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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 082
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 9 février 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 082
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 9 février 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur la gestion des finances publiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 novembre 2025, de la motion portant que le projet de loi C‑230, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi C‑230, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois en conséquence.
La Loi sur la gestion des finances publiques est la loi fondamentale du Canada qui régit la gestion des finances publiques. Elle établit le cadre juridique et les principes qui guident la gestion des finances dans tous les ministères et organismes fédéraux. La loi confère le pouvoir légal de gérer les fonds publics et les biens fédéraux. Elle établit la responsabilité des principaux fonctionnaires, notamment le Conseil du Trésor, les administrateurs généraux des ministères et le contrôleur général, de veiller à ce que les finances publiques soient gérées de manière efficace et appropriée.
La loi couvre divers aspects de l'administration des finances, notamment l'autorisation et le contrôle des dépenses publiques, la gestion des sociétés d'État et la protection des ressources publiques. Elle est essentielle au maintien de la reddition de comptes envers la population et de la transparence dans les activités gouvernementales. Elle exige que les dépenses soient autorisées par le Parlement au moyen de lois de crédits et qu'elles restent dans les limites autorisées. Cela garantit que les fonds publics sont dépensés conformément à ce qu'ont approuvé les représentants élus des Canadiens.
La loi désigne le Conseil du Trésor comme l'autorité financière centrale du gouvernement, lui donnant le pouvoir d'élaborer des politiques et des pratiques à des fins de saine gestion financière. Elle oblige également les administrateurs généraux à maintenir des systèmes de contrôle interne et à mener des vérifications régulières pour vérifier la conformité aux exigences de la loi. Ce système favorise la reddition de comptes à tous les niveaux de l'appareil gouvernemental, de la haute direction aux employés qui ont des autorisations de dépenses. Ce faisant, la Loi sur la gestion des finances publiques fournit le fondement législatif des mécanismes de reddition de comptes connexes, y compris les exigences en matière de rapports financiers, les fonctions de vérification interne et le rôle du Bureau du contrôleur général dans la promotion des pratiques exemplaires.
La Loi sur la gestion des finances publiques est essentielle au fonctionnement du gouvernement du Canada puisqu'elle assure une gestion responsable, transparente et conforme aux principes démocratiques des finances publiques. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui vise à modifier la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'accroître la transparence et la reddition de comptes en ce qui concerne les créances importantes auxquelles le gouvernement fédéral a renoncé. En particulier, le projet de loi exigerait que le président du Conseil du Trésor établisse et tienne un registre public interrogeable en ligne des créances visées par une renonciation.
Le registre énumérerait toute créance égale ou supérieure à 1 million de dollars détenue par l'État qui a été totalement ou partiellement radiée ou visée par une renonciation, et il s'appliquerait aux personnes morales, aux fiducies et aux sociétés de personnes. Chaque entrée inclurait le nom légal et commercial du débiteur, la somme à laquelle l'État a renoncé, la période visée, l'autorisation législative applicable à la renonciation et tout détail supplémentaire jugé nécessaire par le président du Conseil du Trésor.
Il est certain que tout effort visant à accroître la transparence et la reddition de comptes doit être salué. Je tiens à remercier le député de Simcoe‑Nord d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire. Comme mes collègues l'ont dit au cours de la première heure de débat sur le projet de loi, nous avons hâte de travailler ensemble à l'étape de l'étude en comité.
Cependant, comme pour toute mesure, il est important de tenir compte des conséquences imprévues qui pourraient découler de sa mise en œuvre. Dans cette optique, je crois que le projet de loi C‑230 soulève quelques questions qui devraient être examinées en comité pour veiller à ce qu'il n'ait pas d'effets néfastes. Par exemple, il vaut la peine de tenir compte des préoccupations relatives à la protection de la vie privée et aux renseignements commerciaux de nature délicate, et de se demander si la publication du nom des entreprises ainsi que de renseignements financiers précis concernant l'annulation de leur dette pourrait nuire injustement à leur réputation. Il faut aussi se demander si un tel registre pourrait exposer les vulnérabilités concurrentielles d'une entreprise.
Soyons clairs: c'est exactement le genre de questions que les membres du comité doivent poser dans le cadre de leur examen minutieux de tout projet de loi, et j'ai hâte d'entendre les experts et les intervenants, ainsi que le parrain du projet de loi, sur ces questions importantes.
Le projet de loi C‑230 se concentre sur les personnes morales, les fiducies et les sociétés de personnes. Dans le cas des sociétés de personnes, rien dans le projet de loi n'empêcherait la divulgation du nom d'un associé si l'associé est un particulier. Cette situation pourrait soulever des préoccupations en matière de protection de la vie privée.
Il est également nécessaire de préciser les types de montants dus au gouvernement auxquels le projet de loi s'appliquerait. Par exemple, le projet de loi C‑230 s'appliquerait aux créances détenues par Sa Majesté qui sont exigibles sous le régime de lois fédérales ou qui en découlent. Cela couvrirait les créances qui découlent directement d'une obligation légale, comme les impôts et d'autres frais ou pénalités imposés au titre de la loi. La mesure dans laquelle le projet de loi couvrirait les prêts ou d'autres montants résultant d'obligations contractuelles entre le gouvernement fédéral et le débiteur est moins claire.
Il y a aussi la question du fardeau administratif. La création d'une plateforme en ligne sûre et interrogeable nécessiterait probablement des infrastructures informatiques, des services d'approvisionnement et un intégration aux systèmes financiers existants. Une maintenance continue pourrait nécessiter du personnel et un budget consacrés à des fonctions telles que la mise à jour des programmes et le dépannage.
De plus, les ministères seraient tenus de cerner, d'extraire et de valider toutes les transactions pertinentes relatives aux créances de plus de 1 million de dollars visées par une renonciation. Chaque divulgation devrait probablement faire l'objet d'une vérification pour s'assurer qu'elle est conforme aux lois sur la protection de la vie privée et aux dispositions en matière de confidentialité. Cela pourrait alourdir la charge de travail du personnel juridique qui gère le risque de litiges provenant d'entreprises préoccupées par l'atteinte à leur réputation.
Il convient de se demander si une surveillance de la conformité ou des audits visant à vérifier l'exactitude et à prévenir les omissions seraient également nécessaires. À l'heure où le gouvernement cherche à équilibrer ses coûts d'exploitation au cours des trois prochaines années, nous devons nous demander si ce serait la meilleure façon d'utiliser l'argent des contribuables, qui se fait rare. Compte tenu du fardeau administratif que représenterait le registre, il faudrait peut-être augmenter le seuil monétaire pour se concentrer sur les créances vraiment importantes.
Quand je pense à la façon dont le gouvernement gère actuellement les allégements fiscaux, les exonérations de frais et les créances visées par une renonciation, je suis encouragé par le degré de reddition de comptes et de transparence déjà intégré dans le système. Je ne suis pas en train de dire qu'il n'est pas possible de faire mieux, mais un aperçu du régime actuel peut aider à éclairer le débat. Les détails suivants concernant les dettes qui sont visées par une renonciation, une radiation, une remise ou une annulation sont déjà rendus publics dans les Comptes publics: le ministère qui a pris la décision, la loi qui l'a autorisée, le nombre d'occurrences et le montant de l'opération. La plupart des décrets de remise sont également publiés sur le site Web des décrets du Conseil privé et dans la Gazette du Canada.
Je suis reconnaissant d'avoir pu souligner quelques-uns des défis importants que soulève le projet de loi. Cela dit, je pense que les avantages du projet de loi l'emportent sur les défis. C'est pourquoi j'attends avec impatience les prochaines étapes du processus législatif, au cours desquelles un comité pourra examiner le projet de loi de plus près.
[Français]
Madame la Présidente, il est toujours agréable de vous voir un lundi, quoiqu'il est agréable de vous voir le mardi, le mercredi et le jeudi également, vous le savez.
Je ne ferai pas de moi le maître du suspense aujourd'hui: nous sommes en faveur de ce projet de loi, qui favorise la transparence dans l'administration des finances publiques. On le sait, l'appareil gouvernemental est une grosse machine, avec beaucoup d'entités et de sociétés d'État. Il y a des agences comme l'Agence du revenu du Canada, par exemple, où il y a un bras de distance entre le ou la ministre responsable de l'ARC et le gouvernement, et où il y a des créances. Nous sommes en faveur de davantage de transparence. C'est essentiellement ce que le député de Simcoe‑Nord propose aujourd'hui.
Que propose le projet de loi? Essentiellement, c'est de tout simplement tenir un registre des créances importantes sur certaines entités qui ont été radiées ou visées par une renonciation. En gros, lorsqu'une entreprise, une personne ou une entité doit de l'argent à l'État canadien, au moment où l'État canadien décidera de radier ou de renoncer à cette créance, tout ça sera mis dans un registre qui sera facilement consultable par les parlementaires, par les journalistes, par quiconque s'intéresse aux finances publiques. Nous pensons que c'est une bonne chose.
Évidemment, ça prend des règles qui entourent ça, il faut des paramètres intelligents. Nous sommes aussi d'avis que le projet de loi a été bien écrit. Le député Simcoe-Nord nous a habitués à déposer des projets de loi bien réfléchis. On parle de créances qui ont une valeur de plus de 1 million de dollars qui sont exigibles, et on va s'intéresser aux créances qui sont partiellement ou totalement radiées, c'est-à-dire quand l'État abandonne le paiement totalement ou partiellement.
Qu'est-ce qu'il y aurait dans ce registre? D'abord, on demanderait à ce qu'il y ait un nom reconnaissable pour la créance. Parfois, il existe des entreprises à numéros à charte fédérale ou provinciale et on sait que des personnes peuvent se cacher derrière ces numéros d'entreprises. Ça permettrait à la fois aux parlementaires, aux contribuables et aux journalistes de bien identifier la personne au nom de qui cette créance a été faite. Déjà, c'est une bonne chose. Ça permettrait aussi de connaître la période à laquelle la dette se rapporte, la somme qui est due, celle qui est radiée, celle à laquelle on renonce, et, de façon aussi importante, la loi en vertu de laquelle la créance était exigible.
Évidemment, la question est de savoir si ça rajoute du poids à l'administration publique. En fait, un registre, ça semble être quelque chose de simple. On se dit que les données existent déjà, qu'elles sont déjà dans les comptes publics. On rajoute un peu d'information, on rend ça plus accessible, plus digestible, on met ça dans un registre. Au Bloc québécois, nous sommes d'avis que le gouvernement a déjà toutes ces données prêtes. Par ailleurs, il va falloir faire attention parce que le gouvernement nous a habitués à rendre compliquées des choses qui sont simples et à rendre coûteuses des choses qui ne devraient pas l'être. Nous espérons que, pour tenir un simple registre, on ne finira pas avec des dépassements de coûts de 3, 4, 5 ou 10 milliards de dollars pour être capable de nous simplifier la vie et de faire place à plus de transparence.
Ça demeure assez important comme projet de loi. Évidemment, nous avons sous la main les chiffres des derniers comptes publics. En 2024‑2025, il y a eu des radiations ou des renoncements pour environ 7 milliards de dollars de créances, dont 5,3 milliards de dollars en radiations et 1,2 milliard de dollars en renonciation. Seulement en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, il y avait un montant de 166 millions de dollars.
Tout va bien, madame la Présidente?
Madame la Présidente, ça devient une seconde nature à la Chambre, de continuer à se concentrer quand personne n'écoute ou quand on jase, mais je sais que vous m'écoutez, donc ce sera mon premier succès de la journée.
Comme je le disais, on parle de 166 millions de dollars en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Ce sont quand même de gros montants. Encore une fois, je le répète: il ne faut pas non plus que ça devienne une violation de la vie privée des gens, des gens qui ont enregistré une faillite personnelle, par exemple. Je pense que quand on arrive à une créance de 1 million de dollars et plus, il ne s'agit plus de petites dettes d'impôts ou d'un remboursement de la Prestation canadienne d'urgence, qui permettraient d'identifier une personne en particulier. Même si une dette envers l'État, c'est une dette envers l'État, on ne parle pas ici de ces petites choses-là et il est important de le mentionner.
Comme je l'ai dit, le projet de loi C‑230 ne requiert aucun travail supplémentaire de la part du gouvernement, ou presque. Si c'est bien fait, c'est de la transparence pas chère, de la transparence pas cher payée. Je pense que tout le monde va en bénéficier. Ça empêche, comme je l'ai dit, une entreprise de se cacher derrière un numéro le jour où la créance est radiée ou le jour où il y a une renonciation. On ne parle pas de cas par cas, alors, c'est une bonne chose.
Quel genre de créance, radiée par le gouvernement dans le passé, est-ce que ça toucherait? À quel genre de créances a-t-on renoncé? Y avait-il des prêts à remboursement conditionnel? Par exemple, il y avait celui de Chrysler en 2008. Je rappellerai qu'il y avait une crise dans le secteur de l'automobile à l'époque et que le gouvernement fédéral, conjointement avec le gouvernement américain, avait embarqué. Il y avait eu des achats d'actions, des prises de participation, mais il y avait aussi une composante qui était en prêts. En 2008, on avait radié 2,6 milliards de dollars en prêts à Chrysler. Ça faisait partie de la stratégie industrielle, une stratégie un peu défensive. On était dans une crise financière. Ça démontre l'importance de bien identifier de telles créances, parce que même si le gouvernement les justifie, même si les ministres doivent rendre des comptes, il faut faciliter l'accès à cette information.
À l'époque, est-ce qu'on savait si l'entreprise avait un plan de remboursement? Est-ce qu'on sait si la renonciation ou la radiation étaient prévues par le ou la ministre? Ça fait partie des questions qu'on est habilité à poser à la Chambre et pour lesquelles il est plus facile d'avoir des réponses lorsqu'on n'est pas en train d'aller éplucher les comptes publics, ligne par ligne, pour essayer de voir s'il n'y aurait pas anguille sous roche quelque part.
Dans un certain sens, c'est à l'avantage du gouvernement. Le gouvernement nous dit de regarder, il présente la situation et ce qui est arrivé, il indique que c'est dans le registre et montre l'entreprise, il invite à avoir des débats sains par rapport à la politique industrielle, il peut nous confirmer qu'on n'a pas mis en jeu des fonds publics et que ça faisait partie des risques inhérents à la politique industrielle.
Un autre exemple que je pourrais donner dans le peu de temps qu'il me reste est celui de Stellantis, ce fabricant automobile qui a récemment reçu une aide substantielle conjointe d'Ottawa et de la province de l'Ontario. Certains jugent qu'il y a un certain manque de transparence du gouvernement fédéral dans le processus. On parle quand même de montants appréciables: 15 milliards de dollars, assumés à peu près aux deux tiers par le gouvernement fédéral et au tiers par le gouvernement de l'Ontario. Pourtant, on sait que, depuis, la compagnie a déplacé sa production de véhicules Jeep vers l'Illinois, et on sait que les conditions qui étaient assorties au prêt n'ont probablement pas été respectées.
Alors, quand il y a un jour radiation ou renonciation d'une créance par l'État fédéral, je pense qu'il serait sain qu'on puisse le voir dans un registre et qu'on nous simplifie le travail. Nous, dans l'opposition, et c'est la même chose pour les journalistes, nous n'avons pas toujours les moyens que le gouvernement a à sa disposition pour faire toutes ces recherches.
Je conclurai en disant que tout le monde sait dans la Chambre que la situation commerciale n'est pas facile. On fait face à des droits de douane du géant américain, mais le poids des États‑Unis est encore important pour notre commerce international. On fait face à des dangers d'acquisition, des dangers que nos entreprises se retrouvent en situation de vulnérabilité. Le fait d'accorder des aides, parfois sous forme de prêts, fait partie d'une politique industrielle saine. Cependant, lorsqu'on accorde un prêt, on prend un risque. Lorsqu'on prend un risque, parfois, on ne se fait pas rembourser, et on doit renoncer ou radier.
Ce sont des décisions stratégiques, mais ce sont des décisions gouvernementales au sujet desquelles l'État doit rendre des comptes. Le gouvernement doit rendre des comptes. Dans ce contexte où le gouvernement va probablement devoir être de plus en plus actif pour soutenir certaines portions de notre tissu industriel, ce sera utile, comme je l'ai dit, de faire preuve de transparence. Cela permettra de faire le suivi des non-paiements.
C'est pour ça que nous saluons le dépôt de ce projet de loi et que nous voterons pour celui-ci.
[Traduction]
Madame la Présidente, les noms figurant sur les listes, qu'il s'agisse des dossiers Epstein ou de la liste du père Noël, ne sont jamais divulgués. Notre société en est arrivée à protéger les gens qui ont commis des actes répréhensibles — les fraudeurs fiscaux, les délinquants qui vivent parmi nous et les parlementaires qui ont collaboré de manière inappropriée avec des gouvernements étrangers. Tout est dissimulé derrière le paravent de la vie privée.
Le gouvernement veut extraire des renseignements personnels des ordinateurs portables de millions de Canadiens ordinaires, mais il refuse de s'en prendre à ceux qui vont à l'encontre d'un des contrats sociaux les plus fondamentaux de la société, l'obligation de payer des impôts. Pourquoi donc? Le projet de loi C‑230 offre une solution.
Ces dernières années, l'ARC a épongé des créances dues au gouvernement. L'an dernier, le gouvernement a radié 4,7 milliards de dollars, remis 10,9 milliards de dollars, renoncé à 0,4 milliard de dollars et exonéré 2,6 milliards de dollars, pour un total de 18,4 milliards de dollars. Les radiations et les exonérations de créances fiscales se font en secret conformément aux dispositions relatives à la protection de la vie privée prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu. L'ARC poursuit les petites entreprises et les Canadiens ordinaires pour des créances mineures, mais elle radie les créances de personnes morales qui s'élèvent à des sommes records.
Les Canadiens méritent de savoir pour quelles sociétés l'ARC décide d'éponger des créances envers le gouvernement. Le projet de loi C‑230 instaurerait un registre public qui obligerait le Conseil du Trésor à publier chaque année une liste des sociétés dont les créances de plus de 1 million de dollars envers le gouvernement ont été radiées ou visées par une renonciation. Un million de dollars, c'est énorme. On est loin d'un simple oubli de rembourser 20 $ ou d'une promesse de payer la prochaine addition au restaurant.
En 2023‑2024, 11 entreprises ont bénéficié de radiations totalisant 1,2 milliard de dollars, soit près du quart des 4,9 milliards de dollars radiés au cours de cet exercice. Quelles sont ces entreprises? Pour le moment, nous l'ignorons. Comment les Canadiens réagiraient-ils s'il s'agissait de sociétés cotées en bourse qui réalisent des profits, voire des profits records? Que se passerait‑il si la société Brookfield était l'une de ces entreprises? Pour le moment, nous ne le savons pas. Pourquoi les grandes entreprises devraient-elles bénéficier de la radiation d'énormes créances alors que de bien plus petites sommes sont recouvrées auprès des contribuables ordinaires?
Un habitant de ma circonscription m'a écrit: « On me dit que je dois 126 $ sur un compte de paie qui remonte à plus de 15 ans! ».
Un autre de mes concitoyens m'a écrit:
L'Agence du revenu du Canada retient mon remboursement depuis des mois, sans fournir de calendrier de paiement digne de ce nom. Parallèlement, mon dossier a été envoyé au service de recouvrement. Cette situation m'a causé beaucoup de stress et d'anxiété, mais aussi de graves difficultés financières, puisque j'ai dû emprunter pour payer des factures et des versements de pension alimentaire (que mon remboursement m'aurait permis de payer).
Un autre habitant de ma circonscription ne reçoit pas la prestation de décès de sa mère en raison des retards de l'Agence du revenu du Canada.
Il a écrit:
J'ai suivi toutes les directives qu'on m'a données, mais je n'ai reçu aucune nouvelle pendant des mois. Je supposais qu'on était en train de s'occuper de mon dossier, mais j'ai appris qu'il avait été mis de côté. C'est terriblement décourageant. Cela ne donne pas l'image d'un système au service de la population. C'est plutôt le contraire et c'est très inquiétant.
Voici un autre témoignage:
Notre mère est décédée le 28 février, et nous avons signalé son décès à l'Agence du revenu du Canada. Une erreur s'est produite et, deux mois après son décès, un paiement de la pension de la Sécurité de la vieillesse a été déposé dans son compte. Nous avons par la suite reçu une lettre nous demandant d'en rembourser le montant. Notre père est décédé le 8 juin. Encore là, le décès a été signalé à l'Agence du revenu du Canada, mais nous continuons de recevoir [...] des chèques émis à son nom. Récemment, l'Agence du revenu du Canada nous a informés par lettre qu'elle avait versé en trop le Supplément de revenu garanti de notre père pour la période suivant le décès de notre mère et qu'un montant de plus de 1 900 $ nous était réclamé.
Comment une agence peut-elle être incompétente au point de commettre plusieurs erreurs [dans un seul dossier] de succession?
Les conservateurs ont toujours prôné la transparence au sein des ministères, dans les politiques fiscales et dans les procédures. La motion 43 de la 42e législature, présentée par le député de Calgary Crowfoot, était une obligation de diligence envers les contribuables. Si on confirme qu'une personne ne doit aucun argent, on efface la créance, mais on paie aussi les frais juridiques.
Lors de notre récent congrès, la résolution suivante a été adoptée:
Un gouvernement conservateur doit déposer un projet de loi exigeant que la remise ou la radiation de toute [créance] non personnelle due au gouvernement du Canada soit annoncée publiquement dans la Gazette du Canada.
Pourquoi le gouvernement libéral aime-t-il recueillir des tonnes de renseignements sur les Canadiens ordinaires pour décider lui-même de ce qui est moral ou non, mais refuse-t-il toujours de divulguer le nom des personnes qui ont violé un des deux principes fondamentaux de notre société: payer des impôts et payer sa juste part pour que nous puissions tous vivre dans une société fonctionnelle et compatissante.
Le gouvernement n'a pas non plus divulgué de noms concernant l'ingérence étrangère. Il a refusé de dire quels politiciens fédéraux ont sciemment fait de l'ingérence étrangère. L'ancienne députée d'University—Rosedale s'est contentée de dire que le gouvernement prenait l'ingérence étrangère très, très au sérieux. L'actuel ministre de la Justice a également défendu cette position. Ce rapport décrit plusieurs activités, comme la collaboration avec des pays comme la Chine, y compris l'acceptation d'argent ou de faveurs de la part de diplomates. Le comité sur la sécurité nationale et le renseignement était présidé par l'actuel ministre de la Défense.
Pourquoi le gouvernement ne divulgue-t-il pas de noms?
Il a caché l'ampleur des suppressions d'emplois fédéraux visant les analystes du bureau du directeur parlementaire du budget. Le 5 novembre 2025, le bureau a demandé aux gestionnaires fédéraux une analyse des économies prévues par programme, mais les fonctionnaires et les Canadiens n'ont pas été informés des ministères qui seraient touchés ni des répercussions sur les services.
Les noms qui figurent sur la liste doivent être divulgués.
Le gouvernement fédéral ne veut peut-être pas divulguer des renseignements dans l'intérêt des Canadiens, mais il est impatient d'adopter un projet de loi qui porterait atteinte à la vie privée des Canadiens ordinaires et qui limiterait ce qu'ils peuvent faire. Le projet de loi C‑8, Loi concernant la cybersécurité, prévoit que le Cabinet « peut [...] interdire aux fournisseurs de services de télécommunication d'utiliser [...] tous les produits et les services fournis par toute personne qu'il précise » s'il « a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication face à toute menace ». Ce décret peut être gardé secret. Aucun mandat n'est nécessaire. On a également tenté d'inclure une telle disposition dans le projet de loi C‑2.
Au cours de la dernière législature, le projet de loi C‑63 proposait d'augmenter la peine maximale pour discours haineux; aux termes du Code criminel, les peines maximales pour cette infraction vont d'un emprisonnement de cinq ans à l'emprisonnement à perpétuité. Cette mesure aurait placé le discours haineux parmi les infractions les plus graves, comme l'homicide involontaire et l'agression sexuelle grave, qui sont également passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Ainsi, une personne aurait pu être condamnée à une peine d'emprisonnement à perpétuité pour discours haineux, alors qu'une personne reconnue coupable d'agression sexuelle sur un mineur n'est passible que d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement, et qu'une personne reconnue coupable d'agression armée, que d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement.
Le projet de loi proposait également que toute personne qui, motivée par la haine, enfreint une autre loi fédérale soit reconnue coupable d'un crime haineux et passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité. Par contre, il n'y a aucun problème à renoncer à payer des millions en impôts.
Lorsqu'il s'agit de protéger leurs amis et leurs intérêts politiques, les libéraux n'hésitent pas à dissimuler des informations ou à couvrir leurs alliés pour leur permettre de le faire. Cependant, lorsqu'il s'agit de notre vie privée et de nos renseignements personnels, tels que les personnes que nous aimons, ce que nous aimons, où nous mangeons, où nous faisons nos achats ou avec qui nous communiquons, les libéraux n'hésitent pas à nous demander des comptes et à nous priver de nos droits.
Payer sa juste part d'impôts est un principe fondamental de la société canadienne qui permet le bon fonctionnement de notre société. C'est pourquoi le projet de loi C-230 devrait être adopté. Les Canadiens pourraient ainsi savoir qui sont ceux qui s'acquittent de leurs obligations fiscales envers la société et, surtout, pourquoi. Le gouvernement ne veut pas que les Canadiens le sachent, peut-être en raison des noms qui figurent sur la liste.
Quelles œuvres d'art autochtones manquent? Quels sont les noms qui figurent dans les documents relatifs à la caisse noire environnementale? Qui a approuvé ArriveCAN? Nous ne le saurons peut-être jamais, mais le gouvernement a aujourd'hui l'occasion d'éclairer la société et de demander à chacun de rendre des comptes quant au paiement de sa juste part.
Adoptons le projet de loi C-230 et travaillons à la réalisation de cet objectif.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois en conséquence.
Avant de commencer mon discours, j'aimerais parler très brièvement d'une tragédie qui a frappé ma collectivité. J'ai récemment rencontré à Penticton une mère en deuil qui a perdu son fils après qu'il a été agressé par une bande et battu à mort. Cet événement horrible s'est produit il y a quatre ans et demi, mais le procès n'a toujours pas eu lieu. Pour la famille et les amis des victimes, ainsi que pour cette mère, un retard dans la justice équivaut à un déni de justice. Un procès complet et équitable ne devrait pas prendre près de cinq ans.
Pour en revenir à la mesure législative, je remercie mon estimé collègue, le député de Simcoe-Nord, d'avoir présenté cet important projet de loi. Il a été un excellent collègue pour moi, et je sais qu'il est très respecté de tous à la Chambre.
Ce projet de loi traite de l'un des aspects les plus importants de la gouvernance: la transparence à l'égard des impôts. Bien qu'il y ait toujours eu des désaccords au sein de la Chambre sur la manière dont les deniers publics devraient être dépensés, tous les partis s'entendent sur le fait que nous devrions toujours pouvoir voir où ils sont dépensés. C'est ce qui rend ce projet de loi si important. Il vise à faire la lumière sur des milliards de dollars qui pourraient être perdus chaque année sans que le public puisse comprendre pourquoi.
Il y a quelques années à peine, un de mes collègues conservateurs a découvert que l'Agence du revenu du Canada avait accordé à une entité une radiation fiscale de 133 millions de dollars à un seul contribuable. S'agissait-il d'un particulier? D'une société? L'Agence du revenu du Canada n'a pas divulgué cette information, car elle n'y était pas obligée. Les Canadiens peuvent-ils savoir si c'est un particulier ou une société qui a été subventionnée à même l'argent des contribuables? Non. En 2024, quand les libéraux ont radié 11 créances totalisant 1,2 milliard de dollars, est-ce que les Canadiens ont pu savoir à quelles sociétés ces largesses avaient été accordées? Non.
À l'heure actuelle, l'Agence du revenu du Canada peut radier, annuler ou effacer la totalité de la dette d'une entreprise envers le gouvernement du Canada, et ce, dans le plus grand secret. L'Agence du revenu du Canada n'est assujettie à aucune obligation de divulguer aux Canadiens le nom des entreprises ayant bénéficié d'une radiation fiscale ni les raisons pour lesquelles celle-ci a été accordée. L'Agence du revenu du Canada ne donne aucune information pour expliquer pourquoi ses quelque 60 000 fonctionnaires ont été incapables de recouvrer ces énormes dettes.
Une aura de mystère entoure les millions, voire les milliards, de dollars d'impôt que le gouvernement ne recouvrera jamais. En fait, pas plus tard que l'année dernière, les libéraux ont radié 18,4 millions de dollars d'impôt en souffrance et des milliards de dollars de dettes fiscales des sociétés. C'est inacceptable. Au bout du compte, ce sont des recettes fiscales qu'Ottawa perd et qu'il ira chercher d'une manière ou d'une autre dans les poches des Canadiens pour combler le manque à gagner.
Les résidents et les petites entreprises de ma circonscription ne bénéficient pas souvent de ce genre de traitement de la part de l'Agence du revenu du Canada. Quand leurs impôts sont en souffrance, ou même envoyés à peine en retard, ils reçoivent des lettres par la poste, des messages vocaux et des courriels. Le gouvernement leur facture des intérêts et tente de recouvrer les sommes dues. Nous voyons régulièrement ces gens dans nos bureaux. Les citoyens ordinaires sont pourchassés parce qu'ils doivent de petites sommes. De nombreux petits entrepreneurs que je rencontre sont affolés parce qu'ils n'arrivent pas à parler à qui que ce soit à l'Agence du revenu du Canada, encore moins comprendre ce qui ne va pas, ou pourquoi ils doivent les sommes en question. Parfois, ils ont tout simplement besoin de parler à quelqu'un.
Il y a des mères seules et des Canadiens âgés qui n'ont pas les moyens de payer ce qui peut sembler une petite somme, comparativement aux énormes montants dont j'ai parlé tantôt, mais ces personnes font de leur mieux pour faire ce qui s'impose, et c'est pourquoi elles viennent à nos bureaux. Elles ne devraient pas avoir à faire cela. Il est temps que l'Agence du revenu du Canada fasse preuve d'équité et de transparence. Le projet de loi C‑230 est un début et c'est pourquoi je l'appuie.
En effet, ce projet de loi créerait un registre public accessible et consultable qui relèverait du Conseil du Trésor. Le registre publierait chaque année une liste de toutes les personnes morales dont les créances envers le gouvernement ont été radiées ou visées par une renonciation lorsque le montant dû dépasse un million de dollars. Chose très importante, une explication serait annexée à chaque dossier afin de justifier pourquoi l'Agence du revenu du Canada a jugé qu'il était inutile de poursuivre le recouvrement de créances impayées valant des millions, voire des milliards, de dollars.
Nous savons que ce genre raisonnement existe à l'Agence du revenu du Canada. Parfois, cela peut être tout à fait normal, dans les cas de faillite, par exemple, mais le registre rendrait publique et claire la décision prise. Je sais que des discussions ont eu lieu sur le seuil d'un million de dollars pour le signalement des cas, et je crois que l'auteur du projet de loi s'est dit prêt à apporter des amendements de bonne foi à cet égard.
Il faut préciser que le projet de loi s'appliquerait uniquement aux personnes morales et qu'il est établi dans cet esprit. Il n'a pas pour but de couvrir de honte un particulier ou même une ferme familiale acculée à la faillite. La loi viserait surtout à mieux renseigner la population canadienne, surtout, par exemple, quand celle-ci voit que le gouvernement offre de l'aide à des entreprises parasites. Trop souvent, au Canada, des communiqués et des cérémonies d'inauguration annoncent que le gouvernement accorde des subventions et des deniers publics à des projets d'une manière qui lui permet de choisir les gagnants dans l'économie, mais ensuite, les projets en question échouent.
C'est ce que nous a démontré très récemment l'approche adoptée par les libéraux à l'égard du secteur de l'automobile au cours des dernières années. En effet, l'annonce d'accords alléchants a été suivie par une réduction du nombre de travailleurs canadiens. À l'heure actuelle, si les créances de ces mêmes entreprises sont radiées, les Canadiens n'ont aucun moyen de le savoir. Le projet de loi à l'étude permettrait de clarifier les choses.
À l'heure des déficits, alors que les libéraux continuent d'affirmer que la dette est permanente, que le budget ne sera jamais équilibré et que nous dépenserons toujours plus que ce que nous percevrons, il est encore plus important de veiller à ce que l'argent qui est dû à Ottawa soit perçu. Lorsque les impôts établis ne sont pas entièrement perçus, la pression pousse toujours le gouvernement à augmenter les taxes et les impôts pour combler le manque à gagner. Il est essentiel de veiller à ce que les contribuables qui gagnent le plus ne se soustraient pas à leurs obligations, car cette pression finira par retomber sur ceux qui peuvent le moins payer pour combler le manque à gagner.
Une bonne perception des impôts fixe un plancher pour réduire le fardeau fiscal des travailleurs canadiens. Les sommes records que les libéraux ont radiées, je le répète, 18 milliards de dollars ont été radiés en une seule année, ne font qu'établir des conditions propices à d'autres hausses d'impôt.
La semaine dernière, l'ancien premier ministre Stephen Harper a reçu de nombreux hommages bien mérités. L'une de ses réalisations dont je n'ai pas suffisamment entendu parler est le fait qu'en 2015, il avait réduit le fardeau fiscal fédéral à son niveau le plus bas depuis plus de 50 ans. Les Canadiens ne bénéficient plus de cette saine politique budgétaire. Afin de garantir une transparence du système fiscal qui contribuerait à créer les conditions propices à une baisse des impôts, j'invite tous les députés à adopter le projet de loi C‑230.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui en toute bonne foi et dans un esprit de collaboration afin de faire avancer les choses et de faire progresser le Canada, et je crois que le projet de loi C‑230 peut nous aider à atteindre cet objectif. Le projet de loi C‑230 vise à modifier la Loi sur la gestion des finances publiques et à apporter des modifications corrélatives à d'autres lois en établissant un registre public des créances importantes qui ont été radiées ou visées par une renonciation.
Au fond, le projet de loi vise l'équité fiscale, la transparence et le respect des petites entreprises, qui constituent l'épine dorsale de l'économie. Partout au Canada, les propriétaires de petites entreprises ouvrent leurs portes chaque matin en sachant que le succès n'est jamais garanti. Ils gèrent la paie, versent des impôts et se conforment à des exigences réglementaires complexes, souvent au prix de risques importants. Ils le font parce qu'ils croient en notre pays et en un système équitable, prévisible et appliqué de manière égale. Le projet de loi C‑230 vise à renforcer cette conviction profonde pour les entreprises canadiennes.
Le projet de loi exigerait que le président du Conseil du Trésor établisse et tienne à jour un registre public en ligne consultable afin de divulguer des renseignements sur les créances importantes, d'une valeur d'un million de dollars ou plus, que détient Sa Majesté sur des sociétés, des sociétés de fiducie ou des sociétés en nom collectif, lorsque ces créances ont été radiées ou visées par une renonciation. Le registre comprendrait le nom de l'entité, le montant visé par une renonciation, la période à laquelle la mesure se rapporte et l'autorité légale en vertu de laquelle la créance a été contractée. Il ne s'agit pas ici de rejeter la faute sur quelqu'un ou d'infliger une punition. Il s'agit plutôt de demander une reddition de comptes.
Lorsque de petites entreprises accumulent des arriérés fiscaux, les conséquences sont immédiates et visibles. Des plans de paiement sont négociés, des intérêts s'accumulent et les mesures d'exécution sont bien comprises. Ce qui est beaucoup moins visible, cependant, c'est lorsque des créances très importantes, parfois de plusieurs millions de dollars, sont visées par une renonciation du gouvernement fédéral. Même lorsque ces décisions sont justifiées, le manque de transparence crée une perception d'inégalité de traitement. Le projet de loi C-230 comblerait directement cette lacune.
En rendant transparente les créances importantes visées par une renonciation, il rassurerait les petites entreprises en leur montrant qu'il n'existe pas de système distinct et caché pour les plus grands acteurs de l'économie. Il enverrait un message clair selon lequel des allégements extraordinaires doivent s'accompagner d'une reddition de comptes extraordinaire.
Il est important de noter que le projet de loi a été soigneusement conçu. Il ne s'appliquerait qu'aux grandes entités et uniquement au-delà d'un seuil pécuniaire important. Il ne divulguerait pas de renseignements personnels et n'interférerait pas avec l'administration fiscale légitime. Le projet de loi comprendrait également des modifications corrélatives ciblées aux lois fiscales et d'accise afin de garantir que les renseignements confidentiels ne puissent être divulgués que dans le but de tenir le registre à jour. Autrement dit, la divulgation serait limitée, légale et ciblée.
Pour les petites entreprises, l'équité signifie non pas un traitement préférentiel, mais plutôt la certitude que tout le monde respecte les mêmes règles. Lorsqu'un détaillant local a du mal à respecter les délais de remise tout en lisant les gros titres sur les radiations massives accordées à des sociétés, la confiance dans le système s'érode. Lorsque ce même propriétaire de petite entreprise reçoit un appel d'un agent de l'Agence du revenu du Canada parce qu'il lui manque quelques centaines de dollars sur sa dernière déclaration dans son compte en ligne de l'ARC, cela lui reste en travers de la gorge. La transparence permettrait de rétablir un sentiment de confiance au Canada.
Ce projet de loi renforcerait également la discipline budgétaire. La divulgation publique encourage la prise de décisions prudentes, garantit que les créances visées par une renonciation sont correctement consignées et permet au Parlement et aux Canadiens de mieux comprendre la gestion des fonds publics. Comme le veut le dicton, la lumière du soleil est le meilleur désinfectant. Le projet de loi C-230 n'augmenterait pas les impôts. Il ne créerait pas de nouvelles pénalités. Il ne ferait que confirmer un principe fondamental que les petites entreprises appliquent déjà au quotidien: la reddition de comptes est importante.
En appuyant ce projet de loi, nous appuyons les entrepreneurs, qui assurent le dynamisme de nos collectivités, qui emploient nos voisins et qui ont confiance que leur gouvernement les traitera équitablement. Le projet de loi C‑230 leur envoie le message que, en ce qui concerne les obligations fiscales et les créances visées par une renonciation, la transparence s'applique à tout le monde, surtout lorsque les sommes en jeu sont importantes.
Pour ces raisons, j'exhorte tous les députés à envisager d'appuyer le projet de loi C‑230 afin d'assurer un certain degré de reddition de comptes et de confiance dans le régime fiscal.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole pour appuyer cet excellent projet de loi, qui a été présenté par mon excellent collègue de Simcoe-Nord.
Le projet de loi est important. Il porte sur des principes qui sont essentiels à un gouvernement juste, à l'équité et à la transparence. Je suis désolé de dire que ces principes ont cruellement fait défaut dans les mesures prises par le gouvernement libéral au cours des 10 dernières années.
Pour ceux qui viennent de se connecter, sachez que, tous les ans depuis 10 ans, l'Agence du revenu du Canada vise par une renonciation ou radie plus d'un milliard de dollars d'impôts ou de prêts contractés. Au cours du dernier exercice, c'est-à-dire 2023-2024, ce montant s'élevait à 18 milliards de dollars. Comme mon collègue vient de le mentionner, cela correspond à l'ensemble de nos dépenses militaires, qui s'élèvent à environ 35 milliards de dollars par an.
Pour ceux qui nous regardent à la maison, je pense à mon ami Dave, qui est plombier, et à mon ami Ryan, qui est entrepreneur. Mon bureau a organisé hier une activité de patinage à Kitchener, où j'ai rencontré Dragon, un conducteur de camion sur courte distance, et Lilly, une enseignante de première année. Est-ce que l'Agence du revenu du Canada leur a accordé une remise d'impôt ou radié les prêts qu'elle leur a consentis? La réponse est non. La grande majorité de ces radiations ont été accordées à de grandes entreprises qui ont de gros budgets de lobbying et qui passent beaucoup de temps dans les bureaux du gouvernement d'en face.
Ce sont les impôts des grandes entreprises qui sont systématiquement visés par des renonciations de l'Agence du revenu du Canada. Le Globe and Mail a rapporté que l'an dernier, 11 entreprises représentaient à elles seules près d'un quart des radiations. Cet arrangement soulève la question suivante: pour qui le gouvernement travaille-t-il? Travaille-t-il pour les Canadiens ou pour ses amis de Bay Street?
Je peux citer deux cas récents où la même question s'est posée et où les mêmes principes de transparence et d'équité ont été bafoués dans tout le pays. Le premier concerne la pandémie de COVID et les petits commerces familiaux. Au début de la pandémie, j'enseignais la médecine à l'Université Queen's de Kingston. Il y avait au centre-ville une quincaillerie qui existait depuis 70 ans. Elle était tenue par les Vandervoort et s'appelait le Vandervoort General Store. Malheureusement, elle a fermé ses portes après 70 ans de service continu à la collectivité, alors que Canadian Tire, Home Depot et Walmart sont restés ouverts.
De même, des petites salles de sport familiales ont fermé, alors que les salles des grandes chaînes ont réussi à rester ouvertes. Comment cela a-t-il pu se produire? Dans le cadre de mon travail en politique, j'ai fait la connaissance de certains de ces lobbyistes. Ils avaient obtenu des contrats colossaux pour faire pression sur les gouvernements, tant fédéral que provinciaux, pour que ces entreprises restent ouvertes, ce que la quincaillerie Vandervoort n'était tout simplement pas en mesure de faire.
Le scandale SNC‑Lavalin est un autre exemple majeur. Si je soudoyais le dictateur de la Libye et je fournissais des danseuses nues à ses fils, je pense que j'irais en prison. Cependant, si j'étais propriétaire de SNC-Lavalin, je ferais intervenir l'ancien premier ministre du Canada, Justin Trudeau, auprès de la procureure générale, en violation du principe de l'indépendance de la poursuite, celui-là même qu'a enfreint le président des États‑Unis et qui a entraîné sa première destitution. Grâce à ses lobbyistes, qui avaient l'oreille du premier ministre, SNC‑Lavalin a pu obtenir un traitement de faveur sous forme de renonciation de l'Agence du revenu du Canada, un peu comme les grandes sociétés, tandis que les petites entreprises familiales n'ont droit à rien. Cela dit, je n'ai aucun intérêt à soudoyer le dictateur libyen de sitôt.
Une voix: Oh, oh!
Matt Strauss: Madame la Présidente, je suis content que cela ait fait rire.
Le projet de loi accroîtrait l'équité et la transparence en ce qui concerne les renonciations de ce genre. S'il est adopté, ce que j'espère de tout cœur, quand l'Agence du revenu du Canada renoncera à plus de 1 million de dollars en prêts ou en impôts, elle devra au moins dire aux créances de qui elle a renoncé et pourquoi. Je pense que la grande majorité des Canadiens n'auront jamais 1 million de dollars et encore moins une facture fiscale de plus de 1 million de dollars. C'est très simple. Le projet de loi ne dit pas que l'ARC ne peut pas continuer à renoncer à des créances. Il dit plutôt qu'une créance devait être remboursée au Trésor canadien, que le gouvernement, dans son infinie sagesse, a décidé de la radier, et que nous devons savoir qui a bénéficié de cette renonciation et pourquoi. À tout le moins, cela nous donnerait l'occasion d'examiner le registre des lobbyistes pour voir combien la société en question a payé dans le cadre de ses activités de lobbying auprès du gouvernement libéral et demander s'il existe un lien entre ces deux chiffres.
Pour les personnes qui nous regardent à la maison, je dois dire que, peu après mon élection, j'ai été extrêmement surpris lorsque j'ai ouvert mon courriel parlementaire pour la première fois. Il y avait littéralement des centaines d'invitations à rencontrer des lobbyistes et des centaines d'invitations à assister à des réceptions au centre-ville d'Ottawa. J'ai donné la consigne à mon personnel de ne pas accepter les invitations qui ne mentionnaient pas Kitchener‑Sud—Hespeler, qui ne venaient pas de mes concitoyens.
Je me permets de dire que, d'après ce que j'ai observé depuis que je suis ici, beaucoup de ces réunions et réceptions sont fréquentées par les députés d'en face. Je pense que les entreprises en question ne dépensent pas tout cet argent en lobbyisme sans raison. Elles savent comment rentabiliser leur investissement, et je pense qu'elles y parviennent, comme en témoignent les 18 milliards de dollars en créances des grandes entreprises que le gouvernement a radiées au cours du dernier exercice.
Nous voulons de la transparence. Nous voulons le registre. Nous voulons commencer à poser des questions là-dessus. Apparemment, pendant très longtemps, il a été d'usage que les parlementaires puissent à tout le moins faire inscrire des questions au Feuilleton pour demander au gouvernement à qui il avait accordé une radiation et pourquoi. Cependant, depuis quelques années, l'Agence du revenu du Canada a cessé d'assurer cette transparence élémentaire. Au cours des 10 dernières années, la convention dont on bénéficiait par le passé a disparu. Nous devons maintenant édicter une loi pour assurer cette transparence. Je trouve que c'est regrettable. J'aimerais que nous puissions agir sur l'honneur et revenir à notre tradition de gouvernement ouvert. C'est d'autant plus regrettable qu'il y a 10 ans, Justin Trudeau est arrivé au pouvoir en promettant de diriger le gouvernement le plus transparent de l'histoire du Canada. À cet égard, comme à bien d'autres, il nous a trahis.
C'est à peu près tout ce que j'ai à dire à ce sujet. Je sais que les députés d'en face aiment dire qu'ils font partie d'un nouveau gouvernement et qu'ils font les choses autrement, alors ce serait une occasion formidable pour eux de se détacher de l'héritage du gouvernement Trudeau, qui tendait à l'opacité, pour commencer à rétablir la transparence, même de cette manière modeste. Encore là, avec ce projet de loi, personne ne finira en prison. Il ne mettra pas fin à la radiation de créances gigantesques au bénéfice de riches entreprises qui ont une armée de lobbyistes, mais il donnera au moins aux contribuables les réponses auxquelles ils ont droit.
J'exhorte tous les députés à voter pour le projet de loi. Quant aux députés d'en face, lorsqu'ils voteront pour le projet de loi, je les invite à envisager de présenter des excuses pour ce qu'ils ont fait pendant la COVID et à l'époque du scandale SNC‑Lavalin. J'espère que Jody Wilson‑Raybould et Jane Philpott seront bientôt invitées à réintégrer leur caucus.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre, mais je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑230, un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai rédigé. Je tiens à remercier tous mes collègues, dont ceux de mon propre parti qui se sont prononcés en faveur de ce projet de loi aujourd'hui, bien sûr, mais aussi ceux des autres partis qui ont exprimé la volonté de voir ce projet de loi renvoyé au comité, ce que nous pourrons faire, je l'espère, après mon intervention de ce matin.
Je tiens également à remercier une petite équipe qui fait de l'excellent travail: les rédactrices législatives Marie‑Claude Hébert et Marie Danik, qui ont participé à la rédaction de ce projet de loi. Il faut reconnaître tout le travail que les personnes comme elles font à l'égard des initiatives parlementaires. Contrairement aux ministres, nous n'avons pas beaucoup de personnel et de ressources à notre disposition, mais ce groupe à la Chambre des communes nous offre un excellent service, et son expertise nous est d'une aide précieuse.
Pour faire suite à certaines observations, c'est important que les contribuables sachent comment leur argent est utilisé. Lorsque le gouvernement, par l'entremise de l'Agence du revenu du Canada, s'en prend aux Canadiens ordinaires ou communique avec eux pour leur demander de payer les sommes qu'ils lui doivent en commençant à percevoir des intérêts dès le premier jour où ils manquent un paiement ou le premier jour où ils sont en retard pour des sommes minimes, parfois aussi minimes que 100 $ ou même moins, c'est offensant pour n'importe qui de sensé de savoir que, derrière le voile du secret, les fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada ou du gouvernement en général fassent une croix sur des millions, voire des dizaines de millions et, dans certains cas, des centaines de millions de dollars de créances envers l'État. Tout cela se fait d'un simple trait de plume derrière des portes closes. Voilà le genre de transparence dont nous avons besoin.
Malheureusement, on recule. Mon collègue de Kitchener‑Sud—Hespeler vient de souligner le fait que le premier ministre Trudeau a fait campagne en promettant un gouvernement très ouvert. Pourtant, le gouvernement supprime maintenant ses courriels et ses messages après 30 jours. C'est tout un revirement.
Je ne veux pas m'avancer trop ni m'éloigner du sujet, car je sais que nous avons le soutien nécessaire pour que ce projet de loi soit renvoyé au comité. J'aurai davantage à dire à ce sujet s'il est adopté et qu'il revient à la Chambre, mais je tiens à mentionner que je suis ouvert à des amendements raisonnables. Je me tiendrai à la disposition du ministre et de son cabinet, que j'ai jusqu'à présent beaucoup appréciés pour les informations qu'ils m'ont fournies et les discussions approfondies et fructueuses que nous avons eues. C'est ainsi que cette assemblée est censée fonctionner. Nous sommes censés collaborer.
C'est un excellent projet de loi et une excellente idée. Nous améliorerons la transparence au nom de tous les contribuables.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Alexandra Mendès): Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 novembre 2025, de la motion portant que le projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
resMadame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑10, qui créerait un poste de mandataire du Parlement qui serait chargé de surveiller la mise en œuvre des traités modernes par le gouvernement fédéral.
À la base, je pense qu'il est important de noter que ce projet de loi propose un commissariat de plus et un organe bureaucratique de plus pour surveiller les ministères qui ont déjà du mal à respecter les ententes que le Canada a signées avec les nations autochtones. Bien que l'intention, à mon avis, soit de renforcer la reddition de comptes, la question qui se pose est de savoir si le projet de loi C‑10 permettrait réellement d'assurer cette reddition de comptes ou s'il donnerait simplement l'impression de le faire.
Les traités modernes régissent des choses comme la propriété foncière, les ressources naturelles et les compensations financières, parmi d'autres. Ce sont des choses dont il est plus que jamais question actuellement, puisque nous attendons de voir si le gouvernement libéral va vraiment approuver la construction d'un pipeline vers le Pacifique, ouvrir de nouvelles mines, acheminer le gaz naturel liquéfié vers les marchés internationaux et bâtir le Canada fort dont nous avons tant entendu parler.
Je tiens à préciser d'emblée que les conservateurs reconnaissent la véritable frustration que ressentent depuis longtemps nos partenaires autochtones signataires des traités. Nous appuyons les droits issus des traités, la réconciliation, l'autonomie gouvernementale et, bien sûr, l'autodétermination. Nous comprenons pourquoi de nombreux gouvernements autochtones demandent des mécanismes plus solides pour obliger Ottawa à tenir parole. Cela ressort très clairement dans tous les plaidoyers que nous avons entendus et dans la force avec laquelle ces nations ont défendu leurs causes.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑10 remplacerait la responsabilité par ce qu'il semble être encore plus de paperasserie, ce qui ne correspond pas à l'objectif visé par le projet de loi. Il tente de résoudre un problème de rendement en élargissant une bureaucratie qui s'est déjà avérée un échec. Sa dernière version est une mesure instinctive et impulsive, dont le succès serait mesuré par le nombre de rapports publiés plutôt que par quelque chose qui, selon moi, fait souvent défaut ici: la qualité des résultats obtenus.
Revenons un peu en arrière pour expliquer d'où viennent les traités modernes et ce qu'ils visaient à régler. Ils ont vu le jour parce que les traités historiques, pas toujours parfaitement honorés, ne réglaient pas la question des titres fonciers autochtones dans de vastes régions du pays. Cette lacune juridique a persisté jusqu'à ce qu'une décision historique de la Cour suprême, en 1973, force Ottawa à abandonner sa politique de déni des droits des Autochtones et à s'engager dans des négociations de nation à nation. Cette décision a donné lieu, en 1975, au premier traité moderne, la Convention de la Baie James et du Nord québécois, puis à 26 autres ententes similaires depuis. Ces traités définissent la propriété foncière, les droits sur les ressources, les compensations et l'autonomie gouvernementale. Ils sont protégés en permanence et sont juridiquement contraignants.
Depuis des années, les gouvernements autochtones répètent le même message: le Canada signe des accords, mais il ne lui arrive que trop souvent de ne pas les appliquer. Cela ne surprendra personne qui a écouté les conversations tenues dans cette enceinte à ce sujet ou ailleurs au pays au cours des dernières décennies. En 2008, le Sénat a recommandé à Ottawa de créer un organisme qui veillerait à ce que le gouvernement applique effectivement les traités. Depuis lors, les partenaires des traités ne cessent de réitérer cette demande.
Lorsqu'ils étaient au pouvoir, les conservateurs ont prouvé qu'il était possible pour le gouvernement fédéral de conclure et de mettre en œuvre des traités modernes en se concentrant sur les résultats, et non seulement sur l'appareil bureaucratique et les procédures administratives. Entre 2006 et 2015, on a conclu cinq traités modernes sur l'autonomie gouvernementale qui ont donné aux communautés autochtones des pouvoirs réels en matière d'économie et de gouvernance.
Depuis, la situation a beaucoup changé sous le gouvernement libéral. On a créé d'innombrables bureaux, cadres, stratégies et plans d'action, mais aucun traité moderne n'a été conclu, ce qui nous amène à la raison pour laquelle nous avons cette discussion. Pendant que les procédures administratives se sont multipliées à Ottawa et dans les environs, sur le terrain, plus rien ne progresse. Si les députés ont écouté l'un ou l'autre de mes collègues parler de cette situation, dans le cadre de ce débat ou de nos délibérations en général, alors ils les ont entendus dire qu'on fait beaucoup de beaux discours, mais que les résultats ne reflètent pas ce qui a été dit.
Pourquoi est-ce important? C'est dans ce contexte que s'inscrit le projet de loi C‑10, la mesure dont nous discutons aujourd'hui. On nous dit que la solution au mauvais bilan du Canada en matière de mise en œuvre consiste à créer un nouveau commissariat, mais les mécanismes de surveillance sont déjà en place. La vérificatrice générale s'est penchée à plusieurs reprises sur la mise en œuvre des traités. Dans ses rapports, elle a indiqué concrètement quelles sont les lacunes, nommé certains ministères et recommandé des mesures bien précises, mais bon nombre des mêmes problèmes subsistent encore aujourd'hui.
Les personnes qui nous regardent se demandent sûrement pourquoi. C'est parce qu'il n'y a aucune conséquence quand un ministère ne s'acquitte pas d'une obligation découlant d'un traité. Personne n'est tenu responsable. Personne ne perd son emploi. Personne ne prend la parole à la Chambre pour expliquer pourquoi l'engagement a été ignoré. À la place, le gouvernement a mis en place tout un écosystème d'organismes internes: le Bureau de mise en œuvre des traités modernes, le Comité de surveillance des sous-ministres, l'Environnement de gestion des traités modernes, etc. Malgré toutes ces initiatives fédérales, les partenaires des traités ne cessent de réclamer à Ottawa le respect des obligations les plus élémentaires. Si ces structures n'ont pas permis de résoudre le problème, pourquoi quelqu'un ici devrait-il croire qu'une toute nouvelle structure, un tout nouveau bureau, un tout nouveau titre ou une toute nouvelle structure bureaucratique réussirait soudainement?
De nombreux partenaires autochtones avaient initialement demandé qu'un commissaire aux traités relève du Bureau du vérificateur général, une institution déjà conçue pour ce type de travail, qui s'est déjà prononcée sur ce type de travail et qui a déjà formulé des recommandations sur les lacunes de ce travail. Les libéraux ont plutôt choisi l'option la plus coûteuse, à savoir un mandataire du Parlement distinct, doté de sa propre bureaucratie et de son propre budget. Le véritable enjeu aujourd'hui n'est pas de savoir combien de bureaux existent à Ottawa, mais si le gouvernement fédéral tient ses promesses.
Un commissaire ne peut pas construire de logements, négocier un traité ou contraindre un ministère à respecter des délais qu'il a déjà dépassés. Seule la responsabilité ministérielle peut le faire. Nous l'avons dit à maintes reprises, mais seules des mesures de rendement claires, établies de concert par les partenaires du traité, peuvent y parvenir. Il serait irréaliste et inapproprié de suggérer que toute autre solution pourrait fonctionner.
Si une obligation découlant d'un traité n'est pas respectée, le ministre responsable devrait se présenter devant la Chambre et en répondre. Nous n'avons pas vu cela. Les hauts fonctionnaires qui font fi des engagements ne devraient pas être promus. Les ministères qui manquent à leurs obligations à répétition devraient subir des conséquences décrétées par la Chambre. C'est ça, la reddition de comptes. C'est ce que nous souhaitons voir. Les conservateurs croient en une relation forte, durable et honorable avec les nations autochtones, et nous pensons que les traités modernes doivent être plus que de simples documents signés.
C'est là que nous divergeons, et voici les éléments que nous souhaitons. Je vais simplement en dresser une liste succincte. Nous voulons exiger des ministères qu'ils donnent suite aux recommandations du Bureau du vérificateur général. Nous voulons imposer des plans de mise en œuvre publics et mesurables pour chaque traité. Nous voulons donner aux gouvernements autochtones les moyens d'agir à titre de partenaires égaux et non d'observateurs de la bureaucratie d'Ottawa, et nous voulons nous assurer que les ministres en subissent les conséquences de leurs manquements. C'est la seule façon réelle de résoudre ce problème.
Madame la Présidente, j'ai fait quelques recherches pendant que ma collègue parlait, et j'ai remarqué que le projet de loi a été élaboré en collaboration avec des partenaires des traités modernes. Je me demande s'il existe des preuves suggérant que les partenaires des traités modernes qui ont participé à l'élaboration de cette mesure législative partagent les préoccupations qu'elle a soulevées dans son discours.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mes observations, il y a huit ans, de nombreuses nations autochtones ont demandé que ce dossier relève du Bureau du vérificateur général. En effet, ce dernier est en mesure de formuler des recommandations, de cerner les lacunes des ministères et de proposer des solutions pour y remédier. Ce n'est pas parce qu'on ne l'a pas fait auparavant qu'on devrait confier cette tâche à un autre mandataire du Parlement, qui serait nommé par nous pour que le travail ne soit pas plus fait qu'il ne l'est en ce moment.
Madame la Présidente, notre cheffe adjointe a très bien expliqué les réserves que nous inspire le projet de loi. Elle a bien cerné le principal point de vue auquel nous adhérons, selon lequel Ottawa, le gouvernement lui-même, ne respecte pas sa parole en lien avec les traités, qu'ils soient modernes ou non, depuis des décennies. Je pense que nous en convenons tous. Nous comprenons pourquoi les corédacteurs du projet de loi sont frustrés que le gouvernement ne tienne pas sa parole, alors nous sommes d'accord sur ce point.
Ma collègue de Thornhill a parlé de l'élément qui doit être modifié dans le projet de loi, à savoir la reddition de comptes. Des rapports du ministère et de la vérificatrice générale ont révélé que le gouvernement ne respectait pas ses traités, mais, la seule chose qui fait défaut au projet de loi, c'est une disposition sur la reddition de comptes. Où est la reddition de comptes? Voilà ce qui nous pose problème.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de tout le travail qu'il fait dans ce dossier et tant d'autres.
Je suis d'accord avec lui. La réconciliation au pays ne peut pas être réalisée en élargissant l'empreinte et en alourdissant l'appareil bureaucratique d'Ottawa. C'est un point important qui trouve écho dans tout le pays parce que le gouvernement a échoué lamentablement.
Le processus de réconciliation avance quand les engagements sont respectés et les résultats sont obtenus. Pour que ces résultats soient obtenus, il faut qu'il y ait une certaine responsabilité lorsqu'ils ne le sont pas. Quelqu'un doit payer, et je le dis aussi poliment que possible, mais il doit y avoir des conséquences quand les engagements ne sont pas respectés et que les gens ne font pas leur travail.
[Français]
Madame la Présidente, je salue ma collègue pour son discours. Elle nous a parlé d'une chose très importante qui, à mon avis, est une bonne marque de commerce du Parti conservateur: la reddition de comptes du gouvernement. C'est ce que le Bloc québécois voulait mettre de l'avant dans son projet de loi et c'est ce que les conservateurs ont pourtant rejeté. Ce projet de loi demandait qu'on oblige le gouvernement, avant l'adoption de nouvelles ententes commerciales, à en permettre l'analyse préalable par les députés à la Chambre, ce qui n'est pas le cas actuellement.
J'aimerais que ma collègue m'explique comment elle peut nous parler aujourd'hui de reddition de comptes, alors que, lorsque le Bloc québécois présente un projet de loi qui demande ça, son parti le rejette. Il y a une incohérence et j'aimerais qu'elle me donne des explications.
[Traduction]
Madame la Présidente, il semble que le député ne réalise pas que nous parlons en ce moment du projet de loi C‑10. Cela dit, je ne m'excuserai jamais d'exiger des comptes au gouvernement, à la Chambre, aux mandataires du Parlement et aux membres de l'appareil bureaucratique, qui ont fait des promesses et qui n'ont pas tenu leurs engagements. C'est le genre de choses dont les conservateurs ne s'excuseront jamais.
Madame la Présidente, je me réjouis que la députée d'en face ait soulevé la nécessité pour le Canada de tenir des consultations de nation à nation, ou le devoir de consulter les nations autochtones.
Elle a parlé de pipelines et d'autres projets. Le premier ministre et le gouvernement ont clairement indiqué que nous devons consulter les nations autochtones et améliorer nos relations avec elles. Le chef de la députée a déclaré à la Chambre que le gouvernement fédéral devrait essentiellement passer outre les droits autochtones. La députée ne convient-elle pas qu'il est nécessaire d'établir des relations plus solides et plus étroites entre les détenteurs de droits autochtones et le gouvernement fédéral?
Madame la Présidente, je tiens à préciser que le gouvernement a été tout sauf clair au sujet de ses plans en ce qui concerne la construction d'un pipeline au Canada ou d'un pipeline qui va jusqu'à la côte. En fait, c'est la Chambre qui a donné le...
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑10, qui créerait le commissariat à la mise en œuvre des traités modernes. Ce projet de loi est présenté par le gouvernement comme un pas vers la reddition de comptes et la réconciliation, mais, quand on examine de près ce qu'il ferait réellement, voire ce qu'il ne ferait pas, il devient évident que les auteurs du projet de loi C‑10 confondent les concepts de processus et de progrès de même que la bureaucratie et le leadership.
Je tiens d'abord à énoncer clairement et sans hésitation le principe qui guide notre position. Le problème du système des traités modernes du Canada n'est pas un manque de surveillance, mais un manque d'exécution. Ce n'est pas une pénurie de chiens de garde, c'est l'absence de reddition de comptes. Or, la solution n'est pas la création d'un autre commissariat fédéral coûteux à Ottawa.
Depuis des années, les partenaires autochtones signataires de traités soulèvent des préoccupations sérieuses et légitimes au sujet de la cadence et de la cohérence de la mise en œuvre des traités. Des engagements sont pris, mais les échéances ne sont pas respectées. Les responsabilités sont réparties entre plusieurs ministères, et il n'y a pas de hiérarchie claire en matière de reddition de comptes. Les dossiers passent d'un bureau à l'autre, tandis que les communautés attendent que les obligations résultant de promesses faites, souvent il y a de nombreuses années, soient enfin respectées.
Ces frustrations sont réelles et amplement documentées, et elles méritent une vraie solution au problème, mais le gouvernement veut faire croire aux Canadiens que la solution consiste à créer une étape administrative de plus, un autre bureau qui coûtera des millions de dollars et dont la fonction principale sera de surveiller si les ministres et les ministères font bien leur travail et de produire des rapports à ce sujet.
La vérité est beaucoup plus simple. Nous savons déjà que le travail n'est pas fait. Les partenaires autochtones le savent, la vérificatrice générale le sait, les tribunaux le savent et le gouvernement lui-même le sait. Ce qui nous manque, ce n'est pas l'information, mais le leadership.
Le projet de loi C‑10 ne vise pas à responsabiliser le gouvernement, mais à lui fournir un alibi, sous forme d'un commissariat indépendant. Les ministres pourront dire que le commissaire étudiera la question ou fera rapport à ce sujet, tandis que les manquements sous-jacents persisteront. En cette période où les Canadiens peinent à payer l'épicerie, le logement et leurs autres achats essentiels, l'idée du gouvernement fédéral de remédier à des manquements en faisant grossir l'appareil de l'État est exactement le contraire de ce que ferait un gouvernement responsable.
À la Chambre, personne ne conteste l'importance des traités modernes. Ces ententes ne sont pas des gestes symboliques. Ce sont des engagements protégés par la Constitution et juridiquement contraignants. Lorsqu'ils ne sont pas mis en œuvre correctement, les dommages ne sont pas théoriques. Il y a alors des répercussions sur le logement, les infrastructures, le développement économique et l'autonomie gouvernementale. La confiance s'érode, et la réconciliation est compromise de façon très concrète.
Soyons honnêtes quant à ce que ce projet de loi ferait réellement. Le projet de loi C‑10 prévoit une surveillance mais aucune sanction, des vérifications mais aucune conséquence et des rapports mais aucune obligation d'agir. Le commissaire proposé aurait le pouvoir de réaliser des examens et des évaluations, de formuler des observations et de produire des rapports, mais il n'aurait pas le pouvoir d'obliger les ministères à débloquer des fonds, de forcer les ministres à respecter les délais ou de faire respecter les droits issus des traités. Le pouvoir d'agir resterait, exactement comme aujourd'hui, entre les mains des mêmes ministres et ministères qui ne respectent pas les engagements pris.
Nous devons donc nous demander ce qui changerait en fait. La réponse est que pas grand-chose ne changerait. Cette approche a déjà été utilisée, et elle a échoué. Le Canada ne manque pas de rapports: il en existe des dizaines. Depuis près d'une vingtaine d'années, le Bureau du vérificateur général, pour ne mentionner que lui, produit vérification après vérification. Ces vérifications sont indépendantes et approfondies. Leurs conclusions sont claires, mais le schéma est toujours le même. Les rapports sont déposés, les problèmes sont constatés, puis rien ne se passe.
Créer un commissariat ne fera rien contre la culture de l'inaction. Le nouveau commissaire ne créera pas la volonté politique qui fait défaut au gouvernement depuis plus d'une décennie. Une surveillance qui n'est accompagnée d'aucun pouvoir de contrainte n'est pas un moyen de responsabiliser le gouvernement; ce n'est que du théâtre.
Les conservateurs croient en l'utilisation responsable des fonds publics. Nous croyons également qu'il ne faut pas réinventer la roue, mais la réparer. Le Bureau du vérificateur général assure déjà, pour le Parlement, une surveillance crédible qui fait autorité. Le problème, ce n'est pas que le Bureau du vérificateur général manque de moyens, mais plutôt que le gouvernement ne fait souvent aucun cas de ses conclusions. Au lieu de renforcer la reddition de comptes à l'intérieur du cadre existant, le gouvernement propose de créer un autre organisme qui ferait double emploi et fournirait encore plus de rapports qu'il pourrait ensuite ignorer sans conséquence.
Fait encore plus préoccupant, le projet de loi C‑10 réduirait le pouvoir des parlementaires d'exiger une reddition de comptes. En effet, le Parlement lui-même ne pourrait pas entreprendre d'audits. Seuls le commissaire, le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou un partenaire à un traité pourraient le faire. Cette restriction éloignerait encore davantage les représentants élus du processus de surveillance, plutôt que de renforcer leur rôle dans ce domaine.
Ajoutons qu'on ne peut pas examiner ce projet de loi sans tenir compte du bilan général du gouvernement. De 2015 à 2017, le gouvernement a créé de multiples bureaux, comités et cadres visant à améliorer la mise en œuvre des traités. Malgré toute cette bureaucratie supplémentaire, le gouvernement n'a pas conclu un seul traité moderne en plus de 10 ans, il convient de le souligner.
En revanche, sous le gouvernement conservateur précédent, cinq traités modernes ont été négociés et mis en œuvre avec succès en seulement six ans. Ces accords ont fait progresser l'autonomie gouvernementale, clarifié les droits territoriaux et apporté de la certitude aux communautés autochtones. Ils n'ont pas été conclus grâce à une surveillance incessante, mais grâce au leadership du gouvernement conservateur, à sa reddition de comptes et à sa volonté de produire des résultats.
Les défenseurs du projet de loi C‑10 invoquent les organisations autochtones qui réclament une surveillance indépendante. Leur frustration est compréhensible. Les collectivités attendent depuis beaucoup trop longtemps que les engagements soient honorés. Cependant, il est aussi important de comprendre ce que les partenaires à un traité demandent réellement. Ils ne demandent pas d'autres études. Ils ne demandent pas qu'une institution à Ottawa observe leur frustration à distance. Ils demandent des certitudes. Ils demandent des échéances concrètes. Ils demandent au gouvernement fédéral de donner suite à ce qui a déjà été convenu. Ils demandent des résultats.
Pour de nombreux gouvernements autochtones, le problème n'est pas que le Canada manque de connaissances sur la mise en œuvre des traités. Il découle plutôt du fait que la responsabilité est fragmentée entre plusieurs ministères, et qu'aucun ministre n'est clairement responsable quand les choses tournent mal. Lorsque des obligations chevauchent deux mandats, rien ne bouge. Lorsque les échéances ne sont pas respectées, personne n'en assume la responsabilité. Au lieu de mettre un terme à cette fragmentation, le projet de loi C‑10 entérine celle-ci.
Voilà pourquoi les conservateurs croient que l'accent doit rester là où la Constitution le met, c'est-à-dire sur la Couronne. L'honneur de la Couronne ne peut pas être délégué. Il ne peut pas être confié à un bureau indépendant. Il est entre les mains des ministres, qui ont l'autorité, les ressources et l'obligation de produire des résultats. Quand cette responsabilité est diluée, la réconciliation ne progresse pas; elle s'enlise. En fait, de nombreux dirigeants autochtones ont déjà fait valoir que, même s'il fallait renforcer la supervision, cela devait se faire avec les institutions existantes, en particulier le Bureau du vérificateur général, et non par l'intermédiaire d'une bureaucratie parallèle.
Quiconque déploie de véritables efforts de réconciliation respecte les gouvernements et partenaires autochtones, et évite donc d'en faire de simples intervenants gérés par l'intermédiaire d'un processus fédéral supplémentaire. Les peuples autochtones sont tout à fait capables de participer directement au travail de reddition de comptes et de surveillance sans qu'un autre bureau installé à Ottawa vienne s'interposer entre eux et la Couronne.
Les conservateurs ne prennent pas part au débat sans avoir quelque chose à proposer. Nous y venons avec une solution de rechange claire et crédible, qui met l'accent sur l'exécution et non sur l'expansion. Nous croyons que les obligations découlant des traités doivent être intégrées directement aux mandats ministériels, de manière que les responsabilités soient claires et inéluctables. Les ministres doivent rendre compte de leurs progrès directement au Parlement, et non à un commissaire. Les échéances doivent compter. Quand des engagements ne sont pas respectés, des explications doivent être fournies, et il doit y avoir des conséquences. L'obligation redditionnelle doit s'appliquer jusqu'à l'échelon ministériel, là où elle est censée être. C'est ainsi qu'un régime axé sur cette obligation fonctionne dans tous les autres secteurs de l'appareil gouvernemental. Il ne doit pas en être autrement de la mise en œuvre des traités.
Ce n'est pas en créant des bureaux que l'on fait progresser la réconciliation. On le fait en respectant les engagements pris. Un commissaire ne construira pas des maisons, il n'accélérera pas les négociations et il ne fera pas respecter les droits issus des traités. Pour y parvenir, il faut du leadership. Les peuples autochtones méritent plus que des structures symboliques et des rapports soigneusement rédigés. Ils méritent un gouvernement qui tient ses promesses. Ils méritent la mise en œuvre des traités, et non des excuses.
Le projet de loi C‑10 offre l'impression que le gouvernement agit, sans s'attaquer à la cause de l'échec. Pour ces raisons, les conservateurs s'opposent au projet de loi et ils continueront d'exiger non un accroissement de la bureaucratie, mais une reddition de comptes véritable et des résultats concrets.
[Français]
Madame la Présidente, un commissaire, c'est un agent indépendant du Parlement. Il y a déjà différents commissaires qui existent: le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le commissaire aux langues officielles, et ainsi de suite.
Ce projet de loi propose d'établir un commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. En fait, c'est un mécanisme permanent de surveillance et de responsabilisation, justement pour tenir le gouvernement du Canada responsable devant le Parlement. Un commissaire, ça ne répond pas aux ministres ni au gouvernement, ça répond au Parlement. C'est un mécanisme qui permet d'assurer plus de transparence et une meilleure reddition de comptes au Parlement. En soi, s'il y a un problème, les personnes qui se sentent lésées dans leurs droits peuvent se tourner vers le commissaire.
Pourquoi ma collègue souhaite-t-elle priver les partenaires des traités modernes, qui ont travaillé avec le gouvernement à l'élaboration de ce projet de loi, de la possibilité d'avoir un mécanisme de surveillance permanent qui devra répondre au Parlement?
[Traduction]
Madame la Présidente, la vérificatrice générale peut également produire des rapports indépendants auxquels le ministre devra répondre. Ce n'est pas par la création d'une couche de bureaucratie supplémentaire que les mesures nécessaires au respect des traités modernes seront prises. Nous n'avons pas besoin d'une couche de bureaucratie supplémentaire. Nous pouvons déjà obtenir les rapports et les recommandations du Bureau du vérificateur général, alors passons simplement à l'action au lieu d'alourdir la bureaucratie.
[Français]
D'après ce que je comprends, ma collègue nous dit que cela va créer une bureaucratie épouvantable d'avoir plus de transparence dans la mise en œuvre des traités. Or, dans les derniers jours, nous avons voté sur le projet de loi C‑228 du Bloc québécois, qui demandait à ce que les traités de libre-échange soient débattus au Parlement. Ce projet de loi ne créait aucune nouvelle bureaucratie. Les conservateurs nous disent toujours que ça ne les dérange pas de travailler de longues journées au Parlement. Quand c'était le temps de se prononcer sur le projet de loi C‑228, qui ne créait pas de nouvelle bureaucratie, ma collègue s'est quand même levée pour voter contre.
Est-ce que ça se pourrait qu'à la fin, les conservateurs aient juste un petit problème avec la transparence?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous parlons aujourd'hui du projet de loi C‑10 et nous comprenons la frustration des communautés et des partenaires autochtones lorsqu'ils voient qu'aucun traité moderne n'a été conclu au cours de la dernière décennie. Nous sommes sincères, et notre point de vue devrait avoir de l'importance. Ce que nous attendons du gouvernement, c'est qu'il prenne des mesures afin de mettre en œuvre le traité moderne, plutôt que d'ajouter des couches de bureaucratie supplémentaires et de tenter de nous faire croire que des rapports qui ne veulent rien dire, que l'on ne fait que déposer et auxquels on ne donne pas suite peuvent être considérés comme un résultat tangible.
Madame la Présidente, à mon époque, j'étais négociateur de traité pour ma bande. Nous n'avons pas signé de traité, mais j'ai entendu les mêmes plaintes pendant 20 ans. Les députés ministériels et les députés du Bloc parlent de transparence, qui se porte très bien à la Chambre depuis 20 ou 30 ans. On nous a présenté des centaines de rapports sur ce dont les Premières Nations se plaignent en matière de mise en œuvre. Ce dont il est question ici, c'est de reddition de comptes. À quoi sert la transparence si le ministre responsable ne prend pas de décision ou n'interagit pas avec la Première Nation qui a signé l'un des accords de réconciliation les plus importants au Canada, qui est protégé par la Constitution?
Avons-nous besoin de plus de transparence ou d'une meilleure reddition de comptes en ce qui concerne le projet de loi C‑10?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il faut plus de reddition de comptes et d'action. Nous n'avons pas besoin de plus de recherches ou de rapports. Nous devons travailler avec nos partenaires autochtones et conclure les traités modernes de notre époque. Nous avons besoin de reddition de comptes pour veiller à ce que les choses bougent pour vrai.
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue nous dit que, finalement, un commissaire ne fait que déposer des rapports que personne ne lit. Il y a le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, entre autres.
J'aimerais que ma collègue me dise quels sont les autres commissaires qui dépendent directement du Parlement qui sont inutiles, et en quoi leur travail est inutile.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à apporter une précision. Je n'ai pas dit que les rapports ne seraient pas lus. Ce qui se passe, c'est que les rapports sont lus, qu'ils sont déposés, que le gouvernement reconnaît les échecs mentionnés, puis qu'il ne fait rien. Ajouter un autre niveau de bureaucratie ne changera rien à la situation actuelle. Nous avons besoin de résultats. Nous avons besoin de reddition de comptes, un point c'est tout.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole au nom de mes voisins et amis d'Oshawa. Aujourd'hui, je vais parler d'un sujet qui touche l'honneur de la Couronne et les liens qui ont façonné notre pays bien avant la Confédération. Ces liens ne peuvent pas être réparés par des communiqués de presse, de nouveaux titres ou de plus amples procédures bureaucratiques. Le gouvernement peut rebâtir ces liens en tenant ses promesses et en accomplissant le travail qu'il a déjà convenu de faire. Comme ma collègue de Kitchener‑Centre l'a souligné, ce qui importe, c'est de passer à l'action.
Au fil des années, les gouvernements qui se sont succédé ont parlé de réconciliation, mais parler sans avoir à rendre de comptes équivaut à laisser les partenaires autochtones en plan. Le projet de loi C‑10, qui propose de créer un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, est présenté comme une solution à des décennies de manquements de la part du gouvernement fédéral. En réalité, le projet de loi vise à créer une autre entité administrative pour souligner les mêmes lacunes dont nous sommes au courant depuis longtemps. La vérificatrice générale les a déjà signalées. Les dirigeants autochtones les ont déjà signalées. Les partenaires signataires de traités les ont déjà signalées. Le problème, ce n'est pas un manque d'attention, mais un manque d'exécution.
Aujourd'hui, je tiens à parler clairement de l'état de la mise en œuvre des traités au Canada, de ce que sont réellement les traités modernes et des raisons pour lesquelles je ne crois pas qu'un autre organe bureaucratique de plusieurs millions de dollars nous permettra de respecter des engagements qui ont déjà été pris. Les traités modernes sont des ententes sur des revendications territoriales globales qui apportent des précisions sur les terres, les ressources et la gouvernance, ainsi que sur les droits constitutionnels. Bon nombre d'ententes comprennent des dispositions sur l'autonomie gouvernementale. D'autres constituent à elles seules des accords sur l'autonomie gouvernementale. Ces ententes sont exécutoires et contraignantes. Elles visent à permettre aux nations autochtones d'échapper au paternalisme de la Loi sur les Indiens et d'atteindre une véritable autodétermination.
Il est important de comprendre cette question, car la mise en œuvre ne consiste pas à créer de nouveaux bureaux de surveillance. Il s'agit de veiller à ce que les ministères respectent les pouvoirs et les engagements déjà énoncés dans la loi. C'est ce que nous avons constaté avec l'accord d'autonomie gouvernementale reconnaissant la nation Dakota de Whitecap, qui a été adopté avec l'appui des conservateurs en 2023. C'est un pas en avant, mais ce n'est pas un traité moderne en bonne et due forme. Il y a encore du travail à faire, et ce travail n'a rien à voir avec l'absence d'un commissaire et tout à voir avec le fait que les ministères ne donnent pas suite à l'accord. Comment un commissaire pourrait-il soudainement accomplir ce que les ministres n'ont pas réussi à faire pendant des années? Les ministres peuvent déjà exiger des résultats, et les ministères ont déjà des responsabilités à assumer.
À mon avis, le problème, c'est le manque de leadership et l'absence de conséquences. L'histoire nous le montre bien. Nous savons que des progrès sont possibles. Sous le premier ministre Harper, 5 traités modernes ont été conclus en 6 ans. Après 10 ans de règne libéral, pas un seul traité moderne n'a été signé. À l'heure actuelle, 70 groupes autochtones négocient avec le gouvernement fédéral, mais les résultats concrets se font toujours attendre. Le problème ne vient pas de la surveillance, mais d'un manque de leadership.
Le gouvernement prétend que le projet de loi C‑10 est nécessaire pour cerner les lacunes. Or, divers rapports produits au fil des décennies exposent déjà ces lacunes en détail. Le Bureau du vérificateur général a réalisé d'importants audits sur la mise en œuvre des traités, les droits fonciers, les obstacles à la gouvernance et les processus de négociation. De nombreuses recommandations n'ont toujours pas été appliquées. Si le gouvernement fait fi des conclusions du Bureau du vérificateur général depuis près de 20 ans, peut-on vraiment s'attendre à ce qu'un nouveau commissaire y change soudainement quelque chose? Les ministères n'échouent pas parce que personne ne les surveille. Ils échouent parce qu'il n'y a pas de conséquences lorsqu'ils échouent.
Ce n'est pas la première fois que les libéraux tentent de réparer un échec en alourdissant la bureaucratie. Entre 2015 et 2017, ils ont mis sur pied le Bureau de mise en œuvre des traités modernes, le bureau de l'évaluation des répercussions des traités modernes et le comité de surveillance des sous-ministres, en plus de créer l'environnement de gestion des traités modernes, le Secrétariat à la réconciliation et un cadre de rendement. Malgré six entités distinctes, aucun traité moderne n'a été conclu. Les libéraux en veulent maintenant une septième, une entité qui ne détient aucun pouvoir de contrainte et qui n'est pas en mesure de demander des comptes aux ministres.
Pendant ce temps, les communautés continuent de faire face à de véritables défis. Elles continuent de devoir composer avec de graves pénuries de logements, des réseaux d'aqueduc dangereux et des services de police qui ne sont toujours pas reconnus comme essentiels malgré des années de promesses. Le développement économique est ralenti par des goulots d'étranglement fédéraux. Les répercussions des changements climatiques touchent de façon disproportionnée les communautés autochtones, qui réclament des mesures depuis des années. Tous ces problèmes découlent de lacunes opérationnelles, et non de lacunes en matière de surveillance. Un commissaire ne construira pas de maisons, ne réparera pas les usines de traitement des eaux et n'embauchera pas de policiers. Ce qui manque, c'est la volonté politique et la discipline ministérielle.
Nous ne pouvons pas passer sous silence les échecs du gouvernement fédéral en matière d'approvisionnement et de passation de marchés, qui ont porté préjudice aux communautés autochtones. Des entreprises ont faussement revendiqué une identité autochtone afin d'obtenir des contrats. Des millions de dollars ont été gaspillés dans des programmes qui ne produisent pas grand-chose. Les députés se souviennent-ils d'ArriveCAN? À elle seule, cette histoire nous rappelle que la mauvaise gestion peut non seulement éroder la confiance du public, mais aussi entraîner le gaspillage des ressources publiques. Un commissaire ne peut pas mettre fin à la fraude ni redresser un système d'approvisionnement défaillant. Seuls des contrôles internes appropriés, la transparence, l'existence de conséquences et la reddition de comptes peuvent y parvenir.
Partout au pays, les dirigeants autochtones demandent des partenariats fiables et une mise en œuvre prévisible, et non plus de bureaux centrés sur Ottawa. Ils veulent des arrangements fiscaux clairs, opportuns et équitables. Ils veulent que les ministères cessent de se renvoyer la balle les un aux autres, laissant ainsi les partenaires des traités pris entre deux feux. Ils veulent que l'autorité prévue dans les accords qu'ils ont signés soit respectée, et non remise en question.
Voilà pourquoi la reddition de comptes doit être enchâssée dans les politiques plutôt que de se limiter à avoir une valeur symbolique. Si un ministère ne respecte pas les responsabilités qui lui reviennent dans le cadre d'un traité, son ministre devrait rendre des comptes. Si des obligations issues d'un traité ne sont pas mises en œuvre, les responsables devraient répondre de leurs actes. La reddition de comptes peut seulement s'appliquer au gouvernement, pas à un commissariat. Les partenaires autochtones devraient bénéficier d'un réel pouvoir pour demander des comptes aux ministères au lieu d'avoir à attendre un autre rapport qui confirme ce qu'ils savent déjà.
Les conservateurs appuient les traités modernes. Nous sommes en faveur de l'autonomie gouvernementale des Autochtones. Nous soutenons toute mesure qui va plus loin que la Loi sur les Indiens pour renforcer les relations de nation à nation. Cependant, nous sommes contre l'idée de refiler encore la responsabilité de rendre des comptes à une nouvelle entité administrative. Ce n'est pas en embauchant plus de fonctionnaires que nous réaliserons des progrès sur le plan de la réconciliation. C'est plutôt en donnant suite aux engagements déjà pris, en respectant les obligations et en obtenant des résultats mesurables que nous y arriverons.
Le projet de loi C‑10 offre une apparence de reddition de comptes, mais rien de concret, et cela semble être un thème récurrent de la 45e législature. Il y a une apparence de responsabilité, mais aucune obligation concrète. Il y a une apparence d'action, mais pas de plan concret. Il y a une apparence d'accords, mais ce ne sont que des protocoles d'entente. C'est un thème récurrent, et ce projet de loi poursuit sur cette lancée.
On ne restaure pas l'honneur de la Couronne en grossissant la taille de l'État. On le rétablit en tenant les promesses qui sont déjà dans la loi. Le projet de loi n'obligerait pas les ministères à travailler plus fort, n'augmenterait pas la responsabilité ministérielle et ne ferait pas respecter les obligations découlant des traités. Ce dont le Canada a besoin, c'est de leadership, d'efficacité et d'une véritable collaboration avec les gouvernements autochtones, et non d'un autre bureau qui surveille l'inaction des autres.
Mettons-nous à la tâche et mettons en œuvre les traités que nous avons déjà au lieu d'inventer de nouvelles structures bureaucratiques pour expliquer pourquoi on n'a pas fait le travail. Il faut tenir ses promesses, et non créer de la paperasse. Voilà ce qu'exige la réconciliation.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai entendu tantôt ma collègue énumérer les traités. Elle a cependant oublié de dire que nous sommes le premier gouvernement à avoir instauré une journée nationale de la commémoration pour les Premières Nations. C'est un geste fort que nous avons fait afin de partir avec une base de réconciliation: prendre une journée pour réfléchir afin d'avancer ensemble.
Que pense-t-elle de cette journée qui a été mise en place par nous, qui formons le gouvernement?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis pas certaine de bien comprendre la question. Je crois qu'on a laissé entendre que le gouvernement libéral était le premier à parler avec les Premières Nations, ce qui n'a pas beaucoup de sens à mes yeux. Je n'ai peut-être pas compris la question.
Je le répète: soit nous tenons nos promesses, soit nous ne les tenons pas. Nous avons fait des promesses et pris des engagements. Ajouter une nouvelle couche de bureaucratie ne fera que créer plus de paperasse au lieu de remplir des promesses, comme nous sommes censés le faire.
[Français]
Madame la Présidente, disons que ce que dit ma collègue est vrai, que le gouvernement a manqué de leadership, qu'il n'a pas mis en œuvre ou signé assez de traités, ou que ça n'a pas assez avancé. Il est possible que ça soit vrai.
Cela étant dit, j'ai de la difficulté avec la chaîne logique de son argument, parce que le gouvernement nous dit qu'il veut être surveillé, qu'il veut avoir un commissaire qui a des normes claires, qu'il veut mettre en œuvre la déclaration des Nations Unies, qu'il veut des feuilles de route et qu'il veut faciliter les relations.
En quoi le fait d'avoir un commissaire qui fait ces tâches va-t-il nuire? En passant, c'est un peu ordinaire de comparer un commissaire à ArriveCan: ça va un peu loin. J'ai l'impression que tout ce que ça va faire, c'est que ça va faire que les gouvernements seront constamment sous surveillance, y compris si on adopte ce projet de loi.
Je ne comprends donc pas en quoi le leadership gouvernemental est incompatible avec le fait d'avoir un commissaire qui a un rôle et un mandat bien définis; il faudrait qu'on me l'explique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je comprends le point de vue du député. En fait, les libéraux semblent admettre qu'ils sont incapables d'accomplir une tâche s'il n'y a pas un commissaire pour leur dire ce qu'ils font de mal ou de bien. Ils ont clairement du mal à prendre des engagements et à les respecter. Comme je l'ai déjà dit, des promesses ont été faites. Tâchons de les tenir.
De toute évidence, le projet de loi est un aveu de culpabilité. Le gouvernement est incapable de tenir ses promesses à moins qu'une entité extérieure ne le force à le faire.
Madame la Présidente, j'écoute le débat. Le gouvernement et nos collègues assis à l'autre bout de l'allée souhaitent plus de surveillance. En tant que dirigeant autochtone, je pense qu'il y a déjà énormément de surveillance, surtout en ce qui concerne la Loi sur les Indiens. Il existe d'innombrables comités.
Ce qui est insultant, c'est que les Premières Nations ont signé l'accord le plus important de la Constitution canadienne, mais qu'on leur manque de respect d'une autre façon. Alors que le traité leur promettait un partenariat à part entière, ce n'est pas ce qu'elles obtiennent. Ce qui devrait être mis en œuvre dans une optique de partenariat, c'est ce qui est décrit dans chacun des chapitres et chacune des dispositions. Au lieu de cela, on parle maintenant d'ajouter un autre comité de surveillance.
Ma collègue pourrait-elle nous dire ce que nous voulons vraiment dire quand nous affirmons qu'il faut tenir le ministre responsable de la mise en œuvre d'un traité?
Madame la Présidente, je pense qu'il s'agit simplement de tenir le ministre responsable de la mise en œuvre d'un traité. Les engagements et les accords existent déjà. Il est inutile qu'un autre organisme veille à ce que cela se fasse si les ministres responsables font leur travail.
[Français]
Madame la Présidente, à écouter ma collègue, c'est un peu comme si les postes de commissaires et d'agents indépendants du Parlement étaient inutiles. En fait, ce sont des mécanismes de surveillance qui renforcent la reddition de comptes et qui favorisent la transparence.
Il y a plusieurs commissaires: je pense au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, au commissaire à la protection de la vie privée, ou encore au commissaire aux langues officielles, entre autres. Est-ce qu'elle juge que l'ensemble de ces commissaires et leur rôle sont inutiles et que c'est seulement de la bureaucratie? J'aimerais qu'elle nous en parle, parce que, pour moi, ce sont des bureaux importants qui nous aident à faire notre travail comme députés et qui assurent une meilleure reddition de comptes de la part du gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis à peu près certaine qu'il n'y a qu'un seul commissaire à la protection de la vie privée. Nous avons un organisme de surveillance pour cela et un autre pour les autres.
Rappelons-nous qu'entre 2015 et 2017, le gouvernement libéral a créé six organismes de surveillance: le Bureau de mise en œuvre des traités modernes, l'Évaluation des répercussions des traités modernes, l'Environnement de gestion des traités modernes, et ainsi de suite...
Nous devons passer à un autre intervenant.
Nous poursuivons le débat. La ministre des Services aux Autochtones a la parole.
Madame la Présidente, je suis ravie d'être ici aujourd'hui.
[La députée s'exprime en cri et fournit un texte en anglais dont voici la traduction:]
Avant de commencer, je tiens à souligner que le Parlement du Canada est situé sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe.
[Français]
Je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑10, qui prévoit la création d'un nouvel agent indépendant du Parlement: le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
[Traduction]
Les traités modernes ne sont pas des documents symboliques; ce sont des accords juridiquement contraignants qui affirment les droits des Autochtones, favorisent l'autonomie gouvernementale et fournissent des cadres pour le développement économique, l'intendance environnementale et la revitalisation culturelle. Il faut souvent du temps, voire des générations, pour négocier des traités modernes. Ces traités font partie des accords les plus complexes que le gouvernement doit mettre en œuvre, car ils prennent en considération les droits, les priorités et les aspirations des peuples autochtones et des Canadiens. De par leur nature même, les traités modernes et leur mise en œuvre sont non partisans. Le respect de ces engagements constitutionnels est une responsabilité partagée entre tous les partis et transcende les cycles politiques des gouvernements.
Pendant trop longtemps, la mise en œuvre des traités modernes dans notre pays a été difficile. Les partenaires des traités modernes ont souvent soulevé des préoccupations à l'égard des retards, des difficultés en matière de coordination et de l'insuffisance des mesures de surveillance prises par les ministères et les organismes fédéraux pour qu'ils respectent leurs obligations juridiques.
Le projet de loi a été présenté à la demande des nations elles-mêmes, qui souhaitent travailler en étroite collaboration avec le Parlement et qu'on puisse lui faire rapport de la situation. Les ministères et les ministres fédéraux sont là pour honorer la relation avec les nations et travailler avec elles, et nous voulons veiller à ce que les traités modernes soient traités avec le respect et selon l'approche qui sont clairement énoncés au sein même de ces documents.
[Français]
Les appels des partenaires autochtones ont été repris dans les rapports du Bureau du vérificateur général du Canada, de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales et du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. La création du poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes vient directement en réponse à ces appels.
Le projet de loi présenté au Parlement reflète des décennies de plaidoyers de la part des partenaires autochtones quant aux traités modernes et aux efforts de collaboration.
[Traduction]
En substance, le projet de loi C‑10 créerait un poste de commissaire indépendant à la mise en œuvre des traités modernes. Le commissaire relèverait du Parlement, l'instance à laquelle les partenaires ont demandé qu'il rende des comptes et avec laquelle ils ont demandé qu'il travaille. Même le ministre des Relations Couronne-Autochtones, un autre ministre ou le premier ministre ne pourrait pas intervenir. C'est une structure que ma propre nation a utilisée avec succès. En tant qu'ancienne cheffe de ma nation, je crois que cela dépasse largement la portée de la structure actuelle du gouvernement.
Sans la création d'un commissariat, nous ne serions pas en mesure de nous assurer que nous pouvons légitimement entretenir la relation vraiment au niveau du Parlement, là où elle devrait être traitée. Le commissaire serait indépendant, c'est-à-dire à l'abri de l'ingérence et des pressions politiques. Son mandat serait inscrit dans la loi, et ses rapports seraient déposés au Parlement à des fins de transparence et d'examen public approfondi.
Le rôle du commissaire serait également essentiel et fondamental pour assurer des processus de vérification adaptés à la culture qui compléteraient les structures existantes. Le commissaire serait habilité à effectuer des examens et des vérifications de performance des ministères et organismes fédéraux pour évaluer dans quelle mesure ils respectent les traités modernes. Il s'agirait d'un processus supplémentaire qui n'existe pas actuellement.
La reconnaissance de la culture et la prise en compte de l'ensemble, une approche globale de ce que la communauté et la nation sont en tant que partenaires, constituent une étape essentielle pour le respect des revendications territoriales modernes.
[Français]
Le commissaire sera nommé pour un mandat de sept ans avec la possibilité d'être reconduit pour un mandat supplémentaire. Ce cycle long et limité garantit à la fois l'indépendance et la continuité et permettra au commissaire d'exercer son rôle de surveillance sans influence politique.
[Traduction]
Le poste serait pourvu par une personne possédant une expertise et des connaissances approfondies des traités modernes. Il s'agirait d'une structure unique visant à garantir que le commissaire dispose de la crédibilité et des connaissances nécessaires pour assurer une surveillance cohérente, experte et indépendante des gouvernements successifs. Cette personne serait sélectionnée en étroite consultation et en partenariat avec les partenaires des traités modernes.
[Français]
Cela ne fait pas double emploi avec le travail de la vérificatrice générale. C'est un rôle de commissaire qui sera complémentaire, mais distinct, en raison du fait qu'il s'agit d'une approche basée sur la culture et le respect de l'identité de la nation et du partenaire.
[Traduction]
Alors que la vérificatrice générale assure une surveillance générale des dépenses publiques, le mandat du commissaire serait exclusivement consacré aux activités fédérales de mise en œuvre des traités modernes. Le commissaire apporterait une expertise spécialisée, une compréhension culturelle et une attention soutenue aux engagements constitutionnels du Canada envers ses partenaires autochtones.
Le commissaire aurait la latitude nécessaire pour mener des vérifications et des examens systémiques, qui sont des outils conçus pour cerner les problèmes récurrents et améliorer la collaboration entre les ministères afin d'améliorer la mise en œuvre des traités modernes. Il se concentrerait également sur les obstacles systémiques et les solutions à long terme, ce qui rendrait son rôle unique dans le paysage canadien de la surveillance, avec une approche fondée sur la culture et la compréhension de l'identité du partenaire. Cela n'existe pas dans la structure gouvernementale actuelle.
Je souhaite m'adresser respectueusement à mes collègues qui se sont exprimés plus tôt aujourd'hui et qui considèrent cela comme un chevauchement ou comme l'ajout d'une couche supplémentaire au processus. Ce n'est pas le cas, car cela permettrait de mettre en lumière l'importance de la culture et de l'identité pour les titulaires de revendications. Pour être crédible, le commissaire devrait posséder des connaissances spécialisées en matière de revendications territoriales modernes et serait tenu de consulter les partenaires des traités et de collaborer directement avec eux tout au long du processus d'examen. Ces partenaires auraient la possibilité de commenter les conclusions préliminaires, et leurs opinions écrites seraient incluses dans les rapports présentés au Parlement, afin que les réponses du gouvernement fédéral et les points de vue autochtones soient entendus. Il s'agit là d'une étape cruciale.
En tant qu'ancienne cheffe d'une nation visée par un accord moderne sur les revendications territoriales, je dois exhorter mes collègues de tous les partis à bien tenir compte de l'importance du rôle du commissaire. Il est nécessaire de créer un espace où les décisions, les réflexions et la vérification de la mise en œuvre des traités se déroulent en tenant compte de la culture, de la langue et de l'identité. Nous ne devons pas uniquement le faire pour favoriser la réconciliation et adopter une approche collaborative, mais aussi parce que nos partenaires nous l'ont demandé.
Si nous voulons vraiment respecter notre engagement concernant les revendications territoriales et les traités modernes, nous devons entreprendre cette prochaine étape cruciale.
[Français]
Le projet de loi C‑10 crée un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Cela donnera également aux partenaires autochtones des processus de négociation des nouveaux traités modernes et l'assurance que les engagements du gouvernement seront respectés.
[Traduction]
Ils sauront que le commissaire garantit non seulement que le gouvernement du Canada respecte ses engagements, mais aussi qu'il renforce ses relations de travail tout en comprenant et en respectant le contexte culturel.
Je veux m'assurer que les droits des habitants actuels des terres visées par les revendications territoriales, ainsi que ceux de leurs enfants et petits-enfants, sont respectés et appuyés dans les négociations futures. Un véritable partenariat consiste à inviter les partenaires à travailler directement avec le gouvernement et à rendre des comptes au Parlement. Si nous ne le faisons pas, nous ne respecterons pas les engagements que nous avons pris envers eux.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'en face de nous faire profiter de son expérience en matière de négociations avec les Autochtones, de revendications territoriales et de négociations de traités.
Je pense que ce qui est en cause de ce côté-ci de la Chambre, ce n'est pas le rôle du commissaire, mais le fait que le ministre n'est pas tenu responsable de la non-application d'un traité. La Couronne doit s'assurer d'être un partenaire égalitaire, et tout traité contient des dispositions en ce sens. Même le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui ne contient rien qui obligerait le ministre à respecter un traité documenté et protégé par la Constitution.
Y a-t-il la moindre formule dans le libellé qui dit que le gouvernement défendra l'honneur de la Couronne en mettant en œuvre les traités qui existent depuis 30 ou 40 ans?
Madame la Présidente, je tiens à préciser que le ministre aurait toujours l'obligation de donner suite au partenariat. Cette obligation ne serait pas supprimée. L'ajout d'un commissaire a pour objet la production de rapports. Il s'agit d'une mesure de surveillance. L'objectif est de s'assurer que la vérification et la validité de la position du partenaire sont également présentées au Parlement.
En substance, je pense que cela permettrait de renforcer les conclusions en ce qui concerne le processus de mise en œuvre de la revendication, et par le fait même rehausser le processus. Je tiens à m'assurer que, lorsque nous élaborerons le protocole, le partenaire comprenne bien que, même s'il continuera à travailler avec le ministre et le ministère fédéral, le commissaire sera là pour accroître la reddition de comptes en cas de manquement ou de préoccupation concernant le pouvoir discrétionnaire, voire pour recommander la voie à suivre.
Je pense que cela renforcerait encore davantage la reddition de comptes directement au Parlement. C'est ce que nos partenaires recherchent.
[Français]
Madame la Présidente, je salue la ministre, qui sera contente de savoir que j'ai grandi dans sa circonscription.
J'aimerais savoir comment le gouvernement va s'assurer qu'on ne politise pas le rôle du commissaire. Je vais donner l'exemple d'un autre agent indépendant du Parlement: le directeur parlementaire du budget. Il est nommé pour sept ans grâce à un processus similaire à ce qu'on voit dans le projet de loi C‑10. Or, dès que le ministre des Finances et du Revenu national n'a pas été content du résultat d'expertise du directeur parlementaire du budget, il s'est mis à miner sa crédibilité dans les médias et en comité et à dire que c'était une opinion parmi tant d'autres. Ça, c'est sans compter ce que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances et du Revenu national est allé jusqu'à faire.
On sait que, après sept ans, le gouvernement ne l'a pas remplacé en consultant les autres partis. Il l'a remplacé de façon temporaire et il en cherche un nouveau, sans aucun consentement des autres partis. Il politise le rôle d'un agent indépendant, et le processus de nomination pour le commissaire ici me semble très similaire à celui du directeur parlementaire du budget.
Comment la ministre peut-elle nous assurer qu'on ne politisera pas les nominations de commissaires comme on essaie aujourd'hui de le faire avec le directeur parlementaire du budget?
Madame la Présidente, j'ai aussi grandi dans cette circonscription. C'est un territoire conventionné. La Convention de la Baie James et du Nord québécois est reconnue comme étant le premier traité moderne.
Je pense que ce processus renforcerait le partenariat, parce que je viens d'une nation qui, depuis 50 ans, remet un rapport directement au Parlement, et pas seulement à un agent du Parlement. Nous avons nous‑mêmes choisi deux commissaires qui ont parlé pour nous au Parlement.
On peut penser à Philip Awashish, à Bill Namagoose et à toutes les personnes qui ont travaillé au sein de la Commission crie‑naskapie, qui ont véritablement démontré que, lorsqu'on est indépendant et qu'on est en mesure de présenter un rapport au Parlement, on est capable de définir le processus, la relation et l'approche du travail. C'est pour cette raison que j'appuie fortement le projet de loi C‑10.
Ma nation a elle‑même accompli ce travail pendant 50 ans. C'est pour moi une fierté de démontrer qu'il s'agit d'un exercice fondé sur le respect de notre culture, de notre identité et de notre langue. C'est un rapport préparé en langue crie et présenté à plusieurs ordres de gouvernement, pas seulement au Parlement. Cela nous donne la possibilité de présenter qui nous sommes, ce qu'est la Convention et la manière dont nous travaillons avec les différents ordres de gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. D'emblée, je tiens à dire que je suis très fier de représenter les Premières Nations signataires du Traité no 6 en Alberta, y compris la nation crie d'Enoch et la Première Nation de Paul, de même que la région de la bande de Michel, qui demeure la seule Première Nation à avoir subi une émancipation forcée en 1958. C'est une question qui demeure très délicate à ce jour. Elle cherche toujours à retrouver son statut.
Au cours de la dernière décennie, le gouvernement libéral a parlé de réconciliation, mais la réconciliation sans reddition de comptes reste une promesse non tenue. Ce nouveau commissariat à la mise en œuvre des traités modernes ne nous apprendrait rien que le Bureau du vérificateur général et de nombreux dirigeants autochtones du pays ne nous ont pas déjà dit, à savoir que le gouvernement continue de manquer à ses obligations et que les résultats obtenus pour les peuples autochtones continuent d'être médiocres. La proposition d'un nouveau commissariat à la mise en œuvre des traités est présentée par le gouvernement comme un progrès, mais elle ne s'attaquerait pas à la cause profonde du problème. Elle ne servirait qu'à alourdir encore plus l'appareil bureaucratique et à faire enfler un gouvernement qui continue à manquer à ses obligations envers les peuples autochtones.
Depuis 10 ans, le Bureau du vérificateur général et les peuples autochtones nous disent encore et encore que le gouvernement ne respecte pas ses engagements envers les Premières Nations, les Métis et les Inuits. D'ailleurs, le gouvernement n'a toujours pas donné suite à diverses conclusions répétées du Bureau du vérificateur général. Encore en octobre dernier, le rapport de la vérificatrice générale sur les programmes pour les Premières Nations indiquait que, dans l'ensemble, « [m]algré une augmentation de 84 % de ses dépenses consacrées aux programmes depuis l'exercice 2019‑2020, les services et les résultats des programmes pour les collectivités des Premières Nations laissaient encore beaucoup à désirer. » Les dépenses sont passées de 13 à 24 milliards de dollars. La responsabilité de cette inaction incombe au Cabinet et au gouvernement et elle ne devrait pas être refilée à une instance bureaucratique supplémentaire.
Je veux parler de ce qu'est un traité moderne. Un traité moderne est un accord sur les revendications territoriales globales qui a été négocié entre une Première Nation, un groupe inuit ou métis, d'une part, et la Couronne, d'autre part. Dans ce cas-ci, la Couronne, c'est le gouvernement fédéral, mais dans certains cas, ce sont les gouvernements provinciaux. Un traité moderne a pour but de résoudre des différends de longue date sur les droits de propriété de territoires, sur les droits relatifs aux ressources et sur la gouvernance dans un territoire défini. Par conséquent, un traité moderne peut comprendre des dispositions relatives aux territoires et aux ressources, une indemnisation financière ou un pouvoir de gouvernance et de prise de décisions. Une fois mis en œuvre, les traités modernes sont exécutoires en vertu des lois fédérales. Ils peuvent remplacer ou préciser les droits des Autochtones conférés par des traités historiques.
Un traité d'autonomie gouvernementale est un accord qui établit et reconnaît un gouvernement autochtone. Un tel traité accorde aux groupes autochtones le pouvoir d'adopter des lois dans des domaines précis, notamment l'éducation, la santé, la culture et les services locaux. L'objectif est de donner plus d'autorité et de pouvoirs administratifs aux peuples autochtones. Un traité d'autonomie gouvernementale peut faire partie d'un traité moderne ou en être indépendant. Je tiens à préciser que les conservateurs sont favorables aux traités modernes. D'ailleurs, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils en ont négocié un certain nombre. Cependant, les conservateurs n'adhèrent pas à l'hypothèse selon laquelle une augmentation de la taille de la structure bureaucratique et des dépenses peut compenser les échecs du gouvernement libéral.
Sous l'ancien premier ministre Stephen Harper, le gouvernement conservateur précédent a signé cinq traités modernes en six ans. Voilà un bon bilan, dont le gouvernement actuel devrait tirer des leçons. Ces cinq traités modernes sont l'Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho, conclu en 2006, l'Accord définitif des premières nations maa-nulthes, conclu en 2009, l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen, conclu en 2009, l'Accord de gouvernance de la nation Dakota de Sioux Valley, conclu en 2013, et l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Déline, conclu en 2015. Or, en plus d'une décennie au pouvoir et malgré tous ses beaux discours, le gouvernement libéral n'a pas négocié le moindre traité moderne.
Au début de son mandat, le premier ministre précédent a déclaré qu'aucune relation n'était plus importante pour lui et pour le Canada que celle avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Or, ses discours et les actions du gouvernement n'ont pas été à la hauteur de cette promesse. Partout au pays, les services de base et la sécurité publique dans les communautés autochtones restent bien en deçà des normes nationales. Les services de police autochtones continuent d'être sous-financés. Les conditions de logement restent inacceptables. La nation crie d'Enoch, une Première Nation relativement aisée voisine d'une grande région métropolitaine, ne parvient même pas à obtenir du gouvernement fédéral des fonds pour la gestion des eaux usées.
Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de souligner les échecs du gouvernement, nous savons que ce ne sont pas les rapports et les documents qui manquent. Le Bureau du vérificateur général a documenté ces échecs à diverses reprises et il a fait des recommandations précises pour y remédier, mais le gouvernement n'y a pas donné suite.
Comme mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, j'aimerais que la Chambre me dise si la création d'un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes obligerait le gouvernement à respecter ses obligations envers les communautés autochtones. Il n'y a rien dans le projet de loi qui l'exigerait. Si le gouvernement ne met pas en œuvre les recommandations de la vérificatrice générale, en quoi la nomination d'un commissaire à la mise en œuvre des traités changerait-elle quoi que ce soit?
Voici ce qu'on peut lire dans le rapport de la vérificatrice générale publié en octobre 2025:
Lors de notre audit de 2021, en date du 1er novembre 2020, 60 avis à long terme sur la qualité de l'eau potable étaient en vigueur dans les collectivités des Premières Nations, malgré les engagements fédéraux à les éliminer cette année là. Au 1er avril 2025, on comptait 35 avis de ce type.
Neuf de ces avis étaient en vigueur « depuis une décennie ou plus ».
[...] nous avons constaté que le Ministère avait pris des mesures initiales pour donner suite à plusieurs de nos recommandations sur l'accès aux services de soins de santé primaires en réalisant des études et des évaluations, mais n'avait pas poursuivi les étapes suivantes pour améliorer les services.
[...] certains programmes de Services aux Autochtones Canada visant à soutenir les collectivités des Premières Nations n'ont pas de niveaux de service clairement définis. Par exemple, le Ministère a défini des niveaux de service pour les collectivités des Premières Nations dans une seule province en cas d'évacuation durant les urgences, et n'a pas défini de niveaux de service pour un accès comparable aux soins de santé.
La création d'une structure bureaucratique additionnelle sous la forme d'un commissariat ne permettrait pas de construire davantage de logements, ni d'embaucher davantage de policiers autochtones, ni d'assurer un approvisionnement en eau potable. La réconciliation doit se mesurer par des résultats, et les ministres et leurs ministères devraient se concentrer sur le respect de leurs obligations existantes selon les traités et notre Constitution au lieu de se dérober à ces responsabilités en les confiant à un nouveau bureau qui déposerait des rapports que le gouvernement ignorerait ensuite.
L'une des choses qui me préoccupent particulièrement, et j'en ai déjà parlé à la Chambre, c'est l'incapacité du gouvernement à financer adéquatement les services destinés aux enfants à risque des Premières Nations. Le principe de Jordan vise à financer des services pour ces enfants. Il existe pour qu'aucun enfant ne fasse les frais des retards, des conflits ou de la confusion en matière de compétence et il repose sur un principe sur lequel nous pouvons tous nous entendre, à savoir que ce qui doit passer en premier, c'est le bien les enfants, pas les querelles de compétences.
J'aimerais lire quelques extraits d'une lettre que j'ai reçue de Nicole Callihoo, directrice de l'éducation de la Première Nation de Paul, dans ma circonscription. Elle écrit notamment: « C'est avec le cœur lourd et un profond sentiment d'urgence que nous vous écrivons aujourd'hui. Bien que nous ayons soumis des demandes complètes conformément au principe de Jordan et suivi toutes les étapes requises, notre école n'a pas reçu les fonds nécessaires pour continuer d'offrir des services à nos élèves. Nous en sommes maintenant au quatrième mois de l'année scolaire, et ces retards vont à l'encontre de l'esprit et de l'objectif du principe de Jordan.
« Fidèles à la tradition de nos ancêtres, nous n'avons pas attendu les autorisations pour prendre soin de nos enfants. Nous avons reconnu leurs besoins et avons immédiatement mis en place des services pour éviter qu'ils ne subissent davantage de difficultés ou de retards. Ces mesures de soutien ont entraîné de grands changements. Les élèves qui étaient autrefois timides et hésitants ont commencé à s'exprimer. Ceux qui étaient préoccupés et accablés ont commencé à s'ouvrir. Ils attendent désormais leurs séances avec impatience. Les familles ont déclaré avoir remarqué chez leurs enfants un calme et une confiance qu'ils n'avaient pas auparavant. Des rapprochements s'opèrent. Ce ne sont pas des progrès insignifiants, mais le début d'une guérison.
« Cependant, comme le financement [du gouvernement] n'a toujours pas été versé, nous sommes désormais contraints de mettre fin à ces services. Mettre fin à l'aide alors que les enfants ont enfin commencé à nous faire confiance et à se sentir en sécurité va à l'encontre de nos enseignements culturels et de tout ce que représente le principe de Jordan. Interrompre cette aide anéantira les progrès accomplis, brisera les relations et causera des dommages qui auraient pu être évités. Ce type d'interruption rappelle précisément le genre de situation que le principe de Jordan vise à prévenir. »
Je tenais à raconter cette histoire parce qu'elle montre à quel point le gouvernement est déjà incapable de respecter ses obligations à l'égard des membres des Premières Nations de ma circonscription. Alors que les tribunaux ont statué que le gouvernement fédéral a la responsabilité de soutenir les enfants autochtones vulnérables, il cesse de financer leurs services quand ils doivent aller à l'école à l'extérieur de la réserve. Je tiens à ce que tous les députés comprennent que, dans les collectivités comme la mienne, et dans de nombreuses autres au pays, il n'y a pas de système d'éducation complet de la maternelle à la 12e année dans les réserves. Les élèves autochtones sont donc contraints de fréquenter les écoles secondaires situées à l'extérieur des réserves. Dans cette situation, quand les enfants autochtones subissent les conséquences de ces lacunes, le principe de Jordan devrait être appliqué pour assurer le financement des services dont ils ont besoin. Or, le gouvernement a sabré le financement, ce qui a un effet dévastateur sur ces familles.
Nous n'avons pas besoin d'un commissaire pour nous dire que le gouvernement manque à son devoir. Nous en parlons ici, à la Chambre, en ce moment même. Il faut prendre les mesures nécessaires pour soutenir les familles qui subissent les contrecoups des compressions dans le financement qui est prévu par le principe de Jordan. Des mesures concrètes doivent être prises pour soutenir toutes les Premières Nations touchées par les avis de faire bouillir l'eau et par les promesses brisées du gouvernement à leur égard. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons défendre leurs intérêts et nous battre pour elles.
[Français]
Madame la Présidente, j'entends mon collègue parler. Il n'a fait qu'encenser les réalisations de son ancien gouvernement, celui de M. Harper, qu'on peut nommer ici et qu'il a nommé en passant.
Je n'ai pas entendu de solution sortir de sa bouche. Il n'a fait que dire que ça créera de la bureaucratie, que ça créera beaucoup de points. Je voudrais connaître les solutions qu'il propose pour que les Premières Nations disposent d'un outil concret pour la mise en œuvre de leur déclaration tout en limitant la création d'une nouvelle structure administrative.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons parlé de ces solutions lors de la dernière campagne électorale. Nous voulions donner plus de pouvoirs aux Premières Nations afin qu'elles puissent exploiter leurs ressources et générer les revenus nécessaires pour bâtir leurs nations. Elles pourraient ainsi renforcer leurs services locaux. Cela ne veut pas dire que le gouvernement doit rester en retrait. Il pourrait en effet apporter son soutien, en plus de ces ressources accrues, afin que les Premières Nations aient les moyens de soutenir leurs citoyens.
Dans ma circonscription, la nation crie d'Enoch est un exemple de grande réussite, avec le River Cree Resort and Casino. La nation exploite des ressources pétrolières et gazières et développe l'agriculture. Quand les Premières Nations ont les moyens d'exploiter leurs propres ressources, elles prospèrent, et le gouvernement doit aussi apporter sa contribution.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a bien raison quand il dit que le gouvernement abandonne souvent les Premières Nations.
Moi, je représente la communauté mohawk de Kanesatake à la Chambre. Je peux dire qu'il y a eu des problèmes de pollution de l'eau dus à des groupes criminels, entre autres, et je talonne le gouvernement depuis des années, mais c'est même difficile d'avoir un retour d'appel. Il fait preuve d'une grande indifférence.
Mon collègue trouve que le gouvernement manque de leadership en matière de mise en œuvre des traités. Néanmoins, ne pense-t-il pas que le fait d'avoir un commissaire qui va servir un peu d'interlocuteur avec les Premières Nations ne serait pas une façon de mieux surveiller un gouvernement, surtout un gouvernement qui agit peu? Ne serait-ce pas, finalement, un outil de reddition de comptes qui nous permettrait, à nous, le Parlement, mais aussi aux Premières Nations, de surveiller le gouvernement?
[Traduction]
Madame la Présidente, je connais bien la communauté autochtone de la circonscription du député. Mes ancêtres sont arrivés au pays avec les Mohawks en 1783; ils fuyaient les États‑Unis à l'époque. Il est absolument inacceptable que les Premières Nations continuent de vivre ce genre de difficultés dans un pays aussi riche que le Canada. Avec la création d'un poste de commissaire, le gouvernement ne fait que jeter de la poudre aux yeux, alors qu'il est nécessaire d'envisager des investissements concrets visant à améliorer la vie des peuples autochtones au pays. Il s'agit là d'une mesure purement cosmétique, alors que ce dont nous avons vraiment besoin, c'est de responsabilité.
C'est pourquoi je suis très fier, en tant que député représentant des communautés de la région visée par le Traité no 6, d'intervenir à la Chambre pour défendre leurs intérêts et de réclamer des comptes au gouvernement, pour qu'il prenne les mesures nécessaires afin de concrétiser ses promesses.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Parkland d'avoir mentionné le principe de Jordan. La moitié des conseils scolaires de la Saskatchewan attendent le financement du gouvernement fédéral, qui accuse un retard important, ce qui cause beaucoup de stress aux conseils d'administration. En fait, de nombreux conseils scolaires, qui s'y étaient pris d'avance, ont dû supprimer des postes d'assistants en éducation parce que le chèque du gouvernement fédéral, sans crier gare, n'a pas été reçu.
Je tiens simplement à remercier le député d'avoir parlé du principe de Jordan et à lui demander ce qu'il pense des problèmes qu'ont les conseils scolaires avec le gouvernement fédéral.
Madame la Présidente, c'est un énorme problème dans ma circonscription, dans celle de mon collègue et dans toutes celles du pays où les conseils scolaires, qui sont principalement financés par les provinces, reçoivent du soutien du gouvernement fédéral depuis l'arrêt sur le principe de Jordan. Dans cet arrêt, la cour a déclaré que le gouvernement fédéral devait offrir une aide financière pour des assistants en éducation et d’autres formes de soutien destinées aux jeunes Autochtones à risque, afin de permettre à ces enfants, confrontés à des difficultés très particulières, de progresser et d’avoir les mêmes chances que les autres.
Les députés ministériels ont décidé de retenir les fonds de groupes comme la division scolaire de Parkland, ce qui a entraîné la mise à pied de plus de 100 assistants en éducation de notre région. Cela nuit non seulement aux enfants autochtones, mais aussi à tous les enfants du conseil scolaire, et le gouvernement fédéral en est directement responsable.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑10 et d'une question fondamentale dans l'histoire de notre pays: la relation entre la Couronne et les peuples autochtones, qui doit reposer sur l'honneur, la confiance et, surtout, le respect des promesses.
Cette relation exige plus que des mots. Elle exige des actes, mais depuis trop longtemps, sous ce gouvernement, les résultats ne sont pas à la hauteur des discours. Au cours de la dernière décennie, la réconciliation est devenue un slogan plus qu'une réalité mesurable pour le gouvernement fédéral canadien. Le projet de loi C‑10 est un autre exemple de cette tendance.
En effet, le projet de loi C‑10, Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, vise à créer un nouveau mandataire du Parlement chargé de surveiller, d'examiner et de vérifier comment les ministères fédéraux mettent en œuvre les traités modernes avec les nations autochtones. Le commissaire ferait des vérifications de performance, évaluerait le respect des objectifs relatifs aux obligations découlant des traités et de l'honneur de la Couronne elle-même, et rendrait compte de ses conclusions au Parlement après avoir communiqué des ébauches aux ministères et aux partenaires de traité concernés.
En théorie, cela semble raisonnable. Cependant, ce qui est beaucoup plus important, c'est qu'en pratique, cela revient probablement à une distraction de plusieurs millions de dollars qui dédouble tout simplement des mécanismes de surveillance existants, qu'il n'y a pas de réel pouvoir d'exécution, et qu'on détourne de précieuses ressources d'activités où elles sont vraiment nécessaires: c'est-à-dire la mise en œuvre directe, les infrastructures, le logement, l'eau potable et des possibilités économiques pour les Autochtones.
Il faut reconnaître ce que sont les traités modernes. Il s'agit d'accords globaux, obtenus de haute lutte, qui sont souvent des ententes sur les revendications territoriales globales, qui contiennent souvent des dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale, qui résolvent des différends de longue date concernant les terres, les ressources, la gouvernance et les droits. Ils établissent une loi fédérale applicable et habilitent les nations autochtones à exercer leurs pouvoirs dans des domaines comme l'éducation, la santé, la culture et les services locaux. Ils visent à favoriser un véritable partenariat, l'autodétermination et la prospérité, en libérant les communautés autochtones du paternalisme de la Loi sur les Indiens.
Les conservateurs peuvent être fiers d'avoir fait progresser ces ententes. Sous l'ancien premier ministre Stephen Harper, nous avons réussi à négocier et à signer cinq traités modernes en seulement six ans: l'Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tłı̨chǫ, finalisé en 2005 et 2006; l'Accord définitif des premières nations maa‑nulthes, en 2009; l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen, en 2009; l'Accord de gouvernance de la Nation des Dakota de Sioux Valley, en 2013; et l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Délı̨nęe, en 2015. Ces accords ne sont pas des gestes symboliques. Ils portent sur des terres, des ressources, des règlements financiers et des pouvoirs de gouvernance qui ont permis une croissance économique et la prise de décisions par les communautés. En revanche, le gouvernement libéral, qui est maintenant au pouvoir depuis presque 11 ans, n'a signé aucun nouveau traité moderne.
Soixante-dix négociations sont actuellement dans les limbes, comme c'est le cas depuis des années. Des engagements de base, comme mettre fin aux avis de faire bouillir l'eau à long terme, qui, soit dit en passant, devaient être complètement réglés au plus tard en 2021, n'ont toujours pas été tenus dans des dizaines de communautés, au détriment de ces dernières. La pénurie de logements persiste. Dans de nombreuses régions, les services de police manquent de ressources, et les vulnérabilités au climat frappent plus durement les nations autochtones. En ce qui concerne les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, bon nombre ramassent encore la poussière.
Au cours des 11 dernières années, la vérificatrice générale, une commissaire qui a déjà le pouvoir de documenter tous ces problèmes, a largement documenté ces manquements, et ce à maintes reprises. Plus de 20 rapports ont mis en évidence des problèmes chroniques: des incohérences dans l'interprétation ministérielle du libellé des traités; des transferts fiscaux en retard ou incomplets; des responsabilités morcelées entre Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones, Justice Canada et le Conseil du Trésor; et, ce qui est le plus exaspérant, une absence totale de conséquences lorsqu'on fait fi de ses obligations.
Les principales vérifications incluent l'examen approfondi, en 2013, de la mise en œuvre des traités modernes et le rapport de 2016 sur l'accord sur les revendications des Inuits du Labrador et les suivis effectués au cours des années subséquentes, lequel montre que le gouvernement libéral n'a fait que très peu de progrès importants dans quelque dossier que ce soit. Pas plus tard qu'en 2005, le suivi de la vérificatrice générale sur les programmes destinés aux Premières Nations soulignait les lacunes persistantes dans la mise en œuvre et les mesures insatisfaisantes prises pour donner suite aux recommandations antérieures. Pourtant, le gouvernement ne réagit pas en faisant preuve d'un leadership décisif, mais en alourdissant la bureaucratie, comme nous pouvons le constater dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
Le projet de loi prévoit la création d'un autre poste de commissaire et d'un autre commissariat, ainsi que le versement de 10,6 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans suivi d'un investissement annuel permanent de millions de dollars. Cet argent pourrait plutôt servir à financer la construction de maisons ou de systèmes d'alimentation en eau, ou des projets créateurs d'emplois. Le commissaire en question examinerait, surveillerait, évaluerait et rédigerait des rapports — des tâches qui figurent déjà dans le mandat du vérificateur général.
Contrairement au vérificateur général, ce nouveau commissaire ne formulerait aucune recommandation contraignante, n'imposerait aucune sanction en cas de non-conformité et n'aurait pas le pouvoir d'obliger les ministères à prendre des mesures. Les rapports prévus par le projet de loi seraient examinés par le ministre avant d'être déposés au Parlement — que c'est pratique! —, ce qui risque de les diluer ou d'entraîner un retard. Le Parlement lui-même n'aurait pas le pouvoir de lancer des vérifications à la suite de cette nouvelle recommandation. Ce n'est pas de la reddition de comptes rigoureuse. C'est de la surveillance purement symbolique visant à détourner les critiques concernant l'inaction du gouvernement libéral fédéral.
Les dirigeants autochtones et les partenaires des traités méritent mieux que des rapports sans fin. Ils méritent des résultats. La décision Restoule de la Cour suprême sur les traités Robinson, rendue en 2024, nous rappelle ce qui se passe quand la Couronne manque à ses obligations pendant des générations: abus de confiance, litiges prolongés et érosion de la confiance. Nous ne pouvons pas nous permettre de répéter ce cycle avec les traités modernes.
Une véritable réconciliation exige la responsabilité de l'exécutif, et non une expansion de l'administration. Les ministères doivent donner la priorité à la mise en œuvre des traités dans leurs budgets et leurs activités. Les ministres doivent assumer les conséquences de leurs manquements au moyen d'évaluations de rendement, d'un examen public ou même de changements de personnel lorsque les défaillances sont systémiques. Les gouvernements autochtones devraient disposer de canaux financés et directs pour signaler les problèmes et exiger une réponse sans intermédiaire bureaucratique, contrairement à ce que prévoit le projet de loi.
Il existe de nombreux moyens par lesquels le gouvernement pourrait améliorer son action à tous ces égards. Il pourrait, par exemple, faire respecter directement les obligations existantes en liant explicitement les évaluations du rendement des ministres et des sous-ministres à des indicateurs de conformité aux traités, garantissant ainsi la responsabilité personnelle en cas de retards ou de manquements. Le gouvernement pourrait renforcer les capacités financières du Bureau du vérificateur général en lui allouant des ressources dédiées et hautement structurées pour la réalisation de vérifications spécialisées et récurrentes des traités modernes, assorties de mécanismes de suivi plus rapides et de séances d'information parlementaires obligatoires. Il pourrait imposer des délais de réponse stricts qui obligeraient les ministères à fournir des plans d'action détaillés et des mises à jour sur les progrès réalisés dans les 90 jours suivant toute constatation du Bureau du vérificateur général ou toute plainte d'un partenaire du traité.
Le gouvernement pourrait débloquer les négociations en établissant des échéanciers et des processus clairs afin de conclure les 70 pourparlers en cours, en réaffectant les fonds des bureaux superflus au renforcement des équipes de négociation et en appuyant une mise en œuvre directe. Il pourrait prendre l'argent prévu pour la mise en oeuvre du projet de loi et s'en servir afin de réaliser des priorités concrètes, notamment la construction de logements et d'infrastructures de traitement des eaux, l'amélioration des ressources policières ainsi que le développement économique dans les territoires visés par des traités. Le gouvernement pourrait renforcer les mécanismes de surveillance dirigés par des Autochtones en mettant en place des protocoles de surveillance directe qui permettent aux partenaires des traités modernes de déclencher des examens ministériels et de garantir la transparence au sein des nouvelles structures fédérales. Il pourrait faire progresser la réconciliation économique en accélérant l'établissement de partenariats dans le secteur des ressources, le partage des recettes et la réalisation des projets de développement prévus dans les traités existants, le tout afin de créer des emplois, de favoriser l'autosuffisance et d'accroître la prospérité des communautés.
Le gouvernement pourrait regrouper les entités redondantes, au lieu d'en créer d'autres, en éliminant certains des bureaux superflus créés depuis 2015 et en en fusionnant d'autres en une seule organisation dotée d'un cadre de responsabilisation simplifié et d'un véritable pouvoir d'application de la loi. Il pourrait également améliorer les outils de règlement des différends pour garantir un accès plus rapide à la médiation, à l'arbitrage ou aux tribunaux dans les litiges liés aux traités, ce qui réduirait les batailles judiciaires coûteuses. Le gouvernement pourrait passer à des mesures fondées sur les résultats en remplaçant les rapports vagues par des indicateurs de rendement clés, précis et accessibles au public, comme le nombre d'habitations construites, les avis de faire bouillir l'eau levés et les pouvoirs de gouvernance exercés. Tous ces éléments feraient état de progrès concrets, bien plus que la création d'une structure bureaucratique supplémentaire.
La réconciliation ne se mesure pas au nombre de bureaux à Ottawa ni au nombre de rapports produits. Elle devrait se mesurer par la construction de logements sûrs, une quantité suffisante d'eau propre, de solides systèmes de maintien de l'ordre dans les collectivités, des économies florissantes et le respect complet des promesses de nation à nation. Les conservateurs sont fermement en faveur de l'autonomisation économique des Autochtones et d'une reddition de comptes qui produit des résultats, et non d'une augmentation des tracasseries administratives.
Nous n'appuierons pas le projet de loi C‑10 dans sa forme actuelle parce qu'il détourne l'attention des problèmes de gestion et qu'il perpétue les retards. Exigeons plutôt des actions concrètes, l'application des mesures existantes, une reddition de compte rigoureuse et l'obtention de résultats pour les Autochtones, qui ont attendu assez longtemps.
Madame la Présidente, en tant que membre du comité des affaires autochtones et du Nord, je suis favorable à beaucoup des suggestions de la députée, car le gouvernement nous reproche de n'en avoir aucune. La députée a abordé un grand nombre de questions, dont une, en particulier, qui touche ma circonscription.
La députée pense-t-elle qu'il est possible de travailler avec ce qui est déjà en place, ou croit-elle que le processus doit changer? Nous avons une école dans ma circonscription, l'école d'Exshaw, qui était sur le point de fermer ses portes. L'école dépendait de la nation voisine des Stoney, puisque tous ses enfants la fréquentaient, et le gouvernement ne la finançait pas. La fermeture de l'école était imminente jusqu'à la dernière minute.
La députée pense-t-elle que la situation est simplement due à l'inefficacité des libéraux, ou croit-elle qu'il faudra changer complètement le processus?
Madame la Présidente, comme il a entendu des témoignages d'Autochtones au comité auquel il siège, mon collègue sait qu'en réalité, quand on soulève des problèmes graves sur le terrain ou des enjeux générationnels persistants, ceux-ci sont souvent glissés dans une boîte noire menant aux oubliettes de la lassitude interministérielle ou aux confins de l'univers, d'où jamais rien ne revient. Il s'ensuit d'autres rapports et d'autres faux-fuyants, et ce n'est pas ainsi que nous parviendrons à la réconciliation au Canada.
Encore une fois, j'ai essayé de proposer des recommandations concrètes au gouvernement pour qu'il s'éloigne de la bureaucratie, du paternalisme et des plaintes qui entraînent une foule de formalités administratives, et pour qu'il adopte plutôt de véritables indicateurs de rendement clés mesurables, comme la construction d'un plus grand nombre d'écoles et la levée des avis de faire bouillir l'eau. Voilà la voie à suivre, et il est très décevant de voir qu'on met en place un autre organe bureaucratique au lieu de parler d'obtenir de véritables résultats.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la députée de Calgary Nose Hill de nous avoir exprimé son point de vue. C'est un point de vue que je ne partage pas. Nous, au Bloc québécois, sommes en faveur du projet de loi C‑10. Nous pensons que c'est une bonne idée qu'il y ait un commissaire.
Cependant, dans l'éventualité où le projet de loi est adopté et qu'un commissaire est nommé, je m'inquiète du mode de nomination. Plus tôt, j'ai donné l'exemple du directeur parlementaire du budget, qui est aussi nommé pour sept ans, qui est indépendant du Parlement, et dont la nomination censée être consensuelle est en train d'être politisée. On sait que le ministre des Finances a tout fait pour miner sa crédibilité et que les libéraux sont possiblement en train de choisir le nouveau directeur parlementaire du budget sans consulter les autres partis. Je me demande ce que ma collègue pense de ces processus de nominations de commissaires faits par le gouverneur en conseil, donc par le premier ministre.
Ma collègue ne pense-t-elle pas que, si le projet de loi est adopté, on devrait peut-être avoir un processus de nomination qui fait directement appel au Parlement et tester une nouvelle méthode?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis moi aussi préoccupée par la politisation de la nomination du directeur parlementaire du budget. Je pense que le Parlement devrait exercer davantage d'influence et de contrôle sur ce processus de nomination. Cependant, le député a également expliqué précisément pourquoi la Chambre ne devrait pas appuyer ce projet de loi. Une meilleure façon d'accroître la surveillance serait de doter le Bureau du vérificateur général de ressources bien définies, car il possède des processus qui seraient plus efficaces à cette fin.
Je crois que, si le projet de loi C‑10 est adopté, les Autochtones se heurteront à davantage de retards, de faux-fuyants et de manigances politiques au lieu d'obtenir des résultats concrets. Nous devrions parler de la levée des avis de faire bouillir l'eau, des débouchés économiques et de l'établissement de partenariats pour l'exploitation des ressources. C'est sur ces enjeux que nous devrions mettre l'accent, et c'est ce dont nous devrions parler ici.
Madame la Présidente, je suis très heureux ce matin d'entendre les députés d'en face et de constater leur nouveau respect pour les traités et la réconciliation.
Je me demande simplement comment la députée d'en face concilie cela avec les observations de son chef, qui soutient que le gouvernement fédéral devrait faire abstraction des droits des Autochtones afin de faire construire des pipelines, et ce, même si les détenteurs de ces droits s'y opposent.
Madame la Présidente, tout d'abord, le chef de l’opposition faisait partie d'un gouvernement qui a négocié et conclu avec succès six traités modernes. Mon collègue d'en face fait partie d'un gouvernement qui n'a négocié aucun traité en plus de 11 ans. C'est au fruit qu'on juge l'arbre.
Deuxièmement, le premier ministre, le chef du parti du député, a prétendu vouloir construire des pipelines, mais ne peut montrer aucune pelletée de terre. Ce qui va se passer, à mon avis, c'est que la coalition d'électeurs des libéraux va rapidement s'effondrer parce que les libéraux n'ont pas les moyens de faire exactement ce que mon collègue d'en face a dit qu'ils feraient, c'est-à-dire faire avancer les processus d'exploitation des ressources tout en...
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
À la base, le projet de loi répond à des préoccupations de longue date soulevées par les communautés autochtones au sujet de la nécessité d'une plus grande reddition de compte fédérale dans la mise en œuvre des traités et des accords modernes. Ces traités sont essentiellement des accords sur les revendications territoriales globales qui sont négociés entre les Premières Nations, les Inuits et les Métis d'un côté et la Couronne de l'autre pour résoudre des différends de longue date dans des territoires définis.
Je tiens à souligner que les communautés autochtones demandent depuis longtemps l'établissement d'un mécanisme permettant de veiller à ce que le Canada tienne les promesses qu'il a faites dans le cadre de ces traités. Cependant, la façon dont le projet de loi vise à atteindre cet objectif soulève d'importantes préoccupations en matière de reddition de comptes, de clarté et de répercussions sur les droits de propriété existants.
Premièrement, bon nombre des fonctions qu'exercerait le commissaire sont déjà exercées par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. En codifiant ces fonctions dans la loi et en créant un nouveau poste, on risque de dédoubler les rôles, de brouiller les voies hiérarchiques et de disperser la reddition de comptes ministérielle.
Malgré les apparences, le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes ne serait pas un mandataire du Parlement comme la vérificatrice générale ou le commissaire à l'éthique, qui sont nommés par le Parlement et qui en relèvent directement. En effet, ces mandataires sont indépendants du gouvernement et leur tâche ne consiste pas à demander des comptes à l'exécutif, au premier ministre et au Cabinet.
Cependant, selon le projet de loi C‑10, le commissaire serait nommé par le Cabinet, par l'entremise du gouverneur en conseil, sur l'avis du ministre des Relations Couronne-Autochtones. Cela signifie que le commissaire ferait partie de l'organe exécutif, du Cabinet du premier ministre, et non de l'organe législatif. Le commissaire présenterait des rapports au Parlement, mais il rendrait des comptes au gouvernement qu'il est censé surveiller. Le Parlement ne pourrait pas lui donner de directives, le démettre de ses fonctions ou examiner son travail de manière substantielle. Il s'agit d'une très grave lacune en matière de surveillance.
Nous avons déjà vu ce problème auparavant. La Banque de l'infrastructure du Canada a été conçue avec la même intention de créer un organisme indépendant, efficace et transparent. On a plutôt eu droit à une entité coûteuse qui dépensait des milliards de dollars tout en étant soumise à des mesures d'examen parlementaire limitées et en demeurant obscure dans sa reddition de comptes. Le nouveau commissariat proposé, qui serait financé à hauteur de 10,6 millions de dollars sur quatre ans, risque de suivre la même voie.
Je remarque également qu'aucun mécanisme de surveillance externe n'est prévu dans le projet de loi C‑10; c'est une grave lacune. Aucun organisme d'examen indépendant ne surveillerait le commissaire. Il n'y aurait pas de vérification du rendement ni de disposition de caducité. Il n'y aurait pas de conséquences claires lorsqu'on ne donne pas suite aux recommandations. Il n'y aurait pas d'examen obligatoire par un comité parlementaire à intervalles fixes.
Ces omissions en matière de responsabilité ne sont pas abstraites. Elles auraient des conséquences concrètes, en particulier en ce qui concerne les droits relatifs aux terres et aux ressources. Dans des provinces comme l'Alberta et la Colombie‑Britannique, les gens subissent actuellement les répercussions pratiques de l'incertitude causée par le chevauchement des droits fonciers. Les propriétaires ayant un titre en fief simple, c'est-à-dire le titre de propriété dont disposent la plupart des Canadiens, sont inquiets. Ces propriétaires croyaient que leurs droits de propriété étaient protégés, mais voilà qu'ils découvrent qu'ils pourraient devoir consulter des groupes autochtones avant de construire un quai, de récolter du bois ou même de se promener dans les zones forestières avoisinantes.
L'arrêt Cowichan Tribes c Canada a montré que même les titres de propriété que les Canadiens détiennent depuis longtemps sur leurs maisons et leurs terres ne confèrent pas toujours un contrôle absolu. Cette situation a créé beaucoup d'incertitude pour les propriétaires fonciers, les prêteurs et le marché immobilier. Alors que les droits issus de traités continuent de s'étendre aux quatre coins du pays, cette décision toucherait toujours plus de collectivités, de municipalités et de régions riches en ressources partout au Canada.
Au fur et à mesure que ces traités modernes sont mis en œuvre, nous devons également préparer les Canadiens aux changements qui en découleront. C'est pourquoi les rôles, les pouvoirs et les mécanismes de reddition de comptes du commissaire doivent être clairement définis, ce qui n'est pas le cas dans le projet de loi. Nous n'avons pas besoin d'une nouvelle couche de bureaucratie à la portée indéfinie pour s'occuper de domaines qui touchent à la fois les Canadiens autochtones et non autochtones. Il est essentiel que le gouvernement communique toutes les politiques et tous les changements juridiques ouvertement et honnêtement aux Canadiens. Les Canadiens méritent de comprendre non seulement les droits reconnus aux communautés autochtones, mais aussi les leurs. Les Canadiens doivent également savoir comment leurs droits, y compris leurs droits de propriété et leurs droits sur les ressources, risquent d'être touchés.
C'est une question de transparence et d'équité. Les gens ne peuvent pas respecter ce qui leur a été caché ni s'y adapter. Si nous ne préparons pas la population et que ces changements se produisent soudainement ou de façon inégale, nous risquons de semer la confusion, de susciter la grogne et de provoquer des divisions inutiles. Pendant des années, le gouvernement a parlé de réconciliation, mais sans reddition de comptes et sans clarté, la réconciliation ne sera jamais possible. La voie à suivre doit donc inclure une campagne de sensibilisation nationale pour expliquer la coexistence en droit canadien des droits issus de traités et des droits de la propriété privée ainsi que la manière dont les gouvernements ont l'intention de gérer les intersectionnalités en cause.
Les Canadiens ne doivent pas en être réduits à apprendre au fil des différends ou des procès. Ils doivent être inclus au moyen d'une approche qui mise sur le dialogue, la communication et la vérité. Les relations entre le Canada et les peuples autochtones doivent être fondées sur la confiance, l'intégrité et la transparence. La confiance ne s'instaure pas en supprimant la responsabilité ministérielle ou en soustrayant les structures bureaucratiques aux mécanismes de surveillance. Nous ne pouvons pas laisser le nouveau commissariat devenir un système de gouvernance parallèle financé par les contribuables, à l'abri de toute surveillance et habilité à prendre des décisions qui pourraient bouleverser les relations avec les peuples autochtones du Canada, les droits de propriété au Canada et la stabilité économique du pays sans avoir à répondre de ses décisions.
Il est fondamentalement paradoxal que le gouvernement crée un poste de commissaire aux traités qui ne serait soumis à aucune surveillance. Au fond, la mise en œuvre des traités relève des ministres. Ce sont des élus qui doivent rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens; leur rôle est de veiller à ce que les politiques et les programmes gouvernementaux respectent la loi et les obligations du Canada. Le projet de loi C‑10 créerait un commissariat, dont le dirigeant serait nommé par le Cabinet, pour surveiller les ministères fédéraux et les soumettre à des vérifications, ce qui revient à sous-traiter une responsabilité ministérielle fondamentale.
Je ne plaisante pas. Le gouvernement crée un commissariat chargé de vérifier s'il accomplit bien la tâche pour laquelle les contribuables l'ont porté au pouvoir. Les contribuables versent près de 350 000 $ par an aux ministres, mais ceux-ci ont le culot de sous-traiter leurs responsabilités à des commissaires qu'ils nomment eux-mêmes. Le gouvernement libéral repousse manifestement les limites de la sous-traitance. Il s'agit carrément d'une reddition de comptes circulaire: les ministres se gardent de répondre des conséquences de leurs décisions. Ce commissaire supposément indépendant deviendrait probablement un bouclier pour le gouvernement en permettant aux ministres de se soustraire à leur responsabilité et à leur obligation redditionnelle relativement à la mise en œuvre des traités et aux droits fonciers. La structure proposée soulève certaines questions fondamentales. Si le devoir d'un ministre consiste à assurer la conformité, pourquoi a-t-on besoin d'un commissariat indépendant pour vérifier si le ministre fait son travail?
Bref, pour conclure, bien que le projet de loi vise au fond à améliorer la reddition de comptes et la transparence, il risque en réalité d'avoir l'effet inverse en permettant aux ministres de se soustraire à leur devoir envers le Parlement en se cachant derrière les commissaires. C'est pourquoi toute discussion sur la surveillance doit se concentrer sur la responsabilisation directe des ministres. Il faut que le travail du commissaire aille dans le sens de la démocratie et de la responsabilité au lieu de s'y substituer.
Madame la Présidente, la députée d'en face a soulevé beaucoup d'éléments intéressants. Je suis particulièrement d'accord avec elle à propos des droits de propriété et de la stabilité économique.
Au début de ses observations, elle a souligné le fait que le projet de loi sur le commissaire aux traités modernes a été élaboré avec l'appui des détenteurs de droits autochtones et des communautés autochtones de tout le Canada et en consultation avec eux.
Je me demande ce qu'elle leur répondrait, puisque le projet de loi vise à mettre en œuvre exactement ce qu'ils demandent.
Madame la Présidente, l'important, c'est la réconciliation. Si nous mettons en œuvre un système qui entrave la reddition de comptes et qui permet aux ministres de se dérober à leurs responsabilités, il n'y aura pas de réconciliation.
Les gens doivent absolument savoir que, selon le projet de loi C‑10, le ministre nommerait un commissaire, et ce commissaire rendrait ensuite des comptes au ministre qui l'a nommé. On soustrairait ainsi le Cabinet à sa responsabilité, alors que celui-ci est censé être responsable de la réconciliation dans notre pays.
[Français]
Madame la Présidente, nous parlons de la création de ce poste par l'entremise du projet de loi C‑10 dont nous débattons aujourd'hui. Nous ne pouvons que saluer la création de ce poste, qui est un pas important.
Je siège au Comité permanent de la condition féminine. Pour une réelle réconciliation avec les peuples autochtones, il faut s'assurer d'agir pour les femmes et les filles autochtones. Dans combien de rapports est-ce qu'on voit qu'elles sont touchées d'une façon disproportionnée par toutes sortes de problématiques? Qu'en pense ma collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, diverses recommandations formulées dans le rapport concernent la condition des femmes autochtones. Aux fins de la réconciliation, et pour que les femmes autochtones se sentent maîtresses de leur destin, il faut que le système en place, quel qu'il soit, réponde à leurs besoins sans soustraire les ministres à leur responsabilité ni être excessivement bureaucratique.
Madame la Présidente, au Canada, nous avons déjà l'une des institutions les plus anciennes et les plus puissantes. La vérificatrice générale affirme déjà que le Canada ne respecte pas ses obligations découlant des traités. Il existe une demi-douzaine de comités de surveillance. Il y a des groupes autochtones qui demandent au gouvernement de respecter ses engagements selon les traités. Il y a aussi les dispositions des traités elles-mêmes qui portent sur la responsabilité.
La création d'un poste de commissaire obligerait-elle les ministres et le gouvernement à respecter les obligations découlant des traités?
Absolument pas, madame la Présidente: cela ne les obligerait pas à le faire.
En fait, cela créerait une structure bureaucratique additionnelle sur laquelle le gouvernement pourrait se décharger de ses responsabilités. Le Bureau du vérificateur général dispose déjà d'un mécanisme d'audit. Le projet de loi ajouterait une structure bureaucratique additionnelle et il rendrait encore plus difficile aux communautés autochtones de faire répondre le gouvernement de ses décisions, car le commissaire lui servirait alors de tampon sur lequel il pourrait rejeter la responsabilité de tous ses échecs.
Madame la Présidente, nous parlons de la création d'un commissariat à la mise en œuvre des traités modernes, dont le travail remplacerait celui qu'accomplit très efficacement le Bureau du vérificateur général. Le Bureau est chargé d'examiner les activités du gouvernement de manière à assurer une reddition de comptes, une transparence et une utilisation judicieuse des fonds publics.
Ma collègue convient-elle que le nouveau commissariat aurait un mandat inférieur, dans la mesure où il ne serait pas tenu de s'assurer de l'utilisation judicieuse des fonds publics?
Effectivement, madame la Présidente, le nouveau commissaire n'aurait pas à contrôler l'utilisation des fonds publics. En fait, il servirait de tampon aux ministres qui doivent rendre compte de l'utilisation de ces fonds.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
Le gouvernement présente ce projet de loi comme un moyen d'améliorer les relations avec les Autochtones et d'améliorer la reddition de comptes. Toutefois, après avoir examiné attentivement le texte du projet de loi et la réalité des gens que je représente, je dois dire que, malheureusement, il n'améliorera ni l'un ni l'autre. Je pense que ce projet de loi est fondamentalement en décalage avec les priorités des communautés autochtones urbaines comme Saskatoon‑Ouest.
D'après le recensement de 2021, Saskatoon‑Ouest compte environ 18 % d'Autochtones, un chiffre beaucoup plus élevé que la moyenne nationale. Il s'agit d'une circonscription urbaine où les Autochtones sont des enseignants, des propriétaires d'entreprise, des infirmiers, des parents, des étudiants, des entrepreneurs, des gens de métier et des voisins. Ils vivent dans des immeubles d'habitation, des maisons unifamiliales, des logements locatifs et des ménages multigénérationnels dans toute la circonscription. Les Autochtones de Saskatoon ont besoin de résultats, pas de plus de bureaucratie.
Qu'est-ce que c'est, le projet de loi C‑10? En gros, c'est une nouvelle structure bureaucratique. Le projet de loi C‑10 propose la création du commissariat à la mise en œuvre des traités modernes, un nouveau bureau fédéral. Son commissaire serait chargé de surveiller et d'examiner la mise en œuvre des traités, ainsi que d'en faire rapport. Or, la surveillance, l'examen et la production de rapports ne sont pas des solutions; ce sont des processus et de la paperasserie. C'est une autre structure bureaucratique qu'Ottawa pourra invoquer quand on lui demandera pourquoi aucun progrès tangible n'a été réalisé.
Il faut revenir aux questions de base. Comment le nouveau commissaire créera-t-il des emplois dans Saskatoon‑Ouest? Comment rendra-t-il le logement plus abordable? Comment réduira-t-il le prix des aliments et de l'énergie pour les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts? La réponse est simple: il ne fera rien de tout cela. Le projet de loi ne ferait rien pour lutter contre les pressions financières bien réelles que connaissent les Autochtones des zones urbaines. Il ne ferait rien pour créer des possibilités d'emploi intéressantes, rendre le logement plus accessible et plus abordable dans notre ville ou réduire le coût de la vie extrêmement élevé qui pèse chaque mois sur toutes les familles.
Quand les familles autochtones de Saskatoon‑Ouest me disent qu'elles ont du mal à faire l'épicerie, elles ne font pas référence à des rapports sur la mise en œuvre des traités; elles parlent de la vraie vie et des dépenses réelles des ménages, qui sont amplifiées par les politiques fiscales fédérales qui font grimper le prix des biens, du carburant et du transport. Prenons l'exemple de la taxe sur le carbone pour les industries, qui a fait augmenter le coût du diésel, du gaz naturel et des transports dans l'ensemble de l'économie. Cette taxe est peut-être une politique abstraite pour certains ici, à Ottawa, mais pour les familles de Saskatoon‑Ouest, elle se traduit directement par des factures de chauffage plus élevées en hiver, une hausse du prix de l'essence et une augmentation des prix de tout ce qui doit être livré par camion, y compris les denrées alimentaires, les vêtements et les articles ménagers. Pour les aînés autochtones à revenu fixe, cela signifie des choix difficiles entre se chauffer et se nourrir; pour les parents autochtones qui travaillent au salaire minimum ou qui ont plusieurs emplois à temps partiel, cela signifie tirer le maximum de chaque dollar simplement pour garder un toit sur la tête de leurs enfants; et, pour les jeunes Autochtones qui essaient de se lancer dans une carrière, cela signifie moins de possibilités et plus d'obstacles.
Ce ne sont pas des paroles en l'air. C'est ce que me disent des habitants de Saskatoon‑Ouest chaque semaine. Ce dont les Autochtones en milieu urbain au Canada et dans Saskatoon‑Ouest ont besoin, ce sont des politiques qui leur donnent réellement les moyens d'agir, d'accéder à l'emploi et de progresser, plutôt que des politiques cantonnées à l'observation et à la reddition de comptes. Ce qu'il leur faut, ce sont de vrais emplois et une formation professionnelle. Les jeunes et les adultes autochtones que je représente méritent des emplois durables qui leur offrent un salaire décent.
Le plan des conservateurs, ancré dans la croissance économique, éliminera les obstacles à l'investissement, réduira les formalités administratives pour les petites entreprises et aidera les entrepreneurs autochtones en milieu urbain à prospérer. Ce genre d'approche favorise la dignité et l'autonomie plutôt qu'une dépendance à des études à répétition. Comme beaucoup d'endroits au Canada, Saskatoon‑Ouest vit également une crise du logement. Les familles autochtones, comme toutes les familles, doivent composer avec des loyers élevés, une offre limitée et des prix qui montent en flèche. Accroître la construction résidentielle augmente l'offre de logements, ce qui se traduit par une baisse des prix. Les conservateurs préconisent depuis longtemps l'élimination des politiques fédérales qui ralentissent la construction de logements, l'élimination des obstacles réglementaires inutiles et le soutien aux projets de construction de logements menés par des entreprises privées ou des groupes autochtones.
Les conservateurs appuient l'établissement de relations solides fondées sur la reddition de comptes. Si les ministères ne respectent pas leurs engagements, il devrait y avoir de véritables conséquences, pas juste une autre note de service envoyée à des bureaucrates. Les fonds promis doivent être versés intégralement et dans les délais. Enfin, tout objectif fixé, notamment en matière d'emplois ou de logements, devrait faire l'objet d'une évaluation indépendante et transparente, appuyée par des outils efficaces plutôt que par des rapports.
Les habitants autochtones de Saskatoon‑Ouest n'ont rien à faire de gestes symboliques. Comme tous les autres Canadiens, les Autochtones de la circonscription de Saskatoon‑Ouest veulent des résultats, notamment des emplois bien rémunérés, des logements abordables, un milieu sécuritaire pour les enfants et un avenir prometteur. Le projet de loi C‑10 ne permet pas d'atteindre ces résultats; il ne réduira pas le prix des aliments ni les factures d'énergie. À aucun moment dans ce débat, les libéraux ne parlent de créer les emplois dont les Autochtones et tous les jeunes ont désespérément besoin. Les libéraux ne font aucun effort pour construire les logements dont les familles ont besoin pour vivre dans des conditions abordables. Le gouvernement doit faire mieux, et nous devons faire mieux.
J'ai déjà dit que ce projet de loi alourdit la bureaucratie. Pour citer les paroles célèbres de Ronald Reagan: « Si ça bouge, taxez-le; si ça continue à bouger, imposez-lui une réglementation; si ça s'arrête de bouger, donnez-lui des subventions. » Le gouvernement libéral nous a montré fois après fois que la solution à tous les problèmes est d'étendre l'appareil gouvernemental, d'ajouter un ministère et de multiplier les bureaucrates. Quand on n'a qu'un marteau, tout ressemble à un clou. Voilà qui résume bien l'attitude du gouvernement. Nous avons vu cette approche en action à maintes reprises.
Commençons par les affaires autochtones. En 2017, les libéraux ont scindé l'ancien ministère des Affaires autochtones et du Nord en deux pour créer Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, puis Services aux Autochtones Canada. On nous a dit que cette restructuration allait améliorer la prestation des services et la réconciliation. En réalité, cette mesure a ajouté des sous-ministres, des formalités administratives et des dépenses pendant que les communautés autochtones continuaient de faire face à une pénurie de logements, à des avis de faire bouillir l'eau, à des lacunes en matière de santé et à des échecs dans la mise en œuvre des traités. On nous a vendu Services aux Autochtones Canada comme le ministère chargé de la mise en œuvre. Des années plus tard, les résultats ne se sont pas vraiment améliorés, et on se retrouve avec le projet de loi C‑10. La leçon est limpide: la création d'un nouveau ministère n'a pas réglé le problème; elle l'a rendu encore plus complexe.
On constate la même tendance dans la politique climatique et environnementale. Lorsque les libéraux ont raté à plusieurs reprises leurs propres objectifs en matière de réduction d'émissions, ils ont créé en 2021 le groupe consultatif pour la carboneutralité. Cet organisme n'a aucune autorité, aucun pouvoir d'exécution et aucun mécanisme de responsabilisation. Il existe pour formuler des conseils, exercer un contrôle et rapporter les faits, tandis que les Canadiens paient des coûts plus élevés et que les objectifs ne sont toujours pas atteints. C'est exactement le même modèle que celui proposé dans le projet de loi C‑10. Ils ont également remplacé le régime d'évaluation environnementale par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada en 2019, en promettant que cela améliorerait les évaluations. La réalité a été marquée par des délais d'approbation plus longs, une incertitude réglementaire, des projets en suspens, des investissements perdus et des emplois moins nombreux. Plus il y a de réglementation, moins il y a de certitude et moins il y a de résultats.
Le domaine du logement et des infrastructures reflète la même tendance. Le gouvernement a lancé le programme Maisons Canada et a rebaptisé les enveloppes de financement, mais il faut toujours des années aux collectivités pour obtenir une autorisation. Le gouvernement a créé la Banque de l'infrastructure du Canada en 2017, affirmant qu'elle débloquerait les investissements et accélérerait les grands projets. Des milliards ont été alloués, mais la réalisation des projets a été lente. Même la vérificatrice générale a exprimé de sérieuses préoccupations. Lorsque l'inaccessibilité au logement a pris une ampleur démesurée, la réponse n'a pas été de construire davantage de logements ou d'écarter les empêcheurs de tourner en rond. Elle a consisté à créer en 2021 le poste de défenseur fédéral du logement, un bureau qui peut publier des rapports et formuler des recommandations, mais qui ne peut construire le moindre logement. L'accessibilité au logement continue de se détériorer.
Le projet de loi C‑10 s'inscrit exactement dans cette tendance. Tout comme dans le cas de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, de Services aux Autochtones Canada, du conseil consultatif sur la carboneutralité, de l'Agence d'évaluation d'impact, de Maisons Canada, de la Banque de l'infrastructure du Canada et de la défenseure fédérale du logement, le projet de loi risque de devenir un autre monument libéral axé sur les processus plutôt que sur les résultats.
Le débat que nous avons aujourd'hui porte sur quelque chose de fondamental: l'honneur de la Couronne et la relation entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones. Cette relation ne repose pas sur des organigrammes, des bureaux ou des rapports annuels sur papier glacé, mais sur la confiance, l'action et l'obtention de résultats. Malheureusement, après une dizaine d'années au pouvoir, le gouvernement libéral a manifesté une tendance bien établie. Lorsqu'il ne produit pas de résultats, il crée un autre niveau de bureaucratie et qualifie cela de progrès. Le projet de loi C‑10 en est un parfait exemple.
Soyons clairs sur ce que le commissaire pourrait et ne pourrait pas faire. Il n'aurait aucun pouvoir contraignant. Il ne pourrait pas obliger les ministères à agir, faire respecter les obligations issues des traités ou imposer des sanctions aux ministres ou aux fonctionnaires qui manquent à leurs obligations envers les partenaires autochtones des traités. Que faisons-nous ici? Que pourrait réellement faire le commissaire? Il pourrait observer et faire rapport. Que se passerait-il ensuite? Les nations autochtones continueraient à faire ce qu'elles ont toujours été obligées de faire sous les gouvernements libéraux: embaucher des avocats, s'adresser aux tribunaux et se battre contre la Couronne pour faire respecter des accords qui ont déjà force de loi.
Nous connaissons déjà les lacunes. Les dirigeants nous en ont fait part. Les comités parlementaires en ont entendu parler. La vérificatrice générale en a fait rapport à maintes reprises. Le problème n'est pas un manque de surveillance, mais un manque de mise en œuvre. La création d'un poste de commissaire ne réglera pas le problème.
Il convient de rappeler à la Chambre que les traités modernes ne sont pas des documents symboliques, mais des accords reconnus dans la loi fédérale et protégés par la Constitution. Leur mise en œuvre n'est pas facultative. Pourtant, sous le gouvernement libéral, pas un seul traité moderne n'a été conclu, même si plus de 70 groupes sont actuellement en négociation.
Le bilan des conservateurs en matière de conclusion d'accords était bien meilleur. Tant que les libéraux ne commenceront pas à faire passer les besoins des Autochtones de Saskatoon‑Ouest avant ceux des bureaucrates d'Ottawa, je ne peux pas appuyer le projet de loi et je ne le ferai pas.
Madame la Présidente, en ce qui concerne les projets d'intérêt national, les nombreux témoins qui ont comparu devant le comité des ressources naturelles nous ont dit à maintes reprises que la voie à suivre pour le Canada est de travailler à la réconciliation avec les détenteurs de droits autochtones afin de mettre des projets en chantier et de partager les bienfaits de la prospérité économique.
Le député d'en face peut-il nous dire ce qu'il pense de l'opinion de son chef selon laquelle le gouvernement fédéral doit passer outre à ces droits pour construire des pipelines?
Madame la Présidente, la question du député portait sur le fond de la question. Qu'il s'agisse des Autochtones ou de tous les autres Canadiens, ils demandent bien franchement tous des résultats. Les gens veulent des résultats. Ils veulent voir leur vie s'améliorer. Ils veulent de meilleures perspectives d'emploi. Ils veulent faire plus d'argent. Ils veulent pouvoir se loger. Ils veulent que leur famille soit protégée et que leur vie soit améliorée grâce à la promesse du Canada. Or, ce genre de projet de loi ne les aide pas.
Ce projet de loi créerait de la bureaucratie. Il créerait probablement des emplois ici, à Ottawa. Il dépenserait beaucoup d'argent pour faire quelque chose que nous pouvons déjà faire avec les systèmes, les groupes et la bureaucratie que nous avons déjà.
Uqaqtittiji, au Canada, nous disposons de plusieurs moyens de protéger les libertés civiles, qu'il s'agisse des forces de l'ordre, des Forces armées canadiennes ou d'autres mécanismes. Dans le même ordre d'idées, les Autochtones méritent autant de protection que tous les autres Canadiens. Je me demande si le député convient que, plus nous devons veiller à la mise en œuvre de contrats d'envergure comme les traités modernes, plus il est nécessaire de prendre des mesures comme celle-ci pour assurer la mise en œuvre des traités.
Madame la Présidente, il va sans dire que c'est important. Au Canada, nous avons des lois qui doivent être appliquées et des mesures qui doivent être prises. Le gouvernement a des obligations envers toutes sortes de personnes...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Il est très difficile de s'entendre penser ici. Peut-on vérifier ce qui se passe dans la cour, s'il vous plaît?
Le député de Saskatoon‑Ouest a la parole.
Madame la Présidente, le gouvernement a des obligations à remplir, comme celles issues des traités, mais une autre structure bureaucratique ne réglerait pas ce problème. Nous avons déjà des ministres. Le gouvernement compte deux ministères autochtones. Nous avons une vérificatrice générale. Il y a de nombreuses façons de faire respecter des accords et de s'acquitter de ses obligations et c'est ce qu'il faut faire. Il faut prendre des mesures dans ces dossiers. Il faut régler le problème, et non créer d'autres structures bureaucratiques que le gouvernement pourra simplement utiliser pour dire qu'il a fait quelque chose, même s'il n'a pas vraiment agi.
[Français]
Madame la Présidente, je salue mon collègue et je le félicite pour son discours.
Aujourd'hui, les conservateurs nous disent que ce nouveau poste de commissaire pour la vérification des traités ne serait pas bon pour les communautés autochtones. J'aimerais rappeler à mon collègue que, au mois de juin, lors de l'étude du projet de loi C‑5 sur les projets d'intérêt national, il n'y avait pas eu de consultations publiques pour les communautés autochtones. À ce moment-là, les intérêts des communautés autochtones n'étaient pas importants pour son parti. Aujourd'hui, mon collègue nous dit que, finalement, c'est important, les intérêts des communautés autochtones.
Au mois de juin, il n'était pas important pour les conservateurs de consulter ces communautés dans le cadre d'un projet de loi qu'ils ont appuyé à l'aide d'un bâillon imposé par les libéraux. Aujourd'hui, dans le cadre du projet de loi C‑10, qui vise à créer un poste de commissaire chargé d'aider les Autochtones à appliquer la loi sur les traités, ça devient soudainement important. J'aimerais que mon collègue m'explique cette incohérence assez flagrante.
[Traduction]
Madame la Présidente, pour nous, il est important de consulter toutes les personnes concernées, qu'il s'agisse d'un nouveau pipeline ou de tout autre projet. Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi ne ferait rien à cet égard. Nous disposons déjà des mécanismes nécessaires au sein du gouvernement. Il y a les ministères et les ministres. Il y a la multitude de fonctionnaires. Il y a la vérificatrice générale. Nous disposons de nombreux moyens pour consulter la population canadienne, en particulier les communautés autochtones.
Madame la Présidente, mon collègue de Saskatoon-Ouest a très bien expliqué la position du Parti conservateur sur le projet de loi. Nous convenons que, depuis des décennies, le gouvernement ne respecte pas les dispositions des traités, qu'ils soient modernes ou non. Nous comprenons la frustration des partenaires à cet égard. Le problème que nous voyons dans ce projet de loi, c'est qu'il n'y aurait aucun pouvoir de contrainte. Quelles seraient les conséquences? Je pense que le député aimerait en dire davantage à ce sujet.
Monsieur le Président, mon collègue soulève un point très intéressant, à savoir qu'il faut en fin de compte que le projet de loi ait du mordant. Quand nous adoptons des mesures ici dans le but d'aider les gens, des mécanismes devraient s'appliquer pour que les rapports ou les autres observations des commissaires — ou d'une autre source pertinente — produisent réellement des résultats. Après tout, c'est là l'objectif. Nous voulons des résultats. Nous avons besoin de résultats au Canada, et c'est quelque chose qui nous fait cruellement défaut à l'heure actuelle.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Iran
Monsieur le Président, jour après jour, le cœur des Canadiens d'origine iranienne s'alourdit, en raison du silence qui suit l'envoi de courriels n'arrivant jamais à destination, de la peur de ne pas réussir à joindre un être cher et de la crainte qu'un simple acte de courage soit accueilli par la violence. Dans les villes de la vallée du bas Fraser, en Colombie‑Britannique, c'est la réalité de beaucoup de gens en ce moment, car ils ont des proches et des amis en Iran à risque de répression, de détention et pire encore. Je tiens à leur dire clairement que je les entends et qu'ils ne sont pas seuls.
Nous pleurons les disparus, y compris les victimes du vol PS752, et nous sommes solidaires des familles qui cherchent encore la vérité, qui réclament justice et qui demandent des comptes. Je continuerai d'écouter les Canadiens d'origine iranienne et d'exhorter le gouvernement du Canada à travailler avec ses partenaires pour défendre les droits de la personne et protéger les communautés contre l'intimidation et l'ingérence étrangère.
Un défenseur des droits de la personne
Monsieur le Président, saint Thomas More était le grand chancelier d'Angleterre, et il a été emprisonné et exécuté parce qu'il a refusé d'agir contre sa conscience. Aujourd'hui, en regardant la condamnation de Jimmy Lai, il est impossible de ne pas voir un parallèle entre Thomas More et ce défenseur moderne de la vérité et de la justice.
Jimmy Lai n'avait que 12 ans lorsqu'il a fui la Chine continentale pour se réfugier à Hong Kong, sans le sou. Il a ensuite connu un succès incroyable en tant qu'entrepreneur et magnat des médias. Après le massacre de la place Tiananmen, il a consacré toutes ses ressources à défendre la liberté, la démocratie et la justice.
M. Lai a été baptisé par un autre héros de la démocratie à Hong Kong, le cardinal Joseph Zen, tout de suite après la tristement célèbre rétrocession. Homme de foi, M. Lai a bravement redoublé d'efforts pour défendre son pays contre la tyrannie. Pour la lutte qu'il a menée, Jimmy Lai a maintenant été condamné à 20 ans de prison. Les chrétiens verront ces événements sous l'angle de la croix et de la souffrance rédemptrice. La lutte de M. Lai pour Hong Kong ne se termine pas aujourd'hui. Elle ne fait que prendre de l'ampleur grâce à son sacrifice.
Je demande au premier ministre d'intercéder pour la libération de Jimmy Lai.
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, alors que les Jeux olympiques battent leur plein, les Canadiens d'un océan à l'autre encouragent nos athlètes d'Équipe Canada. Je suis particulièrement enthousiaste à l'idée de soutenir notre équipe nationale féminine de hockey. Il s'agit d'une équipe solide composée de joueuses talentueuses issues de la Ligue professionnelle de hockey féminin, dont Blayre Turnbull, de Stellarton, en Nouvelle‑Écosse.
Je tiens à saluer l'entraîneur-chef Troy Ryan, qui a grandi à Spryfield, dans ma circonscription, Halifax. Défenseur de longue date du hockey féminin, Troy a entraîné des équipes telles que les Sceptres de Toronto et l'équipe féminine des Jeux olympiques de 2022. Ce chef de file chevronné est un excellent représentant pour Halifax et le Canada.
Je félicite les joueuses et le personnel de notre équipe canadienne, ainsi que tous les athlètes qui participent aux épreuves à Milan et à Cortina. Nous sommes fiers de les avoir pour nous représenter.
Une médaillée aux Jeux olympiques
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui afin de féliciter Megan Oldham de son incroyable performance, qui lui a valu une médaille de bronze aux Jeux olympiques de Milan. La réussite de Megan est le fruit d'années de travail acharné, de discipline, de sacrifices et d'efforts constants, mais c'est sa détermination tranquille, nécessaire pour concourir sur la scène mondiale, que nous avons pu observer.
Lorsque les Canadiens ont vu Megan monter sur le podium, ils n'ont pas seulement vu une médaille. Ils ont vu le fruit de son engagement, de sa résilience et de sa conviction. Elle a rappelé aux jeunes athlètes de tout le Canada que l'excellence se bâtit un jour à la fois, souvent loin des projecteurs.
Au nom des Canadiens, je tiens à remercier Megan d'avoir représenté notre pays avec autant d'élégance et de classe. Sa détermination est incroyable, et son succès est une source de fierté pour sa ville natale, Parry Sound, pour les habitants de Parry Sound—Muskoka, pour tous les Canadiens qui pratiquent un sport, ainsi que pour nous tous ici à la Chambre. J'invite tous mes collègues à féliciter Megan pour sa médaille de bronze.
[Français]
L'abordabilité du logement
Monsieur le Président, dans ma circonscription, l'abordabilité du logement est la principale préoccupation de mes concitoyens. Les loyers sont trop élevés, les jeunes ne peuvent pas économiser pour une mise de fonds, et les aînés craignent d'être chassés de leur propre quartier.
[Traduction]
Voilà pourquoi, dès le premier jour, ma priorité absolue a été simple et claire: construire davantage de logements.
[Français]
L'an dernier, j'ai annoncé deux nouveaux projets de logements sociaux dans notre circonscription. Ces projets avancent maintenant et créent du logement pour de vraies personnes dans notre communauté. Avec la nouvelle entente Canada-Québec sur le logement et notre collaboration avec Maisons Canada, encore plus de projets locaux sont déjà en préparation. Chaque nouveau logement que nous construisons est plus qu'un toit: c'est de la stabilité pour une famille, de la dignité pour un aîné ou une personne sans-abri, ou de la résilience pour notre communauté.
[Traduction]
Nous construisons plus rapidement et plus intelligemment, et nous obtenons des résultats là où ça compte.
La traite des personnes
Monsieur le Président, si, au Canada, le 22 février est la Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes au Canada, c'est grâce au travail acharné du Groupe parlementaire multipartite contre l'esclavage moderne et la traite des personnes. La traite des personnes est un crime qui transforme les personnes en objets à utiliser et à exploiter. C'est une pratique odieuse, mais lucrative, et elle a cours ici même, en sol canadien.
Dans le livre d'Ésaïe, Dieu nous appelle à faire ce qui est juste, à rechercher la justice et à défendre les personnes opprimées. Au Canada, la grande majorité des victimes de la traite des personnes sont des femmes et des filles nées ici même. Cela dit, personne n'est à l'abri.
À l'approche de la Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes, j'invite mes collègues ainsi que tous les Canadiens à faire trois choses: apprendre les manifestations de la traite des personnes, apprendre le numéro de la ligne d'urgence canadienne, le 1‑833‑900‑1010, et sensibiliser leur entourage. Tâchons de faire preuve de persévérance, de courage et de détermination alors que nous cherchons à éliminer toutes les formes de traite des personnes et d'esclavage moderne chez nous, au Canada.
[Français]
Le Jour de l'agriculture canadienne
Monsieur le Président, l'agriculture au Canada, c'est un secteur qui est hautement stratégique. L'agriculture nourrit nos communautés, soutient l'économie et permet au Canada de nourrir le monde.
Plus que jamais, il faut considérer le secteur agricole et agroalimentaire comme un pilier de notre sécurité nationale. Nos fermes figurent parmi les plus productives au monde malgré un climat difficile et une saison qui est plus courte qu'ailleurs.
En ce Jour de l'agriculture canadienne, je remercie les agriculteurs, à la fois des Cantons‑de‑l'Est et de partout au pays. Nourrir notre nation, ce n'est pas banal: c'est fondamental.
[Traduction]
L'agriculture canadienne est un secteur stratégique: elle nourrit la population, renforce notre économie et permet au Canada de contribuer à nourrir le monde. La production et la sécurité alimentaires sont aussi des questions de sécurité nationale.
Dans les Cantons‑de‑l'Est et partout au pays, les agriculteurs et les producteurs d'aliments sont une source de force et de fierté. En ce Jour de l'agriculture canadienne, je tiens à souligner le travail essentiel de ceux qui nous nourrissent.
[Français]
Valérie Maltais
Monsieur le Président, je tiens à féliciter chaleureusement Valérie Maltais, originaire de La Baie, qui, samedi dernier aux Jeux olympiques de Milan-Cortina, a remporté la première médaille canadienne, décrochant le bronze aux 3 000 mètres sur longue piste.
Cette médaille olympique fait rayonner tout le Saguenay, le Québec et le Canada. Valérie a été nommée athlète féminine canadienne de l'année en courte piste et en longue piste par Patinage de vitesse Canada, et elle est montée sur les podiums mondiaux jusqu'à l'or olympique en poursuite par équipes. Cela témoigne d'une détermination et d'un caractère exceptionnel. Son parcours remarquable inspire nos jeunes et rappelle que les plus grands succès peuvent naître dans nos communautés et dans nos régions.
Chicoutimi—Le Fjord et tout le Saguenay—Lac‑Saint‑Jean lui souhaitent la meilleure des chances pour les compétitions à venir et beaucoup de succès pour la suite de sa carrière.
Je remercie Valérie de nous rendre si fiers.
Franco Nuovo
Monsieur le Président, Franco Nuovo vient de nous quitter, par surprise, sans qu'on y soit préparé, presque effrontément. On le croyait absent pour quoi, une semaine? Maintenant, nous nous demandons qui va remplir nos dimanches matins et avec qui nous pourrons prendre notre café. Comme le disait Leonard Cohen, hé! Ce n'est pas une façon de dire au revoir.
Chroniqueur, critique et animateur qui avait pris la relève de Le Bigot pour nous accompagner la fin de semaine, Nuovo était une voix familière dans l'univers radiophonique québécois depuis des décennies. Il faisait partie de ces animateurs en voie de disparition qui ont des avis sur tout, cultivés et un peu baveux, tendres et coriaces.
Pour tous les coups de gueule, pour tous les coups de main aux artistes de la relève, pour toutes les entrevues animées, pour toutes les pauses, les rires, la complicité en ondes, je remercie monsieur Nuovo.
[Traduction]
Une autrice locale
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Rachel Reid, une autrice canadienne qui habite ma circonscription, Sackville—Bedford—Preston. À ce jour, trois des romans de Mme Reid, tous issus de sa série Game Changer, ont passé plus d'un mois sur la liste des meilleurs vendeurs du New York Times et ont atteint le quatrième rang dans la catégorie fiction, qui regroupe les livres imprimés et électroniques. Des romans de sa série se classent également parmi les cinq meilleurs vendeurs du Globe and Mail pour les livres de fiction canadiens.
Les ouvrages de Mme Reid ont trouvé des lecteurs partout dans le monde et ont même été adaptés pour le petit écran. La série télévisée Rivalité passionnée est devenue une sensation mondiale fracassante. Grâce à ses écrits, elle a contribué à élargir l'éventail des histoires et des perspectives proposées au grand public, à faire tomber les barrières et à rappeler au monde que les histoires canadiennes sont les meilleures.
Je tiens à féliciter Mme Reid pour son succès remarquable. Elle fait la fierté de notre circonscription, de la province et de tout le pays, et nous avons tous hâte de voir ce qu'elle fera ensuite.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les habitants d'Edmonton paient le prix de l'inaction qui entoure la crise de l'extorsion causée par les libéraux.
Chaque jour, j'entends parler d'extorqueurs et de gangsters qui menacent des familles et des entreprises à Edmonton et partout au pays. Pendant ce temps, le gouvernement ne fait rien, si ce n'est d'alléger les peines et de promouvoir une approche de capture et de remise en liberté sous caution. Rappelons que le projet de loi C‑5 des libéraux a éliminé des peines d'emprisonnement obligatoires, tandis que leur projet de loi C‑75 oblige les juges à remettre des récidivistes violents en liberté dans nos collectivités.
Les lois devraient faire peur aux criminels, et non aux Canadiens qui les respectent. Sous le gouvernement libéral, les cas d'extorsion ont augmenté de 330 %. Un gouvernement conservateur rétablira les peines minimales obligatoires pour l'extorsion. Les personnes qui commettent ces crimes méritent d'être en prison et non en liberté sous caution. Il est temps de faire échec au crime, de mettre fin au chaos et de ramener la sécurité dans les rues d'Edmonton.
[Français]
Franco Nuovo
Monsieur le Président, le départ soudain de Franco Nuovo ébranle tout le Québec aujourd'hui. Comme de nombreux auditeurs francophones de partout au Canada, je pouvais compter sur sa voix, sa personnalité et sa réflexion pour rythmer mes dimanches matin. Il savait créer des moments rares où la radio devenait un lieu de rencontre, de dialogue et d'exploration, mais surtout de culture.
Son départ représente une perte incroyable pour le Québec, qui perd non seulement une voix des plus chaleureuses, mais un animateur extraordinaire, un journaliste, un chroniqueur et, surtout, une voix passionnée pour la culture, l'engagement et la francophonie. Pendant plus de cinq décennies, Franco a su nous informer, nous inspirer et nous rassembler.
À sa famille et à ses proches, ainsi qu'à tous ceux et celles qui l'aimaient et qui l'écoutaient fidèlement, nous offrons nos sincères condoléances. Nous sommes avec eux dans leur chagrin.
[Traduction]
Le coût des aliments
Monsieur le Président, il y a trois ans, le ministre des Finances libéral a promis aux Canadiens qu'il stabiliserait le prix des aliments. Eh bien, il a échoué.
Depuis que cette promesse a été faite, le prix de la laitue a augmenté de 40 %, celui du bœuf, de 27 %, et celui du lait maternisé, de 13 %. Même si les libéraux justifient leur échec en disant qu'il s'agit d'un phénomène mondial, les faits disent le contraire. Le Canada est maintenant en tête du G7 pour l'inflation alimentaire. Elle est deux fois plus élevée que lorsque le premier ministre est arrivé au pouvoir et deux fois plus élevée que celle des États‑Unis. Résultat: les Canadiens sont obligés d'effectuer 2,2 millions de visites aux banques alimentaires chaque mois. Le recours aux banques alimentaires a plus que doublé sous les libéraux.
Le ministre des Finances offre maintenant un autre remboursement temporaire qui ne fera pas baisser le prix d'un seul produit d'épicerie. Ce n'est pas une solution à long terme; c'est un aveu d'échec qui ne comporte aucun plan pour payer la note.
Soyons clairs: l'augmentation du prix des aliments est devenue une crise au Canada et elle résulte directement des choix faits par les libéraux. Les conservateurs ont un plan: abolir la taxe sur le carbone pour les industries, supprimer la norme sur les combustibles qui ajoute 17 ¢ par litre d'essence et accroître la concurrence dans les chaînes d'épicerie. Les libéraux cesseront-ils de trouver des excuses, arrêteront-ils de faire obstruction au Parlement et appuieront-ils un véritable plan en matière d'abordabilité des aliments, ou continueront-ils à nous servir leur baratin alors que les Canadiens n'ont rien dans leur assiette?
[Français]
Le 60e anniversaire du Marathon canadien de ski
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à souligner un événement hivernal d'envergure qui se déroule annuellement dans ma circonscription, soit le Marathon canadien de ski, qui célébrait cette année son 60e anniversaire. Tenue les 6, 7 et 8 février dernier, cette grande tradition rassemble des milliers de skieurs et des bénévoles venus de partout au pays.
Le Marathon canadien de ski met en valeur nos paysages, nos sentiers nordiques et l'esprit de dépassement et de solidarité qui animent nos communautés. Les parcours traversent notamment Argenteuil—La Petite‑Nation, et l'un d'entre eux se termine dans la municipalité de Montebello, une communauté fière de contribuer au succès de cet événement emblématique.
Je tiens à saluer le travail exceptionnel des organisateurs, des bénévoles et des municipalités qui participent et dont l'engagement permet au Marathon canadien de ski de rayonner depuis plus de six décennies. Après 60 ans, cet événement demeure une source de fierté pour notre région et pour le Canada tout entier.
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, la décision du gouvernement de renoncer à ses exigences relatives aux véhicules électriques confirme ce que les conservateurs disent depuis le début, à savoir qu'obliger les constructeurs à respecter des quotas de vente de véhicules entièrement électriques était irréaliste et créait de l'incertitude.
Rétablir maintenant les incitatifs à l'achat ou à la location d'un véhicule électrique n'est pas d'un grand secours pour les travailleurs canadiens de l'automobile, y compris à St. Catharines, sachant que des incitatifs publics qui pourraient atteindre 2,3 milliards de dollars subventionneront la production automobile aux États‑Unis et que les États‑Unis imposent des droits de douane sur les véhicules fabriqués au Canada.
Le secteur canadien de l'automobile est à l'origine de centaines de milliers d'emplois bien rémunérés. Les décisions qui le concernent devraient tenir compte avant tout des travailleurs canadiens qui contribuent à la production nationale. C'est ce que nos travailleurs méritent. Pourtant, les travailleurs canadiens de l'automobile se demandent maintenant quel sera leur avenir étant donné que plus de 95 % des véhicules électriques dont le gouvernement libéral fera la promotion viendront de l'étranger.
Malheureusement, sous le gouvernement libéral, aucun emploi n'est à l'abri. Les libéraux ont promis de conclure l'accord commercial entre le Canada et les États‑Unis pour protéger les emplois canadiens, mais, au lieu de cela, ils aident des fabricants étrangers. Donald Trump est tout sourire...
[Français]
L'écosystème d'innovation de Sherbrooke
Monsieur le Président, à quelques jours du dévoilement de la nouvelle stratégie industrielle de défense, je souligne un accomplissement remarquable d'une entreprise de chez nous, DARIT Technologies.
Lors du défi national organisé à Ottawa dans le cadre du programme IDEeS du ministère de la Défense nationale, DARIT Technologies a remporté le premier prix, d'une valeur de 1 million de dollars. Après des tests rigoureux menés par des experts en défense, les Forces armées canadiennes, la GRC et plusieurs partenaires, c'est la solution de DARIT Technologies pour la détection de drones en milieu urbain qui a été retenue. Il s'agit d'un équipement de surveillance basé sur une technologie de détection acoustique unique.
Sherbrooke peut être fière. Ce prix témoigne non seulement de l'excellence technologique de DARIT Technologies, mais aussi de la vitalité de notre écosystème d'innovation. Je tiens donc à féliciter chaleureusement toute leur équipe, qui fait rayonner Sherbrooke et qui contribue à renforcer la sécurité et l'innovation au Canada.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La jeunesse
Monsieur le Président, dans tous les domaines, la vie est devenue plus difficile pour les jeunes après une décennie du gouvernement actuel. Il est plus difficile de trouver un logement, car les prix des maisons, les loyers et les hypothèques ont doublé. Il est plus difficile de trouver un emploi, car le taux de chômage chez les jeunes est deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Même faire son épicerie est plus difficile, car l'inflation dans le secteur alimentaire a augmenté de 100 % sous la direction du premier ministre. Après avoir payé les produits de première nécessité, il ne reste presque plus rien, et souvent rien du tout.
Comment les députés d'en face peuvent-ils appuyer un bilan qui montre que toute une génération de Canadiens a été laissée pour compte?
Monsieur le Président, chaque fois que le gouvernement a soutenu les Canadiens dans cette période indéniablement incertaine, les conservateurs lui ont fait obstacle. Les conservateurs ont agi à maintes reprises à l'encontre des intérêts des familles, des travailleurs et des enfants canadiens. Ils ont voté contre des mesures telles que le programme d'alimentation scolaire, l'amélioration de l'assurance-emploi, l'emploi et le soutien aux familles, ainsi que l'éducation préscolaire et la garde d'enfants. Quelle que soit la solution proposée, ils s'y opposent et nous mettent des bâtons dans les roues.
Monsieur le Président, la ministre peut prétendre que tout va bien, mais elle n'écoute manifestement rien de ce qui se dit à la Chambre. Peut-être qu'elle écoutera Miriam, une Torontoise de 26 ans qui enchaîne les quarts de travail de 12 heures comme infirmière. Elle a déclaré à CTV News qu'« épargner en vue d'acheter une maison [était] impossible en ce moment. » Elle a ajouté qu'elle parvenait à peine à joindre les deux bouts, et ce, même après avoir fait des études, trouvé un emploi bien rémunéré et fait tout ce qu'on lui a demandé de faire.
La ministre est-elle vraiment en train de dire aux jeunes qui ont tout fait correctement qu'ils devraient simplement revoir leurs ambitions à la baisse et se contenter d'un avenir où ils arriveront tout juste à subsister?
Monsieur le Président, ce que le gouvernement dit aux jeunes, c'est qu'ils peuvent nous aider à réaliser de grandes choses dans ce pays, et les jeunes Canadiens se mobilisent pour nous aider. Partout au pays, ils saisissent l'occasion de suivre une formation professionnelle que nous leur offrons en partenariat avec des provinces comme l'Ontario afin d'être parmi les premiers à exercer un métier spécialisé pour construire des projets ambitieux et le faire bien.
Cependant, les conservateurs voteront encore et encore au détriment des personnes mêmes qu'ils prétendent vouloir aider, notamment les jeunes.
Dans la propre circonscription de la députée, Thornhill...
L'économie
Monsieur le Président, depuis plus de 10 ans, les conditions sont incroyables pour les proches et les amis lobbyistes du Parti libéral, sans oublier ceux qui entretiennent des relations d'affaires avec le premier ministre. Tous les principaux indicateurs montrent que l'économie canadienne est en chute libre, et, tandis que les personnes bien branchées se servent allègrement à même les fonds publics comme dans un buffet à volonté, les travailleurs de l'automobile, les commerçants, les familles et les mères seules qui ont du mal à payer leur loyer ou leur hypothèque, les jeunes qui ont perdu espoir et les personnes âgées qui n'ont pas les moyens de faire l'épicerie se font dire qu'ils n'ont jamais eu la vie aussi belle.
Qu'est-il advenu de toutes les grandes promesses faites lors des dernières élections? Ne s'agissait-il pas davantage d'une stratégie pour se maintenir au pouvoir que de solutions visant à réparer les dégâts qu'ils ont eux-mêmes causés au cours des 10 dernières années?
Monsieur le Président, nous avons un plan pour rendre la vie plus abordable partout au pays: il commence par le logement, mais il comprend aussi des allégements fiscaux, comme nous l'avons vu ces dernières semaines par rapport aux produits d'épicerie. L'année dernière, 22 millions de Canadiens ont également bénéficié d'un allégement fiscal.
Nous rendons la vie plus abordable. Nous nous employons à offrir une réduction de taxe pouvant atteindre 50 000 $ pour les acheteurs d'une première propriété et à construire des logements abordables à une échelle sans précédent pour les jeunes Canadiens.
Monsieur le Président, tous les indicateurs montrent une aggravation des problèmes qui affligeaient déjà les Canadiens avant les dernières élections. Le coût des denrées alimentaires a doublé, le recours aux banques alimentaires a doublé et le nombre de mises en chantier est pratiquement nul. On assiste à des licenciements collectifs et à des fermetures d'usines dans tous les secteurs de l'économie. Les barrières commerciales interprovinciales existent toujours. On n'a toujours pas conclu d'accord commercial avec les États‑Unis. Un demi-billion de dollars de capital-investissement ont quitté le Canada. Les déficits gonflent et la dette du Canada atteint des niveaux records.
Au cours de la dernière campagne électorale, les libéraux ont promis l'abordabilité, une baisse des coûts et un répit véritable pour les Canadiens. Après une année marquée par la hausse des coûts et les promesses rompues, quelle partie de leur programme les libéraux pensent-ils avoir mise en œuvre?
Monsieur le Président, le député l'ignore peut-être, mais nous sommes en pleine guerre commerciale. Malgré cela, l'économie canadienne a fait preuve de résilience.
Les Canadiens ont créé plus de 160 000 emplois depuis septembre. Les salaires augmentent. L'inflation se situe désormais dans la fourchette cible. Cependant, nous ne nous arrêtons pas là. Nous bâtissons en grand, nous bâtissons avec audace et nous bâtissons dès maintenant avec du bois canadien, de l'acier canadien et des travailleurs syndiqués canadiens. Nous consacrons aux infrastructures les sommes les plus importantes de l'histoire du Canada afin de renforcer les collectivités et de créer davantage d'emplois et de carrières à long terme dans les métiers spécialisés.
Alors que les conservateurs continuent de s'opposer et de se livrer à de petits jeux au Parlement, nous travaillons pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a rien de plus essentiel que la nourriture.
On ne peut pas vivre si on ne mange pas à sa faim. Voilà que, malheureusement, les familles canadiennes, toutes les familles canadiennes, sont confrontées à la pire inflation alimentaire des pays du G7, c'est-à-dire 6,2 %. L'inflation est deux fois plus élevée que celle des États‑Unis. Les banques alimentaires débordent au Canada.
Quand le gouvernement va-t-il prendre des actions concrètes et efficaces pour vraiment s'attaquer directement à l'inflation, avec de bons résultats contre l'inflation alimentaire?
Monsieur le Président, en effet, les prix à l'épicerie augmentent; nous le savons, c'est pour ça que nous sommes en mode solution.
Nous avons proposé devant ce Parlement une solution, une solution claire qui est d'ailleurs soutenue par le camp conservateur, qui vise à redonner 1 200 $ à une famille de quatre personnes et 900 $ à une personne seule. Nous sommes là pour aider les Canadiens dans ces moments d'inflation alimentaire.
Monsieur le Président, ça prend des mesures qui ont un impact et des résultats concrets à long terme, parce que la situation s'envenime.
En fin de semaine, je faisais mon épicerie et le gérant de l'épicerie est venu me parler. Il était découragé. Il m'a dit que, maintenant, ce sont des pères et des mères de famille qui volent de la nourriture. C'est là où on est rendu. Vérification faite, le Conseil canadien du commerce de détail. Il affirme que 9 milliards de dollars sont volés en nourriture dans les épiceries.
Quand le gouvernement va-t-il appliquer des mesures concrètes pour combattre à long terme l'inflation alimentaire?
Monsieur le Président, nous sommes là et nous sommes là à long terme.
Le programme est prévu pour une période de cinq ans, ce qui permettra de soutenir les familles tout au long de cette période marquée par l'augmentation des prix à l'épicerie. Nous sommes là aussi grâce à d'autres programmes comme l'Allocation canadienne pour enfants ou le Programme national d'alimentation scolaire du Canada.
Enfin, la bonne nouvelle, c'est qu'une entente a été signée entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral. Nous serons là pour nos enfants, nous serons là pour nos familles, nous serons là pour les gens partout au pays.
Les pensions
Monsieur le Président, la ministre a révélé que 85 000 retraités ont des problèmes avec leur pension de la Sécurité de la vieillesse à cause du logiciel Cúram, et ce, parfois depuis neuf mois.
Le gouvernement a été averti par ses propres fonctionnaires dès l'été. Pourtant, tout ce qu'il trouve à répondre encore aujourd'hui, c'est que s'il y a des cas, on n'a qu'à lui donner des noms. Lorsqu'on est rendu à 85 000 noms, on n'est plus dans des cas isolés, on est devant un autre fiasco comme Phénix ou comme la crise des passeports.
Pourquoi est-ce que les libéraux ont attendu que ça touche 85 000 personnes avant de réagir?
Monsieur le Président, la conversion pour la Sécurité de la vieillesse est terminée.
Elle a été réalisée en deçà du budget et plus de 7 millions d'aînés reçoivent maintenant leurs prestations à temps grâce à un système moderne. Le coût total de Cúram vise à couvrir quatre projets distincts. Un montant de 6,6 milliards de dollars constitue le montant prévu et approuvé sur la durée de vie du projet.
J'invite la députée d'en face à me donner leurs noms et nous allons les aider.
Monsieur le Président, il fut un temps où les libéraux disaient aux Québécois de rester au Canada, sinon ils n'auraient plus leur pension. Maintenant, on leur dit de rester au Canada, même s'ils ne reçoivent pas plus leur pension.
En prime, ils vont payer une fortune pour ce fiasco, parce que le logiciel Cúram est rendu à presque 5 milliards de dollars en dépassement de coûts. C'est cher payé pour priver les retraités de leur pension de la Sécurité de la vieillesse.
Pourquoi, chaque fois que le fédéral s'en mêle, est-ce que ça finit par des explosions de coûts, mais pas de service?
Monsieur le Président, la secrétaire d'État vient de faire état de la situation.
Il s'agit d'une modernisation de l'État qui va permettre aux aînés de s'inscrire à la Sécurité de la vieillesse afin qu'ils aient leurs prestations à temps et que ce soit le bon montant. Évidemment, s'il y a des cas — et je pense que s'il y en avait, les députés à la Chambre en auraient entendu parler — nos collègues sont invités à nous en faire part. Toutefois, je peux assurer la députée que les quelques erreurs qui ont été faites sont en train d'être…
Monsieur le Président, la ministre a dit que 85 000 retraités ont des problèmes avec leur pension de la Sécurité de la vieillesse à cause du fédéral.
Quand on est rendu à 85 000 victimes, il est temps que les libéraux arrêtent de traiter ça comme des cas isolés. Il faut déployer des ressources pour régler ces dossiers, qui s'empilent à Ottawa. Il faut régler les problèmes du logiciel Cúram. Il faut aider les fonctionnaires à mieux servir notre monde. Au minimum, il faut arrêter de traiter les problèmes des retraités à la légère.
Quand est-ce que le fédéral va se mettre au travail pour ces gens-là?
Monsieur le Président, il y a 7 millions de Canadiens qui profitent de la pension de la Sécurité de la vieillesse.
Il y a eu modernisation des systèmes informatiques qui régissent ce programme. Il s'agit en effet d'une amélioration et d'une modernisation de l'État qui vont permettre à, par exemple, un aîné de s'inscrire en ligne, au lieu d'attendre dans un bureau de Service Canada ou au téléphone.
Ces 85 000 personnes sont 85 000 personnes de trop, on s'entend, mais les erreurs se rectifient et les gens seront…
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement libéral a annoncé 2,3 milliards de dollars en subsides pour l'achat de véhicules électriques. Les véhicules électriques fabriqués aux États‑Unis seront admissibles à ces subsides. Il est inconcevable que le gouvernement libéral lance un programme de plusieurs milliards de dollars financé par les contribuables qui profitera directement au secteur américain de l'automobile alors que la guerre tarifaire de Trump a coûté au Canada 5 000 emplois, et ce n'est pas fini, dans le secteur canadien de l'automobile.
Le gouvernement libéral va-t-il faire marche arrière et empêcher les Américains d'avoir accès aux subsides de 2,3 milliards de dollars, oui ou non?
Monsieur le Président, j'ai effectivement de bonnes nouvelles. La semaine dernière, nous avons annoncé notre stratégie pour le secteur de l'automobile qui est axée sur deux objectifs. Le premier consiste à favoriser la production d'automobiles ici, au Canada, ainsi que les gens qui investissent dans notre pays, essentiellement les entreprises qui fabriquent des voitures au Canada. Le deuxième consiste à faire en sorte d'accepter la situation actuelle de l'industrie, c'est-à-dire l'électrification, et son orientation.
À part les conservateurs, tout le monde y est favorable: le premier ministre Ford, les syndicats, l'industrie et même les environnementalistes et les groupes de consommateurs. Pourquoi les conservateurs ne comprennent-ils pas...
Monsieur le Président, les députés savent-ils également qui est pour cette mesure? C'est Donald Trump, étant donné que le marché de l'automobile de son pays a maintenant accès à 2,3 milliards de dollars, alors que sa guerre tarifaire coûte des milliers d'emplois à notre économie. Encore une fois, il est inconcevable que les libéraux aient élaboré un programme qui permet au marché américain d'avoir accès à des milliards de dollars de fonds publics.
Pourquoi subventionnerions-nous le secteur de l'automobile des États‑Unis dans le contexte actuel? Les libéraux feront-ils marche arrière, oui ou non?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de temps et de respect pour ma collègue, mais je dois avouer que je ne comprends pas pourquoi pas un seul conservateur ne dit s'opposer aux droits de douane imposés par les États‑Unis aux travailleurs de l'automobile. Je ne comprends pas pourquoi ils ne défendent pas haut et fort les emplois à Brampton et ceux de l'usine de GM d'Ingersoll en déclarant que les droits de douane imposés par les États‑Unis aux travailleurs de l'automobile sont injustifiés et injustifiables.
Entretemps, nous appuierons les constructeurs d'automobiles japonais, comme nous l'avons fait dans les années 1980, lorsque des usines d'automobiles étatsuniennes ont fermé leurs portes. C'est ce que nous ferons, et nous appuierons les entreprises qui construisent des véhicules électriques.
Monsieur le Président, la personne qui s'est le plus réjouie dans toute l'Amérique du Nord quand les libéraux ont annoncé leur plan de mesures incitatives pour favoriser l'achat de véhicules électriques était Donald J. Trump. Je m'explique.
Le président américain a clairement dit qu'il voulait transférer aux États‑Unis tous les emplois du secteur canadien de l'automobile. Grâce aux politiques des libéraux, il en train de réussir, puisque 5 000 travailleurs de notre secteur de l'automobile ont perdu leur emploi. La chaîne d'assemblage du Jeep Compass qui se trouvait à Brampton a été déménagée aux États‑Unis. Les entreprises au sud de notre frontière sont en croissance grâce au gouvernement libéral. Les Canadiens qui travaillent dans le secteur de l'automobile ne veulent pas que leurs impôts servent à subventionner la construction de véhicules aux États‑Unis.
La ministre regardera-t-elle les travailleurs de notre secteur de l'automobile en face pour leur confirmer qu'aucun dollar des contribuables canadiens n'ira aux États‑Unis de Donald Trump pour construire des véhicules?
Monsieur le Président, les députés savent-ils ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre? Nous regardons les gens dans les yeux et nous leur disons que nous allons défendre leurs emplois, et c'est exactement ce que vise la stratégie pour le secteur de l'automobile. Elle vise à favoriser la production d'automobiles au Canada. Nous nous assurons de négocier avec la Corée, l'Allemagne et la Chine pour créer de bons emplois au Canada.
Nous ne laisserons pas notre industrie partir petit à petit au sud de notre frontière. Nous allons nous battre pour ces emplois. Nous avons une stratégie pour le secteur de l'automobile, et les conservateurs devraient se mettre au diapason.
Monsieur le Président, je me sens presque mal pour la ministre, qui tente pathétiquement de justifier l'envoi d'argent aux États‑Unis de Donald Trump pour subventionner la production de véhicules électriques américains. Le président a déclaré la guerre économique au Canada. Il a dit qu'il voulait que tous les emplois du secteur canadien de l'automobile soient transférés aux États‑Unis, et, grâce aux libéraux, il y parvient. L'économie canadienne de l'automobile est en train d'être décimée. Le plan des libéraux consiste à permettre aux constructeurs automobiles américains d'obtenir des subventions canadiennes pour la production de véhicules électriques. C'est honteux. C'est inadmissible.
La ministre présentera-t-elle des excuses aux travailleurs canadiens de l'automobile pour cette terrible politique?
Monsieur le Président, ce n'est pas parce que mon collègue fait de l'enflure verbale qu'il a raison. Ce qu'il est juste de dire, c'est que nous avons répondu aux droits de douane imposés par l'administration américaine aux travailleurs canadiens de l'automobile au moyen de contre-mesures tarifaires. Chaque fois que la production a diminué au Canada, qu'avons-nous fait? Nous avons veillé à limiter l'accès aux marchés. Nous avons réduit l'accès au marché de Stellantis de 50 % et celui de GM de 24,2 %. Nous investirons dans les entreprises qui investissent en nous et veillerons à créer de bons emplois au pays.
Monsieur le Président, l'an dernier, les travailleurs de CAMI ont été dévastés lorsqu'ils ont perdu leur emploi, mais la situation a empiré. La semaine dernière, ils ont reçu leur indemnité de départ, mais ils ont constaté que plus de la moitié a été récupérée sous forme d'impôts. Cela représente des milliers de dollars, et beaucoup d'entre eux ne peuvent pas se permettre d'attendre de faire leur déclaration de revenus l'année prochaine. Ils ont besoin d'argent maintenant pour payer leurs factures, leur hypothèque ou leur loyer et pour mettre du pain sur la table.
Les libéraux vont-ils travailler avec nous, défendre les travailleurs de l'automobile de CAMI et leur accorder un allégement fiscal immédiat afin qu'ils aient les moyens de subvenir à leurs besoins?
Monsieur le Président, le seul parti qui s'oppose aux travailleurs, c'est le parti d'en face, dont les membres se sont opposés au budget, lequel encadre le travail que nous faisons pour protéger les travailleurs dans cette situation. Grâce à la vision proactive du gouvernement pour protéger les travailleurs dans ces situations, ceux qui perdent leur emploi peuvent maintenant conserver leur dernière paie. Ils n'ont pas à attendre pour demander l'assurance-emploi et, en fait, les travailleurs de longue date, soit beaucoup d'entre eux, recevront 20 semaines supplémentaires de prestations en plus des mesures de soutien à l'adaptation.
Nous étions là pour les travailleurs, nous serons là pour eux et nous ne voterons certainement pas contre eux.
Monsieur le Président, je n'ai pas obtenu de réponse à ma question, mais il est tristement paradoxal que, alors que les travailleurs canadiens perdent leur emploi et que plus de la moitié de leurs paiements est récupérée par l'impôt, les libéraux distribuent 2,3 milliards de dollars en subventions pour des véhicules électriques fabriqués aux États‑Unis. Tout cela se produit alors que les États‑Unis imposent des droits de douane sur les automobiles fabriquées au Canada.
L'argent des contribuables canadiens ne devrait pas servir à financer des véhicules électriques fabriqués aux États‑Unis. Ma question est donc très simple: pourquoi prend-on de l'argent dans les poches des travailleurs de l'automobile pour financer des emplois aux États‑Unis?
Monsieur le Président, je connais bien le député et je sais qu'il se soucie de ces travailleurs, tout comme nous. L'usine CAMI à Ingersoll se trouve à une demi-heure de chez moi. Je parle régulièrement au maire Brian Petrie, qui fait un excellent travail dans des circonstances très difficiles. Je connais les entrepreneurs qui dépendent de la présence de l'usine. Je connais les dirigeants et le personnel des organismes sociaux qui répondent à la crise sur le terrain. Nous devrions travailler ensemble en leur nom.
Le député sait également que l'Agence du revenu du Canada traite l'indemnité de départ dont il parle comme elle le fait toujours, ce qui est conforme au droit canadien. Il est temps de mettre la politique de côté et de travailler ensemble au nom des habitants d'Ingersoll et du secteur de l'automobile.
Monsieur le Président, le premier ministre s'est engagé à verser 2,3 milliards de dollars pour subventionner les véhicules électriques, mais la plupart des véhicules électriques vendus au Canada sont fabriqués à l'étranger. La ministre de l'Industrie a elle-même admis qu'un seul véhicule électrique est fabriqué au Canada. Les Canadiens sont obligés de subventionner des incitatifs financiers pour des voitures fabriquées aux États‑Unis, alors que plus de 5 000 travailleurs canadiens ont perdu leur emploi à cause des droits de douane américains.
Pourquoi le premier ministre force-t-il les Canadiens à subventionner des véhicules électriques fabriqués aux États‑Unis au lieu de donner la priorité aux travailleurs canadiens et d'adopter le plan conservateur qui vise à éliminer la TPS sur tous les véhicules fabriqués au Canada? Ne serait-ce pas plus logique?
Monsieur le Président, j'aimerais corriger ce que vient de dire mon collègue. Il n'y a pas qu'un véhicule électrique fabriqué au Canada; il y a la Dodge Charger, bien sûr, mais il y a aussi la Pacifica, et d'autres suivront.
Nous avons deux usines de batteries. Il y a l'usine de batteries LG à Windsor, à laquelle les conservateurs s'opposent — et nous ne comprenons toujours pas pourquoi —, et Volkswagen en construit une autre en ce moment même, ce qui est une bonne nouvelle. Elle créera 3 000 emplois à St. Thomas.
En ce qui concerne les travailleurs de l'automobile, nous continuerons à nous battre pour eux. Nous ne resterons pas les bras croisés pendant qu'une grande partie de l'industrie traverse la période la plus difficile qu'elle ait connue depuis des décennies. Nous nous battrons pour les travailleurs.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, on critiquait le fédéral qui ne fait rien pour contrer les chauffeurs au rabais, mais c'est pire que ça. Non seulement Ottawa ne fait rien pour les contrer, mais il leur donne des contrats. Postes Canada a fait affaire avec minimum 25 entreprises qui embauchent des chauffeurs au rabais, dont une qui est impliquée directement dans un accident mortel. Le pire, c'est que le fédéral en a été averti il y a deux ans par l'Alliance canadienne du camionnage.
Quand est-ce que les libéraux vont enfin créer un registre des entreprises croches au lieu de les embaucher?
Monsieur le Président, Postes Canada collabore évidemment avec de nombreuses entreprises de camionnage partout au pays. Le PDG de Postes Canada nous assure que l'entreprise en question n'avait aucun lien avec le modèle « Chauffeurs Inc. ». Tous les fournisseurs sous contrat reçoivent des attentes claires, un code de conduite à respecter et des conséquences en cas de non-respect. En tant que gouvernement, nous attendons évidemment de Postes Canada qu'elle respecte ces normes.
Monsieur le Président, Postes Canada a embauché 25 entreprises qui font affaire avec des chauffeurs au rabais. Les libéraux ont été avertis du problème depuis au moins deux ans. Nous leur avons proposé 10 solutions. Non seulement ils refusent de les mettre en œuvre, mais ils nourrissent la bête. Rendu là, ce n'est plus de l'aveuglement volontaire. On est rendu à de la complicité.
Les libéraux viennent d'envoyer 1 milliard de dollars à Postes Canada. Peuvent-ils au moins s'assurer que cet argent ne s'en ira pas dans les entreprises croches?
[Traduction]
Monsieur le Président, Postes Canada est fière de travailler avec de nombreuses entreprises de camionnage partout au pays. Le PDG de Postes Canada nous a assurés que l'organisation n'a aucun lien avec le stratagème Chauffeur inc. Tous les fournisseurs contractuels sont clairement informés des attentes et du code de conduite qu'ils doivent respecter, et des conséquences en cas de non-conformité. En tant que gouvernement, nous nous attendons à ce que Postes Canada respecte ces normes.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, le député de Beauport—Limoilou nous a dit, à la Chambre, que le tramway de Québec était rendu à 13 milliards de dollars. C'est 5 milliards de dollars de plus que ce qui est prévu dans l'entente entre Québec et la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Est-ce que le ministre des Finances peut nous confirmer si le coût du tramway de Québec est de 7,6 milliards de dollars ou s'il est de 13 milliards de dollars, comme le dit le député de Beauport—Limoilou?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
[Traduction]
Le tramway de Québec bénéficie d'un investissement de 1,44 milliard de dollars du gouvernement fédéral. Nous continuons de faire des investissements considérables dans le transport en commun partout au pays par l'intermédiaire du Fonds pour le transport en commun du Canada et du Fonds pour bâtir des collectivités fortes, qui prévoit des dizaines de milliards de dollars pour le transport en commun si la Chambre appuie le budget. Avec l'appui de la Chambre, le Québec, de même que d'autres provinces et d'autres villes auront accès au Fonds pour bâtir des collectivités fortes afin de financer de grands projets de transport en commun.
[Français]
Monsieur le Président, 1,4 milliard de dollars, c'est la promesse d'il y a neuf ans. Ça, c'est la première partie. Maintenant, on est rendu beaucoup plus loin que ça, et le député de Beauport—Limoilou dit que le projet serait rendu à 13 milliards de dollars. Le fédéral s'était engagé à mettre 40 %. À 13 milliards de dollars, est-ce que les libéraux sont capables de suivre?
Dans le budget, actuellement, on voit que c'est zéro pour l'ensemble du Québec. Il n'y a aucun budget pour le transport collectif. Alors, est-ce que c'est zéro pour Québec ou est-ce que les libéraux peuvent dire autre chose aujourd'hui?
Monsieur le Président, le député de Beauport—Limoilou a fait davantage pour le tramway durant ses neuf mois ici et à la Chambre que ce qu'a fait ce député pendant ses dix ans à la Chambre. Ça, je peux l'assurer.
Notre gouvernement appuie le projet de tramway depuis 2018, contrairement à ce député. À ce jour, l'engagement fédéral, comme vient de le dire mon collègue, s'élève à près de 1,4 milliard de dollars, démontrant l'importance que nous accordons à ce projet de transport collectif pour la région de Québec.
Nous poursuivons évidemment encore des discussions avec Québec dans le cadre du Fonds pour le transport en commun du Canada et des sommes également disponibles par l'entremise du Fonds pour le développement des collectivités du Canada.
Les pensions
Monsieur le Président, la même mauvaise gestion libérale se répète comme un mauvais film. Rappelons-nous l'application ArriveCAN en 2022. Le budget était de 86 000 $, mais le coût réel a été de 60 millions de dollars.
Cinq ans après, avec la même équipe libérale, les scandales informatiques se répètent avec Cúram. Le budget de départ était de 1,6 milliard de dollars, mais le coût réel est de 6,6 milliards de dollars, et c'est un échec. Le ministre des Transports nous répond qu'il y a quelques cas, mais ce sont 86 000 aînés qui attendent leur argent.
Que dites-vous aux aînés qui écoutent, comme Mme Sylvie Bolduc, de ma circonscription? En passant, votre réponse est en direct présentement.
Moi, je n'ai pas de réponse à donner. Je confirme à l'honorable député que je n'ai pas de réponse à donner.
L'honorable secrétaire d'État pour les aînés a la parole.
Monsieur le Président, la modernisation pour la Sécurité de la vieillesse est terminée. Elle a été réalisée en deçà du budget. Plus de 7 millions d'aînés reçoivent maintenant leurs prestations à temps grâce à un système moderne. Le coût total de Cúram vise à couvrir quatre projets distincts. Le montant de 6,6 milliards de dollars constitue le montant prévu et approuvé pour la durée de vie du projet.
J'invite les députés d'en face à me donner les noms des aînés et nous allons les aider.
Monsieur le Président, au Québec, on a vu les dépassements de coûts de SAAQclic: des centaines de millions de dollars partis en fumée. Ça, c'est de la petite bière par rapport au fiasco fédéral concernant Cúram: 6,6 milliards de dollars au lieu de 1,6 milliard de dollars. C'est 5 milliards de dollars de dépassement de coûts pour un logiciel raté qui devait gérer les pensions de vieillesse et qui ne marche même pas comme il faut. Actuellement, il y a 86 000 personnes, des aînés, qui ne reçoivent pas leur argent à cause de l'incompétence fédérale. Les libéraux gaspillent toujours des milliards de dollars et ce sont les Canadiens qui en subissent les conséquences.
Qu'est-ce que ce gouvernement va faire avec ce SAAQclic fédéral?
Monsieur le Président, je veux dire à Mme Bolduc, qui manifestement nous écoute, et aux concitoyens de tous les députés que, effectivement, un cas, c'est un cas de trop. Nous allons tous les régler. Mme Bolduc et tous les autres vont avoir à la cenne près les prestations auxquelles ils et elles ont droit. Cependant, on est ailleurs. On a modernisé une infrastructure technologique de l'État qui va bien servir les Canadiens, qui va permettre un meilleur service et, justement, un accès plus rapide à la Sécurité de la vieillesse.
Monsieur le Président, le nouveau logiciel Cúram pour gérer les prestations de la Sécurité de la vieillesse, c'est une vraie catastrophe. Non seulement il dépasse les coûts prévus, mais il fonctionne tellement mal que les employés eux-mêmes lui donnent une note de 5 sur 10 et moins. Selon une employée, si le ministère avait écouté les agents, on aurait pu développer un système mille fois plus facile à utiliser.
Pourquoi les aînés doivent-ils subir les conséquences de ce fiasco SAAQclic fédéral?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face a tout simplement tort. Il n'y a pas de dépassement de coûts; le projet respecte le budget prévu. La migration de 7,4 millions de clients de la Sécurité de la vieillesse a été faite en mars 2025. Les aînés peuvent présenter une demande en ligne. Le système en question existe depuis 60 ans. Les Canadiens s'attendent à ce que nous modernisions nos systèmes informatiques, et c'est exactement ce que nous faisons. Si un concitoyen du député a besoin d'aide, il peut lui donner notre nom. Nous pourrons certainement accélérer le traitement de son dossier.
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement des États‑Unis a unilatéralement déclenché une guerre commerciale contre le Canada...
Des voix: Oh, oh!
Je n'ai pas pu entendre le moindre mot prononcé par le député. Je lui demanderais donc de reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, le gouvernement des États‑Unis a unilatéralement déclenché une guerre commerciale contre le Canada. En guise de réponse...
Des voix: Oh, oh!
Il y a manifestement un sous-entendu dans ces propos, mais mettons cela de côté en toute bonne foi. Je ne voudrais pas non plus avoir à pointer du doigt quelqu'un de ce côté-ci de la Chambre.
Le député d'Hamilton‑Ouest—Ancaster—Dundas a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement des États‑Unis a unilatéralement déclenché une guerre commerciale contre le Canada. En guise de réponse, le premier ministre s'est engagé à doubler les échanges commerciaux avec d'autres pays que les États‑Unis, en prenant des mesures directes pour aider les entreprises canadiennes à s'adapter et à croître.
Le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles peut-il nous dire…
Des voix: Oh, oh!
Cet échange fera en sorte que la période des questions sera un peu plus longue que je ne l'avais prévu. Aujourd'hui, je voulais établir un nouveau record à 15 h 3 ou 15 h 4, mais je ne pense pas que ça va arriver. Nous allons faire une autre tentative. Nous devons le faire, sinon le débat va durer encore longtemps. Nous allons couper le temps des comités et tout le reste.
Le député d'Hamilton‑Ouest—Ancaster—Dundas a la parole. Voyons si nous pouvons terminer. Nous allons reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, le gouvernement des États‑Unis a déclenché une guerre commerciale contre le Canada. En guise de réponse, le premier ministre s'est engagé à doubler les échanges commerciaux avec d'autres pays que les États‑Unis, en prenant des mesures directes pour aider les entreprises canadiennes à s'adapter et à croître.
Le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles peut-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour soutenir les entreprises canadiennes touchées par les droits de douane injustifiés des États‑Unis?
Monsieur le Président, nous sommes solidaires des travailleurs et des entreprises qui subissent les répercussions des droits de douane injustes et injustifiés imposés par les États‑Unis. Nous offrons un soutien ciblé pour aider les entreprises à s'adapter, à se réoutiller et à demeurer concurrentielles. Nous accordons notamment 1 milliard de dollars dans le cadre de l'Initiative régionale de réponse tarifaire, qui aide les entreprises à protéger les emplois et à diversifier leurs activités vers de nouveaux marchés.
Nous ne nous contentons pas d'aider les entreprises à traverser cette période difficile; nous bâtissons un Canada fort.
L'emploi
Monsieur le Président, les Canadiens sont déçus de constater que le premier ministre ne tient pas ses promesses. Il a promis de bâtir l'économie la plus forte du G7, mais nous avons perdu 52 000 emplois dans le secteur privé le mois dernier. Il a promis de construire à des vitesses jamais vues depuis des générations. Nous perdons actuellement des emplois à un rythme jamais vu depuis des générations.
Les conservateurs ont proposé des solutions, comme la Loi sur la souveraineté du Canada et le plan conservateur pour l'emploi chez les jeunes, auxquelles les libéraux continuent de s'opposer. Quand feront-ils marche arrière et commenceront-ils à créer des emplois au lieu d'en perdre davantage?
Monsieur le Président, les slogans, les propos et l'obstruction des conservateurs ne nourrissent pas les familles canadiennes. Nous avons réduit les impôts de 22 millions de familles canadiennes. Nous avons éliminé la TPS pour les acheteurs d'une première maison. Nous avons éliminé la taxe sur le carbone pour les consommateurs. Il y a quelques semaines à peine, nous avons annoncé l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui mettra jusqu'à 1 900 $ dans les poches des familles de travailleurs.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de nous concentrer au maximum sur l'abordabilité pour les familles. Les députés d'en face devraient cesser de faire de l'obstruction.
Monsieur le Président, je n'ai vraiment aucune idée de ce sur quoi le député se concentre, mais ma question portait sur les résultats des politiques libérales. Parlons-en de ces résultats: le mois dernier seulement, il y a eu 52 000 pertes d'emplois dans le secteur privé, dont 28 000 uniquement dans le secteur manufacturier. Le député a parlé du prix des aliments. L'inflation alimentaire au Canada est plus du double que celle aux États‑Unis.
Si le député ne peut pas répondre à une question sur les résultats, quand examinera-t-il les rapports de Statistique Canada? S'il voit les problèmes que tous les autres Canadiens peuvent constater, quand les libéraux feront-ils marche arrière?
L'hon. Wayne Long (secrétaire d'État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, le chef conservateur et le député d'en face ont appuyé l'envoi de chèques de prestations pour enfants à des millionnaires. Pensons-y. Je vais le répéter. Les conservateurs ont appuyé le versement de prestations pour enfants à des millionnaires. Ils ont voté contre le programme d'alimentation dans les écoles. Ils ont voté contre tous les autres programmes consacrés à l'abordabilité que nous avons présentés. Ce parti se concentre sur l'obstruction. Nous, nous sommes déterminés à répondre aux besoins des familles canadiennes.
Monsieur le Président, des Canadiens perdent leur emploi, des usines ferment leurs portes et des investisseurs tournent le dos à notre pays. Au cours du mois dernier seulement, le Canada a perdu 52 000 emplois dans le secteur privé. Les travailleurs et les familles en paient le prix, qu'il s'agisse des employés de l'usine de GM, à Oshawa, ou des familles du secteur forestier, au Québec, qui ont du mal à se nourrir. C'est tout le contraire de ce que le premier ministre avait promis.
Quand les libéraux admettront-ils que leurs beaux discours n'ont rien à voir avec la réalité des Canadiens pour enfin prêter l'oreille aux solutions pleines de gros bon sens des conservateurs?
Monsieur le Président, 134 000 emplois ont été créés au cours de la dernière année. Depuis près de 3 ans, les salaires augmentent plus vite que le taux d'inflation. D'ailleurs, le taux d'inflation actuel se situe à 2,4 %, ce qui est tout à fait conforme à la fourchette cible de la Banque du Canada. Cependant, nous ne nous arrêterons pas là. Nous ne le pouvons pas parce que l'objectif demeure d'assurer l'avenir du Canada. Le budget de 2025 jette les bases de la réussite.
Les conservateurs mettront-ils la politique de côté pour se rallier à nous? Travaillons ensemble au nom de nos concitoyens. Travaillons pour le bien du Canada dès maintenant.
Monsieur le Président, le premier ministre a promis que l'économie connaîtrait la croissance la plus rapide du G7, mais la croissance du PIB est actuellement nulle. Les secteurs manufacturier, automobile et forestier sont tous en déclin et, au moment même où l'économie s'affaiblit, les familles d'Haldimand—Norfolk craignent pour leur gagne-pain. Malgré ce déclin, le gouvernement n'a pas abrogé une seule loi anti-développement.
Quand les libéraux admettront-ils enfin que leur plan économique est un échec et quand élimineront-ils les obstacles et le fardeau fiscal qui freinent les travailleurs canadiens et l'économie?
Monsieur le Président, près de 240 accords ont été signés entre le gouvernement fédéral et diverses municipalités, grandes et petites, au titre du Fonds pour accélérer la construction de logements. Les conservateurs veulent parler de faire avancer les choses et de mesures anti-développement. Cependant, les faits ne concordent pas avec ce discours. La réalité, c'est qu'il faut construire davantage: des duplex, des triplex et des quadruplex. Voilà le genre de vision qu'un accord met en place.
S'ils ne veulent pas écouter les libéraux, pas de problème: ils peuvent écouter l'ancien premier ministre Stephen Harper, qui a conseillé l'autre jour à tous les députés de travailler main dans la main au nom du pays. Nous sommes à un moment déterminant, un moment de crise, un moment de rupture. Nous pouvons y réagir dès maintenant. Soyons à la hauteur.
Monsieur le Président, Terre‑Neuve‑et‑Labrador demeure aux prises avec l'un des taux de chômage les plus élevés au Canada, soit 10,7 %, ce qui est bien au-dessus de la moyenne nationale. Selon Statistique Canada, 52 000 emplois dans le secteur privé ont été perdus depuis l'année dernière et, selon la Banque du Canada, la croissance économique devrait se situer à seulement 1,1 % l'année prochaine. Les entreprises retardent leurs projets d'expansion et d'investissement. Dans ma région, cela signifie moins de projets, moins d'emplois et davantage de gens qui partent trouver du travail ailleurs.
Quand le premier ministre admettra-t-il que son plan économique est un échec et quand prêtera-t-il l'oreille aux solutions des conservateurs en éliminant les obstacles à la création d'emplois pour les Canadiens?
Monsieur le Président, j'ai de bonnes nouvelles pour la députée. Grâce au budget de 2025, nous assurons la croissance du pays. Nous assurons la croissance des régions rurales de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et du reste du Canada. Nous déployons les efforts nécessaires pour investir dans nos programmes d'apprentissage. Nous assurons la construction d'écoles. Le problème, c'est que la députée, du côté de l'opposition, fait de l'obstruction à chacune des étapes.
Assurons la croissance du Canada. Nous devons travailler main dans la main.
Monsieur le Président, il n'en reste pas moins que le premier ministre a promis la croissance économique la plus rapide du G7, sauf que la croissance du PIB stagne à zéro et et le PIB par habitant est nul. Les jeunes quittent leur région parce qu'ils n'arrivent pas à trouver d'emploi stable. Nous avons proposé une loi sur la souveraineté du Canada qui aurait tôt fait de favoriser l'exploitation des ressources en abrogeant des mesures législatives nuisibles à l'emploi, comme le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier, et en récompensant quiconque favorise et protège l'innovation canadienne.
Quand les libéraux prêteront-ils l'oreille à nos idées afin que les gens puissent rester, vivre et travailler là où ils sont heureux?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée d'en face, de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, que voter contre les projets de loi qui favorisent les travailleurs canadiens, les collectivités canadiennes et l'édification de notre pays et de notre province, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, c'est de l'obstruction. Si la députée veut que Terre‑Neuve‑et‑Labrador, notre province, se développe, je peux lui dire que nous sommes prêts, sauf que les députés d'en face doivent collaborer avec nous.
L'économie
Monsieur le Président, les petites entreprises paient le prix de l'inaction du premier ministre au chapitre de l'économie. En janvier, 52 000 emplois ont été perdus dans le secteur privé, et pour 39 milliards de dollars d'investissements se sont envolés vers les États‑Unis. Les entreprises canadiennes retardent leur expansion, et les travailleurs perdent leur gagne-pain. Le premier ministre avait promis que l'économie connaîtrait la croissance la plus rapide du G7, mais elle est au point mort, et le gouvernement n'a pas supprimé le moindre règlement anti-développement ni aucune mesure réglementaire majeure.
Quand le premier ministre donnera-t-il au secteur privé les moyens de se développer à l'échelle nécessaire pour protéger l'économie du Canada contre les menaces américaines?
Monsieur le Président, le premier ministre a un plan pour bâtir le Canada. Il l'a présenté, et nous faisons ce qu'il faut pour le concrétiser. Les habitants de la Colombie‑Britannique veulent voir les investissements que nous faisons. Ils veulent que les grands projets aillent de l'avant. Ils veulent voir les nouveaux logements et ils veulent que nous assurions la croissance de l'économie pour qu'elle devienne l'économie la plus florissante du G7.
Nous mettons ce plan en œuvre. Pouvons-nous compter sur les conservateurs pour qu'ils se rallient à nous?
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis la croissance économique la plus rapide du G7, mais sous sa gouverne, 58 milliards de dollars d'investissements nets ont fui vers les États‑Unis et nous avons perdu 28 000 emplois dans le secteur manufacturier. Promettre l'aménagement d'un pipeline ne suffit pas. Créer une nouvelle bureaucratie ne suffit pas. Réapprouver des projets sans cesse ne suffit pas. Ce qu'il faut, ce sont des mises en chantier, et il en faut dès maintenant.
Quand le premier ministre tiendra-t-il sa promesse de construire à une échelle jamais vue depuis des générations et de collaborer avec les conservateurs pour défendre notre souveraineté contre la menace américaine?
Monsieur le Président, 160 000 emplois ont été créés depuis septembre. Les salaires ont augmenté et l'inflation se situe dans les normes. Nous savons que certains secteurs, comme celui de l'automobile, sont durement touchés par la guerre des droits de douane, mais nous avons un plan que nous avons présenté dans le budget déposé à l'automne. Malheureusement, les conservateurs entravent l'examen du budget à l'étape du comité.
Si le député souhaite améliorer la situation des travailleurs dans sa collectivité, qu'il contribue à adopter le budget afin que nous puissions libérer le potentiel de notre pays, bâtir, protéger les emplois, soutenir les collectivités et renforcer le pays. Le député et les conservateurs accepteront-ils d'adopter le budget?
L'emploi
Monsieur le Président, je viens d'assister à un événement organisé par la Society of Punjabi Engineers and Technologists de la Colombie‑Britannique, où j'étais dans une salle remplie d'ingénieurs et de technologues hautement qualifiés. Ils se demandaient si la prochaine vague d'investissements dans le secteur manufacturier resterait au Canada ou irait vers les États‑Unis. Ils veulent des solutions pour que leurs emplois soient protégés. Selon Statistique Canada, 28 000 emplois ont été perdus le mois dernier rien que dans le secteur manufacturier. Résultat: il y a moins de quarts de travail, les budgets sont plus serrés et davantage de familles ont du mal à joindre les deux bouts.
Le gouvernement doit admettre que ce qu'il fait ne fonctionne pas. Quand les libéraux tiendront-ils compte de notre solution constructive à ce problème urgent?
Monsieur le Président, pour bâtir une économie forte, il ne faut pas s'occuper d'un seul secteur. Il faut tenir compte de tous les secteurs. Il s'agit d'investir dès aujourd'hui dans l'économie de demain, d'investir dans les technologies, d'investir dans l'intelligence artificielle et de créer les emplois de l'avenir dans les industries où les Canadiens peuvent être des chefs de file.
Nous nous efforçons de soutenir le secteur manufacturier et, en même temps, nous veillons à ce que le Canada continue d'être un chef de file et de créer dès aujourd'hui les emplois de l'avenir dans les domaines des sciences de la santé, des sciences de la vie, de la biotechnologie, de la technologie, du commerce électronique, du numérique, de l'intelligence artificielle et dans le domaine quantique.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, un système de santé fonctionnel repose sur une infrastructure de données moderne. Or, à l'heure où les données circulent à une vitesse fulgurante, trop de médecins et d'infirmières sont encore contraints d'utiliser des technologies obsolètes, comme le télécopieur, pour partager des renseignements sur leurs patients.
Est-ce que la ministre de la Santé peut nous indiquer les mesures prises par notre gouvernement pour éliminer ces obstacles, renforcer la sécurité pour les patients et, ainsi, sauver des vies?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Le temps que les patients passent à attendre le transfert de leurs dossiers médicaux au lieu de recevoir des soins peut être fatal. En même temps, les professionnels de la santé passent beaucoup trop de temps à imprimer des documents, et pas assez à aider les gens.
Le projet de loi S‑5, Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada, que nous avons déposé la semaine dernière au Sénat, brisera les silos et bâtira l'infrastructure de données sur la santé pour tous les Canadiens. Je me réjouis de travailler avec les députés et les sénateurs pour faire adopter ce projet de loi dès qu'il sera présenté.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les manœuvres d'extorsion ont connu une hausse spectaculaire de 330 % depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir. Nous avons une crise nationale sur les bras. À Surrey, à Calgary, à Brampton et partout au pays, des Canadiens sont menacés, ou ils sont la cible de tirs ou de bombes incendiaires, et des membres de gangs criminels et des non-citoyens violents extorquent de l'argent aux familles, tout ça à cause du laxisme des libéraux.
Le premier ministre appuiera-t-il notre plan, que même le premier ministre néo-démocrate de la Colombie‑Britannique appuie, et qui vise à empêcher les extorqueurs et les grands criminels d'abuser du système de demande d'asile, ou continuera-t-il de protéger les criminels pendant que les Canadiens subissent les conséquences de la situation, souvent au prix de leur vie?
Monsieur le Président, nous rencontrons des victimes d'extorsion. Je tiens d'ailleurs à offrir ma sympathie aux personnes touchées.
Nous devons travailler ensemble pour faire avancer ce dossier. Nous avons besoin du parti d'en face pour faire adopter les mesures législatives essentielles que nous proposons, y compris le projet de loi C‑2. Presque tous les dirigeants d'organismes d'exécution de la loi à qui j'ai parlé nous ont demandé d'intégrer le concept d'accès légal dans la législation canadienne. C'est un des outils les plus importants pour lutter contre l'extorsion.
Mettons fin à l'obstruction systématique et assurons-nous que les forces de l'ordre disposent des outils essentiels dont elles ont besoin.
Monsieur le Président, les cas d'extorsion ont augmenté de 330 % depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. Partout au pays, des Canadiens sont la cible d'attaques et les libéraux rejettent les plans des conservateurs visant à mettre fin à cette violence. En ce moment, des personnes reconnues coupables d'extorsion tirent parti des échappatoires dans nos systèmes de justice et d'immigration et elles présentent des demandes d'asile pour rester au Canada.
Les libéraux appuieront-ils le plan des conservateurs, qui est également soutenu par le premier ministre néo-démocrate de la Colombie‑Britannique, visant à empêcher les non-citoyens reconnus coupables de crimes graves de présenter une demande d'asile, ou continueront-ils à se ranger du côté des criminels?
Monsieur le Président, le deuxième projet de loi que nous avons présenté au cours de la présente législature est le projet de loi C‑2, qui porte précisément sur cette question et qui prévoit d'autres mesures, comme l'accès légal. Je suis heureuse de voir que les conservateurs ont coopéré dans une certaine mesure et que nous avons scindé ce projet de loi pour créer le projet de loi C‑12, dont le Sénat est actuellement saisi. Cela créera une disposition relative à l'irrecevabilité précisément pour les personnes qui essaient d'exploiter notre système. Ils ne pourront plus présenter de demande d'asile.
J'aimerais que les députés d'en face coopèrent aussi avec nous dans le dossier de l'accès légal, car nous devons arrêter ces criminels.
Monsieur le Président, les libéraux ont voté contre un amendement au projet de loi C‑12 que les conservateurs proposaient pour empêcher que les non-citoyens reconnus coupables de crimes graves abusent de notre système d'octroi de l'asile et demandent le statut de réfugié. C'est fou.
Les libéraux sont-ils d'accord avec le premier ministre David Eby pour dire que cet amendement devrait être accepté et que les non-citoyens accusés de crimes graves ne devraient pas pouvoir demander le statut de réfugié? C'est plutôt dingue.
Monsieur le Président, je suis ces situations de très près, notamment le cas de la Colombie‑Britannique, où certaines personnes ont présenté une demande d'asile. En vertu du projet de loi C‑12, qui est actuellement à l'étude au Sénat et qui progresse bien, les personnes qui ont ce genre de profil ne pourraient plus présenter de demande. Nous éliminons ces échappatoires. Nous travaillons sans relâche pour que les extorqueurs soient arrêtés.
Les conservateurs nous aideront-ils à donner aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin? C'est ce que je leur demande. Les forces de l'ordre ont besoin des mesures sur l'accès légal prévues dans le projet de loi C‑2 pour attraper les pédophiles et les extorqueurs.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, il est essentiel de promouvoir l'égalité des sexes pour bâtir un Canada fort et prospère où tout le monde peut réussir. Pendant que les conservateurs réduisent le contrôle coercitif à un comportement familial normal et remettent en cause les droits des personnes 2ELGBTQI+ à leur congrès, le gouvernement veille à ce que les organisations de tout le pays reçoivent l'aide dont elles ont besoin.
La ministre de la Santé peut-elle expliquer comment nous renforçons les organisations nationales de femmes, et comment nous leur donnons davantage de moyens?
Monsieur le Président, aujourd'hui, la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres a annoncé un financement de plus de 15 millions de dollars pour soutenir les organisations nationales de femmes et renforcer leurs capacités. Cela signifie que le secteur national des femmes sera plus fort et plus durable. Cela signifie qu'il disposera d'une plus grande capacité à soutenir les organisations qui promeuvent l'égalité des sexes. Cela signifie qu'il y aura une plus grande collaboration en vue d'accroître les possibilités pour les femmes et les filles partout dans le monde, d'améliorer leur sécurité et de faire progresser leurs droits. C'est ainsi que nous bâtissons un Canada fort, où nous...
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Jimmy Lai, un éditeur de journaux de Hong Kong, a été condamné à 20 ans de prison simplement pour avoir exercé ses droits et sa liberté de presse, sa liberté d'expression, sa liberté de réunion et sa liberté d'association, qui sont garantis par un traité international, la Déclaration conjointe sino-britannique.
Premièrement, le gouvernement va-t-il réitérer sa demande de libération immédiate de Jimmy Lai? Deuxièmement, le gouvernement reconnaîtra-t-il que son emprisonnement constitue une violation d'un traité international et du droit international?
Monsieur le Président, le Canada est profondément déçu de la condamnation tragique de Jimmy Lai à Hong Kong.
Nous réclamons la libération immédiate de Jimmy Lai. D'ailleurs, nous avons toujours dénoncé la loi sur la sécurité nationale depuis son imposition en 2020. Pendant mon séjour à Pékin, j'ai réitéré la position de longue date du Canada à mon homologue: la persécution des journalistes, des travailleurs des médias et des militants est inacceptable.
Le Canada appuiera toujours la liberté...
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, avant les élections, les libéraux prévoyaient supprimer l'Initiative: Les enfants inuits d'abord. Quand les Inuits ont entendu cela, ils ont été des milliers à dénoncer cette décision. Après les pressions exercées par le Nunavut, les libéraux ont promis de prolonger le programme. Depuis son élection, la ministre des Services aux Autochtones a promis une annonce au sujet de l'Initiative: Les enfants inuits d'abord. Neuf mois plus tard, beaucoup trop d'enfants inuits sont toujours maintenus sous le seuil de la pauvreté, et il n'y a toujours pas eu d'annonce.
La ministre va-t-elle enfin agir pour aider les enfants inuits, ou ces derniers doivent-ils se contenter de ses promesses?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de la constance avec laquelle elle représente ses concitoyens.
Le message que j'ai reçu est bien clair: nous devons agir. C'est pourquoi nous travaillons avec nos partenaires et nous avons hâte d'aller de l'avant avec la prochaine étape, qui, j'en suis sûre, saura plaire à la députée. J'attends avec impatience le message qui sera communiqué très bientôt.
Monsieur le Président, lorsque ma collègue la députée de Nunavut a posé sa question, un page est passé devant elle dans l'allée. Je voulais simplement porter cela à votre attention et demander si nous pourrions permettre à la députée de répéter sa question.
Je n'ai pas vu cela. Il y a de l'activité à la Chambre. Nous essayons d'éviter que le va-et-vient soit visible à l'écran, mais il n'en demeure pas moins que ce Parlement a des pages et du personnel pour lui offrir du soutien. Je crains de ne pas pouvoir accepter la demande de la députée.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, les députés des partis non reconnus ne peuvent prendre la parole qu'une fois par semaine pendant 35 secondes. Je me fie à la parole des députés.
Je me demande s'il n'y aurait pas lieu de faire comme nous le faisons toujours les uns pour les autres en demandant le consentement unanime pour que la députée de Nunavut pose à nouveau sa question.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Des excuses aux expropriés de Mirabel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Mirabel concernant les crédits.
[Français]
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 66)
POUR
Députés
AboultaifAcan
Aitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anand
Anandasangaree
Anderson
Anstey
Arnold
Auguste
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Bonin
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Chong
Church
Clark
Cobena
Cody
Connors
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Dowdall
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Guilbeault
Gull-Masty
Gunn
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jackson
Jaczek
Jansen
Jivani
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Kmiec
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Lefebvre
Leitão
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton South)
Simard
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Strauss
Sudds
Tesser Derksen
Thériault
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Popta
Vandenbeld
Vien
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Williamson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zimmer
Zuberi
Total: -- 330
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
McKenzieRoberts
Sidhu (Brampton East)
van Koeverden
Total: -- 4
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale, qui porte sur le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois. Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C‑14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale, à propos de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine. Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
[Français]
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
— Monsieur le Président, c'est toujours un moment important de la vie parlementaire que de déposer un projet de loi qui touche directement le quotidien des citoyens. Dans ma circonscription, comme dans plusieurs régions, une forte proportion de la population a 65 ans et plus. À Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon, on parle de 20 % de la population.
Partout où je vais, le message est toujours le même: les gens n'y arrivent plus. Personne ne devrait avoir à choisir entre son loyer, son épicerie et ses médicaments. Personne ne devrait cotiser pendant toute une vie de travail et vivre une retraite marquée par l'anxiété financière. Comme on le sait, la pension bonifiée ne commence qu'à 75 ans. Ce choix a créé une véritable injustice. Deux personnes ayant travaillé toute leur vie n'ont pas accès aux mêmes conditions de base, simplement en raison de leur âge. À mes yeux, c'est incompréhensible et profondément injuste.
Je suis fière d'unir ma voix à celle de mes collègues pour corriger cette inégalité, reconnaître la contribution immense de nos aînés et leur offrir ce qu'ils méritent: une retraite digne, et ce, dès 65 ans.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom des habitants de Mission—Matsqui—Abbotsford qui demandent des certitudes quant au financement du Programme de mise en valeur des salmonidés au-delà de la fin du budget actuel, soit le 31 mars. Le Programme de mise en valeur des salmonidés est un excellent outil éducatif en Colombie‑Britannique qui enseigne la biologie et le cycle du saumon à de nombreux jeunes. Ce programme est administré par la Pacific Streamkeepers Federation afin d'offrir une formation aux bénévoles qui protègent la santé des animaux aquatiques, l'état de l'habitat et l'évaluation des stocks dans leurs collectivités. Ils demandent donc au gouvernement du Canada de revoir l'administration des compressions de 544 millions de dollars au ministère des Pêches et des Océans afin de ne pas réduire les dépenses de ce programme en particulier.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de personnes qui appuient le projet de loi d'initiative parlementaire de la députée Tamara Jansen, le projet de loi C‑218 modifiant le Code criminel en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. Le gouvernement du Canada a l'intention d'étendre l'aide médicale à mourir à des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale. Cependant, les pétitionnaires affirment qu'il est possible de traiter la maladie mentale, qu'un rétablissement est possible et que les experts conviennent qu'il est actuellement impossible de prévoir à quel moment une maladie mentale devient vraiment irrémédiable. Élargir l'aide médicale à mourir de cette façon risque de donner à penser que certaines vies ne peuvent pas être sauvées, alors que de nombreux Canadiens ont toujours de la difficulté à avoir accès en temps opportun…
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne cherche pas à discréditer mon estimée collègue qui présente une pétition, mais elle a nommé une députée. Il serait peut-être préférable qu'elle mentionne plutôt la circonscription de la députée.
Je remercie le député de son intervention. J'allais corriger la députée par la suite, mais je lui rappelle qu'elle doit désigner la députée par le nom de sa circonscription, Cloverdale—Langley City, plutôt que par son nom.
Par ailleurs, il me semble qu'il y a beaucoup de bruit dans l'antichambre. Je pense que nous devrions tâcher d'y remédier, même si les choses semblent se calmer.
J'invite la députée de Yorkton—Melville à conclure rapidement ses observations.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Il a tout à fait raison sur ce point.
Le gouvernement du Canada a l'intention d'étendre l'aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale. La maladie mentale peut être traitée, on peut s'en remettre, et les experts s'entendent pour dire qu'il est actuellement impossible de prédire quand une maladie mentale est vraiment irrémédiable. Les pétitionnaires ont de nombreuses raisons de croire que ce projet de loi n'est pas dans l'intérêt des Canadiens. Des familles et des collectivités craignent que des personnes meurent alors qu'elles pourraient se rétablir grâce à des traitements et à du soutien.
Le projet de loi C‑218, qui porte sur le droit au rétablissement, modifierait le Code criminel afin qu'un trouble mental ne soit pas considéré comme un problème de santé grave et irrémédiable aux fins de l'aide médicale à mourir. Par conséquent, ces personnes demandent au gouvernement du Canada de faire adopter le projet de loi C‑218 pour empêcher que l'aide médicale à mourir soit étendue aux personnes dont le seul problème médical sous-jacent est un trouble de santé mentale.
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition à présenter.
Des citoyens de partout au pays se disent très préoccupés par la direction qu'emprunte le projet de loi C‑9 et craignent que les amendements des libéraux et du Bloc au projet de loi C‑9 servent à criminaliser des passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d'autres textes sacrés. L'État n'a rien à faire dans les textes sacrés ou les enseignements des religions.
La liberté d'expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être préservés. En conséquence, les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral du Canada de protéger la liberté de religion, de défendre le droit de lire et de faire connaître les textes sacrés, et d'empêcher l'ingérence du gouvernement dans la religion.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition au nom des habitants de l'île de Vancouver et de la Colombie‑Britannique. Ils soulignent que l'inégalité de richesse au Canada ne cesse de croître, et que de plus en plus de Canadiens ont du mal à subvenir à leurs besoins fondamentaux, tandis que les profits des entreprises continuent de battre des records. Ils soulignent aussi que les mesures d'austérité contribuent souvent à aggraver l'inégalité. Le gouvernement fédéral se prépare à imposer des mesures d'austérité, dont une réduction massive de 25 milliards de dollars des programmes et des emplois financés par les fonds publics dont dépendent les Canadiens, et il a réduit les impôts des riches et entend poursuivre dans cette voie. Les pétitionnaires indiquent que les changements climatiques s'aggravent, entraînant des pertes estimées à 25 milliards de dollars par an pour les Canadiens, et que, selon le Centre canadien de politiques alternatives, le prélèvement d’impôts additionnels sur la richesse pourrait générer plus de 32 milliards de dollars dès la première année.
Les pétitionnaires prient la Chambre des communes de reconsidérer les compressions massives qui toucheront les emplois et les services au Canada et, enfin, de déposer un projet de loi qui permettrait de financer des emplois bien rémunérés, des services publics et la transition vers une économie durable en faisant payer leur juste part aux entreprises et aux Canadiens les plus riches.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom des citoyens de Cambridge afin de présenter une pétition visant à retirer le projet de loi C‑9 et à demander au gouvernement de respecter et de protéger la liberté de religion et la liberté d'expression, car ces droits fondamentaux doivent être préservés.
Le projet de loi C‑9 permettrait à l'État de poursuivre en justice quiconque exprime des convictions religieuses profondes que le gouvernement juge offensantes. Les citoyens demandent qu'on protège la liberté de religion, qu'on défende le droit de lire et de partager des textes sacrés, et qu'on empêche l'ingérence du gouvernement dans la foi.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition en faveur du projet de loi C‑233, qui éliminerait une lacune liée aux armes. Cette pétition est signée par des habitants de Thunder Bay, en Ontario, et les signatures ont été recueillies par Palestinian Solidarity Thunder Bay. Le groupe dit avoir demandé un entretien avec la députée de Thunder Bay—Supérieur‑Nord en espérant qu'elle présenterait la pétition, mais il n'a pas pu obtenir de rencontre. Les membres se sont donc adressés à moi pour demander à la Chambre des communes d'adopter des dispositions législatives visant à combler les lacunes dans les lois du Canada sur l'exportation d'armes, notamment de supprimer les exemptions applicables aux États‑Unis, de renforcer la surveillance et de veiller à ce que les armes canadiennes ne soient plus jamais utilisées pour commettre ou faciliter des violations des droits de la personne.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom des habitants de Skeena-Bulkley Valley.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abandonner l'élargissement inconsidéré de l'aide médicale à mourir aux personnes pour qui la maladie mentale est le seul problème médical invoqué. Ils font également valoir dans leur pétition qu'un tel élargissement est inacceptable puisque le gouvernement a déjà manqué à sa promesse d'offrir davantage de services de soutien en santé mentale.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Saanich—Gulf Islands qui s'inquiètent des pratiques irresponsables de l'industrie et des grandes multinationales qui ont mené à la destruction et à la dégradation d'une grande partie des voies navigables et des terres humides du Canada. Ils se préoccupent aussi de la durabilité des nappes d'eau souterraines.
Ils demandent à la Chambre des communes de mettre à jour les lois canadiennes sur les cours d'eau afin qu'aucun secteur d'activité ou entreprise ne fasse passer ses profits avant la santé des cours d'eau. Ils veulent s'assurer qu'il y a des professionnels et des spécialistes qui orientent les travaux du Parlement du Canada en matière de protection de l'eau.
La liaison aérienne à destination de l'Inde
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une autre pétition signée par de nombreux habitants de ma circonscription et d'ailleurs, en particulier de Winnipeg. Les pétitionnaires réclament l'augmentation du nombre de vols directs de Winnipeg vers l'Inde ou, à tout le moins, vers l'Europe. Cette pétition découle de l'augmentation de la population de la région ainsi que de la demande de liaisons vers des pays comme l'Inde. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'inciter l'Administration aéroportuaire de Winnipeg et d'autres organismes à se rallier à cette idée afin qu'il y ait davantage de vols.
Questions au Feuilleton
D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner le fait que le Parlement du Canada est situé sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe, dont la présence ici remonte à des temps immémoriaux.
Je suis honoré de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Ce projet de loi représente un important pas en avant, un pas qui améliorerait la reddition de comptes, qui accroîtrait la transparence et qui renforcerait la confiance des partenaires à un traité moderne dans tout le pays. De plus, il réitérerait notre attachement commun à la réconciliation et au respect des promesses faites par le Canada.
Pendant trop longtemps, il y a un fossé entre les engagements énoncés dans les traités modernes et leur mise en œuvre concrète. Ce projet de loi aiderait le Canada à faire un grand pas en avant pour combler ce fossé. En créant une fonction de mandataire indépendant du Parlement, c'est-à-dire celui de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, le gouvernement garantirait que les progrès réalisés à l'égard des obligations issues des traités modernes soient transparents, mesurables et assortis d'une responsabilité redditionnelle. Ce n'est pas un geste symbolique. Il s'agit d'une réforme concrète qui se traduira par des progrès réels à l'égard des droits et des relations inscrits dans les traités modernes.
Le gouvernement a apporté des changements considérables aux politiques pour que la négociation de traités se conclue plus rapidement et plus efficacement. Par conséquent, au cours de la dernière décennie, les gouvernements libéraux ont signé ou paraphé cinq traités modernes, notamment, récemment, avec la Fédération des Métis du Manitoba, en 2024. À l'heure actuelle, le nouveau gouvernement du Canada est sur le point de parapher six nouveaux traités modernes, et nous continuerons de faire avancer ce travail important aux côtés de nos partenaires autochtones. Ce projet de loi et le poste de commissaire qu'il créerait renforceraient la confiance, amélioreraient la transparence et donneraient les résultats que les partenaires à un traité moderne réclament. En ce qui concerne les traités modernes, nous avons l'intention d'être à l'écoute de nos partenaires autochtones.
Le commissaire assurerait une surveillance indépendante des activités fédérales liées à la mise en œuvre des traités modernes, en veillant à ce que les progrès soient visibles et à ce que les problèmes soient réglés en toute transparence. Grâce aux rapports réguliers et une responsabilisation publique, les Canadiens et les partenaires à un traité moderne auraient une idée claire de la façon dont le Canada s'acquitte de ses obligations. La reddition de comptes est au cœur de ce projet de loi.
Le commissaire se joindrait à un éminent groupe de mandataires du Parlement, des mandataires qui protègent les principes de notre démocratie, comme le vérificateur général, qui s'assure de l'utilisation efficace des fonds publics; le commissaire à la protection de la vie privée, qui protège les renseignements personnels des Canadiens; le commissaire à l'information, qui défend le droit de savoir; et le commissaire aux langues officielles, qui fait respecter les droits linguistiques dans toutes les institutions fédérales. Ils jouent tous un rôle essentiel pour renforcer la confiance du public. Pourtant, jusqu'à présent, il n'y a eu aucune surveillance indépendante pour veiller à ce que le Canada remplisse ses obligations constitutionnelles selon les traités modernes. Voilà le fossé que ce projet de loi comblerait.
Le commissaire aurait un accès direct et complet aux renseignements requis pour évaluer le rendement du fédéral, un niveau d'indépendance comparable à celui des autres mandataires qui ont des fonctions de surveillance, comme le vérificateur général et le commissaire à la protection de la vie privée. Il s'agit d'un point de référence, en matière d'ouverture et de reddition de comptes, qui est essentiel pour maintenir la confiance du public et exercer une surveillance à la fois fiable et factuelle. La transparence n'est pas une question de blâme, mais bien de clarté, d'ouverture et de progrès communs.
Lorsque les partenaires à un traité moderne, le Parlement et les Canadiens voient comment la mise en œuvre des traités modernes progresse, la confiance augmente. Imaginons un avenir où tous les Canadiens pourront obtenir des renseignements clairs pour savoir quels engagements pris dans les traités sont respectés et où il y a encore du travail à faire. C'est ce que ce projet de loi accomplirait.
La transparence rend les communautés maîtresses de leur destin, améliore la gouvernance et jette les bases d'une meilleure relation entre le Canada et les peuples autochtones. La transparence et la confiance renforcent la bonne gouvernance. Elles transforment les promesses en progrès mesurables en garantissant que la réconciliation repose sur des données factuelles et des résultats.
La réconciliation prend forme grâce à un travail soutenu: mettre en œuvre des engagements, combler les lacunes et favoriser la confiance. Ce projet de loi ferait passer la réconciliation du stade de l'aspiration à celui de l'administration, en garantissant que le travail nécessaire au partenariat soit mesuré et qu'il se poursuive. Les traités modernes sont au cœur de ce processus. Ils affirment les droits des Autochtones et ils définissent les responsabilités communes pour l'avenir.
Cependant, la force des traités dépend de leur mise en œuvre. Le projet de loi garantirait que cette mise en œuvre soit guidée par une surveillance indépendante, des rapports clairs et une responsabilité mutuelle. En intégrant la transparence et la reddition de comptes dans nos systèmes, nous faisons progresser la réconciliation non seulement par des mots, mais aussi par des gestes.
Le travail du commissaire viendrait compléter les engagements pris par le Canada relativement aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ces cadres nous rappellent que la surveillance et la reddition de comptes ne sont pas des obstacles à la réconciliation, mais plutôt ses fondements.
Ce qui est formidable à propos de ce projet de loi, c'est qu'il a été élaboré conjointement avec les partenaires à un traité moderne. Plus de 130 gouvernements et organisations autochtones ont ainsi participé à la mise au point de cette proposition, ce qui garantit que sa conception reflète leur expérience et leurs priorités. Ce processus a déjà permis d'instaurer un climat de confiance, qui se maintiendra une fois que le commissaire aura commencé son travail.
Comme l'a déclaré le gouvernement tlicho: « Le poste de commissaire aux traités modernes est le fruit de plusieurs décennies de travail. Nos efforts communs ont porté des fruits. Cet important mécanisme de reddition de comptes et de surveillance sera enfin établi. »
Grâce à une consultation et un dialogue continus, le commissaire garantirait que les points de vue des partenaires à un traité moderne sont pris en compte dans les examens et les recommandations. C'est ainsi que le partenariat se traduit en politiques et que la réconciliation devient réalité.
Les traités modernes sont bien plus que de simples instruments juridiques. Ils constituent des plans pour créer des possibilités. Ils fournissent un cadre pour la gouvernance, l'éducation, les infrastructures et le développement économique. Lorsqu'ils sont mis en œuvre efficacement, ils permettent aux gouvernements autochtones de planifier à long terme, d'attirer les investissements et de créer des emplois. En améliorant la mise en œuvre et la responsabilisation, le projet de loi améliorerait ces résultats, non seulement pour les peuples autochtones, mais aussi pour tous les Canadiens.
Les traités modernes contribuent à renforcer les économies locales, à améliorer les infrastructures et à assurer une croissance durable. Lorsque les communautés autochtones prospèrent, le Canada prospère. En tant que mandataire du Parlement, le commissaire rendrait compte directement au Parlement, ce qui garantirait son indépendance vis-à-vis de toute influence politique. Ses rapports mettraient en évidence les réussites, cerneraient les difficultés et recommanderaient des améliorations systémiques afin d'assurer de meilleurs résultats. Ce mécanisme de responsabilisation servirait à la fois le Parlement et les partenaires à un traité moderne, en fournissant des informations transparentes et en soutenant des progrès continus.
La responsabilité, ce n'est pas une question de perfection, mais de persévérance, d'apprentissage et de courage en matière d'adaptation. Elle montre aux partenaires à un traité moderne que le Canada est prêt à se conformer aux mêmes normes de responsabilité qu'il exige des autres.
Le projet de loi porte sur la responsabilisation, la confiance et les efforts de réconciliation. Il garantit que le Canada respecte non seulement la lettre de ses obligations découlant des traités modernes, mais aussi leur esprit, fondé sur le partenariat, le respect et la responsabilité partagée. Le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes assurerait une surveillance indépendante, une plus grande transparence et une véritable responsabilisation. Il ne s'agit pas d'un coût, mais d'un outil qui permettrait de prévenir les différends, de renforcer les relations et d'obtenir des résultats durables.
Nous avons fait des progrès, mais nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire. Saisissons cette occasion pour faire de la réconciliation une réalité, non seulement par des mots, mais aussi par des résultats mesurables. Le projet de loi renforce les institutions qui soutiennent la réconciliation, non pas en réécrivant le passé, mais en garantissant la reddition de comptes pour l'avenir. En appuyant cette mesure législative, nous affirmons que la transparence et la confiance sont les pierres angulaires de notre cheminement commun vers l'avenir. Meegwetch. Qujannamiik. Marsi.
Monsieur le Président, qu'est-ce que le Parlement ne peut pas faire, mais qui est prévu dans le projet de loi C-10? Ce qui me préoccupe dans le projet de loi, c'est qu'il s'agit simplement d'une réprimande au Parlement qui n'a pas fait son travail en demandant des comptes à l'exécutif.
Qu'est-ce qui empêche le comité permanent existant de publier un rapport ou de mener un audit? Le Parlement dispose déjà de ces pouvoirs. Pourquoi avons-nous besoin d'un autre mandataire du Parlement pour faire le travail des parlementaires?
Monsieur le Président, il est vrai que les comités existants peuvent entreprendre des études de ce genre, mais beaucoup d'entre eux se penchent sur de nombreux enjeux différents.
L'important dans cette approche, c'est qu'elle s'articule clairement autour de notre relation avec les Autochtones et permettrait à ce nouveau mandataire du Parlement de se concentrer, directement et en permanence, sur des enjeux qui préoccupent nos partenaires autochtones.
[Français]
Monsieur le Président, l'intervention de mon collègue au sujet des traités modernes était sentie et sincère.
Effectivement, ce commissaire jouera un rôle essentiel pour nous, les parlementaires. Nous serons capables de prendre des responsabilités et de poser les bonnes questions. Bref, c'est un projet que nous soutenons. J'ai eu la chance de me prononcer au cours de la première lecture.
Voici ma question. Après mon allocution, j'ai eu beaucoup de commentaires, particulièrement des gens de la Land Claims Agreements Coalition, qui auront d'ailleurs un événement sur la Colline du Parlement demain, auquel j'invite l'ensemble des parlementaires à participer.
Il y a une personne qui leur tient particulièrement à cœur, c'est Jim Aldridge. Moi, j'aimerais proposer que, en comité, ce projet de loi porte son nom. Ce serait le projet de loi de Jim Aldridge. Je pense que ça tient à cœur à l'ensemble des gens qui ont participé aux enjeux des coalitions modernes depuis plusieurs décennies. J'aimerais que mon collègue nous parle de ça.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'appuyer le projet de loi.
Pour ce qui est du nom du projet de loi, cela dépend vraiment de ce qui attend ce dernier. Je ne vois aucune objection à accepter la suggestion du député. Cependant, je propose qu'on aborde cette question au comité une fois que, espérons-le, le projet de loi aura franchi l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, mon collègue a fait valoir un point clé: ce projet de loi a été élaboré en collaboration avec des partenaires à un traité et des détenteurs de droits autochtones afin d'assurer la reddition de comptes, la surveillance et la transparence, ainsi que de renforcer la confiance.
Je me demande si le député pourrait préciser quelle a été la contribution des détenteurs de droits et de quelle façon elle a été intégrée dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
Monsieur le Président, j'ai ici une liste de dizaines de partenaires autochtones qui ont été consultés. Dans mon discours, j'ai mentionné que 130 organismes et gouvernements autochtones ont été consultés.
Les partenaires et les peuples autochtones demandent ce poste de mandataire indépendant du Parlement depuis au moins 20 ans. Ce poste est essentiel pour pouvoir se concentrer sur les lacunes dans les processus et nous assurer que nous réaliserons à l'avenir de réels progrès.
Uqaqtittiji, je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il s'agit d'un acte de réconciliation très important. Je me demande si le député convient que la réconciliation ne repose pas uniquement sur les épaules du gouvernement et qu'elle exige la participation de tous ceux qui peuvent contribuer au bien-être des peuples autochtones.
Je me demande si le député convient que l'opposition des conservateurs à ce projet de loi montre également qu'ils n'appuient pas la réconciliation avec les partenaires à un traité moderne.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue pour dire à quel point ce projet de loi est important pour nous tous, pour chaque personne au pays qui bénéficie d'un établissement de longue date sur un territoire qui était autochtone, un territoire non cédé et où la réconciliation n'a pas eu lieu. Cet enjeu nous concerne tous, et nous avons tous quelque chose à offrir.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le débat qui vient d'avoir lieu, je ne crois pas que le gouvernement libéral ait conclu beaucoup de traités au cours des 10 dernières années. On dirait presque que les libéraux se donnent une petite tape sur les doigts parce qu'ils n'ont pas fait leur travail.
Aujourd'hui, je prends la parole pour m'opposer au projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Celui-ci vise à améliorer la reddition de comptes dans la mise en œuvre des traités modernes. Cela semble séduisant, mais dans les faits, il ajouterait un mandataire du Parlement et un bureau supplémentaire. Autrement dit, il élargirait les activités de surveillance sans modifier les pouvoirs d'application, il créerait des chevauchements fonctionnels sans accroître l'efficacité, et il ajouterait une structure administrative sans garantie de résultats.
Au cœur du débat se trouve un principe constitutionnel fondamental: la conclusion et la mise en œuvre des traités sont du ressort de la Couronne, c'est-à-dire du pouvoir exécutif, et non du Parlement. Le rôle principal de la Chambre consiste à débattre, à examiner et à approuver les dépenses, ainsi qu'à demander des comptes à l'exécutif. La création d'un poste de mandataire du Parlement chargé de superviser les travaux relatifs aux traités, qui relèvent du pouvoir exécutif, risquerait de brouiller les frontières entre les responsabilités du pouvoir exécutif et celles du pouvoir législatif.
Les dispositions du projet de loi sur la nomination, la mission, l'examen, la vérification et le dépôt de rapports auraient pour effet de confier à un mécanisme parlementaire une responsabilité qui appartient fondamentalement à l'exécutif. Ce serait commettre une erreur de catégorie. La reddition de comptes au Parlement doit s'exercer par les votes, les questions, l'examen par les comités et le processus lié aux comptes publics, plutôt que par la création de nouveaux postes de mandataires chargés d'examiner des tâches que les ministres devraient déjà accomplir. L'honneur de la Couronne est défendu par l'action, et non par la multiplication des organes de surveillance.
Les traités modernes ne sont pas des documents obscurs. Ce sont des instruments transparents qui font l'objet d'une reddition de comptes publique. Ils concilient le titre et les droits autochtones avec le titre de la Couronne et fournissent une certitude à toutes les parties. Ce sont des documents accessibles qui ne sont pas caviardés. Ils reconnaissent un pays et un ensemble de lois et de plans de gestion conçus pour profiter à tout le monde.
Mon collègue, le député de Skeena—Bulkley Valley, a souligné que les traités modernes sont la forme de réconciliation la plus transparente et la plus responsable qui soit. Personne n'est désavantagé, et les accords définitifs sont accessibles à tous. Le député de la Nation Haisla s'y connait mieux que la plupart des députés.
Le projet de loi donnerait au commissaire le pouvoir discrétionnaire d'établir des priorités, d'effectuer des examens et des vérifications de performance, de formuler des conclusions et des recommandations et de déposer des rapports finaux au Parlement. Les activités seraient coordonnées avec celles du Bureau du vérificateur général pour éviter tout double emploi et prévoir des dispositions sur l'accès aux renseignements et l'immunité. Cependant, le projet de loi n'oblige pas les ministres ou les ministères à faire quoi que ce soit lorsqu'ils ne respectent pas les obligations découlant des traités. On propose une surveillance sans force exécutoire.
Depuis des années, les rapports du Bureau du vérificateur général font état de retards dans la mise en œuvre et de responsabilités fragmentées. Le problème n'a jamais été un manque de rapports. Le problème est le manque de reddition de comptes et de suivi de la part des ministres. Créer un nouveau bureau qui produira plus de rapports ne permettrait pas de construire une seule maison, d'assurer l'approvisionnement en eau potable ou de mener à bien un seul projet. La reddition de comptes exige des conséquences, pas un autre commissaire.
Pour réaliser de véritables progrès, il faut revenir à la responsabilité fondamentale des ministres. Il faut exiger de la clarté et obliger la ministre des Relations Couronne-Autochtones à inclure des jalons de mise en oeuvre des traités modernes dans les mandats ministériels et les cadres du Conseil du Trésor afin que les obligations ne soient pas facultatives, mais d'ordre opérationnel. Il faut présenter régulièrement des rapports au Parlement. La ministre pourrait faire rapport de façon proactive au Parlement pendant la période réservée aux affaires courantes en déposant des états trimestriels de mise en œuvre des traités comprenant notamment les objectifs atteints, ce qui a été retardé et comment chaque retard serait corrigé, avec des dates précises et des documents justificatifs. C'est ainsi que le Parlement est censé exercer sa fonction principale, qui consiste à examiner le rendement et les dépenses en public.
Nous pouvons donner suite aux vérifications. Lorsque la vérificatrice générale signale des lacunes, la ministre doit déposer un plan d'action, peut-être dans les 60 jours, et les comités doivent tenir des audiences sur la reddition de comptes jusqu'à ce que les engagements soient respectés. Il doit y avoir des conséquences lorsque le rendement n'est pas au rendez-vous: la rémunération au rendement des hauts fonctionnaires doit être liée aux jalons de mise en oeuvre des traités et, lorsque des retards chroniques persistent, il faut changer les membres de la direction. C'est aux ministères de rendre des comptes, et non à un nouveau commissariat.
Mon collègue de la Nation Haisla a souligné que les questions de chevauchement entre les Premières Nations devraient être réglées entre les nations concernées et ne pas être laissées aux tribunaux ou au gouvernement pour qu'ils imposent des solutions. Voilà à quoi ressemble un véritable partenariat qui respecte le leadership autochtone pour résoudre les questions de frontières par la négociation plutôt que par les litiges.
Le député fait remarquer que nous devons dénoncer le fait que le gouvernement actuel n'a pas respecté ses obligations envers les bandes assujetties à un traité qui ont négocié de bonne foi. Il propose deux solutions concrètes provenant du Parti conservateur. Premièrement, le gouvernement doit faire son travail en respectant et en mettant en œuvre les traités. Deuxièmement, si une bande assujettie à un traité a un désaccord avec le gouvernement, elle devrait s'adresser aux députés afin que ceux-ci aident ses représentants à faire entendre sa voix. Elle devrait venir à Ottawa pour nous demander des comptes sur ce que nous sommes censés faire ici.
Ces principes s'alignent sur un modèle de responsabilité ministérielle. Ils permettent aux parties de résoudre les problèmes de chevauchements, exigent du ministre qu'il élimine les obstacles fédéraux et garantissent que le Parlement se concentre sur les résultats pour déterminer si le ministre a effectivement tenu ses engagements.
Les députés peuvent examiner la structure du projet de loi. La nomination et la mission du commissaire reposent sur différents éléments: l'évaluation de la compatibilité avec l'honneur de la Couronne et les objectifs généraux, le pouvoir discrétionnaire en matière d'examens et de vérifications, les rapports déposés par les Présidents et renvoyés aux comités, les rapports annuels et spéciaux, les examens parlementaires dans un délai de 10 ans, les examens indépendants tous les cinq à sept ans et les modifications corrélatives ajoutant le commissariat aux principales lois applicables. Tout cela constitue un mécanisme de surveillance, mais il n'y a aucun levier pour forcer la mise en œuvre des obligations déjà prévues dans les lois.
On multiplie les processus au lieu de garantir le rendement. On ne remédie pas à la répartition imprécise des responsabilités entre les ministères; on ajoute simplement une autre strate. En plaçant un mandataire du Parlement au cœur des fonctions exécutives liées aux traités, nous transférerions subtilement la responsabilité des ministres vers un arbitre dont le principal outil serait un rapport. Ce n'est pas ainsi que nous parviendrons à la réconciliation.
Le coût de la vie exerce une pression bien réelle sur les Canadiens. La solution ne peut consister à augmenter les dépenses administratives alors que les résultats sur le terrain stagnent. Les fonds doivent être consacrés à la prestation des services, et non au doublement des efforts. Si nous avons besoin de transparence, nous pouvons utiliser les outils parlementaires existants, tels que les mandats des comités, les questions inscrites au Feuilleton, les votes sur les crédits, les comptes publics et les suivis du vérificateur général, afin que le rendement et les dépenses soient examinés là où ils doivent l'être.
Le préambule du projet de loi C-10 mentionne la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, les traités modernes en tant que documents évolutifs et l'honneur de la Couronne. Ce sont là des aspirations importantes, mais elles ne se concrétisent que lorsque les gouvernements tiennent leurs promesses dans leur intégralité et en respectant les délais, et non lorsque nous créons un nouveau commissariat pour surveiller un énième retard.
Les traités modernes apportent une certitude aux gouvernements autochtones, aux collectivités voisines, aux investisseurs et aux propriétaires privés qui ont besoin de règles prévisibles. Il s'agit là d'une réconciliation fondée sur les résultats et sur l'état de droit.
Les conservateurs, bien sûr, appuient les traités modernes et les communautés autochtones qui cherchent à s'affranchir de la paternaliste Loi sur les Indiens. Nous nous opposerons au projet de loi C-10 parce qu'il confond la surveillance et la mise en œuvre. Les conservateurs insisteront sur la responsabilité ministérielle, le fait de donner suite aux vérifications et le respect d'une approche pratique qui mène à des résultats concrets.
L'honneur de la Couronne ne se mesure pas au nombre de commissaires que nous nommons; il se mesure aux promesses tenues. Les traités modernes méritent d'être mis en œuvre, et non de faire l'objet d'un autre rapport. Pour ces raisons, je voterai contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, le député a mentionné que le mandat du Parlement consiste non seulement à légiférer, mais aussi à demander des comptes au gouvernement. Il a parlé à maintes reprises de la vérificatrice générale. Je rappelle au député que le rôle de ce nouveau commissaire s'aligne parfaitement sur celui de la vérificatrice générale. Son travail consiste à informer le Parlement et à faire en sorte que le Parlement soit mieux en mesure de demander des comptes aux ministres et au gouvernement.
Monsieur le Président, je tiens à souligner, comme je l'ai fait dans mon discours, que de nombreux rapports de la vérificatrice générale exposent les difficultés que nous avons déjà à mettre en œuvre des droits issus de traités pour les peuples autochtones du Canada. On n'y a jamais donné suite.
Tout au long de mon discours, j'ai fait valoir que nous ne remplissons pas le mandat de l'exécutif, de la Couronne, qui consiste à s'acquitter de ses obligations issues des traités. Je ne crois pas qu'un mandataire du Parlement de plus nous permettrait d'atteindre de meilleurs objectifs.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de ses explications. Au Bloc Québécois, nous sommes pour ce projet de loi et nous pensons que ça donne un outil aux parlementaires pour pouvoir mettre une pression sur l'exécutif en cas de non-respect des obligations.
Je comprends ce que mon collègue dit: on pourrait s'attendre à ce que le gouvernement fasse son travail et on pourrait utiliser les députés pour mettre de la pression. Cependant, je peux donner l'exemple de la vérificatrice générale du Canada. C'est elle qui nous a permis d'apprendre au mois d'octobre dernier que, lorsqu'on appelait à l'Agence du revenu du Canada, on avait une bonne réponse seulement dans 17 % des cas.
Pourquoi mon collègue ne pense-t-il pas que ce serait une bonne chose que de se donner un outil qui peut nous éclairer comme parlementaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, si je m'oppose à cette mesure, c'est parce que nous, les députés, avons beaucoup plus de pouvoir que ce que la plupart d'entre nous n'osent même exercer, à mon avis. Si ce projet de loi est adopté, tous les pouvoirs décrits dans le projet de loi C-10 pour les actions du commissaire, du mandataire du Parlement, s'appliqueront à ce que nous pouvons déjà faire en tant que députés.
Si nous voulons que les traités soient mis en œuvre — et dans le contexte de la Colombie-Britannique, c'est très important en ce moment —, nous devons d'abord et avant tout, en tant que députés, nous efforcer de demander des comptes à la ministre. Nous pouvons le faire au moyen des outils dont nous disposons déjà. C'est à nous, les élus, de le faire. Nous ne devrions pas nous dérober à nos responsabilités.
Monsieur le Président, je peux comprendre la frustration du député à l'égard de la situation. Voit-il une tendance se dessiner depuis 10 ans? On en revient constamment à l'absence de reddition de comptes de la part des libéraux en ce qui concerne certaines choses, en particulier certains éléments de la Loi sur les Indiens. En quoi ce projet de loi améliorerait-il les choses?
Monsieur le Président, j'aurais aimé, aujourd'hui, entendre la ministre des Services aux Autochtones annoncer au Parlement que le gouvernement a signé de nombreux traités pour aider les jeunes autochtones du Canada à se lancer en affaires, à accéder à leurs ressources et à avoir de meilleures possibilités pour accéder à la propriété. Malheureusement, la réalité est tout autre et aucune mesure en ce sens n'a été présentée au cours de la dernière décennie. C'est regrettable.
Je ne crois pas du tout qu'il est nécessaire de créer un autre poste d'agent du Parlement, car cela ne ferait que multiplier les lourdeurs administratives. Je le répète, au cours des 10 dernières années, aucun traité n'a été signé. Pourquoi? Où étaient la ministre et ses prédécesseurs? Aucun ministre des Services aux Autochtones n'a fait son travail.
Monsieur le Président, je m'oppose à la création d'un autre poste de mandataire du Parlement parce que cela nuirait au travail que nous devons accomplir en tant que députés, sans compter que le projet de loi ne prévoit aucun moyen concret de demander des comptes au ministre à propos de ses responsabilités en matière de signature de traités. Il ne prévoit aucune conséquence si aucun traité n'est signé.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole. Encore une fois, je prends 30 secondes pour remercier les merveilleux habitants de Northumberland—Clarke de m'avoir élu pour la troisième fois. C'est un privilège et un honneur sans pareils de travailler pour eux à la Chambre des communes.
Bien sûr, nous sommes ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-10. Je vais le passer en revue assez brièvement, car nous avons déjà débattu de ce projet de loi très important.
Le projet de loi C-10 créerait le poste indépendant de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes à titre de mandataire du Parlement. Il créerait un commissariat pour l'appuyer dans ses fonctions. Le commissaire aurait pour mandat d'effectuer des examens et des vérifications de performance des activités des institutions du gouvernement fédéral liées à la mise en œuvre des traités modernes, des ententes sur les revendications territoriales globales et des ententes d'autonomie gouvernementale conclues avec les peuples autochtones depuis les années 1970, en plus de surveiller la façon dont le gouvernement fédéral s'acquitte de ses obligations, respecte ses engagements et entretient ses relations en vertu de ces traités, et d'en faire rapport.
Il viserait à favoriser la reddition de comptes, à rétablir la confiance entre la Couronne et les partenaires aux traités modernes, les groupes autochtones et les Premières Nations autonomes, ainsi qu'à répondre aux demandes déjà anciennes, qui remontent à plus de 20 ans dans bien des cas, concernant l'amélioration de la surveillance et de la mise en œuvre des promesses liées aux traités.
Le commissaire ferait rapport de ses conclusions au Parlement pour garantir que les mesures prises par le gouvernement sont conformes à ses obligations découlant des traités. Le commissaire n'aurait aucun pouvoir de contrainte et concentrerait ses efforts sur des examens, des vérifications et des rapports indépendants, plutôt que sur une intervention directe.
Bien sûr, les conservateurs appuient les traités modernes. Si quelqu'un devait suivre l'ensemble du débat, il constaterait que mes commentaires s'inscrivent parfaitement dans la ligne argumentaire des conservateurs. Bien évidemment, nous considérons que ces débats sont utiles. Nous croyons en ces traités, mais nous croyons avant tout en leur application. Le gouvernement doit prendre des mesures pour corriger les torts plutôt que de créer un autre niveau de bureaucratie. Soyons réalistes: après une décennie de règne libéral, si les agences, les bureaucrates et les bureaux permettaient vraiment de trouver des solutions, nous vivrions dans la meilleure économie du monde.
La réalité, c'est que, malgré les promesses du premier ministre, nous languissons près du bas du classement des économies du G7, même si nous avons de nombreux organismes gouvernementaux, notamment une agence responsable du logement et un bureau des projets nationaux. Je vais prendre un moment pour parler du bureau des projets nationaux. J'ai travaillé en étroite collaboration avec mes homologues libéraux pour légiférer sur la création de ce bureau, mais nous voici près d'un an plus tard, au moins huit mois plus tard, et aucun projet n'a encore été approuvé. Grâce à une question inscrite au Feuilleton, nous savons que le gouvernement a dépensé près de 1 million de dollars, et probablement plus, car la réponse est un peu dépassée maintenant, mais aucun projet n'a été approuvé.
Une tendance se dessine depuis 10 ans. Le soi-disant nouveau gouvernement perpétue les façons de faire de son prédécesseur: s'il y a un problème, il crée un nouveau bureau gouvernemental. Comme l'a dit un jour Ronald Reagan, la chose la plus susceptible de vivre pour l'éternité en ce bas monde, c'est un bureau gouvernemental. Malgré l'absence de résultats, ces bureaux se multiplient et continuent de dépenser l'argent des contribuables sans obtenir de résultats. Dans certains cas, nous obtenons même exactement le contraire du résultat souhaité, qui dans ce cas-ci est l'administration des traités conformément à la loi et conformément à la voie vers la vérité et la réconciliation. En effet, à mesure que la bureaucratie s'alourdit, la vérité s'obscurcit.
Nous devons demander des comptes aux fonctionnaires. À vrai dire, cela commence avec le gouvernement. Il faut que les parlementaires interviennent, qu'ils n'aient pas peur de critiquer le gouvernement et qu'ils n'aient pas peur de critiquer les actions des fonctionnaires et de leur demander des comptes si ces derniers ne prennent pas les mesures nécessaires pour respecter les traités à l'avenir.
Les conservateurs appuient les droits issus de traités et le processus de réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada. En six ans, l'ancien gouvernement conservateur a négocié cinq traités modernes. Pour leur part, les libéraux n'en ont négocié aucun en 10 ans au pouvoir. Depuis 2005, le Bureau du vérificateur général a produit une vingtaine de rapports et d'audits sur les négociations de traités et des enjeux qui touchent les peuples autochtones.
Au lieu d'exiger que les bureaucrates convaincus qu'Ottawa a toujours raison rendent des comptes, les libéraux proposent de créer de nouvelles couches de bureaucratie et de dépenser plus d'argent à un moment où les Canadiens ne peuvent pas se le permettre. Je dois dire que le moment est particulièrement mal choisi pour dépenser des fonds qui pourraient aller directement à la mise en œuvre des traités. L'argent pourrait servir à aider directement les Premières Nations, par exemple à faire en sorte que tous les enfants autochtones aient accès à de l'eau potable, ce que le gouvernement libéral s'était engagé à faire en 2015. Les libéraux avaient alors promis que, cinq ans plus tard, tous les enfants autochtones auraient accès à de l'eau potable. Nous sommes maintenant en 2026, et cet engagement n'a toujours pas été tenu.
La première étape vers la vérité et la réconciliation est celle de la vérité. La deuxième partie consiste à respecter nos promesses, nos engagements. Quand nous nous engageons envers quelqu'un à faire quelque chose, nous devons respecter cet engagement, comme le veut le fondement même de la nature humaine et de n'importe quel code moral, code laïque ou religion. Nous sommes en 2026 et nous parlons d'une promesse qui remonte à 2015. Avant de mettre en place un autre niveau de bureaucratie gouvernementale, pourquoi ne pas simplement respecter les promesses faites à la Chambre aux peuples des Premières Nations?
Trop souvent, les libéraux croient devoir créer un organisme gouvernemental chaque fois qu'ils voient un problème. Pour le constater, les libéraux n'ont qu'à examiner leur propre bilan. Entre 2015 et 2017 seulement, ils ont créé tout un réseau d'entités qui comprend le Bureau de mise en œuvre des traités modernes, le bureau d'évaluation des répercussions des traités modernes, des réseaux d'évaluation du rendement, des comités de surveillance et le Secrétariat à la réconciliation.
Le gouvernement a un piètre bilan en matière d'interprétation et d'application des traités modernes. À vrai dire, le gouvernement ne fait rien. La solution n'est pas d'ajouter un nouvel appareil bureaucratique. Il ne s'agit pas d'ajouter une autre série de règlements. On doit tout simplement suivre le même principe que tous les parlementaires essaient sûrement d'inculquer à leurs enfants: il faut tenir ses promesses. C'est ce que le gouvernement doit faire. On aura beau multiplier les appareils bureaucratiques, cela ne veut pas dire que les promesses seront tenues.
Ce qu'il nous faut, ce sont des ministres et des hauts fonctionnaires qui s'acquittent de leurs obligations et de leurs fonctions juridiques, que ce soit en vertu des traités modernes, des accords d'autonomie gouvernementale ou des accords historiques. Ce n'est pas en nommant un commissaire qu'on va changer la culture, mais en rendant des comptes. D'ailleurs, j'ai écrit des lettres à de nombreux ministres, dont plusieurs portaient sur des questions qui touchent les communautés autochtones. La grande Première Nation d'Alderville se trouve dans les limites de la circonscription de Northumberland—Clarke. Ses membres m'ont fait part de leurs préoccupations, et je n'ai toujours pas obtenu de réponse.
Au lieu de respecter le principe de la reddition de comptes qui existe à la Chambre, les libéraux vont simplement essayer d'obscurcir les choses et de les confier à une structure bureaucratique de plus en disant qu'ils préfèrent s'en laver les mains. Ils vont plutôt confier la responsabilité à une structure bureaucratique qui dépensera sans aucun doute des millions de dollars, sinon plus, qui viendront des poches des contribuables canadiens sans vraiment améliorer la vie des Autochtones.
Il nous faut un gouvernement qui tient ses promesses et qui nous fait vraiment avancer sur la voie de la vérité et de la réconciliation en améliorant la vie de tous les Canadiens, de tous les Autochtones et de tous les enfants du pays et en veillant à ce que chaque enfant autochtone ait accès à de l'eau potable.
Monsieur le Président, le député s'inquiète de voir que le commissariat n'aurait aucun pouvoir de contrainte, mais, en même temps, il se plaint de la création de ce qu'il qualifie de structure bureaucratique. À mon avis, si le projet de loi prévoyait un pouvoir de contrainte, la structure bureaucratique serait énorme.
En fait, le poste ne serait accompagné d'aucune structure bureaucratique. Ce serait plutôt l'appareil administratif de la Chambre des communes qui servirait à demander des comptes au gouvernement. Le rôle du commissariat serait d'être un outil du Parlement afin de lui permettre d'être continuellement et immédiatement informé des situations qui nécessitent une intervention et afin de permettre à la Chambre de demander des comptes au gouvernement.
Monsieur le Président, la ministre dirige des structures bureaucratiques. Si elle les estime incapables de livrer les résultats escomptés, elle n'a qu'à congédier ceux qui ne font pas leur travail.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le nouveau bureau est utile parce qu'il peut nous amener des informations sur le respect des traités.
Par contre, je me demande si ça ne serait pas une bonne chose qu'il ait aussi un pouvoir coercitif pour justement s'assurer du respect des traités. Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, si des fonctionnaires ne respectent pas les traités, la ministre doit les en tenir responsables. Si ça veut dire qu'il faut trouver de nouveaux fonctionnaires, soit. Si ça veut dire qu'il faut renvoyer des gens qui ne mettent pas en œuvre les traités, soit.
Monsieur le Président, ce débat est axé sur la reddition de comptes dans les cas où la ministre ou le gouvernement n'honore pas ou ne respecte pas les traités. Pourtant, c'est déjà prévu dans les dispositions. L'une des institutions les plus puissantes et les plus importantes de l'État est le Bureau du vérificateur général. La vérificatrice générale dit que le gouvernement devrait respecter les traités, mais le gouvernement n'en tient pas compte. Il y a des comités qui font déjà le travail de surveillance qui est prévu dans ce projet de loi, mais le gouvernement ne tient pas compte de ce qu'ils disent.
Je suis d'accord avec mon collègue, mais est-ce que tout cela augmente ou diminue la frustration des bandes des Premières Nations qui sont visées par un traité?
Monsieur le Président, très franchement, le député serait bien mieux placé que moi pour répondre à cette question. D'après mon expérience avec les Premières Nations de la circonscription de Northumberland, l'une de leurs grandes frustrations est de ne pas obtenir de réponses. On les renvoie d'un bureaucrate à l'autre. Elles recherchent une communication de nation à nation, de la clarté et des réponses. Elles n'ont pas besoin d'une nouvelle structure bureaucratique. Elles n'ont pas besoin d'un autre commissariat fédéral.
Monsieur le Président, après avoir écouté plusieurs discours aujourd'hui, je constate que la principale objection semble être la création d'une structure bureaucratique supplémentaire, mais cela revient à ignorer que le projet de loi a été élaboré en consultation et en collaboration avec les dirigeants autochtones et les détenteurs de droits autochtones.
Que répondrait le député aux détenteurs de droits autochtones qui réclament ce projet de loi?
Monsieur le Président, je mentionnerais l'argument donné au début, à savoir que la législation actuelle permet aux ministres de prendre des mesures de reddition de comptes et de responsabilisation. Instaurons une culture de reddition de comptes et de responsabilisation. Mettons en œuvre les traités. Avançons à grands pas sur la voie de la vérité et de la réconciliation.
Monsieur le Président, nous vivons dans un pays remarquable. Je pense que nous pouvons tous nous entendre là-dessus. Nos prédécesseurs et nous avons travaillé à bâtir un pays dont tous les Canadiens peuvent être fiers, mais nous ne sommes pas parfaits. Nous n'avons pas toujours été à la hauteur des idéaux que nous promouvons. Nous avons, notamment, failli à nos obligations envers nos peuples autochtones.
Notre pays est relativement jeune. La relation avec les peuples autochtones est antérieure à la reconnaissance du Canada comme pays indépendant, les Premières Nations ayant négocié des traités avec la Couronne britannique. À la Confédération, le Canada a assumé la responsabilité de ces accords et s'est engagé à respecter les engagements pris à l'égard de ces nations. Or, trop souvent, nous avons ignoré ces engagements et nous n'avons respecté ni l'esprit ni la lettre de la loi. J'espère que nous avons appris des erreurs du passé et qu'on pourra rétablir un climat de confiance entre le gouvernement du Canada, les peuples autochtones et les populations qui sont arrivées après eux.
Voici ce que dit l'Encyclopédie canadienne:
Au Canada, les traités autochtones sont des ententes reconnues par la Constitution, conclues entre la Couronne et les peuples autochtones. La plupart de ces ententes font état d'échanges qui consistent pour les nations autochtones à accepter de partager certains de leurs intérêts relatifs à leurs terres ancestrales moyennant divers paiements et diverses promesses. Ces traités revêtent parfois un sens plus profond, particulièrement dans l'esprit des Autochtones qui les perçoivent comme des pactes sacrés entre nations. Selon eux, les traités définissent le rapport entre ceux pour qui le Canada est la patrie ancestrale et ceux dont les racines familiales se trouvent dans un autre pays. Les traités constituent donc le fondement constitutionnel et moral des alliances entre les peuples autochtones et le Canada.
Dans un monde tel que le nôtre, qui invoque constamment les faits, nous sommes parfois mal à l'aise avec l'idée qu'une chose puisse avoir un fondement moral. La notion de moralité, selon laquelle quelque chose est instinctivement bien ou mal, semble être passée de mode dans certains milieux, ce qui explique peut-être pourquoi les libéraux ont présenté le projet de loi C-10, Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. En créant un nouveau poste et la structure bureaucratique qui l'accompagne, les libéraux tentent de nous faire oublier qu'ils ne s'acquittent pas de leurs obligations morales. Au lieu de faire ce qui est juste, ils essaient de faire diversion pour qu'on ne fasse pas attention à leurs manquements, à savoir le non-respect des responsabilités qui leur incombent en vertu des traités signés avec les Premières Nations.
La Commission de vérité et réconciliation du Canada a demandé au gouvernement fédéral d'« établir des relations qui se rattachent aux traités et qui sont fondées sur les principes de la reconnaissance mutuelle, du respect mutuel et de la responsabilité partagée, et ce, de manière à ce qu'elles soient durables, ou renouveler les relations de ce type déjà nouées ». Pour ce faire, les libéraux doivent d'abord admettre qu'ils n'ont pas respecté les traités entre notre pays et ses Premières Nations.
Le 21 octobre, la vérificatrice générale a publié un rapport sur les Premières Nations pour donner suite aux six vérifications précédentes effectuées depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, en 2015. Ces vérifications ont porté sur un éventail de programmes importants pour la santé et le bien-être des communautés des Premières Nations, y compris des programmes qui donnent accès à des soins de santé primaires, à des services de gestion des urgences et à de l'eau potable. Malgré le fait que Services aux Autochtones Canada a augmenté ses dépenses de programmes de 84 % au cours des six dernières années, il reste des défis importants à relever pour améliorer les services et les résultats pour les communautés des Premières Nations. Par exemple, neuf communautés sont visées par des avis de faire bouillir l'eau depuis au moins une décennie. Comment cela peut-il être acceptable au Canada en 2025? Qu'est-il advenu de la promesse faite par Justin Trudeau en 2015 de mettre fin aux avis de faire bouillir l'eau? Malheureusement, ses paroles ressemblent davantage à des promesses creuses, prononcées cyniquement par les libéraux pour gagner des votes, sachant qu'ils ne tiendraient pas leurs promesses.
Dans son rapport, la vérificatrice générale indique que Services aux Autochtones Canada a fait des progrès insatisfaisants pour donner suite à 53 % des recommandations visant à répondre aux besoins cernés dans les rapports précédents. Les libéraux comprennent-ils leur échec dans ce dossier? Au lieu de faire ce qu'il faut pour combler les besoins des communautés autochtones en mettant en œuvre les mesures recommandées, ils proposent d'alourdir la bureaucratie.
Les Canadiens n'ont pas besoin d'un commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Ce dont les Canadiens ont besoin, c'est d'un gouvernement qui comprend leurs besoins et qui respecte ses engagements à y répondre. Le gouvernement du Canada ne devrait pas s'en remettre à un nouveau bureau ou bureaucrate pour faire ce qui s'impose. Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un nouveau bureaucrate pour que le Canada respecte ses engagements aux termes des traités.
À une époque, tenir parole était une valeur canadienne. Pourquoi le gouvernement pense-t-il avoir besoin d'inventer une nouvelle instance bureaucratique pour s'assurer de tenir parole? Les libéraux sont-ils tellement habitués à faire des promesses creuses qu'ils ont besoin de quelqu'un pour les forcer à rester sur la bonne voie? Le Canada doit respecter ses obligations aux termes des traités. Nous ne devrions pas avoir besoin d'un nouveau bureau gouvernemental pour le faire.
Il est important de souligner que le commissariat proposé ne s'occuperait que des traités modernes entre le Canada et les Premières Nations. L'ère des traités modernes a commencé en 1973, après une décision de la Cour suprême du Canada qui a reconnu les droits des Autochtones pour la première fois. Cette décision a mené au premier traité moderne, la Convention de la Baie James et du Nord québécois, signé en 1975. Depuis, le Canada a négocié et signé 26 traités avec des groupes autochtones au Canada, dont 18 comprennent des dispositions sur l'autonomie gouvernementale ou des accords connexes sur l'autonomie gouvernementale.
Avant l'an 2000, les traités modernes étaient négociés sous la forme d'accords sur les revendications territoriales globales, et seuls quelques partenaires de traités modernes négociaient séparément des accords sur l'autonomie gouvernementale. Depuis l'an 2000, tous les traités modernes contiennent des dispositions sur l'autonomie gouvernementale. Le gouvernement fédéral et les partenaires des traités modernes ont élaboré conjointement en 2023 la politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada.
Les conservateurs appuient les droits issus de traités et le processus de réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada. Nous reconnaissons qu'il faut en faire plus pour faire avancer ces droits, qui comprennent l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale. Sous l'ancien premier ministre Harper, les conservateurs ont négocié cinq traités modernes en six ans. En plus d'une décennie, les libéraux n'en ont négocié aucune avec les 70 groupes autochtones qui négocient actuellement avec le gouvernement.
Une véritable réconciliation découle du respect de nos engagements envers les Premières Nations du Canada. Nous ne devrions pas avoir besoin d'un nouvel échelon de bureaucratie pour nous assurer que, en tant que pays, nous respectons les accords que nous signons. La vérificatrice générale a signalé les situations où nous traitons mal les peuples autochtones. Les années passent et les problèmes ne sont pas réglés. Il n'est pas étonnant que la réconciliation ne semble pas plus proche d'arriver qu'elle ne l'était il y a 10 ans. Au lieu d'exiger des comptes des bureaucrates d'Ottawa qui ont toujours raison, les libéraux proposent de créer une nouvelle couche de bureaucratie, ce qui, bien sûr, signifie dépenser plus d'argent à un moment où les Canadiens ne peuvent pas se le permettre.
Ce projet de loi n'est pas nécessaire. Plutôt que de créer un commissariat à la mise en œuvre des traités modernes, pourquoi les ministres et les ministères responsables de la négociation et de la mise en œuvre des traités ne font-ils pas leur travail?
Monsieur le Président, si nous examinons ce que les communautés autochtones elles-mêmes aimeraient, nous constatons que le soutien à l'égard d'un mandataire indépendant de la Chambre des communes semble être un très grand pas dans la bonne direction en ce qui concerne la réconciliation et l'amélioration de la reddition de comptes et de la transparence. Pourquoi le Parti conservateur n'appuie-t-il pas l'indépendance de cet agent qui relève du Parlement?
Monsieur le Président, à quoi sert-il de nommer des bureaucrates? Le gouvernement n'obtient aucun résultat dans ce dossier. Rien n'a été fait et aucun progrès n'a été réalisé au cours des 10 dernières années. À quoi sert-il de nommer quelqu'un? On ne fait qu'ajouter une nouvelle structure bureaucratique. Je ne pense pas que ce soit ce que souhaitent les personnes concernées. Elles veulent des mesures concrètes et des résultats, et si elles ne les obtiennent pas, alors il est inutile d'ajouter une nouvelle structure bureaucratique.
[Français]
Monsieur le Président, on a vu les Premières Nations appuyer massivement ce projet de loi. Je pense que le commissaire sera un chien de garde qui va faire des recherches et nous fournir de l'information pour que nous fassions respecter les traités si le gouvernement ne le fait pas.
Cela dit, je pense que le commissaire devrait aussi avoir des pouvoirs coercitifs. Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que ce débat porte sur les résultats attendus et sur les signes qui montrent que les gens n'obtiennent rien. Les personnes concernées veulent des résultats. Elles veulent qu'on agisse davantage. Elles veulent que les choses progressent comme il se doit, et que l'on trouve des solutions à certains de leurs problèmes. Voilà ce que ces personnes souhaitent.
Pour répondre à ces attentes, le Parti conservateur du Canada est d'avis qu'il faut obtenir des résultats et veiller à ce que les personnes responsables de ces dossiers, soit la ministre et le ministère, fassent leur travail.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son excellent discours sur le projet de loi C-10. Il n'aurait pas pu mieux le présenter.
Ce que nous attendons vraiment du gouvernement, c'est qu'il prenne des mesures dans une foule de domaines. Le projet de loi ne fait qu'ajouter une structure bureaucratique au lieu d'empêcher le gouvernement de nuire et de l'amener à accomplir ce qu'il dit qu'il fera — un peu comme lorsqu'il dit qu'il va construire des pipelines et qu'il ne le fait pas. Le gouvernement a déclaré qu'il allait construire des infrastructures nationales à une vitesse sans précédent, mais nous ne voyons rien de tel. Une fois de plus, nous constatons l'état des relations avec les Premières Nations du pays. Il s'agit simplement d'une mesure d'apaisement, d'une sorte d'écran de fumée.
Le député a-t-il des observations à formuler là-dessus?
Monsieur le Président, au cours de la dernière décennie, le gouvernement n'a négocié aucun traité avec la communauté autochtone. C'est parlant. Il y a actuellement 70 groupes qui négocient avec le gouvernement. Ils négocient encore et encore, mais personne, surtout pas le gouvernement, n'arrive à des résultats. Le gouvernement ne nous montre pas ce qu'il fait véritablement. À moins d'en arriver là, il est vraiment inutile de continuer à multiplier les structures bureaucratiques. Je crois que la communauté autochtone souhaite que l'on prenne des mesures concrètes. Elle attend des résultats. C'est la position du Parti conservateur sur la question.
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'importance de la création de ce poste de commissaire pour demander des comptes au gouvernement, je ne suis pas du même avis. Des traités ont souvent été signés sans pour autant être mis en œuvre. La démarche a été inégale et incohérente, voire ignorée. C'est ce que nous ont dit ce matin le chef John Jack, des Premières Nations Huu-ay-aht, et le chef Wilfred Cootes, de la tribu des Uchucklesaht. Ils réclament que le commissaire demande des comptes au gouvernement pour que les traités signés soient bel et bien mis en œuvre.
Pourquoi les conservateurs vont-ils à l'encontre des appels à l'action des peuples autochtones du pays qui veulent entretenir des rapports de nation à nation pour soutenir leur population et faire du Canada un pays meilleur et plus sain?
Monsieur le Président, dans notre système démocratique, je crois que le Parlement devrait rappeler le gouvernement à l'ordre. S'il faut ajouter des couches et des couches de bureaucratie pour surveiller le gouvernement, que faisons-nous ici? Pourquoi sommes-nous ici? Nous sommes ici pour représenter la population et défendre ses droits, et je pense que le Parlement devrait avoir le pouvoir de le faire, et non une nouvelle bureaucratie.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, Le budget; et l'honorable députée de Cloverdale—Langley City, Les ressources naturelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous parlons aujourd'hui d'une loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Que ferait le projet de loi? Il prévoit la nomination d'un commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Le travail du commissaire consisterait à effectuer des examens et des vérifications de performance à l'égard des activités du gouvernement liées à la mise en œuvre des traités modernes, ou plutôt à l'incapacité du gouvernement à mettre en œuvre les traités. C'est un échec que le Bureau du vérificateur général, un autre organisme du Parlement, a relevé dans bon nombre de ses rapports. Depuis des années, le Bureau du vérificateur général crie sur tous les toits que le gouvernement doit prendre au sérieux le processus des traités. Or, depuis 10 ans, les libéraux ne font rien. Ils se traînent les pieds.
J'en conviens, le problème ne date pas seulement des 10 dernières années. Il couve depuis les premiers jours de la Confédération. Cependant, je tiens à souligner que sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper, le Canada a négocié 5 traités modernes. Au cours des 10 dernières années, aucun traité n'a été signé. C'est bien là le problème.
Comme je l'ai dit, la nécessité d'accélérer la conclusion des traités remonte aux premiers jours de notre histoire, c'est-à-dire aux années 1850, en Colombie-Britannique, lorsque la Couronne britannique a revendiqué la souveraineté sur l'île de Vancouver et la vallée du bas Fraser, que nous appelons maintenant la Colombie-Britannique. Il y a eu quelques traités sous le gouverneur James Douglas, les traités Douglas, à l'égard de l'île de Vancouver. Par la suite, les gouverneurs et les législatures coloniales qui se sont succédé ont failli à la tâche.
En 1871, la Colombie-Britannique s'est jointe à la Confédération canadienne et, à l'époque, le gouvernement fédéral a pris en charge une partie de la responsabilité de la négociation des traités aux termes de l'article 91 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, mais il a lui aussi failli à la tâche. Voilà maintenant que la situation perdure et que les libéraux continuent de ne pas saisir la balle au bond.
Que font les libéraux? Ils se cachent derrière ce projet de loi. Ils veulent nommer un commissaire pour examiner tout cela, pour voir pourquoi les choses ne bougent pas. C'est un autre projet de loi inutile proposé par un gouvernement qui manque de créativité. Tout cela est devenu une crise.
La récente décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l'affaire des tribus Cowichan met en évidence ce qui se passe lorsque la Couronne ne donne pas suite à ses engagements à respecter les droits des Autochtones. Qu'obtient-on? Il y a de l'agitation dans la collectivité, de l'incertitude économique et de la confusion. Qu'a dit la juge dans cette affaire? Elle a dit que le titre ancestral l'emporte sur le titre en fief simple, qui est une forme fondamentale de propriété foncière que tout le monde comprend et qui est à la base même de notre système capitaliste moderne. Notre économie, notre système bancaire, notre sécurité financière, l'accès à la propriété et la planification de la retraite sont tous fondés sur le concept de la propriété en fief simple.
Aujourd'hui, les gens et les entreprises de la région de Richmond, où se trouvent ces terres, ainsi que dans l'ensemble de la province, craignent que leur titre en fief simple ne soit pas aussi sûr qu'ils le pensaient. Il est également important de noter que les banques et les institutions financières commencent aussi à douter de l'imprescriptibilité du titre en fief simple. Nous avons entendu parler de grandes transactions immobilières qui sont tombées à l'eau parce que les banques étaient nerveuses. Le gouvernement provincial intervient et dit qu'il garantira ces prêts, mais ce n'est pas la solution. La solution consiste à traiter correctement et efficacement avec les Premières Nations et à conclure des traités.
Les terres au cœur de ce différend ne sont pas des terres appartenant toujours à la Couronne et situées dans une région éloignée de la Colombie-Britannique. Non, elles se trouvent en plein cœur de la région du Grand Vancouver. On y trouve des propriétés commerciales, des centres commerciaux, des quartiers résidentiels et même une aire de ravitaillement de carburéacteur qui approvisionne l'aéroport international de Vancouver, situé à proximité. Bien franchement, Vancouver ne peut fonctionner que si ces terres restent à peu près en l'état. Nous avons donc un très gros problème.
Quelle est la solution? Mon discours ne porte pas sur la façon de résoudre les revendications territoriales des Cowichans. J'ai quelques idées à ce sujet, mais ce n'est pas de ça qu'il est question. Aujourd'hui, il est question de la façon de mettre en œuvre les traités modernes afin d'éviter des problèmes persistants comme celui-ci et l'incertitude économique qui en découle. Je soulève ce cas uniquement pour souligner à quel point il est important et urgent d'aller de l'avant.
Partout en Colombie-Britannique, il y a beaucoup de travail à faire. Je pense au Grand Vancouver et aux communautés des Premières Nations situées dans des zones fortement urbanisées, comme la Première Nation Kwantlen dans ma collectivité, Fort Langley, la Première Nation des Katzie dans la partie nord de ma région ou la Première Nation de Semiahmoo dans la municipalité voisine de White Rock. Aucune d'entre elles n'a signé de traité, et elles perdent confiance dans le processus des traités. Je me réjouis donc de ce débat parce que les habitants de ma province sont préoccupés.
Cependant, tout n'est pas sombre. Il y a aussi de bonnes nouvelles. En Colombie-Britannique, la mise en œuvre de traités modernes a donné lieu à quelques réussites notables. Je vais parler de l'accord conclu en 2009 avec la Première Nation de Tsawwassen.
Le territoire de la Première Nation de Tsawwassen, tout comme celui des Cowichans, est situé dans le Grand Vancouver, entouré de terres très prisées. Il est proche du port de Vancouver et du terminal pour traversiers de la Colombie-Britannique. On y trouve également de nombreuses terres agricoles de qualité. Il s'agit de l'un des cinq traités modernes qui ont été négociés avec succès pendant les années Harper, et c'est un excellent exemple de ce qui peut être réalisé dans un environnement urbanisé.
Le traité a transféré 724 hectares de terres à la Première Nation de Tsawwassen, qui les détient maintenant en fief simple. C'est un acquis qu'elle n'aurait pas pu obtenir en vertu de la Loi sur les Indiens. La Première Nation de Tsawwassen a pris des mesures à cet égard. Ses membres ont exploité les terres pour apporter de la prospérité à leur communauté. On y trouve deux ou trois très grands centres commerciaux et des installations industrielles qui desservent le port qui se trouve à proximité, et il y a encore beaucoup de terres agricoles disponibles. Sur les 724 hectares, je crois qu'il y a encore 500 hectares de terres agricoles. Ce sont des terres agricoles très riches qui se trouvent dans l'estuaire du fleuve Fraser et qui contribuent à la sécurité et à la souveraineté alimentaires du Canada.
Nous avons deux exemples en Colombie-Britannique. Il y a un très bon exemple, avec la Première Nation de Tsawwassen, et un moins bon exemple, soit le cas des tribus Cowichan. Je suppose qu'on pourrait aussi considérer ce dernier exemple comme un bon exemple de ce qui peut mal tourner, ce qui souligne l'urgence de trouver une solution.
Pour revenir au sujet principal, soit le projet de loi C-10, Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, les gens qui s'attendaient à ce que le projet de loi accélère la mise en œuvre des traités en Colombie-Britannique et partout au Canada seront déçus. Le projet de loi vise simplement à mettre en place un nouvel organe bureaucratique pour surveiller les processus bureaucratiques déjà en place qui ont échoué à de nombreuses reprises.
Au cours des années que j'ai passées au Parlement, j'ai observé à maintes reprises la façon de faire des libéraux. Leur politique en est une de façade. Ils veulent donner l'impression d'agir sur tout ce qui fait l'objet de débats au Parlement, sur les questions d'actualité. Des projets d'envergure sont bloqués à cause de la bureaucratie fédérale? Créons un bureau des grands projets. Le logement est inabordable et on ne construit pas de nouvelles maisons? Nous avons également un bureau pour cela. Si les droits issus de traités autochtones ne sont pas respectés, mettons sur pied un commissariat. Cela n'est toutefois pas nécessaire. Les libéraux donnent l'impression d'agir, mais, en réalité, le projet de loi dont nous sommes saisis ne ferait pas vraiment avancer les choses.
Je n'ai que trois mots à dire aux libéraux: « Faites votre travail ». Ils devraient nous faire grâce de leur manie du spectacle, cesser de se pavaner devant les caméras, retrousser leurs manches et, enfin, pour une fois, s'attaquer aux tâches difficiles.
Monsieur le Président, je trouve malheureux que les conservateurs ne comprennent pas l'importance de confier ce travail à un mandataire du Parlement. Je pense que cela ferait des merveilles sur tous les plans, qu'il s'agisse des traités modernes ou du mouvement vers la réconciliation dans son ensemble. Je pense qu'ils sous-estiment l'importance de la réconciliation en refusant d'appuyer le projet de loi C-10.
Selon le député, y a-t-il un lien entre la réconciliation et l'idée que la mise en œuvre des traités modernes soit surveillée par un mandataire du Parlement?
Monsieur le Président, un mandataire du Parlement est déjà responsable de ce dossier, et c'est la vérificatrice générale. Ce qui est malheureux, c'est que les libéraux ne prennent pas au sérieux les rapports du Bureau du vérificateur général, et ce, pour de nombreuses questions, notamment lorsque des rapports font état de leur inaction en ce qui concerne les droits des Autochtones et l'application des traités. Les libéraux auraient dû agir dans ce dossier il y a longtemps. Il est temps qu'ils fassent leur travail.
Monsieur le Président, les représentants du gouvernement soutiennent que les conservateurs n'ont aucune idée de ce dont ils parlent. Nous le savons très bien: nous parlons de reddition de comptes.
J'ai été conseiller en chef. J'ai présidé les négociations de traités. En fait, j'ai participé au Sommet des Premières Nations, un groupe de revendication basé à Vancouver qui regroupe tous les négociateurs en chef. Je connais les six comités de surveillance qui se battent pour assurer une simple reddition de comptes. Il y a aussi l'organisme le plus haut placé et puissant au Canada, le Bureau du vérificateur général, qui est de nature essentiellement apolitique. C'est lui qui rappelle au gouvernement qu'il doit respecter les traités. Le gouvernement est le seul groupe à la Chambre qui ne respecte pas l'obligation de rendre des comptes sur la mise en œuvre des traités. Mon collègue convient-il qu'il y a suffisamment de dispositions dans le traité, ainsi que d'organisations qui exigent que le gouvernement rende des comptes...
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de Skeena—Bulkley Valley pour le travail qu'il a accompli auprès de la nation Haisla et d'autres groupes de la Colombie-Britannique afin de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. Je l'en remercie sincèrement.
En ce qui concerne la reddition de comptes, le député a souligné à juste titre que le Bureau du vérificateur général est l'autorité suprême chargée d'exiger des comptes du gouvernement. Or, ce dernier ne tient aucunement compte des rapports de ce bureau. Je prédis que le gouvernement libéral ferait de même avec les recommandations du nouveau commissaire proposé.
Monsieur le Président, ce matin encore, nous avons entendu parler de la mise en œuvre inégale, incohérente et parfois négligée des traités. Les nations souhaitent que le commissaire aux traités veille à ce que ces derniers soient mis en œuvre sans faute. Les conservateurs soutiennent que ce serait un gaspillage d'argent. Or, ce qui coûte cher, c'est de ne pas mettre en œuvre les traités, car leur mise en œuvre crée des emplois. Ces nations veulent participer à l'économie. Elles veulent progresser.
Les conservateurs ne cessent de répéter que le gouvernement aurait dû en faire davantage. Je suis tout à fait d'accord, mais l'opposition officielle devrait en faire davantage elle aussi. Les conservateurs admettront-ils que, en tant qu'opposition officielle, ils devraient poser davantage de questions concernant les affaires autochtones à la Chambre?
Monsieur le Président, il incombe effectivement au gouvernement de mettre en œuvre ces traités. L'opposition, et cela comprend le député, a la responsabilité de demander des comptes au gouvernement.
Il faut que les conservateurs forment le gouvernement. Je pense à l'époque du gouvernement Harper, lorsque nous obtenions des résultats. C'est encore possible. Nous attendons que le gouvernement prenne enfin les mesures nécessaires pour y parvenir.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
[Français]
Le vice-président adjoint (John Nater): Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le débat d'ajournement n'a jamais été aussi tôt.
Je prends la parole ce soir pour soulever une question que j'ai initialement soulevée à la Chambre le 9 décembre 2025. Je suis assez fière d'avoir, semble-t-il, été la première députée à en parler publiquement. J'espère que les gens l'ont remarqué, et, oui, il y a de plus en plus de personnes qui veulent sensibiliser le public à la question que j'ai soulevée pour la première fois ici le 9 décembre. Il s'agit de la section 5 du projet de loi omnibus d'exécution du budget, le projet de loi C‑15, qui compte plus de 600 pages et qui prend du temps à lire, à examiner et à étudier.
Je tiens à dire catégoriquement que je ne vois aucun signe que les conservateurs font de l'obstruction au projet de loi C‑15, le projet de loi omnibus d'exécution du budget. Il faut du temps pour étudier un projet de loi d'exécution du budget de plus de 600 pages. Je crois également que, puisque la première lecture du projet de loi a eu lieu le 18 novembre, il n'y a aucun signe de retard puisque la Chambre, par consentement unanime avec mon objection, a ajourné ses travaux un jour plus tôt que prévu, le 11 décembre. Nous sommes de retour depuis peu, et il faut du temps pour prendre connaissance de 600 pages qui modifient 20 lois différentes.
Je maintiens, comme je l'ai fait le 9 décembre, que la partie la plus choquante du projet de loi est celle qui stipule qu'un ministre peut — à sa discrétion, car il estime que c'est dans l'intérêt public — exempter toute entité de l'application de toute loi canadienne, à l'exception du Code criminel, dans son domaine de compétence et qu'il rendra cette décision publique non pas immédiatement, ni rapidement, mais conformément à la loi, dès que cela sera possible, sans délai prescrit.
Depuis que les gens se sont alarmés à ce sujet, des témoignages ont été entendus devant le comité. Comme nous venons de le faire, nous avons adopté le projet de loi C‑15 avec dissidence à l'étape de la deuxième lecture, nous n'avons pas procédé à un vote par appel nominal, c'est pourquoi je n'ai pas pu déclarer officiellement que je ne peux en aucun cas voter en faveur du projet de loi d'exécution du budget tel qu'il est actuellement rédigé, avec les articles figurant dans la section 5.
Depuis, comme il a été adopté avec dissidence à l'étape de la deuxième lecture, il a été renvoyé au comité des finances et à d'autres comités pour y être étudié. En passant en revue les témoignages présentés, j'ai trouvé intéressant de voir comment les libéraux tentent de justifier les extraordinaires pouvoirs accordés aux ministres, qui leur permettent d'exempter toute entité de l'application de toute loi canadienne, à l'exception du Code criminel.
La défense de cette disposition a commencé avec la réponse du secrétaire parlementaire du ministre des Finances, qui a déclaré que nous devons bâtir la plus forte des économies parce que « le Canada compte des innovateurs et des entrepreneurs de calibre mondial », et que « nous réduisons les formalités administratives », puisque la division 5 du projet de loi C‑15 vise à modifier la Loi sur la réduction de la paperasse. Le secrétaire parlementaire a ajouté ceci: « Dans le cadre de ce processus, nous réduisons les formalités administratives de manière à élargir l'utilisation de ce qu'on appelle les bacs à sable réglementaires afin de favoriser et de stimuler la recherche [...] et l'innovation. »
Depuis, la notion de bac à sable réglementaire a été élargie par les témoins du Conseil du Trésor qui ont comparu devant le comité. Les témoins ont fait valoir qu'il y avait des idées fausses qui circulent à ce sujet, et ils voulaient fournir des explications parce que, selon ce qu'ils ont dit au comité, le bac à sable réglementaire est un outil gouvernemental bien établi qui permet de tester des produits novateurs.
D'où vient cet outil gouvernemental bien établi et comment est-il défini? Même après que l'étude du projet de loi C‑15 a repris, dans le but de modifier la Loi sur la réduction de la paperasse, aucune définition de « bac à sable réglementaire » n'y a été incluse…
Je dois interrompre la députée et passer à la réponse.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, alors que notre économie se réinvente et se modernise, il est important de comprendre que la réglementation existante pourrait ne pas répondre aux besoins des technologies nouvelles et émergentes. Cette situation peut entraîner des retards importants ou même empêcher de nouveaux produits ou services d'entrer sur le marché canadien, ce qui pourrait nuire à l'entrepreneuriat et à l'innovation au Canada, réduire la concurrence et rendre la vie moins abordable pour les Canadiens.
C'est pourquoi, afin d'aider la réglementation à suivre le rythme de l'innovation, le gouvernement s'est engagé, dans le budget de 2025, à élargir l'utilisation des bacs à sable réglementaires en modifiant la Loi sur la réduction de la paperasse. Comme les députés le savent, les bacs à sable réglementaires sont des outils couramment utilisés qui permettent la mise à l'essai d'un nouveau produit ou service sur le marché selon un ensemble temporaire de règles et sous surveillance réglementaire. Cette mesure peut aider les organismes de réglementation à décider en toute sécurité d'apporter des modifications réglementaires permanentes à la façon dont ce produit ou ce service doit être réglementé.
Le gouvernement est d'avis que les bacs à sable réglementaires contribueraient à soutenir la croissance économique, à réduire les formalités administratives et à améliorer l'environnement d'investissement du Canada en permettant la mise en marché sûre et efficace de nouveaux produits et de nouvelles technologies.
Cependant, les craintes soulevées par la députée d'en face sont légitimes. Je tiens à rassurer ma collègue: ce ne serait pas le far west. Des garde-fous seraient mis en place. En effet, le gouvernement a prévu des mesures de protection dans le projet de loi et la politique connexe afin d'assurer une utilisation responsable et uniforme des bacs à sable réglementaires à l'échelle du gouvernement. Notre objectif est de protéger l'économie, l'environnement et le bien-être des Canadiens dans le cadre du recours aux bacs à sable réglementaires.
Le projet de loi C‑15 ne permettrait pas aux ministres de soustraire une personne ou une entreprise de l'application d'une loi fédérale à des fins stratégiques générales. D'ailleurs, il prévoit plusieurs garde-fous: des délais précis pour les exemptions, l'obligation que celles-ci soient dans l'intérêt public, l'obligation de protéger la santé publique, la sécurité publique et l'environnement, et la restriction des exemptions aux entités individuelles. Il serait impossible d'exempter un secteur d'activité au complet ou d'accélérer la réalisation d'un grand projet. Ce n'est pas prévu dans le projet de loi.
Par ailleurs, le projet de loi comprend des exigences précises en matière de transparence et de reddition de comptes pour garantir une surveillance constante et prévenir tout excès de la part de l'exécutif. Le ministre serait tenu de publier une ordonnance d'exemption et de fournir une explication du processus décisionnel, tout en protégeant les renseignements commerciaux confidentiels, comme l'exige la loi.
De plus, le président du Conseil du Trésor serait tenu de présenter un rapport annuel au Parlement sur toutes les ordonnances d'exemption émises au cours de l'exercice précédent, leurs motifs et les ministres responsables. Ce mécanisme de surveillance tiendrait le Parlement informé de la situation et lui permettrait d'examiner l'exercice de ces pouvoirs.
Monsieur le Président, je vais essayer de surveiller l'horloge de près, parce qu'il m'est impossible d'analyser ne serait-ce que les prétendues conditions qui se trouvent aux alinéas 12(3)a) à 12(3)e) proposés à la page 301 du projet de loi. Elles sont très discrétionnaires.
Le projet de loi ne créerait pas de garde-fous. Tout au plus pourrait-il se solder par des groupes de bambins qui saluent les passants sur le bord de la route. Ce n'est pas une mesure législative bien rédigée, et aucun de ces termes, y compris « intérêt public » et « bac à sable réglementaire », n'est défini. Le ministre serait autorisé à agir selon son propre pouvoir discrétionnaire. De plus, la transparence pourrait n'être effective qu'un an après que l'exemption a été accordée en disant qu'une loi fédérale n'a pas à être respectée.
Je préférerais un meilleur libellé. J'exhorte le gouvernement à amender le projet de loi C‑15. Si l'intention du gouvernement est bien celle exprimée par le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'étude en comité, le projet de loi aurait dû être rédigé en conséquence.
Monsieur le Président, les ministres ne pourraient pas utiliser ces dispositions pour se soustraire ou soustraire d'autres personnes à leurs obligations prévues par des lois comme la Loi sur les conflits d'intérêts, par exemple. Les autorités ne l'appliqueraient qu'aux lois relevant du portefeuille d'un ministre donné et uniquement à des fins d'essais et d'innovation sous surveillance réglementaire. Les dispositions ne visent pas non plus à contourner des mesures de protection importantes ou à apporter des modifications réglementaires qui compromettent la sécurité ou les normes environnementales.
Les bacs à sable réglementaires sont un outil précieux. Nous les utiliserions pour favoriser l'innovation et contribuer à la croissance de l'économie en la rendant plus concurrentielle, et ce, grâce à la création d'environnements et de processus permettant aux entreprises de se développer tout en continuant à protéger les intérêts des travailleurs, des consommateurs, des entreprises, du public et de l'environnement.
Monsieur le Président, le Canada a besoin d'un pipeline. C'est un pays souverain et riche en ressources. L'énergie que nous produisons est convoitée par le monde, mais au lieu de construire les infrastructures qui nous permettraient de vendre cette énergie à sa juste valeur, le premier ministre a lié l'avenir économique du pays à un cadre de carboneutralité si complexe et si contraignant qu'il prendra assurément une éternité et que nous en paierons le prix fort. Il va sans dire que ce n'est pas la responsabilité du premier ministre néo-démocrate de la Colombie‑Britannique d'approuver le pipeline — un projet d'intérêt national —, mais bien celle du gouvernement fédéral, et plus précisément du premier ministre.
Soyons clairs sur ce qui se passe en toile de fond. Je vais l'exposer en suivant le cours d'un dollar canadien dans le système tel qu'il est aujourd'hui sous la gouverne du premier ministre. Suivons le chemin que suit ce dollar dans le projet de captage du carbone Nouvelles voies, projet que le premier ministre a imposé comme condition préalable à la construction du pipeline dont les Canadiens ont tant besoin.
Tout d'abord, le projet de captage du carbone lui-même est risqué. C'est un projet énorme qui coûte cher. Là encore, ce n'est pas un projet qui vise à améliorer le coût de la vie, c'est une idéologie de carboneutralité.
Dans un marché normal, les investisseurs considèrent que le risque est trop élevé et que le rendement est inexistant. Étant donné que le marché libre ne s'intéresse pas aux mégacoûteux projets carboneutres que le premier ministre souhaite tant, que va-t-il se passer ensuite? Le gouvernement intervient pour rendre l'affaire plus intéressante. C'est ce qu'on appelle la réduction des risques. Ottawa offre des crédits d'impôt à l'investissement. Il met en place des garanties et des filets de sécurité. Il crée des fonds destinés à absorber les pertes si les choses tournent mal afin de minimiser les risques pour l'investisseur du projet.
En clair, le gouvernement dit à l'investisseur de ne pas s'inquiéter, car si le projet ne se déroule pas comme prévu, le contribuable assumera une partie du risque. À ce moment-là, notre humble petit dollar canadien se métamorphose, comme diraient Calvin et Hobbes. Il passe d'un dollar canadien fondé sur le libre marché à un dollar canadien fondé sur l'assurance. Il passe à la charge des contribuables.
Les Canadiens devraient vraiment s'arrêter pour porter attention au point suivant. Il est question que l'épargne-retraite des Canadiens puisse être intégrée à ce système. Le premier ministre parle comme si l'épargne-retraite pouvait être un outil au service du programme de projets d'intérêt national du gouvernement. Est-ce que c'est dans ce but que les Canadiens ont voté comme ils l'ont fait? Ont-ils porté le premier ministre au pouvoir pour qu'il trouve un moyen astucieux de puiser dans la cagnotte du Régime de pensions du Canada? Chaque chèque de paie, qu'il s'agisse de celui des enseignants, des fonctionnaires ou même des interprètes qui travaillent en ce moment même pour que mes paroles soient entendues dans l'autre langue officielle, comprend une retenue obligatoire pour leur retraite.
C'est leur argent, et il a été délibérément mis hors de la portée des politiciens il y a des années, avec l'appui des conservateurs, justement pour qu'on ne puisse pas réaffecter l'épargne-retraite des Canadiens à des priorités politiques. Les fonds de retraite ont été conçus pour être à l'abri de toute ingérence politique. Le travail consiste à investir de manière responsable et non à courir après des projets idéologiques déguisés en politiques.
Voici où je veux en venir: nous savons que quand un projet est trop risqué, il ne devrait pas être admissible aux investissements d'un régime de pension, mais avec assez de pirouettes, le gouvernement pourrait réduire les risques sur le dos des contribuables et, tout à coup, le projet aurait l'air, sur papier, relativement sûr. La feuille de calcul s'améliorerait, et les rendements projetés se stabiliseraient, non pas parce que le risque aurait disparu, mais parce que ce serait maintenant les Canadiens de la classe moyenne qui assumeraient le risque. Quand les choses tourneraient mal, qui se retrouverait le bec à l'eau? Les fonds publics épongeraient les pertes. La famille de la classe moyenne épongerait les pertes, sous la forme de taxes et impôts et d'inflation. Le huard perdra tranquillement son pouvoir d'achat.
Au bout du compte, c'est une question d'intégrité et d'équité. Dans un marché libre, le risque et la récompense vont de pair. Quiconque prend des risques en assume les conséquences, qu'elles soient bonnes ou mauvaises. Il en découle une discipline. Les décisions doivent être soupesées. Lorsque le gouvernement modifie cette relation et qu'il pipe les dés, par contre, il y a un perdant. Quand le premier ministre cessera-t-il de se cacher derrière des conditions préalables coûteuses, inflationnistes et idéologiques pour plutôt approuver un pipeline vers le Pacifique afin que les Canadiens en aient pleinement pour leur argent pour leurs abondantes ressources?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à faire du Canada une superpuissance énergétique, tant dans le domaine de l'énergie propre que de l'énergie conventionnelle, et ce, tout en protégeant l'environnement, y compris les côtes du Nord de la Colombie‑Britannique, et en respectant les droits des Autochtones, ce qui n'a pas été mentionné dans l'allocution de la députée.
Jusqu'à présent, le gouvernement n'a pas reçu de proposition pour le projet dont parle la députée d'en face. Si ce projet de pipeline est proposé, il sera soumis à de solides consultations auprès des peuples autochtones, puisque le gouvernement s'est engagé à le faire pour tous les projets. Comme nous l'avons clairement dit, les peuples autochtones doivent bénéficier des efforts que nous déployons pour que les grands projets se concrétisent plus rapidement.
La Loi visant à bâtir le Canada, adoptée l'été dernier, contribue de façon importante à accroître la certitude quant aux projets d'infrastructure et d'exploitation des ressources naturelles. Le Bureau des grands projets rationalise les processus d'approbation fédéraux afin d'accélérer la réalisation de grands projets dans divers domaines, notamment les ports, les lignes de transmission, les minéraux critiques, l'énergie propre et l'énergie conventionnelle. La Loi visant à bâtir le Canada souligne que l'un des critères est la promotion des intérêts des peuples autochtones.
Aujourd'hui, bon nombre des projets soumis au Bureau des grands projets prévoient la participation, en tant que partenaires, de communautés autochtones détenant une participation et des ententes de coopération. Prenons l'exemple de l'expansion de la mine Red Chris, dans le Nord‑Ouest de la Colombie‑Britannique. Ce projet est réalisé en collaboration avec la nation Tahltan. Il y a aussi le projet hydroélectrique Iqaluit, au Nunavut, un projet d'énergie renouvelable appartenant entièrement à des Inuits. Je pense également au projet nickélifère Crawford, dans le Nord de l'Ontario, qui fait l'objet d'ententes signées avec la Première Nation de Mattagami, la Première Nation de Matachewan et la Première Nation de Flying Post, afin d'offrir des emplois dès les premières étapes du projet et de garantir des retombées économiques à long terme.
Ces projets d'édification nationale montrent comment les partenariats entre les peuples autochtones, l'État et l'industrie permettent de libérer le potentiel du Canada et d'en faire une superpuissance énergétique, tout en respectant les droits des peuples autochtones. Ils créent des emplois aux quatre coins du pays et augmentent les salaires des travailleurs canadiens, en plus d'ouvrir des débouchés pour les Autochtones.
Le gouvernement offre une plus grande certitude en matière de réglementation, attire des capitaux et protège notre industrie contre la dépendance aux exportations américaines alors que nous endurons les effets de la guerre commerciale que les États‑Unis nous imposent. Dans le cadre de ce travail, nous avons conclu un protocole d'entente historique avec l'Alberta. Ce protocole d'entente repose sur des solutions concrètes, une tarification du carbone plus rigoureuse et efficace pour les industries, des investissements considérables du secteur privé dans les technologies propres et le développement énergétique responsable pour les travailleurs et les collectivités. Comme la députée l'a mentionné, le protocole d'entente conduira au projet Nouvelles voies, un énorme projet de captage du carbone qui réduira les émissions dans l'ensemble du secteur pétrolier et contribuera à l'atteinte de notre cible de carboneutralité d'ici 2050.
En ce qui concerne le pipeline vers la côte Ouest, je crois comprendre que le gouvernement de l'Alberta a entamé des consultations avec les titulaires de droits autochtones. La première ministre Danielle Smith a déjà annoncé que Kitimat ne fait plus partie des sites envisagés pour le projet. Des discussions importantes ont déjà eu lieu avec le premier ministre David Eby, qui s'est montré ouvert à un projet de ce genre si certaines conditions sont remplies.
Notre approche est basée sur la collaboration avec les Autochtones, l'Alberta et la Colombie‑Britannique dans le but de parvenir à réaliser des projets plus rapidement et avec certitude, tout en créant des emplois et en renforçant notre économie.
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont pas besoin d'un autre processus ou d'un autre cadre. Ils ont besoin d'un pipeline. Notre pays est riche en ressources naturelles, mais nous regardons les autres pays bâtir leur avenir pendant que nous débattons de conditions et de mises en garde. Un pipeline vers le Pacifique n'est pas une hypothèse ou une expérience. Il s'agit d'une infrastructure essentielle comme celles que le Canada a déjà construites par le passé; une infrastructure essentielle pour laquelle nous devrions déjà avoir fait la première pelletée de terre.
Sous un gouvernement conservateur, ce serait un plan simple et moins coûteux. Notre plan serait d'approuver le projet, de tracer une voie claire, de respecter les champs de compétence fédérale et de mettre les travaux en branle. Nous ferions tout cela sans ajouter ni principes idéologiques, ni conditions préalables relatives à la carboneutralité, ni une série interminable de détours. Si le pipeline n'est pas construit, ce n'est pas parce que le Canada est incapable de le faire. C'est parce que le premier ministre refuse de lancer sa construction. Il ne cesse d'ajouter des conditions et de rejeter la responsabilité à autrui. Le premier ministre continue de prétendre qu'une province a un droit de veto sur un projet qui relève entièrement de la compétence du gouvernement fédéral. Faire preuve de leadership, c'est prendre la décision.
Ma question est simple: quand le premier ministre approuvera-t-il la construction d'un pipeline vers le Pacifique pour que les Canadiens puissent enfin se mettre au travail?
Monsieur le Président, le gouvernement travaillera toujours avec les peuples autochtones afin de trouver la voie à suivre en matière de projets énergétiques et liés aux ressources naturelles. Ces projets peuvent renforcer notre économie, diversifier notre commerce et renforcer la résilience dont nous avons besoin pour faire face à la guerre commerciale avec les États‑Unis. En même temps, ils peuvent représenter d'incroyables occasions économiques pour les peuples autochtones. C'est pourquoi de nombreux projets renvoyés au Bureau des grands projets incluent des nations autochtones comme partenaires détenant une participation.
Voilà pourquoi l'une des premières mesures prises par le gouvernement a été de doubler le programme de garantie de prêts aux peuples autochtones, le faisant passer de 5 milliards à 10 milliards de dollars. Nous faisons du Canada une superpuissance énergétique, tout en respectant les droits des peuples autochtones.
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