Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 073
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 26 janvier 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 073
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 26 janvier 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
Vacance de siège
Il est de mon devoir d'informer la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation. Mme Freeland, députée de la circonscription électorale de University—Rosedale, a démissionné le vendredi 9 janvier.
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 octobre 2025, de la motion portant que le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (examen parlementaire préalable des traités), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je ne peux évidemment pas faire la première intervention de 2026 sans vous souhaiter une excellente année 2026. C'est une année qui sera fort prometteuse, particulièrement pour le Québec. J'ai l'impression que c'est une année qui sera très déterminante pour le destin national des Québécois. Nous sommes plusieurs à revenir du Congrès d'orientation du Parti québécois, et nous sentons qu'il y a énormément d'effervescence.
On a aussi senti, au début de 2026, beaucoup de cette effervescence sur le plan international. Cela a commencé par Donald Trump qui a envahi le Venezuela. Il y a aussi eu un discours à Davos qui aura marqué les esprits. Est-ce qu'il les marquera durablement et positivement? Cela reste à déterminer.
Ce qu'on constate, c'est que le premier ministre du Canada s'est rendu d'abord au Moyen-Orient pour discuter avec des pays dont la notion des droits de la personne et les priorités économiques m'apparaissent, ma foi, douteuses, qu'on parle de l'Arabie saoudite ou du Qatar.
Ensuite, il s'est rendu en Chine. Pourquoi aller en Chine, sinon pour vendre notre âme? Cela me dépasse. On sait à quel point la Chine a un impact désastreux sur l'économie mondiale. On sait qu'elle entretient des rapports avec différents pays d'une façon très coloniale. Elle s'approprie les ressources en promettant la construction d'infrastructures, mais elle fait essentiellement du pillage de ressources pour se les approprier par après. Qu'est-ce que le Canada est allé faire là? Pourquoi voulait-il réchauffer ces relations? Je ne le sais pas.
Ensuite, le premier ministre s'est rendu à Davos. On sait d'où vient le premier ministre; de la grande élite mondiale qui aime bien contrôler les masses pour pouvoir leur dire comment penser. C'est essentiellement ce qu'il a répété. La dichotomie mondiale a changé. Les États‑Unis ont un rapport qui est maintenant différent avec le Canada parce que le premier ministre n'est jamais passé de la parole aux actes.
Le premier ministre avait promis de régler la question des droits de douane d'un claquement de doigts. On se retrouve un an plus tard et les relations n'ont jamais été aussi froides. Qu'on me comprenne bien: je n'ai aucune sympathie pour le président américain. Cependant, les relations avec les États‑Unis sont fondamentales. Le premier ministre veut pouvoir dire que la guerre s'en vient un peu partout, que les choses ont changé et qu'il faut s'adapter. Il va même jusqu'à dire que, si on n'est pas à la table, c'est qu'on est au menu. Pour moi, c'est une façon de provoquer notre allié du Sud, les États‑Unis, qui, normalement, est notre premier partenaire commercial. À quoi joue Mark Carney dans ce contexte? Est-ce qu'il veut faire croire...
L'honorable député sait bien qu'on ne doit pas nommer les députés par leur nom propre.
Le député d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
Monsieur le Président, dans ce contexte, est-ce que le premier ministre veut nous faire croire qu'il faut s'allier à l'Europe pour une guerre? On parle d'une guerre contre qui, les États‑Unis? Nous sommes complètement perdants là-dedans. Le sentiment de sécurité que nous pouvons avoir au Canada est évidemment directement lié aux États‑Unis et à cette approche continentale. Cela doit se refléter dans nos relations commerciales. Avec un partenariat avec la Chine, on risque de provoquer les États‑Unis, qui imposeraient probablement une surtaxe sur nos achats comme ils nous menacent de le faire depuis un an. Je pense que nous aurions tous pu nous en passer. Cela va avoir un impact sur les accords commerciaux visés par le présent projet de loi.
À cet égard, je veux mentionner le leadership du Bloc québécois, qui veut amener un peu plus de transparence, un peu plus de démocratie, un peu plus de reddition de comptes. La politique étrangère, les politiques internationales ne peuvent pas se jouer sur les émotions. On a trop vu cela. On observe ce que fait Donald Trump et les dommages que cela crée. Cela a un impact sur l'ensemble de nos industries. Au lieu de chercher constamment à trouver des solutions, pourquoi ne pas renforcer nos relations avec les États‑Unis et bien d'autres?
Ce qu'on sait, c'est que le Canada a plus de 4 400 traités internationaux de toutes sortes. Il s'agit de traités, d'accords, de protocoles, de conventions, d'accords de modification de traités existants. Ils touchent plusieurs aspects de la vie des gens, notamment la taxation, les investissements, les expropriations, la protection de l'environnement, les droits de la personne, les droits du travail. Voilà ce qu'on retrouve dans ces traités. Le Bloc québécois souhaite s'assurer que ces traités sont déposés systématiquement à la Chambre des communes et qu'on dispose d'au moins 21 jours après le dépôt avant de le ratifier pour donner l'occasion à la Chambre de s'en saisir. Le Bloc québécois souhaite aussi qu'on publie ces textes dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères pour amener de la transparence, ce qui manque cruellement au sein de ce gouvernement.
En ce qui concerne les traités importants, nous voulons instaurer l'obligation d'obtenir l'avis de la Chambre avant de les ratifier, bien sûr, et de consulter notre société civile au moyen d'un comité parlementaire, parce que cela a un impact sur tout le monde. Il faut s'assurer que les décisions sont prises et qu'elles sont durables.
En fait, un traité se fait essentiellement en cinq étapes. On adopte un mandat, ce qui va de soi. Cependant, de qui vient le mandat? Ce serait bien qu'il vienne des parlementaires eux-mêmes, et, conséquemment, des élus du peuple. Après cela, il y a la négociation. Je conçois qu'il y a du donnant donnant là-dedans, mais l'étape de la signature devient importante et c'est là qu'intervient le projet de loi C‑228. Il exige le dépôt du texte à la Chambre des communes et prévoit que la Chambre, après une étude en comité, se prononce sur ces traités.
Les traités importants sont ceux qui requièrent l'adoption d'une loi fédérale, qui changent les pouvoirs du gouvernement, qui génèrent une obligation financière importante, qui entraînent des changements aux frontières, l'imposition de sanctions ou le transfert de compétences vers des institutions internationales, qui touchent les compétences du gouvernement ou qui traitent du commerce international. Ces traités seraient tous ratifiés par le Parlement avant d'arriver à l'étape de la mise en œuvre, et, bien sûr, de la ratification officielle. Je pense que cela a du sens.
Le projet de loi C‑228 intègre essentiellement de la démocratie au processus de ratification afin qu'on ne se sente plus menacé par la haute finance mondiale, qui a donc besoin de pouvoir confirmer ses assises.
Je veux mentionner le fait que le Québec prévoit aussi que la ratification d'une entente internationale ou la prise d'un décret se font par l'Assemblée nationale. Elle joue un rôle là-dedans. Avec le projet de loi C‑228, nous reprenons donc l'inspiration qui a cours au Québec. La même chose existe en Europe dans la plupart des pays. Aux États‑Unis, le Congrès lui-même adopte le mandat des négociations. En Europe, la Commission européenne ne peut entreprendre des négociations commerciales sans l'autorisation du Parlement européen. Ce sont donc des pratiques qui sont dans l'air du temps et dans la normalité pour maintenir l'essence de ce qu'on appelle une démocratie.
Cependant, cette démocratie est fragile. Le premier ministre l'a bien mentionné et je suis d'accord avec lui. Quand nous voyons que des pays s'arment de plus en plus, nous nous posons des questions.
Nous voyons, justement, que le premier ministre s'en va en Chine et ouvre la porte à des véhicules électriques chinois. J'en ai un, de véhicule électrique, mais je ne voudrais jamais utiliser un véhicule électrique chinois. D'abord, je n'ai aucune confiance dans sa fabrication. Nous n'avons aucune idée de la traçabilité des matériaux utilisés, de l'endroit d'où ils viennent, ni surtout des droits de la personne qui ont été bafoués pour construire ce véhicule. Il coûte peut-être 10 000 $ ou 20 000 $ de moins, mais je me demande à quel prix. C'est au prix des vies des travailleurs, des enfants, qui vont faire le véhicule, et c'est au prix de l'exploitation des minéraux et de l'appropriation des chaînes d'approvisionnement mondiales en minéraux critiques stratégiques. Une fois le véhicule fabriqué, importé et utilisé, on s'entend que les données des consommateurs ne leur appartiennent plus. Je parle des données de déplacement ainsi que toutes les conversations qui peuvent avoir lieu dans le véhicule. Je n'ai aucune confiance dans le régime chinois. Si on achète des États‑Unis, on fait affaire avec des entreprises. Si on achète un produit chinois, on fait affaire avec le régime chinois. Pour moi, c'est un véritable danger pour la démocratie. Nous avons ouvert la porte pour une entente avec la Chine pour nous faire piller nos données. Je trouve que c'est un précédent extrêmement dangereux de la part du premier ministre.
Après ça, le même individu se rend à Davos pour dire qu'on sera le menu à la table et qu'il faut se réveiller parce que le monde a changé. Ensuite, il se rend à Québec pour dire que, finalement, on a tous mal compris ce qui s'est passé il y a 400 ans: c'était le début d'un partenariat. J'imagine que les Canadiens anglais se disent aujourd'hui que, quand leurs fermes ont été brûlées, c'était le début de relations chaleureuses. Quand leurs femmes ont été violées, c'était peut-être le début de relations de sang et de relations cordiales. C'est ça, le message qui a été donné dans la dernière semaine par le premier ministre en déformant l'histoire. J'ai bien hâte de voir comment tout ça va évoluer. En attendant, si on veut que ça évolue de la bonne façon et de façon démocratique, le projet de loi du Bloc québécois sera adopté par la Chambre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier mes collègues, en particulier mon collègue de Jonquière, qui a proposé ce projet de loi et mis en lumière certains des enjeux qui le sous-tendent, lesquels sont très importants dans le monde d'aujourd'hui. Il a souligné l'importance des traités internationaux, qui sont plus essentiels que jamais.
[Français]
J'aimerais réitérer les commentaires formulés par mes collègues et remercier le député de Jonquière d'avoir soulevé les problèmes que le projet de loi vise. Notre gouvernement demeure un ardent défenseur de l'intégrité, de la transparence et de la responsabilité dans le processus d'établissement des traités.
[Traduction]
Cependant, je soutiens que les processus actuels que nous utilisons à la Chambre, au Parlement et au sein de nos gouvernements établissent un excellent équilibre entre, d'une part, le respect de tous les principes de la Chambre, y compris les processus qui permettent à l'opposition de lancer un débat sur un traité donné, et, d'autre part, le bon fonctionnement du Parlement et la capacité de réagir rapidement à un monde en mutation. Ces deux éléments sont indispensables au bon fonctionnement du Canada dans un contexte mondial très turbulent.
La reprise du débat sur ce projet de loi arrive à un moment décisif, après que nous avons passé beaucoup de temps loin de la Chambre à réfléchir aux événements en cours à l'échelle mondiale et à notre place dans ceux-ci, et à un moment où nous regardons le monde changer de jour en jour.
La semaine dernière, à Davos, le premier ministre a exposé les défis auxquels nous faisons face. Nous sommes lucides quant aux faits. L'ordre mondial a été bouleversé, et la position et les hypothèses du Canada doivent changer en conséquence. Nous sommes également lucides quant à nos priorités. Nous resterons ancrés dans les principes et les valeurs du Canada tout en bâtissant des coalitions thématiques qui stimuleront la croissance économique et créeront des possibilités pour les Canadiens.
[Français]
Alors que le Canada diversifie ses partenariats mondiaux afin de protéger les emplois et de stimuler la croissance économique, il ne peut pas se permettre d'être freiné dans ses efforts. Nous diversifions rapidement nos activités à l'étranger: en seulement six mois, nous avons signé presque 12 accords commerciaux et de sécurité sur quatre continents, qui ont tous été ou seront présentés à la Chambre, accompagnés, au besoin, des mesures législatives nécessaires à leur ratification.
[Traduction]
Alors que le rythme s'accélère et que le monde change sans cesse, nous ne pouvons pas nous permettre de créer de lourds processus au Parlement qui ne feraient que paralyser les efforts déployés pour établir de nouveaux partenariats au profit des citoyens et des entreprises du Canada. Je partage donc les préoccupations déjà soulevées dans cette enceinte par les députés de Wellington—Halton Hills-Nord et d'Hastings—Lennox and Addington—Tyendinaga concernant l'effet que le projet de loi aurait sur les travaux du Parlement et le fardeau inutile qu'une étude pour chaque traité imposerait inutilement aux comités et à la Chambre.
Je maintiens que cela ne propose rien de véritablement utile aux Canadiens et que ce serait imposer un fardeau sans apporter d'avantage.
Au fédéral, le fait d'exiger l'avis du Parlement pour la ratification de tous les traités importants, comme le prévoit le projet de loi, affaiblirait la capacité de tout gouvernement à réagir en temps opportun aux changements et aux occasions sur la scène internationale et à tirer parti des avantages offerts par les partenaires étrangers du Canada dans le cadre d'accords bilatéraux et multilatéraux.
Les Canadiens veulent que des mesures soient prises face aux défis mondiaux, et ils veulent que ces mesures soient prises rapidement. Ils veulent un gouvernement réactif, comme l'a démontré le premier ministre. Le Bloc québécois prétend que le projet de loi visait avant tout à permettre au Parlement d'avoir son mot à dire dans les accords commerciaux que le gouvernement négocie, mais je tiens à souligner que tous ces accords nécessitent une loi de mise en œuvre qui est soumise au Parlement et étudiée comme n'importe quelle autre loi, avant que l'accord puisse être ratifié.
En effet, à l'heure où nous parlons, il y a au Feuilleton deux projets de loi sur la mise en œuvre d'accords commerciaux: l'un avec le Royaume‑Uni, un projet de loi très important qui garantirait aux entreprises canadiennes la possibilité de nouer des relations avec leurs homologues britanniques et permettrait aux consommateurs canadiens de bénéficier de ces échanges; et l'autre avec l'Indonésie, l'un de nos principaux partenaires économiques en Asie du Sud-Est. Il s'agit d'une économie importante à laquelle le Canada et les entreprises canadiennes doivent avoir accès. Comme je l'ai dit, ces projets de loi sont actuellement soumis à la Chambre, qui devra en débattre dans cette enceinte. Le Parlement se prononcera à leur sujet.
[Français]
La plupart des messages publics du Bloc québécois au sujet de ce projet de loi ont fait mention d'un vote sur tous les traités importants, mais j'aimerais souligner qu'il n'y a aucune référence à un vote obligatoire dans le texte du projet de loi.
[Traduction]
Néanmoins, en vertu de notre Règlement, approuvé par le Parlement, il existe deux façons principales de voter sur un traité à la Chambre. Les partis de l'opposition ont droit à une journée de l'opposition, au cours de laquelle ils pourraient présenter une motion et nous pourrions débattre et discuter d'un traité, si ce sujet est important pour le parti en question. Cela permettrait de faire en sorte que le traité fasse l'objet d'un débat à la Chambre, si le Bloc québécois ou le Parti conservateur souhaite en débattre.
La deuxième façon consiste à présenter une motion d'adoption d'un rapport de comité. De nombreux rapports de comité ne font pas l'objet d'une motion d'adoption, mais un député de l'opposition, en particulier, ou un député ministériel pourrait décider de proposer l'adoption d'un rapport et de tenir un débat à la Chambre, ce qui a préséance sur tous les autres travaux de la Chambre.
[Français]
D'autres députés ont déjà souligné que le nombre considérable de traités déposés au cours d'une session parlementaire donnée paralyserait les travaux du Parlement et épuiserait le nombre limité de jours réservés à l'opposition. Je me concentrerai plutôt sur deux questions connexes: l'autonomie parlementaire et la structure, le calendrier et les mécanismes actuels des votes sur les débats de conformité.
[Traduction]
Le projet de loi utilise l'expression « dans un délai raisonnable » dans la procédure à suivre pour présenter un rapport de comité. Le problème le plus évident avec cette expression, c'est qu'il ne s'agit pas d'une période définie. Le problème moins évident, c'est qu'elle ne reconnaît pas la prérogative des comités permanents d'établir eux-mêmes leur propre programme. C'est essentiel pour les travaux des comités. Cette autonomie parlementaire est un aspect important de notre démocratie et du privilège parlementaire en général, puisqu'elle permet aux comités de consacrer tout le temps nécessaire à l'étude des questions qui sont importantes pour les Canadiens dans le but d'améliorer leur vie.
[Français]
Si nous voulons préserver cette autonomie parlementaire, nous devons également reconnaître qu'un comité pourrait choisir de ne jamais étudier un traité si ce projet de loi était adopté. Cela aurait pour effet pratique de tuer un traité, car le projet de loi rendrait illégale la ratification d'un traité avant qu'une telle étude n'ait lieu.
[Traduction]
Un problème similaire se pose avec le processus de motion d'adoption prévu aux termes du projet de loi, même lorsque l'étude est réalisée et qu'un rapport contenant des recommandations est présenté à la Chambre. Comme nous le savons, les motions d'adoption ne peuvent être présentées qu'après que le gouvernement a déposé sa réponse au rapport. C'est donc 120 jours qui viendront s'ajouter au temps nécessaire pour réaliser l'étude proprement dite. C'est un processus qui risque de paralyser le Parlement, rien de moins.
En conclusion, je tiens à dire que nous apprécions la contribution des parlementaires avant la conclusion des traités, pendant leur examen et à l'approche de leur ratification. Nous avons mis en place les processus nécessaires à cette participation, et nous souhaitons travailler avec l'ensemble des députés. Or, ce projet de loi n'y contribuerait en rien. Il constituerait plutôt une contrainte inutile, sans avantage, et nous voulons nous assurer que tous les députés s'y opposeront.
Madame la Présidente, en 2008, l'ancien premier ministre Stephen Harper a mis en place une nouvelle politique sur le dépôt et la ratification des traités au moyen d'une déclaration ministérielle. Cette politique est toujours en vigueur.
Selon cette politique, les traités doivent être déposés à la Chambre des communes 21 jours de séance avant leur ratification par le ministre. Les traités qui impliquent que des modifications soient apportées aux lois nationales doivent faire l'objet d'un processus supplémentaire avant leur ratification, à savoir l'adoption d'une loi habilitante par le Parlement. Cette procédure a bien servi le Canada. Le Parti conservateur voit d'un bon œil la pratique qui consiste à faire en sorte que le Parlement soit pleinement informé et consulté avant que des mesures contraignantes ne soient prises à l'égard de tout nouveau traité international important. Les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions tous preuve de transparence.
Le projet de loi C‑228 ne porte toutefois pas sur la transparence. Une loi visant à modifier la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement en vue d'exiger un examen préalable des traités par le Parlement n'augmente pas la transparence. Au contraire, une telle loi limiterait le pouvoir de la ministre. Si elle était adoptée, cette loi restreindrait la prérogative royale de la ministre des Affaires étrangères en exigeant qu'un comité procède à un examen et en fasse rapport à la Chambre, puis que la Chambre donne son avis avant la ratification. En termes simples, disons que cela rendrait la ratification des traités plus difficile. Est‑ce bien ce que nous voulons? Est-ce quelque chose que nous devrions faire?
Je ne suis pas nécessairement un partisan des politiques proposées par le gouvernement. Je pense qu'il ne gère peut-être pas très bien les affaires du pays, mais je ne remets pas en question son droit de gouverner comme il l'entend. Or, il me semble qu'il s'agisse ici d'une tentative de lui retirer ce droit.
Si le projet de loi était adopté, il imposerait trois exigences au ministre des Affaires étrangères. Premièrement, il exigerait que le ministre dépose les traités importants à la Chambre des communes, accompagnés d'une note explicative, avant leur ratification. Cela correspond déjà aux politiques et pratiques en vigueur, mais le projet de loi consacrerait cette obligation dans la loi. Deuxièmement, il exigerait qu'un comité de la Chambre des communes examine le traité et fasse rapport à la Chambre avant sa ratification. Troisièmement, le ministre serait tenu d'obtenir l'avis de la Chambre avant la ratification.
Selon le projet de loi, un « traité important » est un traité qui:
a) exige pour sa mise en œuvre:
(i) soit l'édiction d'une loi fédérale,
(ii) soit l'attribution de nouveaux pouvoirs à Sa Majesté du chef du Canada,
(iii) soit l'imposition d'une taxe ou d'un impôt par le Parlement;
b) impose au Canada une obligation financière importante, qu'elle soit directe ou conditionnelle;
c) vise la cession d'une partie du territoire du Canada ou tout changement aux frontières du Canada;
d) exige que le Canada impose des sanctions économiques ou militaires ― immédiates ou conditionnelles ― à l'encontre d'un État;
e) porte sur la compétence territoriale du Canada, notamment sa compétence sur un espace maritime ou aérien;
f) vise le commerce ou l'investissement internationaux ou la place qu'occupe le Canada dans l'économie mondiale;
g) concerne la participation du Canada au sein d'institutions internationales, notamment le transfert de compétences à de telles institutions.
Cela couvre beaucoup de terrain. Pensons au nombre de projets d'accords commerciaux qui sont sur la table en ce moment. Pensons à notre participation dans les différentes organisations internationales dont nous faisons partie. Les protocoles d'entente sont à peu près les seuls accords qui ne sont pas des traités importants.
La mesure législative à l'étude ne semble pas tenir compte de la place réelle du Canada dans le monde ni de la complexité et de l'ampleur de nos accords internationaux. Au cours des 15 dernières années, plus de 500 traités ont été signés par le gouvernement, ce qui représente plus d'un traité par semaine de séance. Le niveau de surveillance proposé dans le projet de loi nécessiterait une augmentation considérable de la charge de travail de la Chambre des communes et de ses comités. La surveillance des traités prendrait le pas sur les autres activités.
Si le projet de loi visait simplement à codifier la pratique et la procédure en vigueur à la Chambre depuis 2008, je ne verrais aucun inconvénient à l'appuyer. Ce sont les autres aspects du projet de loi qui me préoccupent, en particulier le fait qu'il alourdirait la charge de travail de nos comités.
Nous sommes tous conscients que les ressources sont limitées. Nous essayons de servir les Canadiens au meilleur coût possible. Tous les comités dont j'ai fait partie pendant mes 10 années et plus à la Chambre ont eu du mal à faire leur travail en raison du temps limité dont ils disposaient. Inévitablement, il y a des sujets que de nombreux députés aimeraient étudier, mais ces études ne peuvent pas avancer en raison des contraintes de temps et de ressources des comités. Pouvons-nous, en toute conscience, alourdir cette charge de travail? Combien de temps faut-il pour examiner en profondeur un traité, convoquer des témoins et peser le pour et le contre? Dans quelle mesure cette procédure retarderait-elle la mise en œuvre du traité? Comment ce processus serait-il perçu par nos partenaires internationaux, qui, même une fois l'accord conclu, verraient les négociations être retardées pendant des mois, voire des années, par ce qu'ils considéreraient comme des formalités administratives inutiles?
Je ne serais pas surpris que le projet de loi, s'il est adopté, affaiblisse la position du Canada au sein de la communauté des nations. Nous voulons que le Canada soit reconnu comme un pays avec qui on peut négocier aisément, qui peut conclure des accords et des traités rapidement sans s'enliser dans un processus interminable. Nous ne voulons pas que le Canada ait la réputation d'être un pays qui est incapable de se décider et qui ne respecte pas ses accords.
Ce projet de loi est un boulet, et je soupçonne que s'il était adopté, ce serait rapidement une évidence. Pour accélérer les choses, les comités se contenteraient d'approuver le traité les yeux fermés au lieu de procéder à son examen. Ils ne convoqueraient aucun témoin et n'en discuteraient pas. Dans ce cas, à quoi bon adopter le projet de loi dont nous sommes saisis?
Je fais partie des personnes qui croient en la valeur historique du Parlement en tant que voix du peuple. Je comprends donc qu'on puisse vouloir s'assurer que la Chambre des communes a son mot à dire dans le processus des traités au Canada. Cependant, il y a des choses qui ne sont tout simplement pas pratiques. Il y a une différence entre la surveillance et la microgestion et, bien que le projet de loi soit parti d'une bonne intention, je pense qu'il risque de faire pencher la balance vers le second.
Parmi les éléments dont nous devons tenir compte en étudiant une mesure législative, il y a la facilité avec laquelle elle peut être mise en œuvre. Adopter des lois, c'est facile, mais les mettre en pratique, c'est une autre paire de manches. Le projet de loi C‑228 comporte de bons aspects, mais je soupçonne qu'il serait un de ces projets de loi qui sont faciles à adopter et extrêmement difficiles à mettre en œuvre. Nous pourrions certainement l'adopter, tout comme nous pourrions adopter un projet de loi visant à abroger la loi de la gravité. Je pense que nous aurions à peu près la même chance de réussir la mise en œuvre de l'un et de l'autre.
[Français]
Madame la Présidente, puisque c'est ma première prise de parole en 2026, je vais commencer par vous souhaiter une excellente année. Je vous souhaite le meilleur, je vous souhaite la santé, je vous souhaite que ça continue. Comme vous le savez, je vous veux tout le bien du monde. J'en profite aussi pour souhaiter une belle année à toutes les citoyennes et tous les citoyens de la belle circonscription de Mirabel, aux entreprises qui vivent dans certains cas des situations difficiles, ainsi qu'au monde communautaire. Nous avons vu la solidarité. Nous sommes tous profondément humains. Nous avons vu la solidarité pendant le temps des Fêtes et nous voulons que ça continue. Je souhaite donc une bonne année 2026 à toutes les citoyennes et tous les citoyens de ma circonscription.
Nous étudions aujourd'hui un projet de loi qui, essentiellement, parle de démocratie. En résumé, ce que fait ce projet de loi, c'est demander plus de démocratie. Barack Obama avait l'habitude de dire que la démocratie ne s'entretient pas par elle-même et qu'il faut en prendre soin, et c'est exactement ce que ce projet de loi fait. Or, au Canada, lorsqu'on signe des traités commerciaux, les députés n'ont aucun pouvoir. Les députés n'ont pas leur mot à dire. Le premier ministre, dans son grandiose discours au Forum économique mondial de Davos 2026, a dit: « Si vous n'êtes pas à la table, vous êtes au menu. » Présentement, lorsqu'on signe un traité commercial, chacune et chacun des députés à la Chambre sont au menu. Ils sont le rôti pendant le repas. Ils sont couchés sur la table avec une pomme dans la bouche. Ils n'ont pas voix au chapitre. Ce que fait ce projet de loi, c'est tout simplement vouloir corriger la situation.
Ce qu'on demande, c'est qu'il y ait un dépôt systématique des traités devant la Chambre des communes. C'est la base. Ce n'est pas complexe: on demande de déposer les traités devant la Chambre des communes et d'attendre 21 jours pour une consultation. Il ne s'agit que de trois semaines. Le ministre des Finances a attendu quatre mois avant de déposer un budget, alors les membres du gouvernement sont quand même capables d'attendre trois semaines pour avoir une consultation de la Chambre des communes sur les traités. On demande aussi une publication du traité dans la Gazette du Canada. Présentement, le gouvernement demande aux citoyens de donner leur opinion concernant l'ACEUM sur le site Web de la Gazette du Canada, mais ne veut pas publier les traités dans la Gazette du Canada. Qu'on vienne m'expliquer ça. Enfin, pour les traités importants, on demande qu'il y ait un vote à la Chambre des communes et qu'il y ait consultation de la société civile.
En lisant le projet de loi, je me suis dit que c'était bien évident, que c'était un processus démocratique de base. Si on se promène dans la rue et qu'on demande aux gens s'ils pensent que la Chambre des communes se prononce sur les traités, la réponse sera assurément affirmative. Dans une démocratie, personne ne peut penser que le premier ministre et sa gang font ça en secret, que ça nous est imposé et qu'on vote seulement sur la mise en œuvre. L'électorat s'attend à ce qu'il y ait un minimum de démocratie. Or, quand nous demandons de la démocratie, que répond le gouvernement? Le député de Don Valley-Ouest a dit tout à l'heure quelque chose qui va passer à la postérité. Il nous a dit que la situation actuelle — où il n'y a aucune transparence — est une situation équilibrée. Il a ajouté, et je le cite: la démocratie, c'est un fardeau sans bénéfice. Il l'a dit en anglais.
Il y a au Sud un président, M. Trump, qui essaie de contourner le Congrès américain, qui essaie de contourner le Sénat américain, qui essaie d'imposer des conditions en matière de commerce international en contournant les élus, et nous, au Canada, nous avons un premier ministre qui peut négocier un traité sans même que les élus soient consultés une fois que c'est terminé. C'est étonnant, et je ne comprends pas qu'un député à la Chambre des communes puisse être contre un projet de loi comme celui-ci, d'autant plus que les libéraux, dont certains libéraux du Québec, ces jours-ci, se font les chantres de la consultation.
Je ne pense pas que ce soit mal intentionné, mais, par exemple, la députée de Thérèse-De Blainville, qui est très active sur les réseaux sociaux, a publié ces derniers jours une vidéo où elle dit aux gens que, la consultation pour les accords commerciaux, c'est extrêmement important, à tel point qu'elle invite ses concitoyens à aller donner leur opinion concernant l'ACEUM sur le site Web de la Gazette du Canada. La députée leur dit que c'est tellement important, la consultation, qu'il faut aller sur le site de la Gazette du Canada. Or, comment est-ce qu'une personne ou un député peut nous dire que c'est important alors que les libéraux vont voter et essentiellement nous dire que leur propre voix ne compte pas?
Il faut juger les élus à leurs actions. Si les députés libéraux du Québec pensent que leur voix n'a pas de valeur au Parlement, car on comprend qu'ils vont voter contre le projet de loi, comment peuvent-ils faire l'apologie de la consultation? Moi, j'ai de la difficulté à comprendre ça. Ces gens ont été élus en nous disant que le monde avait changé, que la situation du commerce international avait changé, que la démocratie était en danger.
Cependant, quand on leur donne l'occasion de se prononcer sur les nouvelles conditions du commerce international, ils répondent qu'ils aiment mieux faire leurs petites affaires, qu'ils seront de la chair à voter, qu'ils voteront comme on leur dit, que cela ne les intéresse pas beaucoup, mais qu'ils vont quand même dire aux gens chez eux d'aller sur le site Web officiel de la Gazette du Canada. C'est épouvantable.
Cette idée de donner un droit aux députés de se prononcer sur les mandats de négociation a déjà été accréditée cette année: il s'agit de la gestion de l'offre. Nous avons déposé plusieurs fois un projet de loi au sujet de la gestion de l'offre et, pendant longtemps, nous avons expliqué aux députés libéraux que, aux États‑Unis, les mandats viennent du Congrès américain. On en est rendus au point où ce sont les Américains qui nous donnent des leçons de démocratie. Ils vont très bien comprendre si le Parlement dit que la gestion de l'offre n'est pas sur la table, puisque le mandat vient du Parlement. Ils vont comprendre ça, c'est dans leur psyché, ils sont habitués à ça. Je me souviens que, à l'époque, la députée de Compton—Stanstead, qui a travaillé pour la ministre de l'Agriculture de l'époque au cours de la législature précédente, nous disait que ça ne sert à rien, qu'on n'a pas besoin d'une loi sur la gestion de l'offre, qu'on va pouvoir de toute façon la rayer dans une autre loi et que ça ne sert à rien. Finalement, ils se sont réveillés. Ils se sont dit qu'un vote du Parlement valait peut-être quelque chose finalement et que ce que font les députés avait peut-être une valeur. Finalement, on a adopté la loi et ça change le mandat de négociation. À quoi servent les élus? Nous ne sommes pas que de la chair à voter.
Actuellement, la situation, c'est que le Cabinet fait tout, tout seul, en secret. Même les députés libéraux ne savent pas ce qui se passe. Il y a quelques ministres qui en font partie, mais les députés libéraux n'ont aucune idée de ce qui se passe. Il y a un premier ministre qui se promène d'une place à l'autre, il y a des négociateurs et ce sont ces gens-là qui détiennent le pouvoir exécutif, qui prennent toutes les décisions et qui donnent tous les mandats. À la fin, ils nous envoient un traité et ils nous disent que nous ne pouvons pas l'amender, que nous ne pouvons pas donner notre opinion et que nous devons voter pour sa mise en œuvre. Nous nous faisons mettre devant le fait accompli et c'est cette partie-là qui est inacceptable. Ça vient miner la légitimité démocratique des traités.
À une certaine époque dans la Confédération, entre autres lorsque Mackenzie King était au pouvoir, il y avait une pratique: soumettre les traités au Parlement. On a perdu cette tradition-là. Par contre, quand on a signé l'accord de Kyoto, c'était tellement important que Jean Chrétien a dit qu'il soumettrait ce traité au vote du Parlement pour une question de légitimité. On parle ici de l'antidémocrate Jean Chrétien, quelqu'un qui a instrumentalisé le processus d'immigration pendant le référendum, quelqu'un qui a essayé d'influencer CBC et Radio‑Canada pendant la période référendaire, un individu qui n'a aucune sorte de scrupule pour la démocratie. Cependant, même lui trouvait qu'il était important pour la légitimité du traité de Kyoto de le soumettre au vote du Parlement. Ça veut quand même dire quelque chose. Moi, je pense que les élus ont un rôle à jouer.
Le premier ministre a déclenché des élections. Des élections étaient déjà prévues à une date fixe, mais il a décidé de quand même en déclencher. La raison, c'était que, pour avoir un mandat phare, il avait besoin d'un nouveau Parlement, lequel est minoritaire, du moins pour l'instant. Comment peut-on arriver et dire qu'on a besoin d'un Parlement pour revenir de signer des traités dans le dos d'à peu près tout le monde et dire qu'on a finalement besoin d'un Parlement tant et aussi longtemps qu'il se la ferme, qu'il ne donne pas son opinion et qu'il ne travaille pas les dossiers?
Moi, j'invite chacune et chacun des députés ici à réviser sa position. En votant contre ce projet de loi, ils votent pour moins de démocratie, moins de transparence, moins de reddition de comptes. Les libéraux l'ont dit aujourd'hui: pour eux, plus de démocratie, c'est un fardeau sans aucun bénéfice. Moi, j'ai mis ma face sur une pancarte aux élections parce que je crois en la démocratie et parce que je pense que nous avons un rôle à jouer comme députés.
Je salue le député de Jonquière d'avoir écrit et d'avoir présenté ce projet de loi. C'est un projet de loi qui est profondément démocrate. Je vois difficilement de quelle façon n'importe quel député pourrait voter contre.
[Traduction]
Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de souhaiter la bienvenue à tous et de leur présenter mes meilleurs vœux pour la nouvelle année. Je suis convaincu que l'avenir nous réserve de grandes choses.
Je suis émerveillé par le nombre de Canadiens, tant dans les circonscriptions libérales que conservatrices, qui reconnaissent que nous sommes sur la bonne voie. Ils voient que nous avons un premier ministre qui comprend vraiment les enjeux actuels et qui est prêt à relever le défi, ainsi qu'un gouvernement tout entier qui le soutient. Il suffit de regarder ce qui s'est passé au cours des six ou huit derniers mois depuis les dernières élections, et qui a été mis en évidence ce mois-ci quand le premier ministre s'est adressé au monde entier à Davos. Il a fait une déclaration percutante qui a été saluée non seulement ici, au Canada, mais aussi dans le monde entier.
En matière de commerce, nous devons tous prendre conscience que le Canada, qui représente 0,5 % de la population mondiale, compte pour 2,5 % du commerce mondial. Grâce au programme mis en place par le premier ministre et le gouvernement, j'estime que le plan du premier ministre fonctionne, surtout si l'on tient compte des autres aspects du plan visant à bâtir un Canada fort.
Je ne veux pas esquiver d'autres questions importantes, et je vais traiter des détails du projet de loi à l'instant, mais je suis très fier que nous ayons annoncé, plus tôt aujourd'hui, l'allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels. C'est un programme qui mettra de l'argent dans les poches des Canadiens, qui reconnaît l'importance de l'époque dans laquelle nous vivons et qui tient compte de l'abordabilité.
Alors que nous parlerons beaucoup de commerce international à la Chambre des communes au cours des prochaines semaines et des prochains mois, il est également important de ne pas oublier d'autres questions importantes comme l'abordabilité et la criminalité. À ce sujet, je suis heureux que le chef du Parti conservateur ait dit être ouvert à la collaboration. J'attends avec impatience cette collaboration, car nous n'en avons pas été témoins en décembre dernier. Comme les députés s'en souviendront, les libéraux voulaient que le projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution soit adopté, mais les conservateurs y ont fait obstruction. Cependant, j'ai bon espoir: les conservateurs ont peut-être tourné la page. Nous avons un programme pour la lutte contre la criminalité, un programme pour le commerce international et un programme pour permettre aux Canadiens de payer leur épicerie et d'autres produits essentiels. Le premier ministre est déterminé à bâtir un Canada plus fort.
Ce que le Bloc demande aujourd'hui, c'est que chaque traité envisagé par le gouvernement fasse l'objet d'un débat approfondi. Les traités que le Canada conclut résultent d'un travail considérable. Cela ne se fait pas en un claquement de doigts. Quelqu'un a parlé des déplacements à l'international du premier ministre. En réalité, le premier ministre n'est pas le seul à effectuer ce type de déplacements. En effet, le ministre de l'Agriculture s'est récemment rendu en Chine pour représenter les intérêts des agriculteurs canadiens. Nous avons réussi à conclure un accord avec la Chine sur certaines questions très difficiles. L'approche holistique adoptée lors de cette discussion particulière s'est avérée bénéfique pour le Canada.
Les députés du Bloc laissent-ils sous-entendre qu'avant que le premier ministre ne se rende en Chine, nous aurions dû tenir un débat à la Chambre des communes? Les députés savent-ils combien de discussions sur le commerce et les traités ont lieu chaque année? On parle de dizaines, voire de plus d'une centaine au cours des dernières années. La Chambre des communes a à peine le temps de débattre des questions dont elle est déjà saisie. Comme on l'a souligné, les partis de l'opposition disposent d'autres outils s'ils souhaitent recentrer le débat sur un traité précis ou sur une question liée à un pays en particulier; c'est justement l'objectif des journées de l'opposition. Les députés de l'opposition ont donc déjà la possibilité de débattre de ces questions. Bref, les députés bloquistes ne devraient pas donner la fausse impression qu'il suffit de claquer des doigts pour conclure un traité.
Beaucoup d'efforts sont déployés par les députés qui n'ont pas de portefeuille, ainsi que par les secrétaires parlementaires et, bien sûr, les ministres. Cependant, dans tous ces efforts pour répondre aux besoins des Canadiens, le meilleur ambassadeur du Canada, c'est le premier ministre. Nous avons vu, ces huit derniers mois, un premier ministre plein d'initiative et animé d'une hardiesse jamais vue chez ses prédécesseurs. Les Canadiens d'un océan à l'autre le reconnaissent, et nous constatons à quel point c'est important.
Le secrétaire parlementaire a mentionné l'Indonésie, l'Irlande du Nord et l'Angleterre. La Chambre est actuellement saisie de traités conclus avec ces pays, qui sont en attente d'un débat. En bien, tenons des débats sur ces mesures législatives.
Il se passe aussi beaucoup d'autres choses. Le premier ministre du Canada a rencontré le président des Philippines, et ils ont parlé de conclure un accord en 2026. Le premier ministre a aussi eu des discussions avec l'Inde en vue de conclure un accord en 2026. C'est sans parler des nombreux autres pays avec lesquels nous discutons et concluons des accords.
Grâce à ces accords, nous attirons des investissements au Canada. Des milliards de dollars d'investissements du Moyen-Orient arrivent au Canada parce que nous avons un premier ministre qui comprend l'importance des emplois et qui sait qu'il faut construire une économie plus forte et plus saine. Le premier ministre actuel montre clairement que les emplois sont importants. Lorsqu'il est question d'abordabilité, les emplois sont un élément important. Plus tôt aujourd'hui, le premier ministre et le gouvernement ont dévoilé un programme qui permettra aux Canadiens d'avoir plus d'argent dans leurs poches pour payer l'épicerie et des produits essentiels. C'est fantastique, mais nous savons aussi qu'il est crucial, pour soutenir l'économie, de créer des emplois.
Le monde change. Nous le voyons et nous le savons. Il suffit de penser à tout ce qui s'est passé entre le Canada et les États‑Unis au cours de la dernière année. Le gouvernement, qu'il s'agisse du premier ministre ou des députés du caucus libéral, a été clair: nous ne nous contenterons pas de n'importe quel accord avec les États‑Unis. Nous allons travailler à obtenir le meilleur accord possible pour toute la population et pour toutes les régions du pays. En attendant, nous devons élargir les débouchés commerciaux, car ils renforcent l'économie canadienne et créent des emplois. Nous voulons créer de bons emplois stables pour les Canadiens, et, pour y arriver, nous devons prendre les devants en matière de commerce.
Il fut un temps où les conservateurs appuyaient le commerce. Selon mon souvenir, ils parlaient beaucoup de commerce quand ils étaient au pouvoir. S'ils voulaient vraiment favoriser le commerce, au lieu de critiquer les efforts du premier ministre pour attirer au Canada des investissements et des débouchés commerciaux qui profiteront aux petites et aux grandes entreprises, ils applaudiraient les mesures prises par le premier ministre, les ministres et le gouvernement dans le cadre de leurs démarches énergiques en vue de trouver des débouchés commerciaux au-delà de la frontière canado-américaine. C'est de cette façon qu'on bâtit un Canada plus fort et prospère et qu'on donne aux Canadiens les emplois qu'ils recherchent.
De ce côté-ci de la Chambre, nous travaillons avec détermination, semaine après semaine, à bâtir un Canada fort en nous dotant des outils nécessaires pour y arriver. Le commerce est un aspect très important de nos démarches en ce sens.
Les occasions de débattre des traités ne manquent pas. Nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi actuel, mais j'encourage tous les députés à reconnaître que les Canadiens, même ceux qui vivent dans des circonscriptions conservatrices, souhaitent que les initiatives gouvernementales que nous...
Madame la Présidente, je souhaite à tous un bon retour à la Chambre, y compris aux Canadiens qui nous regardent à la maison. Je suis heureuse de prendre la parole en ce premier jour de la rentrée parlementaire pour participer au débat sur le projet de loi C‑228.
[Français]
Je veux commencer par remercier mon honorable collègue du Bloc québécois qui a présenté ce projet de loi.
[Traduction]
Le contexte de ce projet de loi est important, car il concerne la façon dont nous, les parlementaires, comprenons notre rôle par rapport aux engagements internationaux qui peuvent lier le Canada pendant des décennies, influencer le droit national et avoir une incidence très concrète sur la vie des Canadiens. Le projet de loi est particulièrement opportun puisque le Canada cherche à forger de nouvelles relations en cette période précaire sur le plan des affaires internationales, du développement et du commerce.
Le projet de loi C‑228 propose un nouveau cadre législatif pour l'examen parlementaire des traités avant leur ratification. Il exigerait que les traités soient officiellement déposés au Parlement et qu'ils soient accompagnés d'un mémoire explicatif avant que le Canada puisse les ratifier. Il établirait une période d'attente obligatoire d'au moins 21 jours de séance entre le dépôt et la ratification. Il définirait les principaux traités et exigerait que nos comités les examinent plus avant et qu'ils donnent des conseils supplémentaires à leur sujet. Il imposerait également d'autres obligations en matière de transparence, dont la publication des traités et des documents connexes, tout en permettant des exceptions limitées dans des circonstances urgentes ou exceptionnelles, pourvu que le Parlement en soit informé par la suite.
Il s'agit de propositions d'une grande portée qui soulèvent des questions importantes sur la conciliation: la conciliation entre l'efficacité et la reddition de comptes, la conciliation entre le pouvoir exécutif et la surveillance parlementaire et la conciliation entre la nécessité pour le Canada d'agir de façon décisive sur la scène internationale et la responsabilité du Parlement d'examiner les engagements pris au nom du Canada avant qu'ils ne se concrétisent.
L'un des points forts du projet de loi est qu'il vise à clarifier et à harmoniser un processus qui s'avère souvent opaque. La politique actuelle du Canada en matière de traités, adoptée en 2008 et mise à jour en 2020, exige que les traités soient déposés non pas avant leur signature, mais seulement avant leur ratification. Cette politique offre une certaine visibilité à la Chambre, mais peu d'influence concrète. En réalité, le pouvoir ultime demeure entre les mains du premier ministre et du Cabinet. Cette politique, connue sous le nom de la Ponsonby Rule, a été adoptée par le Royaume‑Uni dès 1924, et demeure en vigueur. Le Royaume‑Uni a codifié la Ponsonby Rule dans une loi comparable à notre projet de loi par la loi de 2010 sur la réforme constitutionnelle et la gouvernance.
Les renseignements fournis lors de la présentation de traités varient, et les possibilités de tenir un débat constructif sont souvent limitées par le temps ou par d'autres priorités concurrentes ici à la Chambre. Le processus actuel ne confère pas beaucoup de poids au Parlement, et encore moins un droit de veto. Le pouvoir exécutif, par l'intermédiaire du premier ministre et du Cabinet, conserve en réalité le pouvoir de prendre toutes les décisions. L'objectif de conférer au Parlement la possibilité de s'exprimer davantage et de débattre est donc tout à fait louable. La transparence n'est pas un principe abstrait dans le monde dans lequel nous vivons actuellement; elle demeure le fondement du consentement démocratique, notamment lorsque les traités ont une incidence sur le droit interne, les dépenses publiques, ainsi que le pouvoir de réglementation.
C'est particulièrement important si l'on considère le fait que présentement, de nombreux Canadiens ont le sentiment que le gouvernement est très éloigné d'eux, qu'il prend des décisions sans les consulter et que certains traités sont perçus comme posant des limites à notre souveraineté. La transparence renforce la confiance, et la confiance est essentielle à la gouvernance. Nous voulons nous assurer que les parlementaires et, par extension, les Canadiens ne se retrouvent pas tout bonnement devant le fait accompli.
Ce projet de loi tente de faire la distinction entre les ententes ordinaires et celles qui peuvent avoir d'importantes conséquences. Il se fonde sur le bon sens. Plus l'engagement est important, plus l'examen doit être rigoureux, mais la définition du terme « traité important » donnée dans le projet de loi est si vaste qu'elle risque de couvrir presque tous les traités conclus par le Canada, ainsi que les modifications qui leur sont apportées. En même temps, elle exclut les protocoles d'entente, qui peuvent avoir des conséquences énormes pour le Canada même s'ils ne sont pas considérés comme des traités aux termes du projet de loi.
Cela dit, le projet de loi ne doit pas être rejeté d'emblée. Il serait utile d'examiner si les façons de faire actuelles tiennent compte des attentes modernes en matière de protection des renseignements personnels et d'obligations redditionnelles. Codifier certains aspects de la pratique existante, comme l'a fait le Royaume‑Uni, n'est pas radical. Le projet de loi C‑228 part d'une bonne intention. Il rend compte d'un désir sincère de renforcer le contrôle démocratique de nos processus encadrant les traités ainsi que la confiance du public à l'égard de ces processus. Toutefois, le libellé actuel du projet de loi suscite des préoccupations bien concrètes quant à sa faisabilité et à l'équilibre recherché.
Je compte bien poursuivre ce débat lorsque le temps le permettra.
[Français]
Je donne la parole à l'honorable député de Jonquière pour son droit de réplique.
Madame la Présidente, je trouve le débat d'aujourd'hui fort intéressant. C'est parce que le projet de loi C‑228 donne l'occasion au premier ministre de passer de la parole aux actes.
Comme plusieurs, j'ai été charmé par le discours qu'a donné le premier ministre à Davos. C'était pour plusieurs raisons. Premièrement, parmi les belles lectures que j'ai faites dans ma vie, il y a Jan Patočka, qui est celui qui a inspiré Václav Havel, un philosophe tchèque de premier plan et auteur du livre Le pouvoir des sans-pouvoir. J'ai trouvé cela fort intéressant, de voir le premier ministre utiliser ça.
Dans les faits, ce que le premier ministre est venu dire à Davos, c'est que les rapports de force font souvent que les grandes puissances oublient les devoirs qu'elles ont envers les puissances intermédiaires et que les intérêts bien calculés sont souvent ce qui a force de loi dans les relations internationales.
Je trouve ça intéressant parce qu'on peut faire comme le premier ministre et faire une analogie. Cependant, au lieu de parler des puissances internationales, parlons de la fédération. Dans la fédération canadienne, ce sont souvent les intérêts bien calculés qui dirigent la politique et nos accords commerciaux. Peut-être que c'est pour le plus grand malheur du premier ministre, mais le Canada n'est pas un pays unitaire. Il y a des minorités nationales au sein du Canada, dont le Québec, qui essaient de faire valoir leurs économies particulières.
Je veux revenir sur des portions du discours du premier ministre. En parlant de l'ordre international, qui est censé être fondé sur des règles, le premier ministre a dit que les puissants y dérogeaient malheureusement trop souvent lorsque cela leur convient et que les règles entourant les échanges commerciaux étaient appliquées de manière asymétrique.
Le gouvernement canadien déroge souvent aux règlements lorsque ça fait son affaire. Au cours de la crise tarifaire qu'on est en train de vivre, je n'ai jamais vu le gouvernement mettre en place une action concertée ou une action importante quant au fameux problème du bois d'œuvre. Je n'ai jamais non plus vu le gouvernement se poser sérieusement la question des droits de douane qui touchent l'aluminium. Le bois d'œuvre et l'aluminium sont les deux principaux secteurs d'activité économique qui subissent présentement des droits de douane et ce sont des secteurs d'activité économique particuliers au Québec.
Quand j'ai été élu en 2019, c'était la négociation de l'Accord Canada-États‑Unis-Mexique, ou l'ACEUM. Nous nous étions rapidement rendu compte de ce qu'avait fait le gouvernement: il avait oublié de protéger l'aluminium. Nous nous trouvions à découvert et il a fallu que notre parti politique livre une bataille importante pour arriver à avoir une protection sur l'aluminium.
Le premier ministre, dans son discours, parlait de vivre dans la vérité, ce que Václav Havel présente dans Le pouvoir des sans-pouvoir. Il faut cesser de vivre dans le mensonge. Le premier ministre disait qu'« il est impossible de “vivre dans le mensonge“ d’un avantage mutuel découlant de l’intégration lorsque l'intégration devient la source de votre subordination ».
Actuellement, ce à quoi on assiste ici lorsqu'il est question de traités internationaux, c'est la subordination du Québec à la puissance fédérale. Je ne redonnerai pas les exemples des secteurs du bois d'œuvre et de l'aluminium, mais c'est quand même une réalité. Ce que le projet de loi demande, c'est de consulter davantage les députés et d'avoir un mécanisme qui nous permet d'étudier ces traités en comité.
Je suis étonné d'avoir entendu mon collègue de Don Valley-Ouest dire que renforcer nos processus démocratiques serait pour lui une perte de temps. J'entends le discours du premier ministre à Davos, qui dit qu'il faut faire valoir clairement les valeurs et les règles qui encadrent le commerce international. Puis, quand les libéraux arrivent ici, les processus démocratiques, ce qui nous permet de faire valoir les règles et peut-être d'entendre la voix de chacun, c'est une perte de temps.
Tout à l'heure, mon collègue du Parti conservateur, le député d’Edmonton Manning, a dit en gros que ce serait une augmentation considérable de notre charge de travail. Son chef passe son temps à dire que les députés libéraux et les députés du Bloc québécois sont de fieffés paresseux parce qu'ils ne veulent pas faire de travail de comité au bon vouloir du chef de l’opposition officielle. Toutefois, lorsqu'il est question d'étudier quelque chose d'aussi important qu'un traité international, son député dit que ça nous ajouterait une charge de travail trop importante. Ce sont des considérations qui sont, à mon avis, fallacieuses, et les députés auraient eu avantage à lire le projet de loi dans toutes ses articulations.
Le temps de parole du député est écoulé.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Traduction]
Travaux des subsides
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à protéger les victimes
propose que le projet de loi C‑16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est un honneur d'entamer le débat sur le projet de loi C‑16. Avant de commencer, je tiens à souhaiter à tous et à toutes une bonne et heureuse année. J'espère que tout le monde a profité de la relâche pour bien se reposer. C'est de toute beauté de voir des gens de tous les partis réunis de nouveau pour débattre de certaines des questions les plus importantes pour les Canadiens.
Avant d'entrer dans les détails du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, je veux prendre quelques instants pour situer le projet de loi dans le contexte approprié. Il s'agit d'un projet de loi axé sur la sécurité publique, une priorité absolue pour les Canadiens et, assurément, une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. Pendant la campagne électorale et depuis, les Canadiens ont clairement indiqué que le gouvernement fédéral devait agir à l'égard de ces priorités politiques urgentes et de ces questions de sécurité.
Le projet de loi vise à s'attaquer à des problèmes très précis liés à la violence fondée sur le sexe et à l'exploitation des enfants, mais il est essentiel de comprendre qu'il s'inscrit dans une stratégie plus vaste de sécurité publique et de réforme du système de justice pénale que le gouvernement fédéral cherche assidûment à mettre en œuvre. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, notamment à la Chambre, cette stratégie repose sur trois piliers.
Le premier pilier consiste à adopter des lois plus strictes pour bâtir des collectivités plus sûres, notamment une nouvelle réforme du droit pénal pour lutter contre les crimes haineux, une réforme en profondeur des régimes de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine prévus dans le Code criminel et, surtout, la Loi visant à protéger les victimes.
Le deuxième pilier de la stratégie consiste à investir dans les services de première ligne, qu'il s'agisse de 1 000 nouveaux agents de la GRC pour assurer la sécurité des collectivités, de 1 000 nouveaux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lutter contre l'importation de drogues illégales et la criminalité ou de mesures de soutien pour les organismes communautaires de première ligne qui aident les victimes d'actes criminels et les survivants d'actes de violence.
Le troisième pilier, qui est peut-être le plus important pour mettre fin à la violence à long terme, exige que nous fassions des investissements en amont pour nous attaquer aux problèmes à long terme qui touchent les collectivités. Je pense notamment aux investissements dans les logements abordables, les logements de transition et les logements supervisés, aux investissements dans la santé mentale et le traitement de la toxicomanie, et aux investissements qui ciblent les jeunes à risque pour favoriser la santé des gens afin de bâtir un Canada plus fort et plus sûr.
Mes observations d'aujourd'hui porteront sur la Loi visant à protéger les victimes.
[Français]
Avant de commencer, il est important pour moi de discuter du contexte de ce débat. Il est très important de reconnaître que le gouvernement a une stratégie pour aborder la question de la sécurité publique, y compris une stratégie pour renforcer les lois criminelles, y compris des investissements pour les policiers, les organisations qui protègent nos communautés, et aussi des investissements dans le logement abordable, la santé mentale et les programmes qui soutiennent les jeunes.
[Traduction]
Nous débattons aujourd'hui de la Loi visant à protéger les victimes. Le projet de loi comprend diverses dispositions qui ont pour objet notamment la violence fondée sur le sexe, la violence entre partenaires intimes et la protection des enfants contre l'exploitation. Il propose de créer de nouvelles infractions sexuelles afin de rester en phase avec un monde en constante évolution et de rétablir des peines minimales obligatoires qui ont été annulées par la Cour suprême du Canada. Il vise aussi à réduire les retards dans le système judiciaire et à mieux protéger les droits des victimes tout au long de la procédure pénale.
Commençons par la priorité urgente que représente la violence faite aux femmes au Canada. On ne saurait trop insister sur la gravité de ce problème. Au pays, une femme est tuée toutes les 48 heures.
[Français]
Cette année, au Québec seulement, il y a eu quatre féminicides. C'est inacceptable.
[Traduction]
Nous devons reconnaître cette dure réalité, mais nous n'avons pas à l'accepter comme une fatalité. Nous pouvons modifier le droit pénal afin de mieux protéger les Canadiennes contre une violence qui peut devenir mortelle.
Certes, les statistiques devraient choquer la conscience de chaque Canadien, mais il ne faut pas oublier que les victimes de ces crimes fatals ne sont pas des chiffres ou des statistiques. Il s'agit de vraies personnes. Pour certains d'entre nous, ce sont des personnes avec lesquelles nous avons grandi, qui ont fréquenté la même école que nous et qui se tenaient dans les mêmes couloirs que nous pendant notre jeunesse. Pour d'autres, ce sont des collègues avec lesquelles nous nous sommes liés d'amitié, mais que nous ne voyons plus au travail. Pour d'autres encore, ce sont des amies et des membres de la famille qui ont perdu la vie.
Pour comprendre la portée de ces tragédies, on ne peut pas se concentrer uniquement sur le meurtre qui a été commis. Il faut également comprendre la douleur que les familles endurent pendant toutes les années où elles ne peuvent plus vivre avec la personne qui leur était si chère.
Nous pouvons agir dans ce dossier. Dans cet important projet de loi, nous proposons que les cas de féminicide soient désormais considérés comme des meurtres au premier degré au Canada. Cette mesure constructive garantirait une accusation de meurtre au premier degré lorsqu'un homicide est commis par un partenaire intime dans le contexte d'une infraction sexuelle. Elle ferait en sorte que le meurtre motivé par la haine, y compris la misogynie, soit traité comme l'un des crimes les plus graves du Code criminel. Cela inclurait les cas de meurtre précédés par un schéma de comportement contrôlant et coercitif.
Grâce à de vastes consultations auprès de personnes qui ont consacré leur vie à chercher des solutions à la violence fondée sur le sexe, nous savons que la majorité des cas de meurtre commis dans un contexte de violence entre partenaires intimes sont précédés d'un schéma prédictif de comportement contrôlant et coercitif.
Je veux m'arrêter un instant sur ce point particulier, car non seulement nous faisons en sorte que les cas de féminicide soient désormais considérés comme des meurtres au premier degré dans un contexte de contrôle coercitif, mais nous cherchons également à faire du contrôle coercitif une infraction distincte. Nous savons que le recours à la violence à la maison contre d'autres membres de la famille, des enfants ou des animaux de compagnie pour contrôler tous les aspects de la vie d'une personne est souvent un signe avant-coureur d'un risque de violence beaucoup plus grave pouvant entraîner la mort.
[Français]
Nous savons que nous devons entreprendre des actions pour lutter contre la violence contre les femmes, pour protéger les filles et les femmes partout au pays.
[Traduction]
Il faut agir. En criminalisant le contrôle coercitif, nous permettons aux responsables du système de justice pénale d'intervenir avant que les relations deviennent violentes et qu'elles tournent au drame. Cette disposition pourrait sauver des vies au Canada.
Je tiens à exprimer ma gratitude à notre ancienne collègue parlementaire, Laurel Collins, pour le travail qu'elle a accompli en présentant un projet de loi d'initiative parlementaire sur cette question précise. Je souhaite aussi remercier les parlementaires qui siègent au comité de la condition féminine, qui nous ont exhortés à intervenir dans ce genre de dossiers. Il est essentiel que nous nous efforcions, dans la mesure du possible, de ne pas seulement agir après le meurtre d'une personne, mais dès le départ, afin de sauver des vies.
J'aimerais lire une courte déclaration de la Coalition féministe contre la violence envers les femmes au sujet de cette disposition.
[Français]
La criminalisation du contrôle coercitif constitue également un jalon essentiel. Ce type de violence, souvent invisible, est l'un des principaux déterminants des féminicides. Le nommer et le criminaliser permet de mieux comprendre les dynamiques qui mènent aux violences extrêmes, de détecter plus tôt les situations à haut risque et de renforcer la prévention.
[Traduction]
Nous avons le devoir de prendre tous les moyens possibles pour sauver des vies avant que ces crimes horribles ne se produisent.
Afin de suivre l'évolution de la technologie, nous modernisons aussi le libellé d'une série d'infractions, comme le harcèlement criminel, en tenant compte des nouvelles manières de commettre ces crimes, notamment en utilisant, par exemple, la capacité de suivre les déplacements d'une personne au moyen d'un téléphone cellulaire.
De plus, la définition de harcèlement criminel est élargie de manière à établir une norme objective plus facile à prouver devant un tribunal. Au lieu de démontrer qu'une personne ressentait de la peur, ce qui présente son lot d'obstacles évidents en matière de preuves, la partie plaignante devrait plutôt démontrer qu'une personne dans sa position pouvait raisonnablement ressentir de la peur compte tenu des faits en cause.
Un autre problème qui retient beaucoup l'attention ces jours-ci est la création d'hypertrucages au moyen de l'intelligence artificielle et le partage d'images intimes créées avec cette technologie. À l'heure actuelle, la loi comporte des lacunes auxquelles nous devons remédier en élargissant la définition d'une image intime pour inclure toute image créée au moyen de l'intelligence artificielle. Les technologies utilisées pour créer des hypertrucages évoluent rapidement et, par conséquent, nous devons veiller à ce que nos lois évoluent au même rythme pour agir contre cette menace émergente.
[Français]
Il est essentiel de changer les règles quand les technologies évoluent. En ce moment, il y a un problème, parce que la loi ne reflète pas les technologies qui existent aujourd'hui.
[Traduction]
Nous sommes légion à nous promener avec une technologie extraordinaire dans les poches. Non seulement nos téléphones ont la capacité de prendre des photos, mais ils peuvent également créer des images à partir de rien. Ils peuvent aussi envoyer des messages aux gens dans notre collectivité et dans le monde entier. En modifiant la définition d'une image intime pour y inclure les hypertrucages créés avec l'intelligence artificielle, nous pouvons mieux protéger les gens contre cette nouvelle menace. Par ailleurs, nous modifierons la loi pour élargir la définition afin de nous assurer que la distribution de ces images constitue un crime et que la menace de les distribuer en soit un aussi, car on pourrait s'en servir pour humilier ou escroquer quelqu'un, par exemple.
Nous voulons également élargir la définition de distribution de matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels. Je vais m'arrêter ici avant d'entrer dans les détails. Il est difficile de penser à un comportement plus moralement répréhensible que celui de profiter d'un jeune à des fins sexuelles. Les enfants sont parmi les membres les plus vulnérables de la société, car leur bien-être dépend des adultes dans leur vie. Qu'un individu exploite ainsi un jeune enfant mérite d'être condamné par tous les députés et par tous les Canadiens en général.
En élargissant la définition de distribution pour y inclure la menace de distribution de matériel d'abus et d'exploitation pédosexuel, nous pouvons prévenir le genre de comportement qui entraîne souvent un traumatisme profond et une immense humiliation, ce qui, je le répète, peut parfois avoir des conséquences fatales.
Il est inutile d'énumérer les nombreux exemples qui ont été relayés dans les médias. Il suffit de dire qu'aujourd'hui, au Canada, des parents vivent sans leurs enfants, car ces enfants ont mis fin à leurs jours par crainte de subir de l'humiliation après avoir été exploités de la sorte.
Nous cherchons également à modifier la définition de leurre d'enfants pour qu'elle englobe la sextorsion lorsqu'il s'agit de démontrer que le seuil du crime qui consiste à leurrer un enfant a été atteint. Les définitions concernant le tourisme sexuel impliquant des enfants seraient élargies, de sorte qu'un Canadien à l'étranger qui commet un crime de nature sexuelle contre un enfant s'expose à des peines à son retour au Canada. Nous mettrons en place une mesure de signalement obligatoire pour les plateformes qui hébergent du matériel à caractère sexuel illicite sur leurs sites Web, pour empêcher que ces crimes n'entraînent d'aussi graves conséquences. Nous élargirons la définition de différentes infractions pour qu'elles englobent l'incitation à des contacts sexuels ou l'incitation à s'exhiber devant un adulte.
Il est important de réfléchir non seulement à la teneur des crimes dont nous cherchons à élargir la liste, mais aussi aux peines qui devraient être imposées aux personnes qui les ont commis. Ce projet de loi vise à augmenter la peine maximale pour une série d'infractions sexuelles, dont l'agression sexuelle, la sextorsion, le voyeurisme, l'exhibitionnisme et l'obtention de services sexuels auprès d'un mineur. Il vise à réduire la capacité des gens à recourir à des moyens de défense comme, par exemple, d'avoir cru, à tort, que la personne était plus vieille, à moins qu'ils n'aient pris des mesures raisonnables pour vérifier son âge.
En plus d'augmenter la peine maximale pour diverses infractions sexuelles, nous devons nous pencher sur les peines minimales obligatoires qui ont été invalidées par la Cour suprême. À certains égards, les modifications incluses dans le projet de loi C‑16 font suite à l'arrêt Senneville, qui a laissé une lacune dans la loi canadienne en ce qui concerne les peines minimales obligatoires pour la distribution et la possession de matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels ainsi que l'accès à ce matériel. Cela dit, c'est un aspect qui a franchement perdu des plumes au fil des ans en ce qui touche certains crimes, certaines dispositions ayant été déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême du Canada.
L'arrêt Senneville reposait sur une situation hypothétique où la possibilité d'une incarcération pendant un an constituerait, selon la Cour, une peine exagérément disproportionnée. En l'occurrence, on imaginait une situation où un adolescent de 16 ou 17 ans enverrait une image à quelqu'un, qui la partagerait ensuite avec un ami ne l'ayant peut-être même pas demandée. Je peux comprendre le point de vue de la Cour, mais l'invalidation de cette disposition laisse un trou dans la loi, puisque les crimes graves commis contre des enfants méritent des sanctions sévères.
Heureusement, la Cour a donné des directives sur la façon de remédier à ce problème. Je me réjouis aussi du fait que ces directives reflètent les points de vue que j'ai entendus à la Chambre, y compris de la part de députés du Bloc québécois et du Parti conservateur du Canada, points de vue qui sont maintenant intégrés dans le projet de loi que je présente au nom du gouvernement libéral.
L'objectif, c'est d'établir un mécanisme qui, dans des circonstances très limitées où la peine serait exagérément disproportionnée, permettrait au tribunal de proposer une autre peine qui entraînerait tout de même une période d'incarcération. La mesure que nous proposons remédierait non seulement aux peines minimales obligatoires qui ont été invalidées dans l'arrêt Senneville, mais aussi aux nombreuses affaires qui ont invalidé d'autres peines minimales obligatoires pour divers crimes graves. En plus de rétablir les peines minimales obligatoires pour ces autres crimes graves, elle protégerait les peines minimales obligatoires existantes, qui sont aujourd'hui vulnérables sur le plan constitutionnel.
Si nos lois ne peuvent être appliquées ni par les forces de l'ordre ni par les tribunaux, alors notre Code criminel n'est qu'un bout de papier sans importance. Nous avons le devoir de protéger les Canadiens contre ce type de préjudice. En travaillant avec les membres des différents partis et en suivant les conseils de la Cour, nous pouvons prévoir des peines minimales obligatoires qui sont conformes à la Constitution et qui protègent réellement les personnes et la société, dans toutes les régions du Canada.
Il faut non seulement se pencher sur les changements que j'ai évoqués, qu'ils soient de nature substantielle ou qu'ils concernent des crimes et des peines, mais il faut aussi examiner de près la procédure appropriée d'adjudication de telles affaires. Les retards affligent le système de justice criminelle canadien depuis des dizaines d'années.
Dans le meilleur des cas, les retards mènent encore à un mauvais résultat. Les retards judiciaires ne servent ni l'accusé ni la victime. Cela ne sert ni le tribunal ni la société. Justice différée est justice refusée, comme on dit. Nous devons faire face aux conséquences particulières d'une autre décision de la Cour suprême rendue il y a quelques années à peine. Avec l'arrêt Jordan, la Cour suprême du Canada a en effet ouvert la possibilité de suspendre des causes, d'y mettre fin, essentiellement, avant qu'elles ne soient dûment arrivées à leur conclusion. Près de 10 000 causes au pays ont été rejetées non pas parce que l'accusé avait réfuté les accusations devant un tribunal, ni parce que le procureur avait assumé le fardeau de la preuve avec succès, mais parce que leur instruction avait pris trop de temps.
À mon avis, lorsqu'un délinquant qui a commis un crime peut réintégrer librement la société simplement parce que le tribunal a pris trop de temps à rendre une décision, il n'y a pas de justice. La victime qui doit vivre dans la même collectivité que son agresseur ou même le côtoyer au quotidien dans son quartier n'a pas l'impression d'avoir ainsi obtenu justice.
Nous allons remédier directement au problème de plusieurs façons, notamment en exigeant que le tribunal envisage des solutions autres qu'une suspension des procédures lorsque la période prévue dans l'arrêt Jordan arrive à échéance. Nous allons également clarifier au préalable pour la Cour suprême quels sont les cas dont la complexité exige qu'on y consacre plus de temps sans qu'il y ait atteinte au principe. De plus, nous ferons tout en notre pouvoir pour améliorer le problème sous-jacent en accélérant la procédure de manière à ce que les décisions soient rendues en temps opportun, garantissant ainsi un accès rapide à la justice. Dans cette optique, les nominations à la magistrature devront se faire rondement, et les changements prévus dans le projet de loi C‑16 simplifieront le processus de présentation de la preuve dans les procès pénaux. Il importe également de noter que les autres ordres de gouvernement qui ont compétence en matière d'administration de la justice devront assumer leur responsabilité de nommer des juges et des procureurs aux cours provinciales ainsi que de voir au bon fonctionnement de leurs tribunaux.
Dans cette optique, il est également important de veiller à ce que les victimes sachent qu'elles ont certains droits dans l'administration de la justice criminelle. Sans que ce soit de leur faute, des personnes se retrouvent trop souvent engagées dans une procédure judiciaire longue et difficile où elles peuvent se sentir perdues. La Charte canadienne des droits des victimes apporte une certaine clarté en garantissant que les victimes sont traitées avec respect et qu'elles ont rapidement accès à la justice. Elle peut contribuer à définir des moyens concrets pour les victimes de participer au processus en étant pleinement informées et à assurer qu'elles disposent des renseignements auxquels elles ont droit, comme l'endroit où elles comparaîtront éventuellement, l'endroit où présenter une déclaration de la victime ou encore l'endroit où bénéficier d'une aide au témoignage ou d'un soutien à la pleine participation au processus de justice pénale afin qu'elles fassent entendre leur voix, potentiellement au moment de la détermination de la peine ou même lorsque des personnes sont transférées dans un établissement à sécurité différente après leur condamnation. Si nous voulons renforcer la confiance des personnes qui participent au processus, il est essentiel de mieux y intégrer la voix des victimes.
En conclusion, j'insiste sur un point essentiel: il incombe à tous les députés d'être conscients de la gravité de la situation qui touche les victimes d'actes de violence et les familles qui continuent de vivre sans leurs proches. Nous ne pouvons pas supposer que des solutions se présenteront automatiquement. Bien que nous ayons constaté des données encourageantes au cours des dernières années en ce qui concerne la réduction du taux de criminalité, en particulier pour ce qui est des crimes violents, nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire. Ces progrès ne sont pas le fruit du hasard. En effet, nous devons prendre des décisions pour renforcer les lois et mettre en place des mesures de soutien.
Je remercie ceux qui ont contribué à l'élaboration du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre. Je remercie les nombreuses commissions qui ont été créées, en particulier l'enquête menée par le comté de Renfrew et, dans ma province, la Nouvelle‑Écosse, la Commission des pertes massives. Je remercie l'ombudsman des victimes d'actes criminels, les membres du comité de la condition féminine et, surtout, les nombreux défenseurs de cette cause et survivants de la violence, y compris la violence sexuelle, dont les points de vue sont reflétés dans le projet de loi.
Le projet de loi C‑16 a obtenu l'appui des forces de l'ordre, des défenseurs des victimes et des Canadiens de toutes les régions du pays. Je demande simplement aux députés d'appuyer eux aussi cet important projet de loi.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola et, dans le cas présent, de la population canadienne en général. Je souhaite à tout le monde un bon retour à la Chambre.
J'ai une question concernant les armes à feu. Sous les libéraux, il y a eu une prolifération sans précédent de l'utilisation d'armes à feu. J'ai fait une recherche dans le projet de loi. Il contient une disposition sur l'extorsion qui mentionne une circonstance aggravante. Dans le projet de loi C‑5 du gouvernement, il est prévu que les personnes qui font de l'extorsion avec une arme à feu, et même celles qui tirent des coups de feu depuis une voiture, pourront purger leur peine en détention à domicile.
Le ministre est-il d'accord pour dire que les personnes qui tirent des coups de feu depuis une voiture devraient être passibles de la peine minimale obligatoire de quatre ans prévue auparavant pour cette infraction, ou d'une peine pour extorsion avec une arme à feu?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son travail sur des questions qui sont communes à ce projet de loi et à son propre projet de loi d'initiative parlementaire, et qui, je le sais, sont des priorités pour lui. En plus des mesures qu'il a mentionnées, ce projet de loi contient certaines mesures concernant les armes à feu, notamment le refus d'accorder un permis aux personnes qui ont des antécédents de violence fondée sur le sexe et l'obligation pour une personne de remettre une arme à feu si son permis a été révoqué.
En ce qui concerne la question du député, il est important de souligner que l'extorsion avec une arme à feu, par exemple, est en fait passible d'une peine minimale obligatoire au Canada. Nous ne voulons pas non plus confondre les peines minimales obligatoires et les circonstances aggravantes, parce que nous croyons que l'extorsion, en l'occurrence de nature sexuelle, mérite une peine plus sévère.
Si les députés ont des propositions à faire, la façon appropriée d'avancer les idées qu'ils appuient et qui dépassent peut-être la portée de ce projet de loi est de les soumettre et d'en débattre en comité. Si nous recevons des avis de nos collègues parlementaires qui examineront ce projet de loi en comité, les députés doivent savoir que je les prendrai en considération de bonne foi.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je doute que le ministre souhaite induire la Chambre en erreur, mais en fait, par la voie du projet de loi C‑5, le gouvernement précédent a supprimé les peines minimales obligatoires...
Je suis désolée, mais le député sait très bien que cela relève du débat.
Le député de Berthier—Maskinongé a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je vous souhaite une bonne année, ainsi qu'à mes concitoyens de Berthier—Maskinongé et à l'ensemble de mes collègues ici.
Nous commençons sur une note plutôt positive et le Bloc québécois reçoit favorablement ce projet de loi. Nous aurons bien sûr du travail sérieux et consciencieux à faire en comité.
Nous nous réjouissons entre autres de voir les délais pour éviter des procès. Il y a un nombre considérable, qui n'a pas de bon sens, de crimes graves qui n'ont pas été jugés, et on va enfin faire quelque chose. C'est extrêmement important.
Nous sommes d'accord sur les nouvelles infractions liées au recrutement de jeunes pour commettre un crime. Nous serions peut-être même allés un peu plus loin que ce que prévoit le projet de loi. Nous verrons bien; nous entreprendrons le travail en comité.
Ça va aussi pour le renforcement des dispositions entourant le harcèlement et la violence sexuelle. Il est aussi question d'introduire une disposition qui permettrait au juge de toujours avoir un pouvoir de discernement. Il y a une raison pour laquelle la justice est opérée par des êtres humains et non pas par un logiciel qui regarde quelle peine correspond à quoi.
Le ministre fera-t-il preuve d'ouverture à l'égard des amendements intelligents et réfléchis que le Bloc québécois proposera en comité?
Madame la Présidente, je dirais que la réponse courte est oui.
L'élaboration des mesures prévues dans le projet de loi ne relève pas du hasard. Nous tenons des discussions tant avec des organisations nationales qu'avec les partis de l'opposition, notamment les porte-parole du Bloc québécois qui proposent des idées, comme celle que ma collègue vient de présenter à la Chambre. Par ailleurs, si des députés de quelque parti que ce soit ont des idées à proposer, et si la majorité du comité est d'accord sur ces amendements, c'est une bonne chose.
Si nous avons l'occasion d'améliorer la qualité du projet de loi, ce sera le meilleur résultat. Personne ne détient seul toutes les bonnes idées mais, grâce à la collaboration, j'espère que nous pourrons améliorer le projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, en tant que mère et survivante de violence familiale, je tiens à souligner l'importance de ce projet de loi et à quel point il est complexe et difficile d'élaborer une telle mesure législative. Je sais par expérience ce que c'est que de naviguer dans le système de justice pénale en tant que mère seule, avec la peur que l'on vit chaque jour à cause de son expérience.
Je prends la parole aujourd'hui pour implorer nos collègues d'en face d'appuyer le travail inlassable accompli par le ministre, le comité de la condition féminine et le caucus des femmes dans le cadre de leurs consultations auprès des survivantes, qui savent exactement ce qu'il faut faire pour protéger les générations futures, et auprès des personnes qui sont prêtes à dénoncer ces actes, à surmonter leur peur, parce qu'elles veulent protéger celles qui viendront après elles.
Madame la Présidente, permettez-moi de remercier ma collègue du courage extraordinaire dont elle a fait preuve en nous parlant de son vécu. Je la remercie d'appuyer les mesures prévues dans ce projet de loi.
La seule précision que j'aimerais apporter à son intervention est qu'elle a mentionné le travail inlassable du ministre dans ce dossier, mais c'est plutôt le travail inlassable des survivants et des défenseurs des droits des victimes qu'il faut saluer. Ce projet de loi est le fruit d'une collaboration entre de nombreuses personnes qui, malheureusement, ont été victimes de violence et ont eu à naviguer dans le système de justice criminelle à un moment où elles vivaient un traumatisme énorme et traversaient une période très difficile. Les interventions telles que celle que nous venons d'entendre permettent de donner une voix à ces personnes et de sensibiliser les comités et la Chambre aux expériences qu'elles ont vécues.
Je tiens à remercier les députés qui, tous partis confondus, appuieront ce projet de loi ou proposeront des solutions pour en améliorer la teneur.
Madame la Présidente, la violence fondée sur le sexe est omniprésente au Canada, dans le monde entier et dans ma circonscription, Mississauga—Erin Mills. Il ne s'agit pas seulement d'actes de violence isolés et soudains, mais souvent d'un état d'esprit qui est entretenu et encouragé, souvent de manière systémique, au sein des familles et des collectivités, dans les milieux de travail et en ligne. Je remercie le ministre d'avoir abordé ce problème généralisé.
Il existe des mythes autour de la criminalisation des comportements contrôlants et coercitifs, mythes selon lesquels cela reviendrait à faire intervenir la police dans les relations entre partenaires intimes. Le ministre pourrait-il nous expliquer comment la loi serait appliquée dans les collectivités et ce qu'en seraient les effets bénéfiques pour les familles et les collectivités du pays, notamment celles de Mississauga—Erin Mills?
Madame la Présidente, il est essentiel de comprendre, à partir des recherches approfondies effectuées par des personnes qui ont consacré leur vie à trouver des solutions à la violence fondée sur le sexe, qu'il existe, en particulier dans les situations de violence contre un partenaire intime qui conduisent à des agressions violentes, voire au meurtre d'une personne innocente, des comportements coercitifs et contrôlants qui se répètent.
Nous avons la possibilité de faire en sorte que le système de justice pénale examine de plus près les cas de violence au sein d'un ménage. Nous avons la possibilité de faire intervenir le système de justice pénale dès l'apparition de tendances préoccupantes, et nous devons comprendre que le système peut agir avant qu'une relation ne devienne violente ou qu'une vie ne soit perdue, au lieu d'attendre qu'un homicide soit commis. Il y a une distinction à faire entre punir plus sévèrement les criminels et agir pour empêcher le crime avant qu'il ne se produise. Lorsqu'une telle occasion se présente, nous devons la saisir. Comme l'indiquent les organismes de défense des droits dans leurs déclarations d'appui, c'est précisément ce que nous offre le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, nous savons que le ministre a souvent tardé à nommer des juges. Pourtant, il ne manque pas de donateurs libéraux prêts à prendre ces emplois. Cela a fait en sorte que, avec l'arrêt Jordan, il y a des criminels qui ont été relâchés. Nous connaissons l'histoire de l'arrêt Jordan.
Le ministre n'a-t-il pas pensé à utiliser la disposition de dérogation afin de contourner l'arrêt Jordan, de façon à ce qu'on puisse rendre justice aux victimes, ne serait-ce qu'en attendant cette mesure législative, qui élargit les critères dont les juges devront tenir compte lorsqu'il sera question d'appliquer l'arrêt Jordan?
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord dire que je ne suis pas d'accord en ce qui concerne les retards dans les nominations. Il y a eu un problème pendant quelques années, mais, au cours des deux ou trois dernières années, les postes de juge ont été pourvus très rapidement et il n'y a actuellement pas beaucoup de postes à combler au pays.
Pour répondre à la question de mon collègue, je dirais que sa proposition est une idée intéressante, mais je crains que les tribunaux puissent l'écarter, et nous avons trouvé une autre façon de répondre à cette préoccupation.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vous souhaite un bon retour à la Chambre. Je suis aussi heureux de retrouver tous mes amis d'en face ainsi que mes collègues, et je souhaite à tous les députés une très bonne année. J'espère que la session d'hiver et du printemps de cette 45e législature sera très productive.
Je m'attarderai tout d'abord à ce que le projet de loi C‑16 permettrait ou ne permettrait pas d'accomplir. Je peux dire, d'entrée de jeu, que le Parti conservateur du Canada l'appuie en grande partie. Je parlerai toutefois de certaines limites dont il faut discuter. Nous pouvons commencer ce débat aujourd'hui même.
Lorsque le Parlement légifère en matière de droit criminel, il ne se prête pas à une activité abstraite. Il exerce le pouvoir le plus grave confié à une assemblée législative démocratique, c'est-à-dire le pouvoir de définir les actes répréhensibles, de protéger le public, y compris les victimes, et d'imposer des conséquences significatives à ceux qui causent du tort aux autres. Le projet de loi C‑16 ne satisfait pas à cette responsabilité, à cause non pas d'un excès de rigueur, mais plutôt d'un manque de rigueur. Il perpétue une tendance troublante que nous avons constatée à maintes reprises, à savoir celle de présenter des mesures législatives qui semblent sévères dans les communiqués de presse, mais qui sont rédigées de manière tellement floue, vague et défensive qu'elles confient par défaut aux tribunaux le soin de déterminer les sanctions pénales.
Le projet de loi C‑16 prétend moderniser la détermination de la peine mais, en réalité, il ouvrirait plutôt la porte à une crise constitutionnelle, au chaos, à de futurs litiges et à une érosion constante du rôle du Parlement dans la définition des limites morales du droit pénal.
Je tiens à rappeler à la Chambre que le débat ne date pas d'hier. Il y a plus de quatre ans, lors de l'étude du projet de loi libéral C‑5, j'ai pris la parole pour mettre les gens en garde contre les conséquences prévisibles de cette approche. Le projet de loi C‑5 a supprimé 14 peines minimales obligatoires pour des infractions criminelles très graves, y compris des infractions liées aux drogues, que le Parlement avait délibérément mises en place pour dénoncer des crimes graves et dissuader ceux qui seraient tentés de les commettre. À l'époque, j'ai dit que l'élimination des peines minimales obligatoires au nom de la compassion ne rendrait pas notre système de justice plus équitable, mais qu'elle le rendrait au contraire plus fragile, moins prévisible et moins apte à assurer la protection du public. Quatre ans plus tard, force est de constater que cet avertissement a résisté à l'épreuve du temps et qu'il s'est malheureusement révélé exact.
Les peines minimales obligatoires n'ont jamais eu pour but d'empêcher les juges d'exercer leur pouvoir discrétionnaire. Elles visaient à permettre au Parlement de parler haut et fort de la gravité de ce danger. Comme je l'ai dit à l'époque, et comme je le dis encore aujourd'hui, il ne s'agit pas d'une question partisane. Les peines minimales obligatoires existent depuis la création du tout premier Code criminel en 1892, et elles ont été instaurées par des gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé.
Le projet de loi C‑5 a délibérément étouffé le message soulignant la gravité du danger que posent certaines infractions. Le projet de loi C‑16 ne ferait rien pour le rétablir. Malheureusement, il continuerait dans la même voie. Il ne s’agit pas d’une réforme fondée sur des données probantes, mais d'un processus d'élaboration de politiques motivé par une idéologie et isolé des préjudices qu’il cause concrètement.
Pour les victimes d'actes criminels, le système de justice n'est pas un exercice théorique ni un débat abstrait sur des cas hypothétiques; ce qui importe pour elles, c'est que la loi soit appliquée conformément aux objectifs énoncés et qu'elle entraîne de véritables conséquences. C'est là que le projet de loi fait fausse route. Le projet de loi C‑16 dit une chose aux victimes, mais en fait une autre. Il prétend moderniser le processus de détermination de la peine, alors qu'il rouvrirait toutes les portes que la Chambre a tenté de fermer.
Le gouvernement libéral veut qu'on le félicite de sévir contre la criminalité, mais il refuse de faire le travail difficile consistant à rédiger des lois qui résistent réellement à une contestation de leur constitutionnalité, qui protègent la population et qui respectent le rôle du Parlement dans la détermination des peines. Au milieu des années 1990 et en 2016, la Cour suprême du Canada a rendu deux décisions marquantes qui ont fourni au gouvernement libéral de l'ex-premier ministre Justin Trudeau une feuille de route qui l'aurait aidé à faire précisément cela. Malheureusement, rien n'a été fait.
Mon point de vue sur cette question n'est pas théorique. Il est façonné par des décennies de travail au sein du système de justice pénale et par mes quelque 30 années en tant qu'avocat, dont bon nombre à titre de procureur de la Couronne. J'ai accompagné des victimes dans des salles d'audience. J'ai constaté leur angoisse et leurs craintes. J'ai vu les conséquences de crimes violents graves, y compris de la violence liée aux armes à feu.
J'ai vu des juges avoir du mal à imposer des peines sévères, compte tenu des cadres que les libéraux ont choisi d'affaiblir. Quand les législateurs éliminent la certitude en matière de détermination de la peine, ils ne renforcent pas la justice; ils introduisent plutôt de l'incohérence et de l'imprévisibilité dans un système qui est tributaire de la confiance du public pour bien fonctionner.
La Charte n'interdit pas les peines minimales obligatoires. La Cour suprême du Canada l'a affirmé à maintes reprises dans un certain nombre de décisions. L'article 12 interdit les « traitements ou peines cruels et inusités ». Le critère n'est pas de savoir si une peine est sévère, mais si elle est exagérément disproportionnée. C'est une norme exigeante, comme il se doit.
La jurisprudence de la Cour suprême souligne que la disproportion exagérée est réservée aux peines « excessive[s] au point de ne pas être compatible[s] avec la dignité humaine », et pas seulement aux peines que certains magistrats pourraient juger excessives ou inutiles. Cette distinction est importante, car le Parlement a le droit constitutionnel d'imposer des peines qui reflètent la dénonciation, la dissuasion et la condamnation morale, même lorsque les tribunaux préféreraient une peine plus légère.
Le discours des libéraux laisse entendre que toute peine minimale obligatoire risque d'être jugée inconstitutionnelle. C'est tout simplement faux. C'est le discours que nous avons entendu au cours de la 44e législature. Ce qui crée une vulnérabilité constitutionnelle, c'est la portée irréfléchie des dispositions, l'absence de garde-fous, ainsi que l'ambiguïté législative délibérée, des éléments qui sont tous réunis dans le projet de loi C‑16.
Le projet de loi C‑16 s'inscrit dans une stratégie libérale bien connue, qui consiste non pas à rédiger un texte capable de résister à un examen constitutionnel, mais plutôt à susciter un tel examen. Le gouvernement légifère en sachant — et même, dans certains cas, en espérant — que les tribunaux devront trancher une question que le Parlement refuse de régler.
Des publications du milieu universitaire nous préviennent depuis des années que des dispositions pénales trop larges, combinées à un cadre de détermination de la peine rigide, créent un terreau fertile pour les litiges liés à l'article 12, surtout lorsque le Parlement ne prévoit pas de mécanismes ou de garde-fous précis. La jurisprudence de la Cour suprême relative à l'article 12 permet aux tribunaux d'imposer des peines minimales obligatoires en se fondant sur des situations hypothétiques raisonnables. On ne parle pas de situations absurdes et imaginaires, mais de situations réalistes qui pourraient être visées par la loi.
C'est là que le projet de loi C‑16 devient dangereux, car en imposant une peine minimale obligatoire sans prévoir de garde-fous législatifs explicites, le Parlement encourage les avocats de la défense à concevoir des situations hypothétiques pour mettre à l'épreuve la constitutionnalité des dispositions législatives. Cela amènera les tribunaux à invalider progressivement les peines minimales obligatoires, au cas par cas. L'Institut Macdonald-Laurier a prévenu que ce cycle a systématiquement affaibli le pouvoir du Parlement en matière de détermination de la peine, non pas parce que les peines minimales obligatoires sont intrinsèquement inconstitutionnelles, mais parce que les libéraux ont refusé d'élaborer ces dispositions de manière responsable. Le projet de loi C‑16 répète cette erreur.
Les libéraux prétendent que la suppression des peines minimales obligatoires et l'élargissement du pouvoir discrétionnaire sont exigés par la Charte et par la Cour suprême. C'est faux. La Cour suprême n'a jamais déclaré que les peines minimales obligatoires étaient illégales ni que le Parlement n'avait pas le pouvoir de les imposer. En fait, les juges de la Cour suprême ont répété à maintes reprises que le Parlement doit légiférer avec prudence. Tel n'est pas l'objet du projet de loi C‑16. Au contraire, ce projet de loi s'appuie sur une décision unique et très controversée pour justifier un démantèlement de la législation en matière de détermination de la peine qui va bien au-delà des exigences de la Cour suprême.
Cette déformation des faits n'est nulle part plus évidente que dans le jugement Québec (Procureur général) c Senneville. Dans le cadre de ce jugement, la majorité des juges ont invalidé les peines minimales obligatoires pour les infractions liées à la pornographie juvénile, en se fondant non pas sur les faits réels qui leur étaient présentés, mais sur un scénario hypothétique, un scénario que le Parlement n'avait jamais eu l'intention de prendre en compte lorsqu'il a adopté ces dispositions relatives à la détermination de la peine. Le scénario proposé était celui d'un jeune de 18 ans ayant brièvement reçu ou possédé une image sans preuve de comportement lié à la prédation, la coercition ou l'exploitation. Ce scénario a ensuite été utilisé pour invalider les peines minimales qui avaient été conçues pour lutter contre les formes les plus graves et les plus néfastes d'exploitation sexuelle des enfants, des infractions qui impliquent un comportement délibéré, des actes répétés et un préjudice profond pour les victimes.
Il ne s'agit pas d'une hypothèse plausible sur le plan législatif. Le Parlement ne rédige pas de lois pénales pour régler des affaires passagères et pointues. Le Parlement légifère pour l'essence même d'une infraction, pour le comportement qui l'a motivé à agir en premier lieu. Étendre l'application d'une loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants à des exceptions hypothétiques déforme fondamentalement l'objectif législatif. C'est précisément pour cette raison que les opinions dissidentes dans la décision Senneville sont si importantes et que les libéraux préfèrent que la Chambre n'en parle pas.
Les juges dissidents ont lancé un avertissement clair et ferme non seulement aux tribunaux, mais aussi au Parlement. Ils ont rejeté l'idée que l'article 12 de la Charte oblige les législateurs à instaurer la peine la moins grave possible pour une infraction donnée. Ils ont souligné que les peines minimales obligatoires sont constitutionnellement acceptables lorsqu'elles reflètent le jugement du Parlement sur la gravité d'un comportement criminel fondamental. Les juges dissidents ont souligné que le recours à des hypothèses pour invalider des lois transformerait l'article 12 de la Charte en arme contre le processus décisionnel démocratique, ce qui permettrait aux tribunaux d'invalider les choix du Parlement en fonction de scénarios hypothétiques plutôt que de préjudices réels.
Au lieu de répondre à la décision dans l'affaire Senneville avec discipline, en clarifiant les définitions des infractions, en limitant l'application ou en adoptant un mécanisme très ciblé, le gouvernement a choisi une voie très différente. Le projet de loi C‑16 ne corrige pas un problème relevé par la cour. Il se fonde sur l'affaire Senneville comme couverture politique pour promouvoir un objectif idéologique de longue date: l'élimination systématique des peines minimales obligatoires. Autrement dit, une décision contestée et fortement partagée de la Cour suprême, à cinq voix contre quatre, est maintenant devenue l'excuse d'un recul législatif radical.
Le projet de loi C‑16 n'est pas conforme à la Charte. C'est une capitulation, une renonciation à l'autorité du Parlement fondée sur l'interprétation la plus large du pouvoir judiciaire, même si la Cour nous a mis en garde contre cette interprétation. Ce n'est pas à cela que ressemble un processus législatif responsable et ce n'est pas ce à quoi les Canadiens s'attendent de la Chambre.
Comme l'a souligné le juge en chef Wagner, avec les juges Côté, Rowe et O'Bonsawin, l'utilisation d'hypothèses très incertaines pour démanteler les choix du Parlement en matière de détermination de la peine risque de miner la responsabilité démocratique elle-même. Les juges dissidents ont déclaré clairement que le Parlement n'a pas l'obligation constitutionnelle d'imposer une peine pour les cas les moins graves que l'on puisse imaginer. À elle seule, cette phrase démantèle la théorie libérale du droit pénal.
Les juges dissidents vont plus loin, en affirmant qu'avec l'approche de la majorité, on risque de voir l'article 12 être constamment utilisé comme prétexte pour invalider des sanctions démocratiquement promulguées, peu importe les préjudices réels. Les juges dissidents affirment que les peines minimales ont une fonction d'expression et de dénonciation. Elles communiquent le jugement moral de la société et ne se limitent pas à une simple évaluation actuarielle des risques. Surtout, les juges dissidents ont reconnu que le pouvoir discrétionnaire judiciaire existe déjà dans le processus pénal, soit dans les décisions relatives aux mises en accusation, les choix des procureurs, les négociations de plaidoyer et les peines supérieures à la peine minimale. Autrement dit, les juges dissidents reconnaissent ce que le gouvernement refuse d'admettre: le système dispose déjà de mécanismes et le Parlement peut s'en servir. C'est là que le projet de loi C‑16 s'écroule comme un château de cartes.
La Cour suprême a indiqué à maintes reprises que des mécanismes soigneusement mis au point peuvent préserver les peines minimales obligatoires tout en prévenant les peines exagérément disproportionnées. L'opinion dissidente dans l'arrêt Nur, rendu par la Cour suprême en 2015, l'affirme explicitement, en soulignant que les infractions mixtes et le pouvoir discrétionnaire des procureurs constituent des mécanismes légitimes pour prévenir des résultats injustes.
Le projet de loi C‑16 ne prévoit aucun mécanisme clair, aucune disposition ne l'emportant sur le précepte de proportionnalité, aucune disposition relative aux circonstances exceptionnelles et aucune directive aux tribunaux sur la manière dont le Parlement s'attend à ce que les peines minimales soient appliquées. Il n'est pas sérieux de prétendre qu'un projet de loi libéral sur la criminalité protège les victimes alors qu'il affaiblit systématiquement les peines. Pour les victimes, la criminalité n'est pas un concept abstrait abordé dans le cadre d'un séminaire sur la Charte. Elle se traduit concrètement par la peur, la perte, le traumatisme et des séquelles durables. L'objectif des peines minimales obligatoires est d'assurer la certitude, la dénonciation et la confiance du public, qui font cruellement défaut après 10 ans de politiques libérales inefficaces. Un gouvernement qui sape la capacité du Parlement à établir des conséquences claires envoie aux collectivités le message que la responsabilité en matière pénale est négociable.
Les députés ont le choix. Nous pouvons continuer sur la voie tracée par les libéraux, qui consiste à adopter des lois en matière pénale qui ne résistent pas à l'épreuve constitutionnelle, qui donnent lieu à des litiges et qui laissent les victimes pour compte, ou nous pouvons réaffirmer une vérité démocratique fondamentale: le Parlement établit les lois, les tribunaux les appliquent et la Charte protège contre les excès réels, et non contre le malaise politique. Le projet de loi C‑16, tel qu'il est rédigé, ne satisfait pas à cette exigence.
Nous devons aussi tenir compte du contexte dans lequel nous débattons du projet de loi C‑16. Les Canadiens n'ont pas la berlue. Ils ne sont pas mal informés. Ils réagissent aux faits. Après près d'une décennie de politiques de capture et de remise en liberté, l'abrogation des peines minimales obligatoires et une longue série de réformes libérales du système de justice pénale, les Canadiens ont peur, et non sans raison. Depuis 2015, la traite des personnes a augmenté de plus de 80 %. Les agressions sexuelles ont augmenté de près de 76 %. Dans l'ensemble, les crimes violents ont augmenté de plus de 50 %. Ce ne sont pas des notes de discours. Ce sont les données de Statistique Canada.
Les peines obligatoires ne sont pas facultatives et ne devraient jamais l'être. Le Parlement n'a pas imposé ces peines à la légère ou par accident. Elles ont justement été instaurées parce que certains crimes sont tellement graves, dangereux et destructeurs que le Parlement a déterminé que l'incarcération doit être la norme de base, et non l'exception. C'est pourquoi il est si troublant que, même si le projet de loi C‑16 contient des mesures que nous pouvons dire constructives, le gouvernement insiste pour les intégrer dans un cadre plus large et laxiste en matière de criminalité qui mine leur efficacité.
Certains éléments du projet de loi vont dans la bonne direction. Interdire la création et la distribution d'hypertrucages est une mesure nécessaire et attendue depuis longtemps. Nous sommes heureux que le gouvernement ait enfin adopté la teneur du projet de loi d'initiative parlementaire de ma collègue de Calgary Nose Hill, le projet de loi C‑216, qui vise à protéger les Canadiens contre cette nouvelle forme d'exploitation insidieuse. Établir des exigences de déclaration obligatoire pour le matériel d'abus pédosexuel, une mesure également inspirée du projet de loi de la députée, est aussi une étape nécessaire.
Je suis également heureux de voir que le gouvernement adopte enfin une approche que les conservateurs réclament depuis le début en désignant le meurtre d'un partenaire intime comme un meurtre au premier degré. Mon collègue de Kamloops—Thompson—Nicola défend cette réforme dans son projet de loi d'initiative parlementaire.
Ces mesures positives n'excusent pas le reste. Malgré ces ajouts, le projet de loi C‑16 s'inscrit dans la tendance des libéraux à affaiblir la responsabilité. Le projet de loi permettrait aux juges de ne pas tenir compte de pratiquement toutes les peines d'emprisonnement obligatoires prévues dans le code, à l'exception de celles pour deux crimes, c'est-à-dire le meurtre et la trahison, ce qui inclut les peines obligatoires pour les agressions sexuelles graves perpétrées avec une arme à feu, la traite des personnes, l'extorsion perpétrée avec une arme à feu, la décharge d'une arme à feu depuis une voiture et des infractions multiples liées aux armes à feu. Si les juges sont autorisés à simplement ne pas appliquer ces peines, elles n'ont rien d'obligatoire, point final. Ce n'est pas une réforme. Une telle mesure revient à renoncer à notre responsabilité. Si le gouvernement prenait au sérieux la sécurité publique, il purgerait le projet de loi de son libellé toxique et permettrait au Parlement de travailler de manière constructive sur les dispositions qui protègent véritablement les Canadiens.
Les conservateurs estiment que le Parlement doit se ranger du côté des victimes, et non de celui des échappatoires juridiques. Nous croyons que la responsabilité doit être réelle, et non facultative. Nous croyons que le rôle de la Chambre est de protéger les Canadiens, et non de justifier son inaction. Le projet de loi peut être amélioré, mais seulement si les libéraux sont prêts à abandonner leur réflexe de laxisme envers la criminalité et à prendre la sécurité publique au sérieux, pour faire changement.
Madame la Présidente, je me demande si le député s'est entretenu avec le ministre de la Justice.
Les verts sont prêts à appuyer un certain nombre d'articles du projet de loi C‑16, mais nous aimerions que certains autres fassent l'objet d'amendements. Le député sait-il si le gouvernement est disposé à envisager des amendements et à adopter rapidement les parties du projet de loi sur lesquelles nous sommes tous d'accord, par exemple les peines appropriées, afin d'agir sans tarder contre la violence entre partenaires intimes?
Madame la Présidente, c'est une question importante. J'ai bon espoir que 2026 apportera un changement positif à la Chambre des communes.
Aujourd'hui, le premier ministre et le leader du gouvernement à la Chambre des communes ont donné des conférences de presse pour présenter les objectifs de la session parlementaire d'ici au printemps. Ils veulent donner la priorité à l'adoption rapide des projets de loi C‑14 et C‑16. C'est d'ailleurs l'objet de notre débat actuel. En fait, ces mesures ont peut-être déjà été adoptées par le comité de la justice, qui a repris ses travaux à 11 heures. Nous voulons donner la priorité au projet de loi C‑14, conformément à la volonté des Canadiens.
J'ai eu une conversation avec le ministre de la Justice, mais nous n'avons pas abordé son ouverture à la possibilité d'accepter des amendements raisonnables. Si je me fie à l'attitude avec laquelle le premier ministre et le leader du gouvernement ont présenté leurs observations aujourd'hui, j'ose espérer que c'est de bon augure pour l'approche du ministre et les directives qu'il donnera à sa secrétaire parlementaire ainsi qu'à ses collègues du comité de la justice.
Madame la Présidente, je suis quelque peu déçu par plusieurs des observations qu'a formulées le député aujourd'hui. J'ai accueilli de bonne foi les propos tenus par le chef du Parti conservateur.
En ce qui concerne l'importance du programme de lutte contre la criminalité, le député sait très bien ce qui s'est passé en décembre dernier. Les Canadiens auraient pu bénéficier d'une réforme du régime de mise en liberté sous caution. Nous aurions pu avoir de meilleures lois en la matière si le Parti conservateur avait adopté une approche différente quant au traitement des mesures législatives proposées à cet égard. Le projet de loi C‑16, qui s'attaque à des problèmes tels que la violence fondée sur le sexe et les prédateurs d'enfants, est une mesure législative très importante. On s'attendait à ce que les conservateurs se montrent plus coopératifs afin de faire adopter ces mesures importantes.
Le député peut-il indiquer clairement si les conservateurs souhaitent que le projet de loi soit renvoyé au comité, où il pourra faire l'objet d'un débat plus approfondi?
Madame la Présidente, je peux répondre à cette question de manière très affirmative. La réponse est oui.
Idéalement, nous aimerions que ce projet de loi soit scindé, afin que nous puissions nous concentrer sur les modifications qui se font attendre depuis déjà 10 ans. Les victimes, les organismes chargés de l'application de la loi et les groupes de défense des victimes réclament tous des réformes supplémentaires visant à donner la priorité aux besoins des victimes, à recalibrer l'accent mis sur la mise en liberté sous caution et à examiner la sécurité communautaire, tout en respectant les droits constitutionnels des accusés.
Où était le gouvernement libéral? Le gouvernement dirait que tout cela était dans notre imagination. En fait, Arif Virani, quelques minutes à peine après son assermentation à Rideau Hall, a répondu à plusieurs journalistes en indiquant simplement que l'idée selon laquelle le Canada est un endroit dangereux était purement fictive et relevait uniquement de l'imagination des Canadiens.
J'ai lu le rapport de fin de mandat du ministre de la Justice à l'intention d'un journaliste de la presse nationale, dans lequel il affirmait être à l'écoute des Canadiens. Il était grand temps. Les députés conservateurs, dont moi-même et mon ancien collègue qui est procureur de la Couronne, faisons pression depuis longtemps pour que des réformes soient apportées au régime de détermination de la peine et au système de justice afin de refléter la volonté des Canadiens. J'ai invité...
Nous poursuivons les questions et observations.
[Français]
L'honorable député de Berthier—Maskinongé a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement une bonne partie du discours de mon collègue, mais il y a certains de ses arguments que je comprends moins.
Pour ma part, la façon dont je reçois ce projet de loi, c'est qu'on veut justement arrêter qu'il y ait des échappatoires et que les crimes graves soient jugés, entre autres pour les procès qui n'avaient pas lieu à cause de l'arrêt Jordan. Le Bloc québécois disait d'ailleurs qu'il faudrait recourir à la disposition de dérogation parce que ça n'a pas de bon sens.
Quand on parle de peines minimales, généralement, mon collègue est d'accord là-dessus. Or, d'après ce que je comprends jusqu'à présent, on va en imposer davantage. J'ai donc du mal à comprendre l'opposition. Mon collègue peut-il clarifier sa position à cet égard, car cela m'intéresse?
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à être très clair sur un point. Le projet de loi C‑16 prévoit la possibilité de réévaluer toutes les peines minimales obligatoires qui ont été jugées inconstitutionnelles par les cours d'appel, y compris la Cour suprême du Canada. Cela comprend la décision la plus récente de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Senneville, qui portait sur la possession de matériel d'abus pédosexuels. Ce projet de loi rétablirait toutes les peines minimales obligatoires qui ont été jugées inconstitutionnelles, mais qui n'ont pas été retirées du Code criminel.
Cela fournirait un mécanisme excessivement large à n'importe quel juge, sans aucune directive du Parlement. Il n'y aurait aucun garde-fou pour un juge agissant seul ou lorsqu'il entend l'accusé ou l'avocat de la défense au moment de la détermination de la peine. L'argument selon lequel l'imposition d'une peine minimale obligatoire pourrait conduire à une peine cruelle et inusitée pourrait être avancé. Tel est le critère. C'est ce que ferait le projet de loi C‑16. Il entraînerait davantage de litiges. Il ralentirait le processus, qui essaie toujours de rattraper le retard pris pendant la pandémie.
Nous n'avons pas besoin de plus de litiges. Nous avons besoin de clarté de la part du Parlement. Voilà pourquoi nous espérons que le projet de loi C‑16 sera renvoyé le plus tôt possible au comité de la justice afin qu'il puisse être amélioré.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola. Je remercie mon collègue de Brantford—Brant‑Sud—Six Nations de son intervention très convaincante.
La question que je veux poser à mon collègue est la même que celle que j'ai posée au ministre de la Justice, mais je ne pense pas que nous ayons eu une réponse satisfaisante. Au cours de leurs 10 années au pouvoir, avec le projet de loi C‑5, les libéraux ont légiféré pour que les gens qui tirent des coups de feu depuis une voiture et qui se livrent à de l'extorsion perpétrée avec une arme à feu puissent purger leur peine en détention à domicile.
Pourquoi ne nous attaquons-nous pas aux crimes violents commis avec des armes à feu? Les cas d'extorsion ont augmenté de plus de 300 %. Pourquoi ne nous attaquons-nous pas à ce problème? C'est ce qui tue les gens, entre autres choses.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellente question, parce qu'il est important que le projet de loi reflète non seulement la volonté du public, mais aussi un débat rigoureux à la Chambre des communes.
Mon collègue a parlé de l'augmentation du nombre de crimes commis avec des armes à feu et du nombre scandaleux de cas d'extorsion, en particulier en Colombie‑Britannique. J'y suis allé récemment pour donner une conférence de presse. J'ai été choqué d'apprendre que, en l'espace de 21 jours, il y avait eu 30 cas d'extorsion impliquant l'utilisation d'armes à feu. Le premier ministre n'en a pas du tout parlé, le ministre de la Justice n'en a pas du tout parlé et, en particulier, les députés libéraux de Surrey n'en ont pas du tout parlé.
Oui, il s'agit d'une invitation. Il s'agit d'un signal d'alarme. Le ministre de la Justice a dit qu'il était à l'écoute des Canadiens. Les Canadiens veulent des peines plus sévères et ils les veulent maintenant. Ils ne veulent pas que des juges militants déterminent ce qui constitue une peine juste et appropriée.
Madame la Présidente, je trouve cela intéressant. Je sais que le député d'en face s'y connaît très bien en droit et en matière de compétences au Canada. La rédaction des lois relève de la compétence fédérale. Leur mise en œuvre relève de la compétence provinciale. La police locale y participe également.
En parlant de police locale, l'Association canadienne des policiers a déclaré:
Il est encourageant de voir le gouvernement fédéral réagir rapidement lorsque des préoccupations surgissent sur la manière dont le système judiciaire gère des enjeux graves de sécurité publique. Les tribunaux doivent fonctionner de manière indépendante, mais il arrive que certains résultats soulèvent naturellement des questions pour le public et pour les agents de première ligne quant à savoir si le processus reflète la gravité des infractions en cause. Une action législative comme le projet de loi C‑16 contribue à renforcer la confiance dans la capacité du système à s'adapter pour protéger les plus vulnérables.
Les associations policières de tout le pays s'accordent à dire que le projet de loi C‑16 est un projet de loi solide. Le député pourrait-il mettre ses opinions politiques de côté et appuyer ce projet de loi?
Madame la Présidente, de toute évidence, ma collègue d'en face n'a pas écouté un seul mot de ce que j'ai dit, car j'ai indiqué que le Parti conservateur du Canada appuierait la grande majorité des dispositions qui traitent des longs délais judiciaires et des victimes.
Là où nos opinions divergent, et je me permets de ne pas être d'accord avec elle, c'est en ce qui concerne la position des forces de l'ordre. Celles-ci veulent des peines judicieuses. Elles ne veulent pas que des juges militants ou des avocats de la défense astucieux se mettent à argumenter sans qu'il y ait de garde-fous appropriés ni d'instructions du Parlement quant à ce qui constitue une peine cruelle et inusitée.
Il faudrait à tout le moins définir cette expression dans le projet de loi C‑16. Cela n'a pas été fait.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour le Bloc québécois sur cet important projet de loi aujourd'hui. Je suis partagé entre être heureux ou étonné du discours du collègue qui m'a précédé. Ce dernier fait d'ailleurs un travail remarquable à plusieurs égards au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Cependant, nos collègues conservateurs ralentissent malheureusement depuis des mois les travaux du Comité en faisant de l'obstruction systématique sur le projet de loi C‑9.
Ils sont contre le projet de loi C‑9. On le comprend et ils en ont le droit, sauf qu'il faut que nous avancions quand même. Ce faisant, ils retardent les travaux sur le projet de loi C‑14. Ils retardent également les travaux que nous allons devoir faire sur le projet de loi C‑16. Ce sont trois importants projets de loi et il y en a d'autres. Le Comité est plutôt gâté cette année, car ce sont trois pièces législatives majeures proposées par le gouvernement. Elles sont retardées parce que nos collègues conservateurs, qui disent qu'il faut accélérer les travaux, les ralentissent pourtant en comité.
J'ai envie de reprendre un peu ce que mon collègue disait dans son discours: il faut passer aux gestes et laisser faire les belles paroles, ou en tout cas les mettre de côté un moment. Il faut agir. J'ai envie de voir mes collègues conservateurs agir parce que j'ai envie de voir le projet de loi C‑9 être adopté, ainsi que le projet de loi C‑14. Le projet de loi C‑16, que nous sommes en train d'étudier aujourd'hui, m'apparaît être un projet de loi tout aussi important que les deux autres.
J'annonce d'emblée que le Bloc québécois va être favorable à ce qu'on adopte ici, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi C‑16 pour qu'on puisse l'étudier en comité et le faire adopter le plus rapidement possible. C'est pour ça que nos électeurs nous ont élus, tous partis confondus, et c'est ça que le Bloc québécois souhaite qu'on fasse.
Le projet de loi C‑16 est un projet de loi qu'on pourrait qualifier de projet de loi « fleuve ». De mémoire, je pense qu'il a 166 pages et qu'il traite d'un bon nombre de sujets. Nous en avons répertorié certains qui méritent, à mon avis, l'attention de la Chambre.
D'abord, la problématique des comportements contrôlants et coercitifs a fait l'objet déjà de quelques projets de loi qui, malheureusement, ont avorté pour toutes sortes de bonnes ou de mauvaises raisons. Le dernier en lice est mort au Feuilleton le printemps dernier, puisqu'on a déclenché des élections en avril 2025 avant de l'avoir adopté au Sénat, où il était rendu après avoir été adopté ici, à la Chambre des communes.
On revient donc avec des dispositions sur cette problématique. J'espère que cette fois, malgré les manœuvres dilatoires de nos collègues conservateurs au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, nous allons être capables de travailler et d'adopter ces mesures législatives. Les Québécois, les Québécoises, les Canadiennes et les Canadiens, tous nos électeurs le demandent et sont en droit de s'attendre à un travail sérieux et diligent de notre part.
Effectivement, en ce qui concerne les comportements contrôlants et coercitifs, on le sait: la société change. Elle change en bien à plusieurs égards, mais elle apporte également un bon nombre de défis nouveaux. Cette problématique des relations entre des partenaires intimes a évolué dans le temps pour toutes sortes de raisons. Je ne suis pas sociologue et je n'expliquerai donc pas tous les changements de la société. Cette problématique a donc évolué et on se retrouve aujourd'hui avec une augmentation des cas où un des deux partenaires dans une relation de couple va exercer un contrôle sur l'autre jusqu'au point de brimer non seulement les droits et libertés de l'autre individu, mais aussi de brimer sa sécurité et sa paix d'esprit et, quelquefois même, de porter atteinte à sa sécurité physique. On ne peut pas tolérer ça dans une société libre et démocratique.
Je ne veux pas répéter ce qui a été dit à de nombreuses reprises au cours des dernières années sur le même problème, mais je pense qu'il est temps qu'on exerce un certain contrôle sur ces questions, qu'on criminalise de tels comportements et qu'on les endigue du mieux qu'on peut. Évidemment, il y aura toujours une partie du travail qui va devoir être fait par la branche exécutive et les policiers. Aux parlements provinciaux, comme l'Assemblée nationale à Québec, on va devoir tous se pencher sur ces problématiques. Le gouvernement fédéral peut tout de même envoyer un signe clair par les modifications au Code criminel.
Je suis donc bien heureux de voir qu'on reprend cette problématique. Au Bloc québécois, nous sommes d'accord sur ça: c'est important et nous allons être en faveur du projet de loi.
Il y a également la question des féminicides. Il va falloir s'entendre sur la définition de ce qu'est un féminicide. Les dictionnaires proposent une définition qui ressemble à ceci: un crime commis contre une femme pour la seule raison que c'est une femme. On comprendra que ça n'a aucun bon sens.
Nous sommes évidemment favorables à la lutte contre ce genre d'attitude rétrograde et bornée qui d'aucune façon ne doit être permise dans notre société.
Il y a également l'autre définition du féminicide, où on parle de tous les crimes commis contre des femmes. Évidemment, la problématique peut être très différente. Je n'ai pas la solution, je dis seulement qu'il faudrait réfléchir à appeler les choses par leur nom. Je pense à la tragédie de Polytechnique, qui s'est produite il y a longtemps. Un individu est entré dans une classe et a tué des femmes qu'il ne connaissait pas pour la seule raison que c'était des femmes. À mon avis, c'est de toute évidence un féminicide.
Maintenant, il y a d'autres situations où des individus tuent leur conjointe. Souvent, c'est en bonne partie parce qu'ils exerçaient au préalable un comportement contrôlant et coercitif à l'égard de leur conjointe. L'individu sent qu'il va perdre ce pouvoir et, dans un moment de colère, ou pour toutes sortes d'autres raisons, il tue sa conjointe. Ce n'est pas plus acceptable. Nous devons lutter contre ces deux comportements. Avec le projet de loi C‑16, on s'apprête à créer des dispositions pénales majeures et claires. Toutefois, il y a aussi un problème, ou en tout cas un défi, en matière d'éducation dans nos sociétés.
Ma conjointe a été enseignante durant toute sa carrière. Ceux qui regardent mes cheveux blancs doivent se dire qu'elle est probablement à la retraite. Ils ont raison. Cependant, elle a quand même de nombreuses années d'expérience. Elle m'a raconté l'évolution, au cours de sa carrière, des relations entre les enfants dans les salles de classe et dans la cour d'école. Je peux dire que, en 2026, on n'est plus où on était en 1980 ou encore en 1960. Les relations sont beaucoup plus complexes.
Les médias sociaux sont maintenant une partie intégrante et quotidienne, voire horaire, de la vie des enfants. Ils sont réceptifs et ils subissent les répercussions, les bons et les mauvais côtés, de ce vaste réseau de communication qu'ils retrouvent sur leur petit téléphone. Ils sont influencés. Nous avons travaillé longtemps et souvent sur des mesures législatives visant à contrôler ce qui circule sur le Web. Il va falloir continuer de le faire. Le projet de loi C‑16 propose d'ailleurs des mesures pour protéger les images intimes, notamment les représentations visuelles, qui sont elles aussi un nouveau phénomène.
On regarde son téléphone, on regarde Facebook et compagnie et on voit des bouts de vidéos et on se dit que c'est tellement effrayant. J'ai appris finalement que la moitié, sinon davantage, de ces vidéos sont faux. Ce sont des montages. Alors, si je vois ça, que je suis influencé et que je me dis que ça n'a pas de bon sens que ça arrive, imaginons une petite fille de 6 ans ou un petit garçon de 12 ans ou de 8 ans qui regarde ces vidéos. Ça peut avoir une influence importante sur eux, et, malheureusement, c'est souvent une influence négative.
On dit qu'il va falloir non seulement interdire la diffusion d'images intimes, mais également les représentations visuelles d'une personne qu'on peut identifier comme étant nue. Ce sont des mesures importantes du projet de loi C‑16. Il y a toutes sortes d'autres mesures visant le contrôle.
Je reviens à la question des féminicides. Il faut sévir contre ça. Le projet de loi C‑16 nous dit que ces crimes vont être traités comme des meurtres au premier degré. C'est une bonne nouvelle. Si une personne tue sa conjointe parce que ça fait des mois ou des années qu'il exerce un contrôle et qu'il sent qu'il va le perdre parce que sa conjointe veut se séparer, par exemple, je pense qu'on peut facilement assimiler cela à une préméditation et considérer cela comme étant un meurtre au premier degré. Je salue cette mesure, et le Bloc québécois, dans son ensemble, salue cette disposition.
Il y a aussi la question de la définition du harcèlement. Auparavant, on disait que, pour que du harcèlement soit du harcèlement criminel, il fallait faire la preuve que la victime craignait de façon subjective pour sa sécurité. Évidemment, cela engendrait de longs interrogatoires et contre-interrogatoires des victimes. On tentait de prouver que la victime avait vraiment eu peur ou qu'elle n'avait pas eu peur, mais qu'elle s'était dit par après qu'elle aurait pu avoir peur. On contre-interrogeait longuement la victime pour essayer de mettre en doute la crainte qu'elle avait.
Je dirais que c'est presque indécent de faire cela quand on a une victime d'un comportement qu'on peut assimiler à du harcèlement criminel. Je pense qu'on doit avoir davantage de compassion pour les victimes. Selon ce que le projet de loi C‑16 prévoit, si le comportement de l'individu en question peut être raisonnablement interprété comme du harcèlement ou s'il peut faire croire à la victime que sa sécurité ou celle d'une personne de son entourage est en danger, c'est la preuve que cela constitue du harcèlement criminel. Selon nous, c'est également une bonne nouvelle et nous allons être tout à fait d'accord sur cela.
Il y a aussi la question du recrutement des personnes de moins de 18 ans. C'est un problème majeur, c'est un autre enjeu. On aurait pu faire plusieurs projets de loi avec le projet de loi C‑16. Notre collègue conservateur a dit qu'il aurait pu être scindé. Je suis un peu d'accord, mais il faut agir rapidement, il faut traiter ces problématiques. Nous en avons déjà parlé longuement à plusieurs reprises. Passons à l'action. Je salue la décision du ministre de passer à l'action concernant ces problématiques.
Le recrutement d'une personne de moins de 18 ans, on en parlait encore l'an dernier. J'en ai parlé à plusieurs reprises avec le ministre. On a vu des cas de jeunes de 13 ou de 14 ans, parfois même plus jeunes, qui sont recrutés par des organisations criminelles pour commettre des crimes. On leur dit que, s'ils veulent de l'argent, il n'y a pas de problème, ils doivent commettre tel ou tel crime, poser tel ou tel geste, et on va les payer. On leur dit de ne pas s'en faire s'ils se font attraper, parce que les sentences pour les mineurs sont moins sévères que pour les personnes majeures. Le criminel n'a pas à faire face aux conséquences des crimes qu'il veut commettre puisqu'il le fait faire par un jeune de moins de 18 ans. C'est odieux et c'est inacceptable. Il faut sévir contre ça. J'avais proposé au ministre que l'individu qui engage un jeune pour commettre un crime soit lui-même assujetti au double de la peine qui lui aurait été imposée s'il l'avait commis lui-même. Il faut être sévère.
Le projet de loi ne va pas aussi loin, on parle d'une peine maximale de cinq ans. Nous allons en discuter en comité. J'aurai peut-être des amendements à proposer, mais on va dans la bonne direction. Il faut lutter contre ça. Le Bloc québécois se range aux côtés du ministre dans cette lutte et nous proposerons peut-être à ce sujet des mesures encore plus sévères, comme je le disais.
Il y a la question des peines minimales d'emprisonnement, qui est une longue saga. Je ne peux pas parler de ce qui se passait avant, mais depuis que je suis ici, soit depuis 10 ans, j'assiste à une espèce de conflit de valeurs ou conflit de vision entre les libéraux et les conservateurs. Les libéraux sont en faveur de la libération des gens qui sont accusés d'infraction criminelle à la première occasion venue. C'est un processus sur lequel je suis plutôt d'accord. Cependant, les conservateurs, eux, disent à l'opposé qu'il faut les garder incarcérés jusqu'au procès, après lequel on verra s'ils sont coupables ou pas. Je ne suis pas tout à fait d'accord sur cela.
Oui, il faut améliorer la sécurité dans nos rues. Il faut renforcer le sentiment de sécurité des citoyennes et des citoyens qui circulent dans nos rues partout au Québec comme au Canada. Les peines minimales prévues au Code criminel peuvent avoir une influence.
J'avais proposé une idée qui venait d'un témoin expert que j'avais assigné à comparaître à une réunion précédente du Comité permanent de la justice et des droits de la personne il y a deux ou trois ans. Il s'agit d'une professeure d'université à qui j'avais posé une question. Comme on l'a vu, les peines minimales qui avaient été imposées par les conservateurs quand ils étaient au pouvoir ont été interdites ou annulées par la Cour suprême. Les libéraux les ont abolies avec raison, puisque la Cour suprême leur disait de les abolir. Maintenant, on veut les rétablir.
J'avais demandé à cette experte s'il y avait un juste milieu, un compromis entre les deux. Je lui ai demandé si on pouvait établir des peines minimales pour les situations où on pense que ce sera utile pour envoyer un signal clair au monde criminel quant au fait que ce n'est pas acceptable, tout en permettant aux juges, aux tribunaux qui entendent la preuve de déroger, dans un cas donné, aux peines minimales, mais seulement dans des circonstances exceptionnelles qui méritent cette dérogation.
Cela force le tribunal à se justifier. S'il déroge d'une peine minimale de 5 ou 10 ans, par exemple, il doit indiquer les raisons pour lesquelles il le fait. En quelques paragraphes voire quelques pages, il doit expliquer pourquoi, dans le cas en question, la peine minimale n'a aucun bon sens. Le ministre a retenu cette voie et j'en suis bien heureux. On n'en parle pas exactement comme je l'avais suggéré, mais je pense que c'est intéressant comme avenue. On dit que le tribunal pourra y déroger si ça constitue une peine cruelle et inusitée. Le concept des peines cruelles et inusitées existe déjà et on va l'appliquer à une dérogation aux peines minimales qu'on va rendre obligatoires. J'accueille ça avec beaucoup d'enthousiasme.
Nous allons voir comment ça va se passer en comité. J'aurai, là aussi, des amendements à proposer fort probablement. Nous allons voir ce que nos collègues conservateurs et libéraux vont en dire, parce que je pense que lorsqu'il y a de bonnes discussions au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, la lumière finit souvent par jaillir. Peut-être qu'après avoir entendu d'autres témoins et avoir entendu nos collègues, nous en viendrons à trouver des solutions ou des avenues autres, et ce sera tant mieux. Nous verrons. Cependant, il faut y travailler et je suis vraiment content de voir que le ministre s'attaque à ce problème.
Ensuite, il y a la question des délais déraisonnables. Comme on le sait, les procès étaient souvent tenus dans des délais qui n'avaient aucun bon sens. La Cour suprême, à un moment donné, a décidé de mettre un terme à ça dans la fameuse décision, l'arrêt Jordan. Elle a dit qu'un procès devant la Cour du Québec devrait être tenu dans un délai de 18 mois, et qu'un procès devant une cour supérieure devrait l'être dans un délai de 30 mois. Ce sont des barèmes que la Cour suprême a établis et qui ont du sens. Je suis le premier à être d'accord sur ces délais. Je pense qu'on se doit, tant pour la victime que pour le criminel, de régler la question de la culpabilité dans un délai suffisamment court, sans toutefois être expéditif. On s'entend sur le fait qu'on ne veut pas accuser quelqu'un d'un crime et le pendre la semaine d'après. Il faut prendre le temps de faire un procès, entendre des témoins, avoir toute la preuve et rendre une décision qui soit juste et raisonnable. Cependant, il faut le faire dans un délai juste et raisonnable.
La personne qui est victime d'un crime et qui voit le procès contre son agresseur durer trois, quatre ou cinq ans a le droit, à un moment donné, de dire que, pour elle, justice n'est pas rendue. Elle a le droit de dire que, quelle que soit la décision qui sera prise, ce n'est pas ça, la justice. La décision doit être rendue dans un délai beaucoup plus raisonnable. Une personne accusée d'un crime qu'elle a effectivement commis et qui sera reconnue coupable, ça ne la dérange pas trop que ça prenne du temps, d'autant plus que, si elle est détenue durant cette période, ce temps sera comptabilisé dans sa peine. Avant, cela comptait en double; maintenant, c'est compté aux deux tiers. Quoi qu'il en soit, cela peut faire son affaire. Toutefois, imaginons un peu qu'un individu est accusé d'un crime qu'il n'a pas commis et qu'à la fin du procès, on en vienne à la conclusion que ce n'est pas lui et qu'on l'acquitte. Cet individu aura dû attendre trois ou quatre ans, par exemple, avant d'être déclaré non coupable. Ça non plus, ça n'a pas d'allure. Ça n'a donc pas de sens pour les victimes, ça n'a pas de sens pour les accusés et ça n'a pas de sens pour la société. Nous devons travailler dans le but d'être plus efficaces.
Au Bloc québécois, nous proposions de déroger au délai raisonnable en utilisant la disposition de dérogation, qui permet de légiférer au contraire de ce que la Charte nous dit. Il ne faut pas oublier que les délais raisonnables, c'est dans la Charte. La Cour suprême a établi ce qu'est un délai raisonnable, mais la notion de délai raisonnable est dans la Charte. Nous proposions donc de recourir à la disposition de dérogation pour des crimes spécifiques qui sont plus graves. Le ministre nous a dit non, qu'on allait plutôt considérer dans le calcul des délais des facteurs qui n'étaient peut-être pas toujours pris en compte, comme la complexité de l'affaire et d'autres questions.
Mon temps de parole est écoulé, mais j'aimerais terminer en disant que j'accueille favorablement cette proposition dans le projet de loi C‑16. Nous allons en discuter et essayer de trouver des avenues pour que l'ensemble de la population du Québec, des provinces et du Canada puisse être fier de notre travail et se trouver en sécurité dans notre société.
[Traduction]
Madame la Présidente, les commentaires du Bloc sont très appréciés. Je sais que le ministre a réagi de façon assez positive à la suggestion de renvoyer le projet de loi au comité pour en discuter de manière constructive. J'espère que nous finirons par adopter un projet de loi dont tous les Canadiens pourront être fiers.
Le député a parlé d'images intimes. En ce moment, la publication sur Internet ou la distribution d'images prises sans consentement représente une infraction. Dans ses observations, le député a également insisté sur la question des hypertrucages. Comme lui, j'ai vu toutes sortes d'images hypertruquées qui avaient vraiment l'air authentiques. Les hypertrucages constituent une industrie en croissance sur Internet.
Je me demande si le député pourrait nous en dire davantage à ce sujet. Est-il satisfait de ce que le gouvernement propose? Pourrait-il également nous dire ce qu'il pense de renvoyer le projet de loi au comité le plus tôt possible?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et de ses commentaires.
Effectivement, comme je l'ai dit, j'accueille favorablement ce projet de loi, mais il va falloir le retravailler. Il y a des choses qui vont pouvoir et devoir être amendées. Je suis d'accord sur la question des hypertrucages. Cela n'a aucun bon sens et il faut également s'attaquer à ça. C'est un problème nouveau, un problème de la société de 2026 et nous devons nous y attaquer.
Cela dit, je ne veux pas que nous perdions de vue la réalité: le gouvernement a des responsabilités. La Chambre va prendre ses responsabilités. J'espère que nous pourrons le faire, parce que, comme je le disais tantôt, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne fait face à de l'obstruction systématique. J'espère qu'on pourra en finir avec l'obstruction systématique et adopter rapidement ces projets de loi.
Nous devons également nous assurer que les provinces ont les moyens nécessaires pour lutter contre ce phénomène en amont. Il faut travailler sur l'éducation, aider nos jeunes à accepter les différences, les encourager à participer à des discussions ainsi qu'à des démarches de médiation. Il faut faire en sorte que l'harmonie revienne dans nos écoles. Nous parlions de choses simples comme le vouvoiement, le respect. Il faut que nous travaillions fort là-dessus. Cela relève des provinces, et non du fédéral, mais le fédéral peut jouer un rôle en les finançant, en libérant des enveloppes budgétaires au profit du Québec et des provinces pour qu'on puisse travailler efficacement sur ces problématiques, qui sont en amont des problèmes qu'on essaie de régler ici en modifiant le Code criminel.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai bien aimé siéger au comité de la justice avec le député de Rivière-du-Nord lorsque j'en étais membre durant la dernière législature.
Je suis heureux que le député ait soulevé la question de l'arrêt Jordan. De temps à autre, il y a des retards dans les procès criminels, et c'est ce qui a incité la Cour suprême à rendre l'arrêt Jordan, qui fixe des délais minimaux. Cela me touche particulièrement parce qu'il y a eu un meurtre très médiatisé dans la région du Grand Vancouver il y a quelques années. Les membres de la famille habitaient dans ma circonscription. Une situation semblable s'est produite, même si le juge a pris la bonne décision à l'époque en utilisant la même formule que le projet de loi à l'étude prévoit pour calculer les retards.
Selon le député, le projet de loi C‑16 relève-t-il comme il se doit les défis que l'arrêt Jordan a introduits dans le droit pénal?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Moi aussi, j'ai eu beaucoup de plaisir à travailler avec lui au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il est un gentleman et un homme intelligent avec qui il est toujours agréable d'avoir des discussions.
Oui, nous sommes d'accord sur la proposition du projet de loi C‑16 en ce qui concerne la question des délais raisonnables. Comme je le disais tantôt, nous abordions cette question autrement d'ici à ce que les tribunaux soient capables d'agir. Ça prend de l'argent, des palais de justice, des salles d'audience, des juges, des huissiers, des greffiers. Cela nécessite beaucoup d'argent que le Québec n'a pas, et les provinces canadiennes non plus. On est tous pris avec un problème de budget. Il va falloir que les budgets soient libérés. Je suggérais à mon collègue précédent que les budgets soient libérés en éducation pour régler en amont ces problématiques. Je pense que c'est important.
Il y a également la question des délais. On ne doit pas se raconter d'histoires; il y a une seule façon de régler la question des délais. Ça va prendre des juges, des salles et du personnel, et tout cela coûte de l'argent. Il faut aussi que le gouvernement fédéral nomme les juges. Il y a eu de belles périodes en matière de nomination et d'autres moins belles. J'invite mon collègue le ministre de la Justice à travailler pour s'assurer que des postes vacants de juges sont pourvus dans un délai raisonnable également. Je ne sais pas si c'est un délai d'un mois, de trois mois ou de six mois, mais il faut que ce soit pourvu le plus rapidement possible. C'est comme ça qu'on va combattre le problème des délais. En attendant, il faut « patcher » les trous. Il faut s'assurer qu'on ne remet pas des criminels notoires en liberté au préjudice de la sécurité des citoyennes et des citoyens et de façon complètement contraire au gros bon sens.
Alors, le Bloc québécois dit oui au projet de loi C‑16. Toutefois, ce qui est proposé dans ce projet de loi ne sera pas suffisant, je le suspecte. Nous allons continuer à travailler là-dessus.
Madame la Présidente, dans l'arrêt Jordan, la Cour suprême a établi des délais raisonnables pour la tenue des procès. Je comprends que, dans le projet de loi, le ministre élargit les critères qui devront être considérés par la Cour lorsque celle-ci va redéfinir ce que sont les délais raisonnables.
Je me demande s'il n'y a pas une possibilité que, ultimement, à la fin de l'exercice, avec ces nouveaux critères, la Cour suprême nous propose encore des critères de délais raisonnables qui sont difficiles à respecter. Je me demande s'il n'y a pas une possibilité que ce soit un peu un coup d'épée dans l'eau et que, tôt ou tard, on en revienne encore à un autre débat sur l'utilisation de la disposition de dérogation pour mettre fin aux abus qui ont été engendrés par l'arrêt Jordan.
Dans quelle mesure mon collègue pense-t-il que l'approche du ministre permettra de solutionner ce problème d'un point de vue juridique, même au-delà de la question des budgets?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Mirabel, avec qui j'ai également beaucoup de plaisir à travailler. C'est un homme brillant qui est compétent dans ce en quoi je n'excelle point: les chiffres.
Sur cette question, je suis assez d'accord avec lui. Moi aussi, je pense qu'à court ou à moyen terme, malgré le projet de loi C‑16, on n'y arrivera pas. Je le répète: on peut bien se conter des histoires et adopter 300 projets de loi sur la question, la seule façon de régler la problématique de la tenue des procès dans un délai raisonnable, c'est d'avoir du budget.
Nous regardons l'état présent de nos routes et c'est lamentable. Nous attendons dans nos hôpitaux de façon interminable, de 24 à 48 heures aux urgences, pour être servis. Les enfants dans les écoles n'ont à peu près plus de services, car on n'a pas les moyens d'engager du personnel spécialisé. Alors, quand le gouvernement adopte un budget, c'est évidemment ça qui passe en premier. Il est évident aussi que la justice, c'est comme moins sexy, si on me permet l'expression. On va mettre de l'argent d'abord dans les routes, dans les écoles et dans les hôpitaux. Je ne blâmerai jamais quelqu'un pour ça. Toutefois, il va falloir qu'on s'attaque à la problématique de la justice, parce que si on n'est pas en mesure d'administrer le système de justice dans des délais raisonnables, les citoyens vont finir par se tanner et prendre des moyens que personne ici ne voudrait voir être pris.
Le projet de loi C‑16 et sa forme de calcul des délais vont aider pour un temps, oui. Je l'espère, en tout cas. Déroger aux délais pour des crimes graves, c'est ce qu'on a proposé, et je suis encore d'accord, mais il ne faut jamais perdre de vue que ce sont des propositions intérimaires en attendant qu'on ait réussi à réellement endiguer le problème et que plus jamais, nulle part au Québec ou au Canada, on prenne plus de 18 ou 30 mois pour tenir un procès.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'une des choses que nous devons garder à l'esprit, c'est que le gouvernement fédéral joue évidemment un rôle essentiel. C'est pourquoi nous avons élaboré un ensemble de mesures contre la criminalité dans une série de projets de loi. Le projet de loi C‑16 en fait partie. Il tient également compte de la nécessité pour les provinces d'intervenir, elles qui nomment souvent les juges et fournissent les fonds nécessaires aux tribunaux. Il existe d'autres services de police et d'autres organismes d'application de la loi en plus de la GRC. Les intervenants sont multiples. Tous les pouvoirs publics ont une responsabilité à assumer.
Je me demande si le député pourrait donner son avis. Oui, nous présentons des projets de loi. Nous apportons notre soutien aux provinces, notamment au moyen de la péréquation. Nous avons également besoin que les provinces et, dans une certaine mesure, tous les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités, comme l'a fait le premier ministre.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je suis d'accord avec lui: les provinces ont un rôle important à jouer, le Québec aussi. Le problème que je soulevais, c'est que le Québec et les provinces n'ont pas d'argent. Les citoyens envoient de l'argent au fédéral et le fédéral dit qu'il va le renvoyer aux provinces, mais avec des conditions, ce qui ne fait l'affaire de personne.
On se bat pendant des mois et des années, et il n'y a rien qui se fait sur le terrain. Réglons la problématique du financement du système de justice et nous aurons réglé un bon nombre de problèmes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens d'abord à souhaiter une bonne année à tous. C'est un véritable plaisir d'être de retour à la Chambre avec tous mes collègues pour faire notre travail important au nom des Canadiens.
Je partagerai mon temps de parole avec la merveilleuse députée de South Shore—St. Margarets.
Je prends la parole pour appuyer fermement le projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes, l'une des plus importantes mises à jour du Code criminel du Canada depuis des générations.
En tant que députée de Davenport, une circonscription diversifiée du centre-ville de Toronto qui compte des familles provenant des quatre coins du monde, j'entends régulièrement des concitoyens me dire qu'ils sont profondément préoccupés par les problèmes de sécurité dans leur collectivité: des parents qui s'inquiètent de la sécurité de leurs enfants sur Internet, des femmes qui me disent qu'elles ne se sentent pas en sécurité lorsqu'elles marchent seules le soir et des victimes de violence entre partenaires intimes qui racontent qu'elles vivent dans la peur même après avoir quitté une relation violente. Ce ne sont pas là des questions de politique abstraites, mais des expériences vécues par les gens que je représente. Or, le projet de loi dont nous sommes saisis répondrait directement à leurs préoccupations.
Le projet de loi C‑16 est la troisième mesure législative de premier ordre en matière de justice pénale que le ministre de la Justice présente à la Chambre. L'an dernier, en septembre, il a déposé le projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine, dans le but de protéger les groupes confessionnels contre les crimes haineux et l'intimidation. En octobre, il a présenté le projet de loi C‑14, Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, qui imposerait des peines plus sévères aux récidivistes violents et soumettrait ces derniers à des conditions plus strictes en matière de liberté sous caution. Ces deux projets de loi ont reçu un fort appui de la part des forces policières de ma ville, Toronto, tant du côté du Service de police de Toronto que de l'association des policiers de Toronto. Les policiers demandent que les projets de loi soient adoptés rapidement afin de donner aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour assurer la sécurité de nos collectivités.
J'espère que les députés se joindront à moi pour faire adopter rapidement ces trois mesures législatives essentielles. J'ai entendu une bonne nouvelle plus tôt aujourd'hui: l'étude du projet de loi C‑14 par le comité de la justice progresse très vite. C'est vraiment une excellente nouvelle. Les réformes proposées dans ces projets de loi enverraient clairement le message que le gouvernement assure la sécurité des Canadiens, qu'il protège les personnes vulnérables et qu'il veille à ce que les criminels subissent pleinement les conséquences de leurs actes.
Les statistiques concernant la violence faite aux femmes et aux filles sont accablantes. Rien qu'en 2024, on a dénombré 100 victimes de violence entre partenaires intimes au Canada, soit une augmentation par rapport à l'année précédente. Derrière ces chiffres se cache une fille, une mère, une sœur ou une amie: une personne dont la vie a été fauchée par la violence fondée sur le contrôle et la peur.
Nous savons que la violence entre partenaires intimes suit souvent un schéma. Elle commence par le contrôle: isoler la victime de sa famille et de ses amis, surveiller chacun de ses gestes ou contrôler ses finances. Trop souvent, ce contrôle coercitif dégénère en violence physique et se termine tragiquement. Le projet de loi C‑16 s'attaquerait de front à cette réalité en créant une infraction criminelle pour le contrôle coercitif et en reconnaissant que la violence entre partenaires intimes ne commence pas la première fois qu'une personne subit des violences physiques, mais dès qu'un comportement contrôlant qui se répète prive quelqu'un de sa liberté et de sa dignité.
La mesure législative porte également sur le féminicide, soit le meurtre de femmes parce qu'elles sont des femmes, en particulier dans le contexte de la violence entre partenaires intimes, comme un meurtre au premier degré. Lorsqu'une personne tue son partenaire intime alors qu'elle avait déjà un comportement manifestement contrôlant ou coercitif, ce crime mérite d'être traité avec la plus grande sévérité, et je suis très heureuse que nous l'ayons élevé au rang de meurtre au premier degré. Je dirais qu'il était grand temps.
Le projet de loi C‑16 renforcerait également l'infraction de harcèlement criminel en supprimant la nécessité, dans le cas d'une infraction de harcèlement criminel, de prouver que la victime craignait subjectivement pour sa sécurité. Le critère serait plutôt de savoir s'il est raisonnable de s'attendre à ce que le comportement en cause pouvait raisonnablement faire croire à la victime que sa sécurité était en danger. Ce changement aurait pour conséquence que les victimes n'auraient pas à démontrer qu'elles avaient peur. L'accent serait mis sur la conduite du délinquant.
Le projet de loi C‑16 s'attaquerait également aux diverses formes de violence sexuelle en ligne. La technologie offre aux délinquants de nouvelles façons de perpétrer de la violence sexuelle, et nos lois doivent y remédier. Le projet de loi C‑16 criminaliserait la distribution non consensuelle d'hypertrucages sexuels, d'images ou de vidéos générées par l'intelligence artificielle montrant une personne dans des scénarios sexuellement explicites sans son consentement. Ces hypertrucages peuvent détruire des réputations, causer de graves dommages psychologiques et, dans certains cas, servir à extorquer de l'argent à des victimes. Nos lois doivent être à la hauteur de cette réalité troublante.
Le projet de loi augmenterait également les peines pour les infractions sexuelles, y compris la distribution d'images intimes sans consentement, l'exposition à des agressions sexuelles et le voyeurisme. Ces crimes causent des traumatismes durables, et les peines doivent en refléter la gravité.
J'ai passé des années à travailler avec des familles de Davenport, et rien n'est plus important pour moi que d'assurer la sécurité des enfants. L'exploitation des enfants, que ce soit en ligne ou en personne, est l'un des crimes les plus horribles que l'on puisse imaginer. Comme on le sait, le matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels prolifère en ligne à un rythme alarmant. Les prédateurs se servent d'Internet pour leurrer, manipuler et exploiter les enfants, et nos lois n'ont pas évolué au même rythme que ces menaces. Le projet de loi C‑16 renforcerait les peines minimales obligatoires pour les personnes qui créent, possèdent ou distribuent du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels en rétablissant notamment 13 peines minimales obligatoires pour des infractions sexuelles contre des enfants qui ont déjà été invalidées par les tribunaux.
Je sais que certaines personnes remettent en question les peines minimales obligatoires, mais je tiens à être claire: lorsqu'il s'agit de prédateurs qui s'en prennent à des enfants, qui créent et qui distribuent des images des mauvais traitements qu'ils commettent, il faut qu'il y ait des conséquences. Dans les rares cas où l'application d'une peine minimale obligatoire serait manifestement disproportionnée, les tribunaux auraient toujours la possibilité d'imposer une autre peine d'emprisonnement, mais les personnes reconnues coupables de ces crimes odieux continueraient à être condamnées à la prison.
Nous renforcerons également nos lois pour réprimer le leurre d'enfant et la sextorsion en ligne, en rendant illégale la menace de distribuer du contenu pédosexuel. Cette mesure répond directement à l'augmentation dévastatrice des cas de sextorsion où des prédateurs ciblent des enfants en ligne, les manipulent pour qu'ils envoient des images explicites et menacent ensuite de transmettre ces images à d'autres personnes si l'enfant ne se plie pas à d'autres exigences.
Le projet de loi C‑16 criminaliserait également la distribution de représentations d'actes de bestialité utilisées par des prédateurs pour manipuler et exploiter des enfants, et créerait aussi une nouvelle infraction qui cible les adultes qui recrutent des enfants, exercent des pressions sur eux ou leur conseillent de commettre des crimes, ce qui protégerait nos jeunes contre l'exploitation à des fins criminelles, un sujet dont j'entends beaucoup parler dans ma circonscription, Davenport. Enfin, nous renforcerions les obligations des fournisseurs de services Internet grâce à la Loi sur la déclaration obligatoire, afin de lutter contre la distribution de matériel d'abus pédosexuels. En effet, les plateformes en ligne doivent faire partie de la solution.
Depuis trop longtemps, notre système de justice ravive le traumatisme des victimes. Le projet de loi C‑16 créerait de nouveaux droits pour les victimes, y compris le droit d'être traitées avec respect et celui de voir leurs cas être réglés rapidement. Les mesures visant à faciliter le témoignage seraient automatiquement accessibles, ce qui améliorerait l'accès à l'information et augmenterait les exigences que les avocats de la défense doivent satisfaire pour accéder aux dossiers thérapeutiques et aux communications personnelles des victimes. Comme l'a signalé l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, les victimes de violence sexuelle méritent mieux.
En ce qui concerne les délais judiciaires, nous demandons aux tribunaux d'envisager d'autres solutions que la suspension de l'instance, tout en simplifiant les procédures. Nous encourageons la déjudiciarisation dans les affaires à faible risque afin de libérer des ressources pour la poursuite des crimes violents plus graves, car justice différée est justice refusée.
Je veux revenir à mes concitoyens de Davenport. Dans ma circonscription, des femmes ont peur de se sortir d'une relation de violence parce qu’elles ne croient pas que le système de justice saura les protéger. Des enfants sont la cible de prédateurs en ligne. Des aînés ont été victimes d’extorsion et d’intimidation. Ces Canadiens ont droit à un système de justice qui les protège, qui les traite avec dignité et qui tient les agresseurs responsables de leurs actes. C'est ce que le projet de loi C‑16 permettrait de faire. Sans offrir une solution parfaite, car aucune mesure législative ne peut à elle seule régler tous les problèmes du système de justice, le projet de loi apporterait des améliorations concrètes et significatives.
Je sais que certaines dispositions susciteront des discussions. Si le projet de loi passe à l'étape de l'étude par le comité comme je l'espère, j'encourage tous les députés à participer activement à l'examen de la mesure législative et à proposer des amendements qui la renforceraient. Nous ne pouvons pas demeurer les bras croisés. Nous ne pouvons pas continuer à lire des reportages sur des femmes tuées par leur partenaire intime, ni sur des enfants exploités en ligne, ni sur des délinquants violents qui récidivent à leur sortie de prison.
Le projet de loi C‑16 est avant tout une question de valeurs. Il fait passer la sécurité des victimes avant les intérêts des prédateurs, il reconnaît la violence contre un partenaire intime comme un crime grave et vise à protéger les enfants contre toute forme d'exploitation. Tous les Canadiens méritent de vivre à l'abri de la violence et de la peur. Tous les enfants méritent de grandir en sécurité. Toutes les victimes méritent d'être entendues et respectées. Le projet de loi nous rapprocherait de cet idéal. Envoyons un message clair: la violence faite aux femmes et aux enfants ne sera pas tolérée, les prédateurs subiront les conséquences de leurs actes et les victimes seront entendues, respectées et protégées.
Madame la Présidente, ce projet de loi introduit entre autres le concept de féminicide, en réponse à une hausse choquante de la violence entre partenaires intimes au Canada. Dans les faits, cette disposition du projet de loi C‑16 ferait en sorte de considérer ce qui pourrait autrement être un meurtre au deuxième degré comme un meurtre au premier degré s'il est commis dans un contexte de violence entre partenaires intimes.
Je pense que nous indiquons que nous allons nous entendre sur ce point, mais je me demande si la députée pourrait nous dire si le projet de loi survivrait à une inévitable contestation fondée sur la Charte des droits.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes, entraînerait l'une des plus importantes mises à jour du système de justice pénale du Canada depuis des générations. J'ai entendu dire que les députés d'en face craignent une contestation judiciaire. Comme le ministre l'a dit ce matin, il a tenu compte de ce qui s'est passé à la Cour suprême. Cette démarche nous a fourni une orientation quant à la façon dont nous pouvons éviter ce genre de contestation constitutionnelle.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai entendu le discours de ma collègue et une question me vient en tête qui est assez simple.
Avec le projet de loi C‑16, on veut notamment arrêter les abandons automatiques de procédures en vertu de l'arrêt Jordan, qui a été rendu il y a 10 ans. Or, qui est au pouvoir depuis 10 ans? C'est ce même Parti libéral. Ma question est assez simple: pourquoi avoir attendu 10 ans pour régler un problème qu'on connaissait déjà il y a 10 ans?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense qu'il y aura de l'action cette année. Je tiens à dire au député que certains des discours que j'ai entendus ce matin me remplissent d'espoir. Il y a un esprit de coopération, d'optimisme et de collaboration pour unir nos efforts afin d'adopter des projets de loi qui assureront la protection des Canadiens.
Je suis très fière du projet de loi présenté aujourd'hui à la Chambre et j'espère que tous les députés l'adopteront sans tarder.
Madame la Présidente, je suis très inquiète moi aussi. Je me réjouis que la Chambre soit saisie du projet de loi C‑16, qui a été présenté en décembre. Je crois que nous devons accélérer le rythme pour adopter des mesures législatives. Le programme législatif n'a pas été très chargé depuis les élections. Ce projet de loi me tient beaucoup à cœur.
Je tiens à prononcer ici le nom de Laura Gover. Elle est l'une des plus récentes victimes d'un acte de violence présumé contre un partenaire intime. Son ex-mari attend son procès. Elle a perdu la vie dernièrement à Saanich. Cette mère de famille était très aimée dans son milieu et tout porte à croire qu'elle est une victime de violence contre un partenaire intime.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'avoir parlé de cette femme extraordinaire.
Je vais répéter ce que le ministre a dit ce matin après son discours. Il a fallu du travail pour arriver au projet de loi C‑16, une mesure qui, comme je l'ai déjà mentionné, représenterait l'une des plus importantes mises à jour du système de justice pénale du Canada. Ce projet de loi vise résolument à moderniser le Code criminel afin de répondre aux menaces contemporaines et de veiller à ce que le système de justice fonctionne plus rapidement et plus équitablement pour les victimes et les survivants, et afin qu'il soit possible d'intervenir plus tôt et de prévenir la violence. Nous n'avons pas seulement discuté avec un certain nombre de législateurs. Nous sommes arrivés à ce projet de loi grâce au travail du comité de la condition féminine, au travail des groupes de défense des droits, et en raison de toutes les victimes de violence dans notre pays.
Ce projet de loi s'est peut-être trop fait attendre, mais il est enfin là. Allons de l'avant et adoptons-le.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer sans réserve le projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes, et pour expliquer pourquoi ce projet de loi est si important. Il revêt une importance capitale pour les habitants de la Nouvelle‑Écosse et de ma circonscription, South Shore—St. Margarets.
J'interviens également aujourd'hui en tant qu'ancienne enseignante et directrice d'école secondaire. Tous les députés peuvent imaginer ce que j'ai pu observer dans ma circonscription en ce qui concerne les enfants.
Ce projet de loi représente l'une des plus importantes mises à jour du système de justice pénale canadien depuis des générations. Son champ d'application est vaste, mais son objectif est clair: lutter contre les formes modernes de violence et d'exploitation, intervenir plus tôt, protéger les victimes et les survivants, et veiller à ce que le système judiciaire canadien soit plus rapide et plus équitable. Le projet de loi C‑16 atteint cet objectif grâce à ses quatre piliers: la lutte contre la violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes, la protection des enfants contre les prédateurs, le renforcement des droits des victimes et la réduction des délais judiciaires.
Ce travail est urgent en Nouvelle‑Écosse. En effet, notre province affiche l'un des taux les plus élevés de violence fondée sur le sexe au pays. La violence contre un partenaire intime, le harcèlement criminel et le contrôle coercitif sont des réalités persistantes, en particulier dans les collectivités rurales et côtières que je représente. C'est pour cette raison que la Nouvelle‑Écosse est devenue la première province du Canada à déclarer que la violence contre un partenaire intime est une épidémie. Cette déclaration reflétait ce que les survivants, les défenseurs et les travailleurs de première ligne savaient déjà. Cette violence est systémique, récurrente et trop souvent prévisible.
Le projet de loi C‑16 s'attaque de front à cette réalité. Dans le cadre du premier pilier, le projet de loi prévoit des mesures décisives pour prévenir la violence et empêcher qu'elle ne tourne au drame. Pour la première fois, on créerait dans le droit canadien une nouvelle infraction interdisant l'adoption d'un schéma de comportement contrôlant ou coercitif à l'égard d'un partenaire intime. Les survivants nous ont dit à maintes reprises que la violence est rarement un incident isolé. Elle se caractérise par l'isolement, l'intimidation, la surveillance, le contrôle financier et la manipulation psychologique. Ces comportements privent les gens de leur sécurité et de leur autonomie bien avant l'apparition de la violence physique. En désignant le contrôle coercitif comme une infraction criminelle, le projet de loi C‑16 donnerait aux forces de l'ordre et aux tribunaux un outil pour intervenir plus tôt, alors qu'il est encore possible de sauver des vies.
Ce projet de loi reconnaît également la gravité de la violence motivée par le contrôle et la crainte. Il prévoit que les meurtres commis dans un contexte de contrôle coercitif, de violence sexuelle, de traite des personnes ou de haine sont des féminicides, lorsque la victime est une femme, et sont assimilés à des meurtres au premier degré, même quand il est difficile de prouver que l'auteur a agi avec préméditation et délibérément. Cela reflète la réalité vécue dans de nombreux cas d'homicide d'un partenaire intime, qui ne sont pas des actes spontanés, mais plutôt le point culminant d'un schéma long et documenté de comportements abusifs. Ce projet de loi obligerait également les tribunaux à envisager l'emprisonnement à perpétuité en cas d'homicide involontaire coupable commis dans les mêmes circonstances.
Ces réformes répondent bien au travail effectué sur le terrain par des organismes comme Be the Peace Institute, en Nouvelle‑Écosse. Cet organisme se concentre sur les causes profondes de la violence fondée sur le sexe, les inégalités de pouvoir, les normes et les systèmes de genre rigides qui ne mettent pas les survivants au cœur des préoccupations. Cette approche féministe et intersectionnelle qui tient compte des répercussions des traumatismes nous rappelle que la prévention nécessite un changement structurel, et pas seulement des sanctions après coup. Le projet de loi C‑16 reflète la même conception en reconnaissant que les schémas de contrôle et d'exploitation sont des formes de violence à part entière.
Je suis également fière d'avoir siégé au conseil d'administration du Second Story Women's Centre, qui vient en aide aux femmes, aux filles et aux personnes de diverses identités de genre dans ma circonscription. Ce centre offre des services de counseling, de défense des droits, de sécurité et de soutien dans la collectivité. J'ai vu de mes propres yeux combien de victimes endurent des années de contrôle coercitif, un acte qui ne correspondait jamais tout à fait aux définitions juridiques auparavant. Le projet de loi C‑16 contribuerait à combler cette lacune en harmonisant le Code criminel avec les réalités que les victimes et les travailleurs de première ligne ont toujours comprises. Il moderniserait la définition de l'infraction de harcèlement criminel. Il supprimerait l'exigence selon laquelle une victime doit prouver qu'elle craint subjectivement pour sa sécurité et la remplacerait par le critère de la personne raisonnable.
Ce changement est important, notamment pour les victimes qui sont traquées, surveillées ou intimidées et pour celles dont les craintes ont été minimisées ou remises en question dans le passé.
J'ai évoqué plus tôt mon expérience d'éducatrice auprès des jeunes, et je tiens à souligner que le projet de loi C‑16, dans le cadre de son deuxième pilier, renforcerait la protection des enfants et des jeunes, en particulier dans le monde de plus en plus numérique dans lequel nous vivons. En tant qu'ancienne éducatrice, je tiens à m'exprimer clairement à ce sujet. Dans les salles de classe, nous constatons chaque jour les conséquences de l'exploitation en ligne: l'anxiété, la honte, l'isolement et la peur.
Le projet de loi modifierait le Code criminel afin de lutter contre des préjudices qui n'existaient pratiquement pas lorsque bon nombre de nos lois ont été rédigées. Il élargirait l'infraction de diffusion non consensuelle d'images intimes afin d'y inclure les images sexuelles hypertruquées générées par l'intelligence artificielle, reconnaissant ainsi que la technologie est utilisée comme une arme contre les jeunes, en particulier contre les jeunes filles. Il criminaliserait les menaces de diffusion de matériel pédopornographique. Il s'attaquerait directement à la sextorsion, qui est l'une des formes d'exploitation des enfants en ligne qui connaissent la croissance la plus rapide.
Le projet de loi C‑16 élargirait également les infractions en matière de leurre d'enfants et de sextorsion. Il créerait une nouvelle infraction pour le recrutement aux fins d'activité criminelle d'une personne de moins de 18 ans. C'est quelque chose que j'ai vu de mes propres yeux, sur le terrain, pendant mon mandat de directrice d'école. Le projet de loi vise à renforcer les obligations de signalement obligatoire et de conservation des données pour les fournisseurs de services en ligne. Ces mesures prennent en compte les méthodes utilisées de nos jours par les prédateurs pour séduire, manipuler et exploiter les enfants, souvent sur plusieurs plateformes et dans diverses administrations. Le projet de loi rétablirait les peines minimales obligatoires pour les infractions sexuelles contre des enfants, tout en ajoutant une clause de sécurité pour garantir l'équité constitutionnelle. Cela permettrait de répondre à des années d'incertitude juridique en la matière et à l'affaiblissement subséquent des efforts de dissuasion et de responsabilisation à l'égard des crimes les plus graves commis contre des enfants.
Le troisième pilier du projet de loi C‑16 est axé sur le renforcement des droits des victimes. Le projet de loi améliorerait la Charte canadienne des droits des victimes en affirmant que les victimes doivent être traitées avec respect, courtoisie, compassion et équité. L’équité est un mot clé. Le projet de loi communiquerait des renseignements aux victimes de manière proactive, sans les obliger à naviguer dans des systèmes complexes ou à présenter des demandes officielles. Il élargirait l’accès aux mesures visant à faciliter le témoignage, clarifierait les droits des victimes afin de protéger les déclarations au moment de la détermination de la peine et de la libération conditionnelle et améliorerait l’échange de renseignements sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Ces changements constituent une réponse directe à ce que les victimes nous disent de tous les côtés de la Chambre: le système de justice peut être déroutant, raviver les traumatismes et créer un sentiment d’isolement. Des organismes de ma circonscription, comme Thriving Twogether, un organisme communautaire sans but lucratif du Sud-Ouest de la Nouvelle‑Écosse, font cette constatation tous les jours. Thriving Twogether aide les personnes et les familles touchées par la violence fondée sur le sexe, par la toxicomanie et par la traite des personnes en reconnaissant…
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Jesse Flis
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à un ancien député aux longs états de service, Jesse Flis, qui est décédé plus tôt ce mois-ci à l'âge de 92 ans.
Jesse a vécu pour servir ses semblables. Né en Saskatchewan de parents immigrants polonais, il a été au service de notre collectivité pendant plus de deux décennies en tant qu'éducateur, notamment à titre de directeur de l'école publique Argentina, devenue depuis l'école primaire publique Garden Avenue, dans notre circonscription.
En 1979, Jesse a répondu à l'appel de la fonction publique. Il a été élu quatre fois pour servir les habitants de Parkdale—High Park. Au cours de ses quelque 15 années en tant que député libéral, Jesse a été un champion des droits de la personne, en particulier de l'émancipation du peuple polonais dans sa lutte contre le communisme. Il a joué un rôle déterminant dans la reconnaissance du Jour du drapeau national du Canada, dont nous célébrerons le 61e anniversaire le 15 février.
Après avoir pris sa retraite, Jesse a été président du Copernicus Lodge, sur l'avenue Roncesvalles, qui est au service des aînés, en particulier ceux d'origine polonaise, et de leurs besoins en matière de soins de santé.
Dans notre circonscription et à la Chambre, Jesse a toujours agi dans un fort esprit de respect mutuel et d'amour pour le Canada. Il laisse derrière lui son épouse, Sophie, et une famille nombreuse, dont ses huit arrière-petits-enfants. Nous leur transmettons nos condoléances et nos remerciements pour avoir partagé Jesse Flis avec nous.
Un 65e anniversaire de mariage
Monsieur le Président, mes parents, Abe et Susan Epp, célébreront leur 65e anniversaire de mariage le 4 février.
Le monde a connu des changements extraordinaires depuis 1961. Les êtres humains sont allés sur la Lune et ont survécu à la guerre froide, le Canada a choisi son drapeau, et l'adoption d'Internet et des téléphones cellulaires à l'échelle internationale a transformé nos interactions, nos façons de travailler et notre compréhension du monde. La vie quotidienne d'aujourd'hui semblerait presque inimaginable au jeune couple d'alors.
Les changements arrivent souvent plus vite qu'on ne le pense. Alors que la technologie et toutes les facettes de la société ont changé, mes parents ont bâti une vie ancrée dans l'engagement, la souplesse et l'amour. Leur exemple nous rappelle que, même si le monde peut changer à la vitesse de l'éclair, les valeurs qui comptent vraiment, le partenariat, la résilience et l'entraide, peuvent perdurer et demeurer des sources d'espoir et d'optimisme pour l'avenir.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour féliciter mes parents de leurs 65 années de voyage dans l'espace, de téléphones intelligents et de survie mutuelle.
William Joseph Seifried
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à un héros, William Joseph Seifried.
M. Seifried s'est enrôlé à 18 ans et a suivi l'entraînement comme artilleur à Petawawa, mais, quand il a été déployé à Londres, en Angleterre, il a été affecté à l'infanterie comme toutes les nouvelles recrues. M. Seifried est devenu un Regina Rifle et, sans entraînement, il a été envoyé au front en France. Il a combattu en France, en Belgique et aux Pays‑Bas, puis il est devenu éclaireur et a été envoyé en reconnaissance en Allemagne. En renvoyant rapidement une grenade, M. Seifried a sauvé son peloton au canal Léopold.
En temps de paix comme en temps de guerre, le dévouement et la gentillesse de M. Seifried n'ont jamais faibli. Il a tout donné à sa famille, à sa communauté et à ses camarades de la filiale 234 de la Légion royale canadienne, dont il a été membre pendant 78 ans.
En 2024, M. Seifried a représenté avec fierté le Royal Regina Rifles lors du dévoilement de la statue d'un fusilier en Normandie, en présence de Son Altesse Royale la princesse Anne.
Le 3 mai 2025, il a célébré son 100e anniversaire et le 80e anniversaire de la libération des Pays‑Bas. Voir ce pays en paix l'a profondément touché.
M. Seifried est décédé le 22 décembre. Le Canada remercie William Joseph Seifried. Nous nous souvenons.
Les droits de la personne en Iran
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer ma solidarité envers le courageux peuple iranien.
Au cours des dernières semaines, des centaines de milliers de Canadiens ont participé à des rassemblements de solidarité partout au pays, notamment à Richmond Hill, où des dizaines de milliers de personnes se sont réunies, bravant les tempêtes hivernales pour soutenir la liberté.
Ces dernières semaines, des dizaines de milliers d'Iraniens ont été massacrés, et beaucoup d'autres blessés et arrêtés par un régime qui règne par la peur: la peur de parler, de se rassembler et de tout simplement être libre. Pourtant, malgré les exécutions, les passages à tabac, les coupures des réseaux de communication et les balles, le peuple iranien continue de résister. Il refuse d'être réduit au silence, conscient du prix à payer, mais convaincu que la liberté en vaut la peine.
Le régime peut couper l'accès à Internet, mais il ne peut pas étouffer le courage. Il peut emprisonner les manifestants, mais il ne peut pas emprisonner l'espoir. Pourtant, ici même, chez nous, les libéraux se contentent de paroles creuses au lieu d'agir. Le peuple iranien n'est pas seul. Le monde entier le voit. Les conservateurs canadiens et les Canadiens se tiennent à ses côtés. Son combat est juste, son sacrifice ne sera pas vain, et son avenir lui appartient, il n'appartient pas aux tyrans.
Aujourd'hui, le monde observe. Demain, un Iran libre verra le jour, un Iran dont l'avenir appartient à son peuple.
[Français]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, après quelques semaines dans nos circonscriptions et une pause des travaux parlementaires, nous sommes de retour à la Chambre des communes, prêts pour une nouvelle année de travail. Je souhaite à tous mes collègues députés une bonne et heureuse année.
En 2025, nous avons livré des résultats concrets: une économie plus résiliente, des investissements stratégiques pour renforcer nos industries et des mesures claires pour protéger les intérêts du Canada. Nous avons fait le choix d'agir. Nous renforçons notre souveraineté économique et nous soutenons l'innovation ici chez nous.
En cette reprise de session, le message est simple: nous allons continuer, continuer à investir, continuer à protéger notre pays, et nous allons continuer à faire avancer un Canada fort.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter le premier ministre de la Saskatchewan, Scott Moe, d'avoir empêché le premier ministre du Canada de laisser tomber les producteurs de canola et de légumineuses. Les agriculteurs de la Saskatchewan savent que l'accès au marché chinois ne fait pas partie des priorités des libéraux. Heureusement, le premier ministre Moe souscrit à une vérité toute simple. Si nous voulons faire croître l'économie canadienne, nous devons vendre nos produits à l'échelle mondiale. Si le premier ministre Moe a fait son travail, on ne peut pas en dire autant du gouvernement libéral. La solidité des accords commerciaux dépend de celle des réseaux logistiques qui les soutiennent. Les exportateurs continuent de se heurter à des ports congestionnés, à une capacité ferroviaire limitée et à des infrastructures vieillissantes.
Des années de sous-investissement et de retards au chapitre de la réglementation ont fait du Canada un fournisseur peu fiable aux yeux de nos partenaires commerciaux. Si le premier ministre du Canada croit vraiment à l'élargissement de l'accès aux marchés mondiaux, il doit s'engager à moderniser sérieusement et durablement nos ports, nos chemins de fer et nos infrastructures en matière d'exportation. La Saskatchewan sait comment vendre ses produits aux pays étrangers. Maintenant, c'est au gouvernement fédéral de faire ce qu'on attend de lui pour élargir les marchés.
Les droits de la personne en Iran
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'extraordinaire courage du peuple iranien, qui continue de défendre sa dignité, ses libertés et son droit fondamental de décider de son propre avenir. Le recours brutal par le régime iranien à la violence, à la détention arbitraire et à l'intimidation contre des manifestants pacifiques doit cesser. Au Canada, de nombreux Canadiens d'origine iranienne voient ce qui se passe et en ont le cœur brisé, ils s'inquiètent pour leurs proches, ils pleurent les victimes et ils rêvent d'un avenir sans peur.
La position du Canada est sans équivoque. Nous condamnons les violations constantes commises par le régime iranien et nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires étrangers pour veiller à ce que les responsables subissent les conséquences de leurs actes.
Le peuple iranien et les communautés iraniennes ici, au Canada, ne sont pas seuls. Le Canada est à leurs côtés. Nous entendons leur voix et nous ne fermerons pas les yeux.
La justice
Monsieur le Président, pendant la pause hivernale, des dizaines de milliers de Canadiens ont communiqué avec des députés pour dire aux libéraux de mettre de côté leur projet de loi C-9, une mesure législative toxique qui sème la discorde, et de défendre les droits et libertés fondamentaux des Canadiens.
Je suis heureux d'annoncer qu'aujourd'hui, au comité de la justice, nous avons enfin réussi à convaincre les libéraux de mettre de côté le projet de loi épineux et de s'employer à combattre la vraie criminalité dans les collectivités aux quatre coins du pays. Les Canadiens réclament des mesures concrètes: réparer le système défaillant de mise en liberté sous caution des libéraux, lutter contre la hausse des vols de voitures et des cas d'extorsion et s'attaquer aux personnes qui sèment le chaos dans nos rues, plutôt qu'à des citoyens qui osent exprimer des convictions religieuses jugées inappropriées par le gouvernement. Comme toujours, les conservateurs sont prêts et déterminés à remettre sur pied le système de justice défaillant du Canada. Je suis heureux que les libéraux aient enfin choisi de nous appuyer.
[Français]
Jean Dorion
Monsieur le Président, le Québec a perdu un de ses grands patriotes. Jean Dorion nous a quittés après une vie tout entière consacrée à l'indépendance du Québec.
D'abord militant du Rassemblement pour l'indépendance nationale et membre fondateur du Parti québécois, Jean Dorion a été chef de cabinet sous René Lévesque et responsable des dossiers phares de l'immigration et de l'application de la Charte de la langue française. Il a présidé la Société Saint‑Jean‑Baptiste de Montréal, où j'ai eu l'honneur de le côtoyer. Il a représenté notre nation en tant que délégué du Québec au Japon, et en tant que député du Bloc québécois, ici à Ottawa.
Jean Dorion s'est battu toute sa vie pour notre langue, notre culture et pour un Québec qui tend la main à toutes et à tous. Au nom du Bloc québécois, je tiens à offrir mes condoléances à son épouse, à ses cinq enfants, ainsi qu'à tous les militants indépendantistes qui poursuivent aujourd'hui sa quête de faire du Québec un pays.
[Traduction]
La souveraineté
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter aux députés un bon retour à la Chambre et pour souligner le début de la nouvelle année.
Le monde entier traverse une période de profonde incertitude. Les règles internationales sont remises en question, des institutions de longue date sont mises à rude épreuve. On assiste à l'apparition de vides politiques et à une instabilité croissante dans toutes les régions du monde. Dans de tels moments, le Canada doit indiquer clairement qui il est et quelles valeurs il défend. La Chambre doit mettre de côté la partisanerie et s'unir pour défendre la souveraineté et l'indépendance des pays.
Les habitants de ma circonscription, Honoré-Mercier, disent clairement que le Canada, le Groenland ou le Danemark appartient aux citoyens du pays, et à eux seuls. Nous devons défendre fermement notre souveraineté. Le Canada demeurera toujours un pays fier et indépendant parce que, comme le premier ministre nous l'a rappelé, nous avons la capacité « de renforcer notre position chez nous et d'agir ensemble ». Le Canada prospère parce que nous sommes Canadiens. Je demande à tous les députés d'agir ensemble pour défendre la souveraineté du Canada.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, le premier ministre s'est récemment rendu à Davos, où il s'est adressé aux élites de la planète dans le cadre du Forum économique mondial. Il a dit qu'un pays qui ne peut pas se nourrir, se fournir en énergie ou se défendre a peu d’options. Ici, au Canada, les Canadiens ont besoin de mesures concrètes, et non de discours soigneusement peaufinés. Ces belles paroles creuses ne font rien pour réduire l'inflation alimentaire, qui a augmenté de plus de 6 %, et le nombre sans précédent de Canadiens qui font la file aux banques alimentaires chaque mois.
Les libéraux ont accéléré l'adoption du projet de loi C‑5 pour mettre en branle de grands projets, mais rien n'a été construit et l'espoir de voir un nouveau pipeline s'affaiblit très rapidement. Nos forces armées sont sous-équipées et en pleine crise de recrutement après 10 ans de politiques libérales wokes.
Il est facile de parler. Les Canadiens méritent des mesures concrètes, et non des paroles soigneusement rédigées pour les élites de Davos.
La sécurité publique
Monsieur le Président, j'ai récemment tenu une assemblée publique dans ma circonscription pour discuter des projets de loi du gouvernement en matière de sécurité publique, y compris le projet de loi C‑14. Les échanges ont été francs, émotifs et profondément personnels. Il est évident que mes concitoyens veulent des mesures concrètes. Ils sont préoccupés par la sécurité publique. Ils s'attendent à des résultats et à ce que le Parlement fasse son travail. De nombreux résidants ont demandé pourquoi il n'y avait plus de progrès et pourquoi les projets de loi étaient bloqués en comité. Ils sont exaspérés et ils ont raison de l'être.
Le gouvernement réagit aux véritables préoccupations soulevées par les collectivités, les victimes et le personnel chargé de l'application de la loi. Les retards se produisent en comité, où un parti de l'opposition a choisi de faire de l'obstruction plutôt que de collaborer. Multiplier les délais de procédure et les manœuvres d'obstruction ne rend pas les collectivités plus sûres. Ça n'aide pas les victimes. Ça ne reflète pas l'urgence avec laquelle les Canadiens nous demandent d'agir.
Les Canadiens nous demandent de travailler ensemble et d'obtenir des résultats. Le projet de loi C‑14 est une étape importante pour renforcer la sécurité publique et il mérite d'être adopté. Il est temps que l'opposition travaille de façon constructive en comité afin que le Parlement puisse mettre en œuvre les mesures que les collectivités réclament.
Le coût des aliments
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre soulignait dans son discours les écarts entre la rhétorique et la réalité sur la scène internationale, la réalité ici, chez nous, c'est que les Canadiens ne peuvent pas manger des discours.
L'inflation alimentaire au Canada est la plus élevée du G7, et la facture est arrivée: le coût des aliments a maintenant augmenté de 6,2 % — d'une année sur l'autre, l'épicerie a augmenté de 5 % et les repas au restaurant, de 8,5 %. Le déficit de 78 milliards de dollars du premier ministre a fait du Canada la capitale de l'inflation alimentaire du G7. Au lieu de favoriser l'abordabilité, il insiste pour rejeter la faute sur les droits de douane imposés par les États‑Unis, qui ne s'appliquent même pas aux aliments au Canada. Un quart des ménages canadiens sont considérés comme en situation d'insécurité alimentaire, et plus de 2 millions de personnes ont recours aux banques alimentaires canadiennes chaque mois. On estime maintenant qu'une famille de quatre personnes paiera 1 000 $ de plus cette année pour se nourrir.
Une chose est claire: seuls les conservateurs du Canada mettraient fin à la politique alimentaire des libéraux...
[Français]
Jean Dorion
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter une bonne reprise à l'ensemble de mes collègues ici présents. Pour ma part, j'étais sur le terrain, dans Longueuil—Saint‑Hubert, pour rencontrer des entreprises, des organismes communautaires et les citoyens. Ils ont été clairs avec nous en nous demandant de continuer de gouverner avec responsabilité et cohérence, même si cela exige du courage. Nous le leur avons prouvé et ils sont fiers de nous. Que le premier ministre continue son excellent travail.
En tant que député de Longueuil—Saint‑Hubert, j'aimerais aussi souligner ce qui suit, dans un esprit de recueillement. Vendredi dernier, nous apprenions le décès de l'ancien député fédéral de la circonscription de Longueuil—Pierre‑Boucher, aujourd'hui connue sous le nom de Longueuil—Saint‑Hubert, Jean Dorion, qui a marqué la vie politique par son engagement à l'égard de la protection de la langue française et du service public.
[Traduction]
Le coût des aliments
Monsieur le Président, le premier ministre vient pratiquement d'admettre son échec en ce qui concerne le coût de la vie. La situation est si grave qu'il a dû annoncer une nouvelle augmentation temporaire du crédit pour la TPS. Si les prix étaient réellement maîtrisés, les Canadiens n'auraient pas besoin d'un autre remboursement recyclé de l'ère Trudeau pour mettre du pain sur la table.
Le Canada est aujourd'hui le pays du G7 où l'inflation alimentaire est la plus élevée. L'utilisation des banques alimentaires a atteint un niveau record, des millions de Canadiens dépendant de l'aide alimentaire d'urgence pour nourrir leur famille. Un remboursement de la taxe est une aide momentanée, mais cela ne résout en rien ce qui fait réellement augmenter le coût des aliments: la taxe sur le carbone appliquée aux carburants et aux engrais, la norme sur les carburants propres et la taxe sur le carbone pour les industries, qui s'applique à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement.
Un jour, le premier ministre a dit aux Canadiens de juger son gouvernement à l'aune des prix à l'épicerie, mais à ce critère, ses politiques ont lamentablement échoué, et aucun stratagème fiscal ne peut cacher...
Les femmes en agriculture
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les gagnants des Fêtes du patrimoine du Canada. Ce sont des projets qui mettent en valeur la curiosité et l'apprentissage chez les jeunes partout au pays. L'un des projets gagnants, réalisé par Cora Lukeman, portait sur les femmes en agriculture. Il célèbre la force, le leadership et le legs des femmes en agriculture.
Pensons à une jeune fille qui porte un sac de pommes de terre de l'Île‑du‑Prince‑Édouard qui ont été cultivées par sa tante de North Lake, emballées non loin de là par son grand-père et vendues par une autre tante à Antigonish, en Nouvelle‑Écosse. Cette chaîne d'approvisionnement de la ferme à la table repose sur les traditions d'une famille qui exploite une ferme familiale de l'Île‑du‑Prince‑Édouard depuis sept générations, soit depuis plus de 150 ans. Le grand-père de cette jeune fille a bien résumé la situation en disant: « Mes filles sont intelligentes. La terre leur tient à cœur et elles travaillent fort. Voilà ce qui fait une bonne agricultrice. »
Aujourd'hui, le tiers des agriculteurs au Canada sont des femmes, et les femmes représentent plus de la moitié des nouveaux agriculteurs du Canada atlantique. Elles façonnent l'avenir de l'agriculture canadienne et inspirent la prochaine génération.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L’économie
Monsieur le Président, les Canadiens méritent une épicerie abordable, mais, aujourd'hui, on apprend que l'inflation alimentaire au Canada est de loin la plus élevée du G7. Elle augmente deux fois plus rapidement qu'aux États‑Unis, et l'inflation alimentaire a doublé depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre. Si c'était vraiment dû à des facteurs externes, nous ne serions pas le pire pays du G7.
Quand le premier ministre va-t-il annuler ses déficits et ses taxes inflationnistes afin que les Canadiens aient une épicerie abordable?
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'être de retour. Nous sommes seulement lundi et nous avons des bonnes nouvelles. Ça s'appelle l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels. C'est une allocation qui va aider 12 millions de Canadiens et de Canadiennes. Je vois déjà mes amis conservateurs. Ils sont heureux dans leur cœur parce qu'ils savent que cela va représenter 1 890 $ cette année pour une famille de quatre personnes. Ça va représenter jusqu'à 950 $ pour une personne seule cette année.
Les libéraux l'appuient et les Canadiens l'appuient. Est-ce que les conservateurs vont l'appuyer?
Monsieur le Président, l'inflation alimentaire a doublé depuis l'arrivée du premier ministre et elle est la pire du G7. Les chèques que les libéraux annoncent aujourd'hui ne vont même pas payer une seule visite à l'épicerie. En effet, la réalité, c'est que la famille moyenne devra dépenser 17 000 $ par année à l'épicerie.
Quand le premier ministre va-t-il annuler ses taxes et déficits inflationnistes pour que les Canadiens puissent manger?
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, nous voulons exprimer toute notre solidarité avec le chef de l'opposition durant cette semaine décisive pour lui. Je suis certain qu'il pourra convaincre une majorité de ses commettants d'appuyer son leadership. De plus, nous avons bien accueilli son ouverture en ce qui a trait aux mesures législatives à l'étude à la Chambre. Or, il y a un projet de loi qui est le plan du premier ministre pour notre économie, et qui vise à créer des opportunités au Canada.
Est-ce que le chef de l'opposition peut nous indiquer une date à laquelle nous pourrons voter à l'étape de la troisième lecture de la loi d'exécution...
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens méritent des produits d'épicerie abordables. Toutefois, sous l'actuel premier ministre, l'augmentation du prix des aliments est supérieure à celle des autres pays du G7. Elle est deux fois plus élevée qu'aux États‑Unis et deux fois plus élevée qu'au moment où le premier ministre est entré en fonction. Celui-ci ne peut en attribuer la faute aux facteurs mondiaux, car l'inflation augmente plus rapidement ici que dans tout autre pays du G7.
La véritable cause est l'augmentation du fardeau fiscal qu'il impose aux agriculteurs...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les Canadiens méritent des produits d'épicerie abordables. Les libéraux peuvent bien en rire, mais à cause d'eux, le Canada a la pire augmentation du prix des aliments parmi les pays du G7. L'inflation augmente deux fois plus vite au Canada qu'aux États‑Unis d'Amérique.
Pas moins de 2,2 millions de personnes font la queue devant les banques alimentaires. En fait, depuis que le premier ministre a déclaré qu'il rendrait les produits d'épicerie abordables, le taux d'inflation a doublé.
Le premier ministre va-t-il enfin inverser la tendance en matière de déficits et de taxes inflationnistes, pour que les Canadiens aient les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, nous souhaitons bonne chance au chef de l'opposition en cette semaine très décisive et importante pour lui. Nous savons qu'il remportera un franc succès au congrès de son parti.
Le plan du premier ministre visant à faire croître l'économie, à créer 1 billion de dollars d'investissements et à protéger les travailleurs et les industries contre les menaces commerciales est présenté dans le projet de loi C‑15, dont la Chambre est saisie. Nous saluons vivement l'ouverture du chef de l'opposition à travailler avec nous sur la mesure législative. Peut-il dès maintenant nous donner une date, rien qu'une date, à laquelle nous pourrons passer à l'étape de la troisième lecture de la loi d'exécution du budget?
Monsieur le Président, puisqu'on parle de solidarité, les libéraux ne sont-ils pas d'accord avec les Canadiens pour dire que nous devrions nous débarrasser de toutes les taxes cachées sur l'épicerie qu'ils ont imposées? Il y a la taxe libérale liée à la norme sur les carburants, qui s'élève à 7 ¢ le litre pour les agriculteurs, les camionneurs et les gens qui livrent les aliments. Il y a la taxe sur le carbone pour les industries qui s'applique au matériel agricole et aux engrais.
À cause de toutes ces mesures, le Canada affiche la pire inflation alimentaire des pays du G7. Le coût des aliments augmente deux fois plus vite au Canada qu'aux États‑Unis. Maintenant, les libéraux promettent de recycler un remboursement de l'ère Trudeau qui ne couvrirait même pas le prix d'un seul panier d'épicerie.
Monsieur le Président, je sais que cette semaine est particulièrement éprouvante pour le chef de l'opposition. Qu'on me permette de l'aider.
Aujourd'hui, nous avons une bonne nouvelle pour les Canadiens. Il s'agit de l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels. Je sais que le chef de l'opposition se réjouit dans son cœur, car il a posé des questions à la Chambre, et maintenant, nous avons répondu aux attentes des Canadiens.
Tous les députés libéraux voteront en faveur de cette mesure. Les Canadiens y sont favorables. Les conservateurs tiendront-ils parole et voteront-ils avec nous pour aider les Canadiens?
Monsieur le Président, il n'y a que les libéraux pour parler de réjouissance alors que la famille moyenne doit payer 17 600 $ pour l'épicerie.
Les libéraux affirment que les Canadiens devraient être reconnaissants de pouvoir faire la queue en nombre record devant les banques alimentaires. Ils pensent que les Canadiens devraient les remercier d'avoir le taux d'inflation alimentaire le plus élevé du G7, deux fois plus élevé qu'aux États‑Unis. Ils pensent que les Canadiens devraient leur être reconnaissants d'avoir fait doubler le prix des aliments depuis l'élection du premier ministre, après qu'il a promis qu'il serait jugé en fonction des prix à l'épicerie.
Pourquoi les libéraux ne renoncent-ils pas aux taxes et à la dette qu'ils imposent pour que nous puissions...
Monsieur le Président, l'allocation est une bonne nouvelle pour les Canadiens qui ont actuellement du mal à joindre les deux bouts. En fait, une famille canadienne pourra recevoir jusqu'à 1 900 $ de plus pour l'aider à faire face au coût de la vie, un sujet dont les conservateurs ont parlé tout l'automne. Le député d'Edmonton Manning a raconté l'histoire d'Enide, qui avait du mal à payer son épicerie. Votera-t-il contre le souhait d'Enide d'avoir plus d'argent pour faire l'épicerie?
Monsieur le Président, la réalité, c'est qu'Enide et sa famille paient un prix record. Si Enide faisait partie d'une famille de quatre personnes, cette famille dépenserait plus de 17 000 $ en épicerie cette année. C'est 1 000 $ de plus que l'année dernière. Cela représente l'augmentation la plus rapide parmi les pays du G7.
Le premier ministre a maintenant rétabli un remboursement de l'ère Trudeau, que nous laisserons passer, qui couvrira à peine quelques visites à l'épicerie, alors que la famille moyenne dépense plus de 17 000 $.
Pourquoi les libéraux ne cessent-ils pas d'augmenter le prix des aliments en éliminant leurs déficits inflationnistes et leurs taxes sur les aliments?
Monsieur le Président, je sais que le chef de l'opposition est quelque peu préoccupé par la semaine à venir, mais j'aimerais citer la lettre qu'il nous a envoyée le 24 janvier. Nous n'oserions pas présumer qu'il tiendra parole. Il a déclaré: « Si vous avez d'autres idées pour rendre les aliments abordables, nous allons accélérer le processus pour les adopter. » J'ai une bonne nouvelle pour lui. Il s'agit de l'allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels, qui aiderait 12 millions de Canadiens.
Va-t-il tenir parole et déclarer à la Chambre qu'il va aider les 12 millions de Canadiens qui s'attendent à ce que le gouvernement et la Chambre leur viennent en aide?
[Français]
L'identité et la culture canadiennes
Monsieur le Président, les Québécois et les Canadiens français en ont appris toute une jeudi passé: selon le premier ministre, la bataille des plaines d'Abraham n'était pas la conquête par les Anglais, c'était le début d'un grand partenariat. Selon lui, les ancêtres des Québécois et ceux des Canadiens anglais se sont relevés du champ de bataille ce matin-là et ils se sont dit qu'ils devaient arrêter leurs chicanes, célébrer leurs différences et bâtir le Canada.
Si le premier ministre veut écrire de nouvelles Minutes du patrimoine, est-ce qu'il pourrait réviser son histoire au lieu de la réécrire?
Monsieur le Président, les Canadiens anglophones et francophones ont édifié un très grand pays, le meilleur pays du monde. On y a créé une grande prospérité dans le respect mutuel des langues officielles et des droits de la personne.
Personne, pas même le Bloc québécois, ne va minimiser cet accomplissement. Nous allons continuer de travailler sur ce qui préoccupe les Québécois, c'est-à-dire l'abordabilité, la création d'emplois, la création de la prospérité ensemble.
Monsieur le Président, à écouter le premier ministre, c'est comme si, quand l'enseignement du français a été interdit dans les Maritimes, puis au Manitoba, puis en Saskatchewan, puis en Alberta, puis en Ontario, ce n'était pas pour nous effacer, c'était pour nous rassembler.
Quand les Québécois ont été écartés du pouvoir et du commerce, c'était pour leur propre salut. Quand le fondateur du Canada disait que Louis Riel devait être pendu même si tous les chiens du Québec aboyaient en sa faveur, on a juste mal interprété son amour des pitous.
Quand est-ce que le premier ministre va réellement apprendre notre histoire?
Monsieur le Président, ma collègue parle à un leader du gouvernement à la Chambre des communes qui est le fier descendant d'immigrants écossais, qui a étudié en français à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, qui a fait son baccalauréat à l'université des Acadiens, l'Université de Moncton, qui vit sa vie en français et qui a été élu quatre fois dans une circonscription à 90 % francophone. C'est ça qui est possible au Canada. Le respect mutuel entre anglophones et francophones permet de créer le meilleur pays au monde. Vive le Canada!
Monsieur le Président, j'ai un petit rappel historique: il y a une raison pour laquelle c'est dans un Parlement qui est à Ottawa qu'on pose ces questions. C'est parce que les anglophones ont préféré incendier le Parlement de Montréal plutôt qu'indemniser les Canadiens français qui se sont fait brûler leurs fermes pendant les révoltes de 1837 et de 1838: tout un partenariat.
Le lieutenant libéral du Québec a défendu le premier ministre en disant que c'était juste une perspective différente de l'histoire. Bien, l'histoire, c'est des faits, ce n'est pas des opinions. Au lieu de défendre les faits alternatifs du premier ministre, est-ce qu'il ne pourrait pas lui enseigner notre histoire?
Monsieur le Président, je constate que nos collègues du Bloc québécois aiment parler d'histoire. Bien, je peux dire une chose: ce dont aimeraient parler les Canadiens et les Québécois à la maison, c'est parler d'avenir.
C'est parce que je connais les Québécois. Ceux de ma circonscription, ceux du Québec, ceux de toutes les régions du Québec, ce qu'ils veulent, c'est d'avoir un gouvernement qui bâtit l'avenir, qui attire des investissements et qui est là pour les familles. C'est parce que la première priorité des Québécois, c'est l'abordabilité.
Aujourd'hui, qu'est-ce que nous faisons? Nous répondons « présents » avec une allocation canadienne pour aider les familles à mettre de la nourriture sur la table. Nous serons toujours là pour défendre le Québec et les Québécois.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le premier ministre a demandé à être jugé en fonction de l'inflation du prix des aliments. L'inflation alimentaire au Canada a doublé pour atteindre le taux le plus élevé des pays du G7 et est deux fois plus élevée qu'aux États‑Unis. Il s'agit d'un problème purement interne lié aux taxes élevées que les libéraux imposent aux agriculteurs, aux producteurs d'engrais et aux transformateurs d'aliments, sans parler des déficits inflationnistes endémiques.
L'allocation annoncée aujourd'hui, recyclée de l'ère Trudeau, équivaut à peine à une facture d'épicerie pour une famille moyenne. L'épicerie coûte désormais plus de 17 000 $ par année aux familles canadiennes. Ce qu'avait tenté Justin Trudeau n'avait pas fonctionné: les prix ont continué d'augmenter. Rien dans l'annonce d'aujourd'hui ne fera baisser le prix de quoi que ce soit.
Au lieu de mesures temporaires, pourquoi ne pas supprimer une fois pour toutes les taxes cachées des libéraux qui font grimper le coût des aliments?
L'hon. Wayne Long (secrétaire d'État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, pendant que le chef d'en face s'emploie à rester à la tête de son parti, nous nous affairons à faire baisser le coût de la vie pour les Canadiens. Notre nouvelle allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels aidera plus de 12 millions de Canadiens à faire face à l'inflation alimentaire. Ainsi, une famille de quatre personnes recevra 1 900 $. Il est temps que les Canadiens disent aux conservateurs de mettre fin à leurs tactiques d'obstruction. Bâtissons le Canada ensemble.
Monsieur le Président, ce plan n'a pas fonctionné sous Justin Trudeau; je ne vois donc pas pourquoi les libéraux pensent qu'il fonctionnera davantage aujourd'hui.
Plus tôt aujourd'hui, le premier ministre a tenté d'imputer l'inflation à des facteurs mondiaux, mais tous les autres pays du G7 s'en sortent avec un taux d'inflation alimentaire inférieur à celui du Canada. La taxe libérale découlant des normes sur les carburants propres ne nous a pas été imposée par un autre pays. En fait, cette taxe vient déjà ajouter 7 ¢ supplémentaire le litre, et devrait passer à 17 ¢ le litre. La taxe sur le carbone pour les industries imposée par les libéraux ne vient pas non plus de l'extérieur du pays. Les familles de travailleurs qui n'ont plus les moyens d'acheter du bœuf savent que l'annonce du gouvernement aujourd'hui ne suffira même pas à couvrir un seul panier d'épicerie.
Pourquoi les libéraux ne cessent-ils pas d'essayer de recycler les politiques ratées de l'ère Trudeau et n'adoptent-ils pas les mesures conservatrices sensées visant à supprimer les taxes cachées libérales sur les aliments?
Monsieur le Président, en parlant de recyclage, les conservateurs nous ressortent, en 2026, leurs idées de 2015, et cela ne va tout simplement pas fonctionner. Les Canadiens savent que l'environnement, l'économie, le commerce et la réconciliation sont tous liés. Les Canadiens des circonscriptions représentées par des députés conservateurs s'attendent à ce que leurs élus ne se content pas de faire de l'obstruction et d'avoir recours à des arguments simplistes qui consistent à proposer les cinq mêmes solutions à chaque problème.
De ce côté-ci de la Chambre, nous proposons de nouveaux programmes visant à améliorer l'accessibilité financière, à stimuler la croissance économique et à réaliser de grands projets. C'est un moment important pour notre pays. J'invite les députés d'en face à se joindre à nous, à voir le monde tel qu'il est, et à bâtir ensemble un Canada fort.
L'économie
Monsieur le Président, le Canada se trouve au premier rang des pays du G7 en ce qui concerne l'inflation alimentaire. L'inflation alimentaire au Canada est le double de celle aux États‑Unis, qui s'élève à 6,2 %. Des produits essentiels comme la laitue, le bœuf, le lait maternisé et les pommes ont tous été frappés par l'inflation libérale. Les conservateurs accéléreront l'adoption de toute proposition visant à renverser le taux d'inflation alimentaire le plus élevé parmi les pays du G7. Cela comprend l'élimination de la taxe sur le carbone pour les industries et les normes des libéraux sur les carburants, la réduction des formalités administratives et l'intensification de la concurrence.
Les libéraux vont-ils proposer ces mesures immédiatement?
Monsieur le Président, le gouvernement s'efforce d'apporter du soutien là où les Canadiens en ont besoin. Je ne comprends pas pourquoi l'opposition s'oppose autant à nos efforts. En agissant dès maintenant, nous aidons les familles à gérer les coûts essentiels, à améliorer l'abordabilité et à accroître la résilience du système alimentaire.
Douze millions de Canadiens seront touchés par cette aide. Elle augmentera notre production nationale. Elle aidera nos agriculteurs et nos éleveurs et elle stimulera notre économie.
Madame la Présidente, redonner aux Canadiens l'argent que les libéraux ont pris dans les poches des contribuables ne permet pas de réduire le coût des produits alimentaires. Le premier ministre ne peut pas non plus imputer le problème à des facteurs mondiaux, étant donné que l'augmentation du prix des aliments est plus faible qu'au Canada dans tous les autres pays du G7. Les libéraux ont augmenté les taxes imposées aux agriculteurs et aux transformateurs d'aliments, notamment sur les engrais, tout en doublant le déficit.
Les libéraux annuleront-ils ces politiques inefficaces, ou avoir l'augmentation du prix des aliments la plus forte du G7 est-elle la seule promesse que les libéraux sont prêts à tenir?
Monsieur le Président, alors que le parti du « non » continue de faire obstacle à la réduction du coût de la vie pour les Canadiens, nous, nous disons « oui ». Aujourd'hui, nous savons que l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels aidera 12 millions de Canadiens à se nourrir; elle permettra à une famille moyenne de quatre personnes d'économiser près de 1 900 $ et à un citoyen ordinaire, près de 900 $.
Nous disons « oui » au soutien des familles. Nous disons « oui » à l'idée de rendre la vie plus abordable. Nous disons « oui » aux vraies solutions. Pourquoi le parti du « non » ne soutient-il pas les Canadiens et ne commence-t-il pas à dire « oui », lui aussi?
Monsieur le Président, le premier ministre a dit: « Un pays qui ne peut pas assurer son approvisionnement alimentaire, énergétique ou sa défense n'a que peu d'options. » Il a raison, et les Canadiens veulent que le premier ministre joigne le geste à la parole.
Demain, les conservateurs présenteront une motion visant à faire adopter la loi sur la souveraineté du Canada. Cette loi entraînerait une réduction du fardeau fiscal et permettrait aux investisseurs d'investir et aux constructeurs de construire.
La question est très simple: en cette période critique pour notre pays, le gouvernement dira-t-il oui, et appuiera-t-il la loi sur la souveraineté du Canada?
Monsieur le Président, le Parlement est saisi d'un projet de loi qui permettrait aux investisseurs d'investir et aux constructeurs de construire. En fait, ce projet de loi attirerait 1 billion de dollars d'investissements dans notre pays afin de protéger nos travailleurs et de renforcer nos industries. Il s'agit de la loi d'exécution du budget.
Les Canadiens des circonscriptions conservatrices nous disent qu'ils veulent que le Parlement fonctionne et qu'ils appuient le plan du premier ministre visant à créer de la croissance au pays.
Le député peut-il nous donner une date, juste une date, où nous passerons à l'étape de la troisième lecture et adopterons le plan du premier ministre favorisant la prospérité au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre semble ouvert à notre idée d'aller plus vite pour les Canadiens. C'est fantastique. Il a aussi promis un panier d'épicerie abordable pour les Canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes impatients de faire adopter rapidement des propositions visant à inverser l'inflation alimentaire, telles que des mesures qui stimulent la concurrence dans les chaînes d'alimentation. Demain, nous déposerons une motion demandant à faire adopter une loi sur la souveraineté canadienne.
Est-ce que le gouvernement déposera un projet de loi qui permettra de réduire le coût de l'épicerie?
Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever. Je souhaite une bonne année à tout le monde. C'est déjà une bonne année pour les Canadiens: aujourd'hui, plus de 12 millions de Canadiens vont voir leur pouvoir d'achat augmenter. Plus de pouvoir d'achat, c'est ce dont ils ont besoin pour faire face à ce qu'on voit dans les épiceries et c'est l'objectif. J'espère donc que nos collègues vont nous appuyer dans cette démarche.
Monsieur le Président, le chef de l’opposition a déjà dit que nous laissions passer ça. Maintenant, il faut continuer et aller plus loin. C'est le temps aussi de récompenser les entreprises et les travailleurs qui bâtissent et investissent au Canada, et il faut protéger l'innovation canadienne.
De ce côté-ci de la Chambre, nous proposons la création d'un crédit d'impôt pour le réinvestissement au Canada afin de stimuler l'activité industrielle nationale et de protéger l'innovation canadienne en obligeant la ministre de l’Industrie à présenter un plan visant à empêcher la vente de brevets d'invention, de découvertes et d'innovations canadiennes à d'autres pays.
Les libéraux vont-ils appuyer notre motion et déposer un projet de loi pour la souveraineté canadienne?
Monsieur le Président, je souhaite une bonne année à tous.
Nous travaillons ensemble pour de nouvelles mesures pour aider les familles à mettre de la nourriture sur la table. Comme dans ma circonscription, la mère de famille monoparentale n'aura pas juste une augmentation de son pouvoir d'achat, mais bénéficiera aussi de nouvelles mesures pour acheter des souliers et du linge et pour payer des frais de garde après l'école.
Ce sont des réalités qu'on ne trouve pas que dans ma circonscription, mais qu'on trouve aussi, j'en suis sûre, dans la circonscription des députés de l'opposition. Je leur demande de travailler avec nous et de donner une...
L'identité et la culture canadiennes
Monsieur le Président, c'est par une journée ensoleillée de septembre 1759 que le beau partenariat entre les Français et les Anglais a commencé. Cette belle amitié, née sur les plaines d'Abraham, allait enfanter des moments remplis d'affection: l'interdiction du français dans les écoles, la pendaison des patriotes, le rapport Durham, l'exécution de Riel, l'émeute de Québec lors de la conscription, la Loi sur les mesures de guerre, la nuit des longs couteaux, le lac Meech, et j'en passe.
Il y a des limites à offrir une perspective différente de l'histoire. Dans les faits, est-ce que ça se peut que ça démontre seulement que le premier ministre n'a aucune connaissance de l'histoire des Québécois et des francophones au Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souhaiter une bonne année aux députés du Bloc québécois, ou bien l'aile militante fédérale du Parti québécois. Je pense que, ce qui les dérange le plus, c'est que le message du premier ministre en ait été un d'unité nationale.
J'aimerais quand même leur poser une question. Est-ce qu'ils ont demandé la permission à Paul St‑Pierre Plamondon pour poser cette question? Lui, il est passé à autre chose. Il est en train de poigner la chicane avec Bonhomme Carnaval. Ça ne s'invente pas.
Monsieur le Président, c'est magnifique: la réécriture des faits, c'est contagieux et c'est répandu dans tout le caucus libéral. À entendre le premier ministre, Montcalm aurait déclaré sur son lit de mort: Je meurs déçu. Je ne verrai malheureusement pas les Anglais dans Québec. La vérité, c'est que nous avons été conquis, et, depuis, le pouvoir fédéral s'est évertué à essayer de nous faire rentrer dans le rang.
Le premier ministre a choisi de réécrire l'histoire en présumant que les Québécois ne la connaissent pas, leur histoire. Au lieu d'aller dire des niaiseries sur les plaines et d'insulter notre intelligence, qu'est-ce qu'il attend, le premier ministre, pour prendre un livre et en apprendre un peu plus sur le Québec? Il en a bien besoin.
Monsieur le Président, les Québécois nous disent à voix haute de nous pencher sur l'abordabilité, sur les besoins de la fin du mois, sur les loyers, sur le logement et sur la protection de nos industries comme le bois d'œuvre ou comme l'aluminium. Ils nous demandent de nous protéger de façon plus générale contre les menaces tarifaires et autres dans un monde très complexe, tout en protégeant notre culture et notre langue. C'est ce que le gouvernement fédéral et le Parti libéral feront cette année.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, Statistique Canada nous confirme ce que les familles canadiennes ont déjà constaté à la caisse. Au cours de la dernière année, l'augmentation du prix des aliments a atteint 6,2 %. Pour ce qui est de l'ensemble des produits d'épicerie, les prix ont augmenté de 5 %, et le Canada connaît désormais la plus forte augmentation du prix des aliments, parmi les pays du G7. Terre‑Neuve-et-Labrador a le deuxième taux d'augmentation du prix des aliments au pays. Les coûts de transport plus élevés font en sorte que les familles téneliennes sont encore plus durement touchées.
Les conservateurs sont prêts à accélérer l'adoption de mesures pour faire baisser le prix des aliments. Le gouvernement éliminera-t-il la taxe sur le carbone pour les industries et la taxe de 17 ¢ le litre dans la norme sur les carburants afin que les Canadiens puissent subvenir à leurs besoins essentiels?
Monsieur le Président, je souhaite une bonne année à la députée de l'opposition de Terre‑Neuve-et-Labrador. Je tiens à donner quelques statistiques sur l'allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels, en particulier pour notre province. Cette année, une famille de quatre personnes recevra plus de 1 890 $, et au cours des quatre prochaines années, elle recevra 1 400 $ par année. Une personne seule recevra 950 $ grâce au supplément et 700 $ par la suite.
Ses concitoyens me disent qu'ils veulent que nous agissions. Elle devrait cesser de faire de l'obstruction et travailler pour les gens.
Monsieur le Président, nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement pour trouver des solutions concrètes à long terme, pas pour recycler des remboursements temporaires de l'ère Trudeau. Le Canada a été qualifié de champion de l'augmentation du prix des aliments au sein du G7. La situation est vraiment difficile. Des gens de ma circonscription me demandent combien de temps cela va durer.
Les prix des aliments augmentent moins dans tous les autres pays; le premier ministre ne peut pas attribuer la situation aux facteurs mondiaux. C'est un problème d'origine nationale causé par les taxes élevées des libéraux.
Le gouvernement s'efforcera-t-il de faire baisser le prix des aliments, ou défendra-t-il des politiques qui les font augmenter?
Monsieur le Président, je vais dire aux députés ce qui est recyclé. Ce sont les discours usés que les députés conservateurs, y compris la députée de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, ne cessent de répéter. Le fait est qu'ils votent systématiquement contre les mesures de soutien qui aident les familles et les gens de leur circonscription dont ils parlent, qui communiquent avec moi pour me dire qu'ils voudraient que leur député appuie ces mesures. Les conservateurs devraient faire preuve de sérieux, travailler avec nous et nous aider à bâtir le Canada.
L'économie
Monsieur le Président, le Canada est maintenant la capitale de l'inflation du G7. Le prix des aliments augmente à un rythme fou — deux fois plus vite qu'aux États‑Unis. Les familles n'arrivent pas à suivre, et ce n'est pas en recyclant les remboursements de l'ère Trudeau que l'on va régler le problème. Les Canadiens ne peuvent pas manger le papier sur lequel figurent les promesses creuses du premier ministre. Les restaurants sont acculés à la faillite en raison de la hausse du coût des aliments, et les Canadiens réduisent leurs dépenses parce qu'ils n'ont pas les moyens de se nourrir. Les conservateurs sont prêts à travailler sur des solutions à long terme que les Canadiens pourront voir à la caisse, comme l'élimination de la taxe sur le carbone pour les industries et de la taxe liée à la norme sur les carburants, des mesures qui permettront de faire baisser les prix.
Le premier ministre travaillera-t-il avec nous ou considère-t-il la banque alimentaire comme le nouveau restaurant gastronomique pour les Canadiens?
Monsieur le Président, 1 900 $ par famille, c'est de l'argent réel qui va aider les Canadiens à payer l'épicerie, à payer l'école et à payer les activités de leurs enfants. Les Canadiens qui vivent dans des circonscriptions conservatrices veulent bénéficier de ce soutien du gouvernement.
Pourquoi les conservateurs font-ils de l'obstruction systématique chaque fois que nous voulons aider les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, ça coûte cher, manger au Canada. Ça coûte pas mal plus cher ici qu'ailleurs. Il n'y a pas un pays du G7 où ça coûte plus cher qu'au Canada. Le steak haché n'est plus achetable: il est rendu 17 % plus cher. Pour les pommes, ça a augmenté de 10 %, la laitue, de 13 %. Pour les oranges, ça a augmenté de 15 %, et le café moulu, de 42 %.
Le gouvernement libéral est-il dans les tomates? Il y a juste ça qui a baissé.
Monsieur le Président, venant d'une vedette d'Infoman, ça ne me surprend pas. J'ai beaucoup d'admiration pour mon collègue, mais il est en retard. Il a dû se lever un peu en retard, parce que, maintenant, ça s'appelle l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels. Les gens de sa circonscription applaudissent ça. Je sais que, dans son cœur, il applaudit ça aussi.
La vraie question est de savoir s'il va se lever à la Chambre, saluer cette mesure qui va aider 12 millions de Canadiens et dire que le gouvernement libéral fait des bonnes choses pour les Canadiens.
Monsieur le Président, un vote, ça ne s'achète pas, ça se mérite.
Les plus récentes données de l'indice des prix à la consommation montrent que l'inflation alimentaire a augmenté de 6,2 %, plaçant le Canada au premier rang du G7. Le premier ministre peut bien mettre la faute sur le reste de la planète, il s'agit d'un problème fabriqué ici même et causé par les taxes libérales élevées imposées à nos agriculteurs.
Le gouvernement s'engage-t-il immédiatement à déposer une loi qui élimine les taxes cachées sur la nourriture?
Monsieur le Président, je veux rassurer mon collègue. Nous sommes ici pour aider les familles, pas seulement avec leur panier d'épicerie, mais aussi avec les frais de la vie, comme les frais de garde et les dépenses qui ne s'avèrent pas planifiables. Nous demandons à nos collègues de suivre la lettre de leur chef, qui démontre une ouverture à travailler avec nous pour aider 12 millions de Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque j'étais dans ma circonscription, South Shore—St. Margarets, j'ai parlé à plusieurs personnes de l'importance du programme national d'alimentation scolaire pour les familles.
La ministre de l'Environnement, du Changement climatique et de la Nature peut-elle informer la Chambre du genre de répit que le gouvernement prévoit offrir sous peu aux Canadiens qui doivent subir l'augmentation du coût de la vie?
Monsieur le Président, je pense que c'est formidable. La députée de South Shore—St. Margarets pourra rentrer chez elle en fin de semaine et parler aux familles de sa circonscription de l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui permettra à une famille de quatre personnes de toucher près de 1 900 $ par année. Cette allocation aidera plus de 12 millions de personnes partout au pays. C'est grâce au travail acharné de la députée que nous obtenons ces résultats. En outre, nous avons pérennisé le programme national d'alimentation scolaire. Le régime de soins dentaires aide les familles, tout comme le programme canadien de garde des jeunes enfants et l'Allocation canadienne pour enfants. La liste est tellement longue que je pourrais continuer longtemps.
Nous continuerons de travailler pour les Canadiens.
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, manger est devenu un luxe. Les chiffres font mal. Le prix du bœuf a augmenté de 17 %, la laitue, de 13 %, et les pommes, de 10 %. Sous ce gouvernement, préparer une simple salade est devenu un investissement boursier. Même le café coûte 41 % plus cher.
Quand le gouvernement va-t-il enfin cesser de taxer nos fermiers et nos camionneurs? Va-t-il s'engager aujourd'hui à éliminer la taxe sur le carbone industriel et les taxes liées aux normes sur les carburants?
Monsieur le Président, comme ministre de la Santé, c'est sûr que je veux que les Canadiens mangent bien. C'est pour ça que nous avons aujourd'hui mis en œuvre cette mesure visant à donner aux Canadiens plus d'argent dans leurs poches afin de les aider à passer au travers de cette période difficile.
Dans ma circonscription, une famille de quatre personnes qui a besoin de cette aide va recevoir 1 890 $ cette année. Nous prenons des mesures pour aider les Canadiens à traverser cette période difficile.
Monsieur le Président, l'annonce libérale de ce matin n'est qu'un pansement et n'est pas une solution pour les 2,2 millions de Canadiens qui vont continuer à aller dans les banques alimentaires. On affiche ici, au Canada, la plus haute inflation du G7 à cause des taxes libérales. Elles tuent nos commerces locaux. Par exemple, on dénombre 7 000 fermetures de restaurants en 2025 et 4 000 sont anticipées cette année, en 2026.
Le gouvernement va-t-il éliminer la taxe sur le carburant qui fait exploser les frais de transport et le prix de nos assiettes?
Monsieur le Président, en fait, nous aidons les Canadiens avec le coût de la vie en réduisant leurs coûts avec un remboursement de près de 1 900 $ par année pour une famille de quatre personnes. Cette mesure s'ajoute à d'autres investissements, comme la réduction d'impôt pour 22 millions de Canadiens et une économie de 800 $ pour les familles avec des enfants qui bénéficient du Programme national d'alimentation scolaire.
Nous sommes là pour aider les familles à aller de l'avant. Le Parti conservateur devrait cesser de faire de l'obstruction et appuyer nos initiatives.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, si nous jugeons le premier ministre en fonction des prix à l'épicerie, comme il l'a demandé, il a échoué.
L'inflation alimentaire au Canada est maintenant de 6,2 %, la plus élevée du G7. Les conservateurs sont prêts à accélérer la mise en place de mesures de répit efficaces en supprimant la taxe sur le carbone pour les industries, en éliminant la taxe liée à la norme sur les combustibles, qui augmente sans cesse, en stimulant la concurrence entre les épiceries et en réduisant les formalités administratives pour les agriculteurs.
Quand le premier ministre cessera-t-il de proposer des solutions de fortune pour plutôt travailler main dans la main avec les conservateurs afin de faire baisser le prix de l'alimentation une bonne fois pour toutes?
Monsieur le Président, l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels mettra du pain directement sur la table des familles canadiennes, qui travaillent fort, et pas seulement d'une poignée d'entre elles. On parle de 12 millions de Canadiens.
Seuls les conservateurs sont prêts à empêcher les familles, qui ont besoin d'un peu d'aide, de gagner en pouvoir d'achat. Le gouvernement libéral défend les intérêts des Canadiens. Ce chef conservateur, lui, a abandonné depuis longtemps l'idée d'aider les Canadiens.
Je sais que le chef conservateur est actuellement obnubilé par son emprise sur le pouvoir et qu'il n'arrive probablement pas à se concentrer sur grand-chose d'autre, mais s'il pouvait porter attention à ce dont les Canadiens ont besoin et les aider à l'épicerie, son vote nous aiderait.
Monsieur le Président, il est temps que les libéraux cessent de recycler les remboursements temporaires de l'ère Trudeau. Il serait également temps que les libéraux arrêtent d'attribuer la situation aux facteurs mondiaux, alors que les prix des aliments augmentent moins dans tous les autres pays du G7.
Il s'agit d'un problème d'origine nationale, et nous avons besoin de solutions à long terme.
Ma récente visite à la banque alimentaire Simcoe Hall en compagnie du chef conservateur m'a rappelé une fois de plus que de plus en plus de familles de travailleurs sont en difficulté et se tournent vers les banques alimentaires.
Le premier ministre compte-t-il cesser de traiter la Chambre des communes comme la Chambre des élites, et est-il enfin prêt à collaborer avec les conservateurs pour faire baisser les prix des denrées alimentaires?
Monsieur le Président, il est toujours assez surprenant d'entendre les conservateurs parler d'élitisme alors qu'ils dénigrent les mesures d'aide accordées aux Canadiens qui travaillent fort. Je tiens par ailleurs à rappeler que 12 millions de Canadiens vont bénéficier de la nouvelle allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels.
Sur une note plus personnelle, lorsque ma mère, qui nous élevait seule et qui travaillait dur, recevait cette allocation quatre fois par an, cela signifiait des chaussures de course et des cours de guitare pour mon frère et moi, des aliments plus frais, et parfois même une sortie au Swiss Chalet.
Pour leur part, les conservateurs ne se sont jamais réellement souciés du sort des familles à faible revenu. Ils ne sont là que pour aider leurs riches amis du secteur pétrolier et gazier avec ce discours absurde sur des taxes cachées imaginaires.
Monsieur le Président, le Canada connaît actuellement la plus forte inflation alimentaire des pays du G7. Le gouvernement réagit principalement par des mesures d'aide à court terme qui, bien qu'elles puissent atténuer temporairement la pression, ne font rien pour remédier aux causes sous-jacentes de la hausse du coût de l'alimentation.
Pour que le prix de nourriture redevienne raisonnable, il faut plutôt prendre des mesures structurelles rigoureuses. Les conservateurs ont proposé des solutions pratiques: éliminer la taxe sur le carbone pour les industries et la taxe liée à la norme sur les carburants, stimuler la concurrence dans le secteur de l'épicerie et réduire les formalités administratives pour les agriculteurs.
Le gouvernement travaillera-t-il main dans la main avec les conservateurs pour accorder un répit durable aux familles canadiennes?
Monsieur le Président, nous cherchons depuis le premier jour à réduire les coûts pour les familles et à leur permettre de garder davantage d'argent dans leurs poches. La nouvelle allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, annoncée aujourd'hui, donnera aux Canadiens le répit dont ils ont besoin.
Qui plus est, nous avons réduit les impôts. Nous avons préservé l'Allocation canadienne pour enfants et nous l'avons bonifiée. Nous avons réduit les frais de garderie. Nous avons éliminé la taxe sur le carbone. Nous avons mis en place un régime de soins dentaires. Grâce à Maisons Canada, nous faisons construire des logements à prix raisonnable. Nous avons pérennisé le Programme national d'alimentation scolaire.
Les électeurs de Vaughan veulent de ces mesures. Pourquoi le député fait-il de l'obstruction? Il devrait arrêter de nous mettre des bâtons dans les roues.
Monsieur le Président, si ces mesures fonctionnaient, les Canadiens auraient les moyens de faire l'épicerie. Le prix de la laitue a augmenté de 12 %, celui du bœuf, de 16 %, et celui des pommes, de 10 %. Même le prix du lait maternisé a augmenté de 6 % de plus. Après 10 ans d'inflation et de taxes libérales, le Canada affiche désormais le taux d'inflation alimentaire le plus élevé du G7. Les conservateurs sont prêts à adopter rapidement des solutions: éliminer la taxe sur le carbone pour les industries, supprimer la taxe liée à la norme sur les combustibles, stimuler la concurrence dans le secteur alimentaire et réduire les formalités administratives pour les agriculteurs.
Le gouvernement libéral entend-il présenter un projet de loi pour mettre en œuvre ces solutions et collaborer avec nous afin de faire enfin baisser le prix des denrées alimentaires pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je ne sais pas avec quels habitants de la Saskatchewan s'entretient la députée, mais ceux à qui je parle évoquent les garderies à 10 $ par jour. Ils parlent de la réduction de la TPS sur les logements. Ils parlent du programme d'alimentation scolaire. Ils parleront désormais de l'allocation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels, une aide de 11,7 milliards de dollars qui soulagera de nombreuses familles de la Saskatchewan.
Les familles de la Saskatchewan ne demandent pas grand-chose, juste une chance réelle et un peu de répit à la fin du mois.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les lois libérales laxistes en matière de criminalité ont mis fin aux peines d'emprisonnement obligatoires pour les extorqueurs et elles ont remis des récidivistes violents en liberté. Depuis, le nombre de crimes violents a doublé et le nombre de cas d'extorsion a augmenté de plus de 350 %. Des entreprises, des studios médiatiques et des résidences sont la cible de coups de feu. Il y a carrément des balles qui traversent les chambres à coucher de nos enfants. Pendant que les criminels sont en liberté, les Canadiens sont terrifiés et ils ont l'impression d'être, eux, assignés à résidence.
Quand le gouvernement libéral va-t-il cesser de se trouver des excuses et collaborer avec nous pour faire le nécessaire afin de protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à remercier et à féliciter les membres de la GRC du travail qu'ils ont accompli et qui a permis d'arrêter Ryan Wedding, en collaboration avec le FBI. Ryan Wedding était la personne la plus recherchée aux États‑Unis. C'est là le genre de collaboration que les forces de l'ordre du Canada peuvent obtenir en travaillant avec les États‑Unis.
Pour répondre à la question du député, nous avons saisi la Chambre de six projets de loi qui portent sur la sécurité publique. C'est épouvantable que le Parti conservateur nous empêche d'adopter le moindre de ces projets de loi en faisant de l'obstruction. J'invite le député d'en face à voter pour ces projets de loi dès aujourd'hui.
La justice
Monsieur le Président, les cas d'extorsion se multiplient; c'est une véritable crise. À Surrey seulement, la police intervient dans plus d'un cas par jour. Les familles et les propriétaires de petites entreprises sont terrifiés, les camionneurs commencent à avoir peur, et les gens se sentent abandonnés par Justice Canada. Après des années de promesses libérales, les résultats parlent d'eux-mêmes: la criminalité augmente, et les criminels sont remis en liberté. Les projets de loi C‑5 et C‑75 ont supprimé des peines minimales obligatoires et ils ont enchâssé les politiques de capture et de remise en liberté dans la loi.
Quand le gouvernement travaillera-t-il de bonne foi avec les conservateurs afin d'éliminer les peines minimales obligatoires pour les extorqueurs et d'abroger les mesures législatives sur la remise en liberté rapide des délinquants qui nuisent à notre pays?
Monsieur le Président, il est facile pour les députés de faire des erreurs quand ils lisent une question que le whip de leur parti leur a remise au lieu de faire des recherches pour bien comprendre les faits.
Si le député examinait réellement les statistiques sur les crimes violents au Canada, il constaterait qu'au cours des deux dernières années, il y a eu une réduction de la criminalité au pays. Dans les faits, les projets de loi dont il parle ont rendu la mise en liberté sous caution plus difficile à obtenir qu'avant aux personnes accusées d'infractions liées à la violence entre partenaires intimes; ils ont aussi interdit la détention à domicile lorsque des accusations graves sont en cause, dont l'encouragement au génocide, la torture et le meurtre.
Nous avons présenté un plan qui permettra de traiter les récidivistes violents au moyen de lois rigoureuses qui contribueront à protéger la société contre la criminalité. J'espère que les conservateurs...
Monsieur le Président, depuis le 1er janvier, il y a au moins un cas d'extorsion par jour dans la vallée du bas Fraser. Ces cas sont des conséquences réelles de l'incapacité des libéraux à prendre la criminalité au sérieux. Les familles et les propriétaires d'entreprises d'Abbotsford et de Surrey sont terrifiés, et des collectivités entières vivent dans la peur. Les libéraux doivent dès maintenant corriger leurs lois laxistes en matière de criminalité parce qu'elles échouent à assurer la sécurité des Canadiens innocents.
Monsieur le Président, au Canada, quelqu'un qui commet un acte d'extorsion est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 25 ans. Nous avons des lois en vigueur pour combattre ce crime, mais nous allons les améliorer. C'est pourquoi nous avons présenté un projet de loi sur la mise en liberté sous caution et la réforme de la détermination de la peine. Je me réjouis que le projet de loi progresse à l'étape de l'étude en comité.
La mesure législative qui pourrait vraiment aider à combattre les cas d'extorsion est la loi sur l'accès autorisé. C'est le deuxième projet de loi que nous avons présenté à la Chambre. Les conservateurs y font obstruction depuis le début. Nous avons tenu plusieurs sommets d'un bout à l'autre du pays. Qu'est-ce que les forces de l'ordre nous ont demandé? Elles veulent qu'on leur accorde un accès autorisé. Les conservateurs doivent mettre fin à leurs tactiques dilatoires.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, dans Beauport—Limoilou comme partout au pays, le coût de la vie demeure trop élevé pour de nombreuses familles. Notre gouvernement a déjà posé des gestes concrets avec l'abolition de la taxe sur le carbone pour les consommateurs, une réduction d'impôt pour près de 22 millions de Canadiens de la classe moyenne et l'élimination de la TPS pour les premiers acheteurs d'une maison. Cependant, nous savons que nous devons et que nous pouvons en faire davantage pour aider les Canadiens à suivre le rythme de l'inflation.
Le ministre des Finances peut-il informer la Chambre des mesures concrètes que nous prenons pour soutenir les familles de Beauport—Limoilou et de partout au pays?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de son excellente question, parce qu'il a vraiment démontré aux Canadiens et aux Canadiennes l'ensemble des mesures que nous avons prises pour aider les gens. Aujourd'hui, ce sont 12 millions de Canadiens et de Canadiennes partout au pays qui célèbrent parce qu'on parle de la nouvelle Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels. Cela apporte une amélioration tangible pour les familles. Comme ma collègue le disait, cela peut permettre à une mère de famille monoparentale d'acheter du linge, d'acheter des souliers, de faire des choses concrètes.
De ce côté-ci de la Chambre, nous serons toujours là pour aider les Canadiens et les Canadiennes. Nous serons toujours là pour faire avancer notre pays. Nous nous assurerons toujours de bâtir des communautés fortes.
[Traduction]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, la semaine dernière a été catastrophique pour les travailleurs forestiers de l'île de Vancouver et leur famille. On a annoncé la fermeture définitive de l'usine d'Atli Chip, tout près de Port McNeill, ainsi que des suppressions de postes à Chemainus, dans les scieries de Ladysmith et de Saltair. Mon grand-père a travaillé pendant 30 ans pour cette entreprise emblématique. Il s'agissait d'emplois bien rémunérés, le genre d'emplois qui ont permis de bâtir des collectivités d'un bout à l'autre de l'île de Vancouver et partout en Colombie‑Britannique.
Le gouvernement avait promis de défendre ces travailleurs et de les soutenir. Au lieu de cela, les scieries ferment les unes après les autres et des travailleurs sont mis à pied. Quand les actions et les résultats du gouvernement seront-ils enfin à la hauteur de ses belles paroles?
Monsieur le Président, le gouvernement est solidaire des travailleurs forestiers. Nous avons annoncé des mesures de soutien de 2,5 milliards de dollars. Un groupe de travail se penche actuellement sur des mesures de soutien supplémentaires. J'étais à Prince George la semaine dernière.
Les députés des circonscriptions conservatrices veulent des résultats, et je veux raconter une petite histoire à la Chambre. La dernière fois que nous avons abordé ce sujet ici, nous avons reçu des propositions du NPD. Nous les avons mises en œuvre. Nous avons reçu des propositions du Bloc. Nous les avons mises en œuvre.
Nous n'en avons reçu aucune de la part des conservateurs. Nous voulons leur aide. Nous voulons soutenir cette industrie. Nous en avons assez d'entendre que du bla-bla-bla et aucune solution chaque fois que les députés d'en face ouvrent la bouche.
J'ai une suggestion, monsieur le Président: l'abandon de la politique idéologique des 30 % d'ici 2030, qui empêche les travailleurs du secteur forestier de faire leur travail.
Je remercie le député de ses observations, et je remercie le gouvernement de promettre de l'aide, mais les travailleurs du secteur forestier de ma circonscription et de toute la Colombie‑Britannique ne peuvent pas se nourrir de promesses libérales ni rembourser leur prêt hypothécaire avec un discours libéral. Ils ont besoin que l'on agisse. Ils ont besoin de résultats. Ils ont besoin de voir le gouvernement faire quelque chose.
Des milliers d'emplois ont été perdus, rien de moins. Combien d'autres usines devront fermer? Combien d'autres personnes devront perdre leur emploi avant que le gouvernement libéral ne se décide à prendre la crise au sérieux?
Monsieur le Président, je ne peux pas imaginer un commentaire plus déconnecté de la réalité que celui sur les 30 % d'ici 2030. De toute évidence, les conservateurs ne parlent pas aux gens sur le terrain. Les défis du secteur sont ailleurs. Il nous faut des solutions de la part des députés d'en face, pas de l'obstruction.
Je les invite à joindre leurs efforts aux nôtres. Nous voulons les aider. Nous avons besoin de leur concours, car ce sont eux qui représentent les circonscriptions conservatrices où se trouvent les usines en question. Les conservateurs n'ont pas communiqué avec nous. Ces circonscriptions méritent mieux.
Monsieur le Président, la scierie d'Ear Falls est fermée depuis octobre. La scierie d'Ignace devrait fermer en mars, et maintenant, 150 personnes seront touchées par la fermeture d'une ligne de production de Thunder Bay Pulp and Paper.
Chaque jour, de nouvelles fermetures sont annoncées. Ce sont des emplois bien rémunérés pour des Canadiens qui travaillent fort, des emplois qui ont maintenant disparu. Le discours du gouvernement sur le soutien aux travailleurs ne correspond pas à la réalité des gens qui perdent leur emploi.
Les conservateurs sont prêts à appuyer, à la Chambre, les mesures gouvernementales qui permettront de sauver les emplois dans le secteur forestier. Quand le gouvernement libéral passera-t-il enfin à l'action?
Monsieur le Président, la foresterie, les emplois dans les scieries et le secteur forestier au Canada font partie intégrante de notre pays, de nos collectivités.
Le secrétaire parlementaire vient de décrire les nombreuses mesures que nous mettons en place pour protéger ces travailleurs et ces installations contre une guerre commerciale malavisée qui ne fera qu'augmenter le coût du logement aux États‑Unis et ailleurs. Nous allons miser sur ces gens pour produire du bois, produire du bois massif et construire des logements. Nous allons le faire malgré les conservateurs...
La défense nationale
Monsieur le Président, les Canadiens ont une fière tradition d'aide à leurs alliés dans le cadre de missions de combat et d'exercices de maintien de la paix. Dans ma circonscription, Labrador, où se trouve la Base des Forces canadiennes Goose Bay, de nombreuses familles servent notre pays ou ont des proches qui le font. Quand les contributions du Canada sont dénaturées ou minimisées, il est important de rétablir les faits.
La ministre des Anciens Combattants peut-elle dire à la Chambre comment le Canada a soutenu ses alliés et comment nous commémorons et reconnaissons comme il se doit les anciens combattants?
Monsieur le Président, quand l'OTAN a invoqué l'article 5 après le 11 septembre, nous avons combattu les talibans aux côtés de nos alliés en Afghanistan. Quarante mille Canadiens ont été déployés et 158 soldats des Forces armées canadiennes ont fait le sacrifice ultime. Trente soldats canadiens ont reçu la Médaille de l'étoile de bronze des États‑Unis pour leur bravoure.
Les Forces armées canadiennes ont apporté et continuent d'apporter des contributions inestimables partout dans le monde. En tant que pays, le Canada sera toujours aux côtés de ses alliés, y compris les États‑Unis. En tant que Canadiens, nous soutenons les femmes et les hommes en uniforme qui servent notre pays.
Le commerce intérieur
Monsieur le Président, chaque goutte du whisky Crown Royal, produit emblématique et primé du Canada, est fièrement préparée à Gimli, au Manitoba, à partir de céréales manitobaines et d'eau pure provenant de la région d'Interlake. Malheureusement, les employés et les agriculteurs du Manitoba s'inquiètent, car le gouvernement de l'Ontario menace de retirer le Crown Royal des rayons de ses magasins d'alcool.
Le premier ministre a faussement déclaré avoir éliminé les obstacles au commerce interprovincial, alors qu'en réalité, il est resté les bras croisés. Son silence face à la menace que fait peser l'Ontario sur le Manitoba est assourdissant.
Les libéraux défendront-ils les emplois canadiens et adopteront-ils la loi sur la souveraineté canadienne proposée par les conservateurs afin d'éliminer les obstacles au libre-échange interprovincial?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à souhaiter une bonne année à mes collègues, en particulier à celui du Manitoba qui vient de poser la question. Je remercie le Parti conservateur d'avoir appuyé, en juin dernier, l'adoption à la Chambre d'une loi fédérale qui a permis d'atteindre cet objectif. Cette loi a éliminé tous les obstacles fédéraux au commerce interprovincial.
Le défi consiste désormais à travailler avec nos partenaires dans les provinces. La bonne nouvelle, c'est que le premier ministre accueillera les premiers ministres provinciaux à Ottawa pour un dîner mercredi et une réunion qui durera toute la journée jeudi. Nous discuterons précisément de ces enjeux afin de continuer à éliminer ces obstacles.
L'économie
Monsieur le Président, les familles d'Edmonton Strathcona et de tout le pays ne peuvent pas attendre jusqu'en juin pour obtenir de l'aide avec leur épicerie. En 2022, la Chambre a adopté une mesure législative et un paiement d'urgence a été versé en quelques semaines. Le premier ministre travaillera-t-il avec le NPD pour aider les Canadiens immédiatement, au lieu de les faire attendre pendant des mois?
Si les libéraux souhaitent réduire le prix du panier d'épicerie, pourraient-ils éliminer la TPS sur les produits de première nécessité, imposer enfin un plafonnement des prix et instaurer un impôt sur les profits excessifs pour que les grandes entreprises cessent d'arnaquer les Canadiens?
Monsieur le Président, ce matin, le premier ministre a annoncé une nouvelle allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels. J'ai hâte de retourner en Alberta en fin de semaine pour annoncer à mes concitoyens qu'une famille de quatre personnes pourra recevoir jusqu'à près de 1 900 $ pour payer son épicerie et d'autres produits de première nécessité.
Voilà le genre de soutien que veut recevoir la population. Nous sommes Canadiens, nous prenons soin les uns des autres. Nous demandons aux députés de l'opposition de nous aider à cet égard.
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Certificat de nomination
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles et à l'article 111.1 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le certificat de nomination et la notice biographique concernant la nomination proposée de Kelly Burke à titre de commissaire aux langues officielles pour un mandat de sept ans.
Je demande que la nomination et la notice biographique soient renvoyées au Comité permanent des langues officielles.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des habitants de Mission—Matsqui—Abbotsford pour déposer deux pétitions.
La première est à la mémoire de M. Darshan Sahsi. Les fusillades, les meurtres et la violence en plein jour soulignent une grave crise de la sécurité publique dans la vallée du Fraser et le Lower Mainland. Les résidents demandent au gouvernement du Canada de renforcer le processus d'information du public afin que les Canadiens puissent voir clairement comment le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les autorités locales travaillent ensemble pour prévenir de nouvelles augmentations de la criminalité violente et organisée.
Le projet de logements supervisés
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui demande à ce qu'on choisisse un nouvel emplacement pour un projet de logements supervisés qu'on prévoit réaliser sur la rue Martens, en face de l'Abbotsford Traditional School. Tout au long du processus, il n'y a pas eu de transparence, de participation du public ni d'autres emplacements envisagés, et BC Housing n'a pas présenté de plans. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre fin au financement de BC Housing d'ici à ce que l'organisme trouve un emplacement plus convenable qui ne se trouve pas à côté d'une école.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des résidants du Canada qui sont préoccupés par les amendements des libéraux et des bloquistes au projet de loi C‑9, qui pourraient servir à criminaliser des passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d'autres textes sacrés. L'État n'a pas à décider des textes religieux qui conviennent à chaque communauté religieuse. La liberté d'expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être préservés.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral de protéger la liberté de religion, de défendre le droit de lire et de faire connaître des textes sacrés et de prévenir l'ingérence du gouvernement dans la religion.
Monsieur le Président, notre réseau de ports pour petits bateaux est la Transcanadienne de l'industrie de la pêche. Depuis 20 ans, le budget d'immobilisations des ports pour petits bateaux se limite à 90 millions de dollars, et il faut au moins le doubler.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de respecter sa promesse électorale d'augmenter le financement des ports pour petits bateaux. Je présente cette pétition au nom des collectivités côtières qui dépendent de ces ports.
Monsieur le Président, je prends la parole pour la cinquième fois afin de présenter une pétition au nom des habitants d'Abbotsford—Langley‑Sud concernant l'extorsion. Nous sommes profondément préoccupés par la hausse des activités liées au crime organisé, des manœuvres d'extorsion, des fusillades et des actes d'intimidation dans notre région. Jusqu'à maintenant depuis le début de la nouvelle année, le nombre de cas d'extorsion dépasse même le nombre de jours écoulés. Les incidents récents, comme les fusillades en plein jour, les homicides et autres incidents violents, mettent en évidence la crise systémique générale en matière de sécurité publique qui sévit dans notre pays.
Les pétitionnaires pleurent la mort tragique de Darshan Singh Sahsi. Ils demandent au gouvernement du Canada de renforcer le processus de rapports destinés au public de sorte que les Canadiens puissent voir clairement comment le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations locales travaillent ensemble pour prévenir d'autres hausses des crimes violents et du crime organisé.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui au nom de Canadiens qui demandent au gouvernement de bien vouloir prendre note de l'amendement libéral-bloquiste qui aurait une incidence sur le projet de loi C‑9. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement reconnaisse que l'État n'a rien à faire dans les textes sacrés, y compris la Bible. La liberté d'expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être protégés.
Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le gouvernement libéral du Canada à protéger la liberté de religion, à défendre la liberté d'expression et le droit des Canadiens de lire et de faire connaître la Bible et d'autres textes sacrés, ainsi qu'à empêcher l'ingérence du gouvernement dans la religion.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au nom des Canadiens qui expriment leur profonde inquiétude face aux récents amendements apportés par le Bloc et le gouvernement libéral au projet de loi C‑9. Les pétitionnaires s'inquiètent de la criminalisation de la lecture de passages de la Bible et d'autres textes sacrés.
La liberté d'expression est un droit fondamental au Canada, et les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral de protéger la liberté de religion, de défendre le droit de lire et de faire connaître les textes sacrés et d'empêcher l'ingérence du gouvernement.
Monsieur le Président, c'est un véritable honneur de prendre la parole pour présenter cette pétition, qui a été présentée à l'origine par l'ancien député de Kitchener-Centre, Mike Morrice, et qui a été lancée par l'un de ses concitoyens de la communauté des personnes handicapées. Comme de nombreux députés le savent parce que c'est une question qui, à mon avis, est totalement non partisane, la communauté des personnes handicapées veut que les personnes handicapées au Canada soient tirées de la pauvreté.
Les pétitionnaires soulignent que, depuis la pandémie de COVID‑19, de nombreux services pour les personnes handicapées sont offerts en ligne. Les services de ce genre sont plus rentables et certainement plus abordables, accessibles et flexibles, mais le code fiscal ne les a pas encore pris en compte. Les pétitionnaires demandent au ministre des Finances et du Revenu national de revoir les critères actuels d'exonération fiscale pour les services de soutien aux personnes handicapées afin que les services de soutien qu'elles reçoivent en ligne bénéficient du même traitement fiscal que les services fournis en personne. À l'heure actuelle, les personnes handicapées du Canada sont essentiellement désavantagées lorsqu'elles cherchent à obtenir des services plus accessibles et plus abordables parce qu'ils sont offerts en ligne.
C'est un honneur de présenter cette pétition, et les pétitionnaires attendent avec impatience la réponse du gouvernement.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition sur la liberté de religion au nom des Canadiens et, plus précisément, des bonnes gens d'Hamilton-Est—Stoney Creek.
La liberté de religion est une question sérieuse, et le projet de loi C‑9 va trop loin. En termes simples, cette pétition demande au gouvernement de ne pas s'immiscer dans les lieux de culte et de respecter la liberté de religion de tous les citoyens canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter une pétition aujourd'hui au nom des membres de la Saskatchewan Brain Injury Association.
Environ 2 200 personnes subissent une lésion cérébrale chaque année en Saskatchewan, dont environ 150 ont besoin d'un soutien important à long terme. Les causes les plus courantes de lésions cérébrales sont les accidents vasculaires cérébraux, les chutes et les accidents de la route.
Afin de soutenir les personnes atteintes de lésions cérébrales, la Saskatchewan Brain Injury Association encourage tous les députés à appuyer le projet de loi C‑206, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter une pétition au nom de Canadiens préoccupés par les amendements au projet de loi C‑9 qu'ont proposés les libéraux et les bloquistes. Ces amendements visent à criminaliser le fait de parler des textes de la Bible et d'autres textes sacrés et de les enseigner. Cette interdiction n'a pas sa place dans notre société, qui est protégée par notre Charte des droits et libertés. La liberté d'expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être préservés.
Monsieur le Président, c'est un grand privilège de prendre la parole au nom des Canadiens qui sont alarmés par ce que le gouvernement prétend être un projet de loi visant à protéger les groupes confessionnels au pays, mais qui risquerait en fait de leur causer encore plus de tort.
Les pétitionnaires sont très préoccupés par le fait que le gouvernement tente de s'ingérer dans la capacité des croyants à partager et à pratiquer leur foi et à citer leurs textes religieux en donnant au gouvernement un nouveau pouvoir de déterminer quels textes peuvent ou ne peuvent pas être prononcés. C'est une question qui préoccupe beaucoup les pétitionnaires, qui demandent au gouvernement de défendre la liberté d'expression et la liberté de religion et de veiller à ce que le gouvernement n'empiète jamais sur ce que les croyants peuvent faire de bonne foi au Canada.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de Canadiens qui sont très préoccupés par les atteintes à la liberté de religion et à la liberté d'expression prévues dans le projet de loi C‑9, en particulier la possibilité que les personnes qui expriment leur foi et lisent leurs textes sacrés fassent l'objet de poursuites criminelles.
Les pétitionnaires rappellent au gouvernement, et en particulier aux députés libéraux et bloquistes, que la liberté de religion et la liberté d'expression ne sont pas seulement des libertés, mais des libertés fondamentales dans notre Charte. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de retirer le projet de loi C‑9 et de protéger la liberté de tous les Canadiens de discuter de leur foi et d'invoquer leurs textes religieux sur la place publique sans l'ingérence du gouvernement.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 536, 537, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 553, 554, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 565, 566, 567, 568, 569, 570, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579, 580, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587, 588, 589, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 596, 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604, 605, 606, 607, 608, 609, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616, 617, 618, 619, 620, 621, 622, 623, 624, 625, 626, 627, 628, 629, 630, 631, 632, 633, 634, 635, 636, 637, 638, 639, 640, 641, 642, 643, 644, 645, 646, 647, 648, 649, 650, 651, 652, 653, 654, 655, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 669, 670, 671, 672, 673, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 684, 685, 686, 687, 688, 689, 690, 691, 692, 693, 694, 695, 696, 697, 698, 699, 700, 701, 702, 703, 704, 705, 706, 707, 708, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716, 717, 718, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 725, 726, 727, 728, 729, 730, 731, 732, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741, 742, 743, 744, 745, 746, 747, 748, 749, 750, 751, 752 et 753 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à protéger les victimes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est toujours un grand privilège pour moi de prendre la parole au nom des habitants d'Elgin—St. Thomas—London-Sud, mais aussi en tant que membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, et porte-parole d'une cause qui mobilise désormais bon nombre de nos concitoyens. Il s'agit d'un enjeu qui, à mes yeux, mérite une attention particulière, car il est question de la justice. Nous avons clairement constaté une augmentation de la criminalité au Canada au cours de la dernière décennie. C'est pourquoi le comité de la justice de la Chambre des communes a adopté aujourd'hui une motion dont je suis très fier, qui donne la priorité à l'étude de la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine. Des pans entiers de la société, des administrations municipales aux organismes d'application de la loi en passant par les groupes de défense des victimes, réclament presque à l'unanimité des changements à cet égard.
Nous parlons du projet de loi C‑16. Je veux me pencher sur un sous-ensemble de crimes qui n'a pas non plus échappé à l'augmentation générale des crimes violents et graves. En particulier, depuis 2015, la traite des personnes a augmenté de 84 %. Les agressions sexuelles ont augmenté de près de 76 %. Les crimes violents ont augmenté de près de 55 %. Nous avons entendu des témoignages de défenseurs des droits des victimes sur la façon dont les femmes, en particulier, sont touchées de manière disproportionnée par ces infractions et d'autres.
Au cours des derniers mois, nous avons également constaté une tendance très préoccupante dans la façon dont les tribunaux, et même, dans certains cas, des politiciens, considèrent la théorie juridique et accordent la priorité à cette théorie plutôt qu'aux expériences réelles des victimes et aux répercussions concrètes de nos lois sur les victimes. Je veux m'assurer que tout ce que fait la Chambre en matière de criminalité et de justice ne se limite pas au domaine abstrait, que nous ne faisons pas de la théorie juridique une priorité et que nous mettons plutôt les victimes et la sécurité publique au premier plan.
Il n'y a pas si longtemps, j'ai soulevé la question des peines minimales obligatoires auprès de mes collègues au comité de la justice. Les peines minimales obligatoires sont probablement un bel exemple de ce qui survient quand on tient compte de concepts abstraits au détriment des victimes. Pour illustrer cette situation, je peux donner un exemple récent et tout à fait honteux. Dans une décision relative à des individus accusés de trafic de matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels — désigné pornographie juvénile dans le jugement —, la Cour suprême du Canada a statué que les peines minimales obligatoires sont « cruelles et inusitées ». Les deux affaires mentionnées dans cette décision de la Cour suprême avaient trait à des hommes reconnus coupables d'avoir eu en leur possession des centaines de vidéos et d'images montrant des actes odieux et ignobles que je ne veux pas expliquer à la Chambre, les actes les plus monstrueux que l'on puisse imaginer contre des enfants d'à peine quatre ou cinq ans, si je me souviens bien.
Dans ses décisions sur ces affaires, le juge de première instance avait appliqué le strict minimum pour déterminer la peine, et même moins que le strict minimum pour l'un des individus, parce qu'il avait jugé que ces cas ne répondaient pas à la norme de 12 mois de peine minimale obligatoire, ce qui est déjà dérisoire pour des infractions de cette nature. Un des délinquants a été condamné à 90 jours de prison. Ces cas démontrent la nécessité d'établir des peines minimales obligatoires. Il y a une tendance au sein de la magistrature où certains juges sont excessivement indulgents pour des infractions considérées comme déplorables par les Canadiens, et je dirais même selon les lois fondamentales de la nature.
C'est très important parce que la Cour suprême a décidé de se prononcer de façon abstraite sur les peines minimales obligatoires. Au lieu de traiter des faits en l'espèce, elle a parlé d'une situation hypothétique absurde qui n'avait rien à voir avec ceux-ci, afin d'expliquer pourquoi une peine minimale obligatoire pour du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels pourrait être une peine cruelle et inusitée. Ce faisant, elle a été à l'encontre du principe selon lequel nous, en tant que législateurs, devons envoyer un message très clair à ceux qui commettent les pires crimes possibles. Rien ne justifie de donner une tape sur les doigts à un individu qui maltraite des enfants, par exemple.
Au comité, j'ai raconté une histoire éminemment personnelle, car j'ai survécu à des agressions sexuelles dans mon enfance. Je n'en parle que rarement, parce que c'est difficile, et c'est difficile pour bien d'autres personnes qui ont été victimes de quelque chose dans leur vie, mais j'en parle pour que les gens puissent mettre un visage sur ces choses. On ne peut pas seulement considérer l'auteur d'un crime sans reconnaître la victime. Il ne faut pas seulement examiner la peine imposée à un agresseur sans tenir compte de l'effet que ses crimes ont eu sur la victime, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse d'un enfant sans défense, d'une femme sans défense, d'un partenaire intime ou de qui que ce soit d'autre.
La criminalité a un coût collectif pour la société. Elle a également un coût individuel. Dans certains cas, les séquelles de la criminalité — une criminalité souvent évitable si le système judiciaire faisait son travail — sont profondes et peuvent durer toute une vie.
Je vais vous donner un exemple. Breanna Broadfoot, de London, en Ontario, a été tuée par son partenaire intime à l'âge de 17 ans. Sa famille a transformé ce drame horrible, cette tragédie, en combat. Je peine à imaginer la force qu'il faut avoir pour être capable de se présenter devant un comité parlementaire et d'affronter le système qui l'entoure après avoir perdu son enfant de 17 ans, mais c'est exactement ce qu'ont fait les Broadfoot.
Le père de Breanna, Brett Broadfoot, a témoigné devant le comité. Dans son témoignage, il a évoqué le rôle que joue le système. En voici un extrait:
[...] je suis ici pour parler au nom de ma famille et, surtout, de ma magnifique fille Breanna, aujourd'hui décédée. J'espère également parler au nom des autres victimes de violence par un partenaire intime, au nom de toutes les femmes qui continuent de vivre dans la peur de leurs agresseurs, car ceux‑ci sont toujours en liberté après avoir été accusés sans avoir à rendre compte des actes violents qu'ils ont commis. J'aimerais vous faire part du vécu de ma famille à ce sujet.
Le 15 mars 2024, ma fille Breanna a été brutalement agressée par son petit ami. Elle s'est retrouvée avec deux yeux au beurre noir, une fracture de l'orbite, plusieurs autres fractures aux joues et de graves ecchymoses autour du cou, causées par les mains de son agresseur qui l'avait étranglée. Elle n'avait que 16 ans à l'époque.
Son agresseur, âgé de 18 ans, a été arrêté le 15 mars et inculpé d'agression avec étouffement et suffocation ou strangulation. Il a été libéré le jour même de son arrestation.
Il a été libéré le même jour. Plus loin, nous apprenons que Breanna a fini par mourir aux mains de son agresseur.
Les victimes ont des droits. Nous avons l'obligation de défendre les victimes et de parler en leur nom. Il n'y a pas si longtemps, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par mon collègue, le député de Kamloops—Thompson—Nicola, la loi de Bailey. La famille de Bailey McCourt, une autre famille qui ne pourra jamais réparer le mal qu'elle a subi, se trouvait dans la tribune au moment où nous avons voté le projet de loi.
Là encore, les lois ont une part de responsabilité. Ce n'est pas le même degré de responsabilité que celui des auteurs de crimes, mais les lois sont censées protéger les plus vulnérables de notre société contre les plus dangereux. Lorsque nous perdons cela de vue en créant nos lois, nous ne sommes pas en mesure de remplir le rôle fondamental et le plus important d'un gouvernement, qui est de protéger ses citoyens contre le mal.
Lorsque nous examinons le projet de loi C‑16, à la lumière du contexte dans lequel les libéraux l'ont présenté, nous constatons qu'il contient beaucoup de choses qui devraient convenir à tous les partis. Il y a beaucoup de mesures dans le projet de loi dont je suis reconnaissant et que le gouvernement libéral a élaborées en s'inspirant de propositions que nous défendons, dans certains cas depuis de nombreuses années. C'est un exemple de situation où il m'importe peu de savoir à qui en revient le mérite, car je veux simplement qu'on fasse ce qui s'impose. Je veux que les Canadiens bénéficient des mesures de protection dont ils ont besoin au plus haut point et qu'ils méritent au plus haut point.
Cependant, nous pouvons également relever certaines dispositions du projet de loi qui affaibliraient des mesures de protection essentielles. Pour être précis, je parle des peines minimales obligatoires. Lorsque j'ai mentionné la décision de la Cour suprême relative aux peines minimales obligatoires pour les infractions liées au matériel d'exploitation et d'abus pédosexuels, j'ai donné l'exemple de juges qui, même si une peine minimale obligatoire est prévue, veulent se contenter du strict minimum ou, dans certains cas, imposer une peine inférieure à la norme. Voilà pourquoi il faut des peines minimales obligatoires. Elles ont leur raison d'être, et il faut que la loi et la magistrature les respectent, car pour certaines infractions, il ne devrait pas y avoir la possibilité d'imposer une peine inférieure à la norme, déjà incroyablement faible.
Les lois de notre pays, le Code criminel, imposent des peines maximales. Alors, pourquoi est-il si scandaleux et offensant d'imposer des peines minimales à certaines personnes? En quoi ces deux concepts sont-ils fondamentalement incompatibles? C'est parce que, lorsqu'on examine les paramètres et les contraintes qui existent en matière de détermination de la peine, on comprend que certaines peines pourraient être trop sévères. Personne n'est en faveur d'une peine d'emprisonnement à perpétuité pour avoir commis un excès de vitesse ou grillé un feu rouge, par exemple. De même, il faut des peines minimales afin de bien faire comprendre que, pour certaines infractions, il n'y a aucune justification valable de ne pas incarcérer quelqu'un. Je pense en particulier aux infractions contre des enfants, au meurtre et à certaines autres infractions dont il est souvent question lorsque nous discutons de la hausse de la criminalité, qui continue de terroriser nos concitoyens.
Le projet de loi C‑16 permettrait au contraire aux juges d'ignorer les peines minimales obligatoires. Or, le terme « peine minimale obligatoire » comprend un mot absolument déterminant: « obligatoire ». La peine ne doit pas être optionnelle. Elle est prévue dans la loi. Je ne saurais trop insister sur ce point. Le projet de loi C‑16 prévoirait une échappatoire. Un juge pourrait en effet décider, au cas par cas, qu'une application particulière de la peine minimale obligatoire, dans un cas précis, serait à son avis cruelle et inusitée.
Nous avons déjà vu des exemples où des juges au Canada ont prononcé des peines plus clémentes qu'elles auraient dû l'être afin de protéger le statut d'immigrant d'une personne. Il y a eu l'exemple, et c'est quelque chose que notre équipe conservatrice a tenté de corriger dans le système, d'une personne qui tient compte d'un facteur externe, même si le délinquant a commis un crime et qu'il a été reconnu coupable. Je ne saurais trop insister là-dessus. Il est question ici de détermination de la peine. Il est question d'individus qui ont déjà été reconnus coupables d'avoir commis un crime et qui attendent maintenant de savoir s'ils devront purger une peine et, le cas échéant, quelle sera la durée de celle-ci. Cependant, certains juges ont déjà déclaré que l'imposition d'une peine donnée à quelqu'un mettrait en péril son statut d'immigrant. C'est scandaleux.
Nous examinons également la question dans un contexte où un juge pourrait entendre une cause et dire, comme un juge l'a fait au Québec, qu'il pense que quelqu'un ne devrait pas être soumis à une peine minimale obligatoire d'un an pour des faits liés à du matériel d'exploitation et d'abus pédosexuels, ce qui est déjà, aux yeux de la plupart des Canadiens, outrageusement clément. Nous savons que tous les délinquants au pays reconnus coupables d'un crime passible, selon la loi, d'une peine minimale obligatoire essaieraient de tirer parti de cette échappatoire. Pourquoi ne le feraient-ils pas?
Le projet de loi C‑16 dirait maintenant qu'une peine minimale obligatoire ne devrait pas être obligatoire et qu'il ne devrait pas y avoir de peine minimale. Nous inscririons la clémence dans la loi et, ce faisant, nous compromettrions l'idée même d'une peine minimale obligatoire.
J'aimerais nommer les infractions en question, celles qui sont passibles de peines minimales obligatoires: agression sexuelle grave avec arme à feu, traite des personnes, infractions violentes multiples commises avec une arme à feu, extorsion avec une arme à feu, trafic d'armes et fusillades au volant avec une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée. Ce ne sont pas des affaires bénignes. Je reviens tout juste de Surrey, en Colombie‑Britannique, et de Brampton, en Ontario. Ces deux villes enregistrent des taux d'extorsion extrêmement élevés depuis quelques années et, à cause de cela, les gens ont peur.
Lorsque les personnes coupables de ces crimes sont finalement arrêtées et condamnées — à condition qu'elles n'aient pas été libérées sous caution pour la énième fois, ce qui, nous le savons, arrive souvent —, l'État dispose d'un seul moyen de pression. Ce moyen de pression, c'est la peine minimale obligatoire, qui oblige les criminels à rester derrière les barreaux au lieu de circuler librement dans la société. Il y a des choses dont nous pouvons débattre. En matière de politique, de droit ou d'orientations, il y a des sujet où les opinions divergent. Cependant, ce qui est certain, c'est qu'une personne incarcérée ne peut pas tirer sur quelqu'un depuis un véhicule. Quand on est derrière les barreaux, on ne peut pas se livrer au trafic d'armes ou à la traite des personnes ni faire le commerce en ligne de matériel d'exploitation et d'abus pédosexuels.
Cela ne devrait pas être une question partisane, et pour la plupart des Canadiens, elle n'en est pas une. Nous parlons des appels à la réforme de notre système de justice. Ces appels proviennent de libéraux, de néo-démocrates et de conservateurs au niveau provincial. Les libéraux fédéraux ont tardé à réagir. Ils ont présenté le projet de loi C‑16, qui contient de nombreux éléments que nous appuyons sans réserve, sauf que nous ne pouvons pas compromettre la raison d'être même des mesures et des dispositions législatives en question.
Ce n'est pas pour rien que le Parlement a fixé des peines minimales obligatoires. En adoptant la disposition dont je parle, on nuirait à cet objectif, ce qui enverrait un message à toutes les victimes du pays. Les peines minimales obligatoires sont censées protéger les victimes. Elles ne devraient pas juste servir de moyen de dissuasion. Dans bien des cas, il s'agit idéalement d'empêcher que ces infractions soient commises. Nous voulons donc des peines qui font en sorte que les gens y pensent à deux fois avant de violer la loi.
Nous savons également que le gouvernement libéral a supprimé bon nombre de peines minimales obligatoires avec le projet de loi C‑75. Le gouvernement a présenté une série de projets de loi sur la justice qui, selon lui, permettraient de régler tel ou tel problème, mais qui, en fin de compte, créent un nouveau problème, voire toute une série de nouveaux problèmes.
Je reviens aux témoignages que nous avons entendus de la part des victimes et des personnes qui travaillent dans les services aux victimes. J'ai eu le grand privilège de rencontrer une femme qui est aujourd'hui une ardente défenseure des droits des victimes, non pas parce qu'elle s'était donné pour mission de le devenir, mais parce qu'elle a elle-même été victime et qu'elle s'est rendu compte que personne ne parlait en son nom. Il s'agit de Cait Alexander, qui a fondé une formidable organisation appelée End Violence Everywhere. J'ai été très heureux de la rencontrer lorsqu'elle a témoigné devant le comité de la justice il y a quelque temps. Cait Alexander a failli perdre la vie à cause des retards dans le système judiciaire. Elle a partagé en ligne des photos très pénibles à regarder, montrant son corps couvert d'ecchymoses, d'égratignures et de cicatrices causées par les violentes agressions de son partenaire intime, qui a tenté de la tuer. Cette personne a été relâchée à cause du principe de Jordan, à cause de l'incapacité du système judiciaire à remplir sa mission fondamentale, qui est de protéger les personnes contre les préjudices et de punir ceux qui leur causent du tort lorsque leur protection n'a pas pu être assurée et que la prévention n'a pas fonctionné.
Je vais donner un autre exemple, celui de Jennifer Dunn, du Centre pour femmes maltraitées de London, situé dans ma circonscription. Je connais très bien cet organisme, puisque ma femme siège à son conseil d'administration. Depuis de nombreuses années, l'organisme se fait le défenseur des femmes victimes de violence et leur offre du répit ainsi qu'un refuge. Lorsque Jennifer Dunn a témoigné devant le comité, je l'ai interrogée sur certaines des réformes que nous avons mises en place et qui étaient proposées dans la loi de Bailey. Mme Dunn appuyait ces réformes avec enthousiasme, convaincue qu'elles aideraient les femmes. Dans son témoignage, elle a notamment indiqué que de nombreuses femmes prises en charge par le Centre pour femmes maltraitées de London qualifient notre système de système d'injustice. Ces femmes ne veulent rien savoir du système. Elles ne croient pas qu'il saura les protéger. Ce manque de confiance traduit un échec collectif de nos institutions. Je ne blâme aucun parti en particulier. J'y vois plutôt un signal d'alarme. Nous devons prendre la situation très au sérieux pour comprendre parfaitement comment nous pouvons adopter des lois axées sur les victimes afin de protéger les enfants, de protéger les victimes d'extorsion et de protéger les femmes contre la violence infligée par un partenaire intime.
Ma famille n’a pas eu à faire face à ce genre de situation, mais je connais des gens pour qui c’est le cas. Plus j’en ai appris sur le sujet, plus j'ai compris que cette question requiert une mobilisation générale. Voilà pourquoi je vois d’un bon œil certaines des réformes et des propositions que les libéraux ont adoptées et qui correspondent à nos demandes, ainsi que certaines des mesures qu’ils proposent dans le projet de loi C‑16. Toutefois, si nous voulons vraiment une loi qui défend les droits des victimes, nous ne pouvons pas y intégrer des dispositions qui affaiblissent les mesures de détermination de la peine adoptées par le Parlement et qui portent atteinte aux peines minimales obligatoires en les transformant en peines minimales discrétionnaires. On ne peut pas avoir à la fois des mesures obligatoires et discrétionnaires. Mes collègues et moi sommes prêts, comme toujours, à faire ce qu’il faut pour rétablir la confiance dans le système de justice en veillant à ce qu'il assure la sécurité du public et des victimes, pour que les personnes comme Bailey McCourt, Cait Alexander et Breanna Broadfoot ne soient plus jamais traumatisées et terrorisées, et qu’elles ne se retrouvent plus aux prises avec un système qui permet à ces situations de se produire ou qui ne leur permet pas véritablement d’obtenir justice lorsqu'elles surviennent.
Monsieur le Président, je dois dire que je ne comprends pas vraiment pourquoi mon collègue s'oppose à ce projet de loi. Le projet de loi C‑16 rétablit des peines minimales obligatoires, ce qu'il préconise lui-même.
Nous savons que chaque fois que le gouvernement tente d'imposer une peine minimale obligatoire au Canada, celle-ci est invalidée par la Cour suprême, car dans certains cas, elle peut violer les droits garantis par la Charte des droits et libertés. Le projet de loi C‑16 prévoit exactement ce que la Cour suprême exige dans ces cas très rares. Par exemple, si un jeune de 17 ans partage avec un ami une photo intime de sa petite amie de 16 ans, va-t-il être condamné à 25 ans de prison? Il a certainement commis un acte répréhensible. Le projet de loi répond à toutes les préoccupations que le député vient de soulever.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir au moins à peu près écouté mon discours, mais ce qui lui a échappé, c'est que j'ai parlé du fait qu'en intégrant un mécanisme de dérogation, en donnant aux juges un outil pour faire fi des peines minimales obligatoires, nous ne renforçons pas ou n'élargissons pas le recours à ces peines minimales obligatoires.
C’est le point crucial que nous devons reconnaître si les peines minimales obligatoires sont pour être obligatoires, étant donné ce que nous avons vu, comme dans l’affaire Senneville, c'est-à-dire que certains juges penchent toujours pour faire preuve d'une indulgence extraordinaire aux dépens des victimes et de la sécurité publique. Voilà ce dont il est question.
Soit dit en passant, j'ai dit de bonnes choses au sujet du projet de loi, mais je ne peux pas non plus fermer les yeux sur des éléments qui nous éloignent de ce que nous essayons de faire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de son discours mon collègue, pour qui j'ai beaucoup de respect, qui travaille très bien au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et qui est un homme respectable et intelligent.
Je comprends ce qu'il reproche à la question des peines minimales. Comme le disait notre collègue libérale il y a quelques instants, la Cour suprême les a invalidées. Nous avons donc le choix entre deux choses. Soit nous remettons les mêmes peines minimales que la Cour suprême a invalidées — évidemment, quand on fait la même chose, il faut s'attendre au même résultat: elles vont encore être annulées —, soit nous n'en mettons pas du tout. Là, nos collègues conservateurs ne seront pas contents du tout et je les comprends.
Cependant, il y a une voie de passage entre les deux. Nous pouvons dire que nous les remettons et que nous permettons aux juges non pas de les ignorer, comme le disait mon collègue tantôt, mais de déroger à ce minimum dans des circonstances exceptionnelles. Cela oblige le tribunal à justifier en quoi ce cas est exceptionnel et mérite une exemption à la peine minimale. Je pense, en tout respect, que c'est une voie de passage intéressante. J'aimerais entendre mon collègue s'exprimer à ce sujet.
Entre ça et des peines minimales que la Cour suprême va interdire, comme nous le savons, ne vaudrait-il pas mieux opter pour un aménagement comme celui-là?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de travailler avec mon collègue au comité de la justice. Bien que nous ne soyons évidemment pas d'accord sur certaines questions, je sais qu'il a une passion pour la sécurité publique. Je pense que cela met en évidence le travail que nous devons faire sur ce projet de loi et sur tout autre projet de loi sur la justice.
Au Canada, il y a un débat juridique de longue date sur la question de savoir qui a le pouvoir de légiférer. Je dirai avec un brin de désinvolture que je sais que les députés sont appelés des législateurs pour une bonne raison. C'est notre travail d'adopter des lois, et c'est celui de la Cour suprême et de la magistrature de les interpréter.
Nous avons dit très clairement que certaines choses sont tellement importantes que, si des juges font obstacle à ce que les Canadiens méritent et veulent clairement, nous devrions être disposés à avoir recours à la disposition de dérogation pour protéger certaines de ces mesures fondamentales. Notre parti a été très clair à ce sujet. Les peines minimales obligatoires pour les agresseurs sexuels d'enfants en sont un excellent exemple.
Il est très important que nous comprenions qu'il est de notre responsabilité et de notre devoir, en tant que législateurs, d'établir les peines prévues dans le Code criminel.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour son excellent discours sur la question.
Parfois, j'ai l'impression que les arbres nous cachent la forêt. Ce projet de loi apporte de nettes améliorations, mais il ne tient pas compte de la dernière décennie d'échecs des libéraux en ce qui concerne le système judiciaire, la sécurité publique et les taux de criminalité en général.
Mon collègue pourrait-il parler de façon plus générale de la situation au Canada en ce qui concerne la criminalité et la justice?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Peace River—Westlock, l'ancien député de mon frère, de son intervention.
Les problèmes liés à la criminalité en général, et pas seulement à la criminalité dont il est question dans le contexte du projet de loi C‑16, sont endémiques. Cette question est rapidement devenue l'une des principales préoccupations de mes concitoyens. En fait, après l'abordabilité et le coût de la vie, la criminalité est le principal problème qu'ils évoquent.
Il y a eu une série d'incidents dans les collectivités que je représente, notamment à St. Thomas, où des personnes mises en liberté sous caution après avoir commis des infractions graves commettent d'autres infractions identiques. Les policiers, qui réclament depuis longtemps une véritable réforme de la loi, lèvent les bras au ciel, incroyablement frustrés par la situation.
Dans le cas du projet de loi C‑16, nous savons que les mauvaises lois sur la mise en liberté sous caution nuisent aux femmes, aux enfants et aux personnes qui sont très vulnérables à ces crimes. C'est pourquoi nous nous mobilisons, car nous espérons encore une fois pouvoir transcender les lignes de parti pour régler certains des grands problèmes auxquels se heurtent la société et le système judiciaire.
Tout d'abord, monsieur le Président, je tiens à être très clair. Les nouvelles lois sur la mise en liberté sous caution ne sont pas en vigueur parce que les conservateurs ont refusé d'adopter le projet de loi l'année dernière. C'est ce qui explique pourquoi nous n'avons pas les nouvelles lois sur la mise en liberté sous caution aujourd'hui.
Parlons maintenant des peines minimales obligatoires. Le député d'en face dit qu'il nous en faut plus. C'est exactement ce que ferait ce projet de loi. Il augmenterait le nombre de dispositions législatives prévoyant des peines minimales obligatoires.
C'est la disposition de dérogation, comme l'a nommée le député, qui pose problème. Voici ce que son collègue conservateur, le député de Kamloops—Thompson—Nicola, avait à dire à ce sujet: « [...] le gouvernement libéral pourrait rendre cette approche constitutionnelle en ajoutant un mécanisme de dérogation, soit prévoir une exception à l'imposition de la peine minimale obligatoire pour s'attaquer aux problèmes que le ministre de la Justice a soulevés. C'est la solution intermédiaire parfaite. Pourquoi le ministre la rejette-t-il? »
Eh bien, nous l'avons acceptée. Pourquoi le reste du Parti conservateur ne le fait-il pas?
Je vous remercie de me donner l'occasion de clarifier ce point, monsieur le Président. Revenons un peu en arrière.
En décembre, au comité de la justice, les conservateurs ont tenté 19 fois de convaincre le gouvernement de nous laisser nous concentrer sur le projet de loi C‑14 et sur la mise en liberté sous caution. Les libéraux qui siègent au comité de la justice ont rejeté toutes ces tentatives, alors que ce même député demandait dans cette enceinte pourquoi le comité de la justice ne se concentrait pas sur la mise en liberté sous caution. Nous avons essayé. Enfin, aujourd'hui, nous avons pu sortir de cette impasse et mettre de côté le controversé projet de loi C-9 pour nous concentrer sur le projet de loi C‑14. J'espère que le projet de loi C‑16 sera renvoyé bientôt au comité de la justice, car c'est également une mesure que nous jugeons fort importante.
Cependant, je tiens à souligner que nous ne devrions pas nous laisser influencer par les tribunaux sur des questions qui sont très claires pour les députés et les Canadiens. Ce sont des choses qui relèvent de notre responsabilité. C'est un immense honneur pour nous de siéger à la Chambre. Je ne siège pas dans cette assemblée depuis aussi longtemps que le député, mais je suis reconnaissant de l'honneur d'avoir été élu pour répondre aux préoccupations des Canadiens en matière de justice.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue nous dit qu'il a demandé 19 fois à travailler sur le projet de loi C‑14 portant sur la mise en liberté sous caution. En tout respect pour mon collègue, qui est habituellement un homme de bonne foi, ce propos m'apparaît de mauvaise foi. Les 19 fois en question, ce qui était demandé, c'était de cesser notre étude du projet de loi C‑9, qui porte sur la haine. Je le sais, j'étais là.
Les conservateurs ne voulaient plus qu'on travaille sur le projet de loi qui traite de la haine, parce qu'ils voulaient qu'on se penche sur le projet de loi C‑14. Toutefois, le rôle d'un comité, c'est d'étudier tous les projets de loi et de voter sur chacun de ces projets de loi. C'est vrai pour le projet de loi C‑9 tout comme ce l'est pour le projet de loi C‑14 et le projet de loi C‑16.
Alors, voici ma question pour mon collègue: peut-il me garantir que le Parti conservateur est de bonne foi, qu'à partir de maintenant l'obstruction systémique du Comité permanent de la justice et des droits de la personne va cesser et que les conservateurs vont accepter de travailler avec nous? Ils voteront comme ils le voudront, pour ou contre, mais vont-ils accepter de travailler plutôt que d'empêcher le Comité de fonctionner?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous remercie de votre excellent travail. Je suis heureux de vous voir après notre longue pause hivernale.
Les conservateurs sont toujours prêts, en toute bonne foi, à s'occuper des priorités des Canadiens en matière de justice pénale. Nous le répétons depuis que le comité de la justice a été convoqué, je le répète depuis que j'ai été nommé à ce comité, et nous le répétons lorsque le comité de la justice travaille sur des projets de loi dont les Canadiens ne veulent manifestement pas, comme celui qu'a mentionné le député d'en face. Nous sommes prêts, comme toujours, à nous occuper de bonne foi des vraies priorités des Canadiens en matière de justice pénale, et je me réjouis que nous avancions enfin dans cette direction. Je suis heureux d'accueillir les libéraux dans l'équipe des gens qui veulent s'occuper sérieusement de la mise en liberté sous caution, une équipe dont nous faisons partie depuis un certain temps.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec la députée de Hamilton Mountain. Le débat d'aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑16 nous amène à parler d'un sujet qui est à la fois difficile et essentiel, une question simple et fondamentale: est-ce que nos lois protègent réellement les femmes et les enfants victimes de violence autant qu'elles devraient les protéger?
Une des valeurs canadiennes qui est au cœur de mes préoccupations est notre façon de protéger les plus vulnérables. C'est de ça qu’il est question aujourd'hui. Nous devons nous demander si notre système de justice reconnaît pleinement que la violence fondée sur le genre n'est pas toujours une violence qui est bruyante, que ce n'est pas toujours une violence qui est visible et, surtout, que ce n’est presque jamais un événement qui est ponctuel. C'est cette réalité que le projet de loi C‑16 nous demande de regarder de face.
Au cours des prochaines minutes, c'est ce que je souhaite exposer. Pourquoi ce projet de loi est-il nécessaire? Qu'est-ce qu'il change, concrètement? Surtout, pourquoi le projet de loi répond-il enfin à ce que les survivantes partout au pays, incluant dans les régions comme la mienne, nous disent depuis beaucoup trop longtemps?
Depuis trop longtemps, notre droit criminel saisit mal la vraie nature de la violence fondée sur le genre, particulièrement en ce qui a trait à la violence conjugale, qui en est pourtant une des formes les plus répandues. Encore aujourd'hui, notre cadre juridique s'attarde à des gestes qui sont isolés: une agression, une menace ou un incident précis. Or, en faisant ça, il passe à côté de l'essentiel, c'est-à-dire à côté du schéma global des comportements qui caractérisent la majorité des situations de violence. Les survivantes nous le disent clairement: la violence conjugale, comme je le disais aussi plus tôt, n'est presque jamais un geste unique ou un geste soudain. C'est une escalade graduelle du contrôle. C'est l'isolement des proches, une surveillance constante, une dépendance financière, de l'humiliation, de l'intimidation et de la manipulation. Quand on prend ces gestes individuellement, c'est déjà inacceptable. Toutefois, pris ensemble, ça devient une destruction de la liberté, de la sécurité et de la dignité d'une personne.
Ces formes de violence qu'on vient de nommer restent largement invisibles aux yeux du Code criminel. C'est ce que l'on veut corriger avec le projet de loi C‑16. Au cœur du projet de loi, il y a une reconnaissance essentielle: la violence fondée sur le genre ne se limite pas à des coups. Ça touche aussi l'atteinte à l'autonomie, à la liberté et à la dignité. Les réformes qu'on propose aujourd'hui visent à mieux prévenir la violence avant qu'elle s'aggrave, à mieux soutenir les victimes quand elles demandent de l'aide et à améliorer la réponse du système de justice à leur réalité.
Une des mesures centrales du projet de loi est la création d'une nouvelle infraction qui vise à criminaliser le contrôle coercitif dans les relations intimes. Ça, c'est un pas majeur. Cette infraction va nous permettre de reconnaître que la violence se manifeste souvent par une accumulation d'actes répétés qui, pris ensemble, privent une personne de son indépendance, de sa sécurité et de son pouvoir de décision. Criminaliser le contrôle coercitif, c'est envoyer un message clair: la domination psychologique est une forme grave de violence.
Le projet de loi s'attaque aussi à la forme la plus extrême de violence fondée sur le genre, soit le meurtre de femmes parce qu'elles sont des femmes. Le projet de loi C‑16 reconnaît explicitement le féminicide quand la victime est de sexe féminin. Il prévoit que les meurtres commis dans quatre circonstances précises vont automatiquement être qualifiés de meurtres au premier degré, soit l'infraction la plus grave du Code criminel, passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité avec une impossibilité de remise en liberté conditionnelle avant 25 ans. Ces circonstances reflètent des réalités auxquelles les femmes et les filles sont exposées de façon disproportionnée, soit les homicides commis dans un contexte de contrôle coercitif, de violence sexuelle, d'exploitation ou de haine fondée notamment sur le genre.
On comprend aussi que lutter contre la violence fondée sur le genre, ce n'est pas juste créer de nouvelles infractions. Ça veut aussi dire de rendre les systèmes de justice plus accessibles, plus sécuritaires et plus rapides pour intervenir avant que la violence devienne irréversible. À cet égard, l'ancien projet de loi S‑205, qui est entré en vigueur en avril, a constitué une avancée importante et a créé une nouvelle ordonnance de protection, soit un engagement de ne pas troubler l'ordre public spécialement conçu pour les situations de violence conjugale.
Le projet de loi C‑16 renforce cet outil. Il pourrait permettre aux juges de paix, qui sont souvent plus accessibles que les juges dans plusieurs régions du pays, d'entendre les demandes et d'imposer des conditions de protection qui peuvent aller jusqu'à deux ans. Pour les femmes qui vivent en région, comme chez nous, où l'accès aux tribunaux peut être limité et où les délais peuvent devenir dangereux, cette mesure est particulièrement cruciale.
Dans ma circonscription, j'ai eu l'occasion d'accueillir à la fois le ministre de la Sécurité publique et la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres. Ensemble, nous avons tenu des tables rondes avec des organismes qui sont sur la première ligne, chaque jour, auprès des femmes et des enfants victimes de violences.
Je vais nommer ces organismes de ma circonscription qui font un travail exceptionnel: La Méridienne, la Maison Jaune du Haut‑Saint‑François, Phelps Aide, la CDC du Haut‑Saint‑François, CALACS, ConcertAction Femmes Estrie et le Lennoxville & District Women's Center. Les échanges que nous avons eus nous ont rappelé des réalités bien particulières en région: les problèmes de transport, l'isolement, le manque d'anonymat — parce que tout le monde se connaît —, ainsi que le rôle essentiel des organismes à tentacules multiples pour combler à peu près tous les besoins et qui accompagnent les femmes bien au-delà de la seule violence conjugale.
Je vais citer les propos d'une intervenante de la Maison Jaune du Haut‑Saint‑François, à qui j'ai montré le projet de loi C‑16. Elle a dit qu'elle était très contente de voir enfin un projet de loi qui veut criminaliser le contrôle coercitif, qu'il s'agit d'une avancée extrêmement importante, que le harcèlement criminel est une des problématiques les plus fréquentes chez les personnes qu'elle accompagne et qu'il est très difficile de porter plainte et de faire respecter les conditions. Elle a aussi dit que les délais judiciaires et la faiblesse de la protection demeurent deux raisons majeures pour lesquelles les victimes renoncent à dénoncer. C'est exactement à ça que le projet de loi C‑16 répond.
Au-delà de la création d'infractions, le projet de loi améliore aussi l'expérience des victimes devant les tribunaux. Il élargit l'accès aux aides au témoignage — écrans, témoignage à distance, personne de soutien — pour les victimes de violence conjugale, d'agressions sexuelles, de traite des personnes et de harcèlement criminel. Pour de nombreuses survivantes, le tribunal peut être un lieu de revictimisation. Ces mesures vont permettre de réduire les traumatismes et de favoriser une participation réelle au processus judiciaire.
Le projet de loi modernise aussi la réponse à la violence facilitée par la technologie. Il renforce l'infraction liée à la diffusion non consensuelle d'images intimes afin d'y inclure explicitement les hypertrucages sexuels, communément appelés deepfakes. Il ajoute aussi une circonstance aggravante pour l'extorsion à des fins sexuelles, la sextorsion, et augmente les peines maximales pour certaines infractions commises par procédure sommaire. Ça reconnaît en fait une réalité simple: la violence numérique peut suivre une femme partout, en tout temps.
Le projet de loi C‑16 modernise également l'infraction de harcèlement criminel. Plutôt que d'exiger la preuve que la victime avait réellement peur pour sa sécurité, il suffira désormais de démontrer qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait eu peur, elle aussi, pour sa sécurité physique ou psychologique. Cette modification va permettre d'intervenir plus tôt, avant qu'il y ait une escalade de la violence.
Le projet de loi prévoit aussi des modifications à la Loi sur les armes à feu, afin d'obliger les contrôleurs d'armes à feu à refuser ou à révoquer un permis quand il existe des préoccupations liées à la violence conjugale ou au harcèlement. Les données sont claires: l'accès aux armes à feu augmente considérablement le risque de décès dans les contextes de violence conjugale.
Finalement, le projet de loi renforce les règles qui encadrent les procès pour les infractions sexuelles. Il limite l'accès aux dossiers thérapeutiques et simplifie les procédures concernant les antécédents sexuels pour réduire les délais, éviter la multiplication des audiences et garantir que les décisions reposent sur des faits plutôt que sur des mythes ou des stéréotypes.
Pris ensemble, ces changements marquent un tournant dans la manière dont le Canada comprend et combat la violence fondée sur le genre. Le contrôle coercitif ne laisse pas toujours de marques visibles, mais il laisse des cicatrices profondes. La violence numérique n'a pas de frontières et, quand le système tarde à agir, les conséquences peuvent être irréversibles. Le projet de loi C‑16 répond à ces réalités par une meilleure reconnaissance de la violence, par une protection accrue, par un soutien réel aux survivantes et par une reconnaissance claire de la gravité du féminicide.
Aucune loi, à elle seule, ne va mettre fin à la violence faite aux femmes. Cependant, les lois façonnent la culture. Elles indiquent ce que nous sommes prêts à tolérer et où sont nos lignes rouges. Quand les survivantes se manifestent, elles ne demandent pas juste de la compassion. Elles demandent un système qui comprend la réalité et qui agit avant qu'il ne soit trop tard, comme nous le faisons avec le projet de loi C‑16.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue d'en face pour son discours.
Je suis content que nous parlions du projet de loi C‑16, parce que j'ai une préoccupation en ce qui concerne les victimes, particulièrement les victimes d'agression sexuelle grave et violente. J'ai parlé, pas plus tard que la semaine dernière, avec une de ces victimes, qui est une survivante d'une agression sexuelle très violente de la part d'un multirécidiviste qui a terminé sa peine récemment au niveau fédéral et qui est maintenant sorti du système, si on veut. Cette victime, cette femme a toutes les misères du monde à se sentir en sécurité parce qu'elle n'arrive pas à avoir des informations, par exemple sur l'endroit où habite cet agresseur, qui, comme je l'ai dit, se retrouvera en liberté avec un contrôle très limité. Ce que je veux dire par là, c'est qu'il existe un ombudsman des victimes d'actes criminels, mais que le service n'est pas parfait. Ces victimes se retrouvent dans une certaine détresse, qui est tout à fait compréhensible.
Je voudrais savoir si ma collègue trouve qu'on en fait assez pour ces femmes-là qui ont été victimes d'agression sexuelle violente. Qu'est-ce qu'on pourrait faire pour améliorer leurs conditions?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question tout à fait à propos.
Les situations dans lesquelles les femmes et les enfants se retrouvent dans un contexte de violence sont complètement inacceptables. Comme je le disais, cela laisse des marques et des cicatrices durables, qui peuvent les suivre tout au long de leur vie. Est-ce qu'on en fait assez? Je dirais qu'on n’en fait jamais assez. On fait ici un pas vraiment intéressant pour appuyer ces femmes, pour les rassurer, pour mieux les accompagner. On doit continuer d'en faire davantage.
Je veux remercier les organismes de ma circonscription, que j'ai nommés tantôt et qui accompagnent ces femmes au quotidien. Ils font un travail exceptionnel. Comme je l'ai dit, ce n'est jamais assez et il va falloir continuer d'aider ces organismes et d'appuyer les femmes. Or je pense qu'on fait des pas importants pour les appuyer.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a beaucoup de choses, dans le discours de la députée, sur lesquelles je suis tout à fait d'accord. La députée a siégé avec moi au comité de la sécurité publique pendant plusieurs semaines, et je pense qu'elle sait que nous pouvons nous entendre sur beaucoup de choses.
Presque tout le discours de la députée portait sur les éléments nécessaires dans ce projet de loi auxquels les conservateurs peuvent souscrire. Je crois bien que nous réclamons ces mesures depuis probablement plus de 10 ans, et certaines d'entre elles sont louables.
Je me demande si elle pourrait nous dire ce qu'elle pense du fait que ce projet de loi habiliterait les juges à ignorer littéralement toutes les peines d'emprisonnement obligatoires prévues dans le Code criminel, comme celles pour agression sexuelle grave avec arme à feu, traite des personnes et d'autres infractions violentes commises avec des armes à feu qui causent du tort aux femmes de notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, je pense qu'il faut prendre le projet de loi pour ce qu'il est: un projet de loi qui va appuyer les victimes, qui respecte le cadre juridique et qui ne sera pas contesté devant la Cour suprême. Je pense que ce que nous sommes en train de faire est ultra important. J'utilise des termes vraiment puissants.
Ma collègue et moi avons effectivement eu une excellente collaboration. Je pense que nous avons les mêmes préoccupations à l'endroit des femmes, des enfants, des victimes de violence. Je pense vraiment que nous avons les bonnes solutions.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours. Je la remercie d'avoir dit quelques mots sur les organismes féministes. J'ai aussi entendu dire que les associations policières soutiennent ce projet de loi. Je veux savoir si ma collègue a entendu la même chose.
Monsieur le Président, j'en ai certainement entendu parler. Non seulement les associations policières appuient ce projet de loi, mais les organismes qui défendent les droits des victimes, les provinces et les territoires l'appuient aussi. La Fédération canadienne des municipalités a aussi salué ce projet de loi. Oui, les forces policières de partout au pays saluent le projet de loi. Nous avons effectivement un projet de loi qui fait consensus auprès de toutes les sphères.
J'espère vraiment que mes collègues de l'autre côté de la Chambre vont l'appuyer parce qu'il y a consensus au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis reconnaissante de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C‑16, la Loi visant à protéger les victimes, et des efforts continus du gouvernement pour protéger les enfants et prévenir, dissuader et dénoncer sans équivoque l'exploitation sexuelle des enfants.
Les députés savent peut-être que j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui sera étudié en deuxième lecture dans quelques jours, la Loi visant à assurer la protection des enfants. Je pense que le projet de loi à l'étude vise, dans le contexte pénal, le même objectif que le mien dans le contexte du droit familial. Il protège les enfants, leur donne une voix et les protège contre toute forme de contrôle coercitif après la fin d'une relation.
J'ai été journaliste pendant plus de 20 ans. J'ai passé beaucoup de temps dans les salles de cours pénales. Je connais donc beaucoup de victimes de crimes vraiment odieux. Je sais qu'elles s'attendent à ce que le système judiciaire ne tolère pas les actes tels que l'exploitation sexuelle, qu'il protège les victimes et qu'il inflige des peines sévères aux auteurs de crimes graves. Le projet de loi C‑16, la Loi visant à protéger les victimes, reflète l'engagement du gouvernement à faire en sorte que le système de justice pénale soit solide, fondé sur des principes et en mesure d'assumer cette responsabilité.
Je commencerai par aborder la question des peines minimales obligatoires dont nous avons tant entendu parler aujourd'hui à la Chambre. Je sais que ce sujet est controversé. J'ai couvert les affaires pénales, et c'est un sujet controversé depuis des dizaines d'années.
Pour ceux qui ne le savent pas, les peines minimales obligatoires signifient qu'un juge ne peut pas imposer une peine inférieure à la peine minimale prescrite, quelles que soient les circonstances. Il peut imposer une peine plus longue, mais jamais une peine plus courte, peu importe les preuves qui lui ont été présentées. Les victimes apprécient les peines minimales obligatoires parce qu'elles dénoncent clairement les crimes graves. Ces peines peuvent avoir un effet dissuasif sur certains délinquants, mais elles peuvent également être injustes dans certaines circonstances. C'est ce que nous a dit la Cour suprême. Les juges n'ont actuellement aucun pouvoir discrétionnaire, même s'ils estiment qu'une peine minimale obligatoire est trop sévère dans la cause dont ils sont saisis.
Les peines minimales obligatoires risquent de violer la Charte canadienne des droits et libertés. Elles peuvent donner lieu à des peines exagérément disproportionnées. Contrairement à ce que nous avons entendu de la part des conservateurs jusqu'à présent, l'expression « exagérément disproportionnées » est un seuil très élevé. Cela signifie que la peine doit être incompatible avec la dignité humaine et que les Canadiens la trouveraient odieuse ou intolérable. C'est la seule fois où un juge serait autorisé à utiliser ce mécanisme, car il n'existe aucun mécanisme de ce type. Des peines minimales obligatoires ont été déclarées inconstitutionnelles par des tribunaux partout au Canada, y compris dans des cas d'infractions sexuelles commises contre des enfants.
Cependant, le gouvernement reconnaît que les peines minimales obligatoires peuvent être une bonne chose. Elles peuvent dénoncer et dissuader certains des crimes les plus graves. Voilà pourquoi ces dispositions figurent dans le projet de loi C‑16. Voilà pourquoi le projet de loi C‑16 prévoit des mesures décisives et immédiates ainsi que des réformes. Nous modifierions le Code criminel afin de rétablir des peines minimales obligatoires qui ont été jugées inconstitutionnelles par les tribunaux. Pour ce faire, nous inclurions une disposition qui donnerait aux juges la possibilité d'exercer un certain pouvoir discrétionnaire. Ils pourraient ordonner une peine d'emprisonnement inférieure à la peine minimale obligatoire prévue par la loi, mais dans des cas très précis.
Dans la plupart des cas, la peine minimale obligatoire serait encore imposée. Toutefois, si le tribunal imposait une peine à un délinquant pour un crime pour lequel la peine minimale obligatoire était déclarée exagérément disproportionnée, devrions-nous simplement laisser l'affaire être renvoyée à la Cour suprême pour qu'elle l'invalide et ne pas avoir cette loi du tout? Avec le projet de loi C‑16, le tribunal n'a pas à faire cela. Il n'a pas besoin de la rejeter. Il n'a pas à déclarer une peine minimale obligatoire inconstitutionnelle, et il y aurait encore une peine d'emprisonnement. Une peine avec sursis ne serait pas imposée dans ces circonstances.
Nous établirions un juste équilibre, comme l'a suggéré la Cour suprême. Il s'agit d'une approche qui tient compte des intervenants et des suggestions qui ont été faites à maintes reprises par les tribunaux. Quand le projet de loi C‑16 entrera en vigueur, toutes les peines minimales obligatoires qui ont été jugées inconstitutionnelles, mais qui demeurent dans le recueil des lois fédérales, seront considérées comme rétablies. Elles seraient toutes en vigueur à nouveau.
Les tribunaux seraient de nouveau tenus d'imposer les peines minimales obligatoires qui n'ont pas été abrogées, sauf dans les très rares cas où la peine minimale obligatoire entraînerait une peine cruelle et inusitée pour le contrevenant qui comparaît devant le tribunal. La barre est très haute.
Je sais que les victimes seront reconnaissantes de ces mesures et je félicite le gouvernement d'avoir trouvé ce juste milieu. Je tiens également à dire qu'en tant que féministe, je suis très fière de ce projet de loi. Je suis très fière que le Canada présente ce projet de loi. Nous savons que la violence fondée sur le sexe et l'exploitation sexuelle sont en hausse au Canada. Elles sont en croissance partout dans le monde. Les prédateurs utilisent de plus en plus les outils numériques en ligne et hors ligne pour cibler nos enfants. Le projet de loi C‑16 s'attaque à ce problème.
Nous avons entendu parler des victimes dont les affaires n'ont pas été entendues par les tribunaux en raison du principe de Jordan. Le projet de loi C‑16 remédierait aux retards que nous avons observés dans les tribunaux. Un plus grand nombre d'affaires seraient donc entendues par les tribunaux. Le projet de loi s'attaque aux féminicides et les dénonce. Il traite du harcèlement criminel et du partage non consensuel d'images, en particulier d'hypertrucages générés par l'intelligence artificielle.
Comme nous l'avons entendu, le projet de loi C‑16 criminaliserait le contrôle coercitif, ce dont je me réjouis. J'étais ici lors de la dernière législature quand Laurel Collins, ancienne députée du NPD, a présenté le projet de loi sur le contrôle coercitif au Parlement. Je me souviens du discours passionné qu'elle a prononcé pour expliquer pourquoi nous avons besoin de cette loi. Le projet de loi C‑16 reprend ce projet de loi d'initiative parlementaire dans sa version amendée qui allait être adoptée à la Chambre.
Trop de femmes et d'enfants vivent dans la peur au pays. Mon projet de loi d'initiative parlementaire et le projet de loi C‑16 répondent à bon nombre de leurs préoccupations, et j'encourage tous les députés à les appuyer.
Monsieur le Président, je suis perplexe face à ce débat sur les peines minimales obligatoires. À la lecture du projet de loi, j'ai clairement eu l'impression qu'on mettait en place un moyen détourné permettant aux juges de déterminer, en fonction de la situation qui leur est présentée, que l'imposition d'une peine minimale équivaudrait à une peine cruelle et inusitée. C'est exactement l'argument que les juges ont toujours utilisé pour déclarer inconstitutionnelles les peines minimales obligatoires. Je ne vois donc pas en quoi ce projet de loi nous aide à répondre au problème que la Cour nous a demandé de régler.
Monsieur le Président, je suis heureuse de fournir des explications. Ce n'est pas ce qui se passe partout. C'est le genre d'argument utilisé à la Cour suprême, lorsque celle-ci est saisie d'une affaire et qu'elle détermine qu'une peine minimale obligatoire ne peut pas être imposée si sa portée est trop générale et si elle englobe des cas où son application serait jugée inacceptable par les Canadiens.
La barre est très haute. Dans une affaire évoquée par la Cour suprême, un adolescent de 17 ans avait montré à un ami une photo intime de sa petite amie de 16 ans. C'est terrible. C'est illégal et un adolescent ne devrait jamais se conduire ainsi. Toutefois, faut-il pour autant condamner ce jeune à passer le reste de sa vie en prison, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans? La plupart des Canadiens diraient que non. C'est pourquoi la Cour suprême a dit que nous devions prévoir une voie de sortie. Nous devons accorder aux juges le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour examiner tous les éléments de preuve.
Dans les pires cas, une peine minimale obligatoire est nécessaire. Les gens doivent savoir que de tels crimes sont inacceptables au Canada. Cependant, dans ces mêmes cas, si nous ne voulons pas que la Cour suprême invalide les peines minimales obligatoires, il nous faut une voie de sortie.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord avec le projet de loi C‑16 dans son ensemble. Plusieurs de ses recommandations y ont été reprises.
On voit que les libéraux veulent durcir certaines lois pour couper l'herbe sous le pied des conservateurs. Par exemple, on est intervenu plusieurs fois au sujet de l'arrêt Jordan parce que des poursuites pour des crimes graves, comme des meurtres ou des agressions sexuelles, ont été abandonnées en raison des délais. Le projet de loi C‑16 va heureusement permettre de définir les conditions pour dépasser les délais dans l'arrêt Jordan.
Pourquoi avoir attendu aussi longtemps avant d'agir?
Monsieur le Président, je ne pense pas que le gouvernement a attendu. Je pense qu'il y travaillait déjà lors de la précédente législature. Cependant, il y a une opposition qui refuse que nous adoptions des projets de loi dans ce pays. C'est pour ça que nous n'avons pas réussi, à ce jour, à faire adopter ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, alors que nous débattons du projet de loi C‑16 et que nous abordons la question des peines minimales obligatoires, je suis préoccupée. Ayant pris la parole à plusieurs reprises à la Chambre pour m'opposer aux peines minimales obligatoires instaurées par le gouvernement Harper au moyen de la loi C‑10, à l'époque, je me souviens avoir lu des articles universitaires et des analyses rédigés par des experts en droit pénal. L'une des conclusions tirées partout aux États-Unis, où les peines minimales obligatoires étaient largement utilisées, était que celles-ci ne dissuadaient pas les gens de commettre des crimes. Elles ont plutôt entraîné une surpopulation carcérale. Elles n'ont pas réussi à dissuader les gens de commettre des crimes.
La députée sait-elle si cette mesure répond à un appel partisan ou si elle est fondée sur des preuves?
Monsieur le Président, je n’ai pas participé à la rédaction de ce projet de loi, mais je suis certaine qu’il repose sur des données probantes. Nous savons que les Canadiens veulent des peines minimales obligatoires lorsque la situation l’exige et que ces peines peuvent avoir un effet dissuasif.
J’ai passé trop de temps à assister à des procès criminels pour ne pas comprendre le scepticisme de la députée. Je le ressens un peu moi-même. Je conçois mal qu’un criminel, connaissant les critères qui seront appliqués pour déterminer sa peine s’il se fait prendre, soit dissuadé de commettre un crime horrible. C’est difficile à imaginer. À mon avis, le principe qui guide les tribunaux, c’est qu’une peine minimale obligatoire peut permettre de punir un crime et dissuader les gens de commettre ce crime.
L'honorable Kirsty Duncan
J'invite tous les députés à se lever et à observer un moment de silence à la mémoire de notre regrettée collègue, Kirsty Duncan.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Le vice-président adjoint (John Nater): Au nom de tous les parlementaires, je tiens à témoigner notre sympathie et notre respect les plus sincères aux proches et à la famille de Kirsty à la suite de son décès. Je sais que ceux d'entre nous qui ont eu le privilège de siéger à ses côtés dans cette enceinte n'oublieront jamais son ardeur au travail, son courage, sa compassion et, surtout, sa générosité.
Nous témoignons notre sympathie et notre soutien à tous ceux qui ont connu Kirsty Duncan.
Loi visant à protéger les victimes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au nom de mes concitoyens d'Oshawa, qui sont des gens résilients.
Puisque c'est le premier jour de la reprise des travaux à la Chambre des communes, je tiens à souhaiter à tous une bonne année et à remercier les nombreux habitants d'Oshawa, le personnel des organismes communautaires et les entrepreneurs locaux avec qui j'ai eu le privilège de passer du temps pendant le congé d'hiver. Ce fut un privilège de les écouter, d'apprendre d'eux et de renouer avec eux. Nos conversations n'ont été ni brèves ni superficielles. Elles ont été longues, honnêtes et très personnelles. Ces gens m'ont parlé en tant que parents et grands-parents, en tant que travailleurs et en tant que voisins qui se soucient énormément de l'avenir de notre collectivité. Mes conversations avec eux continueront de guider mon travail ici, tandis que je mets l'accent sur les enjeux qui comptent le plus pour les gens que je représente.
Au cours de ces entretiens, une préoccupation a été soulevée constamment et sans hésitation. Il s'agit de la sécurité publique. Les familles d'Oshawa s'inquiètent des crimes violents. Les aînés craignent que des récidivistes soient remis en liberté dans leur quartier. Les femmes s'inquiètent de la violence entre partenaires intimes ainsi que de l'exploitation en ligne, et elles se demandent si le système de justice les protégera vraiment. Bien franchement, elles ont perdu confiance dans notre système de justice défaillant.
Ces préoccupations ne sont pas théoriques; elles ne sont pas motivées uniquement par les manchettes. Elles sont fondées sur l'expérience vécue et sur ce que les gens voient tous les jours autour d'eux. Cependant, il faut noter qu'elles ne sont pas apparues du jour au lendemain. Elles sont le résultat de choix politiques délibérés faits par le gouvernement libéral pendant plus d'une décennie. C'est dans ce contexte réel et vécu que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑16.
Les Canadiens ne jugent pas ce Parlement aux titres de nos projets de loi ni aux intentions qui les sous-tendent. Ils nous jugent à l'aune des résultats qu'ils voient dans leur vie quotidienne. Ils nous jugent en se demandant s'ils se sentent plus en sécurité aujourd'hui qu'il y a 10 ans. Pour beaucoup trop de Canadiens, la réponse honnête est non.
Après une décennie de politiques libérales de capture et de remise en liberté, l'élimination des peines minimales obligatoires et une série de lois qui font systématiquement passer les intérêts des délinquants avant ceux des victimes, les Canadiens sont bien sûr inquiets et ils ont peur. Depuis 2015, sous le gouvernement libéral, la traite des personnes a augmenté de 84 %, les agressions sexuelles ont augmenté de près de 76 %, et la criminalité avec violence en général a progressé de près de 55 %. Ces chiffres sont stupéfiants. Il ne s'agit pas de statistiques abstraites tirées de nulle part, mais de vraies personnes dans nos circonscriptions. Ces chiffres représentent des victimes dont la vie a été changée à jamais, des familles dont le sentiment de sécurité a été anéanti et des communautés qui ne se sentent plus protégées par le système de justice qui est censé être à leur service.
Quand les crimes violents augmentent de plus de la moitié en moins de 10 ans, ce n'est pas de la malchance, mais bien un échec politique. La hausse de la criminalité n'est pas le fruit du hasard. Elle est survenue après que les libéraux ont présenté leur version de la réforme de la mise en liberté sous caution, qui a en fait affaibli la mise en liberté sous caution, éliminé les peines minimales obligatoires et signalé à maintes reprises que les peines d'emprisonnement doivent être utilisées comme dernier recours, même dans le cas de délinquants violents et dangereux.
Quand le gouvernement atténue les conséquences, la criminalité augmente, et les Canadiens sont forcés de vivre, jour après jour, avec les résultats de cette approche. C'est dans ce contexte que le projet de loi C‑16 doit être évalué.
Je m'arrête ici pour expliquer concrètement à quoi ressemble la hausse de la criminalité à Oshawa, puisque les statistiques nationales ne présentent qu'une partie du tableau. Je viens d'Oshawa. Je suis née dans cette ville, j'y ai grandi et j'y ai élevé mes enfants. Dans mon quartier, les gens s'entraident. Notre communauté est fondée sur le dur labeur et les principes de responsabilité et d'équité. Nos gens méritent de se sentir en sécurité.
Au cours des dernières années, ce sentiment de sécurité s'est progressivement érodé. Des parents me rapportent qu'ils réfléchissent dorénavant à deux fois avant de laisser leurs enfants aller à l'école à pied ou jouer dehors. Pendant les vacances, j'ai appris que deux adolescents vivant dans la rue où j'habite et où ma fille se rend à l'école à pied avaient été brutalement agressés par un adolescent plus âgé, âgé d'environ 16 ou 17 ans. Des mères me parlent en pleurant au téléphone pendant près d'une heure de l'agression brutale au couteau subie par leurs enfants, sans savoir si leur agresseur est de retour dans la rue ou si leur enfant peut marcher en toute sécurité dans la même rue que celle que mon enfant emprunte pour se rendre à son école secondaire. Des personnes âgées me confient qu'elles n'osent plus ouvrir leur porte à moins d'attendre quelqu'un. Des propriétaires de petites entreprises rapportent que les vols et les actes de vandalisme, qui étaient autrefois rares, sont désormais monnaie courante dans le centre-ville d'Oshawa.
Ce qui inquiète le plus les gens, ce n'est pas tant l'augmentation de la criminalité que le retour incessant des mêmes délinquants. Les habitants d'Oshawa voient des personnes arrêtées pour des infractions graves être remises en liberté peu de temps après. Les victimes revivent leur traumatisme lorsque les délinquants profitent de la porte tournante qu'est le système judiciaire. Lorsque je m'entretiens avec des agents et des membres civils du service de police régional de Durham, à Oshawa, on me parle avec professionnalisme et dévouement, mais aussi avec beaucoup de frustration. Ces gens font leur travail, ils procèdent à des arrestations et ils répondent aux appels qui changent la vie de tant de personnes, mais ils voient souvent les mêmes délinquants sillonner de nouveau les rues peu de temps après, non pas parce que la police a échoué, mais parce que la politique libérale a rendu la responsabilisation facultative. Ce n'est pas la faute des agents de première ligne, c'est le résultat des décisions prises à la Chambre par le gouvernement libéral.
Le gouvernement prétend que ce projet de loi vise à protéger les victimes. Les Canadiens ont déjà entendu cette promesse, n'est‑ce pas? Nous l'avons entendue lorsque les libéraux ont adopté, par exemple, le projet de loi C‑75, qui a facilité l'obtention de la liberté sous caution pour les récidivistes et les délinquants violents. Nous l'avons entendue à nouveau lorsque les libéraux ont abrogé les peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux armes à feu et au trafic de drogue par l'intermédiaire du projet de loi C‑5. À chaque fois, le résultat a été le même: davantage de délinquants ont été libérés, davantage de victimes ont été terrorisées et la peur s'est accrue dans nos collectivités.
La création d'une nouvelle infraction ciblant le comportement contrôlant ou coercitif dans une relation intime est une mesure sensée et préventive. Elle reconnaît enfin ce que les victimes et les travailleurs de première ligne savent, à savoir que les mauvais traitements commencent rarement par un seul acte de violence. En général, la situation s'aggrave au fil du temps. Les comportements isolent et contrôlent, et lorsque les gouvernements permettent d'intervenir plus tôt, des vies peuvent être sauvées. Pourquoi le gouvernement a-t-il tant tardé?
Nous appuyons également l'idée de faire du meurtre d'un partenaire intime un meurtre au premier degré, une réforme proposée par mon collègue conservateur de Kamloops—Thompson—Nicola dans son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi‑C‑225, que j'ai appuyé conjointement avec fierté. Cette modification tient compte de la gravité de l'épidémie de violence entre partenaires intimes et du fait que ces crimes sont rarement spontanés.
L'élargissement de l'infraction interdisant la distribution non consensuelle d'images intimes pour y inclure les hypertrucages sexuellement explicites est également une bonne chose. Cette mesure est semblable aux premières mesures proposées dans le projet de loi C‑216, présenté par ma collègue conservatrice de Calgary Nose Hill. Elle serait une réponse à l'utilisation de plus en plus abusive de la technologie pour humilier, contrôler et exploiter les victimes, en particulier les femmes et les filles.
Le renforcement des exigences de déclaration obligatoire du matériel d'exploitation sexuelle d'enfants se fonde aussi sur le travail initialement effectué par un gouvernement conservateur précédent et illustre un engagement commun à protéger les enfants contre les pires formes d'abus imaginables. Les conservateurs conviennent que ces mesures sont positives et nécessaires et qu'elles méritent d'être appuyées, mais cela n'excuse pas la suite des choses. Le projet de loi C‑16 comprend un changement profond qui permettrait aux juges d'imposer des peines inférieures aux peines minimales obligatoires pour presque toutes les infractions au Code criminel, à l'exception des cas de meurtre et de haute trahison. Ces peines minimales obligatoires ne valent donc pas le papier sur lequel elles sont écrites, car elles ne sont pas du tout obligatoires. En pratique, les peines minimales obligatoires pourraient donner lieu, au fil du temps, à des peines plus légères pour les récidivistes dangereux.
Que le gouvernement l'admette ou non, l'affaiblissement de ces peines envoie le message que la responsabilité est négociable. Les criminels portent attention à ce message. Les libéraux aimeraient faire croire aux Canadiens que ce changement est de portée très ciblée et très technique, mais ce n'est pas le cas; il s'inscrit dans une tendance constante. Le gouvernement a choisi à maintes reprises de rendre le système plus clément envers les délinquants, tandis que les collectivités en paient le prix. Les avertissements des chefs de police, des associations de policiers, des gouvernements provinciaux et des défenseurs des droits des victimes ont été répétés des centaines de fois et tout aussi souvent rejetés du revers de la main.
Le Parlement a la responsabilité de défendre les victimes. La sécurité publique n'est pas un concept théorique. C'est la femme qui se sent en sécurité quand elle rentre chez elle après son quart de travail; ce sont les parents qui ont confiance que des délinquants violents ne seront pas remis en liberté dans leur collectivité; ce sont mes voisins d'Oshawa qui croient que leur gouvernement prend leur sécurité au sérieux, et je jure qu'ils ne croient tout simplement pas que le gouvernement prend leur sécurité au sérieux. Chaque fois que des préoccupations ont été soulevées, les libéraux en ont fait fi; chaque fois que la criminalité a augmenté, ils ont refusé d'en prendre la responsabilité; et chaque fois que les Canadiens se sont sentis moins en sécurité, on leur a dit de faire confiance à la même approche qui est à l'origine du problème.
Je veux maintenant mettre de côté mon chapeau de députée et m'exprimer en tant que mère. Comme tous les parents au pays, je m'inquiète de voir grandir mes enfants dans le monde actuel. Je m'inquiète pour leur sécurité quand ils se rendent à pied à l'école, qu'ils utilisent les transports en commun ou qu'ils naviguent sur le Web, un environnement virtuel qui peut être tout aussi dangereux que la rue. Nous voulons que nos enfants grandissent dans un pays où les lois protègent les innocents et les victimes, pas les criminels, où les criminels subissent de véritables conséquences et où nous n'avons pas à penser à la sécurité chaque fois que nos enfants quittent la maison pour marcher jusqu'à l'école. Dans un contexte où les crimes violents sont en hausse, où les délinquants sont libérés à répétition et où les peines sont réduites, ce sont les familles qui en paient le prix, ce sont les députés qui souffrent d'insomnie parce qu'ils sont rongés par l'inquiétude et ce sont les parents qui portent le poids de devoir constamment protéger leurs enfants contre les dangers exacerbés par les politiques du gouvernement.
Je veux également prendre un moment pour parler à mes concitoyens d'Oshawa. Ils me demandent comment nous en sommes arrivés là, comment la criminalité a pu augmenter année après année, et la réponse n'est pas compliquée: le Parti libéral est toujours le même, le gouvernement est toujours le même et les choix qui sont faits sont toujours les mêmes. Les politiques qui ont affaibli la mise en liberté sous caution, qui ont éliminé les peines minimales obligatoires et qui ont accordé la priorité à l'idéologie plutôt qu'à la sécurité publique n'ont pas pris fin avec le départ de Justin Trudeau. Elles se poursuivent aujourd'hui sous l'actuel premier ministre libéral. Elles restent fondées sur la même approche et elles sont défendues par un Cabinet libéral que l'on connaît bien.
Les Canadiens se sont fait dire que s'ils attendaient, les choses s'amélioreraient. Les conservateurs ont présenté projet de loi après projet de loi, idée après idée et motion après motion pour protéger les Canadiens. Le gouvernement libéral a maintes fois répondu que c'était une mauvaise idée, qu'il fallait attendre, parce qu'il allait proposer la meilleure solution qui soit et prendre soin des Canadiens. Après 10 ans d'attente, les Canadiens sont fatigués. Ils en ont assez d'attendre de voir si le gouvernement les soutiendra. Les policiers protègent la population jour après jour, et eux aussi en ont assez d'attendre de voir si le gouvernement les soutiendra, parce qu'il ne le fait pas.
Les habitants d'Oshawa jugent les gouvernements en fonction de leurs résultats, et non des assurances qu'ils donnent. Ils se demandent si leurs rues sont plus sûres aujourd'hui qu'il y a 10 ans. Ils se demandent si les récidivistes sont tenus responsables ou remis en liberté. Sur ces points, le bilan des libéraux est clair. Depuis près de 10 ans, le Parti libéral est responsable de la sécurité publique. Au cours de cette période, la criminalité a augmenté et la confiance a diminué. À un moment donné, on ne peut plus croire qu'il s'agit d'une coïncidence. Il s'agit simplement d'une relation de cause à effet.
Dans un contexte où le même parti continue de gouverner, les Canadiens sont en droit de se demander ce qui pourrait changer, d'autant plus que, comme je l'ai dit, notre équipe conservatrice a proposé d'innombrables mesures à la Chambre et en comité dans le but d'accroître la sécurité publique. Les libéraux continuent toutefois de retarder le travail sur ces mesures ou de les rejeter. Qu'attendent-ils? Combien de crimes violents et de décès auraient pu être évités? Que faudra-t-il pour qu'on mette enfin en œuvre les changements dont nous avons désespérément besoin? Qu'est-ce que ça prendra?
Les libéraux présentent maintenant ce projet de loi qui contient toutes sortes de choses merveilleuses que nous demandons depuis 10 ans. Ils le présentent avec une petite réserve, en sachant qu'elle est inacceptable et qu'il faut l'éliminer. Cette réserve, c'est que les peines minimales obligatoires ne seront plus vraiment obligatoires puisqu'il y aura un mécanisme de dérogation. Bref, elles ne vaudront vraiment pas grand-chose.
Le Parlement a la responsabilité de défendre les victimes. Cette responsabilité ne se limite pas aux bonnes intentions ou aux titres de projet de loi bien formulés. Un projet de loi ne peut pas prétendre protéger les victimes tout en affaiblissant les peines imposées à ceux qui leur causent du tort. Un gouvernement ne peut pas prétendre sévir contre la criminalité tout en facilitant sans arrêt la vie des criminels. Les libéraux ne peuvent pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
Les conservateurs croient qu'il y a une meilleure solution. Le Parlement doit adopter les mesures axées sur les victimes qui jouissent d'un vaste appui et qui présentent des avantages réels, et il doit retirer les dispositions qui affaiblissent la détermination de la peine et qui perpétuent le programme laxiste des libéraux en matière de criminalité. Honnêtement, je ne sais pas pourquoi ces gens ont un tel programme. Je ne comprends pas.
Une fois, j'étais assise à côté du chef de l'opposition ici, à la Chambre. Je l'écoutais poser ses questions, puis j'ai entendu les réponses du gouvernement. Je lui ai dit: « Je ne comprends pas. Ne voient-ils pas ce qui se passe dans nos collectivités? Ne s'en soucient-ils pas? » C'est sur ce point que je revenais sans cesse. On dirait que les libéraux s'en fichent. Chaque fois qu'ils font un ou deux pas en avant, ils semblent en faire deux en arrière. Le projet de loi contient d'excellentes dispositions, des choses que nous voulons voir, mais, en même temps, les libéraux facilitent la vie des criminels et confient à des juges non élus des fonctions qu'ils ne sont pas censés avoir.
Nous croyons qu'il existe une meilleure voie à suivre. Le Parlement devrait adopter les mesures axées sur les victimes qui jouissent d'un large appui et qui présentent des avantages réels, et il devrait supprimer les dispositions qui affaiblissent la détermination de la peine et qui perpétuent la politique laxiste des libéraux en matière de criminalité.
Les Canadiens ont droit à un système de justice, et non à un système d'injustice. Ils méritent un système de justice qui a un effet dissuasif sur la criminalité, qui prévoit des conséquences réelles et qui donne enfin la priorité aux victimes. D'ici là, les conservateurs continueront de demander des comptes au gouvernement pour la criminalité et le chaos actuels.
Monsieur le Président, je suis en désaccord avec la députée d'en face sur une bonne partie de son intervention. En gros, elle induit les Canadiens en erreur.
Prenons le programme de lutte contre la criminalité que le premier ministre et le gouvernement ont présenté depuis les dernières élections. Je mets la députée au défi de me dire à quand remonte la présentation de mesures législatives aussi substantielles. Nous ne parlons pas d'un, de deux ou de trois projets de loi, mais bien de quatre ou cinq mesures législatives qui visent à rendre les collectivités canadiennes plus sûres.
Le Parti conservateur du Canada empêche l'adoption des projets de loi. La réforme de la mise en liberté sous caution en est l'exemple le plus éloquent. En décembre dernier, j'ai imploré qu'on autorise des séances prolongées jusqu'à tard en soirée afin que nous puissions tenir les débats nécessaires. Le projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution aurait déjà pu être adopté.
Si la députée d'en face veut vraiment renforcer la sécurité des collectivités canadiennes, pourquoi le Parti conservateur persiste-t-il à bloquer l'adoption de projets de loi importants?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Pour être franche, je m'y attendais. Je savais qu'il la poserait et j'avais préparé quelques réflexions à ce sujet.
De ce côté-ci de la Chambre, nous trouvons un peu fort que les libéraux prétendent que nous freinons les progrès en matière de sécurité publique alors que, pendant 10 ans, l'opposition a présenté de multiples motions, projets de loi d'initiative parlementaire et amendements en comité pour améliorer la sécurité de nos concitoyens, et que, pendant 10 années consécutives, les libéraux ont persisté à les rejeter.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma consœur pour son discours.
Je veux lui parler d'un point en particulier du projet de loi C‑16, un projet de loi que nous appuyons. Il y a une mesure qui, je pense, va changer les choses. Elle concerne le harcèlement criminel.
J'ai pratiqué pendant 10 ans à l'aide juridique. J'avais des clientes qui venaient me consulter et qui étaient victimes de harcèlement criminel. Toutefois, en raison de la façon dont l'infraction est présentement libellée dans le Code criminel, pour qu'une accusation soit portée, il fallait que le harceleur sache que ma cliente craignait pour sa sécurité. Je devais donc écrire une mise en demeure, trouver l'adresse du harceleur et lui envoyer ça en disant que ma cliente craignait pour sa sécurité et qu'il devait arrêter, sans quoi il y aurait d'autres sanctions.
Ce sont souvent des femmes qui sont victimes de harcèlement. Ce projet de loi va permettre aux femmes victimes de harcèlement de se rendre directement à la police, et des accusations pourront être portées. Ça permettra finalement de réduire la souffrance que ces personnes vivent et ça va aussi leur donner un sentiment de liberté, parce que les victimes se sentaient souvent prisonnières.
Ma consœur n'est-elle pas d'accord avec moi pour dire que c'est une avancée pour les victimes de harcèlement criminel?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue pour dire qu'il s'agit d'un pas en avant. Je pense qu'il est très important de croire les gens sur parole. Cela me rappelle le projet de loi que l'ancien député d'Oshawa a tenté de présenter à la Chambre concernant la traite des personnes et la condamnation des trafiquants. Pour faire condamner l'accusé, la Couronne doit prouver que la victime a eu peur. Le taux de condamnation pour traite des personnes est très faible, car on ne peut pas prouver que la victime a ressenti de la peur. Le projet de loi à l'étude est très similaire à celui-là. J'espère que si un projet de loi du genre est présenté à nouveau au Parlement, le député l'appuiera.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son excellent discours. C'était très touchant. J'entends les mêmes préoccupations dans ma circonscription, Cambridge, après 10 ans de politiques libérales laxistes en matière de criminalité.
Dans les conversations que ma collègue a eues avec les gens de sa collectivité, qu'a-t-elle entendu sur ce qu'il faut faire pour que les gens se sentent de nouveau en sécurité, en particulier lorsqu'il s'agit de sévir contre les récidivistes violents, de rétablir la confiance dans notre système de justice et de veiller à ce que les victimes soient enfin protégées?
Monsieur le Président, pour ce qui est de veiller à ce que les gens se sentent de nouveau en sécurité, je pense qu'il n'y a qu'une seule chose à faire pour y parvenir, et c'est élire un gouvernement conservateur aux prochaines élections, car notre parti est le seul à proposer le genre de mesures législatives nécessaires pour protéger les victimes.
Le député d'en face m'a également demandé à quand remonte la dernière fois où nous avons vu un aussi bon projet de loi pour la sécurité publique et la justice. Je dirais que c'était entre 2006 et 2015, époque où M. Harper était notre premier ministre et où on commençait enfin à accorder aux victimes les mêmes droits que ceux dont jouissent les criminels. Cependant, au cours des 10 ou 11 dernières années, la situation s'est détériorée. Les gens d'Oshawa, de Cambridge, et même de Winnipeg, j'en suis sûre, ne se sentent tout simplement plus en sécurité. Ils ont l'impression que le gouvernement ne les écoute tout simplement pas.
Monsieur le Président, je me demande si la députée pourrait faire part à la Chambre de son opinion sur le rôle que doivent jouer les gouvernements provinciaux et les municipalités en matière de criminalité. Pense-t-elle que toute la responsabilité incombe plutôt à Ottawa?
Monsieur le Président, il est typique pour le député d'en face de rejeter la responsabilité sur les provinces et les municipalités. Je crois que 95 %, sinon la totalité de la responsabilité incombe non seulement à Ottawa, mais aussi au gouvernement libéral.
Monsieur le Président, voilà une observation intéressante de la part du député libéral de Winnipeg.
J'ai eu une discussion avec les membres du conseil municipal de Saskatoon. Sur les centaines de millions de dollars prévus dans le budget de la Ville de Saskatoon, 25 % vont au service de police de Saskatoon. Les députés peuvent prendre le temps d'y réfléchir un peu. Saskatoon compte environ 300 000 habitants, et 25 % du budget est destiné au service de police de la ville. C'est en raison des mesures prises par le gouvernement libéral au cours des 10 dernières années — ou plutôt de l'absence de mesures — que 25 % de chaque dollar est maintenant versé au service de police de Saskatoon.
J'aimerais que la députée d'Oshawa nous dise ce qu'elle en pense, car je suis convaincu que toutes les collectivités sont confrontées à ce problème.
Monsieur le Président, toutes les collectivités, sans exception, sont aux prises avec ce problème. Au cours des dernières années, les dirigeants de la région de Durham m'ont fait part à maintes reprises des sommes astronomiques qu'ils doivent dépenser pour assurer le maintien de l'ordre et la sécurité des collectivités de la région. Le président du conseil régional de Durham et les maires des huit municipalités de cette région ont demandé maintes fois au gouvernement libéral de modifier ses politiques prorécidives. Ils ne lui demandent pas de mettre en place une nouvelle politique, mais d'abroger certaines des très mauvaises mesures qu'il a instaurées au cours des 10 dernières années, car elles leur compliquent la tâche. Je pense que la sécurité communautaire est actuellement la principale dépense de la région de Durham, ce qui est directement attribuable aux politiques inefficaces du gouvernement libéral.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue d'avoir mis en évidence certaines des forces et des faiblesses du projet de loi. Notre collègue, le ministre du cabinet fantôme chargé de ce dossier, a notamment proposé que le gouvernement scinde le projet de loi en deux de manière à conserver la partie qui fait l'objet d'un consensus entre tous les partis afin de faire de la sécurité publique et des intérêts des victimes une priorité au Canada, et mettre de côté les aspects qui ne font pas l'objet d'un accord et qui prendront plus de temps à débattre.
Monsieur le Président, les députés conservateurs et, je le sais, les membres du comité de la justice seraient heureux de voir le projet de loi scindé en deux. Nous approuvons et souhaitons appuyer d'importantes parties du projet de loi, mais nous ne pouvons accepter que les juges aient le pouvoir de passer littéralement outre toutes les peines d'emprisonnement obligatoires prévues au Code criminel. C'est tout simplement inacceptable. Scinder le projet de loi en deux permettrait de le faire adopter plus rapidement et plus efficacement par la Chambre. C'est la chose intelligente à faire, et je pense que c'est ce que les Canadiens souhaiteraient.
[Français]
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera lors de l’ajournement ce soir, à savoir: l’honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, L'emploi; l’honorable député de York—Durham, Le commerce international; l’honorable députée de Cloverdale—Langley City, Les ressources naturelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, parfois, je trouve cela vraiment incroyable. Je me demande si le Parti conservateur du Canada d'aujourd'hui, qui est tellement à droite, a la moindre honte, vu le genre de choses que ses députés disent et vu à quel point ils sont loin de la réalité.
En décembre, il n'y a pas si longtemps, j'ai mis le Parti conservateur au défi de faire adopter le projet de loi C‑14, la loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution. J'ai pratiquement supplié le Parti conservateur, et j'ai demandé le consentement unanime de la Chambre pour prolonger les séances. Le gouvernement a fait des pieds et des mains pour essayer d'accommoder la situation. Il n'y avait aucune raison de ne pas adopter la réforme de la mise en liberté sous caution en décembre, sauf une: le Parti conservateur du Canada.
À entendre les députés conservateurs, on pourrait croire qu'ils se préoccupent sincèrement du problème de la criminalité. C'est ce qu'ils disaient lors de la dernière campagne électorale fédérale, mais c'est aussi ce que disaient l'actuel premier ministre et les candidats libéraux d'un bout à l'autre du pays au sujet de la criminalité et de la sécurité dans les collectivités.
Je crois qu'il y a un peu plus de 60 nouveaux députés libéraux. Il y a aussi un nouveau premier ministre, qui a parlé d'embaucher des centaines de nouveaux agents de la GRC et des centaines d'agents des services frontaliers, une mesure proposée par le ministre et le gouvernement. Des députés libéraux de toutes les régions du pays se sont mobilisés et ont fait part de leurs préoccupations au sujet de la criminalité. Notre gouvernement accorde une grande importance aux questions liées à la criminalité, car nous comprenons que la population veut voir des mesures concrètes dans ce domaine.
Les Canadiens dans les circonscriptions détenues par des conservateurs veulent voir des mesures concrètes dans ce domaine, mais la seule chose que leur propose le Parti conservateur, c'est de faire de l'obstruction parlementaire. Les conservateurs empêchent l'adoption d'un projet de loi que même les gens des circonscriptions qu'ils représentent souhaitent voir adopter. J'ai écouté aujourd'hui ce que les députés conservateurs ont dit au sujet du projet de loi C‑16, et d'après leurs commentaires, je me demande s'ils ont la moindre idée de ce que sont l'indépendance judiciaire et les champs de compétence.
Les députés conservateurs veulent parler des peines minimales. Je tiens d'abord à rappeler que les députés libéraux appuient les peines minimales. Il suffit de lire le libellé de notre projet de loi, qui vise notamment à rétablir de nombreuses peines minimales. Les conservateurs disent qu'ils appuient les peines minimales, ce qui est exactement ce que fait ce projet de loi. Il réintroduit de nombreux aspects visant à modifier la loi pour rétablir les peines minimales obligatoires.
Si l'on considère la situation dans son ensemble, je pourrais parler du projet de loi C‑2. Les conservateurs refusent catégoriquement de l'adopter. Ils ne le laisseront même pas passer l'étape de la deuxième lecture. L'accès légal est un élément important de cette mesure législative. Quand on parle de problèmes comme celui de l'extorsion, dont ils aiment tant parler, on constate que le projet de loi C‑2 est nécessaire. Pourtant, les conservateurs ne veulent même pas renvoyer ce projet de loi au comité.
Le gouvernement a également présenté le projet de loi C‑9, qui vise à lutter contre la haine. Mais pour leur part, les députés conservateurs semblent avoir réalisé qu'ils pourraient probablement récolter plus de fonds en s'opposant à ce projet de loi qu'en l'appuyant.
Lorsque je parle d'accès légal en vertu du projet de loi C‑2, je tiens à souligner que le Canada est le seul pays parmi le Groupe des cinq à ne pas avoir de loi sur l'accès légal.
Je peux dire aux députés qu'une mesure législative destinée à lutter contre la haine, qui stipule qu'il est interdit de harceler les gens ou de les empêcher de se rendre à l'église, à la mosquée ou au gurdwara, afin de prévenir la propagation de la haine religieuse, est une mesure importante. J'en ai parlé, comme j'ai parlé du projet de loi C‑2.
J'ai déjà parlé du projet de loi C‑14 et de son importance. La seule chose que j'ajouterais, c'est que, tout comme pour le projet de loi C‑16, les conservateurs ne se rendent pas compte de l'ampleur du soutien dont bénéficie cette mesure dans nos collectivités. Je peux dire aux députés qu'il est considérable. Il provient de toutes les régions du pays. Que ce soit pour le projet de loi C‑14 ou le projet de loi C‑16, il y a un soutien de la part des provinces, des municipalités, des organismes d'application de la loi, des groupes de défense des victimes et des particuliers.
Les personnes que nous représentons veulent le type de mesure législative que nous présentons à la Chambre, même, comme je l'ai dit, les Canadiens qui vivent dans des circonscriptions conservatrices. Les conservateurs doivent écouter leurs électeurs. Ils constateront que ceux-ci sont fortement en faveur d'une modification et d'une amélioration des lois afin que nous puissions traiter des cas comme ceux des récidivistes violents visés par le projet de loi C‑14.
Il me semble que le chef du Parti conservateur a eu une illumination, ou du moins une idée: le Parti conservateur du Canada collaborerait avec le gouvernement pour faire adopter les projets de loi qu'il juge importants. J'ai bien aimé ce que le procureur général a dit plus tôt quand il a présenté le projet de loi C‑16, c'est-à-dire que le projet de loi existe non pas pour un seul parti politique, mais parce que c'est ce que les Canadiens veulent. Pendant que j'écoutais le procureur général, il a invité tous les députés, toutes allégeances politiques confondues, à reconnaître les efforts phénoménaux qui ont été consacrés à ce projet de loi dans l'intérêt des Canadiens.
Sincèrement, j'ai trouvé qu'il s'était montré très apolitique en présentant ce projet de loi. Il a encouragé les députés à s'y rallier en reconnaissant que, si quelqu'un avait des objections au projet de loi, il existe des solutions de rechange. Nous pouvons renvoyer le projet de loi au comité, où il pourra faire l'objet d'un débat plus approfondi. Nous ne disons pas qu'il faut l'adopter aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture, de l'étude en comité, de la troisième lecture et ainsi de suite, mais, compte tenu du programme législatif, il pourrait être utile — et je dirais aux députés que ce serait très utile pour peu qu'on accorde la priorité aux Canadiens — d'adopter le projet de loi C‑16.
La lecture de l'article du chef du Parti conservateur m'a donné un mince espoir de voir un certain degré de collaboration. Nous verrons peut-être un Parti conservateur différent en 2026. On n'a pas à céder à toutes les exigences du gouvernement en place, mais il n'y a absolument rien de mal à permettre le renvoi d'un projet de loi à un comité.
Ce que nous avons entendu aujourd'hui de la part du porte-parole du Parti conservateur, qu'ils appellent le ministre du cabinet fantôme, c'est qu'ils veulent scinder le projet de loi en deux. Voilà ce qui pose problème aujourd'hui avec le projet de loi C‑2. Ils ne voulaient rien savoir du projet de loi C‑2 à moins qu'il ne soit scindé en deux. Pourtant, le projet de loi C‑2 porte sur des questions de fond qui n'ont pas pu être abordées en raison de la position des conservateurs.
Une fois de plus, je constate que le Parti conservateur trouve des moyens détournés pour tenter de justifier ses courriels qui diffusent des renseignements selon lesquels nous n'avons pas de programme législatif pour lutter contre la criminalité. Soyons très clairs: le gouvernement du Canada et le premier ministre ont déployé des efforts considérables, depuis les élections, pour présenter des lois substantielles visant à réformer le Code criminel ainsi que d'autres projets de loi afin de rendre les collectivités que nous représentons plus sûres. Ce projet de loi est le résultat d'efforts considérables.
Si j'ai assez de temps vers la fin, je citerai certaines personnes ou certains groupes de lobbyistes sur le type de soutien qui existe.
Le thème du Parti conservateur aujourd'hui, et la raison pour laquelle ses députés sont si offensés par cette loi, est celui des peines minimales obligatoires. Soyons très clairs: le projet de loi à l'étude rétablirait les peines minimales obligatoires dans plusieurs cas de figure. Il ne les éliminerait pas. Les conservateurs disent qu'il les éliminerait.
J'aimerais lire une citation, que j'ai ici sur mon téléphone. La police de caractères est un peu petite pour mes yeux, mais je vais essayer. Ce qu'il faut retenir de cette citation, c'est qu'elle vient en fait d'un député conservateur, et pas n'importe lequel. C'est un député qui parle souvent de justice et de criminalité.
Il a présenté des projets de loi d'initiative parlementaire qui traitent de ces questions, et il répète souvent qu'il veut que ses projets de loi d'initiative parlementaire soient adoptés à toute vitesse. Il a même demandé le consentement unanime pour que tout soit adopté d'un seul coup, et tant pis pour le débat en deuxième lecture, à l'étape de l'étude en comité ou en troisième lecture. Il voulait que ses projets de loi franchissent automatiquement toutes les étapes.
Il occupe les premières banquettes du Parti conservateur. Bien sûr, les conservateurs savent probablement de qui je parle. C'est le député de Kamloops—Thompson—Nicola. Voici ce qu'il a à dire, et je vais mettre les choses en contexte. Le Parti conservateur...
Une voix: Oh, oh!
L'hon. Kevin Lamoureux: Oh, l'ont-ils relégué à l'arrière‑ban?
Monsieur le Président, au bout du compte, du point de vue des conservateurs, ce débat porte sur la possibilité pour les juges, dans certaines situations, de ne pas avoir à appliquer la peine minimale obligatoire. C'est là le plus gros problème. C'est la question que tous les conservateurs, sans exception, ont soulevée dans leurs interventions.
Avant que nous présentions cette mesure législative, qu'avait à dire le député conservateur à ce sujet? Il a dit que « le gouvernement libéral pourrait rendre cette approche constitutionnelle en ajoutant une soupape de sécurité ». Je ne doute pas que les députés savent ce qu'est une soupape de sécurité.
Le député de Kamloops—Thompson—Nicola a précisé qu'il s'agissait de « prévoir une exception à l'imposition de la peine minimale obligatoire pour s'attaquer aux problèmes que le ministre de la Justice a soulevés ». Il a ajouté ceci: « C'est la solution intermédiaire parfaite. Pourquoi le ministre la rejette-t-il? » Je pense que ce député, qui est très estimé au sein du Parti conservateur, devrait s'exprimer davantage dans le caucus conservateur.
Si les conservateurs s'opposent au projet de loi C‑16, c'est qu'ils ont une réaction allergique à l'idée que les juges aient la possibilité de déterminer quand ils ne doivent pas appliquer une peine minimale obligatoire. Nous débattons des peines minimales obligatoires parce que, en tant que parlementaires — tant aujourd'hui que par le passé —, nous avons constaté l'utilité de telles peines et c'est pourquoi nous légiférons en ce sens. Cependant, les tribunaux se sont souvent prononcés contre les peines minimales obligatoires dans un domaine ou un autre, et ils ont même déclaré qu'elles étaient inconstitutionnelles.
Sans perdre une seconde, les députés du Parti conservateur répondent qu'il n'y a pas de problème parce que nous avons la disposition de dérogation.
Une voix: Bravo!
L'hon. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, quelqu'un a dit: « Bravo! » Si les conservateurs avaient recours à la disposition de dérogation chaque fois qu'il y a un problème lié à une peine minimale obligatoire, ils l'auraient fait 12, 15 ou 20 fois, sans aucun problème. En fait, c'est une des choses qui distinguent le gouvernement et l'opposition. Pour reprendre les mots du député conservateur d'en face, il faut plutôt opter pour un mécanisme qui servirait de soupape de sécurité.
Il faut comprendre qu'il se peut qu'un juge doive rendre une décision dans une situation où la peine minimale obligatoire ne serait pas appropriée. Il y a les procureurs de la Couronne, les juges nommés par le gouvernement provincial et les cours d'appel. Une situation pourrait amener un juge de première instance à rendre une décision que la Couronne ne peut pas porter en appel. La question pourrait être soulevée d'une autre façon, si une peine minimale obligatoire est imposée indûment. La disposition de dérogation n'est pas nécessaire. Il n'y a pas lieu de craindre une magistrature indépendante et de dire: « Nous ne faisons pas confiance à tous les juges dans cette situation. »
Par conséquent, dans le projet de loi, nous rétablissons les domaines où les peines minimales obligatoires ont été invalidées. Il y a au moins un député conservateur qui a reconnu le bien de la chose. Je ne comprends pas vraiment pourquoi d'autres ne voient pas le bien-fondé de cette mesure, sauf bien sûr si on croit, comme moi, que le Parti conservateur du Canada cherche une fois de plus des moyens d'empêcher un projet de loi d'être adopté. Les conservateurs ne cherchent pas à donner aux Canadiens ce qu'ils demandent.
En ce qui concerne les féminicides au Canada, je dirais que, grâce à ce projet de loi, notre pays pourrait jouer un rôle de premier plan sur la scène mondiale. Ce projet de loi donne au féminicide la désignation de meurtre au premier degré. D'autres aspects du projet de loi portent sur l'exploitation des enfants.
J'ai consacré tout le temps dont je disposais à parler des peines minimales obligatoires à cause des commentaires ridicules du Parti conservateur. Toutefois, le projet de loi C‑16 prévoit des changements importants qui protégeraient les Canadiens.
Les conservateurs ont le choix. Ils peuvent soit écouter ce que disent les Canadiens, soit maintenir l'approche axée sur la politisation du Parti conservateur du Canada...
Monsieur le Président, au fil du débat à ce sujet, j'ai parlé et reparlé des tendances et de la criminalité en général. Au cours des 10 dernières années, nous avons vu le gouvernement libéral réduire les peines minimales obligatoires. Nous avons assisté, dans le cadre du projet de loi C-5, à la transformation de nombreux crimes en infractions mixtes. Résultat: les trafiquants de personnes restent simplement chez eux, en détention à domicile. De façon plus générale, je pense que les gens ont l'impression que les libéraux sont indulgents envers les criminels ou qu'ils ne répriment pas sévèrement la criminalité. Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, la criminalité n'a cessé d'augmenter.
J'aimerais seulement savoir si le député saurait nous expliquer pourquoi, après 10 ans de règne libéral, les taux de criminalité ont augmenté à presque tous les égards.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les dernières élections fédérales, où les Canadiens ont élu un nouveau premier ministre et au moins une soixantaine de nouveaux députés libéraux, si je ne m'abuse. Les Canadiens veulent voir les partis collaborer à la Chambre afin de régler les questions importantes qui exigent des mesures concrètes. Le premier ministre et l’ensemble du caucus libéral en sont pleinement conscients.
Le projet de loi C‑16 répond aux attentes de la population canadienne. Élu il y a quelques mois à peine, le gouvernement comprend les besoins des Canadiens et s'efforce de travailler avec les partis de l'opposition afin de présenter et d'adopter ce projet de loi. Il suffit que le Parti conservateur commence...
[Français]
Monsieur le Président, je pense que, à la Chambre, il est un peu présomptueux de penser que nous pouvons prévoir tous les cas de figure ou que nous pouvons établir une règle qui ne souffrirait d'aucune exception, peu importe le cas de figure, parce que, d'ici, nous serions capables de bien voir les choses.
La vérité est que la vie en société est bien complexe et il y a toutes sortes d'histoires qui se découvrent dans les salles de justice. Si on peut permettre à des juges de s'écarter d'une peine minimale, lorsqu'il faut le faire de façon exceptionnelle, il me semble que c'est une façon de s'assurer que la justice va être mieux adaptée à la réalité et va permettre de rendre une décision connectée à la réalité.
Mon confrère n'est-il pas d'accord avec moi sur le fait qu'il faut nous assurer que les juges gardent quand même un pouvoir discrétionnaire qui permet de rendre une justice humaine?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas avocat de profession, mais je crois sincèrement que l'existence d'un mécanisme de dérogation, comme l'a dit la députée conservatrice d'en face, permettrait non seulement de maintenir les peines minimales obligatoires dans les lois, mais aussi d'éliminer l'inconstitutionnalité d'une peine minimale obligatoire. Le projet de loi rétablirait de nombreux aspects des peines minimales obligatoires et prévoirait ce mécanisme de dérogation, ce qui nous permettrait d'être protégés par la Constitution. Je fais davantage confiance à notre système judiciaire, en particulier à nos juges, pour traiter cette question.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que si nous parlons aux Canadiens, aux habitants de Scarborough—Woburn, ils nous diront que la violence et la criminalité sont en constante évolution.
Le projet de loi C‑16 vise à restructurer les réalités d'aujourd'hui pour relever les défis auxquels nous sommes confrontés en matière de criminalité et de violence. Pour une raison ou une autre, il semble que les conservateurs veuillent retarder l'adoption de ce genre de projets de loi qui, à mon avis, ont l'appui de la majorité des Canadiens, probablement de 99,9 % d'entre eux.
Pourquoi le député pense-t-il que les conservateurs retardent l'adoption d'un projet de loi aussi important à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, le meilleur exemple que je puisse donner à mon collègue est celui de décembre, il y a quelques semaines, alors que nous débattions d'un projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution. Mon collègue sait très bien que le projet de loi jouissait d'un vaste appui. Les provinces, les municipalités, les organismes d'application de la loi et tous les intervenants voulaient une mesure législative sur la réforme de la mise en liberté sous caution.
Je me souviens d'avoir pris la parole pour dire aux députés: « Adoptons-le. Siégeons jusqu'à minuit au cours des prochaines semaines, si nécessaire, pour l'adopter. » Les conservateurs chahutaient depuis leur siège en disant que c'est ce qu'ils feraient. J'ai ensuite demandé le consentement unanime. Les conservateurs ont caché leurs mains sous leurs cuisses, visiblement gênés, et ils ont dit: « Non, ce n'est pas ce que nous voulons. »
Le Parti conservateur du Canada s'intéresse davantage à ce qui est dans son intérêt qu'à ce qui est dans l'intérêt des Canadiens. Voilà pourquoi les habitants des circonscriptions conservatrices sont mécontents des tactiques utilisées par le Parti conservateur du Canada.
Monsieur le Président, le député d'en face a toujours voté contre les motions conservatrices au cours des 10 dernières années. Pendant toute cette période, nous avons lutté pour assurer la sécurité des Canadiens.
Le projet de loi comporte un mécanisme de dérogation. En ce qui concerne les peines minimales obligatoires, le député pourrait-il nous dire, en termes simples, ce que signifie « obligatoire »? S'il prévoit un mécanisme de dérogation, le projet de loi n'est-il pas alors simplement une suggestion?
Monsieur le Président, c'est une façon grossière de décrire le projet de loi, comme si un juge pourrait décider de tout simplement le rejeter.
Un mandat parlementaire est donné par l'adoption d'une loi. Je suis convaincu que des décisions sont en train d'être prises. Je veux que les lois soient constitutionnelles. Je le reconnais, et la Cour suprême du Canada l'a reconnu; elle a rejeté les peines minimales obligatoires parce qu'il n'y avait pas de mécanisme de dérogation.
Je crois que nous avons la responsabilité de veiller à ce que les lois que nous adoptons respectent la Constitution du Canada et la Charte des droits. Je n'ai pas ce genre de crainte. Il y a au moins un député conservateur, que j'ai largement cité, qui est du même avis que moi. Un mécanisme de dérogation est absolument essentiel. Vous devriez l'appuyer, ainsi que le rétablissement des peines minimales obligatoires prévu dans le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je me demande ce que mon confrère pense du passage du projet de loi C‑16 qui dit qu'on va lutter contre les organisations criminelles qui recrutent des mineurs pour commettre des crimes.
Moi, j'ai déjà proposé en comité que la personne qui recrute un mineur pour commettre un crime soit condamnée au double de la peine à laquelle elle ferait face si elle avait commis elle-même le crime. Le projet de loi C‑16 propose de lutter contre le phénomène, mais il prévoit une peine minimale de cinq ans, je pense. Cette approche m'apparaît un peu édulcorée.
J'aimerais entendre mon confrère nous dire ce qu'il en pense. Est-ce qu'on ne devrait pas, effectivement, être plus sévère avec les gens qui recrutent des mineurs pour commettre des crimes au profit d'organisations criminelles?
[Traduction]
Monsieur le Président, je respecte la position du Bloc au sujet du projet de loi C‑16, car je reconnais qu'il s'agit, en principe, d'une mesure législative qu'il aimerait que l'on renvoie au comité.
Je crois que le ministre de la Justice était prêt à écouter le porte-parole du Bloc et à prendre des mesures. Nous attendons avec impatience que le comité se penche sur ces quatre éléments fondamentaux du projet de loi. Il n'y a tout simplement pas assez de temps pour entrer dans les détails. Ce projet de loi s'attaque à la violence fondée sur le sexe, en particulier la violence entre partenaires intimes, protège les enfants contre les prédateurs et renforce les droits des victimes. Il vise également à réduire les délais judiciaires. Il s'agit d'un projet de loi substantiel.
En fin de compte, je dirais que si nous voulons servir les Canadiens et nous attaquer aux enjeux liés à la criminalité et à la sécurité dans nos collectivités, ainsi qu'aux questions importantes, comme celles qui touchent les femmes, c'est le type de projet de loi que nous devrions adopter et renvoyer au comité, où nous pourrions entendre ce que tant d'autres personnes, y compris des agents de la paix, des représentants d'autres administrations, des particuliers et des représentants de groupes de défense des victimes, disent réellement. Ces personnes aiment ce projet de loi et veulent qu'il soit adopté.
Les conservateurs doivent laisser de côté leur programme et se mettre au diapason du programme canadien.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑16. C'est bon d'être de retour après la pause hivernale. Il fait certainement plus froid. Je souhaite un bon retour à tous mes collègues et une bonne et heureuse année à tous.
Le 9 décembre 2025, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes. Le projet de loi propose des réformes au Code criminel « visant à protéger les victimes et les personnes survivantes de violence sexuelle, de violence fondée sur le sexe et de violence entre partenaires intimes, et à mettre nos enfants à l'abri des personnes prédatrices ». C'est certainement un objectif très louable. Je remercie le procureur général de ses efforts.
Le projet de loi prévoit la reclassification des féminicides en tant que meurtres au premier degré. Il criminaliserait le contrôle coercitif, renforcerait les peines pour les agressions sexuelles, assurerait une meilleure protection contre les hypertrucages sexuellement implicites et fournirait de nouvelles lignes directrices sur les arrêts des procédures en vertu du principe de Jordan. Il établirait de nouvelles mesures pour aider les victimes. Cependant, le projet de loi n'est pas à la hauteur pour ce qui est des peines minimales obligatoires. Pire encore, il rate une occasion en or de dire à la Cour suprême qu'elle ne peut pas invalider une peine minimale obligatoire dans une affaire de possession et distribution de pornographie juvénile.
Je prendrai le temps aujourd'hui de parler du projet de loi C‑16, de ses bons et de ses mauvais côtés, et de ses pires aspects. Je veux commencer par la protection des enfants d'ici, qui devrait être la priorité absolue de tous les juges et de tous les agents de la paix. Or, à mesure que la technologie évolue et que les criminels deviennent plus astucieux et plus dangereux, la loi doit suivre le rythme.
Le projet de loi C‑16 s'appuie sur une loi sur la protection des enfants de l'époque de Stephen Harper appelée Loi sur la déclaration obligatoire. Il redéfinit les « services Internet » pour préciser que la Loi sur la déclaration obligatoire s'applique à tous les types de services Internet, y compris les plateformes en ligne, les médias sociaux et d'autres applications, et que les fournisseurs ayant un lien avec le Canada doivent signaler aux autorités d'application de la loi le matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels. C'est important pour les exploitants qui exercent leurs activités à l'extérieur du Canada. Le projet de loi obligerait également les fournisseurs de services Internet à joindre des données de transmission lorsqu'ils signalent aux autorités d'application de la loi du matériel qui est manifestement du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels. Tout cela est très bien.
De plus, le projet de loi prévoit de centraliser le signalement obligatoire auprès d'un organisme chargé de l'application de la loi désigné. C'est assez important. J'espère que cela ne se traduira pas par la création d'un autre bureau. Il serait sans doute préférable de confier cette responsabilité à la GRC. Il serait bon que tous les signalements de tels comportements criminels soient transmis à un seul organisme.
Le projet de loi ferait également passer de 21 jours à un an la période de préservation des données informatiques liées à l'exploitation sexuelle d'enfants. C'est très important. J'ai parlé à un agent de la GRC récemment, et il m'a parlé des retards chroniques au sein de ce service. Même si elle a de bonnes intentions, il arrive que la GRC n'ait pas les ressources nécessaires pour agir rapidement. Le projet de loi exigerait que les fournisseurs provisoires conservent le matériel d'abus pédosexuel pendant au moins un an afin de permettre aux forces de l'ordre de rattraper leur retard.
Par ailleurs, le projet de loi C‑16 érigerait en infraction le fait d’inviter un enfant à exhiber ses organes sexuels dans un but sexuel. Je serais surpris que ce genre de comportement ne soit pas déjà criminel, mais il n'y a pas de mal à apporter des précisions. Le projet de loi propose également d'ériger en infraction le recrutement d'un enfant en vue de le faire participer à un crime. Tout cela est bien beau; le projet de loi éliminerait un certain nombre d'échappatoires. J'accueille favorablement les éléments du projet de loi qui protègent les enfants.
Il existe un autre élément qui s'appliquerait tant aux enfants qu'aux adultes, mais qui aiderait probablement beaucoup d'enfants. Le projet de loi modifierait le Code criminel de manière à interdire la diffusion non consensuelle d'hypertrucages sexuellement implicites. Il élargirait l'interdiction visant la distribution non consensuelle d'images intimes afin d'englober les faux à caractère sexuellement explicite. Le projet de loi s'inspire directement du projet de loi C‑216, un projet de loi d'initiative parlementaire conservateur présenté par notre porte-parole en matière d'immigration, la députée de Calgary Nose Hill.
Le gouvernement est le bienvenu s'il veut s'approprier les idées des conservateurs. La technologie évolue rapidement, et la loi doit suivre le rythme. Avec l'avènement de l'intelligence artificielle et de la réalité virtuelle, il devient parfois difficile de distinguer le vrai du faux. Cette technologie existe déjà et est offerte en source ouverte, ce qui signifie que n'importe qui peut la télécharger sur Internet et y accéder. C'est dans les écoles qu'elle présente le plus de danger. Malheureusement, il arrive que des élèves en harcèlent d'autres en partageant ces fausses images. Lorsque l'école s'en rend compte, les images sont déjà en ligne et reprises par des prédateurs, qui les redistribuent.
Je salue cette disposition du projet de loi C‑16. Elle était attendue depuis longtemps. Je tiens à féliciter de nouveau ma collègue, la députée de Calgary Nose Hill, qui voit sa proposition être intégrée au projet de loi C‑16.
Je vais maintenant parler de la protection des femmes, dont nous avons grand besoin.
Le projet de loi propose de définir le féminicide dans le droit pénal. Les meurtres qui répondent à cette description seraient automatiquement qualifiés de meurtres au premier degré. Les personnes reconnues coupables seraient condamnées à des peines plus sévères: une peine d'emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle pendant au moins 25 ans, au lieu de 10 ans dans le cas d'un meurtre au deuxième degré. Ce concept n'est pas nouveau dans notre droit pénal. Nous prescrivons déjà le meurtre au premier degré pour certains critères. Par exemple, le meurtre d'un agent de la paix ou d'un agent correctionnel pourrait cautionner une accusation de meurtre au premier degré, tout comme un meurtre commis lors d'un vol de voiture ou d'une prise d'otage, un meurtre commis lors d'une agression sexuelle, un meurtre à forfait, un meurtre commis dans le cadre d'activités terroristes, etc.
La définition du féminicide engloberait les meurtres commis contre un partenaire intime. Au cours des sept dernières années, plus de 1 300 femmes ont été tuées par leur partenaire intime au Canada. Il est évident qu'il faut agir, mais cette proposition n'est pas nouvelle non plus. Je suis fier du député conservateur de Kamloops—Thompson—Nicola, notre porte-parole en matière de sécurité publique, car le projet de loi C‑16 s'inspire essentiellement de la loi Bailey, son projet de loi C‑225, qui a été adopté à l'unanimité en deuxième lecture le mois dernier. Je félicite le gouvernement d'avoir repris un autre projet de loi conservateur. Cette modification législative aura une incidence importante sur la façon dont le système judiciaire traite la violence faite aux femmes. Elle modifiera les modalités des poursuites et renforcera la responsabilisation des contrevenants. Je félicite à nouveau un autre ami — cette fois, le ministre du cabinet fantôme pour la sécurité publique —, et je remercie le procureur général d'avoir encore copié les conservateurs.
Le projet de loi est également une mesure bénéfique en ce qui concerne les droits des victimes. Je suis souvent surpris par le manque de considération envers les victimes dans le système de justice au Canada. Elles n'ont presque aucun contrôle sur le processus pénal et elles ne sont même pas reconnues comme des « victimes » ou des « victimes présumées ». On les désigne plutôt comme des « parties plaignantes ». Je l'ai constaté au programme d'aide juridique de la faculté de droit. Les procureurs de la Couronne sont trop occupés, et les victimes, quant à elles, ne comprennent souvent pas la loi ou les difficultés. Toutefois, le projet de loi C‑16 permettrait de faire quelques pas dans la bonne direction. Il ferait en sorte que les victimes d'actes violents aient droit à des mesures visant à faciliter leur témoignage. Il exigerait que les victimes soient traitées avec respect et compassion dans le cadre des procédures judiciaires. Je tiens à souligner que cette disposition ne doit pas affaiblir la présomption d'innocence, ce qui nécessitera probablement un peu de réflexion, car un avocat de la défense doit être en mesure de confronter une présumée victime et de mettre à l'épreuve sa crédibilité. Néanmoins, chaque témoin, en particulier la partie plaignante, doit être traité avec compassion et respect.
Le projet de loi exigerait que les autorités communiquent des informations aux victimes sur l'état d'avancement et les résultats d'une enquête. Il n'est pas rare qu'une victime ignore complètement l'issue des accusations portées contre l'auteur de l'infraction. Le projet de loi exigerait qu'on communique l'heure et le lieu des procédures judiciaires pertinentes, ce qui permettrait aux victimes de demander et d'obtenir des renseignements concernant la libération d'un délinquant. Il obligerait aussi les autorités à informer les victimes de leurs droits. C'est aussi une bonne chose. Je remercie le gouvernement d'avoir reconnu la nécessité de faire participer plus activement les victimes au processus judiciaire.
Je vais maintenant passer à certains des éléments les plus problématiques du projet de loi.
Je connais des avocats criminalistes qui se sont servis du principe de Jordan pour bâtir leur carrière sur les rejets pour cause de retard. Dans l'arrêt Jordan, la Cour suprême a interprété les dispositions de la Charte relatives à la tenue rapide des procès et a exigé que les accusations soient suspendues, retirées, si un accusé devait attendre un délai déraisonnable pour être traduit en justice, pour subir son procès. La Cour suprême, dans sa grande sagesse, a décidé que, pour une infraction sommaire devant un tribunal de première instance, la cour provinciale, le délai serait de 18 mois, et que, dans le cas des infractions mixtes ou des actes criminels, lorsque la Couronne procède par mise en accusation, le délai ne peut pas dépasser 30 mois, sinon les accusations devraient être suspendues.
Le projet de loi C‑16 comprend des mesures visant à remédier au très grand nombre de rejets pour cause de retard. Par exemple, il exigerait que les tribunaux considèrent certains facteurs relatifs à la complexité d'une affaire. Il y a des affaires qui sont incroyablement complexes. J'ai été témoin de nombreux cas de criminalité en col blanc qui ont fait l'objet de longues enquêtes et poursuites. Le projet de loi pourrait exclure certaines périodes du calcul du délai total. Il obligerait les tribunaux à envisager d'autres réparations avant d'ordonner un arrêt des procédures.
Il est important de souligner que le principe de Jordan établit déjà certains critères en vertu desquels les retards dans les procédures judiciaires sont justifiables. Essentiellement, le projet de loi ne ferait donc que préciser ces critères. En 2024, 30 % des cas d'agression sexuelle au Canada ont enfreint le principe de Jordan. En Ontario, la province d'où je viens, ce taux atteint 39 %, soit presque 40 %. Quatre affaires d'agression sexuelle sur dix sont abandonnées ou pourraient l'être à cause de retards. Or, le projet de loi C‑16 propose notamment une simplification des règles de procédure dans les procès pour infractions sexuelles.
Ce n'est pas une raison pour dispenser les gouvernements provinciaux de fournir des ressources adéquates aux tribunaux. Trop souvent, nous apprenons dans les journaux qu'il n'y a pas assez de personnel dans les tribunaux ou qu'aucune salle d'audience n'est disponible en Ontario. Ce n'est pas non plus une raison pour excuser le manquement du gouvernement fédéral, qui ne nomme pas assez de juges. Cependant, la réalité, c'est que les provinces enfreignent beaucoup trop souvent le principe de Jordan. Cela ne veut pas dire qu'il faudrait renoncer au droit à la tenue rapide d'un procès, parce qu'il s'agit d'un droit garanti par la Charte, mais le gouvernement fédéral a raison d'intervenir pour soulager un peu le système. Ce n'est pas une proposition déraisonnable. Une chose que j'ai souvent trouvée étrange, c'est que les retards encourus à cause de l'accusé ou de l'équipe de la défense sont pris en compte dans le calcul du délai. Cela n'a jamais eu de sens. Il est possible d'améliorer le principe de Jordan, et je serais heureux d'en discuter davantage au comité.
Voilà pour le bon côté des choses. Passons maintenant au mauvais côté, c'est-à-dire le fameux mécanisme de dérogation que le gouvernement met en place pour les peines minimales obligatoires. Aux termes du Code criminel, les peines minimales obligatoires s'appliquent à un éventail d'infractions graves. Ces peines minimales obligatoires sont conçues pour fixer le seuil minimal de la peine, c'est-à-dire une peine d'emprisonnement minimale que le Parlement a jugée nécessaire pour la dénonciation, la dissuasion et la sécurité publique dans des catégories précises de crimes. Cependant, au cours des dernières années, les tribunaux ont invalidé les peines minimales obligatoires prévues au titre de l'article 12 de la Charte en les qualifiant de plus en plus souvent de peines cruelles et inusitées. Bien entendu, cela comprend la Cour suprême, pas très loin d'ici.
Les libéraux présentent le projet de loi C‑16 comme une réponse à cette jurisprudence. Ils citent une décision récente de la Cour suprême dans l'affaire Québec c Senneville. Il s'agit d'une décision rendue au cours de la présente session, l'automne dernier, par laquelle la Cour suprême a invalidé une peine minimale obligatoire pour possession et distribution de pornographie juvénile. Or, que font encore les libéraux? Ils ajoutent un changement radical en créant un mécanisme qui permettrait aux tribunaux d'imposer des peines inférieures à la peine minimale obligatoire lorsque l'application de cette dernière constituerait une peine cruelle et inusitée. Dans les faits, cela transformerait une peine minimale obligatoire contraignante en un pouvoir discrétionnaire et permettrait à un juge de ne pas tenir compte de la peine minimale obligatoire. En pratique, les peines minimales obligatoires ne seraient plus obligatoires. L'emprisonnement serait toujours nécessaire, mais la durée de celui-ci serait laissée à la discrétion du juge.
En pratique, si un juge estime que la peine minimale imposée par le Parlement est extrême, il pourra tout simplement ne pas en tenir compte. C'est absurde. Cela affaiblirait les peines minimales obligatoires. Il en résulterait des peines plus légères pour les grands récidivistes. Les libéraux font exactement le contraire de ce que les Canadiens leur ont demandé, à savoir commencer à s'attaquer à la criminalité, en particulier aux récidivistes violents.
Auparavant, un argument constitutionnel était nécessaire; quelqu'un ne pouvait pas se contenter de comparaître. Autrefois, cette personne devait faire valoir que la peine était cruelle et inusitée; à présent, ce raisonnement serait automatique à chaque fois. Il ne s'agit pas d'une question politique. Il s'agit d'un raisonnement juridique de base. C'est une question de bon sens. Cette mesure de dérogation est une concession majeure à l'activisme judiciaire. Elle affaiblirait le rôle du Parlement.
Cet organe, le Parlement, définit la politique en ce qui concerne les peines. Le pire, c'est qu'en raison de l'usure et de notre capacité à écarter les peines minimales obligatoires, le principe de dissuasion, qui est l'un des principes clés de la détermination des peines, ne serait plus respecté. C'est très malavisé.
Passons maintenant du mal au pire. Le projet de loi C‑16 refuse de faire ce que les conservateurs ont imploré au gouvernement, c'est-à-dire répondre à l'arrêt Senneville et à l'annulation par la Cour suprême de la peine minimale obligatoire pour la distribution et la possession de pornographie juvénile. Les conservateurs ont imploré les libéraux d'invoquer la disposition de dérogation pour maintenir les peines minimales pour la possession de pornographie juvénile.
Il n'est pas ici question des enfants qui ont déjà été maltraités, violés ou exploités dans ces photos ou ces vidéos. Il s'agit des autres enfants qui seront violés à l'avenir parce que les tribunaux n'ont pas réussi à punir ces pervers et à dissuader de futurs pervers. Nous ne devons ménager aucun effort pour tuer cette industrie.
À quoi sert la disposition de dérogation? Elle sert à éviter l'absurdité. Lorsque Jean Chrétien était procureur général, il a eu recours à cette disposition pour sceller l'entente relative à la Charte, et il a donné un exemple précis d'absurdité que la Cour suprême pourrait trouver. M. Chrétien avait émis l'hypothèse que la Cour suprême déclarerait que la possession de pornographie juvénile était protégée par la liberté d'expression. Selon moi, les gens dans cette enceinte, même les libéraux, conviennent qu'une telle conclusion serait absurde.
Ce n'est pas ce qui s'est passé dans l'affaire Senneville, mais on n'était pas loin. M. Senneville a plaidé coupable à une accusation de possession de 300 images représentant principalement des fillettes âgées de 3 à 6 ans exploitées sexuellement. M. Naud a plaidé coupable à l'accusation de possession de 531 images et de 274 vidéos. Dans bon nombre de ces images et vidéos, des enfants étaient victimes de viol et de sodomie. C'est dégueulasse. L'abolition de la peine minimale obligatoire d'un an pour l'un ou l'autre de ces 2 chefs d'accusation correspond exactement au genre d'absurdité que Jean Chrétien avait en tête.
Je dis cela en ma qualité d'avocat ontarien. C'est précisément et expressément pour ce type de situation que l'article 33 a été conçu. Ces criminels sont des monstres, et je suis fier du travail accompli par le chef de l'opposition et par mon parti pour faire progresser ce dossier. Nous invoquerions l'article 33 pour empêcher l'issue absurde retenue par la Cour suprême, mais le procureur général rejette notre proposition.
C'est pourquoi je demande à mes collègues libéraux de faire leur travail et de protéger les enfants. Amendons le projet de loi C‑16 dans le cadre des délibérations du comité afin d'invoquer la disposition de dérogation de la Charte, de rétablir les peines minimales obligatoires pour la pornographie juvénile et d'emprisonner ces monstres qui, par leurs actions, exposent un plus grand nombre d'enfants au viol et à la sodomie.
Je suis heureux d'avoir pu m'exprimer au sujet de ce projet de loi. Éliminons le mécanisme de dérogation du projet de loi. Portons-nous véritablement à la défense des enfants.
Monsieur le Président, l'extrême droite a parlé. En fin de compte, s'il y a un problème avec une loi, les conservateurs n'hésitent pas à évoquer la disposition de dérogation.
Le député sait-il qu'aucun premier ministre n'a eu recours à la disposition de dérogation, qui existe depuis des décennies? Maintenant, le chef actuel du Parti conservateur nous dit de ne pas nous inquiéter, parce qu'elle peut être utilisée quand bon nous semble. Les conservateurs n'accordent aucune valeur à l'importance de la Constitution canadienne ou de la Charte des droits.
Si le Parti conservateur est si sûr de sa position, qu'il permette le renvoi du projet de loi à un comité. Le gouvernement est minoritaire. Que les conservateurs fassent ce qu'ils veulent, si tel est leur désir, mais qu'ils permettent au moins le renvoi du projet de loi à un comité.
Monsieur le Président, j'ai dit expressément que nous devons corriger ce projet de loi lorsque le comité l'étudiera.
Il y a une chose que je n'aime vraiment pas dans les observations du député et dans sa conduite en général à la Chambre. J'ai passé les 20 dernières minutes à présenter un argument juridique, et non un argument politique. Il n'y avait aucune bravade ou absurdité. J'ai cité le scénario précis qui a été envisagé par les rédacteurs de la Charte. J'ai fait référence à l'époque où je travaillais comme conférencier à temps partiel et donnais des conférences sur le droit constitutionnel et où j'ai dit que s'il y avait une situation où il fallait invoquer la disposition de dérogation, c'était bien celle dont il est question dans l'arrêt Senneville pour protéger les enfants qui sont sodomisés par des pédophiles.
La fausse colère du député de Winnipeg‑Nord n'est pas constructive dans ce débat, et je lui demanderais de bien se comporter.
Monsieur le Président, je suis très heureux que mon collègue ait soulevé l'arrêt Senneville, qui est très problématique. Selon mon interprétation de cette affaire, le problème, c'est que la Cour suprême du Canada tient pour acquis qu'elle peut inventer des situations hypothétiques et des faits imaginaires au lieu d'examiner uniquement les faits dont elle est saisie.
Le projet de loi serait-il amélioré si la Cour suprême n'avait pas le droit de recourir à ce type de rationalisation?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les situations hypothétiques, il sera toujours possible d'en imaginer une pour laquelle la Cour suprême jugerait une disposition absurde. Même un étudiant de première année en droit arriverait à inventer une hypothèse qui rendrait une situation absurde. En pareil cas, la police n'intenterait pas de poursuites et les procureurs de la Couronne n'iraient pas de l'avant.
Si une situation est considérée comme étant absurde, on n'y donnera pas de suite parce que non seulement il n'y a pas de possibilité raisonnable de condamnation, mais la nécessité d'un processus ou d'une condamnation n'existe pas. Je n'arrive pas à comprendre comment la situation hypothétique en question dans l'arrêt Senneville a eu préséance sur les faits dont le tribunal était saisi à ce moment-là, à savoir la possession de 274 vidéos de fillettes en train d'être violées, et qu'elle a été jugée pertinente pour l'examen du tribunal.
[Français]
J'aimerais lui demander si, à son avis, nous pouvons compter sur lui et ses collègues pour cesser l'entrave à nos travaux au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et nous permettre d'adopter ces trois projets de loi rapidement, parce que nous avons beaucoup de travail et beaucoup de pain sur la planche.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis des semaines, les députés conservateurs qui siègent au comité de la justice implorent le gouvernement d'accorder la priorité à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine, ce que les Canadiens méritent amplement. Aujourd'hui, enfin, après ce matin, le premier ministre et le leader du gouvernement à la Chambre ont dit qu'ils voulaient aller de l'avant avec le projet de loi C‑14. Nous avons dit: « Un instant. Ça fait environ un mois et demi que les conservateurs demandent au gouvernement d'aller de l'avant avec le projet de loi C‑14. » Aujourd'hui, enfin, il y a eu consensus au comité de la justice, et nous allons accorder la priorité à la mise en liberté sous caution au cours des prochaines semaines.
Je me réjouis à la perspective de participer à un débat constructif et de corriger ce qui est maintenant un projet de loi un peu bancal des libéraux.
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre le député dire que les conservateurs vont donner la priorité à la mise en liberté sous caution et que nous allons enfin adopter le projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution. Le projet de loi aurait dû être adopté l'an dernier, mais je suis heureux que les conservateurs lâchent enfin prise sur cet aspect.
Nous étudions maintenant le projet de loi C‑16. Même le député qui représente Kamloops, en Colombie‑Britannique, dit qu'une disposition de dérogation est une bonne chose. Il a recommandé l'inclusion de pareille disposition dans une mesure législative précédente. Le député de Kamloops a-t-il eu tort de recommander cela ou de suggérer d'une manière ou d'une autre qu'une disposition de dérogation est une bonne chose? Le Parti conservateur a-t-il changé son fusil d'épaule parce qu'il tente de se positionner par rapport à ce projet de loi?
Tout d'abord, monsieur le Président, il faut parler d'un mécanisme de dérogation, et non d'une disposition de dérogation. Je recommande au député d'étudier son propre projet de loi. Deuxièmement, je lui demanderais de respecter tous les députés et de leur témoigner le respect qui leur est dû en ne citant pas leurs propos hors contexte.
Voici ce qui est clair au sujet du mécanisme de dérogation: il diluerait complètement le régime de peines minimales obligatoires, accorderait aux juges un pouvoir discrétionnaire et inscrirait dans la loi que les juges peuvent faire fi des peines minimales obligatoires. Ce n'est pas ce que les Canadiens veulent. Ce n'est pas ce que défend le Parti conservateur.
Monsieur le Président, ce discours a été extrêmement instructif. J'ai beaucoup appris simplement en l'écoutant, surtout sur les bonnes parties du projet de loi concernant les réformes nécessaires au sein du système de justice pour assurer la sécurité publique des victimes.
Notre ministre du cabinet fantôme a recommandé de scinder le projet de loi en deux. Prenons les bonnes sections qui font consensus afin que le projet de loi puisse être renvoyé au comité de la justice, examiné comme il se doit, puis adopté, mais retirons les questions litigieuses qui ralentiront l'adoption du projet de loi et causeront des problèmes. Le député convient-il qu'il s'agit d'une bonne façon d'assurer la sécurité publique pour les victimes au Canada?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député et avec le porte-parole conservateur en matière de justice.
J'espère que les députés d'en face ont assisté à la plus grande partie de mon intervention. Le projet de loi comporte de bons éléments, dont une bonne partie a été proposée, par le passé, par des députés conservateurs de ce côté-ci de la Chambre. Les Canadiens ont élu un gouvernement minoritaire; ils nous demandent donc de suivre un bon processus parlementaire et de trouver un juste équilibre. Nous avons déjà de bons précédents à cet égard. Les conservateurs se sont opposés par principe au projet de loi C‑2, qui portait atteinte aux libertés constitutionnelles et nous inspirait beaucoup de préoccupations. Les leaders parlementaires se sont alors réunis, et les libéraux ont accepté de scinder le projet de loi. Le projet de loi dont nous sommes saisis actuellement devrait probablement suivre la même voie, puisqu'il nous serait alors plus facile de l'adopter ou de le corriger sans tarder.
Monsieur le Président, par souci de clarté, le député croit-il que le projet de loi devrait être renvoyé au comité le plus tôt possible à l'étape de la deuxième lecture afin que les Canadiens puissent le voir et que le député puisse présenter ses arguments pendant l'étude en comité?
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est le premier jour de débat. Le projet de loi a été présenté au cours de la dernière semaine de la session précédente de cette législature, en 2025. Il comporte de bons éléments, mais les conservateurs ont de sérieuses réserves en ce qui concerne le mécanisme de dérogation et l'élimination effective des peines minimales obligatoires. Actuellement, si quelqu'un veut contester une loi en invoquant un traitement cruel et inusité, cette personne doit présenter une demande fondée sur la Charte constitutionnelle. Le projet de loi le ferait automatiquement et diluerait la peine minimale obligatoire. Tenons une discussion réfléchie sur ce que nous cherchons à faire ici.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de London-Ouest.
Je me permets tout d'abord d'offrir mes meilleurs vœux de bonne année à tous mes collègues à la Chambre et principalement à tous mes concitoyens de Rivière‑des‑Mille‑Îles que je représente fièrement, qu'ils soient de Deux‑Montagnes, de Saint‑Eustache, de Boisbriand ou de Rosemère. J'aimerais leur souhaiter la santé et la sécurité et, si nous en sommes capables, que nous réussissions à obtenir la paix dans le monde, afin que tout ce qui se passe s'atténue un peu.
Je prends la parole aujourd'hui à titre de députée, mais aussi à titre de présidente du caucus des femmes libérales, pour appuyer avec conviction le projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes. Ce projet de loi est ambitieux. Il est nécessaire. Surtout, il est profondément ancré dans la réalité vécue par trop de femmes, trop d'enfants et trop de survivantes au pays.
Pendant longtemps, notre droit pénal a été conçu pour intervenir après coup, après les coups, après l'agression, après le drame, parfois même après la mort. Le projet de loi C‑16 marque un changement fondamental. Il reconnaît enfin ce que les survivantes, les intervenantes et les experts nous disent depuis des années: la violence ne commence pas toujours par un coup, elle commence souvent par le contrôle, la peur, l'isolement.
Le contrôle coercitif est une violence insidieuse. Il ne laisse pas toujours de traces visibles. Il s'installe lentement. Il s'exerce par des mots blessants, par la surveillance, par l'humiliation, par la privation de ressources, par la menace implicite ou explicite. Pourtant, c'est l'un des prédicteurs les plus puissants de la violence grave et du féminicide.
Des femmes nous ont dit qu'elles ne reconnaissaient pas leur propre vie, qu'elles demandaient la permission pour voir leur famille. Peut-on imaginer d'être obligé d'obtenir la permission pour voir sa famille? Elles nous ont dit qu'elles n'avaient plus accès à leur argent, qu'elles vivaient dans une peur constante sans qu'aucune infraction criminelle claire ne puisse être invoquée. Jusqu'à maintenant, le Code criminel n'était pas outillé pour nommer cette réalité. Le projet de loi C‑16 vient corriger ça.
En créant une infraction spécifique liée aux comportements coercitifs et contrôlants dans le contexte de relations intimes, notre gouvernement envoie un message clair: ce type de violence est réel, il est grave et il mérite une réponse pénale sérieuse. Je tiens à être claire: cette infraction est soigneusement encadrée. Elle exige un schéma de comportements, elle exige une intention claire et elle tient compte du déséquilibre de pouvoir au sein de la relation. Elle vise à protéger les victimes, non à les criminaliser. C'est une mesure de prévention, une mesure d'intervention précoce, une mesure qui peut sauver des vies.
Le projet de loi C‑16 reconnaît aussi une réalité douloureuse. Trop souvent, lorsque la violence atteint son point culminant, le système de justice n'a pas nommé ce qui s'est réellement produit. Lorsqu'un homicide est commis dans un contexte de contrôle coercitif, de violence sexuelle, d'exploitation ou de haine, ce n'est pas un évènement isolé. C'est l'aboutissement d'une violence continue.
Le projet de loi C‑16 permet désormais de reconnaître ces homicides comme les crimes les plus graves. Il prévoit que ces meurtres peuvent être qualifiés de meurtres au premier degré. Il exige également que les tribunaux examinent l'imposition d'une peine d'emprisonnement à perpétuité lorsque des homicides involontaires sont commis dans ces contextes. C'est une reconnaissance juridique attendue depuis longtemps par les familles de victimes.
Le projet de loi modernise aussi notre réponse aux formes contemporaines de violence. Il inclut les images intimes générées par intelligence artificielle. Ces hypertrucages sexuels sont utilisés pour humilier, pour contrôler, pour extorquer. Ils touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles.
En tant que présidente du caucus des femmes libérales, je tiens aussi à souligner que ce projet de loi ne se limite pas à la violence fondée sur le genre. Il renforce également la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, le leurre en ligne et la sextorsion. Les prédateurs utilisent aujourd'hui des technologies sophistiquées. Notre droit pénal doit évoluer au même rythme. Le projet de loi rétablit des peines minimales obligatoires pour les infractions sexuelles les plus graves commises contre des enfants, tout en prévoyant une disposition de sauvegarde judiciaire afin de respecter la Charte.
Le projet de loi C‑16 affirme clairement le droit des victimes d'être traitées avec dignité, respect et compassion. Il améliore l'accès à l'information, il élargit l'accès aux aides et aux témoignages et il reconnaît le droit des victimes de participer pleinement au processus qui les concerne.
Enfin, ce projet de loi s'attaque à un autre problème majeur: les délais judiciaires. Trop de causes graves sont abandonnées. Trop de survivantes voient leur dossier s'effondrer, non pas parce que la violence n'a pas eu lieu, mais parce que le système n'a pas agi assez vite. Le projet de loi C‑16 oblige les tribunaux à examiner des solutions avant d'ordonner un arrêt de procédure. Il simplifie certaines règles de preuve et il vise à restaurer la confiance du public envers notre système de justice.
Ce projet de loi est le fruit de consultations, d'expertises et de témoignages. Il est appuyé par des organismes de défense des droits des femmes, des groupes de protection de l'enfance, des forces policières et plusieurs provinces. Ce projet de loi représente une avancée majeure. Surtout, il envoie un message fondamental aux victimes: nous les croyons, nous les voyons et nous agissons.
Au nom du caucus libéral des femmes, j'appuie le projet de loi C‑16 et j'invite tous les parlementaires à faire de même.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi se veut en partie une réponse à l'augmentation alarmante de la violence entre partenaires intimes au Canada et il consacre le concept de féminicide, qui désigne le meurtre d'une femme dans le contexte d'un crime violent commis par un partenaire intime. Concrètement, cela reviendrait à considérer n'importe quel meurtre, qu'il s'agisse d'un homicide involontaire ou d'un meurtre au deuxième degré, comme un meurtre au premier degré du moment qu'il aura été commis dans un contexte de violence entre partenaires intimes. Cela résisterait-il à l'inévitable contestation fondée sur la Charte qui surviendra dès qu'une telle affaire sera portée devant les tribunaux? Je me demande si notre collègue a des commentaires à faire sur la question.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un sujet que nous avons abordé souvent. La violence entre partenaires intimes est l'une de nos priorités. Comme je l'expliquais tantôt, il y a tellement de mesures coercitives qui sont prises avant qu'un féminicide arrive. Il y a plein de mesures qui peuvent être mises en place concernant la personne dans la relation intime qui fait de la violence psychologique, notamment dans un contexte coercitif. La violence, c'est aussi empêcher la femme d'avoir accès à ses ressources financières.
La personne est prise dans la violence conjugale. Elle a ses enfants et elle n'est pas capable de partir de chez elle. Elle n'a aucune ressource. On assimile cela au meurtre au premier degré. Plusieurs étapes ont été franchies déjà. Alors, quand le partenaire intime passe à l'acte, c'est la moindre des choses que cette personne soit accusée de meurtre au premier degré.
Monsieur le Président, je souhaite à ma consœur une bonne année et un bon retour au Parlement. Parlons un peu de féminicide, parce que le début de l'année est assez tragique. On a vu, au Québec en tout cas, plusieurs féminicides. Le projet de loi va durcir les peines et permettre d'accuser les auteurs de ces crimes odieux de meurtre au premier degré.
J'aimerais quand même que ma consœur nous parle de ce que lui évoque cette vague de féminicides. Comment pouvons-nous ensemble réfléchir à des solutions pour travailler en amont afin de réduire la violence faite aux femmes?
Monsieur le Président, depuis le 1er janvier, il y a eu quatre féminicides au Québec, et, au Canada, il y en a eu neuf au total. C'est inacceptable qu'on vive dans un pays où les femmes et les filles vivent cette violence. Cela a été prouvé et étudié: avant le féminicide, il y a plusieurs étapes qui sont franchies. Ultimement, il y a comme une colère intérieure à laquelle on n'a pas trouvé de solution.
Alors que mon collègue me pose la question, j'aimerais bien savoir si le Bloc québécois va soutenir le fait d'ériger en infraction le contrôle coercitif. Cela permettra une intervention beaucoup plus précoce en matière de violence entre partenaires intimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée est une ardente défenseure de cette cause au sein du caucus des femmes, et je l'en félicite.
En ce qui concerne le fait que le féminicide soit considéré comme un meurtre au premier degré, c'est quelque chose d'assez unique ici, au Canada. La députée pourrait-elle nous faire part de ses réflexions quant au rôle important que le Canada pourrait jouer en montrant l'exemple?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et je suis bien contente de retrouver mes collègues ici à la Chambre pour la reprise des travaux parlementaires.
Le fait de reconnaître désormais un féminicide comme un meurtre au premier degré nous permet également de devenir une référence à l'international, notamment pour les pays démocratiques dont les systèmes de justice sont semblables au nôtre. Je vais revenir à la charge: il est inacceptable que ce soit considéré comme un meurtre ordinaire. Il faut également que les familles des victimes soient soutenues durant le processus. C'est important si on veut qu'elles puissent trouver un semblant de quiétude dans leur vie.
Je poursuivrai s'il reste du temps.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre de nouveau la parole à la Chambre en tant que députée de London‑Ouest. Je souhaite une bonne année à tous les députés. À mes collègues qui sont de retour ici pour représenter leur électorat, je souhaite une session des plus réussie.
C'est un grand honneur et une chance pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes, et des efforts continus du gouvernement pour protéger les enfants et veiller à ce que l'exploitation sexuelle des enfants soit dénoncée, découragée et prévenue sans réserve. Protéger les enfants et soutenir résolument les victimes font partie des responsabilités fondamentales du Parlement. Les Canadiens s'attendent à ce que le système judiciaire envoie un message clair, à savoir que l'exploitation sexuelle ne sera pas tolérée, que les victimes seront protégées et que quiconque cause un préjudice grave subira des conséquences graves. Le projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes, témoigne de l'engagement du gouvernement à garantir que notre droit pénal soit robuste, fondé sur des principes et à la hauteur des responsabilités qu'il implique.
Je me concentrerai surtout sur les réformes proposées dans le projet de loi C‑16 qui portent sur les peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel.
Pour mettre les choses en contexte, lorsqu'une infraction est passible d'une peine minimale obligatoire, cela signifie que, en l'absence d'une exception prévue explicitement dans la loi, un juge ne peut pas imposer une peine inférieure au minimum prescrit, quelles que soient les circonstances. Les juges peuvent imposer une sanction plus longue, mais pas plus courte. Ces peines font donc l'objet d'un vif débat. Certains intervenants les appuient parce qu'elles permettent de réprouver clairement les infractions graves. D'autres, dans d'autres circonstances, les critiquent parce qu'elles pourraient limiter indûment le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de détermination de la peine, ce qui peut se traduire par des sanctions beaucoup plus sévères pour certains délinquants.
En particulier, c'est lorsque les peines minimales obligatoires sont liées à des infractions qui s'appliquent à un large éventail de comportements ou de circonstances qu'elles suscitent le plus de réserves, par exemple quand des comportements présentent relativement peu de risques pour le public ou supposent une culpabilité morale moins élevée. Pour cette raison, elles sont vulnérables sur le plan constitutionnel au titre de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit une protection contre les traitements ou les peines cruels et inusités, car elles peuvent entraîner ce qu'on appelle des peines exagérément disproportionnées. La disproportion exagérée est un seuil exigeant, qui n'est pas atteint aux yeux des tribunaux si une mesure est simplement excessive ou disproportionnée. Elle doit être incompatible avec la dignité humaine, au point que les Canadiens la considéreraient comme odieuse ou intolérable.
Pour cette raison, au fil des ans, des peines minimales obligatoires ont été déclarées inconstitutionnelles par des tribunaux partout au Canada. La plupart de celles qui ont été invalidées à ce jour concernent des infractions sexuelles commises contre des enfants, notamment lorsque la Cour suprême du Canada s'est prononcée dans les arrêts Senneville et Bertrand Marchand. Dans ces deux affaires, la Cour a en effet annulé les peines minimales obligatoires sur la base d'un scénario raisonnablement prévisible, ce qui signifie qu'elle a évalué leur constitutionnalité en fonction de leur effet sur des délinquants hypothétiques et non sur ceux qui étaient réellement en cause. Dans de nombreux cas, les tribunaux estiment que les peines proportionnées pour le délinquant en cause devraient être égales ou supérieures à la peine minimale obligatoire, mais beaucoup de peines minimales obligatoires sont invalidées sur la base d'un délinquant hypothétique dont le comportement relève d'une infraction générale, mais se situe au bas de l'échelle des risques au chapitre de l'atteinte à la moralité publique. Vu cette éventuelle disproportion exagérée, un tribunal doit déclarer que la peine en question est sans effet.
Tout récemment, à la suite de la décision concernant le projet de loi du Sénat, les parties prenantes et la population canadienne ont exprimé de vives préoccupations à l'idée que le Parlement soit incapable de dénoncer et de décourager certaines des infractions les plus graves au moyen des peines minimales obligatoires. Le gouvernement partage cet avis. C'est pourquoi nous prenons des mesures décisives et immédiates en proposant des réformes au moyen du projet de loi C‑16. Ces mesures permettront de régler le problème en modifiant le Code criminel afin de rétablir les peines minimales obligatoires qui ont été jugées inconstitutionnelles par les tribunaux.
Dans ce but, elles prévoient l'adoption d'une disposition qui donnerait aux juges le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine d'emprisonnement inférieure à la peine minimale obligatoire dans des situations très limitées. On s'attend à ce que, dans la plupart des cas, la peine minimale obligatoire prévue demeure appliquée. Toutefois, si un tribunal condamnait un délinquant pour qui la sanction obligatoire constituerait une peine exagérément disproportionnée, il ne serait pas tenu d'imposer le minimum prévu, sans avoir à conclure que celui-ci est inconstitutionnel.
Il est important de souligner que, même si quelqu'un peut ne pas être soumis à une peine minimale obligatoire donnée, cela relèvera de l'exception. Dans tous les cas, le juge sera toujours tenu d'imposer une peine d'emprisonnement.
Certaines personnes ont émis des réserves à ce sujet, affirmant que cela ne reflète pas les directives de la Cour suprême du Canada. Je respecte leur opinion, mais je ne suis pas d'accord. À mon avis, exiger l'imposition d'une peine d'emprisonnement dans tous les cas créerait non seulement un risque de peines nettement disproportionnées, pour les raisons que j'ai évoquées précédemment, notamment le fait que cette norme est importante, mais le maintien de cet aspect a également une fonction importante: il exclut la possibilité d'une peine avec sursis pour ces infractions très graves.
À mon avis, l'approche proposée vise à établir un équilibre essentiel. Nous voulons nous assurer que les tribunaux imposent des conséquences graves pour les infractions graves, en particulier celles qui font du tort à nos enfants et à nos collectivités, tout en garantissant que les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire dans les cas exceptionnels qui justifient des peines moins sévères. J'ajouterais également que cette approche répond à la fois aux demandes des parties intéressées et aux suggestions formulées à maintes reprises par les instances judiciaires, y compris la Cour suprême du Canada, qui a laissé entendre qu'une telle disposition conférant un pouvoir discrétionnaire aux juges pourrait résoudre la plupart des contestations de la constitutionnalité des peines minimales obligatoires.
En formulant ces observations, la Cour suprême a clairement indiqué qu'il n'y aurait qu'une seule exigence pour de telles dispositions: elles doivent permettre l'imposition d'une peine moins sévère lorsque l'imposition d'une peine minimale obligatoire donnée serait contraire à la Charte. Cette directive se reflète clairement dans les modifications proposées, et je suis convaincue que celles-ci constituent une approche judicieuse pour maintenir les peines minimales obligatoires qui sont appropriées tout en offrant une certaine souplesse.
Je vais consacrer le reste de mon temps de parole à expliquer comment l'entrée en vigueur de la disposition sur le pouvoir discrétionnaire des juges s'appliquerait aux peines minimales obligatoires existantes. Si les mesures prévues dans le projet de loi C‑16 entrent en vigueur, par application de la common law, toutes les peines minimales obligatoires qui avaient été jugées inconstitutionnelles mais qui demeurent dans le recueil des lois fédérales seraient considérées comme rétablies. Ce serait notamment le cas des peines minimales obligatoires pour la possession de matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels, invalidées récemment. De plus, pour que ce point soit bien compris par la communauté juridique et le public, l'article 87 du projet de loi affirme, dans un souci de clarté, qu'à la suite de l'édiction de la disposition sur le pouvoir discrétionnaire des juges, les peines minimales existantes seraient toujours opérantes.
En pratique, en raison des modifications proposées, les tribunaux seraient de nouveau tenus d'imposer des peines minimales obligatoires pour toutes les infractions pour lesquelles cette peine n'a pas été abrogée dans la loi, sauf dans les cas très rares où la peine minimale entraînerait une peine cruelle et inusitée pour le délinquant. Ainsi, le Parlement veillerait à ce que les infractions graves qui causent un préjudice important aux victimes et aux collectivités continuent de faire l'objet de peines sévères, tout en permettant aux tribunaux d'éviter d'imposer des peines disproportionnées dans des cas exceptionnels.
Je suis convaincue que tous les députés peuvent convenir qu'il s'agit d'un compromis raisonnable pour faire en sorte que la grande majorité des peines minimales obligatoires demeurent applicables et puissent être prononcées par les tribunaux. À mon avis, cette approche représente une évolution positive du droit, qui garantit que nos cadres juridiques restent efficaces et adaptés aux préoccupations actuelles.
En conclusion, je souligne que l'approche adoptée dans le projet de loi C‑16 s'ajouterait aux réformes en matière de détermination de la peine proposées par l'actuel gouvernement dans le projet de loi C‑14, Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Ensemble, les projets de loi C‑14 et C‑16 reflètent le choix clair et délibéré du gouvernement de renforcer les lois sur la détermination de la peine, de protéger les enfants et de veiller à ce que les auteurs d'infractions sexuelles graves subissent des conséquences réelles et sérieuses.
Monsieur le Président, ma collègue a beaucoup parlé des peines minimales obligatoires et du fait que les tribunaux, en particulier la Cour suprême du Canada, ont jugé que ces peines étaient inconstitutionnelles, car elles vont à l’encontre de l’article 12 de la Charte. Le problème, c’est que les tribunaux ont récemment proposé le concept de scénarios avec des faits hypothétiques. Au lieu de s’en tenir aux faits qui leur sont soumis, ils conçoivent un scénario hypothétique, et ils basent leur évaluation de la constitutionnalité de la mesure législative sur ce scénario hypothétique.
Si le projet de loi C‑16 constitue une amélioration, devrait-il interdire aux juges d’utiliser des scénarios avec des faits hypothétiques?
Monsieur le Président, qu'ils soient hypothétiques ou non, nous devrions en tenir compte. C'est ce que propose le projet de loi C‑16, c'est-à-dire que nous nous attaquions à la question qui nous occupe. C'est une solution et je pense que c'est ce que les tribunaux et les Canadiens voudraient que nous fassions.
J'aimerais poser une question au député d'en face: que proposerait-il pour améliorer la situation?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les actes criminels et violents évoluent constamment avec les nouveautés technologiques. Nous savons que ce projet de loi comprend des éléments concernant les hypertrucages et différentes mesures de protection en ligne.
La députée a-t-elle eu des conversations avec des gens de sa collectivité au sujet des dispositions de ce projet de loi et, le cas échéant, en quoi consistaient ces conversations?
Monsieur le Président, c'est un sujet dont beaucoup de gens parlent, en particulier les parents. Je suis une mère. J'ai un fils adolescent qui navigue en ligne. Beaucoup de gens veulent parler des effets de ce projet de loi sur les jeunes femmes ainsi que des conversations et de l'éducation qui sont nécessaires lorsque nos enfants passent du temps en ligne.
L'une des questions que le député a posées portait sur ce que disaient les intervenants. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, il y a une certaine divergence d'opinions. Il n'est pas possible de présenter un projet de loi qui fera l'unanimité parmi les partis politiques, mais l'objectif de ce projet de loi est de nous assurer que nous nous attaquons aux problèmes importants qui nuisent à nos collectivités et à nos enfants et, comme on l'a mentionné, que nous nous attaquons aux hypertrucages. Nous avons vu récemment que les dirigeants de X sont incapables de régler les problèmes qui touchent les jeunes femmes sur cette plateforme. Il s'agit d'un enjeu important que nous continuons d'observer dans nos collectivités.
Monsieur le Président, je remercie la députée de m'avoir posé une question. Je vais maintenant lui répondre.
Qu'est-ce que je proposerais? Nous parlons de peines minimales obligatoires et de la tendance d'un juge à évoquer des situations hypothétiques. Je lisais l'article 63 du projet de loi, qui ajouterait l'article 718.4 au Code criminel. Il prévoit que les tribunaux pourraient modifier une peine minimale si celle-ci constituait « une peine cruelle et inusitée pour le contrevenant ».
J'étais optimiste et je pensais que l'expression « pour le contrevenant » écarterait les hypothèses. Aux fins de précision, est-ce bien ce que prévoit cet article?
Monsieur le Président, je ne connais pas le nom précis de la circonscription, mais le député a un collègue qui est d’accord avec le fait que les peines minimales obligatoires seraient inconstitutionnelles. Ce député a dit: « Les conservateurs se heurtent à de la résistance parce que nous voulons des peines minimales obligatoires pour les infractions qui infligent aux victimes des séquelles psychologiques qui dureront toute leur vie. Les gens diront que cela n'a pas fonctionné à l'époque de Stephen Harper. Tout ce qui manquait, c'était un mécanisme de type “sauf dans des circonstances exceptionnelles” ». C'est ce que l'un des collègues du député a dit. Ils étaient d'accord avec ce projet de loi, et j'espère que le député se joindra également à nous.
Monsieur le Président, je prends la parole, moi aussi, dans le débat sur le projet de loi C‑16, qui fait suite à une décennie de laxisme de la part des libéraux en matière de criminalité. Maintenant, les libéraux semblent vouloir être la solution aux problèmes qu'ils ont eux-mêmes causés.
Au cours de la dernière décennie, la criminalité a augmenté partout au pays. Si on représentait graphiquement l'évolution des crimes violents au Canada, on constaterait qu'ils ont augmenté de façon constante jusqu'en 2010 environ. Ils ont ensuite diminué jusqu'en 2014 environ, avant de commencer à augmenter de nouveau. Il est intéressant de comparer cela aux résultats des élections pendant cette période.
Voilà à quoi se résume la question, à savoir l'application de la loi et l'impression générale donnée par les libéraux à ce chapitre. Il y a quelques années, nous avons entendu dire que le Parti libéral appuyait tacitement le mouvement visant la réduction du financement de la police. Des drogues ont été légalisées partout au pays. Dans certaines provinces, des exemptions ont été accordées pour ne pas appliquer le Code criminel. Au cours de la dernière décennie, nous avons assisté à une augmentation de la criminalité dans tout le pays.
Je me souviens de mon arrivée à Ottawa en 2007. Les gens étaient très fiers de la propreté de leur ville. Ce n’est plus le cas. La criminalité et le chaos ont pris racine à Ottawa. La consommation de drogues est un gros problème, particulièrement au centre-ville, et les meurtres ont augmenté de 45 % cette année. Cela se passe ici même, à Ottawa, notre capitale. Voilà qui en dit long sur les défis que doit relever notre pays.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Niagara-Sud, mais ce ne sera sûrement pas aujourd'hui.
Dans mon coin de pays, le vol de voitures est un problème majeur depuis longtemps. Je suis heureux que le gouvernement libéral semble avoir pris des mesures à cet égard, même si ces mesures sont arrivées après que les gens de Toronto et de Montréal ont commencé à se plaindre vigoureusement de la situation.
Maintenant, l'autre chose que je voulais aborder au sujet de ce projet de loi, c'est comment nous en sommes arrivés là. Une décennie de laxisme libéral en matière de criminalité nous a menés là. Nous en sommes aussi arrivés là à cause d'une décision précise de la Cour suprême. Mon collègue de Langley Township—Fraser Heights en a parlé juste avant que je prenne la parole, et c'est le genre de chose qui m'exaspère profondément.
La cour ne s'est pas occupée de l'affaire dont elle était saisie. Elle a traité une situation hypothétique, et je doute fort que cette situation hypothétique précise se retrouverait réellement devant les tribunaux. La police ne porterait jamais d'accusations dans un tel cas. Même si la police portait des accusations, le procureur dirait qu'elles ne sont pas vraiment justifiées. Même si le procureur disait avoir un bon dossier, son superviseur répondrait que c'est insensé.
L'affaire hypothétique pour laquelle la Cour suprême a jugé qu'une peine minimale obligatoire était trop grave n'était pas celle dont la cour était saisie. C'était une affaire entièrement fictive. Les individus dans cette affaire n'existent même pas. Nous sommes donc dans une situation où la Cour suprême invalide la loi en se fondant sur une affaire grandement hypothétique.
C'est parce que les tribunaux ne sont pas friands des peines minimales obligatoires, et c'est là une décision politique. Être ou non favorable à ces peines relève de la politique. La cour veut nous faire croire qu'elle ne se mêle pas de politique et que le gouvernement ne peut pas s'immiscer dans ses décisions. Pourtant, elle a pris une décision politique en invalidant les peines minimales obligatoires, alors que cette mesure avait été adoptée à la Chambre après avoir fait l'objet d'un débat en bonne et due forme. Ce n'est pas l'avis de la magistrature sur la question qui devrait compter, ce qui nous ramène à la situation hypothétique invalidée par la Cour suprême.
Nous aurions pu contourner cette contestation des peines minimales obligatoires si le gouvernement avait simplement invoqué la disposition de dérogation. Les libéraux affirment qu'invoquer cette disposition porterait atteinte à la Constitution. Ils ne cessent de le répéter.
La réalité est que la disposition de dérogation est prévue dans la Constitution. Elle en fait partie intégrante. On ne porterait pas atteinte à la Constitution en y recourant. La Constitution ne serait jamais devenue ce qu'elle est si cette disposition n'y avait pas été insérée.
Par ailleurs, il peut arriver que la cour se trompe, et il revient alors à la Chambre de déterminer si elle s'est trompée. C'est pourquoi la disposition de dérogation existe. Je crois que, dans ce cas-ci en particulier, la cour s'est trompée au sujet du maintien des peines minimales obligatoires pour les crimes odieux. Elle s'est trompée quand elle a utilisé une situation hypothétique pour invalider la peine minimale obligatoire. Si elle était prête à l'invalider, elle aurait dû le faire en fonction du bien-fondé de l'affaire dont elle était saisie et des personnes qui se trouvaient devant elle pour être jugées.
Ce n'est toutefois pas ce qu'elle a fait. Elle savait que le public n'accepterait jamais l'invalidation de cette peine minimale obligatoire étant donné les crimes odieux commis par ces personnes. Elle a donc proposé une autre situation hypothétique, ce qui n'est pas approprié et dépasse la portée de notre système dans son ensemble.
Un concitoyen est venu me voir l'autre jour et m'a fait remarquer quelque chose d'intéressant. Je pense que je vais conclure là-dessus aujourd'hui. Il m'a dit qu'il avait l'impression que le système ne défendait plus les intérêts du citoyen. Il m'a dit que lorsque ses affaires disparaissent, on fait des efforts timides pour les retrouver et poursuivre quelqu'un, mais qu'en revanche, le système est très prompt à se défendre et à défendre ses propres intérêts.
C'est un phénomène que l'on observe constamment. Lorsque le système est menacé, les libéraux se mobilisent soudainement et demandent de ne pas recourir à la disposition de dérogation, d'arrêter un manifestant ou de poursuivre un groupe organisé de personnes. Lorsque les intérêts du système sont menacés, des mesures sont soudainement prises, mais lorsque M. Tout-le-Monde se fait voler ses biens, le système semble incapable de retrouver les objets volés, de traduire le coupable en justice, de poursuivre un intrus ou de prendre toute autre mesure du genre. Le système semble assez léthargique, mais lorsqu'il s'agit de défendre ses intérêts, il semble soudainement capable de passer à l'action.
J'ai trouvé cette réflexion très pertinente. Lorsque nous passerons au prochain projet de loi, je verrai s'il s'agit de défendre le système ou les intérêts des citoyens. Je pense que nous débattons de la défense du système.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de revenir à la Chambre. Mes collègues m'ont manqué. J'espère que c'est réciproque. Il est bon d'être de retour à la Chambre pour parler des affaires du pays.
Je tiens à présenter mes condoléances à la famille de Kirsty Duncan, avec qui beaucoup d'entre nous ont travaillé.
Je voudrais également profiter de cette occasion pour exprimer ma solidarité avec le courageux peuple iranien, qui a subi des violences indicibles et qui lutte pour sa liberté et pour le respect des droits fondamentaux de la personne. Comme d'autres l'ont dit, je crois que le lion et le soleil se lèveront à nouveau, et que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour soutenir le courageux peuple iranien.
Ce soir, je reviens sur une question que j'ai posée précédemment au sujet du chômage chez les jeunes. Entretemps, de nouvelles données sur le chômage au pays ont été publiées, qui nous permettent de constater que la crise du chômage chez les jeunes se poursuit. Les derniers chiffres montrent une augmentation de 0,3 % du taux de chômage et de 0,5 % du taux de chômage chez les jeunes, qui est passé de 12,8 % à 13,3 %. Voilà des taux de chômage très élevés chez les jeunes, qui rappellent une récession, avec 73 000 chômeurs de plus, soit une augmentation du nombre de chômeurs de 73 000 personnes en un mois. Pendant ce temps, alors qu'il y a des difficultés liées à l'emploi dans le secteur privé, la fonction publique fédérale est plus volumineuse que jamais.
Ces chiffres se reflètent dans les discussions que j'ai eues avec des jeunes et avec des personnes de tous âges aux quatre coins du pays. En janvier, je me suis rendu dans cinq campus universitaires: l'Université de l'Alberta, deux universités de la région de Toronto et deux autres en Nouvelle‑Écosse. La question que je pose aux étudiants consiste à savoir s'ils sont dans une meilleure situation ou si leur situation est pire que celle de la génération de leurs parents. Je tiens à dire aux députés — et je pense qu'il est important de le reconnaître — que la grande majorité des jeunes disent qu'ils sont en moins bonne posture que l'était la génération de leurs parents.
La situation de l'emploi et la crise du logement en sont les principales raisons. La difficulté à se loger et à trouver un emploi est au cœur des préoccupations des jeunes d'aujourd'hui, qui sont inquiets parce qu'ils ne peuvent pas et qu'ils ne pourront pas jouir de la même qualité de vie que leurs parents, notamment à cause de la difficulté à se payer une maison et à trouver un emploi. À cela s'ajoutent des préoccupations générales en matière d'abordabilité, en particulier le coût élevé des aliments. Voilà ce à quoi les jeunes sont confrontés dans ce pays.
Je pense que, pour résoudre ce problème, nous devons tout simplement reconnaître qu'il existe, donner voix au chapitre aux jeunes qui sont préoccupés et parler de solutions concrètes. C'est pourquoi, à l'automne, les conservateurs ont annoncé leur plan de création d'emplois pour les jeunes. Nous avons adopté une approche très constructive.
Malheureusement, les libéraux ont pris le chemin inverse à bien des égards. Par exemple, nous avons proposé des solutions en matière de formation pour offrir du soutien aux jeunes qui cherchent à acquérir les compétences demandées sur le marché du travail. Le gouvernement prend plutôt le chemin inverse en proposant de retirer les subventions aux étudiants qui étudient dans des collèges d'enseignement professionnel. Nous sommes préoccupés par la situation actuelle et par l'approche du gouvernement, qui ne fait qu'empirer la situation des jeunes qui cherchent un emploi, un logement et de l'espoir.
En cette nouvelle année, le gouvernement est-il prêt à changer de cap et à prendre au sérieux les propositions constructives des conservateurs?
Monsieur le Président, je prends moi aussi un instant pour offrir mes sincères condoléances à la famille de ma chère collègue Kirsty Duncan, qui a été une grande source d'inspiration et de réconfort pour moi quand ma mère est décédée cinq mois seulement après ma première élection en 2019.
Partout au pays, les jeunes se posent la même question: comment faire en sorte que les débouchés suivent le rythme d'une économie en pleine mutation? C'est pourquoi le soutien à l'emploi des jeunes n'est pas une notion abstraite pour le gouvernement; c'est une priorité à laquelle nous donnons suite par des investissements concrets et des résultats tangibles.
Grâce au budget de 2025, nous multiplions les voies vers des emplois de qualité et rendons l'éducation plus abordable. Nous avons annoncé un investissement de 307,9 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2026‑2027, dans la stratégie emploi et compétences jeunesse pour fournir de l'aide à l'emploi, du soutien à la formation et des services d'appui complémentaires à environ 20 000 jeunes par année qui font face à des obstacles à l'emploi. Nous avons également réservé 26,1 millions de dollars pour six projets nationaux dans le cadre du volet des projets de collaboration stratégique de cette stratégie. Ces projets visent à résoudre les véritables défis auxquels sont confrontés les jeunes, en rassemblant des jeunes, des fournisseurs de services, des employeurs et des chercheurs afin d'élaborer des solutions qui pourront être adaptées dans l'ensemble du secteur. Cela comprend de meilleurs outils pour les employeurs afin de soutenir les jeunes handicapés, ainsi que le renforcement de la collecte de données pour orienter les décisions fondées sur des données probantes.
Le marché du travail évolue rapidement, au gré des nouvelles technologies, des nouvelles industries et des nouvelles compétences. Notre approche reflète cette réalité. Voilà pourquoi nous continuons d'investir dans les étudiants et les apprentis qui se préparent à intégrer le marché du travail. Pour l'année universitaire 2025‑2026, nous avons prolongé la bonification temporaire des bourses et des prêts d'études du Canada. Cela comprend une augmentation de 40 % pour les étudiants à temps plein et à temps partiel, les étudiants handicapés et les étudiants ayant des personnes à charge, ainsi qu'une augmentation du plafond hebdomadaire des prêts d'études, qui passe à 300 $. Nous avons également élargi le programme de dispense du remboursement des prêts d'études du Canada pour les professionnels de la santé et des services sociaux travaillant dans des communautés rurales et éloignées afin d'inclure 10 professions supplémentaires, allant des éducateurs de la petite enfance et des travailleurs sociaux aux préposés aux services de soutien à la personne et aux physiothérapeutes. Ces mesures tiennent compte des pressions auxquelles les étudiants doivent faire face aujourd'hui et contribuent à faire en sorte que le coût ne les empêche pas de se bâtir un avenir.
Nous obtenons également des résultats grâce à des programmes qui mettent directement les jeunes en contact avec le monde du travail. Une évaluation récente de la Stratégie emploi et compétences jeunesse a révélé que 76 % des participants avaient trouvé un emploi ou repris leurs études après avoir terminé le programme. Pour l'été 2025, Emplois d'été Canada a créé jusqu'à 76 000 possibilités d'emploi. Le budget de 2025 portera ce nombre à environ 100 000 emplois d'été en 2026. Grâce au Programme de stages pratiques pour étudiants, nous prévoyons soutenir environ 55 000 stages en 2026. Ensemble, ces programmes créeront plus de 175 000 possibilités d'emploi pour les jeunes Canadiens, rien qu'en 2026‑2027.
C'est ainsi que nous veillons à ce que les jeunes ne soient pas laissés pour compte: en investissant dans leurs compétences, en réduisant le coût de l'éducation et en leur ouvrant la porte à de réelles possibilités.
Monsieur le Président, il y a de nombreux éléments de cette réponse sur lesquels je pourrais revenir, mais parlons plutôt très concrètement du contenu du budget.
À la page 248 du budget, on peut lire ceci:
Dans le budget de 2025, le gouvernement annonce son intention de proposer des modifications législatives et réglementaires afin de régler les problèmes d’intégrité liés aux établissements d’enseignement privés. L’objectif serait de réserver de manière générale la bourse d’études canadiennes pour étudiants à temps plein aux étudiants fréquentant des établissements d’enseignement publics et des établissements privés sans but lucratif au Canada.
Cela exclut effectivement les collèges d'enseignement professionnel.
À mesure que l'économie évolue de différentes façons, les collèges d'enseignement professionnel font souvent preuve d'une grande souplesse, créant de nouveaux programmes pour relever de nouveaux défis et fournissant aux étudiants des compétences professionnelles très pratiques. L'approche du gouvernement consiste à dire que toute personne qui étudie dans une université peut avoir accès à des subventions. Pourtant, il refuse d'accorder ce même accès aux étudiants de collèges d'enseignement professionnel qui fréquentent ces établissements, car ils sont les seuls à pouvoir leur permettre d'acquérir des compétences axées sur une carrière précise. Pourquoi le gouvernement s'en prend‑il à ces établissements et à ces étudiants?
Monsieur le Président, les jeunes veulent avoir l'assurance qu'ils ont vraiment un avenir devant eux, que ce soit dans une salle de classe, sur le marché du travail ou dans les métiers spécialisés. C'est pourquoi le gouvernement agit en offrant non pas des paroles, mais une aide concrète.
Le budget de 2025 propose 75 millions de dollars pour élargir le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, favoriser la formation des apprentis en milieu syndical dans les métiers désignés Sceau rouge et ouvrir plus de portes aux jeunes Canadiens. Cela s'ajoute à près de 1 milliard de dollars que nous investissons déjà chaque année pour rendre la formation professionnelle plus abordable au moyen de prêts, de crédits d'impôt et de mesures de soutien à l'assurance-emploi. Grâce à la Stratégie canadienne de formation en apprentissage, les apprentis obtiennent l'aide dont ils ont besoin pour terminer leur formation et obtenir leur certification. Pendant qu'ils suivent une formation technique, l'assurance-emploi fournit un soutien du revenu et, grâce au prêt canadien aux apprentis, les apprentis peuvent obtenir jusqu'à 20 000 $ de prêts sans intérêt.
Voilà comment on peut agir: en offrant aux jeunes une aide concrète pour toutes les voies qui mènent au marché du travail, y compris dans le domaine des métiers spécialisés.
Monsieur le Président, cette semaine marque l'anniversaire du rapport final de l'Enquête publique sur l'ingérence étrangère. Je vais citer deux conclusions de ce rapport. Premièrement, le rapport indique que « la République populaire de Chine (la RPC) est l'auteur le plus actif d'ingérence étrangère visant les institutions démocratiques canadiennes. La RPC considère le Canada comme une cible hautement prioritaire. » Le rapport indique également: « La RPC harcèle, intimide et cherche à punir les membres de la communauté sino-canadienne, dans le but de la réprimer, de l'influencer et de renvoyer [certains des] "fugitifs" qu'elle cible en RPC. »
À l'intérieur du pays, la répression par la Chine de sa propre population est bien documentée et, jusqu'à récemment, le premier ministre était d'accord. Pendant la campagne électorale, quand on lui a demandé quelle était la principale menace qui pesait sur la sécurité du Canada, le premier ministre a répondu qu'il pensait qu'il s'agissait de la Chine. Pourtant, à peine neuf mois plus tard, il dit qu'il forge un « nouveau partenariat stratégique » avec la plus grande menace qui pèse sur notre sécurité.
Le commerce avec la Chine est nécessaire. Une relation diplomatique positive avec la Chine est nécessaire. En revanche, forger un « nouveau partenariat stratégique » avec la Chine est un choix. Déclarer que nous nous préparons à un nouvel ordre mondial dirigé par la Chine est un choix. Faire ces choses en grande pompe sous les feux des projecteurs est un choix, et les choix faits par les gouvernements ont des conséquences. Essayer d'échanger l'imprévisibilité des États‑Unis contre une dépendance vis-à-vis de la Chine n'est pas la solution.
Lorsque la Lituanie a ouvert un bureau à Taïwan, il n'a fallu que quelques mois pour que la Chine bloque la majorité de ses importations. Lorsque la Norvège a décerné le prix Nobel de la paix à un dissident chinois, les relations entre la Norvège et la Chine ont été paralysées pendant des années. Lorsque la Corée a accepté le déploiement du système antimissile THAAD, elle a été soumise à des embargos sur le tourisme sanctionnés par l'État, ce qui a coûté des milliards de dollars à son économie. Les ententes avec la Chine ont des conséquences. Le gouvernement doit expliquer aux Canadiens pourquoi il a fait volte-face et est passé d'une position selon laquelle la Chine était la plus grande menace à notre sécurité à une approche fondée sur un partenariat stratégique et un alignement de plus en plus étroit avec ce pays.
Le secrétaire parlementaire peut-il fournir cette explication aux Canadiens?
Monsieur le Président, permettez-moi de me joindre à mes collègues pour présenter mes condoléances à la famille de l'honorable Kirsty Duncan. Elle était une députée brillante et passionnée, et elle nous manquera beaucoup.
Je suis reconnaissant de pouvoir prendre la parole à la Chambre sur une question d'une importance cruciale pour l'économie canadienne.
La prospérité du Canada a toujours été liée à des relations commerciales solides et fiables, et aucune, j'ajouterais, n'est plus importante que celle que nous entretenons avec les États‑Unis. En 2024, les États‑Unis sont restés le premier partenaire commercial du Canada, recevant 595,9 milliards de dollars de marchandises exportées par le Canada. Plus de 75 % des exportations canadiennes étaient destinées aux États‑Unis en 2024. Chaque jour, plus de 3,4 milliards de dollars de biens et de services traversent notre frontière commune, soutenant l'emploi et stimulant l'innovation des deux côtés de la frontière.
Depuis des décennies, cette relation commerciale fondamentale repose sur des règles, la prévisibilité et l'intérêt mutuel. Ensemble, nous avons favorisé le développement d'une économie nord-américaine compétitive, résiliente et innovante. Cependant, comme nous le savons, les États‑Unis sont en train de remodeler en profondeur toutes leurs relations commerciales, ce qui provoque des perturbations et des bouleversements majeurs pour leurs partenaires commerciaux, y compris le Canada. L'imposition par l'administration américaine de droits de douane pouvant atteindre 50 % sur l'acier, l'aluminium et d'autres exportations essentielles du Canada n'est pas seulement préjudiciable sur le plan économique; ces droits de douane perturbent également les chaînes d'approvisionnement, gonflent les coûts et érodent la confiance qui a soutenu notre partenariat pendant des générations.
Nos industries, notamment les secteurs de l'acier, de l'aluminium, de la foresterie et de l'automobile, constituent l'épine dorsale des collectivités canadiennes. À lui seul, le secteur de l'acier contribue pour plus de 4 milliards de dollars au PIB du pays et soutient plus de 23 000 emplois, auxquels viennent s'ajouter des dizaines de milliers d'autres dans les secteurs connexes. Ces industries sont essentielles à la construction de logements et d'infrastructures et à l'avenir énergétique propre auquel s'attend la population canadienne.
Voilà pourquoi, le 26 novembre, le nouveau gouvernement du Canada a agi rapidement pour protéger et renforcer les secteurs les plus affectés par les droits de douane américains, en introduisant de nouvelles mesures pour aider les travailleurs à acquérir de nouvelles compétences, soutenir la modernisation et la diversification des entreprises et stimuler la demande intérieure pour les produits canadiens. Toutefois, nous reconnaissons que notre priorité et celle du gouvernement doivent être de trouver une solution à long terme aux droits de douane préjudiciables avec la présente administration américaine.
Où en sont ces négociations? Avant que le président Trump ne suspende brusquement les discussions le mois dernier, nos équipes faisaient des progrès et exploraient des pistes en vue d'un accord sectoriel susceptible de rétablir la stabilité dans nos échanges bilatéraux. Le Canada demeure prêt et disposé à reprendre les négociations. Nous nous préparons également à la révision de l'ACEUM, qui doit débuter cette année.
Notre message aux États‑Unis est clair: le Canada défendra toujours ses intérêts, mais il le fera en tant que partenaire constructif déterminé à soutenir la stabilité, la prospérité et la croissance.
Monsieur le Président, je ne le dis pas souvent, mais c'est malheureusement le problème qui se pose lorsque des secrétaires parlementaires lisent tout simplement des notes qui ont été préparées pour eux. La réponse ne répond aucunement à ma question sur les raisons pour lesquelles le gouvernement a décidé de ne plus considérer la Chine comme un adversaire géopolitique et le plus grand danger qui nous menace. Pourquoi a-t-il décidé d'établir plutôt un nouveau partenariat stratégique avec ce pays.
Je vais interpréter généreusement la réponse du député comme voulant dire que le Canada a éprouvé des problèmes avec son meilleur ami, les États‑Unis, et que la réponse à ces problèmes consiste donc à s'acoquiner avec un adversaire géopolitique, c'est-à-dire la Chine. Je répète qu'échanger l'imprévisibilité des États‑Unis contre une dépendance envers la Chine n'est pas la solution.
Le secrétaire parlementaire a laissé entendre qu'il cherche une solution à long terme. Sa solution à long terme consiste-t-elle à établir des partenariats au fil du temps et à s'aligner davantage sur la Chine?
Monsieur le Président, ce que j'essaie de faire comprendre au député, c'est que nous renforçons nos liens avec un éventail de partenaires commerciaux et que nous bâtissons une économie nationale plus forte, une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens.
Après avoir écouté le député, je peux dire que l'opposition peut critiquer autant qu'elle veut, mais les Canadiens s'attendent à des mesures concrètes, et non à des slogans.
Le gouvernement défend les travailleurs et les principales industries, et il accomplit le difficile travail qu'exige la diplomatie, que ce soit avec les États‑Unis ou avec d'autres pays. Nous travaillons à négocier avec tous ces pays. Nous protégeons les emplois, nous stabilisons les secteurs menacés et nous n'écartons pas une solution négociée avec les États‑Unis tout en diversifiant nos relations avec d'autres pays.
Se défiler ou se livrer à des manœuvres politiques est peut-être avantageux sur le plan politique, mais je dirais que les Canadiens...
Monsieur le Président, le premier ministre a tenu à Davos des propos qui semblaient relever du bon sens. Il a déclaré: « Un pays qui ne peut pas assurer son approvisionnement alimentaire, énergétique ou sa défense n’a que peu d’options. » La plupart des Canadiens ont entendu cela et se sont dit: « Cela va de soi. » Pourtant, le premier ministre fait exactement le contraire ici, chez nous. Il parle de subvenir à nos besoins en matière d'énergie, mais son gouvernement bloque les projets énergétiques. Il parle de prospérité, mais les investissements sont freinés par les tracasseries administratives qui s'étendent sur des années. Il parle d'indépendance, mais le Canada devient plus dépendant, et non le contraire. Les Canadiens se grattent la tête, car les paroles sont sensées, mais pas les gestes.
Quand un gouvernement continue de dire ce qu'il faut dire tout en faisant le contraire, les gens cessent d'écouter et commencent à se préoccuper de leurs factures, de leur emploi et de leur avenir. C'est le fossé que les Canadiens constatent actuellement entre ce qui est dit à l'étranger et ce qui se passe réellement chez eux.
À Davos, le premier ministre a déclaré au monde entier que l'ordre fondé sur des règles était rompu. Il a exhorté les pays à cesser de vivre dans le mensonge et à être honnêtes au sujet du fossé qui existe entre la rhétorique et la réalité.
Cependant, voici la réalité dans laquelle vivent les Canadiens. L'ordre international fondé sur des règles n'a pas été mis à la poubelle, surtout en ce qui concerne notre relation commerciale la plus importante. Malgré les discours musclés des dirigeants américains, la vaste majorité des marchandises canadiennes continuent d'être acheminées aux États‑Unis dans le cadre de l'ACEUM, avec des droits de douane minimaux et dans le respect de règles établies qui demeurent en vigueur. Des milliers d'entreprises dépendent de l'ACEUM. Elles n'ont pas les moyens de risquer quoi que ce soit qui mettrait cette relation en péril. Le système est mis à rude épreuve, mais il fonctionne toujours. Un bon négociateur aurait renforcé la stabilité, pas l'incertitude, pour les entreprises canadiennes.
À Davos, le premier ministre nous a aussi mis en garde contre la nostalgie. Il a dit que nous ne devrions pas espérer ce qui n'existe plus. Il a dit au monde entier que l'ancien ordre était terminé et que les choses ne reviendraient plus comme avant. Pourtant, dès qu'il est rentré au pays et que la réalité l'a rattrapé, son discours a changé. Devant les pressions exercées par notre principal partenaire commercial, au sud de la frontière, le premier ministre a soudainement commencé à parler de repartir à zéro, de rebâtir la relation et de revenir à quelque chose qui se rapproche de ce que nous avions auparavant.
Les députés remarquent probablement l'ironie de la situation. À l'étranger, le premier ministre dit aux dirigeants des autres pays que la nostalgie est une sottise. Chez nous, il demande aux Canadiens de croire qu'il peut rétablir la relation qui, selon lui, n'existe plus. Les Canadiens ramènent donc la conversation à l'essentiel. Si nous n'avons pas de pipeline vers le Pacifique, nous n'avons pas vraiment accès au monde. Nous avons un client principal, les États‑Unis, ce qui signifie que nous n'avons aucun levier à utiliser en cas de tensions; nous sommes dépendants.
Nous avons beau parler de diversification et de résilience, mais tant que le pétrole canadien ne pourra pas être acheté sur les marchés mondiaux grâce à un corridor fiable vers le Pacifique, ces mots ne changeront pas notre réalité. On n'a pas à se demander qui a le pouvoir d'agir: le gouvernement fédéral a le pouvoir de faire avancer des projets de ce genre. Nul besoin de faire une autre annonce ou de prononcer un autre discours à l'étranger. Il faut plutôt des décisions, des permis et un échéancier clair.
Au lieu de cela, on voit une succession de conférences de presse, de consultations et de promesses qui restent obstinément ancrées dans l'avenir. Résultat: les Canadiens restent coincés, riches en ressources mais pauvres en résultats. Le Canada a tout ce dont il a besoin: il a les ressources et les travailleurs qu'il lui faut, ainsi que la demande mondiale. Ce qui manque, ce n'est pas une vision, mais la volonté d'agir. Tant que le gouvernement ne sera pas prêt à approuver des projets et à passer de la parole aux actes, les Canadiens seront confrontés à un écart entre ce qui est dit à l'étranger et ce qui est fait chez eux.
Si le premier ministre croit vraiment à ce qu'il a dit à Davos, quand éliminera-t-il les lois qui rendent impossibles les pipelines vers les ports de mer?
Monsieur le Président, je vais suivre le fil conducteur des questions de ma collègue parce qu'il fournit un assez bon cadre pour aborder ses questions une par une.
Le premier ministre a effectivement parlé d'approvisionnement alimentaire, énergétique et de défense, des domaines dans lesquels le Canada excelle. Nous sommes une superpuissance énergétique. Notre production de pétrole et de gaz a augmenté de 34 % entre 2015 et 2024, alors qu'elle n'a augmenté que de 6 % dans le monde entier. Nous produisons plus d'aliments que la plupart des pays ne pourraient même rêver d'en produire. Nous allons faire passer nos dépenses pour l'OTAN à 2 %, puis à 5 % dans les années à venir.
Quand nous parlons de dépendance, il faut dire que le Canada est effectivement confronté à un problème de dépendance. Actuellement, 71 % de nos exportations sont destinées aux États‑Unis d'Amérique. Le pays du G7 qui vient au second rang, c'est le Japon, avec 19 %. La députée a mentionné les problèmes dont parlent les Canadiens, comme l'abordabilité, et c'est également vrai; voilà pourquoi j'espère que les députés d'en face nous aideront à adopter très rapidement l'allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels annoncée aujourd'hui par le premier ministre.
Il y a une rupture, et à cause de cette rupture, les marchandises visées par l'Accord Canada—États-Unis—Mexique n'étaient même pas admissibles au départ. Lorsque le président Trump a décidé que ces marchandises seraient admissibles, cette décision a été très avantageuse pour notre pays. D'ailleurs, le Canada bénéficie du taux tarifaire effectif le plus bas à l'échelle mondiale, soit un taux d'environ 8 %, suivi de près par le Mexique. En ce qui concerne les négociations avec Donald Trump et les États‑Unis, nous savons maintenant que nous devons également tenir compte de la possibilité que ces accords évoluent, comme nous l'avons vu récemment lorsque l'Europe a été menacée de droits de douane en raison de la situation concernant le Groenland. Pour ce qui est des résultats, le résultat, c'est que nous avons actuellement le meilleur accord, et nous tâcherons de le maintenir tout en ne ménageant pas les efforts pour revoir et diversifier nos échanges.
Cela nous amène à l'oléoduc. L'oléoduc que nous avons actuellement, soit l'oléoduc Trans Mountain et son réseau élargi, a permis au Canada de diversifier ses échanges à l'extérieur des États‑Unis. À l'heure actuelle, 90 % de notre pétrole est exporté aux États‑Unis. Si les 10 % restants ne sont pas destinés à ce marché, c'est grâce au projet d'oléoduc Trans Mountain que le gouvernement libéral précédent a réussi à mener à bien. Nous devons en faire plus, et c'est pourquoi nous avons conclu un protocole d'entente avec l'Alberta, qui nous permettra de construire un autre oléoduc vers la côte Ouest.
Cependant, je dirai que bousculer les gens ne fonctionnera pas. C'est en travaillant ensemble que nous obtenons des résultats dans notre pays. Le gouvernement de l'Alberta le comprend et il prépare une soumission qu'il présentera en juin pour un projet de pipeline. À l'heure actuelle, le gouvernement n'a aucun projet de pipeline à approuver. Tout comme le premier ministre a dit que la nostalgie n'était pas une stratégie, la pensée magique ne l'est pas non plus.
Le gouvernement ne ménagera aucun effort pour que les projets se concrétisent.
Monsieur le Président, le premier ministre s'est présenté comme un maître négociateur. Les gens l'ont élu pour qu'il conclue un accord avec les États‑Unis, et voilà qu'il annonce à tout le monde que notre relation de longue date avec ce pays est terminée.
Je me suis entretenue avec des entrepreneurs locaux, des fabricants, des exportateurs et des entreprises familiales. Ils sont terrifiés à l'idée que les négociations sur l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique échouent. Il ne s'agit pas de craintes abstraites. Ce sont des salaires, des contrats et des moyens de subsistance qui sont en jeu, sans plan de secours ni marge d'erreur. Si l'accord échoue, les dégâts ne seront pas théoriques. Ils toucheront directement les collectivités, avec des pertes d'emplois, un gel des investissements, la destruction d'entreprises et des familles devant ramasser les pots cassés.
Le premier ministre cessera-t-il de faire de l'esbroufe et commencera-t-il à penser aux gens qui en paieront le prix ici, au pays, ou les Canadiens devront-ils assumer le coût de ses erreurs de calcul?
Monsieur le Président, la députée a bien raison de dire qu'il ne s'agit pas d'une question abstraite. Ce sont des gagne-pain qui sont en jeu. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas nous contenter de slogans. Nous devons travailler d'arrache-pied et maintenir les meilleurs accords possibles, soit ceux que le Canada a actuellement.
Les négociations entourant l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique seront difficiles. Nous le savons, mais nous savons aussi que les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement collabore avec l'opposition et obtienne le meilleur accord possible en travaillant avec les provinces, les peuples autochtones et tous les intervenants à l'échelle du Canada, ce qui exigera que nous unissions nos forces.
Nous devons mettre de côté les beaux discours et nous atteler à la tâche. C'est ce à quoi s'attendent les Canadiens.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication