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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 089
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 25 février 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 089
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 25 février 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Traduction]
Nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Richmond Hill‑Sud.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le North End Women's Centre
Monsieur le Président, on trouve sur l'avenue Selkirk, dans Winnipeg‑Centre, certains des organismes communautaires les plus dynamiques, mais on y trouve aussi certains des taux les plus élevés de violence et de disparition visant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Le North End Women's Centre est à l'épicentre de cette crise.
Plus particulièrement depuis la pandémie, le personnel a signalé une hausse de la violence fondée sur le sexe. Pour répondre aux défis croissants, le centre a présenté trois demandes de financement fédéral afin d'élargir ses programmes de halte-accueil et de logements de transition. J'ai d'ailleurs écrit à répétition au gouvernement pour demander du soutien à cet égard. Le gouvernement n'a toujours rien dit au centre quant au financement de ces mesures de soutien, dont on a désespérément besoin.
On ne peut pas se permettre d'attendre quand des vies sont en jeu. J'exhorte le gouvernement à financer dès maintenant le North End Women's Centre et à maintenir les services communautaires de santé et de sécurité dans Winnipeg‑Centre.
La Nuit la plus froide de l'année
Monsieur le Président, la Nuit la plus froide de l'année 2026, dont l'objectif est d'appuyer les personnes qui souffrent, qui ont faim et qui vivent dans la rue, est dans la dernière phase de sa campagne annuelle dans plusieurs collectivités canadiennes. Samedi prochain, je marcherai aux côtés des membres de la collectivité pour soutenir l'organisme Sources, qui offre de l'aide, du soutien et de l'espoir aux personnes qui souffrent, qui ont faim et qui vivent dans la rue.
Pour ma part, aller à cette marche, c'est répondre présent. C'est rappeler aux gens qu'ils ne sont pas invisibles et que leur collectivité tient à eux. Grâce à la générosité et au dévouement de mes coéquipiers et des donateurs, j'ai l'honneur d'être le meilleur collecteur de fonds des deux dernières années et le meilleur collecteur de fonds de la région depuis six ans.
J'invite tous mes collègues de la Chambre à prendre part à la Nuit la plus froide de l'année. L'inscription est gratuite. On peut simplement s'inscrire pour marcher, créer une équipe ou faire un don à mon équipe. Cette fin de semaine, nous enverrons un message simple, mais puissant: au Canada, nous tenons les uns aux autres.
La reconnaissance d'un citoyen engagé
Monsieur le Président, je veux parler de Tyrell Harder, un jeune homme originaire du quartier Hampton Village, à Saskatoon. M. Harder est le genre de voisin qui, par sa simple présence et son dévouement envers les autres, contribue discrètement à renforcer le tissu social de notre ville.
Ayant grandi ici même, dans Saskatoon‑Ouest, M. Harder est un fier diplômé de l'école Bedford Road Collegiate. Pendant des années, il a fait du bénévolat au tournoi sur invitation de son école. Il a fait don de son temps pour permettre à de jeunes athlètes de se mesurer à leurs pairs, d'apprendre le travail d'équipe et de renforcer leur confiance en eux. M. Harder a également travaillé et fait du bénévolat au camp biblique Redberry, contribuant à créer un environnement positif, sécuritaire et accueillant pour les enfants et les familles.
Lorsque notre milieu communautaire a besoin de citoyens engagés, il répond à l'appel. Il a fait du bénévolat lors des élections municipales et il m'a appuyé dans ma campagne électorale. Il apporte son énergie, sa fiabilité et son attitude positive dans tout ce qu'il entreprend. Aujourd'hui, M. Harder travaille à l'église City Centre, où il vient en aide aux personnes défavorisées. Il ne cherche pas les honneurs; ce qui l'intéresse, c'est de trouver des moyens d'aider les autres. Je lui suis reconnaissant pour son dévouement, et j'espère que son exemple en inspirera d'autres. Nous avons tous besoin de plus de gens comme M. Harder dans notre vie.
George LeBlanc
Monsieur le Président, l'ancien maire George LeBlanc, qui est décédé le 3 février à la suite d'une longue maladie, était un leader à tous les égards, comme on l'a constaté dans le cadre de son travail caritatif avec d'excellents organismes comme la Fondation des amis de l'hôpital de Moncton, l'hôpital de Moncton, Moncton Headstart et les Foyers de la jeunesse de Moncton, pour n'en nommer que quelques-uns.
On l'a constaté au cours des 20 années où il a siégé au conseil municipal, dont 8 en tant que maire. Le maire LeBlanc a mené notre ville dans un boom immobilier sans précédent au centre-ville, boom qui se poursuit encore aujourd'hui. Quand une fusillade a secoué notre collectivité normalement pacifique, M. LeBlanc a exprimé notre chagrin et notre force au pays. George LeBlanc a montré l'exemple avec son honnêteté, son empathie et sa détermination tranquille à toujours améliorer notre ville.
Je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à son épouse Kathy, à son fils Jordan, à sa fille Brittany, à ses petits-enfants, ainsi qu'à sa famille élargie et à ses amis. Il nous manquera. Qu'il repose en paix.
Lowell Green
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que nous avons appris le décès de Lowell Green, légende de la radio canadienne. M. Green a commencé à travailler à la station CFRA d'Ottawa en 1960, et lorsqu'il a pris sa retraite plus de 50 ans plus tard, il était devenu le plus ancien animateur de talk-show à ligne ouverte d'Amérique du Nord.
On se souviendra de Lowell Green pour avoir promu le « bon sens » et son « îlot de rationalité », mais il serait réducteur de le définir strictement par ses réalisations à l'antenne, car il a aussi épousé un grand nombre de causes au fil des ans. Que ce soit en lançant une campagne pour sauver la Flamme du centenaire ici, sur la Colline du Parlement, en organisant un rassemblement pour l'unité avant le référendum de 1995 ou en cofondant la branche ottavienne des Grands Frères et l'organisme Help Santa Toy Parade, M. Green a vraiment changé la vie de beaucoup de monde. Au fil des ans, il a reçu de nombreuses distinctions de la part de ses pairs, de filiales de la Légion, de Clubs Lions et d'autres organismes.
Lowell Green nous a quittés ce mois‑ci. Il avait 89 ans. Nos pensées vont à sa famille, ses amis et ses collègues. Nous pleurons sa disparition et nous célébrons la vie bien remplie qu'a été la sienne.
[Français]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le Mois de l'histoire des Noirs, un moment où nous nous rassemblons pour reconnaître les contributions profondes, la résilience et l'héritage des communautés noires au Canada et partout dans le monde.
Lundi, dans ma circonscription, Ottawa—Vanier—Gloucester, nous avons tenu un moment d'échange et de réflexion afin d'honorer l'excellence des personnes noires au fil des générations, des bâtisseurs d'aujourd'hui jusqu'aux visionnaires de demain.
[Traduction]
Ce mois‑ci, les écoles, les organismes et les localités s'unissent pour parler de l'histoire des Noirs, pour mettre en valeur les réalisations de ces derniers et pour approfondir notre compréhension de ce qu'ils ont vécu au Canada. Ces célébrations ne concernent pas seulement le passé. Elles visent à bâtir un avenir fondé sur la dignité, les ouvertures et les progrès réalisables de part et d'autre.
Que ce mois soit plus qu'une simple commémoration. Qu'il nous incite à écouter, à apprendre et à agir. Honorons l'héritage des Canadiens noirs en poursuivant le travail qui nous attend et en veillant à ce que chaque personne, dans chaque localité, puisse s'épanouir.
L'humanité et les machines
Monsieur le Président, Ellianna Makanalani, ma petite-fille, naîtra dans quelques mois dans un monde où la pensée humaine est devenue mécanisée.
Je me demande tous les jours quels défis uniques elle devra relever dans ce nouveau contexte, quels seront les effets sur la société et si la valeur des données qu'elle produit finira par dépasser celle de son travail. Je m'interroge sur l'insécurité liée au fait que les machines pensantes pourraient déclencher une guerre automatisée, sur les conséquences de la concentration des richesses et du pouvoir entre les mains d'une poignée de personnes, et sur ce qu'il adviendrait de la notion d'humanité si celle-ci en venait à dépendre des machines pour raisonner à sa place.
Je me lève ici aujourd'hui pour avertir mes collègues que nous ne pouvons pas nous permettre de négliger ces questions, et je prie pour que nous trouvions une voie qui apporte paix, prospérité et justice à la génération de ma petite-fille. Qu'ils nous pardonnent si nous n'y parvenons pas.
Le Nouvel An lunaire
Monsieur le Président, alors que nous célébrons le Nouvel An lunaire, j'adresse mes salutations les plus chaleureuses à la communauté vietnamienne du Canada ainsi qu'à toutes les personnes qui célèbrent cette fête dans ma circonscription, Spadina—Harbourfront.
L'année du cheval nous invite à aller de l'avant avec énergie, renouveau et persévérance. Elle est propice pour nous réunir en famille, honorer nos aînés et refléter des valeurs telles que la résilience, la générosité, l'apprentissage et le service. Au cours des dernières semaines, j'ai eu le privilège de célébrer avec des communautés vietnamiennes, notamment l'association vietnamienne de Toronto et l'association des Vietnamiennes de Toronto, dans le cadre des célébrations du Nouvel An lunaire organisées au Waterfront Neighbourhood Centre, ainsi qu'au festival Chao Tet de Small World Music.
Chaque rassemblement reflète la fierté, la force et la richesse culturelle que les Canadiens d'origine vietnamienne apportent à notre pays. Je suis fière de faire partie de cette communauté et je reste profondément reconnaissante envers les générations dont les sacrifices ont permis d'accroître notre représentation. Que cette nouvelle année apporte bonheur, santé et prospérité!
Chúc mung năm moi.
Le logement
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez des nouveaux titres et des restructurations administratives. Ils ne veulent pas d'autres annonces. Ils veulent des résultats. Ils veulent des logements.
Le gouvernement propose maintenant un autre organisme fédéral responsable du logement, mais nous avons déjà la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Infrastructure Canada, le ministère des Finances du Canada et la Société immobilière du Canada, qui se penchent tous sur les questions liées au logement, à l'aménagement foncier et au financement.
Si tous ces organismes existent déjà, en quoi la nouvelle entité se démarquera‑t-elle des autres? Permettra‑t‑elle de construire des logements plus rapidement? Réduira‑t‑elle le nombre de permis? Éliminera‑t‑elle des taxes comme la TPS sur les maisons neuves? Non, elle ne fera qu'ajouter des frais généraux et des délais administratifs.
Ce n'est pas en multipliant la paperasse que l'on rendra le logement plus abordable. Il est temps que le gouvernement libéral réduise les formalités administratives, se tasse du chemin et laisse les constructeurs bâtir.
[Français]
Raymond Bouchard
Monsieur le Président, un autre acteur monumental nous a quittés. Raymond Bouchard a été une étoile extraordinaire du firmament culturel québécois. Sa voix, son bagou et sa générosité dans le jeu et dans la parole nous manqueront plus que les mots peuvent l'exprimer.
La perte de ces artistes extraordinaires ne peut être comblée. Chacun de ces décès efface un peu une période merveilleuse de l'histoire sociale et culturelle du Québec. C'est triste.
Raymond Bouchard nous a donné des personnages uniques, comme celui du maire Lesage dans La grande séduction ou de Léo dans La Florida. Je pense aussi à son interprétation de Jacques Parizeau dans la série sur Lévesque ou à son rôle de Paul Vézina dans Scoop.
Raymond Bouchard était fier d'appartenir à son peuple; indépendantiste, oui, mais avant tout grand ambassadeur et promoteur de la culture québécoise qu'il chérissait.
À sa famille, à ses proches, à ses amis, à celles et ceux qui l'admiraient, dont je suis, j'offre mes plus sincères condoléances au nom du Bloc québécois.
Je remercie Raymond pour tout.
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, alors que nous célébrons le Mois de l'histoire des Noirs, je prends la parole pour souligner les contributions importantes des Canadiens noirs et le travail de la Black Business Association of BC. Surrey compte la plus grande population noire de la province.
Les entrepreneurs noirs créent des emplois, stimulent l'innovation et renforcent notre économie, même si beaucoup se heurtent à des obstacles systémiques. Sous la direction de ses cofondateurs Nerissa Allen et Clavia Alleyne, la Black Business Association of BC s'attaque à ces défis. Grâce à des programmes qui favorisent l'accès aux marchés, la conformité réglementaire et le commerce international, ces entrepreneurs aident les entreprises à croître et à soutenir la concurrence mondiale.
En investissant dans l'équité et l'inclusion, nous investissons dans l'avenir du Canada et nous bâtissons un Canada plus fort et plus inclusif.
Aujourd'hui, c'est la Journée du chandail rose. Luttons contre l'intimidation et unissons-nous dans la bienveillance.
L'économie
Monsieur le Président, pas plus tard que ce matin, j'ai reçu un appel téléphonique d'une amie. Elle enseigne dans la fonction publique, mais le coût de la vie est tellement élevé qu'elle est sur le point de perdre sa connexion Internet demain parce que ses revenus ne lui permettent pas de suivre le rythme de l'inflation libérale. Elle n'est pas la seule dans cette situation. Selon un sondage de RBC, 64 % des millénariaux s'inquiètent de leur avenir financier sous l'actuel premier ministre.
De nombreux Canadiens financent leur dette à l'aide de prêts hypothécaires. La dette hypothécaire a maintenant atteint 2,6 billions de dollars. Malheureusement, les millénariaux ne peuvent pas suivre leur exemple parce qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter une maison. En effet, presque 60 % d'entre eux n'ont même pas assez d'argent à la fin du mois pour payer leurs factures, et encore moins pour commencer à épargner en vue d'acheter une maison.
Les conservateurs continueront de se battre pour un Canada abordable et une économie canadienne qui génère des salaires élevés et réduit l'inflation, afin que les jeunes de tout le pays puissent épargner pour acheter une maison et assurer leur avenir.
Les communautés musulmanes de la Nouvelle‑Écosse
Monsieur le Président, as-salamu alaykum.
Partout au pays, les communautés musulmanes célèbrent le ramadan, un mois saint de jeûne, de prière et de réflexion.
Je tiens à souligner la résilience et la générosité des communautés musulmanes de la Nouvelle‑Écosse, qui montrent la force qui découle de l'unité et du soutien.
Je tiens également à souligner le travail important de l'Ummah Society, qui a récemment reçu 1,2 million de dollars du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes du gouvernement. Ce programme vise à empêcher les jeunes à risque de tomber dans la criminalité.
En fournissant du mentorat et des ressources communautaires, le projet Gang Busters contribue à créer des collectivités plus sûres et plus fortes dans l'ensemble de la Nouvelle‑Écosse.
Je suis fière de soutenir les communautés et les organisations musulmanes comme l'Ummah Society pendant le ramadan, alors que nous travaillons ensemble pour rendre la Nouvelle‑Écosse plus inclusive et plus sûre.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les libéraux ont créé une crise de l'immigration qui accentue la pression sur le marché du logement, sur le système de santé et sur l'emploi. En janvier, il y avait plus de résidents non permanents que de chômeurs canadiens, et les libéraux continuent d'élargir les volets d'immigration, ce qui réduit encore davantage les possibilités d'emploi pour les jeunes.
Six millions de Canadiens n'arrivent pas à trouver un médecin de famille, mais les contribuables dépensent actuellement 1 milliard de dollars par année pour couvrir le coût des soins de santé des demandeurs d'asile, et le gouvernement n'a aucun plan précis pour les quelque 3 millions de résidents temporaires dont le permis expire cette année.
Les Canadiens méritent un ministre de l'Immigration compétent. Le caucus de la ministre de l'Immigration n'a pas confiance en sa capacité à gérer ces problèmes hors de contrôle.
Il est temps de prendre des mesures décisives. Ce n'est qu'en faisant preuve d'un leadership fort que nous pourrons protéger les Canadiens, accorder la priorité à l'emploi des jeunes et assurer un avenir viable à notre pays.
[Français]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, en ce Mois de l'histoire des Noirs, je rends hommage aux personnes qui font briller ma communauté d'Alfred‑Pellan.
Par le travail essentiel du Centre communautaire le Coumbite de Laval, véritable pilier d'entraide, je remercie sa directrice, Mme Kardie Rosier, de son engagement constant envers les familles et les jeunes. Je reconnais aussi l'engagement du pasteur Emmanuel Laurent et du père Claudel Petit‑Homme, dont le travail contribue à la cohésion sociale et au mieux-être de la communauté, ainsi que l'apport précieux du père Ronald Legerme et de Marie Tessa Pierre, qui, par leurs initiatives et leur dévouement, apportent de l'aide et du soutien aux personnes dans leurs besoins. C'est sans oublier l'engagement remarquable de Robert Alexandre, mon plus fidèle ami et bénévole, dont la constance et le dévouement changent réellement les choses dans Alfred‑Pellan.
Je remercie toutes ces personnes de leur engagement qui incarne la mosaïque multiculturelle du Canada.
[Traduction]
Le Programme fédéral de santé intérimaire
Monsieur le Président, le système de santé du Canada est en crise. Six millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille, et les délais d'attente ont doublé au cours des 10 dernières années.
Or, plutôt que de faire passer la santé des Canadiens en premier, le gouvernement libéral, par la voie de son Programme fédéral de santé intérimaire, permet aux demandeurs d'asile frauduleux et dont la demande a été rejetée de passer devant les Canadiens alors que ce sont ces derniers qui en assument les coûts. Selon le directeur parlementaire du budget, le Programme fédéral de santé intérimaire coûtera 1,5 milliard de dollars par année pour couvrir des services supplémentaires comme les soins de la vue, le counseling et les soins à domicile, services dont les Canadiens ne bénéficient pas, mais que les libéraux leur font payer. Les fraudeurs profitent de notre générosité.
Les anciens combattants qui ont servi notre pays et les jeunes qui sont touchés par les crises de santé mentale ne reçoivent aucune aide du gouvernement libéral, tandis que les réfugiés dont la demande a été rejetée ont accès à des psychologues et à des thérapeutes aux frais des contribuables. Il est profondément troublant qu'un pays refuse de donner la priorité à ses propres citoyens.
J'exhorte les libéraux à réfléchir au genre de message que leur vote enverra aux Canadiens sur...
La Journée du chandail rose
Monsieur le Président, en cette Journée du chandail rose, nous nous unissons pour envoyer un message sans équivoque: aucune forme d'intimidation n'a sa place dans nos communautés.
L'intimidation a des répercussions durables sur la santé mentale, la réussite scolaire et le bien-être général, et touche des personnes de tous âges. Le gouvernement continuera d'investir dans des services de soutien en santé mentale comme Jeunesse, J'écoute, qui offre une assistance confidentielle immédiate 24 heures sur 24. Bien que ces services de soutien soient essentiels, chacun d'entre nous peut contribuer à favoriser une culture où l'on encourage les gens à demander de l'aide, où l'on réduit la stigmatisation sociale et où la gentillesse prime. De simples gestes de compassion aident à bâtir des collectivités plus sûres et plus inclusives partout au Canada.
Tout le monde mérite de se sentir valorisé et soutenu, et de savoir qu'il dispose d'un espace sûr au sein de sa communauté, car la compassion et la gentillesse sont toujours plus fortes que la haine.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, cette semaine, le premier ministre a dit: « Nous maîtrisons le système d'immigration ». La ministre de l'Immigration, elle, a dit que son travail est facile.
À la fin de cette année, près de 3 millions de personnes se trouveront au Canada avec un visa expiré ou sur le point d'expirer. L'année dernière, les libéraux n'ont réussi à expulser que 22 000 personnes dans cette situation, et ils continuent de délivrer des centaines de milliers de permis de travail temporaires cette année.
Si le travail de la ministre est si facile, quel est son plan pour inciter près de 3 millions de personnes à quitter le pays?
Monsieur le Président, mon travail n'est jamais facile. C'est l'un des postes les plus difficiles au sein du gouvernement. De nombreux Canadiens et de nombreuses personnes comptent sur le gouvernement pour contrôler l'immigration et la maintenir à un niveau viable.
En ce qui concerne les résidents temporaires, nous avons des cibles et des fourchettes à respecter. Les personnes qui ont un statut temporaire ont la possibilité de prolonger leur séjour. Elles ont également la possibilité d'utiliser certaines des voies d'accès à la résidence permanence. Sinon, elles sont tenues de quitter le pays.
Monsieur le Président, la ministre de l'Immigration occupe son poste depuis maintenant un an, et depuis sa nomination, nous entendons toutes les deux semaines des histoires révoltantes concernant des non-citoyens condamnés pour des crimes graves qui bénéficient d'une clémence visant à éviter leur expulsion. La ministre aurait pu faire pression sur ses collègues du Cabinet pour s'assurer que les lois soient modifiées et que les victimes obtiennent la justice à laquelle elles ont droit, mais elle n'a rien fait.
Puisque le premier ministre souhaite agir à une échelle et à une vitesse sans précédent depuis des générations, pourquoi ne congédie-t-il pas tout simplement sa ministre incompétente?
Monsieur le Président, mon bilan en matière d'immigration parle de lui-même. Nous reprenons le contrôle du système d'immigration. Nous ramenons l'immigration à des niveaux soutenables. Le nombre de demandes d'asile a diminué d'un tiers. Le nombre d'étudiants étrangers a diminué d'un tiers. Le nombre de travailleurs étrangers temporaires a diminué de moitié. Nous avons dépassé nos objectifs en matière d'immigration francophone. Nous attirons des talents du monde entier. De juillet à octobre 2025, la population du Canada a légèrement diminué. Nous sommes sur la bonne voie et nous avons atteint tous nos objectifs.
Monsieur le Président, le bilan de la ministre en dit long, c'est le moins qu'on puisse dire. D'ailleurs, 10 députés libéraux ont commenté son bilan aujourd'hui. Ces personnes ont été citées dans un article de CBC qui expose ce que des millions de Canadiens savaient déjà, à savoir que la ministre de l'Immigration du premier ministre ne fait pas son travail. Elle se dérobe à de simples rencontres. La question des délais de traitement n'a pas été réglée et, sous sa gouverne, l'arriéré dans les demandes d'asile a explosé: 300 000 personnes attendent maintenant. Je le répète: elle est une mauvaise ministre.
Si les membres du caucus libéral ne pensent même pas qu'elle devrait occuper son poste, pourquoi le premier ministre la défend-il encore?
Monsieur le Président, nous bâtissons un système d'immigration qui gardera le Canada fort. C'est notre mission. C'est notre mandat. C'est ce pour quoi les Canadiens nous ont élus. C'est ce que nous allons continuer de faire.
En juin, nous avons présenté le projet de loi C‑2, qui vise à protéger le système d'asile contre l'augmentation soudaine du nombre de demandes. Les conservateurs s'y sont opposés. En octobre, nous avons présenté une nouvelle mesure législative, le projet de loi C‑12, afin de protéger nos frontières et d'améliorer le système d'immigration. Les conservateurs en ont retardé l'adoption à toutes les étapes.
Nous sommes en train de bâtir un système d'immigration viable qui gardera le Canada fort.
Monsieur le Président, aujourd'hui, CBC a rapporté ce que nous constatons tous, tous les jours, à savoir que même les propres collègues libéraux de la ministre de l'Immigration sont visiblement mal à l'aise à l'entendre cafouiller sur des questions graves. J'ai eu la mauvaise fortune d'être assise en face d'elle au comité de l'immigration, où elle se montre incapable de répondre à des questions élémentaires sur les projets de loi qu'elle a présentés au Parlement. Si sa fameuse répartie concernant la salade était farfelue, on en conviendra, le portefeuille de l'immigration, lui, ne se prête pas à la rigolade.
Sous le gouvernement conservateur, le système d'immigration du Canada fonctionnait bien. Il était juste et méthodique, mais ce n'est pas le cas avec la ministre actuelle. Pourquoi est-elle encore en fonction?
[Français]
Monsieur le Président, en matière d'immigration, le gouvernement a diminué le nombre de demandes d'asile d'un tiers. Le nombre d'étudiants internationaux au Canada a diminué d'un tiers. De juillet à octobre 2025, la population du Canada a légèrement diminué après plusieurs années. Nous avons augmenté le pourcentage d'immigration économique à 64 % afin d'attirer des talents de classe mondiale.
Nous bâtissons un système d'immigration fort et un Canada fort.
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit que le système d'immigration était maîtrisé. Pourtant, les libéraux ont brisé notre système d'immigration. Voici les faits: 86 000 faux demandeurs d'asile sont encore au Canada. Plus de 33 000 sont toujours recherchés par l'Agence des services frontaliers du Canada. Pire encore, 25 000 demandeurs d'asile ont été acceptés sans aucune vérification de sécurité. En plus, la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté n'est même pas capable de comprendre ses dossiers, alors qu'il y a presque 200 000 demandeurs d'asile au Québec qui mettent de la pression sur notre système de santé et nos écoles.
Est-ce que le premier ministre va prendre ses responsabilités et congédier la ministre?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers de servir avec cette ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Nous sommes fiers de notre bilan en immigration. Nous sommes fiers qu'elle soit la première Libanaise à occuper ce poste. Elle a une feuille de route dans les services publics comme ministre et députée en Nouvelle‑Écosse et comme ministre ici même. Les résultats parlent d'eux-mêmes: les demandes d'asile ont diminué d'un tiers. Le nombre d'étudiants internationaux a diminué d'un tiers. De juillet à octobre, la population du Canada a diminué. Cette ministre fait sa job.
Monsieur le Président, la question n'est pas personnelle; la question est professionnelle. Il est clair que cette ministre ne comprend pas son dossier. Il y a 10 de ses collègues qui ont dit à Radio‑Canada — oui, à Radio‑Canada — que la ministre ne connaissait pas ses dossiers, qu'elle était incompétente. Nous avons besoin d'avoir une ministre ou un ministre qui est capable de comprendre ce qui se passe au Canada pour gérer l'immigration.
Est-ce que le premier ministre va mettre ses culottes et la renvoyer?
Monsieur le Président, les personnes qui ne peuvent pas répondre à des questions en immigration, ce sont les gens du côté conservateur, qui n'ont aucune politique en immigration et qui choisissent, après une mûre réflexion d'une semaine, de revenir ici à la Chambre et de frapper sur les plus vulnérables, soit les réfugiés et les demandeurs d'asile. Imaginons: ils veulent retirer des soins de santé à un enfant qui vient d'arriver au Canada et qui a été blessé lors de la guerre en Ukraine. Ce sont les conservateurs qui n'ont aucune politique en matière d'immigration. Nous sommes fiers de notre ministre. Nous sommes fiers de notre bilan. Qu'ils se lèvent et qu'ils s'assument.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le logiciel Cúram et ses 5 milliards de dollars en dépassement de coûts, c'est la goutte qui fait déborder le vase pour le Québec. L'Assemblée nationale du Québec vient d'adopter une motion unanime qui « rappelle que les dépassements de coûts significatifs des projets informatiques du gouvernement fédéral sont un gaspillage des taxes et impôts payés par les contribuables québécois ». Tous les élus du Québec demandent « au gouvernement fédéral de mettre en place une enquête publique et indépendante sur les contrats informatiques fédéraux ».
À quand cette enquête réclamée par le Québec à l'unanimité?
Monsieur le Président, la modernisation de l'État est quelque chose qui est en cours et qui porte des fruits du côté des versements de la Sécurité de la vieillesse. Aujourd'hui, nous servons plus de 7 millions de Canadiens et de Canadiennes avec un nouveau système modernisé qui a remplacé un système vieux de 60 ans et très vétuste. Ce projet est dans les budgets et s'inscrit dans une modernisation beaucoup plus large de toutes les prestations du gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale du Québec, à l'unanimité, rappelle que le coût du logiciel Phénix a explosé, passant d'un budget initial de 309 millions de dollars à un coût de 5,5 milliards de dollars. Elle rappelle qu'ArriveCAN est passé de 80 000 $ à 60 millions de dollars et elle constate maintenant que Cúram est déjà passé d'un budget initial de 1,75 milliard de dollars à 6,6 milliards de dollars. Pourtant, les libéraux nient encore l'existence des dépassements de coûts de Cúram, même si la vérificatrice générale en avait elle-même rapporté quatre en 2025.
Nous le demandons, Québec le demande: à quand une enquête publique et indépendante?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'ils répètent continuellement quelque chose que ça finira par devenir vrai. Le logiciel Cúram est en fait…
Des voix: Oh, oh!
Je n'arrive pas à entendre la réponse. Nous allons laisser la ministre répondre à la question.
La ministre de l'Emploi et des Familles peut continuer.
Monsieur le Président, nous avons entendu ce chiffre à d'innombrables reprises, mais il est indiscutablement inexact. Je n'ai pas d'autre façon de le dire.
Il s'agit de la plus grande transformation du mode de versement des prestations dans l'histoire du pays. Nous modernisons complètement trois importants programmes de prestations qui reposaient sur la technologie de la vieille école, avec des dossiers papier. Désormais, les gens pourront présenter une demande en ligne. Ils le peuvent déjà. C'est la…
[Français]
Monsieur le Président, si j'étais la ministre, je n'attaquerais pas la crédibilité de la vérificatrice générale. C'est encore la même insoutenable légèreté chez les libéraux. Ils se mettent la tête dans le sable et ils continuent de dépenser l'argent des contribuables.
Ce que nous rappelle l'Assemblée nationale, c'est que, dans trois projets informatiques seulement, Ottawa a gaspillé plus de 10 milliards de dollars en dépassements de coûts. C'est tellement plus d'argent que ce qu'il faudrait au gouvernement du Québec pour réparer 227 bâtiments d'hôpitaux en mauvais état. Il n'y a toujours pas d'obligation redditionnelle à Ottawa. Les libéraux répètent que, des dépassements de coûts, ça n'existe pas.
À quand une enquête publique et indépendante?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les dossiers de 7,7 millions d'aînés sont maintenant pris en charge dans ce nouveau logiciel. Certains aînés qui ont présenté une demande attendent encore. Ce chiffre diminue de semaine en semaine et de mois en mois, et cette tendance devrait se poursuivre.
Les fonctionnaires travaillent d'arrache-pied, jour et nuit, pour résoudre tous les cas. Si le député d'en face connaît quelqu'un dans sa circonscription qui a besoin d'une aide urgente, je lui suggère de me donner son nom ou de lui conseiller d'appeler Service Canada. Le député ne nous a encore communiqué aucun nom.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la ministre de l'Immigration libérale est dépassée par les événements, et les chiffres le prouvent: 86 % des demandeurs d'asile déboutés restent au Canada, 25 000 personnes ont été admises sans contrôle de sécurité adéquat et près de 3 millions de visas temporaires arrivent à échéance sans qu'aucune mesure concrète ne soit prévue pour la suite.
Hier, le premier ministre a affirmé que le système était « sous contrôle ». Or, des mécanismes de contrôle, il n'y en a presque plus. Les libéraux s'en sont presque tous débarrassés. Quant à la ministre, elle n'a pas réussi à rétablir l'ordre. Avec de tels résultats, pourquoi est-elle toujours en poste?
Monsieur le Président, je ne m'attarderai pas sur certaines des inexactitudes contenues dans la question de la députée.
Cependant, je tiens à souligner que je suis fier de ma collaboration avec ma collègue néo‑écossaise, tant dans son rôle actuel de ministre de l'Immigration du Canada que lorsqu'elle exerçait les mêmes responsabilités dans ma province. D'ailleurs, les travailleurs de la santé qui soignaient mes voisins néo-écossais, c'est grâce à elle qu'ils ont pu venir au Canada. Même chose pour les réfugiés syriens. Alors que les conservateurs fédéraux ne faisaient rien, elle s'est organisée pour aider ces réfugiés à s'établir dans ma province. Elle gère un dossier d'une grande complexité, mais elle restaure l'intégrité du système d'immigration. Les attaques personnelles à son égard sont cruelles, inappropriées et indignes de la Chambre.
Monsieur le Président, c'est ce ministre qui a laissé à la ministre de l'Immigration le gâchis qu'elle doit maintenant nettoyer. Il sait que même les députés libéraux à qui le poste a échappé au cours des 10 dernières années sont à même de constater qu'elle est dépassée, et c'est à cause du gâchis que le ministre a laissé. Je les cite textuellement: « La ministre n'a aucune idée [de] comment répondre », « Ça n'a pas de bon sens » et « On a peur qu'elle se mette les pieds dans les plats. »
Quand le premier ministre finira-t-il par reconnaître que ce dossier nécessite quelqu'un de solide aux commandes et un sérieux changement de cap, sans ces deux personnes?
Monsieur le Président, on voit bien ce que les conservateurs sont en train de faire: ils dressent les Canadiens contre les demandeurs d'asile. Certains d'entre eux nous ont aidés pendant la pandémie de COVID, mais les conservateurs confondent délibérément les auteurs de demandes d'asile frauduleuses et les demandeurs d'asile déboutés. Le message qu'ils envoient n'est pas subliminal, mais bel et bien supraliminal.
Je sais que c'est le carême, alors je les implore de faire preuve d'un peu de mansuétude. Au lieu de renoncer à certains députés pour le carême, ce dont nous leur savons gré, ils devraient sans doute renoncer à ce genre de questions.
Monsieur le Président, les libéraux viennent de faire intervenir un troisième ministre de l'Immigration raté pour répondre à la question. Il s'agit pourtant d'un problème très grave.
Les libéraux ont beau dénigrer les députés et ils peuvent les traiter de mauvaises personnes tant qu'ils le veulent, mais le consensus au Canada sur l'immigration s'effrite. On ne donne pas suite aux appels des intervenants. Il n'y a plus de mesures de contrôle, ce qui exerce une pression sur le logement, le système de santé et les emplois. Pendant ce temps, la ministre brille par son absence. La Chambre mérite une réponse claire: quand la ministre sera-t-elle congédiée?
Monsieur le Président, supposons un instant que les conservateurs veuillent vraiment améliorer la situation. Peut-être que la députée d'en face peut se tourner à sa droite pour demander au chef de l'opposition, qui a tellement souvent changé de circonscription qu'il est devenu le propre travailleur étranger temporaire du Parlement, d'arrêter de sillonner le pays, discours clientéliste à la bouche, en promettant aux communautés que leurs membres ne seront pas expulsés et en promettent des visas à tout le monde. Voilà ce qui pourrait apporter un coup de pouce.
Monsieur le Président, les libéraux font intervenir tous les anciens ministres de l'Immigration ratés pour répondre à la place de la ministre.
Le premier ministre libéral a créé un système de réduction des peines...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a créé un système de réduction des peines pour les criminels étrangers. Le premier ministre prétend que le gouvernement a la situation bien en main.
Prenons le cas de Rajbir Singh. Ce criminel a agressé sexuellement une jeune femme et a reçu une absolution conditionnelle afin de ne pas faire l'objet d'une condamnation au criminel et de pouvoir ainsi rester au pays. Conformément à la politique de réduction des peines du premier ministre libéral, non seulement les criminels dangereux sont autorisés à rester au pays, mais ils sont libérés plus tôt.
Quand le premier ministre congédiera-t-il sa ministre de l’Immigration? Ou pense-t-il qu'elle a la situation bien en main?
Monsieur le Président, l'affirmation du député de l'opposition est absolument fausse. Lorsqu'une personne est devant les tribunaux et qu'elle fait face à des accusations criminelles et à une condamnation, elle est jugée interdite de territoire au Canada. L'Agence des services frontaliers du Canada prend la question très au sérieux et expulse les personnes interdites de territoire. L'année dernière, nous avons expulsé plus de 22 000 personnes du Canada.
Cependant, je tiens à être très clair. L'accès légal est un outil que les forces de l'ordre ont demandé. Le parti d'en face n'appuie jamais les politiques qui nous permettraient d'avoir un pays plus sûr.
Monsieur le Président, si les députés d'en face faisaient confiance à la ministre de l'Immigration, elle répondrait elle-même à ces questions.
Que dire de cet autre cas, celui de Joyson Lewis, qui a agressé sa petite amie? Il l'a empoignée violemment, déchirant son chandail par le fait même, l'a jetée par terre, puis l'a frappée de nouveau. À la cour, le juge a condamné ce délinquant étranger à seulement neuf mois de probation afin que la condamnation ne soit pas consignée au dossier et qu'il puisse rester au Canada.
Pourquoi le gouvernement libéral s'entête-t-il à maintenir une politique qui favorise les peines réduites pour les délinquants étrangers, et quand le premier ministre congédiera-t-il la ministre?
Monsieur le Président, le Canada est un pays où l'on respecte la primauté du droit. Personne n'est au-dessus des lois. Les peines réduites auxquelles le député fait allusion n'existent absolument pas. Je peux affirmer avec certitude que l'Agence des services frontaliers renvoie les personnes interdites de territoire au Canada, celles qui font l'objet de sanctions pénales.
Je tiens également à préciser que le parti d'en face refuse catégoriquement d'adopter les mesures sur l'accès légal, un instrument que les forces de l'ordre réclament d'un bout à l'autre du pays. Voilà le bilan du parti d'en face pour ce qui est de défendre les droits des Canadiens et d'assurer la sécurité du Canada.
Monsieur le Président, d'ici la fin de l'année, le visa de 3 millions de résidents temporaires aura expiré, et le gouvernement n'a aucun plan pour s'assurer que tous ces gens quitteront le pays. L'an dernier seulement, 1,5 million de permis de travail ont expiré, et les libéraux ont simplement supposé que les gens allaient s'en aller comme par magie. On a perdu le contrôle du système. Le marché du logement est mis à rude épreuve. Le taux de chômage chez les jeunes grimpe. Le système de santé ne fonctionne plus. Il est clair que les Canadiens en paient le prix.
Quand le premier ministre assumera-t-il la responsabilité de cet échec et congédiera-t-il sa ministre de l'Immigration?
Monsieur le Président, nous sommes en train de reprendre le contrôle du système d'immigration. Le projet de loi C‑12 sera bientôt adopté au Sénat. Il empêchera les gens d'abuser du système d'octroi de l'asile.
Si les conservateurs étaient vraiment préoccupés par la criminalité, ils auraient adopté le projet de loi C‑14 depuis longtemps. Nous aurions pu l'adopter avant Noël. Le projet de loi comprend 80 modifications au Code criminel du Canada. Nous apporterons la plus vaste réforme du Code criminel depuis des générations.
Monsieur le Président, la compétence ne se mesure pas aux discours prémâchés, mais bien aux résultats.
Quand 33 000 non-citoyens sont inscrits sur la liste des personnes recherchées par l'Agence des services frontaliers du Canada, ce n'est pas de la compétence. Quand 86 % des demandeurs d'asile déboutés restent au Canada, ce n'est pas de la compassion. C'est un système qui manque de rigueur. La ministre a perdu le contrôle du dossier et la confiance des intervenants. Voilà maintenant que des députés de son propre caucus remettent en question sa capacité à remplir ses fonctions, et les Canadiens en paient le prix.
Encore une fois, le premier ministre assumera‑t‑il enfin la responsabilité de cet échec en congédiant la ministre de l'Immigration?
Monsieur le Président, si les conservateurs se souciaient vraiment de ces questions, ils se rangeraient derrière nous et appuieraient les mesures législatives responsables que nous présentons. Grâce au leadership de la ministre de l'Immigration, nous ramenons à la baisse le nombre de demandeurs d'asile au pays et nous réduisons la fraude au sein de notre système.
Si les conservateurs s'en souciaient, ils mettraient fin à leurs politiques de division et à leurs tactiques visant à fomenter la haine. Ils se joindraient à nous pour faire en sorte que les projets de loi soient rapidement adoptés à la Chambre, et ils cesseraient de faire de l'obstruction.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, les libéraux ont fait des coupes de 5 milliards de dollars dans le transport en commun. C'est 5 milliards de dollars en moins dans un fonds dont le Québec n'a encore pas reçu une cenne pendant que l'Ontario et l'Ouest, eux, empochent.
C'est drôle: 5 milliards de dollars, c'est ça, le dépassement de coûts pour Cúram. C'est 5 milliards de dollars de plus pour les firmes qui font exploser le budget pour un logiciel qui marche mal, et c'est 5 milliards de dollars en moins pour les projets de transport en commun.
Pourquoi les libéraux n'investissent-ils pas l'argent des Québécois au Québec au lieu d'enrichir leurs consultants?
[Traduction]
Monsieur le Président, la bonne nouvelle, c'est que nous disposons du Fonds pour bâtir des collectivités fortes, qui inclut le transport en commun. Il s'agit d'un fonds pour l'infrastructure de 51 milliards de dollars que la Chambre a la possibilité d'appuyer dans le cadre de la loi d'exécution du budget. Il s'agit de 51 milliards de dollars, dont une part importante est consacrée au transport en commun.
Nous avons entamé des pourparlers avec le gouvernement du Québec pour pouvoir réaliser des investissements dans le transport en commun. Nous espérons conclure ces négociations et pouvoir investir de manière continue dans le transport en commun partout au Québec, comme nous le faisons dans le reste du pays.
[Français]
Monsieur le Président, la coupe de 5 milliards de dollars dans le Fonds pour le transport en commun du Canada ne passe pas.
L'Alliance TRANSIT l'a dénoncé ce matin, les villes l'ont dénoncé. La coalition qui comprend Équiterre, Trajectoire Québec, Vivre en Ville et tant d'autres accuse le fédéral de nuire aux usagers, de nuire aux transports collectifs, de nuire à la mobilité, de nuire aux propres objectifs climatiques du gouvernement. Pire, le Québec n'a pas encore reçu une cenne de ce fonds pendant que l'Ontario et Vancouver, eux, encaissent.
Est-ce que les libéraux vont annuler leur coupe et s'assurer que le Québec reçoit enfin sa part?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes prêts à investir dans le transport en commun avec le gouvernement du Québec. Nous sommes à la table des négociations. Nous discutons. Nous nous réjouissons de cette occasion d'investissement. Le Fonds pour bâtir des collectivités fortes dispose de sommes importantes. Lorsque la loi d'exécution du budget aura été adoptée, nous pourrons transférer ces fonds, qui s'ajoutent aux 25 milliards de dollars déjà disponibles dans le Fonds pour le transport en commun du Canada. Si l'on additionne le tout, on constate que le financement disponible pour le transport en commun a augmenté considérablement. Les provinces, les territoires et les villes bénéficient ainsi d'une plus grande souplesse.
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre prétend à tort qu'il maîtrise notre système d'immigration, mais lorsqu'un ressortissant étranger qui détient un visa d'étudiant peut espionner ses colocataires féminines pendant six mois sans être expulsé, les Canadiens savent que le système échappe à tout contrôle. Cet homme a filmé ses colocataires alors qu'elles étaient plus ou moins dénudées et pendant qu'elles étaient dans la salle de bain. Mais voilà, au lieu de protéger ces femmes, les libéraux imposent des peines bonbon qui permettent aux contrevenants de tirer profit de notre système d'immigration.
Depuis quand les libéraux laissent-ils tomber les femmes vulnérables, et quand le premier ministre assumera‑t‑il enfin ses responsabilités en congédiant sa ministre de l'Immigration?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Les conservateurs voudraient faire croire aux Canadiens qu'il existe une politique à cet égard, mais il n'y en a pas. Ce sont les provinces qui doivent intervenir, car ce type d'affaire relève des tribunaux criminels provinciaux. Cela ne relève pas des politiques fédérales. En fait, nous renforçons le Code criminel du Canada afin de nous assurer que les criminels encourent les peines qu'ils méritent pour ces crimes choquants.
Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse, et il ne s'agit pas d'un cas isolé. Quand un ressortissant étranger peut commettre deux agressions sexuelles sur la fille de 18 ans d'une personne sans être expulsé, c'est que le système est hors de contrôle. Ce délinquant a été reconnu coupable d'agression sexuelle. Le juge savait qu'il serait expulsé, alors il lui a accordé une libération conditionnelle et une période de probation. C'est donc un criminel de plus qui reste au Canada.
Les libéraux nous accusent de toutes sortes de choses, mais leurs juges portent des accusations moins graves au détriment de nos filles. Je vais donc poser à nouveau la question: quand le premier ministre va‑t‑il renvoyer sa ministre de l'Immigration et reprendre le contrôle de l'immigration?
Monsieur le Président, ce ne sont pas nos juges. Ce sont des juges canadiens nommés par les provinces. Les audiences pénales relèvent des provinces.
Les conservateurs voudraient faire croire aux Canadiens qu'une politique fédérale oblige les juges à rendre ces décisions. Il n'existe absolument aucune politique de ce genre. Au contraire, nous sommes en train de rendre les dispositions du Code criminel du Canada plus rigoureuses. En effet, dans les projets de loi C‑16 et C‑14, nous nous efforçons de soutenir les victimes d'agression sexuelle et de restreindre la possibilité d'octroyer des peines avec sursis.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, hier, le premier ministre nous a dit que le système d'immigration était sous contrôle. Je suis désolé, mais, contrairement à ce que dit le premier ministre, ça ne va pas pantoute. Juste au Québec, on a 200 000 demandeurs d'asile sur le territoire. Ça, ça met de la pression sur le système de santé, sur le système d'éducation et sur les garderies.
Ce matin, on apprend dans un article de Radio‑Canada que la ministre libérale de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ne comprend pas ses dossiers et est complètement absente sur le terrain.
Est-ce que le premier ministre va prendre ses responsabilités et renvoyer la ministre de l'Immigration?
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, parce que cette même question a été posée je ne sais pas combien de fois aujourd'hui et à laquelle ont répondu la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ainsi que mes collègues, les demandes d'asile ont diminué d'un tiers sous cette ministre. Le nombre d'étudiants internationaux au Canada a diminué d'un tiers sous cette ministre. De juillet à octobre 2025, la population du Canada a même légèrement diminué après plusieurs années de croissance. Ça, c'est le bilan de cette ministre de l'Immigration.
Quelle est la politique du Parti conservateur en la matière?
Les pensions
Monsieur le Président, ça fait des semaines que je me lève ici, à la Chambre, au sujet du projet informatique Cúram. Le projet informatique est passé de 1,6 milliard de dollars à 6,6 milliards de dollars. On a 5 milliards de dollars en dépassement de coûts. On a 78 000 aînés qui attendent leurs prestations. Ça fait des dizaines de questions qu'on pose au gouvernement libéral. On n'a pas de réponse.
Hier, j'ai demandé s'il y avait un leader du côté du gouvernement libéral qui allait prendre en charge ce dossier, qui allait lui aussi cogner sur son bureau et dire qu'il allait s'en occuper. C'est inacceptable: ce sont les Canadiens et les Canadiennes qui paient de leurs poches. C'est de l'argent gaspillé.
Qu'est-ce que le gouvernement libéral va faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve paradoxal que le député d'en face dise qu'il a demandé à qui s'adresser. J'ai répété environ 15 fois que les députés devraient venir me parler directement lorsqu'ils ont des dossiers qui doivent être traités rapidement.
J'ai aussi expliqué clairement à la Chambre qu'il s'agit d'une transformation logicielle en profondeur. Nous disposons d'un budget qui nous a été alloué pour effectuer cette transformation et, en fait, nous sommes en deçà de ce qui a été prévu.
Si le député d'en face a besoin de renseignements, je lui demande de venir me voir immédiatement après la période des questions pour que nous puissions en parler.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, hier, le premier ministre libéral a déclaré qu'il avait le système d'immigration sous contrôle. Pourtant, les libéraux ont abandonné les vérifications de sécurité et les processus d'examen systématique et ils ont fait rentrer environ 25 000 personnes au pays sans la moindre conversation avec un employé du gouvernement. Pendant ce temps, où est la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté?
Elle ne répond à aucune question. La situation est si grave que même des députés libéraux réclament sa démission.
Le premier ministre peut-il assumer ses responsabilités et enfin congédier sa ministre libérale de l'Immigration?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à préciser les faits. Les agents examinent rigoureusement chacune des demandes avant qu'elle ne soit transmise à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, et personne ne peut demander l'asile au Canada sans être interrogé.
Afin d'assurer la sécurité des Canadiens, l'Agence des services frontaliers du Canada procède au contrôle de sécurité préliminaire de tous les demandeurs d'asile adultes. Aucun dossier ni aucune demande n'est approuvé sans examen. Chaque demande est évaluée au cas par cas par des décideurs hautement qualifiés.
L'année dernière, le gouvernement a travaillé d'arrache-pied pour réduire de plus du tiers le nombre de demandes d'asile, et nous continuerons à travailler en ce sens. Nous sommes d'ailleurs saisis du projet de loi C‑12.
L'emploi
Monsieur le Président, nous savons que les travailleurs canadiens sont l'épine dorsale d'une économie forte. Les nouvelles alliances du gouvernement pour la main-d'œuvre réunissent travailleurs, groupes industriels et partenaires de formation afin de bâtir la main-d'œuvre qualifiée et résiliente dont le Canada a besoin pour l'avenir. Aujourd'hui plus que jamais, les travailleurs canadiens ont besoin que leur gouvernement les soutienne.
La ministre de l'Emploi et de la Famille peut-elle dire à la Chambre comment le gouvernement soutient les travailleurs et renforce l'économie canadienne, maintenant et dans l'avenir?
Monsieur le Président, le député de Sault Ste. Marie—Algoma est vraiment quelqu'un de redoutable. D'ailleurs, j'ai eu le grand honneur d'être à ses côtés à l'aciérie d'Algoma pour défendre l'industrie canadienne de l'acier. Je tiens à le remercier de ses efforts soutenus. J'ai été très fière d'annoncer cinq alliances supplémentaires pour la main-d'œuvre. L'industrie les réclamait depuis très longtemps, car elles permettent d'adapter la formation professionnelle à ses besoins. Je suis ravie que nous travaillions en étroite collaboration avec les travailleurs et les employeurs de tout le pays pour bâtir un Canada fort.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a faussement déclaré qu'il maîtrisait le système d'immigration. Sait-il que son ministère de l'Immigration approuve automatiquement des demandes d'asile provenant de pays qui parrainent des terroristes, comme l'Afghanistan, le Yémen et l'Iran? Nous venons d'apprendre que la ministre n'était même pas au courant qu'elle approuvait automatiquement des demandes d'asile en provenance du Pakistan, alors qu'un citoyen de ce pays tentait d'obtenir l'asile au Canada lorsqu'il a été arrêté au Québec pour avoir présumément fomenté un attentat terroriste contre des Juifs à New York. Cette incompétence nuit aux réfugiés légitimes et à tous les Canadiens. Le caucus du premier ministre lui-même demande maintenant que la personne qu'il a choisie pour s'occuper du dossier de l'immigration soit congédiée.
Quand le premier ministre se réveillera-t-il et congédiera-t-il la ministre de l'Immigration?
Monsieur le Président, chaque demande d'asile fait l'objet d'une vérification de sécurité très rigoureuse, tant par l'Agence des services frontaliers du Canada que par le Service canadien du renseignement de sécurité. Les forces de l'ordre s'emploient chaque jour à assurer la sécurité des Canadiens. Chaque jour, les organismes d'application de la loi suivent un processus rigoureux pour s'assurer que les personnes qui devraient être interdites de territoire le soient effectivement et soient renvoyées. Les affirmations de l'opposition sont carrément fausses.
C'est gênant, monsieur le Président. Les ministres ne savent même pas comment fonctionne leur propre système. Hier, le premier ministre a faussement déclaré qu'il maîtrisait le système d'immigration. Il voue une confiance aveugle à sa ministre de l'Immigration.
Voici les faits: 300 000 demandes d'asile, un arriéré de quatre ans, près de 3 millions de résidents temporaires dont les permis viennent à échéance sans aucun plan pour les expulser, en plus de l'approbation automatique, sans aucune intervention humaine, de demandes d'asile provenant de pays qui parrainent les terroristes.
Il suffit de demander à n'importe quel Canadien. L'immigration est loin d'être maîtrisée. Même des députés libéraux remettent en question la présence de la ministre au sein du Cabinet. Le premier ministre va-t-il enfin se réveiller, écouter ses propres députés et congédier l'incompétente ministre de l'Immigration?
Monsieur le Président, je peux affirmer que nous avons un système solide de protection des réfugiés qui assure la sécurité des Canadiens. Premièrement, nous avons un système qui, par l'intermédiaire de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, évalue chaque dossier en fonction de son bien-fondé et de sa conformité à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.
Deuxièmement, avant qu'une personne obtienne le statut de résident permanent, elle fait l'objet d'une vérification de sécurité rigoureuse, qui permet au Canada d'assurer la sécurité des Canadiens, grâce aux organismes d'application de la loi, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité et l'Agence des services frontaliers du Canada. Les affirmations des...
Monsieur le Président, lors d'une réunion du comité de la santé, j'ai demandé à la ministre de l'Immigration combien de patients supplémentaires notre système de santé pouvait accueillir. Elle a répondu en riant que ce n'était pas une question pertinente au sujet de l'immigration. Elle a dit cela alors que 6 millions de Canadiens n'ont pas de médecin. Des gens meurent en attendant de se faire soigner. Notre système est saturé, et elle ne semble pas en avoir conscience. Si la ministre chargée de fixer les niveaux d'immigration estime que la capacité du système de santé ne relève pas de sa compétence, c'est qu'elle n'a pas sa place à ce poste.
Est-ce que le premier ministre va la congédier aujourd'hui?
Monsieur le Président, le Canada incarne les valeurs auxquelles le monde entier aspire. Nous avons toujours été et serons toujours attachés aux droits de la personne et à la dignité humaine. Nous croyons en notre système de santé universel. Évitons de faire de la politique au détriment des demandeurs d'asile. Comme je viens de le mentionner, nous devons améliorer notre système de santé, et c'est ce que nous faisons en collaborant avec les provinces et les territoires.
Monsieur le Président, la ministre de l'Immigration a dit au comité de la santé que les demandeurs d'asile déboutés perdaient les avantages haut de gamme offerts par son gouvernement, mais elle avait tort. D'ailleurs, son propre ministère a dû la corriger. Dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire, les demandeurs déboutés demeurent entièrement admissibles à des services qui ne sont pas offerts gratuitement à tout le monde, comme la physiothérapie et les soins à domicile.
Une ministre ne devrait pas être responsable d'un programme qu'elle ne connaît pas. Le premier ministre assumera-t-il ses responsabilités et congédiera-t-il la ministre de l'Immigration?
[Français]
Monsieur le Président, je vais rappeler à mon collègue que les services de santé relèvent des provinces et des territoires, pas du gouvernement fédéral. La ministre de la Santé et la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ont le devoir de travailler avec les provinces et les territoires pour des services.
Comme on le sait, la ministre de l'Immigration n'a rien à voir avec qui donne les services sur le terrain.
[Traduction]
Monsieur le Président, le système d'immigration du Canada est défaillant, et la ministre de l'Immigration libérale traite ce dossier crucial comme si elle jouait à cache-cache. Elle n'est pas très douée pour se cacher, mais les libéraux sont très bons pour détourner l'attention. Même ses propres collègues libéraux ont dénoncé son incompétence crasse.
Pendant que la ministre tente de se défiler, les Canadiens doivent faire face à une crise du chômage chez les jeunes et à l'expiration de 3 millions de visas de résident temporaire en 2026. La ministre cessera-t-elle ses petits jeux et commencera-t-elle à assumer la responsabilité du gâchis que les libéraux et elle-même ont causé?
Monsieur le Président, la question qui a été posée n'a guère de substance, mais il est évident que les conservateurs ont décidé, pour des raisons politiques, de tenter de se servir de l'immigration pour semer la discorde sur la scène politique canadienne. Ils pourraient poser des questions sur les relations entre le Canada et les États‑Unis. Ils pourraient poser des questions sur la façon d'améliorer les soins de santé ou de faire croître l'économie, mais ils ne le font pas.
Je suis député depuis plus de 10 ans, et chaque fois que les choses se corsent pour les conservateurs, ils s'en prennent aux nouveaux arrivants. On parle, dans certains cas, de personnes parmi les plus vulnérables au monde. J'aimerais que nous puissions nous concentrer sur certains...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
Il y a beaucoup de bruit tout au bout là‑bas. J'ai l'œil sur un député en particulier, mais on entend beaucoup de bruit de ce côté‑là.
Le ministre peut poursuivre, mais je demanderais aux députés de bien vouloir baisser le ton.
L'économie
Monsieur le Président, il y a moins d'un an, la plateforme électorale libérale promettait que le déficit fédéral serait limité à un montant déjà astronomique de 62 milliards de dollars. Ce déficit a explosé pour atteindre 78 milliards de dollars à l'automne, et des milliards supplémentaires se sont ajoutés depuis. La dette fédérale est aujourd'hui près de deux fois et demie plus élevée qu'il y a seulement 10 ans. Parallèlement, le Toronto Star nous avertit ce matin que la dette des ménages canadiens a atteint le niveau record de 2,6 billions de dollars.
Comment sommes-nous passés, en une dizaine d'années seulement, d'un pays ayant un budget équilibré et la classe moyenne la plus riche au monde à un pays où les Canadiens atteignent un niveau record d'endettement personnel pour payer les factures que leur a léguées le gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, la dette et le déficit sont viables sur le plan financier. Le Fonds monétaire international l'a confirmé, tout comme la Banque du Canada.
Nous continuons bien sûr à mettre en place des mesures pour renforcer l'économie, et un programme axé sur les débouchés est exactement ce dont notre pays a besoin en ce moment. Le gouvernement agit pour assurer l'acheminement des ressources d'ici vers les marchés, pour bâtir des infrastructures et pour garantir la compétitivité du pays dans un contexte international en pleine mutation.
Si les conservateurs veulent faire preuve de sérieux, ils peuvent se rallier à nous en appuyant ces initiatives fondées sur des politiques avisées. Sinon, ils peuvent continuer à se livrer à des petits jeux.
Monsieur le Président, sous la direction du nouveau chef des libéraux, la crise économique multidimensionnelle que traverse le Canada s'est objectivement aggravée. Le premier ministre libéral lui-même avait promis un déficit de 62 milliards de dollars. Le budget présenté par son parti a rompu cette promesse en ajoutant 16 milliards de dollars à la dette, et des milliards supplémentaires se sont ajoutés ces dernières semaines. Les jeunes Canadiens s'endettent à un niveau record pour payer leurs factures. Selon la RBC, « 64 % des milléniaux sont inquiets face à leur avenir financier, car les coûts mensuels compriment leur budget ».
Quel ministre libéral va se lever maintenant pour expliquer à ces jeunes Canadiens pourquoi ils devraient s'endetter davantage et subir plus de stress pour couvrir la dette libérale qui ne cesse d'augmenter?
Monsieur le Président, il est intéressant de noter que les conservateurs ne nous disent jamais ce qu'ils supprimeraient. S'ils veulent poursuivre dans cette voie, il serait logique qu'ils ciblent d'autres dossiers.
Seraient-ils prêts à supprimer l'Allocation canadienne pour enfants? Oui. Seraient-ils prêts à supprimer les services de garde d'enfants? Certainement. Seraient-ils prêts à supprimer l'assurance-médicaments? Certainement. Seraient-ils prêts à supprimer le programme d'alimentation scolaire, que nous voulons rendre permanent? Oui. Pourquoi soutiendraient-ils ces mesures? Ils ne l'ont jamais fait et ne le feront jamais.
Qu'en est-il d'une vision à long terme, d'un programme axé sur les possibilités, des emplois et de l'importance accordée aux familles et aux jeunes? Toutes ces choses sont en jeu, et c'est exactement ce que nous défendons. Ils devraient se rallier à nous.
Monsieur le Président, on a dit aux millénariaux que s'ils travaillaient fort, respectaient les règles du jeu et planifiaient pour l'avenir, ils pourraient se bâtir une vie stable au Canada, mais un récent sondage de RBC montre qu'après avoir payé leurs factures mensuelles, 57 % d'entre eux n'ont plus un sou et que 40 % craignent de ne jamais arriver à rembourser toutes leurs dettes.
Après des années de hausses vertigineuses du coût du logement, d'inflation persistante et de hausses d'impôts, ma génération s'est retrouvée avec une dette personnelle sans précédent et s'est fait aussi refiler la dette du gouvernement libéral. Quand les libéraux cesseront-ils de faire payer leur dette par les gens de ma génération, afin que les jeunes Canadiens puissent bâtir leur avenir, plutôt que seulement...
Monsieur le Président, une fois de plus, les conservateurs montrent qu'ils n'ont aucune crédibilité en matière d'abordabilité parce qu'ils font fi de toutes les recommandations des experts pour un avenir plus équitable au Canada. Une des recommandations dont les conservateurs ont choisi de ne pas tenir compte est l'allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels. Nous utilisons un mécanisme éprouvé pour aider les familles aux revenus insuffisants à faire face à la hausse du coût de la vie. Les conservateurs peuvent citer les experts s'ils le veulent, mais je leur conseille de suivre également les recommandations.
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez des réponses toutes faites. Les libéraux doivent avoir l'humilité de regarder la réalité en face. Les jeunes Canadiens ne sont pas laissés pour compte par accident. Ils sont relégués à l'arrière par les politiques libérales et ils ne demandent pas de programmes. Parlez à un millénarial. Les millénariaux demandent aux libéraux de se tasser du chemin aujourd'hui.
Selon TransUnion Canada, la dette des ménages a atteint 2,6 billions de dollars à la fin de 2025. Les familles vivent dans l'attente du chèque de paie suivant juste pour garder un toit au-dessus de leur tête. Quand le gouvernement libéral se rendra-t-il compte qu'il ne peut pas rendre la vie plus abordable à coups de dépenses et quand se concentrera-t-il enfin sur la réduction…
Monsieur le Président, il est quelque peu paradoxal de nous faire critiquer pour nos réponses toutes faites, alors que les députés d'en face nous servent sans cesse le même discours. Ils posent constamment les mêmes 15 questions. Ils ne rédigent pas leurs propres questions. Les députés d'en face ne font preuve d'aucune créativité. Nous devrions avoir un débat d'un calibre un peu plus élevé.
Pour ce qui est du logement, nous avons investi 13 milliards de dollars dans les logements hors marché grâce à Maisons Canada. Après un projet pilote fructueux de 1,5 milliard de dollars sur les coopératives d'habitation, nous constatons que ces stratégies fonctionnent. Les loyers baissent, et l'accession à la propriété est à la portée des jeunes; tout cela grâce aux politiques du gouvernement.
Les conservateurs ont le choix. Ils peuvent se joindre à nous ou...
L'industrie
Monsieur le Président, dans South Shore—St. Margarets, Hawboldt Industries est l'une des entreprises de ma circonscription qui prouve que la fabrication de pointe dans le secteur de la défense n'est pas seulement une affaire urbaine, mais aussi une affaire très rurale. Les collectivités rurales ont le talent et la capacité d'aider le Canada à répondre à ses besoins en matière de défense.
Le secrétaire d'État à l'Approvisionnement en matière de défense peut-il expliquer comment la nouvelle Stratégie industrielle de défense élargira les possibilités pour les fabricants ruraux comme Hawboldt et créera des emplois bien rémunérés pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie la députée de South Shore—St. Margarets de défendre les intérêts des fabricants de la Nouvelle‑Écosse, comme Hawboldt Industries. De telles entreprises prouvent que la fabrication de pointe dans le secteur de la défense est florissante dans les régions rurales du Canada.
Notre Stratégie industrielle de défense fait de l'approvisionnement un moteur de croissance. Dans le Canada atlantique, le secteur soutient 10 000 emplois bien rémunérés. Par l'intermédiaire de l'Agence de l'investissement pour la défense, au moins 70 % de nos dépenses de défense seront axées sur la création d'emplois et d'investissements ici, au pays. Cela permet de créer du travail dans des collectivités comme Chester et d'accélérer la livraison d'équipements aux Forces armées canadiennes.
Le logement
Monsieur le Président, l'espoir d'accéder un jour à la propriété est en train de s'évanouir pour les jeunes Canadiens. Près de la moitié des jeunes Canadiens sont obligés de quitter la collectivité où ils ont grandi parce qu'ils ne peuvent plus se permettre l'enfer du logement créé par les libéraux.
De 2019 à 2024, il n'y a eu que 12 mises en chantier destinées à la propriété par tranche de 100 nouveaux adultes ajoutés à la population, ce qui représente la moitié du rythme des décennies précédentes. Maintenant, un nouveau rapport de la CIBC confirme ce que les jeunes Canadiens savent déjà: les maisons sont encore trop chères, et il n'est pas rentable d'en construire.
Après des années de discours creux et de formalités administratives de la part des libéraux, quand le gouvernement éliminera-t-il enfin la TPS sur toutes les maisons neuves afin de permettre aux jeunes Canadiens de se bâtir une vie?
Monsieur le Président, la bonne nouvelle, c'est qu'il y aura un congé de taxe pour les acheteurs d'une première maison. Je remercie les députés de défendre les intérêts des jeunes. Nous constatons maintenant que les prix commencent à baisser, tout comme les loyers et le prix des maisons. C'est ce que nous constatons grâce au nouvel Indice composite d'abordabilité du logement, lancé ce matin par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Nous sommes sur la bonne voie, mais nous devons redoubler d'efforts. Il faut s'assurer que les 13 milliards de dollars de Maisons Canada servent à construire des logements abordables. Nous devons veiller à ce que tous les députés soient déterminés à faire baisser le prix des logements pour les jeunes Canadiens.
Monsieur le Président, au lieu de poser les fondations de logements, le gouvernement libéral pose les fondations d'une nouvelle bureaucratie.
Le premier ministre libéral a promis de construire des logements à un rythme inégalé depuis la Seconde Guerre mondiale. Cependant, un rapport récemment publié par l'agence du gouvernement chargée du logement indique que la construction de logements devrait baisser chaque année au cours des trois prochaines années, et que la chute des mises en chantier pourrait atteindre 18 % en 2028 par rapport à l'année dernière. C'est 55 % de moins que ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le premier ministre.
Au lieu de construire des habitations, ils créent des obstacles avec une quatrième bureaucratie libérale dans le domaine du logement. Quand les libéraux admettront-ils enfin que ce sont eux qui posent problème?
Monsieur le Président, les prochaines étapes seront décisives. La prochaine étape pour le député consisterait à soutenir la loi sur Maisons Canada pour que le gouvernement ait tous les outils nécessaires pour investir dans le logement abordable. Nous avons alloué 13 milliards de dollars aux logements hors marché. Cette somme permettra de construire des dizaines de milliers de logements abordables, notamment des logements locatifs et des propriétés abordables.
Nous avons besoin que tout le monde soutienne cette initiative. Ce n'est pas le moment de faire des critiques faciles ni de se rabattre sur le bilan désastreux des conservateurs en matière de logement.
Monsieur le Président, un rapport publié récemment par la CIBC confirme ce que les jeunes Canadiens savent déjà: le rêve d'accéder à la propriété s'étiole. Selon la CIBC, les prix sont trop élevés pour acheter une maison, et la mise de fonds moyenne en Ontario s'élève maintenant à près de 300 000 $. C'est un chiffre impossible à atteindre. Les jeunes familles n'ont pas les moyens d'acheter une maison, de fonder une famille et de bâtir leur vie. La banque affirme que, si nous ne réduisons pas le prix des logements, la situation ne fera qu'empirer.
Nous suggérons de supprimer la TPS sur le prix de toutes les maisons neuves. Le ministre du Logement est-il d'accord?
L’hon. Wayne Long (secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, je suis désolé de le dire, mais les Canadiens savent que ce parti n'a aucune crédibilité en matière de logement. Son chef a qualifié les logements de la classe moyenne de « cabanes » et a dit que les coopératives d'habitation étaient dignes de l'Union soviétique. Il s'est moqué des logements modulaires. Il a même demandé à ses députés de boycotter le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui aurait pourtant aidé les habitants de leurs circonscriptions. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes déterminés à faire construire des logements. Le Parti conservateur se contente de faire de l'obstruction et de tenir de grands discours.
[Français]
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, lundi dernier, au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, notre gouvernement a de nouveau cherché à présenter une motion pour étudier le Programme national d'alimentation scolaire du Canada, après avoir entendu des témoins crédibles parler de ses effets positifs sur les enfants et leurs familles.
Cependant, les députés conservateurs ont passé la séance à faire de l'obstruction et à nier le fait que la sécurité alimentaire est liée à l'accessibilité financière, aux répercussions du climat et à l'idée que les familles ne devraient pas avoir à se demander si leurs enfants ont pensé à prendre leur déjeuner, s'ils ont mangé suffisamment ou s'ils ont mangé à leur faim.
Est-ce que la secrétaire d'État à l'enfance et à la jeunesse peut dire à la Chambre comment ce programme aide les enfants à bien manger et les familles à moins s'inquiéter?
Monsieur le Président, d'abord, j'aimerais remercier mon collègue de Mont‑Saint‑Bruno—L'Acadie de sa question. C'est vrai que si le Parti conservateur veut parler de la sécurité alimentaire, il devrait déjà appuyer le programme d'alimentation scolaire.
Une nouvelle étude du Club des petits déjeuners souligne que, quand les enfants sont bien nourris à l'école, les résultats scolaires s'améliorent, la santé des enfants s'améliore et les familles dépensent moins pour l'épicerie. Pendant que les députés conservateurs font de l'obstruction, nous sommes à l'écoute des familles et des experts.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, cette semaine, la police de Peel a accusé quatre hommes de faire la traite à des fins sexuelles de filles aussi jeunes que 11 ans. Pourtant, moins de 24 heures plus tard, sous le régime des libéraux, ces criminels répugnants ont été libérés sous caution. Pensons-y un instant. Des hommes adultes accusés d'avoir fait la traite de jeunes filles sont maintenant en liberté. C'est une véritable honte. Voilà à quoi ressemble un système de justice défaillant. Assez, c'est assez.
Quand le gouvernement cessera-t-il de dorloter les pires criminels de notre société et se rangera-t-il enfin du côté des enfants innocents?
Monsieur le Président, pas plus tard qu'aujourd'hui, j'ai participé à un colloque sur la traite des personnes avec la police régionale de Peel. Nous avons parlé de ces questions avec des survivants. Il est primordial que les criminels qui ont commis ce crime odieux reçoivent les peines qu'ils méritent. C'est pourquoi nous avons présenté la réforme de la mise en liberté sous caution.
Si nous avions eu la collaboration des conservateurs, nous aurions pu faire adopter la réforme avant Noël, mais ils ont choisi de faire de l'obstruction. Je suis heureuse de voir que le projet de loi progresse et que nous pouvons mettre fin au phénomène de la porte tournante.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones rencontrent des représentants du gouvernement pour discuter de la sécurité dans les communautés touchées par l'extraction des ressources. Pourtant, cela fait suite à un budget qui ne prévoit aucun financement relatif à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et à l'exclusion des femmes autochtones par les libéraux lors de l'élaboration du projet de loi C‑5, malgré les taux élevés de violence liés à ces projets.
Le gouvernement va-t-il obliger les sociétés à mettre en place des plans de sécurité communautaire applicables et rétablir le financement pour faire face à cette crise qui perdure?
Monsieur le Président, nous devons aux survivants et aux personnes que nous avons perdues d'agir et de prévenir la violence fondée sur le sexe. Alors que nous faisons avancer ces grands projets, nous travaillons avec les communautés pour protéger les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre. Grâce à notre plan d'action national, nous renforçons la prévention et nous veillons à ce que les survivants aient accès à ces mesures de soutien.
C'est ainsi que nous veillons à ce que le progrès ne se fasse jamais au détriment de la sécurité des femmes et des filles au pays.
Le 150e anniversaire de la Bibliothèque du Parlement
J'aimerais prendre un moment pour porter à l'attention de mes collègues un anniversaire très important que nous soulignons cette semaine: le 150e anniversaire de la Bibliothèque du Parlement.
[Français]
Pendant 150 ans, des parlementaires ont pu compter sur ce trésor d'information, de savoir et d'expertise. Je pense que tous les députés apprécient les services remarquables que les employés de la Bibliothèque du Parlement nous offrent jour après jour. Avec de l'intelligence, du professionnalisme et de l'innovation, cette institution a évolué au cours des ans pour nous fournir de l'information pour que nous puissions servir nos commettants et notre pays le mieux possible. Dans un milieu de travail politique où le changement et l'imprévu constituent la norme, nous comptons sur le calme, la diplomatie et la sagesse du personnel de la Bibliothèque du Parlement.
[Traduction]
Au cours des 150 dernières années, la Bibliothèque du Parlement a évolué et innové afin de répondre aux besoins changeants du Parlement. L'époque où ses services étaient axés sur une collection de livres, de périodiques et d'ouvrages de référence est révolue depuis longtemps. Aujourd'hui, grâce à la technologie, ses murs sont tombés, et les parlementaires peuvent accéder à ses ressources où qu'ils soient et quand ils le veulent. Dynamique, numérique et hautement spécialisée, la Bibliothèque du Parlement a relevé le défi de répondre aux besoins de la démocratie parlementaire moderne.
[Français]
Au cœur de l'évolution de la Bibliothèque se trouvent les personnes qui la rendent possible. Des générations de bibliothécaires, de chercheurs et de nombreux autres spécialistes travaillent sans relâche pour s'assurer que les parlementaires disposent des informations dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin.
[Traduction]
Qu'il s'agisse de préparer des comptes rendus de recherche approfondis et des résumés législatifs ou de répondre à des questions de renvoi urgentes, d'aider à rédiger des discours ou d'orienter les sénateurs et les députés alors qu'ils consultent des données et des documents historiques complexes, les employés de la Bibliothèque apportent une expertise sur un éventail remarquable de sujets. Leur engagement à l'égard de l'exactitude, de l'impartialité et du service garantit que le Parlement peut fonctionner en toute confiance en s'appuyant sur les connaissances dont il a besoin.
Alors que nous célébrons le 150e anniversaire de la Bibliothèque, nous honorons non seulement l'édifice lui-même, mais aussi le personnel extraordinaire dont les compétences et le dévouement font vivre cette institution depuis un siècle et demi. Au nom de la Chambre, j'exprime la plus profonde gratitude des députés envers la Bibliothèque du Parlement pour l'excellence de ses services, qui continuent d'inspirer, d'informer et de soutenir les parlementaires.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le Programme fédéral de santé intérimaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 février, de la motion.
Comme il est 15 h 17, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de la députée de Calgary Nose Hill concernant les crédits.
[Français]
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 72)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bexte
Bezan
Block
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Cobena
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Deltell
DeRidder
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Gallant
Généreux
Genuis
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Small
Steinley
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 134
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Bonin
Boulerice
Brière
Brunelle-Duceppe
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
d'Entremont
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thériault
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 198
PAIRÉS
AucunAffaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la lutte contre la pollution des côtes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 février, de la motion portant que le projet de loi C‑244, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑244, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 73)
POUR
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Bonin
Boulerice
Brière
Brunelle-Duceppe
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
d'Entremont
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Gunn
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Kibble
Klassen
Koutrakis
Kronis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
Mantle
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thériault
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 202
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bexte
Bezan
Block
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Cobena
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Deltell
DeRidder
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Gallant
Généreux
Genuis
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Kelly
Khanna
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kuruc
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lawton
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Schmale
Seeback
Shipley
Small
Steinley
Stevenson
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 125
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi sur les pêches
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 février, de la motion portant que le projet de loi C‑237, Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche du poisson de fond en Atlantique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑237, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser de lire celle-ci?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 74)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bexte
Bezan
Block
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Chambers
Cobena
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Deltell
DeRidder
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Gallant
Généreux
Genuis
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Small
Steinley
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 134
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Bonin
Boulerice
Brière
Brunelle-Duceppe
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
d'Entremont
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thériault
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 197
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion rejetée.
[Français]
Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différé, la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 41 minutes.
Le député de Berthier—Maskinongé invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je suis content que vous désiriez m'entendre. C'est simplement pour vous informer que lors du premier vote, le vote en ligne a débuté avant que vous n'ayez terminé de lire la question à la Chambre. Il ne s'agit pas de remettre quoi que ce soit en question, mais il faudrait peut-être faire preuve de vigilance à ce sujet. C'est la première fois que nous voyons ça.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais demander le consentement unanime à l'égard du deuxième vote. J'ai utilisé l'appli, mais elle n'a pas fonctionné. Elle indiquait que mon vote avait été enregistré, mais lorsque j'ai vérifié par la suite, ce n'était pas cas. Je demande donc le consentement unanime pour que mon vote soit consigné comme étant « oui » au deuxième vote sur le projet de loi C‑244.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Disparités de rémunération entre les travailleurs syndiqués et non syndiqués au Canada ».
Le texte du document a été soumis par voie électronique au Bureau.
[Français]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre:
a) les ordres émanant du gouvernement soient prolongés de six heures aujourd’hui;
b) en ce qui concerne les délibérations à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, plus tard aujourd’hui, tous les votes par appel nominal ne puissent être différés, sauf conformément à l’article 76.1(8) du Règlement.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition électronique signée par plus de 3 300 Canadiens qui se sont joints à nous pour appuyer le projet de loi C‑233.
Les pétitionnaires disent que le Canada a adhéré au Traité sur le commerce des armes en 2019 et s'est ainsi engagé à prévenir le transfert d'armes s'il existe un risque important qu'elles soient utilisées pour commettre des violations des droits de la personne, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Ils ajoutent qu'il y a toutefois une lacune importante dans la législation canadienne qui permet actuellement l'exportation d'armes, de pièces et de composants fabriqués au Canada vers les États-Unis, d'où ils peuvent être transférés à des pays tiers engagés dans un conflit armé ou ayant commis de graves violations des droits de la personne.
Les pétitionnaires disent en outre que cette échappatoire mine les engagements internationaux du Canada et risque de rendre le pays complice de violations des droits de la personne à l'étranger et de permettre l'utilisation d'armes canadiennes contre des civils pris dans un conflit. Ils nous font également remarquer que des organismes internationaux, notamment le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et des experts indépendants des Nations unies, ont demandé à tous les États de ne pas procéder à des transferts d'armes s'il existe un risque important qu'elles soient utilisées en violation du droit humanitaire international.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'adopter une loi pour éliminer les échappatoires dans la législation canadienne sur les exportations d'armes, notamment en supprimant les exemptions accordées aux États-Unis, en renforçant la surveillance et en veillant à ce que les armes canadiennes ne soient jamais utilisées pour commettre ou faciliter des violations des droits de la personne.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, et je crois que cela a déjà été souligné: les députés doivent veiller à ne pas lire la pétition. L'intervention doit être brève et concise. On doit énoncer le principe de la pétition, puis s'asseoir.
Je surveille cela de près, mais cela ne m'a pas semblé poser problème dans ce cas‑ci.
L'honorable député d'Abbotsford—Langley‑Sud a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom des bons citoyens d'Abbotsford—Langley‑Sud, qui ont présenté cette pétition au sujet des troublants amendements proposés par le Parti libéral et le Bloc québécois au projet de loi C‑9, amendements qui mettraient en péril la liberté de religion des Canadiens.
Les pétitionnaires sont profondément préoccupés par le fait que ces amendements supprimeraient du Code criminel du Canada la défense fondée sur la religion exercée de bonne foi, ce qui conduirait à la criminalisation de passages de la Bible, du Coran, du Guru Granth Sahib, de la Torah et d'autres textes sacrés et exposerait les personnes à des poursuites lorsqu'elles expriment des convictions religieuses sincères que le gouvernement pourrait juger offensantes.
En conséquence, le gouvernement du Canada est invité à retirer le projet de loi C‑9, à protéger les libertés religieuses et à défendre le droit de lire et de partager des textes sacrés sans ingérence de la part de l'État.
Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition à présenter. Je suis honoré de prendre la parole au nom des bonnes gens d'Abbotsford—Langley‑Sud, qui sont profondément troublés par les modifications proposées à la politique de répartition du saumon, des modifications qui limiteraient gravement les possibilités de pêche récréative au saumon coho et quinnat de la Colombie‑Britannique.
Les pétitionnaires soulignent également que de telles modifications auraient de graves conséquences pour le secteur du tourisme et pour les millions de dollars que la pêche récréative apporte à la région.
L'industrie de la pêche au saumon de la Colombie‑Britannique
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des pêcheurs de la Colombie‑Britannique dans laquelle ils demandent à la ministre des Pêches de mettre en œuvre des programmes d'ablation de la nageoire adipeuse et de micromarquage magnétisé codé à un taux de 100 % pour le saumon quinnat et coho d'élevage.
Les collectivités côtières de la Colombie‑Britannique sont durement touchées par les zones de pêche du saumon qui sont fermées malgré les dizaines de millions de saumons quinnats d'élevage relâchés chaque année. Le problème est simple. Trop peu de poissons d'élevage sont marqués, ce qui fait qu'il est difficile pour les gestionnaires d'autoriser des pêches sélectives où les poissons d'élevage marqués peuvent être conservés et les poissons sauvages, relâchés. Le faible taux de marquage en Colombie‑Britannique demeure un obstacle majeur aux possibilités de pêche.
Cette mesure protégerait les stocks de poissons sauvages tout en permettant la conservation sélective des poissons d'élevage, ce qui soutiendrait les collectivités côtières, le mode de vie des pêcheurs, plus de 9 000 emplois et une industrie de 1,2 milliard de dollars. Je suis heureux de présenter la pétition et j'exhorte la ministre à agir de toute urgence.
La lutte contre les changements climatiques
Monsieur le Président, au nom de nombreux habitants de ma circonscription, je prends la parole pour présenter une pétition qui exprime leur profonde inquiétude quant au fait que le Canada n'est pas en voie d'atteindre les cibles qu'il s'est fixées dans le cadre de l'Accord de Paris. Ce ne sont pas des objectifs politiques, mais des cibles fondées sur des données scientifiques qui, pour assurer la sécurité de l'humanité, de toute la vie sur Terre, de nos enfants et de nos petits-enfants, exigent que nous limitions l'augmentation de la température moyenne mondiale à un maximum de 2 degrés Celsius.
Je ne lirai pas la pétition, mais il faut prendre de nombreuses mesures audacieuses pour lutter contre les changements climatiques. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'agir rapidement.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer les personnes qui sont en faveur du projet de loi de la députée de Cloverdale—Langley City, le projet de loi C‑218, Loi modifiant le Code criminel relativement à l'aide médicale à mourir.
Ils ont compris que le gouvernement du Canada a l'intention d'élargir l'aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème de santé est un trouble de santé mentale. Selon eux, une maladie mentale peut être traitée et un rétablissement est possible. Les experts conviennent qu'il est actuellement impossible de prévoir à quel moment un problème de santé mentale devient vraiment irrémédiable. Ils interpellent le gouvernement au nom des familles et des collectivités qui ont peur que des personnes meurent alors qu'elles pourraient guérir avec des traitements et de l'aide.
Le projet de loi C‑218, Loi sur le droit de récupérer, modifierait le Code criminel de manière à garantir qu'un trouble mental seul n'est pas considéré comme un problème de santé grave et irrémédiable pour les fins de l'aide médicale à mourir. Par conséquent, les soussignés, citoyens et résidants du Canada, prient le gouvernement du Canada d'adopter le projet de loi C‑218 pour empêcher que l'aide médicale à mourir soit étendue aux personnes dont le seul problème médical sous-jacent est un trouble de santé mentale.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre à nouveau la parole, comme beaucoup de députés de ce côté-ci de la Chambre, pour soutenir des résidants et des citoyens du Canada qui sont très préoccupés par l'amendement au projet de loi C‑9 proposé par le Parti libéral et le Bloc, qui pourrait servir à criminaliser des passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d'autres textes sacrés.
Ces personnes affirment que l'État n'a pas sa place dans les textes ou les enseignements religieux de quelque groupe confessionnel que ce soit. La liberté d'expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux, et nous devons les préserver.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral du Canada de protéger la liberté de religion, de défendre le droit de lire et de faire connaître les textes sacrés, et d'empêcher l'ingérence du gouvernement dans la religion.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition au nom d'habitants de Port Alberni, Parksville, Qualicum et Courtenay, dans ma circonscription, qui s'inquiètent de la croissance des inégalités, des mesures d'austérité et de l'érosion des services publics. Les pétitionnaires soulignent que, tandis que les bénéfices des entreprises continuent d'atteindre des sommets historiques, de plus en plus de Canadiens ont du mal à subvenir à leurs besoins fondamentaux. Ils signalent que les mesures d'austérité, en particulier la réduction de 25 milliards de dollars prévue par le gouvernement dans les emplois et les services financés par les deniers publics, ne feraient qu'aggraver les inégalités et compromettre les programmes dont dépendent les Canadiens, en particulier les personnes âgées et les personnes handicapées, et auxquels ceux-ci ont droit.
Les pétitionnaires rappellent également que les changements climatiques coûtent déjà des milliards de dollars chaque année aux Canadiens et qu'un impôt équitable sur la richesse extrême générerait des recettes importantes qui permettraient de financer des emplois bien rémunérés, des services publics et une transition juste vers une économie durable.
Enfin, les pétitionnaires demandent à la Chambre de reconsidérer les compressions massives visant les emplois et les services et de présenter un projet de loi qui garantirait que les entreprises et les Canadiens les plus riches paient leur juste part.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Français]
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera lors de l’ajournement ce soir, à savoir: l’honorable député de Mont-Riding, La santé mentale et les dépendances; l’honorable député de Leduc—Wetaskiwin, Les finances; l’honorable député de York—Durham, L'éthique.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2025
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Quatre-vingt-deux motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑15.
Les motions nos 1 à 82 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 82 à la Chambre.
[Traduction]
propose:
Motion no 1
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 126.
Motion no 2
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 127.
Motion no 3
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 128.
Motion no 4
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 129.
Motion no 5
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 130.
Motion no 6
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 131.
Motion no 7
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 132.
Motion no 8
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 133.
Motion no 9
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 134.
Motion no 10
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 135.
Motion no 11
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 136.
Motion no 12
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 137.
Motion no 13
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 138.
Motion no 14
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 139.
Motion no 15
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 140.
Motion no 16
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 141.
Motion no 17
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 142.
Motion no 18
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 143.
Motion no 19
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 144.
Motion no 20
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 145.
Motion no 21
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 146.
Motion no 22
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 147.
Motion no 23
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 148.
Motion no 24
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 149.
Motion no 25
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 150.
Motion no 26
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 151.
Motion no 27
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 152.
Motion no 28
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 153.
Motion no 29
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 154.
Motion no 30
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 155.
Motion no 31
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 156.
Motion no 32
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 157.
Motion no 33
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 158.
Motion no 34
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 167.
Motion no 35
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 168.
Motion no 36
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 169.
Motion no 37
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 170.
Motion no 38
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 171.
Motion no 39
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 172.
Motion no 40
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 173.
Motion no 41
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 174.
Motion no 42
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 175.
Motion no 43
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 176.
[Français]
propose:
Motion no 44
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 191.
Motion no 45
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 192.
Motion no 46
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 193.
Motion no 47
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 194.
propose:
Motion no 48
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 203.
Motion no 49
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 204.
Motion no 50
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 205.
Motion no 51
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 206.
Motion no 52
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 207.
Motion no 53
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 208.
Motion no 54
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 209.
Motion no 55
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 224.
Motion no 56
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 225.
Motion no 57
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 226.
Motion no 58
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 227.
Motion no 59
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 228.
Motion no 60
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 229.
Motion no 61
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 230.
Motion no 62
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 231.
Motion no 63
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 232.
Motion no 64
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 233.
Motion no 65
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 234.
Motion no 66
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 235.
Motion no 67
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 236.
Motion no 68
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 237.
Motion no 69
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 238.
Motion no 70
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 239.
Motion no 71
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 240.
Motion no 72
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 241.
Motion no 73
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 242.
Motion no 74
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 243.
Motion no 75
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 244.
Motion no 76
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 245.
Motion no 77
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 246.
propose:
Motion no 78
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 373.
Motion no 79
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 374.
Motion no 80
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 375.
Motion no 81
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 597.
Motion no 82
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 598.
[Traduction]
— Monsieur le Président, les Canadiens sont aux prises avec de multiples crises superposées, depuis les difficultés à trouver un logement abordable jusqu'à l'urgence climatique qui menace notre planète, en passant par le coût des aliments nécessaires pour nourrir leur famille. Le budget offrait une occasion de réagir à la gravité de la situation. Malheureusement, selon les néo-démocrates, il rate la cible. En fait, le budget renverse de nombreuses mesures dont les libéraux eux-mêmes avaient dit aux Canadiens qu'elles étaient essentielles il y a à peine quelques mois.
Les néo-démocrates croient qu'il est possible et impératif de faire beaucoup plus pour bâtir un Canada plus fort, plus prospère et plus indépendant qui réponde aux attentes de tous les Canadiens. Nous avons donc proposé divers amendements et changements au budget pour atteindre cet objectif. Aujourd'hui, je mettrai en lumière les amendements à l'étape du rapport qui concernent les parties du budget qu'il conviendrait de supprimer, selon nous.
Premièrement, la décision que les libéraux ont prise d'annuler la taxe sur les services numériques accorderait une éclatante victoire aux géants américains de la technologie, directement aux dépens des contribuables canadiens, et une victoire encore plus grande à Donald Trump. Quand les libéraux ont annoncé cette mesure dans le budget de 2021, ils l'ont décrite comme étant essentielle pour « faire en sorte que les sociétés de tous les secteurs, y compris les sociétés numériques, paient leur juste part sur l'argent qu'elles gagnent en faisant affaire au Canada ». Ce n'est pas moi qui le dis; ce sont les mots du gouvernement libéral. Quand le gouvernement Trump s'est opposé à cette taxe, les libéraux ont aussitôt promis d'y renoncer.
La taxe sur les services numériques était expressément conçue pour faire en sorte que les plus grandes sociétés américaines de la technologie, telles que celles dirigées par Elon Musk et Mark Zuckerberg, contribuent équitablement à l'économie canadienne avec les profits qu'elles empochent ici. Le directeur parlementaire du budget a estimé que cette taxe engendrerait des recettes de 7,2 milliards de dollars en cinq ans; ce sont là des revenus qui auraient pu financer les services publics, l'infrastructure et les programmes dont les Canadiens ont besoin et sur lesquels ils comptent. Au lieu de cela, les libéraux ont capitulé devant Donald Trump, ils ont renoncé à des revenus de milliards de dollars et ont abandonné un outil qui aurait uniformisé les règles du jeu pour les entreprises canadiennes, et tout cela s'est fait sans qu'un seul avantage soit négocié pour le Canada en échange.
Résultat: les libéraux récompensent les géants étrangers de la technologie tout en éliminant des dizaines de milliers d'emplois qui soutiennent des familles et en réduisant les services sur lesquels les Canadiens comptent. Les néo-démocrates disent que ce n'est pas la bonne façon de procéder.
Deuxièmement, le budget annulerait, pendant une crise du logement, la taxe sur les logements sous-utilisés. C'est là une décision tout à fait déroutante. Quand cette mesure a été introduite à l'origine, les libéraux l'ont décrite comme étant « une mesure fiscale nationale visant l'usage improductif des logements au Canada appartenant à des non-résidents et non-Canadiens », et ils ont soutenu que la mesure ferait en sorte que les propriétaires étrangers qui se servent du Canada comme d'un endroit où stocker passivement des richesses dans l'immobilier « paient leur juste part ». Dans ce cas aussi, ce sont les libéraux qui ont déclaré cela; pourtant, dans le budget de cette année, les libéraux veulent éliminer totalement cette mesure. J'imagine que les promoteurs ont réussi à les convaincre.
Le directeur parlementaire du budget estime que la taxe sur les logements sous-utilisés rapporterait 693 millions de dollars sur cinq ans. L'abroger reviendrait à renoncer à des centaines de millions de dollars de recettes qui pourraient être utilisées pour soutenir des logements sociaux véritablement abordables, des infrastructures municipales ou d'autres priorités publiques. Cela permettrait également de supprimer un levier politique important destiné à décourager les investisseurs étrangers de laisser des propriétés vacantes à un moment où les Canadiens doivent faire face à l'une des pires crises du logement de l'histoire du pays. Cela encouragerait les propriétaires à laisser leurs locaux vacants, alors que les locataires ont désespérément besoin d'un endroit où vivre.
Troisièmement, alors que le gouvernement demande aux travailleurs canadiens de faire des sacrifices, il propose d'annuler la taxe de luxe sur les jets privés et les yachts. Le contraste ne pourrait être plus flagrant: austérité pour les travailleurs, et allégements fiscaux pour les plus riches. C'est un autre revirement complet des libéraux. Dans le budget de 2021, les libéraux avançaient que « ceux qui peuvent se permettre d'acheter des produits de luxe peuvent être assujettis à une taxe plus élevée », surtout à un moment où, au sortir de la COVID, les Canadiens ordinaires faisaient des sacrifices pour maintenir notre économie à flot.
Pour les néo-démocrates, cette logique reste valable, mais les libéraux abandonnent maintenant totalement la taxe sur les produits de luxe que sont les jets privés et les yachts. Ils justifient cette décision en disant que cette taxe coûte plus cher à appliquer qu'elle ne rapporte, ce que contredit leur propre budget de 2025. La suppression de la taxe fera perdre 135 millions de dollars de recettes sur cinq ans. Renoncer à ces recettes est un choix politique qui profite aux plus riches au Canada, alors que le gouvernement libéral supprime des dizaines de milliers d'emplois qui font vivre des familles et réduit les services dont dépendent les Canadiens, sous prétexte qu'il a un problème de recettes.
Ce qui rend cette décision encore plus préoccupante, c'est que les syndicats du secteur de l'aviation et du secteur nautique ont proposé des solutions concrètes pour remédier aux répercussions potentielles de cette mesure sur l'industrie, et pas une suppression totale de la taxe sur les produits de luxe. Au lieu d'écouter les travailleurs et d'affiner la politique, les libéraux écoutent les ultrariches du pays et cherchent à la supprimer complètement. Il en résulte un recul politique où l'on renonce à des centaines de millions de dollars de recettes, où l'on abandonne une mesure d'équité fiscale importante visant les ultrariches et où l'on ignore les propositions constructives présentées par les travailleurs et leurs syndicats, qui étaient prêts à aider à améliorer le système, plutôt qu'à le démanteler.
Quatrièmement, le projet de loi C‑15 contient une menace sérieuse pour les fondements démocratiques du Canada. La section 5 de la partie 5 comprend des articles qui accordent aux ministres fédéraux des pouvoirs étendus, à la Henri VIII, qui leur permettraient d'exempter temporairement une société, un particulier, un partenariat, une association ou une organisation de l'application de presque tous les lois et règlements fédéraux. Bien que les libéraux aient décidé d'accepter des amendements des conservateurs en comité afin d'ajouter quelques garde-fous limités à ces dispositions, le problème fondamental demeure. Ce projet de loi confère aux ministres le pouvoir extraordinaire d'exempter certaines personnes et sociétés des lois et règlements fédéraux. Ces exemptions pourraient passer outre les normes du travail, les règles en matière de santé et de sécurité, les protections environnementales, les droits des Autochtones, et j'en passe. Même avec ces garde-fous limités, les exemptions potentielles restent démesurées.
Cela porte atteinte à la séparation des pouvoirs en permettant à l'exécutif de passer outre les lois adoptées par le Parlement sans transparence ni responsabilisation totales. Les articles ne simplifient pas la réglementation, comme on le prétend. En fait, ils affaiblissent l'état de droit et créent un système à deux vitesses où les lois adoptées par le Parlement peuvent être suspendues de façon arbitraire. Les spécialistes du droit et les défenseurs des libertés civiles soutiennent qu'il ne s'agit pas d'un véritable banc d'essai réglementaire, comme on le prétend. Ils affirment que, même avec l'accord conclu avec les conservateurs, cette approche est trop large et moins transparente que les cadres d'expérimentation que l'on trouve ailleurs.
Le NPD soutient que ces dispositions ne peuvent pas être corrigées au moyen d'ententes secrètes entre les libéraux et les conservateurs. En effet, le gouvernement n'a toujours pas justifié publiquement la nécessité de créer les pouvoirs extraordinaires demandés. Des mesures de cette ampleur ne devraient pas être enfouies dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget de 600 pages. Les libéraux disaient eux-mêmes, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, qu'ils ne présenteraient pas de projet de loi de ce genre. Les choses ont toutefois changé depuis leur arrivée au pouvoir. Si les libéraux estiment que ces pouvoirs sont essentiels, ils devraient présenter un projet de loi distinct qui pourra être étudié en profondeur et débattu de manière transparente. Pour protéger la gouvernance démocratique, la primauté du droit et l'ordre constitutionnel du Canada, la section 5 de la partie 5 devrait être entièrement retirée du projet de loi C‑15.
Cinquièmement, les articles 373 à 375 du projet de loi C‑15 redéfiniraient rétroactivement le terme « province » afin d'exclure les territoires du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants en ce qui concerne le paiement des frais d'hébergement et de repas par les anciens combattants dans les établissements de soins de longue durée. Bref, cela permettrait à Anciens Combattants Canada de légitimer les frais excessifs qu'il a imposés par le passé aux anciens combattants et d'annuler les litiges en cours qui visent à obtenir des remboursements pour les anciens combattants touchés. L'ombud des vétérans du Canada, la colonelle à la retraite Nishika Jardine, a écrit à la ministre des Anciens Combattants pour demander que ces dispositions soient retirées du projet de loi. Selon elle, « le recours à une législation rétroactive pour corriger des erreurs administratives est à la fois inapproprié et injuste et sape la confiance dans les décisions gouvernementales ».
Elle a ajouté:
En fin de compte, il est clair pour la communauté des vétérans que [les changements prévus dans le] projet de loi C‑15 visent uniquement à corriger une erreur commise par le Ministère et à leur refuser une indemnisation pour les frais excessifs. ACC est déjà confronté à une détérioration croissante de sa réputation en raison de la manière dont il communique avec les vétérans canadiens, les membres de leur famille et leurs survivants. Je crains que cette mesure rétroactive, si elle est adoptée, ne fasse qu'accroître la profonde méfiance […]
Monsieur le Président, il est important de reconnaître que ce budget reflète les dernières élections fédérales. Il reflète ce que le premier ministre et les membres du caucus libéral ont présenté au nom de leurs concitoyens.
Il prévoit notamment de rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire, d'assurer la longévité du programme de soins dentaires et d'investir autant que possible pour élargir l'offre de logement dans tout le pays. Il y a beaucoup de choses merveilleuses dans le budget. Toutes visent à bâtir un Canada fort.
J'encourage tous les députés à prendre en considération l'ensemble des avantages de ce budget, qui contribuerait à rendre le Canada plus fort et plus prospère.
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue ait parlé de la dernière campagne électorale. Je ne me souviens pas que les libéraux aient dit aux Canadiens lors de la dernière campagne électorale que, s'ils étaient élus, ils plieraient l'échine devant Donald Trump en éliminant la taxe sur les services numériques. Franchement, les libéraux ont dit aux Canadiens qu'ils joueraient du coude et qu'ils adopteraient une position ferme à l'égard de Donald Trump.
Je ne me souviens pas que les libéraux aient dit aux Canadiens qu'ils élimineraient la taxe sur les logements sous-utilisés, une mesure qui commence à porter ses fruits au Canada, car le prix des maisons commence à baisser. Je ne me souviens pas que les libéraux aient dit aux Canadiens qu'ils allaient nuire aux anciens combattants en les surfacturant pour des soins de longue durée. Ils n'ont rien dit de tel.
Mon collègue soulève une question fondamentale de crédibilité. Quand un parti dit quelque chose aux Canadiens lors d'une campagne électorale, les Canadiens s'attendent à ce qu'il soit fidèle à sa parole lorsqu'il accède au pouvoir. Les libéraux échouent à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie et félicite mon collègue et ami pour son excellent discours.
Je veux poursuivre sur la question de la taxation des géants du Web. C'est une question d'équité fondamentale. Ces multinationales utilisent les paradis fiscaux pour ne pas payer un sou en impôt ici. Ce qui avait été mis en place par le gouvernement, c'est une taxe pour compenser cet effet-là. Au courant de l'été, le premier ministre actuel a dit qu'il allait arrêter tout ça sous prétexte que le Canada allait avoir un nouvel accord commercial avec les États‑Unis pour régler les tensions dès le 21 juillet. C'était le 21 juillet dernier et ça n'a pas été mis en place. J'ai été abasourdi de voir ça dans le budget, ainsi que dans le projet de loi C‑15. Selon moi, il n'y a aucune raison.
Ma question est la suivante: quel message cela envoie-t-il à nos amis des pays alliés qui ont mis en place ces taxes, lorsqu'ils voient le Canada se désolidariser de la sorte pour se jeter dans les bras du président américain?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de cette excellente question, qui ouvre la voie à bien d'autres, notamment en ce qui concerne la bonne approche à adopter face à ce qui, nous en convenons tous, est une administration difficile, celle de Donald Trump. Le gouvernement libéral a dit qu'il tiendrait tête à l'administration Trump, mais tout ce que nous avons vu, c'est une succession de concessions sans aucune contrepartie.
Cette situation soulève la question fondamentale de l'équité fiscale. Si nous n'imposons pas les sociétés numériques les plus grandes et les plus rentables du monde, les géants américains de la technologie qui engrangent des centaines de milliards de dollars chaque année, quel message envoie-t-on aux Canadiens ordinaires à qui le premier ministre a demandé de se serrer la ceinture? Quel message envoie-t-on aux 50 000 fonctionnaires fédéraux et aux dizaines de milliers de membres de leur famille qui reçoivent des avis de congédiement parce que le gouvernement dit qu'il manque d'argent?
Le message est que le gouvernement se soucie davantage de plaire à Donald Trump et aux géants américains de la technologie que d'assurer une équité fondamentale pour les Canadiens, et les néo-démocrates...
Monsieur le Président, le député a parlé d'équité fiscale dans sa dernière réponse, et je suis justement de plus en plus préoccupé par l'iniquité fiscale qu'instaure le budget libéral. Les Canadiens de la prochaine génération devront payer pour chaque dollar emprunté dans ce budget.
Le député pense-t-il qu'il est équitable pour la prochaine génération de porter sa vie durant le fardeau des dettes de la génération actuelle?
Monsieur le Président, non, je ne le pense pas. Le gouvernement a un problème de recettes. Au lieu de sabrer les dépenses et de mettre la hache dans les services dont les Canadiens ont besoin alors que notre pays est frappé par diverses crises — et je me dois respectueusement de préciser que les conservateurs y iraient encore plus allégrement —, il faudrait plutôt augmenter les recettes de manière équitable et progressiste.
C'est pourquoi nous devrions par exemple imposer des taxes sur les yachts et les jets privés, faire payer des impôts aux géants américains de la technologie et veiller à ce que les plus riches paient un peu plus. Ce sont des mesures que les libéraux affirmaient être nécessaires avant les dernières élections et que les néo-démocrates ont à cœur. Nous avons un grand pays. Il faut financer les services dont les Canadiens...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mes collègues qui sont ici aujourd'hui.
Aujourd'hui, nous parlons du projet de loi C‑15, le projet de loi de mise en œuvre du budget, que nous étudions à l'étape du rapport. Qu'on le croie ou non, il y a des gens qui nous écoutent à la maison. J'en connais. Il faut que ces gens comprennent ce qu'est l'étape du rapport.
Dans le budget, qui compte 603 pages, il y a un grand nombre d'éléments qui sont toxiques pour le Québec, toxiques pour certaines de nos industries, toxiques pour un mouvement coopératif comme Desjardins, toxiques pour le droit des agriculteurs. Quand il y a de la toxicité comme ça dans un document budgétaire, on présente des amendements dans un comité. Le comité a eu lieu lundi. Parfois, les gens pensent que c'est fini après le comité, mais ce qu'il faut comprendre, c'est qu'il reste encore une dernière chance de rendre ce budget, qui est inadéquat, un peu moins pire ou un peu meilleur. La dernière chance qu'on a, la dernière occasion, c'est ici à l'étape du rapport. Le rapport contient les amendements et on peut encore les changer.
Ce qui s'est passé au comité qui a eu lieu lundi sous bâillon est inexplicable. Il y a des éléments de la loi qui auraient dû être changés, qui auraient dû être consensuels. La pédagogie a été faite, les explications ont été données, mais on s'est buté à des oreilles bouchées. Je vais donner l'exemple de la loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse.
Dans la portion du budget où se trouve la loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse, on donne des pouvoirs à un opérateur qui fait essentiellement la job sale du gouvernement, mais sans être assujetti aux observations de la vérificatrice générale, sans être assujetti aux évaluations du directeur parlementaire du budget. On lui donne des pouvoirs d'expropriation qui sont disproportionnés. En fait, on lui permet de violer les droits de futurs expropriés dans le cadre du projet de train, notamment des droits que tous les autres Canadiens continuent d'avoir. On crée des citoyens de seconde classe le long d'une voie ferrée.
Le gouvernement dit que c'est la même chose que ce qui a été fait au Québec pour le Réseau express métropolitain, ou REM. Or, le REM, au Québec, c'est un réseau de quelques dizaines de kilomètres. C'est un train qui tourne, qui peut prendre les emprises existantes, qui passe moins chez les gens et qui s'arrête partout, qui a des retombées à peu près à tous les kilomètres où il s'arrête. Or, on prend la même pilule et on applique ce remède au mauvais problème. On l'applique à un réseau qui est entièrement différent. C'est un réseau de 1 000 kilomètres de long, qui ne peut pas prendre les emprises existantes dans bien des cas, qui ne tourne pas et qui n'arrête à peu près nulle part. On nous dit qu'on applique le même remède.
On enlève aux gens leur droit de contestation devant un commissaire, un mécanisme alternatif qui permet d'éviter qu'un grand nombre de gens se retrouvent à la Cour fédérale pour contester des expropriations. Cela fait qu'on risque de se retrouver avec 1 000 kilomètres de gens à la Cour fédérale, alors que le gouvernement a de la misère à nommer des juges.
Quels étaient nos amendements? Ils visaient à permettre aux gens qui font l'objet d'un avis d'expropriation de demander d'être entendus dans les 30 jours devant un commissaire, comme c'est la loi pour tous les Canadiens. Les conservateurs se sont abstenus de voter là-dessus et ils ont permis aux libéraux de créer deux classes de citoyens, notamment dans ma circonscription, à Mirabel. Il s'agit de gens qui ont déjà été expropriés. On ne peut pas s'abstenir quand il est question d'égalité devant la loi. On ne peut pas s'abstenir. Cette fois-ci, nous allons vouloir que les gens votent à la Chambre.
Nous avons aussi voulu permettre aux gens qui font l'objet d'un avis d'expropriation de reconstruire une étable, une grange, des installations agricoles après un sinistre. Avec la loi actuelle, voici ce qu'on est en train de faire. Si une personne a une ferme, que la trajectoire du TGV passe au bout de son lot et que l'étable brûle, elle ne peut pas la reconstruire.
Il y a mon ami Éric Couvrette qui écoute. Pas l'été dernier, mais l'été précédent, Éric a vu toute son étable brûler, toutes ses vaches brûler, tout son gagne-pain brûler. C'est une tragédie dont tout le monde connaît l'existence à Mirabel. Il ne pouvait plus gagner sa vie. Avec la loi actuelle, si le TGV passait au bout de son lot, même pas proche de l'étable, il n'aurait pas le droit de reconstruire son étable. Les gens de chez nous vont comprendre. Les gens qui vivent en milieu agricole vont comprendre à quel point c'est grave, ce que le gouvernement est en train de faire. Alors, nous avons voulu corriger ça.
Que nous a dit le gouvernement? Il nous a dit qu'il allait faire un compromis et permettre qu'on puisse reconstruire en cas de catastrophe naturelle. Or même ça, c'était trop. Les libéraux ont retiré leur propre amendement et ont dit que finalement, si ça brûlait ou qu'il y avait une tornade ou une inondation, les pauvres gens ne pourraient pas reconstruire et devraient faire faillite. C'est ça, l'approche libérale en matière d'égalité de tous devant la loi. Nous avons donc voulu corriger ça. L'amendement que nous déposons aujourd'hui donne une dernière chance aux conservateurs et aux libéraux de faire preuve d'un minimum d'humanité, de respect et de soucis d'égalité entre les citoyens.
Nous avons voulu aussi redonner le délai de 30 jours aux gens pour qu'ils puissent contester devant un commissaire. Alto ment aux gens. Alto dit que ce n'est pas vrai que les gens n'auront plus de délai de 30 jours pour faire appel de la décision devant un commissaire s'ils sont expropriés. Cependant, s'il n'y a plus de commissaire, à quoi servent les 30 jours? Nous voulons redonner ces droits-là. Nous voulons surtout faire en sorte que, si une personne est expropriée, elle ne puisse pas être expropriée par courriel par défaut. Ce que nous disons, c'est que si les gens veulent fonctionner par courriel avec Alto, qu'ils le fassent, mais ils doivent d'abord le demander. Il ne faut pas que ce soit Alto qui soit tellement magnanime qu'il décide de faire grâce aux gens d'une lettre recommandée le jour d'une expropriation. Il me semble que ce n'est pas trop demander.
Nous demandons aussi le retour de la taxe sur les services numériques. Sait-on ce que c'est? Le député du NPD a été assez diplomate. Le retrait de la taxe sur les services numériques, c'est du léchage de Donald Trump. Le premier ministre s'est levé un matin et s'est couché à quatre pattes en avant du président en pensant que ça allait l'aider. Finalement, ça ne l'a pas aidé. Il s'est privé de plus de 1 milliard de dollars de revenus par année. Pendant ce temps, les médias privés vivent une crise et se font voler leur contenu par ces grandes plateformes alors qu'on a éliminé l'impôt minimum sur les multinationales et qu'on leur donne un laissez-passer au Canada comme si de rien n'était. Il n'y a rien pour nos médias pendant qu'il y a une crise des médias. Nous demandons que ce soit corrigé. Nous demandons de remettre cette taxe-là.
Nous demandons de corriger les erreurs dans le système bancaire ouvert, c'est-à-dire les services bancaires axés sur les consommateurs. Dans le projet de loi, le gouvernement voulait non seulement réglementer les banques, qui relèvent du fédéral, mais aussi réglementer les intermédiaires numériques, qui sont des détaillants qui tombent sous les lois québécoises et les lois des provinces. Cela veut dire que le fédéral veut dire au Mouvement Desjardins quoi faire. Il veut dire quoi faire à ce qui relève de Québec. Évidemment, il y a le Québec, mais même les Albertains étaient touchés. On a en Alberta ce qui s'appelle les ATB Financial, c'est-à-dire les Alberta Treasury Branches, qui s'appelaient auparavant Alberta's Public Bank. Toutefois, ce n'est tellement pas une banque qu'ils ont été poursuivis par le fédéral pour changer de nom; on avait le fédéral qui voulait réglementer un bras du gouvernement de l'Alberta. Il y a certains amendements qui ont été adoptés, mais il en reste un à adopter: celui qui fait que lorsqu'on aura un conflit de champ de compétence et que le fédéral voudra réglementer ces intermédiaires-là, il aura un nouveau problème, qui est l'obligation pour le ministre de rencontrer ses homologues des provinces afin que ça ne finisse pas en conflit devant la Cour suprême et qu'on puisse avoir un vrai système bancaire ouvert. Or sait-on quoi? Les libéraux ont voté contre ça. Voilà que je veux dire quand je dis que c'est toxique pour les provinces. Dans ce cas-ci, la modernité n'appartient pas qu'au fédéral. Les intermédiaires, qui ne sont pas des manufacturiers de produits financiers, ne sont pas sous réglementation fédérale.
Parlons de la Loi sur la réduction de la paperasse. C'est bien, les carrés de sable réglementaires, mais il y a des modèles de ça dans le monde. Ces modèles ne donnent pas tous, dans toutes circonstances, à n'importe quel ministre, dans n'importe quel secteur, le droit de suspendre à peu près n'importe quoi avec beaucoup de latitude pour le pouvoir exécutif de déterminer la feuille de route qui va vérifier ce processus-là. C'est une violation de la prérogative du Parlement. Il y a eu un compromis; les libéraux ont conclu une entente avec les conservateurs. Toutefois, ça ne protège pas l'environnement, ni les Premières Nations, ni les travailleurs, comme cela a été dit avant. Nous voulons corriger ça. Cette portion de la loi doit être mise aux vidanges et retravaillée, comme on le fait avec quoi que ce soit qui mérite d'être jeté aux vidanges.
Comme on peut le voir, nous sommes constructifs. Nous voulons faire en sorte qu'il y ait moins d'éléments négatifs de toxicité dans ce budget-là. Nous proposons des changements qui sont constructifs et, si nous redéposons ces amendements, c'est que nous pensons que même des gens qui ont une mauvaise attitude, comme on peut le voir présentement de l'autre côté de la Chambre, peuvent avoir un changement d'esprit et se mettre à réfléchir positivement.
Monsieur le Président, ça me surprend que le député du Bloc québécois utilise des tactiques de peur. C'est le genre de tactiques utilisées par le Parti conservateur. Ce qui me surprend encore plus, c'est le langage absolument inapproprié dans le contexte dans lequel il l'a utilisé.
Je ne sais pas si le député pense que, parce qu'il n'y a pas beaucoup de députés qui parlent français à la Chambre en ce moment, il peut se permettre de dire des choses absolument inacceptables, mais je l'invite à s'excuser et à retirer certains de ses mots.
Il parle encore d'expropriation. On a adopté ce projet. On en a parlé. Il sait très bien que les lois qui vont guider le train à grande vitesse et que les lois sur l'expropriation ont été changées de façon importante et qu'on n'est plus où on était en 1969. C'est absolument incroyable.
En tant que Québécoise, j'ai toujours été très fière des politiques avant-gardistes de ma province. Je me demande pourquoi le député n'est pas en faveur des politiques que nous mettons de l'avant, comme le Régime canadien de soins dentaires et comme le Programme national d'alimentation scolaire pour lequel...
Monsieur le Président, c'est difficile de ne pas répondre avec douceur à une personne aussi gentille et constructive et qui contribue de façon aussi positive au débat parlementaire. Je salue le ton constructif de ma collègue. Elle est hautement agréable aujourd'hui. Je veux le saluer. Je trouve ça bien.
Le premier ministre a décidé qu'il lichait le président américain. Qu'est-ce qu'on veut que je dise? C'est ce qu'il a fait. Il s'est aplaventri. Qu'est-ce qu'on veut que...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député utilise à répétition des mots qui n'ont absolument pas leur place dans ce Parlement. C'est un contexte qui dénigre le premier ministre du Canada.
Je remercie la députée de son intervention et je vais demander à tous les honorables députés d'être prudents en ce qui concerne leur langage à la Chambre. Nous devrions tous être plus prudents dans ce que nous disons à la Chambre.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son excellent discours.
J'aimerais revenir sur un élément qu'il a soulevé, c'est-à‑dire la question du système bancaire ouvert, de la protection des consommateurs, de la portabilité des données et tout le reste.
Est-ce qu'à sa connaissance, le gouvernement du Québec a été consulté et est d'accord sur ce qu'il y a dans le projet de loi C‑15, dans l'encadrement? À sa connaissance, est-ce qu'il y a eu des communications entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral? Quelle a été la réponse du gouvernement fédéral concernant une collaboration sur un sujet qui, franchement, ne devrait pas être polémique?
Monsieur le Président, on veut un système bancaire ouvert. Ce que je comprends, c'est que ça a été fait de façon unilatérale et que les amendements que nous avons déposés visaient à ce que les prérogatives constitutionnelles du Québec soient respectées.
Quand on est un intermédiaire qui vend les produits d'une banque, on n'est pas une banque. À preuve que nous sommes constructifs, que nous avons une bonne attitude et que notre langage, bien qu'il soit fleuri, est très positif, les libéraux ont été obligés de voter en faveur de plusieurs de nos amendements là-dessus. Sinon, le projet de loi C‑15 aurait eu pour effet qu'on se serait ramassés à de maintes reprises devant la Cour suprême.
Il reste un morceau du chemin à faire. Lorsqu'il y aura d'autres problèmes, il faudrait qu'il y ait un mécanisme automatique pour qu'on ne se ramasse pas jusqu'à la Cour suprême dans des batailles de champ de compétences, et c'est exactement ce qu'on retrouve dans le cahier d'amendements.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si ce député, qui siège avec moi au comité des finances, souhaite faire des commentaires sur certains autres éléments du projet de loi qui ont dû être modifiés au sein de ce comité. Nous avons constaté à répétition la propension du gouvernement à consolider le pouvoir entre les mains de l'exécutif et à retirer des pouvoirs aux parlementaires. Les membres du comité ont dû modifier ce projet de loi afin d'accroître la responsabilisation à l'égard des pouvoirs extraordinaires que le gouvernement entend s'octroyer.
Le député souhaite‑t‑il formuler des commentaires à ce sujet ou sur les autres exemples qui reflètent la tendance du gouvernement à consolider le pouvoir au sein de l'exécutif?
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup mon collègue. Il le sait.
Or, malgré le fait que je l'apprécie beaucoup, c'est quand même un collègue qui a voté pour le projet de loi C‑5 et qui a concentré les pouvoirs dans les mains du gouvernement. C'est quand même un collègue qui, à moins qu'il change d'idée, et je l'invite à le faire, a voté en matière d'expropriation pour encore renforcer les pouvoirs du gouvernement. Dans ce cas-ci, c'est même pour une division du gouvernement qui n'est pas assujettie aux vérifications du Parlement. C'est quand même un collègue qui a décidé de faire une entente avec le gouvernement sur la fameuse Loi sur la réduction de la paperasse, qui permet au gouvernement de violer quand même un certain nombre de lois dans le cadre des carrés de sable réglementaires. Je le répète, cela pourrait être un bon modèle. Il y a des modèles à l'extérieur du Canada, mais ils ne se font pas comme ça.
On parle ici d'un projet de loi de 603 pages. Dans n'importe quel mauvais roman de 603 pages, il y a quelques bons chapitres. C'est clair qu'on pourrait en parler pendant des heures.
Monsieur le Président, ça me fait plaisir de m'exprimer sur ce projet de loi important. Je vais quand même reprendre certains éléments qui ont été exprimés par mon collègue de Mirabel.
J'aimerais qu'on me pose d'autres genres de questions plutôt que de me faire dire que je répands la peur. Le travail du Bloc québécois est de lire les projets de loi qui sont proposés. Comme parti de l'opposition constructif et intelligent, c'est de voir ce qui pose problème dans les projets de loi et de proposer des amendements dans le but de défendre notre monde.
Dans le cadre du projet de loi C‑15, ça a été tout un défi, parce que c'est toute une brique. Il y a plusieurs choses qui ne font pas notre affaire là-dedans. Je vais aborder directement toutes les exemptions qu'on donne au projet de train à grande vitesse d'Alto. On me dit que c'est un bon projet et qu'au Canada, les projets ne se réalisent généralement pas assez vite. On dit qu'il faut que ça aille très vite. Or, dans un projet de loi omnibus comme celui-là, on retire un paquet de droits aux citoyens de ma circonscription, Berthier—Maskinongé. Je rappelle que ma circonscription serait traversée par ce projet-là, s'il finit par voir le jour.
Je pense que le travail que nous faisons est important. Ce n'est pas répandre la peur que de lever le drapeau rouge, comme nous l'avons fait d'ailleurs lors de notre journée de l'opposition afin d'obtenir des excuses et un engagement concernant les expropriations survenues à Mirabel. L'objectif, c'était d'obtenir des excuses auprès de la population de Mirabel, mais aussi un engagement pour s'assurer que de telles atrocités ne se reproduisent jamais. Tout le monde a été d'accord lors de cette journée, puis tout le monde a voté en faveur de notre motion. Nous en sommes très contents. Toutefois, dans le projet de loi C‑15, il reste des affaires qui n'ont pas de sens.
Pourquoi quelqu'un qui se fait exproprier n'aurait-il pas le droit de se faire entendre par un commissaire? On m'a encore répondu tantôt qu'il faut arrêter de faire peur aux gens parce que les lois ont changé depuis 1970. Nous sommes d'accord, toutefois, le problème, c'est que dans le projet de loi C‑15, le gouvernement modifie les lois qui ont été changées depuis 1970. Il a l'air de vouloir retourner au pouvoir discrétionnaire de 1970.
Deux consultations ont eu lieu très proche de Berthier—Maskinongé au cours des dernières semaines, à Trois‑Rivières et à Berthierville. J'ai passé beaucoup de temps à jaser avec les gens d'Alto, mais aussi avec les citoyens qui venaient s'informer, obtenir des renseignements et manifester leur inquiétude. On m'a dit de ne pas m'inquiéter, que ça allait aller de gré à gré et qu'il n'y aurait pas d'expropriation par courriel. On me dit que, quand je dis ça, ce n'est pas vrai. Toutefois, quand c'est écrit dans la loi, je veux bien écouter la personne qui me parle, mais il faut qu'on me dise quelque chose de véridique. Qu'on me dise de ne pas m'inquiéter, que les lois sur l'expropriation ont été améliorées depuis 1970, tout ça, comme je viens de le dire, j'y adhère jusque-là, mais pourquoi le gouvernement change-t-il les lois dans le projet de loi C‑15?
Comme je l'ai demandé aux gens d'Alto, si leur projet est bon, pourquoi a-t-on besoin de changer les lois pour l'approuver? Est-ce que c'est parce qu'il faut que ça aille très vite, ou parce qu'on ne veut pas que les gens se mettent à déposer des recours et à remettre les choses en question? Je pense qu'on risque de faire de graves erreurs.
Nous parlons ces jours-ci de dérapages financiers, que ce soit à Québec ou à Ottawa. Nous avons fait la liste lors de la période des questions orales d'aujourd'hui. Nous parlons beaucoup de Cúram présentement. On n'a qu'à penser à SAAQclic à Québec et aux résultats de la commission d'enquête. Qu'est-ce qu'on se fait dire? Qu'est-ce qui s'est passé? Comment se fait-il que ça ait glissé tant que ça? Comment se fait-il qu'il y ait eu tant d'erreurs? On apprend que les responsables du projet disaient tout d'un coup qu'il fallait absolument le faire, qu'il fallait que ça aille vite. Let's go, ce n'est pas grave, il fallait qu'on fonce et qu'on avance. On n'a pas pris le temps qu'il fallait et on n'a pas fait d'évaluations. C'est ça qui fait que ça coûte cher.
Est-ce que j'ai le goût que ce soit ainsi pour mes concitoyens de Berthier—Maskinongé? Il faut penser à ce qu'est le travail d'un député à la Chambre des communes. Le travail d'un député de l'opposition à la Chambre des communes n'est pas de dire oui au gouvernement et de lui faire plaisir. Notre travail, c'est de préserver les intérêts de nos concitoyens et de nos concitoyennes. C'est ce que nous faisons lorsque nous soulevons ces questions. J'aimerais faire un sondage auprès des élus de la Chambre des communes. Parmi les 343 députés, combien estiment que l'Office des transports du Canada ne sert à rien? C'est un cossin qui ralentit les projets. C'est un empêcheur de tourner en rond. Il faudrait enlever cette « patente à gosse ». Pourtant, c'est une institution qui est reconnue, qui est composée de spécialistes en transport.
Quand on se fait élire député, du jour au lendemain, on ne devient pas spécialiste dans tout parce qu'on est élu. Malheureusement, il y a beaucoup de gens qui se croient en raison du statut que nous obtenons ici, mais ce n'est pas la vérité. La vérité, c'est que nous sommes des gens de tous horizons et de tous âges. Notre travail, c'est de prendre les avis des experts, de nous informer le mieux possible sur chacune des questions et de prendre des décisions éclairées dans l'intérêt du bien commun pour protéger nos concitoyens, pas pour aider une entreprise à aller plus vite.
Il y a un point sur lequel nous sommes d'accord, c'est qu'un train à grande vitesse, ou TGV, une fois qu'il est construit, doit aller vite. Ça, c'est correct, il faut que ça aille vite. Cependant, est-ce que tout le développement du projet et la construction doivent aller aussi vite que ça? On devrait éviter d'aller aussi vite si cela permet de respecter ne serait-ce qu'un citoyen, d'éviter de couper ne serait-ce qu'une terre agricole en deux et de préserver les meilleures terres agricoles du Québec.
En passant, nous ne sommes pas en train de parler de quelque chose de loufoque. Les terres agricoles, au Québec, représentent 2 % du territoire. Chaque fois qu'il y a un projet, on le fait là. Ça se peut qu'il y en ait. Inévitablement, des terres agricoles seront touchées si le train se fait.
Nous ne sommes pas dans la négation. Nous posons simplement la question suivante. Pourquoi enlève-t-on aux citoyens leurs droits de contestation? À ce sujet, je n'ai pas eu de réponse. Je vais encore me faire dire que nous faisons peur au monde. Je nous prépare aux prochaines interventions. C'est encore ça que je vais me faire dire. Je ne fais pas peur au monde. Je défends mon monde, parce que c'est ça, mon travail. Si j'arrête de défendre les citoyennes et les citoyens de Berthier—Maskinongé, je n'ai plus d'affaire ici. C'est ça, la vraie vie. C'est juste ça que je fais, de la façon la plus honnête possible, la plus intègre possible et, la plupart du temps, la plus calme possible, malgré les fois où je m'emporte.
Je ne peux pas comprendre qu'on décide de permettre l'envoi d'avis d'expropriation par courriel. Ce qui me choque le plus, c'est que, quand je dis ça, je me fais dire que ce que je dis n'est pas vrai. Je me le fais dire ici et je me le suis fait dire lors de la séance d'information d'Alto. Ce n'était pas tellement de la consultation et il me semble qu'on peut faire mieux, mais j'ai jasé longtemps avec des gens quand même sympathiques. Les premières réactions ont été de dire que ce que je disais n'était pas vrai, que je disais des mensonges. J'ai répondu à cela que c'était dans la loi, que ce n'était pas un mensonge, et qu'on pouvait lire la loi ensemble. La personne m'a dit qu'il fallait qu'on dise oui avant que ça arrive. Alto le veut bien, mais, dans la loi, ce n'est pas ce qui est écrit. C'est un des amendements que nous avons proposés.
Comment peut-on retirer l'obligation de mener une étude d'impact d'un projet sur les milieux? Je ne pense pas qu'il y ait de bonnes raisons. Ce n'est pas si urgent que ça. Premièrement, pour un TGV, en Amérique du Nord, on est déjà en retard. On va faire ce constat-là. Ce n'est pas comme si on voulait être en même temps que tout le monde. Ça prendra cinq ans de plus, ce n'est pas grave. Ça ne me dérange pas. Ça prendra deux ans de plus. Ça prendra trois ans de plus. Ça prendra six mois de plus. Tout dépendra de ce qui se passe.
Néanmoins, je pense qu'il est important de préserver les droits de nos concitoyens. C'est pour ça que nous faisons l'effort, même à l'étape du rapport de ce soir, d'apporter ces amendements. Je lance un appel aux gens du gouvernement et aux gens du Parti conservateur qui veulent le projet. Généralement, quand on veut faire passer un projet, la meilleure façon de le faire, c'est d'avoir l'acceptabilité sociale. Sinon, il ne passera pas. L'acceptabilité sociale, on ne l'obtiendra pas en enlevant des droits civiques aux citoyens. Ça, ça n'existe pas. Il faut donc changer d'approche. On est bien mal parti, vraiment.
C'est ce que nous lançons comme appel ce soir. Nous lançons ça et c'est important, parce qu'on va garder le contrôle sur les terres pendant longtemps. Généralement, il y a une période de 120 jours où il ne peut rien se passer sur les terres qui sont visées par une expropriation. On veut étirer ça à deux ans. Comme on en a parlé lors de la journée de l'opposition la dernière fois, les gens qui sont dans le corridor de 10 kilomètres ne seront pas tous expropriés, puisqu'on a besoin de 60 mètres pour faire ça. Ça, c'est une des choses qui crée l'incertitude chez les gens. Après ça, c'est nous qui nous faisons accuser de répandre la peur. Je ne croirais pas.
Il y a d'autres choses qui ne sont pas acceptables. J'ai passé beaucoup de temps là-dessus, parce que ça me touche beaucoup.
La taxe sur les services numériques, ça n'a pas de bon sens. Nous sommes contents d'avoir récupéré les tarifs réduits pour les bibliothèques, mais nous avons dû réveiller le ministre à ce sujet. C'est ça, notre travail. Je pense qu'il a aimé que nous fassions ça, que nous portions ça à son attention. C'est ça, notre travail.
Aujourd'hui, nous lançons ce message au gouvernement: si on veut qu'il fonctionne, ce projet, il faut arrêter d'enlever des droits aux citoyens et ne pas changer les lois.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup d'estime pour mon collègue. J'apprécie aussi beaucoup son ton, qui est beaucoup plus constructif que celui de son collègue. Je suis extrêmement heureuse de travailler avec lui. C'est mon voisin de circonscription, d'ailleurs, alors je comprends très bien comment les gens dans sa circonscription se sentent en ce qui concerne le train.
Le train à grande vitesse, c'est le projet d'une génération. C'est un projet qui va nous permettre de créer des retombées économiques importantes, y compris dans sa région. Je sais qu'il le sait. Les citoyens sont d'accord. Ils veulent vraiment voir ce projet arriver. Nous devons nous donner les moyens dont nous avons besoin pour bâtir notre économie.
Comme je le disais tout à l'heure, moi, en tant que Québécoise, je suis tellement fière de venir d'une province qui est vraiment à l'avant-garde des programmes sociaux qu'on a mis de l'avant et qui ont été recopiés partout au Canada. Comment mon collègue, en tant que Québécois, peut-il se lever et voter contre le projet de loi C‑15, qui vient prendre soin des Canadiens les plus vulnérables?
Monsieur le Président, je remercie de sa question ma collègue qui est voisine de ma circonscription. J'attendais la question avec impatience. Nous avons fini par en avoir une à la fin.
C'est sûr que, dans un projet de loi omnibus, il y a quelques mesures qui vont être favorables, inévitablement, mais il y en a un paquet d'autres qui sont défavorables. Notre travail, dans l'opposition, c'est d'identifier des éléments. Nous prenons un marqueur et écrivons, par exemple: pourquoi change-t-on la loi pour un projet spécifique de TGV?
Nous disons au gouvernement qu'il ne devrait pas faire ça et que, s'il veut que le projet passe, il ne faut pas faire ça. Les gens lui accorderaient plus leur confiance. Moi, quand je parle aux gens d'Alto et qu'ils me répondent qu'il ne faut pas s'inquiéter et qu'ils vont être gentils, je veux bien les croire. Par contre, pourquoi écrit-on dans la loi qu'ils pourront passer par-dessus les droits des gens?
Il faut enlever ça. Il est simple, mon message: il faut enlever ça.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a un manque de confiance envers le gouvernement libéral, c'est indéniable. J'aimerais que le député nous explique de nouveau pourquoi il n'est pas convaincu que le gouvernement tiendra ses promesses, en particulier en ce qui concerne le projet de train à grande vitesse.
[Français]
Monsieur le Président, moi, ce qui me fait douter, c'est lorsqu'on me dit de me calmer et de ne pas m'inquiéter, qu'on me dit que les lois sur l'expropriation ont changé depuis les années 1970 et que les droits sont protégés. Moi, je crois ces paroles et je les accepte. Ce que je réponds à ça, c'est: d'accord, les lois ont changé, mais pourquoi les change-t-on pour passer le train?
Les lois ont été améliorées et il y a une raison pour ça. La législation et la jurisprudence, ça se construit dans une société au fil des expériences, bonnes et mauvaises. Mirabel a été entre autres un traumatisme qui a créé une occasion pour qu'on améliore ensuite les lois. Là, elles sont correctes, les lois. Les droits des gens sont protégés. Pourquoi alors va-t-on enlever des droits?
Je ne peux pas avoir confiance en quelqu'un qui me dit qu'il ne faut pas s'en faire, qu'on va agir de manière correcte avec les gens, alors que, dans la loi, on va écrire qu'on peut leur passer dans la gorge même s'ils disent non et qu'ils n'auront pas le droit de contester. Je ne peux pas.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à mon collègue sur le projet de loi C‑15 et sur ce que ça envoie comme message pour la démocratie.
Je m'explique. Mon collègue le député de Mirabel s'est exprimé sur la taxe sur les géants numériques qui a été retirée pour faire plaisir au président américain. Finalement, ça n'a rien donné sauf accentuer la crise médiatique, parce qu'il n'y a pas eu d'annonces pour aider davantage les médias locaux ou communautaires et les médias privés qui se voient privés de revenus publicitaires. Pourtant, c'est prouvé qu'il y a un lien direct entre ces médias, cette diversité de voix en région, et la démocratie.
À propos du projet de loi C‑15, j'ai beaucoup été interpellée par des groupes environnementaux qui se questionnent sur l'impact environnemental de ce projet de loi et le fait que ça retire des lois. J'aimerais entendre mon collègue me parler de cette préoccupation.
Monsieur le Président, c'est sûr que, quand on retire l'application des droits environnementaux, on ne peut pas ne pas être inquiets. On ne peut pas se sentir en confiance.
Pour ce qui est de l'information, c'est tellement névralgique dans des régions comme la mienne. Il faut qu'il y ait un apport de capitaux dans les médias locaux. Nous avions tellement bien travaillé pour mettre en place la taxe sur les services numériques. C'est d'une tristesse épouvantable de voir ça s'effacer pour plaire aux voisins américains. Je peux comprendre que, en contexte de négociation, il faut faire des compromis et tout ça, mais ça fait un bout de temps que c'est enlevé et on se demande où sont les résultats. On doit mettre en place d'autres mesures si on enlève celle-là. On doit protéger nos médias.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi C‑15 à un moment critique de l'histoire du Canada. Quand je fais du porte‑à‑porte dans ma circonscription, Newmarket—Aurora, les Canadiens me décrivent très clairement ce qu'ils veulent. Ils veulent de l'action. Ils veulent des résultats. Ils savent que le gouvernement a suffisamment de pouvoir pour apporter de grands changements. Ils nous observent et attendent avec impatience. Ils veulent voir des progrès, mais, malheureusement, leurs souhaits ne se réalisent pas.
Nous avons déjà adopté le projet de loi C‑5, qui porte sur les grands projets. Les Canadiens s'attendent à des changements fondamentaux, pour que les projets soient autorisés et réalisés plus rapidement. Ils attendent de voir si le gouvernement sera enfin capable d'agir avec célérité pour que notre pays soutienne la concurrence mondiale.
Ils surveillent également la situation économique dans son ensemble. On leur dit qu'il faut augmenter les déficits afin d'investir dans la croissance. Cependant, j'avertis le gouvernement que cela est extrêmement risqué, car des déficits persistants peuvent entraîner de l'inflation. On leur dit qu'il faut changer la réglementation pour libérer la productivité. Je suis tout à fait d'accord, mais il ne faut pas le faire au prix d'une diminution de la responsabilité et de la transparence.
Maintenant, avec le projet de loi C‑15, nous créons des bacs à sable réglementaires destinés à accélérer l'innovation, en particulier dans les technologies environnementales et les technologies financières. Pris ensemble, ces éléments constituent des leviers importants de transformation économique, et nous devons garder à l'esprit la réalité institutionnelle dans laquelle ces décisions sont prises.
Le Canada dispose déjà de l'un des systèmes exécutifs les plus centralisés du monde démocratique. Le bureau du premier ministre exerce une influence considérable sur le Cabinet, sur son chef de Cabinet, sur le parti politique du gouvernement, sur les sociétés d'État, sur les nominations au Sénat et à la magistrature, sur la haute fonction publique, sur les grands projets et sur les bancs d'essai réglementaires pour l'innovation dans les technologies financières et environnementales. Le gouvernement a la capacité d'apporter des changements radicaux et significatifs pour améliorer la productivité, la compétitivité et la croissance économique.
Nous, les conservateurs, ne sommes pas toujours d'accord avec le gouvernement concernant les approches qu'il adopte, mais nous restons fidèles aux Canadiens en appuyant les mesures législatives qui sont bonnes pour notre pays et en nous opposant à celles qui sont mauvaises. Les Canadiens nous ont envoyé avec force un signal clair: il faut agir. Ils s'attendent à ce que nous travaillions ensemble pour aller de l'avant de la meilleure façon possible.
Je crois que les Canadiens peuvent être vraiment fiers de ce qui s'est passé avec le projet de loi C‑15. Des députés de l'opposition, des organismes de défense des libertés civiles, des groupes environnementaux, des journalistes et des Canadiens engagés de partout au pays ont soulevé de graves préoccupations au sujet d'une disposition qui aurait accordé à certains ministres des pouvoirs extraordinaires, que j'appellerais des pouvoirs monarchiques. Dans sa version initiale, cette disposition aurait permis à des ministres du Cabinet et au premier ministre d'exempter, discrètement et derrière des portes closes, des personnes ou des entités triées sur le volet de plus de 150 ans de lois fédérales canadiennes. Il s'agissait là d'une concentration immense de pouvoir entre les mains de ces ministres.
Quand on s'en est aperçu, le gouvernement a déclaré que cette disposition avait été introduite de bonne foi, qu'il s'agissait d'un abus de pouvoir accidentel considérable. Quoi qu'il en soit, il est évident que cette disposition n'a pas été rédigée avec les garanties auxquelles s'attendent les Canadiens, d'où les réserves émises. Plusieurs ministres ont eu du mal à la justifier. Un débat animé s'en est ensuivi. La pression de l'opinion publique s'est accentuée. Finalement, des changements importants ont été négociés et obtenus par les conservateurs.
Les Canadiens peuvent être fiers de ce moment. Les partis politiques ont surmonté leurs divergences. La présence d'un problème fondamental a été constatée. J'aurais certes préféré que ces dispositions soient supprimées, mais les préoccupations ont été prises en considération. Résultat: j'ai reçu des messages personnels de partisans de tous les partis politiques me remerciant de ces amendements.
Ce qui s'est passé nous rappelle aussi un aspect essentiel dans une démocratie parlementaire, c'est-à-dire l'importance d'avoir une opposition solide, qui pose des questions, qui interroge attentivement le pouvoir et qui veille à ce que les garanties démocratiques restent en place. Il est décevant d'entendre les députés libéraux qualifier cette négociation d'« obstruction », car c'est là le mode de fonctionnement d'un véritable système démocratique.
Je vais rappeler aux députés et aux Canadiens quel était le problème fondamental et ce qui a changé.
Les amendements portaient sur ce que j'appellerais des « pouvoirs monarchiques ». Dans sa version initiale, la disposition accordait aux ministres le pouvoir extraordinaire d'exempter des personnes ou des entités de leur choix de presque toutes les lois fédérales, à la seule exception du Code criminel. Il s'agit là d'une immense concentration de pouvoir. Les amendements adoptés visent à trouver un équilibre entre l'innovation et les garanties démocratiques. Ils préservent la possibilité de créer des bacs à sable favorisant l'innovation, en particulier dans les secteurs des technologies propres et des technologies financières, tout en veillant à ce que cette souplesse s'inscrive dans des limites démocratiques claires.
Plus précisément, les amendements ajoutent sept protections clés. Premièrement, il y a une nouvelle consultation publique obligatoire de 30 jours avant l'octroi d'une exemption. Deuxièmement, il y a l'application des mêmes règles à tous les participants d'un secteur, et pas seulement à des entreprises choisies par les ministres. Troisièmement, il y a la double approbation par un ministre et le président du Conseil du Trésor. Quatrièmement, il y a la publication obligatoire des décrets dans un délai de 30 jours. Cinquièmement, il y a la présentation d'un rapport complet au Parlement dans un délai de 90 jours, justifiant le choix et déterminant après évaluation si une modification législative permanente s'impose pour continuer de favoriser l'innovation. Sixièmement, il y a l'obligation pour les ministres de comparaître devant les comités lorsqu'on leur demande d'expliquer le bac à sable. Septièmement, il y a des limites claires sur ce qui ne peut jamais faire l'objet d'une exemption, y compris à des lois fondamentales telles que la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur le vérificateur général, la Loi électorale du Canada, la Loi sur les conflits d'intérêts, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur Investissement Canada et d'autres lois essentielles en matière de responsabilisation, de sécurité et d'intérêt national.
J'aurais certes préféré supprimer complètement cette disposition et la faire étudier de manière approfondie afin de définir avec soin les limites de tout bac à sable réglementaire et les procédures qui le régissent, mais je pense que le libellé modifié représente une voie équilibrée et responsable pour l'avenir. Il répond à l'urgence du moment tout en préservant la responsabilisation, la transparence et les normes démocratiques auxquelles s'attendent les Canadiens.
À un moment où les pressions économiques et la concurrence mondiale exigent des efforts ciblés et résolus, les Canadiens s'attendent à ce que les choses bougent et à ce que nous travaillions de manière constructive. Selon moi, l'heure n'est pas à la division, mais à la prise de responsabilité. Je tiens à rassurer les Canadiens: les conservateurs continueront d'agir avec rigueur, à chaque occasion, en demandant des comptes au gouvernement et en négociant des changements positifs pour les Canadiens.
Je remercie absolument tous les Canadiens qui ont signé ma pétition et qui ont écrit des articles, des lettres, des courriels et des messages. Leurs efforts ont porté leurs fruits aujourd'hui.
Monsieur le Président, comme toujours, je remercie la députée de Newmarket—Aurora de ses observations. J'apprécie sincèrement l'expérience qu'elle apporte à la Chambre. La députée a parlé de productivité, de capacité concurrentielle et de la nécessité de stimuler la croissance économique — là-dessus, nous sommes tout à fait sur la même longueur d'onde —, ainsi que de la nécessité de travailler main dans la main et de l'importance des institutions démocratiques canadiennes.
Ma question pour la députée porte sur le contexte mondial actuel. Selon elle, en quoi la collaboration continue et les critiques constructives cadrent-elles avec la place que le Canada occupe dans le monde?
Monsieur le Président, je suis particulièrement fière du projet de loi C‑15 et plus particulièrement des amendements que nous avons proposés. Cet exemple montre que nous pouvons travailler main dans la main et, ce faisant, améliorer un projet de loi. Alors que nous luttons pour faire augmenter le salaire net des Canadiens, que nous travaillons ensemble pour un Canada souverain et que nous nous concentrons sur plusieurs questions cruciales pour les Canadiens aujourd'hui, notamment la criminalité et l'accessibilité financière, c'est quelque chose de déterminant.
[Français]
Monsieur le Président, je veux féliciter ma collègue pour son discours.
On entend souvent dire que l'opposition est là pour s'opposer et pour faire l'obstruction sur des projets de loi. Au contraire, on est là pour intervenir de manière constructive, pour améliorer et bonifier les projets de loi étudiés. Dans le cas du projet de loi C‑15, on peut dire que ça s'est étudié à la vitesse de la lumière, puisque c'est un projet de loi de 600 pages contenant plusieurs articles. Il y a des bons passages, mais il y a des articles qui sont assez discutables.
On a apprécié l'écoute du ministre des Finances, qui n'avait pas conscience qu'un article du projet de loi menaçait les envois de courrier aux personnes qui souffrent de cécité et aux bibliothèques rurales. Il a écouté. Nous avons proposé un amendement et avons sauvé la mise pour les bibliothèques rurales.
Est-ce que la collègue pourrait nous donner un exemple d'amendement de son parti qui a amélioré le projet de loi C‑15?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour répondre aux commentaires que la députée a formulés au début de son intervention, je suis tout à fait d'accord pour dire qu'une opposition forte rend le Canada plus fort globalement. C'est pour cette raison que nous sommes ici. Nous sommes ici pour améliorer les projets de loi, proposer des amendements, mûrir les idées, travailler main dans la main et représenter nos concitoyens. Le jour où nous cesserons de représenter nos concitoyens, nous n'aurons plus notre place à la Chambre.
Mon discours portait principalement sur les amendements que nous avons proposés à la disposition particulière qui aurait concentré un pouvoir immense entre les mains des ministres. Nos amendements reflètent une approche équilibrée.
Monsieur le Président, la députée de Newmarket—Aurora a dit il y a un instant qu'en travaillant main dans la main, nous pouvons améliorer les mesures législatives, comme le montrent les amendements. Je me demande si la députée pourrait prendre un moment pour parler de l'importance d'examiner des projets de loi qui semblent plutôt inoffensifs, comme un projet de loi d'exécution du budget, mais qui comptent quelque 600 pages. La députée pourrait éventuellement expliquer pourquoi il est important que l'opposition scrute à la loupe un projet de loi aussi vaste.
Monsieur le Président, j'aurais aimé avoir un peu plus de temps pour examiner ce projet de loi. C'est un projet de loi énorme, non seulement en raison de son nombre de pages, mais aussi parce qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. La clause Henri VIII aurait d'ailleurs dû en être retirée pour faire l'objet d'un projet de loi distinct. Cependant, nous avons fini par essayer de faire des compromis et de continuer d'ajouter des garde-fous tout en favorisant l'innovation. C'est important pour le Canada, mais certainement pas au prix d'une concentration du pouvoir et d'abus potentiels.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi d'exécution du budget en ayant à l'esprit les commentaires et les préoccupations dont m'ont parlé récemment mes concitoyens. La circonscription que je représente se compose de nombreuses collectivités, mais elles sont unies par bien des enjeux, comme le sont les Canadiens. Nous n'avons pas reçu de commentaires uniquement le jour du scrutin. Mes collègues visitent leurs circonscriptions, ils discutent avec leurs voisins et les autres résidants, et recueillent continuellement des commentaires.
Un élément particulier de la loi d'exécution du budget m'a valu plus de commentaires que tout autre enjeu dont j'ai débattu au cours de mes sept ans au Parlement. Il s'agit du projet de train à grande vitesse d'Alto. Alto est une société d'État qui propose d'exploiter un train à grande vitesse de Toronto à Québec, avec des arrêts à Peterborough, Ottawa et Montréal. Ce train traverserait ma région, et l'on envisage de le faire passer par ma circonscription. La grande majorité des commentaires que j'ai reçus indiquent que ce projet aura des effets néfastes sur les maisons, les fermes et les propriétés récréatives de nombreux résidants. Il nuira aussi à de petites entreprises, à l'environnement et à des lieux historiques. Je vais m'arrêter sur quelques-uns de ces points.
Ce projet prévoit des trains qui circuleront à plusieurs centaines de kilomètres à l'heure. Il n'y aura pas de passages à niveau; il faudra donc construire un viaduc à chaque intersection entre les routes et la voie ferrée. Ce corridor, qui pourrait atteindre 200 pieds de largeur, traversera les collectivités qui seraient sur son trajet, avec de grandes clôtures de chaque côté, ce qui coupera les routes. J'ai recueilli les commentaires des résidants de ma collectivité, mais j'ai aussi discuté avec le promoteur, la société d'État Alto. Je lui ai demandé s'il y aurait un viaduc à chaque intersection de la voie ferrée avec une route. Il m'a répondu que non, et cela pose un problème. Ce train rapide isolera de nombreuses propriétés ainsi que des routes. Il retardera les interventions d'urgence, qui sont déjà problématiques dans les zones rurales.
Il traversera aussi la biosphère de l'arche de Frontenac, qui est reconnue par l'UNESCO. Les habitants de cette région connaissent les nombreuses espèces rares de faune et de flore qui y vivent. Des lieux patrimoniaux, des bâtiments et des monuments plus anciens que notre pays lui-même, notamment le canal Rideau, seront perturbés, dérangés et détruits par ce projet.
Réfléchissons aux propriétés des particuliers. Des centaines de personnes vivant dans le corridor proposé m'ont dit qu'elles n'avaient pas l'intention de vendre. Cela signifie qu'il y aura des expropriations. Le ministre a déclaré cette semaine devant le comité que ces propriétés seraient acquises cette année. Avec un projet de cette envergure, qui est censé unir les Canadiens, et compte tenu de toutes les répercussions que j'ai mentionnées très rapidement tout en sachant qu'il y en a beaucoup d'autres, nous nous attendrions à ce qu'il y ait des consultations dans les collectivités que le projet traversera. Ai-je mentionné qu'il n'y aura pas d'arrêt dans ma collectivité? Le train passera sans s'arrêter. Il n'y aura aucun service pour la région, et il coûtera 90 milliards de dollars.
C'est l'estimation d'Alto et du gouvernement, mais de nombreux experts disent que le coût sera bien plus élevé. C'est un projet de 90 milliards de dollars, ce qui, dans ma collectivité, représente des milliers de dollars par foyer pour un service ferroviaire dont les tarifs seront inabordables pour beaucoup, et qui n'ont même pas encore été estimés. Les habitants ne peuvent déjà pas se permettre les tarifs actuels de VIA Rail. Il est presque certain que les tarifs d'Alto seront plus élevés.
Compte tenu de tout cela, on pourrait s'attendre à ce qu'on procède à des consultations dans notre collectivité. On nous a demandé de nous rendre dans un autre comté, dans un autre district, où ils seraient heureux de nous présenter le projet. C'est ce qu'on a dit à mes concitoyens. Ce n'est pas ce qu'on appelle un dialogue.
Les personnes qui m'ont contacté ont des propriétés saisonnières, et certaines d'entre elles ne seront pas encore retournées dans leurs propriétés saisonnières cette année. Elles ne seront informées des activités de consultation qu'après la fin de la période de consultation. J'ai envoyé des cartes postales à toutes les entreprises et à tous les résidents de ma circonscription pour leur demander de participer et de m'envoyer leurs commentaires, afin que je puisse les transmettre au ministre et à Alto. Ils peuvent répondre à ce sondage sur mon site Web parlementaire, à l'adresse michaelbarrettmp.ca.
Il est important que les gens puissent donner leur avis sur un projet qui les touchera profondément. Nous parlons de propriétés, d'entreprises et d'habitations qui sont transmises de génération en génération.
Je pense aux gens qui m'ont contacté pour me parler de leurs petits-enfants, de leur exploitation agricole qu'ils espèrent transférer à la prochaine génération. Ils espèrent que leur entreprise sera reprise par leurs enfants ou que leurs petits-enfants pourront jouer dans la cour. Je pense à ce que cela signifierait pour moi, quand je regarde mes enfants Luke, Ama, Michaela, James et Nathan. Amanda et moi sommes très fiers d'eux. Les voir grandir est notre rêve.
Dire à quelqu'un que sa propriété va lui être retirée, qu'on lui dira ce qu'elle vaut, qu'il peut accepter ou refuser, mais qu'il ne doit pas s'inquiéter parce que c'est pour un projet d'infrastructure vraiment important qu'il n'utilisera jamais et qu'il n'aura pas les moyens de payer, ce n'est rien pour rassembler les Canadiens.
Nous avons tant à accomplir au Canada. Nous avons tant à faire pour réaliser des projets qui nous uniraient. Nous sommes un pays riche en ressources naturelles, mais nous ne disposons pas des infrastructures nécessaires pour les acheminer vers les côtes. Certaines régions veulent réaliser des projets de transport en commun très précis qui aideraient les habitants de zones urbaines densément peuplées. Elles veulent réaliser des projets de cette nature dans les corridors existants. Ce n'est pas ce que nous voyons ici. Nous voyons plutôt une proposition qui violerait les droits de plusieurs milliers de Canadiens, et on ne leur demande même pas ce qu'ils en pensent.
Lorsqu'une société d'État est prête à exproprier des propriétés dans une collectivité, mais n'est pas disposée à s'y rendre d'abord pour rencontrer les gens là où ils vivent, ce n'est pas fait dans l'intérêt des Canadiens.
Je ne possède pas de propriété dans le corridor, mais je représente une collectivité où beaucoup en possèdent. Quand je pense à mes enfants, je pense à leurs enfants. Je pense aux gens qui travaillent sans relâche pour réaliser leur rêve d'accéder à la propriété ou simplement pour avoir un toit au-dessus de leur tête, pour cultiver la terre et nourrir notre pays.
Je m'oppose au projet de train à grande vitesse d'Alto et je voterai contre. Je le ferai pour ma collectivité, pour cette génération et pour la prochaine. Je le ferai pour le Canada.
Monsieur le Président, pendant un instant, j'ai cru que j'étais de retour au comité d'urbanisme du conseil municipal d'Hamilton. Chaque fois qu'un projet est présenté, nous entendons exactement le même discours de la part de politiciens opportunistes qui veulent y faire obstacle parce que c'est politiquement rentable.
Absolument toutes les économies industrialisées du monde — sauf, peut-être, les États‑Unis —, qu'il s'agisse de l'Europe, de la Chine ou du Japon, disposent d'un réseau ferroviaire à grande vitesse qui relie leurs diverses régions en offrant une solution de rechange au transport aérien.
Au lieu d'opter pour la solution de facilité en s'opposant au projet et en y faisant obstruction, pourquoi ne pas prendre l'initiative de l'améliorer le plus possible dans l'intérêt de nos concitoyens?
Monsieur le Président, le corridor de service proposé dispose déjà d'une autoroute bien établie, l'autoroute 401. Il y a aussi, dans ce même corridor, le service de VIA Rail. On ne parle pas d'améliorer le service existant en vue de réduire le nombre de voitures sur les routes. VIA Rail continue de réduire son offre de services.
Ce qui est proposé n'est pas, comme le suggère le député, un service rendu aux habitants de ma circonscription. C'est tout le contraire. C'est un mauvais service qui leur est rendu à leurs propres dépens. Je ne peux pas l'accepter. Il ne s'agit pas ici du principe du « pas dans ma cour ». Je pense que ce train ne devrait être dans la cour de personne.
[Français]
Monsieur le Président, je veux continuer à questionner mon collègue sur la question du TGV et ce qu'il y a dans le projet de loi C‑15, qui vient enlever des droits aux personnes expropriées.
La semaine dernière, je suis allé assister à des consultations au sujet du TGV dans la ville de Berthier, près de Joliette dans ma circonscription. J'ai vu une mobilisation monstre de la part des agriculteurs, qui sont très inquiets.
On dit qu'on projette une bande de 10 kilomètres de large pour choisir où ça va passer. Après, on vient suspendre les recours existants et, s'il arrive quelque chose aux bâtiments agricoles, ceux‑ci ne pourront pas être rénovés ou remplacés pendant des années. On vient suspendre beaucoup de droits comme ça.
Les agriculteurs se demandent aussi s'il va y avoir des viaducs qui vont leur permettre d'enjamber cet éventuel tracé. Ils rappelaient qu'il avait fallu bien des années avant qu'ils puissent en avoir un dans le coin où j'étais. Ils pensent qu'il n'y en aura pas.
Donc, est-ce qu'on manque de respect envers nos agricultrices et nos agriculteurs dans cette partie du projet de loi C‑15?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de soucis concernant ce projet de loi.
[Traduction]
Les expropriations dont nous parlons vont toucher de nombreuses personnes. C'est une question que j'ai posée expressément: peut-on garantir que les habitants pourront continuer à se déplacer de la même manière? Faire passer une voiture sur un viaduc, c'est une chose, mais qu'en est-il des moissonneuses-batteuses, des grosses machines agricoles et des semi-remorques?
Le processus de consultation n'est pas mené avec sérieux. Je ne peux pas croire qu'à une époque où les Canadiens doivent protéger leur souveraineté alimentaire, on puisse faire preuve d'un tel manque de respect envers les agriculteurs et les producteurs agricoles de ce pays. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, je salue et félicite le député à côté de moi pour sa déclaration aussi ferme contre Alto.
Je crois comprendre que nos circonscriptions se ressemblent sur le plan démographique et que nos deux circonscriptions sont touchées par ce projet. Le député pourrait-il nous en dire plus sur les préoccupations ou les observations dont lui font part ses concitoyens, et peut-il nous expliquer pourquoi, en tant que député de l'opposition, il n'hésite pas à s'opposer à ce projet?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Hastings—Lennox and Addington—Tyendinaga de sa question, car je sais que sa collectivité est également préoccupée, à juste titre. La députée a également exprimé ses préoccupations et son opposition à ce projet parce que ce projet très coûteux aura des répercussions sur les propriétés privées, les exploitations agricoles, les petites entreprises, les résidences, les lieux patrimoniaux et l'environnement, et ce, sans offrir d'avantage aux membres de la collectivité.
Je suis heureux que nous ayons cette possibilité, mais le rôle très important que nous jouons au sein de la loyale opposition de Sa Majesté nous permet d'offrir un autre point de vue et de défendre nos concitoyens et les Canadiens. Je félicite la députée de son travail à cet égard.
Monsieur le Président, je pourrais aborder de nombreux aspects du budget sous l'angle des défis qu'il pose. Le premier élément à examiner est, bien sûr, la nouvelle dette de 78 milliards de dollars créée pour les futurs contribuables.
Ce soir, comme j'ai déjà eu l'occasion de parler de certains de ces enjeux, je vais m'adresser directement aux vétérans du pays, à leurs familles et aux gens qui les soutiennent. Alors que le gouvernement dépense 78 milliards de dollars qu'il n'a pas, le seul domaine, ou l'un des rares domaines, où il a décidé de sabrer considérablement, en toute franchise, ce sont les services aux vétérans.
Le seul domaine où nous ne devrions pas procéder à des compressions, le seul domaine où chaque cent mérite d'être versé, c'est celui des services destinés aux hommes et aux femmes qui ont servi notre pays et qui, dans bien des cas, ont versé leur sang ou perdu des membres. C'est pourtant dans ce domaine que le gouvernement a décidé de procéder à des compressions budgétaires. C'est le seul domaine où il a décidé d'économiser: celui des vétérans qui ont tout donné pour notre pays.
Je suis vraiment triste de devoir parler de cela. Pour le moment, nous savons que le budget prévoit de réduire le financement des services aux vétérans d'environ 4 milliards de dollars. Le gouvernement ne veut pas l'admettre. En fait, quand on a interrogé la ministre des Anciens Combattants au sujet de ces compressions, dont il est largement question dans les médias et que tout le monde reconnaît, sauf le gouvernement, elle a répondu que le gouvernement ne fait pas de compressions, mais qu'au contraire, il investit dans les vétérans.
Cependant, il est très clair que le budget prévoit de réduire de 4 milliards de dollars le financement des services aux vétérans. Le gouvernement n'est même pas disposé à faire preuve d'ouverture et d'honnêteté et à admettre quelles seront ces réductions budgétaires. Cela plonge les vétérans, les membres de leur famille et les personnes qui les soutiennent dans l'incertitude face à leur avenir. Ils ne savent pas à quelles réductions budgétaires ils seront confrontés. De toute évidence, cette incertitude fait presque plus de tort que de savoir quelles seront les compressions.
Le gouvernement a confirmé l'une des coupes qu'il compte faire. Il a dit qu'il allait réduire le taux de remboursement du cannabis. Il a tenté de prétendre que cette mesure permettrait en fait de compenser la totalité des 4 milliards de dollars de compressions. Nous parlons d'un programme qui coûte un peu plus de 200 millions de dollars par an, et le gouvernement va réduire le taux de remboursement d'environ le quart. Je ne comprends pas comment ces chiffres peuvent être valides. Peut-être y a-t-il un calcul que je ne comprends pas. Le gouvernement dit qu'il s'agira de coûts à vie et d'autres choses de ce genre, mais cela représente beaucoup de marijuana sur une longue période. Il est évident que ce n'est pas un portrait fidèle des compressions.
En examinant le budget et grâce à certains commentaires de vétérans, nous avons pu déterminer qu'il y aurait des coupes dans les services aux vétérans dans environ cinq domaines différents. Je voudrais parler un peu de ces coupes et de leur incidence.
La première, bien sûr, est que le gouvernement modifie l'indexation des pensions des vétérans handicapés de la GRC, ce qui entraînera à terme une baisse de leurs pensions. Cette information est, je crois, enfouie à la page 391 du budget. Le gouvernement va modifier rétroactivement la loi afin d'éviter de rembourser aux vétérans qui ont bénéficié de soins de longue durée les sommes qui leur ont été facturées en trop.
J'ai déjà mentionné que le gouvernement réduit le taux de remboursement du cannabis médical. De nombreux vétérans nous ont dit qu'en raison de cette modification du taux, ils risquent de ne plus avoir accès aux produits qu'ils utilisaient et qui les aidaient. Cela pourrait les mener sur des voies qu'ils ne souhaitent pas emprunter.
Nous entendons également dire que des anciens combattants sont tenus de rembourser leurs prestations de remplacement du revenu. Des milliers de vétérans ont reçu des lettres du gouvernement leur demandant de rembourser immédiatement des milliers de dollars qui leur ont été versés en raison de leur invalidité. Nous avons entendu parler de cas où des vétérans doivent rembourser plus de 100 000 $. Cette somme est prélevée directement sur leur pension d'invalidité et d'autres prestations.
Imaginez les répercussions que cela aura sur un vétéran invalide. Il s'agit des vétérans les plus vulnérables, ceux qui en ont le plus besoin, honnêtement. On leur retire ces prestations alors qu'ils vivent déjà avec un budget et un revenu fixes. Bien entendu, avec l'inflation et tout ce que nous avons connu au cours des dix dernières années sous le gouvernement libéral, ils se trouvent déjà dans une situation très difficile. Cette mesure risque de mettre à la rue des vétérans qui n'y sont pas encore.
Voilà à quel type de réductions cruelles nous faisons allusion quand les libéraux dépensent de l'argent à tout vent. Nous venons d'entendre ma collègue en donner un exemple, mais il y en a beaucoup d'autres. Ensuite, les libéraux choisissent de s'en prendre aux vétérans invalides et à ceux qui reçoivent des soins de longue durée. C'est de cette façon qu'ils essaient de compenser les fonds qu'ils gaspillent ailleurs.
Nous avons aussi entendu dire récemment que des mises à pied allaient avoir lieu au Bureau de services juridiques des pensions. À l'intention des personnes qui ne connaissent pas bien le processus auquel les vétérans doivent se plier, j'aimerais donner quelques précisions. Les personnes concernées me disent qu'en fin de compte, cela va probablement signifier que les vétérans devront attendre pendant au moins deux ans pour que leur dossier ou leur appel soit entendu par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Il importe à ce stade‑ci d'expliquer les obstacles que les vétérans doivent franchir quand ils présentent une demande au gouvernement. Les vétérans parlent souvent de retards et de refus et du fait que leur dossier est relégué aux oubliettes jusqu'à ce qu'ils abandonnent et disparaissent, du moins, c'est ce sur quoi le gouvernement mise. Le temps qu'il faut n'est pas mesuré en semaines ou en mois. Dans la majorité des cas, il faut des années avant qu'un vétéran puisse faire approuver les documents les plus élémentaires dont il a besoin pour obtenir, ou pas, des prestations d'invalidité ou d'autres indemnités. Souvent, il leur faut en fait passer par un processus d'appel qui prend encore plusieurs années devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) avant que, dans la plupart des cas, ils puissent enfin, espèrent-ils, obtenir au moins, à ce stade-là, les prestations auxquelles ils ont droit.
Par ailleurs, on entend dire que des mises à pied auront lieu au Bureau de services juridiques des pensions. Ce sont les personnes qui représentent les vétérans parce que l'ampleur de la paperasserie, de la bureaucratie et des formalités administratives nécessaires pour traverser le processus dépasse les capacités de gestion. Ce sont essentiellement des avocats qui se tiennent à la disposition des vétérans pour les aider à gérer tout cela. Si du personnel est mis à pied au Bureau de services juridiques des pensions, il y aura des retards pour des milliers de vétérans. Environ 10 000 causes sont entendues chaque année dans ce contexte. On me dit que ces mises à pied réduiront de moitié le nombre de causes qui pourront être entendues, ce qui signifie que des milliers de vétérans ne pourront pas se faire entendre cette année, qu'ils n'obtiendront pas les prestations dont ils ont besoin et, par conséquent, qu'ils ne pourront pas passer à la prochaine étape de leur vie.
Nous parlons ici d'un gouvernement qui va enregistrer un déficit de 78 milliards de dollars, en plus des centaines de milliards de dollars qu'il a déjà ajoutés à la dette. Le seul portefeuille où il a choisi de faire des compressions, c'est celui des anciens combattants, ces hommes et ces femmes qui ont versé leur sang pour notre pays, qui ont perdu des membres, voire la vie. Les libéraux diraient aux anciens combattants handicapés ou qui vivent dans des établissements de soins de longue durée, qui ont d'ailleurs déjà entendu la même chose de la bouche de Justin Trudeau, qu'ils demandent plus que ce que nous pouvons leur donner.
Franchement, les hommes et les femmes en uniforme qui servent notre pays méritent leur dû. Que le gouvernement manque de compassion au point de faire des compressions dans ce portefeuille, alors qu'il compte dépenser 78 milliards de dollars de fonds publics qu'il n'a pas, je trouve ça scandaleux et honteux, et je ne peux pas le tolérer.
Monsieur le Président, je ne crois pas à ce que le député laisse entendre que le gouvernement a fait. Je faisais partie de l'opposition, au sein du troisième parti, lorsque Stephen Harper et l'actuel chef du Parti conservateur ont fermé des bureaux de services aux anciens combattants un peu partout au Canada, y compris dans ma province, le Manitoba. Je ne pense pas qu'il y ait de leçons à tirer du Parti conservateur à cet égard.
L'une des collègues du député a mentionné que les Canadiens voulaient voir de l'action et c'est exactement ce qu'ils voient depuis les dernières élections, qu'il s'agisse de bâtir une économie canadienne unifiée, de trouver des débouchés pour les exportations en renforçant les relations commerciales internationales ou encore de présenter le budget dont il est ici question.
Le député reconnaît-il les efforts déployés pour bâtir une économie canadienne plus forte et plus saine?
Monsieur le Président, c'est reparti. J'en ai parlé tout à l'heure. Les libéraux nient qu'ils font des compressions, puis ils rejettent la responsabilité sur les autres. Ils retournent en arrière et font porter la responsabilité des compressions d'aujourd'hui à un premier ministre qui était en fonction il y a plus de 10 ans.
Les libéraux ne veulent même pas admettre qu'ils imposent ces compressions, mais ils le font aux dépens d'anciens combattants invalides ou qui vivent dans un établissement de soins de longue durée tout en dépensant 78 milliards de dollars de fonds publics qu'ils n'ont même pas aujourd'hui. C'est l'argent qui viendra des contribuables dans l'avenir. Les libéraux sabreront entre autres dans le financement destiné aux anciens combattants invalides ou qui reçoivent des soins de longue durée.
C'est honteux et scandaleux, et il est regrettable qu'un député d'en face prenne la parole pour essayer de défendre cette mesure, parce qu'elle est scandaleuse.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien d'accord avec mon collègue que les anciens combattants méritent tout notre respect et un bien meilleur traitement, comme beaucoup d'autres gens de notre société, d'ailleurs, que ce soit les personnes en situation de handicap ou encore les aînés. C'est difficile d'investir convenablement pour les aider. Je m'explique.
Mon collègue a parlé de dépassement de coûts, de cette tendance des libéraux à être de mauvais gestionnaires. Par exemple, aujourd'hui, nous avons rappelé les cas de Phénix et d'ArriveCAN. Maintenant, c'est le programme Cúram qui connaît des dépassements de coûts. C'est comme si le gouvernement perd le contrôle de ces programmes-là. C'est de l'argent en moins pour pouvoir aider des gens qui en ont besoin.
Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a mis le doigt sur ce qui, selon nous, constitue le nœud du problème. J'ai parlé ce soir de la situation des anciens combattants, mais il y a beaucoup d'autres sources de préoccupation.
Voici l'élément le plus important à retenir: les dettes et les déficits accumulés provoquent de l'inflation, et cette inflation nuit aux membres les plus vulnérables de notre société. Il n'y a pas que les anciens combattants qui ont un revenu fixe; il y a aussi les aînés, comme la députée l'a mentionné. Ce sont les personnes à faible revenu qui sont le plus touchées.
Nous entendons parler des millions de personnes au Canada qui ont maintenant recours aux banques alimentaires, alors qu'elles n'y avaient pas recours auparavant. C'est le résultat du genre de politiques adoptées au cours des 10 dernières années par le gouvernement libéral, et il est temps d'y mettre fin.
Monsieur le Président, le projet de loi comporte 605 articles. Le député n'a même pas eu le temps d'aborder tous les détails concernant les anciens combattants. Je veux lui donner le temps d'expliquer ce que les libéraux ont fait en ce qui concerne le remboursement des anciens combattants.
Il existe une loi de 1998 que le ministère n'applique pas depuis 28 ans. Les libéraux perdent face aux anciens combattants qui les poursuivent en justice pour obtenir une indemnisation adéquate. La réaction des libéraux est de revenir en arrière et de modifier une loi vieille de 28 ans afin de se donner une couverture juridique pour continuer à sous-indemniser les anciens combattants. C'est orwellien: « Celui qui a le contrôle du présent a le contrôle du passé. »
Je me demande si le député peut nous dire ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, c'est un point important dont je n'ai pas eu l'occasion de parler.
C'est une erreur qui a été commise par les libéraux. Ils ciblent les vétérans dans les établissements de soins de longue durée dans un cas et les vétérans handicapés dans un autre cas. Dans un cas, ils exigent un remboursement. Les libéraux modifient rétroactivement la loi pour éviter d'avoir à rembourser les vétérans à qui ils imposaient des frais excessifs pour les soins de longue durée. Pendant des années, ils leur ont surfacturé les services. Les libéraux modifient rétroactivement la loi non seulement pour éviter une poursuite, mais aussi pour éviter de rembourser les vétérans dans les établissements de soins de longue durée. C'est désolant.
Monsieur le Président, qu'ont apporté les libéraux aux Canadiens après 10 ans au pouvoir? Ils ont contraint 2,2 millions de Canadiens à recourir aux banques alimentaires en un seul mois. Ils ont fait en sorte que les ménages du Canada soient les plus endettés de tout le G7. Ils ont veillé à ce que l'inflation alimentaire soit la plus élevée de tout le G7.
Après avoir causé tout cela, ce qu'ils savent d'ailleurs, la première chose que les libéraux tentent de faire dans cette loi d'exécution du budget, c'est de donner des pouvoirs illimités à leurs ministres. Pour faire quoi? Pour pouvoir récompenser, dans le cadre d'ententes secrètes et louches, des proches du Parti libéral, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises comme Brookfield, en leur attribuant des contrats qui ne seraient pas soumis à la Loi sur les conflits d'intérêts et qui pourraient la contourner.
En fait, les libéraux voulaient donner des pouvoirs illimités aux ministres et au premier ministre pour attribuer à toute entité ou entreprise des contrats qui pourraient contourner n'importe quelle loi du Parlement, notamment la Loi sur les conflits d'intérêts, ou n'importe quel texte, à condition de ne pas enfreindre le Code criminel. Il pourrait y avoir des ententes louches et secrètes.
Ce n'est pas la première fois que les libéraux agissent ainsi. Alors que notre pays est frappé par une inflation élevée et un taux de criminalité hors de contrôle à cause des politiques libérales laxistes en matière de criminalité, et sachant tout cela, voilà ce que les libéraux ont décidé de faire. Cela montre où se situent les priorités du premier ministre et du gouvernement libéral. Elles ne tiennent pas compte des Canadiens. Elles concernent encore une fois les libéraux et les proches du Parti libéral.
Le premier ministre a dit beaucoup de choses pendant la campagne électorale, mais je voudrais souligner certaines des mesures qu'il a promis de prendre. Il a déclaré qu'il était l'homme de la situation et que, s'il était élu, il réglerait tous les problèmes créés par dix ans de gouvernement libéral. En réalité, un libéral reste un libéral, et il a encore une fois agi comme tel. Ses promesses et ses discours ne correspondent jamais à ce que vivent les Canadiens.
C'est lui qui a dit qu'il fallait le juger en fonction du prix des aliments à l'épicerie. Que s'est‑il passé depuis qu'il a dit cela? Le Canada affiche désormais le taux d'inflation alimentaire le plus élevé de tout le G7. C'est le plus élevé. En fait, il est deux fois plus élevé que celui des États‑Unis, et j'entends dire que les libéraux s'en réjouissent. Ils se moquent du fait que des mères doivent vérifier deux ou trois fois le prix des aliments avant de les acheter, qu'elles doivent se priver de nourriture ou choisir des aliments moins nutritifs pour leurs enfants. Tout cela est dû à la forte inflation alimentaire au Canada après 10 ans de politiques inefficaces des libéraux.
Quelles mesures les libéraux ont-ils prises dans ce budget? Ils auraient pu prendre de nombreuses mesures dans ce budget pour favoriser la baisse du prix des denrées alimentaires. Rappelons-nous que c'est l'actuel ministre des Finances qui, juste avant l'Action de grâces de 2023, a tenté de se montrer ferme en disant qu'il allait convoquer tous les PDG des chaînes d'alimentation, leur faire part de ses préoccupations, leur exposer sa vision des choses, et qu'après cela, le prix des denrées alimentaires baisserait. L'Action de grâces de 2023, l'Action de grâces de 2024 et l'Action de grâces de 2025 sont passées, et la seule chose qui s'est produite, c'est que le Canada a connu la plus forte inflation alimentaire du G7. Voilà le bilan du gouvernement.
Une fois de plus, il y a eu de grandes déclarations, mais la réalité pour les Canadiens n'a pas été à la hauteur des grands discours des libéraux. Le premier ministre a de nouveau dit qu'il était celui qui devait être jugé en fonction des prix à l'épicerie. Le verdict est tombé, et c'est très coûteux. C'est entre autres pour cette raison que, en un mois seulement, 2,2 millions de Canadiens, dont un tiers sont des enfants, se sont rendus dans une banque alimentaire. Des enfants souffrent de la faim dans ce pays. Je n'arrive pas à croire que nous parlions de cela dans un pays développé comme le Canada. C'est la réalité: des personnes qui faisaient auparavant du bénévolat dans les banques alimentaires font maintenant la queue devant celles-ci pour recevoir de la nourriture, parce qu'elles ont faim. Une fois de plus, les discours du premier ministre ne correspondent pas à la réalité que vivent les Canadiens aujourd'hui.
C'est ce même premier ministre qui a dit qu'il allait conclure un accord avec Trump, qu'il était l'homme de la situation. Les Canadiens devaient l'élire et le regarder se battre. Que s'est-il passé ensuite? Il a poursuivi les mêmes politiques infructueuses que Justin Trudeau, qui, pendant 10 ans, a bloqué nos ressources et veillé à ce que rien ne soit construit dans ce pays. C'est pour cette même raison que le Canada n'est pas le pays fort, souverain et indépendant ni la superpuissance énergétique qu'il devrait être aujourd'hui. C'est parce que le premier ministre a renforcé ces mêmes politiques. Il a dit avoir signé un document indiquant son intention et sa volonté de construire des pipelines, mais les mêmes politiques qui ont été adoptées et qui empêchent la construction de tout bâtiment dans ce pays sont toujours en vigueur, et elles le resteront, car l'idéologie de ce gouvernement écoradical ne permettra pas la construction de quoi que ce soit.
Nous pourrions aujourd'hui avoir des pipelines, des mines. En fait, quand j'ai parlé avec les gens d'une société minière en Colombie-Britannique, ils ont dit qu'il fallait environ 18 ans pour obtenir l'autorisation d'exploiter une mine. Qui souhaite investir au Canada et injecter tout cet argent pendant 18 ans pour peut-être obtenir un permis d'exploitation minière? C'est absurde. C'est pourquoi plus de 600 milliards de dollars d'investissements canadiens ont été transférés aux États-Unis en 10 ans sous le gouvernement libéral. Le premier ministre n'est pas différent, car près de 60 milliards de dollars d'investissements canadiens ont été transférés aux États-Unis depuis qu'il a pris le pouvoir.
Il n'y a plus d'environnement favorable à l'investissement au Canada qui permette aux gens d'obtenir un quelconque rendement, car les mêmes politiques inefficaces, comme la loi issue du projet de loi C‑69, la « loi anti-pipelines », sont toujours en vigueur. Les dispositions issues du projet de loi C‑48, qui empêchent l'expédition de nos produits par la côte Ouest, est toujours en vigueur. La taxe sur le carbone pour les industries, qui contribue également à la hausse du prix des denrées alimentaires, est toujours en vigueur. Puisque je parle du prix des aliments, les libéraux n'ont toujours pas supprimé la taxe sur l'emballage des aliments, qui ajoute un milliard de dollars au coût des aliments chaque année. Rien de cela ne figure dans ce budget. En fait, le gouvernement a promis dans ce budget que le prix des denrées alimentaires augmenterait, car la taxe sur le carbone pour les industries va augmenter. En ce qui concerne notre secteur énergétique, la taxe sur le carbone pour les industries est toujours en vigueur et fait plus de mal que de bien. Les libéraux n'ont pas vraiment de plan.
Tout cela explique pourquoi le Canada dépend autant des États-Unis. Nous dépendons d'autres pays. Nous connaissons les faits. Lorsque nos alliés sont venus nous voir pour obtenir notre énergie propre et à faible teneur en carbone, les libéraux les ont renvoyés en disant que ce n'était pas rentable. Nous n'avons toujours pas de projet, car rien ne se construit dans ce pays. Sous les libéraux, rien ne sera construit dans ce pays. Le premier ministre a ensuite dit que l'on allait construire à un rythme jamais vu depuis la Seconde Guerre mondiale, mais, selon l'agence du gouvernement responsable du logement, celui-ci rate la cible année après année. Il arrive bien en deçà de ses objectifs.
Au lieu de mettre en place des fondements, la seule chose que fait le budget, c'est créer une quatrième bureaucratie. Les libéraux ont dépensé plus de 90 milliards de dollars pour le logement, et pourtant, se loger coûte plus cher que jamais. En fait, les jeunes ne peuvent plus s'imaginer un jour avoir les moyens d'acheter une maison, à moins de pouvoir compter sur maman et papa. C'est la réalité après 10 ans sous le gouvernement libéral. Nous devons renverser la vapeur et redonner espoir au pays.
C'est ce que nous ferons sous la direction de notre chef conservateur. Nous devons acheminer nos ressources vers les marchés et nous débarrasser des mauvaises lois libérales qui nuisent au développement, à la croissance et à l'exploitation des ressources. Nous devons éliminer ces obstacles pour nous aider à produire et à vendre davantage chez nous, de sorte que nous soyons non seulement indépendants, mais aussi autosuffisants, et que nous puissions assumer de nouveau notre rôle de superpuissance énergétique.
Les conservateurs écarteront tous les obstacles pour que nous puissions construire plus de logements au pays. Nous allons mettre fin aux déficits hors de contrôle, comme ceux que le gouvernement continue d'accumuler et qui alourdissent le fardeau fiscal. Nous réduirons les impôts de tout le monde et maîtriserons l'inflation, qui est hors de contrôle sous les libéraux, afin que les Canadiens puissent garder plus d'argent dans leurs poches et le dépenser à leur guise.
Un gouvernement conservateur rétablira également la sécurité dans les rues, ce que tout le pays réclame à cor et à cri. Voilà ce qui se produira sous les conservateurs.
Monsieur le Président, si les Canadiens veulent comprendre exactement pourquoi le Parti conservateur a perdu son avance de 25 points lors des dernières élections, il leur suffira de lire le discours prononcé par le député cet après-midi. Même en Alberta, des sondages récents montrent que les libéraux sont de plus en plus populaires dans des circonscriptions comme celle du député. J'ignore si les conservateurs proposeront quelque chose de nouveau. C'est vraiment regrettable, car des députés d'en face viennent de se montrer coopératifs et sont disposés à travailler de concert avec nous pour améliorer le sort des Canadiens. Il est franchement gênant d'entendre ce genre de discours à la Chambre. Ce n'est qu'un mélange confus de slogans et de paroles prémâchées des conservateurs.
Monsieur le Président, j'invite le député à venir dans ma circonscription et à visiter l'Alberta, car si je répétais ce que mes concitoyens disent de son gouvernement, je me ferais sûrement expulser de la Chambre. Ce sont eux qui souffrent après 10 années de mauvaises politiques libérales. Ma province se fait constamment malmener par les libéraux.
Les Albertains sont généreux. Ils l'ont toujours été. Nous voulons simplement que le gouvernement fédéral s'écarte du chemin, mais les libéraux s'y refusent. Voilà pourquoi le pays ne produit pas d'énergie. Voilà pourquoi il ne peut pas constituer de ressources. Je suis sérieux: j'invite le député à venir faire du porte-à-porte dans ma circonscription pour pouvoir entendre ce que mes concitoyens ont à dire.
[Français]
Monsieur le Président, à la fin de son discours, mon collègue a parlé des intérêts du premier ministre en lien avec Brookfield et ses autres placements. J'aimerais lui poser une question sur les choix de gouvernance que le premier ministre fait et les avantages que ça procure, par exemple, à Brookfield.
On peut penser au fait qu'il a éliminé l'impôt minimum pour les entreprises américaines qui utilisent les paradis fiscaux. Brookfield venait de déménager son siège social de Toronto à New York pour bénéficier de ça. Il élimine, dans le projet de loi C‑15, la taxe sur les géants du Web. Or, on sait qu'il a des intérêts dans les géants du Web.
En ce qui concerne l'ensemble des subventions que le premier ministre va donner aux industries et l'alignement des développements économiques, mon collègue pense-t-il qu'il y a une assez grande étanchéité entre ses décisions et ses intérêts?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le temps passé avec le député au comité des finances lorsqu'il en faisait partie, et il a tout à fait raison. C'est une tendance qu'on observe sous le premier ministre. Il est évident qu'il a des conflits d'intérêts avec Brookfield, mais l'une des premières choses que le gouvernement a tenté de faire dans le cadre de la loi d'exécution du budget a été de s'octroyer des pouvoirs illimités afin que le premier ministre puisse, à huis clos, attribuer à Brookfield un contrat gouvernemental financé par les contribuables sans avoir à respecter les critères en matière de conflit d'intérêts. C'est littéralement ce que le gouvernement a tenté de faire. Je remercie Dieu que nous, les conservateurs, ayons empêché cela et mis en place des mesures de protection.
Monsieur le Président, le député a soulevé plusieurs points. Je voudrais lui poser une question au sujet du gouvernement. Les libéraux sont au pouvoir depuis un an sous la direction du premier ministre, après 10 années passées sous le gouvernement précédent. À quoi ressemble le Canada après 10 ans de mauvaise gestion, et quelle est l'incidence de cette situation sur sa province et le moral de ses habitants?
Monsieur le Président, de toute évidence, les statistiques parlent d'elles-mêmes au Canada après 11 ou 10 années de gouvernements libéraux. Peu importe qui est à la tête du gouvernement. Ce sont toujours les mêmes ministres, le même leader à la Chambre et la même idéologie, et 2,2 millions de Canadiens ont recours à une banque alimentaire chaque mois. La famine touche plus d'enfants aujourd'hui qu'il y a 10 ans.
À l'époque où le député faisait partie du gouvernement de Stephen Harper, nous avions une classe moyenne très riche, mais cette classe moyenne s'appauvrit de plus en plus. En effet, l'écart entre les riches et les pauvres se creuse de plus en plus. Ce n'est pas quelque chose qui devrait se produire dans un pays industrialisé, mais, sous les libéraux, c'est ce qui se passe en ce moment. Le Canada faisait autrefois l'envie du monde entier. Je me souviens qu'en 2014, quand le député faisait partie du gouvernement de Stephen Harper, un article affirmait que le rêve américain s'était transposé au Canada. Or, il y a à peine deux ans, un autre article affirmait que le rêve canadien s'était évanoui au profit des États‑Unis. Voilà la différence.
Monsieur le Président, j'ai l'habitude de commencer mes discours en disant que c'est un honneur ou un plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis. Toutefois, la situation à la Chambre depuis juin me choque et me consterne à un point tel qu'il m'est difficile de parler sans trembler de colère.
Le projet de loi C‑15, le projet de loi omnibus d'exécution du budget, est choquant à tous les égards. Il s'agit vraiment d'un projet de loi omnibus. Un projet de loi d'exécution du budget est censé mettre en œuvre un budget. Il n'est pas censé contenir de surprises, c'est-à-dire des éléments qui ne figurent pas dans le budget et dont il n'a jamais été question. Or, c'est bien ce qu'on nous présente ici, et on nous demande de tout étudier à la hâte. Le vendredi 13, une motion demandant le consentement unanime a été adoptée, mais je n'étais pas là pour m'opposer à l'étude rapide du projet de loi. Je ne regrette pas d'être allée à Tumbler Ridge. Il était important d'y être avec les autres chefs de parti. Ce que je déplore toutefois, c'est la décision du parti au pouvoir de profiter de l'occasion pour présenter une motion de consentement unanime afin d'accélérer l'étude du projet de loi aux étapes du rapport et de la troisième lecture.
Comme nous l'avons entendu, et comme les Canadiens l'ont entendu, il s'agit d'un projet de loi de plus de 600 pages. Je me souviens du projet de loi omnibus d'exécution du budget du printemps 2012, le projet de loi C‑38. J'ai été outrée de voir Stephen Harper tenter de le faire adopter à la hâte, ce qu'il a réussi à faire. Certes, nous en avons débattu plus longtemps, mais il comptait plus de 400 pages. Le projet de loi omnibus d'exécution du budget du printemps 2012 comptait plus de 400 pages. Nous avons ici le projet de loi omnibus d'exécution du budget de 2025-2026, qui compte plus de 600 pages, dont une grande partie, comme je l'ai dit, est inattendue. Il touche à plus de 20 lois différentes et à une variété jamais vue de mesures législatives. Il traite de l'expropriation accélérée des terrains situés à proximité du tracé du train à grande vitesse Alto. Je suis favorable au train à grande vitesse, mais je pense que nous avions besoin de plus de temps pour étudier cette question à la Chambre.
On prévoit des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Mes tentatives pour présenter des amendements à ce sujet au comité des finances ont été rejetées sans ménagement, mais nous n'en avons jamais discuté de manière appropriée. Le public n'a pas entendu parler des mesures contenues dans ce projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C‑15, qui modifierait la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et affaiblirait des mesures de protection de l'environnement, notamment une pratique en vigueur depuis 1988. Cette loi existe depuis longtemps.
C'est une bonne chose de changer la loi afin d'indiquer que les études provinciales ont une valeur équivalente, de manière à éviter de refaire le même travail, mais il faut revoir les choses de temps à autre. Ce projet de loi dit que ce ne sera jamais le cas, qu'il n'y aura jamais de révision. Point final. Il n'y a aucune disposition de caducité à cet égard. Ce sera toujours considéré comme équivalent. De nombreux experts en droit de l'environnement auraient aimé témoigner sur ce sujet. Ils auraient voulu témoigner devant le comité de l'environnement sur cette question, mais aucun amendement n'a été apporté aux modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement qui sont incluses dans le projet de loi C‑15.
Comme l'ont dit d'autres intervenants ce soir, c'est scandaleux, et je vais me rappeler des noms des députés qui ont parlé avec tant d'éloquence des changements qu'on apporte aux droits des anciens combattants. Le député de Vancouver Kingsway en a parlé. Ce projet de loi modifie rétroactivement la loi afin d'annuler les modifications législatives visant à permettre aux vétérans dans les établissements de soins de longue durée d'obtenir les remboursements auxquels ils ont pleinement droit. Nous agissons de manière précipitée dans ce dossier.
Avant d'avoir le temps de réagir, les députés constateront que ce projet de loi comprend également un certain nombre de dispositions à faire voyager dans le temps. Nous n'avons jamais eu le temps d'en parler à la Chambre, mais la partie 4 du projet de loi C‑4, qui est actuellement à l'étude au Sénat, modifie des dispositions de la Loi électorale du Canada qui touchent le droit à la vie privée. C'est incroyable. Nous n'avons jamais eu l'occasion d'en débattre à la Chambre. Le projet de loi entrera en vigueur lorsque le Sénat aura terminé son étude et il sera réputé être entré en vigueur il y a 26 ans, soit en 2000. Il se passe des choses à la Chambre qui devraient scandaliser les députés, car ce sont des choses profondément antidémocratiques qui s'apparentent à des abus de pouvoir.
Le projet de loi C‑5, qui a évidemment été adopté à toute vapeur en juin, représentait la première tentative de la part d'un premier ministre du Canada de se servir de la clause Henri VIII pour dire qu'il est acceptable que le projet de loi enfreigne d'autres dispositions législatives que nous avons déjà adoptées. Lorsque j'ai lu ce projet de loi monstrueux, je ne m'attendais pas à découvrir, après bien plus de 500 pages, à la section 5, que le projet de loi C‑15 proposait une approche qui, bien que différente du projet de loi C‑5, lequel permettait au Cabinet dans son ensemble d'enfreindre d'autres dispositions législatives, permettait aux ministres, à leur discrétion, et dans des domaines relevant de leur compétence, d'exempter n'importe quelle entité de l'application de n'importe quelle loi, à l'exception du Code criminel.
Je tiens à remercier la députée de Newmarket—Aurora, qui a présenté des amendements au comité pour rendre cette approche moins mauvaise. Toutefois, au cas où quelqu'un se poserait la question, je voterai contre ce projet de loi. C'est moins mauvais, mais c'est quand même assez épouvantable. Je ne peux pas appuyer un projet de loi qui permet à n'importe quel ministre d'exempter n'importe quelle entité de l'application de nos lois, même si celles énumérées dans le projet de loi sont bonnes.
Personnellement, je refuse d'appuyer la notion de bac à sable réglementaire, et ce, même si les représentants du Conseil du Trésor ont dit aux membres du comité des finances que ce type de mesure est courante et normale, allant même jusqu'à dire que nous devrions tous y être déjà habitués. C'est le Royaume‑Uni, plus précisément le gouvernement conservateur et la Banque d'Angleterre, qui sont à l'origine de la notion de bac à sable réglementaire. Ils ont été conçus pour stimuler l'innovation dans le domaine des instruments, des services et des produits financiers, et le fait de les exempter des lois visait à favoriser l'innovation et l'expérimentation.
Les bacs à sable réglementaires ne me dérangent pas vraiment, mais je tiens à souligner qu'ils ont mené à l'effondrement du marché immobilier aux États‑Unis. On avait regroupé des documents hypothécaires sans valeur en les qualifiant de produits financiers innovateurs, mais les bacs à sable réglementaires sont toutefois plus dangereux quand ils touchent à notre santé et à notre environnement.
En dépit du travail admirable de la députée de Newmarket—Aurora, il n'existe pas vraiment de moyen de réglementer ce qui se passe. Le député de Vancouver Kingsway a parlé d'une « entente secrète ». C'est sans doute ce qui s'est passé, ce qui rend le projet de loi un peu moins épouvantable. Ainsi, avant qu'un ministre ne puisse exempter une entité de l'application d'une loi, il doit y avoir une période de consultation publique de 30 jours. Contrairement à la version originale du projet de loi, qui prévoyait que le ministre rendrait l'information publique dès que ce serait « possible », mais sans échéancier, grâce aux amendements adoptés par le comité, l'information doit maintenant être rendue publique dans un délai de 30 jours. Cependant, cette disposition ne me convainc pas de voter pour le projet de loi.
Le député de Vancouver Kingsway a également souligné — et je voterai certainement pour ces amendements — que le projet de loi éliminerait la taxe sur les services numériques. Même si ce n'était pas vraiment une surprise, compte tenu du budget, entre autres choses, et que, selon moi, les bacs à sable réglementaires n'ont jamais été annoncés, on nous a certainement dit pendant la campagne électorale qu'il fallait jouer du coude. C'est par la suite, mais avant la présentation du budget, que nous avons cessé de jouer du coude quand Donald Trump a déclaré qu'il n'aimait pas que les Canadiens instaurent une taxe sur les services numériques.
Nous prenions ces mesures de concert avec nos collègues de l'Union européenne. Nous devons trouver une façon d'encadrer ces géants du numérique qui volent nos renseignements personnels pour leur propre profit. Nous devons trouver un moyen de leur demander des comptes, car ils minent notre démocratie et s'attaquent à nos médias et à nos journaux.
Je repense à un ancien ministre libéral bien en vue et respecté à la Chambre, l'honorable Lloyd Axworthy, qui a parlé d'« à-plat-ventrisme » quand, après que M. Trump eut déclaré qu'il n'aimait pas la taxe sur les services numériques, le premier ministre a dit que nous allions nous en débarrasser très rapidement. Je suis trop gentille pour employer un terme de ce genre, mais je peux citer Lloyd Axworthy.
Je trouve profondément inquiétant que nous devions maintenant adopter à toute vitesse un projet de loi omnibus d'exécution du budget, car il faut le faire d'ici tard ce soir. Nous savons tous que c'est ce qui est prévu. Il sera adopté à toute vitesse, à la suite du processus ultra rapide énoncé dans la motion de consentement unanime du 13 février.
Je trouve ce projet de loi profondément offensant. Des changements seraient apportés à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement sans analyse ni étude adéquates, et des changements seraient apportés à la taxe sur les services numériques sans que nous puissions débattre à la Chambre de l'abrogation d'une loi que nous avons adoptée pour assurer l'application de cette taxe. On perdrait la surveillance prévue par la Loi sur la réduction de la paperasse. On ne se serait certainement pas attendu à ce qu'on donne à un ministre le droit de soustraire une entité à une loi, ce qui figure toujours dans le libellé, mais avec plus de protections et un peu plus de transparence.
Quand je pense à tout ce que contient ce projet de loi gigantesque de plus de 600 pages, je suis indignée. Je voterai contre, et j'exhorte mes collègues à l'améliorer en appuyant les amendements proposés par le député de Vancouver Kingsway.
Monsieur le Président, à la suite des élections, tant le premier ministre que le gouvernement ont pris des engagements importants envers les Canadiens. Par exemple, nous avons présenté le projet de loi C‑5 sur l'unité de l'économie canadienne, auquel le Parti vert s'est opposé. Il y a aussi la question du budget, qui est un élément important pour tout gouvernement, car le budget établit les priorités. Le Parti vert s'oppose au projet de loi d'exécution du budget.
Ma question porte sur un troisième point, à savoir l'idée d'accroître les possibilités de commerce international. Nous travaillons à renforcer les infrastructures au Canada, mais nous consacrons beaucoup de ressources et d'efforts au commerce international. Nous cherchons d'ailleurs à diversifier nos échanges commerciaux au-delà des États‑Unis. J'aimerais connaître l'avis de la députée sur la question du commerce international et savoir si, selon elle, le Canada se dirige dans la bonne direction.
Monsieur le Président, je vais répondre rapidement à mon collègue de Winnipeg‑Nord. Comme il le sait, je suis la seule députée des partis de l'opposition à avoir voté en faveur du budget. Je l'ai fait en grande partie parce que le budget, à la page 399, précise que les utilisations admissibles aux crédits d'impôt à l'investissement excluent la « récupération assistée du pétrole ». Dix jours après ce vote, un protocole d'accord a été conclu avec l'Alberta, signalant qu'il fallait oublier ce qui était inscrit dans le budget. Je sais que cette mesure n'a pas été rédigée avec de l'encre délébile, car elle figure toujours dans le budget. Or, on a promis tout l'inverse à la première ministre de l'Alberta, Danielle Smith.
Je suis favorable à l'économie d'affinité. Je partage l'avis de l'ancienne cheffe adjointe, Chrystia Freeland, qui a dit que les démocraties ont besoin d'autres démocraties, pas de dictateurs. Je ne suis donc pas à l'aise que nous commercions avec l'Arabie saoudite...
Nous devons poursuivre les questions et observations.
Le député de Northumberland—Clarke a la parole.
Monsieur le Président, la députée et moi sommes en désaccord sur de nombreux points, sauf deux: nous soutenons tous les deux le transport ferroviaire et l'environnement. Ma question portera donc sur ces deux thèmes.
Je m'inquiète notamment de l'impact environnemental du train à grande vitesse, surtout compte tenu de la durée relativement courte du trajet. Ma collègue pourrait-elle nous faire part de ses préoccupations? Une partie du trajet traverse ma circonscription, où se trouvent des zones très sensibles.
Monsieur le Président, comme l'a déjà souligné un autre collègue du même parti de l'opposition, certaines portions du tracé du train à grande vitesse traverseront des zones sensibles. Quand on construit trop vite, le problème est le suivant.
[Français]
Je peux le dire en français. J'ai demandé à un collègue du Bloc québécois quel est le mot en français pour bulldozer. C'est le même mot.
[Traduction]
Il y a actuellement une forte tendance à faire fi des processus, des procédures, de la démocratie et des écosystèmes et à simplement envoyer les bulldozers. Tout cela est lié.
[Français]
Je pense qu'il y a des problèmes relativement à ce projet de loi omnibus.
[Traduction]
Je suis d'accord avec mon collègue pour dire que nous devrions étudier cette question. Nous voulons un réseau ferroviaire pancanadien, mais nous devons être conscients des enjeux.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours de ma collègue, qui est la cheffe du Parti vert et la seule élue du Parti vert à la Chambre. Sa voix est très importante.
Dans le projet de loi C‑15, on donne beaucoup de pouvoir aux ministres et à l'exécutif pour suspendre toutes les lois, sauf le Code criminel.
Ma collègue est-elle d'avis que c'est comme un signe important que tout ce qui est loi environnementale et protection des espèces en péril est mis de côté par le gouvernement Carney pour faire passer...
Je dois interrompre la députée. On ne peut pas utiliser le nom du premier ministre à la Chambre.
Je vais laisser la députée finir sa question.
Monsieur le Président, vous avez totalement raison. Ça doit être l'heure tardive. Je suis fatiguée.
Est-ce que ma collègue trouve que le gouvernement libéral en place affirme, par le projet de loi C‑15, son désintéressement de l'environnement et de sa protection?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec ma chère collègue du Bloc québécois. C'est clair. La preuve est là. Nous n'avons aucune indication que le gouvernement actuel va conserver les lois environnementales pour la protection d'espèces en voie de disparition.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre. Je me permets d'abord de féliciter, rapidement, mon fils et ma fille, qui ont participé au concours d'art oratoire de leur école. De toute évidence, c'est leur mère qui leur a transmis ce talent, pas moi. Félicitations, James et Maggie.
Comme on le sait, le débat d'aujourd'hui porte essentiellement sur le projet de loi d'exécution du budget. Je mettrai l'accent sur un dossier qui touche de près ma circonscription, Northumberland—Clarke: le projet de train à grande vitesse Alto. Je vais surtout relayer les préoccupations de mes concitoyens quant aux répercussions possibles de l'expropriation et de la restriction des droits de propriété privée sur de nombreux propriétaires de terrains situés le long du tracé.
Qu'on me comprenne bien: l'idée d'un TGV qui relierait Montréal à Québec, à Ottawa et à Toronto, avec un arrêt à Peterborough — ou plutôt, la magnifique ville de Peterborough — est prometteuse. C'est un projet intéressant. Ce serait merveilleux de faire le trajet Ottawa‑Toronto en deux heures. Le hic, c'est que des considérations majeures sont en cause. J'exprimerai donc quelques-unes des réserves exprimées par mes concitoyens.
Premièrement, il y a les conséquences que le projet aurait sur leurs biens fonciers. Certaines personnes possèdent une ferme qui appartient à leur famille depuis des générations, même depuis l'époque de la Confédération dans certains cas. Rien ne serait plus pareil. Dans de nombreux cas, les terrains seraient scindés en deux par le tracé proposé. On ne sait toujours pas quel sera le tracé définitif. Je remercie le ministre d'avoir déclaré sans équivoque que le tracé définitif serait annoncé avant la fin de l'année. C'est une bonne chose.
Ce qui n'est pas une bonne chose, par contre, c'est que le ministre, quand je l'ai interrogé pendant l'étude du comité, n'a pas été en mesure de donner des réponses précises ou concrètes à des questions comme les suivantes. Quand les expropriations commenceront-elles? Quel sera le délai de préavis? Les députés peuvent imaginer ce que ressentent les habitants du comté de Northumberland qui possèdent une ferme transmise au fil des générations lorsqu'ils voient un projet de loi proposer que, d'ici un an, ils passent de propriétaires de leur bien, que leur famille possède depuis 150 ans, à expropriés. À tout le moins, le gouvernement aurait pu définir un processus clair pour ces personnes avant d'annoncer leur expropriation possible. Tout aurait dû être annoncé du même coup, afin que les gens soient prévenus et qu'ils connaissent la procédure qui sera suivie.
Le ministre a répété à maintes reprises que ce serait une simple question de bon sens. Or, ce n'est pas une réponse satisfaisante pour quelqu'un dont l'existence entière gravite autour du milieu rural. J'ai moi-même vécu toute ma vie dans un tel milieu. La situation est peut-être différente dans les milieux urbains, mais je sais pertinemment que, dans les milieux ruraux, les gens sont très largement définis par les biens qu'ils possèdent, par la terre qui se trouve sous leurs pieds. Se voir littéralement priver de ce repère est une perspective très effrayante. Par ailleurs, même pour les personnes qui ne sont pas directement concernées, les répercussions indirectes pourraient être énormes.
Par conséquent, comme je l'ai affirmé, je suis complètement d'accord pour dire que pouvoir prendre un train à grande vitesse qui fait le trajet entre Montréal et Toronto en trois heures, ou quel que soit le temps exact, est une bonne chose. La situation n'est pas aussi rose pour une personne habitant au nord du tracé proposé qui doit se rendre à l'Hôpital Northumberland Hills, situé dans la belle ville de Cobourg. En effet, son trajet en voiture pourrait passer de 30 ou 40 minutes à 2 ou 3 heures. Le ministre n'a même pas pu me dire où se trouveront les passages à niveau, et les représentants d'Alto ne le savent pas encore non plus.
Je m'explique. Dans ma région, pas mal de gens vivent au nord du tracé proposé. Les collectivités de la région disposent déjà de bon nombre d'infrastructures, notamment l'Hôpital Northumberland Hills, l'autoroute 401 et le train de VIA Rail, et diverses grandes routes permettent d'y accéder.
On installerait une clôture en acier tout le long du tracé proposé, et, selon le ministre, on n'aurait besoin que d'une emprise de 60 mètres, mais il s'agit tout de même de 60 mètres. Quoi qu'il en soit, même si l'emprise n'était que d'un mètre, le problème, c'est qu'on scindera une collectivité. Au lieu de se rendre directement à l'hôpital lorsque leur enfant fait de la fièvre ou que leur père fait une crise cardiaque, les gens devront parcourir une plus grande distance, que nous ne connaissons pas. Les gens pourraient devoir faire une demi-heure, voire une heure de route vers l'est ou l'ouest pour se rendre à l'hôpital, ce qui pourrait littéralement faire la différence entre la vie et la mort.
C'est un cas extrême, mais il y a aussi d'autres inconvénients auxquels les gens de ma circonscription et d'une bonne partie des régions rurales du Québec et de l'Ontario devront faire face. Dans de nombreux cas, des élèves se trouveront d'un côté de la voie ferrée à grande vitesse et leur école, de l'autre, ce qui se traduira par des trajets d'autobus plus longs. La durée des trajets pourrait passer de 10 minutes à 1 heure, et on parle évidemment de deux trajets quotidiens.
Il y a aussi les agriculteurs d'ici, qui ont peut-être une coopérative. C'est là que beaucoup d'entre eux obtiennent leurs semences et leurs engrais. Leurs champs seront alors de l'autre côté. Encore une fois, c'est potentiellement très malcommode, car ils ne sont pas toujours au volant de leur camion. Il leur arrive d'être au volant de leur moissonneuse-batteuse ou de leur tracteur. Comment vont-ils contourner le problème? Tous les gens qui ont déjà conduit une moissonneuse-batteuse ou qui se sont déjà trouvés derrière une telle machine savent qu'elles ne roulent pas particulièrement vite. Les agriculteurs devront-ils mettre deux ou trois heures de plus en pleine récolte?
Ceux d'entre nous qui vivent dans des régions rurales du Canada savent ce que cela implique. Les agriculteurs travaillent jour et nuit pendant la saison des récoltes parce qu'ils sont à la merci de dame Nature pour ce qui est du moment de procéder. Même s'il est admirable de faire gagner quelques heures aller-retour aux gens de Montréal et de Toronto, il est tout sauf admirable d'obliger les élèves des régions rurales de l'Ontario et du Québec à passer des heures de plus en autobus. Il est tout sauf admirable de rendre le Canada moins en mesure de se nourrir parce que les agriculteurs sont moins efficaces étant donné qu'ils doivent conduire pendant des heures et des heures.
Dans certains cas, les mêmes champs seront carrément coupés en deux. Les agriculteurs devront faire la récolte d'un côté, puis trouver un passage à niveau. Le ministre n'a pas voulu me dire si le passage à niveau se trouvera à une heure ou à deux heures de route. On réduirait la capacité des agriculteurs à réussir et celle des Canadiens à se nourrir. Ce sont là des considérations majeures dans le contexte de l'examen du projet.
Je tiens juste à lire quelques commentaires, notamment sur certains de ces problèmes. Ils viennent de concitoyens qui m'ont envoyé des courriels ou qui m'ont écrit sur les médias sociaux: « C'est on ne peut plus scandaleux d'entendre le ministre parler ainsi, en faisant preuve de si peu de considération ainsi que d'une mauvaise compréhension flagrante de son propre territoire. C'est vraiment frustrant qu'on dise aux citoyens d'aller “rencontrer Alto” alors que [ce] ne sont que des séances d'information de courtoisie où les employés [...] prennent des notes sans avoir le moindre véritable pouvoir décisionnel. »
Voilà qui est bien dit. En réponse à chacune de mes questions, le ministre n'a pas cessé de renvoyer la balle aux résidants, de dire qu'il faut aller aux séances d'Alto. Qui est aux commandes, au juste? À ce que je sache, c'est le ministre qui est l'ultime responsable et c'est lui qui devrait avoir le dernier mot.
L'un de mes concitoyens a très bien résumé la situation lorsqu'il a écrit: « Pourquoi revient-il aux habitants des régions visées d'indiquer à l'équipe d'Alto quelles routes et quelles installations sont essentielles? L'information n'aurait-elle pas dû faire partie des recherches menées en collaboration avec les municipalités avant que l'on choisisse un tracé? J'ai assisté à des séances d'information d'Alto. Les représentants n'ont aucune réponse. Ils se contentent de vaguement promettre de bien traiter les habitants des régions rurales. Je trouve tout ce processus malhonnête et boiteux. »
Voici un autre commentaire: « Merci. Si vous avez la possibilité de poser d'autres questions, il serait important qu'Alto mène des consultations sur l'impact de couper les axes routiers et d'allonger les temps de déplacement pour les services d'urgence quand le tracé sera connu, afin que les administrations des cantons et les habitants puissent s'exprimer en conséquence. » Cette personne ajoute: « Dans la vidéo, on dirait qu'ils se fient seulement sur la phase en cours et les consultations publiques pour répondre à ces questions. » Cette personne croit que des recherches approfondies sur ces questions devraient être effectuées avant de prendre des décisions.
Tous les commentaires portent sur les diverses répercussions de ce projet sur la vie des gens. Comme je l'ai dit, il est admirable de vouloir faciliter la vie des habitants de Toronto et de Montréal, nous le comprenons, mais il faudrait éviter de le faire au détriment des habitants des régions rurales du Québec et de l'Ontario.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'entendre que l'on reconnaît, de façon générale, que le train à grande vitesse est une bonne chose pour le Canada en tant que projet d'intérêt national, en tant que corridor de transport et en tant que moteur économique qui créera des débouchés pour l'acier canadien, pour la main-d'œuvre canadienne et pour les travailleurs canadiens des métiers spécialisés.
Je prends vraiment au sérieux les observations du député à propos des répercussions sur les collectivités de sa circonscription. J'ai travaillé dans le domaine de la construction pendant 20 ans. J'ai participé au processus de planification au sein d'une administration municipale. L'important est d'établir un lien de confiance entre les collectivités et le promoteur du projet. Lorsque des mesures d'atténuation sont proposées, il faut veiller à ce qu'elles soient réellement mises en œuvre avec toute la rigueur nécessaire.
Que propose le député pour faire en sorte que cela se produise dans sa collectivité?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question sincère. La meilleure façon de vaincre la peur, c'est l'information. Ce qui nous manque, et ce qui manque à nos concitoyens, c'est l'information.
Nous comprenons qu'il existe certaines réalités commerciales, mais si le gouvernement menace de retirer aux gens leurs fermes, qui appartiennent à leur famille depuis quatre ou cinq générations, parfois depuis l'époque de la Confédération, il se doit d'informer les personnes concernées de la date à laquelle elles recevront un avis, du délai de préavis et de l'indemnisation à laquelle elles auront possiblement droit. C'est ce que l'on doit aux personnes qui vivent de part et d'autre du tracé de la voie ferrée. Elles ont besoin de savoir comment elles se rendront à l'hôpital et où se trouveront les passages à niveau.
Ces informations n'existent pas. On ne peut pas simplement oublier les habitants des régions rurales de l'Ontario et du Québec.
[Français]
Monsieur le Président, avec le projet de loi C‑15, on observe une tendance du gouvernement. J'essayais de me faire une tête sur ce projet de loi omnibus, sur toutes les lois qui modifient les lois, notamment en ce qui concerne la question du TGV, dont mon collègue a parlé dans son discours. Je vais y revenir.
C'est quand même un peu aberrant que l'on parle de ça, alors que le Bloc québécois avait pourtant proposé des amendements simples, qui visaient notamment à permettre à une victime d'un sinistre de se reconstruire. Il y a un vide en ce moment à ce sujet dans ce projet de loi. Eh bien, ça a été rejeté par le Parti libéral avec l'appui des conservateurs. La même chose s'est produite concernant la disposition qui limite les pouvoirs de contestation des personnes expropriées. Les libéraux, avec l'appui des conservateurs, ont fait en sorte qu'on puisse exproprier des gens dans le cadre du projet de TGV sans leur donner les mêmes droits que ceux des personnes expropriées dans le cadre d'autres projets d'infrastructure.
Bref, on voit qu'il y a eu des propositions vraiment correctes du Bloc québécois pour essayer d'améliorer le projet de loi. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas voulu reconnaître que ça venait combler des lacunes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de collaborer avec tout député qui peut m'aider à protéger les droits des habitants de nos collectivités et à protéger les droits de propriété, qui sont si importants.
Monsieur le Président, je partage bon nombre des préoccupations soulevées par le député, et je le félicite de son discours à la Chambre ce soir.
Nous devons garder à l'esprit que nous sommes à la Chambre des communes, l'assemblée du peuple. En tant que députés de l'opposition et du gouvernement, nous représentons les points de vue de nos concitoyens. Pour ce qui est de ma circonscription, qui est voisine de celle du député à ma gauche, j'ai reçu des centaines de milliers de messages exprimant des préoccupations similaires.
Le député pourrait-il nous parler de l'angle du réalisme économique? Ce projet sera-t-il mené à bien un jour? Si oui, combien coûtera-t-il? En ce moment, le monde est en proie à tant d'inquiétudes, de bouleversements et de craintes, et tout coûte tellement cher. Si les gens ont déjà tant de mal à joindre les deux bouts au quotidien, comment ce projet peut-il être une priorité pour le gouvernement?
Certes, je respecte et je soutiens le développement des infrastructures, mais il nous faut des réponses quant aux moyens mis en œuvre, au moment choisi et aux raisons qui motivent le lancement de ce projet dans les circonstances actuelles.
Monsieur le Président, depuis qu'on a proposé ce projet, il y a des chiffres qui circulent et qui indiquent que ce projet pourrait coûter 90 milliards de dollars. Je doute fort que ce soit le coût final, et je pense que nous pourrions nous retrouver avec un important dépassement de coût.
Lorsque nous demandons aux libéraux sur quelle analyse financière ils se fondent, ils répondent qu'il n'y en a pas. Si les députés ne me croient pas, ils peuvent vérifier les reportages dans les médias. Nous sommes aux trois quarts du chemin en quelque sorte. Ils embauchent plein de consultants pour faire une analyse financière, ce qui veut dire qu'ils ne croient pas non plus leurs propres chiffres.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom des bonnes gens d'Okanagan Lake‑Ouest—Kelowna‑Sud, dans la magnifique région intérieure de la Colombie‑Britannique.
Le projet de loi C‑15 est un projet de loi omnibus et, sous leurs diverses formes de gouvernement, comme à l'ère Trudeau et aujourd'hui sous le nouveau premier ministre, les libéraux ont soutenu que le projet de loi omnibus est une mesure législative tout à fait légitime. Ils y incluent essentiellement tout, y compris l'évier de la cuisine. Que se passe-t-il lorsque nous faisons cela? Cela signifie que nous ne pouvons plus garder nos mains propres.
L'un des problèmes que nous avons avec ce projet de loi concerne la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse. Le gouvernement fait des efforts pour devancer une annonce et dire: « Regardez-nous. Regardez toutes les choses formidables que nous faisons. » Nous aurons un projet avec très peu de détails qui a d'abord été annoncé par l'ancien premier ministre et qui a ensuite été annoncé de nouveau par le gouvernement et cité dans le cadre du projet de loi C‑5, Loi visant à bâtir le Canada. Soit dit en passant, les libéraux ne l'ont toujours pas désigné officiellement en vertu de cette loi, comme l'exige la loi.
Il s'agit d'un processus permettant aux libéraux de se contenter de dire: « Regardez-nous. Regardez à quel point c'est formidable », avant de refiler la mise en œuvre, non seulement aux bureaucrates, mais à Alto en particulier, une société d'État avec un volet privé. Essentiellement, en ce qui concerne le choix d'un tracé, le gouvernement a mis en place un processus très court pour les collectivités, alors que cette ligne de train, si elle voit le jour, pourrait séparer les villes et les rues en deux et, comme l'a dit le député juste avant moi, compliquer l'accès à des services comme les soins de santé. Il s'agit de discussions importantes qui ne doivent pas être prises à la légère.
En fait, les conservateurs croient aux droits de propriété et les défendent. Nous croyons que la primauté du droit doit être ferme en ce qui concerne la façon dont les droits de propriété sont uniformisés, et ce n'est évidemment pas qu'une question de common law. La Loi sur l'expropriation existe, mais il s'agit d'une loi en vigueur depuis longtemps qui détermine la meilleure façon pour le gouvernement de travailler avec les propriétaires fonciers afin d'obtenir des certitudes, de les traiter avec respect et de mettre à leur disposition un processus indépendant à suivre pour contester une expropriation. Toutefois, dans sa tentative d'agir en héros, le gouvernement se contenterait, par l'entremise du projet de loi C‑15, de refiler tous les problèmes à Alto en restreignant essentiellement les droits de propriété et le processus normal et habituel qui serait suivi en vertu de la Loi sur l'expropriation.
Quand le ministre a comparu devant le comité, j'ai abordé la question directement avec lui. Je lui ai dit qu'il allait donner ce pouvoir à Alto et, en substance, geler les biens des gens. Il a répondu que non, que ce n'était pas le cas. Imaginons un agriculteur qui s'apprête à vendre. Il arrive à la fin d'une longue carrière et il souhaite vendre à un prix ferme. Soudainement, on lui dit qu'il ne peut pas apporter d'améliorations et que ses terres sont essentiellement gelées. Disons qu'il s'apprête à vendre sa ferme à son voisin, qu'il connaît depuis de nombreuses années. Tout à coup, ce voisin lui dit qu'il n'a aucun moyen de prédire s'il pourra utiliser les terres comme il l'avait prévu pour son projet. La valeur de cette propriété diminue. Qui blâmerait ce voisin, et qui blâmerait quelqu'un d'autre de vouloir intervenir?
Ce que le gouvernement demande est tellement draconien, qu'on pourrait en fait refuser de nouvelles améliorations. Pendant que quelqu'un passe par ce processus, il serait prévenu dans des délais très courts. On lui dirait qu'il ne peut pas apporter d'améliorations à sa propriété alors qu'il prévoit la vendre. J'ai dit au ministre et au comité que ce n'était pas juste, mais le ministre a simplement répondu que tout serait réglé au cours de ce processus.
Je devrais même revenir un peu en arrière. Nous avons mis le ministre au défi d'envisager un examen accéléré par l'Office des transports du Canada, ce qui non seulement permettrait de faire avancer le projet dans les délais prévus, mais offrirait également aux collectivités un moyen de soumettre officiellement leurs commentaires. Au lieu de cela, Alto mène un processus de consultation, ce qui n'est pas comparable à un tribunal indépendant tel que l'Office des transports du Canada, capable d'examiner toutes les preuves et de déterminer où doit passer le tracé.
À propos de l'emplacement du tracé, certaines propriétés auront un passage à niveau, mais pour beaucoup d'autres, ce ne sera pas le cas. Comme l'ont souligné les intervenants précédents, le fait pour un propriétaire de découvrir soudainement que le chemin le plus direct qu'il emprunte depuis 20 ans pour se rendre à l'hôpital sera fermé et qu'il n'y aura pas de viaduc lui permettant d'y accéder rapidement aura des répercussions considérables, notamment dans la prise de décisions importantes, comme celle de se rapprocher d'un centre de soins.
Cela signifie également un ralentissement des déplacements. Ainsi, un trajet en ambulance qui prenait auparavant 10 à 15 minutes pourrait désormais prendre plus d'une heure. Toutes ces décisions seront prises par Alto, et non par un tribunal chargé d'examiner les preuves et de déterminer ce qui est raisonnable compte tenu de l'objectif déclaré du projet et des préoccupations tout à fait légitimes de la communauté.
Le projet de loi C‑15 effacerait tout cela. Nous l'avons expliqué au ministre, mais, comme pour tout le reste, il a fait la sourde oreille. Il donnerait essentiellement carte blanche à Alto et laisserait les collectivités en mauvaise posture. C'est tout simplement la pire façon de gérer un processus d'approvisionnement.
Y a-t-il des amendements raisonnables qui ont été proposés à l'étape du rapport? Je suis heureux de dire qu'il y en a. L'idée, c'est que si un propriétaire dont les biens sont immobilisés se trouve dans une situation où son étable ou son poulailler est détruit par le feu ou subit une inondation, il devrait être en mesure de restaurer sa propriété.
C'est une simple question de courtoisie envers les gens qui sont là. Je dirai également que j'ai d'énormes préoccupations, car on parle toujours de la première étape de l'expropriation et du processus d'immobilisation des biens, mais il y a aussi la suite. Chaque fois que le gouvernement fédéral lance un processus d'approvisionnement — et le député bloquiste de Mirabel nous l'a rappelé à la Chambre —, il ne fait pas toujours ce qu'il dit qu'il fera.
D'ailleurs, il peut arriver que le gouvernement exproprie des gens ou gèle leurs biens fonciers, mais sans les utiliser, et il n'y a rien dans le projet de loi C‑15 qui protégerait les gens contre ce genre de choses. Le gouvernement a mis en place un processus qui lui permettrait essentiellement de jouer le rôle du héros, et à Alto de jouer celui du méchant. Nous nous trouvons maintenant dans une situation où Alto pourraient essentiellement avoir le champ libre, passer carrément par-dessus des collectivités en faisant fi des routes et des infrastructures déjà en place, et diviser des collectivités sans même devoir s'engager à régler le problème en construisant un viaduc. Il n'y aurait pas de processus pour cela. Ce serait à Alto de décider. Il n'y aurait pas de tribunal indépendant auquel on pourrait faire appel.
Par ailleurs, en gelant les actifs d'une personne à court préavis, on se trouve à faire fi entièrement d'un bon nombre de protections prévues dans la Loi sur l'expropriation. Lorsque le gouvernement dit qu'il veut être exempté d'une loi en place depuis longtemps pour que les gens proches d'Alto aient le dernier mot, je pense qu'il va trop loin. Les conservateurs n'appuieront pas ce genre de processus.
Par conséquent, nous serions prêts à appuyer des amendements raisonnables qui favoriseraient la prise en compte des propriétaires fonciers et leur redonneraient une partie du pouvoir, car ils sont inquiets. Ils sont préoccupés, et les processus de consultation menés jusqu'à maintenant n'étaient que symboliques. Il ne s'agissait pas de véritables consultations, ce qui ne rassure pas les communautés. Comme l'a dit le député de Northumberland—Clarke, c'est l'information qui procure de la certitude aux gens. Malheureusement, le projet de loi C‑15 du gouvernement n'oblige pas Alto à informer les gens.
Comme je l'ai déjà dit, les conservateurs soutiennent les propriétaires touchés. Nous estimons que le gouvernement ne protège pas leurs intérêts et si les libéraux ne le font pas, les conservateurs le feront.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, on assiste à des tactiques de peur de la part des députés de l'opposition sur la question du train à grande vitesse.
[Traduction]
Nous savons très bien que le train à grande vitesse est un projet d'importance historique qui générera d'abondantes retombées économiques dans toutes les régions qu'il traversera, de Québec à Peterborough.
[Français]
Le député de l'opposition sait très bien que les lois ont été changées en 1985 pour s'assurer qu'on fait des consultations et qu'on a l'acceptabilité sociale. Pourtant, les députés de l'opposition continuent, comme ils le font tous les jours, à utiliser des tactiques de peur et des tactiques obstructionnistes.
Si le député conservateur est vraiment là pour ses concitoyens, va-t-il appuyer le projet de loi C‑15?
Monsieur le Président, c'est absolument faux, ce qui est dit sur l'autorité d'Alto.
[Traduction]
Elle n'a rien d'absolu. Le gouvernement a toutes les cartes en main. Il décide si des consultations sont de mise. Rien n'oblige le gouvernement à faire ce que nous avons initialement demandé au ministre, c'est-à-dire envisager un examen accéléré par l'Office des transports du Canada, ce qui permettrait aux collectivités de faire part de leurs points de vue. Un tribunal indépendant pourrait alors se prononcer sur ce qui est dans l'intérêt public et dans l'intérêt privé, afin que le processus soit équitable.
La députée affirme qu'on utilise des tactiques de peur. Non, c'est ce qu'on appelle une suggestion. C'est ce qu'on appelle une solution bénéfique pour tous. Malheureusement, en prenant le parti d'Alto, et avec tous les pouvoirs qui ont été conférés...
Je dois interrompre le député pour poursuivre les questions et observations.
Le député de Joliette—Manawan a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, je suis allé à un événement d'Alto à Berthierville, où il y avait une mobilisation monstre des agriculteurs et des agricultrices de Lanaudière, qui sont très inquiets.
Selon mon collègue, dans le projet de loi C‑15, qu'est-ce qui est nécessaire dans les droits qu'on retire aux expropriés? Qu'est-ce qui, si on n'avait pas ça dans le projet de loi C‑15, empêcherait le projet d'aller de l'avant, avec peut-être un peu plus de respect pour les gens qui sont touchés?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, c'est absolument important et impératif pour le Parlement de décider si la meilleure façon de procéder est avec Alto et si Alto est le meilleur organisme de réglementation. C'est une compagnie, pas un tribunal. Utiliser un organisme indépendant comme l'Office des transports du Canada, ça, c'est donner beaucoup de certitudes aux communautés touchées et aux propriétaires qui ont beaucoup d'inquiétudes en ce moment.
Je suis reconnaissant envers le Bloc québécois et les autres députés de travailler pour améliorer ça, parce que le ministre des Transports n'est pas d'accord avec nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que mon collègue est le ministre du cabinet fantôme en matière de transports. Je suis un peu curieux. S'il avait 90 milliards de dollars à dépenser, investirait-il cette somme dans le train à grande vitesse ou dans des endroits comme le port de Vancouver? Envisagerait-il, par exemple, une autoroute nationale à chaussées séparées? Envisagerait-il d'autres projets de ce genre s'il avait une telle somme?
Si nous avions connu 10 années de conjoncture très favorable et si le Canada pouvait être autosuffisant, nous serions dans une situation différente, mais ce n'est pas le cas. Nous sommes un pays commerçant. Si mon collègue avait une telle somme, qu'en ferait-il donc?
Monsieur le Président, je pense que nous pouvons tous nous demander ce que nous ferions avec 1 million de dollars, mais je dois prendre un moment pour penser à 90 milliards de dollars à consacrer à un seul projet, à un seul endroit. Nous pourrions refaire à neuf la Transcanadienne. Nous pourrions établir des ports dans le Nord de l'Arctique. Nous pourrions établir des ports beaucoup plus productifs qui réaliseraient certains des objectifs du gouvernement, à savoir augmenter et diversifier les échanges commerciaux. Nous pourrions dépenser 90 milliards de dollars de bien des façons.
Je pense que la Chambre doit se demander où nous devrions investir notre argent.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 2 à 33.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote porte sur la motion no 34. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 35 à 43.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote porte sur la motion no 44. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 45 à 47.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
[Traduction]
Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 48. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 49 à 54.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
Le vote suivant porte sur la motion no 55. Le résultat du vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 56 à 77.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
[Traduction]
Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 78. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 79 et 80.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote porte sur la motion no 81. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 82.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
[Français]
Je désire informer la Chambre qu'en raison du retard, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est annulée. Par conséquent, l'ordre est reporté à une séance ultérieure.
[Traduction]
La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi C‑15.
Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 2 à 33.
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 75)
POUR
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Blanchet
Blanchette-Joncas
Bonin
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Champoux
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
Deschênes
Fortin
Garon
Gaudreau
Gazan
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Idlout
Johns
Kwan
Larouche
Lemire
May
McPherson
Normandin
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 30
CONTRE
Députés
AboultaifAcan
Aitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anand
Anandasangaree
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Block
Blois
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Cobena
Connors
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Niagara South)
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Dowdall
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gallant
Gasparro
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Guilbeault
Gull-Masty
Gunn
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Jackson
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Jivani
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Kmiec
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Lefebvre
Leitão
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Strauss
Stubbs
Sudds
Tesser Derksen
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vien
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Williamson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zimmer
Zuberi
Total: -- 301
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 1 rejetée. Je déclare donc les motions nos 2 à 33 rejetées.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 34. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 35 à 43.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les libéraux votant non.
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront contre.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et votera contre la motion.
(La motion no 34, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 76)
POUR
Députés
BoulericeDavies (Vancouver Kingsway)
Gazan
Idlout
Johns
Kwan
McPherson
Total: -- 7
CONTRE
Députés
AboultaifAcan
Aitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anand
Anandasangaree
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Bonin
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Cobena
Connors
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Niagara South)
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Dowdall
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Gasparro
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Guilbeault
Gull-Masty
Gunn
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Jackson
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Jivani
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Kmiec
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Lefebvre
Leitão
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Strauss
Stubbs
Sudds
Tesser Derksen
Thériault
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vien
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Williamson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zimmer
Zuberi
Total: -- 323
PAIRÉS
Aucun[Français]
(La motion no 44, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 77)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Chambers
Champoux
Cobena
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 155
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blois
Boulerice
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
d'Entremont
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gazan
Gerretsen
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 176
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 44 rejetée. Je déclare donc les motions nos 45 à 47 rejetées.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 48. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 49 à 54.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et les députés libéraux voteront contre la motion.
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et ils voteront en faveur de la motion.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois accepte que le résultat du vote précédent s'applique et votera en faveur de la motion.
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera en faveur de la motion.
[Traduction]
(La motion no 48, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 78)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Chambers
Champoux
Cobena
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Niagara South)
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Idlout
Jackson
Jansen
Jivani
Johns
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
McPherson
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 162
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blois
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
d'Entremont
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gerretsen
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Jaczek
Jeneroux
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 169
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, je suis désolée, mais ma vue me pose quelques problèmes. En ce qui concerne la dernière motion, j'aimerais voter pour.
[Français]
Le vote suivant porte sur la motion no 55. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 56 à 77.
[Traduction]
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est saisie, les libéraux votant non.
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et ils voteront eux aussi contre la motion.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois accepte que le résultat du vote précédent s'applique et votera en faveur de la motion.
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera contre la motion.
[Traduction]
(La motion no 55, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 79)
POUR
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Blanchet
Blanchette-Joncas
Bonin
Brunelle-Duceppe
Champoux
DeBellefeuille
Deschênes
Fortin
Garon
Gaudreau
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Larouche
Lemire
Normandin
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 22
CONTRE
Députés
AboultaifAcan
Aitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anand
Anandasangaree
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Block
Blois
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Cobena
Connors
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Niagara South)
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Dowdall
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gallant
Gasparro
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Guilbeault
Gull-Masty
Gunn
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jackson
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Jivani
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Kmiec
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Lefebvre
Leitão
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Strauss
Stubbs
Sudds
Tesser Derksen
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vien
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Williamson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zimmer
Zuberi
Total: -- 309
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 55 rejetée. Je déclare donc les motions nos 56 à 77 rejetées.
[Français]
Le vote suivant porte sur la motion no 78. Le résultat du vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 79 et 80.
[Traduction]
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est saisie, les libéraux votant non.
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et ils voteront pour la motion, sauf la députée de Newmarket—Aurora, qui s'abstiendra pour ce vote.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le résultat du vote et il votera en faveur.
[Traduction]
(La motion no 78, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 80)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Chambers
Champoux
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Niagara South)
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Idlout
Jackson
Jansen
Jivani
Johns
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
McPherson
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 162
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blois
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
d'Entremont
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gerretsen
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Jaczek
Jeneroux
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 168
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 78 rejetée. Je déclare donc les motions nos 79 et 80 rejetées.
[Français]
Le vote suivant porte sur la motion no 81.
Le résultat du vote sur cette motion s'applique également à la motion no 82.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les libéraux votant non.
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et ils voteront contre la motion, y compris la députée de Newmarket—Aurora.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le résultat du vote et il votera en faveur.
[Traduction]
(La motion no 81, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 81)
POUR
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Blanchet
Blanchette-Joncas
Bonin
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Champoux
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
Deschênes
Fortin
Garon
Gaudreau
Gazan
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Idlout
Johns
Kwan
Larouche
Lemire
May
McPherson
Normandin
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 30
CONTRE
Députés
AboultaifAcan
Aitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anand
Anandasangaree
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Block
Blois
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Cobena
Connors
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Niagara South)
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Dowdall
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gallant
Gasparro
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Guilbeault
Gull-Masty
Gunn
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Jackson
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Jivani
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Kmiec
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Lefebvre
Leitão
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Strauss
Stubbs
Sudds
Tesser Derksen
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vien
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Williamson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zimmer
Zuberi
Total: -- 301
PAIRÉS
Aucun
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et les libéraux votent en faveur de la motion.
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et ils voteront contre la motion.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le résultat du vote et il votera contre.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 82)
POUR
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blois
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
d'Entremont
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gerretsen
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Jaczek
Jeneroux
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 168
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Chambers
Champoux
Cobena
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Niagara South)
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Idlout
Jackson
Jansen
Jivani
Johns
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
McPherson
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 163
PAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, le 2 octobre dernier, une haute fonctionnaire de la ministre de la Santé a déclaré au comité de la santé qu'aucun financement fédéral n'était utilisé pour acheter des pipes à crack. Le 9 décembre, la même fonctionnaire a corrigé son témoignage et a révélé qu'en fait, des fonds fédéraux peuvent être utilisés pour l'achat de pipes à crack. Le 11 décembre, la ministre de la Santé a elle-même déclaré à la Chambre que le gouvernement ne finance pas l'achat de pipes à crack.
Les deux affirmations ne peuvent être vraies. Donc, le financement de Santé Canada peut-il être utilisé pour acheter des pipes à crack? Je me contenterai d'un simple oui ou non.
Monsieur le Président, le député d'en face peut être certain que le gouvernement prend très au sérieux tout ce qui a trait à la consommation de drogue. Qu'il s'agisse des pipes à crack ou des centres d'injection supervisée, sujets dont je croyais qu'il serait question ce soir, nous continuons à travailler de concert avec les autres ordres de gouvernement. C'est en collaborant ainsi que nous adopterons les mesures les plus favorables pour l'ensemble de la population.
Ça se peut qu'il y ait des cas, et si le député en a un en tête qui le préoccupe, je lui recommande de s'adresser au ministère, peut-être à la sous-ministre ou à la ministre directement.
Je ne peux pas vous répondre clairement par oui ou par non sur cette question particulière, pour la simple et bonne raison que je n'avais aucune idée que vous alliez poser des questions sur les pipes à crack...
Monsieur le Président, je suis désolé.
Ce que je souhaite, en fait, c'est de souligner que le ministère de la Santé travaille avec de nombreux intervenants différents, parce qu'il veut s'assurer que les politiques établies par Santé Canada servent bel et bien les intérêts de la collectivité et des personnes qui ont des problèmes liés aux drogues.
Si le député a une préoccupation particulière, comme celle qu'il vient de mentionner au sujet des pipes à crack, je lui suggère de la porter directement à l'attention de la ministre de la Santé. C'est la première fois que j'en entends parler, car la question qui m'a été fournie n'y faisait pas du tout référence, à ce que je sache.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, si le député le veut bien, je pourrais lire la question:
[…] hier, des fonctionnaires de Santé Canada ont révélé au comité qu'aucun âge minimum n'est requis dans les centres d'injection supervisée approuvés par le gouvernement fédéral. Ils ont révélé qu'en fait, il n'est même pas nécessaire de présenter une pièce d'identité. C'est donc dire que selon la loi libérale, les mineurs peuvent consommer légalement de la drogue dans ces centres de consommation. Rappelons que le ministre de la Santé approuve les centres d'injection supervisée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Pourquoi les libéraux permettent-ils à des mineurs de s'injecter des drogues dures sous leur gouverne?
C'est la question que le député a posée, et c'est donc à celle-ci que je réponds. J'essaie d'être aussi courtois que possible en indiquant au député d'en face que, en ce qui concerne les centres d'injection supervisée, il y a un processus à suivre, qui nécessite de nombreuses consultations entre les différents ordres de gouvernement et les différents intervenants, et c'est ce qui s'est produit.
J'encourage vivement le député, s'il souhaite approfondir la question des pipes à crack, à en parler directement avec le ministère et éventuellement avec la ministre. Je n'étais pas préparé à répondre à cette question en particulier. C'est pourquoi j'adopte une approche plus générale.
Inutile de dire, monsieur le Président, que le député n'a pas répondu à ma question. Je suppose qu'il n'était pas préparé à répondre à la question sur les pipes à crack, un sujet sur lequel nous avons des opinions divergentes.
Cela dit, il a quand même soulevé un autre sujet important. Pourquoi les libéraux permettent-ils aux mineurs de consommer de la drogue dans les centres d'injection?
Monsieur le Président, l'une des choses que j'ai apprises au fil de ma carrière de parlementaire, c'est que nous avons, dans nos collectivités, toutes sortes d'experts qui comprennent vraiment les enjeux et les questions complexes liés aux drogues. Il y a beaucoup de collaboration entre le gouvernement fédéral, les autres administrations et les premiers intervenants. Cela mène à un consensus sur la façon d'administrer les centres de consommation supervisée.
Monsieur le Président, j'espère que la réponse du secrétaire parlementaire sera meilleure pour cette question-ci que pour la précédente. Il est intéressant de constater qu'il est de nouveau ici aujourd'hui pour gonfler son nombre de mots. Je crois que sa difficulté à répondre il y a un instant est attribuable au fait qu'il répondait à des questions que les libéraux savaient provenir du ministre du cabinet fantôme responsable de la Santé. Plutôt que de demander à la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé de répondre aux questions, comme ce serait normalement le cas, ils ont demandé à ce secrétaire parlementaire d'y répondre, et je ne comprends pas pourquoi. Je ne sais pas non plus pourquoi il est ici aujourd'hui pour répondre à mes questions.
J'ai posé une question en novembre après la présentation du budget. À ce moment-là, l'agence de notation Fitch avait tiré la sonnette d'alarme. Dans un communiqué qu'elle avait publié, elle avait déclaré que « [l]e budget [...] du Canada, annoncé au Parlement le 4 novembre, met en évidence l'érosion des finances du gouvernement fédéral [...] ». Elle avait ajouté que « l'expansion budgétaire persistante et l'augmentation du fardeau de la dette ont affaibli son profil de crédit et pourraient accroître la pression sur sa note de crédit à moyen terme ».
Dans mon intervention, j'ai soulevé la question du précédent gouvernement libéral à avoir siégé pendant longtemps, celui qui était en place de 1993 jusqu'à ce que nous obtenions enfin un répit, en janvier 2006, il y a 20 ans et des poussières. Bien sûr, ce gouvernement devait composer avec les répercussions d'un autre gouvernement Trudeau qui avait enregistré 14 déficits en 15 ans. Une génération plus tard, le gouvernement Chrétien-Martin a dû faire face aux conséquences de tous ces déficits et de l'augmentation de la dette. Soit dit en passant, la dette avait tellement augmenté que le gouvernement Mulroney qui lui a succédé, et dont les libéraux de l'époque aimaient dire qu'il avait accumulé les plus gros déficits de l'histoire du Canada, des déficits qui correspondaient entièrement aux intérêts sur la dette de Trudeau, a été contraint de réduire de 32 % les transferts destinés à la santé, aux services sociaux et à l'éducation. Je crois que cela s'appelait le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
J'ai souligné le fait qu'à l'époque, ces réductions avaient été précipitées par une baisse de la note de crédit. Or, comme l'agence Fitch se dit préoccupée par la situation financière du Canada, j'ai demandé si quelqu'un en face comprenait la gravité de la situation. Au lieu du ministre des Finances, c'est le ministre de l’Énergie qui s'est levé, ce qui, j'en suis sûr, est très rassurant pour tous les Canadiens. Il a déclaré: « Les finances du pays se portent bien. » Voilà le message rassurant que nous avons reçu.
J'ai donc posé une deuxième question ce jour-là et cité quelques déclarations formulées par Reuters au début des années 1990. En février 1994, on pouvait lire: « Le gouvernement libéral présente ce qu'il considère comme un budget rigoureux [...] Il prévoit néanmoins une légère augmentation des dépenses, et la réaction immédiate du public et des marchés est qu'il ne va pas assez loin. » En janvier 1995, en manchette, on pouvait lire: « Un éditorial cinglant du Wall Street Journal intitulé “Le Canada en faillite” qualifie le Canada de “membre honoraire du tiers monde” ».
Je titre la sonnette d'alarme depuis un moment, car j'estime que les Canadiens devraient s'inquiéter. En effet, le gouvernement a ajouté 16 milliards de dollars à la dette depuis qu'il a formulé ses promesses électorales, et, dans le budget, il a ajouté des milliards de dollars de dépenses qui ne sont pas comptabilisées. En une décennie seulement, le Canada — qui avait autrefois un budget équilibré et la classe moyenne la plus riche du monde — est devenu un pays qui doit emprunter à ses enfants pour qu'une génération entière puisse payer son épicerie. Je me demande comment c'est possible.
Monsieur le Président, tout d'abord, si je peux me permettre, le député semblait un peu contrarié par le fait que je connaisse peut-être un peu la question des soins de santé. Après avoir travaillé avec des travailleurs de la santé pendant de nombreuses années au Manitoba, après avoir été porte-parole en matière de santé et après avoir visité des centres de consommation de drogues, je comprends un peu la question qui est soulevée.
Le député d'en face a soulevé un point qui n'allait pas être soulevé, et c'était une question précise. Parfois, oui, il vaut mieux ne pas fournir de réponse concise à une question avant de savoir précisément de quoi on parle. Je soupçonne que même le député d'en face devrait admettre que ça vaut mieux.
En ce qui concerne la question soulevée par le député, j'ai une idée très précise de ce qu'il faut dire ici, à savoir que le Parti conservateur continue de répéter à qui veut l'entendre que rien ne va plus au Canada. Ce n'est tout simplement pas le cas. Si le député posait la question aux gens de sa circonscription, il apprendrait que le Canada est le meilleur endroit où vivre dans le monde.
Le député parle de déficit. Sérieusement? Le gouvernement Harper, dont son chef faisait partie, a hérité d'un excédent de plusieurs milliards de dollars quand il est arrivé au pouvoir. À la fin de son règne, les conservateurs n'avaient enregistré que des déficits, et ils ont dû vendre des actions de GM pour falsifier les chiffres et faire croire qu'ils avaient équilibré le budget.
Aujourd'hui, nous avons la notation la plus forte et la plus saine qui soit: la note AAA. Pour ce qui est du gouvernement, notre premier ministre est ferré en économie. Il a été gouverneur de la Banque du Canada et de la Banque d'Angleterre. Forts de ses compétences impeccables en économie, nous avons décidé de bâtir une économie plus forte et plus saine en investissant dans les Canadiens, plutôt que de les ignorer et de ne rien faire d'autre que d'attiser la colère et d'essayer de communiquer une fausse vision apocalyptique du Canada.
Nous avons de bonnes raisons d'être optimistes, car nous avons un premier ministre, un Cabinet et un caucus libéral qui comprennent vraiment ce que le Canada a à offrir au monde. C'est l'une des raisons pour lesquelles nos ministres et notre premier ministre parcourent le monde pour attirer des milliards de dollars d'investissements étrangers au pays. C'est la raison pour laquelle nous multiplions les occasions de commerce international tout en nous efforçant de conclure un accord commercial avantageux avec les États‑Unis. À l'opposé, le Parti conservateur ne cesse de parler de misère et de répandre de la mésinformation, que ce soit à la Chambre des communes ou sur les réseaux sociaux.
Je n'ai pas besoin que le député d'en face m'explique ce que le Parti conservateur pourrait faire dans un monde imaginaire. Je sais très bien que, quand on examine les politiques qu'ils proposent, on se rend compte qu'elles n'ont aucun sens et qu'ils n'ont pas à cœur les intérêts des Canadiens.
Il y a eu plusieurs journées de l'opposition. On constatera que les conservateurs ne veulent parler que de leur colère. Ils veulent attiser le mécontentement des Canadiens. Nous en avons eu un bon exemple hier, quand ils ont abordé la question des demandeurs d'asile pour l'associer à celle des soins de santé, un dossier qui préoccupe vraiment les Canadiens. Les conservateurs ont lié ces deux questions pour donner l'impression que l'immigration nuit au Canada, alors qu'en fait, ce sont les immigrants qui ont fait du Canada ce qu'il est aujourd'hui. D'une certaine façon, nous sommes tous des immigrants.
Je laisse le député d'en face réfléchir à cela.
Monsieur le Président, je tiens à souligner qu'on n'a même pas tenté de répondre à ma question.
Pour mettre les choses en contexte, il faut se souvenir qu'en 2008, nous étions plongés dans une crise économique mondiale. Le gouvernement avait alors mis en place un plan de dépenses pour traverser la crise, tout en prévoyant un retour à l'équilibre budgétaire en 2015, objectif que nous avons atteint. Nous avions, selon le New York Times, la classe moyenne la plus prospère au monde.
Comparons cela à l'approche de son gouvernement, qui, confronté à une crise mondiale, n'a fait qu'accumuler des déficits toujours plus importants. D'ailleurs, lors de la campagne électorale, il y a à peine 10 mois, les libéraux promettaient déjà dans leur programme un déficit ahurissant de 62 milliards de dollars. Ce déficit est passé à 78 milliards de dollars à l'automne, puis les libéraux ont annoncé un plan de 12 milliards de dollars pour payer la nourriture et l'épicerie du quart de la population. Comment diable en sommes-nous arrivés là?
Monsieur le Président, tout d'abord, le député parle de 2008. Comme nous nous en souvenons, Stephen Harper a hérité d'un excédent de plusieurs milliards de dollars. Il l'a transformé en un déficit de plusieurs milliards de dollars avant 2008. Quand 2008 est arrivé, c'est en grande partie le secteur bancaire canadien qui a sauvé la mise, comparativement à ce qui se passait aux États‑Unis et dans d'autres régions du monde. L'une des raisons pour lesquelles le Canada a été félicité est sa réglementation dans le secteur bancaire.
Le député a déclaré que les conservateurs avaient enregistré un excédent en 2015. Ils avaient peut-être annoncé qu'ils allaient enregistrer un excédent, mais ils n'ont jamais tenu leur promesse, car ils ont été chassés du pouvoir avant d'avoir pu présenter leur dernier budget.
Une voix: Ce n'est pas vrai.
L'hon. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, c'est la réalité. C'est la vérité, et vous ne pouvez pas changer l'histoire, même si vous le souhaitez. Le gouvernement aborde la question du coût de la vie et de l'inflation...
Je n'essaie pas du tout de changer l'histoire.
Le député d'York—Durham n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 20 h 25.)
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