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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 036
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 8 octobre 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 036
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 8 octobre 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Traduction]
Nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par le député de Fredericton—Oromocto.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
La Journée du vélo sur la Colline
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée du vélo sur la Colline.
[Traduction]
Dans un esprit non partisan, je tiens à saluer John Weston, un ancien député qui organisait toujours la journée du vélo. Il représentait la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country.
Je tiens à rendre hommage aux merveilleux bénévoles de Saanich—Gulf Islands, qui ont travaillé d'arrache-pied pour créer des pistes cyclables sécuritaires. Je dis un énorme merci aux membres d'Island Pathways sur Salt Spring Island et de Moving Around Pender, ainsi qu'à tous ceux qui rêvent aussi d'avoir un sentier le long de la mer des Salish pour que les cyclistes puissent découvrir la beauté du secteur sud des îles Gulf. Je remercie tout particulièrement mon cher ami Bob MacKie, qui a mené beaucoup de campagnes en faveur du cyclisme, Robin Jenkinson et de nombreuses autres personnes que je n'aurai pas le temps de nommer.
Le cyclisme, c'est bon pour la santé, pour l'environnement et pour l'économie.
Les récipiendaires du prix de l'intendance environnementale
Monsieur le Président, dans le comté de Cumberland, en Nouvelle‑Écosse, une équipe père-fille accomplit un travail extraordinaire à l'exploitation Holdanca Farms. En plus d'élever de magnifiques bovins de boucherie, John et Maria se sont vu décerner le prix de l'intendance environnementale de l'Association canadienne des bovins pour leur travail d'intendance de tout un écosystème qui comprend plus de 1 000 espèces réparties sur une superficie de 500 acres le long de la côte nord. Avec leur vision strictement intergénérationnelle et à long terme, ces deux agriculteurs sont la preuve que quand on mise sur la conservation pour les générations à venir, on peut bâtir des choses qui durent vraiment.
Nous avons besoin de plus de ce genre de dynamisme. La crise climatique nous oblige à adopter une vision intergénérationnelle. Cela vaut aussi en matière de santé, de logement et de production énergétique. Dans chacun de ces domaines, nous gagnerions à garder les générations futures au cœur de nos délibérations à la Chambre.
[Français]
Le flétan de l'Atlantique dans le fjord du Saguenay
Monsieur le Président, je suis extrêmement fier d'annoncer que les recherches scientifiques sur le flétan de l'Atlantique dans le fjord du Saguenay sont maintenant terminées et que nous recevrons un rapport final d'ici la fin octobre.
Les images impressionnantes issues de ce projet ont suscité un engouement mondial, atteignant des millions de visionnements dans le monde. Cette visibilité exceptionnelle a stimulé la créativité de nos entreprises locales, inspiré la création de nouveaux produits artisanaux et dynamisé l'activité commerciale régionale.
Je tiens à souligner la contribution remarquable de Contact Nature, de Promotion Saguenay, du Musée du Fjord et du professeur Sirois et de son équipe de l'Université du Québec à Chicoutimi, ainsi que des pêcheurs et des passionnés qui perpétuent cette fière tradition de pêche sur le fjord du Saguenay. Grâce à eux, ce projet est devenu un véritable succès collectif dont toute la région peut être fière.
[Traduction]
La Journée de la bière canadienne
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la septième édition annuelle de la Journée de la bière canadienne. Cette journée est l'occasion de faire l'éloge de la bière canadienne et des brasseurs de calibre international qui, petits et grands, la produisent d'un bout à l'autre du pays. Célébrée chaque année le mercredi précédant l'Action de grâces, la Journée de la bière canadienne est aussi l'occasion pour les Canadiens de souligner ensemble les contributions économiques, sociales et culturelles du secteur brassicole au pays.
La bière canadienne est plus qu'une boisson rafraîchissante. Elle fait partie de l'identité canadienne. Aujourd'hui, nous levons nos verres aux exploitations agricoles familiales qui cultivent la meilleure orge de l'Ouest canadien, aux fières brasseries de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi qu'à tous les malteurs, ouvriers d'entrepôt, camionneurs, détaillants et barmans, sans qui la bière n'arriverait pas jusqu'à nous.
Les brasseurs sont au cœur des collectivités canadiennes, grandes et petites, urbaines et rurales. Ensemble, ils emploient directement 24 000 Canadiens et soutiennent plus de 149 000 emplois le long de la chaîne de valeur de la bière...
Le 125e anniversaire d'un garage familial
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner l'exploit historique d'une entreprise locale qui dessert la région de Treherne, au Manitoba, et ses environs depuis plus d'un siècle. Le garage Metcalfe's est ouvert depuis 125 ans et est aujourd'hui le plus ancien concessionnaire Ford familial au Canada.
L'aventure du garage Metcalfe's a commencé en 1900 grâce à la vision de Thomas et Clare Metcalfe. Les Metcalfe ont commencé à servir leur communauté en vendant le modèle T de Ford, et même en apprenant aux gens à conduire après leur achat. Cinq générations plus tard, le garage Metcalfe's est une entreprise familiale à qui le travail et le service tiennent toujours autant à cœur.
L'histoire du garage Metcalfe's est une source d'inspiration pour nous tous, car elle prouve que la véritable clé de la réussite tient au fait d'accorder la priorité aux gens de notre région. Au nom de la Chambre des communes, je tiens à féliciter la famille Metcalfe et son équipe formidable pour leurs 125 années de travail et de service dans notre région rurale.
[Français]
Françoise Bouchard
Monsieur le Président, en ce Mois de l'histoire des femmes, je tiens à rendre hommage à une pionnière de la politique municipale, originaire des Cantons‑de‑l'Est: Mme Françoise Bouchard, mairesse sortante de Dixville. Mme Bouchard a été la première femme directrice générale, la première femme conseillère municipale et la première femme mairesse de son village. Elle a marqué l'histoire locale par son engagement acharné, son esprit affirmé et sa fierté tranquille.
Depuis 1984, elle a consacré pas moins de 40 ans à la vie politique. À 84 ans, elle est aujourd'hui la doyenne des mairesses du Québec; la plus âgée, certes, mais toujours aussi allumée. Son dernier mandat aura permis à la municipalité d'acquérir des bâtiments non utilisés pour jeter les bases d'un projet ambitieux, c'est-à-dire installer les bureaux municipaux, offrir un centre communautaire et des logements accessibles. Le parcours de Mme Bouchard commande le respect. Je la remercie pour tout.
[Traduction]
FireFighter Aid Ukraine
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer le travail incroyable de FireFighter Aid Ukraine, un organisme qui incarne la compassion et l'esprit d'Edmonton. Créé à la suite de l'invasion de la Crimée par la Russie en 2014, FireFighter Aid Ukraine offre une aide indispensable aux courageux premiers intervenants en Ukraine. L'organisme recueille de l'équipement de pompier, du matériel de secours et des fournitures médicales essentielles auprès de premiers intervenants et de commerçants du Canada et des États‑Unis, livrant plus de 450 tonnes de matériel directement au front.
Les bénévoles ne comptent plus les voyages en Ukraine, où ils ont jusqu'à maintenant fourni des milliers d'heures de formation pratique sur les interventions médicales et les traumatismes. Ils y ont même emmené les chiens détecteurs de bombes Fergus et Torch pour aider à sauver des vies.
Au cœur de ce travail inlassable se trouve le directeur général, Kevin Royle. M. Royle et les membres du conseil d'administration, Chris, Eva, Linda, Stuart, Nikki et Dennis reflètent l'altruisme d'Edmonton à son meilleur.
Je remercie Kevin, le conseil d'administration et tous les bénévoles. C'est grâce à des gens comme eux qu'Edmonton est connue comme étant la ville des champions.
La joueuse canadienne de soccer féminin
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une personnalité de Whitby, Olivia Smith, une sportive remarquable qui, à seulement 20 ans, est entrée dans l'histoire. En juillet dernier, elle a brisé un plafond de verre dans les sports féminins en signant avec le club de soccer Arsenal. Son transfert s'est fait pour une somme record à l'échelle mondiale de 1 million de livres britanniques, ce qui en fait le transfert le plus cher de l'histoire du soccer féminin.
Son parcours a commencé à l'âge de 5 ans au club de soccer Iroquois de Whitby, et elle fait maintenant figure de pionnière dans la première ligue du Royaume‑Uni. Elle a marqué neuf buts au cours de la dernière saison, et elle a déjà remporté le titre de jeune joueuse de soccer de l'année décerné par l'association des joueurs de soccer professionnels. C'est un exploit.
Étant donné que je serai bientôt papa de trois filles, je sais que les petites filles et les amateurs de soccer partout au Canada, y compris à Whitby, trouvent une source d'inspiration dans tout ce que fait Olivia. Nous sommes tous derrière Olivia.
La sécurité publique
Monsieur le Président, j'ai grandi à Oshawa et, chaque soir, la routine était simple: nous soupions à la maison, ou au restaurant Teddy's si nous avions de la chance, puis nous passions autant de temps que possible à l'extérieur, en sachant que nous devions rentrer dès que les lampadaires s'allumaient. Cependant, maintenant que la criminalité a pris une ampleur démesurée, les gens ont changé leur routine du soir: désormais, ils verrouillent leur voiture, cachent leurs objets de valeur et activent leur système de sécurité, s'ils en ont un.
Les services de police de la région de Durham et de tout le pays exhortent maintenant les Canadiens à adopter ce qu'ils appellent la routine de 21 heures, c'est‑à‑dire à sécuriser leurs biens avant de se coucher. Telle est la réalité après 10 ans de lois libérales laxistes en matière de criminalité.
Lundi, malgré les demandes des associations de policiers, des victimes et d'innombrables autres Canadiens respectueux des lois, les libéraux ont voté contre la motion des conservateurs visant à renforcer les lois canadiennes sur la mise en liberté sous caution et à faire passer la sécurité publique en premier. Nous devons en finir avec la liberté sous caution libérale et garder les récidivistes violents derrière les barreaux, car les Canadiens ne devraient pas avoir à prendre ces précautions pour pouvoir dormir en sécurité.
[Français]
Serge Fiori
Monsieur le Président, le 24 juin, c'est la fête nationale du Québec. Cette année, c'était aussi le recueillement collectif d'une nation entière. Serge Fiori, le grand Serge Fiori, Fiori le sage, Fiori le fou, Fiori le doux, l'affectueux et l'ami, notre Serge Fiori est monté fredonner aux anges les plus belles mélodies qui aient été chantées.
Fiori Harmonium, Fiori Séguin, Fiori solo, Fiori le Québécois nous a quittés en plein cœur des célébrations de son peuple — évidemment, me suis-je alors dit, abattu —, un peuple dont il a tant chanté les aspirations et soutenu la souveraineté. J'ai encore au cœur l'appui qu'il m'avait offert.
Au nom du Bloc québécois et en présence de ses collaborateurs et amis proches, les miens aussi, Mario Lefebvre et Serge Grimaux, je réitère mes condoléances à sa conjointe, Hélène Lévesque, à sa famille et à tous ceux qui l'ont aimé.
Il est parti avant de voir éclore le pays.
À Fiori, mon ami: « ça va être notre tour, ça sera pas long ».
Nous allons penser à Serge, ce jour-là.
[Traduction]
Le Forum Villes viables
Monsieur le Président, cette semaine, 400 dirigeants locaux de partout au Canada, qui représentent notamment des administrations municipales, des communautés autochtones et des organismes communautaires, sont réunis à Halifax pour le Forum Villes viables. Organisé par ICLEI Canada et la municipalité régionale d'Halifax, ce forum a un objectif clair: accélérer l'action climatique dans nos collectivités en travaillant ensemble dans le cadre de partenariats créatifs et ambitieux. Ensemble, les délégués explorent des solutions aux défis auxquels nos collectivités sont confrontées partout au Canada: se prémunir contre les effets des changements climatiques, mettre en place un financement à long terme pour le climat et construire des logements abordables et des infrastructures énergétiques transformatrices.
Je suis fière d'avoir contribué à attirer ce forum à Halifax dans le cadre de mes fonctions précédentes. Même si je suis triste de manquer cet événement, je suis honorée de le célébrer avec mes nouveaux collègues ici, à la Chambre des communes. Bâtir un Canada résilient, carboneutre et équitable n'est possible que lorsque des voix diverses s'unissent et se font entendre, ce que le gouvernement comprend et valorise.
Je salue le travail de toutes les personnes impliquées et leur souhaite...
Le prix des aliments
Monsieur le Président, le premier ministre a demandé qu'on le juge en fonction des prix à l'épicerie.
Les familles de Long Range Mountains travaillent fort pour mettre du pain sur la table, mais, chaque fois qu'elles vont à l'épicerie, elles ont un choc en voyant le total à la caisse. Le prix des produits de base a monté en flèche à cause des taxes cachées du gouvernement libéral. On connaît bien ces taxes incorporées: la taxe sur le carbone pour les industries qui s'applique aux engrais et au matériel agricole, la taxe de l'inflation qui découle des déficits liés à la planche à billets, la deuxième taxe sur le carbone et, maintenant, la taxe sur l'emballage des aliments qui rend les produits de première nécessité encore plus chers. Edward, un aîné de la ville d'Irishtown, m'a dit qu'il n'avait pas les moyens de se payer un bon steak, même de temps en temps, parce que ça lui coûte plus de 50 $. Les Canadiens dépensent 800 $ de plus pour se nourrir cette année, et les banques alimentaires connaissent un achalandage record.
Les conservateurs ont proposé une solution simple pour mettre fin aux taxes libérales sur les aliments. Honte aux libéraux, qui ont voté contre. Nous continuerons à nous battre pour les Canadiens parce que nous savons qu'ils ne peuvent pas se permettre une autre promesse libérale non tenue.
Les aéroports
Monsieur le Président, cette semaine, la Chambre des communes accueille à Ottawa des représentants du Conseil des aéroports du Canada. Parmi eux, il y a des représentants de l'aéroport Jack Garland, à North Bay, dans ma circonscription. Il y a des gens de ma collectivité qui doivent prendre l'avion à l'aéroport Jack Garland pour se rendre à Toronto afin de recevoir des soins spécialisés. Il y a des pompiers qui peuvent prendre l'avion à tout moment pour aider des collectivités aux prises avec des catastrophes naturelles. À North Bay, il y a des dirigeants de sociétés minières qui voyagent partout dans le monde afin d'offrir des produits et des services de pointe.
Les aéroports sont essentiels, alors, au nom de nous tous, je tiens à remercier tout particulièrement le personnel des aéroports qui veille à ce que ce secteur demeure dynamique et contribue à la prospérité de North Bay et d'autres collectivités semblables dans notre grand pays. Nous les remercions. Meegwetch.
Le premier ministre du Canada
Monsieur le Président, le premier ministre a promis aux Canadiens que leur économie allait connaître la croissance la plus rapide du G7. Au lieu de cela, le Canada a maintenant l'économie qui se contracte le plus rapidement et affiche le deuxième taux de chômage en importance.
Le premier ministre a dit qu'il fallait le juger en fonction des prix à l'épicerie, mais ces prix augmentent encore plus rapidement. Il a promis de « bâtir, bâtir, bâtir », mais ses politiques anti-développement font fuir les investisseurs. Il a promis de mener à bien des projets d'intérêt national à une vitesse qu'on croyait auparavant impossible, mais pas un seul permis n'a été délivré. Il a promis de conclure un accord commercial avec les États‑Unis avant le 21 juillet, mais il n'y a toujours pas d'accord. Il a promis de jouer du coude dans le dossier des droits de douane étatsuniens, mais ils sont maintenant deux fois plus élevés. Il a promis de dépenser moins, mais les dépenses ont augmenté de plusieurs milliards de dollars. Il a promis d'investir davantage, mais les investissements quittent le pays à un rythme sans précédent.
Les Canadiens veulent des mesures concrètes, pas d'autres promesses creuses.
[Français]
Le Patro Roc‑Amadour
Monsieur le Président, le 23 septembre dernier, un incendie a durement frappé le Patro Roc‑Amadour, au cœur de Limoilou. Véritable pilier de notre communauté, cet organisme soutient chaque semaine des centaines de familles, d'enfants, d'aînés et de personnes vivant avec des limitations.
Les pertes sont immenses: plus de 100 000 dollars en denrées détruites et des services essentiels interrompus, comme la popote roulante. Très vite, la solidarité s'est mise en marche. Dans Beauport—Limoilou, la solidarité n'est pas qu'un mot, c'est une façon de vivre. Déjà, des citoyens, des bénévoles et des organismes se mobilisent pour appuyer le Patro et l'aider à reprendre ses activités. Cet élan de générosité montre la force de notre collectivité. Quand l'épreuve frappe, nous répondons présent.
J'invite donc chacun, selon ses moyens, à contribuer à la relance du Patro Roc‑Amadour afin qu'il continue de nourrir, d'aider et de rassembler notre communauté.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, avez-vous déjà rêvé de gagner à la loterie? Eh bien, Donald Trump a remporté le gros lot. Hier, le premier ministre s'est engagé à investir 1 billion de dollars aux États‑Unis. Cela s'ajoute aux 500 milliards de dollars qui ont fui le Canada au cours des 5 dernières années et aux 50 milliards de dollars qui ont quitté le pays seulement cette année sous le gouvernement actuel.
Mettons les choses en perspective. Cela équivaut à doubler notre dette nationale. Les Canadiens se retrouvent avec moins d'investissements, moins d'emplois et des salaires moins élevés. Quand le premier ministre a dit qu'il allait « bâtir, bâtir, bâtir », les Canadiens pensaient qu'il parlait du Canada; en réalité, il parlait de fermer des mines au Québec pour en ouvrir en Pennsylvanie, de fermer des usines en Colombie‑Britannique pour en ouvrir dans l'État de Washington, et de fermer des usines d'automobiles en Ontario pour en ouvrir dans le Michigan. Les droits de douane américains ont doublé, et le premier ministre se vante d'avoir exporté 1 billion de dollars d'investissements canadiens aux États‑Unis. Ce n'est pas un plan de croissance. C'est un plan de capitulation.
Pourquoi le premier ministre offre-t-il à Donald Trump un gros lot de 1 billion de dollars?
L'Aga Khan
Monsieur le Président, le 12 octobre, les musulmans ismaéliens de Vancouver à Halifax, de Resolute à Laval et du monde entier célébreront le 54e anniversaire de Son Altesse le prince Rahim Aga Khan, son premier depuis son accession au siège de l'imamat ismaélien.
En tant que 50e imam, Mawlana Shah Rahim perpétue l'héritage de son père en tant que partenaire solide du Canada. Il s'agit d'un partenariat fondé sur des principes communs visant à améliorer la qualité de vie des plus démunis, à soutenir le pluralisme, à lutter contre les changements climatiques, à renforcer la résilience et à trouver des moyens de travailler ensemble, malgré nos différences, ici chez nous et partout dans le monde. Il nous montre que la vie est un marathon, et non un sprint, et que nous devons construire avec soin et de manière réfléchie pour le long terme.
Pour les ismaéliens, ces valeurs trouvent un écho dans notre engagement à bâtir le Canada. Partout au pays, les ismaéliens s'inspirent de l'exemple de notre imam pour servir nos collectivités, bâtir la prospérité économique et être des membres engagés de la société canadienne. À cette occasion, nous réaffirmons notre engagement envers ces valeurs et les judicieux conseils que nous recevons de notre imam.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter un très joyeux anniversaire à Son Altesse le prince Rahim Aga Khan.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, nous savons maintenant pourquoi le président Trump voulait tellement que ce premier ministre soit au pouvoir: c'est un chef faible dont les politiques de taxation et les politiques anti-développement expulsent des milliards de dollars et des jobs aux États‑Unis.
Hier, le premier ministre a promis au président Trump 1 000 milliards de dollars lors des cinq prochaines années si nous obtenons l'accord que nous pensons obtenir. C'est un investissement qui va sortir du Canada, et cela aura pour effet de fermer les moulins, les mines et les usines au Canada. Des familles se retrouveront sans emploi.
Le premier ministre a-t-il obtenu une fin des droits de douane sur le bois d'œuvre en échange de ce cadeau?
[Traduction]
Les choses ne commencent pas sous les meilleurs auspices aujourd'hui.
Le premier ministre peut reprendre depuis le début.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons une autre occasion de donner une petite leçon d'économie au chef de l'opposition.
Les économies canadiennes et américaine sont très intégrées. J'ai donné une petite leçon d'économie au président des États‑Unis hier. Ce qui est en jeu, c'est l'investissement canadien aux États‑Unis.
Si nous n'avons pas un bon accord, ce gouvernement va en négocier un.
Monsieur le Président, le premier ministre peut bien donner des leçons sur le fait de sortir de l'investissement du Canada et de l'envoyer aux États‑Unis, parce qu'il a déjà réussi à expulser 54 milliards de dollars d'investissements aux États‑Unis. Ça a tué 86 000 emplois. Ce sont des familles autour de la table qui se demandent comment elles vont payer leurs factures.
À son arrivée au pouvoir, il a promis d'éliminer les droits de douane américains, mais depuis ce temps, ils ont doublé sur le bois d'œuvre.
Je répète ma question. Après le cadeau de 1 000 milliards de dollars, le premier ministre a-t-il obtenu une fin des droits de douane sur le bois d'œuvre, oui ou non?
Monsieur le Président, la situation actuelle est la suivante. Nous avons le meilleur accord du monde avec les Américains.
Nous sommes en train de poursuivre des négociations dans de grands secteurs, y compris le bois d'œuvre. Nous n'accepterons que le meilleur deal pour le bois d'œuvre.
[Traduction]
Monsieur le Président, on sait maintenant pourquoi le président américain tenait tant à ce que le premier ministre soit au pouvoir. Il voulait un dirigeant faible qui, avec ses impôts élevés et ses lois anti-développement, ferait fuir des milliards de dollars et des milliers d'emplois hors du pays. Il y a eu 86 000 pertes d'emplois.
Hier, le premier ministre a promis au président qu'il augmenterait de 1 billion de dollars les investissements canadiens aux États‑Unis s'il obtient l'accord qu'il s'attend à obtenir.
En échange des pertes d'emplois canadiens correspondant à ce billion de dollars, le premier ministre va-t-il au moins obtenir la fin des droits de douane imposés par les États‑Unis sur les automobiles, qui font disparaître des emplois pour les travailleurs de l'Ontario?
Monsieur le Président, l'accord que nous avons avec les Américains est le meilleur au monde. C'est mon premier point.
Mon deuxième point, c'est que le président des États‑Unis et moi avons trouvé un terrain d'entente hier au sujet de l'avenir du secteur de l'acier, du secteur de l'aluminium et du secteur de l'énergie en coopération. C'est pourquoi nos équipes négocient les modalités de ces accords.
Nous travaillons également, comme le président l'a dit lui-même au Bureau ovale, sur les modalités d'un accord sur l'automobile.
Monsieur le Président, il vient de confirmer qu'il sacrifie les travailleurs de l'automobile.
Permettez-moi de lui dire ce que cela signifie lorsque les investissements quittent le pays. Il a forcé un montant record d'investissements à quitter le pays au cours de ses sept mois au pouvoir. Les 700 travailleurs de l'usine GM qui ont perdu leur emploi à Oshawa peuvent lui parler des investissements qui ont disparu. Ils sont assis dans leur cuisine et se demandent comment ils vont payer leurs factures, alors que GM a annoncé 4 milliards de dollars de nouveaux investissements au sud de la frontière.
Pendant que le premier ministre promet un autre cadeau de 1 billion de dollars au président Trump, pourquoi ne regarde-t-il pas ces travailleurs dans les yeux et n'explique-t-il pas pourquoi il les a trahis?
Monsieur le Président, le gouvernement fait un investissement sans précédent dans le secteur canadien de l'automobile. Nous regardons les travailleurs canadiens de l'automobile dans les yeux. Nous avons prévu 5 milliards de dollars dans le Fonds de réponse stratégique. Nous avons prévu 10 milliards de dollars pour la gestion des liquidités. Nous avons des programmes de reconversion professionnelle pour les travailleurs. Nous concluons des accords avec des pays du monde entier. Nous avons déjà le meilleur accord avec les Américains, et il sera bonifié.
L'économie
Monsieur le Président, nous serons indulgents envers lui aujourd'hui, car je sais qu'il se remet d'une chirurgie pour se faire enlever les coudes. Personne n'a oublié cette promesse. Il se montrait partout en jouant du coude. Nous n'avons pas vu ce jeu de coude depuis les élections, après lesquelles les États‑Unis ont hérité de 54 milliards de dollars d'investissements tandis que le Canada s'est retrouvé avec 86 000 pertes d'emplois et des droits de douane américains qui ont doublé.
Parlant d'accord commercial, s'il est vrai que nous avons le meilleur au monde, comment se fait-il alors que l'économie canadienne est celle qui se contracte le plus rapidement parmi les pays du G7 et que 86 000 personnes ont perdu leur emploi?
Monsieur le Président, il y a trois choses qui sont vraies. La première vérité, c'est que je me suis rendu compte bien avant le chef de l'opposition, bien avant les dernières élections, que notre relation avec les États‑Unis ne serait plus jamais ce qu'elle avait été. Personne n'a oublié les dernières élections. La deuxième vérité, c'est que nous avons le meilleur accord avec les Américains, et la troisième, c'est que nous obtiendrons un accord encore meilleur parce que nous négocions.
Monsieur le Président, les Canadiens se souviennent des dernières élections, pendant lesquelles le premier ministre a promis de jouer du coude. Ce n'était pas qu'une simple promesse; c'était la promesse sur laquelle il a fait campagne. Maintenant, il a baissé les bras. Les droits de douane américains ont doublé. Notre économie est de loin la plus faible du G7, 86 000 personnes ont perdu leur emploi et le premier ministre s'est rendu à la Maison-Blanche pour offrir au président un cadeau de 1 billion de dollars en courbant l'échine devant lui. C'est navrant.
En parlant des dernières élections, où, dans son programme électoral, le premier ministre a-t-il promis de donner 1 billion de dollars de nos investissements aux Américains?
Monsieur le Président, j'aimerais informer le chef de l'opposition qu'il y a ce qu'on appelle le secteur privé. C'est le secteur privé qui prend les décisions concernant les investissements. C'est le secteur privé qui prend les décisions concernant les emplois. Nous conclurons le meilleur accord au monde, nous investirons dans notre pays et nous construirons un Canada fort.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, wow, le premier ministre ne s'est pas fait chicaner. La barre était là: ne pas se faire planter par le président américain à la face du monde entier. La barre était là, c'est un grand succès. Mieux, il s'est fait dire qu'il était fort et qu'il était bon.
Le premier ministre devait obtenir plus et parler moins; par rapport à son prédécesseur, on a le contraire.
Est-ce que le premier ministre se contente d'une rencontre et de quelques bons mots du président des Américains pour régler la crise commerciale?
Monsieur le Président, je suis content que le président des États‑Unis et moi-même ayons eu une conversation en vue d'un accord pour les secteurs de l'acier, de l'aluminium et de l'énergie. C'est la raison pour laquelle nos équipes travaillent là-dessus, maintenant.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce qu'on nous avait dit lors de la campagne électorale; ça devait être tellement plus beau. La vérité, c'est que le premier ministre revient les mains vides: rien, nada, ziltch, rien pantoute. Pire, il y a de nouveaux droits de douane sur les camions et une augmentation des droits de douane sur le bois d'œuvre. Le grand négociateur revient encore bredouille.
Quand va-t-il nous épater?
Monsieur le Président, encore une fois, le 31 juillet, le président des États‑Unis a lui-même signé le meilleur accord commercial du monde entre les États‑Unis et le Canada, c'est-à‑dire que 85 % de nos marchandises font l'objet d'un libre-échange avec les États‑Unis.
Nous poursuivons notre travail dans les secteurs de l'aluminium et du bois d'oeuvre.
Monsieur le Président, son « plus meilleur deal du monde » n'a pas l'air de marcher pour le secteur de l'aluminium ou pour le secteur de la forêt. Que de bons mots; il s'est contenté de bons mots.
Il y a un monsieur qui s'appelle Jean de La Fontaine qui a écrit Le Corbeau et le Renard, qui dit notamment ceci: « [le] flatteur vit aux dépens de celui qui l'écoute. »
Est-ce que le premier ministre pense que les Québécois vont se contenter encore longtemps des mots du fin renard?
Monsieur le Président, en ce moment, les gens de notre équipe, y compris le ministre du Commerce international, sont en train de négocier pour le secteur de l'aluminium. Ce sont plus que des mots et des chiffres. Nous allons avoir un accord.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, le premier ministre a assuré aux Canadiens qu'il décrocherait une victoire, mais il n'en a remporté aucune. Les droits de douane dont il était censé se débarrasser ont doublé. Il promet maintenant d'orienter 1 billion de dollars d'investissements vers les États‑Unis sans rien obtenir en contrepartie. Ce n'est pas une stratégie, mais une liquidation des emplois canadiens. Alors qu'il y a des inaugurations dans l'État de Washington, des usines de papier ferment leurs portes en Colombie‑Britannique. Alors que le Michigan brille de mille feux, des usines en Ontario sombrent dans l'obscurité permanente.
Pourquoi le premier ministre a-t-il sacrifié des chèques de paie des Canadiens pour se faire acclamer à Washington?
Monsieur le Président, au contraire, le premier ministre est déterminé à protéger les emplois et les entreprises. Pour ce faire, il faut d'abord en stabiliser les chaînes d'approvisionnement grâce à des initiatives comme le Fonds de réponse stratégique, notamment dans les secteurs de l'acier, de l'aluminium, de la fabrication, de l'automobile et de l'agriculture. Ensuite, il faut continuer de bâtir des chaînes d'approvisionnement tout en maintenant une économie nationale forte et le ratio de la dette nette au PIB le plus bas des pays du G7. Il faut aussi négocier une relation bilatérale solide et diversifier nos chaînes d'approvisionnement.
Nous bâtirons un Canada fort.
Monsieur le Président, ce genre de réponse signifie qu'il est l'homme tout indiqué pour les gens qui mesurent leur richesse à l'aune d'un indice boursier, mais qu'il sacrifie les gens dont la richesse provient d'un salaire.
Les Canadiens ont fait confiance au premier ministre pour défendre leurs emplois et leurs chèques de paie. Il n'a encore conclu aucun accord, bien que plusieurs mois se soient écoulés depuis qu'il s'est engagé à le faire.
Il y a 86 000 Canadiens de moins sur le marché du travail. Il a doublé le déficit national; 54 milliards de dollars d'investissements ont fui vers le Sud et il a promis porter ce montant à 1 billion de dollars.
Dans quel monde un cadeau de 1 billion de dollars à Donald Trump est-il considéré comme une victoire?
Monsieur le Président, des entreprises du monde entier choisissent le Canada. C'est pourquoi, encore une fois, nous sommes classés parmi les meilleurs pays du G20 pour faire des affaires. Nous renforçons nos partenariats en Europe, dans la région indo-pacifique et en Afrique pour créer des possibilités ici, chez nous.
C'est pourquoi nous venons de signer un accord historique avec l'Indonésie, afin de créer des emplois et de diversifier les chaînes d'approvisionnement.
Il ne s'agit pas seulement d'accords. Ces ententes représentent la résilience de l'avenir économique du Canada.
Nous bâtirons un Canada fort.
Le commerce international
Monsieur le Président, heureusement qu'on n'a pas besoin de jouer du coude pour revenir les mains vides. Hier, nous avons en effet appris pourquoi Donald Trump tenait tant à ce que ce gars-là soit premier ministre: Trump savait qu'il pourrait obtenir tout ce qu'il voulait du premier ministre.
En plus de maintenir toutes les politiques du gouvernement Trudeau qui font déjà fuir les emplois et les investissements, le premier ministre a décidé de faire un cadeau de 1 billion de dollars en investissements canadiens aux États‑Unis.
Ce sont donc des investissements canadiens qui permettront de creuser des mines aux États‑Unis, de construire des usines aux États‑Unis et de bâtir des scieries aux États‑Unis.
En échange de ce généreux sacrifice, le premier ministre a-t-il réussi à nous débarrasser une fois pour toutes des droits de douane américains?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs. Les députés de ce côté-ci de la Chambre et tous les Canadiens croient en notre pays. Le Canada est un pays où on attire les talents, où on bâtit des navires, où on construit des voitures et où on assemble des avions. C'est au Canada qu'il y a des minéraux critiques et c'est au Canada que l'on produit de l'énergie. Le Canada est le seul membre du G7 à avoir un accord de libre-échange avec tous les autres pays du G7. Nous allons bâtir un Canada fort. Nous sommes un pays fort et libre.
Monsieur le Président, le ministre a dit que les libéraux croient au Canada. Le premier ministre libéral ne veut même pas payer de l'impôt au Canada. Une fois que l'argent est investi aux États-Unis, il ne revient pas.
Prenons l'exemple de TC Énergie, qui s'appelait TransCanada jusqu'à ce que les libéraux soient obligés de laisser tomber le mot « Canada » parce qu'ils n'arrivent pas à faire construire quoi que ce soit au pays. Ils viennent d'investir 8,5 milliards de dollars aux États-Unis. Pendant la campagne électorale, le premier ministre a dit que quiconque place Donald Trump sur un piédestal se prosternera devant lui au lieu de lui tenir tête. Hier, il est resté planté là comme un plot pendant que le président tournait autour de lui.
Le premier ministre a-t-il obtenu la fin des droits de douane des États-Unis en retour?
Monsieur le Président, j'ai d'autres bonnes nouvelles pour les conservateurs. Le 4 novembre, nous présenterons un budget qui proposera un investissement générationnel grâce auquel le Canada deviendra l'économie la plus forte du G7. Nous allons investir dans la population. Nous allons bâtir ce pays. Nous allons donner plus de pouvoir aux Canadiens. Nous allons bâtir un Canada fort, et nous le ferons avec tous les Canadiens.
L'emploi
Monsieur le Président, le premier ministre libéral a promis de se battre pour les travailleurs, mais depuis son arrivée au pouvoir, le Canada a perdu plus de 86 000 emplois. Le Canada a l'économie qui se contracte le plus rapidement et son taux de chômage est le deuxième plus élevé parmi les pays du G7. La décision des libéraux d'acheter des produits américains pour apaiser le président Trump a fait perdre à l'entreprise CAMI plus de 900 emplois dans ma circonscription.
Le premier ministre libéral continue de trahir les travailleurs canadiens. Il cède leurs emplois aux États‑Unis et fait fuir des investissements d'une valeur de 1 billion de dollars vers le Sud. Pourquoi?
Monsieur le Président, depuis des décennies, les Canadiens voient les conservateurs se battre contre leurs intérêts. Non seulement les conservateurs ont voté contre les intérêts des Canadiens, mais ils se sont employés activement à nuire à la prospérité des familles. Ils ont lutté contre la syndicalisation, ils ont voté contre les programmes d'alimentation dans les écoles et ils se sont opposés à l'Allocation canadienne pour enfants. Les Canadiens savent qui défend leurs intérêts, et ce n'est certainement pas le Parti conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux ne veulent pas parler des 1 000 milliards de dollars. C'est le montant d'argent que le premier ministre a promis au président Trump que le Canada investirait aux États‑Unis au cours des cinq prochaines années.
Qu'est-ce qu'a obtenu le premier ministre en retour de cette promesse? Il a obtenu un dîner gratuit à la Maison‑Blanche. C'est ça, le résultat. Nos travailleurs vont perdre leur emploi parce que leur entreprise va déménager aux États‑Unis. Des mines et des scieries qui vont fermer leurs portes au Canada pour ouvrir chez nos voisins du Sud.
Un dîner à la Maison‑Blanche, est-ce que c'est vraiment ça, la victoire que le premier ministre avait promise aux Canadiens?
Monsieur le Président, voici une autre petite leçon pour les conservateurs de l'autre bord.
Au Canada, nous avons des fonds de pension. Par exemple, la Caisse de dépôt et placement du Québec investit dans le monde, fait des profits et les ramène au Canada. Nos pompiers, nos infirmières et nos gens de métiers profitent de cet argent.
L'investissement canadien à l'étranger est une bonne chose pour le Canada. C'est une clé pour bâtir un Canada fort. C'est ce que nous sommes en train de faire avec les travailleurs, avec notre acier et avec...
Monsieur le Président, ce que nous voulons, c'est un pays où les fonds de pension vont vouloir investir leur argent ici, au Canada, pour créer des jobs ici, au Canada, plutôt que de faire comme les libéraux et envoyer 1 000 milliards de dollars aux États-Unis pour les cinq prochaines années, ce qui va coûter des jobs.
Le premier ministre est revenu les mains vides. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le Globe and Mail, Le Devoir, Le Soleil et Radio‑Canada. D'ailleurs, ce que Radio‑Canada a dit est succulent: « Rencontre [premier ministre]-Trump : beaucoup de fleurs, peu de fruits ». Il semble que ça coûte cher, les fleurs, aux États‑Unis.
Pourquoi le premier ministre envoie-t-il nos shops et nos jobs aux États‑Unis, plutôt que de tenir sa promesse de mettre fin aux droits de douane?
Monsieur le Président, un député conservateur qui cite Radio‑Canada, c'est assez inusité. Avant-hier, il voulait abolir Radio‑Canada, mais passons.
Les fonds de pension investissent au Canada, et le monde investit au Canada. Nous sommes parmi les meilleurs du G7 pour l'investissement étranger direct. Voici une autre bonne nouvelle. Nous en aurons, des projets dans lesquels on pourra investir, des projets d'un bout à l'autre du pays. Ce seront des ports et des chemins de fer bâtis avec de l'acier canadien et de l'aluminium canadien, faits par des gens de métiers canadiens.
La justice
Monsieur le Président, cinq premiers ministres, dont celui du Québec, ont écrit au premier ministre du Canada avec une demande claire, soit qu'il retire le mémoire déposé par le fédéral à la Cour suprême dans le recours contre la loi 21.
Les cinq premiers ministres refusent qu'Ottawa instrumentalise les tribunaux pour mener son combat politique contre la disposition de dérogation. Je cite les cinq premiers ministres: « [...] les arguments avancés par le fédéral font « complètement fi du compromis constitutionnel ayant permis l'adoption de la Charte. »
Les libéraux vont-ils enfin cesser leur coup de force constitutionnel et retirer ce mémoire?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral n'a pas commencé ce recours, mais nous allons participer au cas qui est devant la Cour suprême du Canada. Il est très important pour le gouvernement fédéral de défendre la Charte canadienne des droits et libertés et défendre les droits de la personne.
Après quelques années, le cas est arrivé devant la Cour suprême du Canada. Ce n'est pas possible d'imaginer que le gouvernement fédéral n'a pas une perspective. Nous allons participer à la Cour. Nous allons défendre la Charte aujourd'hui et demain.
Monsieur le Président, questionné ce matin au sujet de l'attaque du fédéral contre la loi 21 et la disposition de dérogation, ce ministre de la Justice a encore dérapé. Il a défendu sa croisade en évoquant que la démocratie est sous pression partout dans le monde en utilisant l'exemple de la guerre en Ukraine.
Pour lui, le recours du Québec à la disposition de dérogation pour protéger la laïcité de l'État met la démocratie en danger de manière comparable à l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Franchement, ne va-t-il immédiatement retirer cette analogie boiteuse et insultante?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'un député choisit d'interpréter une citation de manière à justifier ses opinions politiques, c'est de toute évidence qu'il estime que ses propres arguments sont très faibles.
Ce que nous faisons valoir auprès de la Cour suprême du Canada, c'est que la disposition de dérogation n'autorise pas un gouvernement fédéral ou provincial à éroder pour toujours les droits de Canadiens ni ne l'autorise à réduire les instances judiciaires au silence lorsqu'il porte atteinte aux droits de Canadiens.
Les provinces peuvent avoir une opinion différente. Je les invite à participer aux procédures judiciaires. Voilà comment on conteste les idées qui nous dérangent de façon saine dans une démocratie.
Les finances
Monsieur le Président, le non-respect des promesses du premier ministre porte préjudice aux Canadiens. Le premier ministre a promis qu'il allait dépenser moins. En fait, il va dépenser plus, beaucoup plus. Justin Trudeau a laissé un déficit de 42 milliards de dollars, et le premier ministre actuel va faire exploser ce déficit, qui dépassera largement les 60 milliards de dollars. Or, les déficits alimentent l'inflation, et ce sont les Canadiens qui finissent par en payer le prix. D'ailleurs, 86 000 Canadiens l'ont payé du prix de leur emploi.
Quand le premier ministre mettra-t-il fin à ses dépenses inconsidérées?
L’hon. Wayne Long (secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, je n'en crois pas mes oreilles. Voilà là le discours que tient un chef qui n'a jamais eu un emploi à l'extérieur de la Chambre et qui n'a même pas réussi à négocier avec le député de Carleton pour conserver son siège. Le monde a changé, et nous allons changer la façon d'établir le budget. Le 4 novembre prochain, nous présenterons un budget rigoureux et axé sur la construction. Nous allons mettre le Canada en chantier. Nous allons investir dans le Canada.
Je demande au chef d'en face de négocier de son mieux pour trouver un moyen de nous soutenir.
Monsieur le Président, c'est tout simplement incroyable: le secrétaire parlementaire a passé 35 secondes à ne dire absolument rien.
Il emploie un jargon bancaire sophistiqué pour essayer de faire passer la dette pour un investissement. Or, une dette reste une dette, peu importe les efforts déployés pour embellir la réalité, et ce sont les Canadiens qui paient le prix de ces dépenses déficitaires inconsidérées.
Le Canada occupe le deuxième rang, parmi les pays du G7, pour ce qui est du taux de chômage, et 86 000 Canadiens viennent de perdre leur emploi. Pendant ce temps, le député ne trouve rien de mieux que d'essayer d'amuser la galerie.
Quand le premier ministre se rendra-t-il compte que ses dépenses inconsidérées nuisent aux Canadiens?
Monsieur le Président, je ne sais pas sur quelle planète se trouvait le député d'en face, mais au cours des derniers mois, nous avons parcouru le pays pour écouter les Canadiens et obtenir leurs commentaires.
Le 4 novembre prochain, nous présenterons un budget rigoureux, qui se caractérisera par une réduction des dépenses et une augmentation des investissements au Canada. Nous allons renforcer l'économie canadienne, qui deviendra la plus forte et la plus résiliente des économies du G7.
Je demande au Parti conservateur de cesser de faire dans la démagogie pour plutôt se rallier à nous.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a manqué à sa promesse envers les Canadiens. Il avait promis l'économie la plus forte du G7, mais il a plutôt créé l'économie qui affiche le déclin le plus rapide et le deuxième taux de chômage en importance. Quatre-vingt-six mille Canadiens supplémentaires ont perdu leur emploi, et 52 milliards de dollars d'investissements nets — un montant stupéfiant — ont fui le pays. Quelle est la solution du premier ministre? C'est d'envoyer 1 billion de dollars additionnels d'investissements aux États‑Unis.
Pourquoi le premier ministre agit-il comme un agent d'investissement pour Trump au lieu de tenir sa promesse envers les Canadiens de créer des emplois?
L’hon. Wayne Long (secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, le chef conservateur a été très occupé à écrire des lettres. Nous, nous sommes occupés de réduire le fardeau fiscal. Nous avons réduit les impôts de 22 millions de Canadiens. Nous avons suspendu la TPS pour les acheteurs d'une première maison. Les taux d'intérêt ont baissé. Il va se construire des logements à un rythme jamais vu depuis la Seconde Guerre mondiale. Je demande au parti d'en face de se rallier à notre cause en cessant de s'opposer à nos initiatives pour plutôt nous appuyer.
Les finances
Monsieur le Président, les libéraux ont eu 10 ans pour réaliser tout cela, mais ils n'ont rien fait.
Le premier ministre a promis de faire preuve de discipline financière, mais il se livre plutôt à des manœuvres comptables pour dissimuler ses échecs. Il a rompu sa promesse de réduire le ratio de la dette par rapport au PIB et il a abandonné les garde-fous budgétaires. Les tours de passe-passe comptables des libéraux ne peuvent pas cacher la vérité: un déficit de plus de 60 milliards de dollars. Les Canadiens savent très bien ce qu'est une dette et ils savent que les déficits alimentent l'inflation.
Quelle sera l'ampleur de la hausse de l'inflation provoquée par la promesse non tenue des libéraux de réduire leurs dépenses et leurs déficits incontrôlés?
L’hon. Wayne Long (secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, pour nous, les élections sont des entretiens d'embauche. Les Canadiens ont examiné le curriculum vitae de notre chef et celui du chef de l'opposition; le choix était facile. Notre chef possède une expérience de calibre mondial dans le domaine des affaires et de l'économie, contrairement au chef de l'opposition, qui n'en a aucune. Le 4 novembre, nous présenterons un budget rigoureux. Nous dépenserons moins, nous investirons davantage dans des projets d'intérêt national, dans la défense et dans les infrastructures, et nous construirons des logements à une échelle jamais vue depuis la Seconde Guerre mondiale.
Nous en avons assez des slogans. L'opposition devrait se rallier à nous. Bâtissons le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, depuis l'entrée en poste de ce premier ministre libéral, les dépenses fédérales ont complètement explosé. Les contrats de consultants sont passés de 19 milliards de dollars à 26 milliards de dollars.
Depuis le départ de M. Trudeau, et malgré les promesses de ce gouvernement libéral, le déficit est passé et passera de 42 milliards de dollars à 62 milliards de dollars. Résultat: plus d'inflation, moins d'emplois et une économie en déclin. Ce n'est pas surprenant que les gens de ma circonscription aient de la misère et soient à moins de 200 piastres par mois d'y arriver.
Le premier ministre se rend-il compte que les promesses brisées coûtent cher aux Canadiens?
Monsieur le Président, sait-on ce que nous avons fait depuis que nous sommes arrivés au pouvoir? Nous avons baissé les impôts pour 22 millions de Canadiens pour augmenter le pouvoir d'achat de la classe moyenne au Canada. Nous avons fait adopter une loi pour unifier l'économie canadienne et pour libérer le pouvoir de l'économie canadienne. C'est 215 milliards de dollars au PIB, selon l'Institut économique de Montréal.
Il n'est pas surprenant que les Québécois et les Canadiens aient choisi un leader sérieux et une équipe sérieuse, avec un plan sérieux et ambitieux.
Monsieur le Président, cette semaine, le ministre des Finances a présenté un cadre budgétaire qui vient différencier et distinguer les dépenses de fonctionnement récurrentes et, bien évidemment, les investissements en capital. Ce cadre budgétaire vient également réviser le calendrier budgétaire puisqu'un budget sera déposé à l'automne, suivi d'une révision économique durant le printemps.
Dans la circonscription de Bourassa, nous attendons impatiemment le budget. Nous voulons toutefois savoir concrètement ce que ce nouveau cadre vient apporter non seulement sur le plan de la planification, mais également en ce qui concerne la mise en oeuvre des politiques gouvernementales.
Monsieur le Président, effectivement, le monde change et nous devons nous adapter. C'est exactement ce que le premier ministre a dit: on doit « dépenser moins pour investir plus ». C'est pour cela que, plus tôt cette semaine, j'ai présenté une nouvelle façon de faire, un nouveau cadre qui va mettre l'accent sur la formation de capital et, en même temps, qui va changer le cycle budgétaire.
Cela va donner plus de clarté aux parlementaires, dont l'opposition, pour voir les comptes publics. Cela va donner plus de prévisibilité aux entreprises et aux différentes organisations qui reçoivent des fonds fédéraux pour planifier. Cela va donner plus d'opportunités pour s'aligner pour la saison de la construction. Tout le monde y gagne avec cette nouvelle formule.
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, le lendemain de la visite du premier ministre à la Maison-Blanche, le secrétaire américain au Commerce a annoncé qu'il n'y aurait pas d'allégement tarifaire pour les automobiles assemblées au Canada. Tout cela après que 700 travailleurs de GM ont perdu leur emploi à Oshawa et que GM a dû envoyer 4 milliards de dollars aux États‑Unis...
Je suis désolé d'interrompre le chef de l'opposition, mais il semble que l'interprétation ne fonctionne pas.
Elle fonctionne maintenant.
Le chef de l'opposition peut reprendre du début.
Monsieur le Président, le lendemain de la visite à la Maison-Blanche du premier ministre, qui avait promis de se battre pour les travailleurs canadiens, nous apprenons du secrétaire au Commerce des États‑Unis qu'il n'y aura pas d'allégement pour les automobiles assemblées au Canada. Tout cela après que 700 travailleurs de GM ont perdu leur emploi à Oshawa et que GM a dû envoyer 4 milliards de dollars aux États‑Unis, après que 900 travailleurs de CAMI ont perdu leur emploi à Ingersoll, ces emplois ayant été transférés aux États‑Unis, et après que 150 travailleurs de Stellantis ont été mis à pied et que Stellantis a dû envoyer 8 milliards de dollars aux États‑Unis.
Hier, le premier ministre n'a pas défendu les travailleurs de l'automobile. Va-t-il le faire maintenant?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer que le premier ministre et le président ont eu hier une discussion très constructive sur l'acier, l'aluminium et l'énergie qui profitera à l'économie canadienne. En ce qui concerne le secteur de l'automobile, je rappelle à mon collègue que le président a dit: « [...] nous voulons que le Canada puisse fabriquer des voitures, alors [...] nous allons y arriver. »
J'encourage le chef de l'opposition à regarder du côté de Ford Canada dans ma circonscription, Oakville; il se rendra compte que, de ce côté-ci de la Chambre, nous bâtissons...
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a refusé de défendre les travailleurs canadiens de l'automobile et, aujourd'hui, il refuse encore de le faire. Comment peut-il rester assis là alors que le secrétaire américain au Commerce vient d'annoncer que les droits de douane de 25 % resteront en vigueur?
Malgré les concessions successives du premier ministre, comme son recul sur les contre-mesures tarifaires, son recul sur la taxe sur les services numériques et son offre d'hier d'un investissement canadien de 1 billion de dollars, il ne parvient toujours pas à obtenir quoi que ce soit pour les travailleurs de l'automobile d'ici.
Qu'est-ce que le premier ministre a à dire aux milliers de travailleurs de l'automobile qui se retrouvent sans emploi à cause de sa faiblesse?
Monsieur le Président, ce que nous avons actuellement avec les États‑Unis pour le secteur automobile, ce sont les droits de douane les plus bas au monde: moins de 10 %. Ils sont inférieurs à ceux imposés à l'Europe, à la Corée et au Japon. Nous avons les droits de douane les plus bas, et nous continuons à négocier, car, comme l'a dit hier le président, « [le premier ministre du Canada est] un négociateur coriace ».
Nous obtiendrons une excellente entente pour le secteur automobile.
Monsieur le Président, qu'on me donne 1 billion de dollars, et même moi, je dirai quelque chose de gentil au sujet du premier ministre. Combien en coûtera-t-il pour financer des investissements canadiens visant à flatter l'amour-propre du premier ministre?
Nous pourrions en rire, à défaut d'en pleurer, mais comment les travailleurs d'Ingersoll, de Windsor et d'Oshawa qui ont perdu leur emploi alors que le premier ministre avait promis de les protéger pourront-ils faire de nouveau confiance au premier ministre après qu'il les a trahis?
Monsieur le Président, s'il y a une chose que les Canadiens savent, d'Ingersoll à Windsor, en passant par Oakville et Oshawa, c'est que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne les laisserons pas tomber. Nous avons le fonds stratégique qui investit des milliards de dollars pour soutenir les travailleurs et le secteur de l'automobile. Nous soutenons le secteur agroalimentaire et nous serons toujours là pour les travailleurs canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, nous cherchons à diversifier les chaînes d'approvisionnement et à soutenir les Canadiens tout en concluant le meilleur accord possible pour le pays.
Monsieur le Président, c'est vraiment pathétique de voir que le premier ministre refuse de défendre les travailleurs de l'automobile à la Chambre des communes, tout comme il a refusé de le faire hier. Des milliers de travailleurs de l'automobile ont perdu leur emploi depuis que le premier ministre a promis de les protéger. Leurs familles sont assises autour de leur table et se demandent ce qui va leur arriver. Ils font partie des 86 000 Canadiens qui ont perdu leur emploi. Notre pays affiche le deuxième taux de chômage le plus élevé des pays du G7.
Les files d'attente devant les banques alimentaires n'ont jamais été aussi longues. Le premier ministre laisse 1 billion de dollars d'investissements aller aux États‑Unis, alors que les gens d'ici n'arrivent même pas à payer leurs factures. Pourquoi ne prend-il pas la parole?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs en matière de défense des entreprises et des travailleurs canadiens. Chaque fois qu'ils ont l'occasion de voter en faveur des Canadiens, que ce soit pour l'assurance-médicaments, les soins dentaires ou l'Allocation canadienne pour enfants, ils votent contre.
De ce côté-ci de la Chambre, qu'il s'agisse du secteur automobile, de l'énergie, de l'acier ou de l'aluminium, nous obtiendrons le meilleur accord possible pour le pays. Nous serons toujours là pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je pense que nous commençons à voir comment le président a pu imposer sa volonté au premier ministre. Il ne se défend même pas quand il doit faire face aux Américains. Il y a un peu plus d'une heure, on a appris que le secrétaire au Commerce des États‑Unis a dit qu'il n'y aurait pas d'allégement pour les automobiles fabriquées au Canada qui entrent aux États‑Unis.
Le premier ministre a fait marche arrière en ce qui concerne les contre-mesures tarifaires, la TPS et la défense. Hier, il a promis de faire fuir à l'extérieur du Canada 1 billion de dollars d'investissements du secteur privé.
Comment le premier ministre pourra-t-il regarder les travailleurs canadiens de l'automobile dans les yeux et leur dire qu'il n'a rien pu obtenir pour eux?
Monsieur le Président, c'est un triste jour à la Chambre lorsque le chef de l'opposition laisse entendre qu'œuvrer pour la défense de notre pays, c'est faire marche arrière en matière de défense, lorsqu'il laisse entendre que dépenser plus pour défendre nos frontières et pour remplir nos engagements envers l'OTAN, c'est faire marche arrière en matière de défense.
Nous avons les droits de douane les plus bas sur les automobiles...
Une voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, au moins, le premier ministre a enfin pris la parole, mais il n'a pas répondu à la question sur les travailleurs de l'automobile. Des travailleurs de l'automobile sont chez eux en ce moment et ne savent pas comment ils vont payer leur hypothèque. Le premier ministre les a regardés dans les yeux et leur a dit qu'il allait protéger leurs emplois. Ensuite, il a dit qu'il allait jouer du coude. Puis, il a dit qu'il remporterait une victoire au plus tard le 21 juillet. Ensuite, il a dit qu'il conclurait un accord. Il n'y a pas d'accord. Il n'y a pas de victoire. Maintenant, pour ces travailleurs, il n'y a pas d'emploi.
Aujourd'hui, on apprend que le premier ministre recule encore au sujet des droits de douane sur les automobiles. Pourquoi trahit-il les travailleurs de l'automobile à un moment où ils ont le plus besoin de lui?
Monsieur le Président, le Japon, l'Union européenne, le Royaume‑Uni et tous les autres pays du monde paient des droits de douane plus élevés que ceux sur les automobiles que le Canada s'est vu imposer. Nous n'avons pas fini. C'est pourquoi nous n'avons pas signé d'accord sur l'automobile. C'est pourquoi nous nous battons avec acharnement pour les travailleurs de l'automobile. Hier, j'ai averti le président des conséquences qu'entraînerait l'absence de cet accord.
Monsieur le Président, Donald Trump a été bien averti: s'il impose un autre droit de douane, le premier ministre lui donnera 1 billion de dollars de plus. Voilà le négociateur coriace que nous avons embauché, celui-là même qui a brisé sa promesse d'avoir conclu un accord au 21 juillet, celui qui a brisé sa promesse de négocier un accord avantageux, celui qui a laissé tomber les contre-mesures tarifaires alors que, du même souffle, il promettait dans ses discours qu'elles seraient en place. Hier, il a fait encore plus de concessions au président américain, même s'il savait que les droits de douane qui tuent notre secteur automobile resteraient en place.
Pourquoi recule-t-il toujours et pourquoi cède-t-il nos emplois aux Américains au lieu de défendre le Canada?
Monsieur le Président, je pense que tous les députés doivent absolument prendre conscience que nous avons une stratégie par rapport aux États‑Unis. Grâce à cette stratégie, notre secteur automobile est visé par un droit de douane de moins de 10 %, alors que pour le Japon, les pays européens, le Royaume‑Uni et le reste du monde, c'est au minimum 15 %, ce qui est plus élevé que 10 %. Nous avons encore du pain sur la planche parce que nous refusons de conclure un accord qui ne sert pas les intérêts des Canadiens. C'est pour ça que nous nous battons.
Monsieur le Président, il est déjà en train de conclure une entente qui aggrave notre situation parce qu'il multiplie les concessions sans rien obtenir en retour. Hier, il a annoncé que ses politiques feront sortir du pays 1 billion de dollars en argent du secteur privé dans le cadre de l'entente qu'il va conclure avec les États‑Unis. Pour le Canada, ça veut dire des fermetures d'usines, surtout dans le secteur de l'automobile, qui est sur le point de disparaître, malgré la promesse du premier ministre de le sauver.
Le premier ministre peut-il me dire s'il a exigé que le président lève tous les droits de douane sur les produits du secteur canadien de l'automobile, oui ou non?
Monsieur le Président, hier, nous nous sommes entendus, le président et moi, pour nous concentrer sur l'acier, l'aluminium et l'énergie, qui sont les fondements de notre capacité concurrentielle globale, y compris dans le secteur de l'automobile. Les négociations sur les produits du secteur de l'automobile se poursuivent et, à cet égard, nous sommes les mieux placés dans le monde puisque 10 % c'est moins que 15 %, qui est moins que 25 %, qui est moins que 50 %.
L'économie
Monsieur le Président, zéro, c'est le montant du chèque de paie que touchent actuellement les travailleurs qui ont perdu leur emploi.
Le Canada se situe au dernier rang des pays du G7, soit le septième, pour la croissance. Dans ce cas-ci, il s'agit de croissance négative. Le premier ministre doit mettre de l'ordre dans ses excuses. D'un côté, il impute aux droits de douane le fait que le Canada affiche le deuxième taux de chômage le plus élevé et possède l'économie qui se contracte le plus rapidement parmi les pays du G7, mais de l'autre, il affirme que les droits de douane ne sont pas si mauvais. Qu'en est-il au juste?
Pourquoi notre économie est-elle si faible? Est-ce à cause des échecs diplomatiques du premier ministre à l'étranger ou de ses politiques économiques désastreuses au pays?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit toute l'année, bien avant que le chef de l'opposition se remette au travail, les États‑Unis ont fondamentalement changé leur politique commerciale avec tout le monde. Il y a une rupture. Dans ce contexte, c'est le Canada qui dispose du meilleur accord. Nous contrôlons ce que nous pouvons contrôler, c'est-à-dire bâtir un Canada fort.
Le 4 novembre prochain, ce côté-là de la Chambre aura l'occasion de décider s'il fera, aux côtés des Canadiens, un investissement générationnel dans un avenir ambitieux pour le Canada.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, les crimes motivés par la haine ne sont pas des crimes comme les autres. Ils visent à diviser, à semer la peur et à briser le tissu social qui unit nos communautés. Trop souvent, ces gestes intolérables passent inaperçus ou sont sous-déclarés.
Le ministre de la Justice peut-il expliquer comment la création d'une infraction spécifique pour les crimes haineux permettra de mieux reconnaître, dénoncer et sanctionner ces attaques?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Hamilton Mountain de sa question et de son travail sur la justice.
Un crime haineux ne vise pas qu'une personne, il touche toute la communauté. Avec ce projet de loi, nous créons une infraction spécifique pour les crimes haineux. Nous ajoutons la définition de la haine de la Cour suprême du Canada dans le Code criminel. Une fois adoptée, la loi va aider à dénoncer la haine, à punir les coupables et à protéger nos communautés. Notre gouvernement libéral tient parole.
La haine n'a pas sa place au Canada et les Canadiens et les Canadiennes doivent se sentir en sécurité. J'espère sincèrement que tous les partis à la Chambre des communes vont appuyer ce projet de loi très important.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de créer des emplois au Canada, mais depuis son entrée en fonction, nous en avons perdu 86 000; promesse non tenue. Il a promis d'accroître l'investissement au Canada, mais depuis son entrée en fonction, nous avons perdu 54 milliards de dollars d'investissements au profit des États‑Unis; autre promesse non tenue. Hier, nous l'avons tous regardé, stupéfaits, promettre 1 billion de dollars d'investissements canadiens supplémentaires aux États‑Unis.
J'espère que le premier ministre ne compte pas tenir cette promesse qu'il a faite à Donald Trump alors qu'il n'a pas tenu les promesses qu'il a faites aux Canadiens. Combien d'emplois cela nous coûtera-t-il s'il le fait?
Monsieur le Président, le député est nouveau à la Chambre, donc il ignore peut-être le bilan de son parti. Les conservateurs votent constamment contre les intérêts des Canadiens. Pire encore, ils se battent contre les droits des Canadiens. Qu'il s'agisse des droits des travailleurs, du droit de prendre sa retraite à un âge décent ou du droit d'élever ses enfants en disposant des ressources nécessaires, les conservateurs votent contre les intérêts des Canadiens. Voilà pourquoi les Canadiens ne leur font pas confiance. Ils font plutôt confiance au premier ministre, sachant qu'il fera bien son travail.
Monsieur le Président, la ministre, en revanche, n'est pas une nouvelle députée. Elle devrait donc connaître son propre bilan, qui est de 86 000 pertes d'emplois depuis le début du mandat du premier ministre, et le Canada affiche le pire taux d'emploi chez les jeunes en plus de 25 ans. Les chiffres sur l'emploi sont attendus ce vendredi, et la situation continue d'empirer. Hier, lors des audiences publiques du Parlement sur le chômage chez les jeunes, des témoins ont dit très clairement qu'il ne s'agit pas d'un problème de répartition de la richesse. C'est un problème de création de richesse, et le premier ministre veut envoyer 1 billion de dollars de plus aux États‑Unis.
Pourquoi le premier ministre ne tient-il pas ses promesses et continue-t-il d'envoyer des emplois au sud de la frontière?
Monsieur le Président, les jeunes seraient déçus d'apprendre que le député a voté contre leurs intérêts à maintes reprises, que ce soit concernant la formation professionnelle, Emplois d'été Canada ou les investissements dans la recherche et l'innovation. J'espère sincèrement que la nature de cette question signifie qu'il votera en faveur du budget, parce que nous allons investir dans les Canadiens, et les Canadiens le savent.
[Français]
Monsieur le Président, comment les libéraux peuvent-ils applaudir aujourd'hui? Le premier ministre lui-même nous a avoué que c'est un jour très triste.
Faisons le tour des promesses brisées. Il avait promis de créer des emplois. Résultat: 86 000 emplois ont été perdus; c'est un échec. Il avait promis de faire grandir l'économie. Résultat: on a le deuxième taux de chômage le plus élevé du G7; c'est un échec. Il avait promis de catalyser les investissements canadiens pour protéger nos emplois. Résultat: 54 millions de dollars en investissements quittent le Canada pour les États‑Unis.
Quand le premier ministre va-t-il tenir ses promesses?
Monsieur le Président, plein de bonnes nouvelles sont à venir; il y en aura encore plus le 4 novembre.
Mon collègue doit savoir que la première mesure que notre gouvernement a mise de l'avant était une mesure pour 22 millions de Canadiens et de Canadiennes. J'imagine que, dans sa circonscription, mon collègue dit à tout le monde que grâce au gouvernement libéral 22 millions de Canadiens et de Canadiennes paient moins de taxes maintenant.
Le 4 novembre prochain, nous aurons des investissements générationnels et encore plus de bonnes nouvelles à partir de cette date. On va bâtir un pays fort, on va bâtir un pays prospère et on va bâtir un Canada fort ensemble.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, lors du récent sommet des dirigeants du G7, le Canada a clairement affirmé qu'il serait un leader dans la course mondiale pour les minéraux critiques. Les minéraux critiques sont des éléments essentiels à la fabrication de véhicules électriques, aux technologies propres et aux technologies de l'information. Contrôler les minéraux critiques, c'est aussi assurer de bons emplois pour la classe moyenne et la sécurité économique de notre pays.
Le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles peut-il nous informer de comment le gouvernement canadien affirme son leadership en matière de minéraux critiques au bénéfice des Québécois et de tous les autres Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement met en œuvre son engagement à faire du Canada un chef de file dans le domaine des minéraux critiques. Cette fin de semaine, je me trouvais dans la magnifique région de Saguenay, où nous avons annoncé qu'Arianne Phosphate avait obtenu une subvention de recherche de 735 000 $ de RNCan.
Nos investissements dans le secteur canadien des minéraux critiques et du traitement des minéraux, un secteur résilient et durable, créent du travail pour les Canadiens, renforcent la souveraineté du Canada et nous permettent de saisir l'occasion de faire du Canada une superpuissance dans le domaine des énergies propres et conventionnelles.
Les armes à feu
Monsieur le Président, le programme de saisie d'armes à feu des libéraux, qui a coûté 742 millions de dollars, continue de susciter la controverse après que le ministre compétent eut admis, dans un enregistrement audio ayant fait l'objet d'une fuite, qu'il ne fonctionnera pas. Au Cap‑Breton, les résidants sont mécontents du lancement du programme, tandis que le syndicat local des policiers, lui, a été laissé dans l'ignorance et n'a même pas été consulté. Nous apprenons maintenant que le ministre libéral est le beau-frère du chef de police qui supervise le programme.
Les libéraux admettront-ils maintenant qu'ils peuvent seulement convaincre les services de police d'adhérer à leur programme en embauchant des membres de leur famille?
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler au parti d'en face que la Commission des pertes massives de la Nouvelle‑Écosse a recommandé que les gouvernements prennent des mesures décisives pour retirer les armes à feu de style arme d'assaut de nos rues. C'est un élément essentiel pour assurer la sécurité de nos collectivités.
Je tiens à remercier les gens du Cap-Breton pour le programme pilote. Je sais que le chef de police et les hommes et les femmes en uniforme sont très engagés dans ce processus.
Le programme pilote donne de bons résultats. J'ai hâte de faire rapport de ses progrès à la Chambre. J'attends aussi avec impatience l'élargissement du programme à l'échelle nationale.
Les affaires du Nord
Monsieur le Président, en fin de semaine, Franklyn Griffiths, éminent spécialiste de l'Arctique, a écrit que le Canada devait envisager la possibilité que le président américain envoie, sans notre permission, des navires de guerre américains dans le passage du Nord‑Ouest afin de faire une démonstration de force. Il a posé une question très pertinente: que fera le Canada? Il a demandé si le premier ministre serait prêt à commencer par remercier le peuple inuit du Nunavut d'avoir protégé la souveraineté canadienne en affirmant que ces terres appartiennent aux Inuits.
Le premier ministre répondra-t-il à cette brillante suggestion?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement renforce la sécurité dans l'Arctique en investissant dans les ressources humaines, les infrastructures et les partenariats qui protègent la souveraineté du Canada et soutiennent la résilience des collectivités. Nous collaborons avec les gouvernements autochtones et nos partenaires territoriaux afin de garantir une présence sûre, visible et durable du Canada dans le Nord. Cela se traduit par des investissements dans des infrastructures à double usage, comme des ports, des pistes d'atterrissage, des ponts et des énergies propres. Cela renforce les priorités en matière de défense et apporte des avantages durables aux collectivités du Nord.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
Loi sur le Mois du patrimoine ukrainien
propose que le projet de loi S‑210, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien, soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter le projet de loi S‑210. S'il est adopté, il fera du mois de septembre le Mois du patrimoine ukrainien au Canada.
Je tiens à remercier le sénateur Kutcher d'avoir présenté ce projet de loi au Sénat, et le député d'Etobicoke—Lakeshore de l'avoir coparrainé.
Des Ukrainiens viennent au Canada depuis 1891. La plupart des premiers arrivants étaient très pauvres, mais ils apportaient quelque chose de très important: une éthique de travail rigoureuse et la détermination à préserver leur patrimoine. Aujourd'hui, plus de 1,3 million de Canadiens sont d'origine ukrainienne. Ces personnes ont apporté, et continuent d'apporter, une contribution importante à notre pays d'un océan à l'autre.
L'adoption de ce projet de loi est importante, aujourd'hui plus que jamais. En ce moment même, la Russie tente non seulement de conquérir l'Ukraine, mais aussi de détruire son patrimoine, patrimoine que le projet de loi vise à honorer et que des générations de Canadiens d'origine ukrainienne se sont efforcées de préserver.
Le mois du patrimoine ukrainien nous donnera une occasion spéciale de célébrer le patrimoine ukrainien, le rôle que jouent les Canadiens d'origine ukrainienne au pays et le rôle que joue le Canada pour soutenir ces personnes.
Slava Kanadi. Slava Ukraini.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de présenter une pétition au nom des habitants de ma circonscription, Mont-Riding.
Les habitants de Swan River sont confrontés à une augmentation alarmante des crimes violents qui menacent la sécurité et le bien‑être des familles dans toute la région. Un rapport récent du district de l'Ouest du Manitoba de la GRC révèle que, sur une période de 18 mois, 4 individus ont commis 239 infractions à Swan River.
Les pétitionnaires continuent de payer le prix des politiques libérales laxistes en matière de criminalité, comme le projet de loi C‑5, qui a éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves, et le projet de loi C‑75, qui force les juges à relâcher les récidivistes violents dans la société. Les pétitionnaires de Swan Valley veulent que les libéraux mettent fin à leurs politiques irresponsables de capture et de remise en liberté afin que les criminels restent derrière les barreaux. C'est pourquoi les habitants de Swan River réclament la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents.
J'appuie les habitants de Swan River.
Monsieur le Président, je présente la pétition électronique e‑6522, signée par plus de 500 Canadiens profondément préoccupés par des changements récents à une politique fédérale: sans consultations préalables auprès des parties prenantes, le nombre de permis d'études accordés aux étudiants étrangers a été réduit de 40 %, et les conditions d'admissibilité au permis de travail postdiplôme ont été resserrées.
Les pétitionnaires signalent que ces réductions empêchent le Canada de répondre pleinement aux besoins urgents de travailleurs dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la technologie et des métiers spécialisés. Ils notent que les universités et les collèges, déjà sous-financés, risquent maintenant d'être contraints à des licenciements, à des fermetures de programmes et à une réduction de leur accessibilité. En outre, la politique en question déstabilise les voies d'accès à l'immigration, retarde l'obtention du diplôme des nouveaux arrivants et menace la réputation du Canada en tant que chef de file mondial en éducation.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de ramener les seuils à des niveaux conformes aux besoins du marché de travail, d'augmenter le financement fédéral de l'enseignement postsecondaire, de financer le logement étudiant abordable et de défendre le rôle vital des études supérieures dans l'avenir économique du Canada.
L'immigration et la citoyenneté
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des habitants de Kanata.
À ce jour, cette pétition a été signée par plus de 1 000 personnes qui ont exprimé des préoccupations au sujet de la situation en Iran et qui demandent au gouvernement de soutenir les membres de leur famille qui se trouvent déjà légalement au Canada. Les pétitionnaires affirment que la situation actuelle a de graves conséquences pour les familles: des années d'attente et d'incertitude, l'incapacité de planifier leur avenir et la séparation d'êtres chers. Cela entraîne des troubles émotionnels et des difficultés financières chez les familles qui essaient de se bâtir une vie stable au Canada.
Les pétitionnaires signalent également que de nombreuses personnes ont été invitées par le gouvernement canadien à demander la résidence permanente, mais que le traitement de leur demande a été prolongé par les contrôles de sécurité fédéraux. Leur pétition vise à remédier à ces longs délais en délivrant des permis de séjour temporaire, de travail et d'études aux membres de la famille immédiate des ressortissants iraniens se trouvant légalement au Canada.
Je suis heureuse de présenter cette pétition aujourd'hui pour que leurs voix soient entendues.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des habitants de Saskatoon‑Ouest. Ce sont des résidants des quartiers Fairhaven, Meadowgreen, Parkridge et Confederation Park, à Saskatoon, qui sont préoccupés par la criminalité dans la ville. Les crimes violents ont augmenté de 10 % à Saskatoon: les agressions, les meurtres et les vols qualifiés sont de plus en plus fréquents. Saskatoon a enregistré 14 homicides en 2024, soit une augmentation de près de 15 % par rapport au nombre de meurtres commis en 2023. Par conséquent, ces résidants ne se sentent pas en sécurité à la maison.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réformer le système de capture et de remise en liberté afin d'éviter que les délinquants dangereux, récidivistes et violents puissent purger leur peine dans leur communauté; d'établir de nouvelles infractions punissables par mise en accusation, de nouvelles obligations de déclaration et de nouvelles restrictions sur la possession d'armes pour les récidivistes qui enfreignent les conditions de leur ordonnance de mise en liberté; et d'adopter une loi selon laquelle une personne accusée plus de deux fois de certaines infractions punissables doit être placée en détention provisoire lorsqu'elle fait l'objet d'une citation à comparaître, d'une sommation ou d'une ordonnance de mise en liberté.
J'appuie cette pétition.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter la pétition électronique e‑451, lancée par une citoyenne de ma circonscription, Mme Jenny Perez, qui défend ardemment la sécurité des enfants en ligne. Près de 2 000 Canadiens ont signé la pétition, notamment des parents et des citoyens préoccupés d'un océan à l'autre.
Les pétitionnaires attirent l'attention sur le fait de plus en plus préoccupant que les téléphones intelligents sont devenus une porte d'entrée directe vers des contenus préjudiciables pour les enfants canadiens, la plupart d'entre eux possédant un appareil dès l'âge de 12 ans. De plus, les pétitionnaires signalent que les plateformes de réseaux sociaux basées sur des algorithmes et conçues pour maximiser la participation de l'utilisateur sont susceptibles de créer une dépendance et nuisent à la santé mentale et émotionnelle des enfants.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de relever l'âge minimum pour accéder aux réseaux sociaux à 16 ans grâce à une vérification obligatoire de l'âge et à d'importantes mesures d'application, un peu comme l'ont récemment fait des pays tels que l'Australie. Ils lui demandent également de mieux protéger le droit à la vie privée des jeunes de moins de 18 ans en interdisant aux entreprises de médias sociaux de recueillir, de stocker et de communiquer les données personnelles d'enfants, dont celles obtenues grâce aux technologies de vérification de l'âge.
Monsieur le Président, je prends la parole afin de présenter une pétition au nom des habitants de Yellowhead.
Un nombre croissant de contribuables de la région de Ghost Valley et de Waiparous, y compris de Benchlands, du village estival de Waiparous, de Ghost Country Place et de Pearce Place, ainsi que des ménages situés le long de la route Richard, ont besoin d'un code postal fonctionnel pour pouvoir participer pleinement à la vie quotidienne moderne. Les codes postaux sont indispensables pour accéder à des services essentiels. Les résidants en ont besoin pour confirmer leur appartenance à la population rurale, soumettre leurs déclarations de revenus à l'Agence du revenu du Canada, ouvrir des comptes bancaires, inscrire leurs enfants à l'école, faire des achats en ligne, commander des fournitures et signaler des pannes de services publics. L'absence d'un code postal fonctionnel crée des obstacles inutiles pour les gens et compromet leur capacité à accéder à des services de base que les autres Canadiens tiennent pour acquis.
Le gouvernement a l'obligation d'attribuer un code postal fonctionnel aux habitants de la région de Waiparous et de Ghost Valley.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter une pétition lancée par des résidants de Saanich—Gulf Islands qui s'inquiètent au sujet du système électoral. Ils citent un certain nombre de statistiques sur le niveau d'appui du public au Canada envers une réforme à la suite de la distorsion des résultats électoraux découlant du système majoritaire uninominal à un tour. Les pétitionnaires sont favorables à la création d'une assemblée nationale de citoyens pour examiner notre processus électoral et donner aux citoyens de notre pays un rôle de premier plan afin de déterminer la forme que prendra la réforme électorale.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de prendre des mesures pour établir une assemblée citoyenne et veiller à ce qu'elle achève ses travaux dans un délai de 12 mois.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui, avec mon collègue du Parti libéral, pour présenter une pétition signée par de nombreux parents canadiens inquiets de l’utilisation des médias sociaux et des téléphones intelligents chez les enfants, en particulier les plus jeunes.
Ces parents ont compris que les téléphones intelligents offrent désormais un accès direct à du contenu nocif pour les enfants. Ces appareils créent une dépendance. Les plateformes de médias sociaux, poussées par des algorithmes, visent uniquement à accroître l'interaction, souvent en exposant les enfants à du contenu préjudiciable. Les parents ont beaucoup de mal à contrôler l'utilisation des téléphones intelligents et les activités en ligne de leurs enfants.
Ces parents demandent au gouvernement d'augmenter l'âge minimal pour accéder aux médias sociaux et de garantir le droit à la vie privée des jeunes de moins de 18 ans, pour empêcher les entreprises de médias sociaux d'exploiter les données recueillies auprès de ces jeunes.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter ma première pétition en tant que député de Brandon—Souris.
Il s'agit de la pétition électronique 6573, lancée par River Klassen, qui habite dans ma circonscription, et signée par des centaines de Canadiens. Les pétitionnaires demandent que des mesures soient prises pour contrer les manœuvres immorales du Comité du bulletin de vote le plus long, qui nuisent à la capacité de voter des aînés et des personnes handicapées principalement.
Je suis impatient de travailler avec mes collègues du comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour donner suite aux recommandations formulées dans cette pétition.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur la modernisation du système de justice militaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, nous reprenons le discours et le débat d'il y a deux jours sur un projet de loi très important qui concerne une situation très délicate. Il faut faire ce travail de façon sérieuse et rigoureuse, puisqu'il est question de l'inconduite de certaines personnes dans nos forces armées concernant des agressions de type sexuel. C'est pourquoi il faut y mettre tout le temps nécessaire.
Rappelons que c'est une question importante. Chaque fois que l'armée a été saisie par des problèmes internes, l'armée a su les saisir comme il faut et se redresser à la suite de tout cela. D'ailleurs, il y a deux jours, je rappelais de tristes événements qui s'étaient passés dans la région où j'habite, à Loretteville, dans les années 1970. L'alcoolisme frappait alors durement plusieurs de nos militaires. Il y a eu des morts en lien avec cela, et l'armée a saisi la situation pour bien la corriger.
C'était la même chose plus tard, au milieu des années 1990. De triste mémoire, on se rappellera que l'unité de parachutistes de l'armée canadienne avait été aux prises avec un comportement indigne dans ses traditions internes. Il y a aussi eu des actes criminels lorsque cette unité opérait en Somalie. À nouveau, lorsque l'armée était aux prises avec un problème d'éthique, les gens ont agi correctement et, depuis ce temps, ça va mieux.
Pour les années de 2015 à 2025, nous sommes aux prises avec la question de l'inconduite sexuelle de certains de nos militaires. Je dis bien de 2015 à 2025, parce qu'il faut se rappeler que, dans cette période, trois rapports ont été faits sur le même sujet, et les conditions étaient les mêmes.
En 2015, le premier rapport a été déposé par la juge Deschamps, une juge à la retraite de la Cour suprême. Il contenait 10 recommandations pour s'attaquer à ce fléau de l'inconduite sexuelle. Malheureusement, le gouvernement qui a été élu quelques mois plus tard n'a pas agi pendant des années. Cinq ans plus tard, une autre enquête a été menée et elle arrivait aux mêmes conclusions, c'est‑à-dire qu'il fallait régler le problème. Par la suite, il y a eu un troisième rapport qui recommandait d'agir.
Tout cela est survenu alors qu'est arrivé le triste épisode du soldat canadien numéro 1, le général Vance, qui était aux prises avec de telles accusations. Ce qui était au départ des rumeurs est devenu des allégations; il y a eu des témoignages, un procès a été tenu et une décision a été rendue.
Il était donc temps que le gouvernement agisse. Nous serons peut-être même portés à dire que nous avons perdu 10 ans avant d'agir correctement à cet égard. Néanmoins, toute l'attention qui a été portée sur cette question a fait que des pas ont été effectués. Ce que propose actuellement le gouvernement mérite de l'attention, bien entendu. Sur le fond des choses, nous sommes d'accord. C'est pourquoi nous allons travailler très fort en comité parlementaire sur ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai aimé certaines des observations du député, non seulement celles qu'il vient de faire, mais aussi celles qu'il a formulées l'autre jour.
Comme le député vient de le dire, à la lumière des interventions que nous avons entendues, on dirait que tous les députés appuient le principe du projet de loi, qui consiste à retirer les cas d'agression et de harcèlement sexuels du système de justice militaire pour les confier au système de justice civil.
Si le député appuie le principe du projet de loi, ne serait-il pas d'accord pour entrer dans les détails? Il ne s'agit pas d'empêcher le débat, mais, pour entrer dans les détails, il serait peut-être bon de renvoyer le projet de loi au comité, où nous aurons amplement le temps d'en débattre davantage.
Ensuite, nous en débattrons encore à l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, évidemment, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous sommes d'accord sur le principe de ce projet de loi, qui traite de cette grave question.
Avec tout le respect que je dois à mon collègue d'expérience, je tiens simplement à lui dire que lui et le gouvernement auraient dû prendre des mesures il y a 10 ans. Malheureusement, ils les ont repoussées encore et encore. Comme l'a clairement dit un collègue du Bloc québécois il y a deux jours, nous avons assisté à une opération de camouflage de la part du gouvernement.
Oui, j'accueille favorablement le commentaire de mon collègue, mais il aurait dû le faire il y a 10 ans.
[Français]
Monsieur le Président, il est vrai que cela fait 10 ans, et on a vu cette ligne du temps avec les libéraux.
Mon honorable collègue et moi avons travaillé ensemble sur ce dossier et je me rappelle avoir étudié cette question. En tout respect, j'aimerais lui poser une question. Qui a nommé M. Vance il y a 10 ans? N'était-ce pas les conservateurs?
Monsieur le Président, le 12 avril 2021, le Bloc québécois a permis aux libéraux de ne pas continuer le travail qui se faisait en comité parlementaire sur M. Vance.
La réalité, c'est que tous les parlementaires sont unis pour faire face au défi que soulève ce projet de loi. On doit saisir à bras-le-corps cette triste et malheureuse réalité afin de corriger les problèmes liés à l'inconduite sexuelle. Cela devra être étudié convenablement en comité parlementaire.
Comme on l'a vu au fil du temps, notamment le 12 avril 2021, le comité n'a pas pu faire son travail parce que des députés du Parti libéral et du Bloc québécois ont décidé de suspendre les travaux qui avaient cours.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent travail.
En faisant part de ses observations, le député a parlé un peu de l'intention et du principe qui sous-tendent ce projet de loi par rapport à ce qu'il accomplit réellement. Je me demande s'il a quelque chose à ajouter à ce sujet.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son travail acharné dans sa circonscription et ici, à la Chambre des communes. Je me souviens très bien du moment où il a été élu pour la première fois. J'avais un peu la responsabilité de l'accueillir à l'époque et j'en étais très fier. Je suis plus fier que jamais de voir qu'il fait un très bon travail non seulement dans cette Chambre, mais aussi dans sa circonscription.
Évidemment, nous sommes tous en faveur du principe de mettre fin aux agressions sexuelles et à toute autre problématique dans l'armée. Tout le monde en convient. Peu importe la couleur de notre parti, tous les députés veulent défendre la volonté du peuple. La meilleure façon d'aborder cette question serait en comité, où nous pourrions l'examiner adéquatement.
Monsieur le Président, il y a à peine six mois, un nouveau premier ministre a été élu au Canada et son gouvernement a présenté ce projet de loi sans tarder. Alors je pense que le moment ne pourrait être mieux choisi.
Dans ce contexte, le député ne convient-il pas que, en principe, si nous appuyons le projet de loi, nous devrions le renvoyer au comité, où il pourra faire l'objet d'un examen approfondi? Par la suite, le projet de loi pourrait être soumis à l'étape de la troisième lecture pour que nous puissions en débattre beaucoup plus en profondeur.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'annonce que je vais partager mon temps de parole avec mon honorable collègue la députée de Laurentides—Labelle.
Aujourd'hui, nous parlons du projet de loi C‑11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire. En fait, c'est un sujet que j'ai commencé à suivre dès mon premier mandat. En tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de condition féminine, j'ai été amenée à me positionner sur cette question ainsi qu'à l'étudier non pas dans un, mais dans deux comités, le Comité permanent de la condition féminine et le Comité permanent de la défense nationale. Cette réforme est donc un sujet qui me tient vraiment beaucoup à cœur.
Je vais d'abord faire un petit résumé du contexte. Ensuite, j'aborderai la question des femmes dans les Forces armées canadiennes, du fait qu'elles sont victimes d'un système qui est fermé. Je parlerai ensuite de l'inaction des libéraux et du silence des conservateurs. J'aborderai aussi la position du Bloc québécois, et je terminerai avec quelques statistiques.
Le projet de loi C‑11 vise à moderniser le système de justice militaire et à retirer à l'armée la compétence pour juger les infractions sexuelles commises au Canada. Il s'agit d'une réponse directe au rapport Arbour de 2022 et au rapport Fish de 2021, publiés après des décennies de scandales d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes. La juge Arbour a dénoncé une culture sexiste et de silence, au sein de laquelle les femmes militaires craignaient de dénoncer les agressions.
Le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi C‑11 pour qu'il soit étudié en comité, tout en dénonçant l'inaction passée des gouvernements libéraux et conservateurs. Nous avons hâte d'étudier un peu plus ce projet de loi parce que notre objectif, finalement, est d'assurer une justice indépendante, crédible et sensible aux réalités des victimes. Ce sujet a fait l'objet de deux études au Comité permanent de la défense nationale, où j'ai d'ailleurs assisté à de l'obstruction libérale assez frappante, ce qui a mené, lorsque je remplaçais mon collègue de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères à l'époque, à ce que ce dossier soit soumis à l'étude du Comité permanent de la condition féminine dans l'espoir que l'esprit moins partisan de ce comité puisse conduire à l'élaboration d'un rapport pendant que tout était bloqué au Comité permanent de la défense nationale.
Depuis le rapport Deschamps en 2015, tous les rapports pointent vers la même culture de misogynie et d'impunité. Certains ont même fait un parallèle avec le mouvement #MoiAussi, en parlant de cette dénonciation. MM. Vance, McDonald, Sajjan et Trudeau sont des exemples concrets d'échec de leadership politique pour un réel changement de culture dans les forces armées. Malgré les annonces et l'opération Honneur, les victimes ont continué d'être trahies par la chaîne de commandement. Ce qui est assez ironique, c'est qu'en juillet 2015, malgré les allégations contre Vance, celui-ci a été nommé chef d'état-major de la défense et responsable de cette opération. Cela n'a juste pas de bon sens. Le Bloc québécois soutient qu'aucune réforme crédible ne peut se faire sans justice indépendante du système militaire. C'est la grande idée que nous avons entendue au cours des deux études.
Les femmes dans les forces armées ont été victimes d'un système fermé. Jonathan Vance est le symbole de la contradiction: il dirigeait la lutte contre l'inconduite sexuelle tout en étant lui-même accusé. Des victimes ont craint des répercussions sur leur carrière, et des enquêtes ont souvent été biaisées, étouffées. C'est ce que nous avons aussi entendu lors des témoignages. Ce qui change avec le projet de loi C‑11, c'est qu'il y a un transfert des crimes sexuels vers les tribunaux civils. Cela constitue une avancée majeure. Il y a la fin du conflit d'intérêts, car les enquêtes seront menées par les forces policières civiles. Il y a la nomination indépendante des principaux acteurs judiciaires militaires, comme le grand prévôt, le directeur des poursuites, les avocats de la défense. Il y a aussi l'introduction d'un agent de liaison pour les victimes, garant d'un accompagnement plus humain. Enfin, il y a l'harmonisation avec le Code criminel pour les infractions criminelles et les interdictions de publication.
Voici ce que les femmes attendent encore, par contre: un véritable changement de culture, à savoir respect, écoute et transparence; une formation obligatoire pour les procureurs civils sur les réalités militaires et les traumatismes; un financement stable et prévisible pour les services aux victimes; un suivi rigoureux de la mise en œuvre du rapport Arbour.
D'ailleurs, même Mme Arbour s'était dite surprise lorsqu'elle a été contactée et avait répondu que le travail avait déjà été accompli avec le rapport précédent. Elle a finalement déposé son propre rapport en mai 2022.
Je voudrais maintenant aborder le silence conservateur et l'inaction libérale. Les conservateurs, comme je l'ai dit plus tôt, ont nommé M. Vance, malgré les allégations à son égard. Les libéraux ont été avertis par leur ombudsman et ont refusé d'intervenir pendant des années. En 2019, ils ont même augmenté le salaire de M. Vance, de façon rétroactive en 2018. Le gouvernement n'a finalement bougé qu'après la pression médiatique et publique, notamment après un article de Global en février 2021.
Pendant ce temps, des femmes ont vu leur carrière détruite, leur santé mentale fragilisée et leur confiance brisée. Je me souviens entre autres d'un témoignage de Stéphanie Raymond, ex-caporale-cheffe des forces armées, qui avait été si courageuse dans tout ce dossier. Elle était venue témoigner de sa terrible histoire en comité.
Le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi C‑11 à l'étape de la deuxième lecture. Cependant, le Bloc québécois demande une justice indépendante et transparente. On veut aussi une approche féministe et inclusive dans la mise en œuvre, et une collaboration avec le Québec, les provinces et les territoires pour harmoniser les services. C'est important. On dit très souvent qu'on a beau nommer la situation et avoir un code criminel, la mise en application de tout ce qui relève du système de justice, c'est la compétence du Québec, des provinces et des territoires. C'est important de le rappeler. La lutte contre les violences sexuelles doit se faire avec écoute, respect et équité. Le soutien psychologique et social adapté et les services sociaux qui accompagnent les victimes relèvent du Québec et des provinces.
Il y a aussi la sensibilité aux réalités qui sont intersectorielles. Les situations des femmes, des communautés LGBTQ, des Autochtones et des personnes en situation de handicap sont très souvent différentes. Finalement, au Bloc québécois, ce qu'on veut, c'est un changement de culture. On ne peut pas s'attaquer autrement à une question aussi sérieuse que celle d'une culture misogyne et empreinte de masculinité toxique. Dans le milieu sportif, le Bloc québécois a demandé un changement de culture complet, comme dans le cas des forces armées ici, parce que les femmes doivent pouvoir se sentir en sécurité dans cet espace.
J'ai plusieurs statistiques à donner au sujet des inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes: 7,5 % des femmes membres de la force régulière ont subi une agression sexuelle en 2022, contre 2,8 % chez les hommes; 27,3 % des femmes ont déclaré avoir été victimes d'une agression sexuelle au moins une fois dans leur carrière militaire; 64 % des victimes n'ont pas signalé l'incident à une autorité; 41 % d'entre elles ont gardé le silence en donnant comme raison qu'elles avaient peur des représailles et d'autres avaient la conviction que cela ne changerait rien. Environ 86 % des agressions ont eu lieu dans le milieu de travail militaire. Il y a eu seulement 20 sanctions disciplinaires pour harcèlement sexuel en 2017-2018, c'est un nombre dérisoire.
Il y a aussi des données intersectorielles pour les communautés LGBTQ+. J'aimerais mentionner qu'il y a des membres dont l'orientation sexuelle n'est pas hétérosexuelle qui rapportent des taux d'agression plus élevés, et 67 % des membres ont été témoins de comportements qui sont discriminatoires ou sexualisés, souvent liés au genre ou à l'identité sexuelle. D'ailleurs, il y a un héritage lourd de la purge des communautés de 1950 à 1990 qui a exclu des centaines de militaires et de policiers en raison de leur orientation. Ce sont les gens de la Fondation Émergence, que je tiens à saluer, qui sont venus à mon bureau ici, à Ottawa, et qui m'ont parlé de cette triste histoire. Je salue aussi Martine Roy, militante et ancienne militaire des forces armées. Elle confirme qu'on doit améliorer le système de justice militaire pour garantir un système juste et fiable, renforcer le soutien aux victimes, ce qui est essentiel, et octroyer une compétence aux autorités civiles pour enquête et poursuivre des gens pour des infractions sexuelles commises au Canada et prévues au Code criminel. Ce sont tous des messages importants.
En terminant, voici d'autres faits saillants: 19 % des militaires ont été exposés à un comportement sexualisé ou discriminatoire dans l'année précédente, dont 34 % des femmes. Les taux d'agressions rapportées ont augmenté depuis 2016, passant de 1,7 % à 3,5 % en 2022. Seulement 21 % des victimes ont signalé les incidents, ce qui représente une baisse depuis 2018. Par ailleurs, 61 % reconnaissent que l'inconduite sexuelle reste un problème majeur. Les jeunes, les femmes autochtones, les personnes en situation de handicap et les membres LGBTQ sont les plus à risque.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Shefford de son discours très étayé. Elle est toujours très préparée pour tous les débats auxquels elle participe.
Je suis content qu'elle ait mentionné dans son discours l'appui du Bloc québécois au principe de ce projet de loi. Comme je l'ai dit, ma collègue s'appuie toujours sur des données et des chiffres dans ses interventions.
Au-delà de son appui au principe de ce projet de loi, ma collègue a-t-elle des propositions précises pour améliorer ce projet de loi?
Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai parlé de certaines propositions. Ce que les femmes attendent encore, c'est un véritable changement de culture. Il y a donc des mesures qui pourront être mises en place.
On souhaite également que les procureurs civils reçoivent une formation obligatoire sur les réalités militaires et les traumatismes. On a beau mettre en place des tribunaux indépendants, il faut aussi en amont renforcer l'éducation pour s'assurer que les gens sont réellement sensibilisés aux réalités différentes des militaires. Je pense notamment au trouble de stress post-traumatique, une réalité dont on ose parler maintenant, ainsi qu'à la santé mentale. Il est donc essentiel d'offrir une meilleure formation, ainsi qu'un financement stable et prévisible pour les services aux victimes, ce que l'on attend encore.
De plus, un suivi rigoureux est nécessaire. Certaines recommandations du rapport Arbour ne se retrouvent pas dans le projet de loi. Il faudrait peut-être faire une analyse pour déterminer ce qui se retrouve dans le projet de loi et ce qui ne s'y retrouve pas.
Monsieur le Président, dans son allocution, ma collègue a bien résumé la position du Bloc québécois, qui est celle que je défendrai au Comité permanent de la défense nationale lorsque le projet de loi y sera vraisemblablement étudié prochainement.
En somme, nous nous disons enfin, sans dire que c'est trop peu, trop tard. Il en aura fallu du temps, mais il y a enfin quelque chose. Ce n'est pas parfait, mais nous saluons tout de même l'intention.
Que dit ma collègue de tout le temps que cela a nécessité, et du fait que le général Vance a pu être embauché, a pu être reconduit et a même pu recevoir une augmentation salariale dans le cadre d'un consensus bipartisan alors que des allégations d'inconduite à l'interne étaient connues?
Monsieur le Président, cette question de mon collègue de Saint‑Hyacinthe—Bagot—Acton est cruciale et essentielle. D'ailleurs, mon collègue sera celui qui pourra, au nom du Bloc québécois, proposer des améliorations à ce projet de loi en comité.
Comme je l'ai dit, cela fait déjà des décennies que des questions liées à des purges et des cas d'agression existent au sein des forces armées. Ces situations ont traîné. Bien que les conservateurs savaient des choses en 2015, ils ont quand même nommé M. Vance. Par la suite, malgré ce que les libéraux savaient, ils l'ont maintenu en poste et lui ont même accordé une augmentation salariale.
Si les médias n'avaient pas dénoncé la situation en février 2021, est-ce que les conservateurs ou les libéraux auraient un jour agi volontairement ou auraient-ils plutôt continué à mettre ça sous le tapis et à cacher cette culture qui, pourtant, devait changer?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important que nous comprenions tous que nous sommes saisis d'une mesure législative de fond qui retirerait des dossiers de la juridiction militaire pour les confier aux autorités civiles. Nous attendons ce changement depuis très longtemps. Nous avons un nouveau premier ministre qui a été élu il y a quelques mois à peine, et il en a fait une grande priorité.
La députée ne convient-elle pas que nous pouvons poursuivre les débats et les discussions en comité et que, si des amendements sont nécessaires, il sera au moins possible de les proposer? Après tout, le projet de loi reviendra à la Chambre pour la troisième lecture, et nous pourrons continuer d'en débattre. La députée ne convient-elle pas qu'un renvoi rapide en comité serait utile pour examiner cette question?
[Français]
Monsieur le Président, il faudra tout de même faire le travail de manière raisonnable et rigoureuse en comité, comme le fait toujours le Bloc québécois.
Ce que nous savons, c’est que cette histoire a été dénoncée dans les médias en 2021 et que nous sommes maintenant en 2025. Il faut que ça change.
Au Québec, il y a eu le rapport « Rebâtir la confiance », qui recommande notamment la création de tribunaux indépendants et le transfert vers le système civil. C'est une demande qui a été formulée par de nombreuses victimes lors des témoignages, et c'est l'une des façons de redonner confiance aux victimes dans le système pour qu'elles se sentent véritablement écoutées et ne croient plus que des amis protègent d'autres amis dans le système des forces armées.
Monsieur le Président, c'est à mon tour aujourd'hui de m'adresser à la Chambre, et je le fais en tant que porte-parole du Bloc québécois pour les anciens combattants.
Ma formation en psychosociologie fait que je pose un regard très spécifique sur les victimes. Présentement, au Comité permanent des anciens combattants, nous sommes à même de faire ressortir plusieurs éléments relatifs à nos vétérans et nos vétéranes qui vivent un état de stress post-traumatique. Ces derniers peuvent faire des tentatives de suicide ou souffrir de problèmes de toxicomanie, notamment. Ce sont souvent des divulgations de la provenance de chocs que ces femmes ou hommes ont vécus.
Le projet de loi C‑11, dont nous parlons depuis quelques jours, touche un sujet vraiment important. Il faut le traiter avec sérieux et avec empathie. Honnêtement, il faut le faire de façon intellectuelle également en ce qui concerne sa raison d'être. Comme je le disais, on doit traiter ce sujet avec la hauteur qu'il mérite et avec respect.
C'est le souhait que je fais aujourd'hui alors que je m'adresse à l'ensemble de mes collègues. Le projet de loi C‑11, ou loi sur la modernisation du système judiciaire, vise à corriger des lacunes et une indécence du système, qui ont des conséquences directes sur la vie de plusieurs femmes et hommes.
Pour mémoire, je tiens à rappeler qu'en avril 2014, un papier important paru dans L'actualité et signé par Alec Castonguay et Noémi Mercier nous alertait sur les cas d'inconduite sexuelle. On nous parlait alors de Lise Gauthier, une Sherbrookoise de 51 ans qui a passé la moitié de sa vie dans les Forces armées canadiennes. Je cite le premier paragraphe de l'article: « Pour compter les fois où elle a été violée, agressée ou harcelée sexuellement par des frères d'armes, Lise Gauthier n'a pas assez de ses 10 doigts. »
Le 27 mars 2015, l'ancienne juge Marie Deschamps a publié un rapport dévastateur sur l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes. Dans ce rapport, on constatait l'existence d'une culture sexiste, comme dirait ma collègue de Shefford. J'ose espérer que cette culture n'existe plus.
On a fermé les yeux sur ces comportements inappropriés pendant de nombreuses années, d'abord dans les officines. Je pense que tous connaissent Jonathan Vance, dont nous avons entendu beaucoup parler. Il venait tout juste d'être nommé futur chef d'état-major de la Défense nationale. Les enquêtes, à l'époque, n’ont mené nulle part. Le système se protégeait.
En 2018, l'ombudsman militaire, Gary Walbourne, a eu une rencontre privée avec le ministre de la Défense nationale, M. Sajjan. M. Walbourne y a tenté de soulever un cas d'inconduite sexuelle impliquant M. Vance. La victime ne voulait pas aller plus loin, par peur des représailles. On souhaitait donc que M. Sajjan intervienne pour protéger la victime, qui était la subordonnée de M. Vance. Celui-ci pouvait facilement faire dévier sa carrière.
Le nœud de l'affaire, c'est que le chef d'état-major de la défense était au centre du processus de judiciarisation militaire. Comme minimum éthique, cela ne passe pas. Il devenait alors toxique à l'égard de quiconque avait eu le malheur d'être dans sa mire et de dénoncer des faits. Pour l'expliquer clairement, j'appellerais cela un #MoiAussi militaire.
Le ministre de la Défense de l'époque, un militaire de carrière, a voulu protéger le chef d'état-major Vance. De surcroît, il lui a accordé une augmentation salariale de 50 000 $. Il ne s'est pas contenté de fermer les yeux, il a fait pire que cela. Mettons-nous à la place des victimes pendant deux secondes. Elles ont dû se dire que quelque chose ne tenait pas la route et que cela n'avait pas de bon sens. Comment se sent la personne qui sait que son agresseur est le plus haut militaire du Canada et qu'il est intouchable, mais qu'en plus, le ministre va lui offrir une augmentation de salaire? On ne peut pas être juge et partie.
Je pense à toutes ces personnes qui ont choisi de s'enrôler dans les Forces armées canadiennes. Nous ne pouvons que saluer dignement et respectueusement leur décision. Qu'elles soient activement en service, qu'elles soient réservistes ou même retraitées des forces, nous leur devons le respect, et surtout, nous devons garantir leur dignité.
Il est toujours bon de revenir sur l'essentiel. La dignité est la valeur intrinsèque de l'être humain. C'est ce qui fait qu'il mérite le respect, quelles que soient ses conditions, ses actions et sa position sociale. C'est ce fondement moral selon lequel toute personne doit être traitée comme une fin en soi, jamais comme un simple moyen. Ces femmes et ces hommes n'ont pas été traités avec dignité.
Le projet de loi C‑11 vise à colmater cette abominable faille où l'homme et le système ne font qu'un. En vertu de ce projet de loi, le gouvernement sélectionnerait le grand prévôt des Forces armées canadiennes, le directeur des poursuites militaires et le directeur du service d'avocats de la défense.
Ainsi, on transformerait le processus de nomination en processus politique au lieu de le laisser à la chefferie militaire. Ces personnes seraient donc à l'abri de toute forme de chantage. C'est là-dessus que je veux attirer l'attention de mes collègues. Jonathan Vance, qui a eu des relations sexuelles avec une subordonnée, se serait vanté d'avoir le plein contrôle sur les enquêtes militaires et il aurait affirmé que la victime ne pouvait pas porter plainte.
Comme je le disais d'entrée de jeu, en ce moment, au Comité permanent des anciens combattants, nous sommes en train d'étudier la prévention du suicide. Nous parlons des traumatismes de nos vétérans et de nos vétéranes. J'ai un grand souhait. Maintenant qu'on colmate cette brèche, il faut absolument offrir, avec respect, tous les services et l'accompagnement nécessaires à ces gens, qui ont de grands besoins.
Monsieur le Président, j'apprécie énormément l'appui de ma collègue de Laurentides—Labelle. Elle a donné les raisons pour lesquelles il faut faire en sorte que ces plaintes concernant des infractions de nature sexuelle soient traitées par les tribunaux civils.
Elle a parlé de l'importance de mettre en place des politiques qui vont soutenir les militaires, les vétérans et les vétéranes qui vont porter plainte. Peut-elle préciser quel est le genre de politique qu'elle souhaiterait qu'on propose dans le cadre de l'étude de ce projet de loi en comité?
Monsieur le Président, il suffit de regarder comment fonctionne le processus de plaintes. Même ici, à la Chambre des communes, nous avons un système pour éviter qu'éthiquement parlant, on ait des failles et que personne ne puisse oser déclarer et déposer une plainte. Justement, le processus va permettre aux gens qui vont regarder et analyser la situation de dire que ce sera un système de justice à part entière et impartial.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du Bloc pour son travail auprès des anciens combattants. Au comité de la défense nationale, elle a toujours beaucoup à apporter à la discussion.
J'aimerais demander à la députée si elle partage certaines des préoccupations des conservateurs, à savoir que le système civil de justice pénale a été mis à mal par les libéraux et que, à cause des projets de loi C‑75 et C‑5, quand quelqu'un est accusé d'agression sexuelle, d'exploitation sexuelle ou de traite de personnes à des fins sexuelles, cette personne peut purger sa peine à domicile.
Puisque nous transférons des affaires des tribunaux militaires aux tribunaux civils, les exigences de légèreté pour les peines prononcées par les tribunaux civils, qu'ils soient provinciaux ou fédéraux, risquent-elles de nuire à la capacité d'obtenir justice pour les victimes de traumatismes sexuels dans les forces armées?
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas envie de rentrer dans ce détail, parce qu'au-delà de tout ça, ce qu'on entend particulièrement au Comité permanent des anciens combattants, c'est qu'on ne connaît pas les services offerts et le processus dans lequel on peut soit porter plainte ou soit compléter le processus de justice. Il faut faire un examen de conscience, à savoir si on a tout ce qu'il faut pour soutenir les victimes et la manière aussi dont on va le faire, comme je l'ai dit tantôt, de façon respectueuse et en toute dignité.
[Traduction]
Monsieur le Président, à mon avis, ce qui semble témoigner de l'importance même du projet de loi, c'est le fait que certaines questions pourraient être séparées du système de justice militaire et confiées au système civil. Dans certains cas, par exemple, les circonstances d'une inconduite sexuelle et d'autres situations de ce genre pourraient être renvoyées directement à la Commission canadienne des droits de la personne sans passer par des processus internes.
Je me demande ce que le député en pense.
[Français]
Monsieur le Président, concernant l'objectif de ce projet de loi, imaginons quelqu'un qui porte plainte contre une personne qui a toute l'autorité pour justement faire des représailles ou des menaces et changer la vie d'une personne.
Essentiellement, ça fait 10 ans qu'on attendait que ce problème soit colmaté. C'est une première étape. Je suis convaincue qu'en comité, entre parlementaires, l'ensemble des députés pourra décortiquer la meilleure façon de faire pour les victimes.
Message du Sénat
À l'ordre.
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S‑227, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député d'Elgin—St. Thomas—London-Sud, Le patrimoine canadien; le député de Mont-Riding, La santé; la députée de Nunavut, Les affaires autochtones.
Loi sur la modernisation du système de justice militaire
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom des formidables habitants de Cowichan—Malahat—Langford, dans l'île de Vancouver. J'aimerais prendre un instant pour rendre hommage à un résidant de Langford, M. Matt Gariepy, qui a récemment pris sa retraite de la Marine royale canadienne après 23 années de service. Toutes mes félicitations, Matt.
Aujourd'hui, j'ai l'honneur de prendre la parole au nom des personnes courageuses qui servent notre pays au sein des Forces armées canadiennes. En tant qu'ancien combattant, je suis fier d'avoir travaillé avec tant de femmes et d'hommes héroïques et j'ai beaucoup de respect pour ceux qui ont servi sous les drapeaux et ceux qui continuent de le faire. Je suis très bien placé pour comprendre le soutien dont ont besoin toutes les personnes qui revêtent l'uniforme canadien et je me suis donné comme mission de continuer à les écouter et à veiller à ce que leurs besoins soient satisfaits.
Malheureusement, il arrive trop souvent que les militaires soient touchés par des traumatismes sexuels en milieu militaire, un problème que le projet de loi C‑11 vise à régler. Mes collègues conservateurs et moi croyons sincèrement qu'il faut trouver des solutions réalistes aux problèmes d'inconduite sexuelle, de racisme et de sexisme, ainsi qu'aux autres formes de harcèlement dans l'armée. Tous les militaires méritent un milieu de travail sûr et respectueux, surtout compte tenu de l'ampleur des sacrifices que nous leur demandons déjà, à eux et à leur famille.
Trois anciens magistrats de la Cour suprême du Canada, les juges Deschamps, Fish et Arbour, ont produit des rapports distincts sur l'inconduite sexuelle dans les forces armées, dont le premier a été publié en 2015. Pourtant, nous attendons toujours que la majorité des recommandations soient mises en œuvre. Selon les plus récentes données publiques, moins de la moitié de ces recommandations ont été mises en œuvre, et je ne comprends pas pourquoi le gouvernement est resté les bras croisés et a constamment fait fi des militaires, en particulier des personnes qui souffrent de traumatismes sexuels en milieu militaire. Ces personnes méritent mieux que l'inaction dont le gouvernement libéral a fait preuve jusqu'à présent.
Dans le système actuel, les victimes et leur famille n'ont aucune réponse, et leur dossier reste en suspens, en attendant qu'on prenne les mesures nécessaires. Après 10 ans et 3 rapports distincts, le gouvernement libéral commence enfin à mettre en œuvre des mesures législatives pour remédier aux affreux simulacres de justice, un problème que le gouvernement libéral aurait dû régler il y a des années.
Bien qu'il arrive extrêmement tard, le projet de loi C‑11 pourrait permettre de donner suite à l'une des nombreuses recommandations des rapports Deschamps, Fish et Arbour qui doivent être mises en œuvre. Les conservateurs souhaitent que ce projet de loi soit renvoyé au comité, où il devra manifestement faire l'objet d'un examen rigoureux. Nous devons entendre les experts, y compris ceux du milieu juridique, ainsi que les victimes et les militaires en poste ou à la retraite.
Malheureusement, ce projet de loi n'est pas sans poser problème. Les conservateurs ont déjà discuté avec de nombreux intervenants au sujet du projet de loi dans sa forme précédente, le projet de loi C‑66, et de nombreuses questions et préoccupations doivent être prises en compte. Voilà pourquoi nous appuyons le projet de loi en principe, mais nous estimons qu'il doit faire l'objet d'un examen approfondi par le comité.
L'une des préoccupations exprimées est que le projet de loi ouvrirait la voie à une ingérence politique accrue dans la nomination par le gouverneur en conseil du directeur des poursuites militaires, du directeur du service d'avocats de la défense et du grand prévôt. Ces derniers ne relèveraient plus du juge-avocat général, comme c'est le cas actuellement. Bien que cette modification parte d'une bonne intention, à savoir créer une indépendance vis-à-vis de l'armée et du juge-avocat général, elle donnerait en fin de compte plus de pouvoir au ministre de la Défense nationale.
Non seulement le ministre aurait un contrôle direct sur les postes clés liés aux enquêtes et aux questions juridiques au sein des Forces armées canadiennes, mais ce changement lui permettrait aussi de publier des lignes directrices relatives au projet de loi C‑11 en matière de poursuites judiciaires. Ce changement atténuerait certes l'ingérence des forces militaires, mais il ouvrirait aussi la porte à une ingérence politique directe. Compte tenu des affaires dont nous avons été directement témoins au cours de la dernière décennie — affaires où le gouvernement libéral a exercé une ingérence politique accrue —, on peut craindre que cette tendance s'aggrave avec l'adoption du projet de loi. Je parle de cas comme celui du vice-amiral Mark Norman et de l'ancien chef d'état-major de la défense Jonathan Vance.
De plus, les modalités relatives à la durée des mandats et au processus de nomination des personnes concernées ne sont pas claires. Il n'y aurait aucune cohérence avec les autres nominations faites par le gouverneur en conseil. Il faut régler ces questions avant de mettre en œuvre le projet de loi.
Le projet de loi indique que, pour les affaires d'inconduite sexuelle survenue au Canada, les enquêtes et les poursuites seraient confiées aux autorités civiles, ce que nous soutenons. Qu'en est-il toutefois des cas qui se produisent à l'étranger pendant un déploiement? Les enquêtes et les poursuites continueraient de relever de la police militaire. Or, déjà sous le régime actuel, celle-ci a souvent du mal à mener des enquêtes fructueuses et à intenter des poursuites; on redoute donc maintenant une atrophie prévisible de ses compétences, puisqu'elle aurait moins d'affaires à traiter. Il faut en tenir compte dans la mesure législative afin que justice soit bel et bien rendue aux membres des Forces armées canadiennes, au pays comme en mission à l'étranger.
De plus, même si la police militaire peut toujours lancer des enquêtes sur les cas survenus en sol canadien, elle doit les confier aux enquêteurs civils dès que possible. C'est un pas dans la bonne direction, mais nous devons veiller à ce que ces enquêtes ne soient pas entravées, ce qui nous ramène à la question de l'ingérence politique.
En effet, les enquêtes civiles menées sans entraves seront essentielles au bon déroulement des affaires portées devant les tribunaux civils. Il est donc primordial de définir le processus dans le projet de loi, en soulignant l'importance pour les enquêtes d'être menées en toute indépendance et sans entrave. Les renseignements liés aux enquêtes doivent être recueillis et communiqués selon des protocoles stricts. Il faut des protocoles solides afin que les enquêteurs civils bénéficient de droits d'accès illimités. Ce ne sont là que quelques exemples des principaux problèmes qui nécessiteront un examen rigoureux du projet de loi par le comité.
La dernière préoccupation dont je souhaite parler, c'est la capacité des tribunaux civils à prendre en charge ces affaires. À cause des politiques laxistes des libéraux en matière de criminalité, les tribunaux civils sont de plus en plus débordés depuis 10 ans. Le projet de loi ne ferait que surcharger un système qui est déjà débordé. Dans ces circonstances, les procureurs pourraient refuser d'intenter des poursuites s'il est peu probable qu'elles aboutissent à une déclaration de culpabilité. De quels recours les victimes disposeront-elles alors? Les sanctions prévues par le code de discipline interne des forces armées pourraient toujours être imposées, mais le seraient-elles?
Je crains que cela ne fasse qu'alimenter la mentalité qui consiste à tolérer les traumatismes sexuels systémiques dans les Forces armées canadiennes. Nos militaires ne se sentent ni en sécurité ni respectés. Ils ne se sentent ni soutenus ni honorés par le gouvernement. Nous devons remédier au problème des inconduites et du harcèlement sexuels pour que nos militaires commencent à ressentir ce respect. De nombreux survivants de traumatismes sexuels en milieu militaire sont libérés des forces armées ou les quittent. C'est le cas aussi pour de nombreuses autres victimes de problèmes systémiques dans l'armée, ce qui a une incidence énorme sur le recrutement et le maintien en poste.
Il manque environ 16 500 membres dans les Forces armées canadiennes. Le Canada manque cruellement de femmes et d'hommes dévoués pour former les troupes qui participeront à des missions. À l'heure actuelle, l'armée compte plus de 10 000 membres en uniforme qui ne peuvent pas être déployés par manque de formation. Autrement dit, ces hommes et ces femmes n'ont pas les compétences ou la formation nécessaire pour accomplir les tâches pour lesquelles ils ont été embauchés.
Cette situation est à la fois intenable et gênante pour le Canada. Nous devons faire tout notre possible pour mettre en place les mesures de soutien réclamées par nos militaires. Ils en ont besoin pour se sentir en sécurité et respectés sur leur lieu de travail, qu'ils soient sur une base au Canada ou en mission en Lettonie.
Au cours des derniers jours de débat, les discussions ont largement porté sur les figures de haut rang accusées d’inconduite sexuelle, comme les amiraux et les généraux, des noms qui font la une. Pourtant, ce qui me préoccupe, ce sont les histoires dont nous n'entendons pas parler aux nouvelles: celle du jeune lieutenant qui a été violé à répétition par son commandant; celle de la caporale qui, après avoir informé ses commandants de ce qui s'était passé, s'est fait dire qu'il n'y avait pas de preuve ou, pire, que les éléments de preuve avaient été balayés sous le tapis; celle de la jeune sergente qui a été immobilisée au sol et violée par ses pairs parce qu'elle avait reçu un prix prestigieux; ou celle de la caporale-chef qui a été violée par un autre membre des forces alliées en Lettonie, hors de la juridiction canadienne, là où les autorités locales refusent d'intervenir. J'ai entendu des membres du Service national des enquêtes des Forces canadiennes dire à une victime qu'ils avaient tout ce qu'il fallait pour obtenir une condamnation, mais qu'on leur avait dit de ne pas intenter de poursuites pour ne pas ternir l'image de l’armée.
Toutes ces victimes de traumatismes sexuels en milieu militaire dont je vous ai parlé, je les connais personnellement. Je les ai rencontrées et elles m'ont raconté leur histoire. Ce sont autant d'exemples de ce que vivent les victimes.
C'est pourquoi nous devons transférer ces dossiers aux tribunaux civils et pourquoi les conservateurs appuient dans l'ensemble le projet de loi C‑11, même s'il a 10 ans de retard. Une étude approfondie par le comité s'impose pour veiller à ce que les changements soient mis en œuvre efficacement. Il est bon de voir que les députés s'entendent sur certains des objectifs généraux du projet de loi. J'ai hâte de creuser les problèmes en détail dans le cadre des travaux du comité afin que nous puissions passer à l'étape de la troisième lecture et mettre en place une mesure législative appropriée.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son témoignage personnel en lien avec ce projet de loi. J'aimerais d'ailleurs confirmer si j'ai bien compris que l'opposition officielle entend appuyer ce projet de loi en deuxième lecture afin qu'il soit envoyé en comité pour examen.
J'aimerais aussi qu'il précise ce qu'il attend de cette révision en comité. Peut-il nous parler d'une ou deux modifications qu'il aimerait voir être apportées au projet de loi lors de cette étude pour que lui et ses collègues puissent l'appuyer à la troisième lecture?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes impatients d'appuyer le renvoi du projet de loi au comité. Il serait très important de veiller à traiter de la même façon les cas de traumatismes sexuels en milieu militaire, qu'ils aient été subis par du personnel à l'étranger ou au Canada.
Il faudra beaucoup de travail au sein du comité pour arriver à un résultat équitable, ainsi que pour trouver un moyen plus efficace d'éviter les influences extérieures, qu'elles soient d'ordre politique ou militaire, afin que les procureurs et les enquêteurs civils soient en mesure de réagir sans parti pris et d'enquêter comme il se doit.
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi sert à donner suite aux recommandations du rapport Arbour, dont la recommandation no 5, qui proposait essentiellement de retirer complètement la compétence des Forces armées canadiennes en matière d'enquête et de poursuites concernant les infractions sexuelles qui sont visées par le Code criminel et qui sont commises au Canada.
Je voudrais savoir si mon honorable collègue est d'accord sur cette recommandation, qui est quand même centrale dans ce projet de loi.
[Traduction]
En effet, monsieur le Président, c'est l'une des recommandations qui ressortent des trois rapports des juges de la Cour suprême. Adopter le projet de loi C‑11 mettrait en œuvre l'une des nombreuses recommandations qui n'ont pas encore été appliquées. Ce serait bien que cela se concrétise. Nous attendons avec impatience que les autres recommandations soient également mises en œuvre pour résoudre les problèmes dont il est question.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon ami et collègue le député de Cowichan—Malahat—Langford de son excellent discours, des services qu'il a rendus au Canada en tant que membre de la Marine royale canadienne et de sa présence pour entendre les histoires et soutenir les membres qui ont été victimes de traumatismes sexuels en milieu militaire. La situation l'a profondément troublé parce que, lorsque nous entendons ces histoires et que nous entendons dire que la chaîne de commandement ne voulait pas poursuivre certaines personnes parce que cela risquait de nuire à leurs chances d'avancement professionnel, nous comprenons pourquoi le projet de loi est nécessaire. Il est triste que 10 ans se soient écoulés depuis que nous en avons entendu parler du problème pour la première fois et que ce n'est que maintenant que les libéraux présentent ce projet de loi.
Le député pourrait-il nous dire si le projet de loi réglera la question de l'échange de renseignements entre les services de police locaux et les tribunaux et les Forces armées canadiennes lorsque nous transférons ces dossiers aux tribunaux civils afin que le code de discipline militaire et la philosophie qui est censée imprégner l'ensemble de l'armée soient correctement appliqués au niveau militaire pendant que les personnes cherchent à obtenir justice dans le système civil?
Monsieur le Président, en effet, c'est l'un des points sur lesquels le comité doit se pencher: veiller au transfert des éléments de preuve. Je peux parler personnellement de cas sur lesquels la police militaire a enquêté et où des objets, des documents, des notes de division et d'autres éléments ont disparu, ce qui a rendu ces enquêtes plus difficiles à mener à bien. Le comité devrait aussi se pencher sur la question d'un droit d'accès approprié et complet aux documents, aux déclarations, aux témoins, et ainsi de suite.
Je me réjouis à la perspective d'aborder cette question au comité. Il s'agit là d'un élément indispensable pour assurer une enquête exhaustive de ce genre d'affaires par les autorités civiles.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la modernisation plus que nécessaire du système de justice militaire canadien et de la transformation de la culture au sein des Forces armées canadiennes.
Le projet de loi C‑11 constitue une étape importante dans le renouvellement des Forces armées canadiennes et les efforts pour que nos institutions militaires reflètent les valeurs de justice et de dignité auxquelles les Canadiens et les membres des Forces s'attendent et qu'ils méritent. Le système de justice militaire du Canada doit non seulement se fonder sur l'équité, la reddition de comptes et le respect, mais aussi maintenir la confiance que les Canadiens accordent aux institutions qui les servent. Avec le projet de loi C‑11, nous avons également la responsabilité de les protéger.
Le projet de loi C‑11 représente un changement à un moment où le Canada investit considérablement dans les forces armées, mais nous ne pouvons pas investir dans notre armée sans investir dans son personnel, en particulier les femmes, les victimes et les survivantes d'inconduite sexuelle.
Avant mon élection à la Chambre, j'ai consacré ma carrière à promouvoir des solutions systémiques, l'équité dans les systèmes politiques et la réforme des politiques afin de renforcer la représentation des femmes dans la vie publique. Je me suis efforcée de garantir que les femmes et les autres groupes sous-représentés aient leur mot à dire dans les décisions qui ont une incidence sur leur vie, en particulier dans les domaines où leur voix a traditionnellement été absente.
À bien des égards, le projet de loi C‑11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire, est un prolongement de ce travail. Il vise à donner à tous les membres des Forces armées canadiennes les outils, le respect et le soutien dont ils ont besoin pour servir le pays au sein d'un milieu qui accorde une grande importance à leur sécurité et à leur dignité.
Les Forces armées canadiennes jouent fièrement un rôle essentiel pour défendre notre pays et protéger l'ensemble des Canadiens, au Canada comme à l'étranger, intervenant à la suite de catastrophes naturelles, défendant notre souveraineté et contribuant à la paix et aux efforts de sécurité dans le monde. Les services qu'ils rendent partout au Canada sont une source de fierté nationale.
Depuis trop longtemps, des incidents d'inconduite sexuelle ont une incidence profonde sur des personnes, des familles, et des unités entières. Les examens indépendants des anciens juges Arbour et Fish de la Cour suprême ont produit des recommandations claires.
Le projet de loi C‑11 donnerait suite à ces recommandations, faisant en sorte que tous les membres des Forces armées canadiennes soient protégés contre le harcèlement et l'inconduite. Le projet de loi renforce le système en mettant en œuvre l'appel du juge Morris Fish à renvoyer les infractions sexuelles aux autorités civiles et en s'appuyant sur les 48 recommandations de Louise Arbour pour régler les problèmes culturels systémiques.
Premièrement, le projet de loi retire aux Forces armées canadiennes le pouvoir de traiter les infractions au Code criminel qui sont de nature sexuelle et qui ont été commises au Canada. Les enquêtes et les procédures à l'égard de ces infractions deviendraient la responsabilité exclusive des autorités civiles.
Il ne s'agit pas d'un ajustement technique. C'est une question de principe. Il faut s'attaquer à la violence sexuelle avec toute la transparence, la reddition de comptes et l'indépendance du système de justice civile. Le projet de loi C‑11 inscrirait dans la loi que ces infractions ne relèveraient plus de la compétence des Forces armées canadiennes. Les forces et les autorités policières civiles auraient une compétence exclusive sur ces cas, ce qui garantirait une plus grande clarté et une plus grande équité dans leur traitement.
Ces problèmes ne sont pas uniques aux forces armées, mais ils ont été aggravés par un système de justice qui semble parfois mal outillé pour gérer les complexités des inconduites, surtout dans une culture où les dynamiques de pouvoir sont profondément ancrées. C'est pourquoi le projet de loi C‑11 vise non seulement à réformer les politiques, mais aussi à poursuivre la transformation culturelle au sein des Forces armées canadiennes. Il reconnaît que la justice militaire doit évoluer en même temps que les besoins et les valeurs d'une société en mutation. Nous sommes déterminés à faire en sorte que les Forces armées canadiennes deviennent un lieu où chacun de ses membres, peu importe son sexe, ses antécédents ou son grade, se sent en sécurité, respecté et habilité à servir.
Une autre priorité du projet de loi est de rétablir la confiance du public dans les Forces armées canadiennes pour répondre à des décennies de préoccupations soulevées par les victimes et les survivants des Forces armées canadiennes.
Quand les victimes nous disent qu'elles ont subi des préjudices, nous devons les écouter. Notre gouvernement prend des mesures décisives pour rétablir et renforcer cette confiance au sein des Forces armées canadiennes. Les réformes prévues par le projet de loi renforceraient l'indépendance des principaux intervenants du système de justice militaire, notamment le grand prévôt et le directeur des poursuites militaires.
Le rôle de ces intervenants serait renforcé afin d'accroître leur indépendance et de garantir que les décisions soient prises en fonction du droit et des preuves, et non en fonction de la hiérarchie ou de la politique. Afin de renforcer la transparence, le grand prévôt serait tenu de présenter au ministre un rapport annuel détaillant les activités de la police militaire et du grand prévôt. Cette obligation de rendre compte renforcerait la responsabilité et garantirait que le Parlement et les Canadiens soient tenus informés des progrès et des difficultés au sein du système.
Le plus important est peut-être que le projet de loi renforcerait le soutien aux victimes. Il établirait le droit de demander la nomination d'un agent de liaison de la victime, qui serait chargé d'aider la victime tout au long du transfert des dossiers, quelle que soit l'autorité compétente. Il s'agit là d'une reconnaissance significative du traumatisme que subissent souvent les victimes et de la nécessité d'adopter des approches compatissantes et centrées sur les survivants. Le projet de loi contribuerait à garantir que, peu importe dans quelle instance l'affaire est traitée, la victime ne soit jamais laissée seule face au système.
Pendant que nous débattons du projet de loi C‑11 aujourd'hui, nous devons garder à l'esprit que, même s'il est important de moderniser le système de justice militaire, il est tout aussi essentiel de soutenir les survivants d'inconduite sexuelle.
Au cours de la dernière décennie, le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle a été un élément essentiel de la réponse de l'équipe de la Défense à l'inconduite sexuelle. Grâce au travail du centre, nous avons pu fournir aux survivants et aux personnes touchées par l'inconduite sexuelle les ressources dont ils ont besoin pour amorcer le processus de guérison.
J'aimerais prendre un moment pour mentionner certains des programmes et services essentiels que le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle offre aux survivants.
Pour toutes les personnes qui ont été touchées par une inconduite sexuelle, que ce soit en tant que victime, témoin ou même personne qui soutient une victime ou un survivant, le centre offre un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à des services confidentiels qui tiennent compte des traumatismes. Par exemple, la ligne de soutien 24/7 est accessible à tout membre de l'équipe de la Défense et à sa famille. Le personnel donne des conseils anonymes et bilingues, et renseigne sur les options de soutien disponibles, y compris l'aiguillage vers des ressources communautaires.
De plus, le Programme de coordination de l'intervention et du soutien désigne un coordonnateur chargé de soutenir les survivants à toutes les étapes de leur parcours, de la divulgation initiale à la procédure judiciaire, et même d'aider les survivants à passer à des services civils s'ils le souhaitent. Ces mesures de soutien ne sont qu'une partie des services offerts aux victimes et aux survivants.
Le projet de loi C‑11 va encore plus loin pour garantir que le système de justice au sein des Forces armées canadiennes soit véritablement conforme aux valeurs canadiennes. L'une des dispositions les plus importantes du projet de loi est le transfert de la compétence en matière d'infractions criminelles à caractère sexuel aux autorités civiles au Canada. Cette disposition est conforme à la recommandation de la juge Arbour visant à garantir que ces affaires soient traitées par les autorités civiles, où elles peuvent faire l'objet d'enquêtes, de poursuites et de jugements indépendamment de la hiérarchie militaire. Cette mesure envoie un message fort, non seulement aux survivants, mais aussi à tous les membres des Forces armées canadiennes, selon lequel les inconduites sexuelles ne seront pas tolérées et seront traitées avec le sérieux qu'elles méritent.
Ce projet de loi ne vise pas seulement à réformer le droit, mais aussi à faire évoluer la culture militaire. Changer la culture n'est pas facile, mais c'est possible. Nous avons constaté des progrès. Nous avons entendu des survivants s'exprimer. Nous avons constaté une prise de conscience croissante du fait que le statu quo n'est plus acceptable. Nous devons sortir du silence et instaurer une culture de responsabilité, de transparence et de respect, non seulement au sein des Forces armées canadiennes, mais aussi dans l'ensemble de la société, sur toutes ces questions.
Je tiens à souligner le rôle extraordinaire joué par des expertes en matière de violence contre les femmes telles que Julie Lalonde, Farrah Khan, Pamela Cross et Emma Phillips, qui ont courageusement milité pour que nos institutions changent et qui nous ont tous invités à jouer un rôle dans l'évolution de notre conception de la violence persistante dans notre société. Ce travail est particulièrement important alors que nous cherchons à recruter et à maintenir en poste la prochaine génération de membres des Forces armées canadiennes.
Les jeunes Canadiens veulent intégrer des institutions qui correspondent à leurs valeurs. Ils veulent travailler dans des milieux sûrs, inclusifs et respectueux. Ce projet de loi nous aiderait à créer exactement un tel milieu de travail, où tous les membres peuvent s'épanouir.
Le projet de loi C‑11 est l'incarnation législative de ces progrès. Résultat d'années de militantisme, de consultation et de réflexion, il montre clairement que le gouvernement est sérieux dans sa volonté de transformer les Forces armées canadiennes et les institutions militaires.
Le projet de loi C‑11 n'est pas une fin en soi: il marque simplement une autre étape dans un long processus de changement institutionnel. Les réformes ne visent pas seulement à réparer un système défaillant, mais à en bâtir un meilleur dans lequel le système de justice militaire reflète l'inclusion, le respect et la reddition de comptes. Ce projet de loi ferait en sorte que chaque membre des Forces armées canadiennes, peu importe son grade, son genre ou ses origines, puisse servir en toute confiance en sachant que ses droits seront protégés et que sa voix sera entendue.
Je tiens à saluer les survivants qui se sont exprimés, les défenseurs des droits qui ont réclamé une réforme, les experts qui ont offert des conseils et les membres des Forces armées canadiennes qui ont réclamé un meilleur système. C'est grâce à leur courage et à leur persévérance que ce projet de loi a été rendu possible.
J'encourage vivement tous les députés à appuyer le projet de loi C‑11. Joignons le geste à la parole: soyons solidaires des survivants et de la réforme. Faisons-le en l'honneur des membres des Forces armées canadiennes.
Je suis fière d'appuyer ce projet de loi et j'encourage vivement mes collègues à en faire autant. Bâtissons des Forces armées canadiennes où chaque personne peut servir en se sachant en sécurité, respectée et valorisée.
Monsieur le Président, les victimes d'agression sexuelle, qu'elles soient d'un milieu militaire ou civil, ne font nullement confiance au système juridique canadien. Il y a un nombre considérable de cas non signalés, et les mesures d'enquête prises sont incohérentes. Quand une affaire est portée devant les tribunaux, certains procureurs de la Couronne manifestent de l'intérêt, d'autres non. Le procès lui-même entraîne une revictimisation.
Comment le projet de loi C‑11 remédie-t-il à ces lacunes?
Monsieur le Président, comme j'ai travaillé pendant de nombreuses années dans le domaine de la violence fondée sur le genre, je sais que les survivants se méfient de nos systèmes et qu'il y a du travail à faire dans tous les systèmes juridiques pour rétablir la confiance. Le projet de loi propose de très solides dispositions qui s'appuient sur les solides recommandations formulées dans les rapports des deux juges qui nous montrent une voie en ce sens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur l'essence même de ce projet de loi. Parmi les recommandations du rapport Arbour, il y a la recommandation no 5, dont j'ai parlé précédemment. Elle propose le retrait complet de la compétence des Forces armées canadiennes en matière d'enquête et de poursuite concernant les infractions sexuelles qui sont visées par le Code criminel et commises au Canada. Selon ma compréhension, cette recommandation était la seule qui exigeait un projet de loi.
Est-ce que ma collègue considère que le projet de loi répond à 100 % à la recommandation no 5 du rapport Arbour?
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après ce que je comprends, le projet de loi nous permettrait d'établir et de mettre en œuvre l'exigence particulière qui a été mentionnée.
Monsieur le Président, en quoi est-il nécessaire d'exclure les infractions sexuelles de la compétence des forces armées pour rétablir la confiance des victimes et des survivants qui ont perdu foi dans le système? Pouvez-vous nous expliquer cela?
Les questions doivent être adressées à la présidence.
La députée de Spadina—Harbourfront a la parole.
Monsieur le Président, pourquoi est-ce important? Les rapports ont notamment fait ressortir que la chaîne de commandement pose un défi dans la culture militaire. Le projet de loi permettrait d'adopter une approche différente en matière de justice, ce qui correspond à l'une des recommandations très fermes qui ont été formulées.
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée d'en face nous dise, si elle le peut, pourquoi les libéraux séparent le traitement des crimes commis en sol canadien de ceux qui sont commis lorsque les militaires canadiens sont déployés à l'étranger.
Monsieur le Président, j'avoue que je ne suis pas en mesure de répondre à cette question; je n'ai malheureusement pas la réponse.
Monsieur le Président, en principe, tous les partis à la Chambre appuient le projet de loi. Un député conservateur a très bien résumé la situation en disant que le principe est là et qu'il faut renvoyer le projet de loi au comité. Je suis d'accord avec lui.
Nous avons maintenant dépassé la barre des cinq heures. Si nous permettons le renvoi du projet de loi au comité, il sera possible de répondre à de nombreuses questions, comme celle qui vient d'être posée, car elles sont justifiées. Je suis sûr que si le député veut vraiment obtenir une réponse, nous pouvons la lui fournir. S'il veut venir de ce côté-ci, je serais très heureux de lui parler en aparté.
Je me demande si la députée pourrait nous faire part de ses réflexions sur l'adoption de ce projet de loi afin qu'il puisse être renvoyé au comité.
Monsieur le Président, il est très important d'adopter ce projet de loi pour que les survivants puissent se sentir en sécurité. Le rapport annuel est, selon moi, un autre élément vraiment important du projet de loi. Les mesures proposées constituent des pratiques exemplaires dans le domaine, et je pense que nous devrions saisir l'occasion pour faire ce qui s'impose.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre pour officiellement exprimer mes observations au sujet du projet de loi C‑11. Ce projet de loi revêt une importance nationale. Il est grand temps d'adopter ces mesures législatives, compte tenu de toutes les années qui se sont écoulées depuis les recommandations formulées dans le rapport initial. D'ailleurs, je crois que ce dernier avait été commandé par un gouvernement conservateur pour faire la lumière sur les actes odieux commis au sein des Forces armées canadiennes. Il est plus que temps de nous attaquer sérieusement à ces problèmes.
Le projet de loi aurait une incidence indéniable sur les habitants de Brandon—Souris, que je suis très fier de représenter. Parmi mes concitoyens, il y a en effet le personnel dévoué des Forces armées canadiennes en poste à la Base des Forces canadiennes Shilo, où l'on trouve le 2e Bataillon, Princess Patricia's Canadian Light Infantry, le 1er Régiment, Royal Canadian Horse Artillery et les nombreux autres militaires et civils qui travaillent sur cette base, dont l'impact est majeur. Il y a plus de 1 100 employés en tout, un nombre considérable dans l'Ouest du Manitoba. Je ne peux que réitérer ma grande fierté de représenter ces gens depuis des années, d'abord en tant que député à l'Assemblée législative du Manitoba et, aujourd'hui, à la Chambre des communes.
Des problèmes liés aux transgressions sexuelles et aux agressions sexuelles au sein des forces armées nous sont rapportés beaucoup trop souvent à mon bureau de circonscription, tout comme les répercussions du manque de services qui devraient être accessibles à de nombreuses personnes qui subissent des actes aussi dévastateurs de la part de leurs collègues, de leur conjoint ou de toute autre personne. Ces problèmes ne me sont certainement pas étrangers, malheureusement. C'est une réalité très triste, mais c'est la réalité. J'ai donc pensé qu'il était important de prendre la parole et de dire que nous devons mieux aider les personnes qui risquent leur vie pour notre grand pays sous notre fier drapeau canadien.
Il est très important de souligner que les conservateurs ont toujours dit que les membres des Forces armées canadiennes méritent un milieu de travail sûr et respectueux et que ceux qui n'ont pas vécu dans un tel milieu en portant l'uniforme méritent que justice soit faite. Nous avons entendu de nombreux conservateurs donner des exemples personnels — certains très personnels — de milieux qui n'étaient pas sûrs ni respectueux récemment, au cours des dernières années ou, malheureusement, des dernières décennies. Il est temps de mettre en place un système qui fonctionne mieux pour les victimes et qui ne protège pas les acteurs malveillants. Beaucoup de systèmes au pays sont axés sur la protection des mauvaises personnes, alors que les victimes sont laissées pour compte. Ce n'est qu'un exemple, mais il s'agit d'un problème important auquel il faut s'attaquer.
Chose certaine, nous appuyons les recommandations et nous soutenons la mise en place d'un système visant à garantir que justice soit rendue aux personnes qui ont subi ce type de traumatisme au sein des Forces armées canadiennes. Toutefois, nous estimons que le projet de loi C‑11 doit faire l'objet d'un examen minutieux au comité. C'est pourquoi nous tenons à faire part de notre opinion dans le cadre du débat. Le gouvernement, qui a mis tant de temps à présenter un projet de loi sur cette question, continue de se demander pourquoi les conservateurs prennent la parole à ce sujet. C'est parce que nous avons des questions importantes et que les libéraux doivent avoir du temps pour y répondre. Nous savons qu'ils ne sont pas les plus rapides lorsqu'il s'agit de se pencher sur les préoccupations soulevées par les Canadiens, en particulier par l'opposition officielle, et lorsqu'il s'agit d'examiner les projets de loi qu'ils présentent.
Nous posons ces questions maintenant dans l'espoir que les libéraux pourront y répondre à l'étape de l'étude en comité. Je viens de poser une question à une députée libérale et elle a admis qu'elle ne connaît aucunement la réponse. Je lui ai demandé pourquoi le projet de loi prévoit un traitement différent pour les crimes selon qu'ils sont commis en sol canadien ou au cours d'un déploiement de personnel des forces armées à l'étranger. Je suis reconnaissant à la députée d'avoir été honnête, mais les députés ministériels qui interviennent au sujet d'un projet de loi présenté par le gouvernement dont ils font partie devraient probablement connaître les réponses aux questions avant de prendre la parole pour livrer un discours à la Chambre des communes.
Cela dit, certaines de nos préoccupations concernent les tribunaux civils et leur capacité à traiter les dossiers. Nous comprenons qu'ils ont probablement plus d'expérience pour traiter ce genre d'affaires, mais ils sont déjà engorgés. Régulièrement, des cas d'infractions graves avec violence — qu'il s'agisse d'infractions sexuelles ou de comportements violents — se heurtent au cadre de l'arrêt Jordan, et les délinquants s'en tirent parce que les tribunaux ne parviennent pas à mener à bien la procédure assez rapidement pour que les affaires soient entendues et qu'un verdict soit rendu.
Si on confiait davantage de dossiers au système judiciaire civil, quelles dispositions les libéraux mettraient-ils en place pour que celui-ci puisse gérer cette charge de travail supplémentaire? Le gouvernement libéral est resté muet à ce sujet, ce qui est préoccupant, parce que s'il promet que les affaires seront entendues plus efficacement, il doit affecter les ressources nécessaires au projet de loi et simplifier les procédures pour ne pas que les affaires soient rejetées en raison du cadre de l'arrêt Jordan.
Pourquoi le projet de loi ne s'appliquerait-il qu'aux cas survenus en sol canadien? Je soulève de nouveau cette question parce qu'elle est importante. La police militaire traiterait globalement moins de cas, ce qui, au fil du temps, pourrait entraîner des lacunes dans la formation ou l'expertise relative au traitement des cas, mais elle serait quand même appelée à traiter des cas à l'étranger. Quelles normes et quelles exigences en matière de formation et d'expertise les libéraux mettraient-ils en place pour que la police militaire maintienne — ou même renforce — des normes rigoureuses lors de ses enquêtes sur des cas à l'étranger?
Même dans les meilleures circonstances, la tâche peut s'avérer difficile, compte tenu des différentes administrations et, dans bien des cas, des différents pays et des différentes citoyennetés dont on doit tenir compte lorsque des cas surviennent dans le cadre d'opérations multilatérales, comme le déploiement en cours en Lettonie. Les soldats de la base des Forces canadiennes Shilo, dans ma circonscription, viennent de terminer une affectation de six mois en Lettonie. Qu'advient-il alors des capacités de la police militaire?
Alors que les libéraux sont au pouvoir, les statistiques sur la criminalité sont en hausse au pays. C'est un fait. Nous ne prévoyons pas de baisse de la demande. En fait, elle augmentera probablement pour les tribunaux civils s'ils doivent juger des militaires en plus et leur infliger des peines. Cela pourrait également vouloir dire que les politiques laxistes des libéraux en matière de criminalité, en vertu des projets de loi C‑5 et C‑75 qui permettent aux individus ayant commis des infractions sexuelles violentes de purger leur peine à domicile, pourraient également être appliquées aux militaires déclarés coupables de telles infractions s'ils doivent être jugés par la justice civile.
Dans le cas des très petites bases, comme celle de ma circonscription, certaines personnes pourraient habiter à un coin de rue de leur agresseur qui est en détention à domicile pendant que l'affaire est devant les tribunaux et après la déclaration de culpabilité. Nous trouvons qu'une telle situation serait totalement acceptable, compte tenu de ses vastes implications et de ses répercussions sur les victimes, qui devraient être notre priorité. Les libéraux ne font qu'encaisser des défaites dans la guerre contre la criminalité, et nous craignons qu'ils laissent tomber encore d'autres victimes s'ils tentent de faire régner la justice au sein des Forces armées canadiennes.
Je pense que nous avons soulevé des préoccupations importantes pour lesquelles les libéraux n'ont pas fourni de réponse conséquente, et c'est pourquoi il est important que nous débattions en profondeur du projet de loi, tant à l'étape de la deuxième lecture qu'au sein du comité.
Je tiens à dire très clairement que nous voulons que, dans les Forces armées canadiennes, les victimes reçoivent un traitement équitable qui est le même pour toutes les victimes. Elles doivent bénéficier du respect et de la dignité qu'elles méritent, et la justice doit être rendue.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours ainsi que de son service dans les Forces armées canadiennes. Je lui en suis très reconnaissant. Je suis également très content d'apprendre que lui et ses collègues vont appuyer ce projet de loi. Il a toutefois posé une question très sincère.
La question que j'aimerais à mon tour lui poser est la suivante. Croit-il que le système actuel de tribunaux militaires sert les intérêts des membres des Forces armées canadiennes qui sont victimes de ces inconduites sexuelles ou croit-il plutôt qu'utiliser les tribunaux civils est une meilleure option pour ces personnes?
[Traduction]
Monsieur le Président, du côté des conservateurs, je pense que nous avons dit assez clairement que nous estimons que le système militaire, dans sa forme actuelle, a manqué à ses obligations envers les victimes de traumatismes sexuels au sein des Forces armées canadiennes. Cependant, nous sommes préoccupés par la capacité des tribunaux civils à assumer une charge de travail supplémentaire alors qu'ils ne parviennent pas à venir à bout de tout le travail qu'ils ont actuellement. De nombreux auteurs de crimes violents, y compris d'agressions sexuelles, s'en tirent à bon compte à cause du cadre imposé par l'arrêt Jordan.
Bien que le système actuel ne réponde pas aux besoins des membres des Forces armées canadiennes, nous ne voulons pas que leur espoir de bénéficier d'un meilleur service soit anéanti si les dossiers des militaires sont confiés au système judiciaire civil, parce qu'actuellement, les tribunaux civils ne servent pas non plus les intérêts des victimes comme ils le devraient.
[Français]
Monsieur le Président, que pense mon collègue de cette déclaration du général Vance selon laquelle il n'avait rien à craindre parce qu'il contrôlait le processus judiciaire?
Comment a-t-on pu en arriver là, à savoir qu'un responsable se croit à l'abri de toute règle, de toute loi, de toute punition sous prétexte que le jugement par rapport aux militaires est sous le contrôle du haut commandement militaire lui-même?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien sûr, la situation dont parle mon collègue est terrible. Je ne peux pas imaginer ce qu'une personne ressent quand elle a l'impression d'être piégée dans un système qui lui donne l'impression de protéger son agresseur, soit la personne qui a commis l'un de ces crimes contre elle. Les membres des Forces armées canadiennes qui sont victimes de ce genre de crimes se trouvent dans une situation terrible. Nous devons faire mieux pour eux.
Les conservateurs ne ménageront certainement aucun effort. Je sais que mes collègues qui siègent au sein du comité de la défense nationale travailleront très fort pour que, si le projet de loi est adopté, il soit le plus efficace possible et que les victimes soient protégées et obtiennent justice conformément à la loi.
Monsieur le Président, nous sommes certainement d'accord pour dire que nous espérons que le transfert des procès aux tribunaux civils permettra aux victimes d'avoir l'assurance que ces procès auront bel et bien lieu. Cependant, nous sommes préoccupés, car nous ne voyons rien, dans le projet de loi, qui indique que les libéraux tentent de remédier au manque de juges et de salles d'audience. Je ne voudrais surtout pas qu'une personne se retrouve dans une situation où une audience de détermination de la peine ou un procès ne peut être terminée dans le délai à respecter et où les accusations seraient abandonnées parce que la procédure n'aurait pu être menée à son terme assez rapidement.
Je me demande simplement si le député a des préoccupations à ce sujet.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Nous sommes préoccupés par le manque de juges et de procureurs de la Couronne que l'on observe partout au pays en ce moment, et qui touche évidemment les provinces. Dans nombre de situations, il y a eu réduction des accusations en échange d'un plaidoyer, et de nombreuses causes ont tout simplement été rejetées en raison des délais prévus par l'arrêt Jordan.
Si le gouvernement fédéral veut vraiment que les victimes au sein des Forces armées canadiennes obtiennent la justice qu'elle mérite et que le pays devrait leur offrir, il doit prendre les moyens nécessaires pour éliminer les mesures laxistes en matière de criminalité qui ont été introduites avec les projets de loi C‑5 et C‑75. Il doit offrir des ressources supplémentaires aux tribunaux afin que les causes soient entendues dans les meilleurs délais et que les victimes obtiennent justice dans ce pays.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer fermement le projet de loi C‑11.
Les personnes qui servent notre pays méritent de se sentir protégées et respectées au sein des Forces armées canadiennes. Elles doivent y être à l'abri du harcèlement, de la discrimination et des actes d'inconduite. Lorsque des torts leur sont causés, elles méritent un système de justice où les règles sont claires et équitables et où la priorité est accordée aux victimes et aux survivants.
Depuis beaucoup trop longtemps, les membres des Forces armées canadiennes, en particulier les femmes et d'autres groupes sous-représentés, subissent des actes d'inconduite sexuelle et de harcèlement qui ébranlent la confiance dans le système de justice militaire. Les survivants nous ont dit à maintes reprises que le système leur était hostile. C'est inacceptable.
Le projet de loi C‑11 repose sur les témoignages de courageux survivants et sur le travail inlassable de deux anciens juges de la Cour suprême, les juges Arbour et Fish, qui ont tous deux étudié les problèmes de près. Le projet de loi répond directement à la recommandation no 5 de la juge Arbour et à plusieurs recommandations du juge Fish visant à renforcer le système de justice militaire.
Le projet de loi retirerait aux forces armées la compétence en matière d'enquêtes et de poursuites concernant les infractions sexuelles visées par le Code criminel et commises au Canada. Ces affaires relèveraient désormais du système de justice civil. Il s'agit d'un changement majeur. Jusqu'à présent, il existait ce qu'on appelle une compétence concurrente, ce qui signifie que les systèmes militaire et civil pouvaient tous deux traiter ces affaires. Dans la pratique, cette situation créait de la confusion et des incohérences, et trop souvent, les victimes ne savaient pas vers qui se tourner.
En conférant aux autorités civiles la compétence exclusive pour traiter ces infractions, nous garantirions la clarté, la transparence et l'équité. Tout comme dans les cas de meurtre ou d'homicide involontaire, les infractions sexuelles présumées commises par des membres des forces armées au Canada seraient jugées par des tribunaux civils. Ce changement garantit que les crimes très graves seraient traités avec le sérieux et l'indépendance qu'ils méritent.
Le projet de loi C‑11 améliorerait également le soutien aux victimes. Il permettrait la nomination d'un agent de liaison de la victime, qui serait à la disposition des victimes tout au long du transfert des dossiers, quelle que soit l'autorité compétente. Les victimes n'auraient plus à naviguer seules entre deux systèmes. Elles disposeraient plutôt d'un agent désigné pour les aider à comprendre le processus et à faire entendre leur voix.
De plus, le projet de loi renforcerait l'indépendance au sein du système de justice militaire. Les principaux intervenants comme le directeur des poursuites militaires et le directeur du service d'avocats de la défense seraient désormais nommés par le gouverneur en conseil. Cette mesure éliminerait l'influence réelle ou perçue de la chaîne de commandement, ce qui renforcerait la confiance des membres dans l'équité du système.
Le projet de loi C‑11 vise aussi à corriger la discrimination dont les personnes appartenant aux groupes sous-représentés sont depuis longtemps victimes dans le traitement et le transfert des dossiers. Le projet de loi ferait en sorte que le système de justice militaire continue de s'aligner sur le Code criminel et le système de justice civile. Il y aurait alors une plus grande équité pour tous.
Nous savons que cette situation ne s'inscrit pas dans un contexte isolé. Depuis la recommandation provisoire de la juge Arbour en 2021, le directeur des poursuites militaires a fait en sorte que toutes les accusations d'infraction d'ordre sexuel au Code criminel soient portées devant les tribunaux du système de justice civile. Le projet de loi viendrait inscrire cette pratique dans la loi.
Certains se demandent peut-être pourquoi le projet de loi ne porte que sur les infractions commises au Canada. C'est une question de champs de compétence. Dans le cas des infractions commises à l'étranger, la police militaire devrait toujours...
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, le député a dit dans son discours que le projet de loi C‑11 offrirait aux victimes les services d'un agent.
Une voix: Cela relève du débat.
James Bezan: Monsieur le Président, cela ne relève pas du débat, c'est un fait. Ce n'est pas dans le projet de loi C‑11. Ce soutien n'est pas prévu dans le projet de loi C‑11.
Les Forces armées canadiennes offrent ce soutien par l'entremise du Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle du ministère de la Défense nationale...
Le député peut-il me dire s'il y a une tradition, une coutume ou une pratique courante à la Chambre qui le pousse à invoquer le Règlement?
Le Règlement stipule qu'un député ne peut pas informer la Chambre de ce qui ne figure pas dans le projet de loi. Ils inventent des choses, alors...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Cela n'est pas pertinent dans le cadre du débat. J'ai écouté le discours du député de Surrey Newton, et je pense que ses propos étaient pertinents.
Le député de Surrey Newton a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que ce projet de loi ne porte pas seulement sur les cadres juridiques, mais aussi sur le changement de culture. Le gouvernement est déterminé à bâtir des Forces armées canadiennes inclusives, respectueuses et professionnelles. C'est pourquoi nous donnons suite aux 48 recommandations de la juge Arbour, dont une vingtaine ont déjà été mises en œuvre, et les autres le seront d'ici la fin de 2025. Le projet de loi à l'étude est conforme à sa dernière recommandation. En l'adoptant, nous mettrions en œuvre la dernière recommandation de la juge Arbour. Nous accordons également la priorité aux recommandations du juge Fish qui amélioreraient le plus l'indépendance, la transparence et l'équité. Le projet de loi C‑11 reflète cet engagement.
Je sais que certains exprimeront des préoccupations au sujet des retards dans le système de justice civile ou de la capacité de la police civile à traiter ces cas, mais soyons clairs: ces cas font déjà l'objet d'enquêtes et de poursuites par les autorités civiles. Nos services de police et nos tribunaux sont les instances compétentes pour les traiter. D'autres diront peut-être que le système militaire aurait pu adopter ces changements plus rapidement. Je conviens qu'il y a eu des lenteurs, mais aujourd'hui, dans le cadre de ce projet de loi, nous proposons des réformes qui ne pourraient pas être annulées parce qu'elles seraient inscrites dans la loi.
Les membres des Forces armées canadiennes font des sacrifices tous les jours pour protéger le Canada et les Canadiens. Ils font passer les intérêts du pays avant les leurs. Ils sont prêts à nous défendre en période de danger. Notre responsabilité, en tant que parlementaires, est de veiller à ce qu'ils servent le pays au sein d'une organisation qui les protège autant qu'ils nous protègent. Ce projet de loi vise l'équité. Il vise à rétablir la confiance et surtout, à envoyer un message aux membres des Forces armées canadiennes, en particulier aux victimes d'inconduite. Nous les entendons. Nous les croyons. Nous intervenons pour améliorer le système.
Le projet de loi ne suffira pas, à lui seul, à éliminer les inconduites et à rétablir la confiance. Ce travail exige du leadership, de la formation, une reddition de comptes et un profond changement culturel au sein des forces armées. N'empêche que les lois sont importantes. Elles établissent un cadre pour la justice. Elles indiquent les valeurs de notre société et fournissent les outils qui permettront d'opérer un changement. Le projet de loi C‑11 n'est pas l'aboutissement du processus, mais il s'agit d'un jalon essentiel. Il énonce clairement que les infractions sexuelles n'ont pas leur place dans le système de justice militaire. Les victimes méritent d'avoir du soutien, un mécanisme de recours indépendant et un traitement équitable, et les Forces armées canadiennes méritent un système de justice digne des militaires au service du pays.
J'exhorte les députés de tous les partis à appuyer cet important projet de loi. Passons à l'action.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner que le député s'est trompé dans son discours. Les conservateurs ont appuyé le rapport Deschamps, et c'était il y a 10 ans. Il a fallu attendre 10 ans après le rapport Deschamps et le scandale de Jonathan Vance pour que les libéraux présentent enfin ce projet de loi.
Il s'est également trompé quand il a dit que le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle allait ouvrir une section pour aider les victimes à s'y retrouver dans le système judiciaire des tribunaux civils en raison du projet de loi C‑11. Non, il le faisait déjà avant le dépôt du projet de loi C‑11. Encore une fois, c'est un point qui a été soulevé dans le rapport Deschamps ainsi que dans le rapport Arbour.
Enfin, je tiens à souligner que ce projet de loi donnerait des directives au ministre de la Défense nationale à cause de l'affaire concernant Harjit Sajjan que les libéraux ont étouffée et que la députée de Waterloo a aidé à étouffer quand elle était leader à la Chambre. Elle a toujours défendu la décision de Harjit Sajjan de refuser d'enquêter sur Jonathan Vance.
Monsieur le Président, certains des incidents qui se sont produits dans le passé sont affreux et inacceptables. C'est pourquoi nous avons présenté ce projet de loi. Les députés d'en face doivent savoir qu'il avait déjà été présenté au cours de la législature précédente, mais que nous n'avons pas pu le faire adopter parce que les conservateurs ont fait de l'obstruction. Je demande au député conservateur d'appuyer le projet de loi pour que nous puissions le renvoyer au comité et faire en sorte que les personnes qui méritent justice l'obtiennent.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
J'entends beaucoup de députés suggérer des choses à dire au député de Surrey Newton et à d'autres. Je donnerai la parole aux députés s'ils sont à leur place et s'ils le demandent.
Le député de Repentigny a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, l'entourage de l'ancien premier ministre savait manifestement qu'il y avait des allégations contre M. Vance. On parlait du fait qu'il y avait des soupçons importants concernant des cas d'inconduite sexuelle. C'est très grave et c'est un dossier scandaleux. J'ai des jeunes filles et je suis révolté.
Le projet de loi qui était pareil à celui-ci et qui a été présenté lors de la législature précédente n'a pas été adopté. Est-ce que le gouvernement a véritablement l'intention d'adopter rapidement ce projet de loi, qui est important en raison de la gravité de la situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, un changement de culture s'impose. Je suis en train de lire la nouvelle politique de défense. À la page 17, on mentionne clairement tout ce qu'il faut faire. Ce travail a été complété par la présentation du projet de loi C‑66, et il ne pourra être achevé que si nous adoptons le projet de loi dont nous sommes saisis. Le plus tôt ce sera fait, le plus tôt nous pourrons atteindre notre objectif à tous: que justice soit faite pour les militaires qui protègent le Canada et les Canadiens.
Monsieur le Président, le député a fait des commentaires très intéressants, notamment au sujet des recommandations de la juge Arbour et du fait que le Parlement pourrait faire avancer la mise en œuvre de l'ensemble des 48 recommandations.
Je trouve cela intéressant, car nous sommes ici pour travailler et représenter les gens de notre circonscription. Les habitants de Waterloo s'attendent à ce que je fasse mon travail, et il semble que les conservateurs soient presque contrariés que le gouvernement puisse donner suite à ces recommandations.
J'aimerais connaître l'opinion du député au sujet des hommes et des femmes des forces armées, du fait que cette question devrait être non partisane et de la possibilité de mettre le projet de loi aux voix et de le renvoyer au comité, afin que celui-ci puisse prendre le temps nécessaire pour l'examiner minutieusement et s'assurer que nous proposons les bonnes solutions. Je suis d'accord pour dire que nous devons proposer les bonnes solutions.
Monsieur le Président, plus de 20 des recommandations contenues dans le rapport de la juge Arbour ont été mises en œuvre. Toutes les recommandations seront mises en œuvre d'ici la fin de 2025, y compris celle visée par ce projet de loi, la dernière à régler.
Comme l'a dit la députée, adoptons ce projet de loi et renvoyons-le au comité afin que nous puissions nous concentrer sur les autres projets de loi dont les conservateurs veulent discuter.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire.
Le ministre de la Défense nationale a clairement indiqué que le nouveau gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que les membres des Forces armées canadiennes se sentent soutenus, respectés et inclus dans leur milieu de travail. Depuis quelques années, les Canadiens sont témoin des efforts considérables déployés par les Forces armées canadiennes pour organiser…
Monsieur le Président, sans vouloir émettre de commentaire sur la présence ou l'absence de qui que ce soit, compte tenu du nombre de députés à la Chambre, il me semble que nous devrions pouvoir écouter un discours sans qu'il y ait de chahut.
Je rappelle aux députés que s'ils veulent discuter à l'extérieur de la Chambre, ils sont libres de le faire.
Le député de Coquitlam—Port Coquitlam peut poursuivre.
Au cours des dernières années, monsieur le Président, les Canadiens ont vu les Forces armées canadiennes faire des efforts considérables pour se moderniser et évoluer en tant que milieu de travail du XXIe siècle. Même si on a déjà accompli beaucoup de choses à cet égard, il reste encore beaucoup à faire. Le projet de loi C‑11 constitue une autre étape cruciale vers une réforme institutionnelle significative et durable.
Le projet de loi C‑11 vise à renforcer la confiance dans le système de justice militaire. Ce serait la prochaine étape dans les efforts du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour donner suite aux recommandations issues d'examens indépendants menés par les anciens juges de la Cour suprême, le juge Fish et la juge Arbour. Ces rapports, et plus de 100 recommandations en ayant découlé, demeurent extrêmement importants pour l'ensemble de nos efforts de transformation de la culture. Globalement, ces examens ont contribué à orienter les efforts du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes en vue de transformer le système de justice militaire et de faire évoluer la culture interne. Ces examens ont permis de mettre en place un processus d'évaluation impartial, en soulignant à la fois les efforts qui n'ont pas répondu aux attentes et les barrières qui existent toujours, et de formuler des recommandations pour améliorer la situation. Voilà pourquoi je présenterai aujourd'hui un aperçu de ces examens externes indépendants et des progrès réalisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes pour donner suite aux recommandations jusqu'à présent.
Je commencerai par l'examen externe indépendant et complet, également connu sous le nom de rapport Arbour. Lancé en avril 2021, cet examen dirigé par l'ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour avait pour but de faire la lumière sur les cas de harcèlement et d'inconduites sexuelles à la Défense nationale et dans les Forces armées canadiennes, ainsi que d'examiner les politiques, les procédures, les programmes, les pratiques et la culture, notamment au sein même du système de justice militaire. Le rapport final a été rendu public le 30 mai 2022, et la ministre de l'époque a accueilli favorablement les 48 recommandations. Lorsque le rapport final a été reçu, il contenait 17 recommandations qui pouvaient être mises en œuvre immédiatement.
C'était le cas de la recommandation no 48, qui portait sur la nomination d'un contrôleur externe pour superviser la mise en œuvre des recommandations du rapport Arbour. La ministre de l'époque a confié à Mme Jocelyne Therrien le poste de contrôleuse externe, avec pour tâche de fournir à la ministre des rapports d'étape mensuels sur la mise en œuvre des recommandations et de produire des rapports d'étape semestriels qui seraient rendus publics.
En août 2023, le ministre a annoncé la mise en œuvre des recommandations nos 7 et 9, qui visaient à modifier les processus militaires en matière de grief et de harcèlement. Grâce à la mise en œuvre de ces recommandations, tout membre des Forces armées canadiennes qui a été victime de harcèlement sexuel, d'inconduite sexuelle ou de toute autre forme de discrimination fondée sur le sexe ou le genre dans l'exercice de ses fonctions peut désormais choisir de porter plainte directement à la Commission canadienne des droits de la personne sans d'abord épuiser les processus internes de règlement des griefs et des plaintes de harcèlement.
Les recommandations nos 28 et 29 du rapport Arbour proposaient également des améliorations pour le système des collèges militaires. Voilà pourquoi, en décembre 2023, le ministre a annoncé la nomination de sept personnes à la Commission d'examen des collèges militaires canadiens, chargée d'évaluer les deux collèges militaires du Canada. En mars 2025, cette commission a publié son rapport, qui comprenait 49 recommandations couvrant divers domaines, notamment les coûts, la gouvernance et la qualité de la formation.
Avec le projet de loi C‑11, dont nous débattons aujourd'hui, nous répondons également aux principaux aspects de la recommandation no 5 du rapport Arbour en retirant aux Forces armées canadiennes leur compétence en matière d'enquête et de poursuite pour les infractions au Code criminel de nature sexuelle commises au Canada. Depuis décembre 2021, toutes les nouvelles accusations d'infractions au Code criminel de nature sexuelle sont maintenant portées devant le système civil, et aucune nouvelle accusation d'infraction au Code criminel de nature sexuelle n'est jugée par le système de justice militaire. Le Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes dirige également un groupe de travail sur le cadre opérationnel des infractions au Code criminel de nature sexuelle avec le solliciteur général et le ministère du Procureur général de l'Ontario afin d'élaborer un cadre pour le transfert des dossiers.
Le projet de loi C‑11 donne également suite à plusieurs recommandations — huit pour être précis — qui émanent du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale, effectué par le juge Fish. Les modifications concernées visent, entre autres, à modifier le processus de nomination du grand prévôt des Forces canadiennes, du directeur des poursuites militaires et du directeur du service d'avocats de la défense, à élargir le groupe de personnes pouvant être nommées à un poste de juge militaire de manière à inclure les militaires du rang, et à confirmer que l'exercice par le juge-avocat général de son autorité sur tout ce qui touche à l'administration de la justice militaire s'effectue dans le respect de l'indépendance des autorités du système de justice militaire.
Ces modifications visent à renforcer la confiance dans les autorités compétentes du système de justice militaire qui agissent indépendamment de la chaîne de commandement et à renforcer la confiance des Canadiens dans le système de justice militaire.
Nous prenons ces recommandations au sérieux et nous agissons rapidement. Nous savons que les membres des Forces armées canadiennes comptent sur nous. Alors que le gouvernement fait un investissement générationnel dans la défense nationale du Canada, nous savons que nous devons aussi investir dans nos gens. Les membres des Forces armées canadiennes sont au cœur de la défense nationale du Canada. Des militaires nous ont dit à maintes reprises qu'ils veulent se sentir en sécurité, protégés et en mesure de servir dans un milieu de travail moderne digne du XXIe siècle.
Les examens externes de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes nous ont également appris que nous devons moderniser le système de justice militaire. C'est précisément ce que nous faisons avec le projet de loi C‑11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire. Les modifications législatives proposées dans le projet de loi C‑11 joueraient un rôle essentiel pour nous aider à donner suite à plusieurs recommandations importantes concernant l'inconduite sexuelle et renforceraient la confiance dans le système de justice militaire.
J'encourage tous les députés à unir leurs efforts pour appuyer cet important projet de loi.
Monsieur le Président, je vais poser au député la même question que j'ai posée à un de ses collègues, car je n'ai pas obtenu de réponse.
C'est un fait: les victimes d'agression sexuelle ne font aucunement confiance au système, peu importe qu'elles se trouvent devant un tribunal civil ou criminel. Elles parlent du système, et non du système de justice. Bien des crimes ne sont pas signalés, et il y a des problèmes avec les enquêtes. Certains services de police croient les victimes, d'autres non. Obtenir des éléments de preuve supplémentaires est difficile. Il y a des problèmes relatifs au procureur à qui les poursuites sont confiées. Les tribunaux sont déjà surchargés. Le principe de Jordan doit être appliqué. Il n'est pas étonnant que, en Ontario seulement, le bilan en matière de poursuites pour agression sexuelle soit catastrophique.
Comment le projet de loi C‑11 comble-t-il toutes les lacunes que je viens de présenter et que j'ai présentées à un collègue du député?
Monsieur le Président, je ne remets pas en question l'existence de ces lacunes, mais je pense que ce sont des problèmes qui devront être réglés à une autre occasion et dans le cadre d'un autre projet de loi. Nous examinons actuellement la loi sur la modernisation du système de justice militaire et son application au système militaire. Concentrons-nous là-dessus. Poursuivons notre travail et attendons que la Chambre se penche sur d'autres questions avant de nous concentrer sur ces questions.
Monsieur le Président, il y a eu de nombreux commentaires au sujet de notre système judiciaire surchargé, du manque de procureurs de la Couronne et des audiences sur la libération sous caution qui sont retardées à cause du manque de procureurs de la Couronne. Le député ne convient-il pas que ces choses relèvent entièrement de la compétence des provinces et que nous devons demander des comptes aux gouvernements provinciaux pour qu'ils améliorent la situation afin que ce projet de loi puisse être plus efficace?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Nous devons permettre aux gouvernements provinciaux de s'acquitter des responsabilités qui relèvent de leurs compétences et de faire ce qu'ils doivent faire. Nous pouvons certainement les soutenir dans la mesure du possible, mais concentrons-nous sur ce que nous pouvons faire avec ce projet de loi en attendant.
[Français]
Monsieur le Président, il faut se rappeler l'origine de ce projet de loi. Dans ce dossier d'allégations sexuelles particulièrement grave, l'ancien ministre de la Défense nationale du gouvernement libéral a carrément refusé de rencontrer à 12 reprises l'ancien ombudsman militaire, a refusé de regarder les preuves et a même prétexté ne pas vouloir s'ingérer dans les enquêtes.
Ma question est simple. Comment peut-on espérer cette fois-ci que les libéraux agiront de manière responsable et adopteront rapidement ce projet de loi, qu'ils n'ont pas adopté à la dernière législature?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons présenté ce projet de loi pour qu'il soit adopté et nous comptons sur l'appui de tous les députés pour ce faire. Il est clair que tous les députés reconnaissent son importance et la nécessité de l'adopter.
Le projet de loi qui a été présenté au cours de la législature précédente, comme je l'ai mentionné, n'a pas pu passer toutes les étapes à cause de manœuvres d'obstruction qui ont essentiellement paralysé le Parlement. Nous souhaitons que ce projet de loi se concrétise. Nous voulons le renvoyer au comité et le faire adopter avec les amendements nécessaires et les améliorations appropriées.
Monsieur le Président, il est intéressant de noter que, pour la première fois, les habitants d'Oshawa ont envoyé une femme pour les représenter à la Chambre des communes. J'y pense beaucoup en écoutant les députés libéraux prononcer des mots tels que « changement culturel », « équité », « confiance », « inclusif », « respectueux », « nous les entendons », « soutien » et « indépendance ». Ils utilisent ces mots encore et encore.
Dans les tribunaux civils, à l'heure actuelle, les agresseurs sexuels sont libérés sous caution aux conditions les moins sévères. Ça ne changerait pas. Comment protégeons-nous les femmes?
Monsieur le Président, ce sont là des considérations très importantes que nous devons examiner sérieusement et sous tous les angles. Cependant, nous débattons aujourd'hui de la Loi sur la modernisation du système de justice militaire, et je pense que c'est là-dessus que nous devrions nous concentrer.
Monsieur le Président, en tant que député de London—Fanshawe, c'est un honneur pour moi de prendre la parole pour prononcer un discours sur un sujet aussi important.
Les conservateurs honorent le courage des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes. Tandis que leur devoir est de protéger le Canada, le nôtre est de les protéger. Le projet de loi C‑11 est présenté comme un pas dans cette direction. Il poursuit la modernisation du système de justice militaire, qui est attendue depuis longtemps, dans le but déclaré de rendre justice aux victimes d'inconduite sexuelle dans l'armée. Cependant, les Canadiens s'attendent à des résultats, pas à de beaux discours. Ils veulent que le projet de loi mène à de réels progrès pour les victimes, à l'application régulière de la loi ainsi qu'à la discipline et à l'efficacité de nos forces armées.
Le projet de loi modifierait la Loi sur la défense nationale afin que la plupart des infractions sexuelles présumées avoir été commises au Canada soient transférées aux tribunaux civils. Il harmoniserait le droit militaire avec les récentes mises à jour du Code criminel, y compris les ordonnances de non-publication et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Ce projet de loi vise à créer une plus grande distance entre la chaîne de commandement et trois acteurs clés de la justice en transférant au gouverneur en conseil le pouvoir d'effectuer les nominations et en faisant en sorte que ces acteurs rendent des comptes directement au ministre. Le projet de loi remplacerait le titre du grand prévôt par celui de grand prévôt général, dont le un grade est plus élevé. De plus, des dates d'expiration de mandat seraient fixées pour les postes de directeur des poursuites militaires et de directeur du service d'avocats de la défense.
Sur papier, ces changements reflètent en partie les recommandations d'experts formulées précédemment par des juristes et des groupes de victimes. Les conservateurs disent depuis longtemps que tous les militaires méritent un milieu de travail sûr et respectueux, exempt de discrimination, de racisme, d'abus d'autorité et d'inconduites sexuelles.
Il ne fait aucun doute que nous appuyons l'objectif de ce projet de loi. Malheureusement, nous savons que la mesure législative, dans sa forme actuelle, ne répond pas à de graves préoccupations quant à la capacité, à la cohérence ou à l'indépendance nécessaires pour rendre véritablement justice sans créer de nouveaux problèmes et sans ouvrir la porte à l'ingérence politique.
Parlons d'abord de la capacité.
Le projet de loi C‑11 ne prévoit aucun nouveau plan afin de garantir la capacité ou une expertise spécialisée pour les dossiers militaires qui sont envoyés dans les systèmes provinciaux. Depuis 2021, le gouvernement renvoie des cas dans la branche civile. Les victimes et les témoins ont attendu, et de nombreux dossiers historiques n'ont jamais été traités parce que les preuves étaient périmées ou que les enquêtes comportaient des lacunes.
La police civile et les bureaux de la Couronne sont déjà à bout. Le projet de loi ne contient pas de marche à suivre claire pour les dossiers historiques. Une promesse sans plan n'est pas synonyme de justice. Les victimes méritent des échéanciers, des mesures de soutien tenant compte des traumatismes et de vraies perspectives de condamnation lorsque les preuves le justifient.
Ma deuxième préoccupation concerne la cohérence.
Le code de discipline militaire constitue un cadre complet qui maintient la discipline, l'efficacité et le moral. Il s'appliquerait encore à presque tout, sauf aux infractions sexuelles commises au Canada. Les infractions sexuelles commises à l'étranger seraient encore de compétence militaire. Pourquoi une même allégation devrait-elle être traitée différemment?
Cette division risque de nuire à la cohérence. Elle affaiblit les liens entre la responsabilité criminelle et la discipline militaire alors que le comportement en question peut être directement lié aux fonctions militaires et à la cohésion de l'unité. Le projet de loi devrait plutôt faire en sorte que les conclusions des tribunaux civils guident automatiquement la discipline militaire et les conséquences professionnelles. Il devrait également définir comment les forces armées protégeraient les plaignants sur les bases pendant que les processus civils suivent leur cours.
Le gouvernement doit expliquer comment la police militaire pourrait maintenir ses compétences en matière d'enquête si elle ne traite plus ce genre de dossier au Canada, alors que l'expertise est particulièrement importante dans ce domaine. Il n'explique pas comment se ferait la coordination entre les forces armées et les autorités des pays hôtes lors des déploiements en mer ou dans les bases alliées où des civils travaillent aux côtés des militaires canadiens. Si nous ne planifions pas ces éléments dès maintenant, nous risquons d'affaiblir les enquêtes et de soumettre les victimes à un système à deux vitesses fondé sur la géographie.
Parlons maintenant de l'indépendance et du risque d'ingérence politique.
Le projet de loi ferait en sorte que des membres clés du système de justice militaire relèvent directement du ministre. L'objectif déclaré est l'indépendance par rapport à la chaîne de commandement, mais le projet de loi donnerait au ministre le pouvoir de donner des directives écrites ou d'établir des lignes directrices concernant les poursuites. Il déterminerait des durées de mandats différentes selon les postes, d'une façon qui semble arbitraire. Il gonflerait le rang du grand prévôt, qui deviendrait « grand prévôt général ». Il supprimerait les renouvellements de mandat pour deux administrateurs, mais pas pour d'autres.
Quand les nominations sont confiées au Cabinet sans garanties claires et uniformes, les Canadiens y voient un risque d'ingérence politique. Ils ont déjà vu ça auparavant. Ils ont déjà vu de l'ingérence politique et des retards systématiques qui sapent la confiance et font attendre les victimes. Si le gouvernement veut inspirer la confiance, il devrait garantir des critères de sélection clairs, uniformes et transparents, des mandats fixes, et la divulgation publique de toute directive ministérielle.
L'équité est également essentielle. La justice doit fonctionner tant pour le plaignant que pour l'accusé afin que les résultats soient crédibles, durables et acceptés par tous. Un processus qui tient compte des traumatismes subis par les victimes et qui est équitable sur le plan procédural pour les accusés permet d'obtenir des condamnations plus fermes et des acquittements plus légitimes.
Quand les poursuites sont confiées à la justice civile, les militaires devraient avoir un accès clair à une aide juridique pour que chaque affaire soit jugée sur la base des preuves et du droit, et non en fonction des moyens de chacun ou d'une représentation incertaine. Garantir à la fois l'équité et la cohérence permet de rendre véritablement justice aux victimes et de renforcer la confiance dans l'ensemble du système.
Enfin, en matière de culture et de leadership, des rapports ont fait état d'une culture du silence de longue date et d'une pratique courante consistant à négocier les plaidoyers dans les cas d'infractions mineures commises lors du service militaire. Cela n'a pas pris fin comme par magie avec le dépôt d'une nouvelle mouture du projet de loi. Pour que la confiance règne, il faut que les dirigeants rendent des comptes. Pour que la confiance règne, il faut que les hauts gradés ne puissent pas utiliser leur position pour brouiller les enquêtes ou influencer les résultats.
La Chambre doit affirmer clairement que personne n'est au-dessus des lois. Cela vaut pour les ministres qui ont fait fi des preuves, les chefs qui ont été protégés et les officiers supérieurs qui ont négocié pour revoir à la baisse les chefs d'inculpation et minimiser la gravité des faits. Les politiques ne suffisent pas; leur mise en œuvre et leur contrôle sont essentiels.
Comme je l'ai dit, il est clair que les conservateurs appuient l'objectif du projet de loi, mais nous devons adopter une approche responsable à l'égard de la mesure législative, qui est importante. Nous appuierons le renvoi du projet de loi C‑11 au comité, car les victimes méritent que des progrès soient réalisés, et non que l'on accuse encore plus de retard.
Au comité, nous insisterons pour que des modifications soient apportées, notamment dans les domaines suivants: un plan de capacité civile élaboré avec les provinces et les territoires, comprenant une formation financée, des personnes-ressources dédiées aux dossiers militaires, des normes de service pour les décisions en matière de poursuites et la publication de rapports sur les délais et les résultats; un lien clair entre les verdicts civils et le code de discipline militaire afin que les décisions pénales soient automatiquement suivies d'un examen administratif; de véritables garanties d'indépendance, y compris des mandats uniformes non renouvelables pour les principaux administrateurs, des critères de sélection transparents fondés sur le mérite et la publication de toute directive ministérielle accompagnée de motifs; un cadre d'aide juridique pour les membres accusés dans le volet civil, avec des règles d'admissibilité et des contrôles des coûts afin que la justice soit rendue sur la base des faits et non des finances; un plan pour les enquêtes à l'étranger, qui établit des tâches conjointes avec des partenaires civils, des examens externes des cas graves et des accords clairs pour les navires et les installations des alliés; un soutien pratique offert aux victimes en élargissant le mandat du Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle, afin de fournir une aide juridique, de planifier la sécurité sur le lieu de travail et de communiquer avec les autorités civiles; une discipline en matière de mandat et de grade qui supprime l'inflation inutile des grades et se concentre sur les capacités et la responsabilité plutôt que sur les titres.
C'est ainsi que l'on honore le courage des gens qui se sont manifestés, notamment ceux qui ont été ignorés ou punis pour avoir parlé. C'est ainsi que l'on protège les membres actuels qui sont postés sur une petite base ou qui font partie d'une unité soudée et qui craignent encore des représailles. C'est ainsi que l'on préserve la discipline et l'efficacité afin que les forces armées puissent recruter des membres, les entraîner et déployer ses troupes avec confiance.
Les victimes veulent obtenir justice rapidement et concrètement. Les membres des Forces armées canadiennes veulent un système équitable et prévisible. Les Canadiens veulent une armée qui reflète nos valeurs et qui peut faire face aux menaces auxquelles nous sommes confrontés. Les conservateurs travailleront de bonne foi pour améliorer le projet de loi. Nous insisterons sur l'indépendance accompagnée d'une reddition de comptes. Nous insisterons sur le renforcement des capacités selon des échéanciers. Nous insisterons sur un leadership qui assume ses responsabilités au lieu de se cacher derrière un processus.
Nos militaires sont ce que le Canada a de meilleur. Ils méritent un système de justice digne de leur service.
Monsieur le Président, le député a dit que les victimes méritent que des progrès soient réalisés. Je suis d'accord. Nous avons un nouveau premier ministre, qui a été élu il y a moins de six mois, et nous sommes déjà saisis du projet de loi C‑11. Tous les députés semblent souscrire au principe de ce projet de loi. Renvoyer le projet de loi au comité ne met pas fin au débat; cela permet de réaliser des progrès, comme le député le demande.
Le député ne convient-il pas que nous devrions permettre le renvoi du projet de loi au comité, poursuivre le débat à cette étape et en débattre davantage à l'étape de la troisième lecture? Ne voudrait-il pas recommander à son équipe de leaders parlementaires de faire avancer l'étude de ce projet de loi, puisque le premier ministre a demandé à ce qu'il soit adopté?
Monsieur le Président, le député a parlé de progrès, mais j'ai parlé de justice. Les conservateurs veulent que justice soit faite pour les victimes.
Par ailleurs, les libéraux ont eu 10 ans pour s'attaquer à l'inconduite sexuelle dans les forces armées. Au lieu de lire le rapport de la juge Deschamps, qui se trouvait sur le bureau du ministre Sajjan, les libéraux, une fois arrivés au pouvoir, ont fait fi du problème pendant cinq ans, ils ont demandé un autre rapport, puis ils en ont demandé un troisième un an plus tard, juste pour être sûrs de bien comprendre la situation.
Je ne siège pas personnellement au comité de la défense, mais renvoyer le projet de loi au comité est la meilleure façon de procéder pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est quand même intéressant d'entendre mon collègue conservateur. On se rappelle qu'à l'époque, il y avait eu des vents d'allégations contre Jonathan Vance très claires en matière d'inconduite sexuelle, mais on l'avait quand même nommé chef d'état-major, alors que les Forces armées canadiennes venaient justement d'être critiquées par rapport à leur gestion de l'inconduite sexuelle et de la culture sexiste. Au lieu de nommer quelqu'un d'irréprochable, le gouvernement de l'époque a choisi M. Vance.
J'aimerais savoir pourquoi ce serait différent cette fois‑ci. C'est facile de dire que le projet de loi ne va pas assez loin, mais qu'est-ce que vous proposez précisément pour renforcer ce projet de loi?
Je veux rappeler au député qu'il doit s'adresser à la présidence.
[Traduction]
Le député de London—Fanshawe a la parole.
Je suis désolé, monsieur le Président, mais je n'ai entendu que la moitié de l'interprétation.
En ce qui concerne le projet de loi C‑11 et la suggestion des conservateurs de le renvoyer au comité, je veux juste rappeler au député du Bloc que nous appuyons le renvoi du projet de loi C‑11 au comité. Nous ferons pression pour que des amendements soient apportés, comme un plan de capacité civile avec les provinces et les territoires, y compris une formation financée, des personnes-ressources réservées aux dossiers militaires, des normes de service pour les décisions en matière d'accusation et des rapports publics sur les délais et les résultats, ainsi que le soutien aux victimes dans la pratique en élargissant le mandat du Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle afin de fournir une orientation juridique, une planification de la sécurité en milieu de travail et une communication avec les autorités civiles.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Mon honorable collègue semble dire qu'il y a des problèmes avec l'interprétation. Il n'a pas entendu la moitié de ma question.
Est-ce que c'est parce qu'il n'avait pas son appareil ou est-ce que c'est parce qu'il y a des problèmes avec l'interprétation simultanée?
C'est possible que le député n'ait pas entendu tout ce qui a été dit.
[Traduction]
L'interprétation fonctionne dans les deux langues. Parfois, les députés n'entendent pas tout ce que disent les interprètes.
[Français]
Comme le député le sait bien, selon la vitesse à laquelle on parle, ça peut être difficile d'interpréter toutes les idées et tous les mots que les députés utilisent.
[Traduction]
Nous reprenons les questions et les observations. La députée d'Oshawa a la parole.
Monsieur le Président, le député a dit que les victimes méritent que justice soit faite. Je me demande si le député peut nous dire s'il estime que les victimes obtiendront une justice équitable devant les tribunaux civils alors que le projet de loi C‑75 leur ordonne de mettre les accusés en liberté sous caution le plus tôt possible et aux conditions les moins sévères possible. Tant que ce problème ne sera pas réglé, les victimes n'obtiendront pas justice.
Monsieur le Président, le fait de mettre l'accent sur l'équité pour les accusés ne risque-t-il pas de nuire aux victimes? Pas du tout. L'équité protège tout le monde. Un processus qui tient compte des traumatismes et qui est également solide sur le plan de la procédure produit des peines plus lourdes qui sont maintenues et des acquittements qui sont respectés. Les victimes veulent une justice qui dure, pas des verdicts renversés parce que le processus a été vicié.
Uqaqtittiji, je tiens d'abord à dire que le NPD appuie le projet de loi C‑11 .
Je dédie mon discours aux victimes d'abus dans l'armée, qui méritent que justice soit faite.
Les Canadiens qui servent et qui ont servi dans les forces armées et dans la réserve méritent notre respect et notre gratitude. Des femmes, des hommes, des membres de la communauté 2ELGBTQIA+, des Autochtones et des personnes issues des minorités racisées ont tous servi dans les forces armées. Un trop grand nombre d'entre eux ont été victimes d'agression sexuelle. Ils sont aussi trop nombreux à être confrontés au racisme, au sexisme, à l'homophobie et à la transphobie dans l'exercice de leurs fonctions.
Les membres des Forces armées canadiennes risquent leur vie pour défendre la souveraineté du Canada, tant au pays qu'a l'étranger. Ces militaires et leur famille font d'énormes sacrifices pour servir le Canada. Le NPD est déterminé à assurer leur santé, leur bien-être, leur sécurité et leur protection. Nous demandons qu'ils aient accès à du soutien et à des services pendant et après leur service militaire.
Les Forces armées canadiennes jouent un rôle essentiel pour assurer la sécurité du Canada et préserver sa souveraineté. Nous sommes tous choqués par les reportages sur les traumatismes sexuels subis dans le monde militaire, et nous voulons tous qu'un véritable changement de culture s'opère au sein des forces armées.
Je vais d'abord vous dire pourquoi, d'un point de vue historique, nous appuyons le projet de loi. En 2015, la juge Deschamps a publié son rapport, qui comportait des recommandations importantes. Il a fallu des années aux libéraux pour y donner suite.
En 2022, les libéraux ont accepté les recommandations du rapport distinct de la juge Arbour. Les libéraux ont dit aux Canadiens qu'ils entameraient le transfert aux tribunaux civils de toutes les enquêtes criminelles relatives à des infractions sexuelles. C'est une autre de leurs promesses non tenues. Trois ans plus tard, environ la moitié des affaires se trouvent toujours devant les tribunaux militaires. Pourquoi? On ne le sait pas.
Il y a eu des problèmes majeurs dans les affaires qui ont été transférées. La caporale à la retraite Arianna Nolet a été parmi les premières victimes de traumatismes sexuels en milieu militaire dont le dossier a été transféré aux tribunaux civils. Malheureusement, son affaire a été suspendue en raison de retards dans les échanges entre la police militaire et la police civile.
Depuis cet incident, de nombreux autres survivants n'ont pas pu obtenir justice parce que leur affaire a été suspendue à la suite de retards. Les retards étaient dus à deux facteurs. Premièrement, les autorités civiles hésitaient à prendre en charge les affaires et, vu qu'il s'agit d'une compétence commune, elles n'étaient pas tenues de le faire. Deuxièmement, il y avait des retards considérables dans le transfert des dossiers par la police militaire, si bien que certains observateurs se sont demandé si la police militaire le retardait indûment.
Les néo-démocrates continuent de militer pour que les survivants de traumatismes sexuels dans l'armée obtiennent de meilleurs résultats. Mon amie la députée néo-démocrate Rachel Blaney a été chargée de mener une étude parlementaire historique sur l'expérience de vétéranes. Celles-ci ont relaté de première main les traitements horribles qu'elles ont subis pendant leur service au sein de l'armée canadienne. L'étude a abouti, en 2024, à un rapport percutant intitulé « Plus jamais invisibles ». Ce rapport a été le catalyseur qui a finalement poussé le gouvernement libéral à agir.
La députée néo-démocrate Lindsay Matheson a mené une série de consultations auprès de survivants pendant l'été, puis a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire. Le projet de loi C‑362 aurait immédiatement mis fin au conflit de compétences et garanti qu'aucun autre cas ne serait pris dans ce bras de fer. Malheureusement, le projet de loi C‑362 de Lindsay est mort au Feuilleton quand M. Trudeau a prorogé le Parlement.
Compte tenu de l'état du projet de loi C‑11 et de la manière dont il a été présenté, certaines questions doivent être examinées au comité. J'en citerai quelques-unes. Premièrement, le projet de loi ne traite pas de manière adéquate les incidents survenus dans les réserves, la marine, le programme des cadets ou les déploiements internationaux. Pourquoi ne sont-ils pas inclus? Les victimes de ces incidents ne méritent-elles pas que justice leur soit rendue?
Deuxièmement, les survivants se sentent trahis par le gouvernement fédéral. Les survivants nous disent qu'ils ont besoin de plus de voies d'accès à la justice. Ils disent que des voies d'accès à la justice seront supprimées. Quelles consultations ont inclus les victimes et comment les voix des victimes sont-elles prises en compte dans le projet de loi C‑11?
Troisièmement, le projet de loi pourrait avoir comme conséquence imprévue de créer un système binaire entre les comportements criminels et les formes de harcèlement moins graves, qui pourraient devenir plus tolérées et pour lesquelles les victimes pourraient bénéficier de moins de soutien. Quels amendements seront nécessaires pour que justice soit rendue comme il se doit aux victimes d'abus, quels que soient ces abus?
Quatrièmement, depuis le scandale des inconduites sexuelles commises par de hauts dirigeants, les demandes du NPD visant à faire de l'ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes un mandataire du Parlement se font plus insistantes. Le titulaire de ce poste doit avoir le pouvoir d'exiger des documents et de mener des enquêtes systémiques. Les autres partis appuieront-ils les amendements visant à renforcer la surveillance civile?
Cinquièmement, des amendements sont nécessaires concernant le nouvel agent de liaison de la victime. Il ne faut pas qu'il soit nommé par le commandant. Étant donné que le commandant est impliqué directement ou indirectement dans beaucoup de cas, il faut revoir cette proposition. La nomination doit avoir lieu hors de la chaîne de commandement. De plus, il faut que les parlementaires examinent l'aide juridique pour les survivants et l'indépendance des services de counseling offerts aux membres des Forces armées canadiennes.
Sixièmement, le premier ministre nous a avertis que le budget en serait un d'austérité. Élargir le mandat des autorités civiles sans hausse de budget correspondante créera des problèmes et risque en fait de coûter plus cher. Le budget de novembre pourrait réduire le financement destiné aux services juridiques et aux forces de l'ordre. Cela n'a aucun sens. Le budget réduira-t-il davantage le financement destiné à la police militaire?
Septièmement, vu la composition des Forces armées canadiennes, les enquêtes pourraient inclure des victimes, des témoins et d'autres personnes d'intérêt dans plus d'une province ou d'un territoire, voire dans des bases militaires d'accès restreint. Une unité de police régionale n'a pas les ressources pour traiter pareil cas. Du point de vue logistique, il pourrait être difficile de recruter et de déployer des forces de l'ordre civiles de façon ponctuelle. Comment les policiers civils vont-ils enquêter sur un incident qui ne se limite pas à leur territoire, surtout si l'incident se produit au cours d'une opération en sol canadien, y compris les opérations de routine dans le Nord et les patrouilles navales côtières dans l'Arctique? Qu'en est-il des incidents qui surviennent à l'étranger? Quels outils les instances judiciaires civiles auront-elles concernant les déploiements à l'étranger, les navires de la marine, et cetera auxquels les civils ne peuvent accéder immédiatement?
Nous devons tenir compte de questions telles que la garde des éléments de preuve pour éviter que des affaires soient rejetées.
Monsieur le Président, j'ai mentionné tout à l'heure les principes du projet de loi visant à transférer les procédures des tribunaux militaires aux tribunaux civils. Il existe de nombreuses formes de soutien, et il me semble que tous les députés appuient ce principe particulier. Des discussions ont également eu lieu avec nos partenaires. Après tout, les responsabilités judiciaires ne relèvent pas uniquement du gouvernement fédéral, mais aussi des provinces et des municipalités. Ces trois pouvoirs publics jouent un rôle très important.
La députée ne croit-elle pas, dans l'ensemble, que le transfert des affaires d'agression sexuelle des tribunaux militaires aux tribunaux civils est une bonne chose? A-t-elle confiance dans l'indépendance du système judiciaire pour garantir que les victimes soient effectivement traitées de manière appropriée?
Uqaqtittiji, j'ai mentionné dans mon discours qu'il y a trois ans une promesse avait été faite concernant ce transfert, mais que plus de la moitié des cas n'avaient pas encore été transférés. Nous devons également nous interroger sur ce qu'il adviendrait des procédures menées à l'extérieur du Canada, car le projet de loi ne concerne que les infractions commises au pays. Si la police militaire n'enquête pas sur les infractions commises au pays et n'intente pas de poursuites dans ces cas, nous devons nous demander si elle sera formée et équipée pour traiter les incidents à l'étranger.
Monsieur le Président, ma question porte sur la culture des Forces armées canadiennes, qui tolère l'inconduite sexuelle. Les rapports Arbour, Fish et Deschamps dont nous disposons disent tous que si on ne change pas la culture, on ne réglera pas le problème.
La députée est-elle optimiste quant au fait que le projet de loi C‑11 pousserait les Forces armées canadiennes à réformer leur conduite, qui est à la base du problème?
Uqaqtittiji, le plus grand changement dont nous devrons discuter au comité, c'est la nomination d'un agent de liaison avec les victimes. À ce stade, le processus de nomination resterait entre les mains du commandant, ce qui ne correspond pas au type de changement de culture qu'il nous faut. Pour soutenir les victimes, qui seraient les plus touchées par ce projet de loi, il faut s'assurer que le soutien dont elles ont besoin provient de l'extérieur du système qui les maintient dans la catégorie des victimes.
Cette réforme est attendue depuis longtemps. Des changements ont été apportés pour la dernière fois en 1998. Nous devons veiller à ce qu'il ne s'écoule pas encore 27 ans avant que des conséquences imprévues puissent être corrigées.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends que ma collègue aimerait qu'il y ait des changements quant à ce qui se passe à l'étranger, à l'extérieur du Canada. Peut-elle préciser si le NPD entend proposer des amendements en ce sens? Si oui, de quelle nature seraient-ils?
[Traduction]
Uqaqtittiji, nous voulons que des amendements soient apportés au sujet des enquêtes et des incidents qui se produisent à l'étranger. Comme nous le savons et comme nous l'avons entendu, même au niveau national, certaines enquêtes concernent des victimes provenant d'un territoire et des témoins provenant d'autres provinces, voire de l'étranger. Il faut de meilleures mesures de soutien pour pouvoir simplifier ces questions de compétence.
[Français]
Monsieur le Président, je suis ravi de me lever à la Chambre aujourd'hui pour débattre d'un projet de loi très important pour la communauté militaire, ainsi que pour la population canadienne, soit le projet de loi C‑11, la loi sur la modernisation du système de justice militaire.
Cette loi va avoir un impact profond sur les membres des Forces armées canadiennes, mais également sur les vétérans et les vétéranes. En effet, le projet de loi C‑11 permet de répondre aux inquiétudes dont les victimes et les survivants de la communauté militaire canadienne nous ont fait part au cours des dernières années. Il comprend une série de modifications ciblées, qui visent à moderniser le système de justice militaire et à renforcer le soutien aux victimes et aux survivants.
La loi donne suite à la recommandation no 5 du rapport de l'ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour et à huit recommandations du rapport de l'ancien juge de la Cour suprême l'honorable Morris Fish. Plus précisément, le projet de loi propose d'apporter six modifications. Je vais donner un petit aperçu de toutes ces modifications.
Premièrement, il va inscrire dans la loi le fait que les Forces armées canadiennes n'ont plus de compétence en matière d'infractions sexuelles prévues au Code criminel commises au Canada. Deuxièmement, il va inscrire dans la loi que les autorités civiles ont la compétence exclusive pour enquêter et entamer des poursuites relatives à des infractions sexuelles prévues au Code criminel commises au Canada. Troisièmement, il crée un poste d'agent de liaison pour aider les victimes. Cet agent sera à la disposition des victimes tout au long du transfert des dossiers, quelle que soit la compétence. Quatrièmement, le projet de loi vise à renforcer le rôle des principaux acteurs de la justice afin d'accroître leur indépendance. Cinquièmement, il vise à lutter contre la discrimination historique dont sont victimes les groupes sous-représentés dans le traitement et le transfert des affaires. Finalement, il vise à veiller à ce que le système de justice militaire reste aligné sur le Code criminel et le système de justice civile.
Notre gouvernement prend très au sérieux le bien-être des membres des Forces armées canadiennes. C'est pourquoi nous avons travaillé fort ces dernières années pour mettre en œuvre l'ensemble des 48 recommandations du rapport de l'ancienne juge Louise Arbour, dont plus de 30 recommandations ont été mises en œuvre à ce jour. D'ici la fin de l'année, avec l'adoption de ce projet de loi, j'espère que nous serons en mesure de dire que ce ne sont pas 47 recommandations, mais bien toutes les 48 recommandations de l'ancienne juge Arbour qui ont été mises en œuvre.
Je me permets de donner un aperçu des recommandations de la juge Arbour. Il y a trois ans maintenant, Mme Arbour a remis au ministre de la Défense nationale son rapport final sur l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes. Ce rapport, intitulé « Rapport de l’examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes », contient 48 recommandations axées sur la réforme des « lacunes institutionnelles » et des « obstacles structurels » qui ont permis au problème de persister.
Dans la recommandation no 48 de son rapport, la juge Arbour demandait au ministre de la Défense nationale de nommer un contrôleur externe mandaté pour superviser la mise en œuvre des recommandations de ce rapport et des autres recommandations externes qu'elle accepte. La contrôleuse externe Mme Jocelyne Therrien a fait part de son cinquième rapport en juillet. Mme Therrien a souligné que nous continuons de progresser et sommes sur la bonne voie pour respecter l'objectif des 48 recommandations d'ici la fin de l'année 2025.
En effet, nous avons réalisé des progrès considérables à l'égard de la clarification des définitions et de la terminologie dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations nos 1 et 2.
En juin de l'an dernier, l'Équipe de la Défense a annoncé que les politiques utilisant le terme « inconduite sexuelle » seraient mises à jour pour remplacer ce terme par « harcèlement de nature sexuelle », « manquement à la conduite de nature sexuelle » et « crime de nature sexuelle ». De plus, la notion d'« agression sexuelle » sera définie séparément dans les politiques concernées.
En mars de cette année, les Forces armées canadiennes ont adopté la définition de harcèlement et de violence du Code canadien du travail, harmonisant ainsi leur programme de lutte contre le harcèlement avec le programme de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail pour les employés de la fonction publique. Cela a donné lieu à une politique de lutte contre le harcèlement et la violence dans le lieu de travail unifiée et applicable à la fois aux employés de la fonction publique du ministère de la Défense nationale et aux membres des Forces armées canadiennes.
Ce changement a également répondu à la recommandation no 3 du rapport de la juge Louise Arbour. Les membres des Forces armées canadiennes qui sont victimes ou témoins de harcèlement ou de violence dans le lieu de travail bénéficient maintenant d'un moyen plus simple pour signaler les incidents, de mécanismes de résolution informels et d'un processus d'enquête simplifié.
Nous avons également réalisé des progrès à l'égard de la prestation d'une gamme de services et de soutien pertinents aux victimes. En réponse à la recommandation no 14 du rapport de la juge Arbour, le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle a bonifié ses services pour inclure une ressource juridique à temps plein responsable de fournir des renseignements et de l'assistance aux personnes qui ont été victimes d'inconduite sexuelle dans le contexte de la défense. La prochaine étape consistera à offrir un accès à des avocats civils qui pourront apporter leur aide dans différents endroits du pays, sans frais pour les victimes.
Avec le projet de loi C‑11, nous faisons un autre pas en avant en améliorant le soutien aux victimes et en donnant une compétence exclusive aux autorités civiles pour enquêter sur les infractions sexuelles au Code criminel commises au Canada et engager des poursuites. Notre gouvernement persiste dans son engagement permanent à lutter contre toutes les formes d'inconduite et de comportement non professionnel au sein des Forces armées canadiennes. Il est impératif de s'assurer que les victimes et les survivants reçoivent le soutien et la justice qu'ils méritent.
En conclusion, les membres des Forces armées canadiennes sont toujours là pour assurer la sécurité du Canada, et il est de notre devoir de les protéger contre le harcèlement et l'inconduite. Les 48 recommandations formulées par l'ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour nous ont clairement montré la voie à suivre pour changer la culture de notre institution, et la contrôleuse externe, Mme Jocelyne Therrien, veille à ce que nous respections cet engagement, cette nouvelle voie.
Pour finir, j'aimerais remercier les membres des Forces armées canadiennes et les vétérans et les vétéranes pour leur service au Canada. J'espère que tous mes collègues à la Chambre vont appuyer ce projet de loi pour que nous puissions assurer la justice pour les victimes de harcèlement et d'inconduite sexuelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, les rapports dont nous sommes saisis, ceux de Mme Arbour, de M. Fish et de Mme Deschamps, disent tous que le problème des inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes ne sera pas résolu tant que la culture en place ne changera pas, une culture qui juge les inconduites sexuelles acceptables ou du moins tolérées dans le contexte militaire.
Pourquoi le député a-t-il bon espoir que le projet de loi C‑11 constitue enfin la solution à ce problème?
Monsieur le Président, j'ai appris à bien connaître mon collègue, et je sais qu'il prend ces questions très au sérieux.
Rien ne garantit que la culture changera, mais il est clair que nous devons prendre toutes les mesures possibles pour tenter de la changer. L'une des premières choses à faire est d'assurer aux victimes de harcèlement sexuel ou d'inconduite sexuelle que le système ne leur est pas défavorable. Pour ce faire, comme nous l'avons vu dans le rapport de la juge Arbour, il faut faire en sorte qu'elles ne relèvent plus d'un système où elles pourraient devoir chercher à obtenir justice auprès de leurs supérieurs ou où les personnes chargées de leur dossier pourraient tenter de poursuivre un supérieur militaire. Cela n'inspire pas confiance dans le système. Il est donc important que les victimes aient accès à un système indépendant, ce que leur garantiraient les tribunaux criminels en dehors du système de justice militaire. C'est une première étape qui contribuerait grandement à changer la culture dans l'armée.
Monsieur le Président, dans le cadre de ce débat, il est important de reconnaître que le projet de loi renforcerait ce qui se passe depuis quelques années et l'inscrirait dans la loi, à savoir que les allégations d'agression sexuelle et de harcèlement sont transférées au système de justice civil. En fin de compte, l'adoption du projet de loi serait une étape importante pour enchâsser dans la loi ce que nous avons tenté de mettre en pratique. Des centaines de cas ont déjà été traités par le système de justice civil.
Il est également important de continuer à travailler de pair avec les intervenants provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que les ressources appropriées soient accessibles. Je pense en particulier au moment opportun pour le dépôt des accusations et le déroulement des procédures.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg‑Nord soulève un point très important. À la lumière de l'ampleur et de la gravité de la situation signalée dans les rapports, des mesures ont en effet été prises, puisque le système est en place et qu'on a déjà donné suite à certaines recommandations.
Maintenant, nous voulons inscrire ces mesures dans la loi. Nous veillons maintenant à ce que les ressources nécessaires soient mises en place. Nous veillons maintenant à ce que de la formation soit offerte et à ce que les membres des forces armées comprennent mieux comment transférer les dossiers aux tribunaux civils et comment apporter du soutien aux victimes d'inconduite sexuelle et de harcèlement sexuel dans notre système.
Ces changements sont les bienvenus, et compte tenu de ce que différents collègues ont dit en posant leurs questions, je suis ravi que l'on semble généralement d'accord pour que le projet de loi soit renvoyé au comité. J'espère qu'il sera adopté avant la fin de l'année.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a adopté une loi permettant aux criminels reconnus coupables d'agression sexuelle, y compris de viol par une connaissance, de purger leur peine à domicile. Les libéraux veulent maintenant que les Canadiens leur fassent confiance avec ce nouveau projet de loi. Compte tenu de leur bilan qui consiste à permettre aux prédateurs sexuels de purger leur peine à la maison, comment peut-on leur faire confiance pour adopter des réformes du système de justice qui visent à protéger les membres des Forces armées canadiennes contre les inconduites sexuelles?
Monsieur le Président, la prémisse de cette question comporte de nombreux éléments qui me posent problème, mais il y a deux choses qui devraient rassurer le député. Premièrement, ce projet de loi est directement lié aux recommandations des anciens juges de la Cour suprême, Mme Louise Arbour et M. Morris Fish. Deuxièmement, le député peut avoir confiance que la personne chargée de veiller à ce que les recommandations soient respectées à l'avenir, Mme Jocelyne Therrien, les appliquera. Elle peut garantir aux parlementaires et, surtout, aux membres des Forces armées canadiennes qu'on donnera suite à ces recommandations.
Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui du projet de loi C‑11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire. Ce projet de loi aurait pour effet de retirer aux tribunaux militaires la compétence de juger les infractions à caractère sexuel et de la transférer aux tribunaux civils, qui auraient alors la compétence exclusive.
Nos fières Forces armées canadiennes sont aux prises avec un problème bien ancré que le projet de loi vise à contrer. Ce n'est pas une nouvelle information; c'est quelque chose que nous savons depuis longtemps. Je vais lire ce qu'a écrit la juge Marie Deschamps dans son rapport publié il y a 10 ans, qui avait été commandé par le gouvernement conservateur de l'époque. Il s'agit d'un rapport sur les inconduites sexuelles et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes. Elle a constaté « un manque de cohérence entre les normes professionnelles élevées établies dans les politiques des FAC sur les comportements sexuels inappropriés [...] et la réalité vécue par bon nombre de militaires dans leur quotidien ».
Autrement dit, tout semblait parfait en théorie, mais la réalité était toute autre. La juge a entendu de nombreux témoins et résumé certains des éléments de preuve dans son rapport. C'était il y a 10 ans. Nous sommes maintenant en 2025 et nous agissons enfin. Le Parti conservateur a toujours appuyé toutes les recommandations du rapport Deschamps, et il est regrettable qu'elles n'aient pas encore toutes été mises en œuvre.
Nous sommes maintenant saisis du projet de loi C‑11. Avant d'entrer dans les détails du projet de loi et de parler de ses aspects positifs, de ses aspects négatifs et des améliorations qui s'imposent, je tiens à mettre en lumière les mérites de nos fières Forces armées canadiennes. Nous pouvons être fiers de nos militaires. Je voudrais donner quelques exemples de leurs grandes réussites.
Dans l'opération Reassurance, le Canada occupe la fonction de pays-cadre pour le groupement tactique multinational de l'OTAN en Lettonie, un élément clé de la présence avancée renforcée de l'OTAN visant à dissuader toute agression en Europe de l'Est, ce qui est plus important que jamais. L'opération Unifier est la mission d'instruction militaire du Canada visant à soutenir les forces armées en Ukraine. C'est également très important à l'heure actuelle. Bien sûr, le Canada participe également au NORAD, le partenariat militaire binational entre le Canada et les États‑Unis, un pays qui demeure notre meilleur ami.
Dans toutes ces missions, les Forces armées canadiennes se distinguent par leur grand professionnalisme et leur efficacité et elles ont gagné le respect de nos partenaires de l'OTAN. Tout cela malgré le fait que, depuis 10 ans, le gouvernement libéral sous-finance les Forces armées canadiennes et ne respecte pas nos engagements envers l'OTAN. Or, nos partenaires de l'OTAN comptent sur nous.
Je tiens à prendre un moment pour souligner le travail de l'association conservatrice de ma région, un groupe de bénévoles qui m'aident à garder les pieds sur terre et à rester proche de ma collectivité. Cela inclut également mes conseillers. Ils travaillent actuellement à un énoncé de politique qui, ils l'espèrent, se rendra jusqu'au congrès du Parti conservateur qui devrait avoir lieu à Calgary au début de l'année prochaine. Cet énoncé porte sur le financement des Forces armées canadiennes qui est requis pour répondre aux exigences de l'OTAN. Je tiens à remercier l'équipe qui travaille, dans ma région, sur cet enjeu crucial. Je salue aussi chaleureusement la présidente actuelle, Reese Yearwood, et l'ancien président, Wout Brouwer, qui travaillent avec diligence sur ce dossier.
Je reviens maintenant au projet de loi C‑11, rédigé en réponse à deux rapports. J'ai déjà parlé du rapport Deschamps. Il y a aussi le rapport du juge Fish, publié en avril 2021, qui présente une critique en profondeur du système de justice militaire du Canada et une feuille de route pour sa réforme. Le deuxième rapport a été rédigé par Louise Arbour un an plus tard, en 2022. Il présente une évaluation cinglante de la façon dont le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes traitent l'inconduite sexuelle et la responsabilité institutionnelle.
Je vais lire quelques citations tirées de chacun de ces rapports, parce que j'estime qu'elles sont importantes. Il s'agit de deux rapports très exhaustifs; je ne les ai pas lus au complet, mais j'en ai lu de grandes parties. J'ai surligné quelques paragraphes à citer.
La citation suivante est tirée du rapport du juge Fish:
Mon examen a confirmé les conclusions de fait de l'honorable Marie Deschamps qui, en 2015, a réalisé son examen indépendant sur l'inconduite sexuelle au sein des [Forces armées canadiennes]: la nature, l'étendue et les coûts sur le plan humain de l'inconduite sexuelle dans les FAC demeurent aussi débilitants, endémiques et destructeurs qu'en 2015.
Pendant toutes ces années, il n'y a pas eu beaucoup d'amélioration.
Louise Arbour a écrit ces mots, qui m'ont vraiment touché:
Les [Forces armées canadiennes] recrutent depuis longtemps au sein des familles de militaires. J'ai été plutôt surprise d'entendre que plusieurs membres actifs des FAC, y compris des officiers supérieurs, n'encourageraient pas leur(s) fille(s) à s'enrôler aujourd'hui. En effet, le dévoilement au grand jour de l'inconduite sexuelle dans les FAC a été aussi néfaste que l'aurait été une défaite au combat pour démoraliser les troupes et choquer les Canadiens et Canadiennes.
Il y a un grave problème d'inconduite dans les Forces armées canadiennes. Ce problème existe depuis longtemps et est profondément ancré dans la culture. Il est difficile à résoudre parce qu'il est difficile de changer la culture d'une organisation.
C'est exactement ce que le projet de loi C‑11 tente de faire. Nous l'appuyons. On croit qu'en retirant du système de justice militaire canadien les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes de nature sexuelle pour les confier au système de justice civile, on encouragera les victimes à porter plainte sans craindre de nuire à leur avancement professionnel, sans craindre d'être isolées par leurs pairs ou d'être étiquetées comme des fautrices de troubles.
Est-ce que ça va fonctionner? C'est possible. Je l'espère. Il est difficile de changer la culture d'une organisation, qui est à la base de ce problème.
Voici ce que la juge Deschamps a dit au sujet de la culture des Forces armées canadiennes en matière d'inconduite sexuelle. Elle a souligné l'échec des tentatives précédentes de résoudre le problème.
Voici ce qu'elle a dit:
[...] un changement culturel s'impose. La modification des politiques ne pourra sans doute être efficace que si elle s'inscrit dans la mise en œuvre d'une réforme culturelle à grande échelle. Pour y parvenir, les [Forces armées canadiennes] doivent traiter non seulement les incidents graves de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle, mais aussi les cas de harcèlement sexuel de bas niveau, par exemple le harcèlement qui prend la forme de propos humiliants et à caractère sexuel et qui contribue à créer un climat hostile [...]
J'en conclus que renvoyer les cas graves de harcèlement sexuel aux tribunaux civils n'est que la pointe de l'iceberg. Il y a un problème plus fondamental qui doit être réglé.
Quelques cas très médiatisés permettront peut-être de mettre en évidence les problèmes, comme ce qui s'est passé avec le général Vance. Ces cas permettront peut-être d'améliorer la situation, mais pas sans l'appui inconditionnel des dirigeants.
Il est important d'entendre les dirigeants des Forces armées canadiennes.
Voici ce que la générale Jennie Carignan, l'actuelle cheffe d'état-major de la défense, a à dire à ce sujet: « Ces réformes [favoriseront l'efficacité opérationnelle] et un milieu de travail respectueux afin que notre institution continue de mériter la confiance de notre personnel et de la population canadienne que nous servons. »
Si elle est optimiste, je veux bien croire que ce projet de loi nous mènera dans la bonne direction. Les problèmes ne datent pas d'hier. Ce n'est pas la première fois que des mesures sont prises pour tenter de changer les choses. Je pense à l'opération Honour. Nous avions bon espoir que celle-ci permettrait d'aller au fond du problème. En fin de compte, le programme a été abandonné parce que ni les dirigeants ni les simples soldats ne l'ont pris au sérieux.
Nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité. J'espère que la cheffe d'état-major de la défense viendra témoigner. Si l’occasion se présente, je lui demanderai comment cette démarche permettra de régler un problème culturel profondément enraciné.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C‑11 est essentiel, parce que les membres des Forces armées canadiennes sont toujours là pour assurer la sécurité et la protection des Canadiennes et des Canadiens. Nous avons le devoir de les protéger également d'inconduite ou de harcèlement.
Nous avons entendu nos collègues aujourd'hui dans les débats. Je pense qu'il y a un consensus sur l'importance de ce projet de loi. Plusieurs de ces collègues ont mentionné leur volonté que le projet de loi soit étudié en comité.
J'aimerais d'abord demander à mon collègue s'il partage cette opinion, c'est-à-dire que le projet de loi C‑11 doit être envoyé en comité le plus tôt possible pour qu'il puisse devenir une loi d'ici la fin de l'année ou le plus rapidement possible. Si oui, peut-il partager son opinion avec l'équipe de direction de son parti pour s'assurer que ce sera fait?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés du Parti conservateur indiquent que nous appuyons le projet de loi. Il est loin d'être parfait. Je ne pense pas qu'il va assez loin pour régler les problèmes institutionnels des Forces armées canadiennes, mais c'est un pas dans la bonne direction. Je pense que le comité étudiera très attentivement le projet de loi. Il y a beaucoup de questions à poser. Il faudra que de nombreux témoins comparaissent devant le comité et répondent à des questions qu'ils trouveront, à mon avis, très difficiles.
[Français]
Monsieur le Président, comment mon collègue explique-t-il qu'on ait depuis toujours toléré la situation aberrante où ceux qui sont responsables de juger des cas possibles d'inconduite dans l'armée sont les hauts gradés militaires eux-mêmes?
Pense-t-il que c'est une situation anormale?
[Traduction]
C'est effectivement étrange, monsieur le Président. C'est exactement la situation à laquelle le projet de loi tente de remédier. En effet, il retire au système de justice militaire la responsabilité de prendre des décisions, d'enquêter et d'intenter des poursuites, et il la donne au système de justice civil, comme il se doit. Je reconnais qu'il y a des problèmes avec le système de justice civil, comme beaucoup de mes collègues l'ont souligné. Ce n'est donc pas une solution miracle, mais je crois que c'est un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue peut nous expliquer ce qui se passerait si une personne ayant commis une infraction au Canada a commis la même infraction à l'étranger. Comment le projet de loi et le système judiciaire géreraient-ils une telle situation? Est-ce que cela n'entraînerait pas la création d'un système bizarre à deux vitesses qui poserait problème aux victimes cherchant à obtenir justice?
Monsieur le Président, c'est une question très pertinente. Nous devons toujours nous concentrer sur les victimes des actes criminels, afin qu'elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin et qu'elles aient le sentiment que justice est rendue. Le système judiciaire ne doit pas être uniquement un système juridique; il doit être un système de justice. Il doit rendre justice.
Le député soulève un cas de figure intéressant. L'une des raisons pour lesquelles les crimes commis à l'étranger doivent faire l'objet d'enquêtes à l'étranger est que les autorités civiles auraient du mal à faire le travail. Je comprends pourquoi cette distinction est faite, mais cette approche créerait certainement des complications.
Monsieur le Président, d'une certaine façon, il est encourageant que les conservateurs appuient le projet de loi. Je me demande si le député voit l'avantage de renvoyer le projet de loi au comité à ce stade-ci. Nous aurions beaucoup plus de temps pour l'examiner en comité s'il n'est pas bloqué indéfiniment. Ainsi, nous pourrions peut-être approfondir le débat sur le projet de loi C‑10 ou sur une autre mesure législative à laquelle s'opposent les conservateurs.
Le député ne convient-il pas que le plus tôt ce projet de loi sera renvoyé au comité, plus nous aurons le temps de débattre d'autres projets de loi, surtout si nous voulons qu'il soit adopté avant la fin de l'année?
Monsieur le Président, le député de Winnipeg‑Nord pose souvent des questions de cette nature. Il demande pourquoi nous ne faisons pas simplement avancer les choses plus vite. Je crois qu'il y a un gros avantage, pour nous, les députés, et pour les gens que nous représentons, à ce que nous débattions des projets de loi importants comme celui-ci à la Chambre. Si le projet de loi avait été renvoyé à la hâte au comité, je n'aurais pas pu faire de recherches, en apprendre davantage à son sujet et en parler, je l'espère, de manière à peu près intelligente.
Monsieur le Président, je prends la parole pour exprimer ma solidarité envers les courageux militaires qui ont été victimes d'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes. Le courage dont ils font preuve en se manifestant a mis au jour des échecs systémiques qui se perpétuent depuis beaucoup trop longtemps, et ces échecs exigent que nous leur portions une attention sans faille.
Je tiens à préciser dès le départ que les conservateurs soutiennent sans équivoque les victimes d'inconduite sexuelle. Nous croyons qu'elles méritent la justice, la transparence et un milieu de travail exempt de harcèlement, de discrimination et d'abus de pouvoir. Il ne s'agit pas d'une question partisane. Nous devons rendre hommage à ceux qui servent notre pays et assurer leur sécurité et leur dignité.
Cependant, même si les victimes méritent que justice soit faite, elles ont été laissées pour compte à maintes reprises, non seulement par certains individus, mais aussi par le gouvernement qui est chargé de les protéger. Le gouvernement libéral a eu toute une décennie pour régler les problèmes, mais il laisse continuellement tomber les Canadiens et les militaires. On se demande pourquoi les Canadiens, en particulier les militaires, devraient faire confiance au gouvernement.
On en a vu un exemple flagrant quand l'ancien ministre de la Défense nationale, Harjit Sajjan, s'est rendu complice d'une opération visant à étouffer des allégations d'inconduite sexuelle visant l'ancien chef d'état-major de la défense, le général Jonathan Vance. Quand le ministre Sajjan a reçu des preuves, il a refusé de les accepter. Qui plus est, le premier ministre Justin Trudeau a été complice de cette opération de dissimulation pendant trois longues années, des années de silence et d'inaction pendant que les victimes attendaient que justice soit faite. N'oublions pas que le rapport de la juge Deschamps, commandé par le gouvernement conservateur précédent, a été présenté en 2015, avec des recommandations claires pour lutter contre l'inconduite sexuelle. Pourtant, les libéraux n'ont pas donné suite au rapport, le laissant dormir sur les tablettes pendant que les problèmes s'aggravaient.
Des années plus tard, que se passe-t-il? Le gouvernement présente enfin le projet de loi C‑11, mais seulement après une décennie de retards et seulement au moment où une couverture politique est devenue nécessaire. Bien que le projet de loi contienne des changements positifs, il soulève plus de questions qu'il n'apporte de réponses, et il suscite des préoccupations au sujet d'éventuelles manœuvres d'ingérence politique qui pourraient porter davantage préjudice aux victimes comme aux militaires.
La défense nationale ne se résume pas à des chars, des avions et des navires. C'est aussi des gens, des hommes et des femmes courageux qui revêtent l'uniforme tous les jours pour protéger notre pays. Ils méritent respect et protection. Nous devons investir non seulement dans leur équipement et leur entraînement, mais aussi dans la création d'une culture militaire exempte de harcèlement et d'inconduite. Comment peut-on espérer instaurer une culture de responsabilité et de préparation quand le gouvernement continue de négliger le financement, l’équipement et la modernisation de nos forces armées?
Je rappelle à la Chambre que la Marine royale canadienne utilise des navires de guerre qui datent de plusieurs décennies et qui ont connu des jours meilleurs. L'Aviation royale canadienne utilise des CF‑18 vieux de 40 ans qui ont dépassé leur durée de vie opérationnelle, tandis que le gouvernement tarde à les remplacer. L'armée canadienne manque de ressources de base, qu'il s'agisse d'équipement de protection individuelle ou d'artillerie moderne. On rapporte que des soldats achètent leur propre équipement et que des entraînements ont été annulés à cause des compressions budgétaires. Pendant ce temps, le Canada demeure bien en deçà de l'objectif de dépenses en matière de défense de l'OTAN, soit 2 % du PIB.
En ce qui concerne le recrutement, les Forces armées canadiennes ont 16 000 postes à pourvoir.
La première responsabilité du gouvernement fédéral est de protéger le Canada et ceux qui nous servent. Nous devons faire face à un environnement mondial en constante évolution, marqué par des menaces telles que l'invasion de l'Ukraine par la Russie, l'instabilité au Moyen‑Orient et des tensions croissantes dans la région indo-pacifique. Notre armée doit être forte, préparée et respectée et, pour ce faire, elle doit pouvoir bénéficier d'un système de justice équitable et fiable.
Les conservateurs appuient pleinement le transfert de la compétence relative à la plupart des infractions de nature sexuelle commises au Canada du système de justice militaire vers les autorités civiles, comme l'ont recommandé les rapports Deschamps, Arbour et Fish produits par trois juges respectés.
Malheureusement, ce n'est pas la réalité. Nos tribunaux civils manquent de ressources et sont débordés. Les retards judiciaires sont courants, les victimes d'agression sexuelle voient souvent leur cas rejeté ou retardé et le principe de Jordan fait tomber les chefs d'accusation si le procès n'a pas lieu dans un délai raisonnable. Cela exacerbe le traumatisme et l'incertitude des survivants. Selon les témoignages que le Comité de la condition féminine a entendus, une infime fraction des cas d'agression sexuelle signalés mènent à une condamnation. Même là, les peines imposées sont minimes.
Les victimes méritent d'obtenir justice sans manœuvres politiques, et les accusés méritent un processus juste et impartial.
Souvenons-nous de la manière dont l'affaire Jonathan Vance a été traitée. Malgré la crédibilité des allégations, le gouvernement a offert une augmentation de salaire à Vance pendant qu'on enquêtait sur ses actes répréhensibles. C'était un signal clair aux victimes que leur souffrance passe après l'opportunisme politique. De plus, le comité de la défense, qui aurait dû servir de tribune redditionnelle, a suspendu ses travaux pendant des mois en raison de l'obstruction des libéraux, ce qui l'a empêché d'assurer une surveillance adéquate et de faire enquête.
On ne peut fermer les yeux sur l'habitude qu'a le gouvernement de retarder, de nier, de protéger les hauts fonctionnaires et d'entraver le processus judiciaire. Nous avons entendu des témoignages déchirants de survivants racontant des viols collectifs, des sévices sexuels et l'omniprésente culture du silence au sein du milieu militaire. Ces personnes attendent depuis des années les réformes qui viennent tout juste d'être proposées. Le projet de loi C‑11 est peut-être un pas dans la bonne direction, mais il se fait attendre depuis beaucoup trop longtemps et demeure incomplet. Les victimes méritent mieux que de servir de pions sur l'échiquier politique.
Les conservateurs demandent au gouvernement d'assumer enfin ses responsabilités, de mettre en œuvre dès maintenant des changements significatifs, de veiller à ce que le système judiciaire civil dispose de toutes les ressources nécessaires pour traiter ces affaires, de protéger les victimes contre tout nouveau traumatisme et de faire en sorte qu'elles obtiennent véritablement justice.
Je tiens à ce que ceux qui souffrent sachent que nous les voyons et que nous les entendons. Nous sommes à leurs côtés. Cependant, pour ceux qui ont laissé ce problème persister pendant une décennie à cause de jeux politiques et de dissimulations, le temps des excuses est révolu. La sécurité nationale dépend non seulement des armes et des stratégies, mais aussi de la force morale de nos institutions. Nous devons à tous les hommes et toutes les femmes des forces armées de maintenir la justice, l'intégrité et le respect.
Les conservateurs continueront à exiger des comptes au gouvernement pour ses échecs et à faire pression pour que de véritables réformes soient mises en place afin de venir en aide aux victimes, d'assurer l'application régulière de la loi et de rétablir la confiance au sein des Forces armées canadiennes.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un grand privilège de prendre de nouveau la parole à la Chambre pour poser au gouvernement une question à laquelle il n'a pas répondu franchement: quels sont précisément ses plans en ce qui concerne son désir de longue date de censurer ce que les Canadiens voient, disent et font sur Internet?
Il n'y a pas si longtemps, à la Chambre, j'ai demandé au ministre de l'Identité canadienne ce qu'il comptait faire. En fait, je lui ai demandé s'il allait avouer qu'il était le ministre chargé de la censure en ligne, étant donné qu'il semblait y avoir un certain doute et que des ministres libéraux réclamaient à grands cris cet honneur.
Je dois donner une petite leçon d'histoire à ceux qui n'ont pas suivi ce dossier. Au cours des deux dernières législatures, les libéraux ont tenté de faire adopter des projets de loi draconiens sur la censure en ligne. Ils ont essayé de le faire au cours de la 43e législature et ils ont échoué; ils ont essayé au cours de la 44e législature et ils ont échoué. Le ministre de la Justice et le ministre de l'Identité canadienne ont tous les deux déclaré que cette question demeure une priorité bien réelle.
En ce qui concerne la censure en ligne, les libéraux disent: « Si on ne réussit pas du premier coup, il faut essayer encore et encore. » Les Canadiens, eux, disent que les libéraux doivent accepter leur défaite et tourner la page. Les Canadiens ne veulent pas que le gouvernement réglemente les propos tenus en ligne; ils ne lui font pas confiance pour le faire.
Avec le projet de loi C‑9, les libéraux ont déjà abaissé le seuil de ce qui constitue un discours haineux. Avec ce projet de loi, ils ont élargi la portée d'une définition appliquée en droit pénal au Canada.
Le projet de loi C‑63, Loi sur les préjudices en ligne, qui a été présenté au cours de la dernière législature, allait beaucoup plus loin. Il aurait permis au Tribunal canadien des droits de la personne de poursuivre des Canadiens en justice pour avoir dit des choses qui ont offensé des gens en ligne. Les libéraux voulaient rétablir l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui était très critiqué et qui, je suis heureux de le dire, a été abrogé. Voilà ce qui est en cause quand on parle des prétendus « préjudices en ligne ».
Je suis convaincu que, ce soir, la secrétaire parlementaire du ministre présentera tous les exemples qui montrent pourquoi cette mesure est aussi nécessaire, mais la réalité, c'est que l'opposition aux propositions du gouvernement libéral en matière de préjudices en ligne vient de la gauche comme de la droite. Elle vient de groupes de défense des libertés civiles tant de gauche que de droite et de sommités canadiennes comme Margaret Atwood — qui, à mon avis, ne se rangerait jamais du côté des députés de ce côté-ci de la Chambre —, car les défenseurs de la liberté d'expression, les artistes, les universitaires et les journalistes canadiens savent tous à quel point il est important de pouvoir s'exprimer librement sans que le gouvernement instrumentalise une définition de la haine de manière à censurer les Canadiens.
J'en parle maintenant parce que la première fois que j'ai posé la question au ministre, il a commencé à dire que Google essayait d'amadouer le gouvernement avec des fonds dans le dossier des initiatives de journalisme local. Le ministre confondait les nombreux projets de loi sur la censure en ligne présentés par le gouvernement libéral. Je me rends compte qu'il y en a eu beaucoup; il est difficile de s'y retrouver. Je ne lui posais pas une question sur la loi issue du projet de loi C‑11, qui a forcé le gouvernement à réglementer les algorithmes de YouTube et la diffusion en continu. Je ne parlais pas de la loi issue du projet de loi C‑18, que le gouvernement a utilisé pour retirer les nouvelles locales et tout le journalisme des plateformes Facebook et Instagram au Canada. Je parlais plus précisément des préjudices en ligne, un terme que le gouvernement utilise pour camoufler ses actes en les faisant passer pour de bonnes mesures auprès de personnes qui ne prêtent pas attention à ces questions. En réalité, le gouvernement n'a d'autre objectif que de restreindre ce qui est acceptable et permis dans les limites du débat et d'une société libre.
Je demande au gouvernement, une fois pour toutes, s'il s'engage à retirer son soi-disant projet de loi sur la censure et les préjudices en ligne et à ne pas censurer ce que les Canadiens disent et font en ligne.
[Français]
Monsieur le Président, je veux rassurer les Canadiens: ils ont tout à fait raison de faire confiance à notre gouvernement libéral pour protéger leurs droits.
Le projet de loi C‑11 a modernisé la Loi sur la radiodiffusion afin de garantir que les plateformes numériques, qui jouent un rôle si important dans la façon dont les Canadiens accèdent à la musique et aux histoires en ligne, contribuent équitablement au soutien du contenu canadien. Ce projet de loi n'a en aucun cas permis au gouvernement de contrôler les algorithmes de YouTube.
En fait, notre gouvernement a demandé au CRTC, soit le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, de ne pas imposer d'exigences réglementaires aux diffuseurs en ligne concernant le contenu des créateurs des médias sociaux, y compris les balados.
Même si mon collègue ne voit pas les liens avec les projets de loi C‑11 et C‑18, je vais les expliquer. Le projet de loi C‑11 exige également que le CRTC réglemente le système de radiodiffusion d'une manière compatible avec la liberté d'expression dont jouissent les utilisateurs des services des médias sociaux.
[Traduction]
C'est cette même préoccupation à l'égard de la liberté d'expression sous-tend l'exigence du projet de loi C‑18, qui oblige les géants du Web, agissant comme gardiens de l'information en ligne, à négocier de bonne foi avec les nouvelles entreprises qui informent les Canadiens. Les médias d'information sont un pilier fondamental d'une démocratie saine.
La Loi sur les nouvelles en ligne a été adoptée en décembre 2023 pour soutenir le secteur canadien de l'information et veiller à ce que les Canadiens aient accès à des nouvelles et à du journalisme fiables. Elle vise à faire en sorte que les géants du Web comme Google et Facebook indemnisent les médias d'information qui diffusent du contenu sur leurs plateformes.
[Français]
Google a participé activement au processus réglementaire et a accepté de verser annuellement une contribution financière de 100 millions de dollars, indexée sur l'inflation, pour soutenir l'écosystème canadien de l'information.
Jusqu'à présent, plus de 48 millions de dollars ont été versés à 231 éditeurs de presse, y compris des petits médias locaux et indépendants.
[Traduction]
Malheureusement, même si les membres de l'OCDE font part de leurs attentes envers ces plateformes, ces dernières n'agissent toujours pas de manière responsable ou transparente quant à la gestion du contenu préjudiciable, et c'est là le problème. Nous savons que les plateformes de médias sociaux sont utilisées par des individus pour proférer des menaces ou encore apeurer, intimider et harceler les gens. Ces instruments numériques sont utilisés pour promouvoir des opinions racistes, antisémites, islamophobes, misogynes et homophobes qui ciblent des communautés, qui mettent en danger la sécurité des gens et qui minent la cohésion sociale et la démocratie au Canada. Les plateformes de médias sociaux sont également utilisées par des prédateurs et des délinquants pour exploiter des enfants.
Les conservateurs aiment prétendre que toute tentative de lutter contre les préjudices en ligne est un affront à la liberté. Pourtant, nous savons pertinemment que quatre Canadiens sur dix sont exposés à la haine en ligne chaque mois ou chaque semaine. Les politiciens conservateurs doivent cesser de se cacher derrière une fausse indignation et se joindre à nous pour que les Canadiens se sentent en sécurité dans leur milieu.
Lors de la dernière campagne électorale, le gouvernement libéral s'est clairement engagé à présenter un projet de loi visant à protéger les enfants contre les crimes horribles, y compris l'exploitation et l'extorsion en ligne. De plus, nous sommes déterminés à donner aux forces de l'ordre et aux procureurs les outils dont ils ont besoin pour mettre fin à ces crimes et traduire les prédateurs en justice. Les Canadiens nous ont élus pour concrétiser ces engagements.
[Français]
Notre ministre de la Justice a récemment présenté la loi visant à lutter contre la haine, une mesure législative visant à lutter contre la montée de la haine en renforçant les mesures contre les crimes haineux, l'intimidation et l'obstruction.
Nous ne compromettrons jamais la capacité des Canadiens à s'exprimer en ligne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire pour ce que je suppose être une réponse à la question.
Les conservateurs n'ont aucune objection à ce que l'on sévisse contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, et j'espère que le gouvernement appuiera le projet de loi du député de Calgary Signal Hill, qui s'attaque à ce problème. Cependant, dans les projets de loi C‑36 et C‑63, le gouvernement libéral a regroupé cela avec ses lois orwelliennes de censure anti-liberté d'expression pour faire exactement ce que fait actuellement la secrétaire parlementaire, c'est-à-dire affirmer que si nous ne faisons pas confiance au gouvernement, qui souhaite instrumentaliser le Tribunal canadien des droits de la personne avec un seuil plus bas et plus flou pour les discours dits haineux, nous acceptons donc l'exploitation sexuelle des enfants, ce qui n'est pas le cas.
La secrétaire parlementaire va-t-elle clarifier les choses dès maintenant, en indiquant que l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ne sera pas réintroduit sous prétexte de lutter contre les préjudices en ligne, et qu'il ne viendra pas censurer les discours canadiens en ligne?
[Français]
Monsieur le Président, il est clair que, pour notre gouvernement, la censure des Canadiens est impossible, parce que nous voulons respecter les droits des Canadiens et des Canadiennes.
Ces mesures législatives n'ont pas pour effet de dire aux Canadiens quels produits culturels consommer ni de restreindre leur accès à une vaste diversité de contenus médiatiques canadiens et internationaux. À l'heure actuelle, les plateformes ne sont ni responsables ni transparentes quant à la manière dont elles gèrent les contenus préjudiciables, en particulier ceux qui ont un impact grave sur les enfants.
[Traduction]
Le gouvernement défend fermement la liberté d'expression et la liberté de la presse, qui sont deux piliers essentiels de notre démocratie. Il n'a pas recours à la censure. Il protège ses citoyens. Il défend la liberté d'expression, il défend et soutient les médias canadiens et il assure la sécurité des enfants en ligne.
Monsieur le Président, ma question est très simple. C'est une question à laquelle il faut répondre par oui ou par non. Les libéraux peuvent-ils confirmer que la Société canadienne du sang respecte actuellement l'engagement qu'elle a pris de faire en sorte que tous les produits fabriqués à partir des dons de sang qu'elle reçoit restent au Canada, oui ou non?
Monsieur le Président, les conservateurs essaient de répandre de la mésinformation, mais la réalité est tout autre.
Premièrement, la Société canadienne du sang gère l'approvisionnement en sang du Canada, à l'extérieur du Québec, de façon indépendante et sans lien de dépendance avec le gouvernement fédéral. Héma-Québec fait la même chose au Québec. Les deux organismes collaborent avec les provinces et les territoires. Le cas échéant, ils déterminent comment le plasma est recueilli sur leur territoire, y compris pour la collecte de plasma rémunérée.
Santé Canada ne s'occupe que de la réglementation de l'innocuité de la collecte de plasma sanguin et des produits dérivés du sang et du plasma. Elle ne joue aucun rôle dans les activités quotidiennes de la Société canadienne du sang, quoi qu'en disent les conservateurs.
Deuxièmement, comme les conservateurs le savent très bien, la Société canadienne du sang a déclaré à maintes reprises qu'elle ne vend pas le sang ni le plasma qu'elle recueille auprès des Canadiens. Le fait que les conservateurs laissent entendre le contraire ne fera que répandre de la mésinformation et de la peur à un moment où nos partenaires provinciaux et territoriaux travaillent fort pour accroître leurs approvisionnements en sang et en plasma.
Enfin, la Société canadienne du sang a indiqué très clairement qu'elle vend à Grifols un sous-produit résiduaire appelé albumine. La Société canadienne du sang a déclaré publiquement et à maintes reprises que le Canada a déjà suffisamment d'albumine pour répondre aux besoins des Canadiens et qu'elle permet donc à Grifols de vendre l'albumine excédentaire.
Pour les Canadiens, cet accord signifie que Grifols prélève l'albumine, l'envoie à une usine de fabrication située à l'extérieur du Canada et la transforme en plasma vital. Encore une fois, il s'agit d'un sous-produit. La Société canadienne du sang le rachète ensuite à un prix considérablement réduit, ce qui augmente l'approvisionnement en sang au Canada.
En fait, grâce à des accords comme celui-ci, Grifols ouvre la toute première usine de fabrication de produits plasmatiques au Canada, dans l'arrondissement Saint-Laurent, à Montréal. Ce projet permettra de mettre en place la toute première chaîne d'approvisionnement nationale de bout en bout pour le sang au Canada.
Je tiens à être claire: la Société canadienne du sang ne vend pas de sang canadien à l'étranger. Elle s'efforce d'augmenter notre approvisionnement en sang. La vente de sous-produits excédentaires n'a aucune incidence sur l'approvisionnement en sang du Canada. Les Canadiens peuvent être assurés que, s'ils ont donné du plasma à la Société canadienne du sang ou à Héma-Québec, celui-ci est utilisé exclusivement pour fabriquer des produits destinés aux Canadiens et que ces produits ne sont pas vendus à l'étranger.
Monsieur le Président, la députée n'a pas répondu à ma question.
La Société canadienne du sang respecte-t-elle actuellement l'engagement qu'elle a pris de faire en sorte que tous les produits fabriqués à partir des dons de sang qu'elle reçoit restent au Canada, oui ou non? Santé Canada connaît sûrement la réponse à cette question.
Monsieur le Président, encore une fois, la réalité est bien différente de la version déformée des faits que les conservateurs tentent de faire croire aux Canadiens. La Société canadienne du sang, qui est indépendante du gouvernement fédéral, s'efforce d'accroître son approvisionnement en sang et en plasma pour les Canadiens. Nous encouragerons la Société à veiller à ce que l'approvisionnement en sang du Canada soit toujours disponible pour les Canadiens, et rien ne laisse penser qu'elle n'agit pas dans l'intérêt des Canadiens. Il est décevant que les conservateurs tentent de dissuader les Canadiens de donner du sang à cette société.
Uqaqtittiji, en réponse au discours du Trône, j'ai demandé si la ministre allait mettre fin à l'approche coloniale du gouvernement ou si on irait à l'encontre des droits des Autochtones. La ministre des Relations Couronne-Autochtones a répondu en promettant des projets d'intérêt national, une économie plus forte et un Canada plus fort.
Je ne vois pas comment le Canada peut devenir plus fort alors que le gouvernement actuel viole les droits des peuples autochtones. Des Autochtones sont privés de leurs droits fondamentaux. De nombreux Autochtones n'ont toujours pas accès à de l'eau potable. Des enfants inuits vont à l'école le ventre vide. Des familles dorment dans des maisons surpeuplées ou envahies par la moisissure. L'obligation d'obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, n'est pas respectée.
La rapidité avec laquelle le projet de loi C‑5 a été adopté a montré le vrai visage des libéraux. Ils ne respectent pas les peuples autochtones. Ils ont fait fi de l'obligation d'obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones. Les libéraux ne vont à la rencontre des nations autochtones que pour gagner des votes. Pendant qu'on veillait à faire adopter le projet de loi C‑5 à toute vapeur au Parlement, des milliers d'Autochtones étaient évacués à cause des feux de forêt et ne pouvaient pas rentrer chez eux. Pendant que des Autochtones devaient composer avec la perte de leurs moyens de subsistance, les libéraux ont violé les droits des Autochtones en faisant fi de l'obligation d'obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause à l'égard du projet de loi C‑5.
L'objectif des libéraux de bâtir un Canada fort contribue à l'oppression des nations autochtones. Pendant qu'on vise à bâtir un Canada fort, on maintient les Autochtones dans la pauvreté, et on les prive des infrastructures dont ils ont besoin pour se loger, avoir accès à de l'eau potable et créer des économies axées sur les forces des peuples autochtones.
En 2021, le Canada a adopté la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ou DNUDPA, et s'est ainsi engagé à prendre les mesures nécessaires pour garantir la conformité des lois canadiennes avec la Déclaration. Concernant le consentement préalable, donné librement et en toute connaissance de cause, la DNUDPA reconnaît à tous les peuples le droit d'assurer « librement leur développement économique, social et culturel ».
Les libéraux considèrent le consentement préalable, donné librement et en toute connaissance de cause comme un obstacle à la réalisation des objectifs économiques. En injectant de l'argent dans l'exploitation des ressources naturelles, ils manipulent les communautés autochtones en leur faisant miroiter un développement économique déguisé en réconciliation économique. Il n'y a pas de réconciliation possible lorsqu'on prend les terres et les ressources des peuples autochtones sans leur consentement.
Le premier ministre a rencontré les peuples autochtones après l'adoption du projet de loi C‑5. Cela n'est pas une preuve de respect envers eux puisqu'ils avaient expressément demandé qu'on en retarde l'adoption.
Le Conseil consultatif autochtone des libéraux est une autre manœuvre pour faire croire aux Canadiens que l'on prête une oreille attentive aux Autochtones. Un conseil composé d'Autochtones ne peut remplacer la consultation des titulaires de droits autochtones. En quoi le rôle du conseil consultatif respecte-t-il les titulaires de droits ?
Monsieur le Président, je remercie la députée de me donner l'occasion de répondre à sa question plus en détail.
Aujourd'hui, je tiens à dire que j'appuie sans réserve l'engagement indéfectible du gouvernement à consulter les peuples autochtones et à favoriser la participation des Autochtones dans de grands projets, en tant qu'actionnaires. Le Canada se trouve à un moment charnière de son cheminement vers la réconciliation, qui exige un véritable partenariat et des mesures concrètes. Cet engagement n'est pas seulement une promesse; il est inscrit dans nos lois et nos pratiques, de manière à nous donner l'assurance que les droits des Autochtones seront respectés et que l'on s'emploiera à intégrer leur savoir dans l'évaluation de tous les projets d'intérêt national.
Le conseil consultatif autochtone est une caractéristique essentielle du nouveau Bureau des grands projets. Il réunit 11 représentants exceptionnels des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des communautés signataires de traités modernes et autonomes de tout le pays. Les avis éclairés du conseil influencent les politiques et améliorent les pratiques, ce qui nous donne l'assurance que les perspectives et les intérêts des Autochtones sont véritablement pris en compte dans les décisions relatives aux grands projets. Le conseil n'est pas consultatif que de nom; ses contributions auront des répercussions tangibles sur la conception, l'exécution et les résultats des projets, comme nous le souhaitons lorsque nous nous engageons à entretenir des relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, et entre les Inuits et la Couronne, relations qui doivent être fondées sur le respect et la reconnaissance des droits, y compris la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
[Français]
Nous savons que la réconciliation et la transformation économique vont de pair avec l'inclusion des peuples autochtones. C'est pourquoi le gouvernement a doublé et élargi le programme de garantie de prêts pour les Autochtones. Lancé initialement comme une initiative de 5 milliards de dollars, ce programme consacre maintenant 10 milliards de dollars au soutien de la participation des peuples autochtones au capital, non seulement dans les projets d'énergie et de ressources naturelles, mais aussi dans les projets d'infrastructure, de transport et de commerce. Ce programme s'attaque aux obstacles persistants au financement et permet aux communautés autochtones d'obtenir des participations dans des projets d'envergure, et il ouvre ainsi de nouvelles voies vers la prospérité.
Or notre travail ne s'arrête pas là. Le Bureau des grands projets a pris des engagements financiers importants, soit 40 millions de dollars sur deux ans, pour renforcer la capacité des peuples autochtones à participer aux grands projets. Dès les premières étapes de leur développement, ces investissements ciblés contribuent à développer les compétences techniques, à déployer des technologies propres, à soutenir les communautés autochtones dans leur transition énergétique et dans le développement durable des ressources.
Faire progresser la réconciliation n'est pas seulement la bonne chose à faire, c'est aussi essentiel à la croissance économique à long terme du Canada et à sa gestion environnementale. Notre réussite repose sur l'établissement de relations solides et respectueuses avec les peuples autochtones, qui sont les gardiens et les innovateurs de ce territoire. Nous prenons donc des mesures audacieuses et historiques pour garantir que les peuples autochtones ont accès au capital et qu'ils sont véritablement partie prenante de la prospérité que ces projets engendrent.
[Traduction]
Uqaqtittiji, il est évident que les libéraux ne se soucient aucunement des Autochtones et de leurs droits. Leurs prétendues consultations n'étaient rien de plus qu'un coup de publicité pour limiter les réactions négatives. L'Inuit Tapiriit Kanatami, l'Assemblée des Premières Nations et les Métis ont exprimé leurs préoccupations à l'égard du projet de loi C‑5. Il a tout de même été adopté à toute vapeur.
En même temps, le gouvernement libéral prévoit réduire le budget de Services aux Autochtones Canada. Une réduction des programmes et des services de ce ministère signifie la perte d'investissements dans le bien-être des Autochtones et le soutien qui leur est offert. Comment le gouvernement libéral compte-t-il soutenir le bien-être des Autochtones?
Monsieur le Président, la députée se réjouira que je donne quelques exemples de projets qui appartiennent en totalité ou en partie à des Autochtones et que le gouvernement libéral a contribué à financer. Commençons en Saskatchewan avec le projet d'énergie éolienne Bekevar, l'un des plus grands parcs éoliens du Canada. La Première Nation de Cowessess en est propriétaire majoritaire et bénéficie d'un soutien fédéral de 50 millions de dollars.
Je mentionnerai aussi le projet de stockage d'énergie Oneida. Cette installation, qui offre un excellent exemple de stockage à grande échelle, est le fruit d'un partenariat qui comprend la société de développement des Six Nations de la rivière Grand, Northland Power, NRStor et le Groupe Aecon. Fait marquant, c'est l'une des plus grandes installations de stockage d'énergie auxquelles participent des partenaires autochtones en Amérique du Nord. Ce projet a reçu 15 millions de dollars du gouvernement fédéral.
Je pourrais donner beaucoup d'autres exemples, mais je tiens à souligner que nous sommes déterminés à favoriser la réconciliation, à respecter l'obligation de consulter et à soutenir la participation et le leadership autochtones...
[Français]
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