations entre les différents ordres de gouvernement a été largement accepté et soutenu. Quand, en 2015, Murray Sinclair a produit le rapport et ses 94 appels à l'action, je siégeais sur les banquettes du troisième parti. C'était fin 2014, début 2015, il y a quelques années. À ce même moment, Murray Sinclair a bien précisé que ces 94 appels à l'action importaient au plus haut point dans le contexte de la réconciliation. Même si le projet de loi C‑10 ne constitue pas techniquement un de ces appels à l'action, je crois que, si Murray Sinclair pouvait en avoir un 95e, ce serait sans doute ce projet de loi parce qu'il concerne la reddition de comptes et la transparence.
N'eût été de Murray Sinclair, de ses expériences de vie et des connaissances qu'il a partagées, nous n'en serions pas où nous en sommes aujourd'hui. Je recommanderais aux conservateurs de réfléchir au type de personne qui occupera ce poste particulier. Ce commissaire, un mandataire indépendant du Parlement, au parcours remarquable et nommé pour un mandat de sept ans, ne peut pas être remplacé par la vérificatrice générale du Canada. Murray Sinclair l'a démontré très clairement.
J'ai pris la parole aujourd'hui pour montrer au Parti conservateur que ce projet de loi mérite à tout le moins d'être étudié en comité, où les conservateurs pourront alors exprimer plus en détail leurs préoccupations. Convenons que ce projet de loi est bon et solide et qu'il devrait être adopté...
Monsieur le Président, il s'agit, une fois de plus, d'un projet de loi libéral typique. J'ai l'honneur de siéger au comité des affaires autochtones et du Nord depuis de nombreuses années. Nous avons vu à maintes reprises le gouvernement faire de grandes promesses qui n'ont été suivies que de peu de mesures concrètes.
Le député a parlé des 94 appels à l'action, mais le gouvernement n'en a mis en œuvre que 14 ou 15. Il a fait de grandes promesses au sujet de l'eau potable, mais ne les a pas tenues. À l'automne 2022, le gouvernement a déclaré qu'il était sur le point de déposer un projet de loi visant à rendre essentiels les services de police des Premières Nations, mais nous l'attendons toujours. Il en va de même pour les traités modernes. Le gouvernement n'a rien accompli dans ce domaine.
Pourquoi les libéraux cherchent-ils à alourdir la bureaucratie et à dépenser davantage au lieu de voir simplement à l'avancement des traités modernes? Ils ont déjà le pouvoir de le faire.
Monsieur le Président, une chose dont je suis toujours conscient, c'est que des entités politiques à la Chambre font parfois de la désinformation. Nous avons achevé la mise en œuvre de près d'une vingtaine de recommandations. Les 94 recommandations ne sont pas toutes du ressort du gouvernement fédéral. Par exemple, le pape a présenté des excuses. Le gouvernement fédéral a peut-être tenté d'influencer le pape, mais en fin de compte, il appartenait à l'Église catholique de mettre en œuvre cette recommandation précise.
Parmi les recommandations qu'il incombe au gouvernement fédéral de mettre en œuvre, au moins 80 % sont en voie de l'être. Cela ne se fait pas simplement en cognant les talons ensemble ou en donnant un coup de baguette magique. Bon nombre de recommandations prennent des années à mettre en œuvre.
Monsieur le Président, les conservateurs appuient les traités modernes, mais nous craignons qu'en établissant un commissariat indépendant, ce projet de loi n'alourdisse la bureaucratie gouvernementale. Dans son discours, mon collègue conservateur d'Haliburton—Kawartha Lakes a mentionné des solutions de rechange pour éviter que ce soit le cas.
Comment le député d'en face peut-il être certain que la création de ce poste de commissaire n'alourdira pas la bureaucratie gouvernementale?
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné à de nombreuses reprises, il est dans l'intérêt économique et social de tous les Canadiens, et donc de nous, parlementaires, en tant que représentants de la population du pays, de faire des progrès dans les relations avec les Autochtones, dans un rapport de nation à nation. Je crois qu'en prévoyant la nomination d'un mandataire officiel du Parlement chargé de presser le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, ce projet de loi favorise l'atteinte de cet objectif.
Je voulais parler de la Première Nation no 40 de Shoal Lake. J'espère avoir une autre occasion de le faire.
Monsieur le Président, le député a parlé de faire des progrès dans ces dossiers. Je tiens à faire remarquer que sous le gouvernement conservateur, nous avons signé six traités modernes. Pendant 10 ans de règne libéral, aucun traité moderne n'a été signé. Le député voit‑il là du progrès?
Monsieur le Président, comme l'a expliqué la ministre qui a présenté le projet de loi, il faut des années pour réaliser un projet de modernisation. Je soupçonne qu'un grand nombre des traités de modernisation qui ont été signés par Stephen Harper ont d'abord été négociés par Paul Martin. Il suffit de constater l'influence de Paul Martin sur l'Accord de Kelowna, auquel Stephen Harper s'opposait. Si Stephen Harper l'avait appuyé, on aurait accordé nettement plus d'importance aux questions du logement, de l'éducation et de la santé, qui sont vraiment...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, nous parlons de centaines de millions de dollars en 2005.
Au bout du compte, je n'ai aucun problème à comparer les bilans. Il suffit d'examiner les appels à l'action et notre bilan.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue de Winnipeg-Nord. Il a mentionné que la réelle réconciliation ne se limite pas à des excuses. J'aimerais qu'il nous explique concrètement aujourd'hui pourquoi son gouvernement ne retire pas la Loi sur les Indiens, une loi discriminatoire, coloniale et paternaliste, imposée aux Premières Nations. Cette loi incarne tout ce qui va à l'encontre d'une réelle réconciliation.
Pourquoi, après toutes ces années, son gouvernement n'a-t-il pas entrepris le retrait de la Loi sur les Indiens?
[Traduction]
C'est une excellente question, monsieur le Président. J'y ai souvent pensé de mon côté. Lorsque je parle à des dirigeants autochtones et à des non-Autochtones qui essaient de faire avancer ce dossier, on soulève souvent cette question.
Je crois qu'il s'agit d'une question relativement complexe, alors je ne suis pas prêt à y répondre pour l'instant. Je n'ai pas ce degré d'expertise, mais, d'après ce que j'ai entendu, j'aimerais aussi qu'on abroge cette loi. J'aimerais que ce soit aussi simple.
Monsieur le Président, le député est originaire de Winnipeg, qui compte une importante population autochtone. Il a beaucoup consulté ses concitoyens. Que lui disent les habitants de sa circonscription? Pense-t-il que cela s'applique à l'ensemble du Canada?
Monsieur le Président, l'une des personnalités les plus éminentes que j'ai eu le plaisir de représenter, et qui, je crois, a quitté Winnipeg‑Nord, est l'actuelle chef nationale, Cindy Woodhouse, que je considère comme une amie de la famille. Elle est une porte-parole très influente et très forte pour les membres des communautés autochtones de tout le pays. J'ai beaucoup appris d'elle. C'est l'une des raisons pour lesquelles je milite pour que nous continuions à repousser les limites au chapitre de la réconciliation et à mener à bien certains projets, comme la route Freedom de la Première Nation de Shoal Lake no 40. Les députés savent-ils combien de temps il a fallu pour que cela se réalise? Il y a aussi l'usine de traitement des eaux à Shoal Lake, qui permettra de mettre fin aux avis d'ébullition de l'eau.
Nous voulons continuer à plaider en faveur de mesures politiques et budgétaires saines et efficaces.
Monsieur le Président, je me demande si le secrétaire parlementaire peut expliquer pourquoi il était si important de présenter ce projet de loi maintenant et pourquoi nous devrions l'adopter le plus rapidement possible à la Chambre.
Monsieur le Président, au bout du compte, comme je l'ai dit au début de mon intervention, nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd'hui en raison du travail colossal qui a été accompli au fil des ans pour déterminer comment promouvoir la réconciliation avec les Autochtones. Des dirigeants des communautés autochtones et d'autres personnes, moi y compris, sont d'avis que faire appel à un mandataire du Parlement aura des effets très importants et positifs. On parle de nommer une personne qui possède une expérience exceptionnelle pour un mandat de sept ans. Grâce à son expérience et à ses connaissances, cette personne pourrait changer les choses, comme l'a fait Murray Sinclair.
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre le député parler de questions économiques liées à des questions sociales, car c'est ce dont les Premières Nations parlent depuis au moins 20 ans. Il est bon de voir que les libéraux commencent à s'en rendre compte.
Il est aussi question de l'économie canadienne, dont que le député a également parlé. Les Nisga'as ont un traité avec le gouvernement depuis 20 ans. Ils se sont opposé aux mesures du projet de loi C‑48 sur l'interdiction des pétroliers, mais le gouvernement libéral n'en a pas tenu compte. Va-t-on continuer à faire fi de l'avis des bandes visées par des traités, en particulier sur la côte Ouest de la Colombie‑Britannique?
Monsieur le Président, en ce qui concerne ses premières observations, je porte à l'attention du député l'Accord de Kelowna de Paul Martin, qui contenait des engagements solides en matière d'éducation, d'emploi et de conditions de vie. De vastes consultations avaient eu lieu à l'époque.
En ce qui concerne l'autre partie de la question du député, j'aimerais à mon tour lui poser une question: les dirigeants des communautés autochtones de la Colombie‑Britannique étaient-ils unanimement d'accord pour dire que le moratoire n'était pas la bonne chose à faire?
Monsieur le Président, nous parlons ici de la création d'un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités. Je vais vous donner un peu de contexte. J'ai été conseiller principal du conseil de la nation Haisla pendant six ans. Avant cela, j'ai été conseiller pendant huit ans. Pendant cette période de huit ans, j'étais président du groupe de négociation du traité de la Colombie-Britannique. Comme je négociais ce traité, j'ai lu toutes les annonces faites au cours des 20 années précédentes, j'ai assisté à toutes les réunions, j'ai lu tous les rapports et j'ai vu tous les différents postes qui ont été créés pour régler des problèmes très simples.
Pour ceux qui ne comprennent pas le traité et son évolution, il s'agit essentiellement d'une entente officielle signée entre la Colombie-Britannique, le Canada et les Premières Nations. Ce traité a évolué pour officialiser les droits et les titres des Autochtones ainsi que la jurisprudence qui a établi la réconciliation devant les tribunaux de la Colombie-Britannique et du Canada. Ce terme est utilisé à toutes les sauces un peu partout au Canada, surtout par les politiciens, mais en lisant la jurisprudence, on s'aperçoit que le mot « réconciliation » a un sens bien défini: elle vise à concilier les droits et les titres ancestraux et les intérêts de la Couronne, c'est‑à‑dire ses lois et ses règlements.
Quant aux droits et aux titres non définis, c'est compliqué, je l'admets, mais nous constatons, dans des cas comme celui de Cowichan, qu'un traité définit les droits et les titres d'une manière très prescriptive, et cela comprend sa mise en œuvre. Les traités modernes comprennent des dispositions sur leur mise en œuvre. Pourquoi créer un nouveau poste et ajouter une autre couche de bureaucratie, alors que la mise en œuvre est déjà prévue dans les traités modernes?
J'ai entendu les discours des députés libéraux qui éveillent les consciences en mentionnant des enjeux sociaux, comme le développement économique. C'est très bien, je suis heureux qu'ils s'aperçoivent enfin de cette réalité, surtout dans les régions où vivent les Premières Nations, parce que nous en parlons depuis près de 20 ans. Avant le procès de 2004, les Premières Nations n'avaient pas vraiment de place à la table. C'est l'affaire Haida de 2004 qui a défini le rôle de la Couronne face aux droits et aux titres ancestraux, même s'ils n'avaient jamais été attestés. Soit dit en passant, la Première Nation Haisla, d'où je viens, est intervenue dans cette affaire judiciaire.
L'affaire Haida a transformé la situation de ma bande. Nous sommes passés de l'une des collectivités des Premières Nations les plus pauvres de la Colombie-Britannique à l'une des plus riches et prospères. Plus important encore, nous avons résolu les problèmes de pauvreté et de chômage. Tous les problèmes sociaux, y compris la violence liée à la pauvreté, ont commencé à disparaître. J'en suis extrêmement fier. J'aimerais d'ailleurs qu'un rapport soit rédigé à ce sujet. Ma communauté ne parle plus des problèmes sociaux dont beaucoup d'autres Premières Nations parlent, simplement parce que nous nous sommes intégrés au tissu économique du Canada et de la Colombie-Britannique.
Cependant, c'est la politique qui nous freine, les projets de loi adoptés dans des endroits comme celui-ci ou à Victoria, que beaucoup de gens ne comprennent pas et ne suivent pas. Je ne leur en veux pas, surtout aujourd'hui. Ils essaient de joindre les deux bouts et de trouver un emploi, en particulier nos jeunes, qui sont aux prises avec un taux de chômage élevé. Ils ont leurs propres problèmes.
Je crois qu'une partie de mon travail consiste à décrire ce qui se passe ici et à expliquer l'incidence qu'aura ce projet de loi sur les gens, ce qui est extrêmement difficile. Beaucoup de gens pensent que la mise en œuvre du traité est une excellente chose. On va créer un poste de commissaire. Or, un commissaire n'a aucun pouvoir. Son rôle consisterait à rassembler les plaintes formulées par les Premières Nations depuis des décennies, à les compiler dans un rapport, puis à le remettre au gouvernement.
Si le passé est garant de l'avenir, le gouvernement ignorera le rapport ou prononcera des paroles creuses, juste pour donner l'impression qu'il agit, alors que les dirigeants des Premières Nations viennent à la table de bonne foi non seulement pour résoudre leurs problèmes, mais aussi pour signer un traité. Ils passent d'une situation où leurs droits et titres ancestraux nécessitent une consultation à une situation où ils estiment être traités comme des partenaires égaux du Canada et de la Colombie-Britannique.
La nation Nisga'a, dans ma région, a conclu un traité il y a plus de 20 ans. Ses membres ont été les premiers à se plaindre de l'interdiction des pétroliers, mesure qui limitait leur avenir économique. Ils sont partenaires du Canada dans le cadre d'un traité, mais le Canada a tout de même pris cette décision. Pour être clair, les Nisga'a n'étaient pas favorables au transport de pétrole; ils estimaient simplement que le traité définissait des rôles et des responsabilités spécifiques entre leur nation et le gouvernement du Canada. C'est tout ce qu'ils souhaitaient. Ils s'attendaient à davantage, car c'est ce que prévoit le traité.
Il est très difficile pour les bandes assujetties à un traité de mettre en place à elles seules un prêt sans une assise économique, à moins de bénéficier d'un emplacement avantageux. Pour certaines bandes proches de centres urbains, la question de l'assise économique ne se pose pas tant, surtout si la valeur des terrains est élevée, comme à Vancouver. Cependant, pour les bandes éloignées qui signent un traité, celui-ci prévoit qu'à un moment donné, elles devront se passer de fonds publics.
Tout l'intérêt de signer un traité est de formaliser une entente entre le Canada et la Colombie-Britannique, mais aussi de se libérer du financement prévu par la Loi sur les Indiens. Tout le monde parle de dépendance. Eh bien, la Loi sur les Indiens est, pour l'essentiel, dépassée, car personne ne va appliquer ces dispositions archaïques, mais les ententes de financement font que les Premières Nations continuent de dépendre de fonds publics.
Les bandes assujetties à un traité reçoivent aussi des fonds publics, mais certaines dispositions les obligent à développer leurs propres sources de revenus, ce qui est très difficile à réaliser. Prenons une bande typique qui compte environ 800 membres vivant dans une réserve et 800 autres qui n'y vivent pas. Son entente de financement s'élève probablement à 7 ou 8 millions de dollars par an. Comme je ne siège plus au conseil depuis un moment, je n'en suis pas tout à fait sûr. Toutefois, les dispositions du traité prévoient qu'ils remplacent ce financement et ne dépendent plus des fonds publics.
Il y a également des coûts supplémentaires, car le financement prévu par la Loi sur les Indiens est formulé de telle façon qu'il ne couvre pas la totalité des coûts des Premières Nations. Si elles ont besoin de 100 $, la Loi sur les Indiens leur fournira 70 $, et elles devront trouver le reste. Cela vaut pour l'eau, les égouts, l'administration et la santé, de sorte que les Premières Nations cherchent constamment à combler le manque à gagner.
Au fait, en vertu de la Loi sur les Indiens, si une Première Nation accuse un déficit, elle sera sanctionnée. Le montant sera récupéré en mettant fin à des programmes, par exemple. Il y a toutefois un problème: dans certaines ententes de financement en vertu de la Loi sur les Indiens, si une Première Nation enregistre un excédent qui ne répond pas entièrement aux critères fixés par le gouvernement, elle est également sanctionnée. Les Premières Nations ne peuvent pas gagner dans le cadre d'une entente conclue en vertu de la Loi sur les Indiens. Il n'est donc pas étonnant qu'elles essaient de trouver une issue, que ce soit en tirant parti de leur titre ancestral pour participer à l'économie afin de créer leur propre source de revenus ou en signant un traité. Dans les deux cas, les dirigeants des Premières Nations tentent toujours de résoudre une question centrale: comment venir à bout de la pauvreté et de toute la violence qui l'accompagne?
Ce n'est pas nouveau. Je suis devenu président du traité en 2003. J'allais aux réunions au sommet à Vancouver, à Musqueam. Ils en parlaient déjà à l'époque, non seulement du point de vue de la mise en œuvre d'un traité signé, mais aussi du point de vue des dispositions que nous négociions alors. Je ne vois pas comment un commissaire changerait cela. Ce ne sera qu'un bureau de plus chargé de dire au gouvernement qu'il ne fait pas son travail, car son rôle se résumera à cela.
Les députés libéraux parlent d'une nouvelle ère de partenariat et de l'édification d'une économie pour lutter contre les droits de douane imposés par M. Trump. Alors, pourquoi se sont-ils opposés au développement économique pendant 10 ans? Pourquoi ont-ils rédigé le projet de loi C-69? Pourquoi ont-ils rédigé le projet de loi C-48? Des experts en énergie nous ont dit que le Canada ne peut pas être une superpuissance énergétique sans pétrole et sans gaz. Ils ont affirmé que notre dépendance des États-Unis, qui achètent notre gaz au rabais, va non seulement limiter notre capacité de diversifier notre économie, mais aussi nous empêcher de devenir une superpuissance énergétique.
Les Premières Nations avaient déjà compris cela; nous le disons depuis 20 ans. Dans l'affaire Haida de 2004 se trouve une disposition qui exige que l'on respecte l'élément économique des droits et du titre ancestral. C'est en rapport avec la terre.
Les Premières Nations comprennent qu'elles doivent faire un compromis, et elles sont prêtes à le faire. Elles possèdent une parcelle de terre précise qu'elles auraient pu utiliser par le passé à des fins cérémonielles, pour la cueillette, la chasse ou la pêche. Elles comprennent cela, mais elles constatent aussi les ravages de la pauvreté, surtout dans les réserves, et même à l'extérieur des réserves. Les Premières Nations ont donc fait tout ce qu'elles pouvaient pour favoriser le développement économique dans tous les secteurs. Qui entrave ce développement? Le gouvernement libéral l'entrave avec ses projets de loi.
J'ai déjà parlé du traité de la Nation Nisga'a, qui est un partenaire du gouvernement, ce qui lui donne droit à plus qu'une simple consultation des droits et titres autochtones, parce qu'elle a déjà défini ces droits et ces titres. Cette Première Nation a signé avec le Canada et la Colombie-Britannique un document protégé par la Constitution soulignant que la Nation Nisga'a est un partenaire du Canada et de la Colombie-Britannique. Les dirigeants n'ont pas signé ce traité pour la gloire. Ils étaient convaincus qu'ils pourraient bâtir un avenir meilleur pour leur peuple, et ils y réussissent admirablement.
Parallèlement, tous les traités modernes garantissent le respect des lois de la Colombie-Britannique et du Canada. C'est ce qu'on appelle la primauté du droit. Ainsi, une personne se rendant sur un territoire visé par un traité moderne n'entre pas dans un tout nouveau pays avec un ensemble de lois archaïques concernant les excès de vitesse ou les crimes. Ils échangent leurs droits et titres non définis contre cela, car ils souhaitent devenir des partenaires.
La plupart des dirigeants des Premières Nations estiment que les problèmes auxquels nous sommes confrontés en tant qu'Autochtones sont les mêmes que ceux auxquels tous les Canadiens sont actuellement confrontés. Nous sommes tous dans le même bateau. Comme l'a dit un juge, regardons les choses en face: nous sommes tous là pour de bon. Les Premières Nations souhaitent avoir accès à de meilleurs services médicaux, comme tout le monde. Elles souhaitent disposer de meilleures routes et de meilleures écoles. Les collectivités visées par un traité sont assujetties à l'impôt. Elles ne souhaitent pas payer davantage d'impôts et, si elles en paient, elles souhaitent que celui-ci soit utilisé de manière responsable, tout comme les non-Autochtones au Canada.
Par conséquent, l'idée de partenariat avec les Premières Nations pour le développement économique du Canada proposée par les libéraux semble quelque peu hypocrite au vu des 10 dernières années, mais elle est plus importante que jamais. Elle est d'autant plus importante que le Canada s'engage sur une voie dangereuse, avec une économie limitée, étouffée par des lois et des règlements, combinée à des déficits ingérables et à l'absence de plan de remboursement de la dette. En tant qu'Autochtone issu d'une réserve, je suis surpris que ce sujet soit si peu abordé.
D'autres pays ont démontré les conséquences de décisions entièrement fondées sur la politique. Nous estimons que le coût de la vie est élevé actuellement, mais si nous nous rendons dans un pays comme le Vénézuéla, dont le système repose entièrement sur la politique, nous constatons qu'il vend désormais ses ressources pour une bouchée de pain. Les gens ont besoin d'une brouette remplie d'argent pour acheter une miche de pain.
La gouvernance est une question sérieuse et je comprends l'aspect politique. Je le comprends, mais si nous continuons à prendre des décisions politiques sans penser à l'avenir de notre pays, les Canadiens en paieront le prix pendant des décennies, voire des générations.
Nous parlons de la mise en œuvre des traités. Lorsque j'étais négociateur de traités et conseiller en chef, on m'a clairement fait comprendre que les décisions devaient être prises en tenant compte des sept prochaines générations. Nous n'avions pas le luxe de déformer la vérité, ou du moins, je ne l'avais pas. J'aurais peut-être pu le faire, mais je n'ai pas pris cette voie.
Oui, bon nombre de mes décisions stratégiques ont déplu, mais j'ai agi ainsi pour une raison bien précise. Je souhaitais résoudre certains problèmes. Je souhaitais également laisser un monde meilleur à mes descendants. Il s'avère que le projet LNG Canada était une bonne décision, même si les politiciens l'ont rejeté. Pendant des décennies, le NPD de la Colombie-Britannique a fait des déclarations scandaleuses sur les raisons pour lesquelles le projet était mauvais. Ils affirmaient que si le projet était approuvé, Victoria serait submergée. Les libéraux ont dit qu'il n'y avait pas de justification commerciale pour le gaz naturel liquéfié et l'ont fait savoir à l'Allemagne.
Pendant ce temps, nous leur faisions signe d'ici en disant: « Hé, attendez une minute. Nous avons du gaz naturel liquéfié au Canada, sur notre territoire. » Nous avions Chevron, qui a été chassé. C'était un projet de 30 milliards de dollars. Il a été chassé. Il y avait 18 projets en Colombie-Britannique, et il n'en reste plus que trois.
Le gouvernement libéral tient maintenant un discours contraire, disant que nous avons besoin d'une économie, que nous avons besoin du gaz naturel liquéfié et que nous deviendrons peut-être une superpuissance énergétique, mais il ne dit pas comment il compte s'y prendre. Le gouvernement dit qu'il construira des oléoducs, mais qu'il n'en construira pas. Tous ces messages contradictoires, toutes ces entourloupettes verbales et ces déformations de la vérité vont nuire aux Canadiens.
Cette crise existentielle créée par Donald Trump n'est pas une occasion de multiplier les jeux politiques. C'est l'occasion de réfléchir à ce que nous sommes comme pays. D'où venons-nous? Le tableau est assez confus quand on pense à nos origines par rapport aux intérêts autochtones. Je reconnais le passé et je comprends les torts qui ont été causés, mais j'ai appris il y a longtemps qu'il vaut mieux construire l'avenir. Il est facile de détruire.
Les libéraux ont déjà détruit notre économie en disant non aux pétroliers sur la côte ouest de la Colombie-Britannique, même si des pétroliers descendent quotidiennement la côte ouest de la Colombie-Britannique, de l'Alaska à l'État de Washington. Personne n'en parle. Au fait, l'État de Washington raffinera une partie du pétrole qu'il reçoit de l'Alberta pour en faire de l'essence, du diésel et du carburant pour avions et le revendra ensuite au Canada en réalisant des profits considérables.
Les États-Unis sont devenus une superpuissance énergétique grâce à l'exportation de pétrole et de gaz à des fins nationales et étrangères. D'où provient une grande partie de leur approvisionnement? Du Canada, à prix réduit. Les Premières Nations signataires d'un traité sont prêtes; elles implorent le gouvernement de cesser de les négliger. Tout ce que nous disons au gouvernement, c'est de faire son travail et de ne pas créer un autre niveau de bureaucratie où il recevra un message du commissaire lui enjoignant de faire son travail. Les Premières Nations souhaitent contribuer à l'édification du Canada, comme tout le monde. Le Canada devrait simplement faire son travail.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑10 fait partie du plan d'action relatif à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qui, comme le sait très bien le député, protège précisément les droits des Autochtones relatifs à leur culture, à leur identité, à leur langue, à l'emploi, aux soins de santé, à l'éducation et aux ressources naturelles.
Sans tenir compte du fait qu'en 2021, les députés conservateurs ont tous, sans exception, voté contre l'adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, le député d'en face pourrait-il nous dire à quel point il est important d'appliquer les principes de la déclaration lorsque nous travaillons avec les Autochtones?
Monsieur le Président, les principes sont importants, mais pas au point d'écarter la décision rendue par la cour en 2004 dans l'affaire Haida ou de ne pas tenir compte des Premières Nations visées par un traité. Le gouvernement se sert de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones comme prétexte pour dire que le projet de loi C‑48 est essentiel. Il n'est pas nécessaire, surtout quand on sait que les Premières Nations tentent d'éliminer la pauvreté.
Je relance le député: que font les mesures législatives du gouvernement relatives à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones pour éliminer la pauvreté?
Monsieur le Président, je sais que le député représente une grande circonscription rurale du Nord de la Colombie‑Britannique, à deux circonscriptions du Nord de l'Alberta. Je le remercie grandement de ses remarques.
Il a parlé des relations fondées sur les traités que nous entretenons partout dans le monde et de la nécessité de s'affranchir de la Loi sur les Indiens. Je pense que c'est une aspiration que partagent tous les partis à la Chambre: libérer les gens du joug de la Loi sur les Indiens.
Je me demande si le député pourrait expliquer un peu plus en détail ce que cela signifierait pour sa collectivité.
Monsieur le Président, l'exploitation des ressources, telles que la foresterie, l'exploitation minière et le gaz naturel liquéfié, a en fait généré beaucoup de revenus, d'emplois et de formation. J'ai déjà mentionné que, selon moi, la Loi sur les Indiens est devenue inutile et archaïque, à l'exception de l'accord de financement.
Nous avons réparti les programmes et le financement issus de la Loi sur les Indiens, la bureaucratie de cette loi, parmi les différents services de mon conseil de bande. Cependant, nous avons créé une nouvelle structure pour traiter avec le gouvernement, pour ce qui concerne tout type de développement et de politique. Cela a vraiment changé la donne pour nous.
Cela s'est fait en peu de temps. En l'espace de 10 ans, nous n'avions pratiquement plus besoin du financement prévu dans la Loi sur les Indiens. Les problèmes sociaux ont commencé à diminuer d'eux-mêmes, sans l'intervention de notre conseil de bande ni du gouvernement, d'ailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, il me semble que le discours de mon collègue ne portait pas tant sur le projet de loi C‑10, mais qu'il portait davantage sur l'importance que représentait pour lui l'exploitation des ressources pétrolières dans sa province. Grand bien lui en fasse, si c'est quelque chose d'important pour lui. Cependant, il me semble que le projet de loi à l'étude est le sujet principal de discussion.
Le gouvernement n'a pas particulièrement un bon bilan en matière de respect de droits des Autochtones, notamment avec l'adoption du projet de loi C‑5 au printemps dernier. Ce projet de loi avait été dénoncé de toutes les manières possibles par les groupes autochtones, mais le gouvernement l'a quand même adopté de force.
J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue sur le respect des droits des Autochtones, parce que le gouvernement actuel n'a pas l'air de les respecter. Je me demande si les conservateurs, s'ils prenaient le pouvoir, les respecteraient davantage.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. En fait, ce sont les interventions des libéraux qui m'ont orienté vers les enjeux liés au développement économique, tels que la foresterie, l'exploitation minière, le pétrole et le gaz. Je conviens qu'au cours des 10 dernières années, je n'ai jamais vu le gouvernement libéral respecter les droits des membres des Premières Nations.
Au fait, je parle des droits tels qu'ils ont été définis dans l'affaire Haida en 2004. En tant que conservateurs, nous respectons pleinement cette décision judiciaire et nous nous y conformerons. Je peux l'assurer aux députés. Elle apporte en fait toutes les réponses, contrairement à ce que propose le projet de loi C‑10.
Monsieur le Président, il est frustrant d'entendre mon collègue, qui vient lui aussi de la Colombie‑Britannique, reproduire l'amnésie sélective de ses collègues d'en face au sujet de l'ampleur du développement qui a eu lieu dans notre province ces dernières années.
Malgré les affirmations contraires du député, au moins quatre grands projets énergétiques ont été réalisés en Colombie‑Britannique, dont deux grands pipelines, une importante installation de gaz naturel liquéfié, que le député connaît bien, je le sais, et le barrage du site C, dont la chambre de commerce de Vancouver estime la valeur pour l'économie de la Colombie‑Britannique à environ 80 milliards de dollars.
Néanmoins, la question que je pose au député est de savoir s'il acceptera le point de vue des Premières Nations côtières de notre province, qui ont clairement dit la semaine dernière qu'elles ne soutenaient pas un projet de l'Alberta dont les détails ne sont pas encore connus et qui vise à construire une infrastructure sur la côte de la Colombie‑Britannique.
Le député a raison d'affirmer clairement les droits et les titres des Premières Nations. Il possède une grande expérience dans ce domaine. Respectera-t-il les droits et les titres des Premières Nations côtières de la Colombie‑Britannique?
Monsieur le Président, c'est essentiellement ce que décrit clairement la décision judiciaire rendue en 2004 dans l'affaire Haida. Clarifions les choses: c'est la communauté qui détient les droits et les titres, et non un collectif de Premières Nations. Ce n'est même pas ses dirigeants, à moins que la communauté elle-même ne décide qui seront ses dirigeants.
Soit dit en passant, les libéraux parlent de respecter les droits et titres ancestraux. Alors, pourquoi avez-vous approuvé le projet de loi C‑48 quand vous saviez parfaitement que la nation signataire du traité Nisg̱a'a s'opposait à la mise en œuvre du traité? Vous n'avez rien dit à ce sujet dans vos communiqués de presse, et vous n'avez toujours pas abordé la question.
Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent adresser leurs observations et leurs questions à la présidence.
Nous reprenons les questions et observations. Le député de Kenora—Kiiwetinoong a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de nous avoir fait part de son expérience comme député à la Chambre et dans l'assemblée législative d'une province, mais aussi, bien sûr, à titre d'élu dans sa nation. Il apporte à la Chambre une riche expérience et de vastes connaissances.
Je me demande si le député a autre chose à ajouter sur la tendance du gouvernement libéral à faire de grandes promesses sans vraiment les tenir. Encore une fois, le gouvernement cherche à alourdir la bureaucratie et à injecter plus d'argent dans un problème qu'il a le pouvoir de régler sur‑le‑champ. Je me demande si mon collègue a des observations à faire à ce sujet.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, les dispositions d'un traité établissent déjà ce que le gouvernement est censé faire — non seulement le gouvernement fédéral, mais aussi le gouvernement provincial et les Premières Nations. Elles définissent quels sont désormais les rôles et les responsabilités de chacun. Cependant, cela a toujours été à sens unique. Les Premières Nations ont toujours demandé aux gouvernements de mettre en œuvre le traité tel qu'il est énoncé. Ils l'ont demandé, mais cela a toujours été ignoré. Voici ce que je veux dire au sujet de la nomination d'un commissaire aux traités: s'agit-il d'un autre niveau de bureaucratie que le gouvernement a l'intention d'ignorer?
[Français]
Monsieur le Président, le discours de mon collègue démontre qu'il semble avoir de l'expérience en la matière. Toutefois, j'aimerais qu'il m'éclaire sur une chose. Il y a une contradiction entre la volonté et les actions du Parti conservateur aujourd'hui et ce qu'on a vu au mois de juin. Au mois de juin, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑5. Ce projet de loi concernant les projets d'intérêt national a été appuyé par les conservateurs, mais pas de n'importe quelle façon: on a imposé un bâillon alors que le nouveau gouvernement était en poste depuis quatre semaines. L'opposition officielle a donné son appui. On n'a pas vu ça souvent dans l'histoire.
Le projet de loi C‑5 a été dénoncé, notamment par les communautés autochtones, parce qu'il n'y a pas eu de consultations préalables. On leur a simplement envoyé un document en leur donnant cinq jours pour répondre et pour dire si cela faisait leur l'affaire.
J'aimerais donc que mon collègue m'explique ceci: s'il y a une réelle volonté de réconciliation, pourquoi son parti a-t-il appuyé un projet de loi dans le cadre duquel on n'a pas consulté les Premières Nations? Ce projet de loi portant sur les initiatives d'intérêt national et d'envergure change réellement les choses pour les premiers peuples.
[Traduction]
Monsieur le Président, essentiellement, oui, nous l'avons appuyé, mais nous voulions y ajouter des mesures de protection, ce que nous avons fait après en avoir débattu. Soit dit en passant, je ne blâme pas les Premières Nations de se méfier, car le gouvernement a déjà dit que les Premières Nations n'avaient pas de droit de veto. Je soupçonne que c'est son interprétation de la jurisprudence, en particulier de l'affaire Haida, en 2004. Cependant, dès le lendemain, lorsqu'il y a eu de la résistance politique, le gouvernement a affirmé qu'il ne ferait rien sans le consentement des Premières Nations. Il a ensuite ajouté qu'il ne ferait rien sans un consensus national. Dans les deux cas, cela n'a pas été défini.
Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut renforcer l'économie. Nous devons nous débarrasser des droits de douane et rebâtir l'économie pour le bien des Canadiens.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Yellowhead.
Kwe. Ullukkut. Taanshi. Bonjour. Je souhaite d'abord rendre hommage à la nation algonquine anishinabe, puisque le Parlement a été établi sur son territoire traditionnel non cédé.
C'est un honneur de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C‑10, qui vise à créer le poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Le projet de loi bénéficie d'un appui fort parmi les partenaires des traités modernes, et son dépôt est un grand pas en avant sur la voie de la réconciliation. Il nous donne essentiellement l'occasion de transformer des priorités communes en progrès communs.
Pour mieux faire comprendre de quoi cette occasion retourne, je vais expliquer comment nous en sommes arrivés où nous en sommes aujourd'hui. Je reviendrai donc sur les événements passés qui ont façonné notre réalité actuelle et sur l'histoire des traités au Canada. Je vais également expliquer ce que sont les traités modernes et pourquoi on nous demande depuis plus de 20 ans d'améliorer les processus de mise en œuvre, de surveillance et de reddition de comptes qui s'y rapportent.
Les traités constituent depuis longtemps le fondement des relations entre la Couronne et les Autochtones. Au XVIIIe siècle, par exemple, les traités de paix et d'amitié visaient à rétablir la paix et le commerce après les conflits. Par ailleurs, les traités signés après 1763 sur les territoires des Premières Nations ont ouvert une grande partie du Canada à l'établissement des non-Autochtones en échange de la reconnaissance de droits précis, de rentes et de biens, entre autres avantages. Les traités conclus à partir de cette période et jusqu'aux années 1920 sont appelés « traités historiques ».
J'aimerais prendre un moment pour mentionner que mercredi dernier était le Jour anniversaire du traité pour tout le Mi'kma'ki. En Nouvelle‑Écosse, nous avons organisé une cérémonie de lever du drapeau à la résidence du lieutenant-gouverneur, qui a attiré beaucoup de monde. J'ai vu, à la résidence, le document encadré, qui date maintenant de 300 ans. Ce fut un moment très spécial.
Comme les députés le savent, pendant la période des traités historiques, le Canada a adopté des politiques colonialistes et paternalistes qui ont causé du tort aux Autochtones. Ce sont là des vérités douloureuses que nous reconnaissons aujourd'hui dans le cadre de notre processus de réconciliation. Des décennies plus tard, le Canada est entré dans l'ère des traités modernes. Bien que les traités modernes soient distincts des traités historiques, ils demeurent un élément fondamental de la relation entre la Couronne et les Autochtones.
Je vais maintenant vous expliquer une partie de cette histoire.
L'ère des traités modernes a commencé en 1973 avec la décision de la Cour suprême dans l'affaire Calder et al. c Procureur Général de la Colombie‑Britannique. Dans cette affaire, le conseil de la tribu des Nishgas, en Colombie‑Britannique, demandait la reconnaissance du titre de propriété des terres que son peuple avait historiquement habitées. Jusqu'en 1951, la Loi sur les Indiens interdisait aux communautés autochtones d'utiliser les fonds de la bande pour financer un litige ou une revendication, ce qui rendait difficile l'obtention du titre de propriété sur des terres.
Le chef des Nishgas, Frank Calder, a porté l'affaire devant les tribunaux. L'affaire a d'abord été rejetée par la Cour suprême de la Colombie‑Britannique, puis par la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique. Le conseil de la tribu des Nishgas l'a portée devant la Cour suprême du Canada, où, au procès, il a perdu par une voix en raison d'un détail technique du processus judiciaire. Même si le conseil de la tribu des Nishgas n'a pas obtenu le résultat qu'il souhaitait, la décision a mené à la première politique du gouvernement du Canada sur les revendications territoriales concernant le règlement des revendications territoriales des groupes cherchant à obtenir des droits fonciers. Cette nouvelle politique a joué un grand rôle dans la conclusion du premier traité moderne avec les Cris de la Baie James.
À peu près en même temps que les affaires Nishga et Calder, Hydro-Québec a voulu exploiter des terres revendiquées par les Cris de la Baie‑James sans consulter les peuples autochtones qui les habitaient. Par conséquent, la Première Nation s'est associée à l'Association des Indiens du Québec pour négocier avec la province de Québec, mais sans succès. Plus tard, avec l'aide de l'Association des Inuits du Nouveau‑Québec, l'affaire a été portée devant la Cour supérieure du Québec. Enfin, les Cris de la Baie‑James et les Inuits du Nord du Québec ont signé un traité moderne avec le gouvernement du Canada et la province de Québec. La mise en œuvre de ce traité a commencé il y a 50 ans, le 11 novembre 1975. Le traité a permis à Hydro-Québec d'exploiter le territoire et a offert aux Cris et aux Inuits qui habitaient le territoire une reconnaissance de leurs droits sur le territoire. Ce premier traité moderne a marqué un tournant pour les peuples autochtones du Canada en créant un nouveau précédent en matière de conclusion de traités.
La Loi constitutionnelle de 1982 a marqué un autre tournant en proclamant et en affirmant les droits des peuples autochtones au Canada. Il convient de noter que cette loi était tournée vers l'avenir; elle reconnaissait que des droits et libertés supplémentaires pourraient être définis par les peuples autochtones à l'avenir dans le cadre du règlement des revendications territoriales.
Malgré ces progrès, les tensions et les désaccords ont persisté. Pour trouver des solutions et des moyens de rebâtir la relation, la Commission royale sur les peuples autochtones a été lancée. Elle a passé cinq ans à étudier la relation entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones, constatant ainsi que le gouvernement fédéral n'assurait pas une surveillance adéquate de ses politiques et qu'il fallait des directives plus précises que celles des tribunaux relativement aux revendications territoriales. La Commission a proposé la création d'un bureau de mise en œuvre pour superviser les revendications territoriales, les accords sur l'autonomie gouvernementale et d'autres obligations de l'État. Au cœur des recommandations se trouvait la nécessité d'établir les fondements d'une nouvelle relation, notamment en améliorant l'examen et la surveillance des traités modernes.
Depuis, le gouvernement du Canada a souvent été appelé à améliorer la mise en œuvre des traités modernes. Par exemple, en 2003, la vérificatrice générale a présenté dans un rapport ses conclusions sur la gestion et la reddition de comptes du ministère en ce qui concerne le transfert de responsabilités au Yukon, ainsi que sur les ententes en matière de revendications territoriales. Le rapport a révélé qu'il y avait une « absence de rapports sur le rendement » et il a souligné l'« inefficacité de la mise en œuvre ».
La vérificatrice générale a aussi publié un rapport en 2007, soit quatre ans plus tard, sur la Convention définitive des Inuvialuit. Le rapport souligne « l'absence d'une structure officielle » de supervision de la mise en œuvre et il indique qu'il « n'y a pas approche stratégique » pour exécuter les obligations fédérales prévues dans les traités modernes ni de suivi de l'accomplissement de ces obligations. La vérificatrice a également constaté que le gouvernement du Canada et les demandeurs ne partageaient pas la même vision en ce qui concerne leurs responsabilités et leurs rôles respectifs.
La recommandation la plus frappante est celle du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui a déclaré que le gouvernement du Canada devrait immédiatement commencer à mettre en place, en collaboration avec ses partenaires des traités modernes, un commissariat indépendant chargé de la mise en œuvre des traités modernes. Un appel similaire figurait dans les appels à la justice détaillés dans le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Le rapport demandait au gouvernement du Canada de mettre immédiatement en œuvre et de respecter les appels lancés par les organismes internationaux et de défense des droits de la personne en vue de créer des organismes de surveillance des traités tels que celui dont nous discutons ici aujourd'hui.
En résumé, depuis le début de l'ère des traités modernes au Canada, le gouvernement fédéral a été appelé à améliorer la reddition de comptes et la surveillance. Aujourd'hui, nous avons l'occasion d'entrer dans l'histoire en répondant à ces appels, en nous engageant pleinement à honorer les relations et les obligations consacrées dans les traités modernes. Nos partenaires des traités modernes ont fortement plaidé en faveur de ce projet de loi, et leurs dirigeants ont fait de la création du commissariat une priorité absolue lors de la conférence de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales qui s'est tenue en février dernier.
Il est important de se rappeler que les traités modernes visent à faire progresser les relations entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones. La croissance sociale, culturelle et économique stimulée par les traités modernes crée des possibilités pour nos partenaires autochtones et pour tous les Canadiens. Elle est également au cœur de la Loi sur l'unité de l'économie canadienne, qui intégrera le leadership autochtone dans la planification nationale des infrastructures et du climat.
Je demande aux députés de voter en faveur de ce projet de loi. Je leur demande de voter en faveur d'une réponse à 20 ans d'appels à une meilleure reddition de comptes et à une plus grande transparence dans la mise en œuvre des traités modernes, et de voter pour le respect des promesses inscrites dans les traités modernes dans nos lois et notre Constitution. Je leur demande de voter pour une économie canadienne plus forte et plus résiliente, soutenue par des communautés autochtones prospères et une collaboration significative entre la Couronne et les Autochtones.
Je leur demande de voter pour le projet de loi C‑10, la Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
Meegwetch. Qujannamiik. Marsi.
Monsieur le Président, je félicite la députée de son élection à la Chambre.
Ce qui est frappant à propos de ce projet de loi, c'est qu'il n'est vraiment pas nécessaire. Le gouvernement a déjà le pouvoir de conclure et de mettre en œuvre des traités modernes. L'ancien gouvernement conservateur a fait signer six traités modernes.
Après 10 années d'un gouvernement libéral fatigué, je me demande si la députée pourrait nous dire exactement ce qui a empêché les libéraux de faire ce travail jusqu'à maintenant, car ce pouvoir est entre leurs mains.
Monsieur le Président, nous avons besoin du commissaire proposé en raison de la relation que nous entretenons et que nous continuons d'approfondir avec nos partenaires autochtones partout au pays. Ce projet de loi a été présenté lors de la dernière législature et la Chambre en a été saisie, mais il n'a pas été adopté.
On nous a demandé expressément d'envisager de l'adopter sans amendement, car il s'agit d'une priorité absolue. Pour établir une relation saine, il faut notamment écouter les personnes qui font partie de cette relation, et c'est une mesure qu'elles désirent ardemment. Le projet de loi obligerait le gouvernement à rendre des comptes et contribuerait grandement à la transparence.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien entendu le discours de ma collègue. Elle a parlé d'un mot assez important, soit le mot « responsabilité ». Il va falloir qu'elle m'éclaire: où est la responsabilité dans ce projet de loi?
Le nouveau commissaire a un pouvoir d'analyse, mais il n'a aucun pouvoir coercitif. Cela veut dire qu'il va pouvoir dresser le portrait des manquements du gouvernement, mais qu'il ne pourra rien changer. On nomme un arbitre, mais on ne lui donne même pas de sifflet.
J'aimerais que ma collègue m'explique quelque chose. Les libéraux auraient-ils, par hasard, peur de mettre en place des vrais mécanismes de reddition de comptes et de responsabilité relativement à leurs actions?
[Traduction]
Monsieur le Président, à en juger par certains détails du projet de loi, il est assez clair qu'il n'a pas autant de muscles qu'un tribunal. Il est plutôt question de responsabilisation du gouvernement, de transparence, du respect de nos engagements et de la réalisation de progrès vers la vérité et la réconciliation au Canada.
Or, le projet de loi n'est pas censé être contraignant. Il se veut un pas dans la bonne direction, une façon de nous guider sur ce chemin que nous parcourons tous ensemble.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son travail. Je dois dire qu'elle est une oratrice très impressionnante, et elle a adopté une position responsable concernant le projet de loi C‑10.
Soyons très clairs. Certains ont un point de vue opposé. Les conservateurs ont tendance à croire que le vérificateur général du Canada est suffisant et que nous n'avons pas besoin de cette mesure législative.
Le Parlement n'aurait-il pas tout intérêt à faire appel à un agent indépendant qui a de l'expérience dans le domaine de la réconciliation et des traités modernes? Grâce à la création du poste de commissaire, tout le Canada profiterait de la présence d'un défenseur qui se concentre sur cette question. La députée n'est-elle pas d'accord avec moi sur ce point?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député pour dire que nous avons besoin de ce commissaire indépendant, qui serait choisi en collaboration avec nos partenaires autochtones. Nous travaillons avec eux sur ce dossier depuis bien longtemps.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que ma collègue m'explique une chose en lien avec les actions et les paroles. On parle de réconciliation et on parle de transparence. Or, au mois de juin, ce gouvernement a déposé le projet de loi C‑5 sans consulter préalablement les communautés autochtones, ce qui a été dénoncé.
Comment peut-on faire confiance à un gouvernement qui a fait fi complètement des communautés autochtones il y a quelques mois, mais qui dit aujourd'hui vouloir une réelle réconciliation?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons consulté des communautés autochtones de tout le pays au sujet du projet de loi C‑5. Nous tenons des discussions depuis des mois. Je ne suis pas d'accord avec l'affirmation du député.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour exprimer ma vive opposition au projet de loi C‑10, intitulé Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
Je me permets d'énoncer d'abord une évidence qui est souvent occultée par les déclarations grandiloquentes du gouvernement libéral: les conservateurs appuient les droits issus de traités. Nous appuyons le processus de réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada, non seulement en paroles, mais en gestes concrets, et nous avons fait nos preuves à cet égard. Sous le premier ministre Harper, cinq traités modernes ont été négociés avec succès en six ans à peine. Il ne s'agissait pas de gestes symboliques, mais d'accords réels qui ont fait progresser l'autonomie gouvernementale des Autochtones et ont garanti à ces derniers des droits fonciers et gouvernementaux attendus depuis longtemps.
Comparons cela au gouvernement libéral actuel: il n'a négocié aucun traité moderne en plus de 10 ans au pouvoir. Ce n'est pas du progrès, c'est de la paralysie, et le bilan des libéraux est une honte. Aujourd'hui, après des années d'inaction, les libéraux affirment soudainement aux Canadiens que la solution à leur propre échec bureaucratique réside dans la création d'un autre bureau, l'augmentation du nombre d'initiés à Ottawa et la nomination d'un nouveau commissaire qui, soyons honnêtes, viendrait dédoubler le travail déjà effectué par le Bureau du vérificateur général.
Ma circonscription, Yellowhead, compte sept collectivités autochtones et est située sur les terres visées par les traités nos 6, 7 et 8. Ce sont des nations fières, profondément enracinées dans le territoire, attachées à de solides traditions et ayant de grandes ambitions. J'ai eu l'occasion de rencontrer les dirigeants et les membres de ces collectivités depuis que j'ai été élu au printemps dernier. Ce dont ils ont besoin, ce n'est pas d'un autre rapport d'un autre commissaire, mais que le gouvernement fasse son travail. Imaginez ce qu'un budget annuel estimé à 2,6 millions de dollars pour le bureau proposé permettrait d'accomplir dans les collectivités autochtones de ma circonscription et de tout le pays.
Partout au pays, les collectivités autochtones ont besoin de logements, de meilleures infrastructures et d'eau potable, ce que le gouvernement a promis, mais n'a jamais réussi à livrer. Elles ont besoin que le gouvernement fédéral respecte les engagements pris dans les traités existants, et non qu'il repousse le problème à plus tard tout en revendiquant une supériorité morale depuis son nouveau bureau à Ottawa. Le projet de loi C‑10 ne vise pas la réconciliation, mais relève plutôt du théâtre politique.
Examinons de plus près ce que le projet de loi ferait réellement. Il créerait un nouveau mandataire du Parlement, appelé commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Ce commissaire rédigerait des rapports, présenterait des conclusions et formulerait des recommandations, mais, comme nous l'avons déjà entendu aujourd'hui, il n'aurait aucun pouvoir pour faire respecter quoi que ce soit. Le comble, c'est que les rapports seraient d'abord transmis au ministre, le même ministre qui ne met pas en œuvre les traités, avant même d'être déposés à la Chambre. Cela ne me semble pas très transparent.
Les partisans du projet de loi, y compris de nombreux intervenants autochtones, ont exprimé leur soutien, disant qu'il améliorerait la responsabilisation. Je respecte leurs voix et leurs opinions sur le projet de loi. Je respecte également leur frustration. Après une décennie de promesses non tenues de la part du gouvernement libéral, je les comprends de vouloir n'importe quelle mesure qui pourrait forcer Ottawa à leur prêter attention.
Cependant, nous devons être honnêtes quant à la nature de ce projet de loi. Il ne s'agit pas d'une véritable responsabilisation, mais d'une mise en scène bureaucratique onéreuse. On nous informe que le nouveau bureau coûterait 10,6 millions de dollars sur quatre ans et qu'il emploierait environ 15 fonctionnaires à temps plein. Cela peut sembler peu pour les dépensiers de l'autre côté de la Chambre, mais je me permets de leur rappeler que les Canadiens souffrent actuellement. L'inflation est hors de contrôle. Partout au Canada, des familles ont du mal à chauffer leur maison, à faire le plein d'essence et à mettre de la nourriture sur la table.
Ces difficultés ne touchent pas uniquement les collectivités autochtones ou les localités de ma circonscription. Tous les députés constatent les répercussions des dépenses du gouvernement libéral dans leur circonscription et entendent quotidiennement les besoins de leurs concitoyens. En tant que comptable professionnel agréé, j'ai pu constater de mes propres yeux les effets de l'augmentation des impôts sur ma région. Les petites entreprises sont accablées par la paperasserie. La solution du gouvernement libéral consiste à dépenser des millions de dollars supplémentaires pour créer un autre bureau à Ottawa. Ce n'est pas du bon sens, c'est de l'absurdité libérale.
Je rappelle à la Chambre que nous disposons déjà d'une institution indépendante et respectée qui contrôle les programmes fédéraux destinés aux Autochtones et les obligations découlant des traités: le Bureau du vérificateur général. Depuis 2005, ce bureau a publié plus de vingt rapports sur des sujets aussi variés que les droits fonciers issus des traités, les accords sur l'autonomie gouvernementale ou encore la mise en œuvre des traités modernes. À titre de nouveau membre du Comité permanent des comptes publics, je suis consterné de constater que bon nombre de ces rapports et recommandations n'ont pas été mis en œuvre.
Bien que je ne fasse partie du Comité que depuis peu, j'ai pu constater à maintes reprises que le travail est effectué. La vérificatrice générale et son bureau consacrent du temps et de l'argent à examiner les questions et à déposer des rapports au Parlement, mais les recommandations concrètes qu'elle formule sont systématiquement ignorées par le gouvernement. En réalité, certaines des preuves les plus accablantes de l'échec du gouvernement proviennent de ces rapports.
Quelle a été la réponse des libéraux? Ce n'est pas l'action ou la mise en œuvre, mais davantage de retards, d'excuses, et maintenant de la bureaucratie. La création d'un nouveau commissaire ne permettrait pas de demander des comptes au gouvernement, mais ajouterait simplement un intermédiaire. Ce dont nous avons besoin, ce ne sont pas de nouveaux rapports, mais des résultats. Nous avons besoin que les ministres et les ministères accomplissent le travail pour lequel ils sont rémunérés, sans se renvoyer la balle ni se cacher derrière des rapports. Ils devraient simplement faire leur travail.
J'aimerais prendre un moment pour m'adresser directement aux dirigeants et aux communautés autochtones de Yellowhead et du reste du pays. Je les entends et je constate leur frustration. Je sais qu'ils sont las d'attendre et je sais que des gouvernements de tous les partis leur ont fait maintes promesses, qui ont donné trop peu de résultats. Nul besoin d'ajouter d'autres paliers de bureaucratie pour que les obligations soient honorées. Le gouvernement n'a qu'à faire preuve de leadership. Il faut rendre des comptes et passer à l'action.
Les conservateurs sont déterminés à faire avancer la réconciliation grâce à des résultats concrets, à des accords négociés et au développement d'infrastructures, et à faire en sorte que les communautés autochtones aient les outils nécessaires pour réussir selon leurs propres conditions. La réconciliation ne passe pas par l'alourdissement de la bureaucratie à Ottawa; elle passe par l'habilitation des communautés autochtones chez elles.
L'approche libérale en matière de réconciliation est une affaire de performance et de bureaucratie, et les Canadiens y voient clair. Le projet de loi C‑10 n'est pas une solution; c'est de la diversion. C'est un écran de fumée de la part d'un gouvernement qui n'a rien fait. Il s'agit d'un communiqué de presse que l'on fait passer pour une politique. Ultimement, c'est une perte de temps, d'énergie et d'argent public qu'il vaudrait mieux consacrer à la mise en œuvre des traités existants.
Le 11 juin 2008, l'ancien premier ministre Stephen Harper a déclaré ce qui suit au sujet de la Commission de vérité et réconciliation, dans le cadre des excuses qu'il a présentées au nom du gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones:
Il s'agira d'une étape positive dans l'établissement d'une nouvelle relation entre les peuples autochtones et les autres Canadiens et Canadiennes, une relation basée sur la connaissance de notre histoire commune, sur un respect mutuel et sur le désir de progresser ensemble, avec la conviction renouvelée que des familles fortes, des communautés solides et des cultures et des traditions bien vivantes contribueront à bâtir un Canada fort pour chacun et chacune d'entre nous.
Ce projet de loi n'améliorerait pas la vie des communautés qu'il vise à aider. En réalité, ces mesures législatives seraient un autre obstacle, une nouvelle couche de lourdeur bureaucratique et une barrière de plus pour les communautés autochtones qui ont simplement besoin que le gouvernement accomplisse son devoir, qu'il respecte les traités existants et qu'il tienne ses promesses.
Revenons à Yellowhead, une région riche en histoire et en traditions où vivent des peuples autochtones empreints de fierté qui veulent la même chose que tous les Canadiens: la possibilité de bâtir une vie meilleure, de fonder une famille en santé et d'avancer dans la dignité et le respect. Mes concitoyens autochtones n'ont pas besoin d'un nouveau commissariat ni d'un autre rapport. Ils ont besoin d'un gouvernement qui arrête de faire des promesses et qui s'applique à agir. Mes collègues conservateurs et moi nous allons continuer de nous battre pour défendre les intérêts des peuples autochtones.
J'exhorte tous les députés à voter contre le projet de loi C‑10.
Monsieur le Président, je tiens à profiter de l'occasion pour souligner que des députés d'en face et des députés de l'opposition nient activement certaines situations horribles qui se sont produites dans les pensionnats autochtones ainsi que les traumatismes intergénérationnels qui en découlent. Par conséquent, le député va-t-il saisir cette occasion pour déclarer publiquement qu'il reconnaît les horreurs des pensionnats autochtones, qu'il reconnaît que des enfants autochtones sont morts dans ces pensionnats et qu'il reconnaît la nécessité de promouvoir véritablement la vérité et la réconciliation?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt dans mon discours, les conservateurs, à commencer par M. Harper, reconnaissent depuis longtemps qu'il y a eu des problèmes par le passé, et ils ont pris des mesures pour y remédier. Des mesures concrètes ont été prises à plusieurs occasions. On ne s'est pas contenté de paroles; des mesures ont été adoptées et mises en œuvre. Je reconnais qu'il y a eu ces problèmes.
Du côté des conservateurs, nous voulons des mesures concrètes, pas seulement des paroles.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien entendu le discours de mon collègue. Je vais attendre qu'il puisse mettre son oreillette afin de bien comprendre l'une des deux langues officielles à la Chambre. Voici ma question pour mon collègue.
On sait très bien que le Parti conservateur est le champion de la reddition de comptes. Dans ce projet de loi, le nouveau commissaire a seulement un pouvoir d'observation. Il n'a aucun pouvoir coercitif pour réellement changer les choses. Il regarde, mais avec les deux mains attachées dans le dos. Il ne peut rien changer.
J'aimerais que mon collègue me dise si son parti est d'accord pour que le commissaire soit doté de réels mécanismes afin qu'il puisse réellement changer les choses lorsque le gouvernement agira contre les Premières Nations.
[Traduction]
Monsieur le Président, je conviens que le commissaire n'aurait absolument aucun pouvoir. Cela soulève la question suivante: aurait-il réellement la capacité de faire quoi que ce soit qui n'existe pas déjà? Ce serait très similaire au cas de la vérificatrice générale, qui a formulé toutes sortes de recommandations sans obtenir de résultat. Le gouvernement peut choisir d'ignorer certaines choses.
Je considère cette proposition comme un gaspillage d'argent, car nous disposons déjà de la capacité, avec la vérificatrice générale, de produire les rapports que le commissaire serait désormais habilité à produire. Il s'agit simplement de la répétition des pouvoirs dont nous disposons déjà, ce qui serait une perte de temps. Je ne suis toutefois pas certain de vouloir donner plus de pouvoir au commissaire, à moins que nous souhaitions étendre ce pouvoir à la vérificatrice générale. À mon avis, ils se retrouveraient alors au même niveau.
Monsieur le Président, mon collègue est nouveau ici, mais pas moi. Je suis ici depuis 10 ans, et j'ai vu maintes fois le gouvernement ignorer les rapports des hauts fonctionnaires du Parlement. Il ignore les rapports de la vérificatrice générale. La vérificatrice générale examine un ministère, constate des lacunes et dépose un rapport. Le gouvernement dit qu'il accepte les conclusions, puis ne fait rien. Il a agi de la sorte avec tous les hauts fonctionnaires du Parlement. Il a ignoré le commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privée.
Qu'apporterait la création d'un autre poste de haut fonctionnaire du Parlement, si ce n'est donner au gouvernement une autre personne dont il pourrait ignorer les rapports?
Monsieur le Président, après avoir lu et appris beaucoup de choses au cours des derniers mois, je ne vois absolument aucun avantage à rédiger davantage de rapports. Nous avons besoin de mesures concrètes. Ajouter une étagère supplémentaire pour stocker un rapport qui prendra la poussière ne serait pas productif et ne permettrait pas de s'attaquer à la racine des problèmes.
Nous devons mettre en œuvre les recommandations dont nous disposons et écouter les rapports dont nous disposons, comme je l'ai dit précédemment dans mon intervention. Nous avons reçu plus de 20 rapports de la vérificatrice générale, mais peu d'entre eux ont été mis en œuvre. Il est inutile de créer de nouveaux rapports qui seront ignorés.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole à la Chambre cet après-midi et de participer au débat sur le projet de loi C‑10. Je remercie le député d'Abbotsford—Langley-Sud, qui me remplace actuellement au comité, de m'avoir aidé afin que je puisse être ici pour m'adresser à la Chambre au sujet de cet important projet de loi.
Je tiens à souligner qu'aujourd'hui, 7 octobre, marque le triste anniversaire du pire acte de violence antisémite depuis l'Holocauste. Ma grand-mère a survécu à l'Holocauste, et je ne peux imaginer quelle aurait été sa réaction, si elle était encore en vie, devant les images horribles de cette attaque terroriste. La violence et la détention d'otages se poursuivent depuis ce jour, et je me joins aux nombreuses voix qui réclament leur libération et le dépôt des armes par le Hamas. Je sais que ce n'est pas le sujet du projet de loi dont nous sommes saisis, mais je tenais à le mentionner, étant donné la date d'aujourd'hui.
Nous débattons actuellement du projet de loi C‑10, un projet de loi d'initiative ministérielle qui prétend régler des questions de justice et de réconciliation. Il n'en fera rien, et c'est pourquoi nous nous y opposerons. Je vais expliquer notre opposition au projet de loi et les raisons pour lesquelles je pense que nous devrions adopter une autre approche.
Le projet de loi C‑10 ajouterait un autre système administratif autour du respect des traités modernes. Il propose de créer un autre poste de commissaire, qui serait chargé d'évaluer et d'examiner la réponse du gouvernement aux traités modernes. Je suppose que la logique du gouvernement, ici, c'est que la seule chose qui empêche les libéraux de tenir leurs promesses, c'est qu'il manque un commissaire pour leur dire de faire ce qu'il faut.
Comme l'ont souligné mes collègues, il y a toujours une multitude de rapports de mandataires ou de commissaires indépendants du Parlement et de la société civile qui mettent en évidence les lacunes du gouvernement. Le gouvernement pourrait donner suite aux nombreuses recommandations qu'il a reçues afin d'améliorer concrètement la vie des Autochtones, mais plutôt que de prendre les mesures concrètes que nous avons proposées et que beaucoup d'autres ont proposées, son approche consiste à dire que, peut-être, si nous avions un commissaire de plus, cela changerait tout.
Je ferai également quelques observations en réponse, je crois, au nouveau député d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas, qui a fait des déclarations scandaleuses au sujet de l'approche du Parti conservateur à l'égard de ce qui s'est passé dans les pensionnats. C'est vrai qu'il est nouveau, mais il aurait tout de même pu se renseigner sur ce qui s'est passé et ce qui a été dit ici avant son élection.
Le député ignore peut-être — quoiqu'il puisse le savoir — que c'est Stephen Harper, un ancien premier ministre conservateur, qui a présenté des excuses officielles au nom du gouvernement du Canada pour ce qui était advenu dans les pensionnats autochtones. Quant à lui, le Parti libéral persiste à reconnaître, à respecter et à célébrer, encore récemment, les premiers ministres libéraux qui ont participé à la création des pensionnats autochtones.
Si le député, qui s'efforce de faire de la vérité et de la réconciliation une question partisane, souhaite parler de clivages partisans relativement aux actions et aux mesures, je me ferai un plaisir de l'éduquer sur le sujet. C'est un gouvernement conservateur qui a eu le courage, la vision et l'honneur d'offrir des excuses, ce qu'avaient refusé de faire les gouvernements libéraux qui l'avaient précédé. Ce sont également les conservateurs qui ont lancé le processus de vérité et de réconciliation. Bien entendu, beaucoup de gens y ont participé, mais le processus a commencé et il s'est déroulé sous un gouvernement conservateur.
Si le député ignore l'histoire de ce pays, je me ferai un plaisir de lui donner des précisions en soulignant le travail que le premier ministre Stephen Harper a accompli à cet égard. Les conservateurs croient profondément à l'importance de la vérité et de la réconciliation, et nous sommes fiers de souligner le rôle que le premier ministre Harper a joué à cet égard. J'espère que le député reviendra sur ce point pendant la période des questions et observations.
Pour en revenir au projet de loi, celui-ci propose de créer un autre poste bureaucratique au Parlement, un poste de fonctionnaire qui s'ajouterait à un groupe existant d'organismes de surveillance chargés d'examiner les résultats du gouvernement dans ces dossiers. À notre avis, cela ajouterait un autre palier de bureaucratie, alors que le gouvernement devrait plutôt prendre des mesures concrètes pour améliorer la vie des Autochtones.
Je veux parler plus en détail de certaines des mesures plus concrètes et plus judicieuses que le gouvernement pourrait envisager. Avant de prendre la parole à la Chambre, j'étais au comité des ressources humaines, où nous étudions la question cruciale du chômage au pays. Le taux de chômage chez les jeunes est de 14,5 %, et celui pour l'ensemble de la population continue de grimper. Il s'élève actuellement à 7,1 %. Nous allons connaître vendredi les nouveaux chiffres sur l'emploi, mais nous continuons de constater une détérioration grave de la situation du chômage, qui s'inscrit dans une tendance observée depuis plusieurs années.
Nous savons que les problèmes liés au chômage sont particulièrement aigus chez les Autochtones. Les rapports de Statistique Canada sur le chômage n'incluent pas les Autochtones vivant dans les réserves, mais nous savons, grâce à divers indicateurs, que le chômage chez les Autochtones est un problème persistant.
En parlant de ce défi, il convient de souligner que les Autochtones sont plus susceptibles de vivre dans des zones rurales et éloignées, à proximité des ressources naturelles. Si l'emploi dans l'économie en général est fortement influencé par les politiques touchant le secteur des ressources naturelles, l'emploi chez les Autochtones est quant à lui disproportionnellement influencé par les politiques liées à l'exploitation des ressources naturelles. C'est précisément ce que nous avons entendu ce matin au comité: les Autochtones sont beaucoup plus nombreux dans le secteur de l'exploitation des ressources naturelles que dans les autres secteurs.
Dans le contexte d'un programme global de réconciliation, nous, les conservateurs, avons défendu l'importance de la réconciliation économique, c'est-à-dire des politiques qui permettent aux peuples autochtones d'accéder à des possibilités d'emploi. Si nous voulons des politiques qui offrent des possibilités d'emploi aux Autochtones, ces politiques doivent inclure les secteurs dans lesquels ils ont le plus de chances d'être employés, ce qui inclut notamment celui de l'exploitation des ressources naturelles.
Les politiques du gouvernement libéral qui ont constamment fait obstacle au secteur des ressources naturelles compliquent la tâche aux Autochtones en quête d'emploi. Les politiques libérales qui entravent la mise en valeur de ces ressources touchent de façon disproportionnée les Autochtones à la recherche d'un emploi. C'est un fait. Certains représentants du gouvernement diront peut-être, pour des raisons idéologiques, que cela en vaut la peine et que c'est un prix qu'ils sont prêts à payer, mais j'estime qu'ils devraient admettre que leurs politiques hostiles au secteur de l'énergie ont des effets disproportionnés et négatifs sur les peuples autochtones.
Au comité des ressources naturelles, nous avons entendu il y a quelques minutes des témoignages d’experts à propos de la mise en valeur des ressources. Ces experts admettent que le ton et la forme des propos tenus par le bureau du premier ministre au sujet des ressources ont changé, mais que le fond reste le même. Nous entendons des propos qui sont censés donner l'impression d'un intérêt accru pour la mise en valeur des ressources, mais en réalité, les politiques n'ont pas changé. Les sociétés énergétiques qui songent à créer des emplois et des débouchés ici au Canada réclament les modifications politiques et réglementaires nécessaires pour donner libre cours au développement économique et permettre la création d'autres débouchés économiques pour les peuples autochtones, mais le gouvernement refuse d'apporter ces changements, auxquels il s'oppose carrément.
Voici un exemple concret: il suffit de penser aux débouchés économiques énormes qui accompagneraient la mise en place d'un réseau de pipelines qui relierait l'Alberta aux ports d'exportation dans le Nord de la Colombie‑Britannique. Il y a des cas où des nations autochtones appuyaient ce type de projet, et même des cas où ils en étaient les promoteurs. Ces nations voient les possibilités que créeraient les projets de ce genre.
Or, les libéraux ont continué d'appuyer le projet de loi C‑48, qui était hostile au secteur de l'énergie et qui interdisait l'exportation des ressources énergétiques depuis la côte Nord de la Colombie‑Britannique. Il faut reconnaître un fait évident que certains aimeraient bien nier. Il y a bel et bien des navires qui transportent des produits énergétiques depuis la côte Nord de la Colombie‑Britannique, mais ce ne sont pas des bateaux canadiens. De nombreux navires circulent dans cette région et ils transportent des produits qui pourraient être exportés depuis le Canada.
Il n'existe aucun moyen légal d'empêcher le transport des hydrocarbures dans cette partie de l'océan. La question est simplement de savoir si le Canada tirera des avantages économiques de l'exportation de ses ressources, si nous permettrons aux peuples autochtones qui souhaitent participer à ces projets d'en tirer profit et si le gouvernement continuera à faire l'autruche et à ignorer ces réalités économiques. Certains d'entre nous entendent parler des autruches de temps à autre. Il y a certainement des gens dans cette Chambre qui font l'autruche lorsqu'il s'agit des réalités de l'exploitation des ressources énergétiques, et ils sont assis sur les banquettes d'en face.
Concernant ce qui améliorerait la qualité de vie des peuples autochtones, je voudrais rappeler avec insistance au gouvernement qu'il doit vraiment réparer les dégâts qu'il a causés dans le programme d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Au cours de la dernière législature, nous avons vu le scandale entourant ce programme se poursuivre directement dans cette enceinte.
Voici en quoi consiste ce scandale. Le gouvernement a fixé un objectif concernant les marchés publics et les entreprises autochtones. Il a déclaré vouloir que 5 % des marchés publics soient attribués à des entreprises autochtones. Il y a des organismes qui soutiennent et mettent en valeur les entreprises autochtones. Il y a également un certain nombre de répertoires d'entreprises autochtones et d'entités indépendantes qui s'emploient à maintenir des répertoires d'entreprises autochtones et à aider ces entreprises. Au lieu de collaborer efficacement avec des organismes indépendants pour savoir quelles entreprises sont autochtones, le gouvernement a choisi de créer son propre répertoire, et il s'est avéré que certaines entreprises déclarées autochtones par le gouvernement libéral dans le répertoire ne figuraient dans aucun répertoire d'entreprises autochtones établi par un organisme indépendant.
Si les libéraux affirment qu'une entreprise donnée est une entreprise autochtone et qu'aucune entité autochtone en dehors du gouvernement ne le confirme, je dirais qu'il y a matière à soupçon. Hypothétiquement, si l'une de ces entreprises appartenait à un ministre qui n'est pas autochtone, cela aussi serait suspect.
Une voix: Nommez-le.
Garnett Genuis: Monsieur le Président, un député me demande de nommer la personne en cause. Il y avait au moins deux personnes impliquées, et je peux dire sans risquer de me tromper que toutes les deux s'appelaient Randy.
L'affaire triste et honteuse de l'ancien ministre libéral d'Edmonton-Centre est bien connue, mais ce n'est pas la seule. L'Assemblée des Premières Nations a déclaré au Comité des opérations gouvernementales et prévisions budgétaires que, selon elle, la majorité des entreprises ayant bénéficié des marchés publics réservés aux entreprises autochtones étaient en réalité des sociétés fictives. Cela montre bien que le gouvernement préfère se draper dans la vertu plutôt que de s'intéresser à la substance des choses lorsqu'il s'agit de ces questions.
D'une part, les libéraux veulent faire grand cas de leur objectif d'approvisionnement auprès des Autochtones. De l'autre, ils permettent à des amis libéraux bien branchés, qui ne sont pas autochtones, de se faire passer pour des Autochtones afin d'obtenir des contrats qui étaient censés être réservés aux Autochtones. À mon avis, ils se sont honteusement moqués des bonnes intentions des Canadiens, qui ont demandé à leur gouvernement de mettre en œuvre des politiques concrètes visant à créer des emplois et des occasions d'affaires pour les Autochtones, et ce, afin de favoriser la réconciliation économique.
Ils permettent à des imposteurs et à des escrocs non autochtones de bénéficier de contrats qui étaient censés être réservés aux Autochtones. Un lanceur d'alerte est venu témoigner devant le Comité des opérations gouvernementales du cas d'une entreprise clairement non autochtone, qui comptait essentiellement un seul employé autochtone et qui a créé une structure de coentreprise entre cette personne et cette grande entreprise afin de donner l'impression qu'il s'agissait d'une coentreprise autochtone. La personne autochtone a clairement été exploitée dans cet arrangement, mais cela a permis à l'entreprise non autochtone d'accéder à un nombre considérable de contrats gouvernementaux en faisant croire qu'elle faisait partie d'une coentreprise autochtone.
Nous avons invité le lanceur d'alerte, un ancien vérificateur, à comparaître devant le Comité des opérations gouvernementales pour témoigner de ce qui s'était passé dans cette affaire. Il a également déclaré que le gouvernement avait fait la sourde oreille lorsqu'il l'a informé du problème. En fait, il a été progressivement écarté et muselé. En conséquence, nous avons pu adopter une motion par le Comité des opérations gouvernementales afin d'enquêter davantage sur cette affaire que cet ancien vérificateur et lanceur d'alerte avait portée à l'attention du comité. Nous avions prévu d'entendre plusieurs témoins, y compris des gens de la société qui faisait partie de cette coentreprise, et nous avions également prévu de donner la parole à cette personne autochtone qui, à mon avis, a été exploitée dans cet arrangement. Nous avions prévu de mener cette étude, mais, bien sûr, la suite est connue. Le gouvernement a prorogé le Parlement, puis nous sommes entrés directement en période électorale. Les libéraux ont tenté d'étouffer ce scandale libéral lié d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones au cours des mois qui ont suivi.
C'est très important, et nous devons en parler. Je crois comprendre que nous entendrons l'ombudsman de l'approvisionnement ainsi que la vérificatrice générale, à un moment donné au cours de l'année prochaine, au sujet du scandale libéral de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. J'attends avec impatience ces rapports. Malheureusement, je crains que, comme pour beaucoup de rapports déjà produits, le gouvernement en ignore les conclusions. Il appartiendra aux Canadiens d'examiner le travail accompli par la vérificatrice générale et l'ombudsman de l'approvisionnement et de réagir au fait que les libéraux, bien qu'ils tiennent parfois de beaux discours sur la réconciliation, ont en réalité entravé le développement économique des Autochtones et permis à des fraudeurs non autochtones de profiter de contrats qui étaient censés être réservés aux Autochtones.
Les libéraux ont laissé ce scandale se produire. Au mieux, ils ont fermé les yeux pour donner l'impression que leurs chiffres d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones étaient meilleurs qu'ils étaient en réalité. Les Canadiens verront ces rapports et pourront réagir.
En attendant, la persistance de ces scandales nous montre que le ridicule de l'approche actuelle du gouvernement. Nous sommes témoins de ces scandales. Ils ont fait l'objet d'enquêtes. Les libéraux ont dénigré et ignoré des vérificateurs. Des dénonciateurs ont dû venir témoigner devant un comité des abus commis dans le programme libéral d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, et maintenant, ils présentent un projet de loi prévoyant la création d'un autre poste de commissaire.
Pourquoi ne pas écouter les vérificateurs qui ont déjà soulevé des problèmes? Pourquoi ne pas se préparer à réfléchir sérieusement à ce qui sera sans aucun doute un rapport accablant de l'ombudsman de l’approvisionnement et du Bureau du vérificateur général? Pourquoi ne pas collaborer plus concrètement et plus sérieusement avec les mandataires du Parlement, qui dénoncent la corruption et les abus commis par le gouvernement? Au lieu de chercher à faire bonne figure sur ces questions, pourquoi le gouvernement ne prendrait-il pas au sérieux la nécessité d'un véritable changement de politique afin de stimuler le développement économique des Autochtones et de tous les Canadiens? Pourquoi ne se concentrerait-il pas sur les résultats plutôt que sur la propagation de certaines idées?
Le projet de loi C‑10 ne se résume qu'à cela. Il crée un autre poste de mandataire, un autre commissaire du Parlement, que le gouvernement ignorera sans aucun doute, au lieu de se concentrer sur les véritables problèmes et sur les vraies solutions dont notre pays et les Autochtones ont besoin.
Monsieur le Président, la position du Parti conservateur sur ce projet de loi est assez décevante. À mesure que la journée avance, il devient de plus en plus évident que ses députés n'appuieront pas le projet de loi C‑10.
Les traités modernes permettent et favorisent le développement social et économique, ce qui a des effets très favorables sur toute la question de la réconciliation. Le projet de loi est appuyé par les dirigeants autochtones, qui voient d'un bon oeil qu'un commissaire, un mandataire du Parlement ayant l'expérience et la capacité nécessaires puisse prendre en considération les nombreuses aspirations de la communauté autochtone.
La question que je pose au député d'en face est la suivante: reconnaît-il, à tout le moins, qu'il serait utile qu'un moment donné, nous renvoyions le projet de loi à un comité?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir reconnu, peut-être involontairement, le bon travail accompli par le gouvernement précédent, celui de l'ancien premier ministre Stephen Harper.
Le député a dit qu'il croit que les traités modernes sont importants et utiles. Il sera donc heureux de savoir que cinq traités modernes ont été négociés sous l'ancien premier ministre Stephen Harper.
Je me demande si les députés pourraient m'aider. Combien de traités modernes ont été négociés sous Justin Trudeau?
Une voix: Zéro.
Garnett Genuis: Zéro. Wow.
Monsieur le Président, je tiens à faire remarquer que le député a bien voulu souligner l'importance des traités modernes dans ses observations, même si le fait de reconnaître leur importance va probablement à l'encontre de ses intérêts partisans. Les conservateurs ont négocié cinq traités modernes, mais le gouvernement libéral n'en a négocié aucun.
Ce qu'il faut retenir, c'est que nous n'avons pas eu besoin d'un commissaire pour y parvenir. Nous n'avons pas eu besoin d'une couche supplémentaire de bureaucratie pour y parvenir. Nous l'avons simplement fait.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue, qui mentionne que son parti est le champion de la réconciliation parce que, à l'époque du gouvernement Harper, le Parti conservateur a été le premier parti officiel à s'excuser pour les pensionnats autochtones.
Je trouve ça intéressant, mais j'aimerais qu'il m'explique la contradiction qui existe entre cette affirmation et les actions de son parti il y a quelques mois lors du dépôt du projet de loi C‑5. Dans le cadre de ce projet de loi, on n'a jamais consulté de façon préalable les communautés autochtones. Cela a été dénoncé par l'Assemblée des Premières Nations et par les communautés métisses et inuites, mais jamais par le Parti conservateur. Il est resté tout à fait muet. Alors, quand on se dit champion de la réconciliation, je me garderais une petite gêne.
J'aimerais surtout que mon collègue m'explique la contradiction totale suivante. Comment son parti a-t-il pu en plus voter en faveur d'une motion de clôture pour appuyer les libéraux afin de bâillonner la Chambre, après seulement quatre semaines d'un nouveau gouvernement?
J'aimerais que mon collègue m'explique comment il va réussir, dans ses acrobaties, à nous donner une justification et des explications qui sont raisonnables.
Monsieur le Président, je suis d'accord qu'il y a des problèmes concernant le projet de loi C‑5. Nous sommes une opposition responsable. Nous avons essayé d'améliorer cette situation.
Cependant, le problème fondamental est que nous devons améliorer le système d'évaluation des projets. Les libéraux ont créé de grandes difficultés qui empêchent de faire avancer les projets. Après, ils ont dit qu'ils voulaient proposer un projet de loi pour créer des circonstances particulières et uniques pour certains projets importants.
Nous espérons pouvoir faire avancer un peu plus de projets. Toutefois, au bout du compte, le système proposé par le projet de loi C‑5 n'est pas la solution. Nous devons mettre en place un nouveau système pour réduire les obstacles et permettre aux projets d'avancer grâce à un système clair, simple et juste.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a rappelé à la Chambre certains faits historiques et a souligné que certains de ses collègues, qui ont participé au débat, n'étaient pas vraiment en position de prendre un ton condescendant envers les conservateurs.
Le député a rappelé à la Chambre le scandale qui s'est produit il y a un an. Cela peut sembler lointain, mais c'est à cette époque, il y a un an, si je me souviens bien, que le scandale des marchés publics autochtones impliquant un ministre de la Couronne de l'époque a été révélé. Je remercie le député d'avoir rappelé cet événement aux Canadiens. Les libéraux devraient peut-être faire preuve d'un peu moins d'arrogance dans la défense du projet de loi et de la politique autochtone en général.
Monsieur le Président, mon collègue soulève d'excellents points.
Ce qui s'est passé avec l'ancien député d'Edmonton‑Centre, un ministre libéral qui prétendait être Autochtone alors qu'il ne l'était pas, s'inscrit dans une tendance chez les élites occupant des postes de privilège et prétendant vouloir aider les personnes désavantagées. Elles cherchent ensuite à s'approprier frauduleusement des avantages qui étaient censés être réservés à ces personnes désavantagées.
C'est vraiment honteux, mais c'est ce qui s'est produit dans le cadre du programme d'approvisionnement autochtone du Parti libéral. D'un côté, le gouvernement prétend réserver des avantages aux peuples autochtones, mais, de l'autre, des personnes non autochtones liées au gouvernement s'approprient ces avantages, financés par les contribuables. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire très médiatisée.
Ce n'est pas le seul cas. Le scandale des marchés publics autochtones des libéraux est bien plus vaste que cet exemple. Nous avons eu plusieurs cas spécifiques. Nous connaissons les chiffres globaux. Les dirigeants autochtones nous disent que la plupart des contrats relevant de ce programme ont été attribués à des sociétés fictives.
Monsieur le Président, je souhaiterais revenir sur ce dernier point.
Le député et moi-même avons eu l'occasion de voyager ensemble. Nous avons rencontré des membres des Premières Nations. En particulier, lors de notre passage à la Première Nation du Lac des Mille Lacs, près de Thunder Bay, nous avons eu une discussion très intéressante sur le processus d'approvisionnement. Ils nous ont dit directement qu'ils ne se sentaient pas impliqués et qu'ils n'avaient pas l'impression de pouvoir participer à ce processus. Nous avons ensuite constaté que les contrats avaient été attribués à de nombreuses organisations non autochtones.
Je me demande s'il a d'autres observations à faire sur des situations de ce genre, sur ce qu'il a entendu à travers le Canada au sujet du manque d'opportunités pour les Premières Nations et les collectivités autochtones à travers le pays.
Monsieur le Président, il y a environ un an, j'ai traversé le pays, principalement dans le but de rencontrer des gens d'un peu partout pour discuter de l'approvisionnement auprès d'entreprises autochtones.
J'ai eu l'occasion de rencontrer les gens de la circonscription du député qu'il a mentionnés, ainsi que des représentants de la chambre de commerce autochtone de Winnipeg et d'un certain nombre d'établissements d'enseignement de l'Ouest canadien.
Ç'a été une belle occasion de parler aux gens à l'extérieur de la capitale nationale de l'incidence concrète des différentes politiques gouvernementales en matière d'approvisionnement auprès d'entreprises autochtones. Le programme de réconciliation économique est très important pour les peuples autochtones de tout le pays, qui réclament des politiques gouvernementales qui favorisent le développement économique et la prospérité tout en ouvrant des débouchés. Il s'agit notamment d'affronter les défis économiques sous-jacents dans l'ensemble du pays. Si nous sommes en mesure de régler les problèmes à cet égard, nous nous en porterons tous mieux, de même que si nous remédions à certains abus et problèmes qui caractérisent les programmes qui sont censés profiter aux Autochtones, mais qui ne le font pas.
Monsieur le Président, le député pourrait-il dire pourquoi, à son avis, Stephen Harper a, par exemple, refusé d'appuyer l'Accord de Kelowna, qui comprenait bon nombre des mesures dont le député vient tout juste de parler?
Le député ne parle pas du projet de loi C‑10, alors peut-être qu'il pourrait dire précisément pourquoi le Parti conservateur continue de mettre des bâtons dans les roues en ce qui concerne le développement et le financement, en concertation avec les dirigeants communautaires autochtones, des services de santé et d'éducation ainsi que d'autres activités au sein des communautés autochtones.
Monsieur le Président, comme on a pu le constater au cours des 10 dernières années, l'approche des libéraux consiste à ne pas s'attaquer aux problèmes. Les conservateurs ont un plan et une vision pour soutenir des nations autochtones fortes qui développent leur économie, qui contrôlent leurs propres ressources et qui prennent les commandes de leur avenir. Voilà pourquoi notre parti est fier d'être de plus en plus présent parmi les dirigeants autochtones et de compter parmi eux des représentants qui se réjouissent de notre programme.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Pickering—Brooklin.
Kwe kwe, ulaakut et tanshi. Permettez-moi tout d'abord de reconnaître que le Parlement du Canada est situé sur le territoire non cédé du peuple algonquin Anishinabe, qui habite la région depuis des temps immémoriaux.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes et de souligner certains des points clés qu'il renferme, ainsi que les rôles et responsabilités de ce nouveau poste de mandataire du Parlement.
Depuis 50 ans, les traités modernes jouent un rôle fondamental dans nos efforts pour faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. Ils favorisent la création de communautés autochtones fortes et durables et contribuent à garantir que les peuples autochtones puissent décider de ce qui est le mieux pour leur avenir. Le gouvernement du Canada continue de s'efforcer de remplir ses obligations au titre des traités modernes et d'établir et de maintenir de véritables relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne avec les partenaires signataires des traités modernes.
Si des progrès importants ont été réalisés, comme l'élaboration de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada, il reste encore beaucoup à faire. Depuis plus de 20 ans, les partenaires signataires des traités modernes réclament une surveillance accrue afin de régler les problèmes persistants liés à leur mise en œuvre et de tenir le gouvernement fédéral responsable devant le Parlement de ses obligations au titre de ces traités. C'est précisément pour cette raison que, lors du forum intergouvernemental des dirigeants en mai 2024, le gouvernement a annoncé son intention de créer un nouveau mandataire du Parlement: le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
Après cette annonce attendue depuis longtemps, de nombreux partenaires et groupes autochtones ont exprimé leur soutien. Eva Clayton, présidente du gouvernement Nisga'a Lisims et une des coprésidentes de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales, a déclaré à CTV News que le commissaire mettra l'accent sur les domaines que le gouvernement canadien doit aborder pour garantir le respect de l'esprit et de l'intention de chacun de leurs accords. Elle a ajouté qu'ils savent qu'une fois leurs accords pleinement mis en œuvre, la vie de leur peuple et des membres de leurs communautés s'améliorera, ce qui aura une incidence positive sur l'ensemble des Canadiens.
La nomination d'un commissaire chargé de remplir cette fonction présenterait de nombreux avantages. Plus important encore, le commissaire mettrait en lumière les domaines dans lesquels le gouvernement du Canada ne parvient pas à résoudre les problèmes structurels liés à la mise en œuvre des traités modernes. Le rôle du commissaire a été élaboré conjointement avec les partenaires signataires des traités modernes afin de garantir une surveillance indépendante, crédible, efficace et durable de la mise en œuvre des traités modernes. Il a été spécialement conçu pour tenir le gouvernement fédéral responsable devant le Parlement de la mise en œuvre de ses obligations découlant des traités modernes et pour veiller à ce que le gouvernement fédéral agisse de manière à renforcer ses relations avec ses partenaires signataires des traités modernes.
En assurant une surveillance indépendante, le commissaire contribuerait à améliorer la mise en œuvre des traités modernes à l'échelle fédérale et à sensibiliser, à informer et à mobiliser l'ensemble de la fonction publique fédérale. En fin de compte, le commissaire aiderait le Canada à être un meilleur partenaire dans le cadre des traités modernes.
Comme mes collègues l'ont mentionné à la Chambre, le commissaire serait un nouveau mandataire du Parlement, à l'instar de la vérificatrice générale et du commissaire à la protection de la vie privée. Cela signifie qu'il relèverait directement du Parlement. Le mandat du commissaire couvrirait toutes les activités fédérales liées à la mise en œuvre des traités modernes. Cela inclurait la mise en œuvre des traités modernes en tant que tels ainsi que tout accord d'autonomie gouvernementale ou autre arrangement lié aux traités modernes.
Il est important de noter que le mandat du commissaire ne porterait que sur les activités fédérales liées à la mise en œuvre de ces traités modernes. Il n'inclurait pas les activités des gouvernements provinciaux, territoriaux ou autochtones. Sa principale tâche consisterait à examiner les mesures prises par les ministères pour mettre en œuvre les traités modernes et à donner son avis sur la conformité de ces mesures à trois principes clés: premièrement, renforcer les relations entre le gouvernement du Canada et les partenaires signataires des traités modernes; deuxièmement, remplir les obligations du gouvernement du Canada au titre des traités modernes et en réaliser les objectifs; et troisièmement, préserver l'honneur de la Couronne grâce à la mise en œuvre rapide et efficace des traités modernes.
Les fonctions principales du commissaire consisteraient à effectuer des examens et des vérifications de performance. Les examens sont un outil adapté destiné à fournir au commissaire les moyens de répertorier les problèmes systémiques persistants qui font obstacle à la mise en œuvre des traités modernes. Ils permettraient au commissaire d'approfondir ces enjeux, d'en cerner les causes sous-jacentes et d'examiner de manière approfondie la manière dont les décisions fédérales sont prises et mises en œuvre. Un examen pourrait porter sur un programme ou une activité particulier au sein d'une seule organisation, ou il pourrait être plus large et couvrir un problème systémique et transversal touchant divers ministères fédéraux. Pour chaque examen, le commissaire travaillerait en étroite collaboration avec les partenaires signataires des traités modernes afin de déterminer les conditions, les procédures et la méthodologie à suivre.
Le commissaire serait également habilité à effectuer des vérifications de performance qui seraient effectuées sur la base de normes d'audit nationales largement acceptées, identiques à celles suivies par la vérificatrice générale. Une fois l'examen ou la vérification de performance terminé, le rapport final serait soumis aux Présidents du Sénat et de la Chambre des communes pour dépôt. Il s'agit du moyen le plus direct et le plus efficace de tenir le gouvernement responsable de ses actions.
À la fin de chaque année, le commissaire enverrait un rapport à la ministre des Relations Couronne-Autochtones. Ce rapport comprendrait les activités menées par le commissariat au cours de l'année ainsi que les conclusions et les recommandations présentées dans les rapports publiés au cours de cette année. Il serait également déposé au Parlement.
Outre les examens et les vérifications, le commissaire serait également autorisé à présenter des explications sur son travail à tout ministre ou partenaire d'un traité moderne qu'il juge approprié, ou à tout comité désigné ou établi par le Parlement, à la demande de ce dernier.
En ce qui concerne le processus de nomination du commissaire, celui-ci doit avoir la confiance des partenaires des traités modernes et du Parlement. Le commissaire serait nommé par la gouverneure en conseil, soit par décret du Cabinet. Toutefois, avant que ce décret ne soit pris, quelques étapes doivent être franchies. Tout d'abord, les partenaires signataires des traités modernes seraient consultés. Cela ferait partie intégrante du processus de nomination. Ensuite, des activités de consultation auraient lieu avec le chef de tous les partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes. Comme pour la vérificatrice générale, la nomination nécessite une résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Ce n'est qu'après coup que le commissaire pourra être nommé.
Le commissaire serait nommé pour un mandat maximal de sept ans, avec la possibilité d'être renommé pour un mandat supplémentaire. Il ne pourrait être démis de ses fonctions que par la gouverneure en conseil, sur recommandation de la Chambre et du Sénat. Cette condition est essentielle pour protéger l'indépendance du commissaire et lui permettre de mener à bien son mandat.
Je tiens à souligner que l'ensemble du processus de nomination, ainsi que l'initiative dans son ensemble, a été élaboré conjointement avec les partenaires signataires des traités modernes. D'après les commentaires recueillis lors des séances de coélaboration dans le cadre de l'élaboration de la proposition relative à l'organisme de surveillance, nous avons appris que les partenaires voulaient s'assurer que le commissaire possède les connaissances nécessaires des traités modernes pour remplir son mandat.
Ce que nous avons accompli avec les partenaires signataires des traités modernes prouve que tant de choses sont possibles lorsque nous travaillons ensemble. Nous savons que le gouvernement du Canada accorde une grande importance à ses relations dans le cadre des traités modernes et s'engage à mettre en œuvre ces accords de manière exhaustive et efficace. Forts des leçons tirées de nos erreurs passées, nous sommes à l'écoute et nous évoluons. Ensemble, nous relevons les défis auxquels sont confrontés les partenaires des traités modernes à la grandeur du Canada.
La surveillance exercée par le commissaire favoriserait la mise en œuvre des traités modernes et, par conséquent, l'autodétermination, la prise de décisions et la croissance économique des communautés autochtones. Avant tout, le commissaire contribuerait à instaurer la confiance, la transparence et la responsabilisation tandis que nous nous efforçons de bâtir une meilleure démocratie dans ce pays.
Meegwetch. Qujannamiik. Marsee.
Monsieur le Président, je dois commencer par apporter une correction. Plus tôt dans le débat, j'ai dit que les conservateurs avaient signé six traités modernes en six ans, mais en fait c'est cinq. Je vous prie de m'excuser pour cette erreur. Je soulignerai, cependant, que cinq traités modernes en six ans, c'est tout de même cinq de plus que ce que les libéraux ont accompli en 10 ans.
Nous avons constaté à maintes reprises que les libéraux ont fait fi des rapports du vérificateur général. Pourquoi devrions-nous croire qu'ils feront vraiment le travail simplement parce qu'ils créent un nouvel organisme et un nouveau mandataire chargé de leur dire la même chose, à savoir qu'ils ne font pas ce que l'on attend d'eux? Pourquoi ne font-ils pas simplement le travail qui leur incombe?
Monsieur le Président, la position des conservateurs sur cette question me laisse perplexe. Ils disent haut et fort qu'ils appuient la mise en œuvre de traités modernes, de même que la reconnaissance et la mise en œuvre des droits ancestraux dans ce pays, mais ils s'opposent avec véhémence à la création d'un poste de mandataire du Parlement qui serait chargé de suivre les progrès du gouvernement dans la mise en œuvre de ces mêmes traités modernes.
C'est une position déroutante, et j'invite les conservateurs à revoir leur copie et à y réfléchir de nouveau.
[Français]
Monsieur le Président, je ne veux pas nécessairement défendre mon collègue conservateur sur ce qu'il vient de dire, mais on dit que le passé est garant de l'avenir. On a vu les libéraux indiquer avec force et véhémence quelques fois que les rapports du directeur parlementaire du budget étaient injustes et refuser d'y donner suite. Je me demande s'ils ne feront pas la même chose avec un responsable qui aurait à nous alerter sur des situations malheureuses qui sont vécues par les Premières Nations.
J'aimerais que mon collègue nous parle de cela. Je voudrais qu'il soit peut-être un peu plus franc et direct sur ce que le gouvernement fera lorsqu'il recevra des rapports qui vont contrevenir directement à ses orientations.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
C'est une excellente question, qui est importante et qui souligne le rôle essentiel que jouent les mandataires indépendants du Parlement dans notre système politique. Ils ne relèvent d'aucun gouvernement. Ils rendent des comptes à cette assemblée, au Parlement du Canada. C'est la source de leur autorité, et c'est précisément pour cette raison que leur rôle est si important. Très souvent, ils diront donc aux gouvernements des choses qu'ils ne veulent pas entendre. Nos collègues conservateurs se souviennent certainement de la décennie où M. Harper était au pouvoir. De nombreux rapports des mandataires du Parlement critiquaient son gouvernement, et à juste titre, car telle est leur fonction.
Le gouvernement écoutera le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes et je m'attends, en effet, à ce que ce dernier critique le gouvernement, car c'est à cela que nous nous attendons de sa part dans l'exercice de ses fonctions.
Monsieur le Président, un autre député conservateur de l'île de Vancouver a récemment déclaré que les bandes autochtones avaient demandé des pensionnats, et les partisans du Parti conservateur nient régulièrement ce qui s'y est passé, avec le soutien du chef de l'opposition.
Que pense le député de Victoria de ce genre de propos et comment sont-ils perçus dans sa collectivité?
En effet, monsieur le Président, la semaine dernière, moi-même et de nombreux autres Britanno-Colombiens avons été terriblement gênés par le comportement chaotique des conservateurs de la province de la Colombie-Britannique par rapport à la question de la réconciliation et des droits et des titres ancestraux des Autochtones. Nous avons assisté à un négationnisme flagrant et éhonté des pensionnats autochtones. Nous les avons vus tenter d'édulcorer de manière flagrante l'histoire. Nous avons été témoins d'un manque de respect manifeste envers les Premières Nations de la Colombie-Britannique et de partout ailleurs au pays de la part de toutes sortes de personnes étroitement liées au Parti conservateur de la Colombie-Britannique et au Parti conservateur du Canada.
Il s'agit d'un débat qui est mené par un seul parti à la Chambre. Il n'y a pas de débat de ce côté-ci. Nous comprenons les séquelles laissées par les pensionnats autochtones. Nous donnons suite aux recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, et nous sommes déterminés à faire mieux à l'avenir et à aller de l'avant de manière positive.
Kwe kwe, taanshi, bonjour, monsieur le Président.
Avant de poursuivre, prenons un moment pour exprimer notre gratitude d'être réunis ici, sur les terres traditionnelles, non cédées et non abandonnées du peuple algonquin anishinabe, dont le lien avec cette terre perdure encore aujourd'hui.
Je suis reconnaissante de pouvoir m'exprimer aujourd'hui au sujet du projet de loi créant le poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Je me concentrerai sur l'approche partenariale qui a été utilisée pour élaborer cette initiative avec les partenaires signataires des traités modernes.
Le gouvernement du Canada reconnaît l'héritage douloureux du colonialisme dans ce pays et la nécessité de changer de cap pour l'avenir. L'un des moyens d'y parvenir consiste à conclure des traités modernes qui jouent un rôle essentiel dans la promotion de la réconciliation et dans l'établissement de relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, ainsi qu'entre les gouvernements, des relations fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat.
Les traités modernes font partie du cadre constitutionnel du Canada et constituent une forme distincte de réconciliation. Élaborés à la suite de négociations avec les groupes autochtones, ils reflètent des besoins, des priorités et une situation qui leur sont propres, qu'ils soient d'ordre politique, économique, juridique, historique, culturel ou social.
En février 2023, le gouvernement du Canada et les partenaires signataires des traités modernes ont annoncé conjointement la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes. Cette politique reconnaît que le Canada peut et doit faire mieux en matière de mise en œuvre de ces traités. Elle marque une avancée importante en renforçant la surveillance afin de garantir que le gouvernement fédéral respecte ses engagements en matière de traités modernes et en rende compte au Parlement.
En mars 2023, le gouvernement du Canada et les partenaires signataires des traités modernes ont entamé un processus intensif d'élaboration conjointe. Ce processus a principalement été facilité par le groupe de travail sur la politique de mise en œuvre des traités modernes. Ce groupe était composé de représentants de la plupart des 27 traités modernes et de fonctionnaires du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. Les groupes qui n'ont pas participé à ce forum ont été consultés selon la méthode de leur choix.
Pendant la période d'élaboration conjointe, entre mars et septembre 2023, les fonctionnaires du ministère ont également organisé plus de 90 rencontres avec d'autres ministères et organismes fédéraux. La proposition a été examinée par le gouvernement fédéral jusqu'en mai 2024.
Lors du deuxième forum intergouvernemental annuel des dirigeants, le gouvernement du Canada, les partenaires signataires des traités modernes et les gouvernements autochtones autonomes se sont réunis pour annoncer leur intention de créer un organisme de surveillance indépendant dirigé par un nouveau commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, agissant en tant que mandataire du Parlement. Ce nouveau rôle constituerait un changement transformateur attendu depuis fort longtemps dans les relations issues des traités modernes et symboliserait une approche collaborative de la gouvernance et de la responsabilité.
Le commissaire aurait pour mission de veiller à ce que le gouvernement fédéral respecte ses obligations et ses objectifs en matière de traités modernes, ainsi que les relations qu'ils incarnent. À la suite de cette annonce, le gouvernement du Canada a entamé une longue période de consultation et de mobilisation autour d'un projet de loi visant à créer ce poste.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
L'école Val‑des‑Monts
Monsieur le Président, le 12 septembre dernier, un incendie majeur a détruit l'école primaire Val-des-Monts à Prévost, un choc pour les enfants, leurs familles et la communauté.
Malgré l'intervention rapide des services d'incendies, l'école est une perte totale. Toutefois, Prévost est tissé serré et est rapidement passé à l'action. Les enfants ont été relocalisés dans quatre écoles des environs et ils ont pu retourner en classe le 18 septembre. Les 400 enfants n'ont manqué que trois jours d'école.
Ce résultat rapide est dû à une mobilisation remarquable. Je tiens à souligner l'implication des enseignantes et de la direction de l'école Val-des-Monts, du personnel du Centre des services scolaires scolaire de la Rivière‑du‑Nord, du maire M. Paul Germain et de son équipe qui ont organisé une collecte de fonds qui a permis d'amasser 140 000 $ pour remplacer les effets scolaires des élèves. Je remercie également Mme Sonia Bélanger, députée de Prévost, et Mme Sonia Lebel, ministre de l'Éducation.
Quand une communauté travaille ensemble pour le bien des enfants, tout est possible.
[Traduction]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, hier, le maire de Grand Forks a annoncé la fermeture pour une période indéterminée de la scierie Interfor à cause des droits de douane injustifiés imposés par les États‑Unis. Pour la population de Grand Forks et de Boundary, cette nouvelle est dévastatrice. La scierie est un employeur important et ce sont 150 emplois perdus dans une petite ville.
Je veux dire aux familles touchées par cette fermeture que je continuerai de demander au gouvernement libéral de conclure un accord sur le bois d'œuvre qui soit équitable pour les travailleurs des villes comme Grand Forks. Les programmes actuels et les 10 années de promesses libérales ne permettent pas aux familles d'avoir un toit au-dessus de leur tête, ne mettent pas de pain sur la table et ne créent pas d'emplois comme ceux qui sont offerts à la scierie Interfor depuis des générations.
Grand Forks et ses habitants méritent mieux. Les familles de Grand Forks veulent retrouver leur emploi.
Je tiens à dire aux familles de Grand Forks que mon bureau est là pour les soutenir par tous les moyens possibles.
La santé mentale
Monsieur le Président, ce vendredi, nous célébrerons la Journée mondiale de la santé mentale. La santé mentale, c'est la santé. Chaque année, un Canadien sur cinq est frappé d'une maladie mentale dans sa vie quotidienne. La santé mentale a des répercussions sur toutes les générations, des jeunes aux aînés.
Dans Brampton‑Sud, des organismes communautaires comme les South Asian Canadians Health and Social Services, les Roots Community Services, l'Association canadienne pour la santé mentale Peel Dufferin, KMH et bien d'autres fournissent des soins et un soutien essentiels. Le gouvernement s'est associé à ces organismes pour renforcer les mesures de soutien en matière de santé mentale et de toxicomanie. Les Canadiens peuvent avoir accès aux soins dont ils ont besoin grâce à notre Fonds pour la santé mentale des jeunes et à l'élargissement du portail Espace mieux-être Canada.
Je tiens à remercier tous les travailleurs en santé mentale dévoués du Canada de leur compassion et de leur engagement à aider les autres.
Je dis à tous ceux qui éprouvent des difficultés qu'ils ne sont pas seuls. Je leur demande de bien vouloir communiquer avec des services de soutien et de demander de l'aide...
Mill Woods Cultural and Recreational Facility Association
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à un organisme dont a grandement bénéficié la collectivité de Mill Woods au sein de la circonscription que je représente, Edmonton-Sud-Est.
La Mill Woods Cultural and Recreational Facility Association a recueilli des fonds pour des ligues communautaires qu'elle gère, pour le Mill Woods Golf Course, pour le parc Jackie, un terrain de jeu sensoriel pour les enfants autistes, et bien plus encore. Au cours de ses 50 années d'existence, l'organisme a versé plus de 10 millions de dollars à la communauté. Le travail accompli par le personnel, le conseil d'administration et les bénévoles de l'organisme profite grandement à la ville d'Edmonton en rassemblant les gens et en leur offrant des activités récréatives amusantes.
Je tiens à remercier le conseil d'administration et tous les membres de la Mill Woods Cultural and Recreational Facility Association pour leur excellent travail.
Les soins de santé des enfants
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai participé à une réunion avec des représentants de l'organisme Santé des enfants Canada et du réseau Directeurs de pédiatrie du Canada, venus à Ottawa des quatre coins du pays pour rencontrer des parlementaires. Ils veulent garantir à tous les enfants canadiens un accès à des soins rapides, équitables et adaptés à leurs besoins particuliers.
Nous savons que le système de soins de santé pédiatriques canadien fait face à des pressions de plus en plus vives, attribuables à la croissance de la population et à la complexité accrue des besoins des enfants. Des investissements et une collaboration stratégiques seront nécessaires afin d'assurer à chaque enfant l'accès aux soins qu'il mérite.
Investir dans les soins de santé des enfants, c'est investir dans l'avenir. J'ai moi‑même de jeunes enfants. Je sais donc que les enfants en bonne santé sont plus heureux, et que lorsque les enfants sont en bonne santé, leurs parents sont eux aussi plus heureux et en bonne santé.
J'invite tous les députés à imaginer avec moi un Canada où chaque enfant, peu importe où il vit, peut grandir en santé, bénéficier du soutien dont il a besoin et atteindre son plein potentiel.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les libéraux ont déclenché à Niagara une vague de criminalité comme nous n'en avons jamais vu auparavant. La situation est si grave que le service de police régional de Niagara conseille aux gens d'adopter le soir ce qu'il appelle la routine de 21 heures. Voici le rappel qu'il adresse à la population: « Gens de Niagara, il est 21 heures. Avez-vous fait votre routine de 21 heures? Vérifiez que tous vos objets de valeur sont rangés dans un endroit sûr, que les portières de votre véhicule ainsi que les portes et les fenêtres de votre domicile sont verrouillées, et activez vos systèmes d'alarme, si vous en avez. »
Cela s'inscrit dans la foulée du message communiqué par la police de Toronto et de York conseillant aux gens de laisser leurs clés près de la porte d'entrée et de se barricader dans un garde-robe pendant que des criminels pillent leur logement. La seule chose qu'ils n'ont pas dite, c'est de laisser le réservoir d'essence de leur véhicule plein, et de placer des biscuits près de la porte d'entrée.
Cela se produit alors que les libéraux continuent de répéter que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi belle. Rappelons-nous le bilan des libéraux. Leur projet de loi C‑5 a éliminé les peines minimales obligatoires pour les crimes violents graves. Le projet de loi C‑75 oblige les juges à relâcher les accusés à la première occasion et aux conditions les moins sévères possibles.
Les Canadiens vivent dans la peur tandis que les criminels circulent librement dans les rues sachant qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent à qui ils veulent et seront remis en liberté sous caution avant même que l'encre n'ait séché sur leur constat d'infraction.
Le programme de revenu de base garanti
Monsieur le Président, le mahatma Gandhi aurait dit que la grandeur d'une nation se mesure à la façon dont elle traite ses citoyens les plus faibles.
En tant que parlementaires, nous avons l'occasion et l'obligation de prendre des mesures audacieuses pour lutter contre l'inégalité des revenus au Canada. Jour après jour, nous nous querellons à la Chambre pour savoir qui est responsable de l'état des soins de santé, de l'insécurité alimentaire, de la criminalité et de la faible productivité, mais à l'origine de tous ces problèmes, il y a un dénominateur commun: la pauvreté.
À l'Île‑du‑Prince‑Édouard, l'Assemblée législative a adopté à l'unanimité une résolution demandant la réalisation d'un projet pilote de revenu de base garanti à l'échelle de la province. Coalition Canada a mis sur pied un groupe de travail chargé de concevoir un programme réalisable et progressiste, et a publié un rapport complet sur la façon dont il pourrait fonctionner.
Aujourd'hui, des défenseurs de la proposition sont ici, à Ottawa. Je tiens à les remercier pour leur dévouement inlassable à la cause de l'éradication de la pauvreté. Je remercie également les députés de tous les partis qui les ont rencontrés pour découvrir cette initiative qui a le potentiel de devenir un véritable projet d'intérêt national pour le Canada.
L'antisémitisme
Monsieur le Président, nous nous souviendrons des bébés découpés en morceaux, des femmes violées et des pères décapités. Deux ans se sont écoulés depuis le 7 octobre. Nous n'arrêtons pas de dire « plus jamais », mais cela s'est reproduit.
Je ne veux pas que les libéraux rendent service à la communauté juive. Pour obtenir des votes, ils ont récompensé le pire acte terroriste possible en créant un État terroriste. Ils sont dénués de toute moralité.
Cependant, il y a pire. Aujourd'hui, à l'Université de Toronto, il y a une célébration intitulée « Hommage à nos martyrs », où des voyous, le visage dissimulé sous des keffiehs, glorifient le meurtre. C'est une incitation à la violence, mais aucune mesure ne sera prise contre eux.
Une école juive de ma circonscription a été la cible de tirs à trois reprises.
Les libéraux ont fait un excellent travail. Ils peuvent s'abstenir de publier des gazouillis. Ils doivent commencer à lutter contre l'extrémisme qui couve au Canada. Ils ont été prévenus.
Que les personnes qui se trouvent encore dans les tunnels puissent revenir, et que le souvenir de celles qui ont perdu la vie soit une source de réconfort.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a deux ans, l'horreur se produisait. Le 7 octobre 2023, le Hamas attaquait la population israélienne, tuant 1 219 personnes, incluant femmes et enfants, avec une violence inouïe. Il prenait 251 personnes en otage, dont 48 demeurent détenues, incluant une vingtaine de personnes toujours présumées vivantes. Le 7 octobre, le Moyen-Orient basculait dans la guerre.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à honorer la mémoire des victimes innocentes du 7 octobre. Je tiens à offrir ma solidarité à toute la communauté juive du Québec. Je tiens à réitérer que nous condamnons fermement le Hamas, qui doit être exclu de tout rôle dans l'avenir de Gaza et de la Palestine. Je tiens à réitérer notre espoir que les négociations actuelles mènent à une paix durable, ce qui inclut la libération de tous les otages, mais aussi une solution à deux États et l'acheminement sans entrave d'aide humanitaire à Gaza.
Enfin, surtout, j'appelle tous les Québécois et toutes les Québécoises, de toutes confessions et de toutes origines, à davantage d'empathie et de respect envers les autres.
[Traduction]
Le leadership des femmes dans South Shore—St. Margarets
Monsieur le Président, en ce mois d'octobre, alors que nous célébrons le Mois de l'histoire des femmes, je tiens à rendre hommage à une leader extraordinaire originaire de l'île du cap de Sable, Gail Atkinson. Pendant plus de 20 ans, Gail Atkinson a travaillé aux côtés de son père. Elle a acheté son propre permis de pêche au homard et son propre bateau, le Nellie Row. Elle est ensuite devenue l'une des rares femmes au Canada à être capitaine d'un homardier.
Dans un domaine depuis longtemps dominé par les hommes, Gail Atkinson a tracé sa propre voie: elle a démontré que la détermination, les compétences et le leadership n'ont pas de genre. Aujourd'hui, elle emploie une équipe presque exclusivement féminine et reste profondément engagée dans son secteur, ouvrant la voie aux femmes qui aspirent à faire carrière dans le domaine maritime. L'histoire de Gail Atkinson n'est pas seulement celle d'une réussite personnelle, mais aussi celle des possibilités pour les jeunes femmes et les filles des collectivités côtières qui voient leur propre avenir se refléter dans l'eau.
En ce Mois de l'histoire des femmes, je suis fière de rendre hommage à Gail Atkinson qui a fait tomber les barrières, a inspiré les autres et a renforcé le fier patrimoine de pêche dans South Shore—St. Margarets.
Les jeunes Canadiens
Monsieur le Président, la crise de la quarantaine a été supplantée par la crise des jeunes. C'est ce que disent les chercheurs de partout au Canada au sujet du bonheur des Canadiens. Après 10 années de gouvernement libéral, le Canada a chuté à son point le plus bas du classement mondial du bonheur, et personne ne le ressent plus que les jeunes Canadiens.
Notre pays, autrefois porteur d'espoir et de possibilités, est tombé au 58e rang mondial pour ce qui est du degré de satisfaction à l'égard de la vie chez les personnes de moins de 30 ans. Voilà ce qui se passe après des années de mauvaise gestion libérale et de premiers ministres qui choisissent les séances de photos et la célébrité au lieu d'élaborer des politiques solides pour le Canada, où nous sommes aux prises avec une crise du logement, des prix records des aliments et des taxes qui punissent le dur labeur.
Les conservateurs vont renverser la vapeur. Nous allons construire des logements, et non alourdir la bureaucratie. Nous réduirons les coûts, nous mettrons les criminels violents derrière les barreaux, et non en liberté sous caution, et nous récompenserons le travail assidu afin que les jeunes Canadiens puissent de nouveau croire que leurs rêves sont réalisables. Les conservateurs sont là pour les jeunes Canadiens, ceux de la génération actuelle et de la suivante, pour leur redonner l'espoir d'un avenir prometteur au Canada, un pays fort et libre.
La fête de la mi-automne
Monsieur le Président, au nom de ma circonscription diversifiée, Willowdale, je tiens à offrir mes meilleurs vœux à tous ceux qui célèbrent la fête de la mi-automne. Cette fête, couramment appelée fête de la Lune, et qu'on appelle Chuseok en Corée, Tsukimi au Japon et Tet Trung Thu au Vietnam, est l'une des fêtes les plus prisées des Asiatiques dans le monde. C'est une occasion pour les familles et les amis de se réunir pour célébrer les bonnes récoltes et savourer des mets délicieux en bonne compagnie sous la pleine lune.
Aux nombreuses personnes qui célèbrent cette fête au Canada, je souhaite que la pleine lune illumine leur chemin et leur apporte la paix et la prospérité tout au long de l'année à venir.
Le premier ministre du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement libéral prétend mener une guerre commerciale, mais ses politiques aident directement les Américains. Avec leurs politiques destructrices d'emplois, comme le moratoire interdisant la navigation de pétroliers sur la côte Ouest et le plafond d'émissions imposé à l'industrie pétrolière et gazière et d'autres, les libéraux encouragent de nombreuses entreprises canadiennes à investir des milliards de dollars aux États‑Unis plutôt que chez nous, parce que, comme l'a déclaré le PDG d'Enbridge, « aucune entreprise ne construirait un pipeline qui ne mène nulle part. »
Le premier ministre a dit aux Canadiens qu'il lancerait des projets nationaux qui généreraient des revenus au Canada afin d'atténuer la souffrance des Canadiens, mais il a fait exactement le contraire. Comme son prédécesseur Justin Trudeau, le premier ministre fait de grandes déclarations, mais il ne passe pas à l'action. Or, les gestes sont beaucoup plus éloquents que les paroles. Tant qu'il ne s'écartera pas du chemin et qu'il ne supprimera pas ses règlements nuisibles à l'emploi, le Canada continuera à prendre du retard.
Comment le premier ministre peut-il affirmer qu'il se bat pour le Canada alors qu'il finance la guerre que mène le président américain contre les travailleurs canadiens?
Alexandre Look
Monsieur le Président, Alex Look était une force de la nature. Il incarnait l'amour, la générosité et le courage. Il était le fils de Raquel et d'Alain et le frère de Kayla. Il avait des amis et une famille qui l'aimaient. Il a grandi à Montréal, mais il était aussi un homme ouvert sur le monde qui parlait sept langues et qui dirigeait une entreprise internationale. Il était le centre d'attention partout où il allait.
Alex était également fier d'être juif. Le 7 octobre 2023, alors qu'il était en vacances en Israël pour assister à un festival de musique, des dizaines de terroristes armés du Hamas ont lancé une attaque. Il a calmé les gens et est resté devant la porte d'un refuge pour bloquer le chemin aux terroristes.
Il est mort en héros, en sauvant des vies. Il fait partie des huit Canadiens et des 1 200 personnes qui ont été tuées ce jour-là, alors que 251 personnes ont été prises en otage, dont certaines qui sont encore dans des tunnels sous la bande de Gaza.
En cet anniversaire, rappelons-nous que cette guerre a été déclenchée par les terroristes du Hamas qui n'ont apporté que de la misère aux Israéliens et aux Palestiniens. Prions pour les personnes assassinées et leur famille, pour la libération immédiate des otages et pour un avenir où les Israéliens et les Palestiniens pourront vivre en paix.
Le judaïsme
Monsieur le Président, le prisme dévie la lumière. Il y a deux ans, le monde a entrepris de s'entredéchirer, entraînant une vague d'antisémitisme contre les Juifs et leur État. Notre génération est soumise à sa plus grande épreuve et notre mode de vie est en jeu: c'est une lutte pour que la civilisation l'emporte contre nos rivaux médiévaux.
Il y a des millénaires, les Juifs ont dû faire face à Haman et à Antiochus et, au cours du dernier siècle, ils ont dû faire face à Hitler et à Hamas. Tout au long de cette période, les Juifs canadiens ont enlevé leurs mézouzas de leurs portes par peur, les étudiants se sont cachés et des foules se sont réunies à l'extérieur des salles de classe. Nous avons toujours appris que tout ce que nous sommes est insidieusement déformé.
Que le souvenir de Ben, Vivian, Judih, Adi, Alexandre, Netta, Shir et Tiferet soit une source de réconfort. N'oublions pas que l'amour est à la fois la source de la douleur et de la joie. Je rends grâce à Dieu pour le monde juif qui incarne la lumière, même si le prisme est brisé.
[Français]
L'Ordre de la Pléiade
Monsieur le Président, dans mon rôle de présidente de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, j'ai eu le privilège de remettre l'insigne de l'Ordre de la Pléiade à cinq extraordinaires Canadiens et Canadiennes lors de la cérémonie tenue le 23 septembre dernier. Ces leaders du fait français ont été récompensés pour leur engagement et leur dévouement continus à la promotion de la langue française dans les domaines des arts, de l'entrepreneuriat, de la communauté et de la politique.
Il s'agit de Mme Édith Butler, promue au grade de commandeur de l'Ordre de la Pléiade, de MM. René Arseneault, Karl Blackburn, André Gagnon et de Mme Agnès Mbome Moume, qui ont reçu la médaille de grade de chevalier.
J'aimerais remercier tous mes collègues parlementaires qui se sont joints à moi lors de cette cérémonie.
J'adresse mes félicitations aux récipiendaires et les remercie de tout ce qu'ils ont fait et continuent de faire pour la langue française du Canada.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, le premier ministre nous a promis qu'il allait négocier une victoire face aux États‑Unis et qu'il y aurait une entente avant le 21 juillet de cette année. Il n'y a toujours pas d'entente et pas de victoire. Les droits de douane américains ont doublé.
Aujourd'hui, le premier ministre a fait sa plus grande concession en promettant d'expulser 1 000 milliards de dollars en investissements vers les États-Unis. Cela veut dire moins de salaires et moins d'emplois pour les travailleurs canadiens.
Pourquoi les travailleurs canadiens sont-ils toujours au menu quand le premier ministre dîne à la Maison-Blanche?
Monsieur le Président, le premier ministre, ainsi qu'un bon nombre de ses collègues sont à la Maison-Blanche aujourd'hui, afin de faire avancer les intérêts des Canadiennes et des Canadiens. Je sais que l'ensemble du pays souhaite que notre premier ministre continue de faire avancer ce dossier, de protéger les emplois, de bâtir le Canada et de créer des occasions.
J'espère que le chef de l'opposition le soutient en ce sens.
Monsieur le Président, le premier ministre a promis une victoire et il n'y a pas de victoire. Il a promis une entente et il n'y a pas d'entente. Maintenant, il promet 1 000 milliards de dollars en investissements canadiens aux États-Unis, sans rien demander en retour. Quand on parle de 1 000 milliards de dollars en investissements, on parle de mines qui ferment au Québec pour rouvrir en Pennsylvanie; on parle de papeteries qui ferment en Colombie-Britannique pour rouvrir dans l'état de Washington; on parle d'usines en Ontario qui ferment pour rouvrir au Michigan.
Pourquoi le premier ministre a-t-il vendu les travailleurs canadiens lors de sa visite à Washington?
Monsieur le Président, c'est absurde.
Le premier ministre était là pour promouvoir les intérêts canadiens. Ces intérêts comprennent les intérêts commerciaux. Les Canadiens sont aussi fiers d'être de grands investisseurs qui récoltent des profits à l'étranger afin de les ramener au Canada et de payer les gens qui bénéficient des pensions au Canada.
Je ne sais pas de quoi parle le chef de l'opposition, mais il semble qu'il ne souhaite pas une victoire du premier ministre aujourd'hui, ce qui est déplorable.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a promis une victoire face aux États‑Unis et une entente au plus tard le 21 juillet. Il n'y a toujours pas d'entente et pas de victoire. Les droits de douane américains ont doublé.
Aujourd'hui, le premier ministre a fait sa plus grande concession en promettant 1 000 milliards de dollars en investissements canadiens aux États-Unis. Cela se traduit par des pertes d'emploi et des baisses de salaires pour les travailleurs canadiens.
Pourquoi les travailleurs canadiens sont-ils toujours au menu quand le premier ministre dîne à la Maison-Blanche?
Monsieur le Président, le premier ministre et ses collègues sont à la Maison-Blanche aujourd'hui pour défendre les intérêts du Canada en matière de commerce et de politique étrangère. Je sais que le premier ministre tient compte de tous les espoirs des Canadiens lorsqu'il participe à ces réunions, où il défend très clairement les droits des travailleurs canadiens et de l'économie canadienne. J'espère sincèrement que le chef de l'opposition le sait aussi.
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré avec désinvolture que le Canada a investi « 500 milliards de dollars dans les cinq dernières années seulement » aux États-Unis. Il a ensuite ajouté que le Canada pourrait même y investir « 1 billion de dollars au cours des cinq prochaines années si nous obtenons l'accord que nous espérons ». En d'autres termes, il a fait une concession massive de 1 billion de dollars avant même que l'accord ne soit signé et sans obtenir quoi que ce soit en retour. Ce billion de dollars d'investissements quittant le pays signifie la fermeture de mines et d'usines au Canada en vue de leur implantation aux États‑Unis.
Pourquoi le premier ministre a-t-il trahi les travailleurs canadiens lors de sa visite à Washington?
Monsieur le Président, nous n'avons pas besoin de l'autorisation de Donald Trump pour ouvrir des mines ou construire des routes et des infrastructures au Canada. C'est exactement ce que nous allons faire: bâtir le Canada avec de la main-d'œuvre canadienne, de l'acier canadien, de l'aluminium canadien et du bois canadien.
Si le député fait allusion au Maple 8, un fonds de pension dont les Canadiens sont si fiers et dans lequel ils investissent et qui investit partout dans le monde avant de ramener les bénéfices au Canada pour payer les pensions des Canadiens, je considère que c'est une bonne chose.
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà admis que nous avons un problème avec les fonds de pension canadiens qui sont investis ailleurs qu'au Canada pour créer des emplois dans d'autres pays. Il a même créé un programme géré par Brookfield pour les rapatrier.
Cependant, aujourd'hui, le premier ministre a promis au président américain que les politiques du gouvernement canadien allaient rediriger 1 billion de dollars de notre économie vers l'économie américaine au cours des cinq prochaines années. C'est deux fois pire que ce qui s'est passé au cours des cinq dernières années. Cela entraînera des pertes d'emploi et des baisses de salaires pour les Canadiens, qui ne parviennent déjà pas à payer leurs factures.
Encore une fois, pourquoi le premier ministre a-t-il trahi les travailleurs canadiens lors de sa visite à Washington?
Monsieur le Président, les députés savent-ils ce que ressentent les Canadiens lorsqu'ils voient le premier ministre et les ministres défendre le Canada dans le Bureau ovale? Ils ressentent de la fierté. Ils sont fiers que le premier ministre défende notre pays, nos travailleurs et notre industrie sidérurgique.
Les scénarios insensés et farfelus que le chef de l'opposition invente simplement pour faire les manchettes sont, bien franchement, un peu embarrassants.
Monsieur le Président, toute l'hyperventilation du monde ne changera rien au fait que le premier ministre s'est vanté avec désinvolture aujourd'hui au Bureau ovale que 1 demi-billion de dollars d'investissements canadiens avaient quitté le Canada pour les États‑Unis au cours des cinq dernières années, avant de promettre que 1 billion de dollars de plus le quitteraient au cours des cinq prochaines années.
Autrement dit, des mines fermeront au Québec alors que d'autres s'ouvriront en Pennsylvanie, des scieries fermeront en Colombie‑Britannique pour déménager dans Washington, et des usines fermeront en Ontario pour aller au Michigan.
Pourquoi le premier ministre trahit-il les travailleurs canadiens, les emplois canadiens et les investissements canadiens quand il va à la Maison‑Blanche?
Monsieur le Président, nous disons depuis le début que le Canada s'occupera de sa population avec ses propres projets, sa propre main-d'œuvre et ses propres matériaux. Nous allons ouvrir des mines. Nous allons ouvrir des ports. Nous allons ouvrir des voies ferrées. Nous allons ouvrir l'Arctique canadien. Nous allons continuer de bâtir le pays et nous négocierons un accord commercial équitable et avantageux pour le Canada.
Tout cela se fera grâce au premier ministre.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, la rencontre du premier ministre avec Donald Trump devait servir à parler des droits de douane, mais on devait en parler pour les enlever, pas pour en rajouter. À ce jour, le premier ministre n'a fait aucun gain à Washington, mais dans les sept derniers jours, par contre, il a encaissé deux défaites: des nouveaux droits de douane sur notre bois et, depuis hier, des droits de douane sur les camions, qui menacent l'entreprise Paccar, à Sainte‑Thérèse. C'est zéro gain et deux autres défaites pour l'économie québécoise. On se rappelle que, en élection, le premier ministre vantait ses superpouvoirs de négociateur.
Ces superpouvoirs-là, où sont-ils?
Monsieur le Président, ce que les Canadiens ont observé aujourd'hui, c'est un premier ministre qui se tient debout pour nos industries, pour notre industrie forestière, pour notre industrie de l'acier et de l'aluminium, et, oui, pour notre industrie manufacturière, dont les camions lourds.
Notre premier ministre est à conclure et à faire avancer des ententes commerciales très compliquées. Nous avons déjà le meilleur régime commercial du monde entier. Le premier ministre cherche à faire avancer les choses. J'espère que cette députée et l'ensemble du Parlement souhaitent son succès.
Monsieur le Président, c'est assez difficile d'imaginer qu'on est plus avancé aujourd'hui dans le dossier des droits de douane. Le point de presse entre le premier ministre et Donald Trump a moins parlé d'économie que des lubies du président, comme les déploiements de la Garde nationale à Chicago. Pendant ce temps-là, chez nous, les droits de douane augmentent au lieu de baisser. Les travailleurs d'industries comme le bois et la construction de camions craignent pour leur avenir. C'était un test aujourd'hui pour le premier ministre.
Est-ce que les libéraux pensent vraiment que le premier ministre obtient la note de passage?
Monsieur le Président, nous comprenons l'anxiété des travailleurs et c'est pour cela que nous avons annoncé de grandes mesures pour défendre nos travailleurs dans ces secteurs clés que la députée mentionne.
Il faut ajouter que le Bloc québécois semble se réjouir de ces choses-là, alors que nous sommes confrontés à un régime commercial imposé par les États‑Unis sur l'ensemble du monde. Nous avons déjà atteint le meilleur régime commercial possible dans le monde. Nous espérons l'améliorer, toujours dans l'intérêt de nos secteurs stratégiques et de nos travailleurs.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, tous les partis ont voté pour protéger la gestion de l'offre dans les ententes commerciales, mais les libéraux semblent vouloir enfreindre leur parole.
Les médias révèlent qu'ils discutent avec Washington de nouvelles concessions dans l'attribution des quotas d'importation de lait américain. C'est d'autant plus inquiétant que Donald Trump vient d'affirmer qu'une entente avec le Canada inclurait les produits laitiers.
Protéger la gestion de l'offre, ça veut dire la protéger intégralement. Ça ne veut pas dire maintenir le système, mais l'affaiblir en donnant des pointes de tarte aux Américains.
Est-ce que le gouvernement va tenir sa parole et refuser toute concession?
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, c'est pourtant ce que les nouvelles qui nous viennent de la Maison-Blanche aujourd'hui laissent entendre à de nombreux Canadiens.
Les Canadiens ont fait confiance au premier ministre parce qu'ils croyaient qu'il allait se battre pour eux, pour leurs emplois, pour leurs chèques de paie et pour leurs familles. Cependant, il s'agissait de fausses promesses.
Des mois après avoir promis un accord, il n'y a toujours pas d'accord. Au lieu de cela, nous avons l'économie qui se contracte le plus rapidement au sein du G7, 86 000 personnes de plus sont sans emploi, et maintenant, le Canada perd un billion de dollars, sans compter que les droits de douane augmentent au lieu de diminuer.
Le premier ministre se rend-il compte que ses promesses non tenues ont des conséquences tangibles pour les Canadiens?
Monsieur le Président, c'est exactement pour cela que nous nous efforçons de protéger des emplois, de créer des emplois ainsi que de garder et d'attirer les meilleurs talents ici, au Canada.
Nous avons pris diverses mesures. Le Fonds de réponse stratégique aide tous les secteurs. Nous réalisons de grands projets avec de l'acier et du bois d'œuvre canadiens. Notre projet Maisons Canada permet de construire des dizaines de milliers de logements partout au Canada en utilisant des produits canadiens et en faisant appel à des travailleurs canadiens et à une main-d'œuvre canadienne syndiquée. Nous serons toujours là pour les travailleurs et les...
Monsieur le Président, rien de tout cela ne donne de résultats, puisque 86 000 Canadiens sont au chômage aujourd'hui.
Les libéraux doivent savoir qu'il n'est pas question de politique, mais bien de gens, de personnes qui ont cru le premier ministre lorsqu'il disait qu'il les défendrait. Il a esquissé des pas de danse en levant les coudes bien haut et il a promis à tous les Canadiens de se battre. Il est question de travailleurs dont les quarts de travail sont réduits, dont les dépenses grimpent et dont l'espoir s'évanouit, tout cela parce que 1 billion de dollars se dirigent vers le sud au lieu d'être investis ici, au Canada.
Tout ce que ces gens voulaient, c'était que le premier ministre tienne parole. Pourquoi ne le fait-il pas?
[Français]
Monsieur le Président, je rappelle que cette guerre commerciale a été déclenchée par les États‑Unis. Ce sont les États‑Unis qui l'ont commencée.
Comment réagissons-nous? Nous réagissons en aidant nos entreprises. Il y a deux semaines, j'étais chez Hitachi à Varennes: 500 emplois. Avant ça, j'étais à Sorel: 300 emplois. Nous sommes au travail.
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est le grand jour: le premier ministre est à Washington en train de mendier, en baissant les bras, ce qui fait fuir pour 1 billion de dollars d'investissements et d'emplois canadiens vers les États‑Unis.
Il avait promis de signer un accord pour le 21 juillet. Nous sommes en octobre. Il a plutôt cédé aux exigences du président à propos des contre-mesures tarifaires et des taxes sur les services numériques. Maintenant, les travailleurs, les entreprises, les fabricants et les agriculteurs canadiens sont tous frappés par le redoublement des droits de douane américains, et le premier ministre s'est probablement fait refiler la facture du repas en plus.
Quand le premier ministre cessera-t-il de quémander pour plutôt négocier des conditions véritablement gagnantes pour le Canada relativement aux droits de douane américains?
Monsieur le Président, les Canadiens ne se faisaient aucune illusion. Ils savaient que ce serait difficile, mais ils ont choisi un premier ministre qui...
Des voix: Oh, oh!
Chers collègues, je m'excuse, mais je n'entendais rien.
La ministre de l'Emploi et des Familles a la parole.
Monsieur le Président, les Canadiens ne se faisaient aucune illusion. Ils savaient que ce serait difficile.
Ce qu'ils voulaient, c'était un leader qui leur dirait la vérité, qui les défendrait et qui veillerait à ce que le gouvernement qu'ils auraient choisi soit là pour eux dans les moments difficiles. C'est exactement ce que nous faisons, que ce soit en investissant dans notre industrie sidérurgique, en soutenant les métiers spécialisés ou en réalisant de grands projets. Contrairement à ce que l'on pourrait dire des députés d'en face, le gouvernement, lui, est là pour les travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, on avait fait miroiter des promesses aux Canadiens, sauf qu'ils se sont fait passer un sapin. Conséquence: ils ont maintenant un dirigeant qui a baissé les coudes et qui se met à genoux. Les libéraux ne parviennent pas à s'accorder sur la situation économique. Ils ont d'abord pointé du doigt les droits de douane de Trump pour la contraction la plus rapide parmi toutes les économies du G7. Maintenant, ils prétendent avoir obtenu le meilleur accord possible avec les États‑Unis sur les droits de douane. Cela n'a aucun sens. Depuis son entrée en fonction, le premier ministre a doublé le déficit et il a fait fuir 52 milliards de dollars d'investissements vers les États‑Unis, auxquels s'ajoutent maintenant 1 billion de dollars supplémentaires. Aujourd'hui, 86 000 Canadiens ont perdu leur emploi.
Pourquoi? Est-ce à cause de l'échec de la diplomatie commerciale du premier ministre, de l'échec de sa politique économique, ou des deux?
Monsieur le Président, en comparant les chefs, les Canadiens avaient le choix entre un dirigeant de calibre mondial qui possède une expérience de calibre mondial dans les domaines économique et commercial, et un dirigeant qui n'en a aucune. Le 4 novembre, nous allons présenter un budget rigoureux qui catalysera l'emploi.
Pour ce qui est de la création d'emplois, le seul emploi que le chef de l'opposition ait jamais créé, c'est celui qu'il a laissé vacant pour le député de Carleton lors des dernières élections.
Monsieur le Président, le premier ministre est un homme de grands contrastes. Il a promis de faire de notre économie la plus forte du G7 et nous avons la plus faible. Il a promis des milliers de nouveaux emplois et 86 000 Canadiens ont perdu le leur. Il a promis de mener des négociations victorieuses avec les États‑Unis, et il présente ses négociations infructueuses comme une réussite. Les libéraux clament haut et fort que nous avons le meilleur accord, alors qu'en fait, c'est le contraire.
Cet échec est-il le résultat d'une mauvaise gestion économique, d'incompétence diplomatique ou les deux?
À propos d'incompétence, monsieur le Président, c'est de la pure incompétence, en politique canadienne, qu'une députée d'en face ne comprenne pas pourquoi l'Accord Canada-États‑Unis-Mexique est pour nous le meilleur au monde.
Je dirai que le gouvernement axe tous ses efforts sur la réussite des Canadiens, qu'il s'agisse d'investir dans des projets créateurs d'excellents emplois, de faire en sorte que les gens auront les compétences nécessaires pour occuper ces emplois ou d'appuyer les Canadiens dans les bonnes comme dans les mauvaises périodes. Les Canadiens savent que le gouvernement libéral défend leurs intérêts, et ils ne savent vraiment pas quoi penser du parti d'en face.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est le jour de vérité pour le premier ministre, parce qu'il est à la Maison‑Blanche pour accomplir la grande promesse phare qu'il a faite aux Canadiens il y a quelques mois, c'est-à-dire de remporter une grande victoire pour le Canada face aux États‑Unis.
Rappelons-nous qu'il avait promis la fin des droits de douane, que ce soit sur l'automobile, l'aluminium, l'acier, le bois d'œuvre ou la Buy American Act. Tout devait y passer. Ça devait même être fait le 21 juillet, mais ça n'a pas fonctionné. En fait, qu'est-ce qui est arrivé? Il y a eu des concessions, des concessions et des concessions.
Les Canadiens méritent mieux. Le gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi le premier ministre n'a jamais répondu aux attentes?
Monsieur le Président, nous faisons face à une situation qui est très complexe. La meilleure chose à faire, c'est de ne pas faire un mauvais deal. On ne va pas se précipiter pour faire n'importe quoi avec le président Trump, qui est imprévisible.
Présentement, nous avons toujours l'accord de libre-échange avec les États‑Unis. Il y a 85 % de nos exportations qui entrent aux États‑Unis sans droits de douane et sans impôt.
Nous allons négocier le meilleur deal dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai le plus grand respect pour le secrétaire parlementaire. Quand il était au provincial, il avait équilibré le budget. Aujourd'hui, alors qu'il est là depuis six mois avec le premier ministre, la dette a doublé. C'est ça, le résultat de son administration.
Oui, on veut un bon deal, mais il s'est fait élire il y a six mois en disant qu'on allait faire un vrai deal. Il l'avait même promis pour le 21 juillet. Six mois plus tard, c'est rien, rien, rien et concessions, concessions, concessions.
À quoi les Canadiens peuvent-ils s'attendre avec un gouvernement qui ne fait que des concessions?
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent s'attendre à un gouvernement qui va négocier le meilleur deal possible pour tous les Canadiens de toutes les régions et de tous les secteurs.
Présentement, 85 % de nos exportations entrent aux États‑Unis sans aucun droit de douane. Nous n'allons pas nous précipiter pour négocier une mauvaise affaire. Nous allons obtenir le meilleur accord deal en son temps.
Postes Canada
Monsieur le Président, je cite les travailleurs des postes: « Les interventions répétées du [...] fédéral dans notre conflit de travail ont complètement ruiné [...] [les] négociations. Chaque fois que le gouvernement est intervenu, il n'a fait que rendre la conclusion de nouvelles conventions collectives encore plus difficile. Chaque intervention du gouvernement a éloigné davantage les parties. »
Ottawa a créé ce conflit et il est le seul responsable de la paralysie des services postaux.
Le ministre se rend-il compte des dommages qu'il a causés en voulant démanteler un service public?
Monsieur le Président, cette question me sidère, encore une fois. Il ne s'agit pas de démanteler un service public. Il s'agit de sauver un service public qui, en ce moment et depuis sept ans, est déficitaire au point où, à l'heure actuelle, Postes Canada perd 10 millions de dollars par jour.
Le conflit de travail auquel elle fait référence dure depuis 20 mois. Être sérieux, être responsable, c'est agir maintenant pour transformer Postes Canada afin de ramener cette institution vitale pour notre pays sur la voie de la viabilité financière. C'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, le ministre de la Transformation du gouvernement aime bien nous rappeler qu'il y avait une grève à Postes Canada il y a un an.
Il répète que le gouvernement perd 10 millions de dollars par jour avec Postes Canada, mais il oublie que lors de la grève de l'an dernier, les entreprises indépendantes ont dénoncé l'inaction du gouvernement parce que la grève leur coûtait 100 millions de dollars par jour.
En provoquant la paralysie des services postaux, le ministre se rend-il compte du mal qu'il fait à nos PME, à nos régions et à nos plus vulnérables?
Monsieur le Président, je sais que tant le syndicat que la direction ont à cœur la viabilité financière de Postes Canada. Manifestement, le Bloc québécois n'a pas à cœur la viabilité financière de Postes Canada. Pour le Bloc québécois, il est acceptable que Postes Canada perde 10 millions de dollars par jour. Pour nous, ce ne l'est pas.
Ce que nous demandons tant au syndicat qu'à la direction, c'est de s'entendre pour que cette institution qui est si importante pour le pays trouve une voie vers la viabilité financière, parce que c'est proprement inacceptable qu'elle perde autant d'argent que les Canadiens doivent payer.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis un accord avantageux pour les Canadiens d'ici juillet, mais nous avons vu 86 000 travailleurs canadiens perdre leur emploi. Cela concerne notamment 100 familles de travailleurs d'Invista, à Maitland, qui a décidé de délocaliser ses emplois aux États‑Unis, ainsi que 35 familles de Brockville, où les droits de douane sur l'acier ont mis à mal les activités de Douglas Barwick et menacé d'autres emplois.
Les Canadiens ne peuvent pas nourrir leur famille avec les promesses vaines qui viennent d'en face ou celles que leur fait le premier ministre. Quand obtiendra-t-il l'accord avantageux qu'il avait promis aux Canadiens pour juillet?
Monsieur le Président, il est quelque peu ironique que les conservateurs nous donnent des leçons sur la protection des emplois. Alors que le chef de l'opposition s'est battu tout l'été pour protéger son emploi, nous nous sommes battus pour protéger les emplois des Canadiens. Nous avons proposé un recyclage professionnel à 50 000 travailleurs. Un fonds de réponse stratégique de 5 milliards de dollars permettra d'offrir un financement souple pour aider les entreprises à s'adapter aux droits de douane. Nous avons lancé et mis en œuvre une politique d'achat de produits canadiens, des mesures relatives aux liquidités, une initiative régionale de réponse aux droits de douane et un cadre de remise.
Toutes ces mesures montrent aux Canadiens qui sont ceux qui défendent...
Monsieur le Président, je serais curieux de demander aux 86 000 Canadiens qui ont perdu leur emploi en quoi tout cela les aide. Parmi les pays du G7, c'est notre économie qui se contracte le plus rapidement, avec 52 milliards de dollars d'investissements nets qui quittent le Canada. Nous voulons savoir ceci: quel est le plan des libéraux?
Les Canadiens ne peuvent pas nourrir leur famille avec ces promesses creuses. Le premier ministre a promis cet accord. Au lieu de cela, il se rend à Washington pour chanter les louanges de Donald Trump pendant que les investissements fuient notre pays à un rythme record.
Que font les libéraux pour les Canadiens qui sont au chômage?
Monsieur le Président, pour reprendre les célèbres paroles d'Helen Keller: « La personne la plus pitoyable du monde, c'est celle qui voit, mais qui n'a aucune vision. » Je dirais aux Canadiens que le Parti conservateur n'a aucune vision pour l'avenir de l'économie canadienne.
Notre parti a été élu avec le mandat de bâtir un Canada fort et de protéger les emplois des Canadiens, et c'est exactement ce que nous faisons.
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de négocier un important accord économique et de sécurité avec les États-Uniens. Il a ensuite multiplié les concessions, mais sans grands résultats. Il a annulé la taxe sur les services numériques et les droits de douane réciproques. Il a retiré les plaintes au sujet du bois d'œuvre. Le voilà maintenant qui chante les louanges du président des États-Unis, le qualifiant de nouveau de président « transformateur ». Où sont les résultats pour le Canada?
Quand le premier ministre tiendra-t-il la promesse qu'il a faite aux Canadiens et conclura‑t‑il un accord avec les États-Uniens?
L’hon. Wayne Long (secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, cet été, pendant que le chef de l’opposition tentait de récupérer le seul emploi qu'il ait jamais occupé, nous avons sillonné le pays, à l'écoute des Canadiens. Le 4 novembre, nous présenterons un budget rigoureux, caractérisé par une réduction des dépenses, une augmentation des investissements et des milliers d'emplois bien rémunérés. Voilà ce à quoi ressemble un gouvernement déterminé à bâtir un Canada fort.
Monsieur le Président, il a parlé d'un « budget rigoureux ». Le déficit a doublé. Près de 100 000 Canadiens sont maintenant sans emploi. Le gouvernement n'a toujours pas d'accord avec les Américains. Les usines d'automobiles sont mises au rancart, la fabrication ralentit, 54 milliards de dollars d'investissements ont quitté le pays et les droits de douane sont plus élevés aujourd'hui qu'ils ne l'étaient lorsque le premier ministre est arrivé au pouvoir.
Quand tiendra-t-il sa promesse de conclure un accord avec les Américains?
Monsieur le Président, lorsque les députés de ce côté-ci de la Chambre font du porte-à-porte, ce que nous disent les Canadiens est on ne peut plus clair. Les Canadiens ont fait leur choix. Ils ont comparé un leader avec une expérience de classe mondiale à un leader qui n'a jamais eu d'emploi en dehors de la Chambre des communes.
Nous sommes solidaires du premier ministre. Les Canadiens sont solidaires du premier ministre. Nous allons bâtir l'économie la plus forte et la plus résiliente du G7 et en faire une économie dont les Canadiens peuvent être fiers.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis de régler les droits de douane américains avant le 21 juillet. Aujourd'hui, non seulement il n'a pas rempli ses engagements, mais la situation s'empire. Le 14 octobre, le bois d'œuvre canadien sera frappé d'une autre augmentation des droits de douane, les portant à 45 %.
Dans la Beauce et partout au pays, notre marché est en train d'étouffer. Nos entreprises souffrent pendant que ce gouvernement reste les bras croisés. C'est le premier ministre lui-même qui a dit qu'on aurait une grande victoire. Il ne fait que perdre.
Est-ce que le premier ministre va respecter sa parole d'enlever tous les droits de douane américains?
Monsieur le Président, je rappelle à tout le monde à la Chambre que 85 % des exportations canadiennes aux États‑Unis entrent aux États‑Unis sans droit de douane et sans impôt. Pour les autres exportations affectées par des droits de douane précis, nous sommes au travail.
Nous protégeons les entreprises et nous les accompagnons dans ce processus de transition. Nous serons toujours là pour les soutenir, particulièrement dans les régions.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription, Oakville-Ouest, veulent que les projets soient réalisés plus rapidement au Canada. Le premier ministre a dit clairement que nous devons construire des logements et des infrastructures énergétiques, renforcer la capacité de défense et bâtir l'économie du Canada afin qu'elle soit la plus forte du G7, et nous le faisons rapidement. Le 4 novembre prochain, le gouvernement du Canada présentera son budget, soit à l'automne plutôt qu'au printemps.
Le secrétaire d'État responsable de l'Agence du revenu du Canada et des Institutions financières peut-il dire à la Chambre ce que cela signifie pour la saison de la construction et la construction en général au Canada?
L'hon. Wayne Long (secrétaire d'État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, le parti d'en face et son chef ne s'en sont peut-être pas rendu compte parce qu'ils étaient occupés à tenter de faire réélire ce dernier, mais l'économie mondiale a fondamentalement changé, et le Canada doit réagir. C'est pourquoi nous présenterons un budget rigoureux cet automne afin de donner aux provinces, aux municipalités et aux entreprises le temps de réaliser des projets d'intérêt national, et ce, pour qu'elles puissent se préparer à la saison de la construction au printemps. Même le directeur parlementaire du budget souscrit à cette initiative. Il est temps que le chef conservateur se rallie à nous, qu'il cesse ses beaux discours et qu'il contribue à bâtir le Canada.
Le secteur forestier
Monsieur le Président, le premier ministre s'est vanté d'être capable de composer avec le président Trump. Il a promis de négocier un accord avantageux. Il a dit qu'il conclurait un accord au plus tard le 21 juillet. Eh bien, nous sommes en octobre, et non seulement il n'y a pas de victoire, mais le premier ministre continue de perdre.
Même s'il a fait concession après concession aux Américains, les droits de douane sur le bois d'œuvre ont doublé depuis son arrivée au pouvoir. Son incapacité à faire ce qu'il a promis de faire a déjà coûté des centaines d'emplois dans le secteur forestier et mis des milliers d'autres en péril rien qu'en Colombie‑Britannique.
Pourquoi le premier ministre a-t-il abandonné les travailleurs du bois d'œuvre et a-t-il rompu sa promesse de conclure un accord?
Monsieur le Président, nous serons toujours solidaires des collectivités et des travailleurs de l'industrie du bois d'œuvre et du secteur forestier en général. Nous avons fait des investissements importants, notamment en versant 700 millions de dollars sous forme de prêts et 500 millions de dollars pour diversifier le secteur afin qu'il y ait des emplois non seulement aujourd'hui, mais aussi à l'avenir. Nous nous occupons parfaitement de cet enjeu.
Monsieur le Président, le premier ministreavait promis de conclure un accord avec les Américains avant le 21 juillet. Il n'y a toujours pas d'accord. En fait, les droits de douane sur le bois d'œuvre ont doublé. Une décennie d'échecs libéraux a coûté des milliers d'emplois dans le secteur du bois d'œuvre. Hier, le maire de Grand Forks a annoncé la fermeture de la scierie Interfor pour une durée indéterminée en raison de ces droits de douane. Ça représente une perte de 150 emplois dans une petite ville.
Au nom de ces travailleurs, je demande au premier ministrepourquoi il les a privés de ces emplois. Pourquoi n'a-t-il pas réussi à conclure d'entente?
Monsieur le Président, nous sommes solidaires des travailleurs des régions rurales. L'industrie forestière est au cœur de la vie rurale canadienne. Grâce à elle, il y a des routes, des emplois et un esprit communautaire, et nous sommes là pour protéger les gens qui ont perdu leur emploi et pour investir dans l'avenir.
Le gouvernement cherche également à utiliser davantage de bois canadien dans un plus grand nombre de produits canadiens, ce qui s'inscrit dans le cadre de notre stratégie visant à bâtir le Canada. Les députés peuvent s'attendre à des annonces à ce sujet dans les semaines, les mois et les années à venir.
Monsieur le Président, le premier ministre nous a promis qu'il allait négocier une victoire face au président Trump et qu'il y aurait une entente avant le 21 juillet, mais il n'y en a toujours pas. Voilà que les droits de douane sur le bois d'œuvre vont passer de 35 à 45 %, ce qui est énorme.
Sur l'île de Vancouver, plusieurs scieries ont considérablement réduit leurs activités jusqu'à la fin de l'année. Elles risquent de mettre la clé sous la porte si nous ne réussissons pas à améliorer la situation. On parle de la perte de milliers d'emplois dans le secteur forestier.
Quand le premier ministre se rendra-t-il enfin compte que des scieries fermeront leurs portes et que des milliers d'emplois disparaîtront sur l'île de Vancouver si les droits de douane américains sur le bois d'œuvre ne sont pas levés?
Monsieur le Président, nous sommes solidaires des travailleurs touchés par ces droits de douane, et c'est pourquoi nous mettons en place les mesures d'aide dont ils ont besoin. Nous travaillons à tous les niveaux pour résoudre ce différend avec nos amis américains. De plus, nous faisons des investissements pour soutenir ces collectivités et diversifier les marchés pour l'avenir.
Monsieur le Président, le premier ministrea promis de conclure un accord avec le président Trump avant le 21 juillet, mais il n'a toujours rien signé. Le Canada a fait beaucoup de concessions, mais il n'y a toujours pas d'accord.
Qu'en est-il du bois d'œuvre? Les scieries de ma région, dans des villes comme Florenceville et Plaster Rock, font face aux difficultés que posent ces droits de douane. Lorsque le premier ministre Harper a été confronté à ce problème, il l'a résolu en 80 jours.
Après 10 ans sans accord, le premier ministre se rend-il comte que plus il tarde à conclure un accord sur le bois d'œuvre, plus il y a d'emplois menacés chez nous, dont des milliers au Nouveau‑Brunswick?
Monsieur le Président, la question ne semble pas être résolue. Il s'agit d'un problème de longue date, mais le gouvernement s'efforcera de le régler en faisant des investissements importants dans l'avenir du secteur forestier et en soutenant les travailleurs dès aujourd'hui, pendant que nous travaillons à conclure une entente.
L'achat et l'approvisionnement au Canada sont des éléments importants de cette approche, et c'est pourquoi il est si important que nous soutenions des projets comme Maisons Canada. J'espère que c'est ce que feront les députés d'en face et qu'ils se rallieront à nous.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, les libéraux ne cessent de rompre leurs promesses. Le premier ministrea déclaré qu'il ferait du Canada une superpuissance énergétique, mais il refuse d'ajouter un seul pipeline à sa liste de projets. Il nous a également dit qu'il créerait des emplois, mais le Canada a perdu 86 000 emplois depuis son arrivée au pouvoir, dont 1 000 travailleurs du secteur pétrolier, à Calgary, qui ont été mis à pied la semaine dernière.
Le premier ministre se rend-il comte que ses promesses rompues ont des conséquences bien réelles pour les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, pensons aux commentaires de la première ministre de l'Alberta. Pensons aux commentaires du premier ministre de l'Ontario. Plusieurs premiers ministres provinciaux conservateurs sont très enthousiasmés pa notre objectif de faire du Canada une superpuissance énergétique, tant dans les énergies classiques que renouvelables.
Je suis de tout cœur avec les travailleurs de l'Imperial. Le fait est que c'est toujours une mauvaise idée de miser contre les travailleurs canadiens et la main-d'œuvre canadienne. Nous serons là pour eux et nous les aiderons.
Monsieur le Président, le député devrait avoir honte au nom de tous les habitants de sa circonscription qui ont perdu leur emploi. Les libéraux construisent de la bureaucratie, pas des pipelines. TC Energy a investi 8 milliards de dollars aux États‑Unis. Enbridge y construit deux pipelines. Son chef de la direction pointe du doigt les politiques canadiennes de non-exploitation. Il a raison.
Le déficit du Canada a doublé, nous avons l'économie du G7 qui se contracte le plus rapidement, 52 milliards de dollars d'investissements ont fui le Canada et 86 000 personnes ont perdu leur emploi. Le premier ministre se rend-il compte que ses politiques de non-exploitation empêchent les Canadiens de trouver du travail?
Monsieur le Président, à l'échelle mondiale, au cours des 10 dernières années, la production de pétrole et de gaz a augmenté de 6 %. Au Canada, elle a augmenté de 34 %. Dans le même temps, nous avons réduit nos émissions de 15 %.
Les politiques dont parle la députée d'en face ont permis à notre produit d'être concurrentiel sur le marché mondial et d'ouvrir de nouveaux marchés. C'est ainsi que nous devenons une superpuissance en matière d'énergies tant conventionnelles que renouvelables.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, le premier ministre libéral ne tient pas les promesses qu'il a faites aux Canadiens.
Il a prétendu que le Canada deviendrait une superpuissance énergétique, mais il refuse d'inscrire un pipeline sur sa liste de projets d'intérêt national. Il avait promis que l'économie connaîtrait la croissance la plus rapide des pays du G7, mais il lui a fait connaître la contraction la plus rapide. Il avait promis de créer des emplois, mais il en a fait disparaître 86 000 depuis qu'il est arrivé au pouvoir. Pire encore, TC Énergie investit plus de 8 milliards de dollars dans un projet d'infrastructure énergétique, non pas au Canada, mais aux États‑Unis.
Le président Trump a dit clairement qu'il veut voler des emplois et des investissements au Canada. Pourquoi le premier ministre est-il si déterminé à l'aider?
Monsieur le Président, on s'attendrait à ce que ce défilé de députés de l'Alberta connaissent les faits. Nous avons augmenté la production de pétrole de plus de 30 % tout en réduisant les émissions. Nous avons fait construire un pipeline vers la côte Ouest, ce qui a augmenté les exportations de pétrole, ce que le député et Stephen Harper n'ont jamais réussi à faire. Nous faisons augmenter le PIB du Canada. Nous créons des débouchés dans le secteur canadien des ressources. Les députés de l'Alberta devraient connaître la différence.
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Les libéraux n'arrivent pas à donner l'heure juste en matière d'économie. D'un côté, ils disent que les droits de douane nous nuisent. D'un autre côté, ils prétendent que nous avons les meilleurs droits de douane au monde. Ces deux affirmations ne peuvent pas être vraies simultanément, mais cela n'empêche pas les libéraux de continuer à les marteler.
Voici les faits depuis que le premier ministre est arrivé au pouvoir: le déficit a doublé; le Canada affiche le pire taux de croissance économique du G7 et le deuxième pire taux de chômage; des investissements nets de 54 milliards de dollars ont fui le pays, et 86 000 personnes ont perdu leur emploi. Les travailleurs du secteur de l'énergie ne peuvent pas se permettre d'attendre que les promesses creuses des libéraux finissent par se concrétiser.
Si le premier ministre est incapable de livrer la marchandise, pourquoi ne s'écarte-t-il pas du chemin afin que les conservateurs puissent se remettre au travail et amener notre pays à son plein potentiel?
Monsieur le Président, dans la crise que nous traversons, il est très important de travailler fort pour protéger les emplois, pour créer des emplois et pour faire venir les talents dont nous avons besoin dans ce pays.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, nous avons été élus pour protéger les emplois existants, et pour favoriser le meilleur contexte en matière de création d'emplois au sein du G7, et c'est exactement ce que nous faisons. Nous devons nous défendre face à l'administration américaine, mais entre-temps, nous travaillons d'arrache-pied avec le programme Maisons Canada, en utilisant de l'acier et du bois canadiens, avec la politique d'approvisionnement « Achetez canadien » la plus ambitieuse que ce pays ait jamais connue. De nouvelles mesures de protection ont été mises en place pour les travailleurs grâce au Fonds de réponse stratégique. Nous serons toujours là pour soutenir nos travailleurs et nos entreprises.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, je suis un autre député de l'Alberta, témoin à mon tour de la fuite de 1 billion de dollars hors du pays. Le premier ministre ne cesse de rompre ses promesses. Il a dit que le Canada serait une superpuissance énergétique, mais il refuse de donner le feu vert à un seul pipeline. Il avait promis que l'économie du Canada connaîtrait la croissance la plus rapide des pays du G7, mais c'est maintenant celle qui connaît le ralentissement le plus marqué. Il a dit qu'il créerait des emplois, mais 86 000 emplois ont disparu. Enbridge dénonce la politique anti-énergie des libéraux et construit deux nouveaux pipelines aux États‑Unis.
Le premier ministre comprend-il que sa guerre contre l'énergie canadienne envoie des emplois bien rémunérés aux États‑Unis?
Monsieur le Président, encore une fois, il incombe à l'humble député de Gatineau, au Québec, de signaler certaines vérités albertaines aux députés albertains d'en face.
Nous avons construit un pipeline se rendant jusqu'aux côtes. Nous augmentons le PIB du Canada. Nous obtenons le prix mondial au profit des travailleurs de l'industrie des ressources en Alberta. Si le député ne le croit pas, je lui donnerai le numéro de téléphone de Danielle Smith, et il pourra le lui demander.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, nos deux langues officielles sont un pilier fondamental de notre identité canadienne. Je suis heureux d'être entouré de collègues qui ont à cœur la vitalité de nos communautés francophones d'un bout à l'autre du pays.
La préservation de notre langue et de notre culture débute dès le plus jeune âge et passe par une éducation en langue française de qualité. C'est pourquoi j'aimerais demander au ministre quelles mesures met en place notre gouvernement pour appuyer et renforcer l'éducation en français en contexte minoritaire au Canada.
Monsieur le Président, je souhaite remercier mon collègue de son engagement envers nos langues officielles.
Notre gouvernement a déjà annoncé plus de 732 millions de dollars pour soutenir l'enseignement en français au pays, du préscolaire aux études postsecondaires: plus de 13 millions de dollars au Yukon, 15 millions de dollars aux Territoires‑du‑Nord‑Ouest, 43 millions de dollars en Saskatchewan, 523 millions de dollars en Ontario et 133 millions de dollars dans la province du Nouveau‑Brunswick.
D'autres annonces sont à venir. Le bilinguisme est au cœur de notre identité canadienne. C'est une grande fierté pour nous toutes et nous tous.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, les gens du secteur de l'aluminium au Saguenay attendent des résultats, parce que tout le monde sait chez nous que le premier ministre s'est fait élire en disant qu'il était l'homme de la situation pour négocier avec les Américains.
Depuis qu'il est élu, les droits de douane ont doublé. Malgré concession après concession, les entreprises sont toujours dans l'incertitude et le Canada est plus vulnérable que jamais.
Est-ce qu'il faut s'attendre à ce que le premier ministre respecte sa promesse et mette fin à tous les droits de douane?
Monsieur le Président, nous sommes allés au Saguenay et nous avons parlé aux entrepreneurs du Saguenay. La situation dans le secteur de l'aluminium est en effet préoccupante. Nous avons des mesures et des programmes pour aider les entreprises.
Entretemps, je rappelle à la Chambre que 85 % des exportations canadiennes entrent aux États‑Unis sans droits de douane.
Monsieur le Président, je tiens à dire que le déficit a doublé, que 54 milliards de dollars d'investissements ont quitté le pays et que 86 000 travailleurs ont perdu leur emploi. Le Canada est loin d'être le pays du G7 avec la meilleure économie. Il est le dernier.
Nous devons créer de la richesse, mais, avec ce gouvernement, nous ne sommes pas compétitifs. Le premier ministre avait promis d'enlever tous les droits de douane sur tout. Pourquoi ne respecte-t-il pas ses promesses?
Monsieur le Président, il y a un vieil adage qui dit qu'il faut être deux pour danser le tango. Alors, pour éliminer les droits de douane, il faut être capable de négocier avec notre vis-à-vis. Jusqu'à maintenant, cela n'a pas été nécessairement possible. Alors, nous n'allons pas nous précipiter pour essayer n'importe quoi. Nous allons obtenir le meilleur deal possible dans les circonstances.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de négocier un accord avantageux avec le président Trump d'ici le 21 juillet. Trois mois plus tard, il n'y a toujours pas d'accord. Il a promis de jouer du coude, puis il a cédé sur les contre-mesures tarifaires et bien d'autres points, n'obtenant en retour qu'une augmentation des droits de douane américains. Il avait promis que, sous sous règne, notre économie connaîtrait la croissance la plus rapide du G7. Au lieu de cela, c'est celle qui connaît le déclin le plus rapide. En outre, notre pays occupe le deuxième rang, parmi les pays du G7, en ce qui a trait au taux de chômage. Le temps presse pour les 86 000 travailleurs qui ont perdu leur emploi depuis son entrée en fonction.
Est-ce que le premier ministre va tenir sa promesse et négocier aujourd'hui l'élimination de tous les droits de douane américains?
Monsieur le Président, après toute cette période des questions, on pardonnera aux Canadiens de penser que les conservateurs mettent un peu trop de temps à intervenir pour défendre leur pays. On dirait presque que les conservateurs se réjouissent que les négociations avec la Maison‑Blanche soient difficiles.
Les Canadiens n'accepteront rien d'autre qu'un soutien sans réserve au premier ministre et au gouvernement pendant qu'il porte les espoirs et les rêves du Canada à Washington dans le but de conclure le meilleur accord possible. C'est ce que nous ferons, et les conservateurs ne devraient pas donner l'impression de se contenter de moins.
Le logement
Monsieur le Président, de nombreuses années de sous-investissement dans le logement abordable pour les Autochtones et les habitants du Nord ont entraîné un grave déficit en matière de logement abordable pour ces deux groupes. La ministre des Affaires du Nord et de l'Arctique peut-elle expliquer à la Chambre comment le nouveau gouvernement collabore avec les dirigeants autochtones pour combler le déficit en matière d'infrastructures, et comment le programme Maisons Canada transforme ce partenariat en nouveaux logements pour les habitants du Nord et les Autochtones?
Monsieur le Président, dans le cadre du programme Maisons Canada, le nouveau gouvernement collabore avec la Société d'habitation du Nunavut afin de construire des centaines de nouvelles habitations, y compris des unités préfabriquées, afin d'accélérer les mises en chantier. Nous travaillons avec plusieurs partenaires autochtones. Les habitations sont sécuritaires, adaptées à la culture locale et ne sont pas surpeuplées. Nous soutenons l'objectif du Nunavut, qui est de construire 3 000 logements d'ici 2030. Nous appliquons également cette approche axée sur les Autochtones et adaptée au Nord dans toute la région, en construisant des logements et en renforçant les communautés, car la réconciliation signifie obtenir des résultats ensemble.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre libéral ne cesse de rompre les promesses qu'il a faites aux Canadiens. Il a promis que l'économie connaîtrait la croissance la plus rapide du G7, mais nous voilà plutôt avec celle qui se contracte le plus rapidement. Il a promis de créer des emplois, mais le Canada en a perdu 86 000. Ces échecs ont des conséquences réelles. L'Ontario a perdu 38 000 emplois dans le secteur manufacturier à cause des droits de douane imposés par les États‑Unis. Dans la région de London, les pertes d'emplois de juin ont fait grimper le taux de chômage à 7,2 %, le deuxième taux le plus élevé depuis 2016 si on ne tient pas compte des années de pandémie.
Le premier ministre se rend-il compte que ses promesses non tenues ont des conséquences désastreuses pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous serons toujours là pour soutenir les travailleurs et les entreprises de London et de tout le Sud-Ouest de l'Ontario, pour protéger les emplois, pour en créer de nouveaux et pour attirer et maintenir en poste les meilleurs talents au monde.
Je vais présenter à la Chambre quelques faits qui concernent les investissements effectués au pays. En 2024, le Canada avait le deuxième ratio le plus élevé de stock d'investissements directs étrangers par rapport au PIB parmi les pays du G20. De plus, il est au deuxième rang sur 25 pays selon l'indice de confiance actuel en matière d'investissements directs étrangers. Ces investissements, ils sont faits au Canada.
Grâce à nos ministres et à notre stratégie de réciprocité commerciale, il y aura plus d'emplois, plus d'affaires et plus d'investissements directs étrangers au Canada.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, rien que sur la côte de la Colombie‑Britannique, on compte 900 navires en fin de vie utile, dont 90 qui font plus de 500 tonnes. À défaut d'être recyclés, ces navires représentent une menace imminente pour l'environnement. Remorquer ne serait-ce qu'un seul grand traversier britanno-colombien de l'île de Vancouver à Halifax pour qu'il soit recyclé pourrait coûter des millions de dollars. À Port Alberni, on est prêt à construire un centre d'excellence en matière de réparation et de recyclage des navires, en partenariat avec les Premières Nations.
La ministre s'engagera-t-elle à adopter une réglementation semblable à celle de l'Union européenne afin de protéger les travailleurs, de sauvegarder l'environnement et de concrétiser ces installations d'intérêt national?
Monsieur le Président, je suis impatient de travailler avec mon collègue sur ce dossier. Nous avons eu de nombreuses conversations intéressantes, et je suis certain que nous en aurons beaucoup d'autres.
Nous protégeons l'environnement, bien sûr. Nous faisons déplacer les épaves et les navires abandonnés. Dans le cas des installations de démolition de navires, par exemple, nous collaborons étroitement avec nos homologues provinciaux. Nous ferons ce qu'il faut pour sauvegarder nos eaux et nos côtes.
Encore une fois, je suis impatient de travailler avec mon estimé collègue sur ce dossier.
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, le premier ministre répète aux Canadiens que le gouvernement dépensera moins et investira davantage, mais il abandonne la promesse des libéraux de faire en sorte que la santé mentale fasse partie intégrante du système de santé public et universel du Canada. On estime pourtant que chaque dollar investi dans la santé mentale génère deux dollars d'économies à long terme, tandis que les problèmes de santé mentale non traités coûtent à l'économie canadienne plus de 50 milliards de dollars par année.
En cette Semaine de sensibilisation aux maladies mentales, le gouvernement reconnaîtra-t-il qu'il est temps d'investir dans la santé mentale des Canadiens dans le cadre d'un projet d'intérêt national?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. La santé mentale est au cœur des préoccupations de ce nouveau gouvernement et nous ferons tout ce que nous pouvons pour soutenir la santé mentale des Canadiens. D'ailleurs, nous avons en place un programme pour la santé mentale des jeunes, soit les Services intégrés pour les jeunes. Ce programme offre beaucoup de soutien aux jeunes Canadiens.
[Traduction]
Présence à la tribune
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je vais reprendre là où je me suis interrompue.
L'avant-projet de loi proposé pour le commissaire a été présenté à plus de 130 partenaires des traités modernes pour qu'ils en prennent connaissance, qu'ils l'examinent et qu'ils formulent leurs commentaires. Parmi les partenaires consultés, il y avait des groupes qui négociaient un traité moderne, des gouvernements autochtones autonomes, des signataires d'ententes sectorielles, des organismes autochtones nationaux et des partenaires clés, ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux.
Nous voulions que tous les partenaires qui s'intéressent au travail du commissaire soient consultés et mobilisés. Le gouvernement a collaboré avec des partenaires dans le cadre de réunions bilatérales et multilatérales et, dans la mesure du possible, il a consulté des groupes de travail, des tables de négociation et des comités de mise en œuvre existants. À l'origine, les consultations devaient se terminer le 28 juin 2024, mais à la demande des partenaires, la période de consultation a été prolongée jusqu'au 19 juillet 2024. Nous voulions être sûrs que tous les partenaires qui s'intéressaient au travail du commissaire seraient consultés et mobilisés.
Le gouvernement a reçu plus de 100 propositions de modification pour l'avant-projet de loi. Pendant l'été et au début de l'automne 2024, le gouvernement a consulté les partenaires des traités modernes pour discuter des modifications proposées et pour convenir de la voie à suivre. Les partenaires qui ont participé à ces consultations ont présenté un vaste éventail de points de vue. Dans l'ensemble, ils appuyaient sans réserve la création du poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
Dans un communiqué de presse, la société Nunavut Tunngavik Incorporated a affirmé que la création du poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes constituait une étape concrète vers la collaboration authentique avec le Canada. Le gouvernement tlicho a déclaré: « Le poste de commissaire aux traités modernes est le fruit de plusieurs décennies de travail. Nos efforts communs ont porté des fruits. Cet important mécanisme de reddition de comptes et de surveillance sera enfin établi ». Les partenaires des traités modernes sont satisfaits du projet de loi dont nous sommes saisis, car ils ont participé pleinement à son élaboration. Ils se réjouissent du fait que le commissaire renforcera les relations sur les traités modernes et apportera une précieuse contribution à la réconciliation.
Après avoir présenté l'avant-projet de loi aux partenaires, le gouvernement a reçu de nombreux commentaires et des suggestions de modifications qui s'articulaient sur des thèmes et des idées semblables. Le projet de loi dont nous sommes saisis est le fruit des travaux visant à intégrer autant de modifications que possible après les consultations menées pendant l'été de 2024. Par exemple, les participants ont demandé que les partenaires des traités modernes participent aux travaux du commissaire au même niveau que les entités du gouvernement du Canada. Nous avons veillé à ce que ce soit le cas.
Les participants ont demandé que des exigences plus strictes en matière de consultation soient incluses dans le projet de loi. Nous avons ajouté ces exigences, notamment au sujet de la consultation dans le cadre du processus d'examen indépendant.
Nous avons aussi entendu dire que le champ d'action du commissaire devait inclure les accords qui favorisent la mise en œuvre des traités modernes, tels que les ententes connexes sur l'autonomie gouvernementale et les accords fiscaux liés aux traités. Cet aspect a maintenant été renforcé. On a tenu compte de cet apport important pour rédiger le texte de loi dont l'étude nous est proposée aujourd'hui.
La ministre des Relations Couronne-Autochtones a tenu une réunion avec les leaders s'occupant des traités modernes sur les révisions apportées au texte de loi proposé. Les leaders se sont dits en faveur de la proposition et ont exhorté le Canada à aller de l'avant le plus vite possible pour créer le poste de commissaire.
Les partenaires signataires des traités modernes ont milité vigoureusement en faveur d'une nouvelle présentation du projet de loi. Ce dernier leur plaît, et ils veulent en voir l'étude progresser.
Le projet de loi proposé sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes représente un grand pas en avant quant à l'élaboration conjointe et le franchissement d'une étape importante. Il correspond à un virage transformateur dans la relation issue des traités modernes. L'élaboration conjointe de ce texte de loi constitue une étape importante sur la route commune menant à la réconciliation. Les progrès que les partenaires ont accomplis jusqu'ici montrent toute la force du travail de collaboration. Il est clair que le dialogue et l'apport des partenaires autochtones ont renforcé le projet de loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
Il est essentiel d'améliorer la prise de conscience, la compréhension et l'action au sein du gouvernement fédéral en ce qui concerne la mise en œuvre des traités modernes, afin d'établir de solides relations fondées sur la confiance, la transparence et la responsabilisation avec les partenaires signataires des traités modernes. Nous continuerons d'élaborer ensemble des approches et nous travaillerons avec les partenaires signataires des traités modernes pour transcender le douloureux héritage du colonialisme et faire en sorte que les peuples autochtones participent à l'édification de leur propre avenir.
Meegwetch. Marsi.
Monsieur le Président, les discours que j'ai entendus n'offrent rien de nouveau. Nous avons exprimé une préoccupation particulière à la Chambre, à savoir que ce texte de loi ne conférerait pas au nouveau commissaire, peu importe qui serait cette personne, la capacité de demander des comptes aux ministères fédéraux.
Nous avons toute une série de rapports de la vérificatrice générale révélant déjà les lacunes des gouvernements des dernières décennies. Nous avons mis sur pied de nombreux ministères pour surveiller la mise en œuvre des traités modernes, entre autres, mais les ministères fédéraux ne semblent pas réagir aux rapports déposés, quels qu'ils soient. Pourquoi cela sera-t-il différent?
Monsieur le Président, le commissaire aurait pour tâche de vérifier si le gouvernement fédéral respecte les promesses prises en vertu des traités modernes, de travailler de bonne foi avec les partenaires autochtones et de préserver l'honneur de la Couronne. Le commissaire ferait des examens, des audits et des séances d'information pour déterminer comment fonctionnent les programmes gouvernementaux et il communiquerait ses conclusions au ministre, aux partenaires autochtones et au Parlement. Du point de vue de la reddition de comptes, c'est crucial.
[Français]
Monsieur le Président, au Bloc québécois, nous saluons ce projet de loi. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Tout ce que j'espère, c'est que ça ne fera pas comme le commissaire aux langues officielles. Bien qu'il fasse plainte après plainte depuis 50 ans, on semble reculer plus qu'avancer.
Selon ma collègue, qu'est-ce qui fait que ce poste serait plus efficace sans avoir de pouvoir coercitif?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'appuie la création du poste de commissaire parce que le projet de loi représente une étape importante vers la réconciliation en favorisant la transparence, l'équité et la mise en œuvre des traités modernes. Si le projet de loi était renvoyé au comité, où il pourrait être étudié en profondeur et peaufiné, nous pourrions alors faire un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, ce qui me pose problème, c'est que les conservateurs ne voient pas réellement l'utilité de nommer pour un mandat de sept ans un mandataire du Parlement qui pourrait nous faire profiter de son expertise et de son savoir. Ils veulent plutôt nous faire croire qu'on n'a pas à s'inquiéter, que la vérificatrice générale peut s'occuper de tout, et ils font fi de la volonté des dirigeants autochtones qui militent en faveur de cette mesure.
Je me demande si ma collègue pourrait nous dire ce qu'elle en pense. Au bout du compte, la collectivité aimerait qu'on adopte cette mesure, et d'autres partis de l'opposition y sont favorables. Seuls les conservateurs semblent s'y opposer.
Monsieur le Président, plus de 30 organisations sont favorables à la création du poste de commissaire. Plus de 150 groupes et collectivités appuient cette mesure. Nous avons élaboré ce projet de loi en partenariat avec l'ensemble des communautés autochtones. Je suis sûre que c'est un pas dans la bonne direction.
Les traités favorisent l'autodétermination en permettant aux peuples autochtones de prendre les décisions qui les concernent dans des domaines comme la saine gestion des terres, la protection culturelle, l'exploitation des ressources et la participation aux décisions en matière de gestion des terres. Les traités ne sont efficaces que s'ils sont mis en œuvre, et je pense que nous pouvons agir en ce sens.
Monsieur le Président, le fin mot de l'histoire, c'est qu'en 6 ans, le gouvernement Harper a signé cinq traités modernes et, en 10 ans, les libéraux n'en ont signé aucun. Je peux comprendre que les dirigeants autochtones le réclament. C'est parce que le gouvernement ne cesse d'échouer.
La députée d'en face a parlé de programmes. La vérificatrice générale l'a mentionné, mais rien n'a été fait. Où est la différence?
Monsieur le Président, je salue les traités modernes qui ont été proposés par Paul Martin et signés par Stephen Harper. À l'heure actuelle, il existe jusqu'à 27 traités modernes couvrant plus de 40 % du territoire canadien. Les grands projets d'infrastructures de développement dépendent de partenariats avec des partenaires autochtones signataires de traités modernes dans...
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Sarnia—Lambton—Bkejwanong.
Je prends la parole aujourd'hui sur un sujet qui est au cœur de l'identité de notre pays: la relation entre la Couronne et les Autochtones. Cette relation est fondée non seulement sur l'histoire, mais également sur l'honneur. On prouve sa force non pas en livrant de beaux grands discours ou en créant de nouveaux bureaux, mais en prenant des mesures concrètes, en tenant ses promesses et en honorant ses engagements. Depuis de nombreuses années, nous prêchons la réconciliation, mais sans reddition de comptes, la réconciliation demeure une promesse creuse, un vœu inachevé qui trahit la confiance de nos partenaires autochtones.
Le projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, que le gouvernement libéral propose n'est rien de plus qu'une tactique de diversion. Il s'agit d'un écran de fumée bureaucratique pour dissimuler une décennie de promesses aux Autochtones qui n'ont pas été tenues. Ce nouveau commissaire à la mise en œuvre des traités modernes ne nous dirait rien que la vérificatrice générale et les innombrables dirigeants autochtones n'ont pas déjà dit clairement: que le gouvernement continue de manquer à son devoir envers les Autochtones.
Aujourd'hui, je vais parler franchement de l'état de la mise en œuvre des traités modernes au Canada, des progrès observés, des échecs qui persistent et des solutions pour régler ces problèmes sans ajouter une autre bureaucratie coûteuse à une période où les Canadiens n'ont pas les moyens de se la payer. Toutefois, avant de parler de mise en œuvre, je vais préciser ce qu'on entend par traité moderne et entente sur l'autonomie gouvernementale.
Un traité moderne est une entente sur des revendications territoriales globales négociée entre une Première Nation, un groupe inuit ou un groupe métis et la Couronne, c'est-à-dire le gouvernement fédéral et, parfois, les gouvernements provinciaux. Ces ententes règlent des différends de longue date concernant la propriété des terres, les droits relatifs aux ressources et la gouvernance sur un territoire défini. La portée d'un traité moderne comprend les terres, les ressources, la compensation financière et les droits de gouvernance, et comprend souvent des dispositions sur l'autonomie gouvernementale. Cependant, les traités modernes ne sont pas tous des ententes d'autonomie gouvernementale complète. Une fois mis en application, les traités modernes ont force de loi fédérale et remplacent ou clarifient en général des droits issus de traités historiques.
Un traité d'autonomie gouvernementale, souvent intégré dans un traité moderne, reconnaît l'autorité qu'a un gouvernement autochtone d'adopter des lois dans des domaines comme l'éducation, la santé, la culture et les services locaux, avec des pouvoirs semblables à ceux des gouvernements municipaux ou provinciaux. La portée est axée sur l'autorité politique et les pouvoirs administratifs plutôt que sur les seules terres ou ressources. Sur le plan juridique, les dispositions sur l'autonomie gouvernementale sont contraignantes et mises en application sous le régime de la loi fédérale. Elles peuvent exister dans le cadre d'un traité moderne ou d'une entente distincte sur l'autonomie gouvernementale. Cette distinction est essentielle. La mise en application ne consiste pas à créer de nouveaux bureaux ou à ajouter des couches de bureaucratie. Il s'agit de veiller à ce que la Couronne et ses ministères respectent l'autorité légale déjà établie dans ces ententes.
Prenons, par exemple, l'entente sur l'autonomie gouvernementale de la Nation dakota de Whitecap, qui a été adoptée avec le soutien des conservateurs en 2023. Il ne s'agit pas d'un traité moderne complet et des questions restent en suspens, des questions que le gouvernement, d'après ce que je comprends, continue de repousser. Je me demande donc comment un futur commissaire chargé de la mise en œuvre des traités modernes pourrait, comme par magie, motiver le gouvernement à résoudre ces questions.
Comme nous l'avons déjà entendu, nous savons que des progrès sont possibles. L'ancien premier ministre Harper et le gouvernement conservateur ont négocié cinq traités modernes en seulement six ans: l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale de la Première Nation des Tlichos en 2006, l'Accord définitif des Premières Nations Maa-nulthes en 2009, l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen en 2009, l'Accord de gouvernance de la Nation des Dakota de Sioux Valley en 2013 et l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Déline en 2015. En revanche, au cours des 10 dernières années, les libéraux n'ont négocié aucun traité moderne.
Je tiens à être clair. Les conservateurs soutiennent sans réserve les traités modernes. Nous sommes solidaires des communautés autochtones qui cherchent à se libérer de la désuète Loi sur les Indiens. Ce que nous ne pouvons soutenir, c'est la croyance erronée selon laquelle dépenser davantage d'argent des contribuables compense le manque de responsabilité au sein de la bureaucratie gouvernementale. Qui a été tenu responsable de ces échecs? Comment la ministre des Relations Couronne-Autochtones a-t-elle géré cette débâcle à l'interne? Un rapport du bureau du nouveau commissaire changerait-il quelque chose, alors que des dizaines de rapports du Bureau du vérificateur général sur la mauvaise gestion des affaires autochtones par le gouvernement ont été ignorés?
Le Bureau du vérificateur général a effectué des audits réguliers sur la négociation des traités, les traités modernes, les ententes d'autonomie gouvernementale et les droits fonciers issus de traités. Ces audits incluent notamment le rapport de 2005 sur le respect des obligations en matière de droits fonciers issus de traités, le rapport de 2006 sur la participation du gouvernement fédéral au processus des traités en Colombie‑Britannique, la « Vérification de la mise en œuvre des obligations relatives aux traités modernes » de 2013, et le rapport 3 intitulé « La mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador ».
Depuis 2015, le Bureau du vérificateur général a également produit 14 autres rapports sur des problèmes connexes auxquels les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont confrontés. Pendant que le gouvernement continue d'ignorer les partenaires des traités et les rapports et audits du Bureau du vérificateur général, en 2023, il a eu l'impertinence de proposer une politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes. Une telle politique peut être considérée comme un progrès, d'autant plus que 70 négociations de traités sont actuellement au point mort, mais deux ans plus tard, cette politique n'a toujours pas été mise en œuvre.
L'élément fondamental est le suivant: la mise en œuvre n'est pas une question de nouvelles politiques, de nouveaux bureaux ou de nouvelles dépenses. Il s'agit plutôt de savoir si les fonctionnaires en poste s'acquittent de leurs responsabilités, si les ministères actuels sont tenus de rendre des comptes et si les lois et les engagements sont respectés.
Nous apprenons maintenant la création d'un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, qui serait une nouvelle structure bureaucratique de plusieurs millions de dollars. Ce commissaire serait chargé de surveiller la mise en œuvre des traités et d'en faire rapport. Il ne serait pas tenu de rendre des comptes au Parlement. Le commissaire, en collaboration avec le gouvernement et les partenaires des traités, déciderait du moment et de la manière dont les audits seraient effectués, ce qui priverait le Parlement du pouvoir d'examiner la gestion des traités modernes par le gouvernement. Les rapports seraient déposés plusieurs semaines après leur réception par le ministre, ce qui nuirait davantage à la reddition de comptes.
Je tiens à dire bien respectueusement que cette approche est erronée. Pour négocier des traités modernes, nous n'avons pas besoin d'un autre commissaire, d'un autre bureau et d'un plus grand nombre de fonctionnaires. Les libéraux devraient tirer les leçons de leurs erreurs passées. Entre 2015 et 2017, ils ont créé plusieurs nouvelles entités pour traiter les questions liées à la mise en œuvre des revendications territoriales: le bureau de mise en œuvre des traités modernes, le bureau d'évaluation des répercussions des traités modernes, le cadre de gestion du rendement, l'environnement de gestion des traités modernes, le comité de surveillance des sous-ministres et le secrétariat de la réconciliation.
Malgré ces six entités, aucun traité moderne n'a été finalisé. Ces six entités sont spécialement conçues pour surveiller, soutenir et garantir la mise en œuvre des traités. Devons-nous croire qu'une septième entité, le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, serait la solution?
Peut-être que la solution, ce n'est pas de créer d'autres organismes, mais plutôt de demander des comptes à ceux qui n'ont pas rempli leurs fonctions actuelles. Il est temps de commencer à licencier ceux qui ne sont pas à la hauteur. Ce dont nous avons besoin, ce sont des ministres et des fonctionnaires qui assument les responsabilités et les obligations qui leur incombent déjà, que celles-ci soient liées aux traités modernes, aux dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale ou aux accords historiques.
Depuis les années 1970, le Canada cherche à conclure des traités modernes pour aller au-delà des traités numérotés du passé. Ces accords globaux établissent l'autonomie gouvernementale, définissent les droits relatifs aux ressources et confirment l'autorité judiciaire.
Aujourd'hui, plus d'une vingtaine de traités modernes sont en vigueur au Canada, du Yukon au Nunavut, en passant par la Colombie‑Britannique, le Québec et le Labrador. Ces accords figurent parmi les modèles de gouvernement autochtone les plus avancés au monde. Toutefois, la situation demeure inégale: certains accords sont encore bloqués par des obstacles administratifs, et des nations sont contraintes de renégocier ou de défendre des droits qu'elles croyaient acquis. Pour de nombreux gouvernements autochtones, la mise en œuvre des traités s'est accompagnée de retards. Les ministères appliquent les obligations nées des traités de façon irrégulière, et les transferts financiers sont conçus pour garder le contrôle entre les mains du gouvernement fédéral, plutôt que pour renforcer l'économie autochtone.
Enfin, ce que les Canadiens et les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits constatent depuis beaucoup trop longtemps, c'est que le gouvernement est doué pour alourdir la bureaucratie, mais pas pour faire avancer les choses.
Monsieur le Président, nous entendons sans cesse les députés de l'opposition répandre de fausses informations. L'un après l'autre, ils essaient de donner l'impression que, par exemple, la nation dakota de Whitecap n'a pas de traité.
Il suffit de jeter un coup d'œil à la Fédération métisse du Manitoba. Il y a également trois traités en attente de consentement en Colombie‑Britannique, la province du député. Le député parle des cinq accords conclus par le gouvernement Harper. Étant donné que M. Harper est devenu premier ministre en 2006 et que le premier accord a été conclu cette année-là, je peux lui assurer que Paul Martin y est pour beaucoup plus que Stephen Harper. C'est sans parler des deux autres traités qui ont été signés à peine deux ans plus tard. Le député sait très bien qu'il faut du temps pour mettre en place les accords. Six autres accords sont sur le point d'être signés.
Ma question porte sur le projet de loi C‑10: pourquoi les conservateurs ne sont-ils pas en faveur d'un mandataire indépendant du Parlement chargé de s'occuper des accords et de préconiser leur mise en œuvre?
Monsieur le Président, on en revient toujours à multiplier les structures bureaucratiques au lieu de réaliser des projets concrets et d'obtenir des résultats. Je pense que nous avons 10 ans d'exemples à notre disposition. Tout récemment encore, une annonce concernant le logement a été faite en Ontario, mais il ne s'agissait que d'une façade. Il n'y avait rien de concret. C'est une invention du gouvernement.
Le gouvernement excelle dans la construction de façades et l'alourdissement de la bureaucratie. Une fois de plus, les Premières Nations, les Inuits et les Métis attendent de lui qu'il passe à l'action.
[Français]
Monsieur le Président, d'après ce que je comprends du projet de loi, le fonctionnement par dépôt de rapport devant la Chambre et l'obligation des instances fédérales auditées d'y répondre ressemblent au fonctionnement du Bureau du vérificateur général du Canada. J'en conclus qu'il va être de plus en plus difficile pour le gouvernement de se défiler devant ses manquements.
Qu'en pense mon honorable collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirais simplement la même chose que précédemment. Des organismes ont déjà été créés. Le Bureau du vérificateur général a rédigé de nombreux rapports, comme je l'ai mentionné dans mon discours. Il existe déjà des mécanismes dans notre pays — au sein du gouvernement, d'ailleurs — et la structure pour faire avancer les choses. Créer une structure bureaucratique distincte ne ferait que donner l'impression que l'on agit, alors qu'en réalité, rien ne serait fait.
Monsieur le Président, j'apprécie les propos du député de la Colombie‑Britannique. Il a fait un travail remarquable pour mettre en relief certaines des préoccupations que nous avons à l'égard de ce projet de loi.
Je tiens toutefois à contester les propos du député d'en face, le député de Winnipeg‑Nord, qui s'est levé il y a quelques minutes pour parler des traités. Il a contesté le nombre de traités modernes signés par Stephen Harper. Qu'il veuille prétendre qu'il y en a eu cinq ou quatre, cela reste quatre de plus que le nombre de traités signés par les libéraux en dix ans, donc je pense que nous avons fait du bon travail.
Le député d'en face a également parlé d'un traité avec la Fédération Métisse du Manitoba. Il n'y a pas de traité. Il n'y a pas de traité inscrit au Feuilleton. Le député a-t-il présenté un projet de loi? Encore une fois, les libéraux s'attribuent le mérite de choses qui n'existent pas encore. Cela m'amène à la remarque de mon collègue selon laquelle tout n'est qu'une façade.
Monsieur le Président, le ministre du cabinet fantôme et moi siégeons ensemble depuis plusieurs années au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Les libéraux ont souvent l'air de faire semblant. Ils essaient de donner l'impression qu'ils font quelque chose. Les communautés autochtones n'ont entendu que des promesses creuses qui n'ont pas été tenues. Voilà maintenant que les libéraux prennent la parole à la Chambre comme s'ils allaient enfin donner suite à toutes les promesses qu'ils ont faites. Ils sont au pouvoir depuis 10 ans, et il n'y a toujours rien, un gros zéro en ce qui concerne les traités modernes. Même si le député parle sans arrêt à la Chambre, il n'y a vraiment pas grand-chose de concret dans ce qu'il dit.
Je pense que ce que les communautés autochtones attendent avec impatience lorsqu'un gouvernement conservateur arrivera au pouvoir, c'est que nous agissions concrètement.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue conservateur dit que le poste de commissaire est une diversion.
Serait-il prêt à amender le projet de loi pour rend le poste plus coercitif? Que serait-il prêt à faire pour exercer plus de pression pour une vraie mise en œuvre des traités modernes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je conviens qu'il s'agit d'une diversion. Notre économie est en piteux état. Nos ressources ne sont pas exploitées. Le premier ministre des Territoires du Nord‑Ouest était ici aujourd'hui avec des grands chefs. Ils veulent stimuler le développement économique dans les territoires. L'économie ne cesse de décliner là-bas.
Il faut obtenir des résultats concrets, et cela se fera sous un futur gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑10, qui créerait un nouveau poste de mandataire du Parlement, celui de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Le rôle du commissaire serait d'évaluer dans quelle mesure les modalités des traités modernes sont respectées ou non, selon le cas, et de transmettre ses conclusions au Parlement. Je vois que ce mandataire n'aurait pas vraiment le pouvoir de dire au gouvernement quoi faire ni de contrôler de quelque façon que ce soit la réponse de celui-ci à ses conclusions. Nous avons déjà le vérificateur général pour rédiger des rapports qui relèvent les lacunes de la réponse des libéraux au chapitre des traités modernes. Par conséquent, la fonction de commissaire ne serait en réalité qu'un autre poste libéral généreusement rémunéré dont le titulaire n'aurait pas le pouvoir d'ordonner au gouvernement de faire quoi que ce soit. Je ne suis pas en faveur d'un surplus de bureaucratie.
Cela dit, je tiens d'abord expliquer les principes qui sous-tendent mon intervention. En premier lieu, nous devons respecter les droits issus des traités. C'est indiscutable. En second lieu, nous devons travailler avec les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis pour assurer leur autodétermination et leur prospérité ainsi que pour les aider à régler les problèmes qui doivent être réglés. Je pense que c'est une évidence. C'est là la voie de la réconciliation dans notre pays. Pourtant, chaque fois que les libéraux n'arrivent pas à accomplir quelque chose, comme c'est le cas depuis 10 ans, ils ajoutent un rouage à l'appareil bureaucratique.
Ce n'est pas la première fois qu'une telle chose se produit. Prenons l'exemple de la crise du logement. Nous savons que beaucoup trop de personnes ont été admises au pays par rapport au nombre de mises en chantier. L'ancien ministre du Logement avait dit que nous devions construire 550 000 logements par année pendant quatre ans pour rattraper le retard. Or, les mises en chantier sont en baisse. Les libéraux ne se sont pas contentés de créer une seule instance bureaucratique chargée du logement, ils en sont à la quatrième. Malgré tout, les résultats se font attendre.
Le problème est le même du côté de la défense. Nous essayons d'acheter des F‑35 depuis que je siège à la Chambre, et rien n'a encore été fait. Ainsi, au lieu de régler les problèmes du processus d'approvisionnement existant, les libéraux ont décidé de créer une nouvelle instance bureaucratique chargée de l'approvisionnement en matière de défense. Rien ne prouve que celle‑ci accomplira quoi que ce soit.
C'est la même chose pour les grands projets. Le gouvernement a toutes sortes de ministères chargés des infrastructures, capables de mener des projets de construction au pays. Cependant, il a préféré créer une banque de l'infrastructure dirigée par des libéraux grassement payés qui n'ont pas construit grand-chose. C'est un gaspillage de 35 milliards de dollars. Encore une fois, nous sommes aux prises avec une bureaucratie qui n'accomplit rien et qui n'aide en rien.
Il y a le tsar du fentanyl, à un moment où la crise du fentanyl constitue un problème pour le commerce avec nos partenaires du Sud. Il ne fait aucun doute que c'est quelque chose qui préoccupe les Canadiens. Cinquante mille Canadiens sont morts d'une surdose de fentanyl. Selon la GRC et le Service canadien du renseignement de sécurité, il y a 400 superlaboratoires de fentanyl au pays. Le port de Vancouver reçoit des conteneurs en provenance de Chine qui ne sont pas scannés et qui sont envoyés dans l'État de Washington. Qu'a accompli le tsar du fentanyl au cours des mois qui se sont écoulés depuis sa nomination? Absolument rien. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à l'idée d'alourdir la bureaucratie pour essayer d'accomplir quelque chose.
En ce qui concerne la vérité et la réconciliation, comparons le bilan des conservateurs à celui des libéraux. C'est Stephen Harper qui a commandé le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, qui a présenté à la Chambre 92 recommandations pour faire progresser la réconciliation. En 10 ans, le gouvernement libéral a mis en œuvre 14 de ces 92 recommandations. C'est un échec. En ce qui concerne la négociation de traités modernes, le gouvernement Harper en a conclu cinq, tandis qu'en 10 ans, le gouvernement libéral n'en a conclu aucun parmi les 70 restants. Encore une fois, c'est un échec.
Quand les libéraux ont présenté la Loi visant à bâtir le Canada, ce sont les conservateurs qui ont souligné la nécessité de consulter les peuples autochtones. Les libéraux étaient prêts à soustraire à toute obligation tous les projets qu'ils voulaient réaliser. Par conséquent, ce sont les conservateurs qui bénéficient d'un appui sincère pour faire en sorte que nous avancions vers la réconciliation et que nous fassions des peuples autochtones, des Premières Nations, des Inuits et des Métis une partie autonome et prospère de l'entité canadienne.
Dans ma circonscription, il y a quatre réserves des Premières Nations qui ne reçoivent pas beaucoup d'aide du gouvernement. Les membres de la Première Nation de Kettle Point et de Stony Point ont la fibre entrepreneuriale. D'ailleurs, leur dernier projet en date consiste à installer un sentier équipé de panneaux solaires. La technologie pour le faire existe et permettrait d'alimenter toute la réserve en électricité. Il s'agit d'une technologie verte. C'est une excellente initiative, mais ils ont du mal à obtenir du soutien.
Nous pouvons parler des habitants de l'île Walpole. Bkejwanong, qui est le nom qui a été ajouté à la circonscription, possède le seul traversier vers les États‑Unis dans ma circonscription. Il y avait un autre traversier, mais l'homme qui tente actuellement de négocier avec les États‑Unis est celui qui, alors qu'il en était responsable, a laissé la Garde côtière faire des excès de vitesse, endommager le traversier existant, faire perdre 4 millions de dollars par année en revenus à l'Agence des services frontaliers du Canada et se faire poursuivre pour une somme plus élevée que ce qu'il en aurait coûté pour réparer le traversier et maintenir le passage frontalier en place, mais c'est une autre histoire. Les infrastructures du traversier de l'île Walpole doivent être modernisées afin de pouvoir accueillir des camions plus lourds et d'accroître les échanges commerciaux avec les États‑Unis. Encore une fois, le gouvernement fédéral ne fait pas son travail.
Je suis consciente qu'il y a le bilan des conservateurs et celui des libéraux. Je pourrais ajouter quelques autres points à l'intention des libéraux. Je siégeais à la Chambre en 2015 lorsqu'ils se sont engagés à verser 8,4 milliards de dollars pour mettre fin aux avis de faire bouillir l'eau dans les réserves, et voilà où nous en sommes aujourd'hui. En tant qu'ingénieure chimiste, je peux dire que si on m'avait donné 8,4 milliards de dollars il y a 10 ans pour mettre fin à 129 avis de faire bouillir l'eau, le travail serait terminé aujourd'hui. En fait, après le départ de Jane Philpott, il n'y a eu pratiquement aucun progrès dans ce dossier. Il y a encore des Autochtones au pays qui n'ont pas d'eau potable. Comment peut-on discuter des changements positifs qu'on veut essayer d'apporter si on ne respecte pas leur droit fondamental à l'eau potable?
N'oublions pas que les libéraux ont intenté des poursuites contre des enfants autochtones. Ils ont intenté des poursuites contre des Autochtones qui essayaient d'obtenir des soins dentaires. Voilà le bilan des libéraux. Il n'est pas étonnant que les Autochtones au Canada soient inquiets. En raison de ces inquiétudes, et parce que les libéraux pensaient aux élections qui approchaient, ils se sont dit que c'était le moment idéal pour faire étalage de leur vertu: ils ont dit qu'ils allaient agir, mais en réalité, ils ne le feront pas. Ils vont juste créer une autre bureaucratie. Honnêtement, ils devraient être plus avisés.
Voici les couches de bureaucratie que les libéraux ont créées entre 2015 et 2017 pour tenter de régler la question des traités modernes. D'abord, ils ont créé le Bureau de mise en œuvre des traités modernes. Ensuite, ils ont instauré l'évaluation des répercussions des traités modernes. La troisième couche s'appelait le cadre de mesure du rendement. Puis, ils ont créé l'Environnement de gestion des traités modernes, le Comité de surveillance des sous-ministres et le Secrétariat à la réconciliation. Je suis convaincue que toutes ces couches de bureaucratie et tous ces gens hautement rémunérés ont produit bien des rapports, mais rien n'a été accompli.
C'est le principal problème avec le projet de loi C‑10; il ne permet pas vraiment d'accomplir quoi que ce soit. Pourtant, il y a de graves problèmes à régler. Les traités doivent être modernisés. Nous devons accélérer le pas sur le chemin de la réconciliation, car nous ne l'avons toujours pas atteinte. Je trouve que le libellé du projet de loi C‑10 est d'une grande hypocrisie.
Le préambule dit: « Attendu: que le gouvernement du Canada s'est engagé à mener à bien la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis ». Il s'est engagé, mais n'a donné suite qu'à seulement 14 des 92 appels à l'action du rapport de la Commission de vérité et réconciliation.
Le préambule du projet de loi dit ensuite: « Attendu [...] que la reconnaissance et la mise en œuvre des droits — ancestraux ou issus de traités — sont au cœur de la réconciliation ». Qu'en est-il de la récente confiscation d'armes à feu, cette tentative du gouvernement de retirer leur droit de chasser aux Autochtones en saisissant leurs armes à feu? C'est incroyable.
On peut également lire ceci: « [...] qu'ils ont pour objectif de favoriser la santé, la dignité, le bien-être et la résilience des peuples autochtones [...] » En ce qui concerne la santé, nous pourrions parler des avis de faire bouillir l'eau ou des poursuites judiciaires à propos des soins dentaires. Où est la cohérence par rapport à ce que propose le projet de loi?
Le préambule parle de « la résilience des peuples autochtones, d'établir des relations pérennes entre les partenaires autochtones à un traité moderne et de soutenir l'atteinte d'objectifs socioéconomiques nationaux dans l'intérêt de tous les »...
Le temps de parole de la députée est expiré.
Nous passons aux questions et aux observations. Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, en dépit du fait que nous pouvons tous convenir, en tant que députés, qu'il existe de meilleurs moyens d'améliorer l'efficacité au sein de la fonction publique, lorsque je parle aux membres de communautés autochtones d'un bout à l'autre du pays, ils me disent avoir remarqué une différence marquée entre, d'une part, l'approche du gouvernement libéral par rapport aux questions de cet ordre et les sommes qu'il consacre aux solutions connexes, et d'autre part, la position du Parti conservateur il y a 10 ans, lorsqu'il était au pouvoir.
Il reste du travail à faire, mais ce qui m'a surtout frappé, c'est que la députée a parlé d'énergie dans les réserves en général et d'énergie propre en particulier. J'ai trouvé que c'était rafraîchissant parce que je n'ai pas beaucoup entendu l'opposition conservatrice parler des changements climatiques et des mesures à prendre pour réduire les émissions. Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle en pense.
Nous n'avons pas entendu grand-chose sur ce que le Parti conservateur ferait dans le dossier de l'environnement. La position des conservateurs est-elle de consacrer plus d'argent aux énergies renouvelables que ne le fait actuellement le gouvernement? Quelle est leur position?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Le Parti conservateur a un excellent plan qui contribuerait à réduire l'empreinte mondiale, non seulement en fournissant du gaz naturel liquéfié et de petits réacteurs nucléaires modulaires pour remplacer le charbon et le pétrole lourd utilisés en Chine, en Inde et dans les pays émergents, mais aussi en soutenant les technologies vertes chez nous et en faisant du Canada un chef de file dans ce domaine, afin que nous puissions exporter ces technologies et créer des emplois au Canada.
Je ne pense décidément pas qu'on devrait subventionner quelque chose qui n'est pas durable, mais je suis convaincue qu'il existe des énergies vertes qui seraient efficaces. Le projet dont j'ai parlé se chiffre à quelques millions de dollars à peine et il sera en mesure de fournir toute l'énergie nécessaire à la réserve, qui coûte près de 1 million de dollars par année. Ce projet se rentabilisera donc très rapidement. C'est la voie que nous devrions suivre.
[Français]
Monsieur le Président, le commissaire proposé n'aura aucune autorité coercitive, comme mon honorable collègue l'a souligné. Son rôle est de pointer du doigt les manquements et les éléments de non-respect des traités modernes par le fédéral. Son pouvoir le limite à faire des audits, à procéder à des examens et des vérifications de performance.
Est-ce que l'honorable députée voudrait qu'on rende ce rôle coercitif ou est-ce que cela resterait de la bureaucratie de trop, selon elle?
Monsieur le Président, je pense que nous avons besoin de quelqu'un qui aura du pouvoir sur le gouvernement. Le commissaire proposé rédigerait un rapport contenant des recommandations, mais nous avons déjà ça en ce moment, et le gouvernement n'a rien fait. Nous avons donc besoin de quelqu'un qui peut forcer le gouvernement à agir.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout à l'heure, notre collègue d'Haliburton—Kawartha Lakes a dit que les conservateurs appuient les traités modernes. Le projet de loi C‑10 créerait un poste de commissaire et un commissariat indépendants.
Le commissaire contribuerait-il à la résolution des différends liés à l'interprétation des traités? La députée de Sarnia—Lambton—Bkejwanong pourrait-elle en dire davantage à ce sujet?
Monsieur le Président, en réalité, il s'agirait d'un mandataire du Parlement et non d'un haut fonctionnaire du Parlement. Cette personne n'aurait pas le pouvoir de faire autre chose que de rédiger des rapports à l'intention du gouvernement, ce à quoi le gouvernement a déjà montré qu'il ne donnerait pas suite. Je suis certaine que cette personne, quel que soit l'ami libéral bien rémunéré qui serait choisi, posséderait une certaine expertise relativement aux traités modernes, mais au bout du compte, je crois que les recommandations formulées ne seraient pas plus appliquées que celles de la vérificatrice générale et des mandataires du Parlement, auxquelles le gouvernement ne donne pas suite.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue a été conséquente. Elle dit qu'elle serait d'accord pour amender le projet de loi afin que le commissaire ait des pouvoirs plus coercitifs. Pourrait-elle nous donner un exemple de la manière dont cela pourrait se formuler?
[Traduction]
Monsieur le Président, si la personne qui occupe ce poste n'a pas de pouvoir par rapport au gouvernement, alors c'est que celui-ci se contente d'alourdir l'appareil bureaucratique. Si par contre cette personne est en mesure de forcer le gouvernement à agir ou d'intervenir en son nom pour conclure des traités ou parvenir à un accord sur les 70 traités qui sont toujours en suspens, ce serait un progrès.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole cet après-midi sur le projet de loi C‑10.
[Traduction]
C'est également un honneur de prendre le temps, surtout étant donné le contenu du projet de loi, de reconnaître que nous nous trouvons tous sur le territoire non cédé de la nation algonquine anishinabe. À ses membres, nous disons meegwetch. Au Canada, nous reconnaissons — et lorsqu'on commence à examiner le sujet plus en détail, c'est assez stupéfiant — les nombreuses nations et les nombreux groupes linguistiques qu'il y a dans ce pays, ainsi que les nombreux peuples dont nous occupons le territoire sans nous en rendre compte ni penser aux milliers d'années où ils ont été les gardiens de l'île de la Tortue. Ils ont pris soin des colons européens et, dans bien des cas, ils les ont accueillis et protégés, ce qui a permis à ceux-ci de survivre. Si je le dis aujourd'hui, c'est parce qu'il est essentiel de ne pas nous contenter de reconnaître la nécessité de la réconciliation à la seule occasion du jour férié annuel que le Parlement a créé il y a quelques années et que nous avons souligné le 30 septembre. Il fut un temps où on appelait cette journée la Journée du chandail orange en raison de l'histoire, qui nous brise le cœur, de Phyllis Webstad, dont le merveilleux chandail orange que sa grand-mère lui avait acheté lui a été confisqué; elle ne l'a jamais revu.
Ce jour-là, je sais que mes collègues de tous les partis ont assisté à des activités dans leur circonscription. Beaucoup d'entre eux étaient ici, à Ottawa, pour celle qui avait lieu sur la Colline du Parlement et qui a été très touchante. Comme nous l'avons déjà dit un million de fois, la réconciliation ne se limite pas à une seule journée par année. C'est notre façon de nous comporter, d'agir et de montrer que nous comprenons le projet de réconciliation.
[Français]
Le projet de réconciliation, c'est vraiment un projet de société dans son ensemble, avec les peuples autochtones ainsi que les membres d'une culture colonisatrice, comme la grande majorité des députés ici.
[Traduction]
Ça me brise le cœur d'avoir entendu la majeure partie du débat à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑10. Je tiens à dire aux gens qui nous regardent, à tous les spectateurs — ce sont probablement des insomniaques qui regardent CPAC en rattrapage — qu'il y a une histoire qu'ils n'ont pas entendue.
Oui, il a fallu beaucoup de temps pour négocier les traités modernes. Oui, nous avons maintenant 26 traités modernes, ce qui représente un effort considérable étant donné la vaste portée des traités modernes. Pour donner une idée du contexte historique, en 2003, il y a de cela 22 ans, on a créé la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales, qui a reconnu que les traités modernes étaient différents des traités conclus dans les années 1700, 1800 et au début de ce siècle. Ses membres ont reconnu le caractère distinct des traités modernes de règlement des revendications territoriales, et ils se sont réunis malgré le fait qu'ils faisaient partie de groupes linguistiques très différents dont les expériences et les relations avec la terre variaient considérablement. Il s'agissait de groupes aussi différents que les Premières Nations de Carcross‑Tagish; le Conseil des Premières Nations du Yukon; le Conseil tribal des Gwich'in, dans la partie supérieure de la frontière avec l'Alaska, où les Gwich'ins dépendent du porc-épic et du caribou pour leur subsistance, tout comme la Première Nation de Tsawwassen, qui fait partie d'un groupe linguistique et d'un écosystème complètement différents, dépend du saumon; et, surtout, bien sûr, la Nunavut Tunngavik, qui représente une énorme partie du territoire canadien.
Pour donner une idée de ce que signifie une coalition pour la mise en œuvre des traités modernes, il convient de mentionner que ce travail n'est pas l'affaire d'un seul groupe d'intervenants, mais de gens qui se sont réunis, de chefs de nations qui sont très différentes les unes des autres. C'est comme si les habitants de ma circonscription de Saanich—Gulf Islands s'asseyaient avec des habitants du centre-ville de Toronto pour décider de nos priorités avant de faire l'épicerie en vue d'un repas-partage. Nous sommes des gens différents provenant d'endroits différents. Le fait que ces Premières Nations et ces peuples se soient réunis pour former la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales est tout à leur honneur.
La coalition est coprésidée par un groupe de personnes dévouées et extrêmement talentueuses. L'un des coprésidents actuels, Jeremy Tunraluk, est président de Nunavut Tunngavik Inc., qui couvre un vaste territoire. L'autre coprésidente est Eva Clayton, présidente du gouvernement Nisga'a Lisims. Ils travaillent ensemble. Ils sont venus à Ottawa cette semaine, et j'ai rencontré bon nombre des personnes qui jouent un rôle prépondérant dans les traités modernes, des membres de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales.
Ils se sont réunis afin de nous parler de leur travail pour arriver à ce qui est proposé dans le projet de loi C‑10. Combien de temps ont-ils consacré à cette question? Ils ont d'abord travaillé à la conclusion d'accords sur les revendications territoriales, à l'établissement de traités modernes et à leur acceptation par la Couronne. Puis, pendant 20 ans, ils ont mené des consultations sur la manière dont nous allions mettre tout cela en œuvre. Ces Premières Nations, ces Métis et ces Inuits ont décidé, au cours de ces 20 années, que la solution efficace serait de confier une fonction de vérification indépendante à un commissaire chargé de la mise en œuvre des traités modernes.
C'est une décision prise par les Premières Nations, les Métis et les Inuits, qui se sont efforcés depuis lors d'amener le gouvernement à agir en ce sens. Ils ont enfin eu le sentiment de progresser le 10 octobre 2024, lorsque le projet de loi C‑77, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, a été présenté ici.
Je ne vais pas revenir en arrière, car il y a une chose qui est constante dans la réalité quotidienne de la Chambre, c'est qu'un parti pointe l'autre du doigt et dit que c'est sa faute si rien n'a été fait jusqu'à présent. Je ne vais pas en parler, mais je me souviens de la raison pour laquelle le projet de loi C‑77 n'a pas franchi l'étape de la première lecture. La Chambre a été bloquée pendant un moment. Je ne dirai pas qui était responsable de cette situation, mais le projet de loi C‑77 est mort au Feuilleton le 6 janvier dernier.
Nous parlons de ce que les peuples et les nations nous demandent de faire. Si nous sommes sérieux au sujet de la réconciliation, nous devons respecter la promesse faite après 20 ans de consultation. Le gouvernement du Canada, sous la direction d'au moins quelques premiers ministres différents, a promis de présenter en priorité une mesure législative pour régler cette question en créant un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. C'est un outil qui a été élaboré conjointement au fil des décennies. La mesure législative a été présentée à l'étape de la première lecture il y a près d'un an.
Le projet de loi C‑77 est mort au Feuilleton quand l'ancien premier ministre Justin Trudeau a prorogé la Chambre, à l'instar de 25 autres projets de loi, mais il nous revient maintenant. Près d'un an après avoir été présenté sous la forme du projet de loi C‑77, il est maintenant de retour, mot pour mot, sous la forme du projet de loi C‑10, qui a été présenté à l'étape de la première lecture le 25 septembre dernier.
Ce projet de loi touche les Premières Nations et les dirigeants de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales, ainsi que les différents partenaires, comme le gouvernement de Déline et la Première Nation des Nacho Nyak Dun. J'ai déjà mentionné les autres, comme la Première Nation de Kluane, la Première Nation de Little Salmon/Carmacks, la nation Toquaht et le Conseil des Tlingits de Teslin. À tous ces gens, s'ils ont regardé les délibérations du Parlement aujourd'hui, tout ce que je peux faire, c'est leur dire à quel point je suis désolée, car la dernière chose qu'ils s'attendaient à voir, ce sont des gens issus de la culture colonisatrice qui disent que ce n'est qu'une perte de temps et que le commissaire serait nommé par les libéraux.
Ce commissaire doit avoir la confiance des peuples autochtones de notre pays et des personnes visées par les accords modernes sur les revendications territoriales, les traités modernes. Les peuples qui ont conclu ces traités modernes disent: « Si vous n'êtes pas sérieux au sujet de la réconciliation, aussi bien nous le dire maintenant, parce que nous avons été patients. » Ce que les peuples visés par ces traités modernes sur les revendications territoriales nous demandent de faire directement, c'est d'adopter le projet de loi C‑10 le plus rapidement possible, car il n'a pas besoin d'amendements.
Je supplie mes collègues de tous les partis de faire un petit pas vers la réconciliation. Je leur demande d'adopter rapidement le projet de loi et de ne pas en faire une question politique. Je veux qu'ils soient fiers d'eux-mêmes lorsqu'ils se regarderont dans le miroir, et qu'ils puissent se dire qu'ils ont fait leur part pour réparer les horreurs des sévices infligés. Voici ce que nous allons faire: nous allons adopter le projet de loi C‑10.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi est une avancée concrète et structurante dans le paysage législatif canadien relatif aux relations avec les peuples autochtones. Il mettrait en place un mécanisme de reddition de comptes parlementaire durable, qui est le fruit d'une collaboration authentique.
Ma collègue peut-elle nous dire aujourd'hui pourquoi nos collègues d'en face refusent d'appuyer ce projet de loi?
Monsieur le Président, malheureusement, nous avons de mauvaises habitudes ici.
Le blâme ne revient pas seulement à un parti ou à l'autre. Ici, il y a cinq partis. Nous sommes à notre meilleur quand nous travaillons ensemble.
Pour le moment, il faut que tout le monde ignore les couleurs des affiches de campagne électorale. Il faut seulement penser au bien-être de tout le monde.
[Traduction]
Les députés devraient oublier leur appartenance politique et faire ce qui s'impose.
[Français]
Monsieur le Président, je prends une seconde pour remercier ma collègue de son discours. Je pense que c'est le type de discours sur le ton dont on a besoin ici à la Chambre des communes.
Le projet de loi C‑10 est un projet de loi important. C'est un jalon important pour mettre en œuvre et faire le suivi des traités modernes.
Récemment, il y a eu la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. J'admets que j'ai toujours un petit malaise lors de cette journée, parce que dans ma circonscription, comme dans bien d'autres circonscriptions, des situations, notamment environnementales, font qu'on sollicite le gouvernement fédéral les 364 autres jours de l'année et qu'on n'a pas de réponse. On laisse des familles dans l'insécurité. On laisse des gens subir des préjudices environnementaux, et après on vient fêter la réconciliation.
Je me demande si ma collègue n'aurait pas des commentaires à faire sur cette situation.
Monsieur le Président, mon collègue de Mirabel, du Bloc québécois, a raison. Il y a les autres problèmes: les problèmes de justice environnementale, les menaces environnementales et toxiques dans sa circonscription. Je les connais bien.
Le projet de loi C‑10 n'est pas la réponse à tous les problèmes des peuples autochtones, mais c'est une étape essentielle et je prie tous mes collègues de voter en sa faveur.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand mes enfants étaient plus jeunes, ils chantaient parfois une chanson qui parlait de l'importance de joindre le geste à la parole. J'ai l'impression que la députée a beaucoup d'expérience à la Chambre; certainement beaucoup plus que moi. Est-elle vraiment convaincue qu'il ne s'agit pas simplement de paroles en l'air de la part d'une bureaucratie qui ne fera absolument rien pour contribuer véritablement à la création de ces traités tels qu'ils devraient être?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, qui est très légitime.
Ce en quoi je crois, c'est ce que pensent les personnes qui ont réclamé la mesure, qui ont rédigé conjointement la proposition, qui consiste à créer un poste de commissaire doté de pouvoirs de vérification et de présentation de rapports, qui pourrait faire des revendications au Parlement et lui présenter des rapports. Ce n'est peut-être pas ce que j'aurais proposé, mais peu importe. Je suis une députée colonisatrice, et je travaille pour les Premières Nations de ma propre collectivité.
Les nations signataires d'un traité moderne et la coalition ont travaillé d'arrache-pied sur ces questions et elles ont été patientes. C'est ce qu'elles veulent.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que pense la députée de l'idée d'avoir un commissaire, qui serait nommé pour un mandat de sept ans. En ce qui concerne le processus de nomination, je soupçonne que la personne nommée aura une immense expérience pratique et de vastes connaissances sur lesquelles même la vérificatrice générale ne serait pas en mesure de faire des observations au moment de présenter un rapport. J'aimerais que la députée nous fasse part de ses réflexions sur le potentiel de l'éventuel titulaire du poste et les nombreux attributs que cette personne apportera à la table pour formuler des recommandations.
Monsieur le Président, tout ce que je peux dire, c'est que ce n'est pas à moi de réfléchir à ces qualités.
J'ai demandé aux dirigeants de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales s'ils avaient réfléchi aux qualités que devrait avoir le commissaire, au genre de personne qu'il faudrait choisir. Ils sont effectivement convaincus qu'ils seront consultés. Ils sont effectivement convaincus que cette personne aura la sagesse et les qualités nécessaires pour promouvoir une vision autochtone, pour demander des comptes à n'importe quel gouvernement, que ce soit le gouvernement actuel ou le prochain, en faisant des vérifications, en exerçant des pressions, en favorisant la transparence et, bien sûr, en favorisant le premier des deux aspects que le regretté Murray Sinclair a soulignés dans le cadre de ses fonctions de commissaire lorsqu'il a parlé de « vérité » et de réconciliation. Ce commissaire pourrait découvrir la vérité et en faire rapport. C'est une étape essentielle de la réconciliation.
Monsieur le Président, encore une fois, je parle d'un investissement. L'une des critiques des conservateurs à l'égard du projet de loi porte sur son coût. Au bout du compte, je dirais que son coût est facilement justifié si on tient compte de ce que le commissaire sera en mesure de faire, non seulement au sein des collectivités autochtones, mais aussi dans l'ensemble du Canada, surtout si on tient compte de la nécessité de la réconciliation.
Monsieur le Président, je demande encore une fois à mes collègues de considérer ce qui nous est présenté comme une occasion pour notre pays de se réinventer. Le Canada est sans conteste le meilleur pays au monde, mais ne pourrions-nous pas, comme le dit la devise de l'Ordre du Canada, désirer une patrie meilleure? Cette devise ne parle pas de désirer un autre pays que le Canada. Devenir un meilleur pays signifie faire face à un passé parsemé d'abus et reconnaître que cela coûtera de l'argent, même si ce n'est qu'une somme dérisoire. Ce n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan comparé à ce que nous devons aux Autochtones de l'île de la Tortue pour leur avoir pris leurs terres, volé leur culture et interdit de parler leur propre langue. La restitution des terres est un élément essentiel. Ces traités modernes sont un progrès, mais s'ils stagnent, ce n'est pas du progrès; ils deviennent une autre promesse non tenue.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face de ses réflexions à ce sujet. Je crois que l'une de mes plus grandes frustrations dans le débat d'aujourd'hui, c'est que rien n'empêche le gouvernement libéral actuel de faire progresser la mise en œuvre de traités modernes dès aujourd'hui. Par la voie de ce projet de loi, il crée un autre poste de mandataire du Parlement supposément pour l'obliger à rendre des comptes. Or, nous voyons constamment que le gouvernement ne tient pas compte des rapports de la vérificatrice générale, qui a pour mandat d'obliger le gouvernement à rendre des comptes et de mettre en lumière les lacunes à l'heure actuelle.
La députée partage-t-elle ma crainte et celle des députés de ce côté-ci de la Chambre que cela ne devienne qu'une autre situation où le gouvernement libéral ne tient pas compte des recommandations et de l'information qui lui sont soumises?
Voilà une autre question très légitime, monsieur le Président. Personne au sein des partis de l'opposition ne dira que c'est une bonne idée, étant donné que l'idée vient de tel ou tel autre parti. Si les conservateurs avaient formé le gouvernement, je ferais la même chose. Je dirais que ce n'est possiblement que des paroles en l'air. Dans le cas des libéraux, il y a aussi un bilan à considérer.
Je ne veux pas mêler la partisanerie à cette question. Tout ce que je peux dire, c'est que la patience extraordinaire dont les peuples et les chefs font preuve me remplit d'humilité. La Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales a travaillé pendant plus de 20 ans pour arriver à cette proposition, qui est basée sur la consultation et la coopération. Cette solution ne résoudra pas tous les problèmes, et il faudra aussi assurer une reddition de comptes, mais il reste que si le projet de loi mourait au Feuilleton ou que son adoption prenait trop de temps, je ne vois pas pourquoi les membres des Premières Nations, les Métis ou les Inuits croiraient la moindre de nos paroles, tous les députés et tous les partis confondus.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer au débat dans le cadre des questions et observations aujourd'hui, et c'est un honneur de pouvoir enfin prendre la parole et formuler mes observations sur ce sujet important. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le député de Chatham-Kent—Leamington. C'est un excellent collègue, et il possède de vastes connaissances dans plusieurs domaines. J'ai hâte d'entendre ses observations très bientôt, mais avant cela, les députés devront supporter les miennes, et je m'en excuse.
Nous sommes ici pour discuter du projet de loi C‑10concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Avant d'aborder directement le fond du projet de loi C‑10, je tiens à affirmer sans équivoque que le Parti conservateur du Canada et moi-même soutenons les droits issus de traités de tous les peuples autochtones ainsi que le processus de réconciliation. Nous savons également qu'il faut en faire davantage pour soutenir l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale des Premières Nations et des communautés autochtones partout au pays. Il y a eu des progrès et des mesures ont été prises, mais il reste encore beaucoup à faire pour favoriser cette autonomie gouvernementale.
Comme je l'ai mentionné à quelques reprises au cours du débat et de la discussion sur ce projet de loi, je suis très fier que le dernier gouvernement conservateur ait négocié cinq traités modernes en six ans. C'est quelque chose dont je suis très fier. Bien sûr, je ne siégeais pas à la Chambre à cette époque. Je n'avais même pas l'âge requis pour voter, mais une telle réalisation demeure néanmoins une source de fierté pour moi. Si l'on compare cela au bilan du gouvernement libéral, qui est au pouvoir depuis une décennie et n'a conclu aucun traité moderne, il y a vraiment lieu de s'inquiéter, comme on l'a mentionné à maintes reprises au cours de la discussion d'aujourd'hui. C'est pourquoi tant de gens partout au pays, en particulier les dirigeants autochtones, réclament des changements.
Je vais donner un peu de contexte historique. Je pense qu'il est important de souligner que les traités modernes sont l'aboutissement du long processus qui remonte à 1973, lorsque la Cour suprême a reconnu officiellement les droits ancestraux. En fait, c'était la première fois que les droits fonciers des Autochtones étaient reconnus dans le droit canadien. Les traités modernes en sont le résultat, et ils ont permis aux peuples autochtones de bâtir leurs nations et leurs communautés comme ils l'entendent, en abordant des questions allant de l'utilisation des terres aux ressources, en passant par le développement économique et la protection de l'environnement, ainsi que de nombreux autres enjeux majeurs pour leurs nations.
C'est une chose de signer ces traités. C'en est une autre de les honorer. Je pense que cela vaut également pour les traités historiques. Je viens d'un district du Nord-Ouest de l'Ontario qui comprend, depuis le redécoupage, 38 collectivités des Premières Nations sur les territoires visés par les traités nos 3, 5 et 9. Je vis à Kenora, en Ontario, qui se trouve sur le territoire visé par le Traité no 3. Des dirigeants autochtones et des résidants non autochtones me parlent constamment de la nécessité d'honorer le traité et d'en respecter l'intention. Le gouvernement ne répond toujours pas à ces attentes en ce qui concerne les traités historiques, sans parler des traités modernes.
Je tenais à le souligner, car je pense qu'il est facile pour les politiciens et pour le gouvernement de dire ce qu'il faut dire, mais ce qui est de la plus haute importance, c'est d'honorer les traités et de les mettre en œuvre.
Cela m'amène à parler du bilan des libéraux. Nous avons entendu bien des promesses ces 10 dernières années, mais très peu de mesures concrètes ont été prises. Le gouvernement a fait de grandes promesses en ce qui concerne l'eau potable. Si ma mémoire est bonne, c'est en 2019 que tous les avis de faire bouillir l'eau auraient dû être levés. Nous savons que beaucoup d'entre eux sont toujours en vigueur aujourd'hui, et bon nombre visent des communautés du Nord de l'Ontario.
De plus, le gouvernement a fait de grandes promesses en ce qui concerne les infrastructures dans les communautés autochtones et des Premières Nations, mais il ne les a pas tenues. Nous avons discuté aujourd'hui des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et du fait que la grande majorité d'entre eux n'ont pas été réalisés. Selon mes calculs, je crois que le gouvernement fédéral n'a concrétisé que 10 des appels à l'action qui sont dans les limites de ses pouvoirs.
Une autre question sera bientôt abordée par le comité des affaires autochtones et du Nord: celle des services de police des Premières Nations, qui remplissent sans aucun doute un rôle essentiel, mais qui n'ont pas été désignés comme service essentiel. À l'automne 2022, Marco Mendicino était ministre de la Sécurité publique; il avait déclaré que cela ne saurait tarder et qu'un projet de loi serait présenté cet automne-là. Cela fait trois ans, et nous n'avons rien vu depuis.
Le gouvernement ne fait rien pour reconnaître le travail essentiel accompli par les services de police des Premières Nations. J'ai entendu tant d'histoires des agents dans ma circonscription qui se disent paralysés et coincés dans une situation où le gouvernement fédéral leur dicte où ils peuvent dépenser leur argent, et parfois pour des choses dont ils n'ont pas nécessairement besoin. Cet argent pourrait être réaffecté à des fins beaucoup plus utiles, mais les bureaucrates d'Ottawa décident où les fonds doivent être dépensés, ce qui rend le travail des services de police beaucoup plus difficile. C'est sans parler des restrictions imposées aux policiers des Premières Nations en ce qui concerne leurs rôles, leurs responsabilités et leurs pouvoirs.
Chaque fois que ces problèmes se manifestent, il semble que, peu importe le sujet, le plan du gouvernement consiste à dépenser, à créer des structures bureaucratiques, à créer plus d'emplois dans les services gouvernementaux à Ottawa puis à s'en laver les mains. On le constate souvent, même de la part des députés libéraux aujourd'hui: ils parlent des montants qu'ils dépensent, comme si c'était leur manière de mesurer la réussite. « Nous avons dépensé tant d'argent. Voyez comme nous sommes compétents et à quel point nous avons à cœur de régler ces problèmes. » C'est bien beau, mais qu'a-t-on accompli avec ces dollars? C'est la chose la plus importante et, en ce moment, les dollars ne font qu'alourdir la bureaucratie gouvernementale. Ils ne vont pas aux communautés et aux gens qui en ont besoin.
Malheureusement, je crains que l'histoire se répète avec le projet de loi, car à l'heure actuelle, rien n'empêche le gouvernement libéral de mettre en œuvre des traités modernes. Il n'a pas besoin d'un mécanisme supplémentaire de reddition de comptes, comme il l'appelle. Il n'a pas besoin d'un commissaire pour faire ce travail. Il a déjà le pouvoir de le faire. Je pense que ce n'est qu'une distraction pour nous faire oublier le fait que rien n'a été accompli au cours des 10 dernières années.
Ajoutons que le déficit monte en flèche en ce moment. Les Canadiens en arrachent. Ce n'est certainement pas le moment d'alourdir la bureaucratie et les dépenses gouvernementales. De toute évidence, il serait plutôt temps d'agir.
De plus, nous avons déjà des mécanismes de reddition de comptes au sein du gouvernement. Le Bureau du vérificateur général a produit une vingtaine de rapports depuis 2005. Il accomplit un travail important qui consiste à demander des comptes au gouvernement et à mettre en lumière les problèmes et les lacunes qui existent. Je ne me souviens toutefois d'aucun cas où les libéraux auraient accepté un rapport et l'auraient mis en œuvre. Les rapports sont mis sur les tablettes les uns après les autres et ils ramassent la poussière. Bref, le Bureau du vérificateur général fait déjà ce travail.
D'autres bureaux fédéraux ont aussi été créés pour travailler sur les questions liées à la mise en œuvre des revendications territoriales, comme le Bureau de mise en œuvre des traités modernes, le bureau d'évaluation des répercussions des traités modernes, le Comité de surveillance des sous-ministres et le Secrétariat à la réconciliation. De nombreux mécanismes, bureaux et bureaucrates permettent déjà de demander des comptes au gouvernement. Je n'ai pas vraiment espoir que si on en crée un de plus, le gouvernement se décidera enfin à l'écouter. Je peux garantir aux députés que, lorsque je parle aux dirigeants des Premières Nations du Nord-Ouest de l'Ontario, aucun ne dit que la réponse à leurs problèmes et à leurs préoccupations serait d'augmenter le nombre de bureaucrates à Ottawa.
En conclusion, nous n'avons pas besoin que les libéraux alourdissent la bureaucratie et le déficit. À mon avis, si le gouvernement libéral veut respecter ses engagements et être responsable, il devrait envisager de faire le travail qu'il peut accomplir dès maintenant et qu'il a le pouvoir de réaliser. Le fait d'avoir un autre mandataire qui souligne ce que les libéraux font de mal ne les forcera pas à agir. Ils sont les seuls à avoir le pouvoir d'agir, et les Premières Nations et les communautés autochtones de tout le pays espèrent que le gouvernement passera à l'action dès maintenant.
Monsieur le Président, je siège avec mon collègue au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord et j'apprécie ses points de vue et ses questions.
Le député a parlé un peu de certains des droits que le gouvernement conservateur précédent a défendus, mais il n'a pas mentionné une seule fois la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à laquelle Stephen Harper et les conservateurs se sont opposés aux Nations unies, alors que nous, en tant que gouvernement fédéral, l'avons adoptée, y avons donné suite et avons veillé à la mettre en œuvre.
Je sais que, comme moi, le député a suivi une formation hier et a fait l'exercice des couvertures de KAIROS, et nous avons entendu des jeunes de sa circonscription. Je me demande s'il peut nous parler un peu de ce que ces jeunes lui ont dit et de ce qu'il a appris lors de l'exercice des couvertures de KAIROS qui pourrait nous aider dans le débat que nous avons présentement.
Monsieur le Président, j'aime aussi travailler avec le député d'en face dans le cadre des travaux du comité. Nous faisons de l'excellent travail ensemble. Bien sûr, nous ne sommes pas toujours d'accord, comme tout le monde le sait, mais je suis heureux d'avoir l'occasion de travailler avec lui.
Oui, c'était formidable de participer à l'exercice des couvertures hier, en compagnie des jeunes de la Première Nation de Mishkeegogamang, une communauté dans ma circonscription que j'ai eu l'occasion de rencontrer à maintes occasions. J'ai été enchanté d'entendre leur point de vue sur les questions qui leur tiennent à cœur, comme l'éducation et les mesures de soutien en santé mentale et en toxicomanie. Ce fut une occasion inestimable d'entendre dans leurs propres mots leurs préoccupations. À l'instar des autres membres du comité, je suis heureux d'avoir eu la possibilité d'en apprendre davantage sur la réalité de cette communauté et de faire découvrir une partie de ma circonscription à mes collègues.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs parlent souvent de reddition de comptes, mais on dirait que c'est seulement quand ça fait leur affaire. Pour eux, la réconciliation semble n'être qu'un slogan, utilisé seulement quand ça va dans le sens de leur vision.
Ils nous disent que le projet de loi C‑10, c'est trop de bureaucratie. La vraie bureaucratie, c'est quand le gouvernement fédéral annonce, promet et répète des choses sans jamais livrer de résultats. C'est ça, la vraie bureaucratie.
Nous comprenons que le projet de loi n'est pas parfait. Nous aimerions que le commissaire ait plus de pouvoir coercitif. C'est toutefois une chose qui est réclamée depuis les 20 dernières années, même quand les conservateurs formaient le gouvernement sous Stephen Harper.
Mon collègue va-t-il aujourd'hui appuyer le projet de loi C‑10 ou va-t-il encore fermer les yeux en prétextant que c'est trop de bureaucratie et que, finalement, ça ne fait pas leur affaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mes observations, il ne fait aucun doute que le Parlement et, à mon avis, le gouvernement doivent réaliser des progrès en ce qui concerne les traités modernes, les services de police des Premières Nations, l'eau potable et les infrastructures. Toutes ces questions contribuent à soutenir l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale. Il n'est pas nécessaire d'accroître le nombre de tracasseries administratives, de ministères et de bureaux pour dire au gouvernement d'avancer dans cette voie. La vérificatrice générale fait de l'excellent travail en demandant des comptes au gouvernement. J'espère que le gouvernement tiendra compte de tous les rapports et de toutes les recommandations et qu'il les mettra en œuvre.
Monsieur le Président, comme mes collègues l'ont répété tout au long de la journée, les conservateurs appuient les traités modernes. Certains craignent que la création d'un poste de commissaire indépendant et d'un bureau à la suite de l'adoption du projet de loi C‑10 n'alourdisse davantage la bureaucratie gouvernementale.
Je demanderais à mon collègue de Kenora—Kiiwetinoong de nous dire si le commissaire ferait double emploi avec le travail de la vérificatrice générale.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent travail à la Chambre. Il est un ajout précieux à notre équipe, et j'ai hâte de travailler avec lui au cours de ce mandat et, espérons-le, par la suite aussi.
Je suis tout à fait d'accord avec le député. Le commissaire ferait double emploi avec le travail déjà effectué par la vérificatrice générale et d'autres mandataires du Parlement, comme je l'ai déjà mentionné. Ce poste ne ferait qu'alourdir la bureaucratie sans améliorer la reddition de comptes. Le gouvernement libéral tente de détourner l'attention de son bilan lamentable. Il est temps qu'il cesse ce jeu et qu'il se mette au travail.
Monsieur le Président, c'est toujours un privilège de faire entendre la voix des habitants de Chatham‑Kent—Leamington à la Chambre.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Le gouvernement libéral prétend que le projet de loi améliorerait la reddition de comptes et favoriserait la réconciliation, mais mes collègues conservateurs et moi devons nous y opposer.
Je tiens à être très clair dès le départ. Les conservateurs appuient sans réserve les droits issus de traités, les négociations et le processus de réconciliation en cours avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis au Canada. Nous reconnaissons l'importance de faire progresser l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale. C'est une priorité que nous avons tous en commun. Cependant, le projet de loi raterait la cible. Au lieu de s'attaquer aux vrais problèmes, il propose de créer un autre niveau de bureaucratie, soit un nouveau commissariat coûteux ici, à Ottawa, qui vérifierait la performance du gouvernement et qui ferait rapport au Parlement.
Qu'est-ce que ce commissariat permettrait vraiment d'accomplir? La réponse est très peu de choses parce que le gouvernement dispose déjà des outils nécessaires pour effectuer une surveillance. Le Bureau du vérificateur général effectue régulièrement des audits sur la négociation des traités, les traités modernes, les accords d'autonomie gouvernementale, la mise en œuvre et les droits fonciers issus des traités. Depuis 2005, il a produit une vingtaine de rapports d'audit, dont six sur la mise en œuvre des traités autochtones. Ces rapports montrent clairement là où le gouvernement fédéral n'a pas été à la hauteur.
En présentant ce projet de loi, le gouvernement libéral dit qu'il préfère procéder à sa propre vérification plutôt que de confier la tâche au Bureau du vérificateur général, un organisme indépendant. Pourquoi dépenser plus d'argent des contribuables à un moment où les Canadiens éprouvent des problèmes d'abordabilité, d'inflation et de déficits inflationnistes croissants afin de créer une autre bureaucratie, une nouvelle bureaucratie, pour nous dire ce que nous savons déjà? Nous n'avons pas besoin de cela. Il faut agir.
Il ne s'agit pas d'un manque structurel de surveillance. Il s'agit d'un manque de volonté politique et de leadership. Les ministres et les ministères qu'ils dirigent ont la responsabilité de veiller à ce que la négociation et la mise en œuvre des traités se fassent de manière efficace et transparente. C'est ce que les Canadiens méritent de la part de leur gouvernement. À ce sujet, sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper, nous avons négocié cinq traités modernes en seulement six ans. Qu'en est-il des libéraux? Ils sont au pouvoir depuis près de 10 ans et ils en ont négocié combien? Ils n'en ont négocié aucun.
Depuis près d'une décennie, nous sommes bombardés d'annonces tape-à-l'œil. Les libéraux nous disent qu'ils sont en négociation avec 70 groupes autochtones et nous sommes censés croire qu'ils font quelque chose de substantiel, mais voici la vérité: ce n'est rien de plus qu'un exercice de relations publiques. Ces annonces sont conçues pour impressionner la population et ne donnent aucun résultat concret. Dix ans se sont écoulés et il n'y a pas un seul traité moderne.
Maintenant, les libéraux veulent créer un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes et le présenter à la population canadienne comme un nouveau poste, un nouveau titre et un nouveau fonctionnaire. Toutefois, il ne faut pas se laisser berner. Il ne s’agit pas d’obtenir des résultats, mais plutôt d'échapper à l'œil du public. Cela n'a rien à voir avec le fond du problème. Le gouvernement ne s'intéresse ni à la transparence ni à la reddition de comptes. Il veut créer un autre poste qui a belle allure sur papier, mais qui ne garantit nullement aux communautés autochtones les retombées concrètes d'une véritable mise en œuvre des traités. C'est une initiative davantage axée sur l'image que sur les résultats. C'est un échec, purement et simplement, et ce sont les peuples autochtones du Canada qui en paient le prix.
Je sais que la réconciliation n'est pas chose facile. Nous ne prétendons pas qu'elle le sera un jour. Or, une chose est sûre, elle nécessite une communication honnête et transparente et un respect mutuel entre les communautés autochtones et non autochtones. Le gouvernement doit cesser de faire obstruction avec ses cachotteries et son indécision.
Je m'explique. La Première Nation de Caldwell est située dans ma circonscription. Soit dit en passant, elle se trouve à moins d'un kilomètre de l'endroit où j'habite actuellement, et je me suis joint à la Première Nation pour son premier pow-wow annuel de compétition en août dernier. La Première Nation de Caldwell a conclu une entente de règlement au terme d'un processus qui a duré des décennies. En 1998, le gouvernement libéral a conclu une entente de règlement de principe avec la Première Nation de Caldwell, mais il n'y a jamais donné suite. C'est le gouvernement conservateur dirigé par l'ancien premier ministre Stephen Harper qui est revenu à la table des négociations en 2006 et qui a finalisé en 2010 le règlement de 105 millions de dollars qui a ensuite été ratifié par la communauté.
La Première Nation de Caldwell a officiellement obtenu le statut de réserve en novembre 2020. Ce règlement n'a pas directement prévu la cession de terres, mais il a fixé un délai de 30 ans pour permettre à la communauté d'acheter des propriétés à la valeur marchande, de gré à gré, avant de passer par un processus fédéral d'ajouts à la réserve. Cela aussi, c'est la réconciliation en action: des acheteurs et des vendeurs consentants qui travaillent ensemble, et non une injonction imposée d'en haut par Ottawa.
Malheureusement, le gouvernement libéral actuel ne se montre pas à la hauteur de ces normes de transparence ou de respect envers les municipalités et les Premières Nations. En juillet dernier, un rapport d'étape sur les revendications rédigé par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord a été remis à une municipalité voisine qui s'était renseignée sur l'état d'une deuxième revendication présentée par la Première Nation de Caldwell. Les renseignements fournis au public concernant l'état de cette revendication indiquaient clairement que la deuxième revendication ne ferait pas l'objet de négociations. Cependant, derrière des portes closes, il a été révélé que cette revendication est considérée comme étant non réglée et qu'elle est activement utilisée dans les négociations relatives à l'acquisition de terres.
C'est cette incertitude qui a provoqué des tensions et des inquiétudes tant pour la Première Nation de Caldwell que pour la municipalité voisine, qui se sont retrouvées à négocier avec le gouvernement du Canada au sujet du même terrain. C'est ce genre d'incohérence dans les communications et de manque de transparence qui a causé des malentendus entre les Premières Nations et les collectivités voisines, minant ainsi leurs relations.
Quand les informations ne sont pas fiables, les relations entre les Premières Nations et les collectivités voisines sont rompues, ce qui empêche l'avancement de la réconciliation pour toutes les parties concernées. Ce voile de secret nuit à tous les Canadiens. Il entrave la réconciliation. Il sape la capacité des communautés autochtones et de leurs voisins à travailler ensemble dans le respect mutuel. Autant les Premières Nations que les communautés non autochtones ont besoin de clarté pour planifier leur avenir de manière responsable.
Il s'agit là d'un manquement du gouvernement à son obligation de faire preuve d'une diligence raisonnable pour communiquer avec toutes les parties à un traité ou à un processus de règlement. Ce n'est pas en ajoutant un autre niveau de bureaucratie, au sein duquel les informations risquent à nouveau d'être perdues, embrouillées ou égarées, que l'on remédiera à cette situation.
La réconciliation ne peut pas être imposée ou forcée par Ottawa. Elle ne peut pas reposer sur une déclaration unilatérale ou un programme caché. Elle nécessite une communication honnête, ouverte et transparente de la part de toutes les parties: les communautés autochtones et non autochtones et le gouvernement fédéral. Le gouvernement actuel semble plus intéressé par la création de nouveaux postes bureaucratiques chargés de faire des vérifications et de rendre compte de ses propres activités que par le fait de retrousser ses manches et de se mettre au travail. La réconciliation doit être fondée sur le respect mutuel, la communication ouverte et la transparence. Elle exige que toutes les parties aient leur place à la table des négociations et, surtout, que les parties sachent sur quoi portent les négociations.
Le projet de loi C‑10ne ferait rien pour régler ces problèmes. Il propose un autre bureau, une couche supplémentaire de bureaucratie et un autre rapport, tout cela pendant que le gouvernement refuse de communiquer des renseignements élémentaires concernant le statut des revendications existantes. Ce n'est pas cela, la réconciliation; ça, c'est de l'obstruction.
Soyons clairs: je n'ai rien contre la surveillance. Par contre, je m'oppose au gaspillage et à la surveillance inefficace alors que les outils, les bureaux et les vérifications existants sont écartés du revers de la main. Le projet de loi C‑10 risque de faire dépenser davantage d'argen des contribuables pour payer des bureaucrates qui vont faire état des échecs du gouvernement sans régler les problèmes qui les sous-tendent. Au lieu d'exiger des comptes des bureaucrates à la mentalité « Ottawa sait ce qui est mieux pour tout le monde », les libéraux proposent de créer des couches de bureaucratie supplémentaires et de dépenser plus d'argent en cette période où les Canadiens n'en ont pas les moyens.
Ce dont les Caadiens ont besoin, c'est de volonté politique et de mesures concrètes. Ils ont besoin de ministres qui assument leurs responsabilités et qui donnent des directives, ainsi que de ministères qui donnent suite aux engagements et qui suivent les directives fournies.
Si le gouvernement libéral prend la réconciliation au sérieux, s'il souhaite réellement honorer le processus de conclusion des traités, alors il doit cesser de se cacher derrière des couches supplémentaires de bureaucratie et commencer à effectuer le travail difficile, bel et bien difficile, que ces vérifications ont déjà cerné et que la réconciliation exige.
Monsieur le Président, je suis un peu perplexe. J'entends les conservateurs parler du nombre de traités modernes qu'ils ont signés à l'époque du gouvernement de Stephen Harper. D'une part, ils se vantent du nombre de traités qu'ils ont signés, mais d'autre part, ils disent qu'ils ne voteront pas en faveur d'une surveillance de la mise en œuvre ni en faveur d'un poste dont le titulaire veillerait à cette mise en œuvre et ferait un travail de sensibilisation à propos des traités modernes.
Je me demande pourquoi les conservateurs aiment se vanter des traités, mais quand il s'agit de les mettre en œuvre, de mettre en place un mécanisme de surveillance et de nommer un commissaire pour s'en occuper, ils votent contre, comme ils ont voté contre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et contre l'approvisionnement en eau potable des communautés des Premières Nations. Comment les conservateurs pourraient-ils avoir la moindre crédibilité quand ils parlent de questions autochtones?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député. Je sais qu'il a à cœur les communautés des Premières Nations et l'ensemble du Canada.
Les conservateurs appuient la reddition de comptes et la surveillance. D'ailleurs, nous nous livrons à un exercice quotidien ici, à 14 heures, dans le cadre duquel nous demandons des comptes au gouvernement. Cet exercice fait partie de notre processus démocratique.
Le processus de mise en œuvre et de reddition de comptes du gouvernement à l'égard des traités négociés devrait se faire dans le cadre des mandats confiés aux ministres. Ensuite, la Chambre a la fonction, le devoir, de demander des comptes au gouvernement au sujet de la mise en œuvre des traités qu'il négocie. Ce dont nous n'avons pas besoin, c'est d'un autre processus bureaucratique où le gouvernement se regarde dans le miroir.
Nous avons l'occasion de le faire dès maintenant grâce aux mandats ministériels et au mécanisme de reddition de comptes ici à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours assez nuancé. Il dit qu'il est d'accord sur la continuation du processus de réconciliation et la mise en œuvre des traités modernes, mais qu'il considère que le poste de commissaire, c'est de la bureaucratie.
Dans ce cas, il y a deux options. On peut donner un rôle plus coercitif au commissaire et on peut lui donner plus de pouvoirs pour que ce ne soit pas juste de la bureaucratie. Sinon, quel mécanisme le député propose-t-il pour favoriser la mise en œuvre des traités modernes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne tiendrai pas compte de la première option, car il s'agit d'une autre couche inutile alors que les mécanismes existent déjà. Comme je l'ai souligné dans ma première réponse au député d'en face, les ministres ont ce pouvoir. Le Bureau du vérificateur général a déjà fait le travail, et je peux énumérer les six vérifications qui ont été fournies.
Pourquoi la ministre ne peut-elle pas donner aux ministères le pouvoir de mettre en œuvre des traités modernes et exiger qu'ils le fassent? Ce mécanisme de reddition de comptes existe, et la surveillance de la ministre existe dans le cadre des processus que nous suivons ici tous les jours à 14 heures, ou à 11 heures les vendredis.
Je vais choisir la deuxième option proposée par le député du Bloc.
Monsieur le Président, il semble y avoir un thème récurrent au sein du gouvernement, à savoir l'alourdissement et la multiplication des structures bureaucratiques.
Je me demande si mon collègue pourrait rappeler une fois de plus à la Chambre pourquoi, à un moment où le directeur parlementaire du budget a tiré la sonnette d'alarme au sujet des dépenses du gouvernement, nous n'avons pas besoin d'une bureaucratie gouvernementale supplémentaire alors que des freins et des contrepoids existent déjà.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, nous ne sommes pas opposés à la surveillance. Nous ne sommes pas opposés au bon fonctionnement du gouvernement.
Nous verrons, le 35 octobre, quelle est exactement la situation financière de notre pays. Les dépenses supplémentaires qui ne donnent pas de résultats significatifs au profit des Canadiens, tant dans les communautés autochtones que dans les collectivités non autochtones, ne font qu'alourdir la dette inflationniste.
Ce dont nous n'avons pas besoin, c'est d'un autre poste qui puisse effectuer des vérifications sans avoir le pouvoir de contraindre. Ces deux éléments, à savoir les vérifications du Bureau du vérificateur général et les fonctions ministérielles qui ont le pouvoir de contraindre, sont les deux ingrédients dont nous avons besoin pour remédier aux lacunes de ces traités. Nous n'en sommes pas encore là, je le reconnais, mais nous disposons des outils nécessaires. Ce qui nous manque, c'est la volonté politique de mettre en œuvre ces outils.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Vaughan—Woodbridge, La sécurité publique; le député de Swift Current—Grasslands—Kindersley, La sécurité publique; le député de Calgary Crowfoot, Le logement.
[Français]
Monsieur le Président, avant de débuter, j'aimerais signaler que je partagerai mon temps de parole avec le député de Yukon.
Kwe kwe. Ullukkut. Taanshi.
Je souhaite le bonjour à tous.
Pour commencer, prenons un moment pour reconnaître que nous nous réunissons aujourd'hui sur le territoire non cédé de la nation algonquine anishinabe, gardienne de ces terres depuis des temps immémoriaux.
C'est avec un profond respect et un sentiment de responsabilité que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑10, qui vise à créer un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, une initiative essentielle pour faire progresser la réconciliation dans notre pays.
Cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'engagement à faire progresser la réconciliation et à tenir le gouvernement du Canada responsable de ses relations, objectifs et obligations découlant des traités modernes. Pour bâtir un avenir meilleur, il nous faut d'abord regarder en arrière, apprendre du passé et reconnaître les torts qui ont marqué notre histoire.
Pendant trop longtemps, les relations entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada ont été marquées par des politiques coloniales et paternalistes qui ont causé des préjudices et laissé un héritage d'injustice. Reconnaître cette vérité est un premier pas vers la réconciliation. Cela dit, la réconciliation doit être suivie de mesures délibérées et soutenues avec des variables d'action.
Les gouvernements et les associations doivent travailler en véritable partenariat avec les peuples autochtones pour remédier aux inégalités systémiques et faire respecter les droits des Autochtones. Ce n'est que par des changements significatifs que nous pourrons commencer à rétablir une relation de confiance et à avancer ensemble.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler en partenariat avec les peuples autochtones pour faire avancer les priorités communes, telles que les soins de santé, la sécurité alimentaire, le logement, l'éducation, la prospérité économique, la protection de l'environnement, la lutte contre les changements climatiques et la gestion des situations d'urgence.
L'importance de partenariats véritables avec les peuples autochtones est également reconnue dans la Loi sur l'unité de l'économie canadienne, récemment adoptée par la Chambre des communes. Étant donné que les peuples autochtones sont les intendants des terres et des eaux de l'Île de la Tortue depuis des temps immémoriaux, les stratégies économiques fondées sur la collaboration et le partenariat avec eux seront essentiels pour assurer une prospérité durable pour toutes et pour tous.
Nous faisons de réels progrès, mais il reste encore du travail à faire pour renforcer nos partenariats et faire progresser la réconciliation. Les 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation sont au fondement de tous nos travaux. Ces appels constituent une feuille de route pour lutter contre les inégalités systémiques, soutenir la revitalisation culturelle et honorer les obligations découlant des traités, notamment les obligations découlant des traités modernes.
En nous engageant à respecter les appels à l'action et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, nous œuvrons pour que les peuples autochtones aient les moyens de prendre des décisions qui affectent leurs terres, leurs droits et leur avenir.
Concrètement et plus précisément, la création du poste de commissaire chargé de la mise en œuvre des traités modernes va dans le sens de la mesure 9 du plan d'action relatif à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui préconise la création d'un organe indépendant chargé de suivre l'évolution de la mise en œuvre des traités modernes. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un engagement plus large à travailler avec les partenaires autochtones pour renforcer la manière dont les traités sont respectés et mis en œuvre grâce à une meilleure surveillance, une plus grande transparence et une meilleure collaboration.
Le commissaire ne serait pas seulement un observateur. Il incarnerait un changement concret du Canada à respecter la parole donnée, à traduire les promesses en action et à honorer les traités modernes comme des piliers de notre démocratie.
Au-delà des principes, je me permets de citer des exemples concrets des progrès réalisés: la signature d'un traité d'autonomie gouvernementale avec la Première Nation dakota de Whitecap en est un exemple. Il s'agit d'une étape décisive pour garantir le respect des droits des Autochtones. Cet accord affirme le droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale, afin qu'elles puissent avoir un droit de regard sur les décisions qui concernent leurs collectivités grâce à son traité d'autonomie.
Ce traité d'autonomie vise vraiment une autonomie gouvernementale unique. La Première Nation dakota de Whitecap peut continuer à multiplier les réussites et à améliorer le bien-être de la collectivité à l'avenir. Les accords de ce type sont transformateurs. Ils visent à améliorer les conditions de vie et les moyens de subsistance des populations autochtones, et permettent d'établir un cadre de réconciliation durable sur lequel se sont entendues toutes les parties et de favoriser les relations continues entre la Couronne et les populations autochtones.
Nous savons toutes et tous qu'il faut en faire plus pour nous assurer de tenir nos promesses et nos engagements. À cet égard, la création d'un poste de commissaire responsable de la mise en œuvre des traités modernes représente une étape décisive dans la réconciliation entre les peuples autochtones et le gouvernement fédéral.
Cette mesure contribuerait à faire progresser la réconciliation selon les trois axes suivants: mettre en lumière les problèmes systémiques dans la mise en œuvre des traités modernes; promouvoir la mise en œuvre intégrale, efficace et rapide des traités modernes; favoriser l'établissement de meilleures relations avec les partenaires signataires de traités modernes. Le travail du commissaire aurait un effet d'entraînement, notamment en améliorant la sensibilisation du public aux traités modernes et en s'attaquant aux problèmes systémiques de mise en œuvre qui entravent l'autonomie et le développement économique des Autochtones.
Toutefois, la réconciliation ne peut se limiter à des politiques ou à des institutions; elle doit aussi vivre dans la conscience collective de notre pays. La Commission de vérité et réconciliation du Canada a écrit ceci dans son rapport final: « Un trop grand nombre de Canadiens ne connaissent toujours pas le contexte historique entourant les importantes contributions des Autochtones au Canada ou ne comprennent pas qu'en vertu des traités historiques et modernes négociés par notre gouvernement, nous sommes tous visés par les traités. »
Nous avons tous la responsabilité d'agir pour favoriser la réconciliation. En fournissant des examens publics et des rapports au Parlement et en rendant le processus de mise en œuvre du traité plus efficace et plus transparent, le commissaire peut contribuer à ce que la société s'engage en faveur de l'éducation et de la réconciliation de manière plus générale. Cependant, la sensibilisation n'a qu'une portée limitée. Nous savons que le gouvernement du Canada n'a pas respecté certains des engagements pris dans le cadre des traités modernes. Cette loi aiderait à combler ces lacunes de façon plus précise et plus ciblée.
Par exemple, certaines collectivités autochtones ont eu du mal à accéder aux ressources, aux terres ou au régime de gestion des terres promis en vertu des traités modernes. D'autres collectivités ont subi des retards dans l'avancement de projets essentiels concernant les infrastructures, l'éducation et les services de santé. En surveillant activement la mise en œuvre des traités modernes, un commissaire contribuerait à remédier aux inégalités systémiques persistantes et à faire progresser la réconciliation.
Les langues et les pratiques culturelles autochtones sont essentielles à la spiritualité et à l'identité autochtones, ainsi qu'à la préservation du savoir traditionnel. Le gouvernement du Canada le reconnaît et a déjà entrepris des travaux dans ce domaine, comme en témoigne l'adoption de la Loi sur les langues autochtones et la nomination du commissaire aux langues autochtones.
Toutefois, comme l'a indiqué la Commission de vérité et réconciliation du Canada dans son appel à l'action no 14 , ce sont les peuples et les collectivités autochtones qui sont les mieux à même de gérer la préservation, la revitalisation et le renforcement des langues et des cultures autochtones. Pour ce faire, le Canada doit respecter ses engagements au moyen d'une mise en œuvre efficace. En veillant à ce que le Canada tienne les promesses qu'il a faites dans le cadre des traités modernes, le commissaire soutiendrait la croissance et la vigueur à long terme des cultures et des langues autochtones.
Au cœur de cette démarche se trouve le renforcement des relations avec les partenaires signataires de traités modernes grâce à une meilleure mobilisation et à une meilleure consultation. C'est ce que nous avons fait pour élaborer ce projet de loi, et c'est ce que nous avons l'intention de faire à l'avenir. Quand ce projet de loi sera adopté, le commissaire encouragera la poursuite des activités de collaboration et de consultation relatives à la mise en œuvre des traités modernes. Il nous aidera à respecter le principe « rien sur nous sans nous » en reconnaissant les expériences distinctes vécues par les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris les partenaires...
Le temps de parole du député est écoulé. Nous passons aux questions et aux observations.
La députée de Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, entre 2013 et 2023, le nombre d'employés du gouvernement fédéral a bondi de 36 %, alors que l'emploi dans le secteur privé a connu une croissance de 13 %.
Quelle sera la taille de cette nouvelle bureaucratie, de ce nouveau bureau? Combien de nouveaux fonctionnaires le gouvernement envisage-t-il d'embaucher?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le sujet est beaucoup plus important que la question de la bureaucratie, mais je répondrais à la question par la négative. C'est un mécanisme de responsabilisation. Non, le poste de commissaire ne créera pas de lourdeur administrative. Il garantira que les engagements pris sont tenus et que les ressources sont utilisées d'une manière efficace et efficiente. Voilà ce que vise notre gouvernement.
Monsieur le Président, les libéraux nous répètent qu'ils veulent faire avancer la réconciliation. Pourtant, il y a quatre mois, et non il y a quatre ans, ils ont adopté le projet de loi C‑5, qui porte sur les projets d'intérêt national, sans consulter les Premières Nations. Cela a été dénoncé par l'Assemblée des Premières Nations et par les communautés inuites et métisses.
Aujourd'hui, les libéraux nous proposent le projet de loi C‑10. Ils vont mettre en place un commissaire à la mise en œuvre des traités modernes sans lui donner de vrais pouvoirs. Il n'aura aucun pouvoir coercitif. Il pourra regarder la situation et faire des recommandations, mais il aura les mains attachées. Il ne pourra pas dicter quoi que ce soit.
Est-ce que les libéraux ont peur d'une réelle reddition de comptes, qui les forcerait à faire face à leur désengagement quant à leurs promesses aux Premières Nations?
Monsieur le Président, je vais d'abord répondre à la dernière partie de la question de mon collègue. Est-ce que les libéraux ont peur? La réponse est non, à l'évidence.
Mettre en place ce commissaire, c'est mettre en place un mécanisme de transparence et un mécanisme de surveillance. J'espère que, de l'autre côté de la Chambre, on votera pour la mise en place de ce commissaire. Contrairement à ce que dit mon collègue, je pense que, en mettant en place ce commissaire, les libéraux prennent leurs responsabilités en matière de transparence et qu'ils vont ainsi chercher la confiance de tous les Canadiens et les Canadiennes, y compris les peuples autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que le projet de loi C‑10 a tout à fait sa raison d'être. Nous en sommes saisis aujourd'hui grâce aux efforts considérables déployés par les dirigeants des communautés autochtones parce qu'il est nécessaire de moderniser les traités, ce qui, en fin de compte, permettra de bâtir une société civile et économique plus forte et plus saine. Je vois d'un bon œil le fait qu'un mandataire du Parlement fasse rapport au Parlement.
Je me demande si mon collègue peut nous dire à quel point il est important que nous reconnaissions la véritable valeur de ces accords. Ils nous aident à bâtir un Canada plus fort.
[Français]
Monsieur le Président, bien évidemment, il est très important de reconnaître les accords. Comme je l'ai dit, il s'agit de passer de l'accord à l'action, mais ce sont des variables d'action qui doivent être surveillées et encadrées. En définitive, ce que nous sommes en train de mettre en place, ce n'est pas simplement une mesure administrative. C'est une promesse renouvelée, celle d'un Canada où on ne se contente pas de parler de réconciliation, mais où on la vit réellement. Nous voulons vivre cette réconciliation, avec une économie forte et aussi avec la surveillance d'un commissaire. J'espère que toute la Chambre va appuyer la mise en place de ce processus.
Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de ne pas placer le nouveau commissaire sous la surveillance indépendante du Bureau du vérificateur général, où la reddition de comptes et la transparence sont déjà bien établies? Les partenaires des Premières Nations, des Métis et des Inuits pourraient ainsi avoir une plus grande confiance dans l'impartialité du commissaire.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, qui est très bonne.
Je dirais tout simplement que nous voulons donner la liberté à ce commissaire d'avoir des relations intergouvernementales et des relations avec les régions. La proposition de ma collègue aurait comme conséquence d'alourdir le processus, et c'est ce que nous voulons éviter.
[Traduction]
Monsieur le Président, kwe kwe, ulaakut, taanshi et bonjour. Je tiens d'abord à souligner que le Parlement du Canada se trouve sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui au sujet du rôle essentiel que jouerait le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes pour que le Canada respecte les promesses que nous avons faites dans les traités modernes. En tenant nos promesses, nous pouvons contribuer à assurer un avenir meilleur aux partenaires des traités modernes et à tous les Canadiens.
Les traités modernes reflètent clairement la réconciliation entre les peuples autochtones et la Couronne. Ils permettent d'établir des relations intergouvernementales durables qui améliorent la vie et les moyens de subsistance des peuples autochtones et de promouvoir des objectifs socioéconomiques nationaux dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Dans les 50 années qui ont suivi la signature du premier traité moderne, le nombre de traités modernes n'a cessé d'augmenter. Depuis 1975, le gouvernement du Canada et ses partenaires autochtones ont travaillé ensemble afin de négocier 27 traités modernes qui ont des répercussions positives et durables sur la situation socioéconomique des peuples autochtones et de tous les habitants du Canada. De nombreux autres traités sont en cours de négociation. Je parle d'effets positifs comme le développement de l'économie et des infrastructures, la gestion durable des terres et la possibilité pour les gouvernements autochtones d'exercer plus de contrôle sur les dossiers qui concernent les communautés autochtones.
Le travail qui serait effectué sous la supervision du commissaire à la mise en œuvre des traités modernes aiderait les générations futures à obtenir le succès souhaité par les générations actuelles.
Les traités modernes peuvent stimuler le développement économique et encourager des Autochtones à devenir propriétaires d'entreprises. Par exemple, l'Entente définitive de la Première nation des Gwitchin Vuntut a permis à cette nation d'acquérir une participation importante dans Air North, la compagnie aérienne du Yukon. Cet investissement assure la viabilité économique de la Première Nation, crée des emplois pour ses citoyens et offre un moyen de transport essentiel pour les Gwitchin Vuntut qui vivent à Old Crow, la seule collectivité du Yukon accessible uniquement par avion. Cet investissement profite également aux centaines d'employés d'Air North et aux personnes qui prennent l'avion pour se rendre au Yukon et dans ses environs.
Au Nunavut, un jalon important a été franchi avec la signature de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Celui-ci a reconnu les droits des Inuits en leur accordant la propriété d'environ 350 000 kilomètres carrés de terres. L'Accord prévoyait la désignation du Nunavut comme territoire, lequel s'étend sur près de 2 millions de kilomètres carrés, soit un cinquième de la superficie totale du Canada. Il a également accordé aux Inuits des droits miniers sur plus de 35 000 kilomètres carrés.
L'Accord donne aux Inuits les moyens de participer à la prise de décisions concernant la gestion des terres, des eaux et de la faune, ce qui garantit une utilisation durable des ressources. Plus important encore, il leur permet de profiter des possibilités économiques dans ces régions. Ce sont là des exemples de la façon dont les traités modernes peuvent renforcer le tissu social, culturel et économique des communautés autochtones tout en procurant des avantages aux collectivités environnantes.
Nous savons qu'une économie forte, la création d'emplois, l'amélioration des infrastructures et le soutien à l'énergie propre passent par un partenariat avec les peuples autochtones. La simple participation au processus ne suffit pas pour assurer la prospérité économique. Il faut assumer ses responsabilités et faire preuve de leadership. C'est pourquoi nous avons doublé le financement du Programme de garantie de prêts pour les Autochtones, qui est passé de 5 à 10 milliards de dollars.
Nous reconnaissons toutefois que l'accès aux capitaux demeure difficile, en particulier pour les petites collectivités, celles qui sont éloignées et celles qui en sont aux premières étapes de l'obtention d'un prêt. Voilà pourquoi nous nous efforçons de rendre les voies d'accès aux capitaux, les possibilités d'approvisionnement et les investissements directs dans les projets communautaires plus accessibles et transparents.
Il y a un autre exemple de projet prometteur, un projet dirigé par la nation Nisga'a, qui est en plein essor économique. La nation assume notamment un rôle de promoteur à l'égard de projets d'envergure. Ainsi, elle réalise, conjointement avec ses partenaires, le projet de liquéfaction de gaz naturel Ksi Lisims LNG, qui prévoit la construction d'une installation flottante sur un site appartenant aux Nisga'a, situé près de Gingolx, en Colombie‑Britannique, pour l'exportation de gaz naturel liquéfié. Le projet permettra de produire 12 millions de tonnes de gaz naturel liquéfié par année. La nation Nisga'a participe également à la réalisation du projet de gazoduc de Prince Rupert. En tant que copromotrice de ces projets, la nation joue un rôle important à tous les égards, ce qui reflète son engagement à assurer l'intendance de son territoire et à veiller sur ses membres.
En plus de stimuler le développement économique, de nombreux partenaires de traités modernes ont mis en œuvre des programmes de formation et d'éducation adaptés aux besoins de leur communauté. Par exemple, le gouvernement Nisga'a Lisims a investi dans des programmes de formation professionnelle qui ont permis d'améliorer les taux d'emploi et d'augmenter le nombre de travailleurs qualifiés parmi ses membres. Son accord bilatéral avec le Canada…
[Français]
On me dit que l'interprétation ne fonctionne pas en ce moment.
[Traduction]
Le service d'interprétation est maintenant rétabli.
J'invite le député d'Hamilton‑Centre à reprendre son intervention. Il lui reste un peu moins de quatre minutes.
Monsieur le Président, l'accord bilatéral conclu entre le gouvernement Nisga'a Lisims et le Canada pour la mise en œuvre du programme de formation professionnelle et d'emploi destiné aux citoyens nisga'as a donné lieu à la création du programme d'emploi, de formation et de perfectionnement professionnel qui aide les citoyens nisga'as à prospérer et à réussir dans une économie en plein essor en les aidant à trouver un emploi valorisant et adapté à la demande.
En plus de soutenir la formation et le développement des compétences, les traités modernes peuvent également favoriser le développement des infrastructures, ce qui est essentiel pour les communautés. Les traités modernes soulignent également l'importance de la gestion et de la protection de l'environnement, ce qui peut conduire à une plus grande stabilité et à un meilleur contrôle des ressources.
L'Office des ressources renouvelables des Gwich’in en est un exemple. Ce conseil encourage l'utilisation durable des terres et des ressources tout en préservant les pratiques traditionnelles, et il joue un rôle de premier plan pour garantir que les poissons, les forêts et la faune de la région des Gwich'in restent sains et durables. Son mandat consiste à œuvrer dans l'intérêt public, en représentant toutes les parties à leur traité moderne: les Gwich'in, les Ténois et tous les Canadiens. Voilà un exemple de ce que les traités modernes peuvent apporter aux communautés pour trouver de nouvelles façons de protéger, de conserver et de gérer les ressources renouvelables.
Les avantages des traités modernes au Canada sont évidents: amélioration des résultats sociaux, construction d'infrastructures et développement économique pour les peuples autochtones. De toute évidence, ces arrangements changent vraiment les choses dans la vie des gens. Toutefois, bien que de véritables progrès aient été réalisés, il reste encore beaucoup à faire pour mettre en œuvre les engagements pris dans les traités modernes. Ces réussites sont de bonnes nouvelles qui nous montrent ce que l'on peut accomplir en travaillant ensemble, mais, en arrière-plan, il persiste un problème crucial. En effet, dans la fonction publique, il y a un manque de sensibilisation, de compréhension et d'action concernant les objectifs des traités modernes, ainsi que les obligations et les relations connexes. Parfois, nous nous trompons encore.
Lorsque je parle de « coûts », je ne parle pas seulement de grosses dépenses. Ce qui coûte le plus cher, c'est de perdre des occasions de travailler ensemble, car lorsque la mise en œuvre échoue, cela mène à des conflits plutôt que des partenariats. En de tels cas, les occasions de réaliser le genre de réussites dont j'ai parlé tout à l'heure nous échappent. C'est pourquoi il nous faut un commissaire, pour nous donner la chance d'agir dès aujourd'hui pour un futur Canada plus fort, plus résilient et plus prospère.
Le rôle de commissaire proposé pour la mise en œuvre des traités modernes tiendrait le gouvernement fédéral et les futurs gouvernements responsables de la mise en œuvre des traités modernes de manière à ce que les partenaires des traités modernes et tous les Canadiens ne soient pas tenus d'assumer le coût des occasions manquées parce que nous n'avons pas tenu nos promesses. En honorant nos promesses, nous pouvons contribuer à assurer un avenir meilleur aux partenaires des traités modernes et à tous les Canadiens. Il ne fait aucun doute que les traités modernes donnent déjà des résultats et améliorent les choses. Toutefois, il est possible de faire encore mieux, et le commissaire nous aiderait à y arriver.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député au sujet du gouvernement responsable. Est-il d'avis que ce projet de loi tente de dissimuler le fait que, au cours de la dernière décennie, les libéraux n'ont conclu aucun traité moderne au pays et qu'ils n'ont pas respecté les traités modernes signés ces dernières années? Lorsque Stephen Harper était premier ministre, nous avons signé cinq traités modernes et nous avons travaillé très fort pour créer des conditions favorables aux relations entre le Canada et les Premières Nations.
Le député ne convient-il pas que ce projet de loi est un aveu d'échec de la part du gouvernement libéral?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député. La principale fonction du commissaire consisterait simplement à vérifier si le gouvernement fédéral respecte ses promesses dans le cadre des traités modernes, s'il travaille de bonne foi avec ses partenaires autochtones et s'il préserve l'honneur de la Couronne. Le commissaire ne réglerait pas les différends et ne donnerait pas de conseils juridiques. Il procéderait plutôt à des examens, des vérifications et des séances d'information pour déterminer comment les programmes gouvernementaux fonctionnent et communiquerait ses conclusions aux ministres, aux partenaires autochtones et au ministère.
[Français]
Monsieur le Président, au Bloc québécois, nous sommes favorables au principe du projet de loi. Par contre, nous constatons qu'il n'y a absolument rien de coercitif. Le commissaire n'aura aucun pouvoir.
Nous avons peur que ce soit un peu comme pour le commissaire aux langues officielles, qui est là depuis 50 ans. Depuis 50 ans, la situation du français recule et le taux d'assimilation des francophones augmente. Année après année, le commissaire se plaint du non-respect de la Loi sur les langues officielles. Récemment, avec la dernière mouture de cette loi, on lui a donné un peu de pouvoir coercitif.
Ma collègue est-elle d'accord pour dire que s'il y a un poste de commissaire, celui-ci devrait avoir des pouvoirs pour contraindre le gouvernement à mettre en œuvre les nouveaux traités?
[Traduction]
Monsieur le Président, en raison des 27 traités modernes qui couvrent plus de 40 % de la masse terrestre du Canada, les grands projets de développement et d'infrastructure dépendent des partenariats conclus avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes et du respect des obligations issus de ces traités.
Monsieur le Président, je respecte ce que dit le député et je veux insister sur le fait que la création d'un poste de commissaire chargé des traités modernes est une mesure souhaitée depuis un certain nombre d'années. Nous sommes saisis du projet de loi. Il serait très bénéfique d'avoir un mandataire du Parlement qui ferait rapport au Parlement sur les traités modernes et la façon dont ils profitent à la société canadienne. À mon avis, tout le monde y gagnerait.
Je me demande si mon collègue peut nous dire pourquoi il croit qu'il est important que nous, en tant que parlementaires, peu importe le côté de la Chambre où nous siégeons, reconnaissions la valeur du projet de loi et appuyions au moins son renvoi au comité et les étapes suivantes.
Monsieur le Président, ces traités renforcent l'autodétermination en permettant aux peuples autochtones de prendre les décisions qui les concernent dans des domaines comme la gestion des terres, la protection culturelle, l'exploitation des ressources et la participation aux décisions sur la gestion des terres, mais leur force dépend de leur mise en œuvre.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir répondu à ma dernière question sur la responsabilité du gouvernement et d'avoir reconnu que le commissaire est effectivement nécessaire parce que les libéraux n'ont pas été à la hauteur de tout leur battage médiatique et de leurs beaux discours. Encore une fois, le député peut-il répondre à la question simplement par un oui ou un non? Admettra-t-il que le projet de loi n'est qu'un aveu d'échec de la part du gouvernement libéral?
Pas du tout, monsieur le Président. Il ne s'agit pas d'un échec, mais plutôt des progrès que le gouvernement libéral a réalisés au cours des 10 dernières années. Même avant cela, le gouvernement Harper avait déjà pris des mesures dans ce sens, il s'agit donc d'une continuité. Le gouvernement ne faillit pas à la tâche.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour parler de gouvernement responsable et du projet de loi C‑10. Le gouvernement libéral a présenté ce projet de loi qui, selon moi, est un aveu complet de son incapacité à inclure les Premières Nations dans l'économie canadienne et à veiller à ce qu'elles prennent part aux discussions nationales. Par conséquent, l'une des solutions dérisoires que les libéraux proposent est le poste de commissaire, qui n'est qu'une reconnaissance de leur échec des 10 dernières années.
Je veux parler de gouvernement responsable de façon plus générale. Chez nous, on dit toujours « Arnold, tu fais partie du gouvernement », mais je dis non, je fais partie de l'opposition. On considère généralement que le gouvernement est formé des occupants des banquettes ministérielles à la Chambre. Le gouvernement est partie prenante de notre assemblée législative. Contrairement à ce qui se passe aux États‑Unis, où l'administration ne participe pas au processus législatif, au Canada, dans un système parlementaire, le gouvernement occupe les banquettes ministérielles, c'est-à-dire les banquettes du premier ministreet des membres de son Cabinet.
Ils dirigent l'administration de notre pays et relèvent directement du pouvoir législatif. Ils sont ici même, et l'une des principales fonctions de cet endroit est de demander des comptes au gouvernement, principalement pendant la période des questions. C'est probablement ce que les gens voient le plus. C'est le gouvernement du Canada. Il s'étend ensuite à tous les ministères, aux bureaux ministériels à la grandeur du pays, et les personnes qui travaillent pour ces ministères font également partie du gouvernement. J'espère très bientôt être membre du parti au pouvoir au Canada, voire du gouvernement, si Dieu le veut.
Je tiens également à informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole.
La notion de gouvernement responsable constitue un élément important de l'histoire canadienne. C'est une chose pour laquelle la Chambre s'est battue avec véhémence lors de la fondation du Canada, qui était alors une colonie britannique: elle a demandé et réclamé son propre gouvernement responsable. Je tiens également à souligner que le gouvernement responsable pour lequel on s'est battu à l'époque a été immédiatement mis à l'épreuve dans le cadre de la loi sur les réparations pour les émeutes que le tout nouveau Parlement canadien a adoptée. Il s'était alors empressé de demander au gouverneur général de ne pas le promulguer, car le gouvernement avait soudainement pris conscience des ramifications de cette loi. Le gouverneur général de l'époque avait demandé si nous voulions ou non un gouvernement responsable qui rende des comptes. Il avait promulgué cette loi, et les implications négatives de cette mesure législative s'étaient concrétisées. Le Parlement était alors revenu sur sa décision concernant ce projet de loi particulier.
Je raconte cette histoire simplement pour souligner que ce qui se passe ici a une incidence sur la société canadienne. J'espère que c'est bien le cas, et je sais que c'est le cas. Le fait est que le gouvernement libéral gouverne ce pays. Il a des devoirs dont il doit s'acquitter. Il n'est pas rare pour le gouvernement libéral de présenter un nouveau projet de loi à la Chambre en disant que c'est la solution à un problème qu'il a causé ou qu'il a laissé perdurer. En réalité, le gouvernement dispose généralement des outils et des moyens nécessaires pour régler ou gérer le problème en question, ou maintenir les relations qu'il entretient actuellement dans le monde.
Les libéraux répètent souvent qu'un document des Nations unies exige qu'ils fassent quelque chose. Maintenir la relation avec les Premières Nations au pays, veiller à ce que celles‑ci participent pleinement à l'économie canadienne et respecter les obligations découlant des traités que le Canada a signés relèvent des devoirs fondamentaux du gouvernement. Nous n'avons pas besoin d'un document ou d'une déclaration des Nations unies pour agir. Le gouvernement du Canada doit le faire pour préserver l'honneur de la Couronne et l'essence de ce pays.
Dans le cas du gouvernement actuel, le gouvernement du Canada, il devrait respecter ses obligations. Cela signifie respecter les obligations découlant des traités, maintenir la paix dans le pays, s'efforcer de protéger les frontières et réduire la criminalité. Dans tous ces domaines, nous constatons dans bien des cas une mauvaise gestion généralisée, puis les libéraux viennent ici et disent: « Si seulement nous avions cette loi. » C'est ce qui arrive sans cesse, comme en témoignent les projets de loi C‑2, C‑8 et C‑11, au moyen desquels le gouvernement tente de résoudre des problèmes qu'il a lui-même créés alors qu'il dispose déjà des outils pour les régler.
Le projet de loi C‑10 est un exemple classique de mauvaise gestion libérale. Le gouvernement n'a pas réussi à signer de nouveaux traités dans l'ensemble du pays et à gérer les relations. Nous voyons l'industrie des ressources stagner en raison de notre incapacité à réaliser des projets d'envergure dans l'ensemble du pays, et maintenant, les libéraux présentent ce projet de loi.
L'autre chose que je trouve très intéressante, c'est que, même si je dis que c'est le même vieux gouvernement libéral, il s'agit d'un « nouveau » gouvernement, mais nous n'avons encore vu aucune nouvelle mesure législative importante. Ce qui est à l'étude n'est pas une nouvelle mesure législative d'un nouveau gouvernement. C'est quelque chose qui est attendu depuis longtemps. Le gouvernement libéral a présenté cette idée à maintes reprises. Ce n'est pas quelque chose de nouveau.
Nous avons hâte que le gouvernement mette fin au régime libéral de mise en liberté sous caution. Voilà qui serait une nouvelle mesure législative. L'abolition du régime libéral de mise en liberté sous caution serait une mesure formidable pour juguler la criminalité. Ce serait nouveau, quoique l'idée ne soit pas nouvelle. Les libéraux en parlent depuis longtemps, mais, parce que leur programme législatif est plutôt vide, ils vont tout à coup présenter cette mesure.
Je passe maintenant au Bloc. Je suis toujours étonné quand je suis d'accord avec les bloquistes. Ils affirment que ce commissaire ne ferait rien, ce qui est aussi notre position, en quelque sorte. Il ne ferait rien, sauf dépenser de l'argent pour le plaisir de dépenser, ce qui, il faut le reconnaître, est généralement le critère de succès des libéraux: le succès correspond à la somme d'argent qu'ils dépensent pour une chose en particulier.
Prenons l'exemple de la frontière. Quand nous disons que les libéraux n'arrivent pas à sécuriser la frontière, qu'ils laissent les gens la traverser à pied et ainsi de suite, leur réponse n'est pas qu'ils gèrent bien les choses à la frontière, mais qu'ils consacrent plus d'argent à ce dossier que le faisaient les conservateurs, comme s'il s'agissait là d'un gage de succès. Ce n'est pas le cas. Le problème, c'est que la frontière est poreuse parce que les libéraux ne s'en occupent pas. Si on pouvait gérer la frontière sans dépenser le moindre sou, ça ferait aussi mon affaire. La quantité d'argent que les libéraux dépensent pour gérer la frontière n'a aucune importance si les résultats ne sont pas au rendez-vous. Pour un gouvernement responsable, il est essentiel de savoir qui est responsable.
Le commissaire proposé détourne l'attention des responsabilités du gouvernement. Le gouvernement est responsable de maintenir des relations avec les Autochtones. Il ne peut pas confier cette responsabilité à un commissaire. Il ne peut pas s'en décharger. Je suppose qu'il en va de même pour le directeur parlementaire du budget, par exemple. Le gouvernement libéral suit-il ses conseils? Non, pas du tout. Le gouvernement libéral suivra-t-il les conseils de ce commissaire? Peut-être que oui, peut-être que non. Dans le fond, ce sont les résultats du gouvernement qui comptent.
Nous le constatons sans cesse, que ce soit avec le système de mise en liberté sous caution des libéraux, qu'ils ont complètement saboté, la sécurité frontalière ou la cybersécurité. À maintes reprises, les libéraux manquent à leurs responsabilités dans les domaines dont le gouvernement est censé s'occuper dans ce pays. Nous constatons un échec, puis soudainement, les libéraux affirment qu'il faut adopter une mesure législative pour y remédier. En étudiant cette mesure législative, force est de constater qu'elle ne change rien, voire qu'elle produit le contraire de l'effet escompté.
Je tiens simplement à souligner que, d'une certaine manière, nous sommes d'accord avec nos collègues du Bloc sur ce point, à savoir que la création d'un poste de commissaire est inutile. Je voudrais également conclure en affirmant que ce projet de loi est une reconnaissance par le gouvernement libéral que son incapacité au cours des dernières années a conduit à un échec.
Monsieur le Président, il est important de souligner que, par le passé, certains députés conservateurs ont retardé l'adoption de mesures législatives pour les Autochtones.
Étant donné qu'il y a des partenaires à un traité moderne dans des circonscriptions conservatrices, comme les Premières Nations de l'île Manitoulin, la Première Nation de Tsawwassen et la Nation dakota de Whitecap, le député d'en face peut-il confirmer que les députés concernés ont parlé ou parleront aux partenaires à un traité moderne? Quelle assurance donnera-t-il que son parti travaillera pour faire adopter le projet de loi rapidement, sans retards inutiles, afin d'aider les partenaires à un traité moderne dans les circonscriptions respectives des députés conservateurs?
Monsieur le Président, je ne pense pas que la députée ait écouté mon discours, mais je lui rappelle que le gouvernement conservateur précédent a signé cinq traités modernes au cours de son mandat à la tête du pays. Notre relation avec les Premières Nations a été gérée. Notre relation pour la réalisation de grands projets énergétiques dans ce pays a été un succès. Nous attendons avec impatience le jour où un gouvernement conservateur dirigera de nouveau le pays.
Monsieur le Président, tout au long de la journée, nous avons entendu beaucoup de fausses représentations de la réalité, si je puis dire.
Les conservateurs disent que Harper a signé cinq traités. Il a été élu premier ministre en 2006, et l'un des traités a été signé en 2006. Le mérite lui revient; techniquement, c'est bien lui qui l'a signé. Puis les conservateurs disent que les libéraux n'en ont signé aucun. C'est faux. Nous en signons. Les conservateurs n'ont tout simplement pas fait leurs devoirs, ou tentent délibérément d'induire la Chambre en erreur. Je soupçonne qu'ils n'ont pas fait leurs devoirs.
Le député ne convient-il pas qu'avoir un mandataire du Parlement qui soit indépendant et que les dirigeants de la communauté autochtone approuvent est une chose que tous les députés devraient appuyer? Il semble que les conservateurs soient les seuls à la Chambre à s'y opposer.
Avant d'accorder la parole au député, je tiens à signaler que l'emploi de l'expression « délibérément induire la Chambre en erreur », dans presque toutes les situations, frôle vraiment la limite de ce qui est acceptable. J'invite les députés, dans leur réponse, à faire attention à ne pas faire indirectement ce qu'il leur est interdit de faire directement.
Cela dit, je donne la parole au député de Peace River—Westlock.
Monsieur le Président, je rappelle encore une fois qu'on estime que ce poste de commissaire coûterait 2 millions de dollars au gouvernement canadien. Il s'agit là de dépenses déficitaires, je souhaite le préciser. À l'heure actuelle, les membres des Premières Nations, comme des gens partout au pays, ont du mal à se nourrir et à payer leurs factures de chauffage.
Je crois qu'alourdir le déficit et dévaluer davantage notre monnaie n'aide personne.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs se targuent d'être les champions de la réconciliation. C'est ce que nous entendons aujourd'hui. Pourtant, il y a quatre mois, ils ont appuyé le projet de loi C‑5 des libéraux, un projet de loi portant sur les projets d'intérêt national qui allait à l'encontre des consultations avec les Premières Nations.
Ils nous disent aujourd'hui qu'à l'époque de M. Harper, ils avaient signé plus de traités que les libéraux et qu'ils sont donc meilleurs. Aujourd'hui, ils nous disent qu'ils ne sont pas vraiment d'accord sur le projet de loi C‑10 en se cachant derrière le prétexte de la bureaucratie. Pourtant, ils sont les champions de la reddition de comptes, mais juste quand ça fait leur affaire.
Ma question pour mon collègue est simple. Les conservateurs n'ont-ils pas plutôt peur, dans l'éventualité d'un retour au pouvoir, de devoir rendre des comptes à un commissaire qui, nous l'espérons, aurait de vrais pouvoirs coercitifs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député tient de tels propos alors que je venais de dire toutes ces belles choses sur le Bloc.
Je tiens à souligner que nous avons apporté des amendements majeurs au projet de loi C‑5 pour éviter, par exemple, que la Loi sur le lobbying soit minée par le projet de loi. Je crois comprendre que les députés conservateurs qui siégeaient au comité chargé d'étudier ce projet de loi se sont assurés que les projets demeurent assujettis aux lignes directrices sur les conflits d'intérêts et le lobbying, ainsi qu'à un certain nombre d'autres lois qui s'appliquent. Cela les exempterait des projets de loi C‑69 et C‑48, respectivement le projet de loi anti-pipeline et le projet de loi contre les pétroliers, parce que nous pensons que ces deux mesures législatives constituent des obstacles.
Si les libéraux sont prêts encore une fois à prévoir une exemption à leurs propres lois, c'est-à-dire à reconnaître leur échec, nous serons heureux de les appuyer.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à reconnaître, avec respect, que nous sommes réunis sur les terres ancestrales du peuple algonquin anishinabe et que ces terres, qui n'ont été ni cédées ni abandonnées, sont depuis des siècles un lieu de rencontre et d'échange.
Je suis heureux de m'exprimer aujourd'hui au sujet du projet de loi visant à créer un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes et des prochaines étapes du processus. Ce projet de loi est une priorité pour chaque nation signataire d'un traité moderne au Yukon, et je suis fier de dire que le Yukon compte 11 nations autonomes ayant signé des traités modernes.
Le projet de loi proposé arrive à point nommé, même s'il a déjà été présenté il y a un an sous le nom de projet de loi C‑77 avant de mourir au Feuilleton avec la prorogation. Le besoin est toutefois encore plus pressant aujourd'hui qu'auparavant. Le monde est en évolution. Le Canada doit être prêt, ce qui signifie qu'il doit bâtir une économie capable de résister à tout ce qui pourrait lui arriver. C'est ce que nous faisons en créant davantage de place et de possibilités pour le leadership, l'innovation et l'inclusion économique des Autochtones.
Les droits des partenaires des traités modernes et leur collaboration sont au cœur de tous ces travaux. Le projet de loi représente donc une avancée concrète dans l'engagement du gouvernement du Canada envers la réconciliation et la mise en œuvre complète et équitable des traités modernes.
Les traités modernes ne sont pas que des documents juridiques; ce sont des accords fondamentaux qui affirment les droits des Autochtones, appuient l'autonomie gouvernementale et établissent un cadre pour des relations respectueuses de nation à nation. Ils doivent être honorés aussi bien dans les paroles que dans les actes.
Il est essentiel de mettre sur pied le bureau du commissaire et de veiller à son bon fonctionnement. Les prochaines étapes de la mise en place de ce bureau définiront la confiance, l'efficacité et les relations durables nécessaires pour que le Canada tienne ses promesses liées aux traités modernes.
Mes collègues ont souligné la façon dont nous avons travaillé avec les partenaires des traités modernes pour élaborer conjointement la politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada, ainsi que pour définir les rôles d'un organisme de surveillance indépendant et d'un commissaire chargé de tenir le Canada responsable de la mise en œuvre des traités modernes et de faire la lumière sur la façon dont les politiques et les programmes fédéraux soutiennent ou non leur mise en œuvre.
Cependant, le projet de loi n'est pas qu'une question de surveillance; c'est aussi une question de confiance. Il faut veiller à ce que les engagements pris dans les traités modernes soient non seulement respectés, mais qu'ils le soient avec transparence, dans un contexte de reddition de comptes et avec tout le poids du Parlement. C'est particulièrement important pour le Yukon, où, comme je l'ai dit, 11 des 14 Premières Nations ont signé des traités modernes et des ententes d'autonomie gouvernementale. Même au Yukon, des défis persistent en ce qui concerne la mise en œuvre par le gouvernement fédéral. Trop souvent, les progrès sont ralentis. Le projet de loi répondrait directement à ces préoccupations.
Nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos partenaires autochtones à chaque étape du processus afin de déterminer les prochaines mesures à prendre. Il était essentiel d'élaborer conjointement la proposition et le projet de loi, non seulement pour créer un processus convenu d'un commun accord, mais aussi pour refléter ce que les Premières Nations du Yukon et d'ailleurs réclament depuis longtemps: un organisme indépendant chargé de veiller à ce que le Canada respecte l'esprit et l'intention des processus établis par traités, et qui joue un rôle significatif dans notre cheminement vers la réconciliation. À mesure que nous avançons, la collaboration se poursuivra.
Compte tenu de l'importance du nouveau rôle proposé, le commissaire nommé doit avoir la confiance du Parlement et des partenaires des traités modernes. Voilà pourquoi le processus de nomination comprendrait une consultation directe avec les partenaires des traités modernes, allant au-delà des étapes habituelles pour les autres mandataires du Parlement. Après avoir reçu la recommandation du ministre à la suite des consultations, le gouverneur en conseil consulterait le chef de chaque parti reconnu au Sénat et à la Chambre des communes. Il demanderait ensuite l'approbation de la nomination par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Une fois cette étape franchie, le commissaire serait nommé sous le grand sceau.
Les étapes que j'ai décrites aujourd'hui sont exhaustives et rigoureuses, et c'est voulu. Elles ont été expressément demandées par les partenaires des traités modernes afin de renforcer la crédibilité du commissaire. Elles sont conformes au processus de nomination de tous les autres mandataires du Parlement, à ceci près qu'elles prévoient également la consultation des partenaires des traités modernes.
Une fois le commissaire nommé à l'issue du processus proposé, l'étape suivante consistera à mettre le commissariat sur pied. Le commissaire aura le pouvoir discrétionnaire de concevoir et de mettre son commissariat en activité comme il l'entend. À cette étape du processus, le gouverneur en conseil désignera le lieu du bureau principal, sur recommandation du ministre des Relations Couronne‑Autochtones. Lors des consultations, les partenaires des traités modernes ont demandé la confirmation qu'on accordera du financement au commissaire. Il est essentiel que le commissaire reçoive le financement nécessaire pour s'acquitter de ses tâches et de son mandat.
Une fois le commissariat pleinement opérationnel, le commissaire commencera à s'acquitter du mandat prévu dans le projet de loi proposé. Pour ce faire, il réalisera des vérifications de rendement et des examens relatifs à toute activité du gouvernement du Canada portant sur la mise en œuvre des traités modernes. Pour chacun de ces examens et vérifications de rendement, il consultera les partenaires de traités modernes concernés pour déterminer les procédures, les modalités et la méthodologie à suivre. À l'instar d'autres mandataires du Parlement, il soumettra tous ses rapports finaux directement aux Présidents des deux Chambres en vue de leur dépôt.
On s'attend à ce que le commissaire termine son premier rapport d'examen ou de vérification de la performance au cours de la troisième année d'activité du commissariat et à ce qu'il continue de produire ces rapports au cours des années subséquentes. En outre, chaque année civile, le commissaire serait tenu de préparer un rapport annuel à l'intention du Parlement. Le rapport annuel serait remis au ministre des Relations Couronne-Autochtones, qui le soumettrait aux Présidents des deux Chambres du Parlement pour qu'il soit déposé. Ces rapports visent à donner au Parlement une vue d'ensemble directe des activités du commissaire et du commissariat, comme c'est le cas pour les autres mandataires du Parlement.
Le travail du commissaire et les processus dont je viens de parler ont été expressément conçus, d'abord et avant tout, pour assurer la crédibilité, la transparence et l'indépendance du commissaire et du commissariat. J'espère que le résumé des prochaines étapes, notamment la nomination du commissaire, la mise sur pied du commissariat et la rédaction des premiers rapports, a fait la lumière sur notre plan pour l'avenir.
Avant de conclure, je tiens à souligner à quel point l'élaboration conjointe a été importante pour faire avancer l'initiative et combien il sera essentiel de continuer à collaborer étroitement avec les partenaires autochtones à mesure que le projet de loi progressera. Comme l'a dit Kluane Adamek, ancienne cheffe régionale de l'Assemblée des Premières Nations pour le Yukon:
La création d’un poste de commissaire chargé de la mise en œuvre des traités modernes marque un pas en avant vers le respect des engagements pris par le Canada à l’égard des Premières Nations et de l’esprit de ces accords. Je félicite les parties pour ce travail important et j’invite instamment le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ce poste soit pleinement indépendant, qu’il bénéficie d’un soutien et de ressources adéquats et qu’il soit doté des pouvoirs nécessaires pour remplir efficacement son mandat.
Ce nouveau poste de commissaire entraînerait un changement important dans les relations entre la Couronne et les peuples autochtones en matière de traités modernes, de sorte que les futurs gouvernements seraient tenus de rendre compte au Parlement de nos relations, objectifs et obligations en matière de traités modernes.
Il est essentiel de mettre en place le bureau du commissaire avec soin et transparence, en collaborant étroitement avec les partenaires des traités modernes. Cela contribuerait à instaurer la confiance afin que le commissaire puisse s'acquitter efficacement de son important mandat. Pour y parvenir, il faut honorer les promesses faites et renforcer les relations fondées sur le respect et la collaboration.
Nous espérons que cette mesure importante et porteuse de changements aidera le Canada à devenir un meilleur partenaire dans le cadre des traités modernes, un partenaire plus fiable, responsable et transparent dans ses relations issues de ces traités.
Meegwetch, qujannamiik, gunałchéesh, shä̀w níthän, sógá sénlá’, marsi cho.
Monsieur le Président, comme mes collègues et moi l'avons répété tout au long de la journée, les conservateurs appuient les traités modernes.
Le projet de loi C‑10 établirait un commissaire et un commissariat indépendants, mais la création de ce nouveau commissariat ajouterait un niveau supplémentaire de bureaucratie et de coûts pour le gouvernement et ne garantirait pas un changement significatif.
En ce qui concerne le projet de loi C‑10, au nom des peuples autochtones de tout le Canada, ma question est la suivante: que se passe-t-il si un ministère continue de faire fi des obligations issues des traités?
Monsieur le Président, c'est une question importante.
Les signataires de traités modernes dans tout le pays ont hâte que le projet de loi soit adopté. Il est important parce qu'il représente un moyen d'assurer la reddition de comptes. De nombreux gouvernements les ont laissés tomber à maintes reprises en ce qui concerne la mise en œuvre des traités modernes.
Nous avons besoin d'être responsables de la mise en œuvre des traités modernes, y compris de leur signature à l'avenir. Ce serait le rôle du commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
Monsieur le Président, je sais que le député vient du Yukon, et je ne peux m'empêcher de remarquer que le projet de loi aiderait de nombreuses collectivités du Yukon.
Je suis certain que le député a entendu des revendications de la part de dirigeants des Premières Nations du Yukon depuis qu'il siège au Parlement. J'aimerais que le député nous fasse part de certains des renseignements et des revendications des dirigeants des Premières Nations du Yukon, qui demandent depuis des années, voire des générations, l'adoption d'un projet de loi de ce genre.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones pour son travail inlassable dans ce dossier, y compris au cours de la dernière législature, et de ses efforts de militantisme.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est extrêmement important pour les Premières Nations du Yukon. Depuis que j'occupe les fonctions privilégiées de député, soit il y a plus de quatre ans, j'ai entendu à maintes reprises les représentants de toutes les Premières Nations autonomes me dire que ce projet de loi est important, non seulement parce qu'il crée le poste de commissaire, mais aussi parce qu'il permettrait la mise en œuvre rigoureuse et rapide des traités. Nous continuons de cheminer vers la mise en œuvre, mais du point de vue des Premières Nations, ce cheminement est d'une lenteur frustrante.
Néanmoins, nous progressons. Nous devons continuer à rendre des comptes et, quel que soit le gouvernement au pouvoir dans les décennies à venir, à nous devons veiller à ce que cet engagement soit durable et soutenu.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue nous explique comment on peut aujourd'hui prendre au sérieux le gouvernement libéral et lui faire confiance.
C'est le même gouvernement qui, il y a quatre mois, a trahi complètement les Premières Nations parce qu'il ne les a pas consultées pour un projet d'intérêt national. On se rappelle le projet de loi C‑5 qui a été bâillonné par l'appui de l'opposition officielle, le Parti conservateur. Ça, les conservateurs ne s'en vantent pas trop, surtout alors que c'était un nouveau gouvernement depuis quatre semaines. C'est assez historique.
Pour revenir à la question pour mon collègue, je me demande comment on peut faire confiance à des gens qui, il y a quatre mois, n'ont pas consulté les Premières Nations et qui nous disent en plus aujourd'hui qu'ils vont mettre en place un commissaire, alors que c'est un observateur et qu'il n'a aucun pouvoir coercitif.
Monsieur le Président, c'est une question très importante. Mon collègue a peut-être manqué le fait que la relation avec les partenaires autochtones fait partie intégrante du projet de loi C‑5. Ce partenariat est essentiel pour un projet d'intérêt national et il s'agit d'un engagement de ce gouvernement. J'espère que c'est une chose que tous les partis à la Chambre vont approuver.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Guelph.
Avant de commencer, je tiens à souligner que le Parlement du Canada est situé sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anishinabe, dont la présence ici remonte à des temps immémoriaux.
Je suis heureuse de parler du poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes que l'on propose de créer. La création de ce poste représente un engagement à l'égard de la transparence, de la reddition de comptes et de l'établissement d'un lien de confiance avec les partenaires des traités modernes et les Canadiens en général. Comme mes collègues l'ont mentionné, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui établirait un poste de mandataire indépendant du Parlement, chargé de veiller à ce que le gouvernement du Canada respecte ses obligations, ses objectifs et, surtout, ses relations découlant des traités modernes.
Le statut de « mandataire » est important. Chaque mandataire du Parlement se concentre sur la protection d'un principe essentiel de notre pays. Par exemple, la vérificatrice générale effectue des vérifications auprès des ministères et des organismes gouvernementaux pour s'assurer que les fonds publics sont utilisés efficacement. Le commissaire à la protection de la vie privée protège les renseignements personnels des Canadiens. La commissaire à l'information maintient le droit du public d'accéder à l'information gouvernementale. Le commissaire aux langues officielles protège le droit des Canadiens d'utiliser l'une ou l'autre des langues officielles au sein des institutions fédérales.
Il y a actuellement six mandataires du Parlement au Canada, et chacun d'entre eux joue un rôle crucial dans le respect des principes démocratiques, dans la reddition de comptes et dans la protection des droits des Canadiens. Cependant, malgré le travail accompli par les mandataires du Parlement, nous savons qu'il existe une lacune. Nous savons que les droits des peuples autochtones de ce pays ne sont pas toujours protégés ou respectés. Le nouveau gouvernement du Canada s'efforce d'améliorer la situation à cet égard. Nous travaillons avec les peuples autochtones afin d'établir et de renforcer les relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, et de gouvernement à gouvernement, relations qui doivent être fondées sur le respect, la reconnaissance des droits et la création de partenariats visant à bâtir un avenir meilleur pour tous les Canadiens.
Les traités modernes reconnaissent et protègent les droits des peuples autochtones relativement à leurs terres, leurs ressources et leur autonomie gouvernementale. De plus, les traités modernes établissent des relations constructives qui sont fondamentales pour faire progresser la réconciliation et la prospérité partagée. Il est donc tout à fait approprié que le prochain mandataire du Parlement se consacre au renforcement de ces relations constitutionnelles essentielles.
Ce projet de loi nous engagerait sur une nouvelle voie. Nous établirions une institution parlementaire axée sur la surveillance et la reddition de comptes en ce qui concerne la mise en œuvre des traités modernes fédéraux. Le commissaire jetterait un regard critique sur les actions du Canada dans ce domaine, de manière à stimuler les changements systémiques nécessaires pour rendre la mise en œuvre plus efficace. Dans les faits, cela se traduira par une transparence accrue. Le commissaire mettrait en lumière les domaines où le gouvernement du Canada ne fait pas ce qu'il faut pour régler les problèmes structurels persistants dans le processus de mise en œuvre des traités modernes. La population canadienne pourrait alors voir les mesures prises par le Canada pour mettre les traités modernes en œuvre, ce qui contribuerait à responsabiliser le gouvernement.
De cette façon, le commissaire contribuerait à réduire les inefficacités dans le processus, ce qui favoriserait une mise en œuvre adaptée à notre époque et efficace des traités modernes tout en générant des retombées économiques, sociales et culturelles positives. En fin de compte, le commissaire aiderait le Canada à devenir un meilleur partenaire de traité.
Je m'explique.
La transparence repose sur la clarté et l'ouverture. Un commissaire chargé de surveiller la mise en œuvre des traités modernes veillerait à ce que les partenaires autochtones, le Parlement et tous les Canadiens aient accès aux informations essentielles sur les traités modernes. Le but n'est pas de nous pointer du doigt les uns les autres, mais plutôt de nous montrer la voie vers un avenir meilleur pour tous les partenaires des traités.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui prévoit le même pouvoir d'accéder à l'information que celui qui est accordé au Bureau du vérificateur général. Il s'agit d'un modèle d'excellence en matière d'accès à l'information. Cet accès donnerait au commissaire un libre accès aux renseignements dont il aura besoin pour faire son travail, y compris les renseignements nécessaires à l'exécution de son mandat et à l'exercice de ses fonctions. Le fait de lui donner ce degré d'accès à l'information rendra son rôle plus transparent, crédible et digne de confiance. Un tel accès contribuera aussi grandement à favoriser un climat de confiance et de respect mutuel entre les partenaires ayant signé les traités modernes.
Les députés peuvent imaginer une situation où tous les Canadiens, et les communautés autochtones en particulier, sont activement informés des moyens pris par le Canada pour respecter ses engagements en vertu des traités. Cette visibilité est cruciale. Elle soutient les communautés afin qu'elles puissent participer concrètement au processus.
La reddition de comptes et la transparence vont de pair. Le commissaire serait chargé de surveiller les activités du gouvernement liées à la mise en œuvre des traités et de faire rapport de ses conclusions au Parlement sous la forme d'examens et de vérifications de performance. La production de rapports améliore la reddition de comptes puisqu'elle permet de faire un suivi de la performance et de rendre plus visibles les processus gouvernementaux entourant les traités modernes.
Les rapports nous permettent également de voir où le gouvernement excelle et, surtout, où il n'est pas à la hauteur. En tant que mandataire, le commissaire relèverait directement du Parlement. Le Parlement pourra alors demander des comptes au gouvernement et contribuer à transformer les promesses faites dans les traités modernes en engagements concrets qui reflètent notre engagement envers la réconciliation.
Dans ce contexte, le poste de commissaire n'est pas une dépense. C'est un investissement dans le Canada, la confiance, la reddition de comptes, l'efficacité et un avenir plus juste et plus prospère pour tous les Canadiens. De solides mesures de reddition de comptes favorisent la responsabilité au sein du gouvernement. Elles favorisent la crédibilité et l'action axée sur les résultats. Ensemble, elles sont porteuses de confiance, et c'est la confiance qui nous permettra de bâtir un avenir qui n'est pas régi par les échecs du passé.
En donnant la priorité à la transparence et à la reddition de comptes, le commissaire contribuerait à établir une base de confiance entre le gouvernement et les partenaires des traités modernes. En fait, une solide base de confiance a déjà été établie au cours du processus d'élaboration conjointe du projet de loi. La proposition visant à créer le poste de commissaire a été élaborée en collaboration avec les partenaires des traités modernes. Comme l'ont mentionné mes collègues, plus de 130 partenaires ont contribué au projet de loi. Cette mobilisation et cette collaboration proactives sont un signe de respect et elles font en sorte que les mesures prises par le gouvernement reflètent les priorités de la communauté.
Lorsque le projet de loi sera adopté, nous continuerons à travailler main dans la main avec les partenaires des traités modernes pour aider le commissaire à obtenir de bons résultats. La confiance que nous avons bâtie au cours du processus servira de base solide pour l'avenir. En facilitant la tenue de consultations régulières avec les partenaires des traités modernes, le commissaire peut faire en sorte que leurs voix ne sont pas seulement entendues, mais qu'elles sont aussi activement intégrées au processus décisionnel.
Cette approche de partenariat fait en sorte que les perspectives des partenaires des traités modernes seraient prises en compte dans le travail du commissaire et que leurs histoires et leurs expériences dans la mise en œuvre des traités par le gouvernement fédéral seraient communiquées aux parlementaires.
Nous avons beaucoup de chemin à parcourir pour respecter nos engagements envers les partenaires des traités modernes. Il me semble évident que nous ne pouvons pas y arriver sans établir et entretenir une relation fondée sur la transparence, la reddition de comptes et la confiance. C'est ce qui rend ce projet de loi si important. Les mesures de surveillance, de reddition de comptes et de transparence ont des coûts initiaux, mais elles sont essentielles à la mise en œuvre efficace de mesures qui réduisent les risques à long terme et qui préviennent les différends et les litiges à moyen et à long terme.
Un commissaire à la mise en œuvre des traités modernes favoriserait la transparence en matière d'accès à l'information. Il demanderait des comptes au Parlement et aux partenaires autochtones en menant des enquêtes et en publiant des rapports. Il jouerait également un rôle essentiel pour favoriser la confiance entre les partenaires des traités modernes en facilitant le dialogue afin que nos engagements envers les peuples autochtones soient honorés avec intégrité. Je demande à la Chambre d'adopter le projet de loi sans tarder.
Meegwetch. Qujannamiik. Marsi.
Monsieur le Président, dans son discours, la députée a dit que le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes offrirait un point de vue critique et contribuerait à demander des comptes au gouvernement. Premièrement, je crois qu'au Parlement, c'est à l'opposition de demander des comptes au gouvernement.
Deuxièmement, si le gouvernement ne tient même pas compte du point de vue critique du directeur parlementaire du budget, alors pourquoi les Canadiens devraient-ils s'attendre à ce qu'il tienne compte du point de vue critique du commissaire?
Monsieur le Président, c'est effectivement le rôle de l'opposition de veiller à ce que le gouvernement rende des comptes, mais les mandataires du Parlement aident tous les parlementaires à remplir leur rôle. Ils aident le gouvernement. Ils aident l'opposition. Ils nous aident à trouver des moyens non partisans d'échanger de l'information au sein du gouvernement. Ils demandent des comptes aux gouvernements tout au long de leur mandat et nous fournissent le genre de connaissances institutionnelles que nous devrions avoir en tant que parlementaires sur les plus grands enjeux de notre époque. En ce qui concerne l'examen de nos budgets, la mise en œuvre des traités modernes ou la prise en compte de la protection de la vie privée et de l'information, c'est à cela que servent nos commissaires.
[Français]
Monsieur le Président, il y a cinq ans, on apprenait la mort bouleversante de Joyce Echaquan, 37 ans, mère de sept enfants et épouse. Cinq ans se sont écoulés depuis qu'elle a filmé et diffusé le racisme dans la plus tragique, mais aussi enrageante, de ses manifestations. Nous nous souvenons d'elle et de ce qu'elle a vécu. Nous sommes avec la nation atikamekw et les Autochtones dans la lutte contre le racisme sous toutes ses formes, y compris quand il s'exprime à l'intérieur de nos institutions, comme en font foi tellement de témoignages de personnes des Premières Nations.
Le projet de loi C‑10 crée le poste de commissaire. C'est un petit pas dans la bonne direction, mais ne faudrait-il pas que ce poste soit assorti de pouvoirs coercitifs?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais vous faire part de mes préoccupations concernant les nombreux cas, au cours de notre histoire, où le Canada a failli à ses obligations en matière de sécurité, de droits et de protection des Autochtones. C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement a fait de la réconciliation et du cheminement vers celle-ci une priorité depuis des années, voire des décennies.
Je remercie le député d'avoir déclaré que cette loi constituait un pas dans la bonne direction. Je pense qu'elle s'ajoute au travail qui continue d'être accompli au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi qu'au travail qui continue d'être accompli dans les domaines des langues et de la culture autochtones, de la santé et de l'éducation des Autochtones, des infrastructures et des possibilités économiques. Ce sont là autant de domaines dans lesquels nous devons continuer à progresser.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son excellent discours et de sa détermination à faire en sorte que le projet de loi soit appuyé et adopté.
Je suis un peu troublé par ce que disent certains de mes amis conservateurs, qui qualifient ce projet de loi de distraction. Ils ne savent peut-être pas que cette mesure est réclamée depuis de nombreuses années, depuis les débuts des nations signataires de traités modernes, en fait, et qu'il s'agit d'une mesure législative élaborée conjointement.
Ma collègue pourrait-elle nous dire si elle considère ce projet de loi comme une distraction ou si elle le voit comme un élément essentiel au développement économique, en lien avec d'autres mesures législatives importantes du gouvernement libéral?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord pour dire que ce projet de loi est essentiel à la prospérité de tous les Canadiens. Nous avons besoin de stabilité. Nous avons besoin de prévisibilité. Nous devons comprendre les traités qui sous-tendent notre relation avec les peuples autochtones. Cette transparence et cette prévisibilité nous donnent, à nous tous, la possibilité d'avancer vers une plus grande prospérité et une économie plus forte.
Je pense au travail que nous faisons en ce moment pour la construction de grands projets et de logements abordables partout au Canada. Les communautés autochtones ne sont pas seulement touchées par ces dossiers: elles sont au cœur du travail que nous devons faire ensemble. La mise en œuvre des traités en est un élément fondamental. Nous devons continuer d'en faire une priorité.
[Français]
Monsieur le Président, kwe kwe, ullukkut, taanishi.
Je reconnais que nous sommes réunis aujourd'hui sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe, dont la présence ici remonte à des temps immémoriaux.
Je reconnais également que je représente la circonscription de Guelph, qui est située sur les terres traditionnelles des peuples Attiwonderonk et Haudenosaunee, et que les Mississaugas de la Première Nation de Credit sont signataires du Traité no 3 où se situe ce territoire.
J'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑10, qui vise à établir un commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. La loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes nous donne l'occasion de renforcer nos relations, de proposer des solutions pour affirmer les droits et d'améliorer la qualité de vie des partenaires des traités modernes. Elle est également essentielle au respect des engagements pris par le Canada à l'égard des peuples autochtones, en mettant en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Notre pays prend des mesures pour incarner pleinement de véritables relations de nation à nation, des Inuits à la Couronne et de gouvernement à gouvernement, fondées sur la reconnaissance des droits des Autochtones, le respect, la coopération et le partenariat, ainsi que sur le respect de nos promesses et de nos engagements.
Les traités modernes sont des accords qui font partie du cadre constitutionnel du Canada et qui représentent une expression distincte de la réconciliation. Les 27 traités modernes conclus entre la Couronne et les peuples autochtones couvrent plus de 40 % du territoire canadien. La Cour suprême du Canada a déclaré à maintes reprises que les traités modernes sont essentiels à la réconciliation entre les peuples autochtones et la Couronne. Les traités modernes définissent des droits autochtones spécifiques en tant que droits distincts sur le plan juridique, et ils ont été minutieusement négociés et acceptés par le Canada et les peuples autochtones.
Les traités modernes sont donc un élément unique et transversal de l'approche fondée sur les distinctions, qui inclut les Premières Nations, les Inuits et les Métis, comme le reconnaissent la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada et le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Le maintien de l'honneur de la Couronne par la mise en œuvre rapide et efficace des traités modernes est un processus continu qui peut et doit être soutenu et développé par la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de notre plan d'action. Comme beaucoup d'entre nous le savent, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est l'un des éléments qui guident notre travail, en particulier depuis l'adoption de la Loi en 2021. Nous avons travaillé avec des partenaires autochtones pour respecter et faire respecter les droits autochtones, faire progresser les visions autochtones de l'autodétermination et mettre la Déclaration en action. Ensemble, nous entrons dans une nouvelle ère de relations avec les Autochtones et nous construisons de véritables relations de nation à nation, des Inuits à la Couronne et de gouvernement à gouvernement.
En vertu de l'article 37 de la Déclaration de Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, il est impératif que le gouvernement du Canada et les peuples autochtones travaillent ensemble à l'élaboration de processus, d'outils et de mécanismes législatifs et politiques visant à garantir la reconnaissance, le respect et l'application des traités modernes, ou, en d'autres termes, leur mise en œuvre.
L'annonce de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada en février 2023 a marqué une étape importante dans la mise en œuvre de la Déclaration. La Politique a été élaborée conformément à la Déclaration et énonçait un engagement à poursuivre les travaux sur les priorités communes, notamment la création du forum intergouvernemental des dirigeants, ainsi qu'à élaborer conjointement un mécanisme de contrôle indépendant, à savoir le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
Depuis plus de 20 ans, les partenaires autochtones signataires de traités modernes demandent un tel mécanisme afin que le gouvernement fédéral soit tenu responsable de ses obligations découlant des traités modernes. La création d'un organe de contrôle a également été prévue dans le Plan d'action sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le commissaire est directement lié à la mesure 9 des priorités des partenaires autochtones signataires des traités modernes dans le Plan d'action sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui stipule qu'une des priorités clés est la suivante: « Élaborer conjointement des recommandations visant à établir un mécanisme de surveillance des traités modernes crédible, efficace, durable et indépendant afin que le gouvernement fédéral rendre des comptes au Parlement d'ici septembre 2023. ».
C'est exactement ce que nous proposons. Le commissaire est une réponse à ces appels et un indicateur des progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il s'agit d'un agent impartial du Parlement qui veillera à ce que le gouvernement rende compte du respect des engagements pris dans le cadre de traités modernes. Cet engagement a été concrétisé grâce à la mise en place conjointe et réussie du commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Aujourd'hui, nous avons la possibilité de maintenir notre élan et de concrétiser l'esprit de la Déclaration et de notre plan d'action en inscrivant le commissaire dans la loi.
L'adoption de cette loi contribuera grandement à garantir que le gouvernement du Canada respecte l'article 37 de la Déclaration ainsi que les engagements et les responsabilités découlant des traités modernes. Conformément à l'article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ce projet de loi a été élaboré en partenariat avec les peuples autochtones afin d'assurer la cohérence avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Le respect des obligations juridiques du gouvernement du Canada à l'égard des partenaires autochtones signataires de traités modernes et la collaboration en vue de renouveler les relations sont essentiels pour remédier à certaines des injustices persistantes et systémiques subies par les peuples autochtones du Canada. Le travail du commissaire à la mise en œuvre des traités modernes engendrera un changement important dans le paysage de la mise en œuvre, de sorte que le Canada soit tenu responsable des obligations, des objectifs et des relations découlant de traités modernes. Ces efforts cadrent avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
En veillant à ce que le gouvernement du Canada rende compte des engagements qu'il a pris dans le cadre de traités modernes, le commissaire permettra aux partenaires de traités modernes de libérer tout le potentiel prévu de ces accords en tant que moteurs de la croissance économique, sociale et culturelle. Il créera le type de relation solide avec les partenaires de traités modernes dont nous avons tous besoin pour faire avancer les priorités communes.
Ce projet de loi peut aider les peuples autochtones à atteindre leurs objectifs et leurs aspirations en concrétisant la promesse du Canada de soutenir leurs droits, conformément à la Déclaration des Nations unies. Nous savons tous qu'il reste encore beaucoup à faire pour respecter nos engagements. L'adoption de ce projet de loi contribuera à le garantir, ainsi qu'à s'assurer que nos priorités reflètent les réalités et les besoins actuels des peuples autochtones.
Le gouvernement du Canada continuera à travailler en tant que partenaire pour favoriser la prospérité et le bien-être des communautés autochtones, pour faire progresser la réconciliation et pour renouveler nos relations. Ce projet de loi contribuera grandement à renforcer les relations entre le Canada et les partenaires autochtones signataires de traités modernes. Ce projet de loi nous aidera à continuer à construire un avenir solide pour les peuples autochtones de tout le pays.
Comme je l'ai souligné, la loi élaborée conjointement est conforme à une pierre angulaire solide de nos engagements, et, cette pierre angulaire, c'est la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. C'est dans cet esprit que j'invite les honorables députés ici présents à voter en faveur de ce projet de loi. Nous le devons à tous les partenaires autochtones signataires de traités modernes, qui comptent sur nous pour que nous tenions nos engagements et nos promesses.
Meegwetch. Qujannamiik. Marsi.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout à fait fascinant d'écouter les députés d'en face faire du révisionnisme historique. Le bilan du Parti conservateur est limpide: nous avons signé cinq traités modernes en six ans. Je suis certain que les libéraux sont très embarrassés par le fait qu'ils sont au pouvoir depuis 10 ans et qu'ils n'ont pas été en mesure d'en signer un seul.
L'hon. Kevin Lamoureux: Ce n'est pas vrai.
Grant Jackson: C'est vrai, monsieur le Président. Le député de Winnipeg-Nord présente une version révisionniste de l'histoire, mais ce sont les faits. L'un de ces traités a été conclu avec la nation dakota de Sioux Valley, qui est située dans ma circonscription.
Pourquoi les libéraux accordent-ils la priorité à une série de ministres qui se refilent ce dossier? Certains d'entre eux ont magistralement échoué. D'autres sont partis dans la honte. Pendant ce temps, rien n'a été fait dans ce dossier. Pourquoi la solution des libéraux pour accomplir quoi que ce soit consiste-t-elle toujours à alourdir la bureaucratie? C'est typique des libéraux. Pourquoi ne peuvent-ils pas simplement faire leur travail et signer les traités?
Monsieur le Président, les propos utilisés dans ce contexte sont franchement offensants.
Nous tentons de faire preuve de transparence et de responsabilité en ce qui concerne les obligations découlant des traités, ce qui s'impose depuis longtemps. Les partenaires autochtones le demandent depuis 20 ans. Il y a eu de vastes consultations. Nous allons nous acquitter de nos responsabilités envers les Nations unies et tous nos partenaires de traités.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, avec qui j'ai le bonheur de siéger au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. Je la félicite pour son discours.
J'aimerais soulever une question importante. Évidemment, le Bloc québécois appuie le projet de loi C‑10, qu'il est important de mettre en place. Cependant, en ce qui concerne le projet de loi C‑5, qui a été adopté au printemps dernier, l'ancien député libéral Robert Falcon Ouellette se dit inquiet. Il dit que « c'est un retour en arrière dangereux ». Il dit aussi ceci: « Pour les peuples autochtones, ce projet de loi n'est pas un progrès. C'est une version moderne de la Loi sur les Indiens. » Il dénonce ça.
Qu'est-ce que le commissaire, qui n'a pas de pouvoir coercitif, pourrait faire face à un gouvernement qui adopte une loi qui va à l'encontre des droits fondamentaux autochtones, et qui le fait sous bâillon avec l'appui des conservateurs? Ce n'est pas une question facile, mais je la lance.
Monsieur le Président, on a enchâssé dans le texte du projet de loi C‑5 le respect des droits des peuples autochtones et les consultations exhaustives avec les Premières Nations, qui sont les détentrices de droits dans ces milieux.
La création de ce poste d'agent du Parlement que nous proposons aujourd'hui inclut aussi une révision par les peuples autochtones après cinq ans et après sept ans. Cela nous permettra de nous assurer que ça fait l'affaire des peuples autochtones et qu'ils sont satisfaits de notre transparence.
[Traduction]
Monsieur le Président, on est tenté de demander des explications aux conservateurs lorsqu'ils affirment qu'aucun traité n'a encore été signé. Je suggère qu'ils se renseignent un peu sur la Nation dakota de Whitecap, sans parler d'autres entités telles que la Fédération Métisse du Manitoba, qui, techniquement, a donné son accord. Ils peuvent s'adresser au président Chartrand, qui se fera certainement un plaisir de leur donner tous les détails à ce sujet. Il y a d'autres cas où des consultations avec les dirigeants autochtones au sujet des réserves et d'autres questions doivent être approuvées avant de pouvoir aller de l'avant.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup les précisions apportées par mon collègue.
Soyons clairs: le commissaire pourrait effectuer des examens, des audits et des séances d'information pour voir comment les programmes gouvernementaux fonctionnent et communiquer ses conclusions aux ministres, aux partenaires autochtones et au Parlement, y compris aux députés d'en face. Plus tôt dans cette conversation, un député d'en face a dit que nous pourrions faire ce travail pendant la période des questions. Combien de questions avons-nous posées au cours de la présente session parlementaire sur nos obligations envers nos partenaires de traités? N'importe quel audit gouvernemental ferait l'objet d'un suivi comme celui-ci pour veiller à ce que l'organisation respecte ses conclusions.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en tant que député de Pitt Meadows—Maple Ridge et en tant que fier Métis canadien, qui souhaite voir les Premières Nations, les Métis et tous les Canadiens prospérer. Or, c'est tout le contraire qui s'est produit au cours des 10 années de gouvernement libéral. La criminalité a augmenté, le coût de la vie a augmenté, le recours aux banques alimentaires a augmenté et le désespoir a augmenté. L'économie est en déclin, les possibilités sont en déclin et l'emploi est en déclin. Le malaise qui règne au Canada, de l'océan Pacifique à l'océan Atlantique en passant par l'océan Arctique, est ressenti par toutes les communautés. Il touche aussi bien les Autochtones que les non-Autochtones.
Le projet de loi C‑10 est le dernier exemple de ce que le gouvernement fait le mieux: annoncer, annoncer de nouveau, reformuler, puis ne rien faire. Il propose une nouvelle instance bureaucratique, un commissaire chargé de la mise en œuvre des traités modernes. Cela semble intéressant et fait bonne impression dans un communiqué de presse, mais il suffit d'y regarder de plus près pour constater qu'il n'y a rien de concret. Nous ne voyons aucun pouvoir réel, aucune responsabilité réelle et aucun résultat tangible, seulement plus de procédures et de retards.
Les Canadiens, autochtones et non autochtones, ont raison d'être exaspérés. Le gouvernement a eu 10 ans pour agir, mais il n'a conclu aucun nouveau traité moderne. C'est un fait.
En revanche, le gouvernement conservateur dirigé par l'ancien premier ministre Stephen Harper a produit cinq traités modernes qui ont été signés en six ans. Je demande donc ce que le commissaire est censé faire qui n'a pas déjà été fait ou qui ne devrait pas déjà être en cours. Le commissaire construirait-il de nouveaux logements? Le commissaire fournirait-il de l'eau potable? Le commissaire embaucherait-il des policiers ou veillerait-il à ce que les services de police autochtones soient considérés comme un service essentiel, ce qu'ils sont? Non, le commissaire ne le ferait pas, car il n'aurait aucun pouvoir. Son mandat consisterait à renforcer les relations et à défendre l'honneur de la Couronne, mais le commissaire ne pourrait pas imposer de mesures, faire respecter les traités ni même présenter des rapports au Parlement sans attendre l'autorisation du ministre. En fait, le Parlement lui-même ne pourrait pas lui dicter ce qu'il devrait examiner ou vérifier. À qui ce commissariat rendrait-il des comptes? Il relèverait des personnes mêmes qu'il est censé surveiller. Ce n'est pas un rôle de surveillance, c'est un exercice de relations publiques.
Parlons honnêtement de ce qui se passe vraiment. Le gouvernement sait qu'il a encore une fois laissé tomber les Autochtones. Il sait que la vérificatrice générale a publié des dizaines de rapports qui décrivent en détail comment le gouvernement a manqué à ses obligations envers les Autochtones, les Métis et les Inuits, et ce, à tous les égards — du logement à l'accès à l'eau potable en passant par la mise en œuvre des traités. On ne parle pas d'un ou deux rapports, mais de plus de 14 depuis 2015. Qu'a fait le gouvernement de ces rapports? Il en a fait fi. Aujourd'hui, les peuples autochtones, dont beaucoup sont frustrés, à juste titre, réclament une surveillance accrue. Ce n'est pas parce qu'ils croient qu'Ottawa réglera soudainement le problème, mais parce que le gouvernement a refusé de s'acquitter de ses obligations. Je ne blâme pas les dirigeants autochtones d'être frustrés. Ils ont tout essayé. En revanche, je blâme le gouvernement libéral. Plutôt que de régler le vrai problème, à savoir que ses propres ministères ne font pas leur travail, il a décidé de créer un niveau supplémentaire de bureaucratie pour donner une illusion de progrès.
Nous avons déjà des systèmes en place: les tribunaux, la vérificatrice générale, les comités parlementaires, les sous-ministres, les cadres de rendement, les comités de surveillance, les secrétariats et les vérifications internes. Le gouvernement n'a pas besoin d'un mécanisme de plus pour lui rappeler qu'il est en train d'échouer. Le gouvernement doit simplement commencer à faire son travail. La vérificatrice générale a déjà expliqué comment régler ce problème il y a deux décennies. En 2005, il y a eu un rapport sur les obligations découlant des droits fonciers issus de traités. En 2006, il y a eu un rapport sur le processus des traités en Colombie‑Britannique. En 2013, il y a eu un audit sur la mise en œuvre des traités modernes. En 2016, il y a eu un rapport sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.
Le gouvernement libéral a une feuille de route, mais au lieu de la suivre, il se perd dans un méandre de bureaux, de titres et de conférences de presse. Pendant ce temps, les communautés souffrent, les droits issus des traités ne sont pas honorés, les transferts de fonds tardent, les infrastructures tombent en ruine, la police est sous-financée et le logement est inadéquat. Pourquoi croit-il qu'un bureau de plus changerait soudainement quelque chose? Ce qui pourrait changer les choses, c'est la reddition de comptes. Voici les questions que nous devrions poser: qui a été congédié pour tous ces échecs? Qui a été rétrogradé? Quels ministères ont été réorganisés? Quelles conséquences ont été imposées à ceux qui n'ont pas mis en œuvre les traités déjà signés? Aucune. Zéro.
Comme l'a dit mon collègue, le député de Skeena—Bulkley Valley, qui d'ailleurs est un ancien négociateur, pourquoi croirait-on qu'un commissaire impuissant produira des résultats alors que des années de négociation directe avec le gouvernement n'en ont produit aucun? Il a raison. Le problème n'est pas le manque de surveillance. Le problème, c'est que le gouvernement refuse d'agir de manière responsable. Il préfère les gestes symboliques plutôt que les résultats. Souvenons-nous de ce que signifient ces traités. Les traités modernes sont des accords de nation à nation. Ils ne sont pas symboliques. Ils sont juridiquement contraignants. Les gouvernements autochtones ont négocié de façon ardue pour les obtenir. Ils ont échangé des titres et des droits non définis contre une certitude juridique dans les lois du Canada. C'est le principe de la primauté. Ils ont participé aux négociations de bonne foi. C'est le Canada qui ne respecte pas sa part du marché.
Maintenant, les libéraux proposent de nommer un commissaire dont le travail serait de regarder poliment le gouvernement rompre ses propres promesses. Ce n'est pas de la réconciliation, c'est du théâtre. Sous le gouvernement actuel, et maintenant sous le nouveau premier ministre, la bureaucratie s'est alourdie plus que jamais: une agence de l'investissement pour la défense qui ne fait que reproduire ce que le ministère de la Défense nationale fait déjà; une instance bureaucratique chargée du logement qui a coûté 13 milliards de dollars mais n'a permis la construction d'aucun logement jusqu'à présent; et maintenant, un commissaire à la mise en œuvre des traités modernes qui ne possède aucun pouvoir.
Tout cela pour quoi? Le directeur parlementaire du budget vient de dire que les dépenses du gouvernement sont insoutenables. Le Canada dépense actuellement plus en paiements d'intérêts qu'en soins de santé. Notre économie connaît la croissance la plus lente des pays G7, en plus d'afficher le taux de chômage le plus élevé. Pendant ce temps, le premier ministre, qui est entré en fonction en mars, n'a même pas présenté de budget depuis sept mois. Les deux tiers de l'exercice financier sont déjà écoulés et nous n'avons pas de budget, mais, d'une manière ou d'une autre, ils vont trouver de l'argent pour un nouveau commissariat, une autre série de discours prémâchés et une autre couche de bureaucratie n'accomplissant rien.
Les Canadiens, les peuples autochtones et les conservateurs en ont assez. Nous n'avons pas besoin d'un commissaire pour nous dire que le gouvernement échoue; nous le savons déjà. Nous n'avons pas besoin d'un autre bureau pour rendre compte des rapports qui dorment déjà sur les tablettes et nous n'avons certainement pas besoin d'un premier ministre qui refuse de diriger le pays.
Voici ce dont nous avons besoin: le ministère doit faire son travail, les ministres doivent rendre des comptes, les peuples autochtones doivent être traités en tant que partenaires égaux et non en tant que clients de l'État, et nous devons défendre l'honneur de la Couronne en remplissant les promesses que nous avons faites et non en créant de nouveaux postes pour nous dire que nous ne les avons pas tenues.
La réconciliation ne se mesure pas au nombre de bureaux que nous ouvrons à Ottawa. Elle se mesure au nombre de maisons construites, à l'assainissement de l'eau, au respect des traités, à la sécurité et au partage de la prospérité. Mettons fin à cette mascarade. Abandonnons ce projet de loi creux et reprenons le vrai travail du gouvernement. Les conservateurs pleins de bon sens continueront de se ranger du côté des Canadiens autochtones, des partenaires de traités et de tous les Canadiens, en misant sur les résultats plutôt que sur les rapports, sur le leadership plutôt que sur les vœux pieux et sur un gouvernement qui fait son travail au lieu de se contenter de prendre de l'expansion.
Monsieur le Président, alors que le débat d'aujourd'hui commence à tirer à sa fin, il semble être devenu évident et quelque peu triste que le Parti conservateur ait décidé de voter contre le projet de loi C‑10. Il s'agit du projet de loi qui permet la nomination d'un mandataire du Parlement indépendant qui jouera un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des traités modernes. Les conservateurs ont décidé, pour des raisons politiques et partisanes, qu'ils sont les seuls à penser que c'est une mauvaise idée. Il y a des dirigeants autochtones d'un océan à l'autre qui veulent que le projet de loi soit adopté. Toutes les autres entités politiques au Parlement veulent voir un projet de loi de cette nature, mais les conservateurs ont pris leur décision: ils n'aiment pas le projet de loi.
Le député se sent-il le moindrement coupable de rejeter ce que les dirigeants autochtones de tout le Canada veulent voir devenir loi?
Monsieur le Président, je pense que les dirigeants autochtones répondent à l'inaction et au manque de respect à leur égard et à l'égard des traités. C'est à cela qu'ils répondent. Ils sont désespérés et ils veulent que nous agissions. Pourquoi? C'est parce que les libéraux ne font pas leur travail. Quelle est la solution des libéraux? Ils veulent encore créer un appareil bureaucratique qui rendra des comptes non pas au Parlement, mais à la ministre. Ce n'est pas de la reddition de comptes; c'est simplement une autre façon de donner de bons emplois à leurs amis.
[Français]
Monsieur le Président, je salue mon collègue avec qui j'ai siégé pendant longtemps au Comité permanent des langues officielles.
Quand les conservateurs critiquent et disent que tout cela, c'est de la bureaucratie, on peut quand même avoir une crainte.
Le Bloc québécois est d'accord sur le principe de la loi, mais on remarque qu'il n'y a aucun pouvoir coercitif. Cela me fait un peu penser au commissaire aux langues officielles, comme je l'ai dit tantôt, qui existe depuis 1970, c'est-à-dire depuis plus de 50 ans. Depuis ce temps, le français recule et le taux d'assimilation des francophones augmente. Le commissaire se plaint chaque année et il fait des reproches au gouvernement, mais le gouvernement ne fait pas mieux. On dirait que c'est toujours pire.
Si un poste de commissaire est créé, mon collègue pense-t-il que celui‑ci devrait avoir des pouvoirs coercitifs pour au moins pouvoir forcer le gouvernement à respecter les premiers traités?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc québécois, avec qui j'ai siégé au Comité.
Je crois vraiment qu'on n'a pas besoin de ce poste. C'est un nouveau poste qui vise à créer des rapports qui sont déjà produits par la vérificatrice générale et les cours. On n'a pas besoin de quelque chose d'autre qui va faire un grand mélange de tout ce qui se passe et qui va rendre les processus de plus en plus lents.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été heureux d'entendre les réflexions de mon collègue de Pitt Meadows—Maple Ridge au sujet du projet de loi C‑10. Ce projet de loi prévoirait la nomination d'un commissaire indépendant et la constitution d'un commissariat. Les conservateurs appuient les traités modernes, mais nous craignons que le projet de loi visant à créer un poste de commissaire et un commissariat indépendants n'ajoute une couche supplémentaire de bureaucratie et de coûts pour le gouvernement.
L'opposition du député au projet de loi C‑10 est-elle le reflet d'une réticence à l'égard de la reddition de comptes ou de la surveillance?
Monsieur le Président, les conservateurs ne s'opposent pas du tout à la reddition de comptes. Nous sommes pour la reddition de comptes, la surveillance et le respect des droits issus de traités. Nous n'avons tout simplement rien vu de tel. Nous craignons qu'une couche supplémentaire de bureaucratie ne ralentisse les choses. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, s'il y a une chose que les libéraux maîtrisent à la perfection, c'est l'art de tout embourber dans les formalités administratives.
Nous en ressentons les effets sur les projets. En ce qui concerne les projets d'exploitation des ressources, de nombreuses communautés des Premières Nations ont besoin de projets d'exploitation des ressources. Que font les libéraux? Ils étouffent la prospérité des Premières Nations. C'est un problème auquel les libéraux pourraient s'attaquer et où ils changeraient la donne.
Monsieur le Président, ce soir, j'aimerais partager quelques réflexions sur un sujet qui me passionne depuis toujours: la mise en œuvre des droits issus des traités et des droits inhérents au Canada.
En fait, en plus d'étudier les traités à la faculté de droit et d'être professeur en droits ancestraux et issus de traités à l'Université du Cap‑Breton, j'ai eu l'honneur d'être le tout premier responsable de l'éducation sur les traités en Nouvelle‑Écosse. Dans le cadre de ce travail, j'ai eu l'honneur et le privilège de travailler avec des commissions d'étude des traités qui sont déjà en place dans certaines provinces du Canada. Il y a l'Office of the Treaty Commissioner en Saskatchewan. Il y a la Treaty Relations Commission of Manitoba. ll y a la British Columbia Treaty Commission. J'ai eu l'occasion de rencontrer les représentants de toutes ces commissions et d'entendre parler de l'important travail qu'ils accomplissent et des réussites qu'ils obtiennent partout au pays.
En fait, la semaine dernière, où il y a deux semaines, je me suis rendu sur le territoire visé par le Traité no 4, au Manitoba, où j'ai rencontré la commissaire aux traités, Loretta Ross. Elle m'a dit que l'une des meilleures choses que les commissaires aux traités ont pu faire a été de veiller à ce que l'éducation sur les traités soit offerte dans toutes les écoles de la province. Grâce aux efforts déployés en grande partie par le premier ministre Wab Kinew, l'éducation sur les traités est devenue obligatoire au Manitoba.
Ces commissaires aux traités font un travail remarquable. J'invite les conservateurs qui disent qu'ils voteront contre ce projet de loi à communiquer avec eux pour en apprendre davantage sur ce qu'ils font pour faire avancer la réconciliation en établissant la confiance, en assurant la collaboration en tant que partenaires de traités et en sensibilisant le public à l'importance de reconnaître que nous sommes tous visés par des traités dans ce pays.
L'objectif général de cette importante mesure législative est d'assurer la surveillance et la reddition de comptes nécessaires à la mise en œuvre des traités que nous avons signés. Il y a plus de 27 traités modernes au Canada, qui couvrent plus de 40 % de la superficie du pays.
En effet, ce que les intervenants et les dirigeants nous ont dit, c'est tout simplement que nous devons mettre en œuvre les traités que nous avons signés et au sujet desquels nous avons fait des promesses. Tout ce que nous demandons, et tout ce qu'ils demandent, en termes extrêmement simples, c'est d'honorer et de respecter les traités, et que, si nous faisons une promesse, nous la tenions. Je pense que si nous demandions à n'importe quelle nation autochtone de ce grand pays ce qui est important pour elle, on nous demanderait de respecter les traités, de les mettre en œuvre et d'agir en partenaires de traités.
Je suis troublé par ce que les conservateurs disent et par le discours selon lequel nous créons une sorte de bureaucratie et que la mise en œuvre de ce qui a été conclu dans les 27 traités modernes coûterait trop cher. Ils parlent de bureaucratie et d'argent, mais ce dont ils ne parleront pas, c'est que lorsqu'ils rentreront chez eux ce soir, ils diront à leurs enfants que s'ils font une promesse, ils devraient la tenir. Voilà ce dont il est question.
Cela ne m'étonne pas. Je suis le fils de l'un des rédacteurs initiaux de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui se sont adressés aux Nations unies pendant des décennies. Lorsqu'ils se sont enfin entendus sur une version que toutes les nations étaient prêtes à signer, le Canada, alors gouverné par Stephen Harper, l'a rejetée et a dit que nous ne voterions pas pour la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Heureusement, en tant que libéral et en tant que représentant de ma circonscription, j'ai pu contribuer à faire en sorte que le gouvernement libéral déclare que les Premières Nations devraient vivre sans subir de racisme et s'engage à faire respecter leurs droits. Voilà pourquoi nous avons adopté la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Toutefois, lorsque le moment est venu de décider de l'appuyer, les conservateurs ont voté non.
À deux reprises l'an dernier, j'ai pris la parole à la Chambre des communes pour demander le consentement unanime afin de faire adopter une loi sur l'eau propre, afin de protéger les sources d'eau. Je me suis levé à deux reprises et à deux reprises, j'ai entendu les conservateurs dire non. À deux reprises, on m'a fait taire et on m'a empêché de m'exprimer au sujet d'un projet de loi visant à protéger les sources d'eau propre des Premières Nations. Il semble que les conservateurs montrent encore une fois leur vrai visage en retardant, en refusant et en bloquant tout projet de loi qui profite aux peuples autochtones.
À l'heure actuelle, dans ma circonscription, il y a des protecteurs des terres qui manifestent dans les hautes terres du cap Breton pour protester contre la décimation de la population d'orignaux et de leur habitat. J'ai été les voir et, bien que la question relève principalement de la compétence provinciale, il fallait un partenaire de traité qui ferait preuve d'empathie, qui sensibiliserait et éduquerait les parties, et qui chercherait à collaborer pour résoudre la situation. Toutefois, les conservateurs ont tranché et ont décidé que des amendes et des peines d'emprisonnement étaient plus appropriées.
Je suis fier de siéger de ce côté-ci de la Chambre, car nous croyons à la réconciliation et à la mise en œuvre des traités, à l'éducation, à l'empathie et à la collaboration.
D'autres députés ont dit qu'ils souhaitaient voir le projet de loi être adopté. Ils ont dit qu'il fallait avancer, et pas seulement sur le plan de la réconciliation. La semaine dernière, nous avons célébré les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, mais je n'ai pas entendu grand-chose de la part des conservateurs sur ce qu'il faut faire pour les mettre en œuvre et les faire progresser.
J'ai entendu à plusieurs reprises les conservateurs à la Chambre dire que, même s'ils sont favorables aux traités modernes et à la réconciliation avec les Autochtones, ils voteront contre ce projet de loi. Je demande simplement aux conservateurs, dans les quelques minutes qui me sont accordées, de se rallier à nous, de cesser de retarder l'adoption de cette importante mesure législative et de nous permettre d'aller de l'avant par consentement unanime.
Au fil des ans, nous avons constaté que les conservateurs s'acharnent à retarder les mesures législatives relatives aux Autochtones, à les rejeter et à y faire obstruction. Ce soir, une semaine après la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, je leur demande de se joindre à nous pour mettre en œuvre les traités modernes et d'appuyer ce projet de loi.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai récemment eu l'occasion de prendre la parole à la Chambre pour poser une question à la secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité au sujet de la criminalité qui règne dans les rues de ma ville et de tout le pays. À ce moment-là, Vaughan avait été le théâtre de sept fusillades en seulement trois semaines. Depuis que j'ai posé ma question, il y a eu trois autres fusillades, dont une pas plus tard qu'hier, au petit matin, dans la région de Thornhill Woods. C'était une autre journée normale à Vaughan, où des coups de feu ont été tirés pendant que des familles dormaient paisiblement.
Nous savons qu'une grande partie de la criminalité qui règne dans nos rues découle directement des lois libérales laxistes en matière de criminalité et des politiques de capture et de remise en liberté qui permettent aux récidivistes violents d'éviter la prison et de circuler librement dans nos rues. Les gens ont peur et ils sont frustrés. Ils sont frustrés par l'inaction du gouvernement libéral.
Il n'y a pas que les conservateurs qui sonnent l'alarme depuis des années au sujet des lois inefficaces des libéraux sur la mise en liberté sous caution. Il y a aussi les gens ordinaires à la boulangerie du coin dans ma circonscription ou les mères et les pères qui font leur épicerie. Même le maire de Vaughan a dit ceci au sujet de la fusillade d'hier: « Ces incidents découlent directement d'un système de justice pénale dysfonctionnel qui attrape, puis qui libère les récidivistes au lieu de les garder derrière les barreaux [...] Le gouvernement fédéral doit immédiatement adopter des lois plus sévères et procéder à une véritable réforme de la mise en liberté sous caution. »
Tout le monde — je dis bien tout le monde — veut que le gouvernement libéral agisse. Les chefs de police, les associations de policiers, les gouvernements provinciaux, les groupes de victimes et les administrations municipales nous supplient tous d'agir, et que nous disent sans cesse les députés ministériels? Ils nous disent de ne pas nous inquiéter, car la réforme de la mise en liberté sous caution s'en vient. Quand arrivera-t-elle? On n'a toujours pas précisé la date où on présentera ce projet de loi.
Il n'y a pas non plus de détails sur ce qui se trouvera dans le projet de loi. Le gouvernement va-t-il éliminer le principe de retenue introduit par le projet de loi C‑75, qui oblige les juges à libérer les délinquants selon les conditions les moins sévères et à la première occasion? Les libéraux admettront-ils enfin que leur approche idéologique en matière de justice pénale comporte des lacunes et qu'elle accorde la priorité aux criminels violents plutôt qu'aux victimes?
Si c'était vraiment une priorité pour les libéraux, ils auraient présenté la réforme de la mise en liberté sous caution au printemps ou, à tout le moins, au début de la session d'automne, mais ils ne l'ont pas fait. Nous avons vu où sont leurs priorités. Nous avons vu que leur priorité est d'interdire aux gens de payer 10 000 $ ou plus en argent comptant pour acheter une voiture, d'abaisser le seuil de ce qui constitue un discours haineux et de confisquer les armes à feu des citoyens respectueux des lois, tout cela au nom de la lutte contre les crimes commis avec des armes à feu, même si la police nous dit que 90 % des crimes commis avec des armes à feu impliquent des armes à feu illégales qui traversent notre frontière avec les États‑Unis.
Tout le monde semble savoir quel est le problème, sauf le gouvernement libéral. Voilà pourquoi nous avons présenté notre projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution. Nous pouvons mettre fin au principe de retenue, créer une nouvelle catégorie pour les infractions graves et mettre en œuvre la réforme de la mise en liberté sous caution dont notre pays a désespérément besoin.
Compte tenu de l'importance de régler rapidement ce problème, nous avons tenté hier de faire adopter une motion visant à accélérer l'examen de notre projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution et à le renvoyer à un comité. Nous nous sommes engagés à prolonger nos heures de travail. Nous sommes prêts à faire tout ce qu'il faut. Malheureusement, les libéraux ont voté contre notre motion, accordant une fois de plus la priorité aux criminels plutôt qu'aux victimes.
La semaine dernière, le premier ministre a déclaré vouloir durcir la lutte contre la criminalité. Si tel est le cas, pourquoi les libéraux nous font-ils obstacle? Pourquoi le gouvernement prétend-il vouloir sévir contre la criminalité tout en entravant notre projet visant à donner la priorité aux victimes plutôt qu'aux criminels et à maintenir les récidivistes derrière les barreaux?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la criminalité et la sécurité dans les collectivités, le nouveau premier ministre a pris un engagement solennel envers les Canadiens. Avec le premier ministre, plus de 340 candidats ont parcouru le pays et se sont penchés sur des questions importantes pour les Canadiens. La question de la criminalité et de la sécurité était une priorité. C'est la raison pour laquelle le premier ministre du Canada a pris l'engagement solennel, lors des dernières élections, de présenter un projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution.
J'ai écouté ce que le député a dit, et il a l'impression que nous aurions dû présenter le projet de loi tout de suite après les élections. Or, le premier ministre et le gouvernement ont l'obligation de travailler avec les divers intervenants pour parvenir à un consensus sur la façon dont le projet de loi sur la mise en liberté sous caution devrait être présenté et sur la forme qu'il devrait prendre. C'est ainsi que cela se faisait auparavant et c'est ainsi que cela doit se faire, parce que le système judiciaire est une responsabilité partagée. Ottawa a un rôle à jouer, tout comme les provinces et les municipalités ont le leur.
Avant que nous puissions présenter le projet de loi, nous devons absolument travailler avec les autres intervenants, ainsi qu'avec les provinces, les municipalités, les territoires et les communautés autochtones. Le Parti conservateur sait très bien que le projet de loi sera présenté cet automne. La date n'est pas coulée dans le béton, car le premier ministre s'était uniquement engagé à présenter ce projet de loi cet automne. Nous devons donc attendre que le projet de loi arrive à la Chambre, et une fois qu'il sera ici, j'espère que l'enthousiasme que les conservateurs expriment envers cette question auprès des Canadiens se traduira en volonté de faire adopter le projet de loi qui y sera consacré.
En effet, lorsque nous avons présenté des mesures législatives, comme le projet de loi C-2, qui vise à rendre les collectivités canadiennes plus sûres, les conservateurs y ont fait obstruction. Nous débattons toujours du projet de loi C‑2, alors qu'il a été présenté il y a des semaines. Les conservateurs s'empressent maintenant de dire qu'ils veulent une mesure législative sur la réforme de la mise en liberté sous caution, et le gouvernement et le premier ministre font le travail préparatoire nécessaire pour proposer une réforme de la mise en liberté sous caution qui sera largement acceptée et parvenir à un consensus en se fondant sur les commentaires reçus des provinces, des municipalités et d'autres parties prenantes, car il s'agit d'une responsabilité partagée.
Nous présenterons un projet de loi visant à modifier le Code criminel afin de garantir la réforme du régime de mise en liberté sous caution qui rendra nos collectivités plus sécuritaires. Il s'agit d'un engagement pris par notre nouveau premier ministre, et je peux assurer au député que nous tiendrons cet engagement. J'espère que lui et son caucus l'appuieront...
Monsieur le Président, j'ai consulté le site Web du député, et cela m'a rappelé une époque plus simple dans ce pays, une époque où les choses étaient sensées, où les criminels étaient mis derrière les barreaux et où les récidivistes restaient en prison. Le député ne nous sert que des excuses pour justifier les retards encourus par le gouvernement.
La criminalité n'est pas un problème nouveau au Canada. Elle est en hausse depuis des années maintenant, et comme je l'ai dit dans mes remarques précédentes, les associations policières, les chefs de police et les administrations municipales et provinciales ont communiqué avec nous. Tous les intervenants l'on fait. Le seul intervenant qui s'est engagé à retarder les choses est le gouvernement fédéral. Le seul intervenant qui ne veut pas agir et faire en sorte que les citoyens se sentent en sécurité dans leur foyer et leur communauté semble être le gouvernement.
Il y a eu suffisamment de retards et d'obstacles. S'ils ne veulent pas présenter le projet de loi, qu'ils nous laissent le champ libre et nous le ferons à leur place.
La vérité, monsieur le Président, c'est que le Parti libéral — en particulier le premier ministre — voit la criminalité et la sécurité au pays comme des questions où il faut tenir compte des intérêts des Canadiens. Notre priorité, ce sont les Canadiens. Voilà notre motivation. Nous allons le présenter, notre projet de loi sur la réforme du régime de mise en liberté sous caution.
Malheureusement, il semble — et je peux le démontrer clairement, si les députés me permettent de donner plus de détails — que le Parti conservateur du Canada est motivé par des considérations d'ordre politique et partisan. Il cherche entre autres à remplir ses coffres. Il cherche aussi à donner la fausse impression que le gouvernement du Canada — en particulier le premier ministre — ne fait rien, alors que rien ne saurait être plus loin de la vérité.
Nous poursuivrons nos efforts et nous présenterons ce projet de loi…
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'être ici pour participer au débat d'ajournement.
Il y a quelque temps, j'ai posé une question au ministre du Logement sur le bilan désastreux du gouvernement, en ce sens que les villes qui ont reçu un financement substantiel du fameux Fonds pour accélérer la construction de logements ont vu les mises en chantier s'effondrer. La réaction du ministre a été tout à fait stupéfiante. Dans sa réponse, il a dit que les mises en chantier atteignent presque des niveaux records, et il a remis en question toute la prémisse de ma question, à savoir qu'il y a quelque chose qui ne va pas dans la situation en matière de logement. C'était tout à fait stupéfiant.
Au cours des 10 dernières années, alors que le gouvernement était au pouvoir, nous avons assisté à l'effondrement et à l'évaporation du rêve d'accession à la propriété des Canadiens. Les jeunes désespèrent de devenir un jour propriétaires. Nous avons vu, au Canada, que nous sommes devenus un pays où il y a deux types de familles: celles qui possèdent déjà un bien immobilier, où les parents peuvent partager d'une manière ou d'une autre la valeur nette de leur maison, par l'intermédiaire d'une hypothèque, en vendant la maison ou en laissant carrément les enfants y vivre; et les familles qui ne possèdent pas de bien immobilier. L'écart entre les deux se creuse et les jeunes Canadiens sont de plus en plus désespérés. Pourtant, la réponse que m'a donnée le ministre était complètement déconnectée de la réalité.
Lundi, le comité des finances a tenu une réunion pendant laquelle des experts ont témoigné. Je pense que le ministreou le secrétaire parlementaire qui pourraient me répondre dans le cadre de ce débat d'ajournement devraient entendre ce que nous avons appris. On nous a dit, afin que le Parlement en soit informé, que, dans la région du Grand Toronto et dans la grande région du Golden Horseshoe, les ventes de condos avant construction ont chuté de 89 % et les ventes d'habitations avec entrée privée, de 70 %. Si les acheteurs n'ont pas les moyens d'acheter des propriétés, celles-ci ne seront pas construites. Il s'agit du témoignage de Mike Moffatt, de l'initiative Missing Middle, qui n'est certainement pas une voix conservatrice ni un témoin conservateur de référence. Il a présenté des statistiques implacables sur les mises en chantier. Il s'agit là des préventes, qui correspondent aux mises en chantier qui doivent avoir lieu dans deux ans. Nous avons également entendu le témoignage de Richard Lyall, du conseil de la construction résidentielle de l'Ontario, qui a corroboré ce témoignage. En effet, les préventes de logements ont chuté de 90 % à Toronto. Il s'agit d'un effondrement complet des mises en chantier.
La sonnette d'alarme retentit haut et fort. Le ministre et le gouvernement sont comlètement déconnectés de la réalité lorsqu'ils se félicitent du nombre actuel de mises en chantier. Les ventes et les mises en chantier s'effondrent dans un contexte de crise liée à l'accès à la propriété et au coût des loyers.
J'invite le secrétaire parlementaire qui prendra la parole à se familiariser avec les témoignages que nous avons entendus au comité des finances si les libéraux veulent s'attribuer le mérite des mises en chantier.
Monsieur le Président, je pense qu'il est important que nous reconnaissions le fait que le gouvernement et le premier ministre, depuis qu'il a été élu il y a six mois, a mis en place un certain nombre de mesures réelles en tenant compte des besoins des Canadiens pour soutenir l'accession à la propriété dans un proche avenir.
Nous pourrions parler de la mesure législative qui a permis aux acheteurs d'une première maison d'être exemptés de la TPS. Nous pourrions mentionner le programme Maisons Canada, qui a pour mandat de veiller à ce que nous soyons en mesure de répondre à la demande future en matière de logement. On parle d'un laps de temps relativement court pour la mise en œuvre d'initiatives de cette nature.
Nous pourrions faire une comparaison qui tiendrait compte non seulement des mesures prises à ce jour par le gouvernement actuel et le premier ministre, mais de l'ensemble des 20 dernières années, et examiner aussi Justin Trudeau ou Stephen Harper. On pourrait même remonter encore plus loin et parler de Jean Chrétien, ou même de Brian Mulroney. En matière de logement, le pire gouvernement des 40 ou 50 dernières années a été celui dont le chef du Parti conservateur faisait partie. Il siégeait au Cabinet pendant que les conservateurs ne faisaient absolument rien dans le dossier du logement. D'ailleurs, lorsque le chef du Parti conservateur était ministre responsable du logement, il a construit six maisons. J'ai bien dit six.
En fait, je ferais une comparaison à propos des logements que nous avons été en mesure de construire en travaillant avec les municipalités et les provinces afin de pouvoir augmenter le parc de logements, sans oublier les nombreux organismes sans but lucratif en habitation que nous essayons de soutenir.
Nous offrons du soutien pour les coopératives d'habitation et bien plus encore. Nous reconnaissons et, en particulier, le premier ministre reconnaît, que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour stimuler le secteur du logement et y participer. En comparaison, lorsque le chef du Parti conservateur faisait partie du gouvernement et siégeait au Cabinet à titre de ministre du Logement, il n'a pratiquement rien fait, et quand je dis pratiquement, je suis généreux.
Le député a parlé des condominiums de Toronto. Je l'invite à regarder les condominiums de Winnipeg. Selon la région et le marché, s'il y a un surplus d'aménagement de condominiums, comme c'est le cas à Toronto, je soupçonne que c'est une question de statistique. Dans certains secteurs, le taux est peut-être plus faible, et dans d'autres, il devrait être supérieur.
Quand on examine les données concernant le centre-ville de Toronto et qu'on examine l'évolution de la situation dans les collectivités environnantes de Toronto, voire dans l'ensemble de Toronto, on observe une tendance à la baisse au chapitre du prix des habitations.
Je ne veux pas minimiser la gravité du problème. La situation nous préoccupe réellement. Nous continuerons de surveiller de près le dossier de l'abordabilité des habitations.
Monsieur le Président, le député m'a invité à comparer le gouvernement actuel aux gouvernements précédents, et je m'en ferai un plaisir. Le gouvernement est au pouvoir depuis 10 ans et, sous son règne, l'accession à la propriété s'est effondrée et le coût des loyers a doublé. La crise de l'accès à des logements abordables pour les Canadiens est entièrement le fait du gouvernement.
Quand le chef du Parti conservateur était ministre, nous avions un secteur de la construction, de l'immobilier et du logement sain et fonctionnel. Les entrepreneurs privés construisaient, l'offre et la demande étaient en équilibre, et les salaires augmentaient.
Je sais que les libéraux adorent le New York Times. Le New York Times a écrit que le Canada avait la classe moyenne la plus riche au monde ayant les moyens de s'acheter une maison. C'était pendant le mandat du gouvernement précédent. Le gouvernement actuel a tout gâché.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député veuille faire une comparaison. Il devrait comparer les dernières années, en particulier les six derniers mois, à la période où le chef du Parti conservateur avait les mains sur le volant et la possibilité d'en faire davantage, mais où il a choisi de ne rien faire du tout. Si les conservateurs avaient agi à l'époque, nous ne serions peut-être pas dans la situation actuelle. C'est comme si le gouvernement Harper avait jugé acceptable de ne rien faire et de laisser aux provinces et aux municipalités le soin de faire tout le travail et de s'occuper de l'aide gouvernementale. Comparons maintenant cela au gouvernement fédéral actuel qui reconnaît que les villes et les provinces ne sont pas les seules à avoir un rôle à jouer, car il a lui aussi son rôle là-dedans.
Je suis prêt à faire cette comparaison n'importe quand. Au moins, nous avons un gouvernement qui se préoccupe des Canadiens et de la question de l'abordabilité, et oui, nous ferons mieux.
Le député de Swift Current— Grasslands—Kindersleyn'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 51.)
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