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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 075
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 28 janvier 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 075
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 28 janvier 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Traduction]
Nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par le député de Kitchener—Conestoga.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, la situation du logement au Canada est critique. Les loyers montent en flèche, l'accession à la propriété devient de plus en plus difficile et les campements se multiplient dans toutes les villes. Ce n'est pas le fruit du hasard, et ce n'est pas inévitable. C'est le résultat d'un gouvernement qui n'a pas agi avec l'urgence et l'ampleur que cette crise exigeait.
Le logement est un droit de la personne. Nous avons besoin de constructeurs publics, d'investissements réels dans les logements à but non lucratif et les coopératives d'habitation, de mesures de protection solides pour les locataires, de logements pour les Autochtones gérés par les communautés autochtones et d'habitations abordables pour tous.
Les libéraux ne comprennent pas. Leur budget n'offre que la moitié de ce que le premier ministre avait promis pendant la campagne électorale, et ils ne concrétisent qu'une fraction du demi-million de logements qu'ils avaient promis. Les Canadiens ont besoin d'un véritable leadership, de quelqu'un qui déclarera l'état d'urgence national en matière de logement afin de mobiliser les ressources, de protéger les locataires et de mesurer la réussite au nombre de logements construits et de vies transformées.
Vi Roden
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la vie extraordinaire de Vi Roden, qui est récemment décédée à l'âge de 102 ans. Ancienne combattante de la Seconde Guerre mondiale, mère, amie et militante communautaire infatigable, Vi croyait fermement qu'il fallait lutter contre l'injustice, et elle a vécu pleinement selon cette conviction.
En 1978, après avoir été informée de mauvais traitements dans le système carcéral pour les femmes, elle a passé un coup de fil désormais célèbre au domicile du procureur général pour faire comprendre clairement à ce dernier qu'elle s'adresserait à la presse si aucune mesure n'était prise. Il l'a rappelée et l'a écoutée, créant une commission d'enquête parlementaire qui a mené à des réformes significatives.
En 1980, Vi a recueilli les fonds nécessaires pour établir le premier centre de counseling pour enfants victimes d'agression sexuelle en Colombie‑Britannique. Cette initiative a donné naissance à Act 2 Child and Family Services, un organisme sans but lucratif qui dispose aujourd'hui d'un budget de 25,5 millions de dollars et qui dessert Vancouver et la vallée du Fraser.
Même dans ses dernières années, Vi n'a jamais ralenti la cadence. À l'âge de 101 ans, elle faisait encore du bénévolat pendant la campagne électorale fédérale, comme elle l'avait fait tout au long de sa vie, faisant des centaines d'appels parce qu'elle croyait en l'importance de participer aux élections.
Le monde a besoin de plus de personnes comme Vi Roden. Rendons hommage à sa vie en faisant preuve, comme elle, de compassion.
Les quais à Port Colborne
Monsieur le Président, si le gouvernement veut vraiment accélérer la construction, il doit commencer par saisir les occasions qui se présentent déjà. J'ai justement un projet qui est prêt à être mis en œuvre: la remise en état des quais 17 et 18 du canal Welland à Port Colborne.
Ces infrastructures essentielles sont en mauvais état depuis plus de 20 ans. La Ville de Port Colborne, les sociétés de transport maritime, les administrations portuaires et les investisseurs privés sont tous prêts à passer à l'action, mais la Voie maritime du Saint‑Laurent et Transports Canada tardent à agir. Une partie du financement fédéral a déjà été affectée. Pendant plus de 10 ans, les libéraux ont fait de beaux discours sur ce projet, mais ils n'ont pas réussi à le mener à bien. Nous attendons toujours.
Chaque année de retard nous fait perdre de véritables possibilités économiques. La remise en état des quais pourrait créer des emplois locaux bien rémunérés, renforcer les chaînes d'approvisionnement nationales et positionner Port Colborne comme un carrefour industriel stratégique tout en contribuant à protéger la souveraineté économique du Canada. Le projet est prêt, les partenaires le sont aussi, et les avantages sont évidents. Il est temps de passer à l'action.
[Français]
André Provencher
Monsieur le Président, le 1er janvier dernier, mon ami et compagnon de canot-camping André Provencher nous a quittés trop vite au terme d'une courageuse lutte contre le cancer. Passionné d'information locale et ardent défenseur de la culture québécoise, M. Provencher a occupé de postes de direction, notamment chez TVA, Télé‑Québec et Cogeco.
Il a aussi fondé La Presse Télé, qui est à l'origine de plusieurs séries reconnues, dont Les Parent, Les chefs! et En direct de l'univers. Il a dirigé la transformation numérique des quotidiens de Le Nouvelliste et Le Soleil, et il a présidé à la création du Fonds Capital Culture Québec.
Passionné, intègre et fidèle en amitié tout comme en affaires, André savait déceler les talents et les aider à se développer. Au nom de tous les députés de la Chambre, j'offre à Rachel, sa conjointe, et à ses garçons, Paul, Bruno et François, nos plus sincères condoléances.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, il y a 10 ans, le gouvernement a fait campagne en promettant d'« enregist[rer] un modeste déficit [...] de moins de 10 milliards de dollars [...] pour faire des investissements sans précédent dans les infrastructures », puis de laisser le budget s'équilibrer de lui-même. Pendant 10 ans, les libéraux ont fait grimper les déficits, ils n'ont construit aucune infrastructure, ils ont fait fi de leur promesse et ils ont prétendu que tout ce qui comptait vraiment, c'était d'abaisser le ratio de la dette par rapport au PIB. En 2024, l'ancienne ministre des Finances avait déclaré qu'elle ne dépasserait pas un déficit de 42 milliards de dollars. Elle a pourtant franchi cette barre, puis elle a démissionné lorsque le déficit a atteint 60 milliards de dollars.
L'an dernier, le premier ministre s'est présenté comme celui qui allait enfin freiner les dépenses, réduire le ratio dette‑PIB et construire à un rythme jamais vu depuis des décennies. Aujourd'hui, le déficit s'élève à 80 milliards de dollars, le ratio dette-PIB est en hausse et la construction est au point mort. L'économie canadienne est en péril, et les Canadiens ont besoin de voir leur gouvernement réussir. Or, un Canada fort, souverain, autosuffisant et financièrement viable ne peut pas se bâtir sur des promesses libérales recyclées et non tenues.
[Français]
L'économie du Canada
Monsieur le Président, avec la reprise des travaux parlementaires, le Canada fait face à une nouvelle réalité. Les défis qui nous attendent sont clairs: un monde marqué par la rupture de l'ordre international et des pressions économiques qui touchent nos familles, nos travailleurs et nos entreprises.
Face à ce changement, notre gouvernement choisit d'agir, et non de subir. Nous renforçons le Canada de l'intérieur en soutenant nos entreprises et en sécurisant nos chaînes d'approvisionnement. Nous bâtissons une économie plus résiliente, axée sur l'innovation, l'énergie et des partenaires commerciaux diversifiés. Une économie forte est fondamentale pour notre souveraineté, notre sécurité et notre capacité à défendre nos valeurs dans un monde plus instable.
En cette nouvelle année, nous invitons tous les parlementaires à collaborer de façon constructive. Les Canadiens attendent de nous d'être unis et tournés vers l'intérêt national.
[Traduction]
Oxford
Monsieur le Président, malgré nos différences, il y a une vérité qui unit encore les Canadiens: la force, la résilience et le talent de notre peuple. Oxford compte plusieurs superstars. L'astronaute Jeremy Hansen, ancien élève de l'Ingersoll District Collegiate Institute, souhaite atteindre des sommets qui dépassent les étoiles en tentant de passer à l'histoire en tant que premier Canadien à aller sur la Lune. Ella Shelton, d'Ingersoll, représentera l'équipe canadienne au sein de l'équipe féminine de hockey aux Jeux olympiques en Italie.
Pour eux, c'est plus qu'un jalon et plus qu'une réussite personnelle. C'est le reflet de notre collectivité et de ce que nous défendons. Nous travaillons fort. Nous sommes déterminés. Nous nous entraidons. Nous innovons. Nous sommes des chefs de file et nous créons des occasions de réussite pour les autres.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour souhaiter à M. Hansen et à Mme Shelton tout le succès possible au cours des prochaines semaines, qui s'annoncent passionnantes, car nous sommes fiers du Canada, et le meilleur est à venir.
Le Mois de la sensibilisation à la maladie d'Alzheimer
Monsieur le Président, pour de nombreuses familles au Canada, la maladie d'Alzheimer n'est pas une maladie abstraite; c'est une réalité quotidienne, vécue dans de petits moments et portée par des êtres chers qui font preuve de patience et d'attention. Janvier est le Mois de la sensibilisation à la maladie d'Alzheimer. C'est l'occasion de porter le myosotis, aussi appelé le ne-m'oubliez-pas, comme symbole d'espoir et de rendre hommage aux plus de 750 000 Canadiens atteints de démence et aux millions de membres de la famille et d'aidants naturels qui les accompagnent chaque jour. La maladie d'Alzheimer touche bien plus que la mémoire; elle touche les relations, l'indépendance et la dignité.
Je tiens à saluer le travail essentiel des sociétés Alzheimer du Canada, qui fournissent du soutien, de l'information et des services de défense des intérêts aux personnes atteintes de démence et à celles qui en prennent soin. À mesure que notre population vieillit, cette maladie touche un plus grand nombre de familles. C'est pourquoi la sensibilisation, la recherche et les soins prodigués avec compassion sont plus importants que jamais.
À toutes les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, à leurs aidants naturels et aux personnes qui défendent leurs droits, je dis que nous vous voyons, que nous vous apprécions et que nous continuerons à travailler pour vous soutenir.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, l'ingérence étrangère de Pékin est la plus grande menace qui pèse sur notre sécurité nationale. Voilà ce qu'a dit le premier ministre aux Canadiens le printemps dernier. Moins d'un an plus tard, le premier ministre a conclu un soi-disant partenariat stratégique avec Pékin. Pourtant, le registre pour la transparence en matière d'influence étrangère n'a toujours pas été créé.
Pendant le débat sur le projet de loi, le gouvernement a déclaré qu'il espérait que le registre soit en place à l'intérieur de 12 mois, avant le déclenchement d'une élection fédérale. Or, le registre n'existe toujours pas 19 mois plus tard, après une élection générale. La prochaine élection générale pourrait se dérouler sans la protection d'un registre. On peut se demander si le gouvernement retarde la mise en place du registre pour éviter d'offenser les dirigeants de Pékin. Je me demande si c'est pour la même raison que, tout récemment, les députées libérales de la délégation canadienne à Taïwan ont reçu la directive d'écourter leur voyage.
Les Canadiens méritent un gouvernement qui prend au sérieux la menace que représente l'ingérence étrangère pour notre sécurité nationale. Le gouvernement doit mettre en place le registre pour la transparence en matière d'influence étrangère sans plus tarder.
[Français]
Henri Dorion
Monsieur le Président, un grand poète, dont l'œuvre n'est consignée dans aucun recueil, mais bien dans nos paysages, nous a quittés.
Henri Dorion était géographe, toponymiste, professeur, diplomate et artisan de la Révolution tranquille. Premier président de la Commission de toponymie du Québec, il a fait connaître et même nommé notre territoire québécois. Il a présidé la Commission d'étude sur l'intégrité du territoire du Québec, premier vaste effort de préciser en détail nos frontières, un travail inachevé à ce jour.
Henri Dorion s'est distingué à l'international comme délégué du Québec au Mexique et auprès de la Russie et de l'Ukraine, ainsi qu'en tant que président du groupe d'experts des Nations unies pour les noms géographiques.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à offrir mes condoléances à ses quatre filles ainsi qu'à tous ses proches. Sa mémoire demeurera bien vivante, partout sur notre vaste territoire.
[Traduction]
Les contributions du Canada à l'OTAN
Monsieur le Président, le 11 septembre 2001, j'étais à New York au moment des attaques terroristes sur le World Trade Center. J'ai été témoin du courage et de la solidarité des habitants, et j'ai partagé leur souffrance. J'étais extrêmement fier du soutien qu'a apporté le Canada à son plus proche ami et allié. Les habitants de Gander ont fait preuve d'hospitalité, il y a eu des campagnes de financement pour aider les victimes, et notre gouvernement a été le premier à suggérer que l'OTAN invoque l'article 5. Bref, nous avons été là pour les États‑Unis. Les troupes canadiennes, comme elles le font depuis des générations, ont combattu avec courage aux côtés des Américains en Afghanistan. Plus de 40 000 soldats canadiens ont pris part à ce conflit; 158 sont morts et plus de 2 000 ont été blessés.
Je sais que les députés se joindront à moi pour exprimer leur profond respect et leur profonde gratitude envers les hommes et femmes qui ont servi le pays. Les Canadiens n'oublieront jamais leur sacrifice. Nos amis américains ne devraient pas l'oublier non plus.
L'économie
Monsieur le Président, il est facile de faire des annonces. On peut organiser une conférence de presse et dire à une foule de journalistes affamés de nouvelles toutes les choses fantastiques que l'on va accomplir. Pour obtenir des résultats concrets, il faut travailler. Si on jugeait le gouvernement libéral en fonction de ses annonces, on conclurait que le pays vogue de succès en succès depuis 10 ans, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Pour que les annonces se traduisent en résultats, en activité économique et en chèques de paie pour les Canadiens, il faut livrer quelque chose. Après plus de 10 ans d'inaction, le Canada est à la traîne des pays développés sur le plan économique.
Les conservateurs ont collaboré avec le gouvernement pour amender et adopter le projet de loi C‑5, qui donne au premier ministre d'énormes pouvoirs concernant l'approbation rapide de projets. Quels sont les résultats? Aucun projet n'a été approuvé et aucun obstacle réglementaire n'a été éliminé. Il faut mettre fin à cette fumisterie et passer à l'action. Nous avons présenté une motion pour l'adoption d'une loi sur la souveraineté du Canada. Le gouvernement collaborera-t-il avec nous et acceptera-t-il d'appuyer notre motion et donc, d'éliminer la taxe fédérale sur le carbone pour les industries et la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers?
[Français]
La mission Artemis II
Monsieur le Président, la semaine prochaine, le Canada va écrire une nouvelle page de son histoire spatiale avec la mission Artemis II. Pour la première fois depuis plus de 50 ans, des humains vont quitter l'orbite de la Terre pour se diriger vers la Lune. C'est un moment important, pas seulement pour la science, mais pour les Canadiens et les Canadiennes, ainsi que toute l'humanité.
[Traduction]
Pour le Canada, Artemis II représente le prochain grand chapitre de l'exploration spatiale canadienne. Suivant les traces de grands Canadiens comme feu Marc Garneau, Roberta Bondar, Chris Hadfield, David Saint‑Jacques et tant d'autres, et s'appuyant sur une collaboration sans précédent entre la NASA et les ingénieurs et scientifiques spatiaux canadiens, le colonel Jeremy Hansen brisera les barrières en devenant le premier Canadien — et le premier non-Américain — à voyager autour de la lune.
Au nom de tous les députés et de tous les Canadiens, je souhaite au colonel Hansen et à l'équipage d'Artemis II un bon voyage et une mission couronnée de succès. Ils font la fierté de tous les députés et de tous les Canadiens. Souhaitons-leur bonne chance.
Les terres agricoles de la Saskatchewan
Monsieur le Président, le Canada est le pays du G7 où l'inflation du prix des aliments est la plus élevée. C'est le bilan des libéraux qui s'affiche au grand jour. Au lieu d'y remédier, le premier ministre augmente les taxes sur les engrais, sur la fabrication et sur le transport, ce qui entraîne une hausse du prix des aliments. Annuler les politiques libérales qui pénalisent l'agriculture canadienne serait un bon début, mais nous pourrions aussi produire encore plus de nourriture chez nous.
La Saskatchewan est déjà le grenier du monde, mais il est possible de cultiver davantage et d'étendre les terres agricoles disponibles. À l'heure actuelle, certains projets d'irrigation prêts à être réalisés attendent d'être approuvés, comme ceux autour du lac Diefenbaker. À lui seul, le projet de réhabilitation du système d'irrigation de Westside permettrait d'ouvrir 100 000 acres de terres irriguées pour y cultiver davantage d'aliments et de cultures spécialisées. Des études montrent que ce projet ajouterait 13 milliards de dollars à notre PIB, créerait 80 000 emplois et générerait plus de 1 milliard de dollars en recettes fiscales.
Les libéraux ont beaucoup à apprendre du Canada rural. Il s'agit de l'un des nombreux projets prometteurs et ingénieux que nous voulons mettre en place en Saskatchewan. Tout ce que le gouvernement a à faire, c'est de laisser nos agriculteurs et notre industrie faire ce qu'ils ont toujours fait de mieux et montrer la voie à suivre.
[Français]
Les 59e Jeux du Québec
Monsieur le Président, aujourd'hui, mon collègue et moi souhaitons souligner le travail exceptionnel du comité organisateur de la 59e finale des Jeux du Québec qui s'est tenue l'été dernier à Trois‑Rivières et qui a rassemblé plus de 3 500 jeunes athlètes de partout au Québec.
Le comité s'était donné comme objectif de remettre un don de 100 000 $ à Excellence sportive Mauricie. Grâce aux efforts du comité et à l'engagement du secteur privé, c'est finalement 350 000 $ qui iront à cet organisme qui accompagne les athlètes prometteurs dans leur cheminement. Les Jeux ont aussi généré près de 29 millions de dollars en retombées économiques pour la Mauricie, un exploit qui a valu à l'organisation le prix de l'excellence régionale.
Surtout, rien de tout cela n'aurait été possible sans l'engagement des 2 318 bénévoles, qui a été au cœur du succès extraordinaire des Jeux. Je tiens à souligner François Parent et Caroline Poulin, récipiendaires du prix Équipe bénévole par excellence lors du dernier Gala sport-hommage
En terminant, je lance un défi à Blainville: bon succès pour faire encore mieux. Ce sont nos jeunes partout au Québec qui en ressortent gagnants.
[Traduction]
Les projets d'intérêt national
Monsieur le Président, les conservateurs ont appuyé l'adoption du projet de loi C‑5, qui a donné au premier ministre le pouvoir extraordinaire d'approuver rapidement des projets d'intérêt national.
Le premier ministre a affirmé que ces pouvoirs permettraient au gouvernement d'exploiter notre potentiel économique. Il a affirmé que nous allions construire à une vitesse jamais vue depuis des générations. Malheureusement, les promesses du premier ministre ne se concrétisent pas. Des Canadiens du secteur minier, du secteur pétrolier et gazier et d'autres secteurs me disent que le gouvernement libéral n'a pas levé le petit doigt pour faciliter l'obtention de permis et la réalisation de projets.
C'est pourquoi les conservateurs demandent à ce que l'on adopte une loi sur la souveraineté du Canada afin d'éliminer les obstacles et de réduire les formalités administratives qui freinent ces projets. Nous voulons que le premier ministre tienne ses promesses. Les conservateurs lui donnent les outils dont il a besoin pour faire son travail. Pourquoi ne veut-il pas s'en servir? Le premier ministre n'a aucune excuse. Le temps des beaux discours est révolu. Il est temps d'agir.
Canada-Irlande 180
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner la relation étroite et croissante entre l'Irlande et le Canada. Aujourd'hui, le ministre irlandais de la Culture, des Communications et des Sports, Patrick O'Donovan, et le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes ont lancé l'initiative Canada-Irlande 180, prévue pour 2027, afin de célébrer le 180e anniversaire de la migration de la grande famine en 1847, lorsque plus de 100 000 Irlandais ont débarqué sur nos côtes.
Les Canadiens d'origine irlandaise font partie intégrante de l'histoire, de l'identité nationale et de la culture du Canada. Cette initiative permettra de célébrer ce patrimoine commun dans le cadre d'événements, de manifestations artistiques, de documents audiovisuels et de sports. Rien ne fait plus vibrer le cœur que les récits imaginatifs, de sorte que la collaboration entre les industries audiovisuelles dans les deux pays se mettra en branle. Je tiens à mentionner tout particulièrement l'industrie canadienne, qui est très présente dans ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore.
Nous célébrerons les sports gaéliques, mais la rivalité pourrait bien reprendre ses droits si nous nous affrontons à la Coupe du Monde. Qu'à cela ne tienne, nous nous serrerons dans nos bras et nous trinquerons ensemble après la compétition, comme le ferait toute famille digne de ce nom.
Slàinte.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la préoccupation première de toutes les familles qui nous écoutent actuellement, c'est le prix du panier d'épicerie. Malheureusement, l'inflation alimentaire frappe brutalement toutes les familles canadiennes. Elle est à 6,2 %. C'est le pire résultat de tous les pays du G7.
Un des facteurs qui expliquent ça, c'est la taxe libérale sur le carburant. Selon le directeur parlementaire du budget, cela peut coûter jusqu'à 1 000 $ de plus pour les familles. Nous, les conservateurs, voulons travailler pour les familles. Nous voulons travailler avec le gouvernement.
Est-ce que le gouvernement est prêt à abolir la taxe libérale sur les carburants pour donner du répit aux familles canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. On sait que les conservateurs sont allergiques aux bonnes nouvelles. Je vais me permettre de leur rappeler ce que nous avons annoncé lundi.
En plus de l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, nous avons annoncé les mesures suivantes: 500 millions de dollars au Fonds de réponse stratégique pour aider la chaîne d'approvisionnement au pays; la passation en charges immédiate pour les serres pour cultiver plus chez nous; un fonds supplémentaire pour les banques alimentaires; une stratégie nationale de sécurité alimentaire qui visera à normaliser l'étiquetage au pays.
J'espère que les conservateurs vont s'unir avec nous...
Monsieur le Président, le problème, c'est que le ministre est bien fort en rhétorique et en paroles, mais qu'en résultats, il n'est pas là.
Souvenons-nous: il y a deux ans à peine, il était tout fier de rassembler autour de lui les gens des épiceries. Qu'est-ce que ça a donné? Ça a donné la pire inflation alimentaire des pays du G7. Ça ne marche pas, leur patente. Ce n'est pas pour rien qu'il y a 2,2 millions de Canadiens qui vont dans les banques alimentaires. À Neufchâtel, sur le boulevard Bastien, au service d'entraide Amélie et Frédérick, c'est une augmentation de 3 %.
Il faut aider directement les familles. Une des bonnes façons de le faire, c'est d'abolir la taxe libérale sur le carburant. Est-ce que le gouvernement va le faire pour le bien de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, mon collègue est connu pour sa rhétorique, mais, de notre côté de la Chambre, nous sommes connus pour les actions.
Lundi, ce que nous avons annoncé, c'est l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels. Les conservateurs peuvent rire aujourd'hui, mais il y a 12 millions de Canadiens et de Canadiennes qui vont voir la différence à la fin du mois. Les familles canadiennes s'attendent à des gens responsables à la Chambre.
Les conservateurs vont-ils être à la hauteur du moment et appuyer le gouvernement pour justement aider les Canadiens dans le besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada affiche maintenant la pire inflation alimentaire de tout le G7, avec une hausse de 6 % du prix des aliments. Ainsi, une famille moyenne canadienne doit dépenser 1 000 $ de plus pour faire l'épicerie. Les coûts ont doublé depuis l'entrée en fonction du premier ministre. C'est deux fois plus que le taux d'inflation alimentaire aux États‑Unis. Plus de 2 millions de Canadiens doivent se rendre chaque mois dans des banques alimentaires.
Les libéraux continuent de faire grimper les prix avec leur taxe sur le carbone pour les industries et la taxe liée à la norme sur les combustibles. Quand offriront-ils enfin un allègement réel et permanent aux familles canadiennes?
L’hon. Julie Dabrusin (ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature, Lib.):
Monsieur le Président, mes collègues voudront peut-être savoir que le député de Battle River—Crowfoot représente la deuxième circonscription productrice de canola en Alberta. L'organisme Biocarburants avancés Canada a déclaré que le Règlement sur les combustibles propres permettra de créer ou de préserver « un revenu agricole moyen de 60 000 $ ». C'est de l'argent qui ira dans les poches des agriculteurs de cette circonscription. Pourquoi le député ne défend-il pas les agriculteurs de sa circonscription? Nous, nous le faisons.
Monsieur le Président, les Canadiens connaissent la chanson: des solutions de fortune auxquelles la plupart des Canadiens ne seront même pas admissibles. Les familles ont besoin de mesures concrètes qui réduisent réellement le coût des aliments à l'épicerie. Les conservateurs sont prêts à accélérer l'adoption de tout projet de loi qui contribuera à procurer des solutions efficaces aux Canadiens.
Quand les libéraux vont-ils enfin s'attaquer sérieusement à l'inflation alimentaire en présentant un projet de loi dans le but de supprimer définitivement la taxe sur le carbone pour les industries et la taxe liée à la norme sur les combustibles, qui font grimper les dépenses des agriculteurs, des camionneurs et de toutes les familles qui s'efforcent de mettre du pain sur la table?
Monsieur le Président, les conservateurs sont de beaux parleurs, mais je peux dire aux députés qu'ils ont la mémoire courte, car lundi, les Canadiens ont pris note de ce qui va arriver: ils vont avoir un remboursement pour l'épicerie et les besoins essentiels.
De plus, je vais donner un coup de pouce aux conservateurs pour leur bulletin parlementaire, de façon à ce qu'ils n'oublient pas d'informer leurs concitoyens: il y aura 500 millions de dollars pour le Fonds de réponse stratégique afin de soutenir la production alimentaire au pays, la passation en charges immédiate des serres, un financement supplémentaire pour les banques alimentaires et une stratégie alimentaire nationale, et nous travaillons à la normalisation des prix unitaires.
Au lieu de s'époumoner à la Chambre, les conservateurs devraient se rallier à nous, soutenir les Canadiens et faire de ce pays...
Monsieur le Président, l'inflation alimentaire a augmenté de 6,2 %. C'est le taux le plus élevé parmi les pays du G7. Le prix de l'alimentation augmente deux fois plus rapidement qu'à l'entrée en fonction du premier ministre. Cette année, les familles paieront un montant additionnel de plus de 1 000 $ uniquement pour se nourrir. Les agriculteurs, les camionneurs et les transformateurs d'aliments ont indiqué clairement que la taxe sur le carbone pour les industries des libéraux ainsi que leur nouvelle taxe liée aux normes sur les combustibles font grimper les dépenses de la ferme à la table.
Les conservateurs sont prêts à agir. Le gouvernement libéral travaillera-t-il avec nous pour abolir ces taxes, stimuler la concurrence dans le secteur de l'alimentation et réduire les formalités administratives pour les agriculteurs?
Monsieur le Président, les conservateurs ont passé tout l'automne à citer Banques alimentaires Canada pour déplorer le prix de l'alimentation, mais maintenant que le gouvernement décide d'aider 12 millions de familles en leur versant jusqu'à 1 900 $ pour justement compenser le prix de l'alimentation, les conservateurs s'y opposent.
Pourquoi les députés conservateurs n'écoutent-ils pas leurs concitoyens? Pourquoi ne s'enlèvent-ils pas du chemin pour aider les Canadiens, ceux-là mêmes dont ils prétendent se soucier?
Monsieur le Président, voici la dure vérité: si 2 parents travaillent à temps plein et qu'ils gagnent plus de 14,87 $ l'heure, leur famille ne reçoit rien. C'est exact. Les députés ont bien entendu. La plupart des familles ne seront même pas admissibles au remboursement.
Une fois de plus, les libéraux jettent de la poudre aux yeux des Canadiens alors que, chaque mois, 2,2 millions de personnes se tournent vers les banques alimentaires. Ce qui fait grimper le prix de l'alimentation, ce sont les taxes, les impôts et les politiques des libéraux, et ce n'est pas en recyclant des mesures inefficaces que ceux-ci le feront baisser. Quand le gouvernement cessera‑t‑il de prétendre que des remboursements régleront l'inflation pour plutôt s'attaquer aux causes profondes du problème?
Monsieur le Président, les conservateurs aiment parler de faire baisser le coût de la vie, mais chaque fois que les Canadiens demandent de l'aide et que le gouvernement leur fournit cette aide, que ce soit grâce aux services de garde à prix raisonnable, qui permettent d'ailleurs aux familles d'économiser jusqu'à 16 000 $ par année, au programme d'alimentation scolaire, qui donne un coup de pouce aux familles de tout le pays, ou à la nouvelle prestation fiscale, qui profitera à 12 millions de Canadiens, ils disent: « Oh, ce n'est pas tout à fait ça. »
Ils n'ont aucune solution, ni pour leurs concitoyens ni pour qui que ce soit au Canada.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, hier, le premier ministre nous a dit que la Chine s'était engagée à lever ses droits de douane sur le porc québécois. L'industrie du porc, qui n'avait jamais entendu parler de ça, était à la fois surprise et très heureuse. On la comprend.
Ce matin, Antoine Trépanier nous apprenait que ce n'est pas vrai du tout. On ne peut pas faire ça aux gens. On ne peut pas ainsi créer des espoirs.
Est-ce que le gouvernement nous confirme qu'il n'y a en effet aucune entente sur le porc avec la Chine?
Monsieur le Président, la réalité, c'est que nous continuons d'être engagés au sein de nos partenariats avec tous les membres de l'industrie dans le secteur du bœuf et du canola, dans les secteurs de l'agriculture.
En même temps, nous allons continuer de diversifier nos chaînes d'approvisionnement pour notre économie intérieure. C'est dans l'intérêt national et c'est notre plan de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu le mot « porc », « pig » ou « cochon ». Il n'y a aucune référence au porc dans la réponse. Ma question est simple. Le premier ministre, qui est la nouvelle incarnation du bon Dieu, nous a dit ceci hier: on a deal avec les Chinois, qui lèvent les droits de douane sur le porc.
Est-ce que le gouvernement peut au moins faire une réponse qui contient le mot « porc »? Peut-il s'engager rapidement à faire de la levée des droits de douane sur le porc québécois une priorité absolue? Après tout, les Québécois sont les principaux acheteurs de voitures électriques au Canada, et on en fait venir 50 000.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons eu des discussions avec la Chine au sujet de plusieurs secteurs de notre économie, y compris le porc, le bœuf et le canola. Chaque fois, nous continuons de dire que c'est dans l'intérêt canadien d'avoir une entente « agréable » pour notre secteur du porc et pour notre économie. C'est notre stratégie de ce côté-ci de la Chambre.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, elle parle d'une entente agréable. Les porcs vont être tellement contents.
Cela dit, ce matin, le ministre responsable des négociations avait une entrevue à Radio‑Canada et il a dit que pendant que nous nous intéressions à l'histoire, il s'intéressait à la forêt québécoise. Mon Dieu, c'est le jour des révélations, c'est l'épiphanie.
Peut-on me dire ce qu'a fait le gouvernement pour la forêt, à part refuser la proposition de l'industrie? Ou est-il aussi mauvais en économie qu'en histoire?
Monsieur le Président, je peux rassurer mon collègue: nous sommes aussi bons en économie qu'en histoire.
S'il y a une chose que je peux dire, et on n'a pas besoin de se faire rappeler ça, c'est qu'on a travaillé avec le secteur de la foresterie. Je sais que, des fois, on se souvient peu des choses, mais on a mis des centaines de millions de dollars pour aider l'industrie de la forêt. Je viens d'une région qui comprend ça.
On a toujours été là pour les travailleurs. On a toujours été là pour l'industrie. On sera toujours là pour défendre les intérêts du Canada.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, il y a des statistiques importantes que tous les députés doivent prendre au sérieux. Chaque mois, 2,2 millions de personnes ont recours aux banques alimentaires. Le taux d'inflation alimentaire au Canada est de 6,2 %, soit le double de celui aux États‑Unis. Cette année, il en coûtera 17 600 $ pour nourrir une famille. Il s'agit d'une urgence nationale que nous devons prendre au sérieux, et les conservateurs veulent trouver rapidement une vraie solution.
Le gouvernement libéral déposera-t-il immédiatement un projet de loi pour réduire les taxes qui pénalisent les gens grâce à qui nous avons des aliments sur la table et accroître la concurrence entre les chaînes d'épicerie?
Monsieur le Président, pour répondre à la question de la députée, non seulement nous prenons les statistiques très au sérieux, mais nous prenons aussi extrêmement au sérieux les recommandations des organisations qui travaillent à nourrir les Canadiens qui ont faim. Or, la principale recommandation de Banques alimentaires Canada consistait à créer une allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels. Les conservateurs ont la possibilité d'appuyer la motion à cet effet en votant en sa faveur pour aider les Canadiens à l'épicerie.
Nous savons, d'après les recherches menées par des organismes indépendants, que les taxes sur le carbone pour les industries non seulement ont un effet négligeable ou nul, mais que bon nombre d'entre elles sont en fait utiles. Par conséquent, si les conservateurs veulent aider les Canadiens à l'épicerie, ils doivent voter en faveur de l'allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels.
La réalité, monsieur le Président, c'est que les libéraux ont déjà tenté l'expérience, mais cela n'a fait qu'empirer la situation. Le Canada est un pays qui regorge de fermes et de champs, mais il est connu comme la capitale de l'inflation alimentaire du G7. L'inflation alimentaire a doublé depuis 2019. Il s'agit d'une crise d'origine intérieure causée par le lourd fardeau fiscal qui est imposé aux agriculteurs, aux camionneurs et aux transformateurs d'aliments, le manque de concurrence entre les chaînes d'épicerie et les dépenses inflationnistes irresponsables.
Je pose de nouveau la question: le gouvernement libéral réduira-t-il immédiatement les taxes et impôts qui punissent les gens grâce à qui nous avons de la nourriture sur la table et stimulera-t-il la concurrence entre les chaînes d'épicerie?
Monsieur le Président, les agriculteurs savent que la principale cause de l'inflation alimentaire, au Canada comme dans le monde entier, ce sont les changements climatiques. Lorsqu'ils énumèrent les produits les plus frappés par les changements climatiques, ils mentionnent souvent la laitue, qui est frappée par les changements climatiques en Californie, le café, qui est importé au Canada parce que nous ne cultivons pas de café ici, et le bœuf, qui est frappé par les changements climatiques. Les conservateurs peuvent continuer à faire l'autruche en prétendant que les changements climatiques n'existent pas, mais nous, nous travaillons avec les agriculteurs pour augmenter le nombre de producteurs au pays. Nous nous employons à faire construire davantage de serres pour que les Canadiens puissent acheter plus d'aliments d'origine canadienne.
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre passe son temps avec les élites étrangères, la vie au pays devient de plus en plus difficile pour les Canadiens, y compris les familles d'Haldimand—Norfolk. Le rapport de 2026 sur les prix alimentaires est alarmant. Cette année, nourrir une famille de 4 personnes coûtera 17 600 $, soit 1 000 $ de plus que l'année dernière. La taxe sur le carbone pour les industries et celle liée à la norme sur les combustibles du premier ministre font grimper le prix des aliments.
Le premier ministre va-t-il abolir les taxes et faire baisser le coût des aliments pour les Canadiens?
Monsieur le Président, le quatrième rapport annuel du National Institute on Ageing vient d'être publié, et ses auteurs saluent les mesures prises par le gouvernement. Ils sont d'accord avec nous, et les données présentées montrent que la réduction des dépenses dans un domaine peut se traduire par une réduction globale des difficultés, car de l'argent est ainsi libéré pour répondre à d'autres besoins des ménages. C'est pourquoi des organismes comme Banques alimentaires Canada conviennent que l'allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels améliorera vraiment la vie des Canadiens en les aidant à se procurer du lait maternisé, de la laitue, du café et du papier hygiénique.
Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs veulent bloquer une mesure permettant de nourrir 12 millions de Canadiens.
Monsieur le Président, les faits sont clairs. Selon Statistique Canada, le taux d'inflation alimentaire a augmenté de 6,2 %, soit la plus forte hausse parmi les pays du G7. Je me souviens de mes années de vache maigre à l'université où je remettais des aliments sur les tablettes à l'épicerie parce que je n'avais pas les moyens de les acheter. Je suis très reconnaissante d'avoir de meilleurs moyens aujourd'hui, mais il m'est quand même récemment arrivé de ne pas acheter un paquet de viande parce que le prix était quatre fois plus élevé que l'an dernier. J'ai peine à imaginer ce que vivent les Canadiens ordinaires qui, même en occupant deux emplois, doivent faire des sacrifices chaque jour simplement pour joindre les deux bouts.
Quand les libéraux vont-ils donner un répit aux Canadiens en éliminant la taxe sur le carbone pour les industries et celle liée à la norme sur les combustibles?
Monsieur le Président, comme beaucoup de mes concitoyens d'Esquimalt—Saanich—Sooke, j'ai grandi dans une famille monoparentale. Ma mère était seule pour s'occuper de moi et de ma sœur handicapée et elle peinait à joindre les deux bouts. Nous accomplissons notre travail en gardant à l'esprit les familles comme celle où j'ai grandi et les nombreuses autres dans ma circonscription et celle de la députée. Ce sont ces personnes que nous voulons nourrir, et Banques alimentaires Canada soutient notre initiative.
Encore une fois, je ne comprends pas pourquoi les conservateurs sont contre l'idée de nourrir les familles.
Monsieur le Président, l'inflation alimentaire a augmenté de 6,2 %. C'est la plus forte hausse parmi les pays du G7. Les familles doivent maintenant dépenser plus de 17 000 $ par année pour se nourrir, et 2,2 millions de personnes se rendent aux banques alimentaires chaque mois à cause de la taxe sur le carbone pour les industries et de la taxe liée à la norme sur les combustibles, toutes les deux mises en place par les libéraux. Elles ajoutent environ 17 ¢ le litre au prix de l'essence, ce qui frappe durement les agriculteurs et les camionneurs, en plus de faire grimper le prix des aliments.
Les conservateurs sont prêts à accélérer l'adoption d'une mesure législative pour renverser la vapeur. Les libéraux présenteront-ils dès maintenant un projet de loi pour éliminer la taxe sur le carbone pour les industries et celle liée à la norme sur les combustibles, afin de stimuler la concurrence dans le secteur de l'alimentation et de réduire les formalités administratives pour les agriculteurs?
Monsieur le Président, les députés d'en face minimisent notre plan visant à améliorer le coût de la vie. Prenons l'exemple d'une jeune famille de quatre personnes. Grâce à des mesures de soutien comme l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, l'Allocation canadienne pour enfants, les services de garde à bon prix, le régime de soins dentaires, le Programme national d'alimentation scolaire et la réduction des impôts pour des millions de Canadiens, cette famille économisera plus de 50 000 $ par année. Voilà des mesures qui améliorent vraiment le coût de la vie.
Pendant que les députés d'en face continuent de faire de l'obstruction au Parlement, nous défendons les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, les libéraux prennent des milliers de dollars aux Canadiens et ne leur rendent que des miettes. Les Canadiens ne sont pas dupes.
Le prix des aliments augmente deux fois plus vite au Canada qu'aux États‑Unis, et il augmente deux fois plus vite depuis que le premier ministre actuel est entré en fonction. Alors que le prix des aliments a augmenté de 5 % et que nous traversons une crise du coût de la vie, le premier ministre dit aux Canadiens qu'ils doivent faire plus de sacrifices. Les Canadiens ont fait assez de sacrifices. Avec le coût de la nourriture et du chauffage qui ne cesse d'augmenter, ils ne pourraient plus sacrifier grand-chose de toute façon.
Quand le gouvernement cessera-t-il enfin de demander aux familles de faire des sacrifices, et s'engagera-t-il à adopter immédiatement une mesure législative qui rendra la vie abordable pour les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, je ne sais pas comment les conservateurs peuvent regarder leurs concitoyens dans les yeux quand, en réponse aux mesures et aux progrès du gouvernement, ils ne font que de l'obstruction à la Chambre.
Nous avons réduit les impôts de 22 millions de Canadiens. Nous rendons permanent le Programme national d'alimentation scolaire, qui aidera 400 000 enfants à manger des repas sains à l'école. Grâce à des services de garde abordables, nous faisons économiser 16 000 $ par année aux familles. Nous apporterons aussi un soutien à 12 millions de Canadiens grâce à l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels. Cette mesure améliorera vraiment les choses, en particulier pour les familles de Mississauga—Streetsville.
Les aînés
Monsieur le Président, les aînés doivent choisir entre acheter des médicaments ou faire leur épicerie. Banques alimentaires Canada a enregistré 2,2 millions de visites en un seul mois; 8,3 % de ces visiteurs sont des personnes âgées, comparativement à 6,8 % auparavant. L'inflation alimentaire est la plus élevée des pays du G7. Les Canadiens ont besoin de notre aide. Les conservateurs ont proposé des solutions concrètes: supprimer la taxe sur le carbone pour les industries, supprimer la taxe liée à la norme sur les combustibles et réduire les tracasseries administratives pour les agriculteurs.
Le premier ministre fera-t-il montre de compassion envers les Canadiens et collaborera-t-il avec nous pour leur offrir un véritable répit, oui ou non?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, nous prenons des mesures empreintes de compassion. Nos gestes font preuve de compassion envers les aînés. Nous avons augmenté les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés âgés de plus de 75 ans, alors que les conservateurs voulaient les réduire dès 65 ans. Nous avons protégé la Sécurité de la vieillesse et fait en sorte qu'elle soit indexée à l'inflation. Nous venons aussi de garantir que les personnes âgées à faible revenu recevront l'aide dont elles ont besoin pour faire face à la hausse des coûts des aliments, un phénomène sur lequel nous n'avons aucun contrôle. Cependant, nous pouvons aider les familles à acheter les denrées alimentaires dont elles ont besoin grâce à l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels. Cette allocation permettra à une personne âgée seule à faible revenu d'acheter jusqu'à 950 $ de nourriture supplémentaire.
[Français]
Monsieur le Président, il y a des nouveaux retraités qui ne reçoivent pas leur pension de la Sécurité de la vieillesse depuis neuf mois à cause des problèmes du nouveau logiciel Cúram. Pourtant, hier, qu'est-ce que les libéraux avaient à dire à ces gens? Leur leader a répondu que, les problèmes de logiciels, ça arrive. Il a répondu que c'était une campagne de peur. Les libéraux ont été mis au courant au mois de juin par leurs propres fonctionnaires. Avec des réponses comme ça, on comprend clairement qu'ils n'ont absolument rien fait.
Quand est-ce qu'ils vont s'activer?
Monsieur le Président, mon ministère est en train de transférer le paiement des prestations vers un système plus moderne. Le retard dans le traitement de demandes a touché 1,2 % des demandeurs de la Sécurité de la vieillesse. Le ministère s'est engagé à verser la Sécurité de la vieillesse de manière rapide et précise. Mon ministère et moi travaillons sans relâche pour résoudre ces problèmes. Si une personne a des difficultés à accéder à la Sécurité de la vieillesse, nous l'encourageons à contacter Service Canada.
Monsieur le Président, si tout allait bien comme l'a dit le leader du gouvernement, on n'aurait pas des retraités qui ne reçoivent pas leur pension depuis le printemps passé, on n'aurait pas des retraités qui reçoivent des mauvais montants et qui vont se faire réduire leurs futures prestations. Ce n'est pas une campagne de peur, ce sont des vraies personnes qui avertissent que le nouveau logiciel, leur nouveau système, cause des problèmes. Quand le gouvernement cause des problèmes, son travail, c'est de trouver des solutions, pas de répondre que ça arrive.
Quand le gouvernement va-t-il prendre les problèmes des retraités au sérieux?
Monsieur le Président, nous prenons évidemment très au sérieux la nécessité de fournir les prestations à ceux qui sont en droit de recevoir ces prestations. Effectivement, le gouvernement a modernisé son logiciel vétuste, et c'est une bonne nouvelle. Il permet maintenant aux aînés d'accéder à un service Web et à un niveau de service accru. Il y a eu quelques personnes touchées. C'est quelques personnes de trop. On s'entend sur ça.
Nous demandons à ces gens d'appeler Service Canada, où on va régler leur dossier.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, entre 2011 et 2021, le taux d'accession à la propriété des 30 à 34 ans est passé de 60 % à 52 %. De 2019 à 2024, pour 100 adultes ajoutés à la population canadienne, seuls 12 logements destinés à la propriété ont été construits. C'est moins de la moitié du taux des décennies précédentes.
Comment le premier ministre peut-il s'attendre à ce que les jeunes Canadiens achètent un jour leur première propriété alors que son gouvernement continue d'appliquer les mêmes vieilles politiques qui ne fonctionnent pas depuis 10 ans?
Monsieur le Président, la bonne nouvelle, c'est que le gouvernement a prévu l'élimination de la TPS pour les acheteurs d'une première maison, qui permet aux jeunes Canadiens d'économiser jusqu'à 50 000 $ sur l'achat de leur première maison. C'est une nouvelle mesure. Elle a malheureusement été freinée par l'opposition au cours de la session d'automne.
Nous sommes prêts à aller de l'avant. Nous sommes prêts à assurer aux jeunes Canadiens une vie abordable.
Monsieur le Président, les ventes de maisons neuves ont diminué de 45 % dans la région du Grand Toronto, et de 56 % à Vancouver. Les remboursements ne sont d'aucune utilité aux acheteurs d'une première maison si on ne construit pas de maisons. Près de la moitié des jeunes Canadiens envisagent maintenant de quitter leur région parce qu'ils n'ont pas les moyens d'y rester.
Quand le ministre va-t-il écouter ce que disent les experts, les constructeurs, les promoteurs et les conservateurs en éliminant la TVH sur toutes les maisons neuves de moins de 1,3 million de dollars afin que les constructeurs puissent recommencer à bâtir des logements?
Premièrement, monsieur le Président, si on veut soutenir les acheteurs d'une première maison, il faudra commencer par cesser de faire obstruction aux projets de loi qui visent à offrir un répit et à rendre le coût de la vie plus abordable pour les jeunes Canadiens.
Deuxièmement, les mises en chantier annuelles ont atteint un niveau sans précédent à Calgary, à Montréal, à Edmonton et à Ottawa. Le nombre de mises en chantier a été considérable l'année dernière, puisque le Canada a connu sa cinquième année en importance à ce chapitre.
Nous continuerons de faire fond sur ce travail avec Maisons Canada, et nous comptons sur l'appui de l'opposition à cet égard.
Monsieur le Président, on vient de commencer une nouvelle année, mais c'est toujours la même histoire pour les Canadiens qui essaient d'acheter une maison. Ils n'y arrivent pas.
L'initiative Missing Middle a rapporté cette semaine que, même si la grande majorité des membres de la génération Z et de celle du millénaire veulent acheter une maison, seulement la moitié d'entre eux environ peuvent atteindre cet objectif. Pour eux, le taux d'accession à la propriété est passé de 60 à 52 %. Leur ambition d'acheter une maison s'est transformée en incertitude, et cette incertitude s'est transformée en échec. L'initiative Missing Middle a proposé 10 solutions, et le plan du gouvernement visant à créer une bureaucratie de plus pour construire des logements hors marché n'en fait pas partie.
Pourquoi le plan du gouvernement est-il si différent de ce que les experts doués de bon sens recommandent?
Monsieur le Président, la bonne nouvelle, c'est que Maisons Canada, un guichet unique pour des habitations abordables, offre des logements aux jeunes Canadiens en particulier.
L'opposition pourrait appuyer le logement abordable. Elle ne l'a jamais fait auparavant, mais elle pourrait commencer maintenant. Elle pourrait commencer à aider le gouvernement à alléger le coût de la vie, que ce soit en construisant des habitations grâce au programme Maisons Canada ou en faisant baisser les loyers, qui diminuent partout au Canada depuis 30 mois consécutifs.
Monsieur le Président, le premier ministre ne tient pas la promesse qu'il a faite aux jeunes Canadiens de les aider à acheter leur première propriété. En fait, selon le rapport de l'initiative Missing Middle, les choses vont dans la mauvaise direction. Le taux d'accession à la propriété chez les jeunes de 30 ans n'a jamais été aussi bas. Moins de la moitié d'entre eux pensent qu'ils pourront un jour devenir propriétaires, et les mises en chantier ne suivent même pas la croissance démographique.
Voici une idée. Nous nous sentons généreux. Pourquoi le premier ministre n'adopte-t-il pas nos politiques visant à réduire la bureaucratie afin qu'on puisse construire des logements et que les acheteurs canadiens puissent acquérir leur première propriété?
Monsieur le Président, j'ai une excellente idée pour le député d'en face. Le gouvernement actuel a mis en place une série de mesures pour aider les jeunes Canadiens à acquérir leur première propriété et pour augmenter l'offre de logements au pays. Je pense notamment à Maisons Canada ou à l'exonération de la TPS jusqu'à concurrence de 50 000 $ pour les acheteurs d'une première propriété. Les conservateurs bloquent systématiquement toutes les initiatives.
Le député doit retourner dans sa circonscription et expliquer à ses concitoyens pourquoi les conservateurs font obstacle aux progrès que le gouvernement cherche à réaliser. Le projet de loi C‑15 contient des mesures importantes. Les conservateurs devraient se rallier à nous et contribuer à la solution.
[Français]
Monsieur le Président, la crise du logement se voit dans les rues et dans les maisons des Québécois. Les familles choisissent entre le loyer et le frigo. Les jeunes repoussent leurs projets, faute d'appartements abordables. D'après un sondage Léger, un locataire sur cinq au Québec a eu de la misère à payer son loyer l'an dernier. À Montréal, c'est un sur quatre. C'est inacceptable.
Après 10 ans de gouvernement libéral, quand les Québécois auront-ils accès à des logements vraiment abordables?
Monsieur le Président, une famille de quatre pourra recevoir plus de 1 800 $ de notre nouvelle Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels. Ça va pouvoir aider nos familles et justement aider les ménages à joindre les deux bouts à la fin du mois.
C'est vrai, on voit les statistiques: un ménage sur cinq a de la difficulté à payer son loyer. Alors, je me demande pourquoi les conservateurs bloquent le travail de Maisons Canada. Pourquoi est-ce que les conservateurs veulent bloquer notre nouvelle allocation pour les Canadiens?
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, partout au Canada, les gens veulent se sentir en sécurité dans leur quartier et avoir l'assurance que le gouvernement prend des mesures pour prévenir la criminalité, surtout compte tenu de l'augmentation du nombre d'extorsions dans la vallée du bas Fraser, en Colombie‑Britannique.
Le ministre peut-il informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour lutter contre l'extorsion, soutenir les forces de l'ordre et faire en sorte que nos concitoyens se sentent en sécurité?
Monsieur le Président, l'augmentation des cas d'extorsion à Surrey et dans la vallée du bas Fraser est inacceptable, et je tiens à exprimer mon soutien à toutes les victimes d'extorsion.
Ce matin, j'ai rencontré le premier ministre Eby et nous nous sommes engagés à déployer jusqu'à 20 membres de la GRC pour aider les forces de l'ordre dans leur travail. Nous avons envoyé deux hélicoptères dans la région de Surrey et, en novembre, nous avons annoncé un financement fédéral de 4 millions de dollars pour soutenir le travail de la police de Surrey en matière de lutte contre les menaces d'extorsion. La Chambre est actuellement saisie de projets de loi que l'opposition peut appuyer, comme celui sur l'accès légitime, afin de nous aider à combattre l'extorsion au Canada.
L'économie
Monsieur le Président, depuis près d'un an, les États‑Unis et le président Trump lancent des attaques économiques non provoquées contre le Canada. Les conservateurs ont contribué à l'adoption rapide du projet de loi C‑5, qui était censé accélérer la mise en œuvre de projets d'intérêt national. Malheureusement, il n'a rien accéléré. Aucun nouveau projet n'a été approuvé ou mis en chantier.
Il existe une autre solution. La loi sur la souveraineté proposée par les conservateurs abrogerait les lois qui entravent le développement, accélérerait les processus d'approbation et créerait des débouchés économiques pour le Canada. Elle récompenserait les entreprises et les provinces qui investissent.
Pourquoi les libéraux refusent-ils d'appuyer ce projet de loi qui permettrait de réduire notre dépendance envers les États‑Unis?
Monsieur le Président, il est réjouissant de voir les conservateurs se rallier enfin au plan libéral, qui consiste justement à diversifier les marchés commerciaux, à bâtir notre pays avec de l'acier canadien, de l'aluminium canadien, l'ingéniosité canadienne, le savoir-faire canadien et les syndicalistes canadiens.
Les propositions des conservateurs ont été mises à l'épreuve. Elles ont subi l'épreuve ultime, une élection générale, dont le résultat n'a pas été très favorable. Les Canadiens ont voté pour le plan du premier ministre visant à bâtir un Canada fort. Nous allons maintenir le cap.
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis d'accélérer la réalisation de projets d'intérêt national, et c'est l'une des raisons pour lesquelles les Canadiens ont voté pour eux. Malheureusement, ils n'ont en réalité rien accéléré. Pas un seul nouveau projet d'intérêt national n'a été approuvé. Pas un seul de ces projets n'a été mis en chantier.
Nous avons besoin d'une nouvelle approche. C'est pourquoi une loi sur la souveraineté du Canada doit être adoptée. Elle permettrait d'éliminer les obstacles à la réalisation de ces projets. Elle créerait de nouveaux débouchés économiques et des milliers d'emplois bien rémunérés.
Les libéraux se sont approprié presque toutes nos politiques. Pourquoi ne s'approprient-ils pas celle-ci pour le bien des Canadiens?
Monsieur le Président, des projets d'intérêt national sont en cours partout au pays. Je peux mentionner au député ce qui se passe dans sa propre province, l'Ontario, où nous réalisons d'importants projets dans le secteur nucléaire, où nous allons développer la mine de nickel Crawford et où nous allons construire le tout premier réseau ferroviaire à grande vitesse en Amérique du Nord, entre Québec et Toronto. Nous allons construire en Colombie‑Britannique, qu'il s'agisse du projet de gaz naturel liquéfié, du corridor du Nord‑Ouest ou du projet Ksi Lisims. Nous bâtissons le Canada. Nous le bâtissons en grand. Nous bâtissons un Canada fort.
Monsieur le Président, le premier ministre libéral a rompu sa promesse aux Canadiens. Il a dit qu'il allait bâtir un Canada fort, mais en huit mois, il n'a pas approuvé un seul nouveau projet. Au lieu de cela, il ferme des stations de recherche agricole et licencie des scientifiques, notamment à la station de Lacombe, qui est en activité depuis 120 ans.
Cette semaine, les conservateurs ont présenté une motion pour faire adopter une loi sur la souveraineté du Canada. Les libéraux voteront-ils en faveur de notre projet de loi visant à éliminer les lois libérales qui bloquent le développement, à récompenser les investissements au Canada et à protéger l'innovation canadienne, ou continueront-ils à brader le Canada avec leur programme de nouvel ordre mondial?
Monsieur le Président, les conservateurs ont éprouvé leurs idées lors des élections, et devinez quoi? Ils ont perdu.
Nous nous concentrons sur quelque chose qui est très clair et que les Canadiens veulent. Les Canadiens veulent qu'on travaille à bâtir le pays. Ils veulent qu'on stimule l'économie. C'est exactement ce qu'on fait.
Nous allons réaliser le plus important investissement dans les infrastructures jamais réalisé au Canada. De grands projets sont prévus partout au pays. Nous construisons des logements abordables pour les Canadiens, et nous le faisons avec de l'acier et du bois d'œuvre canadiens, des gens de métier qualifiés canadiens et des travailleurs étudiants canadiens.
Nous diversifions nos échanges commerciaux, nous développons de nouveaux marchés et nous investissons dans l'innovation. Nous allons créer le…
Monsieur le Président, les libéraux ne laissent jamais les solutions faire obstacle à leur idéologie.
Pendant que le premier ministre mène une vie de jet-set en parcourant le monde entier pour donner de chaleureuses poignées de mains et parler de son nouvel ordre mondial, le prix des aliments augmente, et les familles ont du mal à se nourrir. Entretemps, le gouvernement ferme les centres de recherches agricoles qui permettent aux exploitations agricoles et aux entreprises agroalimentaires canadiennes d'être si novatrices.
Quand les libéraux comprendront-ils enfin que, quand on en apprend davantage, on cultive davantage, on construit davantage et on exporte davantage, les revenus augmentent, et la vie devient plus abordable pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous savons que les temps seront durs pour certains, mais c'est pour ce mandat que les Canadiens nous ont élus: rationaliser les activités de recherche, collaborer avec le milieu universitaire et le secteur privé, accorder la priorité aux domaines à incidence élevée, réduire les chevauchements et aligner les projets sur les besoins des agriculteurs et des éleveurs de tout le pays. Nous collaborerons avec les intervenants et ferons progresser cette industrie et ce secteur négligés depuis plus de 20 ans.
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que nous unissions nos efforts pour améliorer leur vie. Dans cet esprit, nous avons collaboré avec les libéraux pour faire adopter le projet de loi C‑5, qui confère au premier ministre des pouvoirs étendus permettant d'accélérer la réalisation des projets. Il y a eu des communiqués de presse et des séances photo, mais rien n'a été construit.
Quand on construit, les Canadiens obtiennent des emplois, l'économie croît et la vie devient plus abordable. Nous proposons une loi qui abrogerait les règlements qui entravent le développement, récompenserait les provinces qui construisent et protégerait l'innovation canadienne.
Le gouvernement va-t-il collaborer avec nous et faire adopter la loi sur la souveraineté du Canada?
L’hon. Wayne Long (secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, ça, c'est le programme électoral des conservateurs — pas le nôtre. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous concentrons sur la construction d'une économie canadienne forte. Lundi, le premier ministre a annoncé une allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels, grâce à laquelle les familles de travailleurs toucheront 1 900 $. De ce côté-ci de la Chambre, nous bâtissons un Canada fort et nous nous concentrons sur l'économie. Les conservateurs, eux, s'emploient à faire de l'obstruction.
Monsieur le Président, lorsque le Canada construit davantage et exporte davantage, les revenus augmentent, le dollar prend de la valeur et la vie devient plus abordable. L'une des premières choses sur lesquelles j'ai voté servait à donner aux libéraux des pouvoirs considérables pour améliorer les projets à une vitesse sans précédent, mais malgré tous leurs slogans, les libéraux n'ont éliminé aucun obstacle. Absolument aucun nouveau projet n'a été approuvé.
Quand le gouvernement libéral travaillera-t-il avec les conservateurs pour bâtir un pays dont nous pourrons tous être fiers et quand approuvera-t-il une loi sur la souveraineté du Canada afin que le pays ait une économie indépendante?
Monsieur le Président, c'est reparti pour une autre ronde de réponses toutes faites qui ne portent pas sur ce que fait vraiment le gouvernement. C'est un autre exemple d'obstruction.
Les concitoyens du député ont communiqué avec moi. Ils appuient les mesures prises par le gouvernement pour bâtir le pays et investir dans les provinces et dans les collectivités rurales, comme celles que le député représente.
Cessons ces inepties. Mettons-nous au travail. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent, y compris les Téneliens.
Monsieur le Président, les conservateurs ont voté pour le projet de loi C‑5, mais le Bureau des grands projets du premier ministre n'a approuvé aucun nouveau projet. Pire encore, la montagne de lois antidéveloppement des libéraux est toujours en place. Quand on construit davantage et qu'on offre aux Canadiens des emplois et des options, les revenus et la prospérité augmentent.
Je pose la question suivante au premier ministre: le gouvernement libéral appuiera-t-il une loi sur la souveraineté du Canada pour stimuler le développement, protéger l'innovation canadienne et récompenser les Canadiens qui bâtissent notre pays?
Monsieur le Président, que dire de la motion? Elle comprend quelques mesures que nous prenons déjà et quelques mesures que les Canadiens ont rejetées. On dirait que le chef de l'opposition l'a trouvée dans un veston qu'il n'a pas porté depuis un certain temps.
Il est temps de trouver de nouvelles idées. Nous en avons certaines, comme le protocole d'entente avec l'Alberta. C'est une période exaltante pour les Albertains. Nous réalisons des projets, et nous invitons les députés d'en face à se joindre à nous.
Monsieur le Président, les habitants du Nord de l'Ontario me demandent sans cesse quand nous libérerons enfin notre potentiel économique. Je leur réponds que ce sera quand le gouvernement décidera enfin d'alléger la réglementation. Une loi sur la souveraineté du Canada nous permettrait de faire exactement cela et d'éliminer les obstacles inutiles. Dans le Nord de l'Ontario, la souveraineté économique mène à l'abordabilité. Quand nous développons nos industries, comme les mines, les scieries, les usines de pâte à papier, l'agriculture et la fabrication, les revenus augmentent et la vie redevient abordable.
Le gouvernement collaborera-t-il avec nous en vue d'obtenir des résultats pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de défendre les intérêts du Nord de l'Ontario, un sujet que je suis toujours heureuse d'aborder.
Comme le député le sait, nous avons aidé le Nord de l'Ontario à relever de nombreux défis difficiles. Récemment, j'ai travaillé avec l'usine Kap Paper pour l'aider à réorienter sa production vers un produit qui pourra être vendu partout dans le monde.
Nous serons là pour le Nord de l'Ontario, que ce soit par l'intermédiaire de FedNor, par un soutien direct à l'industrie du bois d'œuvre ou par des mesures de soutien à l'exploitation des minéraux critiques. Le Nord de l'Ontario sait que le gouvernement fédéral est un partenaire solide.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux nous ont dit vouloir accélérer la réalisation des grands projets. C'est pourquoi d'ailleurs nous avons voté pour le projet de loi C‑5.
Aujourd'hui, nous nous apercevons qu'il n'y a absolument rien qui a changé. Aucun obstacle n'a été enlevé; la bureaucratie continue d'être une lourdeur; l'octroi des permis prend toujours trop de temps. C'est pourquoi les conservateurs ont proposé la loi sur la souveraineté canadienne afin d'exporter et de construire davantage.
Est-ce que le gouvernement va voter en faveur de notre motion ou continuera-t-il de freiner l'économie?
Monsieur le Président, nous avons mis nos idées à l'épreuve l'année dernière, lors de l'élection générale, où le plan du premier ministre pour bâtir un Canada fort a été retenu. L'approche que le député revendique n'a pas été retenue. C'est donc une nouvelle sur ce plan.
Je réitère à mon honorable collègue que le port de Saguenay est un projet que nous venons d'annoncer, sans parler du port à Contrecœur, un mégaprojet de logistique et de chaînes d'approvisionnement au Québec.
Les armes à feu
Monsieur le Président, le 17 janvier dernier fut un moment historique pour le Canada. Le gouvernement canadien a annoncé le lancement du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut aux côtés du gouvernement du Québec, à Montréal.
Le Québec occupe une place particulière dans le paysage canadien en matière de sécurité publique, notamment en raison de son histoire, de sa sensibilité collective et de ses cadres législatifs propres.
La secrétaire d'État à la Nature peut-elle expliquer en quoi le partenariat entre Ottawa et Québec est essentiel à la réussite de ce programme et à l'atteinte de nos objectifs communs en matière de sécurité?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, qui porte sur un enjeu important dans le cœur des Québécois, mais aussi dans le cœur de tous les Canadiens. Rappelons-le: les Canadiens souhaitent que ce programme fonctionne bien et que nous sortions les armes à feu de style arme d'assaut de nos rues. Le partenariat avec le Québec, qu'est-ce que ça fait? Ça fait que le Québec met au service de ce programme la Sûreté du Québec.
Je voudrais remercier les chasseurs et les propriétaires d'armes de tout le Canada qui déjà s'inscrivent en grand nombre pour retirer ces armes de nos rues.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre veut parler de l'écart entre les beaux discours et la réalité. Eh bien, parlons-en de la réalité: la semaine dernière, deux véhicules de police étaient stationnés dans mon entrée à la suite d'un signalement de coups de feu dans ma rue. Mes voisins se demandent si nous ne nous trouvons pas dans la ligne de mire d'extorqueurs. La mairesse de Surrey, Brenda Locke, demande au gouvernement de déclarer l'état d'urgence.
Les conservateurs demandent au gouvernement de cesser ses beaux discours, de rétablir les peines minimales obligatoires et d'abroger les dispositions légales de capture et de remise en liberté afin que les criminels subissent les conséquences de leurs actes.
Monsieur le Président, les conservateurs doivent décider s'ils vont nous aider à mettre fin à l'extorsion ou s'ils vont nous empêcher de donner aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour prévenir ce genre de crimes.
À l'heure actuelle, il faut environ six mois aux services de police pour relier un numéro de téléphone à une adresse IP ou à une personne, à un criminel. Or, les conservateurs s'opposent à nos mesures d'accès légal, qui donneraient précisément de tels outils aux forces de l'ordre.
De quel côté sont-ils? J'espère qu'ils voteront avec nous lorsque nous présenterons ce projet de loi au Parlement.
Monsieur le Président, la police régionale de York a récemment arrêté un homme accusé d'avoir extorqué de l'argent à un résidant de Vaughan pendant sept ans au moyen de menaces et de violence. L'extorsion n'est pas simplement une notion théorique; elle touche concrètement des Canadiens.
En ce moment, les libéraux répandent des mensonges. Prenons l'exemple de la réforme du régime de mise en liberté sous caution. Les libéraux ont déposé des modifications à ce régime le 23 octobre. Nous avons convenu de renvoyer le projet de loi au comité le 18 novembre, et jusqu'à hier, ils ont laissé de côté la sécurité publique pour s'attaquer à la liberté d'expression.
Monsieur le Président, nous voulons arrêter ces criminels. Pour ce faire, la police a besoin des outils nécessaires. Elle doit pouvoir associer les adresses IP et les numéros de téléphone aux criminels, mais les conservateurs font obstruction et empêchent l'adoption de mesures en ce sens à la Chambre.
En juin, nous avons présenté au Parlement des mesures visant à garantir un accès légal, mais les conservateurs ne cessent de faire obstruction. Quel camp soutiennent-ils ? Vont-ils aider nos forces de l'ordre et nos policiers à arrêter ces criminels?
La sécurité publique
Monsieur le Président, la Cour d'appel fédérale a une fois de plus confirmé que le gouvernement libéral avait enfreint la loi suprême du pays, à savoir la Constitution et la Charte des droits et libertés, en recourant à tort à la Loi sur les mesures d'urgence. Elle a également statué que le gouvernement avait violé les droits garantis par la Charte des Canadiens en gelant les comptes bancaires des manifestants politiques et en limitant le droit légal de manifester.
Si nous avons réellement devant nous un nouveau gouvernement, dira-t-il dès maintenant aux Canadiens qu'il acceptera cette décision, qu'il respectera les libertés civiles des Canadiens et qu'il ne portera pas l'affaire devant la Cour suprême?
Monsieur le Président, en tant que fier résident de la région de la capitale nationale, je ne peux que déplorer le soutien répété et soutenu du député à l'occupation du centre-ville et aux perturbations et nuisances incroyables que cela a causées aux résidents du centre-ville d'Ottawa. Le fait est qu'il s'agissait d'une manifestation illégale qui a finalement pris fin grâce au modèle très canadien de coopération entre les forces de l'ordre.
Agriculture et Agroalimentaire
Monsieur le Président, lundi, le premier ministre a annoncé de nouvelles mesures pour remettre de l'argent dans les poches des Canadiens, notamment l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui, je le sais, aura un effet très bénéfique sur mes concitoyens de Peterborough et les Canadiens de tout le pays.
L'annonce portait également sur de nouvelles mesures visant à accroître la production alimentaire au pays et à renforcer la sécurité alimentaire des Canadiens. En tant qu'agricultrice, je ne saurais trop insister sur l'importance de cette mesure. Aujourd'hui, plus que jamais, les Canadiens veulent des aliments produits et transformés ici même, au Canada.
Le ministre de l'Agriculture peut-il nous expliquer en quoi l'annonce de lundi sera bénéfique pour nos producteurs et la sécurité alimentaire au Canada?
Monsieur le Président, en tant qu'agricultrice, la députée comprend la situation. D'un côté, les Canadiens veulent avoir accès à des aliments produits au Canada et, de l'autre côté, nos excellents agriculteurs, producteurs et éleveurs sont prêts à nourrir le monde. Lundi, le nouveau gouvernement a annoncé la passation en charges immédiate et accélérée des serres. Cela permettra aux producteurs de déduire le coût total des nouvelles serres qui seront mises en service avant 2030.
Nous sommes à élaborer une stratégie nationale de sécurité alimentaire et nous allons injecter 20 millions de dollars dans le Fonds des infrastructures alimentaires locales, mais nous ne nous arrêterons pas là. En somme, nous améliorons l'abordabilité pour plus de 12 millions de Canadiens et nous bâtissons ici, au Canada, un système alimentaire plus près de chez nous et plus résilient. J'espère que les conservateurs se joindront à nous.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, les familles des travailleurs forestiers de l'île de Vancouver en arrachent. Les usines de Crofton et d'Atli ont fermé leurs portes. La scierie de Chemainus, elle, a interrompu ses activités jusqu'à la fin de 2026. Des centaines d'emplois ont été perdus, mais, surtout, des familles déjà en difficulté en subissent maintenant les conséquences désastreuses. Les cadeaux et les subventions du gouvernement n'aident pas les personnes touchées et ne sauveront pas cette industrie essentielle qui exploite des ressources renouvelables.
Quand le premier ministre respectera-t-il sa promesse de conclure un accord commercial sur le bois d'œuvre?
Monsieur le Président, la fermeture d'une usine est une triste nouvelle, que ce soit sur l'île de Vancouver ou ailleurs au pays. C'est difficile pour les travailleurs, leur famille et la collectivité.
Le gouvernement fédéral est venu en aide au secteur. Nous exhortons les gouvernements provinciaux à collaborer avec nous en tant que partenaires pour protéger ces emplois...
Des voix: Oh, oh!
J'ai toléré beaucoup de bruit venant de ma gauche, mais je dois maintenant faire un rappel à l'ordre parce que j'ai du mal à entendre le député.
J'invite le député à reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, la fermeture de n'importe quelle usine, que ce soit sur l'île de Vancouver ou ailleurs au pays, est une triste nouvelle.
Nous avons offert beaucoup de soutien d'un point de vue financier. Nous travaillons en partenariat avec les gouvernements provinciaux pour protéger l'industrie. Les conservateurs n'ont peut-être pas vu que nous avons annoncé la création d'un groupe de travail sur la transformation du secteur forestier. Il s'est déjà réuni et formule des recommandations sur l'avenir pour le gouvernement. Nous continuerons d'examiner toutes les options possibles. J'exhorte les députés à travailler avec nous sur ces…
Le travail
Monsieur le Président, à un moment où il effectue d'énormes compressions dans la fonction publique, comment le gouvernement peut-il justifier les menaces à la santé et à la sécurité publiques soulignées aujourd'hui par l'Alliance de la fonction publique du Canada? Dans ma collectivité notamment, nous sommes très préoccupés, car, aussi incroyable que cela puisse être, dans plusieurs ministères, les travailleurs qui participent aux interventions d'urgence en mer en cas de déversement de pétrole ont tous été mis à pied.
Comment le gouvernement justifie-t-il cela?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada adopte une approche responsable pour renouveler la fonction publique en mettant l'accent sur l'efficacité, la viabilité et le respect de ceux qui servent les Canadiens. De nouvelles mesures incitatives sont mises en place pour soutenir le renouvellement de la main-d'œuvre et gérer les ajustements, principalement au moyen de mesures volontaires. Le budget de 2025 propose également une réduction mesurée pouvant toucher jusqu'à 1 000 postes de direction au cours des deux prochaines années afin de garantir que les structures de leadership correspondent toujours aux besoins opérationnels.
Présence à la tribune
Le Code criminel
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant l'ordre adopté le mercredi 3 décembre 2025, le projet de loi C‑225, Loi modifiant le Code criminel, soit retiré du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La souveraineté économique du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 janvier, de la motion.
Comme il est 15 h 15, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion concernant les crédits.
Convoquez les députés.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député de Skeena—Bulkley Valley a voté à la fois en personne et en ligne. Lorsqu'il était présent en personne, il n'était même pas à sa place. Je me demande si vous, monsieur le Président, pouvez nous dire si son vote a été compté deux fois, ce qui s'est passé et ce que nous pouvons faire pour que ce genre de choses ne se reproduise pas.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 60)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Block
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
DeRidder
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Gallant
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lawton
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Small
Steinley
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 137
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Bonin
Boulerice
Brière
Brunelle-Duceppe
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
d'Entremont
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thériault
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 197
PAIRÉS
Députés
GodinHodgson
Jeneroux
Lalonde
Total: -- 4
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 janvier, de la motion portant que le projet de loi C‑228, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (examen parlementaire préalable des traités), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 61)
POUR
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Blanchet
Blanchette-Joncas
Bonin
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Champoux
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
Deschênes
Fortin
Garon
Gaudreau
Gazan
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Idlout
Johns
Kwan
Larouche
Lemire
Mantle
May
McPherson
Normandin
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Strauss
Thériault
Total: -- 32
CONTRE
Députés
AboultaifAcan
Aitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anand
Anandasangaree
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Auguste
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Blair
Block
Blois
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Caputo
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Chong
Church
Clark
Cobena
Cody
Connors
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Dowdall
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gallant
Gasparro
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Guilbeault
Gull-Masty
Gunn
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Jackson
Jaczek
Jansen
Jivani
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Kmiec
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Leitão
Leslie
Lewis (Essex)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Martel
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Stubbs
Sudds
Tesser Derksen
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vien
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Williamson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zimmer
Zuberi
Total: -- 302
PAIRÉS
Députés
GodinHodgson
Jeneroux
Lalonde
Total: -- 4
Recours au Règlement
Les procédures de vote à la Chambre
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole pour donner suite à mon recours au Règlement de tout à l'heure.
Si on regarde en ligne, il est indiqué que le député de Skeena—Bulkley Valley a voté en personne. Cependant, il y a un astérisque à côté de son nom, ce qui signifie généralement que le député a changé son vote.
J'attire votre attention sur ce point non pas parce que je me soucie particulièrement du dernier vote, mais parce que je crois vraiment que nous devons créer un genre de norme, et que vous devez déterminer quelles sont les règles en matière de vote. Par exemple, puis-je voter à ma place, puis me lever soudainement, partir et voter différemment sur l'application?
Si vous ne vous sentez pas à l'aise de formuler une réponse, vous pourriez peut-être écrire au comité de la procédure et lui demander d'élaborer une règle pour la Chambre, car, en toute honnêteté, il devient extrêmement difficile d'exercer cette fonction.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les voies et moyens
Madame la Présidente, conformément à l'article 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un avis de motion des voies et moyens en vue du dépôt du projet de loi intitulé « Loi portant mise en vigueur du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge et modifiant d'autres lois en conséquence ».
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, je demande que l'étude de cette motion soit inscrite à l'ordre du jour.
[Français]
Loi sur l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels
demande à présenter le projet de loi C‑19, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Agriculture et Agroalimentaire
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, intitulé « Protéger l'industrie avicole canadienne: pour un meilleur contrôle de l'importation de la volaille de réforme au Canada ».
Pétitions
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des gens de partout au Canada qui souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur les préoccupations que suscite le projet de loi C‑9. Les pétitionnaires craignent que certaines parties de la Bible soient criminalisées et ils insistent sur le fait qu'il ne revient pas à l'État de reconnaître ou de refuser des textes religieux.
Ils craignent que la liberté d'expression et la liberté de religion soient menacées. Ils demandent au gouvernement libéral de protéger la liberté de religion et de défendre le droit de lire, de partager et de faire connaître des textes religieux.
Madame la Présidente, je présente, au nom des habitants de Mission—Matsqui—Abbotsford, une pétition concernant le projet de loi C‑9. L'amendement du Parti libéral et du Bloc au projet de loi C‑9, adopté par le comité de la justice, supprimerait du Code criminel du Canada la disposition permettant d'invoquer, comme défense, le fait de s'être exprimé de bonne foi sur un sujet concernant la religion. Le projet de loi C‑9 permettrait donc à l'État de poursuivre les personnes qui expriment des convictions religieuses profondes que le gouvernement trouve offensantes.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de retirer le projet de loi C‑9, de protéger la liberté de religion, de défendre le droit de lire et de partager des textes sacrés et d'empêcher l'ingérence du gouvernement dans la foi.
Madame la Présidente, la deuxième pétition que je souhaite présenter aujourd'hui est signée par des habitants de Mission—Matsqui—Abbotsford qui sont vivement préoccupés par la proposition d'élargir l'accès à l'aide médicale à mourir pour inclure les personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale.
Mes concitoyens craignent qu'en élargissant ainsi l'accès à l'aide médicale à mourir, on risque de normaliser le recours au suicide en cas de maladie mentale. Ils croient que le Canada devrait plutôt accorder la priorité aux services de soutien en santé mentale et les renforcer.
Madame la Présidente, la troisième pétition que je présente porte sur la TPS et la TVH appliquées à l'éducation physique, en particulier la danse, une discipline qui procure des bienfaits importants pour la santé physique, mentale et émotionnelle. Elle favorise notamment une meilleure condition physique, la confiance en soi et la résilience, ce qui contribue au bien-être général des Canadiens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire comme avec les cours de musique et d'exempter de la TPS les cours de danse éducative qui répondent à des critères éducatifs officiels.
Madame la Présidente, je présente ma dernière pétition au nom des habitants d'Abbotsford en hommage à Darshan Sahsi, qui a perdu la vie il y a quelques mois. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de renforcer le processus de rapports destinés au public pour que les Canadiens puissent voir clairement comment les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que les administrations municipales travaillent ensemble pour prévenir d'autres hausses des crimes violents et du crime organisé.
C'est toujours un plaisir de prendre la parole et de présenter des pétitions de façon constructive.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui afin de présenter une pétition signée par mes concitoyens d'Edmonton Griesbach. Cette pétition souligne que les adeptes du Falun Gong sont persécutés en Chine depuis 26 ans. Mes concitoyens disent que cette persécution comprend de la torture, des meurtres et le prélèvement forcé d'organes. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de prendre des mesures urgentes pour mettre fin à ces abus et protéger une communauté ciblée par la répression étrangère.
Je suis heureux de soulever cette question cruciale.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter la pétition e-6827.
Dans le contexte des prochaines élections au Bangladesh, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exiger la cessation des violations des droits de la personne, de la persécution politique, de la violence pour des motifs religieux, des détentions illégales et des exécutions extrajudiciaires et de demander des comptes à cet égard. Les pétitionnaires demandent la tenue d'élections libres et justes, sous surveillance internationale, avec la participation de tous les partis politiques. Enfin, les pétitionnaires demandent au Canada de soutenir les efforts diplomatiques et multilatéraux visant à rétablir la paix, la gouvernance démocratique et la primauté du droit au Bangladesh.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des Canadiens qui sont préoccupés par le projet de loi C‑9. Comme on le sait, la foi est une question de conscience, et les pétitionnaires craignent que l'État s'ingère dans leurs textes et leurs enseignements religieux, qu'il empiète sur la liberté de religion et qu'il en vienne à s'immiscer de façon excessive dans les questions de foi. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'empêcher le gouvernement de s'ingérer dans la foi, les croyances religieuses et les pratiques religieuses.
Madame la Présidente, je présente une pétition au nom de résidants de ma circonscription, Similkameen—Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest. Les pétitionnaires affirment qu'ils ont droit à la liberté de parole, à la liberté de religion et à la liberté d'expression. Ils craignent que les amendements au projet de loi C‑9 présentés par les libéraux et les bloquistes servent à criminaliser des passages de la Torah, du Coran et de la Bible. Ils demandent au gouvernement de respecter le droit de lire et de faire connaître ces textes sacrés.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui la pétition e‑6795, parrainée par Chloe Dubois, de la Ocean Legacy Foundation. La pétition a été signée par 659 Canadiens qui sont profondément préoccupés par les engins fantômes: les engins de pêche abandonnés, perdus ou jetés qui comptent parmi les sources de pollution plastique les plus meurtrières. Les pétitionnaires sont préoccupés par le fait que le gouvernement libéral a annulé le financement très important consacré à ce problème.
Ils soulignent que les engins fantômes entraînent la mort de poissons, d'animaux marins et d'espèces comme le saumon sauvage, les oiseaux de mer et les tortues, qu'ils endommagent les habitats, produisent des microplastiques et constituent même un danger pour la navigation et les pêcheurs actifs. Ce faisant, ils nuisent aux communautés côtières, de même qu'à notre mode de vie et à notre économie.
Les pétitionnaires soulignent que le financement consacré aux activités de récupération, de prévention, de réparation et de recyclage fait son œuvre. Il permet de créer des emplois spécialisés ainsi que des partenariats avec les communautés autochtones, les petites entreprises, les populations côtières, les pêcheurs, les autorités portuaires et les recycleurs, en particulier dans les régions rurales et éloignées.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de ramener et de bonifier un financement pluriannuel permanent pour les engins fantômes comprenant des volets pour la récupération rapide, la prévention et l'innovation, y compris pour le marquage et le suivi des engins, les projets pilotes sans cordage et sans danger pour les baleines, la gestion, la réparation et le recyclage en fin de vie utile, les capacités communautaires et les programmes de gardiens autochtones.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au sujet d'un problème qui préoccupe vivement bon nombre de mes concitoyens. Comme les Canadiens d'un océan à l'autre le savent, nous vivons une crise du logement.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'aider immédiatement les personnes qui n'ont pas les moyens de se loger, notamment en luttant contre la financiarisation du logement par les sociétés de placement immobilier et les sociétés propriétaires de logements qui se servent des logements comme de véhicules de placement. Ils demandent également au gouvernement d'offrir plus de soutien pour le logement coopératif et d'autres solutions en matière de logements partagés et accessibles.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de Canadiens qui demandent au gouvernement de retirer le projet de loi C‑9.
Les Canadiens estiment que la religion est menacée. Ils demandent au gouvernement de respecter et de protéger la liberté de religion et la liberté d'expression, car les Canadiens s'attendent à ce que le Parlement respecte ces droits fondamentaux. Ils estiment que les textes ou les enseignements religieux des groupes confessionnels ne regardent pas l'État.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition au sujet du projet de loi C‑9.
Les Canadiens s'inquiètent de l'atteinte à la liberté de religion que prévoit le projet de loi. Ils craignent également que les gouvernements s'ingèrent dans les questions de foi. Les pétitionnaires demandent le retrait du projet de loi C‑9, et je suis heureux de présenter ce point de vue au nom des nombreux fiers Canadiens qui ont signé la pétition.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition signée par des Canadiens inquiets. Ils sont préoccupés par l'attaque du gouvernement libéral contre la liberté d'expression et la liberté de religion que représente le projet de loi C‑9, en particulier l'amendement du Bloc et du Parti libéral visant à supprimer les mesures de protection qui permettent aux croyants d'avoir des discussions ouvertes sur la vérité au Canada.
Les pétitionnaires rappellent au gouvernement qu'il n'a pas à contrôler les textes religieux des Canadiens croyants et ils lui demandent de retirer le projet de loi C‑9.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première provient de Canadiens qui sont profondément préoccupés par le projet du gouvernement d'étendre l'aide médicale à mourir à des personnes dont le seul problème médical invoqué est une maladie mentale. Les pétitionnaires expriment clairement leur position. Ils affirment que la maladie mentale est par nature traitable et qu'un rétablissement est possible. Ils avertissent que l'élargissement de l'aide médicale à mourir dans ces circonstances risque de normaliser l'idée que les personnes aux prises avec une maladie mentale devraient se voir offrir l'aide médicale à mourir au lieu d'un traitement de prévention du suicide.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C‑218 pour que la maladie mentale ne soit pas considérée comme un problème de santé grave et irrémédiable aux fins de l'aide médicale à mourir.
Madame la Présidente, la deuxième pétition est signée par des Canadiens qui se disent très préoccupés par les atteintes à la liberté de religion et à la liberté d'expression que pourrait entraîner le projet de loi C‑9. Celui-ci abolirait des mesures de protection établies depuis longtemps pour l'expression de bonne foi d'une opinion religieuse. Les Canadiens pourraient ainsi faire l'objet d'une enquête pour avoir exprimé des croyances religieuses sincères ou cité certains textes religieux. Les pétitionnaires rappellent au gouvernement, et en particulier aux députés libéraux et bloquistes, que la liberté de religion et la liberté d'expression sont des libertés fondamentales reconnues par la Charte.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de retirer le projet de loi C‑9 et de protéger la liberté de religion de tous les Canadiens afin qu'ils puissent discuter de leur foi et faire connaître leurs textes religieux sur la place publique sans craindre une enquête du gouvernement.
Madame la Présidente, je présente une pétition au nom des habitants de ma circonscription qui sont préoccupés par l'amendement que les libéraux et les bloquistes ont apporté au projet de loi C‑9 et qui a été adopté par le comité de la justice. L'amendement supprimerait du Code criminel du Canada la disposition permettant d'invoquer, comme défense, le fait de s'être exprimé de bonne foi sur un sujet concernant la religion. Il ouvrirait la porte à la criminalisation de passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d'autres textes sacrés, exposant ainsi les Canadiens à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de retirer le projet de loi C‑9, de protéger la liberté de religion, de défendre le droit de lire et de partager des textes sacrés et d'empêcher le gouvernement de s'immiscer dans leur foi.
Les terres agricoles dans le canton de Clearview
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour présenter une pétition signée par les gens formidables de Simcoe—Grey et, plus précisément, du canton de Clearview. Ce sera la première d'une longue série de pétitions.
Le ministère de la Défense nationale a acheté plus de 700 acres de terres agricoles de grande qualité qui chevauchent les terres humides de Minesing pour bâtir un système préliminaire de radar transhorizon dans l'Arctique dans le canton de Clearview. Le ministère de la Défense nationale a maintenant envoyé des courriels à de nombreux propriétaires fonciers des environs et il veut acquérir 2 600 acres supplémentaires de terres agricoles de grande qualité pour créer ce site.
Les pétitionnaires, qui sont des citoyens du Canada, demandent au gouvernement du Canada de mettre fin à la construction de tout site transhorizon sur les propriétés déjà achetées, d'empêcher l'acquisition future de terres agricoles de grande qualité et la construction de tout site transhorizon sur les terres agricoles de grande qualité dans le canton de Clearview, et d'enregistrer la propriété déjà achetée auprès de l'Ontario Farmland Trust afin de préserver son statut agricole.
Les gens sont inquiets; ils ne veulent pas qu'on les exproprie de leurs terres. De nombreux cantons de la région appuient cette position.
Les déplacements aériens à destination de l'Inde
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée en particulier par des habitants de Winnipeg‑Nord, qui soulignent que la communauté indo-canadienne du Canada a grandi et qu'elle souhaite vivement pouvoir se rendre en Inde.
Les pétitionnaires demandent d'augmenter le nombre de vols internationaux directs qui partent du Canada, en particulier de Winnipeg, pour se rendre en Europe. Les pétitionnaires demandent au gouvernement et aux administrations aéroportuaires de faire tout en leur pouvoir pour augmenter le nombre de vols internationaux en provenance du Canada.
Madame la Présidente, c'est un grand privilège de prendre la parole au nom de Canadiens, dont beaucoup vivent dans ma circonscription, qui expriment de vives inquiétudes quant à la façon dont le gouvernement libéral s'en prend à la liberté de religion des Canadiens au moyen du projet de loi C‑9.
Les pétitionnaires sont particulièrement préoccupés par l'amendement adopté par les députés libéraux qui supprimerait des mesures bien établies visant à protéger le discours religieux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de retirer le projet de loi C‑9, une mesure toxique qui sème la discorde, afin de défendre les libertés fondamentales des Canadiens.
Questions au Feuilleton
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Demandes de documents
[Français]
Demande de débat d'urgence
Les déclarations de l'administration Trump
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de Vancouver Kingsway.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour demander un débat d'urgence sur les récentes actions et déclarations très préoccupantes de l'administration Trump, qui pourraient avoir de graves répercussions sur la souveraineté et la sécurité du Canada.
Le 3 janvier, le président Trump a ordonné aux forces américaines de passer outre le droit international et les principes fondamentaux de la souveraineté nationale en attaquant le Venezuela, un État membre des Nations unies. Cette agression a été suivie par l'annonce par le président Trump d'une doctrine Donroe, considérant l'ensemble de l'hémisphère occidental comme relevant du contrôle hégémonique exclusif des États‑Unis.
Le 18 janvier, le président Trump a exprimé son intention de s'emparer du Groenland, un territoire du Danemark, autre État membre des Nations unies et, surtout, membre de l'OTAN. Il a justifié cette agression en invoquant la proximité du Groenland avec l'Arctique, ses réserves minérales et ses capacités de défense insuffisantes.
Ces actions et ces propos ont une incidence directe sur le Canada. Ils font suite aux menaces répétées et continues proférées à l'encontre du Canada depuis l'arrivée au pouvoir de Donald Trump. Ils se produisent quotidiennement, jusqu'à ce moment même. Les observateurs, les experts en politique et les parties prenantes de tous les horizons politiques au Canada, de Jason Kenney à Bob Rae, s'entendent tous pour dire que notre pays est vulnérable en conséquence.
Il est essentiel que les députés aient l'occasion de s'exprimer sur ces questions importantes et urgentes, qui ont une incidence profonde sur notre souveraineté, notre sécurité et notre place dans le monde. Je demande que ce débat d'urgence soit approuvé et tenu dès ce soir.
[Décision de la présidence]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie
propose que le projet de loi C‑18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec la députée de Saanich—Gulf Islands.
Madame la Présidente, c'est avec fierté et conviction que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑18, qui mettra en œuvre l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie. C'est un moment décisif pour le Canada, un moment où il peut choisir l'engagement plutôt que l'hésitation, la diversification plutôt que la dépendance, et l'action plutôt que la rhétorique. C'est l'occasion de montrer que le Canada comprend les réalités économiques du XXIe siècle et qu'il est prêt à agir de manière décisive en conséquence.
L'économie mondiale est en train de changer, pas graduellement, mais structurellement. La croissance n'est plus concentrée sur un petit nombre d'économies avancées. Elle se tourne vers l'Indo-Pacifique, vers les marchés émergents et vers les économies dont la classe moyenne est en expansion, dont les investissements dans les infrastructures augmentent et dont la demande en nourriture, en énergie, en produits manufacturés et en services est en hausse.
Le Canada ne peut pas se permettre d'être passif dans ce contexte. C'est pourquoi notre nouveau gouvernement va de l'avant. Nous sommes pleinement engagés envers le Canada. Notre économie, nos travailleurs et nos collectivités ont besoin de prévoyance et de mesures délibérées. Le projet de loi C‑18 représente exactement cela, une décision stratégique visant à ce que les entreprises et les travailleurs canadiens soient en mesure de soutenir la concurrence sur les marchés qui définiront la croissance future.
L'Indonésie est au cœur de cette stratégie. Avec une population de plus de 275 millions de consommateurs potentiels, l'Indonésie est le quatrième pays le plus peuplé au monde et l'une des plus grandes économies de l'Asie du Sud‑Est. C'est un pays qui connaît une urbanisation, une industrialisation et une croissance des revenus rapides. Sa classe moyenne s'élargit de plusieurs millions de personnes chaque année. La demande augmente dans les domaines de l'alimentation, des matières premières, des infrastructures, des technologies propres et des services professionnels — des domaines où le Canada dispose à la fois de capacités et d'une crédibilité à l'échelle mondiale.
Aujourd'hui, les échanges commerciaux entre le Canada et l'Indonésie s'élèvent à environ 6,7 milliards de dollars par année en biens et services. Malgré ce volume, les exportateurs canadiens sont toujours assujettis à des droits de douane qui les désavantagent par rapport à leurs concurrents jouissant déjà d'un accès préférentiel. C'est exactement ce que vient changer le projet de loi C‑18. Dans le cadre de l'accord, l'Indonésie éliminera ou réduira les droits de douane sur près de 86 % des lignes tarifaires, soit sur presque toutes les exportations canadiennes actuelles. Il ne s'agit pas de réductions symboliques, mais de changements commerciaux importants qui auront une incidence sur les prix, sur la compétitivité et sur les décisions d'investissement à long terme. Je veux être bien clair: dans le domaine agricole, les droits de douane indonésiens sur les produits canadiens comme le blé, l'orge, les légumineuses et les oléagineux seront réduits ou supprimés.
L'Indonésie est l'un des plus grands importateurs mondiaux de blé et de grains canadiens, réputés pour leur qualité et leur fiabilité. La suppression des droits de douane permet aux agriculteurs canadiens de tirer parti de l'avantage concurrentiel que leur procure l'excellence de leurs produits. Cela revêt de l'importance pour les producteurs de la Saskatchewan, de l'Alberta et du Manitoba, mais aussi pour les cheminots, les exploitants portuaires, les transformateurs et les exportateurs de l'Ontario, du Québec et du Canada atlantique qui font partie de cette chaîne d'approvisionnement.
Dans le secteur agroalimentaire et celui des aliments transformés, la réduction des droits de douane améliore l'accès au marché des produits à valeur ajoutée qui créent des emplois non seulement dans les exploitations agricoles, mais aussi dans les usines de transformation, les centres logistiques et d'autres services à valeur ajoutée. Ces emplois font vivre des localités rurales et urbaines, comme Brampton‑Est, tout en renforçant la sécurité alimentaire au pays et à l'étranger.
Dans le domaine du poisson et des fruits de mer, l'Indonésie applique actuellement des droits de douane pouvant atteindre 15 % sur des produits tels que le homard, le saumon, les pétoncles et le crabe. Cet accord supprimera ou éliminera progressivement ces droits de douane. Pour les pêcheurs et les transformateurs de produits de la mer de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, de la Nouvelle‑Écosse, de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, de la Colombie‑Britannique et du Québec, cela se traduira directement par une hausse de la marge de profit, une augmentation du volume des exportations et une stabilité accrue pour les emplois saisonniers.
Pour les produits forestiers et dérivés du bois, la réduction des droits de douane renforcera la capacité concurrentielle du bois d'œuvre et des produits de pâte et papier canadiens utilisés dans les secteurs en pleine expansion de la construction et de l'emballage en Indonésie. Les régions de la Colombie‑Britannique, du Québec, de l'Ontario et du Nouveau‑Brunswick qui dépendent de l'industrie forestière en profiteront directement.
Dans le secteur manufacturier, cet accord réduira les droits de douane sur les produits industriels comme la machinerie, les pièces automobiles, les composantes aérospatiales, les produits chimiques et les produits métalliques. Pour les fabricants du Sud de l'Ontario, du Québec, de l'Alberta et du Manitoba, cette entente signifie qu'ils pourront soumissionner pour des projets et des chaînes d'approvisionnement en Asie du Sud‑Est sans se mettre hors jeu en raison de leurs prix.
Dans le domaine des technologies propres et des services environnementaux, l'accord sera avantageux pour les entreprises canadiennes des secteurs des énergies renouvelables, de la réduction des émissions, du traitement des eaux et des infrastructures durables. Au moment où l'Indonésie investit des milliards de dollars dans la transition énergétique et la résilience climatique, les entreprises canadiennes obtiennent un accès prévisible et réglementé au marché.
Cet accord est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises. Les grandes multinationales peuvent absorber les droits de douane, mais ce n'est souvent pas le cas pour les petites entreprises, car des droits de douane d'à peine 5 % peuvent les empêcher d'entrer dans un marché. La suppression des droits de douane réduit les risques initiaux, améliore les flux de trésorerie et permet aux petites entreprises canadiennes de planifier des stratégies d'exportation pluriannuelles et d'embaucher du personnel pour concrétiser leurs projets. C'est ainsi que se traduit concrètement la diversification commerciale. C'est pourquoi elle est plus importante que jamais.
Le nouveau gouvernement s'est engagé à doubler les exportations canadiennes destinées à d'autres pays que les États‑Unis au cours de la prochaine décennie. Le projet de loi C‑18 est un pas concret vers cet objectif. Le commerce n'est pas un seulement un concept. Le commerce, ce sont des personnes. Ces personnes, ce sont les gens de métiers spécialisés qui voient une demande constante. Ce sont les travailleurs d'usine et les techniciens qui profitent de l'augmentation de la production. Ce sont les travailleurs portuaires, les inspecteurs et les professionnels des transports qui manipulent des volumes croissants de marchandises canadiennes. Ce sont des emplois résilients et productifs sur lesquels reposent des collectivités.
Les producteurs primaires du Canada jouent un rôle essentiel dans cette histoire, et le message que nous avons reçu est clair: ils appuient cet accord. Cereals Canada a qualifié la signature de cet accord d'étape importante et a loué l'engagement du gouvernement à élargir l'accès aux marchés ainsi qu'à créer de nouveaux débouchés pour les exportateurs canadiens. Cet appui trouve un écho en Saskatchewan, en Alberta et au Manitoba, où la production céréalière fait vivre des familles d'agriculteurs, des travailleurs du secteur des transports, des exportateurs et des industries connexes. L'accord solidifie également les chaînes d'approvisionnement qui rejoignent l'Ontario, le Québec et le Canada atlantique, ce qui permettra de tisser des liens entre les collectivités grâce à des emplois stables et à une activité économique accrue.
La création de débouchés en Indonésie offre aux agriculteurs canadiens une plus grande prévisibilité, ce qui leur permet de planifier leurs récoltes sur plusieurs années, d'investir dans des pratiques agricoles durables et de contribuer à la sécurité alimentaire tant au niveau national qu'international. Cela renforce également la réputation du Canada en tant que fournisseur fiable de produits agricoles de haute qualité, issus d'une production éthique. La Wheat Growers Association a qualifié cet accord de victoire pour les agriculteurs de l'Ouest canadien, soulignant la demande croissante de l'Indonésie en céréales de haute qualité et l'importance de la diversification des marchés pour protéger les moyens de subsistance et renforcer la résilience.
Ces enseignements vont bien au-delà de l'agriculture. Ils illustrent comment les accords commerciaux stratégiques profitent à l'économie dans son ensemble, de l'industrie manufacturière aux services, et des zones urbaines aux zones rurales du Canada. Quand les agriculteurs prospèrent, les collectivités prospèrent. Quand les exportateurs se développent, les chaînes d'approvisionnement se développent. Quand le commerce se développe, les possibilités se développent.
Dans les secteurs des protéines et de la fabrication, le Conseil des viandes du Canada et le Conseil canadien du porc ont qualifié cet accord d'occasion historique d'étendre la présence du Canada dans la région indo‑pacifique. Il est clair que, lorsque nous agissons de manière décisive, les avantages se répercutent sur tous les secteurs, toutes les régions et toutes les collectivités, et cela permet aux transformateurs et aux fabricants canadiens d'investir en toute confiance, sachant que les règles commerciales sont claires, prévisibles et équitables.
Je tiens à m'adresser directement aux députés. Je crois profondément en cet accord. J'ai la conviction que le premier ministre saura de main de maître donner un plus grand rôle au Canada sur la scène mondiale. Tout comme le gouvernement, j'ai la conviction que le Canada doit dialoguer, diversifier ses partenariats et jouer un rôle de premier plan pour assurer sa prospérité à long terme. Je crois aussi aux Canadiens: les entrepreneurs, les agriculteurs, les travailleurs et les innovateurs qui transforment les possibilités en résultats.
Cependant, mes collègues d'en face n'ont pas à me croire sur parole: les Canadiens qui appliqueraient l'accord au quotidien attestent de sa valeur. Les exportateurs, les producteurs, les transformateurs, les fabricants, les petits entrepreneurs et les travailleurs sont fin prêts et ils demandent au Parlement de passer à l'action. Choisir de ne rien faire est une décision, temporiser est une décision, hésiter est une décision, et dans une économie mondiale en rapide évolution, ces décisions ont des conséquences. D'autres pays sont rapidement passés à l'action pour se garantir un accès à des marchés en forte croissance, et le Canada doit suivre leur exemple.
Grâce au projet de loi C‑18, les travailleurs canadiens seraient à même de soutenir la concurrence à armes égales, les entreprises canadiennes seraient bien placées pour pérenniser leur réussite, et le Canada demeurerait un partenaire fiable respectueux des règles. Cet accord n'est pas qu'un simple document: c'est un pont entre l'ambition des Canadiens et la demande mondiale, et nous ne nous en tiendrons pas à l'Indonésie.
Nous redoublons d'efforts dans l'ensemble de la région indo-pacifique. Nous établissons de nouveaux partenariats. Nous ouvrons de nouveaux marchés. Nous assurons la place du Canada dans la région économique du monde qui connaît la croissance la plus rapide parce que pour rayonner, il faut agir, parce que pour prospérer, il faut bâtir. Ce n'est pas en restant les bras croisés que nous façonnerons l'avenir du Canada, mais en prenant les devants. Le projet de loi C‑18 est une déclaration de confiance envers le Canada, envers les travailleurs d'ici, envers les entreprises d'ici et envers notre avenir.
Nous sommes tous là pour le Canada.
Madame la Présidente, mon collègue a présenté à la Chambre un projet de loi qui, à première vue, pourrait susciter une réaction favorable de notre part. Toutefois, il faudra d'abord en prendre connaissance et l'examiner à l'étape de l'étude par le comité.
Le ministre a mentionné le commerce fondé sur des règles. Je me demande s'il accepterait de dire à la Chambre s'il est d'accord avec le premier ministre, qui a dit que l'ordre commercial fondé sur des règles n'existe plus, ou avec la présidente de la banque centrale de l'Union européenne, anciennement présidente du FMI et ministre des Finances de la France, qui a déclaré ne pas être d'accord avec le premier ministre du Canada.
Madame la Présidente, je remercie le député de l'important travail qu'il accomplit au sein du comité du commerce et à titre de porte-parole en matière de commerce international.
Nous sommes à un tournant. Le député d'en face mentionne le premier ministre. Depuis le début, nous jouons cartes sur table avec les Canadiens. Il y a un peu plus de huit mois, au cours de la campagne électorale, ainsi qu'à l'occasion du discours du Trône, nous avons promis aux Canadiens que nous allions diversifier nos partenariats commerciaux. Notre budget prévoit des investissements records.
Nous ouvrons des portes. C'est ce qu'il faut faire pour assurer notre résilience économique, afin que les Canadiens aient des débouchés partout dans le monde et que le Canada soit perçu comme un partenaire commercial fiable. D'ailleurs, des gens nous téléphonent pour nous dire qu'ils veulent en faire plus avec le Canada ainsi qu'avec les travailleurs et les agriculteurs canadiens. Nous allons continuer à ouvrir des portes pour les travailleurs et les agriculteurs d'ici.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours de mon collègue.
Oui, l'accord permet de diversifier les marchés, mais on dirait que c'est un accord qui n'est pas assez moderne, dans le sens où on n'a pas du tout souligné, dans l'accord, l'interdiction du travail forcé ou des violations des droits de la personne dans les chaînes d'approvisionnement. On n'en tient pas compte du tout. Je trouve que le Canada a peut-être déjà été un pays un peu plus progressiste à cet égard. Les nouveaux accords devraient, à notre sens, tenir compte de toute la question des droits de la personne, de la violation des droits de la personne et du travail forcé.
Pourquoi le gouvernement a-t-il fait le choix d'exclure de l'entente cette exigence à l'égard de l'Indonésie?
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne les droits de la personne, les travailleurs et l'environnement demeurent au cœur de nos politiques commerciales et de nos accords commerciaux, qui imposent des normes élevées. Le Canada négocie ses accords commerciaux en pleine connaissance de cause, sans improvisation, en accordant la priorité aux valeurs canadiennes, à la protection des droits des travailleurs et aux normes environnementales.
L'établissement de nouveaux partenariats commerciaux à l'échelle mondiale est un moteur important de la sécurité économique du Canada. Lorsqu'on examine le rôle du commerce international dans l'économie canadienne, on constate que les deux tiers de celle‑ci reposent sur lui. Des millions d'emplois découlent directement du commerce international. Nous devons donc continuer d'aller à la rencontre de nouveaux partenaires et de conclure ce genre d'accords, qui viendront s'ajouter aux 15 accords de libre-échange existants.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le ministre du Commerce international de ce projet de loi. J'aimerais aussi saluer tout le travail qui est effectué par le premier ministre et toute l'équipe pour développer de nouveaux partenariats comme celui-ci.
Dans ma circonscription, Sherbrooke, les entreprises et les entrepreneurs comprennent très bien l'importance de diversifier les marchés, particulièrement dans le contexte actuel, et ils sont prêts à le faire.
J'aimerais que le ministre nous indique quels outils nous leur donnons pour leur permettre de bien profiter de partenariats tels que celui dont nous discutons cet après-midi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon amie et collègue de sa question très pertinente sur l'écosystème que nous développons. J'ai passé 13 ans dans le secteur privé à faciliter le commerce international pour des centaines d'entreprises. Nous devons redoubler d'efforts pour donner aux entreprises les outils dont elles ont besoin pour être prêtes à exporter.
Dans le budget de 2025, nous avons annoncé un programme de préparation des PME canadiennes à l'exportation. Une fois que les entreprises seront prêtes à exporter, le programme CanExport entrera en jeu pour leur permettre de présenter leurs produits et services à des foires commerciales. Comme nous voulons leur faciliter l'obtention de crédit pour leur première exportation par l'intermédiaire d'Exportation et développement Canada, nous investissons environ 25 milliards de dollars de plus dans la facilitation du crédit. Il s'agit de créer un écosystème qui placera les entreprises et les travailleurs canadiens sous le signe de la réussite sur la scène mondiale.
Madame la Présidente, bien sûr, je tiens d'abord à souligner que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe.
J'avais une question pour le ministre que je n'ai pas pu lui poser, mais j'arriverai peut-être à la glisser dans mon discours.
Je suis certaine que, parmi les gens qui regardent le débat d'aujourd'hui à la Chambre des communes du Canada, beaucoup viennent d'Indonésie et s'intéressent à ce que les parlementaires canadiens pensent de leur pays et de cet accord commercial. Par conséquent, je tiens d'abord à exprimer mes sincères condoléances aux Indonésiens qui, la fin de semaine dernière, ont vécu un phénomène météorologique extrême qui a probablement été provoqué par les changements climatiques. Les précipitations extrêmes ont causé des glissements de terrain. À l'heure actuelle, les glissements de terrain survenus à Java-Ouest ont tué au moins 20 personnes, et des dizaines sont toujours portées disparues. Nous sommes conscients des moments difficiles que traversent actuellement les administrations et les collectivités locales, notamment les membres de la marine qui sont toujours coincés en raison des glissements de terrain. C'est un événement horrible.
Voilà qui m'amène à la question que j'allais poser au ministre. Je pense que je vais commencer mon discours sur une interrogation. Nous sommes saisis d'un projet de loi qui semble donner à la Chambre des communes la possibilité d'approuver, de ratifier ou non un traité. D'un point de vue juridique, le Canada et l'Indonésie considèrent probablement que ce traité est entré en vigueur lorsque le premier ministre et les dirigeants indonésiens ont signé l'accord, en septembre 2025. Je pense que c'est un peu pour la forme, ce qui est d'ailleurs troublant.
Ce que beaucoup de Canadiens ne savent pas, c'est qu'au Canada, chaque gouvernement, chaque dirigeant, le premier ministre et le Cabinet ont tous le choix. Ils peuvent choisir de soumettre un traité au Parlement pour qu'il soit débattu et mis aux voix ou le faire adopter uniquement par le Cabinet, par le gouverneur en conseil. Dans le cas présent, l'accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie a été signé avant même d'être présenté au Parlement, mais nous débattons actuellement d'un projet de loi qui vise à le mettre en œuvre. C'est une espèce de situation hybride.
Dans le passé, il y a eu de nombreuses occasions où un premier ministre a décidé qu'un traité était si important qu'il fallait en débattre à la Chambre des communes et laisser le Parlement se prononcer sur celui-ci. Je vais comparer deux exemples que je connais très bien. Le premier est celui où l'ancien premier ministre Jean Chrétien a jugé en 1997 qu'il était très important que le Parlement du Canada dans son ensemble débatte du Protocole de Kyoto et se prononce sur celui-ci, ce qui a été la première de nombreuses négociations juridiquement contraignantes sur les changements climatiques qui ont été conclues. Un autre exemple est celui où l'ancien premier ministre Stephen Harper a décidé que le Parlement canadien n'avait pas besoin de débattre d'un accord très dangereux ou de se prononcer sur celui-ci; au bout du compte, cet accord n'a été conclu qu'à la suite d'un vote au Cabinet, par décret.
Cela se rapporte à ce dont je vais continuer de parler ici aujourd'hui. Il s'agit de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, qui n'a jamais été débattu au Parlement et a seulement été adopté par le gouverneur en conseil. Elle permet encore aujourd'hui la tenue d'audiences secrètes si la République populaire de Chine s'oppose à un changement dans un règlement ou une règle par une administration locale, un gouvernement provincial ou autre. Nous pouvons ensuite être poursuivis pour n'importe quel montant par le politburo de la République populaire de Chine, parce qu'un grand nombre d'entreprises chinoises appartiennent à l'État. Quoi qu'il en soit, le Parlement n'a jamais été saisi de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine.
Chaque gouvernement fédéral a la possibilité de conclure un traité avec une puissance étrangère, soit par l'intermédiaire du Cabinet, soit en le soumettant au vote du Parlement. Dans le cas présent, je crains qu'il ne s'agisse probablement déjà d'un traité juridiquement contraignant avec l'Indonésie, et nous n'en avons pas encore discuté ici. Il s'agit donc de la loi de mise en œuvre qui permet de faire avancer le processus.
Le Parti vert est tout à fait d'accord avec le gouvernement actuel pour dire qu'il faut diversifier les échanges commerciaux. Toutefois, nous préférerions que beaucoup plus d'efforts soient déployés pour conclure des accords avec des démocraties fortes qui partagent nos valeurs. L'ancienne vice-première ministre Chrystia Freeland, que je peux maintenant citer dans cette enceinte parce qu'elle n'est plus députée, s'est exprimée en ces termes: « Les démocraties doivent dépendre des démocraties, et non des dictateurs. » Même à une époque où nous avons besoin de plus d'accords commerciaux, d'une plus grande diversification du commerce et d'une moindre dépendance à l'égard des États‑Unis, il ne fait aucun doute que, pour ce genre de question, il faut choisir avec beaucoup de circonspection — pardonnez-moi l'expression — avec qui on couche.
Je m'inquiète du fait que, s'il est vrai que l'Indonésie est une démocratie, elle ne l'est peut-être que de nom. Selon l'Economist Intelligence Unit, l'Indonésie est considérée depuis des années comme une démocratie imparfaite. Il existe de nombreux problèmes, comme l'a déjà mentionné ma collègue et amie du Bloc québécois, concernant les droits de la personne en Indonésie et l'effritement de cette relation au sein d'une véritable démocratie, où le peuple décide réellement des politiques à suivre et il contrôle réellement son gouvernement. Il existe de nombreuses démocraties dans le monde où les gens pourraient penser que cette démocratie est fausse. Quoi qu'il en soit, l'Indonésie reste, en théorie, une démocratie.
Cela dit, pour revenir à l'accord dont il est question, je voudrais mettre l'accent sur un secteur et une entreprise en particulier et rappeler à la Chambre que nous avons déjà beaucoup d'échanges commerciaux avec l'Indonésie. Je me demande si cela a été à notre avantage jusqu'ici et si nous n'aurions pas dû examiner de plus près certaines de ces ententes commerciales. Je parle, bien sûr, d'un fait que la plupart des Canadiens trouvent surprenant: la plus grande des entreprises de pâtes et papiers au Canada est, en fait, essentiellement sous contrôle indonésien. Il s'agit de Paper Excellence. Dans un premier temps, cette entreprise a acheté Northern Pulp, dans le comté de Pictou, en Nouvelle‑Écosse. Elle a ensuite absorbé, au fil des ans, Domtar, Resolute et Catalyst. Elle contrôle une grande partie des forêts canadiennes et exploite des usines de pâtes et papiers d'un bout à l'autre du Canada.
Il est prévu, dans l'accord dont nous discutons, que le Canada accorde à l'Indonésie ce que j'ai mentionné tout à l'heure, en parlant de l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, ce qui signifie que le gouvernement indonésien pourrait porter plainte et recourir à l'arbitrage si nous changions nos règles ou nos lois et que cela avait une incidence sur ses investissements. C'est une situation très étrange.
Le Comité permanent des ressources naturelles a assigné les dirigeants de Paper Excellence pour qu'ils témoignent devant le Comité et lui expliquent ce que l'entreprise fait avec notre industrie des pâtes et papiers et notre vaste territoire forestier, dont ils ont maintenant le contrôle. Cette grande société appartient à M. Wijaya, un milliardaire indonésien qui a refusé de comparaître devant le comité, préférant envoyer des représentants. Sur papier, l'entreprise est enregistrée à Vancouver, mais, je tiens à le souligner, il n'y a aucune transparence. Cette grande société n'est inscrite sur aucun marché boursier. Elle appartient entièrement à un seul milliardaire.
L'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie, qui est déjà signé, je crois, et qui fait l'objet du projet de loi, accorde à l'Indonésie une protection de ses investissements et la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États afin de porter plainte contre une province canadienne qui considérerait que c'était une erreur de permettre à une multinationale indonésienne d'acheter Domtar, Resolute, Catalyst ou Northern Pulp, même si cette province était motivée par la volonté de mieux protéger nos forêts, nos travailleurs forestiers et notre population. J'ai bien entendu le ministre affirmer que cet accord prévoit le respect des principes de développement durable, de protection de l'environnement et des normes de travail équitables, mais ces principes sont plutôt inconnus en Indonésie. Je ne vois pas très bien comment l'adoption du projet de loi C‑18 permettra au Canada d'avancer dans la direction voulue.
En ce qui concerne la nouvelle ère promise et ce qu'elle apportera aux Canadiens, on estime que cet accord fera augmenter le PIB du Canada de 0,012 % d'ici 2040. Encore une fois, nous voulons diversifier les échanges commerciaux, mais nous devons être prudents.
J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité à l'étape de la deuxième lecture, car nous pourrons alors nous pencher sur certaines de ces questions.
Madame la Présidente, j'écoute toujours attentivement les interventions de la députée de Saanich—Gulf Islands à la Chambre.
La députée a mentionné le commerce avec les démocraties. Elle a aussi parlé de la Chine. Je me demande si elle pourrait nous dire ce qu'elle pense de l'entente — si nous pouvons appeler cela une entente — ou de l'accord conclu récemment par le premier ministre avec le Parti communiste chinois.
Madame la Présidente, je suis effectivement très inquiète à l'idée que nous puissions faire fi des droits de la personne dans le but de conclure des accords commerciaux. Il y a un prix à payer. Je pense que nous devons renforcer nos relations diplomatiques avec la République populaire de Chine, mais je n'oublie pas ce qui est arrivé aux deux Michael, ni notre position concernant les Ouïghours, les autres droits de la personne, le peuple tibétain et d'autres questions.
Madame la Présidente, quand on examine le projet de loi C‑18, il est important de le replacer dans le contexte d'un engagement pris par le Parti libéral dans le programme électoral qu'il a présenté aux Canadiens. Nous devons nous pencher sur la question des relations d'importance capitale entre le Canada et les États‑Unis. Sans abandonner nos valeurs, nous devons chercher des moyens d'accroître les possibilités d'exportation pour les entreprises de toutes les tailles ici, au Canada, et voir où nous pouvons obtenir des investissements supplémentaires, je le répète, sans abandonner les principes ou les valeurs des Canadiens. Cette mesure législative contribuerait à nos progrès dans le dossier important du commerce. Mettons les choses en perspective: le Canada représente 0,5 % de la population mondiale, mais il participe à 2,5 % du commerce mondial.
Puis-je connaître la position générale de la cheffe du Parti vert sur le commerce international?
Madame la Présidente, nous sommes favorables au commerce international, particulièrement le commerce équitable, qui est ancré dans les valeurs canadiennes et qui donne la priorité aux entreprises appartenant à des Canadiens. Nous appuyons les politiques qui priorisent le Canada en faisant en sorte que nos produits soient d'abord vendus sur les marchés interprovinciaux, puis exportés dans le monde. Nous devons établir des liens avec d'autres démocraties qui défendent les droits de la personne.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de son discours dans le cadre de ce débat tellement important. En effet, dans le contexte actuel, la diversification des marchés pour nos entreprises, c'est crucial. Toutefois, je suis aussi membre du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes. C'est donc un sujet que je suis très près, et je trouve préoccupant qu'en 2025, il y ait encore autant d'enfants et de jeunes femmes qui se retrouvent dans des situations de travail forcé.
Dans tous ces accords, de toute façon, le problème est celui que le Bloc québécois a soulevé par le truchement du fameux projet de loi C‑228 et sur lequel nous venons de voter. Si ce projet de loi avait pu continuer à cheminer, nous aurions été capables d'amener ces traités à être débattus à la Chambre. Ce n'est pas normal que ce soit seulement le bureau du premier ministre qui décide des accords comportant des enjeux aussi cruciaux pour les entreprises d'ici et pour les droits de la personne.
Certains pays ont déjà adopté cette pratique en permettant des débats à la Chambre lorsque de gros accords sont signés. Qu'en pense ma collègue?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec ma chère collègue. Nous sommes un peuple qui a ignoré la situation du travail des enfants partout dans le monde. Le poste d'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, qui assure la protection des travailleurs et des droits de l'enfant dans la production et dans le commerce mondial, est encore vacant à ce jour. On doit faire plus.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que je dois demander le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec l'estimé député de Wellington—Halton Hills‑Nord.
Le député de Simcoe‑Nord a-t-il le consentement unanime pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre des communes. Chaque fois que j'ai l'occasion de m'exprimer au nom de mes concitoyens pour le bien du pays et des Canadiens, je considère que c'est un immense privilège. Je me réjouis également de pouvoir prendre la parole au sujet d'un projet de loi qui, selon moi, doit être renvoyé au comité pour un examen plus approfondi, ce qui semble faire consensus. Je pense que nous avons entendu des préoccupations raisonnables par rapport à ce projet de loi. Il est important de souligner le chemin parcouru jusqu'à présent.
Je crois comprendre qu'il y a eu de nombreuses conversations entre les leaders parlementaires pour trouver des possibilités de collaboration. Chaque jour, à la période des questions, le gouvernement met l'accent sur les manœuvres d'obstruction. Toutefois, je pense que ce projet de loi montre que le parti de l'opposition officielle peut offrir son soutien pour collaborer avec le gouvernement dans le but de faire progresser et d'élargir nos relations commerciales partout dans le monde, dans l'intérêt des employés, des travailleurs, des entreprises et des habitants du Canada.
Je crois qu'il existe un certain consensus quant à la promotion d'un commerce fondé sur des règles dans le cadre de cette relation commerciale en expansion, même si je dois dire que je n'étais pas d'accord avec le premier ministre lorsqu'il a déclaré dans son discours que le commerce fondé sur des règles était mort. Je ne pense pas que c'est le cas; je pense au contraire qu'il mérite qu'on le défende. Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Quand on lui a demandé si elle était d'accord avec les propos du premier ministre canadien, l'éminente Christine Lagarde, présidente de la Banque centrale européenne, ancienne ministre des Finances de France et ancienne directrice générale du Fonds monétaire international, a répondu qu'elle n'était pas sur la même longueur d'onde que lui. Selon moi, le commerce fondé sur des règles mérite qu'on le défende.
Le Canada a une relation de longue date avec l'Indonésie qui remonte au moins à 1952, et même avant cette date, alors que le pays accédait à l'indépendance.
Comme je l'ai déjà mentionné, même si les conservateurs appuient généralement le renvoi de ce projet de loi au comité, nous pensons que certaines questions nécessitent un examen plus approfondi, notamment les possibilités en approvisionnement. J'ai lu le projet de loi. À première vue et d'après les commentaires reçus, un certain nombre d'intervenants l'ont accueilli favorablement. En ce qui concerne l'approvisionnement, quelques personnes ont souligné que les entreprises indonésiennes semblent en mesure de soumissionner sur des projets d'approvisionnement du gouvernement du Canada, alors que les entreprises canadiennes ne disposent pas d'un accès semblable aux projets d'approvisionnement en Indonésie. Elles peuvent faire connaître leur désir de faire une soumission, mais il faudrait que le gouvernement les invite à le faire. C'est un aspect du projet de loi sur lequel nous chercherons à obtenir plus d'information et dont nous discuterons au comité, je crois. Nous examinerons tout cela de plus près pour nous assurer que les entreprises canadiennes bénéficient des mêmes privilèges.
Sur le plan personnel, mais aussi à titre de conservateur, je suis généralement en faveur du commerce libre et équitable, ce qui suppose la réciprocité. Si nous donnons accès à notre marché à un groupe de producteurs d'un autre pays, nous devons nous assurer que les entreprises canadiennes bénéficient du même accès à l'étranger.
Je suis heureux de dire que le comité du commerce fonctionne relativement bien en ce moment. Dans un esprit de collaboration, nous avons offert notre soutien au gouvernement pour aller de l'avant avec un projet de loi d'initiative ministérielle qui permettrait au Royaume‑Uni d'adhérer à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ce qui, à mon avis, est un autre exemple qui montre comment les députés peuvent travailler ensemble.
Je rappelle à tous que nous venons de tenir des élections. Environ 41 % des Canadiens ont voté pour les gens qui se trouvent de ce côté-ci de la Chambre, un certain pourcentage de Canadiens ont voté pour les gens qui se trouvent juste derrière moi, et un peu plus de 41 ou 42 % ont voté pour les gens qui se trouvent sur les banquettes ministérielles. Je pense que les Canadiens ont ainsi indiqué qu'ils s'attendent à ce que les députés trouvent des moyens de travailler ensemble, et je crois que c'est ce que nous faisons.
Le premier ministre Harper avait déployé des efforts ambitieux pour accroître le nombre d'accords commerciaux, ce qui a permis de conclure un certain nombre d'accords, y compris l'accord avec l'Union européenne et ses pays membres, et le gouvernement actuel a fait fond sur ces réalisations.
Je doute que nous soyons toujours d'accord sur bien des choses à la Chambre. Hier, au comité, j'ai dit au ministre que je ne suis pas d'accord avec une grande partie de ce que fait le gouvernement libéral: les dépenses, la surimposition et le doublement des déficits. Le gouvernement préfère utiliser de précieuses ressources policières pour confisquer les armes à feu des citoyens respectueux des lois plutôt que de s'attaquer aux criminels, aux gangs et aux contrebandiers d'armes à feu illégales. Je suis sceptique quant à la décision du gouvernement de se rapprocher un peu plus du politburo de Pékin. Cependant, je ne laisserai pas toutes les questions sur lesquelles je ne suis pas d'accord avec le gouvernement m'empêcher de reconnaître que nous devons travailler ensemble pour élargir nos relations commerciales.
Sur cette question, les députés peuvent être certains que, puisque c'est dans l'intérêt des Canadiens, parce que nous croyons que l'élargissement de nos relations commerciales et la diversification du commerce sont des mesures importantes à prendre pour les producteurs, les employés et les entreprises du Canada, c'est un domaine sur lequel il y a consensus. J'offre mon soutien, si je peux m'exprimer ainsi. Je tends la main au gouvernement pour que nous puissions continuer d'offrir aux Canadiens un accès élargi partout dans le monde. Il est important d'accroître les échanges commerciaux du Canada, mais nous demanderons des comptes au gouvernement lorsqu'il prendra des décisions à cet égard.
Comme je l'ai mentionné, nous avons quelques questions au sujet du projet de loi C‑18. Nous n'allons pas simplement appuyer aveuglément le gouvernement chaque fois qu'il présente un projet de loi sur un accord commercial. Nous estimons qu'il faut suivre le processus approprié, mais nous sommes ici pour travailler avec le gouvernement.
Je dois dire que je suis préoccupé par le fait que le gouvernement se rende au Qatar et en Chine. Je pense que ces choix entraîneront des situations difficiles à long terme auxquelles nous devrons faire face. Cette approche revient à confirmer au Parti communiste chinois à Pékin que ses tactiques fonctionnent, que nous avons capitulé en raison de la pression qu'il a exercée sur nous avec des droits de douane. J'espère que le gouvernement tire des leçons de la manière dont le Mexique agit.
La députée de Saanich—Gulf Islands a souligné que cet accord commercial n'augmentera le PIB que de 0,0012 %, si je ne me trompe pas. Il ne remplacera pas l'accord majeur avec les États‑Unis, l'éléphant dans la pièce. Nous avions des relations avec les Américains et les États‑Unis avant l'arrivée du président actuel. Nous aurons des relations avec les Américains et les États‑Unis après le départ du président actuel. Il est important que nous consolidions ces relations d'une manière qui profite à tous en Amérique du Nord, y compris aux Américains, aux Mexicains et aux Canadiens, pour le bien de tous, non seulement pour notre économie, mais aussi pour favoriser la paix, la sécurité et la prévisibilité.
C'est la principale tâche du gouvernement. Il s'est fait élire en promettant de gérer cette relation. Nous attendons toujours. D'ici là, nous sommes heureux d'appuyer le gouvernement dans ses efforts pour élargir nos relations commerciales dans le monde entier.
Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que la diversification de notre économie et l'augmentation des échanges commerciaux constituent des priorités pour le Canada. J'ai été heureux d'entendre le député d'en face exprimer son appui tacite et offrir sa collaboration. Le fait que le Canada ait un meilleur accès à la huitième économie du monde, notamment dans les secteurs de l'agriculture, des fruits de mer et du bois d'œuvre, est une excellente nouvelle pour les Canadiens.
Prenons l'Ontario, plus précisément les possibilités dans les domaines de l'aérospatiale, des technologies propres, de la fabrication de pointe, des minéraux, de l'exploitation minière et de l'énergie. Je me demande si le député d'en face croit que cet accord commercial aura des avantages particuliers pour cette province.
Monsieur le Président, c'est ma première question de la part de ce député, même si je l'entends souvent à la période des questions. Je lui souhaite la bienvenue à la Chambre.
Je suis d'accord avec le député pour dire que l'accord offre des possibilités pour l'Ontario, surtout sur le plan de l'agriculture. C'est aussi le cas pour l'ensemble du pays. L'Indonésie est sur le point de devenir l'un des plus grands marchés, non seulement en raison de sa population, mais aussi en raison de la croissance de son PIB, ce qui signifie qu'elle aura davantage besoin de produits agricoles de haute qualité. Je pense que nous pouvons répondre à cette demande.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue et ami pour son discours très intéressant. Les réflexions qu'il nous sert à la Chambre sont toujours très approfondies.
Nous soutenons le principe d'avoir un accord avec l'Indonésie. Il faut continuer à diversifier les marchés, mais, comme il le disait, le partenaire principal reste toujours les États‑Unis avec qui nous devons continuer à négocier et à commercer.
J'aimerais questionner mon collègue sur les droits des travailleuses et des travailleurs. Ces droits devraient se retrouver de plus en plus dans les accords commerciaux aujourd'hui pour s'assurer qu'ils sont respectés. L'Indonésie, cette grande nation qui possède une grande culture, s'engage en ce sens, mais dans les faits, étant donné les nombreux cas de sous-traitance, il y a plusieurs cas avérés où il y a eu du travail d'enfants. On parle de 1 million d'enfants qui travailleraient. On sait l'importance du secteur textile là-bas. Il y a aussi le tannage du cuir avec les produits chimiques qui représente des dangers pour les travailleurs migrants, qui sont souvent des femmes.
Qu'en pense mon honorable collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue qui a été mon partenaire pendant longtemps au sein du comité des finances. Nous avons tellement bien travaillé ensemble qu'on nous a transférés à d'autres comités. Il est quelqu'un de très réfléchi, et je suis fier de siéger à ses côtés dans cette enceinte.
Je pense qu'il est important de tenir compte des droits des travailleurs, en particulier ceux des jeunes. Je constate que le Bloc québécois a déposé un projet de loi sur le travail forcé. Le comité du commerce souhaite également se pencher sur cette question. Il s'agit là d'un autre sujet préoccupant que le comité devrait examiner de plus près lorsqu'il étudiera ce projet de loi, si la Chambre décide de le lui renvoyer.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir souligné ce que le Parti conservateur a accompli au fil des ans en matière d'accords commerciaux. Pourrait-il nous en dire un peu plus sur les raisons pour lesquelles le Parti conservateur a toujours appuyé le libre-échange et expliquer pourquoi cette question est si importante pour tant de députés de ce côté-ci de la Chambre?
Monsieur le Président, dès les premiers jours de notre pays, et même avant sa création, les Canadiens et les gens qui nous ont précédés ont compris l'importance du commerce. Nous ne pouvons pas produire absolument tout ce dont nous avons besoin, mais il faut penser que nous avons beaucoup de choses dont le monde a besoin. Nous pouvons échanger ces choses contre ce dont nous avons besoin ici, chez nous.
Depuis l'époque des membres fondateurs, et jusqu'à aujourd'hui, les conservateurs ont toujours appuyé le libre-échange, mais le commerce doit être équitable, et il doit être axé sur la réciprocité. Autrement dit, si nous donnons quelque chose, nous devons obtenir quelque chose. C'est un principe important que nous devons veiller à faire respecter, un principe directeur qui doit nous servir de phare.
[Français]
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera lors de l’ajournement ce soir, à savoir: l’honorable député de Courtenay—Alberni, L'agriculture et l'agroalimentaire; l’honorable députée d'Edmonton Strathcona, La santé; l’honorable député de Calgary Crowfoot, Le commerce international.
Monsieur le Président, les Canadiens ont élu un gouvernement minoritaire et les conservateurs respectent pleinement la volonté démocratique exprimée par les électeurs. C'est pourquoi, à titre d'opposition officielle loyale de Sa Majesté, nous assumerons nos responsabilités constitutionnelles au sein de la Chambre.
[Traduction]
Sur certaines questions, nous nous opposerons au gouvernement en tant qu'opposition officielle, un rôle conféré par la Constitution dans une démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster. Sur d'autres questions, nous appuierons le gouvernement, étant donné que les Canadiens ne lui ont pas accordé la majorité, ce qui oblige l'opposition à jouer un rôle dans l'avancement de certains dossiers à la Chambre.
Les conservateurs respectent la volonté démocratique des Canadiens telle qu'elle s'est exprimée lors des dernières élections. Le gouvernement doit faire de même. Cela signifie que le gouvernement doit comprendre que, sur certains projets de loi présentés à la Chambre, nous nous opposerons au gouvernement, et que sur d'autres projets de loi présentés à la Chambre, nous appuierons le gouvernement.
Il n'est pas raisonnable que le gouvernement s'attende à ce que l'opposition l'appuie dans tous les projets de loi qu'il présente à la Chambre. Cela compromettrait le rôle constitutionnel de l'opposition officielle, qui consiste à exiger des comptes au pouvoir exécutif.
[Français]
Les conservateurs appuient le projet de loi C‑18, tout comme nous avons appuyé le projet de loi C‑13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d'adhésion du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. De la même façon, nous avons appuyé de nombreux autres projets de loi au cours de la dernière année dans ce Parlement.
[Traduction]
Nous avons appuyé les six projets de loi d'initiative ministérielle suivants: le projet de loi S‑2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens; le projet de loi S‑3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures et d'autres lois; le projet de loi C‑4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens; le projet de loi C‑5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada; et le projet de loi C‑12, Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada.
Récemment, nous avons convenu d'accélérer l'étude et l'adoption du projet de loi C‑14, Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Nous avons dit clairement que nous appuierions les bonnes idées qui sont dans l'intérêt des Canadiens. En comptant le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, nous avons appuyé huit projets de loi d'initiative ministérielle dans la présente législature au cours de la dernière année seulement.
[Français]
Les conservateurs appuient le projet de loi C‑18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie, parce que nous appuyons la diversification de nos échanges commerciaux avec d'autres partenaires, en particulier dans la région indo-pacifique.
[Traduction]
Cet accord permettrait un jour de réduire les droits de douane sur 97 % des exportations canadiennes destinées à l'Indonésie. Cependant, les marchés publics prévus dans cet accord commercial doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi. Les entreprises indonésiennes pourraient soumissionner pour des contrats canadiens, mais les entreprises canadiennes, elles, ne pourraient soumissionner pour des marchés publics indonésiens que s'ils sont expressément ouverts. Les marchés publics indonésiens sont en grande partie fermés.
D'autres partenaires commerciaux du Canada ont conclu de meilleurs accords avec l'Indonésie en ce qui a trait aux règles sur les marchés publics, notamment les Émirats arabes unis et l'Union européenne. L'Union européenne a également négocié un engagement à entamer des négociations sur l'accès aux marchés. Le Canada n'a pas d'échéancier précis pour commencer à négocier l'accès aux marchés. Pour le Canada, l'accès au marché devra faire l'objet d'autres négociations, et aucune liste des marchés visés n'a été publiée.
Cependant, les conservateurs appuieront le renvoi du projet de loi C‑18 au comité, mais nous examinerons l'efficacité de l'accord et nous suggérerons des façons de mieux l'utiliser.
[Français]
Je souhaiterais conclure mes observations sur notre appui à ce projet de loi en ajoutant ceci: la signature d'accords commerciaux, à elle seule, ne suffit pas à diversifier nos échanges commerciaux au-delà de notre principal partenaire commercial.
[Traduction]
Pour tirer parti de ces accords commerciaux et de ces accords d'investissement, le gouvernement du Canada doit faire deux autres choses qu'il n'a pas encore faites et qui, s'il ne les fait pas, nous empêcheront de diversifier considérablement nos échanges commerciaux en nous éloignant de notre principal partenaire commercial.
La première chose à faire est de rendre les biens et les services canadiens plus concurrentiels pour les acheteurs en Asie et en Europe. Au cours de la dernière décennie, l'économie canadienne est devenue non concurrentielle, et bon nombre de nos biens et services ne sont plus convoités par les acheteurs en Asie et en Europe. Les données sur le commerce le confirment.
En 2000, les exportations canadiennes, exprimées en pourcentage de notre produit intérieur brut, étaient de 42 %. En 2024, la dernière année pour laquelle nous avons des données, nos exportations mondiales, exprimées en pourcentage de notre PIB, étaient tombées à 33 %, soit une baisse de 9 %. De toute évidence, nos produits et services ne sont plus aussi prisés par les acheteurs étrangers. C'est parce que l'économie canadienne est devenue non concurrentielle et trop réglementée.
Notre régime fiscal est devenu un véritable bordel byzantin, tant pour les particuliers que pour les sociétés. Nous devons revoir la politique en matière de concurrence afin de rendre notre économie plus concurrentielle. Nous devons éliminer la réglementation et le fardeau réglementaire qui étouffent notre compétitivité. Nous devons réformer notre régime d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés de la même manière ambitieuse que nous l’avons fait en 1971 et en 1986. Le gouvernement n'a présenté aucune de ces réformes visant à faire rouler notre économie et à rendre nos biens et services plus désirables pour les acheteurs en Asie et en Europe.
La deuxième chose que nous devons faire, c'est accroître notre capacité physique d'exporter un plus grand nombre de biens et de marchandises vers les marchés mondiaux via les océans Atlantique et Pacifique. À l'heure actuelle, le Canada n'a pas la capacité d'augmenter considérablement les exportations de biens et de marchandises qui transitent par ses principaux ports. En effet, le port de Vancouver, qui est notre plus grand port et qui relève du gouvernement fédéral, est terriblement inefficace. Selon une étude mondiale menée en 2024 par Standard & Poor's à la demande de la Banque mondiale, le port de Vancouver se classe au 389e rang sur 403 ports dans le monde pour ce qui est de l'efficacité. Il est essentiel d'améliorer les infrastructures de nos corridors commerciaux si nous voulons considérablement augmenter les exportations de marchandises et de biens vers l'Asie ou l'Europe qui passent par nos installations portuaires.
Voici un autre exemple des lacunes des infrastructures de nos corridors commerciaux: le Canada est le plus grand pays à revenu élevé au monde qui n'a pas de réseau routier complet d'un bout à l'autre de son territoire. J'entends par là une autoroute ou une voie rapide qui s'étendrait d'un océan à l'autre, avec des carrefours à plusieurs niveaux pour chaque intersection afin d'éviter toute circulation transversale. Je parle d'une autoroute qui comporterait quatre voies ou plus, avec un minimum de deux voies dans chaque direction, de manière à ce que les véhicules n'aient aucune entrave causée par des feux de circulation, des allées d'entrée et de sortie, des panneaux d'arrêt ou des intersections.
J'invite les gens qui nous écoutent à consulter Google Maps pour trouver l'itinéraire le plus rapide entre Halifax et Vancouver ou entre Toronto et Vancouver. Tous les itinéraires nous font passer par le réseau routier des États‑Unis, qui est plus rapide et plus efficace que n'importe quel réseau routier au Canada. Ce n'est là qu'un exemple parmi d'autres qui montre que le manque de corridors commerciaux nous empêche de diversifier considérablement nos échanges commerciaux avec d'autres pays que notre principal partenaire commercial.
Le gouvernement n'a présenté aucun plan concret visant à élargir considérablement l'infrastructure des corridors commerciaux ou à en améliorer l'efficacité.
[Français]
Comme je l'ai dit, nous appuyons le projet de loi C‑18, tout comme nous avons appuyé sept autres projets de loi du gouvernement à la Chambre. Toutefois, la simple signature d'accords commerciaux ne permettra pas de diversifier de façon significative nos échanges, à moins que le gouvernement ne fasse le travail nécessaire ici même, au pays, pour rendre notre économie plus compétitive et veiller à ce que les infrastructures essentielles soient en place afin de permettre l'exportation de nos ressources et de nos biens vers les marchés mondiaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député et moi sommes en accord sur un certain nombre de points, ce qui est très positif. J'ai beaucoup aimé son discours sur la nécessité d'investir dans les ports, les corridors commerciaux et les infrastructures, ce qui est bien sûr un élément important du budget de 2025. Le port d'Hamilton, en particulier, a un accès direct à l'Atlantique par la Voie maritime du Saint‑Laurent, une plaque tournante de l'exportation pour l'Ontario, et l'aéroport d'Hamilton est l'aéroport de fret de nuit le plus achalandé du pays.
J'aimerais demander au député si cette nouvelle approche fondée sur la collaboration et la bonne foi s'étendra aux comités et si on peut s'attendre à ce qu'elle dure.
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'une nouvelle approche. J'ai énuméré cinq projets de loi que nous avons déjà appuyés au cours de la dernière année, soit les projets de loi S‑2, S‑3, C‑4, C‑5 et C‑12. À cette liste s'ajoutent maintenant le projet de loi C‑14 et celui dont la Chambre est saisie actuellement, le projet de loi C‑18. Nous appuyons certaines mesures législatives afin qu'elles aillent de l'avant.
Le gouvernement aimerait faire croire que l'opposition fait de l'obstruction, peut-être parce qu'il souhaiterait déclencher rapidement des élections.
[Français]
Monsieur le Président, dans ma question précédente, j'ai rappelé que le Bloc québécois reste très engagé concernant ces questions de commerce international.
J'aimerais revenir sur ce sujet, car mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot—Acton a également déposé le projet de loi C‑251, qui vise à s'assurer que les marchandises que nous importons ne sont pas le fruit de l'esclavage moderne, de la traite des personnes. Je fais partie d'un groupe où nous échangeons et nous constatons que, en 2026, il y a encore malheureusement tellement de travail forcé fait par des enfants et des femmes, notamment. Il y a beaucoup de risques.
Que pense mon collègue de notre projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question sur l'importation de marchandises issues du travail forcé. C'est un grand problème. Je pense que le cœur du problème est le suivant.
[Traduction]
La législation canadienne interdit l'importation de produits issus du travail forcé. Ce point a d'abord été convenu dans l'accord commercial entre le Canada, les États‑Unis et le Mexique, puis mis en œuvre dans la législation canadienne. Bref, il est déjà interdit d'importer au Canada des produits issus du travail forcé. Le problème, c'est que le gouvernement ne fait pas respecter cette interdiction.
À titre d'exemple, au cours des cinq dernières années, les autorités américaines ont intercepté des milliers de cargaisons en provenance de la Chine occidentale dont le contenu avait été produit au moyen du travail forcé des Ouïghours et les ont empêchées d'entrer aux États‑Unis. Au Canada, nous n'avons intercepté aucun conteneur et nous n'avons empêché aucun conteneur d'entrer dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes, comme le prévoit l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique. Le gouvernement du Canada devrait avoir honte de ne pas avoir réussi, après cinq ans, à respecter ses obligations aux termes du traité.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que, comme l'a souligné mon collègue, le premier ministre a affirmé que l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie a un fort potentiel, alors qu'il est désavantageux si on le compare aux accords que l'Indonésie a conclus avec les Émirats arabes unis et l'Union européenne.
J'invite le député à développer sa pensée. Qu'est-ce que cette situation reflète? Est-elle due à l'incompétence du gouvernement fédéral ou à un quelconque échec de sa part?
Monsieur le Président, la question de mon collègue me permet d'expliquer que le gouvernement canadien n'a pas négocié l'accord commercial avec l'Indonésie aussi avantageusement que l'ont fait les Émirats arabes unis ou l'Union européenne. Les Émirats arabes unis ont obtenu une préférence en matière de prix de 10 % dans les appels d'offres publics indonésiens et ont amélioré l'accès des entreprises émiriennes aux marchés publics indonésiens. L'Union européenne a réussi à obtenir de l'Indonésie des obligations de non-discrimination dans les marchés publics. Il n'y a pas de dispositions de ce genre dans l'accord dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Comme je l'ai mentionné précédemment, l'Union européenne a également négocié un engagement à entamer des négociations sur l'accès au marché selon un calendrier précis. Le gouvernement canadien n'a pas obtenu le même calendrier explicite dans l'accord présenté à la Chambre. De toute évidence, il aurait pu négocier cet accord de meilleure façon.
Monsieur le Président, mon collègue de Wellington—Halton Hills‑Nord a mentionné le projet de loi C‑4, qui a été adopté rapidement à la Chambre. La partie 4 de ce projet de loi me préoccupe beaucoup, car elle modifierait la Loi électorale afin d'éliminer toutes les exigences en matière de protection de la vie privée des Canadiens. Je me demande si le député pense que nous pouvons encore bloquer le projet de loi au Sénat.
Monsieur le Président, je répondrai simplement que, selon moi, la mesure la plus urgente que devrait prendre le gouvernement pour protéger notre processus politique et notre démocratie serait de mettre rapidement en œuvre le registre pour la transparence en matière d'influence étrangère. Je crois que ce registre permettrait de contrer la plus grande menace pour notre démocratie, à savoir les tactiques d'ingérence de Pékin.
[Français]
Monsieur le Président, je salue tous mes collègues. Je leur demande d'excuser ma voix enrhumée. C'est probablement parce que j'ai trop fêté pendant le temps des Fêtes. Je n'ai pas encore repris la totalité de mon énergie et de ma voix. Néanmoins, cela me fait plaisir d'être là, ça me galvanise. Je me permets de souhaiter à tous et à toutes une bonne année, même s'il commence à être tard pour le faire.
Aujourd'hui, nous parlons de ce projet de loi qui met en œuvre cette nouvelle entente commerciale et économique avec l'Indonésie. Comme on dit, je vais commencer par le sucre avant la pilule.
L'Indonésie est un très gros marché et ce projet de loi représente une bonne opportunité pour les entreprises québécoises dans un contexte d'affaires qui serait plus stable et prévisible, comme tout accord le garantit généralement. Il soutiendrait les investissements à long terme et l'expansion des exportations. L'expansion des échanges avec l'Asie du Sud‑Est, c'est aussi une belle occasion sur le plan des technologies vertes, mais pas à n'importe quel prix. J'en parlerai tout à l'heure. C'est un bon marché. Bien sûr, ça ne va jamais remplacer les États‑Unis, comme on ne cessera jamais de le dire. Il n'y a pas de solution miracle.
Ça me rappelle un peu cette stratégie indo-pacifique qui avait été annoncée en grande pompe il y a quelques années. À l'époque, je participais au breffage. À un moment donné, j'ai posé une question. J'ai dit que Pierre Eliott Trudeau avait annoncé une stratégie, que Jean Chrétien en avait annoncé une et que Stephen Harper en avait annoncé une. À l'époque, c'était Justin Trudeau. J'ai demandé ce qui nous faisait croire que cette fois serait la bonne. On nous disait que, cette fois, il y aurait vraiment une stratégie, qu'il fallait le croire. Cependant, quelques mois plus tard, on a appris que la stratégie indo-pacifique allait se faire sans l'Inde, parce que les relations étaient brisées et que les négociations arrêtaient. C'était donc une stratégie indo-pacifique sans l'Inde. Comprenne qui voudra.
On ne peut néanmoins pas être contre la vertu. On ne peut donc pas contre cette idée d'une entente avec l'Indonésie, en principe. Je dis bien en principe, parce que nous sommes très incertains d'appuyer ça jusqu'au bout. Je vais parler de nos réserves.
Je vais commencer par parler de la méthode. C'est la même chose que d'habitude, c'est-à-dire que le Parlement ne débat pas de l'accord en lui-même, il va débattre d'un projet de loi de mise en application. Les lois sont adoptées par le Parlement à la suite d'un processus bien établi qui inclut une étude détaillée en comité et la tenue d'audiences publiques. Par contre, le Parlement est largement tenu à l'écart du processus de conclusion des traités. On rappelle que le Bloc québécois a déposé le projet de loi C‑228, qui a été rejeté environ une heure ou deux avant que nous ayons ce débat-ci. C'est comme si les parlementaires ici ne voulaient pas faire leur travail de parlementaires, et c'est hautement déplorable. C'est comme si on se disait que c'est bien plus facile d'envoyer toute la responsabilité à l'exécutif, qui ce qu'il veut, qui négociera et qui ratifiera l'accord. Finalement, nous allons finir par en débattre et par l'étudier dans le cadre, d'abord, des négociations, qui sont éminemment opaques. Débattre et amender un projet de loi, ça revient finalement à ne pas pouvoir changer grand-chose dans l'accord.
Nous ne sommes rien d'autre que des élus de la population. Rappelons que le Canada est une monarchie. Nous ne sommes rien d'autre que les élus de la population qui se font envoyer avec des positions à défendre, des éléments à soulever. Il y a des choses qu'on veut voir dans un accord et d'autres qu'on ne veut pas voir dans un accord et il y a des choses qu'on voudrait faire avancer. Cependant, ça ne compte pas, ce n'est pas grave, on les tasse. Je remercie l'ensemble de mes collègues du Bloc québécois d'avoir voté en faveur de ce projet de loi. Je veux aussi remercier les deux conservateurs qui ont voté en faveur de notre projet de loi tout à l'heure.
Maintenant, de façon plus préoccupante encore, on s'inquiète de la situation des droits de la personne en Indonésie, notamment en lien avec la production de biens qui sont destinés au marché canadien. En effet, l'accord va favoriser avant tout les sociétés minières et l'industrie des énergies fossiles tout en reléguant au second plan le respect des droits de la personne et le développement industriel durable.
Il y a aussi la présence des fameux mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États. J'en reparle chaque fois qu'on revient là-dessus, et je vais y revenir un petit peu plus tard. Il y en a un dans cet accord-là et c'est une espèce de droit au profit pour les multinationales. On leur donne le droit de poursuivre les États où elles investissent si elles estiment que leurs profits ont été lésés. Ça leur permet d'être traitées comme des véritables puissances souveraines et d'envoyer devant les tribunaux les États, les gouvernements. Cela permet à une multinationale de faire reculer, par le fait même, la volonté démocratique des élus qui auraient adopté une politique qui nuirait, selon cette multinationale, à son droit au profit. Il y a plein d'exemples qui sont tous plus scandaleux les uns que les autres. On pensait, quand ça avait été enlevé de l'ACEUM, que le Canada était enfin arrivé au XXIe siècle, qu'il avait enfin entendu un peu de bon sens. Cependant, comme on l'a justement vu avec le projet de loi de tout à l'heure, les parlementaires ici aiment ne pas prendre leurs responsabilités.
Par conséquent, ils sont encore tout à fait capables de vivre avec le fait que des multinationales infirment leurs décisions, même si ça fait qu'il est de plus en plus ardu pour un État de légiférer sur des questions liées à la justice sociale, à l'environnement, aux conditions des travailleurs et à la santé publique.
D'ailleurs, selon un rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, qui date de 2013 et qui ne prend donc pas en compte les poursuites qu'il y a eu depuis ce temps, les États ont gagné les poursuites dans 42 % des cas, et les entreprises ont gagné dans 31 % des cas. Pour le reste, ce sont des règlements à l'amiable. Ça veut dire que les poursuivants ont, dans 58 % des cas, réussi à faire reculer en totalité ou en partie la volonté politique.
Bien sûr, c'est une donnée quantitative qui néglige un aspect qui est incalculable, soit la pression que cela exerce entre quatre murs quand vient le temps d'adopter une politique en amont. On se dit qu'on n'ira peut-être pas là parce qu'on a peur de se faire poursuivre. Il y a manifestement un effet dissuasif dans ces mécanismes. D'ailleurs, ce sont des différends qui sont très lucratifs pour les grands cabinets d'avocats internationaux.
Nous nous sommes toujours opposés à ça, et je vais continuer à m'y opposer aussi dans mon travail au comité. Je le fais souvent. Même quand je vote en faveur de certains accords commerciaux, je vote toujours contre les dispositions qui mettent en vigueur ici, au niveau du droit local, le règlement des différends entre investisseurs et États. Nous verrons à la suite de l'étude en comité si je suis finalement pour ou contre le projet de loi qui est à l'étude à la Chambre, mais, dans un cas comme dans l'autre, c'est sûr que je vote contre le règlement des différends entre investisseurs et États. Je donne ma parole là-dessus.
L'Indonésie est un pays qui est relativement pauvre, malgré tout. Il ne faudrait donc pas que les investisseurs étrangers puissent utiliser l'accord de libre-échange pour dicter leur volonté sous la menace de poursuites. Cela minerait la souveraineté des Indonésiens, qui ont déjà assez peu de droits. Nous allons continuer d'être contre la présence de ce mécanisme dans l'accord. S'il y avait un retrait de ce mécanisme, cela nous inviterait sans doute à être plus favorables au projet de loi quand viendra l'étape finale.
Maintenant, parlons aussi des droits. Lors des consultations relatives à l'accord, il y a des groupes de travail qui ont souligné la prévalence du travail forcé et des violations des droits de la personne dans les chaînes d'approvisionnement indonésiennes. Ils ont encouragé le gouvernement à inclure de fortes protections pour les travailleurs, les communautés autochtones et l'environnement. Malheureusement, il n'y a rien là-dedans. Il n'y a aucune garantie et aucune protection contraignante. C'est même un accord qui fait marche arrière sur les avancées en matière de protection du travail obtenues par les travailleurs dans certains accords récents, dont celui avec l'Ukraine. Le seul amendement retenu dans l'accord avec l'Ukraine, c'est le mien. On disait qu'il fallait surveiller ça de plus près, mais c'était un véritable progrès dans l'ensemble.
Or, après la signature d'accords avec le Qatar et la Chine, c'est devenu clair que le premier ministre ne place pas les droits de la personne au cœur de ses priorités. Ce n'est pas notre cas. Pour nous, c'est important et nous demeurons engagés à défendre ces valeurs avec fermeté. D'ailleurs, le préambule de l'accord est carrément ridicule parce qu'il dit à peu près que ce sont des principes, point barre.
L'Indonésie est la plus grande économie manufacturière d'Asie du Sud‑Est. L'économie manufacturière représente plus de 20 % de son PIB. L'industrie manufacturière a véritablement obtenu une part majeure de l'économie récente de l'Indonésie. Malheureusement, l'Indonésie s'est enrichie sur le dos des droits de la personne. C'est même un euphémisme de le dire. Alors que le gouvernement indonésien exige que toutes les industries se conforment aux lois sur le travail des enfants, on rapporte qu'environ 1,01 million d'enfants ont participé au travail des enfants en 2023. C'est important, il faut en tenir compte. C'est tout ça qui va débarquer ici dans peu de temps.
Les chaînes d'approvisionnement comportent de nombreuses étapes et sous-traitants, ce qui rend la traçabilité difficile. Ça empêche souvent de savoir dans quelles conditions les produits, notamment les vêtements, sont fabriqués.
Ce n'est plus à démontrer que les personnes qui travaillent à la fabrication de vêtements en Asie du Sud-Est, notamment en Indonésie, que ce soit pour la coupe, la couture ou le collage des matériaux, travaillent souvent dans des conditions qui sont dangereuses, avec des salaires de misère, sans protection sociale et sans contrat formel. Ces gens sont exposés souvent à des produits chimiques qui sont nocifs et à des environnements de travail qui sont insalubres.
Cette précarité se retrouve aussi dans le tannage du cuir. Les travailleurs, souvent migrants, manipulent des peaux et des substances chimiques dangereuses et sont exposés à des risques sanitaires importants liés notamment aux composés de chrome issus du tannage.
Les droits des travailleurs migrants, et particulièrement ceux des femmes, restent vulnérables en Indonésie. Le Comité des Nations unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a souligné que 70 % des travailleurs migrants en Indonésie sont des femmes, insistant sur la nécessité de mesures pour les protéger du harcèlement et de l'exploitation. Le Comité a été informé que ces femmes sont fréquemment victimes d'abus et que celles employées dans le secteur de la pêche, souvent en situation irrégulière, sont particulièrement exposées au risque de traite des êtres humains.
Si le Canada souhaite accroître l'importation de vêtements, de produits issus de la pêche et de cuir en provenance de l'Indonésie, il est impératif de renforcer les protections des travailleurs et de garantir le respect de nos valeurs fondamentales, notamment en matière de droits de la personne, afin que nos échanges commerciaux ne se fassent pas au détriment de l'éthique.
C'est pourquoi j'ai déposé le projet de loi C‑251, qui vient essentiellement imiter en grande partie le modèle américain, qui, lui, fonctionne très bien, alors que le Canada n'a à peu près jamais rien saisi dans son histoire. On inverse le fardeau de la preuve et, lorsqu'il y a des entités, des régions, des entreprises pour lesquelles on présume l'emploi de travail forcé, l'importateur a à démontrer qu'il n'y en a pas eu. Cela fonctionne. Cela a fait ses preuves. Le modèle du Canada, qui est basé seulement sur le bon vouloir du douanier, ne fonctionne pas.
À deux reprises, dans le budget de mars 2023 et dans celui de mars 2024, on pouvait lire textuellement qu'une telle loi serait présentée d'ici la fin de l'année, que ce soit en 2023 ou en 2024. Selon ce que j'en sais, nous sommes rendus en 2026 et nous ne l'avons pas vue. Il faut dire que dans le budget de 2025, ce n'était pas réitéré, mais j'imagine que ça n'a aucun lien avec les courbettes qui sont faites par le premier ministre devant la dictature chinoise. Il n'y a probablement aucun lien; c'est moi qui dois être fou avec ça. Or il va falloir bouger sur ce plan. J'espère qu'en temps et lieu, la Chambre adoptera ce projet de loi.
Je veux parler aussi d'un autre sujet qui est celui de l'huile de palme. L'huile de palme rentre déjà au Canada. C'est l'huile végétale la plus consommée au monde. L'Indonésie en est un des principaux producteurs. Les importations d'huile de palme au Canada augmentent à une vitesse fulgurante. Or, cette production est associée à une véritable catastrophe écologique et humaine. D'immenses surfaces de forêts tropicales sont détruites pour faire place aux plantations, souvent par des incendies, ce qui entraîne une perte massive de biodiversité et menace des espèces emblématiques comme les orangs-outans. Cette déforestation contribue aussi à la pollution de l'air et aux changements climatiques. Sur le plan social, l'expansion des plantations, qui s'est souvent faite sous l'égide des seigneurs de guerre, se fait fréquemment au détriment de communautés locales et autochtones, dans un contexte de conditions de travail abusives, d'exploitation et parfois de travail forcé.
L'accord aggrave sévèrement la situation en stimulant la production et l'exportation d'huile de palme puisque aucune exigence sérieuse n'est imposée, alors que ça en aurait été l'occasion. On me demandera de quoi je parle et si ce problème est réellement sérieux. L'Union européenne a créé le Groupe spécial concernant les mesures de l'UE visant l'huile de palme et les biocarburants en provenance d'Indonésie, afin de répondre aux enjeux entourant la production et l'importation de ces produits au Canada. Je pense donc que cette situation est assez sérieuse.
Parlons aussi de ce qu'on pourrait faire subir encore plus là-bas. Le Canada y produit une grande quantité de déchets plastiques chaque année, mais seulement une faible proportion est réellement recyclée sur place. Une part considérable de ce qui est déclaré recyclé va finir dans les pays étrangers pour traitement, notamment aux États‑Unis ou en Asie du Sud‑Est, comme en Indonésie, où les infrastructures de recyclage sont insuffisantes pour gérer ces volumes. Une partie de ces déchets-là, souvent mélangés à des ordures ou difficilement recyclables, finit dans des décharges, est brûlé à l'air libre, pollue l'environnement local, exposant les communautés à des risques pour la santé et l'environnement. Des militants et experts soutiennent que l'exportation continue de déchets plastiques vers des pays qui ne sont pas équipés pour les traiter n'est pas une solution durable et qu'elle contredit à la fois les pseudo-objectifs canadiens de réduction de la pollution plastique et les principes du droit international sur la gestion des déchets.
Je veux aussi parler des mines et des conflits entre les investisseurs miniers et les gouvernements. Le Canada, soit dit en passant, est un paradis des minières. C'est un pavillon de complaisance, parce que, bien souvent, il ne s'agit pas de minières canadiennes pour cinq cennes. Elles ne font que s'enregistrer ici. Il leur suffit d'avoir une boîte postale pour pouvoir ensuite bénéficier des avantages de la Bourse de Toronto. C'est pour ça que la plupart des minières de la planète s'enregistrent ici. C'est parce que ça leur procure des avantages.
Les conflits entre les investisseurs miniers et les gouvernements commencent souvent comme des conflits entre les investisseurs et les communautés locales, qui vont d'abord être déplacées de leurs terres ou qui vont subir une dégradation de leur environnement, comme une contamination de l'eau potable. Moi, j'en ai vu en Colombie et au Chili. J'ai parlé avec des populations qui ont été touchées par l'empoisonnement de l'air, par l'empoisonnement de l'eau, par l'utilisation de services de sécurité privés qui tiraient à bout portant sur des populations. Il y a plusieurs cas documentés aujourd'hui. On sait aussi que dans plusieurs de ces cas, dans plusieurs de ces enquêtes, on a révélé que les ambassades canadiennes avaient une ligne officielle de diplomatie prominière, de soutien à ces compagnies. C'est bien beau d'aller parler de droits de la personne à Davos devant une gang de souliers vernis et de complets à 2 000 $, mais il va falloir agir concrètement là-dessus aussi à un moment donné.
Ces conflits sont souvent causés ou aggravés par l'absence de consultation adéquate sur le projet. En Indonésie, la communauté de la petite île de Sangihe en est justement un exemple. Cette communauté lutte depuis longtemps pour empêcher l'entreprise canadienne Baru Gold de commencer des opérations d'extraction industrielle d'or. Si la communauté réussit à arrêter le projet, mais que l'accord est ratifié au Canada et en Indonésie, l'entreprise aurait la possibilité de poursuivre l'Indonésie en raison de profits perdus. Au nom de quoi? Au nom du règlement des différends entre investisseurs et États dont je vous ai parlé plus tôt. On peut voir comme c'est beau. Eh bien, c'est ça que le Canada défend.
La reconfiguration actuelle des partenariats commerciaux et des chaînes d'approvisionnement impose des exigences sévères et strictes de cohérence éthique: aucun lien économique ne devrait être maintenu avec des fournisseurs ou des États impliqués dans l'exploitation humaine ou la traite des personnes, notamment au détriment des peuples ouïghour et tibétain, si on parle du cas chinois. Bien sûr, on ne se passera jamais du lien économique avec les régions qui sont touchées, mais il faut quand même être ferme avec les États qui sont à la tête.
Enfin, rappelons aussi qu'il revient au Québec et aux provinces de mettre en œuvre les dispositions d'un traité qui touche leurs champs de compétence. Le Bloc québécois exige le respect de cette souveraineté. Le Québec a sa propre stratégie territoriale pour l'Indo-Pacifique — arrivée avant celle du Canada, si je ne me trompe pas — qui vise à soutenir les entreprises québécoises exportatrices et à stimuler l'attraction d'investisseurs directs étrangers de cette région du monde.
Nous disons donc oui au commerce, nous sommes en faveur de ça. Au Bloc québécois, nous sommes héritiers et parties prenantes du mouvement indépendantiste qui a été parmi les premiers à militer pour le libre-échange avec les États‑Unis dans les années 1980. Ça nous a permis de respirer, de sortir de l'étroit marché canadien. Nous y sommes donc toujours favorables, mais à condition, bien sûr, qu'il n'y ait pas de sang dans nos produits.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, dans lequel il nous a brossé un bon tableau d'enjeux qui, je l'espère, seront considérés dans l'entente. Toutefois, venant d'une circonscription où l'agriculture est très présente, je suis un peu surprise. Je trouve que mon collègue n'a pas été très vocal à ce sujet. Aussi, 45 % des entreprises manufacturières de sa circonscription exportent des produits à l'extérieur du Québec.
Mon collègue peut-il me parler de la manière dont cette entente va pouvoir justement aider les entreprises de sa circonscription?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les céréales, honnêtement, je n'ai rien à dire contre l'accord. C'est très bien et c'est sûr que cela va représenter des opportunités. Si l'accord devait être mis en vigueur, c'est certain que j'aurais des rencontres de formation avec les agriculteurs, avec l'Union des producteurs agricoles, avec les chambres de commerce locales pour leur expliquer ce qu'ils peuvent aller faire là, et nous les aiderions pour que ça se passe bien.
J'ai quand même préféré parler des zones d'ombre qui sont extrêmement importantes, parce que sur ces plans, ça peut être, comme on le dit dans la langue des Canadiens, un deal breaker. Ce peut être pour nous extrêmement important. Je préfère ne pas trop m'étendre sur les vertus d'exporter pour nos secteurs, parce qu'il y en a en masse. Généralement, c'est ce que je fais pour les autres accords, mais, pour celui-là, la quantité de zones d'ombre et de dangers me semble plus élevée que les derniers accords que nous avons évalués à la Chambre.
C'est pourquoi je dis, en même temps, que j'espère qu'on va avoir des arguments extrêmement convaincants à propos des questions que j'ai soulevées aujourd'hui en comité pour que nous soyons en faveur lorsque viendra l'étape finale.
Monsieur le Président, je suis très intéressée par les amendements portant sur les droits de la personne, les enjeux environnementaux et le reste.
Est-ce que mon collègue peut parler un peu plus de ça?
Monsieur le Président, j'en ai parlé pendant 20 minutes approximativement. Je ne sais pas comment je peux en dire davantage.
Éloignons-nous de l'accord et je vais parler de manière générale de ce qu'il nous faudrait. Je reviens sur mon projet de loi C‑251. J'espère que, s'il finit par revenir à la Chambre, nous aurions l'appui des conservateurs. Ce serait fort appréciable. Ça nous permettrait aussi de regagner la confiance des Américains, puisque nous aurions une mesure législative commune ou similaire sur une base nord-américaine. Je pense que ça jouerait très fortement. J'en ai parlé souvent avec des élus américains qui me disaient que c'était une bonne idée et qu'ils espéraient que ça allait passer.
Outre cela, je crois qu'il faut un véritable ombudsman. J'ai toujours trouvé qu'avoir l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises était déjà en soi une politique insuffisante. Ma préférence va à une vraie commission d'enquête indépendante qui ne fait pas qu'attendre des plaintes.
Or, si l'ombudsman actuel, car il existe, pouvait avoir au moins les pouvoirs de contraindre la présence de témoins et de contraindre la production de documents, déjà on aurait un instrument qui n'est pas purement fantoche.
Monsieur le Président, je tiens à remercier et à féliciter mon collègue et ami pour son discours. On voit qu'il est vraiment un spécialiste des questions du commerce international. Il a une profondeur et une philosophie appuyée et assumée.
Il y a quelques heures, les élus libéraux et une majorité des élus conservateurs ont voté contre un projet de loi que le Bloc québécois avait proposé et qui portait sur l'examen parlementaire préalable des traités.
Il a abordé cela dans son discours, mais j'aimerais lui demander ceci. Si une telle loi avait été adoptée par la Chambre, qu'est-ce qu'elle aurait permis aux parlementaires ou aux législateurs que nous sommes de faire en ce qui concerne le traité à l'étude?
Monsieur le Président, il y a plusieurs éléments dans le projet de loi à l'étude. Notons tout d'abord le positif, soit que cette fois-ci, contrairement au dernier accord déposé ici, on respecte le délai entre la présentation d'un accord et la présentation du projet de loi de sa ratification devant la Chambre. Ça n'a pas été le cas pour l'adhésion du Royaume‑Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou le PTPGP. C'est un projet de loi qu'on étudie présentement au Comité permanent du commerce international, mais qui avait été débattu à l'automne, sauf erreur. Le délai n'avait pas été respecté.
Ironiquement, quand nous avons déposé notre projet de loi qui a été battu tout à l'heure, je me faisais dire par les députés de l'autre côté de la Chambre que nous n'avions pas besoin d'une telle loi parce qu'il y avait déjà la politique officielle. Or, ils venaient de violer cette politique pas plus que deux jours auparavant avec le protocole d'adhésion du Royaume‑Uni au PTPGP.
Au-delà de ce seul délai, le projet de loi nous aurait permis d'avoir des débats et de pousser à l'avance la volonté politique auprès des négociateurs. Honnêtement, le Canada est un des pires pays de la planète sur cette question. Aux États‑Unis, on fait des débats avant de signer des traités. Dans l'Union européenne, on fait des débats avant de signer des traités. Non seulement c'est un manque complet de transparence sur le plan de la participation politique, mais en plus ce sont des négociations qui se font tout le temps dans le secret le plus entier.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux d'abord faire une observation. Il est important de noter que le projet de loi présenté par le Bloc a été rejeté à la fois par les libéraux et par les conservateurs, et ce, pour de bonnes raisons. En outre, ce projet de loi a fait l'objet d'un débat sain et constructif.
Je souhaite revenir sur la question de l'agriculture. Le premier ministre s'est rendu en Chine avec une équipe. Je représente une circonscription du Manitoba. La question du canola et d'autres cultures céréalières a été abordée, ainsi que d'autres enjeux, comme la question des pêches dans l'Atlantique et dans d'autres régions, pour lesquelles il y avait des problèmes non résolus avec la Chine. Nous avons pu trouver un compromis, qui, en fin de compte, a éliminé certains irritants.
Le député pense-t-il qu'il était dans l'intérêt des agriculteurs et d'autres personnes que le Canada conclue cet accord?
[Français]
Monsieur le Président, je ne vais pas toujours donner la même réponse à ces questions. C'est comme la question que sa collègue a posée juste avant. Ce qui est positif, c'est positif. Je n'ai pas de problème à le dire.
C'est réglé.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné certaines des violations des droits de la personne commises par le Parti communiste chinois. Je tiens à dire à la Chambre que j'ai eu l'honneur cet après-midi de rencontrer des députés du Parlement tibétain en exil, qui sont au Canada. Ils soulignent notamment que le Parti communiste chinois a détenu et fait disparaître le 11e panchen-lama, il y a plus de 30 ans. On ne sait toujours pas où il se trouve.
On entend souvent parler des citoyens canadiens qui ont été détenus dans le passé, mais on ne parle pas du fait que Huseyin Celil, un citoyen canadien et père de quatre enfants qui vivent ici, au Canada, est toujours en détention. Il est détenu depuis si longtemps que, malheureusement, le plus jeune enfant de cette famille n'a jamais pu rencontrer son père avant que ce dernier ne soit emmené illégalement d'un pays tiers vers la Chine, où il est incarcéré. C'est un citoyen canadien et un militant pour les droits de la personne.
Je pense que ces cas particuliers du panchen-lama et de Huseyin Celil, ainsi que d'autres violations des droits de la personne, mettent vraiment en évidence nos obligations morales, ainsi que l'importance stratégique de promouvoir la justice et les droits de la personne et de défendre les citoyens canadiens. Je me demande si mon collègue a des observations à faire à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention l'exposé de mon collègue, avec lequel je suis tout à fait d'accord, mais je n'ai pas perçu de question précise, en toute honnêteté. Je me contenterai de dire que je le remercie de son travail dans ce domaine. Nous travaillons d'ailleurs ensemble au sein de certaines associations interparlementaires, qui portent notamment sur la question des violations des droits de la personne en Chine et sur l'influence chinoise et les opérations de subversion à l'étranger.
J'ai bien hâte de pouvoir continuer ce travail avec mon collègue à ce propos-là.
Monsieur le Président, je suis allée à Washington en 2023 avec une délégation de Ouïghours pour rencontrer des élus américains et leur parler de cette loi.
On en a parlé tout à l'heure, mais c'est un conteneur que le Canada a réussi à intercepter. On revient sur cet exemple parce que c'est frappant de voir à quel point nous avons besoin d'une loi qui a beaucoup plus de mordant. Cela montre à quel point ce n'est pas incompatible de proposer des mesures ayant plus de mordant pour lutter contre le travail forcé, comme le propose le projet de loi C‑251 que nous présentons. Ce n'est pas incompatible dans un contexte où c'est une demande des élus américains. C'est même quelque chose de positif dans un contexte où nous cherchons à échanger avec eux sur les bonnes pratiques en matière de traités et de commerce international.
Ce n'est pas se nuire que de parler des droits de la personne. Le projet de loi de mon collègue en est un bel exemple. Il répond carrément à une demande des élus américains, qui nous pressaient d'être plus proactifs et de pouvoir intercepter beaucoup plus de marchandises issues du travail forcé afin qu'il n'y ait pas de sang dans nos produits.
Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, je pense que, dans la recherche d'un environnement géopolitique plus stable, cela va de soi. Ça contribuait à rétablir les ponts avec les États‑Unis. C'est un modèle qui a fait ses preuves. Je ne dis pas que c'est la seule raison. Si le modèle ne fonctionnait pas, je ne dirais pas qu'il faut le copier pour le copier. S'il fonctionne, pourquoi ne pas s'en inspirer? C'est ça, mon point.
Le leur a fonctionné. Si je ne me trompe pas, ils en sont à des milliards de dollars américains de marchandises saisies en provenance d'une seule région, la région ouïghoure, pour ne pas la nommer. Effectivement, selon les dernières statistiques au Canada, c'était une cargaison, mais c'est maintenant un peu plus. Encore une fois, ce n'est vraiment pas comparable. Le modèle canadien est un échec patent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole.
Aujourd'hui, la Chambre débat d'un accord commercial entre le Canada et l'Indonésie. Les conservateurs souhaitent que cet accord passe à la prochaine étape du processus d'examen.
Dans le contexte de cet accord, j'aimerais formuler quelques observations sur la conjoncture mondiale actuelle qui ont une incidence sur la manière dont nous concluons des accords internationaux et avec qui nous les concluons. Depuis que je m'intéresse aux affaires internationales, on a assisté à un changement radical dans le ton et les attentes de certaines parties du monde démocratique. On est passé d'un optimisme libéral irréaliste à un pessimisme libéral exagéré.
À une époque révolue, l'optimisme libéral se manifestait clairement dans les attitudes et les décisions de personnalités influentes qui proclamaient l'inévitable évolution de l'histoire vers la démocratie, la liberté, la justice et un ordre international fondé sur des règles. Les libéraux pensaient que cela se produirait, et ils pensaient que cela se produirait relativement facilement. Cet optimisme reposait, par exemple, sur la conviction qu'à force de cultiver les relations et d'intensifier les échanges commerciaux avec la Chine et d'autres pays autoritaires, on finirait par transformer progressivement et inévitablement le gouvernement de ces pays en démocraties progressistes. Il est facile de comprendre pourquoi l'optimisme libéral n'est plus à la mode. Il n'est plus populaire, car il a visiblement échoué.
Des régimes autoritaires qui, jadis, gardaient leurs forces sous le boisseau dans l'attente du bon moment, affirment maintenant avec assurance la prétendue supériorité de leur modèle politique et réussissent même à convertir certains à leurs idées dans le monde libre. Dans certains milieux, on est passé d'un optimisme naïf à un nouveau pessimisme libéral, comme en témoignent très clairement les récentes observations du premier ministre à Davos. Le triomphe de la liberté, de la démocratie, de la justice et d'un ordre international fondé sur des règles n'est plus présenté comme l'issue inévitable de l'histoire. On parle plutôt d'un ordre international libre, ouvert et libéral comme d'un mirage, évoquant les mensonges autrefois propagés par les apparatchiks communistes.
L'argument du premier ministre était cette fausse équivalence selon laquelle le régime autoritaire et le régime libéral fondé sur des règles reposent sur des mensonges. Le premier ministre ne se contente pas de soutenir qu'un ordre fondé sur des règles est difficile à établir, qu'il est mis à rude épreuve ou qu'il n'est pas garanti. Il fait plutôt valoir que l'idée même d'un tel ordre est fondamentalement une illusion.
Je tiens à souligner que ces deux attitudes, l'optimisme libéral d'hier et le pessimisme libéral d'aujourd'hui, ont ironiquement été utilisées pour justifier le même programme politique. Le Parti libéral du Canada, du moins depuis Pierre Trudeau, a toujours voulu s'éloigner d'une politique étrangère axée principalement sur l'engagement avec les démocraties pour se tourner vers une politique étrangère qui recherche une sorte d'équilibre stratégique entre les États‑Unis et la Chine communiste. Les libéraux ont toujours été intéressés par l'idée d'un engagement toujours plus étroit avec les puissances autoritaires, en particulier le Parti communiste chinois, mais les raisons invoquées pour justifier cette position ont radicalement changé.
Dans le passé, l'optimisme libéral était utilisé pour justifier l'engagement avec les puissances autoritaires au motif que cet engagement nous rapprocherait de l'inévitable triomphe de la démocratie. Aujourd'hui, le pessimisme libéral justifie le même engagement, mais cette fois-ci au motif qu'un tel engagement est nécessaire et pragmatique dans un monde où les règles internationales n'ont jamais été qu'un mirage.
Il est curieux de constater que des dirigeants ayant divers liens personnels et intérêts économiques avec la République populaire de Chine ont toujours voulu le même résultat politique, indépendamment de la justification qui leur convenait. Quoi qu'il en soit, j'invite aujourd'hui la Chambre à rejeter ces deux positions erronées, à savoir l'optimisme libéral et le pessimisme libéral extrêmes. Je propose plutôt que nous adoptions une vision des affaires internationales qui laisse place à des idéaux authentiques et à un pragmatisme solidement fondé.
Question d'idéaux, la vision d'un ordre international ancré dans des principes fixes, d'abord et avant tout la dignité humaine et le droit des sociétés de se gouverner, mérite d'être défendue. Il n'a jamais été réaliste de penser que de tels idéaux s'imposeraient aisément au fil d'un processus historique naturel. Les idéaux ne s'atteignent et ne se maintiennent qu'au prix de luttes. La primauté du droit ne s'est pas imposée dans notre propre système sans sacrifices ni combats, et l'idéal d'un ordre international fondé sur des règles ne progressera pas et ne se maintiendra pas sans les mêmes efforts. L'optimisme libéral d'autrefois n'a pas suffisamment tenu compte de cette réalité.
Cependant, même s'ils n'ont jamais été entièrement concrétisés, ces idéaux subsistent à un niveau plus fondamental. Les idéaux de démocratie, de liberté, de justice et d'un ordre international fondé sur des règles, ancrés dans la reconnaissance de la dignité inhérente de la personne humaine et du droit des communautés de se gouverner, représentent les aspirations politiques les plus élevées des personnes et des sociétés humaines. Le rêve d'un ordre international fondé sur des règles et ancré dans des valeurs morales ne tient pas qu'à une affiche dans une vitrine. Même s'il n'est pas encore réalisé, il s'agit d'un objectif qui mérite pleinement d'être poursuivi. Nous ne devons pas nous contenter d'accepter le monde tel qu'il est: nous devons agir pour en créer un meilleur.
Ma grand-mère était une survivante de l'Holocauste, et la promesse que nous avons faite à sa génération était celle du « plus jamais ». Pour sa génération et pour les enfants ouïghours d'aujourd'hui, dont le génocide n'est toujours pas reconnu par le gouvernement canadien, qui veut conclure des accords avec leurs oppresseurs, pour eux et pour tant d'autres, nous devons et nous allons garder cet idéal à l'esprit. Le Canada doit poursuivre ses idéaux avec un pragmatisme lucide en cherchant à obtenir des gains concrets plutôt que des gains symboliques ou éphémères. Il doit progresser de manière constructive vers ces idéaux, dans la mesure du possible, en se concentrant sur ce qu'on peut réellement changer.
La nature même du pragmatisme sous-entend qu'il y a un objectif à atteindre. Être pragmatique, c'est faire preuve de sens pratique en poursuivant un objectif. Au fond, on ne peut pas se dire pragmatique si on n'a ni objectif ni idéal. Ainsi, dans ce monde troublé, on peut rester fidèle à nos idéaux tout en les poursuivant de façon intelligente et stratégique.
Le premier ministre en a aussi parlé à quelques reprises en affirmant qu'il s'agissait de « réalisme fondé sur des valeurs ». C'est un concept que je pourrais appuyer en théorie, mais il ne guide manifestement pas les mesures concrètes du gouvernement. En réalité, le Parti libéral a toujours cherché à forger des liens plus étroits avec des régimes autoritaires. En revanche, les conservateurs seront cohérents en défendant la vision d'un monde libre et démocratique qui fait front commun et qui défend collectivement ses valeurs démocratiques communes.
J'ai remarqué que, dans son discours à Davos, le premier ministre n'a parlé que de « grandes puissances » et de « puissances intermédiaires ». Or, ce qui demeure le plus important et le plus déterminant à notre époque, c'est la différence entre les pouvoirs démocratiques et les pouvoirs autoritaires révisionnistes.
En plus de s'ingérer dans nos affaires, de continuer à emprisonner nos citoyens, comme Huseyin Celil, et de perpétrer un génocide contre sa propre population, le Parti communiste chinois tente d'exercer un contrôle stratégique sur l'acheminement des ressources qui seront les plus cruciales à mesure que la technologie évoluera. Il a pour objectif de pouvoir utiliser sa domination stratégique sur les ressources pour diriger les affaires mondiales. Les accords à court terme qui renforcent la domination stratégique à long terme de nos adversaires ne sont ni fondés sur des valeurs ni réalistes.
De toute évidence, il est devenu plus difficile de parler aujourd'hui de l'existence d'un monde démocratique avec un programme et des objectifs communs. Que ce soit délibéré ou non, des forces internes et externes minent notre unité. Toutefois, même si les démocraties connaissent des déceptions et des frustrations réelles et justifiées, il y a un point central que nous devons garder à l'esprit: chaque nation se définit davantage par la nature de son ordre constitutionnel que par celle de ses dirigeants actuels.
Ce qui distingue les démocraties des dictatures, ce n'est pas l'espoir que les dirigeants démocratiques soient plus vertueux, mais plutôt le fait qu'ils sont limités par un ordre constitutionnel. Nous ne devrions pas être indifférents au risque réel que des dirigeants de pays démocratiques puissent mettre à rude épreuve et même contourner des mesures de sauvegarde constitutionnelles, mais tant que ces mesures de sauvegarde demeurent en place, nos amitiés avec les démocraties seront fondées sur des bases plus solides que nos relations avec des puissances autoritaires, où la volonté des gens au sommet est mise en œuvre sans discussion.
Les pays qui respectent la primauté du droit sont plus susceptibles d'agir de façon légale à l'échelle internationale, alors que les pays qui prônent le principe de la loi du plus fort sont guidés par ce principe dans leurs actions sur les scènes nationale et internationale.
Notre foi dans la démocratie n'est pas une croyance dans l'inévitable vertu des dirigeants démocratiques; c'est une croyance dans la vertu des constitutions démocratiques. La répartition des pouvoirs décisionnels facilitée par ces constitutions rend possible une amitié durable entre les pays, qui va au-delà des dirigeants individuels.
Que se passe-t-il lorsque les démocraties nous déçoivent? Naturellement, nous devrions mobiliser ces pays à tous les échelons afin de faire valoir notre point de vue, et nous devrions également chercher à diversifier nos engagements dans un large éventail de démocraties, afin de limiter les conséquences de problèmes dans un seul pays. Nous pouvons faire tout cela sans établir une fausse équivalence entre les démocraties alliées et les pouvoirs autoritaires. Ces types de régimes sont fondamentalement différents et le demeurent.
L'accord commercial dont la Chambre est saisie est, heureusement, un accord avec une autre démocratie, en l'occurence l'Indonésie. À l'échelle mondiale, l'Indonésie compte la plus grande population à majorité musulmane et elle occupe le troisième rang des pays démocratiques les plus peuplés. L'Indonésie a une longue histoire de diversité et de pluralisme, mais elle doit relever une série de défis, y compris certains qui menacent son pluralisme. On y retrouve de nombreuses organisations de la société civile bien organisées qui travaillent fort pour faire progresser et défendre l'identité pluraliste du pays. C'est un bon exemple de pays où l'engagement constructif dans de multiples sphères de la société peut générer des retombées économiques et stratégiques. J'attends donc avec impatience la suite de l'examen de cet accord commercial au fur et à mesure des prochaines étapes.
En ce qui concerne notre engagement en Asie du Sud-Est, je tiens également à souligner que les efforts pour protéger la démocratie nécessitent de porter une attention urgente à la situation en Birmanie. Les Birmans se battent courageusement pour leur liberté tout en subissant des frappes aériennes brutales de la part de la junte militaire. La Birmanie est affligée par une guerre civile dont la durée est inégalée dans le monde. La junte militaire doit faire face à des sanctions plus sévères, la population doit être soutenue et les institutions qui représentent le peuple birman doivent être reconnues pour renforcer la démocratie.
Dans les jours à venir, les nations démocratiques réunies par un objectif commun et un engagement fondé sur des principes pourraient raisonnablement contribuer à instaurer la démocratie en Birmanie, au Venezuela et même en Iran, en plus de préserver la sécurité et de faire progresser les efforts de notre allié démocratique, l'Ukraine. De telles avancées pourraient être une raison de retrouver un certain optimisme, quoique plus réfléchi et plus modéré, compte tenu de la nécessité de lutter et de faire des sacrifices pour maintenir les acquis et réaliser des progrès sociaux sur la scène internationale.
La défense et la promotion de la démocratie, de la liberté, de la justice et de la primauté du droit doivent continuer d'être l'étoile Polaire du Canada.
Monsieur le Président, je vais changer de sujet tout en continuant de parler du commerce international. Je m'intéresse beaucoup à la position du Parti conservateur.
Le premier ministre s'est rendu en Chine, accompagné du premier ministre de la Saskatchewan et d'autres personnes. Il existe depuis longtemps un différend commercial concernant, par exemple, le canola, qui revêt une importance cruciale pour les provinces des Prairies. Je pense que c'est l'une des raisons pour lesquelles le premier ministre de la Saskatchewan était présent. Nous avons réussi à nous entendre avec la Chine au sujet de ce différend.
Je suis très curieux à ce sujet, étant donné que le député vient des Prairies et qu'il connaît sans doute très bien l'importance de cette entente. Pourrait-il nous donner son opinion, et peut-être même celle du Parti conservateur du Canada, sur le succès de cette mission du premier ministre provincial?
Monsieur le Président, le gouvernement et le premier ministre cherchent à créer un faux choix entre les valeurs et les intérêts du pays. Je voudrais dire ceci: en ne tenant pas compte des valeurs fondamentales du Canada, en négligeant des dossiers cruciaux relatifs aux droits de la personne et en permettant à un adversaire stratégique de dominer des secteurs clés, le premier ministre rend le pays vulnérable sur le long terme et il compromet ses intérêts.
J'aimerais savoir quand le gouvernement a l'intention d'adopter le projet de loi sur l'ingérence étrangère qu'il a présenté après que les conservateurs ont fait pression. Quand compte-t-il s'attaquer sérieusement aux problèmes de l'ingérence étrangère, de la détention de Canadiens qui se poursuit toujours et des efforts déployés pour dominer stratégiquement des secteurs clés? Cette situation ne correspond pas à nos valeurs et à nos intérêts.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui me frappe cet après-midi, c'est de voir qu'on essaie d'opposer les intérêts économiques à celui des droits de la personne et à quel point ça semble irréconciliable. Pourtant, le Bloc québécois dépose un projet de loi pour renverser le fardeau de la preuve dans le cas du travail forcé qui vient renforcer des liens. C'est une demande des États‑Unis, qui agissent aussi sur cette question pour qu'il n'y ait pas de sang dans nos produits.
C'est quand même frappant. On parle de droits des travailleurs migrants, et particulièrement ceux des femmes. Je sais que mon collègue est préoccupé par cette question aussi. Un comité des Nations unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles a souligné que 70 % des travailleurs migrants en Indonésie sont des femmes; elles sont victimes d'exploitation sexuelle et de violences et se retrouvent aussi exposées au risque de traite des personnes.
Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, en général, je suis d'accord sur les propositions de ma collègue du Bloc québécois.
Comme nous l'avons dit, nous avons dit que nous allons soutenir ce projet de loi afin qu'il soit étudié en comité. J'espère que le comité pourra se pencher sur les questions importantes des droits de la personne et du travail forcé.
En général, le gouvernement actuel n'a pas mis ces enjeux de l'avant. Nous continuons d'avoir un gros problème avec les produits que nous importons au pays qui sont issus du travail forcé. C'est essentiel que nous agissions à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs sont favorables aux accords de libre-échange. Sous Harper, nous en avons conclu plusieurs dizaines.
Une voix: C'est faux.
Marc Dalton: Il y en a eu beaucoup, monsieur le Président.
Le fait est que les pays comme l'Indonésie, le Vietnam, la Malaisie et Taïwan sont très inquiets et renforcent leurs forces en réponse à la militarisation et aux menaces de la Chine.
Le député a évoqué la Chine, évidemment. Nous sommes préoccupés en voyant que les libéraux continuent à suivre la voie tracée par Trudeau, qui a déclaré admirer le régime qui est fondamentalement une dictature, en Chine.
Le député peut-il nous dire ce qu'il pense du fait que le premier ministre a parlé à...
Je dois donner au député le temps de répondre.
J'invite le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan à donner une réponse très brève.
Monsieur le Président, je continue de croire que le monde se trouve dans une situation qui s'apparente à une deuxième guerre froide, c'est-à-dire à une intensification du conflit entre le monde démocratique et le monde autoritaire et révisionniste. Dans ce contexte, notre engagement auprès des démocraties du Sud et d'autres États qui sont en quelque sorte les États pivots de cette nouvelle guerre froide et qui ont des préoccupations stratégiques légitimes à l'égard des actions du Parti communiste chinois est très important pour notre sécurité et pour la promotion de nos valeurs.
Monsieur le Président, nous appuyons les modestes efforts déployés par le gouvernement pour ouvrir de nouveaux marchés aux exportateurs canadiens. L'intensification des échanges commerciaux est une bonne chose. Je suis favorable au libre-échange.
Malheureusement, malgré nos efforts pour collaborer avec le gouvernement, hier, le leader du gouvernement à la Chambre s'est rendu dans l'antichambre et a accordé une entrevue à CTV, où il a formulé des faussetés au sujet du Parti conservateur, affirmant que nous ne faisions qu'entraver le programme des libéraux.
Des voix: Oh, oh!
Jacob Mantle: Monsieur le Président, voyez l'arrogance affichée par le parti d'en face, par le député de Winnipeg‑Nord.
Avant cette entrevue, le chef de l'opposition avait fait une offre de bonne foi au gouvernement afin de collaborer avec lui sur des questions liées au commerce, entre autres, et c'est ce que nous faisons. Les libéraux n'ont pas à nous en attribuer le mérite. Ce sont les Canadiens qui jugeront. Cependant, je demanderais au gouvernement, et en particulier aux leaders du gouvernement, de ne pas semer la confusion dans l'esprit des Canadiens en tenant des propos qui ne sont tout simplement pas vrais.
J'ai quelques commentaires à faire au sujet de l'accord proposé avec l'Indonésie. Je dirais simplement qu'il s'agit d'une erreur d'arrondissement. Le Cabinet du premier ministre a publié une déclaration où il parlait d'un accord « au fort potentiel ». L'économiste en chef d'Affaires mondiales Canada a, quant à lui, déclaré que « les gains économiques prévus sont modestes ».
Alors que le ministre a tenté de parler de tous les nouveaux accès libres de droits de douane dont nous disposerons, la réalité est que 88 % des exportations canadiennes vers l'Indonésie bénéficient déjà d'un accès en franchise de droits. Tout avantage supplémentaire découlant de cet accord ne bénéficierait qu'à 9 % des exportations canadiennes. Les 3 % restants continueraient à être soumis à des droits de douane élevés. En fait, les économies tarifaires estimées pour les principales exportations du Canada vers l'Indonésie ne s'élèveraient qu'à 14 millions de dollars. C'est moins qu'une erreur d'arrondissement. Au total, l'incidence sur le PIB du Canada est estimée à 226 millions de dollars, soit moins de 0,5 %.
Comprenons-nous bien. Un nouvel accord commercial est une bonne chose, mais je pense que les Canadiens doivent savoir qu'il ne s'agit pas d'une panacée pour les problèmes auxquels nous sommes confrontés. En fait, il n'est même pas certain que cet accord soit nécessaire.
Je m'explique. L'Indonésie a déjà présenté sa demande officielle d'adhésion au partenariat transpacifique. Elle a fait cela en 2024, et on s'attend à ce qu'elle y accède en 2026, c'est-à-dire cette année. Je ne vois donc pas très bien en quoi cet accord est nécessaire. En outre, le Canada est déjà en négociation commerciale avec l'ANASE, c'est-à-dire l'Association des nations de l'Asie du Sud‑Est. Si cet accord se concrétise, cet accord deviendrait, là encore, superflu.
Je suis préoccupé par le fait que le gouvernement consacre de précieuses ressources à la négociation d'un accord qui n'est peut-être pas pertinent, alors qu'il devrait plutôt se concentrer sur notre accord le plus important, c'est-à-dire celui avec les États‑Unis. Malheureusement, nous avons très peu d'information à ce sujet parce que nous n'entendons pas la même chose de la part des Américains et du premier ministre...
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour mettre aux voix le projet de loi C‑18 à l'étape de la deuxième lecture.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non. Le consentement est accordé.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président adjoint (John Nater): Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 5 novembre 2025, le vote par appel nominal est reporté au lundi 2 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Comme il est 17 h 57, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi visant à assurer la protection des enfants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 octobre 2025, de la motion portant que le projet de loi C‑223, Loi modifiant la Loi sur le divorce, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à rappeler à quel point ma formation politique et moi sommes sensibles à la violence faite aux femmes et à leurs enfants. On doit travailler sans relâche pour que toutes les femmes et tous les enfants puissent s'épanouir dans un milieu sécuritaire en tout temps. Un féminicide vient de se produire au nord de ma circonscription et j'en suis profondément bouleversé. La situation doit cesser.
Le projet de loi à l'Étude veut retirer l'aliénation parentale comme concept du droit familial. Selon nous, ce n'est pas au pouvoir législatif de décider si un concept doit disparaître comme phénomène psychologique, de surcroît d'être retiré du Code criminel, parce qu'il existe une hypothèse émergente et minoritaire qui soutient que l'aliénation parentale nuit disproportionnellement à un groupe.
Objectivement, la définition de l'aliénation parentale proposée entre 2010 et 2013 par le Parental Alienation Study Group, ou PASG, aux comités préparatoires du DSM‑5 est celle qui fait actuellement à peu près l'unanimité parmi les experts qui adhèrent au concept:
L’aliénation parentale est une condition mentale dont un enfant ou adolescent est affecté (souvent dans le contexte de séparation parentale à haut conflit) et qui est caractérisée par deux éléments :
1. l’enfant ou l’adolescent s’allie fortement à un parent.
2. l’enfant ou l’adolescent rejette l’autre parent indûment, c’est-à-dire sans justification suffisante. Cet enfant ou adolescent résiste aux contacts avec ce parent, même ordonnés ou encore, les refuse.
Selon l'expert psycholégal, professeur titulaire retraité de l’Université de Montréal et récipiendaire du prix Noël‑Mailloux de l'Ordre des psychologues du Québec, le Dr Van Gijseghem souligne qu'il n'y a pas nécessairement de lien causal entre les deux éléments de la définition. Il ajoute ceci:
Malgré l'apparente simplicité de la définition, faire le diagnostic du « trouble » que représente l’aliénation parentale n’est pas une mince tâche et nécessite une évaluation psychologique et familiale rigoureuse et approfondie, incluant tous les membres de la famille.
Pour l'avocat en droit de la famille Me Jérôme Harrison, il est important de distinguer deux situations où l'enfant est au cœur de tensions. Lorsqu'un enfant se sent encore tiraillé, qu'il sent qu'il doit faire un choix, on parle plutôt de conflit de loyauté. Ce type de conflit peut être alimenté par une multitude de facteurs, aussi vastes soient-ils. Lorsqu'un enfant rejette un parent, sans équivoque, où son choix semble être fait, qui est plus ou pas du tout tiraillé entre ses parents, on peut soupçonner que l'un ou l'autre des époux s'adonne à de l'aliénation parentale.
Cela dit, un enfant, ou plus souvent un adolescent ayant un sens critique plus développé, peut avoir fait un choix en toute connaissance de cause sans avoir été l'objet de pression de l'un ou l'autre de ses parents. S'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu effectivement de l'aliénation parentale, Me Harrison suggère de contacter un avocat afin qu'un plan d'action puisse être mis en place pour régulariser la situation. Ce processus illustre bien la capacité des professionnels de déceler s'il y a ou non présence d'aliénation parentale crédible et que des mécanismes sont mis en branle bien avant un procès.
De plus, l'aliénation parentale est difficile à plaider au tribunal, car il est ardu d'accumuler des preuves et qu'il existe encore un débat sur cette notion psychologique. Dans une étude réalisée en Ontario entre 1993 et 2011, 170 décisions juridiques ont fait référence à l'aliénation parentale. Dans la majorité d'entre elles, les allégations d'aliénation étaient infondées ou disposaient d'une quantité insuffisante de preuves pour établir un verdict.
Soyons clairs: l'aliénation parentale, un phénomène observable et pouvant être mesuré par la médecine et utilisé par la majorité des avocats en droit familial, n'est pas abstrait et ne peut pas être retiré sous le prétexte qu'il ne correspond plus aux conclusions de quelques chercheurs ayant des avis divergents à son sujet. Ça sous-entend que la magistrature, de nombreux avocats en droit familial puis dans certains cas les forces policières, les intervenants médicaux ou les agents de la protection de l'enfance exercent mal leur travail, car, n'ayant pas un jugement suffisant, ils sont incapables de détecter de potentiels actes d'un parent malfaisant qui s'adonne à alimenter le rejet parental de l'autre époux chez un enfant.
Malheureusement, il arrive que des parents se livrent à des disputes où les enfants sont souvent tiraillés et servent d'armes contre l'autre parent. Très souvent, l'un ou l'autre parent va réussir à convaincre un ou tous les enfants d'une fratrie de choisir un camp par une myriade de tactiques, d'arguments, de mensonges et de propos diffamatoires au détriment de l'autre parent. D'autre part, l'enfant peut être aliéné d'un parent bien avant un processus de divorce. Un enfant peut avoir souffert d'abandon, d'insécurité, de crainte, d'un détachement émotionnel tôt dans sa vie ou d'aggression de la part d'un parent. En somme, l'enfant peut déjà être détaché d'un parent et donc aliéné sans l'avoir été dans une phase de divorce.
Historiquement, le divorce est demeuré de compétence fédérale depuis l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, où le mariage et le divorce relevaient du gouvernement fédéral. L'objectif officiel était de garantir l'uniformité des règles entre les provinces et d'éviter des situations litigieuses si un époux décidait de s'installer ailleurs au Canada.
Officieusement, cela a permis de garder une prise sur le droit de la famille au Québec, malgré sa nette distinction dans la gestion des séparations en recourant à la tradition civiliste française. Il s'agit donc d'un reliquat d'une autre époque qui complexifie le droit de la famille inutilement et permet à Ottawa d'avoir le dernier mot lors de mariages. À cet égard, le Bloc québécois exige que le mariage et le divorce soient cédés à Québec afin d'avoir un droit uniforme, quel que soit le type d'union choisi par les individus.
Le Bloc québécois est favorable aux objectifs du projet de loi C‑223, soit de garantir le bien-être des enfants lors de divorces, et il est disposé à revisiter ce sujet sensible. Toutefois, nous rejetons l'hypothèse selon laquelle l'aliénation parentale générerait des effets néfastes et disproportionnés sur un groupe. La proposition de retirer ce concept du Code criminel pour éviter des cas où cela a pu se produire nous paraît excessive.
Selon les experts en psychologie et en droit ayant été consultés, il semble que ce phénomène soit marginal et qu'il n'existe pas de consensus à son sujet. Enfin, comme mentionné précédemment, il est difficile de concevoir qu'on puisse retirer un concept relevant de la psychologie et utilisé par les tribunaux depuis plusieurs décennies à cause d'une théorie émergente minoritaire qui est loin de faire consensus.
L'un des principes cardinaux de la justice est l'égalité devant la loi. Créer une exception risque de causer plus de tort que de biens aux enfants. On ne peut pas faire abstraction du fait qu'un parent puisse user de l'aliénation coercitive contre ses enfants. Nous faisons confiance aux différents professionnels tout au long d'une épreuve comme un divorce et nous sommes d'avis qu'un parent qui s'adonne à l'aliénation parentale, à de l'intimidation ou à la violence coercitive envers son enfant se fera ultimement détecter et discréditer.
Le Bloc québécois est d'avis que toute modification au Code criminel doit être scrupuleusement étudiée et nous souhaitons éviter de l'alourdir avec des portions de loi controversées. Néanmoins, nous allons voter en faveur du projet de loi afin que des experts puissent se prononcer sur ce texte et que nous puissions débattre en comité des meilleures pratiques pour protéger les enfants lors de divorces acrimonieux. Si le comité juge qu'il est pertinent de bonifier le projet de loi ou d'en retirer des parties qui ne font pas consensus, le Bloc québécois offrira sa pleine collaboration.
Considérant que le droit familial est très bien développé, encadré et enraciné dans sa tradition civiliste au Québec, le Bloc québécois demande au gouvernement fédéral de céder ce dernier pan du droit de la common law, la Loi sur le divorce, qui représente une anomalie dans la gestion des séparations et des divorces. Cette séparation archaïque, qui était politiquement motivée à l'époque, n'a plus lieu d'être. Les tribunaux du Québec ont montré qu'ils peuvent traiter avec sérieux, avec modernité et avec professionnalisme les différents cas de séparation.
Par ailleurs, le ministre québécois de la Justice a introduit les tribunaux unifiés de la famille, ou TUF. Depuis le 10 octobre 2025, les demandes liées à l'union civile sont désormais entendues par ce tribunal unifié de la famille de la Cour du Québec. C'est un autre exemple de l'expertise et du sérieux du gouvernement du Québec dans ce type de litige civil. Les Québécois ne demandent qu'à décider pour eux-mêmes lorsqu'il s'agit de divorces, et ils demandent qu'on cesse ce régime à deux vitesses.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑223, Loi visant à assurer la protection des enfants, qui vise à renforcer la protection des enfants et des victimes dans les procédures relevant du droit de la famille où il pourrait y avoir de la violence familiale ou du contrôle coercitif. Je tiens d'abord à remercier mon amie et collègue la députée d'Hamilton Mountain d'avoir présenté cet important projet de loi et de travailler sans relâche pour que la sécurité et le bien-être des enfants demeurent au cœur du système de justice familiale du Canada. Ce projet de loi porte sur des questions que le Parlement examine attentivement depuis de nombreuses années: la violence familiale, le contrôle coercitif et la mauvaise utilisation des allégations d'aliénation parentale, ainsi que les profondes répercussions que ces préjudices peuvent avoir sur les enfants.
Essentiellement, le projet de loi C‑223 est guidé par un principe simple et essentiel: lorsque les familles sont en crise, les enfants doivent passer en premier. Les enfants ne sont pas des stratégies juridiques ni une carte à jouer dans les conflits. Ce sont des personnes qui ont des droits, des besoins et des perspectives qui méritent d'être protégées. Cependant, le Parlement a été informé dans le cadre d'études et de témoignages en comité que, trop souvent, des enfants ont été séparés du parent qui leur fournit leurs soins primaires et leur sécurité, non dans leur intérêt, mais dans la foulée d'allégations où il n'y avait pas de compréhension complète et éclairée de la violence familiale ou du contrôle coercitif. Ce projet de loi vise à corriger cette situation en veillant à ce que la sécurité des enfants, et non les tactiques de litige, soit le principe directeur des décisions en matière de droit de la famille.
Pendant trop longtemps, la violence familiale a été interprétée comme étant essentiellement physique. Cependant, grâce à des recherches, à des expériences vécues et à de nombreux témoignages devant le Comité permanent de la condition féminine, le comité a appris qu'elle peut également être émotionnelle, psychologique, financière et coercitive. Le contrôle coercitif n'est pas un incident isolé; c'est un comportement récurrent. Des témoins représentant des refuges pour femmes et des organismes de services aux victimes ont expliqué comment le contrôle coercitif peut consister à isoler un partenaire de sa famille ou de sa communauté, à surveiller ses déplacements, à restreindre son accès aux ressources financières et à recourir à l'intimidation pour lui inspirer la peur et la soumission.
Une personne représentant l'un de ces organismes a dit au comité que, selon son expérience de soutien aux survivants, la violence physique est presque toujours précédée d'un comportement coercitif, et que le contrôle coercitif se poursuit souvent même lorsque la violence physique cesse. Une personne représentant un autre organisme de services aux victimes a souligné que le contrôle coercitif est un signal d'alarme vital qu'il ne faut pas négliger, en particulier lorsque des enfants sont en cause. Fait crucial, le comité a appris que ces comportements persistent souvent après la séparation et qu'ils peuvent se poursuivre pendant les procédures relevant du droit de la famille, ce qui a une incidence sur les enfants.
Une des conclusions les plus troublantes de l'étude du comité de la condition féminine est que les allégations d'aliénation parentale peuvent être utilisées à mauvais escient dans des cas de contrôle coercitif. Des témoins ont expliqué que, quand les tribunaux ne reconnaissent pas pleinement les dynamiques coercitives, les parents protecteurs, le plus souvent des femmes, peuvent être dépeints comme faisant constamment entrave, tandis que la crainte ou la résistance d'un enfant à avoir des contacts est mal comprise ou minimisée. Dans de tels cas, les enfants peuvent être placés dans des situations dangereuses ou séparés du parent qui les protège.
Le comité a également entendu les témoignages d'organismes qui ont décrit les conséquences dévastatrices qu'entraîne l'absence de reconnaissance précoce du contrôle coercitif. Ces témoins ont mentionné des enquêtes nationales et ont indiqué que le contrôle coercitif est un facteur central dans des cas tragiques, soulignant que les occasions manquées d'intervention des institutions et des systèmes peuvent avoir des conséquences irréversibles pour les victimes et leurs enfants. Le comité a été clair. Quand le contrôle coercitif est mal compris ou pris à la légère, les enfants en paient le prix.
Voilà pourquoi le projet de loi C‑223 est important. Il modifierait la Loi sur le divorce afin de renforcer les mesures de protection des enfants et des survivants dans les procédures en droit de la famille où il peut y avoir de la violence familiale ou du contrôle coercitif. Il le ferait de plusieurs façons importantes.
Premièrement, il limiterait l'utilisation abusive des allégations d'aliénation parentale en veillant à ce que les tribunaux ne s'appuient pas sur ces allégations d'une manière qui mette en péril la sécurité des enfants ou qui réduise les survivants au silence. C'est essentiel, parce qu'il ne faut pas reprocher aux survivants de ne pas faciliter la relation de l'enfant avec un agresseur, surtout quand il y a de la violence ou du contrôle coercitif.
Deuxièmement, le projet de loi interdirait aux tribunaux d'ordonner des pratiques de réunification préjudiciables qui contraignent les enfants à avoir des contacts dans le but de rétablir une relation avec le parent quand la sécurité n'est pas assurée.
Troisièmement, il élargirait les responsabilités des conseillers juridiques pour que les risques de violence familiale soient évalués et qu'un plan de sécurité approprié soit envisagé lors des actions en divorce.
Quatrièmement, il renforcerait le fait qu'il n'y a pas de présomption automatique de partage égal du temps parental. Cette décision doit être fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant, y compris sa sécurité et son bien-être. Enfin, le projet de loi renforcerait la prise en compte par les tribunaux de la voix de l'enfant tout en protégeant sa sécurité et sa vie privée, et il enjoindrait aux tribunaux d'éviter de s'appuyer sur des mythes ou des stéréotypes préjudiciables au sujet de la violence familiale, comme la supposition que la violence n'est crédible que si elle est signalée immédiatement ou qu'elle laisse des blessures visibles.
Ensemble, ces mesures permettraient de faire en sorte que les enfants soient protégés, que les survivants ne soient pas pénalisés et que des indications claires soient données.
En 2019, le Parlement a modernisé la Loi sur le divorce afin d'obliger les tribunaux à accorder une attention particulière à la sécurité et au bien-être de l'enfant et à tenir compte de la violence familiale dans leur analyse. Ces réformes étaient importantes. Cependant, le travail du comité de la condition féminine a démontré qu'il faut renforcer la loi et la rendre plus claire, en particulier lorsque les comportements coercitifs se poursuivent après la séparation ou sont exercés dans le cadre des procédures en droit de la famille. Le projet de loi C‑223 renforcerait ces fondements en réagissant directement à ce que le Parlement a appris depuis.
Le 25 novembre, le comité a publié son rapport, qui contient des recommandations fondées explicitement sur des témoignages. Ceux-ci provenaient de survivants, de défenseurs, de refuges et d'organismes de services aux victimes de l'ensemble du Canada. Leurs points de vue ont clairement fait savoir que le contrôle coercitif peut prendre de nombreuses formes — émotionnel, psychologique, financier et contrôlant —, et que la sécurité des enfants est menacée lorsque ces comportements ne sont pas adéquatement reconnus.
Le rapport souligne que le système doit cesser de pénaliser les survivants qui protègent leurs enfants et doit plutôt se concentrer sur la sécurité, le contexte et les preuves. Le projet de loi C‑223 donne suite à ces conclusions. Il confirme que les suppositions n'ont pas leur place dans les décisions en droit de la famille et que la sécurité des enfants, et non les tactiques de litige, doit guider les résultats.
La violence ne laisse pas toujours des traces visibles. La peur peut réduire les familles au silence, et les enfants ne doivent jamais être privés de sécurité. Le projet de loi C‑223 respecte la complexité du droit de la famille au Canada tout en maintenant les enfants là où ils doivent être, au centre de chaque décision. Je demande à mes collègues de tous les partis de se joindre à moi pour appuyer cet important projet de loi. Ensemble, nous pouvons continuer à bâtir un système de justice familiale empreint de compassion, fondé sur des données probantes et résolument axé sur la sécurité des enfants.
Monsieur le Président, je suis reconnaissante de pouvoir prendre la parole pour la première fois cette année au sujet du projet de loi C‑223.
Avant de commencer, je souhaite offrir mes meilleurs voeux de bonne année à tous les habitants de Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest. Pendant le temps des Fêtes, beaucoup d'entre eux ont pris le temps de m'écrire, de m'appeler ou de me parler directement. Je tiens à ce qu'ils sachent à quel point j'accorde de l'importance à ces conversations. Il est essentiel pour mon travail d'entendre ce qu'ils ont à dire, et je suis vraiment honorée de les représenter à Ottawa en 2026.
La mesure législative dont nous sommes saisis, le projet de loi C‑223, Loi modifiant la Loi sur le divorce, porte sur une question qui touche les familles de façon très personnelle. Les modifications proposées à la Loi sur le divorce sont les premières depuis plusieurs années, et je remercie la députée d'en face d'avoir utilisé son projet de loi d'initiative parlementaire pour se concentrer sur un domaine du droit aussi crucial.
Pour les gens qui ne connaissent peut-être pas le projet de loi, je dirai qu'il propose un certain nombre de réformes à la Loi sur le divorce, les premières depuis 2021. Même si je n'étais pas encore députée à l'époque, il est clair que ces réformes antérieures étaient importantes et que de nombreux défenseurs ont continué à réclamer d'autres améliorations.
D'après les discussions que j'ai eues avec des membres des communautés que je représente qui ont eu affaire au système des tribunaux de la famille, il est évident que les incohérences dans la manière dont les affaires sont traitées peuvent nuire à l'équité. Les experts soulignent également à quel point il peut être difficile pour les tribunaux d'évaluer correctement le contrôle coercitif et la violence psychologique, à la fois en raison de ressources limitées et parce que ces formes de préjudice ne sont pas toujours faciles à définir en droit. En outre, bien que les enfants soient les principaux concernés dans ces affaires, leur voix n'est toujours pas entendue. À cela s'ajoute le problème très réel et très grave de l'aliénation parentale.
Je pense que ce projet de loi contient de nombreux éléments que les députés de l'ensemble de la Chambre peuvent appuyer. Je me réjouis particulièrement qu'il contienne une disposition qui demande explicitement aux tribunaux de ne pas rejeter les allégations de violence familiale simplement parce qu'il n'y a pas de rapport de police ou de blessures visibles, ou parce que les parties vivent encore sous le même toit. Il s'agit là d'un changement important qui me touche beaucoup. Il y a de nombreuses années, une amie m'a confié que sa situation aurait été plus simple si son conjoint l'avait frappée. Elle vivait dans un environnement coercitif et agressif qui ne laissait aucune marque physique, mais qui lui causait de profondes blessures. Son expérience m'a rappelé que la violence n'est pas toujours physique, mais qu'elle n'en est pas moins réelle.
Le projet de loi propose également d'obliger les conseillers juridiques à procéder à une évaluation du risque de violence familiale et à élaborer des plans de sécurité, et il renforcerait la capacité des tribunaux de tenir compte du contrôle coercitif et de ses effets sur la relation parent-enfant. Il ajouterait des mesures de sauvegarde pour encadrer le recours aux témoignages directs d'enfants.
Si le projet de loi se limitait à ces réformes, je soupçonne que les députés soulèveraient tout de même des questions au sujet de sa mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne les nouvelles responsabilités des tribunaux et des professionnels du droit. Le coût serait élevé, mais c'est important. Dans l'ensemble, ce sont des mesures constructives.
Cependant, un aspect du projet de loi me préoccupe: la disposition qui interdirait aux juges de tenir compte des preuves d'aliénation parentale dans les affaires de droit de la famille. Comme je l'ai mentionné plus tôt, je vois d'un bon œil le fait que le projet de loi vise à élargir les types de preuves que les tribunaux peuvent prendre en considération, en particulier en ce qui concerne les témoignages d'enfants et la violence familiale. Les affaires de droit de la famille sont complexes et chargées d'émotions, et elles nécessitent souvent le concours d'experts. Pourtant, le projet de loi empêcherait les juges d'examiner les allégations d'aliénation parentale, même lorsqu'elles sont étayées par des analyses d'experts.
Le projet de loi permettrait aux juges de tenir compte du contrôle coercitif, souvent en s'appuyant sur l'opinion d'experts. Je ne vois pas pourquoi les juges ne pourraient pas aussi tenir compte de l'aliénation parentale dans les mêmes conditions. Des collègues ayant une expérience juridique ont fait remarquer que l'aliénation parentale est déjà reconnue dans la jurisprudence canadienne. Parmi mes collègues ontariens, quelqu'un a mentionné que, dans plus du tiers des cas avérés d'aliénation, la mère est le parent aliéné, souvent ciblée par un ancien partenaire violent. Une interdiction absolue de tenir compte de ces éléments de preuve semble, au mieux, malavisée.
Je comprends que la marraine du projet de loi a travaillé en étroite collaboration avec des organisations telles que l'Association nationale Femmes et Droit, dont les contributions sont assurément réfléchies. Cependant, l'Association ne fait pas l'unanimité quand elle qualifie l'aliénation parentale de pseudoscience. C'est à titre de législatrice, et non d'avocate, que j'ai examiné les recherches, et il est clair que de nombreuses voix respectées dans les domaines du droit et des sciences sociales ne sont pas d'accord avec ces conclusions.
J'attire l'attention des députés sur une critique détaillée publiée dans Law360 par deux éminents universitaires: Nicholas Bala, professeur de droit à l'Université Queen's, et Rachel Birnbaum, travailleuse sociale et professeure au Collège universitaire King's de l'Université Western. Ils soulèvent bon nombre des préoccupations que j'ai exposées, notamment en ce qui concerne les risques liés à l'interdiction faite aux juges de prendre en compte l'aliénation parentale. Ils font également référence à des recherches rigoureuses dans les domaines scientifique et juridique qui confirment la validité de l'aliénation parentale, notamment des études publiées dans Developmental Psychology et dans la Revue de droit de l'Université du Nouveau‑Brunswick.
Je voudrais conclure en saluant l'engagement sincère de la députée à améliorer la sécurité et le bien-être des enfants. Ses intentions sont louables, et je respecte le travail qu'elle a accompli sur ce projet de loi, mais les bonnes intentions à elles seules ne suffisent pas à constituer les fondements d'une mesure législative solide. Alors que le débat se poursuit, j'ai hâte d'entendre les collègues d'en face. Si le projet de loi est renvoyé au comité, je pense qu'il devra faire l'objet d'une étude approfondie et d'amendements réfléchis, fondés sur des témoignages d'experts. Notre objectif doit être d'élaborer un projet de loi qui protège véritablement les enfants et soutient les familles dans les moments les plus difficiles de leur vie.
[Français]
Monsieur le Président, je profite de l'occasion de vous souhaiter le meilleur pour l'année 2026. Je souhaite également à tous mes collègues une bonne année, le bonheur, la santé, la sérénité, un peu de calme et, surtout, de la bienveillance envers ceux qui nous entourent. Ça me permet de dire que je porte fièrement à ma boutonnière la fleur mauve qui exprime toute notre reconnaissance ainsi que notre sensibilisation à la maladie d'Alzheimer, d'où mon lien avec la bienveillance. Si mes collègues ont la chance de remercier les gens des associations ou des groupes communautaires de leur circonscription qui œuvrent à aider les proches et ceux qui sont atteints de la maladie, je les invite à faire preuve de bienveillance en ce Mois de la sensibilisation à la maladie d'Alzheimer.
Cela me fait plaisir de prendre la parole dans le cadre du projet de loi C‑223, Loi modifiant la Loi sur le divorce. Je dis assez souvent que je suis fière d'être travailleuse sociale au Québec et membre de mon ordre professionnel. J'irai peut-être renoncer à ma licence le 31 mars prochain, mais ça fait des années que je suis membre de mon ordre. Je suis aussi médiatrice familiale accréditée par le ministère de la Justice du Québec pour justement aider des couples qui se séparent à arriver à une entente de médiation. Dans ma pratique, j'ai toujours travaillé à faire comprendre aux parents qu'une entente de médiation vise effectivement à les accompagner dans la séparation de leurs biens, de leurs actifs, de leurs passifs, mais que l'objet le plus grand et le plus important est centré sur les enfants. Il faut en arriver à une entente qui est la meilleure dans l'intérêt des enfants.
C'est ce dont traite un peu ce projet de loi en voulant remettre les enfants au centre de l'intérêt. En modifiant le projet de loi, on offre des possibilités encore grandes de se concentrer sur les enfants, qui vivent des situations très difficiles lors de la séparation de leurs parents. Évidemment, au Bloc québécois, nous allons voter en faveur du projet de loi pour qu'il puisse être étudié en comité, parce que nous voyons que son objectif est vraiment de protéger les enfants. C'est ce que nous avons de plus précieux et nous sommes bien d'accord sur ce qui est visé comme objectif. Toutefois, sincèrement, il va falloir faire une étude assez approfondie parce qu'il y a actuellement beaucoup de projets de loi qui sont présentés pour modifier le Code criminel. Quand on modifie le Code criminel, il faut faire appel à des experts pour mieux comprendre les répercussions de tels changements.
Dans ma pratique de travailleuse sociale, il y a peut-être à mon actif 70 dossiers où j'ai entendu ou aidé des parents à bien vivre leur divorce ou leur séparation, et où je me suis surtout assurée que ce qui était conclu était dans l'intérêt des enfants. J'ai été témoin de situations assez difficiles. D'abord, il faut dire qu'en ce qui concerne la médiation familiale au Québec, le gouvernement du Québec offre cinq heures de médiation gratuite pour que les parents puissent arriver à une entente. C'est un bon moyen que nous avons pour être capables de voir si la médiation est possible. Je peux dire d'emblée que si, comme travailleuse sociale, on sentait qu'il y avait de la violence ou que les deux parties n'étaient pas en mesure de discuter de manière libre parce qu'il y avait de la tension ou des propos violents et irrespectueux, la médiation familiale ne pouvait pas avoir lieu. Il s'agit d'un processus où les deux parties doivent être volontaires et où on doit laisser la parole à chaque parent pour être capable d'arriver à une entente, ce qui suppose des compromis. Parmi ces compromis dont on parle, il y a la garde de l'enfant.
Là où je veux en venir, c'est que j'ai été témoin, personnellement et professionnellement, de situations où l'enfant était pris au milieu d'une chicane de parents et où l'enfant était utilisé par un parent contre l'autre parent. Cela fait des dommages, des ravages et des blessures profondes chez les enfants. Que le père ou la mère ait des propos violents ou qu'il y ait du harcèlement, ce que veulent profondément les enfants, c'est d'être aimés de leurs parents. Dans ma pratique, je constatais que les enfants étaient parfois utilisés pour obtenir des gains, soit en médiation ou encore dans des recours judiciaires, et je constatais que les enfants étaient souvent pris dans des conflits de loyauté. Ils ne voulaient pas trop parler de ce qu'ils vivaient ou de ce qu'ils observaient parce qu'ils ne voulaient pas faire de peine à l'autre parent. J'ai été témoin d'autant de mères que de pères qui pouvaient utiliser leurs enfants contre l'autre parent, mettant les enfants dans une situation intenable.
Les conflits de loyauté, c'est une situation que les enfants vivent et qui crée chez eux une blessure tellement profonde que, si on ne les soutient pas et qu'on ne les aide pas, ils peuvent la traîner toute leur vie. Au Québec, ce qu'on a essayé de se donner comme outil, c'est d'abord un système de médiation centré sur le bien-être des enfants qui permet la discussion et la concertation entre les parents.
Aussi, le ministre de la Justice du Québec a récemment, en 2025, mis en place un tribunal unifié de la famille. Il traite des questions liées à la famille et est spécialisé dans les questions liées à la famille. C'est très important parce qu'il faut que ceux qui jugent et ceux qui assistent au recours judiciaire puissent avoir une connaissance beaucoup plus aiguë, beaucoup plus particulière de la famille, de la séparation et de ses conséquences sur les enfants. Nous pouvons lever notre chapeau au ministre Jolin‑Barrette. Je ne suis pas toujours d'accord sur ce qu'il dit, mais je peux lui lever mon chapeau en tant que travailleuse sociale et médiatrice familiale. Il a fait un sacré bon travail en créant ce tribunal.
Cela m'amène à dire que, au Québec, nous avons réalisé certaines avancées en matière de droit familial. La plupart des Québécois ne se marient plus à l'église. Ils se tournent plutôt vers les unions civiles. Au Québec, on vit donc un chevauchement, c'est-à-dire qu'il y a des gens mariés et des gens en union civile. On sait que le divorce et le mariage sont gérés par le fédéral, mais que les unions civiles sont gérées par Québec. Nous croyons qu'il serait plus simple qu'Ottawa donne aux provinces toute l'administration et la compétence qui entourent le mariage et les divorces, parce que certaines provinces, comme le Québec, ont une manière d'aborder la vie commune, l'union civile ou le mariage, qui est peut-être différente d'ailleurs. Avoir la pleine compétence nous permettrait de mieux soutenir nos familles et celles qui choisissent la séparation et le divorce.
Maintenant, dans le projet de loi que nous avons sous les yeux, il y a de bonnes dispositions. Nous sommes bien d'accord sur la disposition qui dit qu'un juge n'est pas obligé d'avoir un rapport de police pour constater qu'il y a de la violence conjugale dans un couple. Nous sommes assez d'accord sur ça. Quand on a certaines connaissances cliniques, on sait que la violence n'est pas seulement physique. Elle peut être psychologique et insidieuse. Ça peut être une manière répétée de dénigrer l'autre qui affecte son état physique et psychologique. Quand la personne perd son estime de soi, elle n'a souvent pas la force de quitter un couple toxique. Nous sommes donc bien d'accord sur cette disposition.
Nous sommes prêts à regarder aussi les autres dispositions du projet de loi. Je suis certaine que ma collègue de Shefford, qui est notre porte-parole en matière de condition féminine, va nous aider à bonifier ce projet de loi, mais surtout à poser des questions aux experts. Ici, nous sommes des législateurs, mais nous sommes conseillés par des experts en la matière. C'est le travail que nous allons faire en comité.
On peut être assuré de toute la collaboration du Bloc québécois pour travailler sérieusement et rigoureusement dans le cadre de l'étude de ce projet de loi. Surtout, il faut se rappeler que, l'objet de ce projet de loi, c'est la sécurité des enfants, et il faut que les enfants soient au centre de nos décisions. On pourra donc compter sur notre appui pour en débattre sainement et de manière respectueuse.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑223, Loi visant à assurer la protection des enfants, qui a été présenté par mon amie et collègue, la députée d'Hamilton Mountain. J'aimerais tout d'abord saluer le courage des nombreux survivants, défenseurs, juristes et organismes qui soulèvent ces questions depuis des années, souvent au prix de grands sacrifices personnels. Je tiens également à souligner le travail des centaines d'organismes de partout au Canada qui ont réclamé cette réforme.
Il s'agit d'un projet de loi important. Il protégerait les enfants et les familles au cours de leurs démarches judiciaires. Le projet de loi a pour objectif principal de protéger les survivants de violence entre partenaires intimes et leurs enfants alors qu'ils suivent le processus déjà complexe et chargé d'émotion de la séparation et du divorce.
[Français]
Ce projet de loi nous permet de croire les survivants et d'éviter qu'ils ne soient revictimisés au cours du processus judiciaire.
[Traduction]
Essentiellement, le projet de loi vise à déterminer si nous nous concentrons vraiment sur l'intérêt de l'enfant ou si nous laissons des hypothèses dépassées et des angles morts systémiques mettre les enfants en danger. La réponse est importante, car les décisions en droit de la famille ne sont pas abstraites; en réalité, elles dictent la vie quotidienne des enfants et déterminent avec qui ils vivent, qui ils voient et s'ils grandissent en sécurité.
[Français]
Le projet de loi C‑223 met l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des décisions. Il précise qu'il n'existe aucune présomption de garde partagée et que les décisions doivent être basées sur la sécurité, le bien-être et la réalité vécue de l'enfant.
[Traduction]
Le projet de loi obligerait les conseillers juridiques à déterminer s'il y a présence de violence familiale, y compris de contrôle coercitif. Il renforcerait la capacité du tribunal à évaluer les répercussions du contrôle coercitif sur la relation parent-enfant. Ce point est essentiel, car si le contrôle coercitif n'est pas toujours visible sous forme d'ecchymoses ou de rapports de police, ses effets sur les enfants sont profonds et durables.
Le projet de loi ferait en sorte que les points de vue et les préférences des enfants soient sérieusement pris en compte et qu'ils ne soient pas automatiquement rejetés comme le produit de la manipulation. Le projet de loi C‑223 donnerait aux enfants la possibilité d'être entendus d'une manière adaptée à leur âge, offrirait des mesures de protection appropriées, et ferait de la sécurité un facteur prépondérant dans les décisions relatives à la garde des enfants.
Enfin, le projet de loi C‑223 empêcherait les tribunaux de rendre des ordonnances qui traumatisent à nouveau les enfants, notamment en ce qui concerne les thérapies de réunification obligatoires ou l'annulation soudaine de la détermination de la résidence principale, en l'absence d'éléments prouvant que de telles mesures sont sûres ou nécessaires.
[Français]
En 2024, Statistique Canada a rapporté qu'il n'y avait que 25 000 enfants et jeunes victimes de violence familiale déclarés à la police. Nous savons que ces chiffres ne racontent qu'une partie de l'histoire. De nombreux cas de violence familiale ne sont jamais signalés.
[Traduction]
Les enfants qui ont été victimes ou témoins de la violence familiale subissent des traumatismes qui façonnent leur développement, leur sentiment de sécurité et leur capacité à nouer des relations saines. Or, ces traumatismes sont exacerbés quand nos tribunaux de la famille ne prennent pas les craintes des enfants au sérieux, rejettent leurs divulgations en les qualifiant de manipulation ou les forcent à se retrouver sous la garde de parents qui leur ont fait du mal ou qui ont fait du mal à l'autre parent. Les enfants en viennent à croire que leur voix ne compte pas, que les adultes ne les protégeront pas et que le système conçu pour servir leurs intérêts les a plutôt laissés tomber.
Lorsque je siégeais au comité de la condition féminine, nous avons mené une étude sur le contrôle coercitif. Nous avons entendu les témoignages de survivants, d'avocats, de psychologues et de travailleurs de première ligne, qui nous ont dit à maintes reprises que la violence ne prend pas fin lorsqu'une relation prend fin. En fait, dans de nombreux cas, la violence s'intensifie, par l'entremise des tribunaux, des différends concernant la garde des enfants et de la manipulation des processus juridiques eux-mêmes.
Nous avons entendu des témoins nous expliquer comment fonctionne le contrôle coercitif, qui s'exerce non seulement par la violence physique, mais aussi par la peur, la surveillance, l'intimidation et l'érosion de l'autonomie. Encore et encore, le comité s'est fait expliquer comment les enfants sont entraînés dans le contrôle coercitif, utilisés dans des manœuvres de marchandage, réduits au silence ou forcés à vivre des situations dangereuses, au nom des droits parentaux.
Dans le cadre des témoignages devant le comité, nous avons entendu des récits poignants sur les torts causés aux enfants par la réunification forcée. Par exemple, une jeune fille de 17 ans nous a raconté que le tribunal lui a ordonné de se rendre dans un camp de réunification à New York après que son père a invoqué l'aliénation parentale. Elle nous a dit qu'elle avait l'impression d'avoir été victime de la « traite des personnes par voie judiciaire ». Ce sont ses propres mots.
Entre autres choses, on a dit à cette jeune fille et à son petit frère que leurs mauvais souvenirs de leur père n'étaient pas réels. On les a forcés à sourire sur les photos, à dire à leur père qu'ils l'aimaient et à lui montrer leur affection physiquement, sinon ils ne seraient pas autorisés à voir leur mère. À l'âge de 16 ans, cette témoin s'est enfuie pour essayer de se rendre à la maison de sa mère. Son père a demandé à la police de la ramener. Elle a fini par être soumise à une ordonnance lui interdisant tout contact avec sa mère pendant plus de 500 jours.
Malheureusement, ce n'est pas un cas isolé. Nous avons entendu parler d'une jeune femme qui, à l'âge de 15 ans, a été placée de force sous la garde de son père, qui l'a agressée sexuellement. Les enfants nous ont répété à maintes reprises qu'ils avaient l'impression de ne pas avoir voix au chapitre, que personne ne les croyait et qu'ils n'avaient personne à qui parler, surtout lorsque, après avoir enfin osé se confier à quelqu'un, leurs révélations sur les mauvais traitements étaient rapportées au parent agresseur, qui s'en servait alors pour les intimider et les accabler davantage.
Le projet de loi permettrait aux enfants de raconter leur histoire à la cour en toute confidentialité et sans crainte. Il traite les enfants comme des personnes dotées d'une capacité d'agir, et non comme des biens à partager.
[Français]
Trop souvent, les décisions sont encore influencées par des mythes et des stéréotypes: que la coparentalité serait toujours la meilleure solution, que les enfants qui refusent le contact auraient été manipulés ou qu'un parent, souvent la mère, qui soulève des enjeux de sécurité, serait jugé déraisonnable ou non coopératif.
[Traduction]
Les recherches montrent que les mères sont deux fois plus susceptibles que les pères d'être accusées d'aliénation parentale, même dans les cas où la violence est avérée. Les mesures de protection prises pour assurer la sécurité d'un enfant sont présentées comme de l'hostilité. La peur est présentée comme un refus de coopérer, et les voix des enfants sont trop souvent ignorées sous prétexte qu'elles ne sont pas fiables.
Le projet de loi C‑223 ne supprime pas le pouvoir discrétionnaire des juges; en fait, il fait en sorte que les juges exercent ce pouvoir en étant guidés par les faits. Le projet de loi ne diminue pas l'importance des relations parentales, mais il repose sur l'idée qu'une relation qui est dangereuse n'est pas une relation qui sert l'intérêt de l'enfant.
[Français]
Le Comité permanent de la condition féminine a clairement entendu que, si les tribunaux ne comprennent pas le contrôle coercitif, ils risquent de le reproduire; s'ils mettent l’égalité formelle avant la sécurité réelle, ils mettent les enfants en danger.
[Traduction]
Le Canada s'est engagé à l'échelle internationale à protéger les femmes et les enfants contre la violence. La loi visant à assurer la protection des enfants s'appuierait sur cet engagement en harmonisant notre cadre national avec les meilleures pratiques fondées sur des données probantes et les obligations internationales en matière de droits de la personne. Nous ne pouvons pas respecter ces engagements si nos lois ne sont pas en phase avec les connaissances que nous avons.
Le projet de loi C‑223 nous incite à écouter les enfants, à prendre la violence au sérieux, même lorsqu'elle est subtile, et à veiller à ce que le système judiciaire ne devienne pas un autre instrument de préjudice.
[Français]
Ce projet de loi vise à faire en sorte que, si des familles vivent de la violence, elles ne soient pas revictimisées par le système même qui devrait les protéger.
[Traduction]
Pour ces raisons, je suis fière d'appuyer le projet de loi visant à assurer la protection des enfants, et j'invite tous les députés à faire de même.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑223, la Loi visant à assurer la protection des enfants. Je tiens à remercier la députée de Hamilton Mountain pour son travail sur cette question très importante.
En tant que présidente du comité de la condition féminine, j'ai entendu de nombreux témoignages sur le contrôle coercitif, l'aliénation parentale et la violence familiale au Canada. En 2025, notre comité a publié un rapport où le contrôle coercitif est considéré comme une forme grave de violence entre partenaires intimes qui comporte de la maltraitance psychologique répétée, de l'intimidation, du harcèlement, de l'isolement, de la manipulation, du contrôle financier, et même de la cruauté envers les animaux de compagnie. Tous ces comportements nuisent à l'autonomie, à la sécurité et au bien-être des femmes et des enfants. Le rapport ne se contente pas de cerner le problème: il formule 16 recommandations claires pour y remédier. Ces recommandations émanent directement de survivantes, d'experts et d'organisations de première ligne d'un peu partout au pays. Le point de vue que je m'exprime actuellement sur ce projet de loi a été façonné par les témoignages de ces personnes.
Le contrôle coercitif prend de nombreuses formes, par exemple une surveillance constante, des menaces, un contrôle financier, le fait d'isoler quelqu'un de ses amis ou de sa famille, le recours au système judiciaire pour intimider un ancien conjoint et le fait de se servir des enfants pour maintenir un pouvoir et un contrôle, ce qui est particulièrement fréquent dans les cas de divorce. Comme nous l'avons entendu, bien souvent, ces comportements ne cessent pas après la séparation; dans bien des cas, ils ne font au contraire qu'empirer. Il arrive trop souvent qu'on demande aux juges des tribunaux de la famille de prendre des décisions sans qu'ils aient pleinement conscience de tels comportements. Les survivants nous ont dit que leurs craintes avaient été minimisées et que les mauvais traitements avaient été traités comme un conflit interpersonnel, voire carrément balayés du revers de la main parce qu'il n'y avait pas eu de rapport de police ou de blessure visible. Dans certains cas, des parents protecteurs ont même été accusés d'aliénation d'enfants pour avoir soulevé des craintes légitimes pour leur sécurité.
Le projet de loi C‑223 vise à combler ces lacunes en modifiant la Loi sur le divorce afin de la renforcer, de manière à ce que les tribunaux soient mieux outillés pour reconnaître le contrôle coercitif et l'aliénation parentale.
J'aimerais décrire brièvement les objectifs des modifications proposées.
Premièrement, le projet de loi obligerait les avocats en droit de la famille qui représentent un client dans une action en divorce à évaluer le risque de violence familiale et de contrôle coercitif ainsi qu'à prendre des mesures pour mettre en place un plan de sécurité lorsqu'il y a des risques.
Deuxièmement, le projet de loi donnerait aux tribunaux des directives plus claires sur l'effet qu'a le contrôle coercitif sur l'éducation et la sécurité des enfants. Dans bien des cas, le contrôle coercitif n'est en effet ni visible ni physique; il s'agit plutôt de schémas de comportement, de choses parfois difficiles à déceler. Les comportements axés sur l'intimidation, l'isolement, les menaces, la manipulation et le contrôle financier ont tendance à continuer longtemps après la séparation, et le projet de loi signalerait clairement qu'il faut les prendre au sérieux.
Troisièmement, le projet de loi C‑223 donnerait voix au chapitre aux enfants, qui pourraient fournir des éléments de preuve par écrit ou au moyen d'un entretien à huis clos, avec les mesures de protection appropriées. En effet, les enfants ne sont pas des biens qu'il faut diviser, et on ne devrait pas ignorer leur point de vue simplement parce qu'il dérange. Les enfants peuvent facilement être intimidés par un parent ou l'autre. C'est pourquoi les mesures prévues dans ce projet de loi permettraient des témoignages par écrit ou des entrevues vidéo, ce qui éviterait à l'enfant d'être indûment traumatisé par le processus judiciaire ou d'être intimidé par l'un de ses parents.
Enfin, le projet de loi clarifierait la façon d'évaluer les allégations d'aliénation parentale afin que la sécurité des enfants et les preuves de violence familiale demeurent la priorité.
La Chambre a déjà reconnu que nos systèmes ont laissé tomber les enfants par le passé. Avec Pam Damoff, une ancienne députée qui a beaucoup milité pour cette cause, j'ai eu des conversations au sujet de la loi de Keira et de ce qu'il fallait faire pour y donner suite. Les députés se rappelleront peut-être que la loi de Keira a fait suite à la mort tragique de Keira Kagan, qui a été tuée par son père, alors que sa mère avait exprimé des craintes à diverses reprises par rapport au contrôle coercitif et à la violence familiale, craintes qui n'avaient pas été adéquatement prises en considération par le tribunal de la famille. La loi de Keira exige que les juges suivent une formation sur la violence entre partenaires intimes et le contrôle coercitif. C'est une étape importante, mais la formation à elle seule ne suffit pas. Le projet de loi C‑223 ferait fond sur cette initiative en fournissant des directives plus claires dans la Loi sur le divorce afin que les tribunaux, lorsqu'ils doivent rendre des décisions en matière de garde et de responsabilités parentales, soient mieux outillés pour accorder la priorité à la sécurité des enfants et reconnaître les signes avant-coureurs.
J'aimerais m'attarder un peu plus sur la question de l'aliénation parentale, car il est important que tout le monde la comprenne bien. Il est préjudiciable de miner délibérément la relation qu'entretient un enfant avec un parent affectueux et sans risque. Une telle chose cause des dommages émotionnels à long terme aux enfants, et, lorsque cela se produit, les tribunaux doivent être en mesure de le reconnaître et d'y réagir de manière appropriée. Aucun enfant ne devrait servir de pion dans un conflit concernant la garde des enfants, et aucun parent ne devrait être exclu de la vie de son enfant sans raison valable.
Cependant, le comité a également entendu des témoignages clairs selon lesquels les allégations d'aliénation parentale ont trop souvent été utilisées à mauvais escient dans des affaires de violence familiale et de contrôle coercitif. Des victimes nous ont dit que lorsqu'elles soulevaient des préoccupations légitimes en matière de sécurité, elles étaient accusées de manipuler leur enfant simplement parce que celui-ci exprimait de la peur ou de la résistance à l'égard du parent maltraitant. Dans certains cas, ces allégations ont été acceptées sans un examen adéquat, et des enfants ont ainsi été retirés de la garde d'un parent sans risque.
Le projet de loi C‑223 n'écarte pas la possibilité des comportements d'aliénation, mais il rejette l'idée que l'aliénation devrait être présumée ou utilisée pour l'emporter sur les preuves de violence familiale. Il exige que les tribunaux examinent l'ensemble du contexte, les modèles de comportement, les déséquilibres de pouvoir et l'expérience vécue par l'enfant avant d'en arriver à des conclusions qui pourraient être dévastatrices. Cet équilibre est important. Pour protéger les enfants, il faut reconnaître à la fois le préjudice réel causé par une véritable aliénation et le danger bien réel lié aux allégations d'aliénation visant à faire passer les mauvais traitements sous silence ou à faire fi des craintes des enfants.
Une erreur à cet égard peut avoir de graves conséquences. Lorsque les tribunaux se fondent sur des suppositions plutôt que sur des preuves, les enfants peuvent être renvoyés dans des situations dangereuses, ce qui entraîne un cycle générationnel de méfiance envers le système. Cependant, l'aliénation parentale n'est pas bien comprise. Lorsque nous avons tenté de faire reconnaître le contrôle coercitif par les tribunaux, il a été très utile de fournir une liste des types de comportements qui seraient admissibles pour établir la preuve de ce type de comportement. Je pense qu'il en va de même pour l'aliénation parentale. Cet aspect du projet de loi pourrait nécessiter des éclaircissements ou des précisions pour que les gens comprennent bien comment reconnaître une véritable aliénation parentale lorsqu'elle se produit.
L'un des messages les plus forts évoqués pendant les travaux du comité était que le droit de la famille ne fonctionne pas en vase clos. Les décisions rendues en matière de divorce ont une incidence sur la stabilité du logement, la santé mentale, l'éducation et l'avenir à long terme des enfants. Lorsque les tribunaux ne voient pas les signes avant-coureurs ou n'évaluent pas correctement les risques, les conséquences se manifestent de nombreuses façons. Elles se manifestent chez les enfants qui ont des difficultés à l'école en raison de l'anxiété et des traumatismes qui peuvent les suivre jusqu'à l'âge adulte, et chez les familles qui perdent confiance dans le système de justice censé les protéger. Voilà pourquoi il est si important que ce projet de loi encourage les tribunaux à prendre les bonnes décisions.
Des directives plus claires sur le contrôle coercitif, une meilleure reconnaissance des expériences vécues par les enfants et une approche plus prudente des concepts très controversés tels que l'aliénation parentale contribuent toutes à orienter le droit de la famille vers des décisions fondées sur des preuves et axées sur la sécurité. Quand le système fonctionne correctement, il protège les enfants et offre aux familles la stabilité dont elles ont besoin pour avancer.
À mesure que ce projet de loi progresse, il mérite d'être étudié avec soin et attention. Nous devons nous assurer qu'il renforce véritablement la sécurité des enfants, respecte l'application régulière de la loi et évite les conséquences imprévues. Les décisions en matière de droit de la famille comptent parmi les plus importantes qu'un tribunal puisse prononcer. Elles orientent le sentiment de sécurité, de stabilité et de confiance de l'enfant pour les années à venir.
Quand une famille est dans une situation de grande vulnérabilité, la loi ne doit pas aggraver les choses. Elle ne doit pas créer d'incitatifs ni dissuader les personnes concernées de faire part de leurs préoccupations légitimes en matière de sécurité. Au contraire, les tribunaux doivent faciliter l'examen des preuves et se concentrer sur les comportements et les expériences vécues par l'enfant. Avant tout, le système de droit de la famille doit rester fondé sur des preuves et guidé par un principe clair et unique: assurer la sécurité de l'enfant. Il existe évidemment des questions de compétence provinciale, puisque ce sont généralement les tribunaux provinciaux qui appliquent la Loi sur le divorce. Il sera primordial de former toutes les personnes concernées et de veiller à ce que la loi soit correctement appliquée. Cela signifie qu'il faut écouter attentivement et faire de notre mieux pour prendre des décisions qui protègent les enfants contre tout préjudice.
Ce projet de loi vise à assurer la sécurité des enfants. Beaucoup de travail a été fait pour assurer la sécurité des femmes. Je pense aussi qu'il y a du travail à faire pour assurer la sécurité des hommes.
J'appuie ce projet de loi.
La période réservée au débat est maintenant écoulée. J'invite maintenant la députée d'Hamilton Mountain à exercer son droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier les dizaines de personnes qui sont venues à Ottawa aujourd'hui pour appuyer ce projet de loi, car ces réformes sont requises de toute urgence. Il y a des organismes comme l'Association nationale Femmes et Droit, Hébergement femmes Canada et YWCA Canada. D'un bout à l'autre du pays, il y a 300 organisations de femmes qui appuient ce projet de loi, car elles entendent des victimes presque tous les jours. Ce sont des victimes qui se demandent comment elles pourront protéger leur enfant.
Nous avons entendu un dentiste qui a été témoin de tellement de violence familiale dans sa pratique; il ne savait pas comment intervenir. Il y a beaucoup de victimes, y compris, comme l'a dit mon amie, une jeune fille de 15 ans. Son père a prétendu être victime d'aliénation parentale alors qu'il était un agresseur sexuel. L'an prochain, elle ira témoigner contre lui devant un tribunal pénal. Elle était ici aujourd'hui pour dire aux gens que si cette mesure législative avait été en vigueur, elle n'aurait pas eu à subir cela.
Les opposants posent des questions sur les droits des parents, les droits des pères et les droits des mères. Je ne pense pas qu'il faille se concentrer sur les droits des parents. Je pense que chaque décision devrait être axée sur l'intérêt supérieur de l'enfant, surtout lorsqu'il y a des allégations d'abus.
Actuellement, dans les tribunaux de la famille, il ne semble pas que les allégations de mauvais traitements soient prises au sérieux. En fait, soulever des allégations de mauvais traitements pendant une procédure de divorce est une circonstance aggravante. Aujourd'hui, au Canada, des services de police et des organismes de femmes conseillent aux femmes de ne pas déclarer au tribunal de la famille qu'elles ont été victimes de mauvais traitements, qu'il s'agisse de contrôle coercitif ou de violence physique, parce que le divulguer les expose à perdre leurs enfants, et elles veulent simplement les protéger.
Nous ne pouvons pas laisser cette situation perdurer. Nous devons écouter les enfants. Nous devons prendre la violence familiale au sérieux. Nous devons la traiter et nous devons comprendre comment elle touche les familles, y compris les enfants.
Comme l'a dit ce soir mon amie de Brampton‑Sud, cessons de pénaliser les survivants. Comme l'a dit mon amie d'Ottawa‑Ouest—Nepean, ne laissons pas le système judiciaire devenir un autre instrument de préjudice.
Je remercie tous les députés, qui semblent appuyer ce projet de loi à l'unanimité. La semaine prochaine, nous voterons. Envoyons le projet de loi au comité. Faisons en sorte qu'il soit aussi bon que possible et adoptons cette mesure pour que les enfants soient de nouveau en sécurité dans ce pays.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le 3 octobre, j'ai demandé au ministre de l'Agriculture s'il abandonnerait les modifications réglementaires proposées par le gouvernement à la protection des droits des obtenteurs au profit des droits des agriculteurs qui conservent et réutilisent leurs semences. La secrétaire parlementaire a répondu qu'il y avait eu des consultations. Elle a complètement esquivé la question. Moins d'une semaine plus tard, le 9 octobre, j'ai présenté à la Chambre une pétition signée par plus de 6 000 Canadiens qui veulent une réponse à la même question restée sans réponse.
Comme je l'ai indiqué en octobre dernier, la modification de la Loi sur la protection des obtentions végétales proposée par le gouvernement serait à la fois néfaste et irresponsable. Elle obligerait les agriculteurs à acheter des semences chaque année, elle entraînerait une hausse des coûts de production, elle limiterait l'accès à de nouvelles variétés et elle minerait la capacité des agriculteurs à s'adapter aux changements climatiques. Elle mettrait fin à une pratique agricole ancienne, celle d'utiliser des semences de ferme, et forcerait les agriculteurs à acheter des semences ou à payer des redevances année après année.
Voilà ce que les modifications réglementaires proposées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments feraient subir aux producteurs de fruits, de légumes, de plantes ornementales et de variétés hybrides du Canada.
Je prends de nouveau la parole ce soir sur cette question parce que la réponse du gouvernement à ma pétition électronique e‑6778, qui a été signée par plus de 6 000 Canadiens, rate la cible et laisse le milieu agricole perplexe quant à savoir qui le gouvernement tente d'aider avec ses changements; ce ne sont certainement pas les vaillants agriculteurs qui produisent nos aliments.
L'Union nationale des fermiers sonne l'alarme à ce sujet, et je tiens à remercier ses membres pour leurs efforts inlassables et pour avoir maintenu cette question importante à l'avant-plan. Plus tôt ce mois-ci, ils ont écrit au ministre de l'Agriculture pour lui exprimer leur déception à l'égard de la réponse du gouvernement à la pétition électronique et pour exhorter une fois de plus le gouvernement à abandonner les modifications proposées au Règlement sur la protection des obtentions végétales, qui retire le privilège accordé aux agriculteurs pour certaines cultures.
La lettre de l'Union nationale des fermiers a été cosignée par de nombreux autres grands groupes d'intervenants du milieu agricole de partout au Canada, notamment le Réseau régional de l'industrie biologique du Canada atlantique, l'Association pour le commerce des produits biologiques du Canada, Cultivons biologique Canada, le Réseau canadien d'action sur les biotechnologies, l'Ecological Farmers Association of Ontario, FarmFolk CityFolk, Les ami(e)s de la Terre Canada, Growers of Organic Food Yukon, Manitoba Organics, Organic Alberta, SaskOrganics, Sème l'avenir et Young Agrarians.
Les cosignataires de la lettre estiment que la réponse du gouvernement à cette question est inadéquate et qu'elle ne correspond pas à un gouvernement qui prétend prendre au sérieux les préoccupations des agriculteurs. Ils notent que le gouvernement n'a pas fourni une réponse réfléchie reconnaissant correctement la validité des arguments soulevés dans la pétition électronique, notamment le fait d'obliger les agriculteurs à acheter des semences ou du matériel de propagation chaque année, ce qui augmenterait les coûts de production, donnerait aux phytogénéticiens la possibilité d'augmenter les prix, entraverait l'accès à de nouvelles variétés non disponibles dans le commerce et empêcherait les agriculteurs d'adapter leurs cultures aux conditions climatiques changeantes dans leurs exploitations agricoles.
Ils affirment également que la suppression du privilège accordé aux agriculteurs pour les nouvelles variétés de fruits, de légumes et de plantes ornementales porte injustement atteinte à la pratique ancestrale des agriculteurs consistant à utiliser les semences conservées à la ferme. L'Agence canadienne d'inspection des aliments souhaite que les investissements privés dans le secteur phytogénétique deviennent plus rentables en soutirant davantage de revenus aux agriculteurs, alors que le Canada devrait soutenir davantage le système public de phytogénétique qui profite aux agriculteurs et à la population. Le privilège accordé aux agriculteurs est un élément fondamental de la sécurité alimentaire et de la souveraineté du Canada. Il est essentiel de garantir que les agriculteurs puissent reproduire leurs cultures sur leurs propres terres même si la chaîne d'approvisionnement ou les effets des changements climatiques limitent l'offre de matériel de multiplication.
Je dois préciser que cette lettre a été envoyée à tout le Cabinet, y compris au premier ministre. En toute sincérité, je précise que j'ai une copie de cette lettre avec moi ce soir si le gouvernement en a besoin.
J'espère que la secrétaire parlementaire est prête à répondre à ces préoccupations de manière plus complète qu'elle ne l'a fait lors de la période des questions en octobre dernier. Je me joins à ces organisations extraordinaires pour demander au gouvernement d'abandonner les modifications réglementaires proposées, de protéger les agriculteurs et de soutenir leurs droits par cette mesure concrète, et non par des paroles creuses. J'attends avec impatience la réponse.
[Français]
Sophie Chatel (secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de soulever cet important point dans le cadre du débat ce soir. Je trouve qu'on ne parle pas assez souvent de l'agriculture. Pourtant, l'agriculture est au cœur de notre économie, de la vie des Canadiens et de la sécurité alimentaire, comme mon collègue y faisait allusion. Un pays qui ne nourrit pas son monde, c'est un pays avec peu d'options, comme le disait si bien notre premier ministre. J'ajouterais que, aujourd'hui, l'enjeu de la sécurité alimentaire est plus important que jamais. Ça me fait plaisir de me lever à la Chambre et d'avoir l'occasion de parler des modifications proposées au Règlement sur la protection des obtentions végétales. Je veux parler de l'importance de la protection de ces obtentions végétales au Canada et de son lien avec la pratique de longue date qui consiste à conserver les semences pour les réutiliser. Je veux aussi parler des consultations en cours avec les agriculteurs, dont mon collègue parlait tout à l'heure.
[Traduction]
Le gouvernement continue d'appuyer fermement le secteur agricole dynamique, qui profite aux agriculteurs canadiens et à l'ensemble de l'industrie agroalimentaire d'ici. Une façon directe de soutenir ce secteur consiste à moderniser la réglementation, ce que réclame l'ensemble des intervenants à l'échelle du Canada. Les modifications proposées visent à favoriser l'innovation dans le domaine des obtentions végétales et à relever des défis importants comme la résilience climatique, le rendement des cultures et la production durable.
La protection des obtentions végétales est une forme essentielle de protection de la propriété intellectuelle. Elle incite les obtenteurs à investir du temps et de l'argent dans la création de nouvelles plantes résistantes, ce dont nous avons besoin. Nous voulons contribuer à la protection des obtentions végétales de la même manière que nous protégeons les autres inventeurs et leurs créations.
[Français]
Nous savons que nos vaillants agriculteurs sont confrontés à de graves menaces en raison des phénomènes météorologiques de plus en plus imprévisibles et radicaux, ainsi que d'autres dangers qui pèsent sur les cultures et les vergers. Notre but est de les soutenir en réduisant les pertes de récoltes et en améliorant l'innovation et la productivité. Nous pouvons y parvenir en incitant les obtenteurs à mettre au point des variétés résilientes aux changements climatiques.
[Traduction]
Ces mesures aideront les agriculteurs canadiens à s'adapter aux effets des changements climatiques en leur offrant des options pour lutter contre la sécheresse, la chaleur et les maladies, et j'en aurais encore beaucoup à dire.
L'an dernier, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a tenu des consultations, puis elle a publié le « Rapport sur ce que nous avons entendu » qui fait état d'un solide appui. Le rapport indique que 90 % des commentaires reçus étaient favorables à ces amendements.
[Français]
La plus récente période de consultation tire à sa fin, et nous examinons maintenant les nouveaux commentaires reçus, dont ceux que mon collègue présentait ici. Ce sera fait au cours des prochaines semaines.
Cela dit, je remercie mon honorable collègue de sa question. Nous demeurons entièrement à la disposition de tous les Canadiens qui auraient des préoccupations à ce sujet. Les consultations sont encore en cours.
[Traduction]
Monsieur le Président, je réitère que je suis solidaire de ces incroyables organismes, dont j'ai parlé plus tôt et qui représentent les petits agriculteurs. Ils demandent au gouvernement de laisser tomber les modifications réglementaires proposées, de protéger les agriculteurs et de soutenir leurs droits en posant des gestes concrets et non en lançant des paroles en l'air. D'après ce que je viens d'entendre, je ne crois pas que le gouvernement le fera, mais il doit jouer franc jeu, expliquer son raisonnement et porter attention aux répercussions que ces changements auront sur ces agriculteurs.
Les intervenants, qui représentent des centaines de milliers d'agriculteurs, dont la production se retrouve dans nos assiettes, ont une demande très simple: le gouvernement va-t-il montrer, avec des gestes concrets et non des paroles en l'air, qu'il respecte le droit des agriculteurs à la pratique séculaire de recueillir et de conserver leurs propres semences agricoles, et abandonner ces changements réglementaires préjudiciables?
Il y a des fermes de toutes les tailles. Les besoins des agriculteurs sont différents, mais ces organismes représentent beaucoup d'agriculteurs dont les voix ne semblent pas être entendues. J'espère que le gouvernement dira la vérité sur ce qu'il propose de faire.
Monsieur le Président, nous sommes conscients de l'importance du privilège de l'agriculteur, dont mon collègue a parlé et qui permet de conserver et de replanter des semences. La modification réglementaire proposée clarifierait ce concept, et c'est ce que nous ferons.
[Français]
Les modifications proposées ne changent rien au droit de conserver et de réutiliser les semences, comme les céréales et les légumineuses, qui est une pratique de longue date.
[Traduction]
Le privilège de l'agriculteur ne s'appliquerait pas à certaines cultures, comme les plantes fruitières et maraîchères et les plantes hybrides et ornementales, qui, dans bien des cas, sont propagées, ou copiées, par multiplication végétative.
[Français]
En effet, il serait injuste qu'un propriétaire de verger fasse pousser des centaines d'arbres à partir de boutures prélevées sur un seul pommier sans rétribuer l'obtenteur pour les années qu'il a consacrées à la mise au point d'une nouvelle variété, ce qui prend souvent de 15 à 25 ans. Néanmoins, nos fermiers auront toujours l'occasion d'acheter des plantes qui ne sont pas protégées.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai posé une question au gouvernement sur la privatisation des services de santé en Alberta. Je tiens à être très claire: il s'agit d'un phénomène naissant en Alberta et je crains beaucoup qu'il ait des répercussions partout au pays. Je tiens aussi à dire clairement que cet enjeu n'a rien de théorique. Il donne lieu à un débat auquel les Canadiens doivent prendre part.
Le 22 décembre, un père de trois enfants âgé de 44 ans s'est rendu à l'hôpital communautaire Grey Nuns, à Edmonton. Il souffrait de douleurs à la poitrine. Après avoir attendu huit heures, il est décédé. Ses trois enfants n'ont plus de père parce que notre système de santé ne répond pas aux besoins.
Lorsque j'ai demandé à la ministre ce qu'elle comptait faire pour protéger la Loi canadienne sur la santé et les Canadiens, y compris les Albertains, sa réponse n'a vraiment pas été satisfaisante. Elle a parlé d'innovation et de construction d'infrastructures alors que des gens meurent, en ce moment, parce que le système de santé ne répond pas aux besoins en Alberta.
J'aimerais citer Paul Parks, médecin urgentologue à Medicine Hat et ancien président de l'Alberta Medical Association, qui a dit: « Je suis ici depuis 25 ans et je n'ai jamais vu une situation [aussi] grave. » C'est la réalité de notre système de santé en Alberta.
Il ne faut pas s'y méprendre. En présentant un projet de loi comme le projet de loi 11, Danielle Smith mène, contre notre système de santé, la plus grande attaque jamais vue depuis que Tommy Douglas et le NPD ont permis la création du régime d'assurance-maladie dans ce pays. Pour tout Canadien qui a à cœur de maintenir un système de santé public et universel qui offre des services de manière équitable à tous les Canadiens, cette proposition de Danielle Smith est la pire des menaces. J'ai vu Scott Moe s'en réjouir.
Dans ma province, il y a des gens qui meurent à cause des lacunes de notre système de santé, et ce dont les gens ont besoin en ce moment, c'est d'un gouvernement fédéral qui se porte à la défense de la Loi canadienne sur la santé. C'est notre loi. C'est la loi fédérale en vigueur; nous avons compétence en la matière.
J'ai demandé à la ministre : « Où est la limite? À quel moment allez-vous intervenir? À quel moment allez-vous dire qu'attaquer notre système de santé public va à l'encontre des valeurs canadiennes? Quand allez-vous vous pencher sur la question et déclarer que les Canadiens ne veulent pas d'un système de santé à deux vitesses, comme celui qui existe aux États‑Unis? » J'ai écrit au premier ministre. Nous avons imploré le gouvernement d'intervenir, de prendre les mesures nécessaires et de défendre la Loi canadienne sur la santé afin que tous les Canadiens, y compris les Albertains, aient accès à des soins de santé publics et universels.
Lorsque je prends la parole à la Chambre pour poser cette question à la ministre, je n'obtiens aucune réponse. Je vais la poser de nouveau: où est la limite? Quand le gouvernement libéral respectera-t-il ses obligations envers les Canadiens? Quand fera-t-il respecter la Loi canadienne sur la santé?
Monsieur le Président, comme c'est la première fois que je prends la parole à la Chambre en cette nouvelle année, je tiens d'abord à souhaiter à tous une bonne année. J'ai hâte de travailler avec mes collègues de tous les partis en cette période où il faut que nous soyons unis.
Le gouvernement a été élu l'année dernière sur la promesse de bâtir un Canada fort. Nous comprenons l'importance des projets d'intérêt national. Soyons clairs. Dans l'histoire du Canada, il n'y a pas de plus grand projet d'intérêt national que la Loi canadienne sur la santé. Le gouvernement défendra et protégera toujours la Loi canadienne sur la santé, parce que nous reconnaissons que notre système de santé universel est à la base de notre vigueur économique. Pour bâtir un Canada fort, nous avons besoin de Canadiens en bonne santé.
Cela se reflète dans le budget de 2025, qui prévoit des investissements historiques dans les soins de santé. Nous investissons 5 milliards de dollars pour développer les infrastructures de santé du Canada, attirer les meilleurs chercheurs du monde entier et procéder à une évaluation complète des besoins en matière de soins de santé et d'infrastructures de santé dans le Nord. Il s'agit d'investissements essentiels qui renforceront les capacités du système de santé canadien d'un océan à l'autre. Qu'il s'agisse d'aider à construire un nouvel hôpital ou d'attirer des chercheurs qui réaliseront des percées scientifiques ici, au Canada, le gouvernement démontre dans le budget de 2025 qu'il fait sa part.
Il est extrêmement décevant que la députée d'Edmonton Strathcona ait voté contre le budget. À un moment où nous devons faire des investissements de portée historique, il est triste de constater que la députée et de nombreux députés de son parti préfèrent faire de la petite politique plutôt que de renforcer les soins de santé partout au pays, y compris en Alberta.
Pour renforcer la capacité de notre système de santé, nous devons évidemment travailler en étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux. Nous avons toujours clairement dit que si une province ou un territoire a besoin d'aide pour fournir des soins de santé à ses citoyens, nous sommes là pour l'aider parce que nous reconnaissons que l'accès aux soins de santé médicalement nécessaires doit être fondé sur les besoins médicaux et non sur la capacité de payer d'une personne.
En collaborant avec nos partenaires provinciaux et territoriaux et, surtout, en faisant des investissements clés pour renforcer les infrastructures de soins de santé d'un océan à l'autre, nous veillerons à ce que les soins de santé universels demeurent une réalisation marquante et un projet d’intérêt national qui définissent le Canada.
Je n'ai pas obtenu de réponse à ma question, monsieur le Président. J'ai demandé quand le gouvernement interviendra pour dire à Danielle Smith de respecter la Loi canadienne sur la santé.
Je veux parler d'un autre aspect auquel Danielle Smith s'attaque, c'est-à-dire les droits des enfants et des personnes transgenres de ma province. Elle s'ingère dans les relations que les personnes transgenres entretiennent avec leur médecin. Il y a trois personnes qui devraient se trouver dans la pièce quand un enfant transgenre parle de ses soins de santé: l'enfant, un parent et son médecin. Or, il est dégoûtant que Danielle Smith semble penser qu'elle doit utiliser la disposition de dérogation pour pouvoir s'immiscer dans ces discussions.
Je demande au gouvernement d'utiliser les pouvoirs dont il dispose pour protéger les droits de la personne et le système de santé public au Canada.
Monsieur le Président, il est bien que le NPD et la députée d'en face défendent la Loi canadienne sur la santé, mais ils doivent joindre le geste à la parole en appuyant le budget de 2025 pour faire en sorte que les investissements requis dans les infrastructures des soins de santé puissent aller là où ils sont le plus utiles.
Le gouvernement défendra toujours l'universalité des soins de santé, mais il comprend que défendre la Loi canadienne sur la santé, c'est investir dans le système de santé.
Monsieur le Président, aux dernières élections, le premier ministre prônait l'adoption d'une posture musclée dans ses relations avec les États‑Unis. Puis, en novembre, à la suite de l'imposition de droits de douane écrasants et du déclenchement d'une guerre commerciale par Donald Trump, on a demandé au premier ministre, à l'occasion du sommet du G20, à quand remontait sa dernière conversation avec le président américain. Il a répondu avec désinvolture: « On s'en fout. » Cette remarque était déplacée, surtout aux yeux des milliers de Canadiens travaillant dans les secteurs de l'automobile, de la foresterie, de l'acier et de l'aluminium qui ont perdu leur emploi depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre.
Alors qu'il est passé d'une attitude combative à une attitude indifférente, qu'il n'a pas tenu sa promesse électorale de conclure un nouvel accord commercial avec les États‑Unis avant juillet, qu'il s'est rendu à Washington en octobre et qu'il est revenu sans accord commercial, qu'il a vu les droits de douane sur le bois d'œuvre tripler et qu'il a assisté à des milliers de mises à pied, j'ai demandé au premier ministre quand les Canadiens pourraient s'attendre à un accord commercial. Ma question était sérieuse, pertinente et opportune. Elle était peut-être un peu agressive, mais la réponse du secrétaire parlementaire cet après-midi-là a simplement consisté à nous insulter, mon parti et moi.
Il n'a présenté aucune excuse pour le manque de sensibilité du premier ministre envers les travailleurs, ni pour les promesses non tenues concernant les accords commerciaux, et il n'a présenté aucune piste de solution. Il s'est contenté de se féliciter, lui et ses collègues, pour les efforts qu'ils ont déployés afin d'améliorer la situation. L'insolence du secrétaire parlementaire pendant la période des questions n'est pas vraiment la raison pour laquelle j'ai décidé de soulever de nouveau cette question dans le cadre d'un débat d'ajournement. Si j'ai pris cette décision, c'est que deux mois après que le premier ministre a déclaré se foutre de notre relation actuelle avec les États‑Unis, les problèmes sous‑jacents à cet état des choses n'ont toujours pas été résolus. L'attitude désinvolte du premier ministre envers les journalistes et les parlementaires révèle une tendance inquiétante.
Pas plus tard que la semaine dernière, on a demandé au premier ministre comment se déroulaient les discussions avec le président Trump. Il a répondu: « C'est la question la plus ennuyeuse qui soit. Trouvez-en une autre. »
Quelle réponse incroyablement arrogante et condescendante à une question élémentaire, normale et pertinente d'un journaliste. Les Canadiens s'attendent à de la clarté et à du respect de la part de leur premier ministre et de ceux qui parlent au nom du gouvernement à la Chambre des communes. Le premier ministre a été élu afin d'obtenir des résultats pour les Canadiens, et il a pris de nombreux engagements très précis pendant la campagne électorale. Il avait promis un accord commercial avec les États‑Unis en juillet dernier, mais il n'a pas tenu sa promesse. Nous savons tous que les attaques de Donald Trump contre l'économie canadienne sont injustes et non provoquées, et que ses insultes et ses menaces à l'égard de la souveraineté canadienne sont épouvantables, mais le premier ministre a fait des promesses aux Canadiens en sachant tout cela, et il ne les a pas respectées.
Ce soir, le secrétaire parlementaire a l'occasion de faire preuve de compassion à l'égard des Canadiens qui ont perdu leur gagne-pain à cause des droits de douane injustement imposés par Trump. Chaque jour, à la période des questions, nous entendons des histoires déchirantes de fermetures de scieries. Les gens touchés veulent savoir si le premier ministre a parlé au président. Ils ne trouvent pas ce sujet ennuyeux. Ils réalisent de plus en plus à quel point le Canada n'est pas prêt à affronter la crise actuelle. Au cours des 10 dernières années, le gouvernement a fait fuir des centaines de milliards de dollars à l'extérieur du pays. Les libéraux ont mis fin aux investissements privés dans la construction de nouveaux pipelines. Au cours des 10 dernières années, ils ont rompu toutes les promesses qu'ils avaient faites concernant le déficit, la dette, les dépenses, la construction d'infrastructures et une foule d'autres promesses faites en 2015.
Je continuerai d'exiger que le gouvernement rende des comptes. Je n'oublierai pas que le premier ministre et le gouvernement ont fait une promesse qu'ils n'ont pas tenue.
Monsieur le Président, le député pense peut-être que personne ne s'en soucie, mais je ne suis pas d'accord avec lui. Les Canadiens constatent que le gouvernement prend toutes ses relations économiques au sérieux, et le rythme et l'ampleur des mesures prises par le gouvernement sont sans précédent. À titre d'exemple, nous avons tous entendu parler de l'annonce faite aujourd'hui: la ministre de l'Industrie a signé un protocole d'entente avec la République de Corée. Ce n'est là qu'un exemple; il y en a beaucoup d'autres.
Je vais répondre honnêtement à mon collègue, qui a posé une question sur l'importance de notre relation avec les États‑Unis, notre principal partenaire commercial. La relation commerciale entre le Canada et les États‑Unis demeure l'un des plus importants partenariats économiques au monde. C'est une relation qui favorise depuis longtemps notre prospérité commune en créant des emplois, en stimulant l'innovation et en contribuant à la stabilité économique des deux côtés de la frontière. Je pense que le député en conviendra.
Aujourd'hui, nous pouvons tous constater que l'ordre mondial qui dictait les échanges commerciaux est perturbé et que ce que l'on tenait pour acquis est chamboulé. Tout en traversant cette période difficile, nous allons continuer à chercher des solutions avec les États‑Unis et, bien sûr, à consolider une stratégie axée sur la diversification du commerce et à bâtir une économie canadienne unifiée. Évidemment, nous demeurons déterminés à respecter l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique et nous prenons le processus d'examen très au sérieux.
Pour étayer mon argument, je pense qu'il est important de rappeler au député que dimanche dernier, il y a quelques jours, le ministre responsable du Commerce Canada–États‑Unis a eu une discussion très cordiale et productive avec le représentant américain au commerce, M. Jamieson Greer, et il a pris soin de répéter que le Canada demeure pleinement engagé à l'égard de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique. Il est également important de souligner que, de son côté, l'ambassadeur Greer a très clairement exprimé sa volonté de travailler avec le Canada et le Mexique dans le cadre du processus d'examen.
Nous sommes prêts, et je pense qu'il est important que le député le sache. Nous avons mené des consultations partout au pays. Des intervenants du secteur industriel nous ont fait part de leur point de vue. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires et nous ne ménageons aucun effort pour défendre les intérêts du Canada. Il est important de garder à l'esprit que nous prendrons le temps nécessaire pour parvenir à un accord qui est dans l'intérêt des travailleurs canadiens et des industries canadiennes.
Comme le député le sait très bien, j'en suis sûr, pour poursuivre sur cette lancée, le ministre responsable du Commerce Canada–États‑Unis dirigera bientôt une délégation de haut niveau au Mexique, qui comprend d'éminents chefs d'entreprise et des représentants de secteurs économiques importants. J'ai appris — et j'ai pu le constater — que ce sera l'une des plus grandes délégations commerciales que le Canada aura jamais envoyées à l'étranger.
Tout cela pour dire que les changements que nous vivons se produisent en temps réel et que le paysage commercial change. Toutefois, le gouvernement ne ménage aucun effort en ce qui concerne l'examen de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique ainsi que toutes les relations économiques que nous entretenons actuellement.
Monsieur le Président, je souligne que ce n'est pas le secrétaire parlementaire qui a répondu de manière aussi arrogante et désinvolte pendant la période des questions et qui a provoqué le présent débat, mais je lui rappelle qu'il s'est présenté aux élections en 2015, il y a 10 ans. Il a été élu en même temps que moi. À l'époque, ils avaient fait campagne en promettant de construire des infrastructures, des infrastructures sans précédent, des infrastructures historiques.
Dix ans plus tard, après d'innombrables déficits, l'endettement se creuse et ils continuent de parler de construction. Ils ont été réélus il y a près d'un an en promettant un nouvel accord commercial en juillet. Cela ne s'est pas produit. Ils ont parlé d'une vitesse de construction sans précédent, mais rien n'est construit. Ce ne sont que des promesses en l'air.
Monsieur le Président, nous ne tenons rien pour acquis. Le député a tout à fait raison. Lorsque nous avons été élus pour la première fois, le gouvernement comprenait très bien l'importance des infrastructures, et je peux lui assurer que c'est toujours le cas.
Nous sommes très déterminés à relever ce défi. Comme le député le sait, et j'ignore s'il a eu l'occasion de lire le budget, nous investissons de façon stratégique à l'échelle du pays. Nous nous soucions évidemment de l'économie canadienne, mais il y a aussi le fonds des corridors commerciaux, qui joue un rôle essentiel pour renforcer nos échanges commerciaux avec des partenaires du monde entier.
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