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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 090
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 26 février 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 090
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 26 février 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses 2026‑2027
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la gouverneure générale transmet le budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027.
Les dépenses fiscales fédérales
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, au nom du ministre des Finances, un document intitulé « Rapport sur les dépenses fiscales fédérales » pour 2026.
Les Comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le Comité signale que, conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner l'ordre portant deuxième lecture d'un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat et a recommandé que l'affaire suivante ne soit pas désignée non votable et qu'elle soit examinée par la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des langues officielles, qui concerne la motion adoptée le jeudi 5 février 2026 au sujet de l'interprétation historique des faits et gestes ayant contribué au déclin de la langue française au Canada et au Québec.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Saanich—Gulf Islands pour présenter une pétition dans laquelle ils demandent au gouvernement de tenir sa promesse de créer des aires marines protégées. Cela fait très longtemps, voire des décennies, que l'idée de créer une aire marine protégée à côté du parc national des Îles-Gulf a été proposée pour la première fois. Elle remonte à si longtemps que Jacques Cousteau avait même approuvé cette idée.
Quoi qu'il en soit, les aires marines protégées comportent 11 catégories et, selon leur classification, elles relèvent de la compétence de différents ministères. Les pétitionnaires soulignent que lorsque des aires sont fermées à la pêche, cela procure un avantage net à l'ensemble du secteur de la pêche dans la région. Les aires où la pêche est interdite permettent aux stocks halieutiques de se reconstituer et d'être plus abondants dans les aires entourant l'aire protégée.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement et au ministère des Pêches et des Océans de travailler avec les organes gouvernementaux compétents pour simplifier la communication et veiller à ce que des aires marines protégées soient mises en place.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des Canadiens pour présenter une pétition.
Les pétitionnaires soutiennent que la massothérapie est essentielle à la santé mentale et physique ainsi qu'à la guérison des blessures. À l'heure actuelle, la massothérapie n'est pas reconnue par la Loi sur la taxe d'accise, et les Canadiens doivent payer la TVH et la TPS sur les services de massothérapie. Les pétitionnaires soulignent l'inégalité que cela engendre en matière d'abordabilité et d'accès.
Les pétitionnaires demandent au ministre des Finances d'inclure la massothérapie dans la Loi sur la taxe d'accise et de supprimer la TVH sur les services de massothérapie.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever à la Chambre pour déposer deux pétitions.
La première provient de citoyennes et de citoyens concernés par de possibles abus de pouvoir de la part du Cabinet. Effectivement, l'article 12 de la partie 2 de la section 5 du projet de loi C‑15 permet aux ministres d'exempter des entités, c'est-à-dire des entreprises, de n'importe quelle loi fédérale sauf le Code criminel.
Ces citoyens pensent qu'un tel pouvoir sans limites, sans contrainte et sans définition pourrait compromettre les protections fondamentales sur des lois relatives à l'environnement, aux marchés publics et à la concurrence. Ils demandent donc au gouvernement du Canada de reconsidérer l'article 12 du projet de loi C‑15 pour éviter de tels abus de pouvoir de la part des ministres.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient d'un groupe de citoyennes et de citoyens préoccupés par la protection du bien-être animal.
Effectivement, le Canada ne tient pas de registre national des individus coupables selon le Code criminel du Canada de cruauté ou de négligence envers un animal ou d'avoir tué un animal. Dans ces cas, des refuges ou des éleveurs pourraient envoyer en sous-traitance certains animaux à des gens qui sont des contrevenants et qui sont dangereux pour le bien-être animal.
Ces citoyens demandent l'établissement d'un registre national des gens qui ont été reconnus coupables de maltraitance, de négligence ou d'avoir tué un animal. Ils demandent aussi que les noms y restent pendant 10 ans et que les provinces puissent les échanger pour que ces gens ne se réfugient pas dans une autre province pour compromettre le bien-être animal. Cette pétition a été signée par plus de 7 400 personnes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de l'île de Vancouver, de Victoria, de Courtenay, de Port Alberni et de Parksville. Ils demandent au gouvernement fédéral de jouer un rôle de chef de file dans la sensibilisation aux lésions cérébrales, ainsi que dans leur prévention et leur traitement.
Les pétitionnaires soulignent que les lésions cérébrales peuvent se produire de nombreuses façons, que ce soit lors d'accidents, d'activités sportives, de maladies, d'accidents vasculaires cérébraux ou de surdoses, et qu'elles entraînent souvent des répercussions graves sur le plan physique, cognitif, émotionnel et comportemental. Ils aimeraient qu'il y ait une meilleure coordination entre les provinces et le gouvernement fédéral sur cette question.
Les pétitionnaires soulignent également que les lésions cérébrales sont souvent liées à d'autres problèmes, notamment la toxicomanie et l'itinérance, et qu'elles représentent un obstacle supplémentaire pour les personnes touchées. Actuellement, on estime que 1,6 million de Canadiens souffrent d'une lésion cérébrale, mais il n'y a pas de stratégie nationale concertée.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer mon projet de loi, le projet de loi C‑206, qui vise à élaborer une stratégie nationale sur les lésions cérébrales, d'accroître les efforts en matière d'éducation, de sensibilisation et de prévention, d'assurer un meilleur accès aux traitements et à la réadaptation, d'améliorer la coordination et d'offrir de meilleures mesures de soutien au rétablissement pour les Canadiens qui vivent avec les séquelles des lésions cérébrales.
Monsieur le Président, la première pétition que je présente à la Chambre aujourd'hui concerne la nécessité d'instaurer de toute urgence un registre des agents d'influence étrangers. Les pétitionnaires se disent préoccupés par l'ingérence étrangère au Canada, un sentiment que beaucoup de Canadiens partagent, notamment certaines diasporas qui sont ciblées. Ils soulignent la nécessité de défendre notre pays, notre souveraineté et l'intégrité de nos processus démocratiques.
Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement instaure un registre des agents d'influence étrangers au lieu de les tolérer dans l'espoir d'améliorer ses relations avec les puissances qui sont responsables d'une grande partie de l'ingérence étrangère au Canada.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente met en lumière des préoccupations concernant un amendement à un projet de loi libéral, le projet de loi C‑9, qui criminaliserait la lecture par une personne de passages de textes sacrés tels que la Bible, le Coran ou la Torah. Les pétitionnaires soutiennent que l'État n'a pas à réglementer la lecture d'un texte religieux ou les enseignements d'un groupe confessionnel. Ils signalent que la liberté d'expression et la liberté de religion constituent des droits fondamentaux qui doivent être préservés dans ce pays. Ils s'opposent à la tentative de porter atteinte à ces droits fondamentaux au moyen du projet de loi C‑9.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de protéger la liberté de religion, de défendre le droit de lire et de faire connaître les textes sacrés, et de ne pas s'ingérer dans les questions liées à la religion.
Monsieur le Président, la pétition suivante porte précisément sur les répercussions de la taxe sur le carbone et sur les répercussions actuelles de cette taxe pour les industries sur les agriculteurs. Les pétitionnaires soulignent les coûts associés à la taxe sur le carbone et, surtout, le fait que ses effets se font toujours sentir parce que le gouvernement continue de croire en cet outil et de l'imposer aux industries.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre d'exempter les agriculteurs des effets de cette taxe. Ils encouragent la Chambre à reconnaître les dommages économiques plus larges associés au maintien de cette politique par le gouvernement.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente aujourd'hui porte sur la mort médicalement assistée et les répercussions du régime actuel sur les Canadiens handicapés. Les pétitionnaires s'inquiètent des propositions fréquentes d'aide à mourir faites par des responsables en position d'autorité, y compris dans les cas où les personnes ne cherchent pas à obtenir d'information à ce sujet. Il y a eu des cas où des personnes handicapées cherchaient à accéder à des services publics sans lien avec cette question et se sont vu proposer par des responsables de recourir à la mort assistée.
J'ai présenté à la Chambre le projet de loi C‑260 sur la protection contre la contrainte. Ce projet de loi vise à cibler les situations où l'aide médicale à mourir est proposée à des personnes qui ne la demandent pas. La pétition va plus loin que le projet de loi et demande à la Chambre de protéger tous les Canadiens dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible en interdisant la mort médicalement assistée pour les personnes dont le pronostic de mort naturelle est de plus de six mois.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter une pétition au nom de résidents de Fairhaven, Meadow Green, Parkridge et Confederation Park à Saskatoon au sujet des problèmes causés par la criminalité, le chaos et le désordre qui règnent dans leurs quartiers. Dans la pétition, on indique que la consommation de drogues et l'itinérance ont envahi ces quartiers, rendant les espaces publics non sécuritaires. On mentionne aussi que les programmes d'approvisionnement sûr et de réduction des méfaits financés par le gouvernement fédéral ont prolongé et encouragé la consommation de drogues au lieu d'offrir un traitement contre la toxicomanie.
Les pétitionnaires prient le gouvernement de rétablir les peines minimales obligatoires pour le trafic et l'importation de stupéfiants illégaux qui ont été supprimées dans le projet de loi C‑5. Ils veulent que l'on mette fin à l'expérience dangereuse de l'approvisionnement sûr qui a fait baisser le coût des stupéfiants et augmenté leur offre dans la rue. Enfin, ils veulent que le gouvernement investisse dans de véritables traitements pour les toxicomanes, comme des places dans les centres de désintoxication qui encouragent les gens à cesser de consommer.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2025
propose que le projet de loi C‑15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, soit lu pour la troisième fois et adopté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole à la Chambre à l'étape de la troisième lecture du budget. Le ministre des Finances a fait un travail extraordinaire pour préparer un plan ayant pour but d'amener le Canada à être plus concurrentiel, à assurer sa prospérité et à protéger sa souveraineté. Ce sont des mesures importantes et je remercie le ministre des Finances pour ce plan. Les valeurs véhiculées dans ce budget sont d'une importance capitale pour nous tous. Je crois qu'il présente une vision qui rallie tous les partis et, assurément, tous les Canadiens.
J'ai fait un retour dans l'arène politique pour plusieurs raisons. Je pense que c'est aussi le cas de nombreux députés. Nous devons bien faire notre travail à la Chambre afin de permettre à la prochaine génération d'être en meilleure posture que nous, car cette institution nous donne la possibilité d'améliorer les choses.
Nous sommes à un moment charnière de notre histoire. La situation géopolitique amène son lot de défis. Notre principal partenaire commercial est de moins en moins fiable, ce qui nous oblige à adopter une position plus ferme et à élargir nos horizons. Le budget en tient compte. Les enjeux sont complexes, alors les subterfuges sont inefficaces dans ce contexte. Nous avons besoin d'un plan sérieux. Nous avons besoin d'un engagement sérieux des deux côtés de la Chambre pour concrétiser ce plan et la réussite du Canada.
Je nous entends parfois nous en prendre aux institutions indépendantes qui sont au cœur de notre démocratie et qui font de nous des partenaires de confiance dans le monde entier. On s'en prend au gouverneur de la Banque du Canada, à nos commissions des valeurs mobilières et à nos juges indépendants. Notre rôle est de créer les lois. Celui des juges est de les appliquer. C'est ainsi que le système doit fonctionner. Cela dit, les reproches qui fusent parfois à la Chambre ont leur limite. Nous avons tous des comptes à rendre ici. Nous avons tous des comptes à rendre à nos concitoyens. Nous avons tous des comptes à rendre à nos enfants et à nos parents. À la Chambre, notre objectif est de permettre à la société de prendre soin de nos aînés et d'offrir un avenir riche de possibilités à nos enfants, ce qui nous amène au budget.
Je me suis lancé en politique après 25 ans dans le secteur privé, où je dirigeais ma propre entreprise. J'ai travaillé plus de 20 ans dans le secteur bancaire, à soutenir une clientèle d'affaires et à échanger sur les marchés financiers. J'ai facilité des opérations de fusion et d'acquisition et j'ai contribué à l'essor du Canada. C'est dans ce contexte que j'ai compris...
[Français]
Je dois interrompre le député le temps de rappeler aux députés que s'ils veulent avoir des conversations, ils peuvent le faire à l'extérieur de la Chambre.
Le député de Mississauga—Lakeshore a la parole.
[Traduction]
Je vous remercie, madame la Présidente. Je sais que les députés s'intéressent beaucoup à ce qui se passe. Cela alimente le débat, et c'est important.
Après 25 années dans le secteur privé, j'ai voulu redonner à une société qui nous a ouvert tant de portes. Beaucoup d'entre nous viennent de familles immigrantes. Mes parents sont arrivés d'Europe en 1953, fuyant un régime fasciste d'après-guerre. Ils souhaitaient retrouver la prospérité et nous donner un avenir. Ils m'ont appris que nous jouons tous un rôle essentiel dans le bien-être du Canada.
Ma priorité absolue en politique et au sein du gouvernement est de stimuler la croissance économique, d'assurer la stabilité et de créer des débouchés menant à la prospérité. C'est au cœur de notre mission et de notre travail à la Chambre. Le budget y consacre d'ailleurs une large part.
Ma deuxième priorité est le maintien des programmes sociaux. Nous n'y parviendrons qu'avec une économie forte. Ces programmes sont essentiels pour aider les plus démunis, pour garantir l'accès à l'éducation et aux soins de santé et pour soutenir ceux qui en ont le plus besoin. Les membres de ma collectivité de Mississauga—Lakeshore se soucient de notre prospérité économique et de notre capacité de créer des emplois. Ils tiennent à ce que personne ne soit laissé pour compte et à ce que nous soutenions nos aînés quand ils prennent leur retraite.
Une autre priorité est l'unité. Pendant toutes mes années dans le secteur privé, j'ai observé certains accrochages commerciaux entre les provinces. Pour éliminer ces obstacles et renforcer la compétitivité de notre pays, nous devons renforcer l'unité entre les provinces. À un moment donné, j'ai tenté d'instaurer un organisme coopératif national de réglementation des valeurs mobilières dans toutes les provinces, et j'ai réussi à convaincre huit provinces d'y adhérer. Nous avons établi une vision commune, celle d'attirer plus d'investissements étrangers directs à moindre coût, et les gens de toutes tendances politiques l'ont compris.
L'unité nationale est essentielle à la prospérité du Canada. Nous sommes différents, bien entendu, mais nous reconnaissons que, quand nous travaillons ensemble, quand nous nous entraidons, tous les organismes de notre fédération prospèrent. À l'époque, je représentais la province de l'Ontario, qui faisait face à des difficultés à cause du ralentissement économique et de la crise financière de 2008. Nous nous sommes tout de même relevés et nous avons continué à apporter notre contribution au reste de la fédération. Nous comprenions que le Canada est un pays uni, malgré les différences qui caractérisent ses provinces. Je soutiens fermement la coopération et la réussite du Québec, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de toutes nos provinces, car c'est ainsi que nous réussirons tous.
Enfin, ma quatrième priorité est la raison pour laquelle je suis devenu député et pour laquelle je désirais être élu. Je tiens à ce que le Canada occupe fièrement sa place sur la scène internationale. Nous avons de nombreuses raisons d'être fiers. Certains diront que nous dépendons des grandes puissances, d'autres diront que le Canada est un partenaire de confiance qui s'efforce sincèrement de maintenir la paix et l'État de droit. C'est ce qui distingue le Canada. Voilà pourquoi nous sommes une force majeure au sein de l'OTAN. Voilà pourquoi nous continuons d'être une force majeure au sein des Nations unies. Voilà pourquoi nous devons continuer à demeurer fiers et à veiller à ce que l'État de droit international prévale.
Le Canada est admiré pour ses convictions en matière de paix, de démocratie et de primauté du droit. Notre rôle n'est pas de dicter aux autres ce qu'ils doivent faire, mais de montrer l'exemple et d'encourager les autres régions du monde à bien se comporter, avec respect. Le budget parle de respect: respect envers nos entreprises, respect envers nos citoyens et respect envers ceux qui nous entourent dans le monde. Oui, nous sommes confrontés à des défis mondiaux, et le Canada les relève.
À Mississauga—Lakeshore, dans la collectivité où j'ai grandi, les gens se soucient de leur milieu. Ils se soucient de l'éducation, de l'emploi et de la sécurité. Ils ne cherchent pas à savoir à qui revient la responsabilité: ce qui compte pour eux, ce sont les résultats. Ils ne veulent pas que nous rejetions la responsabilité sur d'autres. Ils veulent que nous travaillions ensemble pour renforcer la sécurité dans leur quartier, instaurer des mesures de protection et ouvrir la voie à la prospérité et aux occasions futures. Le budget répond à ces priorités, en investissant dans la construction de plus de logements et en protégeant notre société grâce à plusieurs projets de loi qui dépassent le cadre de notre budget, sur la criminalité et la mise en liberté sous caution. Le budget prévoit déjà des crédits pour renforcer la sécurité aux frontières, soutenir la GRC et instaurer des mesures de protection supplémentaires afin de garantir la sécurité du Canada.
Plus important encore, ce budget vise à outiller les Canadiens, à leur donner des compétences et des possibilités d'emploi et à offrir plusieurs avantages pour l'industrie, grâce à nos corridors commerciaux et à nos négociations à l'étranger, afin de permettre au Canada et aux Canadiens d'aller encore plus loin. Le budget trace non seulement la voie à suivre pour le Canada, mais aussi celle qui permettra à chacun de réussir.
Les investissements de portée historique prévus dans le budget pour construire des infrastructures majeures suscitent beaucoup de discussions. Les grands projets proposés permettraient de libérer le formidable potentiel du Canada. C'est pourquoi tant de gens cherchent à investir au Canada et tant d'autres tentent de contrôler ces investissements. Nous devons soutenir et protéger nos collectivités autochtones et protéger les Canadiens. Nous devons protéger nos frontières et donner aux Canadiens les moyens d'agir en leur offrant également de meilleures mesures d'accessibilité financière.
Une fois encore, le budget prévoit des réductions d'impôt pour les Canadiens à faible revenu, des mesures pour stimuler la construction de logements et un soutien destiné à aider les ménages à faire face à la hausse du prix des aliments. Même si l'inflation est maîtrisée, il reste nécessaire d'en atténuer les effets. Nous devons rester compétitifs, et le budget expose les moyens d'y parvenir tout en assurant notre prospérité. Il explique comment bâtir les conditions nécessaires pour offrir ce soutien et favoriser cette croissance, mais souligne aussi l'importance d'une gestion plus rigoureuse, notamment en éliminant certaines dépenses inutiles. Le budget comprend des mesures qui nous permettent d'investir, mais aussi d'être attentifs à nos dépenses. Cela ressort clairement du budget et du processus que nous mettons en œuvre sans nuire aux programmes sociaux qui sont si importants pour tous les Canadiens.
Le troisième élément du budget que je veux aborder, c'est celui qui vise à attirer des investissements. Le Canada est l'un des pays les plus forts du G7. Nous libérerons plus de 1 billion de dollars au cours des cinq prochaines années grâce à nos grands projets, à notre Fonds souverain pour les minéraux critiques, à nos routes et à nos ponts, à notre Fonds pour bâtir des collectivités fortes et à Maisons Canada. La Stratégie industrielle de défense est quant à elle un autre élément d'un impératif économique et d'un impératif souverain.
Le Bureau des grands projets générera un total de 150 milliards de dollars d'investissements en capital, ce qui est primordial. De nombreux Canadiens veulent que le pays investisse en lui-même. Il ne s'agit pas seulement d'extraire des minéraux de notre sol. Il s'agit de traiter et d'affiner ces minéraux pour leur donner une valeur ajoutée. Ces éléments sont essentiels à mesure que nous avançons.
Parlons des répercussions financières du budget. Nous sommes au beau milieu de nombreux accords commerciaux. Le premier ministre, le Service des délégués commerciaux et le ministre du Commerce international ont déjà pris un nombre record de mesures. Le monde cherche à travailler avec le Canada.
Le Canada est le seul pays à avoir des accords commerciaux avec tous les pays du G7, ce qui en dit beaucoup sur la façon dont le reste du monde nous perçoit. Le Canada est également très recherché parce qu'il est une superpuissance énergétique, qui dispose de réserves suffisantes de pétrole et de gaz naturel dont le potentiel n'a pas encore été pleinement exploité. Nous en sommes conscients, mais nous savons aussi que le réseau d'énergie propre est important pour pouvoir commercer et permettre à certaines de nos industries d'être encore plus compétitives à long terme. Ces mesures sont prises en compte.
Notre capacité fiscale est solide. Nous avons une bonne note de crédit. Nous avons un ratio de la dette nette au PIB très faible, entre autres. Les taux d'intérêt ont baissé et nous avons bloqué nos obligations et nos rendements à long terme afin de pouvoir profiter de la faiblesse des taux actuels.
Les compétences, la formation et les aptitudes professionnelles de notre population sont également essentielles. Cela attire les gens au Canada, car ils savent que nous disposons d'un bassin de talents qui permet à l'innovation dans le secteur manufacturier et la fabrication de pointe d'aboutir. Le Canada encourage cela. Nous sommes à la fois un incubateur et un bâtisseur. Ces aspects doivent être préservés au Canada. Nous savons que les entreprises recherchent trop souvent des marchés plus importants pour assurer leur réussite. Nous pouvons faire davantage pour les aider à réussir ici, chez nous, en leur offrant d'autres routes commerciales vers d'autres parties du monde.
Nous avons parlé de l'abordabilité, du remboursement pour l'épicerie et de la capacité de garantir que les personnes moins nanties puissent aujourd'hui réduire leurs impôts et disposer d'un moyen de participer davantage si elles ont eu des difficultés, certainement après les années marquées par la COVID. Nous sommes tous d'accord là-dessus. Nous en parlons, mais le Canada, en favorisant une plus grande prospérité et la création d'emplois, est également en mesure d'offrir un soutien accru et davantage d'occasions aux personnes qui ont vécu des moments difficiles.
Cependant, comme mes collègues le savent, cet effet se mesure à l'échelle mondiale. Les États-Unis sont logés à la même enseigne, tout comme des régions d'Europe et d'autres parties du monde. Le Canada est l'un des quelques pays à s'être distingué en apportant une aide et un soutien directs aux personnes les plus démunies. Nous avons également soutenu l'industrie, en mettant en place des mesures de relance ainsi que d'autres mesures visant à la rendre plus compétitive grâce à la stratégie industrielle.
Nous avons une stratégie sur le logement afin d'encourager la création de davantage de logements abordables, de réduire l'itinérance et d'améliorer le bien-être social. L'accélération de certains de ces projets de logement grâce à notre stratégie sur le logement permettra d'atteindre ces objectifs. Bon nombre d'entre eux sont en chantier à l'heure actuelle.
La sécurité publique, comme je l'ai mentionné précédemment, est un élément essentiel de ce budget. De nombreux agents des services frontaliers ont été recrutés. Pour la GRC, le financement de ces mesures de soutien essentielles fait partie de ce budget.
Ce budget aborde également la question de la fraude et des crimes financiers, qui touchent un grand nombre de personnes et qui sont difficiles à combattre. Dans le cadre de ce budget, nous nous engageons à mettre en place des mesures de protection pour y arriver.
Notre stratégie de défense a récemment été lancée. Elle est financée par les possibilités offertes dans ce budget. Elle nous aidera à renforcer les mesures de soutien canadiennes dans les domaines de l'aérospatiale, des munitions et des minéraux critiques. Notre stratégie industrielle de défense s'aligne également sur celles de l'OTAN et de l'Europe, nos alliés, parce que nous devons avoir la capacité d'élargir notre champ d'action et nos marchés si nous voulons que ces mesures de soutien puissent être mises en œuvre ici, au Canada, de manière à permettre aux Canadiens d'investir et de prospérer grâce aux compétences dans ces domaines et aux usines de fabrication connexes.
Pour y parvenir, il est important que notre Agence de l'investissement pour la défense favorise les usines de fabrication et de production du Canada et qu'elle travaille en partenariat avec elles. Le plan d'action de sécurité pour l'Europe et nos investissements stratégiques, alors que nous nous alignons à l'échelle du pays pour soutenir l'industrie, contribueront à soutenir et à garantir la souveraineté dans le Nord, ainsi que notre souveraineté globale au Canada et dans l'Arctique, et donneront un élan international à de nouvelles carrières partout au Canada.
Nous mettons l'accent sur l'Arctique et la défense du Nord, la technologie et l'innovation, et, surtout, sur le maintien et la pérennisation d'une chaîne d'approvisionnement canadienne solide.
Il s'agit d'un budget qui couvre les capacités en matière de logement, notre capacité de défense, notre capacité à mener à bien de grands projets industriels, la mise en valeur du secteur énergétique, la possibilité de maximiser l'exploitation des minéraux critiques et, surtout, notre rôle de partenaire de confiance dans nos relations avec d'autres régions du monde. L'achat de produits canadiens occupe une place importante dans ce budget. Nous reconnaissons qu'il s'agit d'un facteur déterminant pour la prospérité des Canadiens, nos concitoyens. Le budget présente une vision positive, empreinte de confiance et de discipline, et respectueuse de la primauté du droit.
Je remercie tous les députés d'en face. Nous faisons ce qu'il faut pour que le Canada reste fort et le devienne encore plus.
Madame la Présidente, normalement, je remercie mes collègues d'en face de leurs discours, mais aujourd'hui, je ne le peux pas.
J'ai aimé siéger au comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires avec le député d'en face, mais, s'ils se donnaient la peine de vérifier la véracité de son discours d'aujourd'hui, les médias passeraient probablement deux ou trois heures à le démonter. C'était drôle d'écouter le début de son discours. Cet ancien ministre des Finances de Kathleen Wynne, qui a contribué à détruire les finances de l'Ontario, a remercié le ministre des Finances, alors que ce dernier est sur le point d'égaler ses dépenses faramineuses qui augmentent la dette. L'Ontario a reçu des paiements de péréquation de la part du reste du pays chaque année où ce député a occupé le poste de ministre des Finances de l'Ontario.
Je veux parler d'un point en particulier. Le député a déclaré qu'il faut respecter les institutions. Le gouvernement n'a toujours pas nommé de nouveau directeur parlementaire du budget. Le mandat du directeur par intérim prend fin le 3 mars, mais aucun nouveau directeur n'a été nommé. Le comité des opérations gouvernementales a présenté une motion demandant que le gouvernement consulte le Parlement pour choisir un nouveau directeur parlementaire du budget, mais personne n'a encore été désigné.
Pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas les institutions qu'il veut tant soutenir, selon le député?
Madame la Présidente, j'ai échangé avec le député d'en face aux réunions du comité des opérations gouvernementales. Je le remercie d'avoir rappelé à la Chambre que j'ai présenté six budgets et qu'ils étaient tous équilibrés. L'Ontario était la province qui contribuait le plus au reste de la fédération. Même quand c'était une province dite moins nantie, elle a plus donné au Canada que toutes les autres provinces, soit plus de 11 milliards de dollars. Le Québec et d'autres provinces ont reçu une partie de ces fonds.
De plus, pendant mon mandat, l'Ontario a été la première province à voir sa notation financière augmenter, ce qui témoigne de l'efficacité des mesures qui ont été prises. Il s'est créé, net, plus de 1 million d'emplois en Ontario pendant cette période, après la récession de 2008, quand les conservateurs étaient au pouvoir. Nous avons quand même réussi à équilibrer le budget.
Le député d'en face a dit que le directeur parlementaire du budget était un mandataire du Parlement indépendant. C'est essentiel, et les choses se feront en temps et lieu. Nous veillerons à ce que ce soit le cas. Nous sommes tous tenus de rendre des comptes, et la vérité est importante.
[Français]
Madame la Présidente, c'est parfois difficile de faire preuve d'autorité à la Chambre. Cependant, au Bloc québécois, nous respectons la présidence de la Chambre, bien entendu.
Mon collègue est un ancien ministre des Finances. Dans le projet de loi C‑15, dans le budget et dans la mise en œuvre du budget, on prolonge de cinq ans les crédits d'impôt pour la capture de carbone, pour aider les compagnies pétrolières et gazières.
Mon collègue, qui, comme je viens de le dire, est un ancien ministre des Finances, pense-t-il que les pétrolières ont tellement de misère à arriver et qu'elles ne font tellement pas de profits qu'il est justifié que ce soit les contribuables québécois et canadiens qui les aident à faire des dépenses?
Mon collègue pense-t-il vraiment que les pétrolières font pitié et qu'elles ne font pas assez d'argent?
[Traduction]
Madame la Présidente, cette question nous donne l'occasion de parler de certaines des mesures que j'ai prises lorsque j'étais ministre des Finances, comme nous le rappelle le député d'en face. Dans la foulée du Québec, nous avons mis en place un système de plafonnement et d'échange en Ontario. Le Québec faisait partie de la Western Climate Initiative avec la Californie. Grâce à cette forme de décarbonation de son système, l'Ontario recevait 1,3 milliard de dollars par an.
Ce sont les conservateurs qui ont instauré la taxe sur le carbone en Ontario sous la forme d'une taxe sur l'essence. Nous étions ceux qui en étaient exemptés. Le Parti libéral de l'Ontario a pu accorder une exemption dans ce cas-là, à l'instar du Québec.
Nous parlons des 1,3 milliard de dollars que nous utilisions pour réinvestir intégralement dans la stimulation de la croissance économique en Ontario. Avec leur taxe sur le carbone inutile appliquée sur l'essence, les conservateurs ont retardé la mise en œuvre de cette mesure. À l'heure actuelle, nous devrions tous payer un peu plus pour offrir des possibilités plus écologiques à l'ensemble du Canada.
Madame la Présidente, j'aimerais connaître l'opinion du député sur l'importance du commerce international pour le Canada et je voudrais qu'il explique pourquoi tant le premier ministre que le Cabinet et bon nombre de nos collègues cherchent des moyens d'accroître les exportations. Il s'agit d'un aspect très important de l'économie. Le Canada représente environ 0,5 % de la population mondiale, mais nous participons à 2,5 % du commerce mondial.
Je me demande si le député pourrait nous faire part de son point de vue sur cette question importante qu'est le commerce international.
Madame la Présidente, c'est un élément essentiel du budget. En développant nos corridors commerciaux et nos échanges commerciaux dans le monde entier, nous renforçons la capacité du Canada à offrir à certains pays des leviers leur permettant de mieux s’intégrer aux marchés occidentaux. Le Canada obtient des résultats probants: des retombées de plus de 1 billion de dollars sont désormais projetées grâce à notre engagement économique. Notre influence dépasse largement notre poids économique. En réalité, le Canada demeure une des principales destinations pour les investissements directs étrangers, ce que nous devons à la confiance que nous inspirons aux investisseurs.
Madame la Présidente, j'aimerais demander au député d'en face pourquoi il était nécessaire que le gouvernement inclue une disposition visant à soustraire des particuliers et des entreprises aux lois du Parlement, au lieu d'utiliser les dispositions habituelles en matière de modification législative.
Madame la Présidente, la députée d'en face fait référence aux exemptions visant à rendre le Canada plus efficace en accélérant le travail sur les questions plus essentielles pour notre économie. Je lui dirais d'examiner ces détails. Toutes les exemptions doivent être entièrement transparentes.
Il y a une chose à laquelle on ne devrait jamais pouvoir toucher. On ne devrait jamais tenter, comme l'ont fait les conservateurs, de contrôler le gouverneur de la Banque du Canada, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario ou la magistrature. Ce n'est pas justifié, et c'est une des raisons pour lesquelles le rôle du directeur parlementaire du budget est également essentiel à cette fonction.
[Français]
Madame la Présidente, le gouvernement ramène le crédit d'impôt pour l'électricité propre dans le projet de loi C‑15, qui est, à bien des égards, une mesure législative mieux écrite que les fois précédentes. Les fonctionnaires nous ont confirmé au Comité permanent des finances que ce crédit allait s'appliquer pour les petits réacteurs nucléaires modulaires qui seront spécifiquement utilisés pour nettoyer le sable bitumineux pour être capable de produire plus de pétrole.
J'aimerais que mon collègue m'explique ce qu'il y a de propre dans l'électricité nucléaire qui permet de faire davantage de pétrole le plus sale au monde.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député d'en face sait peut-être que les réacteurs CANDU et l'entreprise qui les fabrique se trouvent dans ma circonscription. J'ai rencontré des représentants de Candu Energy à plusieurs reprises. Nous avons parlé des petits réacteurs modulaires qui fournissent des services énergétiques et de l'électricité aux collectivités éloignées du Grand Nord qui dépendent principalement du diésel, un combustible extrêmement polluant. Ils fournissent des sources d'électricité plus puissantes et plus sûres dans ces régions. À mesure que nous entreprendrons de grands projets partout au Canada, nous aurons besoin de plus d'énergie.
Je peux dire que les marchés mondiaux se tournent vers les réacteurs fabriqués au Canada et que les réacteurs CANDU, et pas seulement les petits réacteurs modulaires, sont recherchés en raison de leurs capacités, de leur efficacité, de leur compétitivité et de leurs mesures de sécurité. C'est précisément pour cette raison que j'appuie le programme nucléaire du Canada.
Madame la Présidente, mon collègue a mentionné le respect que le Canada inspire aux pays du monde entier et aux organisations internationales. Le Fonds monétaire international en est un exemple récent. Le Fonds monétaire international a souligné que le Canada est un pays du G7 qui dispose d'une marge de manœuvre financière considérable pour soutenir la croissance économique par l'investissement.
Mon collègue peut-il nous dire comment ce budget tire parti de la capacité financière du Canada pour développer et libérer le potentiel économique de notre pays? Est-il d'accord avec l'éloge adressé par le FMI?
Madame la Présidente, j'y suis très sensible, et je pense que nous le sommes tous. Tous les députés devraient être fiers du fait que le Canada est reconnu dans le monde entier, ainsi que par le G7 et le Fonds monétaire international, pour sa capacité de croissance et d'investissement. Le Canada a fait des choses extraordinaires en période de ralentissement économique. Ainsi, en 2008, nous nous en sommes mieux sortis que tout autre pays du monde parce que nous avions pris des mesures. Le Fonds monétaire international voit le Canada d'un bon œil. Je pense que c'est aussi le cas du reste du monde, et nous devrions en faire autant.
Madame la Présidente, avant de commencer, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le député de Calgary‑Centre.
Madame la Présidente, je souhaite aborder trois points à propos du projet de loi d'exécution du budget. Je parlerai un peu du processus et de l'étude en comité qui nous ont menés à ce qui pourrait être le dernier jour où nous débattrons de ce projet de loi, et discuter ensuite de certains éléments du projet de loi que les conservateurs approuvent et des éléments qu'ils n'approuvent pas.
Je tiens d'abord à préciser, pour les fins du compte rendu, qu'à bien des égards, le débat entourant la loi d'exécution du budget fait honneur, si je puis dire, au processus parlementaire par lequel les partis s'entendent sur un plan de travail au sein du comité, ce plan de travail solide prévoyant la comparution de fonctionnaires et de ministres. Nous n'avons pas vraiment eu le temps de convoquer beaucoup d'experts de l'extérieur de la fonction publique, mais, lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, celui-ci s'est mis au travail et l'a fait dans un esprit de collaboration.
Je tiens à le souligner parce qu'il a souvent été répété à la Chambre, à tort, que ce projet de loi avait été bloqué par l'opposition. Ce n'est pas le cas. Un seul parti a fait de l'obstruction et retardé les travaux du comité des finances, et c'est en fait le Parti libéral. Il a agi ainsi dans le cas du projet de loi C‑4: les libéraux ont fait obstruction à leur propre projet de loi à trois reprises.
Je me fais chahuter par le député de Winnipeg‑Nord. Je l'invite à vérifier le compte rendu, peut-être auprès de son secrétaire parlementaire.
Une voix: Oh, oh!
Pat Kelly: Madame la Présidente, on me chahute à gauche et à droite. Je ne sais pas ce qui se passe avec les libéraux aujourd'hui, mais je vais peut-être en rester là pour ce qui est du processus et parler des éléments du projet de loi d'exécution du budget avec lesquels les conservateurs sont d'accord. Ce projet de loi d'exécution du budget contient des changements de politique de la part du gouvernement que nous appuyons, comme l'abrogation de la taxe sur les services numériques, contre laquelle nous nous sommes battus bec et ongles au cours de la dernière législature. Nous avions prévu toutes les conséquences de cette mesure, et nous voici maintenant dans la législature suivante, les libéraux admettant par leur projet de loi que les conservateurs avaient raison depuis le début et abrogeant la taxe sur les services numériques. Ils abrogent également la taxe de luxe sur les avions d'affaires et certaines embarcations.
Nous avons dit à l'époque que ces taxes nuiraient à l'industrie, ne généreraient guère de recettes et entraîneraient probablement une perte d'activité économique. Ils ont fini par nous donner raison. Ils ont changé d'avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés, au sujet de laquelle nous avions émis des réserves lors de son adoption, et ils sont en train de l'abroger. Ce sont là des mesures positives avec lesquelles nous sommes d'accord. En revanche, nous ne sommes pas d'accord sur beaucoup de choses dans la loi d'exécution du budget. J'en mentionnerai quelques-unes, si j'en ai le temps.
La loi d'exécution du budget crée une société d'État qui doit à tout le moins étudier la construction d'un réseau ferroviaire à grande vitesse. Nous ne sommes pas opposés aux infrastructures, si l'on peut qualifier ce train d'infrastructure, mais ce que le gouvernement fait en réalité, c'est proposer et commencer à dépenser des sommes considérables pour un train dont les prévisions de fréquentation sont incertaines et dont le coût total pourrait se révéler faramineux. C'est à cela que nous nous opposons. Le PDG de cette nouvelle société a témoigné devant un comité. Il a été franc et il n'a certainement rien dit qui puisse assurer aux Canadiens que ce projet n'aboutira pas à un immense gâchis. Il n'a même pas voulu confirmer et a semblé surpris quand nous avons mentionné la subvention existante destinée à maintenir le réseau ferroviaire actuel, qui s'élève à 2 $ par dollar perçu en billetterie.
Je n'aurai pas le temps d'énumérer tous les problèmes que pose ce budget, mais passons à Anciens Combattants Canada. La loi d'exécution du budget contient une disposition tout à fait scandaleuse qui permet au gouvernement du Canada de corriger ce qu'il appelle une erreur persistante. En réalité, le ministère des Anciens Combattants, sous plusieurs gouvernements, a systématiquement refusé d'accorder aux anciens combattants des niveaux d'indemnisation adéquats en se fondant sur une loi de 1998.
Des poursuites sont intentées avec succès contre le gouvernement, et il semble qu'il sera condamné à rembourser 870 millions de dollars aux anciens combattants, dont beaucoup sont en soins de longue durée. Il s'agit d'anciens combattants âgés qui, dans certains cas, ont servi leur pays au péril de leur vie. À la perspective d'être condamné à verser près de 1 milliard de dollars d'indemnités, le gouvernement essaie de modifier rétroactivement une loi de 1998 pour ne pas avoir à payer et pour refuser d'indemniser les anciens combattants en se protégeant juridiquement. C'est honteux.
Nous avons beaucoup entendu parler des pouvoirs ministériels, y compris à la fin de l'intervention précédente. Je ne m'y arrêterai pas, car, heureusement, ces dispositions ont été modifiées. Voici ce qui s'est passé en comité. Nous nous sommes entendus sur un projet de loi de 605 articles que nous avons examiné article par article en seulement 6 heures. Des amendements ont été proposés. Certains ont été acceptés par le gouvernement, ce dont nous lui savons gré. La réduction partielle des pouvoirs draconiens que le gouvernement s'est arrogés en est un exemple, mais il y a eu des comparutions ministérielles, et je dois prendre le temps d'expliquer ce qui s'est passé lorsque le ministre des Finances a comparu devant le comité.
La loi d'exécution du budget mettrait en œuvre un budget présentant un déficit de 78,3 milliards de dollars. Les membres du parti au pouvoir ont mené leur campagne électorale en promettant qu'ils ne creuseraient pas leur déficit. Dans le budget précédent, ce déficit s'élevait à 42 milliards de dollars. Ils avaient promis de ne pas dépasser cette somme. Les libéraux ont formé un nouveau gouvernement qui n'est que la continuité de l'ancien. Ils ont d'abord prévu une augmentation des dépenses déficitaires de 20 milliards de dollars et nous ont ensuite promis de ne pas dépasser cette prévision. Pourtant, ils nous ont présenté un budget avec un déficit de 78 milliards de dollars.
Je ne comprends pas comment tous ces députés, notamment ceux qui sont ici depuis 2015, ont pu mener tant de campagnes électorales en promettant que la situation s'améliorerait et qu'ils limiteraient les dépenses. En 2015, ils ont promis d'équilibrer le budget au plus tard en 2017. Les libéraux ont rompu toutes leurs promesses, ils ont fait sauter tous les garde-fous financiers et ils ont renoncé à toutes les cibles budgétaires. Maintenant, ils veulent nous faire croire qu'ils ne dépasseront pas ces 78 milliards de dollars. Le ratio de la dette par rapport au PIB ne diminue pas, il augmente. C'était une ligne sacrée qui ne devait pas être franchie, pour paraphraser un ministre des Finances précédent.
Quand l'actuel ministre des Finances a comparu devant le comité et que nous lui avons posé maintes questions sur l'équilibre budgétaire, il m'a répondu qu'il était irresponsable pour des députés de l'opposition de demander au ministre des Finances quand le gouvernement allait équilibrer le budget. Il a refusé pendant cinq bonnes minutes de répondre à une question financière fondamentale. Il aurait pu dire au comité qu'à l'heure actuelle, le gouvernement n'a pas de prévisions qui vont assez loin pour parvenir à un budget équilibré. Il aurait pu nous répondre que la meilleure information disponible est déjà dans le budget ou que les fonctionnaires n'ont rien à ajouter sur les déficits futurs, mais il ne l'a pas fait. Il a contesté la légitimité de la question. Quelle arrogance, pour un ministre, de dire à un député de l'opposition de ne pas poser des questions fondamentales sur la santé et l'avenir des finances du pays!
Dans leurs discours d'aujourd'hui, les libéraux ont parlé de la construction de grands projets. Ils ont promis de les construire à des vitesses inimaginables. Un an s'est écoulé depuis lors. Aucun projet n'a été autorisé, et l'on ne parle même pas vraiment de ces projets. Les libéraux ne prononcent même pas le mot « pipeline » à voix haute. De nouveau, quand nous leur avons demandé à quelle date la construction pourrait commencer ou à quelle date nous pouvons nous attendre à ce qu'elle soit autorisée, nous n'avons pas reçu de réponse.
La reddition de comptes a été décevante, et c'est pourquoi nous nous opposons à ce projet de loi d'exécution du budget.
Madame la Présidente, l'argument du député au sujet du déficit comporte une lacune fondamentale. Il reconnaîtra certainement que, parmi les pays du G7, comme les États‑Unis, la France et l'Angleterre, seuls deux pays ont obtenu la note AAA, dont le Canada. Le gouvernement et le premier ministre utilisent leur capacité financière pour bâtir des infrastructures plus solides et plus saines au Canada. Pourtant, les conservateurs tergiversent, ils affirment qu'ils ne sont pas d'accord avec ceci ou qu'ils ne sont pas certains de cela. Nous l'avons vu hier.
Par exemple, le Parti conservateur est-il en faveur d'un train à grande vitesse pour le Canada? Je pense que le Parti conservateur doit être franc avec les Canadiens et répondre par oui ou par non. Je m'en tiendrai là.
Madame la Présidente, il est toujours intéressant de voir le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre tenter de demander des comptes à l'opposition. Cette intervention en dit long sur les députés ministériels.
Premièrement, il oublie toutes les promesses qu'il a faites lors de quatre élections. Il revendique actuellement le mérite de la note de crédit AAA que son gouvernement a héritée du gouvernement précédent, note qui est menacée par au moins une agence qui envisage de la réviser. Le gouvernement n'a aucun mérite à cet égard. Ce serait différent s'il n'avait pas promis autre chose. Il n'a pas promis d'augmenter le déficit indéfiniment au nom de sa capacité financière. Ce n'est pas ce qu'il a promis lors de la campagne électorale. Il a promis de ne pas augmenter le déficit, et il a rompu cette promesse.
[Français]
Madame la Présidente, je salue mon collègue avec qui nous travaillons très bien au Comité permanent des finances. Dans le budget, le gouvernement dédie 11,5 milliards de dollars à « Bâtir Maisons Canada ». Ce sont des montants qui vont être à l'abri des regards des parlementaires, pour lesquels nous n'avons aucune idée quant à la manière dont les programmes vont fonctionner, mais surtout pour lesquels nous n'avons aucune garantie qu'il y aura de l'équité entre les provinces dans l'allocation des sommes.
J'aimerais que mon collègue me dise ce qu'il pense de « Bâtir Maisons Canada ». J'aimerais savoir s'il pense qu'il devrait y avoir un pourcentage garanti entre autres pour les logements sociaux, communautaires et collectifs du Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, la question du député nous rappelle tout ce qui cloche dans l'approche du gouvernement à l'égard de presque tous les problèmes de politique publique. Ce que les libéraux bâtissent, c'est plus de bureaucratie. Ils mettent en place des structures fiscales et financières qui sont, au mieux, mal définies et, au pire, des gouffres financiers. Je suis fondamentalement en désaccord avec l'approche du gouvernement. Je suis extrêmement sceptique quant à la possibilité que ses structures bureaucratiques puissent produire les résultats escomptés.
Madame la Présidente, le Bureau de services juridiques des pensions est sur le point de perdre la moitié de son effectif. Le gouvernement libéral met fin à un programme qui vise à réduire les délais d'attente pour les anciens membres de la GRC et les anciens combattants du Canada. C'est un mécanisme d'appel important pour les anciens combattants qui se voient refuser des prestations. D'ailleurs, le Bureau a pu obtenir gain de cause dans 89 % des dossiers qui visaient à bonifier les prestations.
Greg Harlow, président de l'Association des juristes de justice, le syndicat qui représente les avocats employés par le gouvernement fédéral, a déclaré que cette mesure nuira aux anciens combattants. Le NPD a présenté une motion visant à annuler ces compressions, mais elle a été rejetée par le gouvernement libéral pas plus tard qu'hier.
Mon collègue peut-il parler de notre devoir d'honorer notre engagement à soutenir les anciens membres de la GRC et les anciens combattants du Canada?
Madame la Présidente, mon collègue, le député d'Airdrie—Cochrane, a discuté de cet aspect dans le cadre du débat hier. Pour ceux qui nous regardent et qui ne le savent pas, cette structure qu'ils sont en train de démanteler a été créée pour aider les anciens combattants à faire face à la complexité extrême de systèmes qui semblent parfois conçus pour leur refuser des prestations. Voilà à quoi ressemble, sous le gouvernement actuel, la discipline budgétaire, ou du moins ce qu'ils veulent appeler ainsi: tenter de respecter un déficit qui rompt les promesses en récupérant ou en refusant de rembourser 870 millions de dollars aux anciens combattants et en réduisant les effectifs qui protègent les anciens combattants qui peinent à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit.
Madame la Présidente, il s'agit de ma première intervention au sujet de ce budget. Je suis donc heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre.
La première chose dont je voudrais parler, et dont je parle tout le temps, bien sûr, c'est le montant dont il est question ici. Le budget prévoit un déficit de 78,3 milliards de dollars, et dans le peu de temps qui s'est écoulé depuis sa présentation pourtant considérablement tardive, nous avons accumulé des milliards de dollars supplémentaires en dépenses de programmes que le gouvernement n'avait pas prévus. Mes collègues trouveront sans doute que je rabâche toujours la même chose, mais pour pouvoir planifier les dépenses, il faut se fixer des priorités, et non pas se donner carte blanche.
Il n'y a aucune prévoyance, aucune planification. À l'heure actuelle, nous traitons certaines parties du budget et dépensons comme si nous avions de l'argent, alors qu'en réalité, notre pays n'en a pas. Les dirigeants de la banque centrale signent des chèques en pensant qu'il n'y a aucun problème et refilent simplement la facture de nos décisions actuelles aux générations futures. Or, il y a un problème. Ce problème se manifeste déjà dans tout le pays sous la forme d'une inflation plus élevée, d'une augmentation du prix des aliments, d'une hausse du coût du logement et d'une augmentation des coûts pour les Canadiens en général. Cette situation laisse derrière elle une génération de personnes qui devront rattraper leur retard pour avoir un avenir prometteur. Je ne parle pas d'un avenir plus coûteux, mais d'un avenir où elles pourront fonder une famille, avoir un logement et bien nourrir leur famille.
Cependant, le Canada est un pays qui croule sous les dettes, et pas seulement au niveau fédéral. La dette nationale atteint maintenant 1,3 billion de dollars, et elle va continuer de croître. Mes collègues d'en face diront: « Nous avons encore une cote de crédit AAA. ». Je leur demanderais si c'est parce qu'ils ont berné les agences de notation qui attribuent les cotes, comme ils le font dans les documents budgétaires qu'ils fournissent et dans lesquels ils disent que l'argent des régimes de pensions du Canada et du Québec sert à garantir la dette. Tel n'est pas le cas. Il s'agit des pensions des Canadiens, et les libéraux ne devraient pas les mettre en danger ou même les exposer à un risque quelconque sur le marché. Ce serait une erreur fondamentale. Retirez les pensions de l'équation, et vous obtiendrez le ratio dette‑PIB le plus élevé du monde entier, ou presque, si l'on exclut un ou deux autres pays.
Les Canadiens ont eux aussi des dettes personnelles. Je me rappelle le moment où l'ancien premier ministre parlait d'alourdir la dette du gouvernement du Canada pour que les Canadiens n'aient pas à s'endetter davantage eux-mêmes. La dette personnelle des Canadiens en fait la population la plus endettée du G7. Elle équivaut au double de la dette publique fédérale. Le gouvernement fédéral est endetté et les gouvernements provinciaux sont endettés, mais les consommateurs sont également endettés. Par conséquent, dans cette spirale de l'endettement, quand les choses tourneront mal, elles iront vraiment très mal.
Je vais maintenant passer à certains des sujets dont nous avons parlé. Le gouvernement a fait l'erreur de prévoir, dans la loi d'exécution du budget, ce qu'il appelle des « bacs à sable réglementaires ». Je vais parler de ces bacs à sable parce que beaucoup parmi nous en ont déjà traité. Je sais que certains de mes collègues du secteur des services financiers ont déjà vu les organismes de réglementation appliquer ce concept à la création de nouveaux produits financiers, mais le gouvernement, lui, veut des exemptions de toutes les règles. C'est pourquoi nous qualifions de telles dispositions de clause Henri VIII. C'est ce que le comité des finances de la Chambre des Communes a dû étudier. Les conservateurs ont proposé des solutions mitoyennes afin que le projet de loi puisse être adopté sans affaiblir le Parlement.
Les exemptions que les députés ministériels veulent obtenir sont décrites dans le projet de loi: « Sous réserve des paragraphes (3) et (7), tout ministre peut, par arrêté, aux conditions qu'il estime indiquées et pour une période de validité d'au plus trois ans qu'il précise, exempter toute entité de l'application: a) d'une disposition d'une loi fédérale [sauf le Code criminel], s'il en est responsable. »
Essentiellement, les libéraux tentent de dire qu'ils ont le droit de contourner toutes les lois et tous les règlements en vigueur au Canada. Ils se moquent de leur contenu. Ils veulent être exemptés de leur application, car ils considèrent que le Parlement est en quelque sorte un obstacle à surmonter. Ils souhaitent exercer le pouvoir exécutif sans avoir à rendre de comptes à la Chambre des communes.
Nous savons qu'il y a 343 députés à la Chambre, et je n'ai aucune idée pourquoi la moitié d'entre eux — ceux de l'autre côté — veulent se rendre inutiles. Si les libéraux veulent rendre leur parti inutile, je leur dirais de ne pas se présenter, car nous avons un pays à diriger. Nous sommes ici au Parlement. S'ils pensent que le Parlement n'est que l'exécutif, ils se trompent. La démocratie repose sur trois piliers: une magistrature indépendante; une assemblée législative, incarnée par cette institution; et un organe exécutif. Nous donnons à l'exécutif le pouvoir de faire avancer les choses, mais les membres de l'exécutif doivent soulever toutes sortes de questions à la Chambre pour obtenir le pouvoir d'agir, y compris celui de dépenser de l'argent.
C'est ce que le gouvernement fait avec la loi d'exécution du budget. Le budget des dépenses confirmera ce que nous allons lui permettre de dépenser. Cependant, c'est le Parlement qui en décide, et le gouvernement ne peut pas contourner les lois du Canada ou du Parlement à cet égard.
Cela me rappelle le projet de loi C‑5. Les députés s'en souviendront. Il a été présenté pendant l'été et contenait la Loi visant à bâtir le Canada, et nous l'avons adopté sous réserve des modifications proposées par le Parti conservateur à l'étape de l'étude en comité. En fait, ces modifications ont permis d'établir toute une série de limites aux exigences auxquelles le gouvernement peut se soustraire, car nous sommes toujours un pays régi par des lois. Ces lois sont importantes, bien sûr. Les gens s'attendent à ce que ces lois continuent de s'appliquer. Si nous cessons d'être un pays de droit, nous perdons quelque chose de très important, et les investisseurs du monde entier le voient bien.
Je vais contredire mon collègue d'en face qui a dit tout à l'heure que les investissements affluent au Canada. Les seuls investissements qui affluent au Canada, ce sont les dépenses publiques, qui ne font que nous endetter davantage. Le Canada accuse un retard de plusieurs milliards de dollars en matière d'investissements. Nos régimes de retraite investissent ailleurs. Tout le monde investit ailleurs, car personne ne voit d'avenir au Canada à l'heure actuelle. Nous devons changer cela, et si le gouvernement souhaite le faire, mes collègues et moi le soutiendrons sans réserve pour veiller à ce que des changements soient apportés, à la Loi sur l'évaluation d'impact, par exemple, et au moratoire concernant les pétroliers sur la côte Ouest, ce qui nous encouragerait réellement à rétablir une économie viable dans ce pays. Le gouvernement doit s'attaquer aux véritables problèmes dont le budget devrait traiter.
Je vais aborder ici quelques autres points. L'un des sujets dont nous discutons est le protocole d'entente conclu entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Alberta, la province où je vis. Ce qui est intéressant se trouve dans le budget. Je vais citer directement le budget, qui a été adopté le 17 novembre à la Chambre. Au sujet du captage et de la séquestration de carbone, le budget stipule que « [l]es utilisations admissibles comprennent le stockage géologique dédié et le stockage dans le béton, mais excluent la récupération assistée du pétrole ».
Dix jours plus tard, le gouvernement a conclu un protocole d'entente avec le gouvernement de l'Alberta, dans lequel il s'engageait à prolonger les crédits d'impôt à l'investissement fédéraux et d'autres mesures de soutien afin de stimuler la récupération assistée du pétrole. Je suis tout à fait favorable à cette mesure. En fait, j'ai présenté un projet de loi à la Chambre des communes il y a cinq ans qui disait que c'était exactement ce que nous devions faire, car nous perdons des technologies et des entreprises au profit des États‑Unis. Nous aurions dû agir en ce sens il y a longtemps, mais pourquoi diable le gouvernement a-t-il adopté un budget qui excluait cette mesure, puis conclu avec l'un des gouvernements provinciaux du Canada, le gouvernement de l'Alberta, une entente qui préconise précisément cette mesure?
Il n'est pas étonnant que les députés du Parti libéral eux-mêmes ne fassent pas confiance à l'exécutif d'en face. Je demanderais aux députés d'arrière-ban de l'autre côté qui ne sont pas en faveur de cette mesure — et la moitié d'entre eux ne l'appuient pas — pourquoi ils insistent pour donner encore plus de pouvoir à cet exécutif afin qu'il n'ait pas à soumettre ces questions à la Chambre des communes. Notre travail ici consiste à légiférer, et je me tiendrai aux côtés de mes collègues pour veiller à ce que le gouvernement ne bafoue pas nos droits à la Chambre.
Il y a une autre chose dont je voudrais parler, car elle est importante: le train à grande vitesse. Notre pays croule sous les dettes. Je crois avoir souligné ce fait à plusieurs reprises à la Chambre. Je me suis présenté ici afin de remettre de l'ordre dans les finances publiques. Il me semble exagéré de prévoir des dépenses de l'ordre de 90 milliards de dollars pour un nouveau train qui ne desservirait qu'une petite partie du pays. C'est tout à fait exagéré, mais je tiens également à souligner que les dépenses à cet effet ont commencé avant que l'actuel gouvernement n'arrive au pouvoir. Pendant une prorogation de la Chambre, le gouvernement a délivré des mandats, comme on les appelle, pour payer des travaux non autorisés à l'une de ses entreprises favorites, AtkinsRéalis — anciennement SNC Lavalin —, qui était gangrenée par la corruption. Je suis certain que mes collègues s'en souviennent très bien.
Une chose à laquelle ce pays doit s'attaquer en priorité, c'est que beaucoup d'argent circule derrière le dos des Canadiens et que cela n'a rien à voir avec la Chambre des communes. C'est une situation que nous devons nous employer à résoudre. Nous sommes une démocratie. Défendons notre régime démocratique. Bâtissons un Canada plus fort. Faisons la lumière sur ce budget et comprenons-le pour offrir aux Canadiens la transparence qui leur est due.
Madame la Présidente, le député s'inquiète de certaines exemptions accordées aux ministres et il ne reconnaît pas ce que le budget permettrait de faire en matière de technologie, de construction et de promotion de la croissance économique. Nous ne cherchons pas à retirer des pouvoirs à la Chambre des communes. Nous pourrions utiliser nos comités permanents bien autrement que nous ne le faisons actuellement, afin d'assurer une plus grande responsabilité et une plus grande transparence. Ce qui m'inquiète davantage, ce sont les déclarations du député sur les grands projets.
J'ai deux questions très simples. Premièrement, le député, ou le Parti conservateur, appuie‑t‑il l'ensemble du protocole d'entente entre le Canada et la province de l'Alberta? Deuxièmement, le Parti conservateur appuie-t-il le petit tronçon de chemin de fer dont le député a parlé, qui est très important pour l'Ontario et le Québec?
Madame la Présidente, je pensais qu'il y avait une limite d'une question, mais je peux bien répondre à deux questions. J'espère que nous aurons assez de temps.
La première question porte sur le protocole d'entente entre le gouvernement de l'Alberta et le pouvoir exécutif du Parlement. Je suggère à tous les Canadiens, et à tous les Albertains en particulier, de lire ce document, car il est truffé de faux départs. Il regorge d'énoncés du genre: « A est une condition préalable à B, et B est une condition préalable à A. » Les libéraux ont déjà admis cette semaine que leur date butoir du 1er avril est impossible à respecter à bien des égards. Lorsqu'on demande aux entreprises qui ont à faire ces investissements, elles répondent que c'est impossible.
Si tous les organismes du secteur privé considèrent que le protocole d'entente ne fonctionne pas, on ne peut pas les ignorer. Tous les ordres de gouvernement doivent se pencher sur la question pour déterminer quels sont vraiment les résultats. Il en a résulté de nombreux avantages, pour des choses que le gouvernement du Canada devait accomplir de toute façon.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup mon collègue de Calgary‑Centre, qui siégeait avec moi auparavant au Comité permanent des ressources naturelles. Si je l'aime bien, c'est que sa mère vient de Jonquière. C'est ce qui explique cela.
Je sais qu'il partage certaines de mes vues sur la fiscalité complaisante qu'on offre au secteur gazier et pétrolier. Dans le budget, il y a des crédits d'impôt considérables pour le captage et la séquestration de carbone. Il y a également l'amortissement accéléré, qui va permettre aux gens du secteur gazier et pétrolier de bénéficier d'avantages fiscaux démesurés. On offre tout ça à un moment où le secteur gazier et pétrolier fait, depuis 2022, des profits records.
Je tiens à rappeler que, comme les grandes entreprises gazières et pétrolières appartiennent principalement à des entités américaines, la majorité des profits s'en vont aux États‑Unis.
J'aimerais que mon collègue me parle des avantages fiscaux démesurés qui sont accordés dans le budget au secteur gazier et pétrolier. Est-ce qu'il est à l'aise avec ça?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir parlé de la ville d'où vient ma mère, Jonquière. Ma mère le salue, parce qu'elle regarde parfois ce qui se passe à la Chambre des communes.
Le secteur gazier et pétrolier de l'Alberta est important pour le pays. C'est le plus important secteur du Canada et il est important pour l'exportation du pétrole outre-mer au moyen du nouvel oléoduc qui va se rendre à Vancouver de l'Alberta. C'est important pour tout le monde. C'est important pour les impôts et pour le niveau de vie, mais c'est aussi le secteur canadien qui est le plus compétitif au monde. On produit du pétrole ici qui coûte plus de 40 $ le baril, mais le pétrole produit au Moyen‑Orient coûte 6 $ le baril. On est compétitif ici, c'est un...
[Traduction]
Madame la Présidente, étant donné que des dizaines de milliards de dollars seront affectés au train à grande vitesse, le député estime-t-il nécessaire que le gouvernement procède à une analyse coûts-avantages indépendante qui tiendrait compte du fait que le nombre d'usagers pourrait être insuffisant pour financer le réseau ferroviaire et le coût pour les contribuables?
Madame la Présidente, bon nombre de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre savent que j'ai été conseiller en politiques pour le ministre des Transports au début des années 1990. Nous envisagions de lancer ce projet à l'époque, mais il était trop coûteux. C'était extrêmement cher, et aujourd'hui, comme on le sait, le pays croule sous les dettes. Quand il y a des factures à payer, il faut d'abord les régler avant de s'offrir le jouet tout neuf qui vient de sortir sur le marché. Nous devons veiller à prendre...
Madame la Présidente, juste avant de prendre la parole, je regardais le site d'Environnement Canada, un organisme fondé sur la science que nous aimons beaucoup. Le gouvernement est en train de supprimer des postes au sein de cet organisme. Environnement Canada indiquait que la température ressentie aujourd'hui à Ottawa était de -18 degrés Celsius. C'est dans des journées comme ça que ça nous réchauffe le cœur de vous voir dans le fauteuil, madame la Présidente. Alors, merci beaucoup d'être là.
Nous parlons du projet de loi C‑15. Nous parlons du budget et nous allons parler du fond de la chose, soit le contenu du budget, mais il y a aussi la forme. On ne peut pas passer sous silence le fait que le gouvernement a décidé de déposer un projet de loi omnibus de 603 pages.
Ces grands projets de loi omnibus qui deviennent des boîtes à surprises et qui dépassent largement le contexte d'un budget étaient critiqués vertement par les libéraux à l'ère Harper. Même à l'ère Harper, on trouvait que c'était antidémocratique comme procédure. Les projets de loi d'exécution du budget étaient beaucoup plus minces.
On a aujourd'hui la deuxième plus longue loi d'exécution du budget de l'histoire de la Confédération. Ce sont 603 pages et on modifie 49 lois. C'est un enjeu de démocratie parce que, comme je l'ai dit, ça devient une boîte à surprises. Il y a beaucoup d'éléments législatifs qui ne devraient pas être dans un projet de loi d'exécution du budget et qui auraient dû faire l'objet de débats séparés à la Chambre.
Ce sont 49 lois et 603 pages, et certaines mesures présentent des problèmes importants pour la démocratie et les droits des gens. Je parlerai des expropriés, mais je parlerai d'autres thèmes aussi. Nous avons eu une seule journée de comité pour étudier tout cela. Alors, ça montre à quel point le gouvernement a décidé de gouverner sans la Chambre des communes et à quel point le gouvernement démontre peu d'égard pour le Parlement. On le sait, le premier ministre a décidé qu'il se comportait comme le PDG du Canada. On en a un exemple aujourd'hui.
C'est un budget qui a été déposé un peu parce que les parlementaires l'ont demandé. À la dernière campagne électorale, on nous a dit que le monde avait changé, qu'il fallait présenter un budget rapidement, et on a déclenché les élections. On ne nous a pas dit s'il y aurait un budget au retour du Parlement et finalement, il n'y a pas eu de budget. Nous sommes arrivés à l'automne et nous avons dû courir comme des caniches après de la visite après le ministre des Finances pour savoir s'il allait déposer un budget. Il ne le savait pas.
Finalement, le gouvernement a décidé qu'il inversait le cycle budgétaire. Il n'a pas laissé le Comité permanent des finances faire des consultations prébudgétaires. Il ne nous a pas laissés écouter les Québécois et les Canadiens pour prendre en compte leurs recommandations et il a déposé un budget.
Malgré le fait que d'excellents fonctionnaires ont travaillé sur le document, c'est un budget qui est à bien des égards mal ficelé et inadéquat. Il y a des mesures mal écrites et certaines mesures législatives ont des effets insoupçonnés, en raison desquels nous avons dû travailler très fort lors de la seule journée de comité que nous avons eue. Dans certains cas, nous avons eu l'écoute du gouvernement. Dans d'autres cas, non.
Je vais donner un exemple de quelque chose qui n'aurait pas dû figurer dans le budget: la loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse. Je suis d'avis qu'on doit débattre de cette chose. Je suis d'avis qu'on doit faire des analyses coûts-bénéfices, comme mon collègue conservateur l'a dit. Je suis d'avis qu'on a des conversations à avoir. Je suis même d'avis que ça pourrait être un projet porteur.
Toutefois, dans le cadre de ce projet, on a décidé de créer deux classes de citoyens le long de la voie ferrée. On a décidé de faire en sorte de pouvoir exproprier plus facilement les gens qui sont le long de la voie ferrée qu'on pourrait le faire dans n'importe quel autre projet au Canada.
Mirabel, c'est un symbole en matière d'expropriation. Ce qu'on dit aux gens de Mirabel et aux gens qui sont le long du tracé, c'est qu'ils ne sont pas égaux devant la loi et qu'il y a une loi spéciale pour eux. Ce qu'on leur dit, c'est que s'ils faisaient face à un autre projet ailleurs au Canada, ils auraient le droit, en recevant un avis d'expropriation, de contester le prix et de demander d'être entendu par un commissaire qui n'est pas à la fois juge et partie avant que le ministre ne prenne sa décision finale. Cependant, comme ils sont le long du tracé de chemin de fer, on va les pousser à bout. On va leur demander de vider leurs poches et leurs REER et d'aller à la Cour fédérale.
Ce que nous avons demandé dans nos amendements, c'est tout simplement de rétablir le droit des gens d'être entendus. Il me semble que, demander la justice et l'égalité et demander à ce qu'on ne soit pas des citoyens de deuxième classe, ce n'est pas beaucoup. Il me semble que ça n'a même pas de rapport avec le projet lui-même. Il me semble que c'est une mesure élémentaire de justice. Les libéraux ont décidé que la justice n'avait pas d'importance pour eux lorsqu'un train devait passer. Quant aux conservateurs, ils ont laissé des gens dans les rideaux quand est venu le temps de voter pour redonner leurs droits aux gens de chez nous et de tout le Canada qui seront le long de la voie ferrée.
Nous voulons qu'il puisse y avoir une étude d'impact sur la communauté. Des villages vont être séparés. Ce train va traverser 700 routes au Québec. Nous ne savons même pas si des villages vont être coupés en deux. Ce n'est pas contre le projet, mais il est normal de vouloir le savoir. C'est notre travail de parlementaire de rechercher la vérité. La vérité n'est pas une spécialité maison d'Alto, et c'est notre travail de la demander.
En vertu de la loi qui est sur le point d'être adoptée, si le propriétaire d'une ferme où le train va passer au bout du lot ou dans un champ fait face à un avis d'expropriation ou un préavis d'expropriation, il n'aura même pas le droit de reconstruire son silo, sa grange ou son étable si un sinistre survient.
Hier, j'ai parlé à la Chambre de mon ami Éric Couvrette de Sainte‑Scholastique qui, il y a deux étés, a vu son étable brûler. C'est un producteur laitier. Sa ferme longe les clôtures de l'aéroport. C'est un ancien exproprié. Il a dû tout reconstruire. Il a vu son gagne-pain brûler. Nous avons vu ses vaches calcinées dans le champ. J'y étais le lendemain, c'était épouvantable. Déjà, reconstruire tout ça est compliqué.
Ces gens ont le droit de gagner leur vie. Or, en vertu du projet de loi C‑15 d'aujourd'hui, si le train passait au bout de leur lot, ils ne pourraient pas tout reconstruire et ne pourraient pas gagner leur vie. Ce qu'on leur dit, c'est de faire faillite.
Nous avons déposé un amendement, et le gouvernement a été sourd à cet amendement. Qu'est-ce que ça a à voir avec le train lui-même? Ça n'a rien à voir avec le train lui-même. Nous voulons même contribuer à bonifier le projet de loi, mais le gouvernement nous dit qu'il n'est pas bon et qu'il n'est pas tenté de devenir bon. Pourtant, l'opposition peut être constructive, et c'est exactement ce que nous avons suggéré.
Nous avons aussi demandé que les gens ne soient pas expropriés par courriel par défaut. Nous comprenons que nous sommes au XXIe siècle et que les gens, aujourd'hui, ne s'envoient plus nécessairement des télégrammes et qu'on peut envoyer des courriels. Les représentants d'Alto ont dit eux-mêmes en comité que si quelqu'un veut une lettre recommandée, qu'il le leur dise, ils vont le satisfaire. J'ai déposé un amendement qui fait ce qu'Alto nous demandait. Ce ne sont pas des blagues. Ce que nous avons inscrit dans l'amendement, c'est qu'on allait utiliser les moyens de communication traditionnels, à moins qu'une personne demande d'être contactée par courriel, auquel cas le reste pourrait se faire par courriel. Il me semble que ce n'est quand même pas de l'extrémisme, de l'obstruction et de l'opposition qui veut empêcher de faire adopter un budget. Nous disons qu'ils ont un peu dépassé les bornes — « un peu » est un euphémisme — et qu'ils doivent respecter les gens. On nous répond que nous sommes l'opposition, que nous sommes des chialeux et que les gens se font exproprier par courriel. Or, sur le terrain, les représentants d'Alto nous disent qu'ils ne pourront pas exproprier les gens par courriel. C'est dans le projet de loi. C'est dans la loi. C'est écrit noir sur blanc, nous l'expliquions en comité. On donne à ces gens des armes pour mal se comporter. Nous ne pouvons pas présumer qu'ils vont mal se comporter, mais nous leur donnons des armes pour le faire. Ils viennent chez nous. Ils y étaient cette semaine, et ils mentent aux gens qui viennent à ce qu'ils appellent des consultations.
C'est un projet que nos amendements n'auraient pas retardé, parce qu'il n'y a pas de projet. Le président-directeur général d'Alto, M. Imbleau, était au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Nous lui avons demandé combien le train coûtait. Il ne sait pas combien il coûte. Il n'est pas capable de nous le dire. Il y a deux semaines, j'ai demandé au PDG de la Banque de l'infrastructure du Canada, ou BIC, s'il allait faire partie des bailleurs de fonds. Le président-directeur général de la BIC nous a dit qu'il ne peut pas le savoir, car il n'y a pas de projet encore. Toutefois, il est urgent d'exproprier les gens à toute vitesse, d'accélérer le processus et de dire qu'on passe demain matin. Ça n'a aucun sens. Rien, dans tout ça, ne ralentissait leur projet. Ce que nous demandons, c'est de la décence, c'est du respect dans un projet où tous les drapeaux rouges conventionnels sont levés.
Mes collègues savent que les mégaprojets qui échouent et qui deviennent une hécatombe pour le contribuable ont tous un nombre de choses en commun: surestimation des revenus, sous-estimation des coûts et prévision à très long terme pour embellir la chose, parce que le gros des coûts arrive plus tôt en cours de projet. Nous avons le droit de poser ces questions. Nous avons le droit de vouloir les bonifier. Ça aurait nécessité un comité entier et un projet de loi séparé. C'est à ça que sert le Parlement, et c'est pour ça qu'il ne faut pas mettre ça dans un tel projet de loi omnibus.
Nous avons un enjeu majeur de démocratie avec un projet de loi qui est tellement épais que j'ai dû acheter une remorque pour ma voiture afin de le traîner avec moi.
Parlons de la taxe sur les services numériques. Le premier ministre a dit qu'il allait enlever la taxe sur les services numériques à des entreprises qui font déjà de l'évasion fiscale et, en même temps, on retire l'impôt minimum pour les multinationales. Ces entreprises ne paient pas leur juste part. C'est un gamble du premier ministre. Il s'est dit qu'il allait s'agenouiller un peu devant le président Trump, au cas où ça le mette de bonne humeur. Or, il n'est pas de bonne humeur pareil. Là, on se dit que le premier ministre va remettre la taxe. Le président n'est pas de bonne humeur, mais le premier ministre ne veut pas remettre la taxe parce qu'il dit que ça va mettre le président encore plus de mauvaise humeur. Cependant, le premier ministre s'en va à Davos et il met le président en furie, mais il ne remet pas la taxe, alors qu'on a une crise des médias, que nos médias locaux se font voler leur stock et qu'on a de la difficulté à financer nos salles de nouvelles. Il n'y a aucune mesure dans le budget pour que le quatrième pilier de la démocratie soit en santé. Il me semble que cela aurait mérité en soi un débat.
Quand on dépose un projet de loi omnibus de cette épaisseur-là et qu'on le dépose à la dernière minute, soit à l'automne plutôt qu'au printemps, il peut y avoir des événements et des effets du budget insoupçonnés. Je vais donner un exemple. Le gouvernement décide qu'il soustrait Postes Canada à son obligation de faire approuver sa grille tarifaire par le gouvernement. Toutefois, Postes Canada fournit des services qui ne sont peut-être pas rentables d'un point de vue financier, mais qui sont rentables d'un point de vue social, notamment pour les personnes malvoyantes, pour le Réseau BIBLIO des bibliothèques municipales en région qui s'envoient des livres, parfois à longue distance, à tarifs préférentiels. Le gouvernement a tellement travaillé vite, parce qu'il n'était pas prêt à déposer son budget, qu'il avait oublié qu'il priverait toutes les régions éloignées du Québec du reste du Canada de ce tarif préférentiel.
J'ai demandé au ministre des Finances et du Revenu national en comité s'il savait que sa loi avait cet effet. Il n'y avait aucune sorte de début d'idée de quoi je parlais. Le gouvernement a été correct là-dedans. J'ai fait le suivi avec le ministre. Il y a un amendement qui a été déposé. Ça sert à ça, le Bloc québécois. Il y a un amendement qui a été déposé et nous avons été capables, comme on dit chez nous, de « patcher » ce trou-là. Toutefois, combien y a-t-il de trous dans ce projet de loi que les parlementaires n'ont pas eu le temps de voir en un avant-midi? C'est une question fondamentalement démocratique.
On a une stratégie des terres rares, des minéraux critiques. On avait oublié un minéral important, soit le phosphate, qui sert à faire des batteries. Il a fallu que nous fassions rajouter ça dans le projet de loi. Le gouvernement ne voulait pas. Le gouvernement, qui veut qu'on fasse supposément la transition énergétique, avait oublié qu'il y avait du phosphate dans les batteries et que 100 % des nouveaux projets et du type de raffinage pour le phosphate des nouveaux projets servaient à faire des batteries. Ça sert à ça, le Bloc québécois. Il a fallu que le Bloc québécois le fasse ajouter au projet de loi, que je dépose un amendement. Le gouvernement a d'abord dit non. À force de débattre, le gouvernement a fini par dire oui.
Au Canada, quand on dépose un chèque à la banque, les banques qui sont sous compétence fédérale n'ont pas le droit de geler un chèque qui est de moins de 100 $. Ça fait des années que ce montant-là n'a pas été indexé. Aujourd'hui, 100 $, quand on a une petite famille, on ne peut même pas déposer ça pour aller à l'épicerie. Ça veut dire que pour la nouvelle allocation pour l'épicerie du gouvernement, si on va déposer le chèque à la banque, avec la loi actuelle, on gelait le chèque pendant deux semaines. Il a fallu que le Bloc québécois dépose un amendement pour faire augmenter le montant minimal à 250 $, pour que les gens qui reçoivent le chèque du gouvernement puissent le déposer sans qu'il soit gelé. Ça ne s'invente pas. Si le ministre des Finances et du Revenu national avait pris le temps de travailler comme du monde, puis de faire travailler ses fonctionnaires, nous n'aurions pas été obligés de « patcher » encore ce trou-là.
Parlons des carrés de sable réglementaires. Il existe des cadres pour des carrés de sable réglementaires un peu partout dans le monde. Il existe des façons de rendre la loi et la réglementation plus flexibles dans des cas d'innovation, notamment dans le secteur de la santé. Nulle part au monde on ne dépose une loi où on dit que ça s'applique à tous les secteurs indistinctement et pour n'importe quelle loi, sauf le Code criminel. Ça n'existe pas. C'est une innovation canadienne de soustraire ces pouvoirs-là au Parlement. Nous pensons que l'idée n'est pas mauvaise, mais tout est dans la manière. Cette façon de faire n'existe pas dans le monde.
Les conservateurs se sont alliés avec les libéraux. Il y a eu une entente. Ils ont soustrait un nombre de lois auxquelles le gouvernement pouvait déroger dans ces carrés de sable réglementaires. C'est mieux que rien. Toutefois, les lois environnementales ne sont pas protégées. Les lois du travail ne sont pas protégées. Les droits des Premières Nations ne sont pas protégés. L'absence temporaire de l'opposition officielle à la Chambre a fait que c'est allé de l'avant. Ils peuvent bien s'époumoner. C'est ça qui s'est passé en comité.
Les services bancaires ouverts, nous sommes en faveur. Nous voulons tous qu'il y ait de la concurrence dans la vente, dans les transactions du système bancaire. Nous voulons en avoir, des applications sur nos téléphones. Cependant, les banques sont réglementées par le fédéral. C'est dans la Loi sur les banques. Ce sont des manufacturiers de produits financiers. Les intermédiaires, eux, sont sous la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Ce ne sont pas des manufacturiers de produits financiers. Le Bloc québécois a dû faire adopter un amendement qui dit explicitement que la nouvelle loi fédérale n'aura pas comme conséquence d'invalider la Loi sur la protection du consommateur du Québec. C'est la base, mais les libéraux n'ont encore pas travaillé comme du monde. Il nous a fallu remplir des trous. C'est du concret, ce n'est pas du chialage. Nous avons été obligés de déposer des amendements pour que le gouvernement du Québec soit à l'aise avec la loi. N'ont-ils pas de téléphone, ces ministres? N'est-ce pas payé par la Chambre, un téléphone?
Parlons du crédit d'impôt pour l'électricité propre, qui va s'appliquer à des réacteurs nucléaires modulaires qui vont servir à nettoyer du pétrole sale. Qu'y a-t-il de propre là-dedans? Si mes collègues pensent que c'est propre, je les invite à en boire un verre pour voir comment ils vont se sentir le lendemain. C'est un mauvais film: il y a des longueurs et il n'y a pas de suspense. On n'est pas censé appliquer un crédit d'impôt pour l'électricité propre à du pétrole sale. On prolonge le crédit d'impôt pour la captation du carbone jusqu'en 2041 alors que, en même temps, dans le projet de loi, on enlève tout le mordant à la loi anti-écoblanchiment. Depuis que le projet de loi C‑15 a été déposé, nous avons recommencé à voir des publicités de pétrolières nous vantant la captation du carbone et le pétrole vert. En même temps, on finance ces technologies. C'est ce que le projet de loi fait. C'est tout sauf de la transition énergétique.
En ce qui concerne la Banque de l'infrastructure du Canada, on fait passer la capitalisation de 35 milliards de dollars à 45 milliards de dollars alors que les gens de la Banque n'ont pas été capables de dépenser ce qu'ils avaient déjà. Nous leur courons après en comité pour savoir ce qu'ils font avec l'argent. Nous ne le savons pas et ils ne sont pas capables de nous le dire eux-mêmes. Puis on rajoute 10 milliards en capitalisation, et tout ça est soustrait au regard des parlementaires parce que ça sort du premier périmètre comptable du gouvernement.
Pour Maisons Canada, il y a 11,5 milliards de dollars dans le budget. Personne n'est contre les maisons. Moi-même, quand je me promène dans ma circonscription, je vois que tout le monde aime les maisons. Cependant, les 11,5 milliards de dollars sont pour une structure administrative. On ne sait pas quels sont les programmes ni comment ça va fonctionner. On ne sait pas non plus si le Québec va avoir sa part. On ne sait même pas quelle sera la distribution interprovinciale de ça. On sait pourtant que c'est important, parce que le Québec est la seule province qui a des programmes permanents de construction de logements sociaux, communautaires, collectifs. Ça a toujours été quelque chose de délicat. C'est exactement ce qui avait au début fait dérailler pendant trois ans et demi la Stratégie nationale sur le logement des libéraux. C'était il y a trois ans et demi. Eh bien, ils recommencent. Nous aurions aimé avoir des réponses là-dessus. Or, que veut-on que nous fassions sous bâillon en une avant-midi?
Nous pourrions nommer beaucoup de choses. Il y a des bonnes choses dans le budget, il y en a quelques-unes, mais ce n'est pas assez pour voter en faveur. Par exemple, il y a la taxe de luxe sur les aéronefs. Les néo-démocrates s'époumonent, mais la taxe de luxe n'avait de luxe que le nom. Ce qu'on faisait, c'est qu'on taxait des aéronefs commerciaux. On était en train de taxer notre propre industrie aérospatiale. Sait-on ce que faisaient les gens? Ils allaient acheter des avions ailleurs. Des avions, ça vole et ça traverse les frontières. On était en train de tuer notre propre marché. Ça a pris trois, quatre, cinq ans pour que le ministre comprenne, même si c'était dans nos demandes budgétaires.
On a aussi accepté de rembourser des droits de douane à des organismes pour des biens donnés. Des organismes se faisaient donner des biens et ils payaient des droits de douane. Je ne sais pas si on a cherché le mot « générosité » dans le dictionnaire, mais ça ne faisait pas partie de la définition. Nous avons fait corriger ça. Par ailleurs, l'amortissement accéléré, sait-on que c'est une bonne mesure? C'est une mesure qui aide l'investissement. Or, les libéraux choisissent les gagnants. Les gagnants, c'est le pétrole. Les gagnants, c'est le gaz. On a aussi un problème de souveraineté numérique. Les entreprises qui font de la fibre optique sont en train de courir après le ministre pour dire qu'on les a oubliées. Les libéraux ont choisi une liste de gagnants. Pour une fois qu'ils étaient à la bonne place, ils choisissent une liste de gagnants.
Moi, je crois au travail des partis de l'opposition. Je pense que nous pouvons les bonifier, les budgets. Je pense que nous sommes capables de faire quelque chose de bien avec les budgets. Cependant, 603 pages en une demi-journée en comité, il n'y a personne qui trouve que ça a le moindre début de bon sens. Pour les prochaines fois, j'invite le gouvernement à, peut-être, ne plus recommencer ça.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais tenter d'apaiser les préoccupations du député. Comme il le sait, c'est une motion de consentement unanime qui a enfin permis de faire avancer les choses. Avant cette motion, d'innombrables manœuvres d'obstruction ont paralysé les travaux à la Chambre des communes pendant plusieurs mois.
Le projet de loi a été présenté en novembre. La Chambre a eu amplement l'occasion d'en débattre. Je me rappelle même être intervenu pour proposer que nous siégions jusqu'à minuit afin de prolonger les discussions. Nous aurions pu renvoyer le projet de loi au comité en novembre ou au début de décembre, mais tant que l'opposition ne permettait pas au projet de loi de franchir l'étape de la deuxième lecture, nous devions attendre d'obtenir le consentement unanime pour aller de l'avant.
Nous nous réjouissons qu'il soit adopté aujourd'hui, cela va sans dire, mais c'est uniquement grâce à une motion de consentement unanime. Or, il aurait été nettement mieux qu'il soit adopté en deuxième lecture en novembre dernier. Le comité aurait pu consacrer davantage de temps à l'étude du projet de loi. Le député n'est-il pas d'accord?
[Français]
Madame la Présidente, il y a deux composantes à la question de mon collègue.
L'honnêteté de la première est discutable. L'échéancier budgétaire est tout à fait normal. Il y a eu le discours sur le budget. La Chambre a adopté le discours sur le budget. Il y a eu un avis de motion de voies et moyens qui fait en sorte que les mesures fiscales s'appliquent déjà. On a voté les crédits. On en arrive maintenant à la loi de mise en œuvre, qui a été déposée après le budget, et on se rend compte qu'elle a deux pouces et demi d'épaisseur et qu'on a besoin de temps pour l'étudier.
Mon collègue dira ce qu'il voudra, mais, parfois, quand ça demande du temps, c'est parce que le gouvernement a exagéré et que le projet de loi est un peu trop épais. Or on voit déjà les améliorations que nous avons apportées dans le peu de temps que nous avons eu pour le travailler.
Moi, j'ai grandi dans le Nord‑du‑Québec. Le Réseau BIBLIO du Québec m'a permis de lire des livres dans une ville qui comptait 4 000 personnes, de commander des livres d'autres bibliothèques. Ça avait été oublié, alors, c'est normal.
Si le gouvernement veut que ça aille vite, il doit permettre aux députés de l'opposition de travailler, il doit présenter des projets de loi qui créent moins de divisions, qui traitent de la mise en œuvre du budget plutôt qu'être une boîte à surprises et qu'ils nous laissent travailler.
Ça, c'est entièrement sa prérogative.
Madame la Présidente, j'ai particulièrement aimé les observations de mon collègue sur le caractère omnibus de ce projet de loi.
On a vu les libéraux dissimuler dans le projet de loi C‑15 des mesures qui ne faisaient pas partie du budget. Le bac à sable réglementaire en est un exemple. Cela aurait permis aux ministres du Cabinet d'exempter des entreprises ou des particuliers de presque n'importe quelle loi ou de presque n'importe quel règlement fédéral au Canada.
Je suis reconnaissant du fait que nous ayons pu corriger cette mesure néfaste en comité, mais j'aimerais savoir ce que pense mon collègue du fait que les libéraux ont tenté de glisser cette disposition au départ.
Madame la Présidente, les faits sont très simples. Nous étions en comité et nous préparions avant Noël l'étude du budget. Nous nous sommes alors demandé quel ministre nous allions inviter à venir témoigner. Or tout le Cabinet pouvait être invité, tellement ils y ont mis de sujets, tellement ils ont gonflé ce qu'ils pouvaient y mettre. Il y avait entre 15 et 20 ministres. Il aurait fallu mobiliser 10 ou 12 comités, parce que le Comité permanent des finances, avec ses ressources, n'était même pas capable de venir à bout de ce projet de loi. Nous avons accompli des miracles avec nos collègues des autres comités.
Maintenant, les libéraux se lèvent et nous disent que nous sommes très lents. Quelle est la prochaine étape? Vont-ils nous dire que la Terre est plate? À un moment donné, on arrive au bout de ses ressources, qui sont limitées. On doit pouvoir réfléchir, faire les analyses qui s'imposent. Ce n'est pas normal qu'on en soit rendu à étudier des projets de loi omnibus qui nécessitent 22, 23 ou 24 ministres en comité. On a fait des compromis: il n'y aurait que 18 ministres et 12 comités qui seraient mobilisés pour ce budget.
C'est là qu'on se rend compte que, finalement, ils utilisent la notion de vote de confiance pour des projets de loi qui ne devraient pas être soumis à de tels votes et qui devraient être plus consensuels. Ils les glissent dans le budget pour s'assurer qu'il n'y a pas d'opposition. Ensuite, ils nous reprochent d'être trop lents.
Je pense que si des gens ont à remettre en question leurs méthodes, ils sont du côté gouvernemental.
Madame la Présidente, je veux prendre quelques instants pour saluer le travail de mon collègue de Mirabel.
Le gouvernement dit souvent que le député de Mirabel adresse des critiques acerbes. Quand on y regarde de plus près, on se rend rapidement compte que c'est un parangon de collaboration. C'est un champion de la collaboration. Il aura réussi, dans le cadre de ce projet de loi, à faire changer une décision du gouvernement pour mettre le phosphate sur la liste des minéraux critiques, ce qui va faire en sorte qu'au Saguenay—Lac-Saint-Jean il y aura une filière aussi porteuse que l'industrie forestière et l'industrie de l'aluminium.
Quand le député de Mirabel dit qu'étudier des projets de loi de cette taille demande du temps, il a entièrement raison.
J'aimerais qu'il nous dise ce qu'il aurait pu modifier encore, ce qu'il aurait pu bonifier s'il avait eu plus de temps.
Madame la Présidente, on aurait pu travailler sur le fait que, comme je l'ai dit, le gouvernement a décidé de choisir des gagnants pour l'amortissement accéléré.
Le gouvernement nous dit qu'on doit pouvoir, avec les bacs à sable réglementaires, déroger à n'importe quelle loi, parce qu'on veut de l'innovation et qu'on ne sait pas d'où elle viendra. Cependant, quand c'est le temps de dire qu'on donne un amortissement accéléré pour l'investissement pour avoir de la croissance, il dit qu'on sait exactement d'où ça vient, et c'est toujours du pétrole.
Les Albertains, eux, n'ont pas été obligés de se battre dans les ruelles pour être capables d'avoir des crédits d'impôt pour le pétrole sale. C'était tout de suite là. Nous, pour le phosphate, il a fallu un travail diplomatique de haut niveau pour arriver à le faire inclure.
Ultimement, qu'est-ce qu'on a fait? J'ai parlé des amendements. On ne peut pas dire que ce n'est pas constructif. Chaque matin, je lis un papillon adhésif, comme le député de Lac-Saint-Jean m'avait dit de faire. Il est dans le miroir de mon bureau, et dessus, il est écrit de ne jamais oublier pour qui je travaille. Chaque fois que nous avons travaillé à un article de ce projet de loi, je travaillais pour les Québécois, pour les gens de chez nous. Ça donne des résultats, mais on n'a pas eu les moyens de travailler à la hauteur de ce qu'on voulait faire.
L'inversion de l'échéancier budgétaire à la dernière minute sans préavis est très difficile à accepter.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue de Mirabel.
Le député de Winnipeg‑Nord a dit que nous avions eu beaucoup de temps pour étudier ce projet de loi omnibus de plus de 600 pages. Or, la première lecture était le 18 novembre, et, ensuite, nous avons eu la pause de Noël. Nous n'avons pas eu le temps de bien étudier toutes les sections et chaque disposition très compliquée, particulièrement celles sur le train à grande vitesse.
Mon collègue partage-t-il mon point de vue selon lequel nous n'avons pas eu le temps de bien étudier ce projet de loi?
Madame la Présidente, notre ami de Winnipeg-Nord est hautement sympathique, mais, quand nous l'écoutons, il faudrait que nous fassions tous partie du fan club du premier ministre, puis dès que nous ne sommes pas d'accord sur les mesures du budget, c'est de l'obstruction.
L'échéancier budgétaire, on l'a devancé. Il n'est pas rare de voir des budgets qui, compte tenu de leur dépôt à l'automne, auraient été adoptés en mars ou en avril. C'est pour ça qu'il y a un avis de motion de voies et moyens. C'est pour ça que les mesures fiscales s'appliquent. C'est pour ça que nous votons les crédits. Ça a été bien fait. Pour les mesures particulières qui relèvent d'autres ministères, nous avions besoin de temps, mais nous n'avons pas eu le temps encore. Nous avons été plus rapides que ce que le gouvernement pouvait espérer dans ses rêves les plus fous. Les députés du gouvernement se lèvent encore et ils sont encore pas contents. Si nous l'avions adopté le lendemain de son dépôt, il nous aurait reproché de ne pas avoir dormi la nuit d'avant.
À un moment donné, nous sommes peut-être dans l'opposition, mais nous sommes élus pareil. Nous avons du travail à faire pareil. Nous avons un rôle à jouer quand même. On n'a qu'à regarder ce qui se passe dans le monde, ce qui se passe aux États‑Unis, ce qui se passe à plein d'endroits où les institutions sont en train d'être démolies. Tous ces gens-là rêveraient d'avoir une opposition comme celle que nous avons ici pour faire le travail que nous faisons.
Le gouvernement, au-delà de la rhétorique, devrait le reconnaître.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux simplement faire un commentaire à l'intention du député.
L'un des principaux problèmes dont on me parle dans le Nord‑Ouest de l'Ontario concerne la hausse du coût de la vie, en particulier le prix des aliments. Nous savons que de tous les États membres du G7, c'est le Canada qui a la pire inflation du prix des aliments. Les gens veulent que ce budget comprenne un plan pour réduire les impôts, les dépenses inflationnistes et le déficit afin de faire baisser le coût de la vie. Au lieu de cela, nous constatons exactement le contraire, alors on me demande souvent pourquoi les libéraux présentent 90 milliards de dollars de nouvelles dépenses et un déficit de 78 milliards de dollars, ce qui ne fera qu'augmenter le coût de la vie à une époque où tant de gens ont du mal à joindre les deux bouts.
[Français]
Madame la Présidente, ça me donne l'occasion de dire la chose suivante. Encore une fois, le gouvernement a tout changé l'échéancier budgétaire. Il a annoncé un déficit de 78 milliards de dollars à l'automne. Depuis ce temps-là, il s'est rendu compte que ça prenait un chèque pour les gens qui n'étaient pas capables de payer l'épicerie. Entre le moment où il a déposé le budget et où il aurait dû le déposer, il s'est rajouté encore un montant de 4 milliards de dollars. On est peut-être rendu à un déficit de 83 milliards de dollars. Il n'y a pas un parlementaire ici qui connaît le vrai chiffre du déficit, parce que le ministre des Finances et du Revenu national a décidé, encore une fois, d'escamoter la question, de pousser les fonctionnaires et d'aller trop vite avec tous les effets imprévus que ça peut avoir.
Le commentaire de mon collègue démontre bien ça.
[Traduction]
Madame la Présidente, tout d'abord, permettez-moi de dire un mot sur les préoccupations de l'intervenant précédent. J'ai rapidement tenté de trouver la citation de la directrice générale du FMI, une organisation mondiale très importante. Voici ce que la directrice générale avait à dire sur le Canada:
L'Allemagne et le Canada reconnaissent que dans cette conjoncture éprouvante, il faut utiliser la marge de manœuvre budgétaire.
Elle a ajouté:
Au Canada, les autorités n'ont pas hésité à prendre des mesures déterminantes dans un contexte où les relations du pays avec son principal partenaire commercial changent. L'une de ces mesures consiste d'ailleurs à entreprendre la réforme — c'est-à-dire la modernisation du cadre budgétaire en […] séparant les dépenses de fonctionnement du budget des investissements — de la capacité subséquente à mettre l'accent de façon stratégique sur les investissements favorisant la croissance et pouvant améliorer la productivité.
Cette déclaration a été faite en octobre.
Si je le dis, c'est parce qu'il importe de reconnaître qu'en date d'aujourd'hui, le premier ministre a été élu depuis moins d'un an. Les conservateurs demandent pourquoi nous n'avons pas présenté de budget à la fin du printemps. Or, les élections ont eu lieu le 28 avril. Je dirais que le premier ministre et le gouvernement ont pris une sage décision en remettant le budget à l'automne et en remodelant le calendrier pour que, dans l'avenir, tous les budgets soient déposés à l'automne. C'est commode pour les Canadiens, pour ce qui est de la croissance économique, car ça facilite la préparation de la saison de la construction, par exemple. C'est un avantage parmi beaucoup d'autres. Je dirais que cette décision a généralement été bien reçue. Je me rappelle avoir souhaité, quand j'étais député provincial, que les budgets provinciaux soient déposés au printemps et les budgets fédéraux, à l'automne. Nous avons enfin un premier ministre qui comprend en quoi c'est utile.
Je précise tout cela dans la foulée de la question que j'ai posée au député bloquiste. Repensons à l'automne dernier, quand le projet de loi d'exécution du budget a été déposé. Les députés de l'opposition ont fait un choix. Ils n'étaient pas obligés d'attendre 2026 pour adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. L'opposition officielle et le Bloc ont eu la possibilité de le faire l'automne dernier. Rien ne les en empêchait. Au lieu de cela, nous avons assisté à des manœuvres d'obstruction à la Chambre.
C'est notamment pour cette raison que, l'automne dernier, j'ai ouvertement proposé à l'opposition, si elle souhaitait débattre davantage de la question à la Chambre, d'accepter de siéger jusqu'à minuit pendant quelques semaines. Pas un seul député ministériel n'était contre cette idée. Seuls les députés de l'opposition s'y sont opposés. Ce n'était pas parce qu'ils avaient besoin de débattre davantage du projet de loi d'exécution du budget, mais plutôt parce qu'ils ne voulaient pas qu'il soit renvoyé au comité. S'ils avaient laissé le comité s'en saisir et qu'ils avaient collaboré avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes au lieu faire de l'obstruction pour empêcher l'adoption du document l'automne dernier, le comité aurait sans doute eu davantage d'occasions de discuter de celui-ci dans le détail.
Aux personnes selon qui rien n'aurait jamais suffi, je dis que les comités permanents sont maîtres de leurs propres travaux. Si les députés craignaient d'emprunter la voie rapide, le comité permanent aurait pu mener sa propre étude sur la question. Au lieu de cela, collectivement, les députés de l'opposition ont trouvé plus facile de pointer le gouvernement du doigt pour leur incapacité à faire ce que, selon moi, ils auraient dû faire l'automne dernier.
Oui, nous avons un premier ministre très audacieux et entreprenant qui a fixé des objectifs afin de bâtir un Canada fort. Il a pris un engagement à cet égard lors de la dernière campagne électorale fédérale, et ce projet de loi d'exécution du budget en est un élément majeur. Cela signifie que, en tant qu'assemblée législative, nous devons être prêts à bouger peut-être un peu plus vite que certains le souhaiteraient, mais cela ne veut pas pour autant dire qu'il doit y avoir moins de comptes à rendre. Nous avons encore un premier ministre qui a la reddition de comptes et la transparence à cœur, et c'est quelque chose que nous continuerons à promouvoir.
Si les députés laissent entendre que nous devrions avoir davantage de temps pour débattre, ce n'est pas le gouvernement qui nous en empêche. Les députés disent souvent que les libéraux font de l'obstruction à l'étape de l'étude en comité. Forcément, je n'ai pas assisté à toutes les réunions de comité, mais il me semble qu'il conviendrait de s'interroger sur la motion qui suscitait des réserves du côté du gouvernement. C'est peut-être une des raisons qui justifient l'obstruction.
Cela dit, selon moi, les députés de l'opposition font eux aussi de l'obstruction. C'est notamment pour cette raison que j'aimerais que le Règlement soit modifié de manière à ce que les députés qui souhaitent vraiment se pencher sur les détails d'un large éventail de questions puissent mieux le faire. La Chambre des communes a plus de 20 comités permanents. Je dirais que les questions importantes sont nombreuses. Si les membres des comités souhaitent débattre de ces questions, ils ont largement l'occasion de le faire, mais lorsque les députés prétendent ici qu'ils n'ont pas pu débattre autant qu'ils l'auraient voulu, j'ai du mal à l'accepter, surtout en ce qui concerne ce projet de loi particulier.
Après tout, rappelons-nous qu'il y a eu consentement unanime. Si nous en sommes à l'étape actuelle, c'est parce que tous les députés ont bel et bien donné leur aval. Ne nous méprenons pas: je leur en suis reconnaissant. Depuis quelque temps, il y a des signes encourageants, notamment de la part de l'opposition officielle. Je lui en suis reconnaissant.
Je me permets de revenir à la citation que j'ai mentionnée, sur ce que le gouvernement a réussi à accomplir en un an. Il y a moins d'un an, il y a eu des élections. Je suis personnellement très reconnaissant envers les résidents de Winnipeg‑Nord, que je représente depuis un certain nombre d'années: cinq élections provinciales et maintenant six élections fédérales. En plus de mes concitoyens, ce qui m'inspire, entre autres, c'est le premier ministre, lui qui estime que le gouvernement doit bouger. Je partage cet avis et l'idée générale que pour bâtir un Canada, il faut adopter une approche du type « Équipe Canada ».
C'est d'ailleurs ce que nous constatons depuis le premier jour: le premier ministre est déterminé et il mise sur la concertation avec les Canadiens, en particulier les premiers ministres provinciaux, les dirigeants territoriaux et les dirigeants autochtones. C'est l'une des raisons à l'origine du projet de loi C‑5, Loi sur l'unité de l'économie canadienne, qui a été appuyé et même adopté en juin dernier, peu après les élections. Le premier ministre a rencontré tous les premiers ministres des provinces et des territoires à de nombreuses reprises. À l'évidence, en travaillant main dans la main, on peut accomplir beaucoup de choses.
Il y a le Bureau des grands projets, qui a été établi à Calgary, et les cinq premiers projets ont été approuvés. Pensons à l'investissement, estimé à 60 milliards de dollars — je dis bien 60 milliards. C'est en travaillant avec les différents intervenants que nous avons pu réaliser cela.
Sans parler de la deuxième annonce qui a été faite entre septembre et novembre. Je pense que c'était plutôt en novembre. Ces projets supplémentaires ont porté l'investissement potentiel total de ces grands projets à plus de 125 milliards de dollars. C'était plutôt 150 milliards de dollars, je crois. C'est ça, investir au Canada. C'est soutenir les Canadiens dans toutes les régions, qu'il s'agisse du gaz naturel liquéfié en Colombie‑Britannique, du cuivre dans des régions comme la Saskatchewan ou de l'énergie nucléaire en Ontario.
Nous pouvons parler du port de Montréal. Nous pouvons parler des initiatives et des idées qui sont promues dans le cadre de grands projets dans toutes les régions du pays. C'est ce à quoi les députés libéraux ont travaillé, parce que nous croyons au Canada. Nous savons qu'investir dans des projets de cette nature favorisera la croissance économique du Canada, et c'est ce qui compte: créer des emplois, créer des possibilités et bâtir un pays plus fort et plus sain.
Nous parlons de grands projets, mais il n'y a pas que cela. Examinons quelques-uns des domaines que nous avons renforcés ou mis en place pour la toute première fois. J'ai été très fier quand le premier ministre et le gouvernement ont annoncé que nous rendions permanent le Programme national d'alimentation scolaire. C'était extrêmement important. Le fait de rendre ce programme permanent m'a vraiment réjoui, car je sais que les enfants du Canada, 400 000 enfants en particulier, vont en bénéficier.
J'ai été témoin des discussions sur cet enjeu dans mon rôle de parlementaire depuis 1988, alors que des personnes comme Sharon Carstairs, qui était cheffe du Parti libéral à l'Assemblée législative du Manitoba, soulignaient que les enfants ne peuvent pas apprendre le ventre vide. Nous avons maintenant un premier ministre et un gouvernement qui en ont fait un programme permanent, en collaboration avec les provinces et les territoires.
Ensuite, le programme de soins dentaires est renforcé, et il sert des millions de Canadiens. Notre nouveau premier ministre et le nouveau gouvernement ont décidé de maintenir ce programme. Nous allons aussi continuer de soutenir le régime d'assurance-médicaments. Nous n'avons jamais investi autant d'argent, en dollars réels, dans les soins de santé, et les investissements continueront de s'accroître.
Parlons maintenant des dépenses en infrastructures. Nous disposons même d'une réserve d'argent pour encourager la croissance des immobilisations dans notre système de soins de santé. Je voudrais vraiment que l'hôpital général Seven Oaks ait sa salle d'urgence. Le nouveau premier ministre du Manitoba en a parlé pendant sa campagne électorale. Il dispose désormais d'une enveloppe financière mise à sa disposition par le gouvernement fédéral. Ce type de soutien en matière de santé ainsi que les discussions qui ont lieu autour des soins à domicile, des soins palliatifs et de la maladie mentale sont autant d'enjeux importants que nous continuons à faire avancer. Voilà pourquoi nous investissons autant dans les soins de santé.
Je veux revenir sur une autre question que j'ai posée plus tôt ce matin aux députés d'en face. Si l'on écoute ce que disent les députés du Parti conservateur, on devrait s'inquiéter un peu de leur politique en matière de croissance et de soutien de l'économie. J'ai demandé au député de Calgary‑Centre s'il appuyait l'accord, le protocole d'entente entre l'Alberta et le gouvernement du Canada, dans son intégralité. J'aurais pensé que c'était une question assez simple. C'est une question facile. La réponse aurait dû être oui, mais il a plutôt commencé à remettre en question le fait que la première ministre de l'Alberta sait de quoi elle parle.
Une voix: Oh, est-ce que c'est ça qu'il voulait dire?
L'hon. Kevin Lamoureux: Absolument, monsieur le Président. Il suffit d'écouter sa réponse.
Il remettait en question la première ministre de l'Alberta et le premier ministre du Canada ainsi que la valeur réelle du protocole d'entente qu'ils avaient signé. Il est intéressant de constater que même les conservateurs d'extrême droite commencent à critiquer la première ministre de l'Alberta. Ils se sont opposés au protocole d'entente. D'une part, ils disent vouloir des pipelines, mais de l'autre, ils n'appuient pas le protocole d'entente avec l'Alberta. C'est la question que j'avais posée.
J'ai posé une autre question sur le train à grande vitesse au Québec et en Ontario, et le député n'y a pas vraiment répondu, mais il a abordé le sujet dans son intervention. Il n'a toutefois pas répondu à ma question. Apparemment, il a manqué de temps et n'a pas pu y répondre parce qu'il était trop absorbé par son explication des raisons pour lesquelles il n'est pas favorable au protocole d'entente. Son intervention, comme celles d'autres conservateurs, nous donne l'impression qu'ils n'y sont pas favorables, car la question que je lui ai posée était très simple: le Parti conservateur soutient-il le train à grande vitesse?
D'une part, les conservateurs n'aiment pas ce que nous faisons et proposons avec la première ministre de l'Alberta et l'Alberta sur la question des pipelines. Ils ne soutiennent pas cette démarche. Ils ne soutiennent pas non plus le train à grande vitesse. Ils devraient se montrer plus honnêtes et directs avec les habitants de l'Ontario et du Québec en particulier. Il s'agit d'un projet de grande importance.
J'évalue la position des conservateurs en matière de développement économique, et la Banque de l'infrastructure, qui est mentionnée dans le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, en est un bon exemple. J'attends toujours qu'un député conservateur déclare ici qu'il appuie la Banque de l'infrastructure du Canada. Je n'en ai encore vu aucun. J'en ai vu beaucoup, énormément même, dire qu'ils ne l'appuyaient pas. J'encourage chacun de nous à mettre de côté les arguments des conservateurs et à faire une recherche sur Google. Je suppose que tous les députés savent utiliser Google. S'ils y font une recherche et consultent la page de la Banque de l'infrastructure du Canada, ils constateront que des dizaines de milliards de dollars ont été investis et que de nombreux projets ont été réalisés. La Banque de l'infrastructure du Canada profite à toutes les régions du pays, mais tous les conservateurs disent que c'est une mauvaise idée.
Contrairement au Parti conservateur du Canada, je peux dire à la Chambre que tous les membres du caucus libéral, jusqu'au premier ministre, croient dans les Canadiens. Nous savons combien il est important d'investir dans les infrastructures. Nous n'allons pas parcourir le pays en disant que le Canada est brisé. Pourquoi? Parce que le Canada est le meilleur pays du monde où vivre. J'aimerais bien que certains conservateurs le comprennent, l'apprécient et commencent à parler des avantages qu'il y a à vivre dans ce pays au lieu de toujours essayer de donner la fausse impression que tout est brisé.
Ce budget contient de nombreuses mesures. Nous avons réalisé beaucoup de choses depuis les dernières élections fédérales. Nous allons continuer d'aller de l'avant pour bâtir un Canada fort.
Monsieur le Président, j'admire toujours le volume du député d'en face quand il prononce un discours. En ce qui concerne le budget, j'entends sans cesse de mes concitoyens qu'ils ne sont pas contents que les libéraux aient inclus le Régime de pensions du Canada en tant qu'actif du gouvernement dans le budget. Ce n'est pas un actif du gouvernement. C'est l'argent des gens et des employeurs et ils s'attendent à le récupérer. Ils craignent que le gouvernement soit fidèle à lui-même, c'est-à-dire qu'il distribue l'argent des contribuables partout dans le monde au lieu d'investir là où les Canadiens en ont le plus besoin.
Pourquoi le gouvernement dit-il que cet argent est son actif alors que cela va à l'encontre des principes comptables généralement reconnus au Canada?
Monsieur le Président, tout d'abord, je ne vais pas admettre que cela va à l'encontre des principes comptables généralement reconnus au Canada. Je fais davantage confiance au premier ministre du Canada, qui a été gouverneur de la Banque du Canada et de la Banque d'Angleterre. Ses compétences en matière d'économie sont parfaites. Je pourrais parler des compétences du chef du Parti conservateur, mais il est probablement préférable que je n'en dise pas plus. J'ai entièrement foi dans la loi d'exécution du budget. J'aurais pu parler des nombreuses mesures qui vont véritablement soutenir les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons souligné à de nombreuses reprises le manque de cohérence, dans le budget, sur les crédits d'impôt qui vont être accordés au secteur pétrogazier. Le député de Winnipeg‑Nord nous vend ça comme si c'était la meilleure chose qui est arrivée depuis le pain tranché.
Pourtant, il y a un de ses collègues qui n'y croit pas. Le député de Laurier—Sainte‑Marie, dans un balado, pas plus tard que cette semaine, indiquait qu'il a fait de nombreuses rencontres avec les gens du secteur pétrogazier et que, toutes les fois, il avait de forts doutes sur la réalisation de la capture et de la séquestration du carbone. Le député de Laurier-Sainte-Marie, qui est un ancien ministre de l'Environnement et ancien ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes, a même dit que les pétrolières investissaient plus en publicité qu'elles ne pouvaient investir dans leur stratégie pour réduire leurs émissions. Non seulement ça, ce que nous dit le député de Laurier—Sainte‑Marie, c'est que, l'écoblanchiment que le gouvernement vient de permettre, ça va répondre directement à ce que souhaitent les pétrolières.
Je ne sais pas ce que le député de Winnipeg‑Nord pense de l'intervention de son collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, je tiens à dire au député qu'il semble parfois que la seule entité politique à la Chambre qui croit vraiment au développement durable est le parti qui forme le gouvernement en ce moment. D'un côté, il y a le Bloc, qui veut mettre fin à toute exploitation pétrolière, et, de l'autre, il y a les conservateurs, qui tiennent certains propos pour tenter de donner l'impression qu'ils appuient les oléoducs, jusqu'à ce qu'il soit question de choses comme le Protocole d'accord entre le Canada et l'Alberta.
Au bout du compte, il est question de développement durable. On peut avoir un environnement sain tout en continuant à stimuler l'économie. On peut même améliorer l'environnement. Selon moi, nous sommes sur la bonne voie.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue nous en dise davantage sur la dernière réponse qu'il a donnée. J'ai écouté de nombreux débats à la Chambre sur des gouvernements et sur ceux qui ont été les meilleurs pour fournir les infrastructures nécessaires afin de soutenir l'industrie énergétique de l'Alberta et de la Saskatchewan. Je crois que le gouvernement actuel est le seul à avoir mis en place des infrastructures suffisantes pour régler le problème, ce que l'ancien gouvernement conservateur n'a tout simplement jamais fait.
Le député peut-il nous en dire davantage sur le bilan des deux partis?
Monsieur le Président, j'apprécie vraiment la question, en particulier parce qu'elle a été posée par l'un de mes collègues de l'Atlantique, car je me rappelle avoir eu des discussions avec certains de mes collègues de l'Atlantique au sujet de la possibilité d'adopter un projet de loi reconnaissant le potentiel énergétique du vent et des vagues.
En ce qui concerne votre question, je crois qu'il s'agissait de deux provinces, Terre‑Neuve‑et‑Labrador et, je crois, la Nouvelle‑Écosse. Je me trompe peut-être. Il y avait un grand engouement au sujet de l'avenir de la production d'énergie propre sur la côte Est. Les conservateurs ont voté contre le projet de loi, parce qu'ils aiment bien donner une fausse impression. En réalité, lorsqu'il est question du développement économique respectueux de l'environnement que l'on peut observer d'un océan à l'autre, les conservateurs sont aux abonnés absents. Nous allons continuer d'aller de l'avant.
Monsieur le Président, je tiens à ce que cela figure au compte rendu, car le député de Winnipeg‑Nord a clairement dit que tous les députés appuyaient le processus que nous suivons maintenant, parce que la motion a reçu le consentement unanime. Les députés qui ont présenté la motion savaient très bien que je m'y opposerais, mais que je me rendais à Tumbler Ridge avec le premier ministre. Je suis très heureuse de mon choix, et je remercie le premier ministre d'avoir permis à tous les députés des partis de l'opposition d'être à bord de ce vol. J'ignorais que cela me désavantagerait de ne pas participer au processus que nous suivons actuellement concernant le projet de loi omnibus d'exécution du budget.
Monsieur le Président, tout d'abord, je crois que la cheffe du Parti vert a bien fait de se rendre à Tumbler Ridge. C'était la bonne décision, je crois.
Pour ce qui est du processus, elle était probablement la seule à ne pas l'appuyer, car il a de toute évidence reçu l'appui de tous les autres députés. Si nous n'avions pas eu la motion de consentement unanime, l'obstruction aurait probablement continué, ce qui aurait été dommage non pas pour le Parti libéral, mais pour les Canadiens.
Il est question d'avantages que les Canadiens méritent. Le premier ministre a pris des engagements pendant la dernière campagne électorale. Le budget est l'un des moyens que nous utilisons pour respecter ces engagements. Pour ma part, je suis heureux que ce processus s'achève enfin, car nous pourrons répondre aux besoins des Canadiens.
Monsieur le Président, pour parler un peu de la côte atlantique, nous avons appris, aujourd'hui même, que du gaz naturel liquéfié en provenance de rien de moins que l'Australie est acheminé jusqu'au Canada. Qu'en est-il de l'exceptionnel gaz naturel liquéfié que recèle le Canada? Qu'en est-il de la possibilité de subvenir à nos propres besoins? Il faut miser sur le Canada d'abord, non?
Selon le député d'en face, qu'est-ce qui est le plus écologique: expédier du gaz naturel liquéfié depuis l'Australie ou le faire venir de notre propre pays?
Réfléchissons un instant, monsieur le Président. Le Canada a un nouveau premier ministre et 70 nouveaux députés, et quelques mois plus tard, nous annonçons un grand projet relatif au gaz naturel liquéfié en Colombie‑Britannique.
Je participais justement à une discussion l'autre jour où nous avons parlé de l'éventuel rôle du port de Churchill dans la distribution du gaz naturel liquéfié. Le premier ministre, le gouvernement et — je l'assure à la députée d'en face — absolument tous les députés libéraux savent et reconnaissent à quel point le développement durable est important. Nous voulons bâtir l'économie la plus forte et la plus saine du G7. C'est l'objectif qui a été fixé.
[Français]
Monsieur le Président, tout à l'heure, le député de Winnipeg‑Nord n'a pas répondu à ma question. Ce n'est pas une réponse de dire qu'on veut fermer le secteur pétrolier.
Nous n'avons jamais proposé de fermer le secteur pétrolier. Ce que nous disons, c'est que le gouvernement fédéral ne devrait pas se baisser les culottes avec l'argent des Québécois pour donner des crédits d'impôt très généreux pour le captage et la séquestration du carbone. Ce n'est pas tout: il y a un député libéral qui dit que c'est une fumisterie.
Moi, j'aimerais entendre les commentaires du député à ce sujet. Que pense-t-il du député de Laurier—Sainte-Marie qui ne croit pas aux stratégies de captage et de séquestration du carbone. Qu'il ne me réponde pas que nous voulons fermer le secteur gazier et pétrolier.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député d'en face n'a pas obtenu de réponse très précise, c'est parce que je ne connais pas spontanément la réponse. C'est pourquoi j'ai généralisé en indiquant qu'au bout du compte, je crois qu'il existe à l'heure actuelle un potentiel de croissance, que ce soit dans le domaine des énergies propres ou des énergies fossiles. Il y a des cas où le gouvernement doit prendre des décisions difficiles. C'est important de prendre ces décisions si elles sont dans l'intérêt supérieur de l'ensemble des Canadiens, y compris en tenant compte de la croissance économique et des préoccupations environnementales.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Richmond—Arthabaska.
Je suis très honoré de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑15, la loi d'exécution du budget.
Le projet de loi est massif; il compte plus de 600 pages, et j'ai même entendu des collègues d'en face dire que c'est un grand et magnifique projet de loi. Ces énormes projets de loi, les projets de loi omnibus, contiennent souvent de nombreuses priorités du gouvernement dans un seul document, y compris des éléments qui les rendent inacceptables. Quand ils formaient l'opposition, les libéraux ont condamné le recours à ces projets de loi omnibus, mais voilà qu'ils présentent maintenant exactement la même chose. Il est dommage que les libéraux tiennent un double discours. D'une part, ils ont constamment critiqué les conservateurs qui présentaient de gros projets de loi à la Chambre, et d'autre part, ils font exactement la même chose.
Étant donné la taille du projet de loi, je trouve scandaleux qu'il ait raté la cible dans de nombreux dossiers clés. Un des plus importants enjeux qui touche tous les Canadiens et sur lequel j'attirerai l'attention concerne le coût des aliments. Non seulement le projet de loi C‑15 ne règle pas le problème de l'augmentation incessante du coût des aliments, mais les dépenses effrénées proposées dans ce projet de loi omnibus contribueraient en fait à aggraver l'inflation alimentaire.
Comme tant de Canadiens qui se démènent pour joindre les deux bouts, je me rappelle ce qu'était la vie il y a 10 ans, avant l'arrivée des libéraux au pouvoir. Nous avions une économie prospère qui avait résisté à la crise économique de 2008, et une classe moyenne stable et en pleine croissance. Je travaillais alors comme électricien dans le secteur de la construction, et mon épouse et moi élevions nos trois adolescents. Les députés qui ont le plaisir de nourrir des adolescents savent qu'ils mangent beaucoup. Je blaguais avec mes enfants en leur disant que je pourrais m'acheter un camion tout neuf quand ils quitteraient le foyer familial avec l'argent que j'épargnerais en n'ayant plus à les nourrir.
À cette époque, le Canada se portait bien. Les salaires étaient élevés et augmentaient constamment. Le coût de la vie était gérable, et la plupart des Canadiens pouvaient même se vanter d'avoir un meilleur niveau de vie que les Américains. Malheureusement, cette époque est bel et bien révolue. Nous voyons maintenant dans le Globe and Mail des manchettes telles que « Tout à coup, le Canada est devenu plus pauvre que l'Alabama. Comment est-ce possible? ». C'est choquant, quand on y pense, mais après une décennie de vandalisme économique de la part du gouvernement libéral, voilà où nous en sommes.
Les banques alimentaires du pays connaissent une augmentation sans précédent de leur fréquentation. Des organisations nationales de banques alimentaires, notamment Banques alimentaires Canada, ont tiré la sonnette d'alarme. Elles disent que le mois dernier, 2,2 millions de personnes ont fréquenté les banques alimentaires au Canada. Cela représente le double de la fréquentation mensuelle enregistrée il y a seulement six ans. Il est évident que la situation dans nos banques alimentaires ne fait qu'empirer.
Les jeunes familles qui cherchent à joindre les deux bouts tout en se préparant des repas nutritifs se sentent pressées par la hausse des coûts. Depuis les dernières élections, le prix des produits agricoles, comme les poivrons et la laitue, a augmenté de plus de 40 %. Le prix du bœuf a augmenté de plus de 27 %. Le prix du lait maternisé a augmenté de 13 %. Les Canadiens ne peuvent pas suivre le rythme, et les dépenses effrénées prévues dans les politiques gouvernementales, comme les dépenses qu'autoriserait le projet de loi C‑15, ne feront qu'aggraver la situation.
Autrefois, j'aimais faire des heures supplémentaires, car je savais que ces efforts supplémentaires donneraient un peu plus de moyens à notre famille, par exemple, pour s'offrir un nouveau téléviseur, des meubles, des travaux de rénovation ou un autre achat qui n'était pas prévu dans le budget familial. Aujourd'hui, après 10 ans de mauvaise gestion économique du gouvernement libéral, cette époque est révolue. Mes amis qui travaillent dans les métiers me disent qu'ils doivent faire des heures supplémentaires juste pour joindre les deux bouts. Je ne saurais trop insister sur le mot « doivent ». Qu'un emploi bien rémunéré dans le secteur de la construction ne permette même pas aux familles canadiennes de joindre les deux bouts est une aberration, et le gouvernement devrait avoir honte d'avoir laissé la crise du coût de la vie s'aggraver de la sorte.
Le loyer ou l'hypothèque d'une famille constituait autrefois la dépense mensuelle la plus importante, mais aujourd'hui, ce sont les factures d'épicerie qui prennent rapidement cette place. C'est la conséquence directe des dépenses déficitaires et de l'accumulation de la dette par les libéraux, qui ont fait baisser la valeur de notre dollar et augmenté le coût de pratiquement tout ce que les Canadiens achètent. Ce n'est pas un concept difficile à comprendre: si un pays doit plus d'argent, il imprime plus d'argent, et lorsque les gouvernements impriment plus d'argent, le dollar perd de sa valeur pour les investisseurs.
Les députés libéraux nous diront que ce n'est pas de leur faute et que c'est le résultat des problèmes économiques mondiaux, mais 70 % de la nourriture que les Canadiens consomment provient d'ici même, au Canada. Ce n'est pas un problème économique mondial, c'est un problème lié aux politiques du gouvernement libéral. Sans compter que d'autres pays surmontent mieux que nous les problèmes économiques mondiaux, au lieu de les utiliser comme excuse pour ignorer la hausse des coûts.
Comme je l'ai mentionné précédemment, les Canadiens se souviennent de la crise économique de 2008. Le gouvernement de l'époque n'a pas cherché d'excuses. Il a pris des mesures, stimulé l'économie et a mieux surmonté la crise que la plupart des autres pays.
La fin de semaine dernière, un ami à moi, électricien, m'a dit qu'il avait des difficultés à joindre les deux bouts. Ça m'a sidéré. Il est bien établi dans notre secteur, a un emploi bien rémunéré, est marié, a deux enfants et vit dans sa maison depuis cinq ans. Il m'a raconté qu'il se souvenait avoir fait des courses avec sa femme lorsqu'ils ont emménagé dans leur maison. À l'époque, on pouvait remplir un chariot de provisions et nourrir une famille de quatre personnes pour 250 $.
Le magasin qu'il fréquentait offrait auparavant un cadeau avec tout achat de 250 $ ou plus. Il m'a expliqué que, souvent, lorsqu'ils étaient à la caisse après avoir acheté tout ce dont ils avaient besoin pour nourrir leur famille, sa femme lui demandait de retourner chercher un ou deux autres articles afin de pouvoir bénéficier du cadeau. Leur panier était rempli d'aliments sains et nutritifs, comme de la viande, des légumes et tout ce dont une famille en pleine croissance a besoin, ainsi que quelques produits supplémentaires dont ils n'avaient pas besoin, mais qu'ils pouvaient s'offrir. Il dit qu'aujourd'hui, après avoir fait leurs courses et payé leurs factures, il ne leur reste plus d'argent à la fin du mois pour en mettre de côté, se payer quelques extras ou même faire face à des urgences.
Cette histoire est malheureusement trop familière pour de nombreux foyers canadiens aujourd'hui, mais ça n'a pas toujours été ainsi. Les gens occupent deux ou trois emplois juste pour joindre les deux bouts, et ceux qui n'y parviennent pas sont contraints de se tourner vers les banques alimentaires.
Le budget ne fait rien pour donner de l'espoir aux Canadiens, et les dépenses massives continueront à faire augmenter le prix des denrées alimentaires et à pousser davantage de familles canadiennes vers l'insécurité financière. Nous avons la capacité de nourrir les Canadiens avec des aliments de qualité à des prix abordables. Comme je l'ai dit, la grande majorité des aliments que nous consommons sont produits au pays et ne sont pas touchés par l'instabilité économique mondiale, indépendamment de ce que prétend le gouvernement.
Je sais ce que mes collègues d'en face vont dire. Ils diront que les facteurs mondiaux sont responsables de la hausse des coûts et que le projet de loi C‑19 donnerait un répit aux Canadiens. Dans une certaine mesure, c'est vrai, et c'est pourquoi nous contribuons à accélérer son adoption. Il offrirait un répit bien nécessaire aux Canadiens qui ont tant souffert, mais il ne s'agit là que d'une demi-mesure. Les Canadiens ont besoin d'une aide plus importante, et les libéraux peuvent commencer par réduire les dépenses et alléger le fardeau de l'inflation qui pèse sur les Canadiens. En présentant les projets de loi C‑15 et C‑19, le gouvernement a fait un pas en avant et deux pas en arrière.
Même mes parents ont du mal à faire face à la hausse du coût des denrées alimentaires. Aujourd'hui retraités, ils ont occupé des postes de directeur d'école et d'enseignant. Ils touchent une pension fixe et ressentent vraiment les effets de la crise. La flambée des prix des denrées alimentaires érode rapidement leur niveau de vie. Ils ont travaillé fort toute leur vie, ont instruit la génération suivante et ont épargné pour leur retraite. Malheureusement, par sa mauvaise gestion économique, le gouvernement libéral leur a fait perdre leur niveau de vie.
Quand le gouvernement dépense pendant une crise inflationniste, il ne fait qu'aggraver la situation, et tout devient plus cher. Mes parents, comme beaucoup de personnes âgées, ont du mal à suivre la hausse rapide du coût de la vie, ce qui les prive du mode de vie pour lequel ils ont travaillé si dur. Les personnes qui ont contribué à bâtir notre grand pays méritent que nous fassions ce qui est juste pour elles et que nous maîtrisions notre économie. Les promesses vaines et les slogans des libéraux ne permettront pas aux familles canadiennes en difficulté de se nourrir.
La vie est déjà assez difficile. Au lieu de compliquer la vie des familles de travailleurs, le gouvernement devrait leur donner un coup de main. J'exhorte les libéraux à agir comme il convient de le faire: freiner leurs dépenses incontrôlées et s'efforcer d'alléger le fardeau de l'inflation qui pèse sur les familles canadiennes.
Monsieur le Président, le 17 février dernier, les conservateurs ont envoyé à des milliers de Canadiens un courriel où ils affirmaient que le premier ministre serait jugé en fonction des prix à l'épicerie et que, depuis les élections, le recours aux banques alimentaires avait doublé. C'est carrément le contraire de la vérité. Le courriel parle ensuite de l'inflation alimentaire et il donne quatre exemples. Le premier, c'est une augmentation de 37,4 % du prix du café. Or, si le café coûte cher, c'est plus à cause des conditions climatiques au Brésil que de la politique canadienne. Voilà néanmoins le genre de courriels que les conservateurs envoient pour susciter la grogne.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas informé les Canadiens de l'existence du projet de loi C‑19, Loi sur l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui...
Monsieur le Président, je tiens à souligner que 70 % de nos aliments proviennent du Canada, mais pas le café. Pourquoi l'inflation est-elle si élevée pour les 70 % en question?
Monsieur le Président, dans son excellent discours, mon collègue d'Elmwood—Transcona a donné d'excellents exemples trouvés parmi les habitants de Winnipeg. Il y a un contraste avec le discours de l'intervenant précédent.
J'aimerais revenir sur la question qui vient d'être posée à mon collègue, car nous savons que le premier ministre a dit très clairement que les Canadiens devraient le juger sur le coût des aliments à l'épicerie, et nous savons maintenant que le Canada est la capitale de l'inflation alimentaire du G7.
Je veux donner à mon collègue l'occasion d'en dire un peu plus, parce que, comme il l'a indiqué, nous savons que 70 % des aliments sont produits ici même et nous savons que 90 % des entreprises agroalimentaires ont déclaré que la taxe sur le carbone pour les industries et la bureaucratie libérale font grimper le coût des aliments et les prix à l'épicerie. Il pourrait sans doute nous en dire davantage à ce sujet.
Monsieur le Président, les conservateurs ont présenté de nombreuses propositions stratégiques pour faire baisser le prix de l'alimentation. Comme mon collègue l'a mentionné, la taxe sur le carbone pour les industries que paient les agriculteurs a un effet significatif sur le coût des aliments et sur les personnes qui les produisent ici même, au pays, comme les éleveurs de bovins.
Pourquoi le prix du bœuf est-il aussi élevé? C'est parce qu'il y a une taxe sur le carbone pour les industries. Il y a aussi la taxe sur les emballages alimentaires et les autres taxes cachées des libéraux. Nous avons proposé que les libéraux les suppriment de manière à faire baisser le coût de la nourriture mais, de toute évidence, cela ne figure pas dans le budget, et ils refusent de le faire.
Monsieur le Président, les conservateurs parlent encore de taxes imaginaires sur les aliments. Ma question fait suite à celle du député. Il a lui-même admis en toute honnêteté que le café n'était pas produit au Canada. C'est ce qu'il a dit. Alors pourquoi les conservateurs prennent-ils comme exemple la hausse de 37,4 % du prix du café pour susciter l'indignation? Pourquoi se servent-ils de cet exemple alors qu'ils savent que le Canada a très peu, voire rien du tout à voir avec cela? Cela a davantage à voir avec le Brésil et les conditions météorologiques.
Le député est-il favorable aux courriels qui font de la mésinformation? Pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas dire aux Canadiens qu'ils vont appuyer le projet de loi C‑19, la loi sur l'allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui rendrait le panier d'épicerie plus abordable?
Monsieur le Président, je constate que le député d'en face préfère parler de café parce que cela s'accorde mieux avec son discours.
Pourquoi ne pas parler du bœuf? Le prix du bœuf, qu'on produit ici même, au Canada, a augmenté de 27 %. Pourquoi le bœuf coûte-t-il si cher? C'est à cause de la taxe sur le carbone pour les industries et de la taxe sur les emballages. Nous produisons du bœuf au Manitoba. Pourquoi coûte-t-il si cher?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget.
C'est la première fois que je participais en tant que député fédéral et membre du Comité permanent des finances à l'étude de la loi d'exécution du budget. C'est un projet de loi omnibus de 638 pages, comprenant 606 articles modifiant des centaines de lois canadiennes. C'est un projet de loi qui comprend des mesures allant du relèvement du plafond de la dette à l'annulation de la taxe des services numériques.
Tout au long de l'étude, il apparaît clairement que notre travail comme parlementaire consiste avant tout à faire des choix, des choix qui améliorent la qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens aujourd'hui, mais également celle de nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants. Des choix s'imposent: nous devons déterminer quelles mesures inclure; choisir entre un déficit inflationniste et un budget équilibré, et, dans le cadre du projet de loi C‑15, décider s'il faut garder le pouvoir entre les mains des Canadiens et des Canadiennes ou le confier aux ministres libéraux et au premier ministre ici, à Ottawa.
En bref, les libéraux ont déposé un projet de loi qui accorde aux ministres du Cabinet des pouvoirs extraordinaires. Aucune consultation, aucun garde-fou, aucune approbation parlementaire, aucune transparence ne sont prévus. Ma collègue conservatrice de Newmarket—Aurora l'a bien expliqué. C'est vraiment choquant que le gouvernement canadien puisse penser qu'il est approprié de se conférer à lui-même un pouvoir aussi extrême. Les Canadiens ont clairement fait savoir que ce choix des libéraux constituait une prise de pouvoir antidémocratique.
Il est important de noter que les libéraux ont déjà fait preuve de mauvaise gestion du pouvoir. Lorsqu'ils ont le pouvoir d'attribuer des contrats gouvernementaux, ils les confient à leurs amis, comme dans le cas de GC Strategies ou d'ArriveCAN. Rappelons que le contrat d'ArriveCAN, initialement évalué à 80 000 $, a finalement coûté 60 millions de dollars. Lorsqu'ils ont le pouvoir de moderniser le système informatique, ils dépassent le budget. On vit présentement cette situation avec le logiciel Cúram. Il devait coûter 1,6 milliard de dollars, mais le budget s'élève maintenant à 6,6 milliards de dollars. C'est un scandale. Il s'agit de 5 milliards de dollars en dépassement de coûts.
Je pense qu'il est important de reconnaître les choix faits par les libéraux. Ils font le choix de concentrer le pouvoir chez les élites libérales d'Ottawa, loin du Parlement, loin des communautés locales et loin des Canadiens et des Canadiennes.
Les conservateurs ont fait un choix différent. Sous le leadership de ma formidable collègue de Newmarket—Aurora, nous avons présenté plusieurs amendements visant à contrôler le pouvoir des élites libérales et à garantir que les Canadiens aient, en fin de compte, le pouvoir de limiter les abus du gouvernement.
Grâce à l'adoption des amendements, une consultation publique de 30 jours est maintenant obligatoire avant d'accorder une exemption. Il est maintenant nécessaire d'avoir la double approbation d'un ministre du Cabinet et du président du Conseil du Trésor. Le gouvernement doit déposer un rapport au Parlement dans les 90 jours suivant toute exemption. Il doit publier les exemptions en 30 jours afin d'assurer la transparence.
Les conservateurs ont mis en place des garde-fous, limitant le pouvoir des libéraux et veillant à ce que les exemptions soient dans l'intérêt des Canadiennes et des Canadiens. Rappelons que nous sommes tous ici, tous les parlementaires réunis, au service de l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi C‑15 concerne les choix que le gouvernement fait ou ne fait pas. Tout au long de notre étude du projet de loi C‑15 en comité, j'ai eu l'occasion d'interroger plusieurs ministres sur des questions importantes pour mes concitoyens, les Québécois et l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, mais qui ne figurent pas dans ce projet de loi.
Bien que les 638 pages du projet de loi C‑15 contiennent une quantité considérable de contenu, elles ne comprenaient pas de mesures visant à soutenir les régions du Québec qui dépendent des travailleurs étrangers temporaires pour remplir les emplois vacants, mais qui sont confrontées à des difficultés en raison d'un plan d'immigration mal conçu par les libéraux.
À la page 113 du budget, il est écrit noir sur blanc:
Le gouvernement reconnaît le rôle que jouent les travailleurs étrangers temporaires dans certains secteurs de l’économie et dans certaines parties du pays. À cette fin, le Plan des niveaux d’immigration 2026‑2028 tiendra compte des industries et des secteurs touchés par les droits de douane ainsi que des besoins propres aux communautés rurales et éloignées.
On dit bien qu'on « tiendra compte des industries et des secteurs touchés par les droits de douane ainsi que des besoins propres aux communautés rurales ». Pour être clair, ce sont les mots qui figurent dans le budget libéral, les mots du ministre des Finances et du premier ministre.
Dans ma circonscription et dans de nombreuses régions du Québec, nous sommes confrontés à une pénurie de main-d'œuvre, avec un taux de chômage inférieur à 5,5 %. Les entreprises sont déjà confrontées à une crise inflationniste et aux droits de douane américains injustifiés. Maintenant, ces entreprises, qui comptent sur les travailleurs étrangers temporaires pour prospérer et pour stimuler l'économie du Québec et du Canada, doivent faire face à ce nouveau défi et à cette restriction imposée par les libéraux en ce qui a trait aux travailleurs économiques.
Ces gens contribuent au développement économique et sont intégrés dans nos communautés. Leurs enfants vont à l'école, leur conjoint ou leur conjointe travaille dans une autre entreprise de la communauté, dans la ville ou dans le village. Au Comité permanent des finances, j'ai demandé trois fois au ministre des Finances si, oui ou non, il était en faveur d'une clause de droits acquis pour les travailleurs étrangers temporaires dans les régions où le taux de chômage est inférieur à 5,5 %.
Le ministre a refusé de répondre à trois reprises. Cependant, sait-on ce qu'il a dit? Il a dit qu'il était d'accord sur mes arguments disant que les travailleurs étrangers temporaires qui étaient déjà sur place et intégrés dans leur communauté, qui avaient appris le travail dans leur entreprise et qui participaient au développement économique étaient importants pour les régions du Québec. Pourquoi alors ne pas accepter qu'il y ait une clause de droits acquis?
Le budget libéral indique clairement que le gouvernement tiendra compte des besoins propres aux communautés en région. Je suppose que le ministre des Finances et le premier ministre sont ravis de dire ce que les Canadiens veulent entendre dans leur budget, mais qu'ils ne sont pas prêts à prendre les mesures pour soutenir véritablement l'économie canadienne et renforcer nos communautés.
Puisque le projet de loi C‑15 est un projet de loi omnibus, il contient plein de mesures, mais je pense qu'il est important de rappeler que le projet de loi C‑15 met en œuvre les mesures d'un budget libéral avec un déficit de 78 milliards de dollars. C'est 78 milliards de dollars de nouvelles dettes que nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants vont devoir payer. Il faut rappeler que lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir il y a 10 ans, la dette du pays était de 700 milliards de dollars. Après 10 ans de mauvaise gestion libérale, la dette est de 1 400 milliards de dollars.
Peu importe le nombre de mesures que nous avons approuvées dans le budget, il y en a autant que je désapprouve. Le gouvernement libéral a continué de poursuivre sa politique de dépenses déficitaires sans fin. Il est extrêmement important d'être vigilant lorsque nous faisons des choix budgétaires. Chaque dollar ajouté à la dette contribue à une pression inflationniste qui rend plus chers les produits nécessaires tels que l'épicerie, le transport et le logement. N'oublions pas que chaque dollar de dette supplémentaire signifie des frais de service de la dette plus élevés pour les générations futures de Canadiennes et de Canadiens. C'est 55 milliards de dollars en intérêts sur la dette que nous payons et que nos petits-enfants vont aussi payer.
Pour conclure, en tant que parlementaires, nous devons faire des choix difficiles pour mieux servir les Canadiens et les Canadiennes, mais nous devons garder une chose en tête: les décisions que nous prenons aujourd'hui auront des répercussions sur les générations futures et nous leur devons le respect.
Monsieur le Président, je représente moi aussi une région rurale et nous avons aussi une pénurie de main-d'œuvre dans ma circonscription. Je sais que le chef de l’opposition veut mettre fin au Programme des travailleurs étrangers temporaires. C'est vraiment important dans ma circonscription que des gens viennent de partout au monde pour répondre à la pénurie de main-d'œuvre. Mon collègue a parlé d'une clause de droits acquis pour les gens qui sont ici. Moi, j'appuierais cela. Je veux savoir ce que ferait mon collègue pour s'attaquer à la pénurie de main-d'œuvre dans sa circonscription avec les mesures qui sont dans le projet de loi.
Monsieur le Président, nous parlons des régions où le taux de chômage se situe sous les 5,5 %. On va accorder une disposition de droits acquis pour permettre aux travailleurs étrangers temporaires de régulariser leur situation dans un délai de cinq ans et d'avoir leur permanence pour continuer à travailler dans nos entreprises, ici même, et à développer le Québec et le Canada.
Monsieur le Président, je salue mon collègue avec lequel j'ai le plaisir de travailler au Comité permanent des finances. Mon collègue conservateur n'est pas sans savoir que le projet de loi C‑15 va créer deux classes de citoyens et enlever de façon abjecte des droits aux personnes qui seront expropriées dans le cadre du projet de train à grande vitesse.
Or, lors de l'étude du projet de loi C‑15 en comité, mon collègue conservateur a voté pour continuer à retirer des droits aux expropriés. Hier, lors de l'adoption des amendements à l'étape du rapport, les conservateurs ont caché huit députés dans l'antichambre pour s'assurer que le projet de train à grande vitesse sera adopté, alors qu'il contient une violation des droits des expropriés.
J'aimerais que mon collègue, dont la circonscription est située en milieu agricole, me dise ce qu'il a à dire aux agriculteurs du Québec qui ont constaté tout ça.
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue pour qui j'ai beaucoup de respect et avec qui j'apprécie travailler.
J'ai la chance de faire des allocutions. Par exemple, ce soir, je vais être devant une chambre de commerce de ma circonscription, où plusieurs maires et plusieurs agriculteurs seront présents. Quand je fais une allocution, je dis toujours qu'on a le privilège d'avoir l'agriculture dans nos assiettes le matin, le midi et le soir. Sans nos agriculteurs et nos agricultrices pour faire ce travail important, sept jours sur sept, 24 heures sur 24, 365 jours par année, on ne peut pas être là pour fonctionner. J'ai donc un très grand respect pour nos agriculteurs et nos agricultrices.
Pour ce qui est du dossier dont parle mon collègue, nous pourrons avoir différentes discussions ensemble.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son très bon discours.
J'ai quatre petits-enfants. Il a parlé des petits-enfants et des effets du budget sur l'avenir. Pourrait-il apporter un peu plus d'explications?
Monsieur le Président, je vais vous faire une confidence aujourd'hui. Mon plus grand rêve, c'est d'être grand-papa, et j'espère que ça va venir au cours des prochaines années.
Je dois dire, en même temps, que je suis inquiet lorsque je vois que le déficit du pays a doublé au cours des 10 dernières années. Quand on voit que l'intérêt sur la dette correspond au montant total de la TPS accumulé en une année d'un bout à l'autre du pays, et que la TPS ne servira donc qu'à payer la dette, je suis inquiet pour nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants.
Ce que je souhaite, c'est que les conservateurs puissent éventuellement traverser la Chambre et former le gouvernement afin de gérer le pays de façon efficace et essentielle pour nos petits-enfants.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement faire remarquer à mon collègue qu'il a abondamment parlé du programme des travailleurs étrangers temporaires. Je veux aussi lui faire remarquer que son chef veut l'abolir. Ainsi, avant de critiquer nos collègues libéraux, qu'on critique à souhait là-dessus, il devrait peut-être convaincre son chef de ne pas abolir le programme de travailleurs étrangers temporaires.
Monsieur le Président, nous avions dans notre plateforme électorale conservatrice, spécifiquement pour les régions du Québec où le taux de chômage se situe sous les 5,5 %, la possibilité de demander qu'on garde nos travailleurs temporaires. Cela fait partie de notre plateforme électorale pour le Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je signale d'entrée de jeu que je partagerai mon temps de parole.
C'est toujours un honneur, bien sûr, de prendre la parole à la Chambre au nom des formidables habitants de Flamborough—Glanbrook—Brant‑Nord.
À l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, j'ai parlé de la baisse du coût de la vie, du logement, de l'épicerie et des prêts hypothécaires. Cet après-midi, toutefois, je veux parler de quelque chose de plus fondamental encore, de la base qui soutient tout le reste: notre économie. Si un pays ne parvient ni à construire, ni à attirer des investissements, ni à améliorer sa productivité, tout le reste se complique. C'est précisément la situation dans laquelle se trouve le Canada aujourd'hui.
Le budget de 2025 ajouterait 321 milliards de dollars à la dette nationale au cours des cinq prochaines années. Rien que l'année prochaine, 55,6 milliards de dollars seraient consacrés aux intérêts sur la dette, une somme supérieure à ce qu'on dépense pour les transferts en santé et même au montant perçu en recettes de la TPS. Pour toutes ces dépenses, la croissance du PIB du Canada n'est estimée qu'à 1,1 %, ce qui place le pays à l'avant-dernier rang des pays du G7. C'est l'Organisation de coopération et de développement économiques qui le dit. Le pays est en voie d'afficher la croissance la plus faible des 38 économies avancées jusqu'en 2060. Il est bon dernier.
Au Canada, les investissements des entreprises par travailleur restent nettement inférieurs à ceux des économies comparables de l'OCDE, et l'écart se creuse. Les entreprises canadiennes investissent moins dans la machinerie, la technologie et l'innovation par employé que leurs homologues d'autres économies avancées. Parallèlement, l'investissement en capital par travailleur au Canada ne se chiffre qu'à environ 66 ¢ pour chaque dollar investi ailleurs dans les économies de l'OCDE, un symptôme évident d'une compétitivité à long terme en perte de vitesse. Il ne s'agit pas d'une anomalie passagère. Il s'agit d'un déclin structurel, et des budgets comme celui-ci ne font rien pour renverser la tendance.
Il y a huit mois, le Parlement a adopté le projet de loi C‑5. En tant que membre du comité des transports et de l'infrastructure, j'ai pris trois fois la parole à la Chambre pour exprimer mon soutien à ce projet de loi. Il a été présenté aux Canadiens comme un projet d'intérêt national, un tournant, un régime d'approbation plus rapide et une nouvelle ère de grands projets, mais huit mois plus tard, qu'est-ce qui a réellement été construit? Quel grand projet a vu le jour grâce au projet de loi C‑5? Quel corridor stratégique a été accéléré? Quelle infrastructure transformatrice est visiblement en construction? Les Canadiens attendent toujours.
Pourtant, en Europe, quand les gouvernements ont décidé que la sécurité énergétique était une priorité nationale, l'Allemagne a construit un grand terminal de gaz naturel liquéfié en sept mois environ, l'Italie a construit le pont de Gênes en un peu plus d'un an, la Finlande a achevé la construction de son installation Inco en quatre mois environ, et les Pays‑Bas ont mis en service leur terminal de gaz naturel liquéfié d'Eemshaven en à peu près six mois. Quand ces pays ont décidé que quelque chose était important, ils l'ont construit. Ici, au Canada, nous adoptons des projets de loi, nous tenons des conférences de presse, nous organisons des séances de photos et nous annonçons des cadres, mais nous n'avons rien construit. Huit mois après l'adoption du projet de loi C‑5, les Canadiens attendent toujours.
En 2023, les membres du comité des transports et de l'infrastructure ont réalisé une étude nationale sur les projets d'expansion des grandes infrastructures portuaires. Nous avons visité des ports d'un océan à l'autre, et on nous a clairement dit qu'il fallait accorder plus rapidement les autorisations, offrir une plus grande souplesse financière et éliminer les goulots d'étranglement structurels. C'était il y a trois ans. Aujourd'hui, nous entendons les mêmes plaintes. Rien n'a changé. Le modèle des administrations portuaires canadiennes est censé garantir l'indépendance opérationnelle, mais les contraintes fédérales limitent la flexibilité et la compétitivité. Elles limitent la capacité de s'adapter à l'évolution du commerce mondial, et nous ne pouvons pas acheminer efficacement les marchandises par nos ports si nous ne sommes pas compétitifs.
Le budget parle d'investir dans les infrastructures, y compris dans les ports et les corridors économiques, mais le projet de loi qui nous est présenté ne contient aucune réforme précise permettant aux administrations portuaires canadiennes de fonctionner en faisant vraiment preuve de souplesse et en étant concurrentielles. Le projet de loi ne supprime pas les contraintes, ne modernise pas la gouvernance et ne leur donne pas de nouveaux outils pour s'adapter plus rapidement à l'évolution du commerce mondial. Même si le gouvernement parle d'édification nationale, le projet de loi ne fait rien pour que l'on puisse exploiter toute notre capacité portuaire.
Parlons également de l'acier. L'acier n'est pas quelque chose d'abstrait. L'acier, c'est Hamilton. L'acier, ce sont des emplois. L'acier, c'est la capacité nationale. En 2024, j'ai déposé une question au Feuilleton dans laquelle je demandais quelle proportion des infrastructures canadiennes financées par le gouvernement fédéral utilisait de l'acier canadien. Lorsque la réponse est arrivée, j'ai été surpris d'apprendre que le gouvernement ne suivait même pas ces données. Il n'a donc pas pu nous dire dans quelle proportion nos dépenses d'infrastructure faisaient appel à de l'acier produit au Canada. Cela représente des milliards de dollars sans suivi centralisé. On ne peut pas gérer quelque chose qu'on ne mesure pas.
N'étant pas satisfait de cette réponse, j'ai porté la question devant le comité. J'ai demandé au président d'Alto quelle quantité d'acier canadien serait utilisée si le projet allait de l'avant. Serait-elle répertoriée? Serait-elle consignée dans les rapports? On m'a répondu qu'il faudrait sans doute 600 000 tonnes d'acier, mais que le Canada ne produisait pas le bon type d'acier. Pourtant, il ne devrait pas s'agir d'acier étranger.
J'ai demandé au ministre des Transports s'il serait disposé à prendre le même engagement: répertorier non seulement l'acier, mais aussi tous les matériaux canadiens utilisés dans les projets relevant de son ministère. Il a déclaré qu'il s'engagerait à consigner dans les rapports le volume, la valeur et l'origine des matériaux canadiens utilisés dans les projets à venir et qu'il en rendrait compte publiquement au Parlement, ce qui est tout à son honneur. Cependant, un problème demeure. Pourquoi a-t-il fallu exercer des pressions — par des questions inscrites au Feuilleton et par des audiences en comité — pour obtenir cet engagement? Pourquoi ne pas répertorier de façon systématique tout ce qui est d'origine canadienne? Si nous devons investir des centaines de milliards de dollars dans les infrastructures, les travailleurs canadiens devraient être un facteur.
J'aimerais faire une comparaison. L'aéroport international de Hamilton, qui est situé dans ma circonscription, est prospère. C'est maintenant le principal aéroport au Canada pour le transport de fret express de nuit. En 2024, il a manutentionné plus de 750 000 kilogrammes de marchandises. Grâce à un engagement du secteur privé, l'aéroport a pu obtenir des investissements à long terme. Il continue de croître. Il favorise l'emploi, renforce les chaînes d'approvisionnement et établit des liens entre le Sud de l'Ontario et les marchés mondiaux.
En fait, je donne ici un exemple: DHL Express achemine des marchandises partout dans le monde. Parmi ses installations, l'aéroport de Hamilton occupe le quatrième rang mondial pour le volume traité. Seules trois autres sont plus importantes: Hong Kong, Leipzig, en Allemagne, et Cincinnati, en Ohio. Vient ensuite Hamilton, en Ontario. C'est exactement ce qui se produit lorsqu'un investissement privé porteur stimule réellement l'emploi et la prospérité. Cette installation, achevée en 2021, a d'ailleurs atteint en un an les volumes qu'on prévoyait pour ses cinq premières années d'activité.
Voilà à quoi ressemblent les infrastructures qui favorisent le commerce international. Elles réussissent en dépit des formalités administratives interminables. Maintenant, imaginons un système national d'infrastructure qui fonctionnerait avec le même empressement bien concret. Imaginons des processus d'approbation prévisibles et un environnement où les investisseurs se sentent les bienvenus et où les projets passent rapidement de l'annonce à la construction, puis à l'achèvement. C'est ainsi que nous pourrons inverser le déclin de la productivité, attirer de nouveaux investissements et faire croître notre économie.
Le Canada devrait être l'endroit au monde où il est le plus facile de construire de façon responsable. Nous avons des travailleurs qualifiés, des ressources et des institutions stables. Ce qui nous manque, c'est le sentiment d'urgence. Le budget maintient la tendance: d'énormes dépenses, une dette élevée, un faible taux de croissance et l'absence d'une réforme structurelle.
Près d'un an après l'élection du gouvernement, les Canadiens ne voient toujours pas la percée promise. Tant que l'investissement piétinera, que les approbations tarderont à venir et que le taux de productivité baissera, les niveaux de vie continueront à s'éroder. Les Canadiens ne demandent pas des miracles, mais un gouvernement qui comprend que la prospérité repose sur la construction, la production et la compétition, et non pas seulement sur les emprunts et l'espoir.
Les conservateurs estiment qu'il faut supprimer la bureaucratie qui bloque les projets, adopter des mesures qui font en sorte que les travailleurs canadiens profitent de l'infrastructure canadienne, renforcer nos ports et nos corridors commerciaux, rétablir la discipline budgétaire pour que les capitaux reviennent au Canada, et convaincre les Canadiens que leur pays réussira de nouveau à faire avancer les choses. À tous ces égards, le budget ne tient pas la route.
Il y a 10 ans, on disait du Canada qu'il avait la classe moyenne la plus riche du monde. En fait, des observateurs ont souligné qu'en 2014, le rêve canadien avait remplacé le rêve américain, après 10 ans de règne conservateur et d'une solide gestion budgétaire. Ce n'est pas arrivé par accident. C'était le résultat de la discipline, de l'investissement et de politiques qui récompensaient le travail et encourageaient la croissance. Aujourd'hui, la classe moyenne se sent coincée. La stagnation ne devrait être la destinée de personne. Avec le bon leadership, la discipline budgétaire et un gouvernement qui comprend que la construction engendre la prospérité, le Canada peut de nouveau avoir la classe moyenne la plus riche du monde. Avec un nouveau gouvernement, il y parviendra.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une déclaration faite par l'intervenant précédent, le député de Richmond—Arthabaska. Il a affirmé que, dans certaines situations qu'il a décrites, les conservateurs n'ont aucun problème à renouveler les permis de travail temporaires.
Le député peut-il nous indiquer clairement si le député de Richmond—Arthabaska a bien évalué la position du Parti conservateur, qui est prêt à permettre aux travailleurs titulaires d'un permis temporaire de rester au Canada après l'expiration de leur visa?
Monsieur le Président, je ne parlerai pas au nom de mon collègue. Par contre, je soulignerai qu'il y a dix ans, comme je l'ai dit dans mon discours, nous avions la classe moyenne la plus riche au monde, grâce à une économie qui attirait des investissements de partout dans le monde. La prospérité est la réponse à tous nos problèmes.
Le député d'en face fait partie d'un gouvernement qui a dit non à l'Allemagne et au Japon lorsqu'ils nous ont demandé de les approvisionner en gaz naturel liquéfié canadien. L'Allemagne a construit un terminal en sept mois, comme je l'ai dit dans mon discours, ce qui nous a fait perdre l'occasion de diversifier nos échanges commerciaux, de créer des emplois et d'en rafler d'autres, au bénéfice de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je veux revenir sur ce qui a été dit dans le discours précédent par le député de Richmond—Arthabaska.
J'aimerais poser une question à mon collègue de Flamborough—Glanbrook—Brant North, parce que ce qui a été dit est quand même assez surprenant. Le député de Richmond—Arthabaska critique le gouvernement libéral à cause des mesures qui ont été mises en place à l'automne 2024 et qui ont changé drastiquement les choses pour les entrepreneurs et pour les PME des régions du Québec en matière de travailleurs étrangers temporaires. Il dit qu'il faut absolument qu'il y ait une clause de droits acquis pour les personnes qui sont déjà sur le territoire.
Cependant, le chef conservateur nous a dit que, à cause de la présence des travailleurs étrangers temporaires sur notre territoire, les jeunes Canadiens étaient au chômage et ne pouvaient pas travailler, et donc qu'il fallait abolir le programme.
Mon collègue est-il d'accord avec son chef ou est-il d'accord avec le député de Richmond—Arthabaska?
[Traduction]
Monsieur le Président, je conviens que nous devons favoriser la prospérité afin que les jeunes Canadiens arrivent à se trouver des emplois. C'est ce qu'on avait il y a 10 ans. Après 10 ans sous un gouvernement conservateur, le taux de chômage chez les jeunes était loin d'être aussi élevé qu'il l'est aujourd'hui, et ce n'est pas juste. De plus, il y a 10 ans, le paiement hypothécaire mensuel moyen pour une maison moyenne au Canada était de 1 432 $. Le loyer moyen était de 973 $. Les jeunes pouvaient faire des études, épargner, acheter une maison et fonder une famille.
C'était cela, le rêve canadien. Nous faisions l'envie du monde entier et avions la classe moyenne la plus riche. Après 10 ans sous un gouvernement libéral, ce n'est plus le cas. Les conservateurs travailleront à rétablir ce rêve et cette promesse.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue peut nous faire part de ses réflexions sur un rapport publié aujourd'hui qui indique qu'un Canadien sur quatre travaille dans la fonction publique fédérale, provinciale ou municipale.
Le député a mentionné que la classe moyenne s'affaiblit. Pendant que la taille et les dépenses du gouvernement prennent une ampleur démesurée, les Canadiens ordinaires ne semblent pas profiter de tout cet argent. Le député peut-il nous dire ce qu'il pense de ce constat dans le contexte du budget?
Monsieur le Président, c'est une excellente question, car elle nous amène au cœur du problème. Si notre économie figure aujourd'hui parmi les moins performantes du G7 et de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ce qui n'était pas le cas il y a 10 ans, c'est parce que les investissements du secteur privé au pays sont les plus faibles au monde. Si nous ne créons pas les conditions nécessaires pour que le secteur privé investisse ici, il investira ailleurs. Les capitaux n'ont pas de frontières, et nous l'avons constaté à maintes reprises.
Si nous voulons garantir des débouchés aux Canadiens, nous devons viser mieux qu'une situation où une personne sur quatre travaille dans la fonction publique. Le secteur privé peut offrir d'excellents débouchés qui permettront aux Canadiens de prospérer, d'épargner, d'acheter une maison et de vivre le rêve canadien.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien content de pouvoir à mon tour prendre part au débat et aux discussions sur le projet de loi C‑15. Je vais m'attarder un peu sur la question de la taxe sur les services numériques, que je considère comme très importante et qui l'est pour le secteur culturel et le secteur des médias. Nous en avons abondamment parlé. Je pense qu'il serait important de mettre un peu en relief les conséquences importantes de l'abolition de cette taxe sur les services numériques.
D'abord et avant tout, rappelons un peu le contexte et reconnaissons que, pour s'attaquer à un problème, pour trouver des solutions à un problème en tant que gouvernement, on doit reconnaître qu'il existe un problème. On doit le reconnaître, on doit en prendre acte, on doit l'analyser et on doit ensuite mettre en place des mesures afin de s'y attaquer, de le corriger dans la mesure du possible.
Or, ce gouvernement l'avait fait, tout comme des gouvernements de partout dans le monde. On peut penser à l'OCDE, d'ailleurs, qui a mis sur place un groupe de travail il y a quelques années pour étudier la question des géants du numérique, les fameux GAFAM, et de leurs effets sur les finances publiques des différents États où ils font des opérations. L'OCDE s'est penchée là-dessus. De nombreux pays, l'Union européenne, l'Australie, dont nous avons beaucoup parlé aussi, ont légiféré sur les questions fiscales relatives aux géants du numérique.
En 2024, le Canada faisait un pas dans la bonne direction: non seulement il avait reconnu qu'il existait une situation qui méritait son attention, mais il a mis en place la Loi sur la taxe sur les services numériques. Par la suite, on le sait, il a mis en place la fameuse taxe sur les services numériques, une taxe qui visait à corriger l'espèce d'iniquité fiscale relative aux entreprises multimilliardaires, généralement américaines, qui font des affaires d'or ici au Canada en inondant nos appareils, notre marché culturel, de contenus. Ces contenus ne sont absolument pas représentatifs, dans la très vaste majorité des cas, du tissu culturel du Québec et du Canada et par extension — on comprendra que ça me concerne particulièrement — de la culture francophone.
Cette taxe sur les services numériques visait à corriger cette iniquité et à amener un peu de responsabilisation fiscale à l'endroit de ces entreprises. On estimait que les revenus que cette taxe était capable de générer s'élevaient à environ 7,2 milliards de dollars sur cinq ans. Allons-y avec quelque chose d'assez raisonnable: disons 1 milliard de dollars par année en revenus ou 1,2 ou 1,3 milliard de dollars de revenus par année. C'était, ma foi, une excellente nouvelle de notre point de vue, s'il n'y avait que le bémol que ça n'était pas destiné directement à soutenir le secteur culturel et le secteur des médias. Bref, on aurait pu utiliser cet argent-là. Cet argent aurait été ajouté au Trésor public et aurait pu servir ultimement à soutenir ces secteurs-là.
Nous étions tous là il y a un peu plus d'un an quand le président Trump est revenu à la Maison‑Blanche, aux États‑Unis, avec sa rhétorique, ses menaces, ses droits de douane et toute l'instabilité qu'il a causée, non seulement chez lui, mais aussi chez nous et un peu partout dans le monde. On avait besoin de certains leviers de négociation. On avait besoin de montrer la bonne volonté du Canada. Pour ce faire, le premier ministre a pris une décision qui, ma foi, est plus que discutable. Il a décidé de mettre un genou à terre, de prendre sa colonne vertébrale, de la ranger dans le vestiaire et d'abolir la taxe sur les services numériques en se disant que Donald allait le trouver agréable, complaisant, compréhensif et collaboratif. Il a donc enlevé la taxe que Donald Trump déteste, car elle pénalise les entreprises américaines qui le soutiennent de façon extrêmement généreuse. Le premier ministre pensait peut-être que, de cette façon, Donald allait sûrement conclure une belle entente avec son cher ami le premier ministre du Canada et abolir les droits de douane. Il pensait que tout allait bien aller. Or, ce n'est pas ça du tout qui est arrivé. Le président américain l'a regardé faire, il n'a pas réagi, il n'a pas sourcillé, il n'a pas levé le petit doigt et tout a continué de façon aussi dramatique que depuis des mois auparavant.
Le premier ministre ne s'est pas dit que, en retirant la taxe sur les services numériques, il enlevait un potentiel de revenus de plus de 1 milliard de dollars par année qui aurait pu servir à sauver des industries culturelles et les médias au Québec et au Canada, et qu'il allait donc la rétablir. Non, il a décidé de laisser ça.
Le gouvernement a présenté le projet de loi C‑15, et nous nous sommes dit qu'un peu de bon sens allait apparaître là-dedans et que le ministre allait décider de remettre en place la taxe et de ne pas l'abolir. En conservant au moins cet outil ou la possibilité de le mettre en place, il aurait eu un levier de négociation lors des discussions avec le président américain au moment de négocier l'ACEUM.
À ce moment-là, on aurait pu obtenir des concessions importantes si on avait eu quelque chose qui en vaut la peine, si on avait eu cette monnaie d'échange. Or on a décidé d'abolir ça.
Qu'est-ce que ça représente? Ça représente que nos médias, notamment les médias d'information en région, se maintiennent dans cette situation extrêmement précaire qui est la leur depuis des années sans aucune espèce de lueur d'espoir provenant du gouvernement qui pourrait leur permettre de croire qu'ils vont se faire sortir de leur mauvais pas actuel.
Il y avait une mesure, d'ailleurs, proposée par le Bloc québécois. Outre le fait de préserver la taxe sur les services numériques et d'en faire une redevance qui aurait servi exclusivement à sauver et à soutenir les secteurs culturels et les médias, nous demandions d'octroyer aux médias d'information électroniques, soit les radios et les télévisions, le crédit d'impôt qui est déjà octroyé aux médias écrits. C'est demandé de façon très active par les médias d'information électroniques. Les salles de nouvelles des journaux ont un crédit d'impôt sur la masse salariale qui leur permet de respirer un peu dans un environnement qui est extrêmement concurrentiel, extrêmement changeant et extrêmement difficile pour eux financièrement. Les médias des radios et des télés disent que, eux aussi, ils ont des salles de nouvelles extrêmement coûteuses à faire fonctionner et qu'ils devraient avoir le même privilège et ce droit.
Cette demande est portée par les médias depuis longtemps et le Bloc québécois l'a soutenue dès le départ, à un point tel que nous l'avons incluse dans notre plateforme électorale de 2025. Le gouvernement a fait la sourde oreille et a déployé un budget avec des centaines de millions de dollars pour la culture en se pétant les bretelles, mais il n'y a rien pour eux. Il n'y a même pas cette petite mesure qui n'aurait pas coûté grand-chose, c'est-à-dire un crédit d'impôt pour les masses salariales des salles de nouvelles des radios et des télés, sans son ni image.
On voit qu'il y a une espèce d'absence de volonté de ce gouvernement de vraiment joindre le geste à la parole. On l'entend dire que les médias sont importants et, que l'information est importante, mais les petites mesures toutes simples ne sont pas mises en place. C'est comme les grandes mesures extrêmement bénéfiques, comme la TSN, la taxe sur les services numériques qui aurait pu être transformée en redevances. Je rappelle que ça aurait apporté énormément de soutien au secteur culturel et au secteur des médias. Quand vient le temps de mettre ces mesures en place, encore une fois, il n'y a pas d'écoute de la part du gouvernement. C'est triste. C'est triste parce qu'on passe à côté d'une belle occasion de venir en aide à un secteur qui est extrêmement pénalisé.
Il y a, je dirais, des problèmes sérieux dans la couverture journalistique dans les régions au Québec et au Canada. Les entreprises qui sont en mesure d'offrir des services de journalisme en région pour couvrir nos réalités régionales ont de plus en plus de difficulté à y parvenir. Il ne suffit pas de couvrir seulement les grandes villes, seulement les questions nationales et internationales, mais aussi ce qui se passe par chez nous, nos réalités à nous, ce qui fait vivre nos régions. Or elles ont de plus en plus de difficultés à couvrir ça. Les entreprises et les médias en arrachent et doivent couper. Ils doivent supprimer des postes et ce sont souvent les postes de journalistes qui sont supprimés.
J'ai accueilli avec beaucoup de soulagement, ainsi qu'avec un petit sourire en coin, les annonces faites par CBC au mois de janvier et par la Société Radio-Canada plus récemment. Elles annonçaient la création de nouveaux postes de journalistes dans des stations régionales. Ce sont 29 postes qui sont créés au Québec et une trentaine de postes ont été créés au Canada par CBC/Radio-Canada. Je trouve que c'est une bonne nouvelle, évidemment, parce que c'est le diffuseur public et c'est son mandat de couvrir l'actualité partout, sur tout le territoire. Cependant, ce n'est pas normal que seule CBC/Radio‑Canada ait les moyens de le faire et soit disponible dans ces régions. Partout, on a besoin de cette diversité de l'information.
En conclusion, je reviens à la taxe sur les services numériques. Je trouve que c'est une erreur, mais je trouve surtout que c'est un immense manque de courage politique de la part du gouvernement que de ne pas avoir maintenu cette taxe simplement parce que ça ne fait pas plaisir à mononcle Donald. À un moment donné, il faut se faire pousser une colonne et elle doit être assez solide pour rester en place tout le temps et pour qu'on ne soit pas tenté de la ranger dans un placard quand le vent souffle un peu trop fort ou quand mononcle Donald parle un peu trop fort et qu'il envoie un gazouillis un petit peu trop fort à deux heures du matin, après deux ou trois burgers.
Ça prend du courage, et cette taxe était une démonstration de courage et de volonté de se tenir debout; elle permettait surtout de se garder surtout des leviers en vue de la négociation l'ACEUM. Elle s'en vient, or on est en train de carrément se déshabiller devant Donald. On va en payer le prix à un moment donné, et nos médias aussi.
Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue a parlé de l'importance de la cohérence. Cependant, j'ai de la difficulté à comprendre. Si c'est tellement important d'être cohérent, finalement, pourquoi est-ce qu'on dit que c'est important d'investir dans les infrastructures au Québec, comme la piste de l'aéroport des Îles‑de‑la‑Madeleine, le Chantier naval Forillon de Gaspé ou encore le pavillon des requins d'Exploramer à Saint‑Anne‑des‑Monts? Ce sont des projets qui sont importants pour les Québécois et les Québécoises.
Il y a aussi les besoins en matière de logement. Le gouvernement fédéral et Québec viennent de s'entendre sur un cadre pour la construction de logements abordables au Québec. Ce sont des priorités pour les gens que mon collègue dit vouloir représenter à la Chambre. Pourtant, il vote contre ces projets.
J'aimerais savoir pourquoi il s'y oppose.
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue, même si ce sont les mêmes maudits arguments depuis le début. On n'a pas beaucoup d'autres exemples que ça à donner face aux arguments du Bloc québécois, mais c'est correct. Je respecte l'argumentaire de mon collègue.
Au sujet de l'entente sur le logement qui a été conclue et dont mon collègue a fait mention dans sa question, j'aimerais dire que ça a pris deux ans de négociations. Ça a été tellement long parce que le fédéral s'est traîné les pieds, que, quand l'entente a été finalement conclue, en janvier, il était trop tard pour avoir les fonds auxquels le Québec avait droit.
Alors, il faudrait faire attention aux exemples qu'on choisit et peut-être renouveler le stock une fois de temps en temps.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je voudrais savoir si « maudits arguments » est un terme parlementaire.
Je remercie le député de son recours au Règlement.
C'est difficile de dire si c'est un terme parlementaire. Cela dit, il est important que tout le monde utilise des mots respectueux à la Chambre.
L'honorable député de Drummond invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je pense que le mot était peut-être à la limite de l'acceptable, il n'était néanmoins pas nécessaire et mon collègue a raison de le soulever.
Je m'excuse. Je voudrais retirer ce mot-là de ma réponse, parce que ce n'était absolument pas nécessaire de l'utiliser dans ce contexte.
Je remercie les honorables députés de Drummond et de Madawaska—Restigouche.
L'honorable député de Lac-Saint-Jean a la parole.
Monsieur le Président, je vais aborder le fond plutôt que la forme, contrairement à certains de mes collègues.
J'ai beaucoup aimé le discours de mon collègue. Évidemment, il s'est concentré sur quelque chose qui le touche personnellement: la vitalité des médias et la taxe sur les services numériques. C'est un dossier dont il est responsable.
J'aimerais qu'il nous explique quelque chose en faisant un lien avec le fameux discours de Davos du premier ministre. Tout le monde l'a encensé. Dans ce discours-là, il disait qu'il fallait se tenir debout devant des puissances qui font en sorte que, présentement, il y a plus d'instabilité dans le monde. Il disait qu'il fallait justement avoir des alliés fiables et sécuritaires et se tenir debout face à ces personnes.
Comment mon collègue peut-il expliquer ce qui a été dit à Davos et ce que le gouvernement fait présentement en ce qui concerne les géants du Web?
Monsieur le Président, je pense que mon collègue de Lac-Saint-Jean a bien encadré un point sur lequel j'ai insisté dans mon discours et qu'il est important de rappeler encore une fois. Il s'agit d'avoir le courage de ses opinions, le courage de ses positions et de joindre le geste à la parole. Le discours de Davos était inspirant. Par contre, quand on finit le discours de Davos et qu'on ne se tient pas plus debout devant l'adversité, on n'est pas avancé. On ne va pas plus loin et on manque un peu de crédibilité.
Alors, de dire qu'on doit se tenir debout devant l'adversité et de revenir ici et de ne pas être capable de mettre en place des cadres réglementaires fiscaux rigides pour des entreprises multimilliardaires qui s'enrichissent sur le dos des Canadiens, je pense que c'est faire preuve d'un manque de courage. Il est encore temps de corriger cela.
Le premier ministre peut très bien mettre en place des mesures fiscales extrêmement rigoureuses pour toutes les entreprises et créer une équité dans ce marché. Je pense qu'on attend après ça depuis longtemps.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question porte sur les investissements importants prévus pour le Québec. Je pense notamment au port de Montréal, un projet formidable qui bénéficiera à des milliers de personnes, ainsi qu'au train à grande vitesse. Il s'agit là d'investissements importants, et je suis convaincu que les Québécois les appuieraient.
Le député pourrait-il donner son avis sur ces deux investissements?
[Français]
Monsieur le Président, il est facile d'investir, c'est le travail du gouvernement fédéral. Nous pouvons parler du projet du train à grande vitesse avec grand plaisir. Mon collègue de Mirabel en parle depuis des semaines. Nous partageons les préoccupations, les grandes inquiétudes, les craintes, la colère des citoyens de sa circonscription et d'autres circonscriptions par lesquelles le tracé du TGV devrait passer. Je pense que nous avons un bon exemple du fait que le fédéral a de l'argent, mais que, quand vient le temps de gérer des projets, il manque de sensibilité. Il devrait confier la gestion de ces projets aux autorités compétentes. À tout le moins, il devrait mener des consultations de manière adéquate pour éviter que des drames comme celui de 1970 se reproduisent à Mirabel et qu'on vive des déchirements de familles, des gens qui ne se remettent pas des expropriations sauvages pendant des générations. Je pense que mon collègue de Mirabel en a déjà parlé en long et en large.
Je remercie mon collègue de Winnipeg—Nord d'avoir soulevé cette question, particulièrement celle du TGV dans le contexte actuel.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Swift Current—Grasslands—Kindersley.
Dans le budget de 2025, notre objectif est clair: nous voulons renforcer et rendre plus résiliente l'économie canadienne. La première étape est de travailler sur notre propre économie, au Canada. Nous avons commencé notre mandat en retirant les barrières au commerce interprovincial fédéral. Nous avons mis en place dans le budget notre politique « Achetez canadien », parce que nous comprenons que nous devons être notre meilleur client. Le gouvernement canadien a un immense pouvoir d'achat et nous devons l'utiliser pour stimuler notre économie et appuyer les entreprises canadiennes.
Dans le budget de 2025, nous mettons aussi en place une série d'incitatifs fiscaux pour stimuler la productivité. Nous souhaitons inciter les entreprises canadiennes à investir dès maintenant dans de nouveaux équipements. Le message que nous envoyons est que c'est le moment d'investir au Canada, dès aujourd'hui. Nous avons aussi bonifié certains incitatifs, notamment le programme de recherche-développement en entreprise. Je suis d'ailleurs allé visiter plusieurs entreprises dans ma circonscription, Madawaska—Restigouche, qui bénéficient de ce programme. C'est très intéressant de voir les possibilités, notamment pour développer des nouveaux produits et percer de nouveaux marchés. Parfois, on a un produit qui correspond à 90 % à ce dont un client potentiel a besoin. Grâce à la recherche en milieu de travail, on ouvre des nouvelles possibilités.
Par contre, nous avons entendu dire qu'il y avait des problèmes de lourdeur administrative avec ce programme. Dans le budget de 2025, nous abordons ces problèmes. Nous allons améliorer le programme pour qu'il soit plus simple à utiliser pour les entreprises, parce que nous souhaitons voir les entreprises passer davantage de temps à innover qu'à faire de la paperasse administrative.
Aussi, dans le budget, on voit une cohérence dans l'ensemble des différents investissements que nous faisons pour répondre à nos priorités, parce que nous cherchons à relier ça à notre mandat de renforcer l'économie canadienne. Je vais donner quelques exemples.
Nous allons lancer Maisons Canada, un investissement de plus de 13 milliards de dollars pour la construction de logements, ici, au pays. Avec Maisons Canada, nous allons favoriser l'utilisation de matériaux canadiens, comme notre bois d'œuvre. Nous répondons ainsi aux besoins de logement tout en stimulant notre économie et en appuyant les entreprises de chez nous. C'est un peu la même chose avec la Stratégie industrielle de défense. Nous nous sommes engagés à augmenter de manière importante nos dépenses en matière de défense, compte tenu du contexte actuel. Nous allons le faire de façon à appuyer les entreprises.
À l'international, quand on parle de renforcer l'économie canadienne, ça passe aussi par une diversification de nos marchés. Dans le budget, il y a différentes mesures incitatives et différentes mesures pour appuyer les entreprises canadiennes qui souhaitent percer de nouveaux marchés partout dans le monde. Le gouvernement fait des efforts soutenus pour notamment attirer des investissements étrangers et conclure des nouvelles ententes commerciales avec des pays de partout dans le monde. D'ailleurs, le Canada est le seul pays du G7 à avoir un accord de libre-échange avec tous les autres pays du G7. Ça ne fait que commencer.
Lorsqu'on parle de l'appui à l'innovation pour augmenter la productivité, ça se traduit par des investissements dans nos différentes régions, y compris dans la circonscription de Madawaska—Restigouche. D'ailleurs, la semaine dernière, j'ai eu le grand plaisir d'annoncer jusqu'à 1 million de dollars d'appui du gouvernement fédéral à trois érablières de ma circonscription par le truchement de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. L'annonce de la semaine dernière visait notamment à moderniser les infrastructures de ces érablières pour les rendre plus productives, notamment par l'achat de nouveaux systèmes d'osmose inversée et de systèmes automatisés pour être en mesure de mieux identifier les fuites en forêt. Cette annonce était particulièrement importante pour moi, parce que l'industrie du sirop d'érable est au cœur de l'économie de ma circonscription. Le Nouveau‑Brunswick est le deuxième producteur mondial de sirop d'érable et, dans ma province, 80 % de la production de sirop se fait chez nous, dans Madawaska—Restigouche. C'est donc un investissement direct dans un secteur clé de l'économie des régions rurales que je représente ici, à Ottawa.
En plus des retombées économiques, le sirop d'érable revêt une dimension culturelle importante dans ma région, parce que nous sommes très fiers du sirop qui est produit dans la circonscription de Madawaska—Restigouche. C'est aussi un savoir qui se transmet de génération en génération. D'ailleurs, parmi les trois érablières que j'ai visitées la semaine dernière, il y en a une qui a été transférée récemment d'une génération à l'autre et il y en a une autre qui est gérée par un duo père-fils. Je trouve donc intéressant de voir un secteur qui est bien ancré, à la fois du point de vue économique, mais aussi du point de vue culturel, et qui fait partie de l'histoire de la circonscription de Madawaska—Restigouche.
D'ailleurs, je profite de l'occasion pour souhaiter une bonne saison des sucres à tous les agriculteurs et à tous les travailleurs du milieu. Nous savons que les préparatifs tirent à la fin. On finit l'entaillage et, la saison des sucres, c'est pour bientôt.
Je suis le député de Madawaska—Restigouche, une circonscription francophone à plus de 80 %. En fait, ma circonscription est celle avec la deuxième plus forte proportion de francophones à l'extérieur du Québec.
Comme député de Madawaska—Restigouche et comme député acadien à la Chambre, la question des langues officielles me tient très à cœur. Dans le budget de 2025, nous doublons le financement de la Fête nationale de l'Acadie et nous le rendons permanent. En plus, nous continuons la mise en œuvre du Plan d'action pour les langues officielles 2023-2028. J'aimerais rappeler que ce plan prévoit une enveloppe de 4,1 milliards de dollars sur cinq ans et que cela représente le plus grand investissement de l'histoire du Canada en matière de langues officielles, même si on tient compte de l'inflation. Jamais un gouvernement n'a autant investi pour appuyer les langues officielles au pays. C'est majeur.
Cet investissement historique a des retombées concrètes pour ma circonscription, Madawaska—Restigouche. Je pense notamment à l'entente qui a été signée l'année dernière entre le Canada et le Nouveau‑Brunswick pour l'apprentissage du français, qui prévoit un investissement de 133 millions de dollars pour l'apprentissage dans nos écoles de langue française, mais aussi dans nos écoles d'immersion. Ça signifie que de l'argent va dans les écoles de ma région pour que nos enfants au Nouveau‑Brunswick puissent apprendre le français.
Je pense aussi à l'investissement de 78 millions de dollars qui a été annoncé l'été dernier par ministre de la Santé pour améliorer l'accès aux services de santé en français pour les communautés francophones. De cette enveloppe de 78 millions de dollars, il y a notamment 14 millions de dollars prévus pour l'Université de Moncton pour accroître la formation de professionnels de la santé en médecine et en sciences infirmières. Dans ma circonscription, au campus d'Edmundston de l'Université de Moncton, on offre justement le baccalauréat en sciences infirmières. Alors, ces investissements que nous faisons ici, à Ottawa, en matière de langues officielles, permettent de former des gens dans le secteur de la santé chez nous, à Edmundston.
Je pense aussi à l'Initiative des communautés francophones accueillantes, qui vise à améliorer la capacité d'accueil de nos communautés francophones. Il y a 24 projets au pays, et je suis très heureux qu'il y en ait deux dans ma circonscription, soit la Communauté francophone accueillante du Haut‑Saint‑Jean et celle de Kedgwick et Saint‑Quentin.
Dans le Plan d'action, il y a aussi le Fonds pour les espaces communautaires, parce que, pour avoir des communautés francophones vivantes et dynamiques, il faut avoir des espaces pour se réunir. J'aimerais parler d'un projet qui a été financé dans ma circonscription l'année dernière par le truchement de ce fonds. Un montant de 2 millions de dollars a été consacré au Centre Maillet, dans le secteur Saint‑Basile, à Edmundston. D'ailleurs, les travaux vont bon train. J'ai très hâte d'aller voir la cure de jeunesse qui aura été donnée au Centre Maillet.
Avec le Plan d'action pour les langues officielles 2023‑2028, nous investissons aussi dans une panoplie d'autres secteurs comme la petite enfance, la justice, les arts et la culture et la recherche, pour ne nommer que ceux-là. Ce sont des investissements que nous faisons ici qui ont un impact réel sur la vitalité des communautés francophones d'un bout à l'autre du pays, y compris dans Madawaska—Restigouche. Je suis très fier de faire partie du gouvernement qui fait le plus grand investissement dans les langues officielles de l'histoire du Canada.
Le budget de 2025 propose aussi des fonds pour appuyer le secteur des arts et de la culture, notamment pour développer les industries créatives du Canada et aider les talents canadiens à réussir dans un marché de plus en plus numérique et mondial. Je vais mentionner quelques-unes des mesures. On prévoit notamment 21 millions de dollars pour le programme de Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine. Ce programme permet d'appuyer des festivals locaux, des anniversaires communautaires et des projets d'immobilisation initiés par les communautés.
D'ailleurs, dans ma circonscription, il y a de très nombreux festivals et des bénévoles dévoués qui contribuent à la vie communautaire en organisant toute une série d'activités. Pas plus tard qu'il y a deux semaines, j'annonçais un financement du gouvernement fédéral par le truchement du programme que je viens de mentionner pour le Festi-neige de Campbellton. Je sais qu'il y a plusieurs autres annonces de ce type qui seront faites dans la prochaine année pour différents festivals dans la circonscription de Madawaska—Restigouche et partout au pays.
Nous avons aussi prévu 46,5 millions de dollars pour le Fonds du Canada pour la présentation des arts afin de soutenir les festivals artistiques professionnels ou les séries de spectacles. Encore une fois, je sais bien que plusieurs sociétés culturelles de ma circonscription bénéficient de ce fonds, et ça permet aux gens de chez nous d'avoir accès à des spectacles de qualité et de faire vivre les arts et la culture.
Je pense aussi à tous les investissements que nous faisons pour le Fonds de la musique du Canada, à Téléfilm Canada et au Fonds des médias du Canada pour soutenir les créateurs de contenu audiovisuel, et j'en passe.
Je suis très fier que notre gouvernement appuie le secteur des arts et de la culture, parce que c'est un secteur qui est très important pour l'économie canadienne. Les artistes apportent une contribution significative à notre économie, mais ils contribuent aussi à renforcer notre identité canadienne. Ils apportent une contribution essentielle sur le plan socioéconomique.
Je suis fier que mon gouvernement appuie ce secteur. J'aurais encore beaucoup de choses à dire sur le budget, mais je crois que mon temps de parole tire à sa fin. Je vais donc attendre avec impatience les questions de mes collègues.
[Traduction]
Monsieur le Président, le 17 septembre dernier, le premier ministre a déclaré ici même dans cette enceinte: « Le niveau de la dette va diminuer. » Pourtant, le budget, le projet de loi C‑15, représente une augmentation de la dette.
Qui induit le public en erreur? Est-ce le premier ministre ou le budget qu'appuie le député?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais mentionner à mon collègue qu'au Canada, nous avons un des meilleurs ratios de la dette nette par rapport au PIB parmi l'ensemble des pays du G7. Nous avons une capacité fiscale et nous nous devons de l'utiliser pour répondre aux défis de l'heure. Nous faisons face à une guerre tarifaire que nous n'avons pas demandée. Nous devons soutenir l'économie canadienne. Nous nous devons d'être là pour les entreprises canadiennes qui traversent des moments difficiles sur le plan économique.
Les entreprises ont besoin que nous soyons là pour soutenir notre économie. Quand les gens ont besoin d'aide et différentes mesures sociales, nous sommes là et nous souhaitons utiliser notre capacité fiscale pour répondre non seulement aux besoins des entreprises, mais aussi à ceux des citoyennes et des citoyens canadiens.
D'ailleurs, depuis des années, mon collègue et l'ensemble de ses collègues de l'opposition officielle sont ici à Ottawa et ils s'opposent chaque fois que nous mettons en place des mesures qui viennent en aide aux citoyens du pays.
[Traduction]
Avant de poursuivre, je rappelle aux députés que, même lorsqu'ils chahutent, ils doivent s'abstenir d'employer un vocabulaire non parlementaire.
[Français]
Nous reprenons les questions et les observations.
L'honorable député de Jonquière a la parole.
Monsieur le Président, j'écoutais avec attention mon collègue jovialiste qui nous dit que le gouvernement est là pour aider les secteurs d'activité économique en difficulté. Ça m'a fait penser à l'ancien premier ministre, qui disait fréquemment qu'ils allaient être là pour être là. Ça, c'est être présent en maudit!
Je ferai simplement remarquer à mon collègue la chose suivante. Il a parlé dans son discours de Bâtir Maisons Canada. Eh bien, pour arriver à bâtir des maisons ou des logements en bois, il faut qu'il reste une industrie forestière. Présentement, le secteur le plus tarifé dans le combo des droits compensateurs et antidumping et des droits de douane est le secteur forestier. Cela représente 45 %. L'aide du gouvernement fédéral se fait toujours attendre. Même s'il a annoncé, l'été dernier, un programme d'accès aux liquidités, il y a des gens qui n'ont pas encore vu une cenne de ce programme, et le gouvernement persiste à ne pas vouloir répondre aux gens de l'industrie forestière, qui ont pourtant des solutions.
Monsieur le Président, pas plus tard qu'hier ou cette semaine, le ministre a annoncé un autre montant supplémentaire de 500 millions de dollars pour venir en aide à l'industrie du bois d'œuvre. Nous comprenons les difficultés qu'elle traverse et nous sommes là. Nous avons annoncé un plan d'aide l'été dernier que nous sommes en train de mettre en œuvre. Nous avons annoncé d'autres mesures supplémentaires et nous allons être là au fur et à mesure que la situation évoluera.
Mon collègue a mentionné que je n'étais pas assez concret. Je vais lui donner un exemple concret et terre à terre. Quand on milite depuis des mois pour prolonger la piste aux Îles‑de‑la‑Madeleine — c'est une initiative pour laquelle son collègue de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine—Listuguj a même formé un comité citoyen — et qu'après avoir obtenu gain de cause on se retourne et on vote contre à la Chambre, j'ai un peu de misère à suivre.
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné que le projet de loi C‑15 prévoyait un investissement visant à rendre permanente la Fête nationale de l'Acadie. Je sais que c'est très important pour lui. Ce l'est aussi pour le Nouveau‑Brunswick, la Nouvelle‑Écosse et toute la région atlantique.
Mon collègue peut-il nous expliquer pourquoi cette fête est aussi importante?
Monsieur le Président, la Fête nationale de l'Acadie, c'est le moment où l'ensemble des Acadiens se rassemblent pour fêter avec fierté notre belle langue française, notre nation, nos références culturelles.
Une situation perdure depuis plusieurs années. En fait, le financement n'était pas permanent. Il fallait toujours le renégocier à différentes échéances. C'était une demande de longue date de la Société nationale de l'Acadie. On l'a entendue. Plusieurs députés de la Chambre qui ont à cœur l'Acadie ont soulevé ces questions lors des consultations budgétaires. Nous avons été entendus.
D'ailleurs, le jour du budget, c'est le premier ministre lui-même qui m'a approché pour m'informer que le financement de la Fête nationale de l'Acadie allait non seulement être rendu permanent, mais allait aussi être doublé.
Je crois que c'est une bonne nouvelle, à la fois pour l'économie acadienne du Nouveau‑Brunswick, mais aussi pour celles de la Nouvelle‑Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et de partout où on fête l'Acadie.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur et un privilège de prendre la parole au nom des formidables habitants du Sud-Ouest et du Centre-Ouest de la Saskatchewan.
Je commencerai mon discours aujourd'hui en soulignant que les Jeux d'hiver de la Saskatchewan ont eu lieu en même temps que les Jeux olympiques. Je tiens à saluer rapidement tous les enfants qui se sont rendus à Meadow Lake et sur le territoire de la Première Nation de Flying Dust pour y participer. Je félicite ceux qui ont remporté des médailles, mais je tiens également à remercier les enfants qui ont travaillé fort et déployé d'énormes efforts pour pouvoir participer à cet événement, ainsi que les parents qui ont pris le temps, malgré leur emploi du temps très chargé, d'emmener leurs enfants dans le Nord de notre province, une magnifique région de la Saskatchewan. Je félicite tous les athlètes qui ont participé aux compétitions.
Je tiens également à mentionner que j'ai eu l'occasion cette semaine de rencontrer des membres de l'Agricultural Producers Association of Saskatchewan ou APAS. Ses jeunes dirigeants étaient à Ottawa cette semaine. J'ai eu le privilège de les rencontrer et j'ai vraiment apprécié l'occasion qui m'a été donnée d'entendre ce qu'ils avaient à dire. Je peux affirmer que l'avenir de l'agriculture en Saskatchewan et dans tout le Canada est entre de très bonnes mains. Ces jeunes ont des esprits brillants et accomplissent un travail remarquable. Ils possèdent des compétences et des talents qui correspondent parfaitement à ce que sera vraiment la prochaine génération d'agriculteurs, ce qui rejoint en quelque sorte le fond de mon intervention concernant l'orientation prise par le gouvernement et le traitement qu'il réserve à l'agriculture.
Au cours de la dernière semaine de relâche, j'ai eu quelques réunions au sujet du projet du gouvernement de réduire le financement et de licencier des employés des stations de recherche d'Agriculture et Agroalimentaire Canada partout au pays. Certaines de ces mesures touchent des endroits dans ma circonscription, ainsi que d'autres endroits en Saskatchewan, au Manitoba, en Alberta et ailleurs au Canada. Il est vraiment tragique que ce soit là que les libéraux choisissent de faire des coupes.
Le rendement des investissements dans l'agriculture est considérable. L'agriculture est le principal secteur d'exportation de l'économie canadienne, en particulier de l'économie de la Saskatchewan, et elle joue un rôle essentiel dans le soutien de nos petites villes, de nos collectivités et de diverses organisations en raison de la force de ce secteur.
Quand nous examinons la position que le gouvernement a choisi d'adopter en réduisant le financement de l'agriculture, nous constatons qu'elle va vraiment à l'encontre de l'orientation que le Canada devrait prendre. Pris sous un autre angle, nous procédons actuellement à un examen global des dépenses et nous voyons les ministères, les uns après les autres, revenir vers le gouvernement fédéral en disant qu'ils seront en mesure de procéder à des licenciements et à des coupes budgétaires sans que cela ait d'incidence sur la prestation des services. Cependant, je dirais que le ministère de l'Agriculture est le seul ministère qui va constater une incidence considérable sur les services fournis aux Canadiens et aux agriculteurs canadiens, mais aussi aux producteurs du monde entier.
Nous savons que la recherche menée en Saskatchewan et partout au pays ne profite pas uniquement aux agriculteurs d'ici. Elle profite d'abord aux agriculteurs d'ici, mais nous pouvons ensuite exporter ce que nous apprenons au reste du monde. Une de ces pratiques serait la culture sans labour ou à faible labour, ce que nous avons adopté dans notre exploitation agricole lorsque j'étais enfant. Je dis en plaisantant que cela m'a fait perdre mon emploi dans la ferme de mes parents, car je m'occupais auparavant d'une grande partie du labour et du disquage nécessaires à l'époque. Cependant, ce que nous avons appris, avec l'aide des stations de recherche, c'est l'importance de la culture continue pour restaurer les nutriments du sol. Cela a également contribué à améliorer et à maintenir la qualité de la couche arable et la rétention d'humidité. Cela a démontré que nous n'avions plus besoin de labourer nos champs autant qu'auparavant. Certaines régions du monde utilisent encore cette pratique et elles pourraient apprendre beaucoup de l'agriculture canadienne.
Une grande partie de la recherche sur cette technique agricole a été menée dans les stations de recherche partout au Canada. Elle a été réalisée en partenariat avec d'autres régions d'Amérique du Nord, mais une grande partie a été effectuée dans les stations de recherche. Cependant, ce n'est qu'un solide exemple parmi d'autres des avantages que nous avons constatés grâce aux stations de recherche. De plus, diverses variétés de cultures y ont été développées, qui ont été à la pointe de la technologie pour pouvoir continuer à cultiver dans l'un des endroits les plus difficiles au monde pour l'agriculture.
La région que je représente se trouve en plein cœur de ce qu'on appelle le triangle de Palliser, qui a été désigné par l'explorateur comme une zone impropre à la vie humaine, mais nous sommes néanmoins en mesure d'être la plus grande région exportatrice de légumineuses au monde. Nous cultivons beaucoup de céréales, de canola, d'autres oléagineux et de nombreuses céréales. Nous nourrissons pratiquement le monde entier à partir d'une région jugée impropre à la vie humaine, ce qui est assez remarquable.
Cependant, cela est attribuable aux travaux menés dans les stations de recherche. Elles sont stratégiquement situées en raison des différents types de sols qui existent au Canada, en particulier en Saskatchewan. Ma région est très sablonneuse, très vallonnée et très rocheuse. Une grande partie aurait probablement dû être laissée en prairie naturelle, mais elle a maintenant été transformée en terres agricoles pour la culture. Les stations de recherche ont joué un rôle essentiel pour nous permettre de disposer des variétés de cultures appropriées et de déterminer le moment opportun pour les cultiver afin de maximiser leur valeur de production. Ces stations de recherche mènent des études sur l'utilisation des engrais, l'application des pesticides et le contrôle des mauvaises herbes, et elles sont implantées dans les différentes zones de sols qui existent en Saskatchewan et partout au pays. Ce sont là quelques-unes des recherches les plus précieuses qui ont été menées dans ces stations de recherche.
À vrai dire, je sais que le gouvernement tente de réaliser des économies, car il a dépensé des sommes astronomiques, et je souhaite donc présenter quelques domaines dans lesquels le gouvernement pourrait réaliser des économies.
Le gouvernement cherchait, au cours des trois prochaines années, à abolir 665 postes et à réaliser des économies budgétaires d'environ 15 % par l'entremise d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Au cours des 10 prochaines années, ces compressions s'élèveront à environ 150 millions de dollars. Nous sommes aussi en train de passer en revue le budget supplémentaire des dépenses et dans celui-ci, il n'y a qu'un seul poste budgétaire qui permettrait de payer pour garder les stations de recherche ouvertes et dotées en personnel. On alloue 150 millions de dollars à la modernisation de CBC/Radio-Canada. Cette somme s'ajoute à son budget de près de 2 milliards de dollars, mais la société d'État a maintenant besoin de 150 millions de dollars supplémentaires pour se moderniser. C'est tout à fait ridicule de voir tout l'argent que le gouvernement continue d'injecter inutilement dans CBC/Radio-Canada, mais cela montre aussi quelles sont ses priorités et à quel point il ne sait absolument pas ce qui alimente la plus grande partie des exportations de l'économie canadienne.
Ajoutez à cela le projet de plantation d'arbres des libéraux, qui s'est révélé être un gâchis. Ils allaient planter deux milliards d'arbres. Ils ont dépensé quelque 267 millions de dollars pour atteindre à peine une fraction de ce chiffre. Ils ont maintenant abandonné le projet, et ils ont dépensé 200 millions de dollars juste pour mettre fin au programme de deux milliards d'arbres. Ce projet devait être l'un des engagements environnementaux fondamentaux du gouvernement, mais il y a en fait gaspillé près d'un demi-milliard de dollars. Dans les années 1980, les agriculteurs de la Saskatchewan avaient un programme de plantation d'arbres. Ils auraient planté autant d'arbres, voire plus, que ce programme, et cela aurait coûté bien moins cher.
Si l'on examine le service de la dette, par exemple, l'an dernier, il s'élevait à lui seul à plus de 1 300 $ par Canadien et par an, soit un total de 53,7 milliards de dollars de plus que toutes les recettes perçues au titre de la TPS. Nous savons que le gouvernement peut réaliser des économies dans d'autres domaines. Il a dépensé entre 17 et 19 milliards de dollars en experts-conseils externes, car il a, au fond, admis que, même s'il a considérablement gonflé la fonction publique, ses employés ne sont même pas capables de faire le travail pour lequel ils ont été embauchés au départ.
Le gouvernement aurait pu réaliser des économies dans bien des domaines. Nous savons, par des examens détaillés des dépenses, que beaucoup de ministères peuvent réaliser des économies sans nuire à la prestation des services, mais nous savons également que les recherches menées dans ces centres de recherche sont inestimables. Elles sont irremplaçables, et le fait que le gouvernement veuille les supprimer est tout à fait déplorable.
J'ai rencontré beaucoup de groupes de producteurs au cours de la semaine dernière. Ils ont actuellement deux demandes très simples. Si le gouvernement ne renonce pas à ces coupes budgétaires, ils demandent au moins qu'il laisse se terminer la campagne agricole et l'année de recherche 2026 avant de mettre en œuvre ces coupes et qu'il ralentisse le rythme auquel il envisage de vendre le matériel des centres de recherche. Ces centres de recherche disposent de machines très particulières et très spécialisées. Si nous voulons avoir une chance de sauver les centres de recherche, cet équipement doit rester en place. Les producteurs demandent au gouvernement de renoncer à le vendre pour le moment.
J'attends avec impatience les questions du gouvernement.
Monsieur le Président, mon collègue soulève beaucoup d'idées valables. Nous avons examiné le plan d'examen des dépenses au comité des opérations. Malheureusement, il faut que le comité rende des ordonnances pour que le gouvernement communique certains détails au directeur parlementaire du budget.
Le député parle de recherche agricole. Par le passé, nous avons vu le gouvernement dépenser 7,4 milliards de dollars pour son accélérateur en matière d'énergie verte. Des milliards de dollars ont été versés à des multinationales américaines qui n'avaient même pas demandé ces fonds. En réalité, cet argent a été versé à une entreprise qui a été reconnue coupable d'avoir subventionné le groupe État islamique à l'étranger.
Que pense le député du fait que le gouvernement réduit les fonds consacrés à la recherche agricole essentielle tout en finançant des multinationales étrangères qui violent le droit international?
Monsieur le Président, mon collègue soulève un excellent point lorsqu'il dit que le gouvernement met des bâtons dans les roues des parlementaires qui veulent avoir accès à l'information dont ils ont besoin pour accomplir leur travail. Le député dit vrai. Nous avons dû obliger les ministères à divulguer des renseignements sur l'examen exhaustif des dépenses pour faire notre travail, mais aussi pour que le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, puisse faire le sien.
Les libéraux devraient avoir honte de la façon dont ils traitent les Canadiens. À titre d'exemple, on a appris que, dans certains cas, le gouvernement libéral finance des activités illégales et criminelles à l'étranger. C'est absolument épouvantable. Si les libéraux voulaient vraiment bâtir un Canada fort, ils se concentreraient sur les projets et les initiatives qui sont mis en œuvre au Canada, ils tiendraient compte de ce qui se passe au Canada et ils feraient tout leur possible pour améliorer les possibilités à l'avantage des Canadiens plutôt que d'aider ceux qui financent le groupe État islamique.
Monsieur le Président, je ne m'attarderai pas sur les accusations absurdes de financement d'activités criminelles à l'international par le gouvernement.
L'un des documents majeurs que présentent les partis aux Canadiens en période électorale, c'est leur programme électoral. Le député vient de la région des Prairies. Fait intéressant, le programme du Parti conservateur ne contenait rien sur l'agriculture. Curieux, non?
Le député appuie-t-il l'approche dynamique et très proactive du ministre de l'Agriculture visant à accéder à des marchés d'exportation au-delà de la frontière canado-américaine? Est-il en faveur des déplacements que le ministre, le premier ministre et d'autres doivent faire afin de trouver d'autres marchés où exporter nos produits?
Monsieur le Président, les agriculteurs canadiens savent que le gouvernement est au pouvoir depuis 10 ans et même presque 11 ans maintenant. Ils savent qu'il ne s'agit pas d'un nouveau gouvernement. Quand ils regardent les banquettes, ils y voient beaucoup de visages qui sont là depuis 10 ans.
On doit à Stephen Harper et à Ed Fast d'avoir travaillé très fort pour conclure des accords commerciaux partout dans le monde. En fait, au cours de la prochaine semaine de séance, nous allons travailler sur l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, qui a été négocié et signé par Ed Fast. Il a fallu beaucoup de temps au gouvernement pour le ratifier. Nous étudierons une modification de cet accord.
Les conservateurs défendent le commerce international depuis longtemps, forts de l'héritage de grands premiers ministres conservateurs comme Stephen Harper et de députés comme Ed Fast, qui ont fait un travail remarquable dans ce domaine. C'est un héritage dont je suis fier.
Monsieur le Président, certaines initiatives financées par les libéraux à l'étranger sont également choquantes. Je pense notamment à la question du riz. Je ne vais pas m'étendre sur le sujet, mais le député pourrait-il nous parler de l'argent qui a été gaspillé dans des dépenses ou des investissements farfelus à l'étranger, alors qu'il aurait été bien mieux utilisé pour renforcer la stabilité des stations de recherche dans les régions rurales du Canada?
Monsieur le Président, la stratégie générale du gouvernement consiste à financer toutes sortes de projets radicaux en matière de diversité, d'équité et d'inclusion partout dans le monde. Cela dit, il a aussi mis en place ces mêmes politiques à l'échelle nationale.
Les libéraux ont négligé l'entretien des stations de recherche — on parle d'un arriéré de 500 millions de dollars —, ce qui a rendu ces dernières vulnérables. Les infrastructures s'effritent autour des gens alors qu'ils essaient de faire leur travail. Entretemps, pour répondre aux exigences fanatiques en matière de diversité, d'équité et d'inclusion, les libéraux se sont lancés dans une frénésie d'embauche.
Si l'on examine les projets financés par les libéraux à l'échelle internationale, on peut confirmer leurs priorités. Plutôt que de travailler pour les producteurs d'ici, ils se concentrent davantage sur ces projets internationaux frivoles qui ne présentent aucun avantage pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est à mon tour de m'exprimer au sujet du projet de loi C‑15, et donc sur le budget. Je suis certain que beaucoup de mes collègues relisent ça chaque soir. Avant de commencer, j'aimerais honnêtement remercier tous les membres du Comité permanent des finances. Plus tôt cette semaine, nous avons réussi, après des discussions et des débats qui ne sont jamais faciles, à terminer notre travail et à pouvoir renvoyer à la Chambre le projet de loi. Je veux donc vraiment remercier nos collègues de tous les partis. Je pense que nous avons fait notre devoir de parlementaires, et c'est tant mieux pour nous tous, pour la nation et pour le prestige de cette institution.
Revenons au projet de loi C‑15. Comme nous le savons, le contexte mondial évolue rapidement et cela laisse les économies, les entreprises et les travailleurs dans un climat d'incertitude. Bien franchement, beaucoup ne savent plus sur quel pied danser. Il y a beaucoup d'incertitude, beaucoup de volatilité, beaucoup d'ambiguïté. C'est pourquoi le gouvernement du Canada se concentre sur ce qu'il peut contrôler, c'est-à-dire bâtir une économie plus forte pour rendre la vie des Canadiens et des Canadiennes plus abordable. Pour ce faire, nous établissons de nouveaux partenariats en matière de commerce et d'investissement à l'étranger et nous consolidons notre force au pays. Cela nous permet d'offrir aux Canadiens et aux Canadiennes de bonnes occasions d'emplois et des salaires plus avantageux d'un océan à l'autre. Notre gouvernement a un plan pour s'assurer que les Canadiens ont le soutien dont ils ont besoin et c'est maintenant que, ce plan, il faut le mettre en œuvre.
Nous avons entendu beaucoup de commentaires de la part de plusieurs groupes, de plusieurs analystes. Nous avons entendu plusieurs opinions sur le cadre financier du gouvernement canadien. On nous demande pourquoi nous faisons ça, pourquoi nous le faisons avec cette ampleur et si nous pouvons vraiment le faire. Nous le faisons maintenant parce que c'est maintenant qu'il faut agir. Ce n'est pas dans trois ans ou dans cinq ans. C'est maintenant qu'il faut prendre des mesures qui vont nous aider à passer à travers ce que notre premier ministre a mentionné récemment à Davos comme étant une rupture avec l'ordre établi. Cet ordre établi nous avait d'ailleurs bien servi, au Canada, depuis une trentaine d'années. Or le monde a changé et c'est maintenant qu'il faut agir.
Évidemment, dans le budget, il n'y a pas de cachotterie: il y a un déficit. Ce déficit est bel et bien indiqué dans le budget. Le déficit de cette année financière 2025‑2026 est de 78 milliards de dollars, c'est-à-dire 2,5 % du PIB. Nous ne le cachons pas. Nous n'avons pas joué à de petits tours de passe-passe. C'est clairement indiqué dans les documents du budget. Nos amis de l'autre côté de la Chambre ont répété plusieurs fois que cela aurait dû se limiter à peut-être 40 milliards de dollars ou même moins que cela. Ce qu'ils ont toujours omis de nous dire, c'est ce qu'ils auraient fait des 30 milliards ou 40 milliards de dollars que nous avons indiqués dans notre budget et qu'ils n'auraient pas dépensés. Ils ne nous ont pas dit comment ils y seraient arrivés.
Au-delà de ça, cela veut dire aussi que la dette publique du Canada, avec ce déficit, est à 42 % du PIB. C'est sûr que ce n'est pas rien, 42 % du PIB. Nous sommes tous d'accord pour dire que c'est une dette importante. On parle de centaines de milliards de dollars, mais c'est 42 % du PIB du Canada. C'est un ordre de grandeur qu'il faut toujours garder en tête. Souvent, on nous présente les indicateurs financiers de la dette et du déficit en chiffres absolus. Un billion de dollars en dette, donc 1 000 milliards de dollars, ou presque 80 milliards de dollars en déficit, ce sont des chiffres qui marquent vraiment l'imaginaire. Or il faut toujours prendre ces chiffres et les relativiser à la taille de l'économie, et donc à la capacité de cette économie de digérer de tels niveaux d'endettement.
Ce que nous avons remarqué et constaté depuis que le budget a été présenté au début du mois de novembre, c'est justement que les marchés financiers ne sont pas du tout en détresse. Les marchés financiers absorbent très bien ce déficit. Le Canada se fait toujours attribuer la cote de crédit AAA, et elle est parmi les meilleures cotes de crédit au monde, ce qui nous donne un accès privilégié aux marchés financiers pour pouvoir mettre en œuvre notre plan. Notre plan est ambitieux, j'en conviens, mais nous avons tout à fait les moyens de le mettre en œuvre. Encore une fois, je répète ce que j'ai déjà dit, c'est maintenant qu'il faut le faire et c'est maintenant que nous le faisons.
À la fin de la période budgétaire, au cours de l'exercice financier 2029-2030, nous aurons toujours un déficit qui se chiffre à 1,5 % du PIB. On passe de 2,5 à 1,5 % du PIB. Encore une fois, c'est tout à fait gérable, et la dette publique du Canada va représenter 43 % du PIB. On passe de 42 à 43 % du PIB. Avec de tels chiffres, je peux assurer à la Chambre que les marchés financiers pourront continuer à bien accueillir la dette canadienne. Nous pourrons donc continuer à financer nos activités sans aucun problème, toujours en jouissant d'une cote de crédit AAA, qui est parmi les meilleures au monde, ce qui nous permettra d'atteindre nos objectifs.
Revenons au budget. Le gouvernement a rapidement instauré plusieurs nouvelles mesures pour faire baisser les coûts, notamment en réduisant les impôts de 22 millions de Canadiens, pour propulser la construction résidentielle, pour protéger et élargir les programmes sociaux essentiels. À notre avis, non seulement nous devons être capables de promouvoir et de soutenir le développement économique, mais, au-delà de ça, nous devons aussi toujours prendre soin de notre monde.
Nous devons toujours être capables de fournir les programmes sociaux auxquels nous tenons vraiment et qui constituent une marque de différenciation du Canada. Ce qui fait du Canada ce qu'il est, c'est en grande partie cet éventail de programmes sociaux que nous avons mis en place depuis longtemps — ce n'est pas seulement d'hier — et que nous continuons de soutenir en plus d'en faciliter l'accès. Cela continue de rendre la vie abordable à beaucoup de Canadiens.
Ça, c'est l'autre point de discorde, disons-le comme ça, entre notre perspective et celle de nos amis d'en face pour qui les programmes sociaux coûtent cher. Bien sûr, ces programmes ne sont pas donnés, mais ils contribuent à garder la vie abordable pour des millions de Canadiens, que ce soit par le truchement de l'allocation canadienne pour enfants ou du programme d'aide aux services de garde, qui aident beaucoup de familles et permettent à beaucoup de femmes de rejoindre le marché du travail. Ces programmes coûtent des sous mais, en même temps, ils rendent la vie abordable à beaucoup de Canadiens. Si on décidait maintenant de changer et d'éliminer ces programmes sociaux, ça aurait un effet tout à fait contre-productif, parce que ça rendrait la vie beaucoup moins abordable à des millions de Canadiens.
De l'autre côté, on nous répond que quand nous faisons ça, ce sont des déficits inflationnistes, donc l'inflation libérale. On aurait besoin de beaucoup plus de temps que celui dont je dispose pour dire que ce n'est pas le cas.
D'abord, l'inflation au Canada est bel et bien maîtrisée présentement. Je comprends que plusieurs de mes amis de l'autre côté n'aiment pas beaucoup la Banque du Canada. D'ailleurs, leur chef avait dit dans une déclaration un peu hasardeuse qu'il aurait mis à la porte, qu'il aurait congédié le gouverneur de la Banque du Canada.
Il s'avère que la Banque du Canada a été une des banques centrales des pays importants du G7 qui a été la première à réussir à ramener l'inflation à l'intérieur de la cible, soit entre 1 et 3 %. La Banque du Canada a donc réussi son pari de contrôler l'inflation sans que cela crée une récession, alors que beaucoup de personnes disaient que c'était inévitable. Cette inflation-là n'était pas le résultat de déficits budgétaires. C'était un phénomène international. Il y a eu la COVID‑19, il y a eu la résurgence de la COVID‑19, il y a eu beaucoup d'éléments, et cela a affecté tout le monde; au Canada, aux États‑Unis, en Europe, au Japon, en Corée. Tous les pays développés ont subi une forte hausse de l'inflation et nous avons été les premiers à réussir à la maîtriser.
Il ne faut pas mélanger « inflation », donc augmentation du rythme de croissance des prix, et « niveau des prix ». Le coût de la vie, c'est le niveau des prix. En effet, après quelques années d'inflation élevée, le niveau des prix est très élevé, et, en effet, il y a des enjeux d'abordabilité. Il y a des enjeux liés au coût de la vie, notamment sur le plan alimentaire. Or, comme je l'ai dit tantôt, si on se mettait maintenant à diminuer les programmes sociaux, on serait en train de rendre la vie beaucoup moins abordable pour des millions de Canadiens.
Dans le budget, nous avons aussi mis en place certaines mesures pour appuyer les consommateurs. Plus particulièrement, dans le projet de loi C‑15, il y a quelques mesures pour rendre la vie plus abordable. Par exemple, le projet de loi inclut des mesures de proconcurrence pour appuyer les entreprises et les consommateurs. Augmenter la concurrence est bon pour l'économie. Une saine concurrence pousse les entreprises à fonctionner plus efficacement, à innover pour se démarquer et à réduire leurs coûts d'opération.
Dans le budget de 2025, nous nous attaquons aussi à des problèmes structurels qui freinent l'économie canadienne depuis déjà trop longtemps. Là où la concurrence est trop faible, nous allons l'augmenter. Là où la réglementation est trop contraignante, nous allons la simplifier. J'aimerais dire juste un mot qui vise la prévention. Oui, la réglementation peut devenir contraignante. La réglementation peut devenir un obstacle, mais, souvent, il y a de bonnes raisons d'avoir de la réglementation. Il faut donc toujours trouver un équilibre.
Je vois que mon temps de parole est écoulé. J'aurais encore beaucoup de choses à dire, mais je terminerai en disant que nous avons déposé un très bon budget.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
William Herbert Loewen
Monsieur le Président, je prends la parole pour célébrer la vie remarquable de William Herbert Loewen, entrepreneur et mécène. M. Loewen est décédé à Winnipeg le 4 février dernier, à l'âge de 95 ans. Il a été précédé dans la mort par son épouse tout aussi remarquable, Shirley, et il laisse dans le deuil leurs enfants, Ann, Howard, Louise, Peter et Jennifer, ainsi que de nombreux proches.
Issu d'une famille modeste des Prairies, M. Loewen a fondé l'entreprise Comcheq Services Limited et en a fait le plus grand fournisseur indépendant de services de paie au Canada. M. Loewen croyait profondément au pouvoir enrichissant des arts sur l'esprit humain. Il était membre de l'Ordre du Canada et membre honoraire de l'Orchestre symphonique de Winnipeg, la seule personne à avoir jamais reçu cette distinction.
M. Loewen a profondément marqué de nombreuses vies, y compris la mienne lorsqu'il m'a embauché à l'âge de 23 ans. Grâce à son leadership dans le monde des affaires, à son amour pour le pays, à sa passion pour les arts et à l'exemple remarquable qu'il a donné tout au long de sa vie, le Canada est aujourd'hui un pays meilleur.
Un défenseur des anciens combattants
Monsieur le Président, c'est un grand privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre pour rendre hommage à une personne exceptionnelle de la région d'Elmwood—Transcona, Peter Martin. Peter Martin est un ardent défenseur des anciens combattants et de la collectivité de Transcona, à Winnipeg. Il est un ancien combattant métis de l'armée canadienne, membre du Fonds du souvenir, le programme pour les pierres tombales manquantes, et organisateur de la pose de couronnes pour les anciens combattants au champ d'honneur du cimetière de Transcona.
Peter est également le coordonnateur au Manitoba des cérémonies Aucune pierre dans l'oubli, au cours desquelles des enfants et des anciens combattants se réunissent pour déposer des coquelicots sur les pierres tombales des anciens combattants. Ce programme sensibilise les jeunes Canadiens à la cause des anciens combattants et donne à ces derniers l'occasion de partager leurs histoires avec les jeunes de la région.
Je tiens à dire à Peter, en mon nom personnel et au nom de la Chambre, que je le remercie pour tout ce qu'il fait pour notre région et pour notre pays. Je le remercie du fond du cœur.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le 30e anniversaire du Mois de l'histoire des Noirs et rendre hommage aux contributions essentielles des Canadiens noirs à notre pays. Le thème de 2026, « Honorons l'excellence des personnes noires au fil des générations », célèbre notre héritage et reflète l'espoir d'un avenir prometteur.
Dimanche dernier, j'ai eu le privilège d'animer une fête à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs dans Scarborough‑Centre—Don Valley‑Est. L'événement, inspirant et ponctué de prestations artistiques, de réflexions et de témoignages, a mis en lumière la richesse de la culture, du patrimoine et du leadership des communautés noires. Il nous a rappelé que l'histoire des Noirs est indissociable de l'histoire du Canada. Le Mois de l'histoire des Noirs nous invite également à poursuivre la lutte contre les obstacles systémiques et à bâtir une société plus inclusive. Je remercie tous les participants de nous avoir fait part de leur vécu et de nous avoir fait découvrir leurs talents.
Portons avec nous les leçons de ce mois: célébrons les réalisations, favorisons une meilleure compréhension et bâtissons un Canada plus fort et plus équitable pour tous.
Le tourisme
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner l'incroyable performance de notre secteur du tourisme. Ma province, l'Alberta, se distingue grâce à l'excellent travail de Travel Alberta et de son directeur, David Goldstein. En 2024, les dépenses touristiques y ont atteint 14,4 milliards de dollars, ce qui a valu à la province une reconnaissance mondiale dans plusieurs publications de voyage prestigieuses.
L'Alberta crée et met en valeur de nouvelles destinations incontournables, elle améliore l'accès par voie aérienne et elle attire des investissements du secteur privé. Je félicite les entreprises, les exploitants et les travailleurs qui travaillent sans relâche et qui sont essentiels au dynamisme de l'économie touristique de l'Alberta. Le tourisme est un moteur clé de diversification, d'emplois et de croissance, ouvrant des débouchés aux quatre coins de la province.
L'exemple de l'Alberta montre ce qu'il serait possible de faire à l'échelle du pays si le gouvernement fédéral reconnaissait la force du secteur touristique pour diversifier l'économie et la faire croître, pour élargir les débouchés commerciaux et pour apporter la prospérité à tous les Canadiens.
[Français]
Le 50e anniversaire du Club Fondeurs Laurentides
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour souligner le 50e anniversaire du Club Fondeurs Laurentides. C'est en 1975 qu'un éducateur physique, M. Marc Desjardins, a décidé que le ski de fond était un excellent moyen de faire bouger nos jeunes.
Au fil du temps, le club a pris de l'ampleur et il rassemble maintenant 650 membres provenant de municipalités partout dans les Basses‑Laurentides. Le Club Fondeurs Laurentides n'organise rien de moins que la plus grande course scolaire de ski de fond au Canada, réunissant plus de 2 000 jeunes en plus d'accueillir la Coupe Québec sur le site de Sommet Morin‑Heights, dans Les Pays‑d'en‑Haut.
Je félicite tous les parents bénévoles, les entraîneurs, les membres du conseil d'administration, et plus particulièrement le président, Dang Thanh Bùi, l'ancien président Daniel Roch, l'entraîneur-chef, Rémi Brière et, bien sûr, Marc Desjardins, qui, 50 ans plus tard, déborde toujours d'énergie et demeure engagé dans toutes les sphères du Club.
Félicitations à tous et longue vie au Club Fondeurs Laurentides.
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des habitants de Windsor—Tecumseh—Lakeshore, qui comptent sur moi pour défendre leurs emplois et leur avenir. Je compte bien me battre pour protéger nos travailleurs et l'industrie automobile qui fait vivre notre communauté.
Lundi, les libéraux et les bloquistes ont voté contre la motion des conservateurs qui aurait renforcé le secteur canadien de l'automobile. Cette décision est très préoccupante pour les gens de ma région. Windsor doit absolument pouvoir compter sur une industrie automobile forte pour maintenir une économie locale robuste et saine. En rejetant cette motion, la Chambre a raté une occasion d'apporter certitude et stabilité à notre secteur manufacturier local et à notre croissance économique. Les répercussions se feront sentir dans toute la région, dans les milieux de travail, dans les magasins et dans les foyers.
Je continuerai de me montrer solidaire de nos travailleurs et me battrai sans relâche pour protéger notre industrie et les gagne-pain qui en dépendent.
L'Ukraine
Monsieur le Président, alors que l'invasion de l'Ukraine souveraine par la Russie entre dans sa cinquième année, je tiens à attirer l'attention sur les enlèvements d'enfants ukrainiens qui se poursuivent. Plus de 35 000 enfants ukrainiens ont été enlevés depuis le début de la guerre, arrachés à leur famille par la manipulation, la coercition et la violence, puis transplantés en Russie, où ils sont soumis à une rééducation idéologique, à un entraînement militaire et à de mauvais traitements. Seulement 2 000 d'entre eux ont été rapatriés.
Les Nations unies exigent leur retour immédiat et inconditionnel. Ce rapt d'enfants dans le but de les dépouiller de leur identité ukrainienne constitue une grave violation du droit international. La Convention de Genève est claire à ce sujet. Aucun enfant ne devrait voir son identité effacée.
La Russie troque maintenant un enfant contre le retour de chaque prisonnier de guerre russe. Il s'agit d'une violation dégoûtante des droits de l'enfant. Le Canada doit continuer d'être un chef de file dans ce dossier. La guerre de l'Ukraine est notre guerre. Les enfants ukrainiens sont nos enfants.
Le festival Holi
Monsieur le Président, peu de festivals dans le monde sont aussi facilement reconnaissables que le festival Holi. Au fur et à mesure que la musique et la danse s'emparent de la ville, les rues se transforment en rivières de couleurs vives, mais au-delà des couleurs et des célébrations, il y a quelque chose de plus profond: le rappel constant du triomphe du bien sur le mal, de la lumière sur les ténèbres et du renouveau vers un avenir meilleur.
En tant que fier membre de la diaspora indienne ayant élu domicile au Canada il y a 40 ans, je comprends l'importance de cette journée pour les familles hindoues de Windsor et de tout le pays. Le festival Holi est bien plus que la fête des couleurs. Il s'agit d'un lien entre les générations, qui unit les enfants grâce à des histoires de foi et qui nous enseigne à tous des leçons de résilience, d'humilité et d'espoir.
Je tiens à saluer le travail extraordinaire du Hindu Mandir et du gurdwara de Windsor. Ce sont des piliers du travail, de la bienfaisance et de la collectivité. À l'approche du printemps, que les couleurs vives de Holi nous aident à maintenir l'optimisme et la foi dans nos cœurs, nos collectivités et notre pays. Je souhaite un joyeux festival Holi à tous ceux qui le célèbrent.
Danica Hills et Kayla Peacock
Monsieur le Président, j'ai le cœur brisé parce que deux jeunes femmes, Danica Hills et Kayla Peacock, ont perdu la vie dans une collision mortelle près de Jasper, dans ma circonscription, Yellowhead. Ces deux élèves de l'école secondaire Harry Collinge étaient des hockeyeuses déterminées qui jouaient pour les Bearcats de Jasper. La collision a eu lieu alors qu'elles rentraient chez elles en voiture après leur entraînement. Leur décès a laissé un vide inimaginable dans le cœur de leurs familles et de leurs amis dans la région de Hinton et de Jasper.
Nous pleurons la perte de ces deux filles, sœurs, camarades de classe et coéquipières bien-aimées. J'offre mes plus sincères condoléances à leurs proches. Aucun parent ne devrait perdre un enfant et aucune collectivité ne devrait subir une telle perte. En tant que père de deux filles, mes pensées accompagnent ces gens. Dans des moments comme celui-ci, être là les uns pour les autres est plus important que jamais. Que leur mémoire soit éternelle. Que leurs proches trouvent de la force dans les jours à venir.
L'Ukraine
Monsieur le Président, en cette heure critique, le Canada demande à la Russie de cesser les hostilités et de se retirer des frontières ukrainiennes reconnues internationalement. Le Canada dénonce les attaques délibérées de la Russie contre les infrastructures énergétiques, qui privent les civils de chauffage et d'électricité.
Le Canada a récemment annoncé une aide militaire de 2 milliards de dollars pour 2026‑2027, dont plus de 400 véhicules blindés et 20 millions de dollars supplémentaires pour le Fonds de soutien à l'énergie en Ukraine. De plus, le Canada a sanctionné 21 personnes, 53 entités et 100 navires de la flotte fantôme, et il a baissé le plafond des prix du pétrole russe. Je salue le leadership démontré par le Canada au sein de la coalition internationale afin d'obtenir le retour des enfants ukrainiens, et j'appuie la reddition de comptes devant la Cour pénale internationale.
Depuis quatre ans, les familles endurent de terribles épreuves, mais elles continuent de faire preuve de courage. Le Canada appuie fermement l'Ukraine dans sa quête de liberté, de justice et d'une paix durable assortie de garanties de sécurité juridiquement contraignantes.
L'économie
Monsieur le Président, après 11 ans de gouvernement libéral, la crise du coût de la vie accable les jeunes Canadiens et les aînés.
Selon un sondage réalisé par la RBC, 64 % des millénariaux s'inquiètent de leur avenir, 57 % d'entre eux n'ont plus un sou à la fin du mois et 4 personnes sur 10 craignent de ne jamais pouvoir rembourser leurs dettes. Selon TransUnion Canada, la dette des ménages a atteint un niveau record de 2,6 billions de dollars, principalement en raison des prêts hypothécaires, car les familles s'endettent lourdement uniquement pour pouvoir se loger.
Aujourd'hui, le Financial Post a rapporté que seulement 41 % des Canadiens croient qu'ils auront assez d'argent pour prendre leur retraite, et la plupart d'entre eux craignent de ne pas avoir assez d'économies pour vivre en sécurité.
Les aînés de ma circonscription se demandent comment ils sont censés survivre alors que le coût de l'épicerie et de tout le reste ne cesse d'augmenter.
Quand les libéraux mettront-ils un frein à leurs déficits inflationnistes, réduiront-ils les coûts et rétabliront-ils une économie qui permettrait enfin aux Canadiens d'améliorer leur sort?
La Journée mondiale de l'obésité
Monsieur le Président, le 4 mars est la Journée mondiale de l'obésité, et nous devrions être conscients de la gravité de la situation à laquelle le Canada est confronté.
En 1981, seulement 9 % des Canadiens étaient atteints d'obésité. Selon une étude récente publiée dans le Journal de l'Association médicale canadienne, l'obésité touche maintenant le tiers des Canadiens. Nous avons l'un des taux d'obésité les plus élevés de l'OCDE.
Ce qui est préoccupant, c'est que l'obésité est un facteur fortement associé à des problèmes de santé comme les maladies cardiovasculaires, le diabète, les maladies du foie et des reins et le cancer.
L'obésité est une maladie chronique qui exerce une pression énorme sur un système de santé déjà surchargé, mais en agissant pour prévenir et traiter l'obésité, nous pouvons améliorer nos systèmes de santé. Grâce à des changements adaptés au mode de vie de chacun, notamment sur le plan de l'alimentation et de l'exercice physique, et aux interventions médicales qui peuvent être effectuées en cas de besoin, comme la pharmacothérapie ou la chirurgie bariatrique, on peut améliorer la santé des Canadiens.
[Français]
Jacques Tremblay
Monsieur le Président, le 16 février dernier, à 20 h 8, est décédé mon ami Jacques Tremblay.
Jacques était un incontournable de l'univers politique de la circonscription de Montcalm. Il a fait sa marque comme président du Bloc québécois de Montcalm, mais aussi comme conseiller municipal de la Ville de Mascouche et comme attaché politique du député de Montcalm. Oui, malgré l'adversité, en 2015, nous avons uni nos forces pour reconquérir Montcalm, habités que nous étions par une cause: le pays du Québec. Que de kilomètres nous avons faits, mon ami et moi, pour aller à la rencontre des gens de Montcalm.
J'ai découvert en lui un homme en quête de justice sociale, un tantinet impulsif, mais surtout rempli d'humanité; un homme qui aimait profondément les gens de sa famille. Il était si fier de ses fils, Francis et Guillaume, de sa fille, Émilie, et de ses petits-enfants.
Je souhaite un bon voyage et un bon repos à mon ami Jacques.
[Traduction]
Les athlètes olympiques de Sault Ste. Marie
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à deux athlètes exceptionnels de Sault Ste. Marie—Algoma qui font la fierté de notre région et de notre pays.
Originaire de Thessalon, Shilo Rousseau s'est hissée sur la scène olympique en biathlon, sport qu'elle pratique depuis l'âge de 12 ans. Elle a été inspirée par son père, qui avait lui-même fait partie de l'équipe nationale canadienne. Son dévouement à ce sport exigeant qui combine le ski de fond et le tir de précision témoigne de ses années de discipline et de persévérance.
Membre de l'Association des joueurs de curling Soo, Brad Jacobs a une nouvelle fois remporté la médaille d'or pour notre équipe masculine de curling, sa deuxième après celle obtenue à Sotchi, en 2014. Faisant preuve d'une détermination sans faille, d'un grand esprit sportif et d'une profonde fierté pour sa ville natale, Brad est un pilier du curling canadien.
Les réalisations de ces deux athlètes reflètent non seulement leur talent et leur discipline, mais aussi la force des communautés qui les soutiennent.
J'invite la Chambre à féliciter ces deux athlètes, ainsi que tous les athlètes canadiens qui ont si bien représenté notre pays aux derniers Jeux olympiques.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, cette semaine, le premier ministre a déclaré qu'il avait le contrôle du système d'immigration. Examinons les faits: 86 % des demandeurs d'asile déboutés restent au Canada, 25 000 ont été admis sans contrôle de sécurité, certains provenant des pays les plus dangereux au monde, et à l'heure actuelle, l'Agence des services frontaliers du Canada dénombre 33 000 non-citoyens inscrits sur la liste des criminels recherchés au Canada.
À la fin de cette année, 3 millions de résidents temporaires verront leur visa expirer, mais le gouvernement n'a aucun plan pour les expulser. Quant aux 1,5 million de résidents temporaires dont le permis a expiré l'année dernière, les libéraux supposent qu'ils sont partis, mais ils n'en sont pas certains.
Ce n'est pas ce qu'on appelle un système sous contrôle. C'est un système hors de contrôle, parce que les libéraux ont détruit le système équitable, compatissant et sécuritaire mis en place par les conservateurs, qui faisait l'envie du monde entier.
Le premier ministre libéral doit assumer ses responsabilités et enfin congédier son incompétente ministre de l'Immigration.
Bill Loewen
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage à la vie et à l'héritage de Bill Loewen. Pendant de nombreuses années, il a été un fier résidant de St. Norbert et un véritable bâtisseur communautaire de Winnipeg‑Sud.
Bill était un chef d'entreprise prospère dont l'esprit d'entrepreneuriat n'avait d'égal que sa générosité. Grâce à ses activités philanthropiques, il a renforcé des organismes dans tout le Manitoba, notamment la Behavioural Health Foundation, et a discrètement soutenu des initiatives qui continuent aujourd'hui encore à servir les familles.
St. Norbert était au cœur de sa vie. Il comprenait son importance historique et travaillait sans relâche pour préserver son caractère distinctif. En tant que cofondateur d'Heritage St. Norbert, il a contribué à préserver l'histoire de la municipalité et a fait valoir des projets tels que le marché agricole de St. Norbert, qui est aujourd'hui un lieu de rassemblement que de nombreuses personnes chérissent.
Je présente mes sincères condoléances à la famille de Bill Loewen et à tous ceux qui ont eu le privilège de le connaître. Le Canada a perdu un chef de file communautaire remarquable, dont l'héritage perdurera pendant des générations.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, hier, la ministre de l'Immigration n'a pas pu prendre la parole pour défendre son bilan. Elle ne peut pas nous dire combien de demandeurs d'asile déboutés restent au Canada ni combien de milliers de personnes sont venues ici sans faire l'objet d'une vérification de sécurité adéquate, et elle ne peut même pas nous fournir des réponses des plus élémentaires sur son travail. Son projet de loi phare, le projet de loi C‑3, permettrait d'accorder la citoyenneté à des millions de personnes à l'étranger en un clic de souris, et elle n'a aucun détail ni aucune explication à fournir.
J'ai une question simple à poser à la ministre. Combien de personnes pourraient, en vertu de ce projet de loi, devenir des Canadiens?
Monsieur le Président, ce n'est pas une bonne semaine pour le Parti conservateur du Canada. Cette semaine, les conservateurs ont remis en question notre obligation constitutionnelle — sans parler de notre obligation humanitaire — de prendre soin des personnes malades ou blessées sur notre territoire, y compris des enfants qui ont fui une zone de guerre comme l'Ukraine, des réfugiés syriens et d'autres. Il est honteux que les députés du Parti conservateur aient de nouveau choisi ce sujet de discussion parmi tous ceux dont on pouvait débattre à la Chambre.
Monsieur le Président, la ministre refuse toujours de prendre la parole pour répondre à des questions élémentaires sur son travail. Près de 3 millions de visas temporaires arrivent à échéance, et le ministère n'a pas de plan clair. Des millions de personnes pourraient devenir des citoyens, mais personne en face ne peut nous donner la moindre réponse détaillée concernant un projet de loi à la Chambre. Tout ce que nous obtenons comme réponse des libéraux, c'est de nous faire dire que nous sommes de mauvaises personnes parce que nous posons des questions sur le projet de loi.
Y a-t-il quelqu'un en face qui croit vraiment que la ministre mérite son poste, ou y a-t-il un député d'arrière-ban qui pourrait faire mieux?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que la ministre de l'Immigration fait un travail remarquable. Si on examine les chiffres, on constate que le nombre de demandes d'asile a diminué du tiers, le nombre de travailleurs étrangers temporaires, de 50 %, et le nombre d'étudiants étrangers, de 60 %. Nous prenons le contrôle de notre système d'immigration.
En 2025, nous avons renvoyé 22 000 personnes qui n'étaient pas autorisées à être au Canada. C'est le travail que nous faisons, et nous veillerons à ce que le Canada demeure une société ouverte et libre pour les immigrants et les réfugiés.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre nous a promis des produits alimentaires abordables, mais il nous a donné l'inflation alimentaire la plus élevée du G7. Il a promis de dépenser moins, et pourtant, le déficit a désormais doublé, et les Canadiens paient maintenant plus en intérêts que pour les soins de santé. Il a promis des logements abordables, mais les prix n'ont jamais été aussi élevés. La Banque Royale du Canada rapporte maintenant que les plus durement touchés sont les jeunes Canadiens: ils disent qu'à la fin du mois, il ne leur reste pas d'argent à épargner.
Quand le premier ministre annulera-t-il les dépenses inflationnistes des libéraux, afin que les jeunes Canadiens puissent enfin recommencer à épargner pour s'acheter une maison?
Monsieur le Président, je sais qu'on est jeudi, mais j'ai de bonnes nouvelles pour la Chambre. Le Canada a enregistré le plus haut niveau d'investissements directs étrangers en 18 ans. Oui, nous devrions tous applaudir et nous réjouir à la Chambre. Même les conservateurs devraient être contents. Je sais qu'on est jeudi, mais je sais aussi que, dans leur cœur, ils sont heureux parce que le Canada attire des investissements, qu'il est un chef de file mondial et qu'il bâtit un pays où tout le monde voudra vivre, car, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons au Canada.
Monsieur le Président, en écoutant le ministre et ses collègues extravagants, on constate qu'ils pensent que tout va pour le mieux. Or, nous savons que l'inflation est avantageuse pour les riches et les banquiers, mais je peux dire aux libéraux que ce sont les jeunes Canadiens qui sont les plus durement touchés par cette inflation. TransUnion signale que les ménages canadiens ont maintenant contracté une dette record de 2,6 billions de dollars. Cette dette est liée aux prêts hypothécaires. Les Canadiens se ruinent pour pouvoir garder un toit sur leur tête.
Quand le premier ministre libéral mettra-t-il fin à ses dépenses inflationnistes?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons pris des mesures de réduction du coût de la vie. Au moment où il fallait voter plutôt que prononcer des discours et poser des questions, les conservateurs ont voté contre le programme de soins dentaires. Ils ont voté contre le régime d'assurance-médicaments et contre le Programme national d'alimentation scolaire. Ils ont voté contre toutes les mesures visant à aider les Canadiens.
Les Canadiens savent qui est là pour eux. Nous sommes là pour les soutenir. Nous allons bâtir ce pays. Nous aurons l'économie la plus forte du G7. Nous croyons au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, de ce côté-ci, nous avons d'autres histoires à raconter. Après 11 ans sous les libéraux, les jeunes adultes sont à bout de souffle. Un sondage de la RBC révèle que 64 % d'entre eux vivent dans l'anxiété financière et que 57 % n'ont plus un sou en poche une fois les factures payées.
Pendant ce temps, la dette des ménages canadiens fracasse des records, principalement à cause du coût des logements. Nos jeunes sont coincés entre des taxes écrasantes et des déficits inflationnistes. Ils ne font que survivre.
Quand est-ce que le gouvernement va comprendre le gros bon sens?
Monsieur le Président, le gros bon sens, ce serait que les conservateurs votent pour des mesures qui vont justement favoriser l'abordabilité. Je me demande où était ma collègue quand c'était le moment de voter, par exemple, pour le programme médical canadien. Où était ma collègue quand c'était le temps de voter pour le Régime canadien de soins dentaires? Où était ma collègue lorsque nous votions pour donner des places subventionnées dans les garderies ou pour le Programme national d'alimentation scolaire?
De ce côté-ci de la Chambre, mes collègues le savent, nous serons toujours là pour les Canadiens. Nous allons appuyer les Canadiens avec des mesures d'abordabilité...
Les aînés
Monsieur le Président, où est sa ministre pour s'occuper des personnes âgées? À 81 ans, au lieu de profiter de sa retraite, Jeannette Larrivée doit envoyer ses CV parce qu'il lui manque 500 $ par mois pour se loger et se nourrir. Sa pension est dévorée par l'inflation. Dans Lanaudière, le nombre de chercheurs d'emploi de plus de 75 ans est passé de 3 % à 14 %.
Que les libéraux ne viennent pas nous dire où sont les ministres. Ils ne sont jamais là et ils s'occupent de personne. Qui s'occupe des aînés?
Monsieur le Président, les aînés qui regardent la télévision aujourd'hui comprennent une chose: il y a la rhétorique à la Chambre et il y a les actions du gouvernement. Les actions du gouvernement, c'est simple, c'est l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels. Ça, c'est une mesure concrète qui va aider les familles partout au pays, qui va aider les aînés et qui va mettre plus d'argent dans les poches des aînés. C'est exactement le genre de mesures auxquelles s'attendent les aînés de la part d'un gouvernement responsable.
J'espère que mes collègues conservateurs vont aller dans leur circonscription cette semaine et parler de l'allocation et de la manière dont elle va aider les familles au pays.
Les pensions
Monsieur le Président, revenons sur Cúram, l'histoire à succès des libéraux qui cause des problèmes à 85 000 retraités. Hier, la ministre de l’Emploi et des Familles a déclaré que, pour ceux qui ne reçoivent pas leur pension de vieillesse, ce n'est pas grave. Elle dit que ce n'est pas grave parce que ce ne sont pas des paiements dont les gens dépendent chaque mois puisqu'il s'agit de nouveaux demandeurs.
Tous les retraités incluent leur pension dans leur planification financière. Il y en a même pour qui c'est le seul revenu. Dans quel monde les libéraux vivent-ils pour penser que ce n'est pas grave?
Monsieur le Président, nous avions un système vétuste datant des années 1960, voire des années 1970. C'était un système qui faisait énormément d'erreurs et qui n'était pas fiable. Le gouvernement a donc pris ses responsabilités pour faire un grand chantier de transformation.
Nous avons aujourd'hui un nouveau système qui fonctionne, qui permet aux gens de s'inscrire eux-mêmes et qui va servir quelque 7,7 millions de Canadiens. Même aujourd'hui, il sert les Canadiens.
Monsieur le Président, les libéraux disent que ça fonctionne et qu'en plus ça ne coûte pas cher. C'est exactement pour ça que l'Assemblée nationale a demandé, à l'unanimité, une commission d'enquête publique et indépendante. Si on se fie aux libéraux, on n'aura jamais l'heure juste sur les problèmes de Cúram, parce que, pour eux, il n'y a pas de problème.
Ce n'est pas grave si 85 000 retraités sont victimes d'erreurs dans leur pension de vieillesse. Ce n'est pas grave les 5 milliards de dollars de dépassements de coûts parce que, pour eux, ce ne sont même pas des dépassements de coûts. C'est juste que ça coûte plus cher que ce qui était prévu au début.
Chacune de leurs réponses prouve qu'on a besoin d'une enquête. Quand est-ce qu'ils vont la déclencher?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais prendre la parole encore une fois pour expliquer avec précision les mesures que nous prenons ici, lesquelles correspondent exactement aux attentes des Canadiens. Ils s'attendent à avoir accès à des systèmes modernes qui leur permettent de présenter facilement des demandes en ligne pour recevoir des prestations. Ce sont exactement les programmes que nous concevons pour les personnes âgées. Il y a 7,7 millions de personnes âgées qui sont déjà inscrites au nouveau système. Il reste deux autres régimes de prestations qui feront la transition: l'assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada.
Nous sommes convaincus que les Canadiens savent que c'est exactement ce dont ils ont besoin pour la prochaine génération.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, tous les partis à Québec veulent que ce gouvernement cesse de dilapider l'argent des Québécois. Phénix, ArriveCAN, Cúram: chaque fois qu'Ottawa touche à de l'informatique, ça se transforme en un scandale. Juste dans ces trois chantiers, les libéraux ont gaspillé plus de 10 milliards de dollars en dépassement de coûts.
Pendant ce temps, à Québec, on se demande si on a assez d'argent pour maintenir les sorties culturelles de nos enfants à l'école. Le Québec est unanime. Le Québec est tanné.
À quand une enquête publique indépendante sur les contrats informatiques fédéraux?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que la question porte sur la Sécurité de la vieillesse. Je vais donc m'en tenir à ce programme. En fait, le gouvernement du Canada a voulu moderniser ce programme vieux de 60 ans, qui était truffé de problèmes, parce que les Canadiens s'attendent désormais à pouvoir demander leurs prestations en ligne et à avoir plus de contrôle sur la manière de procéder. D'ailleurs, 7,7 millions de Canadiens sont passés à ce nouveau programme.
Dans certains cas particuliers où les renseignements sont difficiles à obtenir, nous avons constaté des retards et, comme le député le sait, nous constatons une baisse...
L'économie
Monsieur le Président, la situation est désastreuse. Après 11 ans d'inflation libérale, d'inabordabilité du logement et d'insécurité d'emploi, la vie est difficile pour les Canadiens, et plus particulièrement les jeunes.
Nous étions fiers de ce pays lorsque nous croyions que la prochaine génération serait mieux lotie que la précédente, mais ce n'est tout simplement pas ce qui se produit pour les jeunes Canadiens d'aujourd'hui. Sous les libéraux, les bien nantis se portent mieux que jamais, mais les gens qui ont du mal à joindre les deux bouts perdent de plus en plus de terrain.
Quand les libéraux cesseront-ils pour une fois de s'en prendre aux Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre d'abord et avant tout sur les possibilités. Par cela, j'entends de bonnes possibilités d'emploi et des logements abordables.
Comme les députés le savent peut-être, notre projet de loi C‑4 est actuellement à l'étude au Sénat. Il éliminerait la TPS pour les acheteurs d'une première habitation d'une valeur maximale de 1 million de dollars. La Chambre est actuellement saisie du projet de loi C‑20, qui concerne la constitution de Maisons Canada, car nous tenons absolument à ce que la génération actuelle de Canadiens, en particulier les millénariaux, puisse accéder à la propriété et à des maisons abordables.
Les conservateurs semblent vouloir bloquer notre programme de logement à chaque étape. Ils devraient se rallier à nous.
Monsieur le Président, la propagande libérale doit s'incliner devant les faits. Sous le premier ministre actuel, les riches s'enrichissent, tandis que la situation des travailleurs canadiens se dégrade de plus en plus. L'inflation libérale enrichit les banquiers, mais le coût de la nourriture, des véhicules et du logement est exorbitant. Les jeunes sont confrontés à un taux de chômage record, et ceux qui ont la chance d'avoir un emploi n'ont même pas les moyens de payer leurs factures et encore moins d'épargner pour les maisons de 1 million de dollars dont parlent les libéraux.
Le Canada a besoin d'emplois bien rémunérés pour améliorer le sort de la prochaine génération. Les conservateurs se battent pour cet avenir. Quand les libéraux vont-ils se joindre à nous?
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez des discours qui disent que rien ne va plus au Canada et que nous n'arrivons pas à améliorer notre sort.
Les Canadiens ont élu un gouvernement qui a un plan, qui réduit les impôts de 22 millions de Canadiens, qui prévoit une allocation pour l'épicerie et les produits essentiels afin de redonner à de nombreuses familles canadiennes de l'argent dont elles ont bien besoin, et qui est déterminé à offrir des services de garde abordables, ce qui permettra aux familles d'économiser jusqu'à 10 000 $ par année. Ce sont des mesures concrètes qui contribueront à améliorer la vie des Canadiens et à la rendre plus abordable.
Nous en sommes fiers. Ce serait fantastique si les conservateurs se ralliaient à nous.
Monsieur le Président, mes cinq enfants sont mariés et ont fondé leur propre famille. Comme tant d'autres jeunes Canadiens, ils travaillent dur pour éviter de s'endetter. Les réparations domiciliaires, les cours de musique, l'uniforme des cadets, l'essence pour conduire les enfants à leurs activités — toutes les dépenses courantes liées à l'éducation des enfants s'additionnent. Il est pratiquement impossible d'épargner à l'heure actuelle, et 64 % des millénariaux s'inquiètent pour leur avenir. Les parents font tout ce qu'il faut, mais ils perdent tout de même du terrain.
Quand le gouvernement réduira-t-il les coûts afin que les familles canadiennes puissent recommencer à planifier leur avenir, plutôt que de simplement se maintenir à flot?
Monsieur le Président, l'abordabilité pour les jeunes Canadiens est une question dont le gouvernement se soucie profondément. C'est pourquoi nous avons proposé à la Chambre d'exempter de la TPS l'achat d'une première habitation. C'est également pourquoi nous réduisons le coût du logement. Nous le réduisons en investissant dans les infrastructures favorisant le logement et dans des méthodes de construction modernes. Soulignons que ces mesures créeront des emplois bien rémunérés et spécialisés pour les jeunes Canadiens.
Nous allons bâtir des carrières et nous allons bâtir des maisons.
Monsieur le Président, quand je vois mes petits-enfants, je pense à la vie qu'ils devraient pouvoir bâtir un jour: aller à l'université, acheter une première maison, fonder une famille et savoir que leur travail acharné leur permettra d'améliorer leur sort. Or, aujourd'hui, leurs parents ont du mal à payer les dépenses quotidiennes, et il leur devient impossible d'épargner pour leur avenir, la dette des ménages s'élevant maintenant à 2,6 billions de dollars.
Comment le gouvernement libéral peut-il justifier des dépenses qui limiteront fondamentalement les possibilités de nos petits-enfants?
Monsieur le Président, les conservateurs prétendent se soucier des jeunes, mais ils ont voté contre la Stratégie nationale sur le logement. Ils ont voté contre le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété. Ils ont voté contre l'élargissement des critères d'admissibilité aux prêts hypothécaires. Ils s'opposent à la réduction de la TPS. Ils s'opposent au projet de loi C‑227, qui vise à élaborer une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens.
Voter contre ces mesures, c'est aller à l'encontre des intérêts des jeunes Canadiens.
Monsieur le Président, les jeunes Canadiens subissent l'explosion du coût des aliments, du prix des maisons et du fardeau de la dette. Qu'y a-t-il d'autre qui augmente? Leur anxiété par rapport à l'avenir. Tout ce que leur offre le gouvernement libéral, ce sont plus d'excuses, plus de déficits et plus de promesses brisées.
Dans ma ville, Steinbach, le prix d'une maison unifamiliale a augmenté de 8 % au cours de la dernière année. Cette génération devrait bâtir la richesse, mais, malgré tous ses efforts, elle se retrouve de plus en plus à la traîne.
Les millénariaux sont coincés entre les prix élevés et leur rêve d'accéder à la propriété, alors quand le gouvernement libéral réduira-t-il enfin les coûts pour que la vie redevienne abordable au Canada?
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez de la déformation des faits pratiquée par l'opposition conservatrice.
Nous savons tous que les aliments coûtent trop cher. Toutefois, les conservateurs devraient faire un peu de lecture et examiner pourquoi les aliments coûtent trop cher au lieu d'exploiter à leur avantage les défis qui affectent les Canadiens à l'heure actuelle. Toutes les recherches indiquent que 85 % de l'inflation alimentaire est attribuable à des facteurs externes comme la guerre, les droits de douane et les conditions météorologiques extrêmes liées aux changements climatiques. D'ailleurs, les conservateurs refusent de reconnaître la crise climatique parce qu'ils n'y croient pas.
L'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels aidera 12,6 millions de Canadiens. Pourquoi les conservateurs ne se joignent-ils pas à nous pour aider les Canadiens, pour faire changement?
Le logement
Monsieur le Président, le gouvernement dépense sans compter, impose des taxes cachées sur le carbone et alourdit le fardeau administratif.
Après 11 ans de gouvernement libéral, nous vivons une crise de l'abordabilité. À elle seule, la dette des ménages atteint maintenant 2,6 billions de dollars, un record. Selon un récent sondage, 57 % des millénariaux sont presque sans le sou après avoir payé leurs factures mensuelles. Une génération qui devrait créer de la richesse épuise ses économies. Cette semaine, plusieurs étudiants universitaires m'ont dit craindre de ne jamais avoir les moyens de s'acheter une maison.
Accéder à la propriété est un rêve canadien, mais sous les libéraux, ce n'est plus qu'une chimère. Pourquoi?
Monsieur le Président, il est assez incroyable d'entendre les conservateurs parler de l'endettement des ménages et des préoccupations réelles des Canadiens à revenu moyen ou faible, quand, au fil des ans — et je pense que c'est toujours leur position —, ils ont demandé l'élimination de l'Allocation canadienne pour enfants et déclaré que le programme d'alimentation scolaire n'avait pas sa place au Canada. Ils ne veulent pas de services de garde pour les enfants ni une série d'autres programmes, notamment le programme de soins dentaires et l'assurance-médicaments. Ce n'est pas une approche sérieuse.
De ce côté-ci de la Chambre, où la rigueur est de mise, nous avons un programme axé sur les possibilités, qui crée des emplois au pays, qui renforce le pays, qui fait en sorte que nous acheminions nos ressources vers les marchés et qui prévoit la construction des infrastructures nécessaires pour y parvenir. C'est ce dont nous avons besoin.
[Français]
L’économie
Monsieur le Président, un récent sondage RBC révèle que 64 % des millénariaux sont anxieux pour leur avenir et que 4 millénariaux sur 10 craignent de ne jamais être capables de rembourser leurs dettes. Pendant ce temps, TransUnion confirme que la dette des ménages canadiens atteint un sommet historique de 2,6 billions de dollars. Après des années de déficit inflationniste libéral, les jeunes Canadiens s'endettent simplement pour survivre.
Combien d'échecs faudra-t-il encore avant que les libéraux admettent qu'ils ont brisé l'abordabilité au Canada?
Monsieur le Président, nous avons un plan de ce côté-ci de la Chambre pour permettre aux familles et aux jeunes Canadiens de concevoir l'achat d'une première maison. Maisons Canada va accroître l'offre de logements et permettre de réduire la pression sur le marché.
Au-delà de ça, c'est ironique d'entendre des conservateurs là-dessus alors qu'ils ont voté contre le congé de taxes pour l'achat d'une première maison, contre le CELI pour l'achat d'une première propriété, contre l'expansion des critères hypothécaires et contre toutes les mesures d'abordabilité que nous mettons de l'avant pour aider les jeunes Canadiens et remettre de l'argent dans leurs poches.
De notre côté de la Chambre, nous sommes en mode solution. De leur côté, c'est rien que de l'obstruction.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, Ottawa a promis de s'excuser auprès des expropriés de Mirabel, mais il a aussi promis de ne plus jamais faire d'expropriations abusives.
Pourtant, dans le projet de loi C‑15, les libéraux, aidés par les conservateurs, donnent à Alto des pouvoirs exceptionnels d'expropriation pour le TGV. Ils éliminent le droit de se faire entendre par un commissaire. Ils éliminent les études d'impact sur les communautés. Ils empêchent un agriculteur qui subit un sinistre de reconstruire ses bâtiments. Il n'y a pas un seul autre citoyen au Canada qui est soumis à ça.
Pourquoi les gens de la Rive‑Nord sont-ils traités en citoyens de seconde classe par le fédéral?
Monsieur le Président, nous notons l'objection, voire l'opposition, du Bloc québécois au grand projet qui est le train à grande vitesse entre Québec et Toronto, un projet tant attendu, tant convoité par l'ensemble des Canadiens.
Nous allons bien faire ce projet. Nous allons le faire dans le respect des élus, dans le respect des agriculteurs, dans le respect des gens qui vivent le long du tracé. Ce train à grande vitesse est pour tous les Canadiens et nous allons le faire avec la plus grande sensibilité.
Monsieur le Président, n'en déplaise au ministre, ce n'est pas en donnant des pouvoirs d'expropriations abusives à Alto que les libéraux vont réussir leur TGV. C'est avec l'acceptabilité sociale. Pour l'instant, on dirait quasiment que les libéraux font exprès de ne pas l'obtenir. Les Villes de Mirabel, de Mascouche, mais aussi de Terrebonne veulent avoir leur mot à dire sur le tracé. La région veut des retombées économiques. Les agriculteurs et les citoyens sentent qu'ils ne sont pas respectés.
Quand est-ce que les libéraux vont retourner à table à dessin avec tous les intervenants de la région pour s'assurer de l'avoir, l'acceptabilité sociale?
Monsieur le Président, Alto est mandaté pour mener des consultations sur le terrain auprès des gens et pour écouter les idées, les revendications, les préoccupations des gens sur l'ensemble du corridor. C'est ce que les gens d'Alto ont fait cette semaine. C'est ce qu'ils ont fait à Mirabel.
Nous allons continuer d'être à l'écoute, nous allons continuer d'être sensibles et nous allons continuer quand même de revendiquer ce beau grand projet national. Est-ce que le Bloc québécois va faire de même?
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le gouvernement a dit aux Canadiens que son nouveau programme informatique de prestations coûterait 1,75 milliard de dollars et qu'il ne serait pas lancé tant que certaines conditions de réussite ne seraient pas remplies. Selon les estimations, le coût réel serait près de trois fois plus élevé, soit 6,6 milliards de dollars, et des rapports confirment que les normes de service fixées par le gouvernement ne sont pas respectées. En fait, le mois dernier, il y avait un arriéré de 85 000 nouvelles demandes de prestations. Il s'agit de Canadiens qui ont besoin de ces prestations pour subvenir à leurs besoins essentiels, comme se nourrir et se loger.
La ministre peut-elle expliquer aux personnes âgées qui sont contraintes de payer le prix d'un autre programme libéral raté pourquoi celui-ci dépasse largement le budget prévu?
Monsieur le Président, parlons d'abord de la différence entre une estimation et une dépense. Une estimation correspond au coût probable d'une chose. En réalité, nous sommes bien en dessous de l'estimation actuelle, et nous venons tout juste de commencer. Nous avons transformé un système très ancien, vieux de 60 ans.
Je tiens à souligner que c'est un dossier que les conservateurs ont laissé se détériorer pendant les 10 années où ils étaient au pouvoir. Nous avons pris des mesures sans tarder, en 2017, pour moderniser un système dont les Canadiens dépendent au quotidien. En fait, le nombre de dossiers en attente diminue. Nous avons un personnel dévoué qui travaille jour et nuit. Enfin...
Monsieur le Président, la ministre devrait mieux se renseigner. Elle devrait parfaitement savoir que la vérificatrice générale a confirmé en 2023 et en 2025 que les coûts du programme avaient considérablement augmenté et qu'ils continueraient de grimper. Dans son examen de 2022, le Conseil du Trésor est parvenu aux mêmes conclusions, et le ministère dont elle est responsable a dû reporter à trois reprises la migration du programme de la Sécurité de la vieillesse. Les fonctionnaires du ministère ont d'ailleurs admis il y a trois ans que les coûts du nouveau programme avaient déjà doublé, même si aucune prestation n'avait encore été transférée dans le nouveau système.
La ministre peut-elle expliquer aux personnes âgées qui sont contraintes de payer le prix pourquoi un autre programme libéral qui s'avère un échec dépasse largement le budget prévu?
Monsieur le Président, si la migration de 7,7 millions de dossiers vers un nouveau système est un échec comparativement aux 85 000 cas où des renseignements manquaient dans les demandes papier, je ne sais pas trop comment les conservateurs font leurs calculs. Pour tout dire, les Canadiens s'attendent à ce que les systèmes hérités qui les servent au quotidien soient modernisés. Nous ne tolérerons pas le risque que des systèmes vieillissants tombent en panne et qu'ils causent un désastre pour les personnes âgées. C'est pourquoi nous prenons des mesures, et les résultats sont positifs.
Monsieur le Président, le logiciel Cúram a coûté 5 milliards de dollars de plus aux Canadiens que le budget prévu à l'origine. Le pire, c'est que des centaines de retraités ont reçu leurs prestations en retard. La mise à jour tardive d'un système désuet a viré au cauchemar pour les Canadiens, et les arriérés se chiffrent en dizaines de milliers de dossiers.
Pourquoi les programmes libéraux finissent‑ils invariablement par coûter terriblement plus cher que prévu? Pourquoi les aînés sont-ils contraints de faire les frais de l'incompétence des libéraux et d'un énième logiciel fédéral mal ficelé?
Monsieur le Président, le gouvernement fait ce qu'il faut pour moderniser un logiciel essentiel. Ce logiciel date de 1966. Pensons-y un instant: ma mère avait 10 ans. Beaucoup des députés d'en face n'étaient même pas encore nés. Pourtant, les conservateurs proposent que le gouvernement de conserve un système qui, selon la vérificatrice générale, est à deux doigts de ne plus être fonctionnel.
Il faut moderniser nos systèmes. Le logiciel traite déjà le dossier de 7,7 millions de retraités, et ce nombre continuera d'augmenter.
Monsieur le Président, les libéraux continuent de nier qu'il y a des dépassements de coûts pour la plateforme Cúram, même si la vérificatrice générale en a elle-même signalé quatre en 2025. Les aînés canadiens méritent mieux que ce déni.
Je vais poser la même question et j'aimerais avoir une réponse sérieuse de la part de la ministre. Pourquoi les libéraux ne peuvent-ils pas respecter le budget prévu, et pourquoi les aînés sont-ils obligés de payer le prix d'un autre échec libéral?
Monsieur le Président, il serait bon de se faire poser une question sérieuse qui s'appuie sur des faits ou sur des chiffres. À ce jour, 1,5 milliard de dollars ont été dépensés. Je ne sais pas d'où viennent les chiffres des conservateurs; peut-être d'un monde imaginaire.
Cela dit, revenons à la réalité. Ce système de prestations modernise un processus qui date de 1966. Il y a 7,7 millions d'aînés qui sont mieux servis aujourd'hui. Nous modernisons le système et le mettons en ligne, ce dont les conservateurs se moquent éperdument.
Monsieur le Président, le système qui devait aider les aînés canadiens est devenu un énième désastre coûteux. Le gouvernement continue de retenir les services de consultants incompétents qui dépassent largement leur budget, de 5 milliards de dollars en l'occurrence. Le président de la fonction publique a critiqué le gouvernement en disant: « Si le système avait été conçu par des fonctionnaires [...] il aurait été plus facile à maintenir et à comprendre, puisque les experts auraient été à l'interne. »
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas confiance aux fonctionnaires canadiens pour faire un meilleur travail que les riches consultants?
Monsieur le Président, je ne peux tout simplement pas tolérer que les conservateurs dénigrent l'excellent travail des fonctionnaires canadiens. Les fonctionnaires supervisent la gestion d'un logiciel spécialisé.
Je sais que les conservateurs n'ont probablement aucun intérêt ni aucune envie d'en savoir plus par rapport aux systèmes informatiques, mais ceux-ci requièrent une formation et une expertise spécialisées. Les postes en cause ne sont pas des postes qui durent éternellement au sein du gouvernement. Ce sont des postes qu'il faut pourvoir pour des raisons précises. C'est ce que nous faisons pour assurer que l'argent des Canadiens est bien dépensé, c'est-à-dire dépensé de manière à garantir que...
L'industrie forestière
Monsieur le Président, comme le dirait le ministre des Finances, nous sommes déjà jeudi, mais nous avons tout de même de bonnes nouvelles.
[Français]
Dans ma province, le Nouveau‑Brunswick, l'industrie forestière, c'est plus 25 000 emplois et plus de 1,5 milliard de dollars chaque année dans notre économie. Les États‑Unis ont imposé des droits de douane injustifiés sur notre bois d'œuvre. Pour soutenir l'industrie, notre gouvernement a déjà annoncé 2,5 milliards de dollars, mais nous savons qu'elle a encore besoin d'aide.
La ministre des Affaires du Nord et de l'Arctique peut-elle nous informer des nouvelles mesures de soutien annoncées pour notre secteur forestier?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'Acadie—Bathurst du rôle de premier plan qu'il joue pour défendre les travailleurs forestiers. Je suis tout à fait d'accord pour dire que le secteur forestier est essentiel pour le Canada.
Hier, le gouvernement a annoncé le rétablissement de quatre programmes à l'appui du secteur forestier, ainsi qu'un financement pour donner un coup de pouce aux entreprises forestières au Nouveau‑Brunswick et en Nouvelle‑Écosse. Ces programmes fourniront 500 millions de dollars pour stimuler l'innovation, la diversification des marchés et la capacité concurrentielle de nos entreprises forestières.
Le gouvernement défendra toujours les travailleurs forestiers contre les droits de douane étatsuniens.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, dès que le gouvernement libéral touche à un programme informatique majeur, c'est une véritable catastrophe. Souvenons-nous d'ArriveCAN. Ça devait coûter 80 000 $ et ça a finalement coûté 59,5 millions de dollars. Voilà que, avec Cúram, on est parti d'un budget de 1,6 milliard de dollars à 6,6 milliards de dollars. C'est 5 milliards de dollars de plus, c'est 5 milliards de dollars dans le trou. C'est ça, les libéraux.
Comment se fait-il que les libéraux soient incapables de contrôler correctement les dépenses?
Monsieur le Président, dans certains cas, il m'arrive de m'interroger sur la prémisse des questions venant de l'opposition, mais, là, le cas du député de Louis‑Saint‑Laurent—Akiawenhrahk est au courant. Il sait que ce programme est dans les budgets. Il sait que ce programme remplace un système vétuste des années 1960, qui ne payait pas avec précision les prestataires de la Sécurité de la vieillesse. Aujourd'hui, on a un nouveau système, renouvelé, moderne et ouvert qui permet de payer quelque 7,7 millions de Canadiens.
Le député de Louis‑Saint‑Laurent—Akiawenhrahk, je le sais, dans son cœur...
Monsieur le Président, c'est 85 000 personnes, 85 000 aînés, parmi les plus vulnérables de la société. Ce sont des gens qui sont accrochés à leur pension de vieillesse, et le ministre le sait.
Malheureusement, ce même ministre a dit que ce programme était un succès, et 85 000 personnes attendent. Il a dit que ce n'était que quelques cas alors que c'est 85 000 personnes qui souffrent.
Pourquoi le ministre a-t-il montré une telle arrogance?
Monsieur le Président, l'arrogance aurait été de garder un système qui faisait plus d'erreurs que ça dans un mois donné. L'arrogance aurait été de fermer les yeux sur un système vétuste, un système qui manquait de précision et qui faisait des erreurs à répétition. Non, nous avons assumé nos responsabilités. Nous avons investi dans un budget et nous sommes arrivés en bas de ce budget pour donner aux Canadiens un système qui va payer des dividendes et qui va payer les montants avec précision.
Quant aux cas des personnes qui sont affectées, nous allons les régler. D'ailleurs, leur nombre baisse tous les jours.
Monsieur le Président, le pont Champlain de Montréal, qui voit près de 60 millions de voitures le traverser chaque année, était vieux de 75 ans. Le refaire à neuf a coûté 4,2 milliards de dollars. Par ailleurs, on a un logiciel, Cúram. Le système était vieux de 60 ans et, pour le refaire à neuf, on a dépassé les coûts de 5 milliards de dollars.
Comment est-ce possible de se tromper de 5 milliards de dollars, un prix plus élevé que celui pour refaire un pont neuf, un des ponts les plus utilisés en Amérique?
[Traduction]
Reprenons depuis le début, monsieur le Président. Cúram est un logiciel utilisé un peu partout dans le monde pour verser des prestations sociales. En fait, chaque pays doit adapter le système, car les règles relatives aux prestations sociales varient évidemment d'un pays à l'autre. En réalité, le chiffre cité par le député d'en face correspond à l'enveloppe totale qui pourrait être nécessaire pour trois systèmes de prestations distincts.
[Français]
Monsieur le Pésident, Cúram, ce n'est pas mêlant, c'est un SAAQclic fédéral. Le logiciel était censé coûter 1,6 milliard de dollars et finit à 6,6 milliards de dollars. Ça, c'est de l'argent qui sort des poches des contribuables.
Cette semaine, le premier ministre nous dit que tout est beau, que, 5 milliards dollars de dépassement de coûts, c'est dans l'ordre des choses et que c'est même une histoire de succès. 85 000 aînés ne se font pas payer et on nous répond qu'il faut leur dire de les appeler.
Est-ce que les libéraux vont avouer que, leur nouvelle signature, c'est de dépenser sans compter, de minimiser leurs échecs et de se féliciter de leurs déficits?
[Traduction]
Au contraire, monsieur le Président. J'ai comparu devant le comité pour parler de ces chiffres, en toute transparence envers les Canadiens. D'ailleurs, voici un chiffre: 7,7 millions de bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse ont reçu leurs prestations à temps et sans aucun problème grâce au nouveau système. Certains dossiers sont plus compliqués que d'autres: ce sont les demandes présentées sur papier. Nous avons du personnel dévoué qui travaille avec les personnes en cause. Si le député d'en face connaît quelqu'un dans sa circonscription qui a besoin d'aide de toute urgence, on peut aussi s'en occuper. Ce genre de paiements peut se traiter dans un délai de 24 à 48 heures.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture a promis aux agriculteurs qu'il appuierait une demande d'homologation d'urgence pour la strychnine. Les agriculteurs des Prairies ont été durement éprouvés la saison dernière; certains ont perdu 20 % de leur récolte. Le refus de la demande soumise par l'Alberta et la Saskatchewan signifie que les libéraux ont encore une fois manqué à leur parole, et ce, au moment où les agriculteurs avaient particulièrement besoin d'aide. Cela prouve aussi, une fois de plus, que le ministre de l'Agriculture n'a pas d'influence au sein du Cabinet.
Le ministre tiendra-t-il la promesse qu'il a faite aux agriculteurs? Va-t-il réévaluer cette décision en tenant compte des répercussions économiques et de la sécurité alimentaire?
Monsieur le Président, cette question revêt une immense importance pour les provinces des Prairies et l'Alberta. J'ai dit publiquement que j'appuyais la demande, et je suis évidemment déçu. Je suis déçu de la décision de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, mais il s'agit, au final, d'une agence indépendante.
Nous allons continuer de travailler avec les provinces et les agriculteurs afin de trouver une solution de rechange efficace. Il est essentiel que les agriculteurs et les producteurs du pays aient les outils nécessaires pour nourrir les Canadiens. Nous allons faire notre possible pour les aider.
Monsieur le Président, il est déçu. Le ministre de l'Agriculture a donné sa parole aux agriculteurs. Il a donné sa parole aux provinces. Il a encore une fois rompu cette promesse au moment où les agriculteurs avaient le plus besoin de lui.
Cet été — et je ne saurais trop insister là-dessus —, si nous n'avons pas accès à la strychnine et que la population de spermophiles continue d'exploser, les dégâts dans les Prairies seront catastrophiques. Encore une fois, le ministre tiendra-t-il la promesse qu'il a faite aux agriculteurs? Réévaluera-t-il cette décision ou veut-il voir une catastrophe de plus dans les Prairies canadiennes?
Monsieur le Président, j'ai comparu devant le comité, et le député m'a demandé si je défendrais les intérêts des agriculteurs à propos de la strychnine dans les provinces des Prairies et en Alberta. C'est exactement ce que j'ai fait. Il exagère les faits. Ça s'est passé en comité. C'est dans le hansard. N'importe qui peut aller le voir.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les agriculteurs des Prairies ont signalé que la population de spermophiles de Richardson a explosé depuis que la strychnine est interdite, ce qui a entraîné des pertes de millions de dollars. Pendant des décennies, les agriculteurs ont utilisé la strychnine de façon sécuritaire et efficace. Les solutions de rechange d'aujourd'hui sont beaucoup moins efficaces. À maintes reprises, les libéraux se sont engagés à approuver l'utilisation d'urgence de la strychnine. Cette promesse a maintenant été rompue, peut-être par la ministre de la Santé.
L'Alberta et la Saskatchewan ont réclamé des mesures urgentes et proposé des mesures raisonnables d'atténuation des risques, mais les libéraux les ont rejetées. Quand les libéraux approuveront-ils l'accès d'urgence à la strychnine pour les provinces qui en font la demande?
Monsieur le Président, je le répète, il s'agit d'une question extrêmement importante pour les provinces des Prairies et l'Alberta. J'y suis allé. J'ai constaté la situation.
Nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère de la Santé, qui est responsable de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, et nous continuerons de défendre les intérêts des agriculteurs.
Monsieur le Président, cette réponse ne traite pas de la crise causée par les mauvaises politiques libérales dans ma province. Il y a urgence. Les agriculteurs de ma circonscription sonnent l'alarme depuis des années. L'interdiction de la strychnine a entraîné la perte de contrôle des populations de spermophiles, qui ont dévasté les cultures.
Le gouvernement de la Saskatchewan, les municipalités rurales et les agriculteurs ont demandé un accès d'urgence à la strychnine. Le ministre libéral s'est engagé auprès des agriculteurs de ma province à appuyer les demandes d'utilisation d'urgence. Le gouvernement va-t-il écouter les agriculteurs et, pour une fois, respecter sa promesse?
Monsieur le Président, encore une fois, c'est une question très importante. On dirait bien que la strychnine est en vedette aujourd'hui.
Nous continuerons de défendre les intérêts des provinces des Prairies et de l'Alberta. J'ai consulté les deux ministres responsables de ces provinces et je continuerai à communiquer et à collaborer avec eux.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, hier, les libéraux ont voté contre mon projet de loi, qui aurait permis aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador de s'adonner à la pêche récréative et de subsistance de la morue sept jours par semaine, comme le reste du Canada atlantique. Maintenant, ils sont partis à la pêche aux excuses. Ils ont déclaré à tort que nous n'avions jamais mené de consultations, ils font de la désinformation et ils inventent de nouveaux frais.
Pourquoi les députés de Terre‑Neuve‑et‑Labrador ne nous expliquent-ils pas pourquoi ils refusent de transcender les clivages politiques, d'apporter les amendements qui répondront à leurs préoccupations et de travailler avec nous pour élaborer de meilleures politiques pour la province?
Monsieur le Président, les décisions en matière de gestion des pêches doivent être fondées sur des données scientifiques pour garantir la prospérité économique à long terme des collectivités côtières. Le gouvernement continuera de prendre des décisions fondées sur des données probantes à la suite de consultations sérieuses.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, le budget de 2025 et la loi d'exécution budgétaire correspondante constituent un plan audacieux visant à répondre à une incertitude économique sans précédent avec une rapidité, une portée et une ampleur jamais vues depuis des générations. Je suis heureux de constater que la Chambre réagit, elle aussi, à ce moment crucial avec le même sens de l'urgence. Plus tôt cette semaine, le Comité permanent des finances a conclu son examen article par article du projet de loi C‑15, sur lequel nous avons voté hier soir.
Le ministre des Finances pourrait-il nous rappeler précisément sur quoi nous avons voté?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question et je remercie mes collègues de leur travail au Comité permanent des finances.
Hier, avec mes collègues, j'étais vraiment fier au nom des Canadiens et des Canadiennes de voter pour un budget générationnel, un budget qui va faire des investissements importants en matière de logement, d'infrastructure et de compétitivité, un budget qui va assurer la souveraineté du Canada. De ce côté-ci de la Chambre, nous serons toujours là pour bâtir un Canada fort, pour nous assurer d'avoir la plus haute croissance parmi les pays du G7, pour nous assurer de bâtir l'économie la plus forte du G7 et pour nous assurer de créer des emplois...
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le premier ministre a dit qu'il « maîtrisaît » le système d'immigration du Canada. Dans la région du Grand Toronto, un homme dans la trentaine a convenu de payer 140 $ pour exploiter sexuellement une jeune fille de 15 ans. C'est l'âge de ma fille. Il a été arrêté avec l'argent en main, il a comparu devant un tribunal et, en raison de son statut d'immigrant, il n'aura même pas de casier judiciaire. Par conséquent, comment peut-il dire qu'il maîtrise la situation?
Quand le premier ministre assumera-t-il ses responsabilités et congédiera-t-il enfin sa ministre de l'Immigration?
Monsieur le Président, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons apporté de nombreuses modifications au Code criminel du Canada en vue de le renforcer. Le projet de loi C‑14 prévoit à lui seul plus de 80 modifications au Code.
Ce que j'entends de la part des députés d'en face est odieux. Ces causes devraient être portées devant les cours provinciales. Elles sont d'ailleurs entendues par les cours de première instance provinciales, qui devraient traiter ces situations comme il se doit. Il est vraiment troublant d'entendre parler de ce genre de situations. Je pense que les provinces devraient vraiment se pencher là-dessus.
Monsieur le Président, ce n'est pas un cas isolé, mais bravo aux libéraux de rejeter la responsabilité sur les provinces. C'est l'un des nombreux cas où des crimes graves sont traités avec indulgence en raison des lacunes de notre système d'immigration. Les Canadiens en ont assez d'entendre le gouvernement libéral dire qu'il a la situation bien en main quand les manchettes des journaux prouvent le contraire. Le nombre de demandeurs d'asile a augmenté de 3 000 %, et 25 000 personnes ont été admises sans avoir passé d'entretien en personne.
À combien d'autres ministres de l'Immigration incompétents aurons-nous droit avant que le premier ministre admette que son système est défaillant?
Monsieur le Président, en vertu du Code criminel du Canada, les auteurs de tels actes criminels devraient être punis. Le Code criminel prévoit des peines sévères à cet effet. Ce cas illustre une défaillance de l'administration de la justice, un domaine qui relève de la compétence provinciale. Si le système de justice avait fonctionné comme il se doit, ni cette affaire ni cet incident ne se seraient produits.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux doivent reconnaître qu'il y a un problème à l'immigration. On expulse des honnêtes citoyens et on donne des raccourcis à des profiteurs de système: 86 faux demandeurs d'asile sont encore au Canada; 33 000 sont toujours recherchés par l'Agence des services frontaliers du Canada; 25 000 demandeurs d'asile ont été acceptés sans aucun contrôle et vérification. Ça ne marche pas.
Est-ce que le premier ministre va prendre les décisions qui s'imposent?
Monsieur le Président, mon collègue d'en face sait très bien que les demandes d'asile ont diminué d'un tiers depuis que ce premier ministre est en poste. Il sait que le nombre d'étudiants internationaux au Canada a aussi diminué d'un tiers.
De juillet à octobre 2025, la population du Canada a légèrement diminué, après plusieurs années de croissance. Ce système est durable. Le système d'immigration au Canada fait l'envie du monde. Il répond aux besoins de main-d'œuvre du Canada et il attire des talents au Canada. Ce député le sait bien.
[Traduction]
L'industrie
Monsieur le Président, le monde change rapidement, et les Canadiens ont donné un mandat fort au gouvernement pour protéger nos travailleurs et nos industries et bâtir un Canada fort. La semaine dernière, nous avons annoncé la Stratégie industrielle de défense, qui vise à transformer notre industrie de la défense et à renforcer la sécurité du Canada.
La ministre de l'Industrie peut-elle nous dire ce que cette stratégie signifie pour les travailleurs et les industries du Canada?
Monsieur le Président, en effet, pendant que nous investissons 2 % du PIB dans la défense, avec une cible de 5 % du PIB d'ici 2035, comme le font d'autres pays de l'OTAN, nous créons également des emplois. C'est pourquoi, dans le cadre de la nouvelle Stratégie industrielle de défense du Canada, nous allons construire des navires, des drones et des avions et investir dans les technologies adéquates, y compris dans le domaine de l'intelligence artificielle. Ce faisant, nous allons créer 125 000 emplois d'un océan à l'autre.
C'est une bonne nouvelle. C'est une bonne nouvelle pour le Canada. Nous allons cesser d'être en mode dépendance. Nous allons être en pleine maîtrise de nos moyens ici, chez nous.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il y a trois semaines, le ministre des Ressources naturelles a prétendu que la décision d'autoriser Brookfield Renewable Partners à envoyer aux États‑Unis de l'hydroélectricité canadienne de Powell River, presque sans aucun avantage pour les Canadiens, n'était pas de son ressort et que cette décision relevait plutôt de la Régie de l'énergie du Canada. Le seul problème, c'est qu'à la Régie, on m'a dit qu'on avait recommandé de refuser le permis il y a deux mois. Depuis, le dossier dort sur le bureau du ministre.
Le ministre s'engagera-t-il à accepter la recommandation de la Régie et à refuser ce permis à Brookfield?
Monsieur le Président, la quête de conspirations au sujet de Brookfield est tout simplement épuisante. Je pense que toute la Chambre en a assez. Nous faisons confiance aux organismes de réglementation pour qu'ils prennent des décisions et nous travaillons du côté politique pour veiller à ce que le cadre favorise la prise de bonnes décisions. Je pense qu'il faut simplement mettre de côté la recherche de conspirations de la part des députés d'en face.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, le programme Maisons Canada est une patente à gosse qui ne va pas marcher. Le premier ministre a promis de construire 500 000 logements, mais, selon le directeur parlementaire du budget, Maisons Canada ne va qu'en construire 5 000 par année. À ce rythme, ça va prendre un siècle pour atteindre la cible. C'est nous rire en pleine face.
En plus, il n'y a pas de définition du logement abordable, il n'y a pas de cible de logement social ou coopératif et il n'y a aucune règle sur le pourcentage de revenus pour les loyers.
Quand est-ce que les libéraux vont se préoccuper du monde au lieu de se foutre de leur gueule?
Monsieur le Président, je sais que le Nouveau Parti démocratique n'a pas beaucoup de budget pour de l'information, mais j'encourage vraiment ses députés à aller faire plus de recherches.
On a fait des séances d'information. On a vraiment bien informé tous les parlementaires à la Chambre de ce qui va se faire avec Maisons Canada. C'est du logement abordable, des coopératives, du logement social. On va le faire dans toutes les communautés, partout au Canada. On va bâtir, on va réduire les délais, on va augmenter la capacité d'octroyer les permis. On va collaborer avec tous les niveaux de gouvernement. On va construire pour tous les Canadiens partout au pays.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, 33 % des Manitobaines qui veulent des soins liés à l'avortement doivent se déplacer pour y avoir accès. Que fait le gouvernement fédéral? Est-ce qu'il accélère la mise en œuvre de projets d'intérêt national sans protéger les femmes et les filles autochtones? Oui. Est-ce qu'il blâme les étudiants étrangers, les migrants et les demandeurs d'asile pour la crise du logement? Oui. Est-ce qu'il veille à ce que les femmes et les personnes de diverses identités de genre aient accès aux soins de santé auxquels elles ont droit? Non.
Si le premier ministre appuie le droit à des soins de santé sûrs, financera-t-il l'accès à ces soins?
Monsieur le Président, cette question est très importante. Cela fait trop longtemps que la santé des femmes est dans l'angle mort du système de santé. Encore aujourd'hui, les besoins de soins de santé particuliers des femmes sont encore mal diagnostiqués, mal interprétés et mal compris. Bien que nous ayons réalisé de véritables progrès dans la promotion de l'égalité des sexes et des droits des femmes, y compris leurs droits sexuels et reproductifs, trop de gens dans le monde veulent revenir sur ces avancées.
Le gouvernement va toujours travailler à éliminer ces obstacles et à réduire l'écart entre les hommes et les femmes dans le domaine de la recherche afin d'assurer des soins de santé équitables pour tous, y compris les femmes.
[Français]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de M. Patrick Muyaya Katembwe, ministre de la Communication et des Médias et porte-parole du gouvernement de la République démocratique du Congo.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Le Président: Je voudrais également signaler aux députés la présence à la tribune de Chimwemwe Undi, 11e poète officielle du Parlement.
Des voix: Bravo!
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, comme il est d'usage à la Chambre que, chaque jeudi, nous demandions au gouvernement ce qu'il prévoit pour la semaine suivante, je vais poser cette question, sachant que, la semaine prochaine, les députés seront chez eux pour rencontrer les gens de leur circonscription. Nous avons une semaine de pause.
Au cours de la période des questions d'aujourd'hui, le ministre de l'Agriculture a fait un aveu embarrassant, à savoir qu'il allait malheureusement rompre la promesse qu'il avait faite aux provinces de la Saskatchewan et de l'Alberta. Dans l'intérêt de la Chambre et dans l'intérêt des agriculteurs de la Saskatchewan et de l'Alberta qui ont désespérément besoin d'une solution d'urgence pour lutter contre les ravageurs, en particulier l'autorisation d'utiliser la strychnine dans les situations d'urgence, je me demande si le leader parlementaire des libéraux s'engagera à travailler avec nous au cours de la semaine prochaine.
Je sais que le député de Foothills s'est engagé à travailler toute la semaine à la rédaction d'un projet de loi qui permettrait au ministre de ne pas avoir à rompre sa promesse faite aux agriculteurs de l'Alberta et de la Saskatchewan. Au cours de la semaine à venir, le leader du gouvernement à la Chambre s'engagerait-il à collaborer avec l'opposition officielle en vue de la rédaction d'un projet de loi que nous pourrions adopter rapidement dès notre retour afin de permettre aux agriculteurs d'utiliser la strychnine dans certaines circonstances en Alberta et en Saskatchewan et d'éviter ainsi qu'une grave crise économique ne se développe dans les Prairies, comme cela s'est produit au printemps lors des années précédentes?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, je ne vois personne qui écoute plus attentivement et plus régulièrement les agriculteurs que l'actuel ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Je sais que le ministre continuera de travailler extrêmement fort pour défendre leurs intérêts et les rassurer au sujet de la saison des semailles et de la saison agricole à venir dans les Prairies. Nous sommes tout à fait déterminés à soutenir les agriculteurs d'un bout à l'autre du pays, y compris ceux des Prairies, qui travaillent très fort. Bien entendu, nous nous pencherons sur cette question lorsque nous reviendrons au Parlement, après la semaine prochaine, qui est une semaine de relâche pendant laquelle les députés seront dans leur circonscription pour servir leurs concitoyens.
[Français]
Cet après-midi, cependant, nous reprendrons l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑15, loi portant exécution du budget de 2025.
Demain, nous entamerons l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S‑2, loi concernant les nouveaux droits à l'inscription.
[Traduction]
À notre retour de la semaine de relâche, le lundi 9 mars, nous étudierons le projet de loi C‑20, Loi sur Maisons Canada, à l'étape de la deuxième lecture. Le mardi et le mercredi, nous étudierons le projet de loi C‑13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d'adhésion du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, et le projet de loi C‑18, qui mettrait en œuvre l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie.
Sur ce, monsieur le Président, je vous souhaite, à vous et à vos concitoyens, de passer une très bonne semaine dans votre circonscription.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2025
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir de nouveau au sujet du projet de loi C‑15.
Avant de commencer, je veux signaler que je partagerai mon temps de parole avec mon voisin d'Edmonton, le député de St. Albert—Sturgeon River.
Le projet de loi C‑15 a une vaste portée. Il s'agit d'un autre projet de loi budgétaire omnibus du gouvernement, qui touche à environ 75 mesures législatives distinctes. Évidemment, je ne peux pas tout aborder en seulement 10 minutes. J'aimerais beaucoup m'attarder sur l'énorme dette que ce projet de loi ajouterait. J'aimerais beaucoup parler du déficit supplémentaire et de l'actuel ministre des Finances. Nous aimons le taquiner parce qu'il prend tout le temps la parole à la Chambre pour crier à tue-tête qu'il n'a aucune leçon à recevoir des conservateurs. J'aimerais simplement qu'il prenne exemple sur l'ancienne ministre des Finances, qui a produit un déficit qui était inférieur de 40 milliards de dollars à celui de l'actuel ministre des Finances et qui a démissionné pour cette raison. Il pourrait peut-être prendre exemple sur elle afin de présenter un budget adéquat.
Je vais aborder plusieurs thèmes aujourd'hui, qui sont principalement liés à la transparence, au respect des règles et à l'honnêteté envers les Canadiens au sujet du budget. Le premier thème est la transparence.
Lorsque le roi Édouard Ier, qui est selon moi le parrain du processus budgétaire, a convoqué le Parlement modèle, il a déclaré: « Que ce qui concerne tout le monde soit approuvé par tout le monde; il appert de toute évidence que les dangers communs doivent faire l'objet de mesures convenues d'un commun accord. » C'est essentiellement l'objectif général du Parlement et, par extension, du processus budgétaire.
En ce qui concerne les prévisions les plus récentes, le budget supplémentaire des dépenses (C) vient d'être publié. Pour ceux qui se demandent ce que sont les budgets des dépenses, ils correspondent en gros à l'émission d'un chèque pour payer quelque chose. On peut le comparer au loyer d'une personne qui sait qu'à la fin du mois, elle devra prévoir 2 000 $ pour se loger, voire 3 000 $ sous le gouvernement libéral. Elle doit avoir 3 000 $ à la fin du mois pour payer son loyer. C'est cela, le budget. L'envoi du chèque correspond au budget des dépenses, c'est-à-dire au paiement effectif.
Dans le budget supplémentaire des dépenses (C), que le gouvernement présente au Parlement pour obtenir l'approbation des dépenses, le gouvernement dispose, au Conseil du Trésor, d'un milliard de dollars au titre de ce qu'on appelle le crédit 50, soi-disant pour les dépenses de défense. Il n'y a aucune explication sur l'utilisation de cette somme. Les libéraux disent essentiellement au Parlement: « Donnez-nous un milliard de dollars, et nous vous en parlerons plus tard. »
Nous venons d'apprendre aujourd'hui, au comité des opérations gouvernementales, que nous ne saurons comment le gouvernement a dépensé ce milliard de dollars avant la publication des comptes publics, dans plus d'un an. Nous n'aurons pas les détails sur l'utilisation de ce milliard de dollars avant environ 18 mois.
Cette question a été soulevée il y a plusieurs années, en 2018, lorsque le gouvernement libéral a présenté le crédit 40 qui a été à l'origine du scandale de la caisse noire environnementale. Les libéraux ont dit au Parlement: « Nous avons besoin de 15 milliards de dollars. Nous vous demandons d'approuver cette somme à l'avance, mais nous ne vous dirons pas à quoi elle servira. Nous vous le dirons plus tard. »
Lorsque nous avons insisté pour obtenir plus de détails, le gouvernement nous a répondu qu'il était présomptueux de la part des parlementaires de demander à quoi servirait cet argent avant de l'approuver. Nous voici de nouveau dans la même situation. Le gouvernement peut dire que cet argent est destiné aux dépenses de défense, mais l'approvisionnement en défense des libéraux est tellement sclérosé qu'il est inconcevable qu'ils puissent présenter un budget supplémentaire des dépenses en disant: « Donnez-nous un milliard maintenant. Nous en avons désespérément besoin. Nous ne savons pas encore à quoi il servira, mais donnez-le-nous afin que nous puissions le dépenser immédiatement. »
Il faut 10 ans à ces gens pour fournir un simple pistolet aux militaires, et sept ans pour des sacs à dos. Nous avons mené la Seconde Guerre mondiale en moins de temps qu'il en a fallu au gouvernement libéral pour acheter des sacs à dos, et pourtant, il veut maintenant faire approuver 1 milliard de dollars sans nous dire à quoi cet argent servira.
Ce n'est pas tout. Le budget principal des dépenses qui a été présenté, qui correspondait à l'approbation pour l'année à venir, prévoyait un autre milliard de dollars. Les libéraux veulent que le Parlement approuve 2 milliards de dollars de deniers publics sans nous indiquer à quoi ils serviront. Nous avons contacté le ministère de la Défense pour lui demander à quoi servira cet argent, et il nous a répondu qu'il ne le savait pas non plus. Il ne disposait pas de détails sur l'utilisation de ces 2 milliards de dollars, mais le gouvernement dit: « Donnez-nous cet argent maintenant. »
Il en va de même pour Postes Canada. Le gouvernement lui a prêté 1 milliard de dollars et, dans le dernier budget des dépenses, il a demandé 1 milliard de dollars supplémentaires, soit 2 milliards en tout.
Nous savons que Postes Canada est en difficulté. Pendant cinq années consécutives, le gouvernement a rejeté la proposition annuelle de Postes Canada concernant son plan stratégique visant à résoudre les problèmes structurels de cette société. Le gouvernement l'a ignoré pour des raisons politiques, et maintenant, il affirme qu'il doit dépenser l'argent des contribuables pour renflouer Postes Canada avec un prêt.
Selon le rapport Kaplan sur Postes Canada, il faudrait « mettre fin à l'incrédulité » pour croire que Postes Canada remboursera un jour cet argent. Au paragraphe 32(2) de la Loi sur la Société canadienne des postes, on dit que les radiations relatives à un tel prêt doivent figurer dans le budget des dépenses suivant. Ce budget des dépenses a été publié aujourd'hui, et il n'y a rien à ce sujet. Le gouvernement nous revient maintenant pour dire qu'il n'indiquera pas les radiations avant le budget supplémentaire des dépenses (C), qui sera publié dans un an.
Même si Postes Canada a déjà utilisé le premier milliard de dollars et ne le remboursera pas, elle a demandé un deuxième milliard. Nous savons, grâce au rapport Kaplan, qu'il ne sera pas remboursé, mais le gouvernement n'est pas honnête avec les Canadiens au sujet de ce prêt et du fait qu'il sera radié.
C'est tout ce que je demande: qu'on en fasse une politique. Ce serait bien. Nous pourrions débattre de la politique, mais soyons francs avec les parlementaires et les Canadiens quant à l'utilisation de cet argent.
J'ai demandé et redemandé au gouvernement de respecter les règles. Il existe bel et bien des règles qui encadrent les dépenses publicitaires du gouvernement, ainsi que des directives internes du Conseil du Trésor sur la rédaction des communications officielles. Nous débattons actuellement du projet de loi C‑15, qui porte sur un budget intitulé « Un Canada fort ». C'est écrit noir sur blanc dans le budget. Or, c'était exactement le slogan de campagne des libéraux. Ce qui suit est tiré directement des lignes directrices du Conseil du Trésor. Ce ne sont pas mes règles:
Dans le contexte de tous les produits et de toutes les activités de communication du gouvernement du Canada, des communications non partisanes sont:
objectives, factuelles et explicatives;
Il ne faut pas trop compter sur l'objectivité des libéraux, et il en va de même pour ce qui est « factuel ». Je poursuis:
sans slogans;
Les libéraux ont carrément repris leur slogan de parti pour en faire le titre du budget. Encore une fois, je demande simplement au gouvernement de respecter les règles.
Le rapport financier constitue le bilan des dépenses de l'exercice précédent. Le dernier exercice est celui qui précède l'arrivée au pouvoir de l'actuel premier ministre. Le gouvernement libéral a écrit dans le rapport financier annuel, à la page 11, pour ceux qui nous écoutent à la maison: « Le gouvernement met en place une nouvelle approche de budgétisation des immobilisations, qui distingue les dépenses opérationnelles courantes [...] [Ce] cadre de budgétisation des immobilisations améliorera la transparence. »
Dans les comptes publics de l'année dernière, le gouvernement a rédigé des slogans de propagande pour la politique actuelle. Les comptes publics prennent fin le 31 mars de l'année précédente, mais les libéraux parlent de politiques gouvernementales futures. Ils ont écrit « l'élimination de la taxe sur le carbone [...] à l'égard des produits pétroliers [a] aussi contribué à réduire l'inflation au début de 2025 ». La taxe sur le carbone a été annulée le 1er avril, mais les comptes publics ont pris fin le 31 mars. Encore une fois, le gouvernement enfreint les règles du Conseil du Trésor.
Nous avons interpellé le sous-ministre à ce sujet. Il a dit qu'il n'aurait rien d'autre à dire à ce sujet. Nous avons également insisté auprès de la sous-ministre adjointe, Evelyn Dancey, qui a essayé de nous expliquer que la faible croissance indiquée dans le budget ne reflète pas l'excellent travail accompli par le gouvernement actuel, même si, bien sûr, les données de la Banque du Canada montrent la même faible croissance. Dans le cas présent, des chefs adjoints de ministère ont pris le parti du gouvernement et ont enfreint les règles du Conseil du Trésor.
Tout ce que nous demandons, c'est qu'on fasse preuve de transparence, qu'on donne aux parlementaires les informations nécessaires pour qu'ils puissent voter correctement, et que les libéraux respectent les règles que le gouvernement a lui-même établies pour protéger la démocratie et les droits des parlementaires.
Monsieur le Président, c'est étrange d'écouter le député dire qu'il faut suivre les règles. Il devrait peut-être s'interroger sur les annonces faites par son propre chef. En effet, un incident a été porté à l'attention du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique: à l'époque où il était ministre, le chef du Parti conservateur a été reconnu coupable de ne pas avoir respecté les règles.
Nous avons fait preuve de beaucoup d'ambition et réalisé bien des progrès sur de nombreux fronts, c'est vrai. Le député a par exemple mentionné les investissements dans l'armée canadienne. Je pourrais évoquer des projets majeurs, d'importantes mesures législatives et toutes sortes d'activités pour démontrer que nous avons probablement accompli plus de choses en moins de 1 an que le premier ministre Harper en 10 ans.
Le député d'en face trouve-t-il que le gouvernement avance trop vite pour lui?
Monsieur le Président, chaque fois que j'ai besoin d'un moment d'humour ou d'hilarité à la Chambre, je peux toujours compter sur le député de Winnipeg‑Nord pour me le fournir.
C'est ridicule. Seul le gouvernement libéral dirait: « Donnez-nous 2 milliards de dollars pour que nous puissions accélérer les dépenses militaires. Soit dit en passant, ne tenez pas compte du fait qu'il nous a fallu sept ans pour acheter des sacs à dos. Ne tenez pas compte du fait qu'il nous a fallu plus de 10 ans pour acheter des armes de poing. Ne tenez pas compte de notre bilan en matière de retards dans la construction navale et ne tenez pas compte de notre bilan en matière d'incompétence et d'ingérence dans le dossier d'Irving Shipbuilding et de la débâcle des navires de ravitaillement, mais donnez-nous l'argent, et vous pourrez vous préoccuper de notre bilan plus tard. »
Le député devrait se mettre au parfum et mieux comprendre le rôle du Parlement. Il s'agit d'approuver des dépenses, et non de donner un chèque en blanc aux libéraux corrompus.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si mon collègue pense que les libéraux font preuve d'incompétence ou de malhonnêteté en essayant d'obtenir de l'argent sans proposer d'idées et sans faire preuve de transparence en ce qui concerne les chiffres.
Les libéraux veulent continuer à offrir un congé de TPS aux acheteurs d'une première maison, mais il n'y a pas de statistiques à cet égard. On dirait qu'ils inventent un programme qui ne bénéficie à personne et qu'il leur arrive de dire n'importe quoi pour obtenir de l'argent parce qu'ils n'ont rien de concret à proposer, ou alors un plan que personne n'arrive à comprendre.
Monsieur le Président, la règle du rasoir d'Hanlon dit qu'il ne faut jamais attribuer à la malveillance ce que l'incompétence suffit à expliquer. Je pense que les deux s'appliquent au gouvernement libéral dans ce cas.
Monsieur le Président, je reviens à la fin de l'année dernière, quand le Parti conservateur a fait beaucoup d'obstruction et n'a même pas voulu que ce projet de loi soit renvoyé à un comité, où il aurait été possible de discuter davantage et d'assurer une plus grande transparence en posant des questions et en obtenant des réponses.
Je me demande si le député éprouve des regrets ou des remords quant au fait que le Parti conservateur ait tant recouru à l'obstruction parlementaire, ce qui a empêché le projet de loi d'être renvoyé à un comité plus tôt, à la fin de l'année dernière.
Monsieur le Président, les propos du député contiennent tellement d'éléments fictifs qu'ils pourraient faire l'objet d'une émission spéciale sur Netflix.
Dans les faits, il a fallu que nous forcions le gouvernement à présenter un budget, non sans mal. Le député ne se souvient-il pas que le gouvernement avait annoncé qu'il ne présenterait pas de budget avant cette période de l'année? Les médias, qui, pour une fois, ont fait leur travail, et l'opposition ont dû insister auprès du gouvernement pour qu'il présente les documents que nous avons aujourd'hui. Si cela n'avait tenu qu'aux libéraux, nous n'en serions qu'au début du débat sur le budget.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais entendre les commentaires de mon collègue au sujet de l'abolition de la Loi sur la taxe sur les services numériques qui permettait justement de taxer les grandes entreprises numériques ayant des chiffres d'affaires supérieurs à 750 millions de dollars. Ça devait rapporter à peu près 1,5 milliard de dollars par année pour la culture, pour les médias régionaux.
Mon collègue est-il d'accord pour qu'on rétablisse cette fameuse taxe sur les services numériques?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question n'est pas de savoir si nous devons rétablir la taxe sur les services numériques, mais si le gouvernement doit, comme le premier ministre l'a promis deux fois plutôt qu'une, conclure un accord avec les États‑Unis. Deux fois, le premier ministre a déclaré publiquement qu'il conclurait un accord, le meilleur accord commercial possible, avec les États‑Unis. Il n'a pas tenu sa promesse envers les Canadiens. C'est là tout le problème.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑15, la loi d'exécution du budget, à l'étape de la troisième lecture.
Le premier ministre présente souvent son gouvernement comme le nouveau gouvernement du Canada. Il s'agit manifestement d'une stratégie de relations publiques visant à se distancier des 10 années d'échecs sous Justin Trudeau. Dans cette optique, le premier ministre a promis d'adopter une approche très différente de celle de Justin Trudeau en matière de finances publiques.
Il est vrai que le premier ministre a un style très différent de celui de Justin Trudeau, mais, si l'on fait abstraction de l'image qu'il projette, plus les choses changent avec les libéraux, plus elles restent pareilles. En ce qui concerne ses politiques et ses priorités, le premier ministre n'est rien d'autre que Justin Trudeau 2.0. À certains égards, ses résultats sont même pires que ceux de Justin Trudeau, aussi incroyable que cela puisse paraître.
Étonnamment, il y a un domaine dans lequel le premier ministre fait pire que Justin Trudeau, et c'est dans les finances du Canada. Le premier ministre a promis de réduire les dépenses. Or, il s'avère qu'il les a augmentées de 90 milliards de dollars, ce qui est énorme. Il a réussi à doubler le déficit. Il a fait passer à 78,3 milliards de dollars le déficit déjà massif de 36,3 milliards de dollars hérité de Justin Trudeau. En fait, le premier ministre détient maintenant le record du plus gros déficit de l'histoire du Canada, hors COVID.
Le premier ministre ne peut pas prétendre qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle ou ponctuelle, car lorsqu'on examine les perspectives budgétaires du gouvernement, on constate que les déficits prévus pour les trois prochaines années s'élèveront en moyenne à 62,3 milliards de dollars, soit le double de ce que prévoyait le gouvernement de Justin Trudeau.
Qu'en est-il des cibles budgétaires? Le gouvernement de Justin Trudeau vantait sa cible budgétaire, qui était pourtant peu ambitieuse, puisqu'il s'agissait de maintenir le déficit sous la barre des 1 % du PIB. Qu' a fait le premier ministre par rapport à cette cible budgétaire? Il s'en est totalement éloigné, étant donné que le ratio déficit-PIB dépasse maintenant les 2 %. Le gouvernement devrait afficher un ratio déficit-PIB deux fois supérieur à celui de la cible budgétaire de Justin Trudeau au cours des prochains exercices.
À propos de cibles budgétaires, quelle est celle du premier ministre? Il prétend en avoir une, et j'y viendrai dans un instant, mais pour l'essentiel, je dirai que la cible budgétaire du premier ministre n'est rien d'autre qu'un écran de fumée destiné à créer l'illusion d'un équilibre budgétaire, tout en dissimulant des déficits et une dette énormes.
Le premier ministre a créé un tour de passe-passe budgétaire en établissant deux budgets: un budget de fonctionnement et un budget d'immobilisations. Le budget de fonctionnement concerne apparemment les dépenses quotidiennes du gouvernement, tandis que le budget d'immobilisations concerne de prétendus investissements. L'un des problèmes qui se posent, c'est que la définition que donne le gouvernement d'un investissement est assez élastique. Ce n'est pas un hasard. C'est tout à fait délibéré, afin que le premier ministre et le gouvernement aient la latitude nécessaire pour transférer des dépenses du budget de fonctionnement au budget d'immobilisations et pour dire qu'en fait, il ne s'agit pas de dépenses, mais d'investissements. Encore une fois, ce n'est que de la poudre aux yeux.
Après avoir créé ce tour de passe-passe budgétaire, le premier ministre a annoncé sa grande cible budgétaire, qui est d'équilibrer le budget d'ici 2028‑2029, mais pas le budget fédéral, le budget de fonctionnement.
Voici ce qu'il en est: que l'on parle du budget de fonctionnement ou du budget d'immobilisations, de dépenses ou d'investissements, tout cela concerne les finances publiques et les résultats financiers d'Ottawa. Ainsi, lorsqu'on examine les projections financières pour l'exercice 2028-2029, exercice où le premier ministre compte atteindre son objectif budgétaire consistant à équilibrer le budget de fonctionnement, et que l'on compare les recettes totales prévues aux dépenses totales prévues, on constate que le déficit global devrait atteindre la somme impressionnante de 57,9 milliards de dollars, ce qui serait l'un des plus importants déficits de l'histoire du Canada.
En bref, le premier ministre n'équilibre rien du tout. Tout ce qu'il fait, c'est rendre le processus budgétaire plus complexe et moins transparent, afin de rendre plus difficile l'évaluation de l'état des finances fédérales. Quel est le plan de dépenses du premier ministre d'ici à ce qu'il équilibre le budget de fonctionnement? Le premier ministre prévoit d'accumuler un quart de billion de dollars de nouvelles dettes, soit le double de ce que le gouvernement de Justin Trudeau prévoyait d'accumuler pendant la même période.
En fin de compte, le premier ministre a séparé les budgets de fonctionnement et d'immobilisations afin de dissimuler aux Canadiens le fait qu'il dépense plus que Justin Trudeau, qu'il creuse des déficits plus importants et qu'il accumule beaucoup plus de dettes. Il s'agit purement et simplement d'une supercherie budgétaire de la part du premier ministre.
Lorsque le premier ministre a promis qu'il adopterait une approche très différente de celle de Justin Trudeau en matière de finances publiques, la plupart des Canadiens s'attendaient à ce qu'il soit plus responsable sur le plan budgétaire. C'est certainement ce qu'il espérait. Au fait, cela ne serait pas si difficile à réaliser, compte tenu des 10 années de vandalisme budgétaire sous Justin Trudeau. Cependant, le premier ministre n'a pas adopté une approche très différente. Il a adopté la même approche que Justin Trudeau et, tout comme Justin Trudeau, le premier ministre est à la tête d'un gouvernement qui dépense sans compter, qui accumule des déficits colossaux et qui s'endette massivement.
Voici la situation: le premier ministre n'est pas celui qu'il prétend être. Il parle du nouveau gouvernement du Canada, mais le gouvernement n'est pas nouveau. Ce sont les mêmes vieux libéraux avec les mêmes politiques budgétaires imprudentes et vouées à l'échec. C'est Justin Trudeau 2.0, mais en pire.
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, le député d'en face devrait accepter la réalité: des élections ont eu lieu et le Canada a un nouveau premier ministre. Les conservateurs ont beau vouloir revenir en arrière, le fait est que la situation a changé.
Je me permets de lire une citation de la directrice générale du Fonds monétaire international. Le Fonds monétaire international représente 190 pays, et voici ce que la directrice générale avait à dire à ce sujet:
L'Allemagne et le Canada reconnaissent que dans cette conjoncture éprouvante, il faut utiliser la marge de manœuvre budgétaire […]
Au Canada, les autorités n'ont pas hésité à prendre des mesures déterminantes dans un contexte où les relations du pays avec son principal partenaire commercial changent. L'une de ces mesures consiste d'ailleurs à entreprendre la réforme — c'est-à-dire la modernisation du cadre budgétaire [en séparant] les dépenses de fonctionnement du budget des investissements — de la capacité subséquente à mettre l'accent de façon stratégique sur les investissements favorisant la croissance et pouvant améliorer la productivité.
C'est ce que le Fonds monétaire international…
Monsieur le Président, voyons ce qui constitue un investissement. Ça comprend les incitatifs. Ça comprend les mesures qui favorisent la formation de capital ou qui augmentent de façon significative la productivité du secteur privé. Autrement dit, la définition d'investissement du gouvernement inclut des cadeaux et de l'aide aux entreprises parasites. Tout cela fait partie d'un stratagème du premier ministre visant à brouiller les cartes, de même qu'à essayer de cacher et de masquer le déficit et l'endettement massifs dont il est responsable et qui, comme je l'ai souligné, sont deux fois plus élevés que ceux de Justin Trudeau, l'un des plus...
[Français]
Monsieur le Président, je m'interroge sur une chose. Je comprends mal la position des conservateurs sur le projet de loi C‑15. Ils étaient enthousiastes à l'égard du projet de loi C‑5 en juin dernier; ils avaient appuyé non seulement le projet de loi C‑5, mais aussi les différents bâillons, soit le super bâillon qui avait été imposé cette semaine-là. D'ailleurs, quelle opposition officielle dans la vie va appuyer un bâillon d'un gouvernement qui veut se donner les coudées franches, la possibilité de procéder sans consulter et de contourner des lois existantes? Quelle opposition va accorder un chèque en blanc à un gouvernement qu'elle passe pourtant tout son temps à dénoncer?
Je veux comprendre pourquoi le projet de loi C‑5 était acceptable, alors qu'aujourd'hui, le projet de loi C‑15 ne le serait pas dans leur tête. Pourtant, les deux se ressemblent sur à peu près tous les points.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous opposons à un projet de loi d'exécution du budget irresponsable qui double la dette de Justin Trudeau. Nous ne sommes pas le seul parti qui s'oppose à ce projet de loi d'exécution du budget. Je crois que c'est le cas de tous les partis de l'opposition. Nous n'allons pas appuyer ce mauvais projet de loi du gouvernement.
Monsieur le Président, c'est drôle d'entendre le député de Winnipeg‑Nord citer...
Il y a tellement de bruit dans la cour. C'est vraiment dérangeant. J'invite les gens qui se trouvent dans la cour à quitter les lieux. C'est l'un des inconvénients de la cour. Il y a beaucoup de bruit lorsque les gens y circulent.
Je vais laisser le député d'Edmonton‑Ouest poursuivre et terminer sa question ou son observation.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg‑Nord a cité le Fonds monétaire international, ce qui est amusant, car le sous-ministre des Finances a déclaré il y a à peine deux semaines au comité des comptes publics que tout ce que dit le Fonds monétaire international doit être pris avec un grain de sel. Cette affirmation vient du gouvernement dont il fait partie, mais je vais citer exactement le même rapport: « Les administrateurs ont encouragé la prise de mesures pour améliorer la transparence et la reddition de comptes en matière d'investissements publics [...] » On parle ici des dépenses en capital par rapport aux dépenses de fonctionnement. Le Fonds monétaire international veut de la transparence et de la reddition de comptes. Le rapport se poursuit ainsi: « [...] ainsi que pour préciser la notion de ratio dette‑PIB en tant que cible budgétaire officielle [...] »
Je me demande si le député peut nous dire ce qu'il pense du fait que les libéraux choisissent de ne retenir que quelques éléments du rapport du Fonds monétaire international en laissant de côté certains des plus importants.
Monsieur le Président, je suppose que c'est fidèle à aux habitudes politiques des libéraux. Voilà l'explication. J'ai parlé de la cible budgétaire. Auparavant, la cible budgétaire du gouvernement libéral n'était pas très ambitieuse, mais elle avait l'avantage d'être claire. Le premier ministre a une cible budgétaire alambiquée qui n'est rien d'autre qu'un tour de passe-passe, comme je l'ai dit, pour cacher d'énormes déficits et une dette colossale.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Lanark—Frontenac, qui travaille actuellement avec diligence sur son discours.
Le gouvernement dira qu'il a un problème de recettes, ce qui est vrai. Il dira qu'il a un problème de dépenses, ce qui est vrai. Ce qu'il ne dira pas, par contre, c'est qu'il a un problème de priorités. J'ai servi sous les drapeaux. Je sais ce que c'est que d'avoir confiance que son pays défend ses intérêts. Le projet de loi C‑15 révélera ce que vaut vraiment cette confiance. Il compte 600 pages qui gonflent des économies inexistantes, qui modifient rétroactivement la loi pour éviter d'indemniser les anciens combattants à qui on a discrètement fait payer des frais en trop pendant des décennies, et qui exigent le remboursement de trop-payés aux anciens combattants handicapés qui peuvent le moins se permettre s'en acquitter. Le fait de servir ce pays n'est pas une responsabilité qu'il faut gérer, mais le projet de loi fait comme si c'était le cas.
Je tiens à mentionner le fait que le Comité permanent des anciens combattants étudie actuellement les obstacles à l'entrepreneuriat chez les vétérans. Cette étude se conclura probablement par une recommandation pour un nouveau programme de subventions. C'est le résultat prévisible. Cependant, alors que le comité des anciens combattants étudie les obstacles, la Stratégie industrielle de défense de 6,6 milliards de dollars, qui représente le plus important investissement dans la défense depuis une génération, ne prévoit aucun marché réservé aux anciens combattants. Il n'y a pas un seul poste budgétaire.
Aux États-Unis, le statut de vétéran ouvre des portes sur le plan économique. Le programme Boots to Business du « G.I. Bill », qui réserve 3 % des marchés publics fédéraux aux entreprises détenues par des vétérans, est un choix politique délibéré. Les choix politiques délibérés sont importants. Le Canada étudie les obstacles tout en en créant activement de nouveaux. Nous n'avons pas besoin d'un nouveau programme de subventions. Nous devons traiter les vétérans qui ont bâti ce secteur comme des partenaires qualifiés et importants pour son avenir.
Le gouvernement affirme maintenant que le projet de loi C-15 permettra de réaliser des économies de 4,23 milliards de dollars en réduisant les taux de remboursement du cannabis pour les vétérans. Examinons les chiffres. Anciens Combattants Canada dépense environ 200 millions de dollars par an en cannabis médical. Le gouvernement réduit le taux de remboursement d'environ un quart. Cela représente environ 50 millions de dollars d'économies annuelles. Même sur plusieurs années, le calcul est loin d'atteindre 4,23 milliards de dollars. Il faudrait plus de 30 ans. Le gouvernement n'a pas expliqué cet écart. Nous avons posé la question à plusieurs reprises, tout comme les organisations de vétérans l'ont fait. Le chiffre de 4,23 milliards de dollars repose sur la comptabilité du secteur public, qui comptabilise aujourd'hui la totalité des économies estimées sur la durée de vie. De nombreux vétérans devront payer de leur poche des coûts plus élevés pour des produits actuellement couverts par leur régime. Si le gouvernement est prêt à présenter des chiffres gonflés lorsque cela lui convient afin de donner l'impression qu'il fait ce qu'il dit, les vétérans et les Canadiens devraient se demander quels autres éléments du projet de loi sont évalués de la même manière.
Pendant la rédaction de ce projet de loi, des milliers de vétérans ont reçu des lettres du gouvernement leur demandant de rembourser immédiatement. Ce ne sont pas de petites sommes. Mes collègues ont documenté des cas où plus de 100 000 $ ont été réclamés à des vétérans handicapés. Le gouvernement récupère cet argent directement sur les pensions d'invalidité et d'autres prestations. Ces vétérans n'ont pas fraudé le système. Mon bureau a reçu le témoignage direct d'un vétéran qui compte 21 ans de service, est reconnu comme invalide à 100 % et a un dossier irréprochable chez Anciens Combattants Canada depuis une décennie. Lorsqu'il a demandé la prestation de remplacement du revenu en 2015, il a déclaré toutes ses sources de revenus dans sa demande, y compris sa pension militaire. Le ministère a examiné sa demande, l'a accepté dans le programme et lui a envoyé une lettre confirmant qu'il avait tenu compte de cette pension. Il a conservé tous les documents.
En janvier dernier, ce vétéran a reçu une lettre d'Anciens Combattants Canada l'informant qu'il avait omis de déclarer cette même pension et qu'il doit maintenant rembourser plus de 42 000 $. Lui et son épouse vivent de cette pension. Il a déclaré à mon bureau qu'ils avaient peur de perdre leur maison.
Il n'est pas le seul dans cette situation. Partout au pays, des vétérans contactent des députés pour signaler le même type de demandes de remboursement pour des revenus qu'ils avaient correctement déclarés, avec les lettres d'acceptation d'Anciens Combattants Canada dans leurs dossiers comme preuve. Il ne s'agit pas d'un programme de recouvrement des trop-perçus, mais d'une erreur administrative dont les personnes les plus vulnérables du système font les frais. Le gouvernement exige un remboursement de la part de vétérans handicapés qui ont reçu des prestations de bonne foi, tout en refusant de payer des vétérans qui ont été surfacturés pendant 28 ans. Il ne s'agit pas d'une politique financière, mais de deux poids, deux mesures.
Cela ne s'arrête jamais avec le gouvernement libéral. Pendant près de 30 ans, Anciens Combattants Canada a surfacturé des vétérans qui reçoivent des soins de longue durée partout au pays. Quelle était l'erreur? Anciens Combattants Canada a exclu les territoires de la formule de calcul des tarifs de soins. La Loi d'interprétation est pourtant explicite: la définition de province comprend « le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Nunavut ». Anciens Combattants Canada a fait fi de cette disposition, ce qui a eu sur la formule appliquée aux vétérans, quel que soit leur lieu de résidence, une incidence d'environ 260 $ par mois, soit 3 130 $ par an, pendant près de 30 ans.
Une action collective a été intentée en octobre 2024 au nom d'anciens combattants et de leurs survivants. Le projet de loi C‑15 mettrait un terme à cette action en justice.
Je tiens à souligner le fait que, le 8 décembre 2025, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants a entendu le témoignage de fonctionnaires d'Anciens Combattants Canada précisément sur cette question. La sénatrice Patterson a posé une question simple. Elle savait que plus on est au nord, plus les prix grimpent, alors elle a demandé: « Par conséquent, ne pouvons-nous pas inclure les mots “et les territoires”? » Le fonctionnaire d'Anciens Combattants Canada a répondu sans détour: « Ces mots modifieraient l'objectif du programme. » La sénatrice Patterson a répondu: « Wow. Merci. »
En travaillant avec la sénatrice Patterson, j'ai appris qu'elle est une ardente défenseure des anciens combattants et des militaires en service. Sa réponse dit tout. Elle n'en croit pas ses oreilles.
Le projet de loi C‑15 ne fait qu'aggraver cette situation déjà désastreuse. Ses articles 373 à 375 ne règlent pas le problème, mais l'effacent. Le gouvernement se sert de cette mesure législative sur le budget pour réécrire la loi avec effet rétroactif en remontant au 15 juillet 1998 de manière à rendre rétrospectivement légal ce que fait Anciens Combattants Canada. Il ne s'agit pas d'une correction administrative. On demande au Parlement d'autoriser le gouvernement à conserver des fonds qu'il n'aurait jamais dû percevoir auprès des anciens combattants prestataires de soins de longue durée, dont certains ne sont plus en vie pour récupérer cet argent.
L'ombud des vétérans, la colonelle à la retraite Jardine, a déclaré au Comité permanent des finances qu'elle avait écrit directement à la ministre à ce sujet pour lui demander de reconnaître l'erreur. Elle souligne à juste titre que ce projet de loi est sans précédent et manifestement injuste, et elle demande que le projet de loi C‑15 soit amendé. La ministre n'a pas eu la courtoisie de lui répondre, mais son ministère a trouvé le temps d'envoyer des lettres de recouvrement à des milliers de vétérans handicapés.
Le véritable problème, en l'occurrence, est que ces vétérans ne sont plus tout jeunes. Ils sont souvent en soins de longue durée. Ils sont âgés, handicapés et très vulnérables. Ils ont été surfacturés parce que leur gouvernement a mal lu sa propre loi. Ils n'avaient aucun moyen de le savoir. Ils n'avaient aucun moyen de se défendre. Un recours collectif était leur seul recours. Le projet de loi les en prive.
La question n'est pas de savoir si le gouvernement peut trouver l'argent, mais si les personnes qui ont porté l'uniforme méritent d'être traitées équitablement par le pays qu'elles ont servi. Ce projet de loi répond à cette question, et la réponse est non. C'est une utilisation honteuse des pouvoirs du Parlement.
Lorsque l'on sert, on apprend que la personne à côté de soi ne vous abandonnera pas. Ce n'est pas une politique, mais une promesse. Les vétérans méritent mieux. Je ne soutiendrai pas ce projet de loi.
Monsieur le Président, je prends un instant pour remercier le député d'avoir servi sous les drapeaux de notre pays. Je tiens également à remercier sa famille, car lorsque quelqu'un sert ainsi son pays, sa famille le sert avec lui.
Dans son discours, le député a parlé brièvement de choix politique délibéré. Je me demande s'il pourrait nous expliquer un peu pourquoi, en 2014, le gouvernement conservateur a fermé neuf bureaux d'Anciens Combattants Canada, éliminé les postes d'employés qui fournissaient des services directs aux vétérans et amputé le budget consacré aux avantages des vétérans.
Je me demande simplement si le député pourrait nous en dire davantage sur le choix politique délibéré qui a été fait à l'époque.
Monsieur le Président, je tiens à souligner le fait — car il convient de rappeler les faits — que beaucoup de ces bureaux ont été fusionnés à des bureaux de Service Canada et non fermés, comme l'a dit la députée. Nous parlons des vétérans ici et maintenant.
Les questions que me posent les vétérans ne portent pas sur 2014: elles portent sur la situation actuelle. Elles portent sur la situation actuelle, et c'est le gouvernement libéral qui est au pouvoir. Il a eu 10 ans, presque 11, pour régler ce problème, mais il n'a rien fait. Après avoir fermé les yeux sur le problème, il tente maintenant de le cacher.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si mon collègue est d'accord sur les crédits d'impôt qui ont été augmentés et prolongés pour la séquestration et la capture de carbone pour les entreprises pétrolières et gazières. Souvent, nos collègues conservateurs n'aiment pas que des fonds publics soient dépensés ainsi et que des subventions soient données.
Cependant, trouvent-ils acceptable cette subvention directe aux entreprises pétrolières, qui sont détenues en majorité par des Américains et qui font déjà des milliards de dollars de profits?
[Traduction]
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone est un sujet qui me fait réagir fortement parce que je l'ai vue être refilée aux provinces dans les hôpitaux, en pleine crise des soins de santé. J'ai l'ai vue être refilée aux provinces alors que nous traversons une crise de l'éducation et que les conseils scolaires ont du mal à joindre les deux bouts. J'ai également vu cette responsabilité être refilée aux municipalités, où les enfants veulent apprendre à nager malgré le coût des activités récréatives qui augmente et les parents qui sont submergés par la lourdeur du fardeau fiscal. C'est ce que j'ai vu du gouvernement libéral. L'argent ne parvient pas aux personnes qui en ont besoin, et c'est tout simplement inacceptable.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son service. Je tiens à mentionner que, dans ma circonscription, Barrie—Springwater—Oro‑Medonte, la base Borden est très proche de chez moi, et je reçois les mêmes appels que lui.
Sachant que mon collègue a servi et qu'il a visité cet endroit, pourquoi estime-t-il que les libéraux ont été si négligents dans leur attitude à l'égard des anciens combattants, et que pouvons-nous faire en tant que députés de l'opposition pour essayer d'aider les anciens combattants à avoir gain de cause au moment où ils en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, j'ai visité la base dans la circonscription de mon collègue et je sais qu'il y a beaucoup de membres des forces armées qui prennent leur retraite dans sa région. Je les remercie pour leurs années de service.
Il est vrai que les conservateurs reçoivent des appels au sujet des anciens combattants et du traitement déplorable à leur égard. Même les libéraux en reçoivent. Ils sont laissés à leur sort et cela doit cesser. Au Parti conservateur, nous savons qu'il faut mieux traiter les anciens combattants et leur faire savoir que nous sommes là pour les soutenir et qu'ils méritent que leurs droits fondamentaux soient reconnus.
On devrait leur permettre d'avoir cet argent et toutes les sommes devraient être dûment versées dans leurs comptes en banque. Les anciens combattants ne devraient pas recevoir des lettres leur disant qu'ils doivent 42 000 $ et qu'ils risquent de perdre leur maison. Ce n'est pas ainsi que notre pays doit remercier ses anciens combattants pour les libertés dont nous jouissons grâce à leurs sacrifices.
Monsieur le Président, le député a tort de dire que les bureaux de services aux anciens combattants n'ont pas été fermés. Dans les faits, neuf bureaux de services aux anciens combattants ont fermé leurs portes.
Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les anciens combattants et il continuera de le faire pour veiller à ce que notre pays soit là pour eux, non seulement à court terme, mais aussi à long terme.
Le député peut-il confirmer et admettre que neuf bureaux ont été fermés?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son service.
Au cours des quatre années où j'ai siégé ici, il y a eu cinq ministres responsables de ce ministère. Il y en a eu neuf au cours des dix dernières années. De toute évidence, le gouvernement ne se soucie pas des anciens combattants.
Il est temps que cela cesse. Il est temps de remercier les anciens combattants, de leur rendre hommage et de leur faire savoir que nous nous soucions d'eux.
Aujourd'hui, monsieur le Président, je vais parler de deux sujets: les droits de propriété et l'aspect économique du projet Alto. Mes observations sur ces deux sujets s'inscrivent dans le contexte de la partie du projet de loi d'exécution du budget où l'on propose de mettre en service le train à grande vitesse Alto, qui relierait Québec et Toronto le long d'un corridor ferroviaire de 1 000 kilomètres, pour un coût estimé entre 60 et 90 milliards de dollars.
Je vais commencer par parler des droits de propriété, car le corridor proposé de 1 000 kilomètres traverserait ma circonscription. Deux des trajets qui ont été proposés passeraient par ma circonscription. L'un est dans le nord et l'autre est dans le sud. Peu importe le tracé choisi, les gens qui vivent là seront durement touchés, et je voudrais parler un peu des répercussions qu'ils subiraient.
Tout d'abord, j'exposerai à la Chambre ma position sur les droits de propriété. Cette question me tient particulièrement à cœur. J'ai d'ailleurs proposé un amendement constitutionnel sur ce sujet, un amendement à la Charte des droits, afin d'y inclure les droits de propriété. La formule que j'ai suggérée, parce qu'on utilise un langage général dans les déclarations et les chartes des droits, consiste à dire que, lorsque des biens sont expropriés ou que leur utilisation est restreinte pour les besoins de l'État, les propriétaires devraient avoir droit à une indemnisation complète, juste et rapide. Le régime d'expropriation et de restriction de l'utilisation des terres proposé dans le projet de loi d'exécution du budget pour Alto viole ces trois principes.
Alto a publié un plan contenant une estimation approximative de l'emplacement des corridors. Cette estimation montre des corridors d'environ 10 kilomètres de large. La largeur varie le long du tracé. Je suppose qu'Alto est en train de réaliser des relevés géologiques afin de déterminer l'emplacement définitif. Selon le processus qui nous a été présenté, le choix entre le tracé nord et le tracé sud sera fait à la fin de cette année. En outre, le corridor de l'éventuelle ligne ferroviaire sera réduit à environ un kilomètre de largeur. Je ne suis pas certain que ce sera effectivement le cas, mais c'est ce qui est prévu.
Dans ce corridor d'un kilomètre de largeur et de 1 000 kilomètres de long, soit 1 000 kilomètres carrés, Alto aurait le pouvoir de procéder à des expropriations. Ces expropriations seraient effectuées par une société d'État, qui comprend des investisseurs privés, et elle utiliserait pour cela des pouvoirs d'expropriation normalement réservés au gouvernement. Il s'agit là d'un changement extraordinaire. De plus, une série de protections accordées aux propriétaires fonciers serait supprimée.
La première chose qui se produirait, c'est qu'Alto examinerait la situation, puis dirait que le tracé pourrait passer sur une certaine partie de ce corridor large d'un kilomètre. Ce n'est pas certain, mais, comme cela pourrait être le cas, la société imposerait un gel de l'aménagement immobilier pour tous les terrains sur lesquels le tracé pourrait passer. Cela concernerait-il toutes les propriétés situées dans le corridor d'un kilomètre de largeur? Nous ne le savons pas encore, mais un gel immobilier, c'est-à-dire l'impossibilité pour quelqu'un d'aménager ou d'améliorer sa propriété, a un impact financier réel.
En vertu de la Loi sur l'expropriation, ce genre de gel est autorisé et peut durer jusqu'à 120 jours. En vertu du projet de loi, il pourrait durer jusqu'à deux ans. Pendant ces deux années, personne ne pourrait rien faire à sa propriété. Si quelqu'un essayait, il pourrait se voir infliger des sanctions administratives pécuniaires, qui peuvent être exorbitantes.
Il est un petit peu difficile de savoir, en consultant le projet de loi, exactement quelles seraient ces pénalités. Il me semble qu'elles pourraient atteindre 20 000 $ par infraction, et que les infractions persistantes pourraient donner lieu à plusieurs amendes. Je pense que cela suffit à décourager quiconque de réaliser des travaux d'aménagement sur son terrain.
Une fois qu'Alto aura construit son chemin de fer et décidé quels terrains elle souhaite acquérir, il se peut que des terrains soient restitués, auquel cas les propriétaires concernés auraient le droit de demander à être indemnisés de la perte de valeur subie. Cependant, il s'agit d'un processus long et lent, et des milliers, voire des dizaines de milliers de terrains seraient en jeu. Je ne sais pas vraiment combien il y en aura dans le corridor qui n'est pas encore défini.
Tous ces terrains seraient en jeu. Les propriétaires chercheraient à obtenir une indemnisation et chaque cas devrait faire l'objet d'un accord négocié. Je pense qu'on peut affirmer sans risque de se tromper que, pour beaucoup de gens, l'indemnisation serait inférieure à la valeur du terrain ou que ces personnes renonceraient tout simplement à obtenir l'argent qui leur a été pris. Cela touche les personnes sous le coup d'un gel d'aménagement.
Les personnes qui ont une propriété dont la valeur diminuera en raison du passage de la ligne Alto, qui divisera les collectivités en deux, recevront-elles une indemnisation? Non, ces personnes ne recevront aucune indemnisation. Le projet aura un impact considérable sur la valeur des propriétés, notamment celles qui seront enclavées et qui ne seront plus facilement accessibles, les propriétés auxquelles les gens pouvaient auparavant accéder simplement en empruntant une route qui sera désormais coupée en deux. On peut supposer que des centaines de routes seront coupées en deux.
Alto aura tout intérêt à essayer de réduire au minimum le nombre de viaducs qui seront construits. Il y a une raison à cela: les viaducs coûtent cher. D'après ce que j'ai entendu, un seul viaduc peut coûter jusqu'à 50 millions de dollars, mais selon certaines sources, ce montant pourrait être aussi bas que 20 millions de dollars. Quoi qu'il en soit, multipliez ce chiffre par quelques centaines et vous comprendrez qu'Alto, qui se veut une entreprise rentable, va financer ce projet en émettant des obligations. Elle aura donc tout intérêt à se montrer aussi impitoyable que possible et à construire le plus petit nombre de viaducs possible.
Je me suis demandé combien de viaducs il pourrait y avoir. Il est difficile de l'estimer avec précision, mais j'ai pris en compte certains ouvrages routiers réalisés près des endroits où je vis ou où j'ai déjà vécu. J'habitais autrefois sur le chemin Phelan, dans ce qui fait aujourd'hui partie de la ville élargie d'Ottawa. L'autoroute 416 a été construite au sud de la ville. Ce chemin a été coupé et, alors que les gens pouvaient auparavant marcher 5 minutes pour aller chez leurs voisins, ils doivent désormais parcourir 7 kilomètres dans un sens, traverser l'autoroute, puis refaire 7 kilomètres en sens inverse, soit 14 kilomètres au total.
De même, à l'est d'Ottawa, il y a un endroit où je vais camper. Ma belle-mère y possède un terrain de camping. Pour traverser l'autoroute 417, les gens doivent parcourir 7 kilomètres dans un sens, traverser l'autoroute et rouler encore 6 kilomètres en sens inverse. Je pourrais citer plusieurs autres exemples, mais je pense que mon point est clair. Cela va diviser les collectivités, rallonger les délais d'interventions des services d'urgence, et ainsi de suite.
Pendant les trois minutes qu'il me reste, j'aimerais parler du coût du projet d'Alto. Je ne pense pas que nous comprenons à quel point les coûts sont mal évalués. On a indiqué une fourchette de coûts. Bien franchement, c'est une estimation effectuée à l'aveuglette. Supposons que le projet coûte 90 milliards de dollars. Le Canada compte 40 millions d'habitants, soit l'équivalent de 10 millions de familles de quatre personnes. Si on divise ces 90 milliards de dollars par 10 millions, cela veut dire que le projet coûtera 9 000 $ par famille canadienne de quatre personnes dans tout le pays. Peu importe si les gens du Nunavut ne voient jamais ce train, chaque famille canadienne devra quand même payer 9 000 $. Toutes les familles canadiennes du pays paient pour quelque chose qui ne sera utile qu'aux gens qui habitent dans ce corridor limité. Les gens qui seront visés par des expropriations paieront aussi ces 9 000 $. Doit-on prendre ce chiffre au sérieux? Il est déjà d'une ampleur ahurissante. C'est plus que le total de notre déficit national de cette année.
D'ailleurs, il y a un article fascinant écrit par Bent Flyvbjerg, professeur et président fondateur responsable de la gestion des programmes à l'école de commerce Saïd de l'Université d'Oxford. Dans cet article récent qui porte sur les mégaprojets en général, il écrit ceci:
Dans le cas des mégaprojets, les données de rendement sont dans une catégorie à part. Neuf projets sur dix affichent des dépassements de coûts. Les dépassements réels qui vont jusqu'à 50 % sont fréquents, et ceux qui dépassent 50 % ne sont pas rares.
Il fournit ensuite une liste. Je vais simplement lire certains des projets ferroviaires.
Il y a la ligne ferroviaire à grande vitesse Shinkansen Joetsu, au Japon, qui est quelque peu comparable, avec un dépassement de coûts de 100 %; la ligne ferroviaire Boston-New York-Washington, aux États‑Unis, avec un dépassement de coûts de 130 %; le métro de Copenhague, au Danemark, avec un dépassement de 150 %; le prolongement du métro de Montréal à Laval, au Canada, avec un dépassement de 160 %; la ligne de train léger sur rail Minneapolis Hiawatha, aux États‑Unis, avec un dépassement de 190 %; et la ligne ferroviaire Troy-Greenfield, aux États‑Unis, avec un dépassement de 900 %. Ce dernier cas est peut-être exceptionnel, mais il illustre bien le problème.
M. Flyvbjerg ajoute que des manques à gagner de 50 % ne sont pas rares non plus:
Si l'on ajoute à ces dépassements de coûts et à ces manques à gagner importants le fait que les analyses de rentabilité, les analyses coûts-avantages et les évaluations des répercussions sociales et environnementales sont généralement au cœur de la planification et de la prise de décision pour les mégaprojets, on constate que ces analyses ne sont généralement pas fiables. Par exemple, pour les projets ferroviaires, un dépassement de coûts moyen de 44,7 % s'accompagne d'un déficit de demande moyen de 51,4 % [...]
Je vais m'arrêter ici et passer aux questions.
Monsieur le Président, alors que le gouvernement travaille à bâtir un Canada fort, certains députés du Parti conservateur ont indiqué très clairement qu'ils s'opposent à tous les égards à la Banque de l'infrastructure du Canada et au projet de train rapide, qui est très important pour l'Ontario et le Québec. Compte tenu de ce que le député a dit au sujet de ce projet en particulier, j'aimerais savoir s'il est en faveur du projet d'expansion du pipeline en Alberta. Plus particulièrement, appuie-t-il pleinement le protocole d'entente signé par la première ministre de l'Alberta et le premier ministre du Canada?
Monsieur le Président, je n'ai pas l'expertise nécessaire pour répondre intelligemment à cette question, qui vise clairement à détourner mon attention de ce projet incroyablement coûteux qui détruirait des vies, saboterait des droits de propriété et ruinerait les collectivités que je représente. Il détruirait la vie des gens. C'est cela qui est en jeu ici. Les coûts de ce projet seraient tout simplement insensés pour chaque Canadien, y compris le député. Il touche un beau salaire pour payer ses 9 000 $.
Cependant, pour les personnes qui ne seront jamais concernées par ce projet, en quoi cela leur serait-il profitable? Pourquoi les habitants de la Colombie‑Britannique, de l'Alberta et de Terre‑Neuve devraient-ils payer pour que les habitants du centre-ville de Toronto ou de Montréal puissent faire l'aller-retour et gagner 90 minutes sur le temps du trajet?
Même si j'habitais à côté de la gare et que je pouvais bénéficier de cet avantage dès demain, sans attendre 10 ans, je n'appuierais pas ce projet au coût de 9 000 $ pour ma famille. C'est une proposition financièrement désastreuse pour quelqu'un dans cette situation, et c'est une proposition financièrement insensée pour quelqu'un qui habite ailleurs. Le pire, c'est d'être propriétaire, de voir sa propriété détruite, sa vie détruite, puis de se faire dire: « Voici la facture fiscale pour le projet que nous avons fait et qui vous a ruiné. »
Monsieur le Président, mon collègue a longuement parlé des problèmes de budget relativement au train, et il s'agit uniquement du budget d'immobilisations. Je me demande s'il pourrait également nous informer sur la subvention que le gouvernement devra verser chaque année pour faire fonctionner ce train, et combien cela coûterait par Canadien ou par passager pour avoir un train à grande vitesse sans passagers.
Monsieur le Président, en fin de compte, le coût sera nul, car il est impossible que ce projet insensé aboutisse. Nous n'avons pas les moyens de dépenser un montant estimé à 90 milliards de dollars. Nous n'avons pas les fonds nécessaires pour cela. Nous allons dépenser 3 ou 4 milliards de dollars, exproprier plein de propriétés et détruire des vies, puis, comme pour l'aéroport de Pickering, le projet sera abandonné, inachevé, et seuls les consultants en sortiront gagnants. Voilà ce qui se produira.
Toutefois, dans l'éventualité où le projet aboutirait, il y a une estimation fascinante. Alto prévoit 24 millions d'usagers par année, ce qui est nettement supérieur au nombre total de personnes qui voyagent actuellement entre Ottawa, Montréal et Toronto, et ce, peu importe le mode de transport. Alto affirme ainsi que des gens qui ne font jamais ce trajet actuellement décideraient de commencer à le faire grâce à cet incroyable mode de transport.
Nous savons pertinemment que, concrètement, les gens n'ont pas tendance à se tourner vers le train sauf si le trajet est de moins de deux heures. Il faut que les tarifs et la durée du parcours soient très bas. Par conséquent, il est peu probable que le nombre de passagers atteigne les prévisions. Cela signifie que les recettes seront très faibles, et donc que les subventions devront s'élever à plusieurs milliards de dollars chaque année. Encore une fois, nous ne pouvons pas nous le permettre.
Je soupçonne que si quelque chose est construit, ce sera la partie entre Ottawa et Montréal. En l'occurrence, le faible nombre d'usagers montrerait que ce projet était une idée désastreuse, nous poussant à nous arrêter à mi-chemin, comme nous l'avons fait pour l'aéroport de Mirabel. En effet, ce devait être un aéroport gigantesque, mais lorsque nous avons pris conscience des coûts exorbitants et du faible nombre de passagers, nous avons renoncé à aller plus loin.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente analyse sur le rendement des investissements dans le train à grande vitesse, en particulier sur le nombre irréaliste de passagers prévus, ainsi que sur l'absence d'analyse de rentabilité.
Il s'agit évidemment d'un des grands projets qui ont été désignés. Lorsque nous étions au comité et que nous avons appuyé le projet de loi C‑5 grâce à de solides amendements des conservateurs visant à l'améliorer et à le faire adopter, une des personnes qui a comparu nous a dit que si nous voulons vraiment augmenter notre PIB, le moyen le plus rapide et le plus efficace d'y parvenir est de construire des pipelines allant jusqu'aux côtes et d'acheminer nos ressources énergétiques jusqu'à ces côtes. Ce serait avantageux, contrairement à l'investissement proposé, qui profiterait à très peu de gens. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, en effet, l'aménagement de pipelines permettrait d'augmenter le PIB parce que nous exporterions nos produits, alors que le train à grande vitesse ne permettra pas d'atteindre cet objectif.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Serait-il possible de tenir un vote par appel nominal sur une question aussi importante que celle-ci?
Monsieur le Président, nous demandons que la motion soit adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi S‑228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi S‑228, loi modifiant le Code criminel concernant la stérilisation.
Avant de commencer mon allocution, je tiens à souligner l'un des aspects les plus importants de ce projet de loi: la façon dont il a été élaboré. Il s'agit d'une loi axée sur les survivantes et dirigée par les Autochtones. Cette mesure législative existe parce que des survivantes ont eu le courage de parler alors qu'il aurait été plus facile de garder le silence. Je tiens à rendre hommage et à remercier celles qui se sont manifestées, qui ont partagé leur vérité et qui se sont battues non seulement pour elles-mêmes, mais aussi pour tant d'autres.
Je vais maintenant lire les noms, et je vous demande votre indulgence si j'en prononce certains de manière incorrecte: Jackie Kistabish, Algonquine de Val‑d'Or, au Québec; Kahsenniyo Kick, Mohawk des Six Nations, en Ontario; Sylvia Nepinak, Anishinabe de la Première Nation Minegoziibe, au Manitoba; Sylvia McKay, Crie de Peepeekisis, en Saskatchewan; Heather Bear, Crie de Saskatchewan; Germaine Henry, Crie de Chacachas, en Saskatchewan; Chasity Kyplain, Crie de Yellow Quill, en Saskatchewan; Nicole Rabbit, de la tribu des Kainai Blood et Blackfoot du Traité no 7, en Alberta; Lois Cardinal, Crie de Saddle Lake, en Alberta; Nilak Ironhawk‑Tommy, Inuite de Cowichan, en Colombie‑Britannique; Susan Anderson, Métisse de la région 6; et bien d'autres encore. Leur force, leur leadership et leur disposition à revivre des expériences douloureuses ont rendu ce moment possible, et grâce à elles, le Parlement agira, espérons-le.
Je tiens également à exprimer ma profonde gratitude à Harmony Redsky, directrice générale du Cercle des survivants pour la justice reproductive, ainsi qu'au personnel, aux bénévoles et aux sympathisants qui, par leurs efforts inlassables, permettent de faire entendre et respecter les voix des survivants et de faire en sorte que leurs appels à la justice ne soient plus ignorés.
Ils ne sont pas seuls. Personnes d'abord du Canada et Inclusion Canada, anciennement l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, sont deux autres organisations qui défendent les personnes ayant une déficience intellectuelle, comme Roy Skoreyko, intervenant autonome de Personnes d'abord et membre du conseil d'administration d'Inclusion Canada, qui a également été stérilisé dans un établissement à l'âge de 16 ans et qui continue aujourd'hui de défendre les intérêts d'autres survivants.
Ce projet de loi vise à remédier à une profonde injustice que les Canadiens croient reléguée à un passé lointain, mais ce n'est pas le cas. La stérilisation forcée n'appartient pas à l'histoire: elle demeure une réalité au Canada. C'est pourquoi le Parlement doit agir.
Le projet de loi S‑228 s'appuie sur un projet de loi antérieur d'abord présenté par Yvonne Boyer au Sénat sous la forme du projet de loi S‑250. Son objectif est clair: renforcer le Code criminel, afin que la stérilisation forcée soit explicitement reconnue dans la loi comme une forme de voies de fait graves. Le projet de loi établit un cadre législatif qui reconnaît que cette pratique fait partie de l'héritage plus général de discrimination systémique, de colonisation et de racisme du Canada, qui touche de manière disproportionnée les Autochtones et d'autres communautés marginalisées.
Cet enjeu a également été reconnu à l'échelle nationale. L'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a documenté la pratique de la stérilisation forcée comme outil pour contrôler et réduire les populations autochtones, avec des répercussions durables et intergénérationnelles.
Pendant des décennies, le Canada a porté l'héritage douloureux de l'eugénisme et du contrôle de la reproduction. À partir des années 1920, des politiques de stérilisation ont vu le jour partout au pays, ciblant les personnes jugées inaptes. Ces pratiques ont été officialisées dans la législation provinciale de l'Alberta et de la Colombie-Britannique jusqu'à leur abrogation en 1970. Cependant, l'abrogation de ces lois n'a pas mis fin à la mentalité qui les avait rendues possibles.
La pratique a persisté après la fin des politiques eugéniques officielles et est encore signalée aujourd'hui. En 2015, des reportages ont donné lieu à un examen externe à Saskatoon, qui a confirmé que des femmes autochtones avaient été soumises à une stérilisation forcée et a appelé à des dédommagements, à des mesures de sécurité culturelle et à une réforme juridique. Cet examen a contribué à attirer l'attention nationale et internationale sur la question et a donné lieu à plusieurs recours collectifs en instance.
Les survivantes continuent de signaler avoir été soumises à des pressions, trompées, menacées et stérilisées sans leur consentement libre et éclairé, souvent dans les moments les plus vulnérables de leur vie: pendant le travail, immédiatement après l'accouchement ou alors qu'elles étaient médicamentées et en détresse. Certaines se sont vu dire que leur bébé pourrait leur être retiré si elles refusaient. D'autres ont été informées que la procédure était réversible, ce qui était manifestement faux. Certaines n'ont pas compris les formulaires qu'on leur a demandé de signer, et certaines n'ont jamais été informées. Ce n'est pas un consentement éclairé. Un consentement obtenu par la pression, la peur, la mésinformation ou l'épuisement n'est pas un consentement. C'est de la coercition.
Les conséquences de la stérilisation forcée vont au-delà des préjudices physiques. Les survivantes décrivent un chagrin, un traumatisme, une perte d'identité et un profond sentiment de violation qui durent toute leur vie. Pour les femmes autochtones, le préjudice est encore plus profond. Dans de nombreuses visions du monde autochtones, la capacité à mettre des enfants au monde n'est pas seulement personnelle, mais aussi culturelle, spirituelle et liée à la survie et à la continuité de la communauté.
Cette question ne concerne pas uniquement les femmes autochtones. Le comité a entendu des témoignages selon lesquels d'autres groupes étaient également exposés à des risques accrus, tels que les femmes handicapées, les femmes vivant avec le VIH et les personnes institutionnalisées, parmi de nombreuses autres. Dans chaque cas, des formes multiples et croisées de discrimination augmentent la vulnérabilité aux violations des droits reproductifs. Empêcher une femme d'avoir des enfants sans son consentement n'est pas simplement une violation médicale. C'est une atteinte à la dignité, à l'autonomie et à l'autodétermination. Des familles sont perturbées, le lien de confiance avec le système de santé est brisé, et les effets se répercutent sur plusieurs générations.
La stérilisation forcée et sous la contrainte ne se produit pas de manière isolée. Elle trouve ses racines dans le racisme systémique, les préjugés coloniaux et les stéréotypes préjudiciables, tels que la conviction que certaines femmes ne sont pas aptes à être mères, que certaines vies ont moins de valeur ou que certaines communautés devraient être contrôlées plutôt que soutenues.
Bien que la plupart des preuves et des témoignages que nous avons entendus se concentrent sur l'expérience des femmes, en particulier des femmes autochtones, il est important de reconnaître que cette question ne se limite pas à un seul genre. Les procédures de stérilisation touchent les personnes de tous les sexes, et le principe en jeu est universel. Chaque personne a le droit d’avoir l’autonomie sur son corps et de prendre des décisions éclairées et libres concernant son avenir reproductif. Historiquement, les hommes et les garçons ont également été soumis à la stérilisation en vertu de politiques eugéniques, et, aujourd'hui, des personnes issues de diverses communautés, notamment les personnes intersexuées et celles qui sont vulnérables sur le plan médical, peuvent être exposées à des risques en cas de déséquilibre des pouvoirs et de politiques de consentement inadéquates.
Il ne s'agit pas uniquement d'une question qui concerne les femmes. C'est fondamentalement une question de droits de la personne. Chaque personne au Canada a le droit fondamental de contrôler son propre corps, sans pression, coercition ou discrimination. Lorsque les survivants parlent d'être jugés, ignorés ou être victimes de pressions de la part de figures d'autorité, ils ne décrivent pas des échecs particuliers, mais des échecs systémiques, et, lorsque les gens perdent confiance dans le système de santé, les conséquences vont bien au-delà de la santé reproductive. Les soins sont retardés, les services sont évités et les résultats en matière de santé se détériorent.
Le projet de loi ne concerne donc pas uniquement le droit pénal, mais aussi le rétablissement de la confiance. Certains ont demandé pourquoi une nouvelle loi est nécessaire. Les dispositions existantes du Code criminel ne visent-elles pas déjà les voies de fait? En théorie, peut-être, mais en pratique, non. Malgré des années de rapports et de témoignages, le comité permanent des ressources humaines a constaté qu'il continue d'y avoir aujourd'hui des stérilisations forcées, qu'elles ne sont pas toutes signalées et que leur nombre est sous-estimé. Le comité a également constaté que ces pratiques touchent de manière disproportionnée les femmes autochtones, les femmes handicapées, les femmes racisées, et bien d'autres encore, dont les personnes internées. Le problème n'est pas simplement l'absence de dispositions, mais l'absence de clarté.
Quand le Code criminel ne nomme pas explicitement un préjudice, l'application de la loi devient incertaine et les enquêtes piétinent, malheureusement. Les procureurs hésitent et les survivants doutent que le système prendra ce qu'ils vivent au sérieux. Ce projet de loi, le projet de loi S‑228, précise, pour l'application de l'article 268, qu'un acte de stérilisation sans consentement constitue des voies de fait graves. Il ne crée pas une nouvelle infraction, mais renforce l'application de la loi existante. Il envoie un message clair: ce comportement est criminel, grave et inacceptable.
Le projet de loi clarifie également les conséquences juridiques. Toute personne qui pratique des actes coercitifs visant à provoquer une stérilisation sans consentement ou qui participe à de tels actes est coupable d'un acte criminel passible d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement. Parallèlement, le projet de loi établit des garanties claires pour protéger l'autonomie des patients et garantir des pratiques médicales éthiques.
Je me permets également de répondre à une question qui a été soulevée. Le projet de loi S‑228 ne restreint pas l'accès à la stérilisation volontaire. Il n'intervient pas dans le choix en matière de reproduction. Il ne criminalise pas les pratiques médicales légitimes ou les soins d'urgence prodigués de bonne foi.
Lorsqu'une stérilisation est demandée, les praticiens doivent s'assurer que le consentement est véritablement éclairé, véritablement volontaire et exempt de toute pression extérieure. Les patientes doivent être informées des autres options contraceptives, comprendre qu'elles peuvent retirer leur consentement à tout moment et avoir une dernière possibilité de se rétracter immédiatement avant l'intervention. Le consentement serait également considéré comme invalide si la personne est âgée de moins de 18 ans, incapable de donner son consentement ou si elle n'a pas fait de demande volontaire. Le projet de loi ne porte que sur une seule chose, la stérilisation sans consentement, ni plus ni moins.
Les survivantes ont demandé la criminalisation. Elles ont témoigné devant les comités sénatoriaux. Elles ont raconté leurs histoires, souvent au prix de grands sacrifices personnels, afin que cette pratique soit reconnue et interdite. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a étudié la question. Sa première recommandation était claire: il fallait une mesure législative pour interdire la stérilisation forcée et sous la contrainte. Le projet de loi S‑228 est la réponse du Parlement à cette recommandation.
Quand les survivantes nous disent ce que la justice requiert, il est de notre responsabilité de les écouter et d'agir. Certaines ont fait valoir que l'éducation et la réforme des politiques suffiraient à elles seules. Oui, l'éducation, la sécurité culturelle et la réforme du système de santé sont essentielles, mais l'éducation sans responsabilisation ne permet pas d'empêcher les abus.
Il y a trois raisons pour lesquelles il importe d'envisager des conséquences juridiques claires. La première est la dissuasion. Les fournisseurs et les établissements savent qu'il y a des conséquences graves en cas de violation du consentement. La deuxième est la responsabilisation. Lorsqu'un préjudice est causé, il existe une voie juridique claire pour enquêter et poursuivre. La troisième est la reconnaissance. Les survivantes voient que la loi reconnaît ce qui leur est arrivé comme une violation grave de leurs droits, et cette reconnaissance est très importante pour beaucoup d'entre elles. Elle leur indique que leur voix a été entendue, que ce qui leur est arrivé était inacceptable et qu'elles ne seront pas ignorées.
L'adoption du projet de loi S-228 ne réparera pas les torts du passé, mais elle constitue une avancée concrète pour garantir que de tels torts ne se reproduisent plus. La réconciliation exige la responsabilisation et l'action. Je considère que ce projet de loi répond à ces deux exigences.
On ne saurait trop insister sur l'urgence de ce projet de loi. Des cas ont été signalés encore cette année. Chaque jour qui passe sans protection juridique claire est un jour de plus où une personne pourrait subir des pressions, des contraintes ou des violations de ses droits à un moment où elle est particulièrement vulnérable. Il ne s'agit pas d'un débat politique abstrait ni de savoir si une femme qui quitte l'hôpital a toujours le choix de décider de son avenir reproductif, mais bien de savoir si notre système de santé peut protéger l'autonomie d'une personne ou l'ignorer.
Je comprends que mon temps de parole touche à sa fin, alors je demande aux députés de comprendre que le projet de loi S-228 affirmerait que personne ne peut se voir retirer son avenir reproductif sans son consentement. La stérilisation forcée et sous contrainte est l'une des violations les plus graves de l'autonomie corporelle et de la dignité humaine. Il est temps d'agir, et nous devons le faire maintenant.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'en face pour avoir soulevé cette question cruciale à la Chambre et pour avoir rendu hommage à ces victimes. Je partage avec lui le sentiment d'urgence qui pousse à faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible. J'ai parlé avec des Micmacs qui ont vécu ce problème. Ils nous ont demandé d'agir rapidement pour faire adopter ce projet de loi.
Le député et moi-même avons eu de bonnes conversations au sein du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Il est un membre respecté de ce comité. Le député pense-t-il qu'il serait bon de possiblement demander le consentement unanime afin que nous puissions renvoyer ce projet de loi au Comité pour qu'il soit adopté dans les prochaines semaines, peut-être dans les prochains mois, pour ces survivants, et pour que ce genre de choses ne se reproduise plus jamais.
Monsieur le Président, le député et moi sommes de bons amis au sein du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Pour les survivantes qui se trouvent peut-être à Ottawa aujourd'hui, je pense que c'est une bonne nouvelle. Je ne pense pas que le député ait pu le voir, car il regardait dans une autre direction, mais à en juger par leurs expressions, cela signifiait beaucoup pour elles. Je pense que c'est une idée formidable.
Je tiens à remercier tous les partis représentés à la Chambre. Tous les partis se sont ralliés à la mesure législative. Je me réjouis de l'offre du député.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de porter ce projet de loi à la Chambre. J'aimerais lui demander s'il est d'accord qu'une participation pleine et entière d'organisations qui représentent les Premières Nations est une condition essentielle et un préalable fondamental à toute réforme.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens également à remercier le Bloc québécois, qui, d'après ce que j'ai entendu, appuie le projet de loi. Comme je l'ai dit, tous les partis ont participé activement au dossier et y ont longuement réfléchi. Les échanges entre les partis ont été très respectueux. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que des torts ont été causés dans le passé.
Je suis d'accord avec le député. Le Cercle des survivants pour la justice reproductive, notamment, a mené d'intenses consultations un peu partout au pays. Il semble y avoir un vaste consensus sur le fait que le projet de loi est une bonne chose et qu'il doit être adopté le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de ses efforts inlassables dans ce dossier extrêmement important. Le député et moi avons eu quelques conversations non seulement sur l'importance du projet de loi, mais aussi sur l'importance d'en discuter à la Chambre des communes et d'attirer l'attention sur cette question, car beaucoup de gens pensent qu'elle appartient à un passé lointain.
Je ne crois pas que le député ait pu terminer son discours. Je me demande s'il pourrait faire part à la Chambre d'une partie du travail de longue haleine qu'il a accompli et dont il n'a pas eu l'occasion de nous parler plus tôt.
Monsieur le Président, j'ai bel et bien manqué de temps. J'avais encore beaucoup de choses à dire, mais je voulais surtout remercier les membres du Cercle des survivants pour la justice reproductive. C'était formidable de travailler avec eux. Les amitiés que j'ai nouées et les gens que j'ai appris à connaître, c'est tout à fait remarquable. Il est malheureux que des erreurs aient été commises dans le passé. Je suis heureux qu'ils aient vu en eux la force de se manifester et de rendre le tout public, afin que cela ne se reproduise plus jamais. Je remercie tous ceux qui ont fait entendre leur voix, qui ont raconté leur histoire et qui ont travaillé avec nous de l'autre côté de la Chambre.
Encore une fois, je remercie le député de Cape Breton—Canso—Antigonish, qui est lui-même Autochtone, même s'il est député du parti d'en face. Je pense que son offre de consentement unanime serait un moyen fantastique de faire avancer le projet de loi le plus rapidement possible dans le système parlementaire.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Calgary‑Centre, L'industrie; le député de Similkameen—Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest, Le logement; la députée de Sarnia—Lambton—Bkejwanong, La fiscalité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom du gouvernement pour appuyer le projet de loi S-228, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne les actes de stérilisation. Cet important projet de loi porte sur la stérilisation forcée. Il vise à lutter contre cette pratique odieuse en clarifiant la manière dont les dispositions actuelles sur les voies de fait s'appliquent lorsque des actes de stérilisations sont exécutés sans consentement valide.
La stérilisation forcée constitue une violation flagrante de l'intégrité physique qui a des effets durables sur les survivants, leurs familles et leurs communautés. Les données montrent que les femmes et les filles autochtones, les personnes bispirituelles et de genre divers au Canada, ainsi que les femmes racisées et handicapées subissent ces préjudices de manière disproportionnée, d'où la nécessité d'instaurer des protections juridiques claires qui confirment le caractère essentiel du consentement dans toutes les décisions médicales.
Le projet de loi S-228 répond à ce besoin en précisant, pour plus de certitude, qu'un acte de stérilisation constitue une blessure ou une mutilation pour l'application de l'article 268 du Code criminel, qui porte sur l'infraction de voies de fait graves. Il s'agit de l'infraction d'agression la plus grave en droit pénal canadien. Il y a voies de fait graves lorsque quiconque « blesse, mutile, défigure » la victime « ou met sa vie en danger », et cette infraction est passible d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement.
Comme toutes les interventions chirurgicales, y compris les actes de stérilisation, impliquent nécessairement des blessures ou des mutilations corporelles, elles relèvent déjà du champ d'application des voies de fait graves lorsqu'elles sont pratiquées sans consentement juridiquement valable. Le projet de loi rendrait explicite ce qui est déjà implicite en droit. Cette clarification est d'une importance cruciale, car elle concentre l'analyse juridique là où elle doit se situer. La question juridique pertinente est de savoir si un acte de stérilisation donné équivaut à un recours à la force non consensuel, c'est-à-dire s'il y a eu voies de fait.
Le Code criminel et la jurisprudence établie de longue date fournissent un cadre bien défini pour répondre à cette question. À l'origine, les voies de fait étaient une infraction de common law, mais elles sont désormais codifiées au paragraphe 265(1) du Code criminel. Ce paragraphe établit qu'il y a voies de fait lorsqu'une personne emploie la force contre une autre personne, directement ou indirectement, sans son consentement ou sans se soucier de savoir si elle y consent. La notion d'emploi de la force est large. Elle signifie simplement mettre quelque chose en contact avec le corps d'une autre personne. Selon cette définition, toute intervention médicale pratiquée sur une personne sans son consentement constitue clairement des voies de fait, car elle implique l'emploi intentionnel de la force contre une personne.
Ce principe a été confirmé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Morgentaler de 1988. La Cour a en effet précisé que le droit relatif aux voies de fait s'applique à toute intervention médicale pratiquée sans le consentement juridiquement valable du patient et que, comme les interventions chirurgicales impliquent nécessairement de blesser ou de mutiler le patient, elles constituent des voies de fait graves si elles sont pratiquées sans consentement juridiquement valable. Le projet de loi S‑228 souligne donc le fait que les actes de stérilisation s'inscrivent parfaitement dans le cadre établi.
Cela nous amène au concept fondamental qui régit la légalité de toute intervention médicale: le consentement juridiquement valable. En vertu du droit pénal canadien, l'emploi de la force ne constitue pas des voies de fait lorsqu'il y a consentement juridiquement valable. Cependant, le consentement en droit a une signification précise. Le consentement juridiquement valable doit remplir trois critères fondamentaux: il doit être donné librement, il doit porter sur la nature de l'acte et il doit être donné par une personne apte à comprendre ce qui est fait.
Ces exigences ont été élaborées en common law et certaines sont prises en compte dans le paragraphe 265(3) du Code criminel. Cette disposition énonce les circonstances dans lesquelles la loi ne reconnaît pas le consentement donné.
Plus précisément, la disposition précise que « le fait pour le plaignant de se soumettre ou de ne pas résister en raison » d'actes de violence, de menaces de violence, de « la fraude » ou de « l'exercice de l'autorité » ne constitue pas un consentement en droit. Le consentement doit être donné librement, ce qui signifie qu'il ne doit y avoir ni fraude ni contrainte. Si une patiente accepte une procédure de stérilisation parce qu'elle a été induite en erreur quant à son objectif, qu'elle a subi des pressions de la part de personnes en position d'autorité ou qu'elle a été amenée à croire qu'elle n'avait pas vraiment le choix, la loi ne reconnaîtra pas cette entente comme un consentement valide sur le plan légal.
Le consentement doit également porter sur la nature de l'acte, ce qui suppose certaines connaissances de base. Selon les tribunaux, la personne doit avoir été informée de l'objectif de l'acte et de la façon dont il se déroulera, et elle doit comprendre la nature de ce qui va se produire. Dans le contexte de la stérilisation, la patiente doit être avisée qu'elle ne pourra plus jamais concevoir après la procédure. Sans cette information, il n'y a pas de consentement valide sur le plan légal.
Enfin, le consentement doit être donné par une personne qui a la capacité de comprendre. Tout consentement donné par un patient qui n'est pas en mesure de comprendre les conséquences de l'acte n'est pas valide en droit. Cette question peut se poser lorsque la personne est un enfant ou lorsqu'elle a une déficience cognitive qui nuit à sa capacité de comprendre la procédure et ses répercussions.
Ces principes — le libre arbitre, la connaissance et l'aptitude — sont conformes aux normes relatives au consentement qu'imposent les lois provinciales et territoriales sur la santé dans tout le Canada. Le respect de ces normes protège donc les fournisseurs de soins contre toute responsabilité pénale. La Cour suprême du Canada a précisé la notion de consentement dans le contexte du droit relatif aux voies de fait dans l'arrêt Jobidon de 1991. La Cour a en effet expliqué que la liste des facteurs constitutifs d'une violation énoncés au paragraphe 265(3) n'est pas exhaustive. La common law peut continuer à reconnaître d'autres circonstances où, pour des raisons d'ordre public, le consentement ne s'applique pas. En conséquence, la Cour a affirmé du même coup que le droit pénal en matière de voies de fait reconnaît le consentement lorsque l'usage de la force a une valeur sociale, par exemple quand il s'impose au cours d'une intervention chirurgicale consensuelle.
Cet équilibre est essentiel. Le droit pénal ne criminalise pas les soins médicaux; ceux-ci sont librement choisis et ils font l'objet d'un consentement dûment obtenu. En effet, il reconnaît expressément la valeur sociale et thérapeutique des interventions chirurgicales appropriées, y compris les procédures de stérilisation effectuées avec un consentement valide. Le projet de loi S‑228 préserve cette distinction. Il ne restreint pas l'accès aux procédures de stérilisation volontaire. Il précise plutôt que lorsque la stérilisation est pratiquée sans consentement juridiquement valable, cet acte constitue la forme la plus grave de voie de fait.
Le projet de loi doit également être interprété dans son contexte le plus large, à savoir que l'effet disproportionné de la coercition sur les femmes autochtones et les personnes de diverses identités est documenté et reconnu. Éclaircir le droit pénal n'est donc pas seulement une question de précision juridique: cela participe également des efforts plus larges du Canada en faveur de la réconciliation. À cet égard, le projet de loi S‑228 est conforme aux engagements pris par le Canada aux termes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui préconise des mesures concrètes pour éliminer la stérilisation forcée et coercitive ainsi que renforcer la protection de l'autonomie productive et de l'intégrité physique. En imposant le concept fondamental de consentement dans le droit pénal, ce projet de loi contribue à l'atteinte de cet objectif de manière concrète et juridiquement notable.
En définitive, le projet de loi S‑228 garantirait que le droit pénal ne laisse place à aucune ambiguïté lorsque la clarté est requise, et il réaffirme que le consentement valide en droit est le critère qui permet d'établir la distinction entre des soins médicaux légaux et la violence criminelle. Lorsqu'il y a consentement, la loi reconnaît la légitimité de la procédure. Là où il n'y en a pas, toutes les protections du Code criminel s'appliqueront.
Le projet de loi S‑228 affirme le rôle central du consentement dans le droit pénal canadien, clarifie l'application des dispositions relatives aux voies de fait graves, reconnaît les préjudices disproportionnés subis par les femmes et les filles autochtones et appuie la participation du Canada au Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Pour ces raisons, j'exhorte tous les députés à appuyer son adoption rapide.
[Français]
Monsieur le Président, j'avoue candidement que j'étais jusqu'à tout récemment convaincu que la stérilisation forcée était d'ores et déjà illégale, tellement que ça semble relever du gros bon sens le plus élémentaire. Personne ne devrait subir une pratique aussi inhumaine, aussi indigne.
Malgré un cadre juridique qui est déjà strict au Québec et au Canada et de multiples garanties qui protègent le consentement des patientes, cette exigence peut encore être compromise dans certains contextes cliniques, notamment lorsque des femmes autochtones ou issues de minorités se trouvent en situation de vulnérabilité. En inscrivant de manière explicite l'interdiction de la stérilisation forcée ou contrainte dans le Code criminel, on offrira désormais aux victimes un recours clair pour engager des enquêtes et des poursuites, ces actes pouvant constituer, selon les circonstances, des voies de fait graves. C'est pourquoi nous sommes favorables au projet de loi S‑228 et le Bloc québécois va voter en sa faveur. Une telle interdiction exercerait également un effet dissuasif sur les professionnels de la santé et encouragerait l'adoption de politiques au sein des hôpitaux, des associations médicales et des autres professionnels afin de garantir que les pratiques médicales respectent pleinement la loi.
Le projet de loi précise « qu'un acte de stérilisation constitue une blessure ou une mutilation » pour l'application du paragraphe 268(1) du Code criminel, c'est-à-dire des voies de fait graves. Il vient aussi définir ce qu'est une stérilisation. Ça, c'est utile de le faire. Dans le projet de loi, on dit:
[...] acte de stérilisation s'entend du sectionnement, de l'occlusion, de la ligature ou de la cautérisation de l'ensemble ou d'une partie des trompes de Fallope, des ovaires ou de l'utérus d'une personne ou de tout autre acte exécuté sur une personne qui a pour effet d'empêcher la procréation de façon définitive, que l'acte soit ou non réversible par une opération chirurgicale ultérieure.
Les données historiques montrent que la stérilisation forcée ou sous contrainte des femmes autochtones au Canada s'inscrit dans un cadre eugéniste et colonial qui a perduré jusque dans les années 1970. Entre 1966 et 1976, on estimait à plus de 1 200 stérilisations, dont environ 1 150 de femmes autochtones ainsi qu'une cinquantaine d'hommes ou de personnes dont le sexe n'était pas documenté, avec plus de 70 interventions supplémentaires sur des femmes du Nunavut. En Alberta, sous le régime du Sexual Sterilisation Act, 74 % des Autochtones présentés à l'Alberta Eugenics Board ont été effectivement stérilisés contre 60 % de l'ensemble des personnes présentées, ce qui illustre une surreprésentation nette des Autochtones dans ces programmes.
La chercheuse Karen Stote, dans son ouvrage sur ces pratiques, documente à elle seule 580 stérilisations réalisées dans les Indian hospitals fédéraux entre 1970 et 1975, ce qui laisse entendre que les chiffres disponibles, déjà élevés, ne représentent qu'un plancher, compte tenu des archives détruites, des dossiers incomplets et de l'absence de données systématiques par communauté ou identité. Peu de données semblent publiques quant aux stérilisations qui auraient eu lieu avant les années 1960. Cependant, ne nous leurrons pas: ces chiffres doivent être alarmants. Dans ma communauté, étant membre de la nation Huron-Wendat, je n'ai pas eu vent du fait qu'il en aurait eu. Je ne suis pas au courant. C'est peut-être arrivé, mais je n'ai pas eu vent qu'il en aurait eu. Cependant, les Premières Nations sont toutes solidaires entre elles.
Sur le plan contemporain, l'ampleur du phénomène se reflète surtout dans les recours collectifs et les enquêtes plutôt que dans des statistiques administratives officielles. Un recours collectif déposé en Saskatchewan en 2017 regroupe plus d'une centaine de femmes autochtones de diverses régions alléguant des stérilisations forcées ou sans consentement libre et éclairé, notamment des ligatures tubaires pratiquées entre 2008 et 2012. Au moins 55 femmes avaient déjà contacté les avocats dans ce dossier à la fin des années 2010.
À l'échelle du pays, des organisations comme l'Association des femmes autochtones du Canada et divers rapports mentionnent au moins cinq recours collectifs en cours ou annoncés visant des établissements et des médecins dans plusieurs provinces. Au Québec, une étude universitaire citée dans les médias et par les groupes autochtones recense au moins 22 cas de stérilisation forcée ou sous contrainte de femmes autochtones entre 1980 et 2019.
Environ 30 femmes atikamekw participent aujourd'hui à un recours collectif contre le Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière et trois médecins pour des stérilisations non consenties pratiquées de 1980 à aujourd'hui.
La stérilisation forcée ou contrainte n'a aucune place dans une société libre et démocratique. Il est impératif d'y mettre un terme définitif. Le projet de loi constitue une étape importante pour interdire explicitement la stérilisation forcée ou contrainte. Son adoption va permettre de renforcer la protection juridique des femmes vulnérables et d'affirmer la primauté du consentement libre et éclairé face aux stérilisations forcées.
Lors de la dernière session parlementaire, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait partagé sa préoccupation selon laquelle il peut y avoir des tensions entre l'obtention du consentement à la stérilisation et l'intervention des médecins lors d'urgences médicales ou d'autres cas qui nécessitent la stérilisation. À cet égard, plusieurs amendements ont été faits au projet de loi S‑250, qui est devenu le projet de loi S‑228 dont nous parlons aujourd'hui. Il offre maintenant un vocabulaire qui est plus précis et plus clair et qui pourrait avoir une influence considérable sur l'importance du consentement libre, éclairé et préalable, de même que sur l'importance d'informer les patients des risques médicaux liés aux interventions, y compris la possibilité d'une stérilisation lorsqu'un médecin doit agir pour protéger la santé ou la vie du patient d'un point de vue médical.
Par ailleurs, certains groupes d'inclusion ont critiqué le projet de loi pour le manque de portée dans la définition d'« acte de stérilisation ». Ils voudraient y inclure les personnes qui seraient transgenres, non-binaires, intersexes, ainsi que les hommes. Il convient toutefois de souligner que la définition actuelle demeure inclusive puisqu'elle englobe « tout autre acte exécuté sur une personne qui a pour effet d’empêcher la procréation de façon définitive ».
Quoi qu'il en soit, adopter des dispositions législatives ne suffit pas. Pour qu'elles aient un réel impact, elles doivent être accompagnées de règlements précis, de mécanismes d'application rigoureux et de stratégies respectueuses des réalités culturelles et de l'autonomie des nations autochtones. Sans cela, l'État canadien risque de reproduire ses habituelles pratiques centralisatrices inefficaces. La participation pleine et entière d'organisations représentatives des nations autochtones constitue une condition indispensable à la légitimité et à l'efficacité de toute réforme. C'est uniquement par cette collaboration que l'on peut garantir la protection réelle des droits des femmes autochtones et de toutes celles qui pourraient être exposées à ces pratiques inacceptables.
De plus, toute intervention législative ou réglementaire en la matière doit se faire dans le plein respect des compétences du Québec et des provinces en matière de santé. Ottawa ne peut imposer des mesures uniformes qui contournent l'autonomie du Québec sous peine de reproduire les erreurs historiques de centralisation. La protection des droits des femmes et le contrôle des pratiques médicales relèvent d'abord des provinces, et toute réforme doit associer pleinement le Québec, ses institutions ainsi que les organisations autochtones à sa conception et à sa mise en œuvre.
Un exemple concret est celui du Collège des médecins du Québec, qui, à la suite du rapport de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador, a adopté un plan d'action comprenant l'ajout d'un préambule à son code de déontologie reconnaissant les réalités des premiers peuples, le respect de toutes les identités et la lutte contre les inégalités systémiques, ainsi que la mise à jour obligatoire de la formation ALDO‑Québec avec un nouveau module de responsabilité sociale portant sur l'équité, la diversité, l'inclusion et la santé planétaire.
Voilà ce qui sera à surveiller, voilà ce qui sera à mettre en place, mais, pour l'heure, nous sommes totalement en faveur de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi S‑228, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne les actes de stérilisation. Ce projet de loi, qui portait auparavant le numéro S‑250, criminaliserait le fait de forcer ou de contraindre une personne à se faire stériliser, sans qu'elle ait dûment accordé son consentement. Il modifierait le Code criminel du Canada en y ajoutant l'article 268.1, qui préciserait ce qu'est un acte de stérilisation en explicitant le fait que les actes de stérilisation désignent les actes visés par le paragraphe 268(1).
Je remercie la sénatrice Yvonne Boyer d'avoir pris l'initiative de présenter ce projet de loi. C'est loin d'être un sujet facile, mais cette mesure législative apporterait une solution importante pour que plus personne ne puisse soit forcé ou contraint à se faire stériliser.
La stérilisation forcée ou effectuée sous la contrainte est une forme d'eugénisme, un domaine où le troublant passé du Canada est bien documenté. En 1928, la Sexual Sterilization Act a été adoptée en Alberta. Cette loi a créé une commission de l'eugénique qui avait le pouvoir d'autoriser la stérilisation, dans les hôpitaux psychiatriques, de patients qu'on envisageait de réintégrer à la société. Si la commission déterminait qu'une personne risquait de transmettre à ses enfants ce qu'il considérait comme un handicap, il pouvait approuver la procédure.
Au début, la loi exigeait le consentement soit du patient, soit d'un parent, tuteur ou conjoint, mais en 1937, l'obligation d'obtenir un consentement éclairé pour les patients dits « déficients mentaux » a été retirée de la loi. Au cours des 44 années où cette loi a été en vigueur, la commission de l'eugénique a approuvé 4 725 stérilisations, dont 2 834 ont été effectuées.
Parmi les survivantes, il y a eu Leilani Muir. En 1955, Mme Muir a été admise au centre provincial d'éducation surveillée pour les déficients mentaux, à Red Deer. On lui a dit qu'elle allait subir une appendicectomie de routine, mais les médecins ont décidé de la stériliser à son insu et, pire encore, sans son consentement. Ce n'est que des années plus tard qu'elle a découvert, alors qu'elle tentait de concevoir un enfant, qu'elle avait été stérilisée. En 1996, Mme Muir est devenue la première personne à intenter des poursuites contre le gouvernement de l'Alberta pour stérilisation délictuelle et à avoir gain de cause. Le cas de Mme Muir a ouvert la porte à des actions collectives semblables. En 1999, l'Alberta avait versé 142 millions de dollars à plus de 700 victimes à titre de règlement.
La Sexual Sterilization Act a été abrogée en 1972 par le gouvernement progressiste-conservateur du premier ministre Peter Lougheed et, en 1999, l'ancien premier ministre Ralph Klein a présenté des excuses officielles et historiques pour la stérilisation forcée de plus de 2 800 personnes. La Colombie‑Britannique a adopté une loi semblable, qui a été en vigueur de 1933 à 1973, mais dont la portée était plus limitée que celle de la loi de l'Alberta. Par conséquent, beaucoup moins de gens en ont subi les conséquences.
La Saskatchewan et l'Ontario ont débattu des lois de ce type, mais celles-ci n'ont finalement pas été adoptées. Par conséquent, beaucoup pensent que la stérilisation forcée appartient à un passé peu glorieux, mais révolu. Or, cette supposition est tout à fait inexacte. Des cas de stérilisation forcée ou induite par coercition ont été signalés pas plus tard que l'année dernière, en 2025. Pour les personnes concernées, ce n'est pas de l'histoire ancienne: c'est leur vécu.
À ce jour, on estime qu'entre 12 000 et 15 000 Autochtones, femmes et hommes, ont subi une stérilisation forcée ou induite par coercition au Canada. Des données montrent également que d'autres groupes marginalisés, notamment les femmes vivant dans la pauvreté, les femmes handicapées, les Afro-Canadiennes, les femmes racisées et les femmes vivant avec le VIH, sont particulièrement exposés aux actes de stérilisation induits par coercition dans les établissements de santé canadiens, où on a compromis, voire complètement outrepassé leur autonomie et leur consentement éclairé.
Cette semaine, j'ai eu l'occasion d'assister à une séance d'information où des survivants de la stérilisation forcée ou induite par coercition ont eu le courage de raconter leur histoire. L'une de ces personnes, Chastity, m'a particulièrement émue. Elle m'a raconté son expérience. Elle m'a expliqué avoir prévu de donner naissance de sa fille par césarienne. À son arrivée à l'hôpital, les médecins ont commencé à discuter des complications liées à sa grossesse précédente avant d'en venir au sujet de la ligature des trompes. Elle m'a bien dit que les médecins avaient discuté entre eux, sans l'inclure dans la conversation, comme si la décision avait déjà été prise.
Elle a explicitement dit aux médecins qu'elle ne voulait pas subir de ligature des trompes et elle a demandé s'il était possible d'avoir un implant contraceptif d'une durée de cinq ans. On lui a remis des documents à signer, et elle croyait qu'elle consentait à recevoir l'implant. Pendant tout cet épisode, elle avait des pertes de conscience momentanées et elle était désorientée. Elle n'a pas été informée des options qui s'offraient à elle, et elle n'était pas non plus en mesure de donner un consentement éclairé. Malgré cela, Chastity se souvient qu'il y a eu une odeur de chair brûlée pendant sa césarienne. À ce jour, elle ne sait toujours pas exactement quelle intervention a été pratiquée.
Le traumatisme de cette expérience a eu des répercussions et des séquelles durables, mais l'histoire de Chastity n'est malheureusement qu'une parmi des milliers d'autres. Elle avait 22 ans à l'époque et est maintenant au début de la quarantaine. Elle a seulement quelques années de plus que moi. De toute évidence, ces pratiques n'appartiennent pas au passé, et nous devons agir maintenant pour y mettre fin une fois pour toutes.
La stérilisation forcée est une violation grave des droits de la personne. Elle prive les personnes de leur autonomie corporelle, de leur liberté personnelle et de leur dignité fondamentale. Chastity a déclaré: « Ce n'est pas purement théorique. C'est réellement arrivé à des personnes, à des femmes autochtones, à des femmes racisées et à des femmes vulnérables. Les survivantes n'ont jamais donné leur consentement et elles ont subi un préjudice. Il faut une loi pour nous protéger parce que les droits fondamentaux ne devraient jamais dépendre de la bonne volonté des gens. »
À mon avis, les actes de stérilisation sans consentement constituent des voies de fait graves et devraient faire l'objet de poursuites en vertu du Code criminel. Même si certaines dispositions actuelles du Code criminel permettent, dans certaines circonstances, d'intenter des poursuites en cas de stérilisation sans consentement, il y a de graves lacunes. C'est clair: au comité sénatorial, de nombreux experts ont témoigné pour dénoncer le fait que ces dispositions donnent rarement lieu à une véritable responsabilisation.
L'absence d'un libellé explicite crée de l'incertitude pour les forces de l'ordre, les procureurs, les administrateurs des soins de santé et les survivantes. Lorsque la loi manque de clarté, les enquêtes sont affaiblies, les poursuites stagnent et les personnes lésées hésitent à porter plainte. Ce n'est qu'un exemple de plus qui montre que notre système médical ne comprend pas les femmes et leur impose de mauvais traitements, surtout quand elles sont vulnérables.
Ce vide juridique fait en sorte qu'on ne remédie pas adéquatement à de graves violations, et le projet de loi S‑228 est la solution. Je suis très fière d'être la comotionnaire du projet de loi. Essentiellement, celui-ci vise à rendre justice à toutes les personnes qui ont été victimes de cette grave violation qu'est la stérilisation forcée. Les femmes autochtones ont été ciblées de façon disproportionnée, ce qui est la preuve d'un douloureux passé bien documenté de discrimination et de racisme systémique, mais nous devons également reconnaître que cette violence n'a pas eu lieu qu'au sein d'une seule communauté. Ces abus ont affligé des femmes, des personnes de diverses identités de genre et des hommes dans tout le pays. Ils ont causé du tort à des personnes d'un océan à l'autre. Cette pratique doit absolument cesser dès maintenant.
Je le répète: la stérilisation forcée n'est pas une chose du passé. On la pratique encore aujourd'hui, sur la fille ou le fils de quelqu'un, peut-être sur une personne que l'on connaît très bien. L'adoption du projet de loi ne soulagerait pas les blessures déjà infligées, mais elle ferait savoir aux survivants que nous les entendons, que nous les voyons et que nous veillerons à ce qu'une telle chose ne se reproduise plus jamais dans notre grand pays. J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi.
Uqaqtittiji, je suis très heureuse de représenter le Nunavut et d'appuyer le projet de loi S‑228.
Tout d'abord, je tiens à remercier les personnes très fortes, qu'elles soient ou non dans cette salle, qui nous transmettent leur force aujourd'hui: Jackie, Sylvia, Heather, Germaine, Chasity, Nicole, Lois, Nilak, Susan et Harmony, ainsi que le personnel et les bénévoles. Je remercie également le député d'Haliburton—Kawartha Lakes, de même que la sénatrice Boyer de ses décennies d'engagement dans ce travail.
Les survivantes de cette horrible procédure, la stérilisation forcée et contrainte dans les communautés des Premières Nations, inuites et métisses, ont enduré tant de choses dans le cadre de cet autre exemple de politique génocidaire qui a mis notre force à rude épreuve.
Je remercie la sénatrice Boyer de ses décennies d'engagement dans ce dossier. J'étais son étudiante en droit lorsque j'ai entendu parler pour la première fois de l'ampleur de ce problème partout au Canada. Je remercie le Cercle des survivants pour la justice reproductive de ses années de travail.
Enfin, je remercie le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui a étudié cette question importante et qui a déposé en juillet 2022 un rapport intitulé « Les cicatrices que nous portons: La stérilisation forcée et contrainte de personnes au Canada — Partie II ».
Beaucoup trop de Canadiens ignorent encore le traitement qui a été réservé aux peuples autochtones au Canada. La sénatrice Boyer s'attache depuis environ 2017 à faire connaître ces faits. Entre 1971 et 2018, au moins 12 000 femmes, filles et personnes bispirituelles autochtones ont été stérilisées contre leur gré, une pratique qui remonte aussi loin qu'aux années 1920. Ce projet de loi est essentiel, car s'il est adopté, il criminalisera les actes de stérilisation dans le Code criminel.
Aujourd'hui, j'ai rencontré la Dre Margot Burnell, présidente de l'Association médicale canadienne. L'Association appuie le projet de loi S‑228, qui établirait clairement que tout acte médical posé sans consentement préalable, donné librement et en toute connaissance de cause constitue une voie de fait grave. Le projet de loi définirait la stérilisation comme tout acte exécuté sur une personne qui a pour effet d'empêcher la procréation de façon définitive, que l'acte soit ou non réversible. L'infraction serait grave et passible d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement.
Malheureusement, la stérilisation de femmes autochtones n'appartient pas au passé lointain, comme d'autres l'ont dit dans cette Chambre. Des recours collectifs sont en cours au nom de centaines de femmes autochtones stérilisées sans leur consentement. On rapporte également des cas d'hystérectomies et de stérilisations forcées chez des femmes noires, des personnes handicapées et des personnes intersexuées.
Selon un rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne:
À Igloolik, 26 % des femmes âgées entre 30 et 50 ans avaient été stérilisées. À Naujaat, anciennement connu sous le nom de Repulse Bay, près de 50 % des femmes dans la tranche d'âge des 30 à 50 ans avaient été stérilisées. À Gjoa Haven, 31 % des femmes avaient été soumises à la stérilisation. Plus de 25 % des femmes à Chesterfield Inlet et à Kugaaruk avaient été stérilisées. Ce sont les seuls cas bien documentés, mais nous savons qu'il y en a eu beaucoup d'autres.
Je raconte également l'histoire de Louise Delisle, qui est tirée du rapport intitulé « Les cicatrices que nous portons ». Mme Delisle a dit:
J'étais très jeune lorsque j'ai eu ma fille. J'avais 15 ans. Mes parents n'étaient pas des parents à qui je pouvais dire que j'étais enceinte. Donc, cette période de ma vie était traumatisante et je ne l'ai dit à personne. J'ai dû quitter l'école parce que cela commençait à se voir et, en fait, c'est mon directeur qui a informé ma mère que j'étais enceinte.
Comme j'étais très jeune, je ne savais pas ce que cela signifiait et comment gérer la situation. Bien sûr, on m'a enlevé ma fille parce que j'étais si jeune, et j'étais l'aînée de sept enfants vivant dans une famille très pauvre.
Je me souviens de sa naissance, de la douleur pendant l'accouchement. Je me souviens également qu'une femme noire était dans la chambre avec moi, une infirmière auxiliaire. Malgré toute la douleur, je me rappelle qu'elle s'est disputée avec le médecin. Je me souviens encore aujourd'hui de sa voix et de la sévérité dans sa voix lorsqu'elle lui a dit « vous ne pouvez pas faire cela; vous devez obtenir la permission de le faire ». Le médecin a répondu qu'il était trop tard, qu'il ne voulait pas me voir revenir, avoir un enfant après l'autre et vivre cela, voire pire. Il a dit « nous ne nous retrouverons plus jamais dans cette situation ». Je ne savais pas du tout de quoi il parlait. J'étais en train d'accoucher et j'avais 15 ans, mais j'ai découvert qu'il avait fait quelque chose qui m'empêcherait d'avoir d'autres enfants. On n'en a jamais discuté avec moi ni avec ma mère, qui m'accompagnait pendant mon séjour à l'hôpital. Il n'en a jamais été question.
Ma mère n'a pas été autorisée à se trouver dans la pièce avec moi lorsque j'ai accouché, ce qui a également été traumatisant. Le plus dur pour moi a été de rentrer à la maison sans ma fille. Puisque j'avais 15 ans, comme je l'ai dit, j'ai dû la donner. Je ne pouvais pas subvenir à ses besoins.
Quoi que le médecin m'ait fait, je n'ai pas pu avoir d'autres enfants dans ma vie. À 29 ans, je me suis mariée, et mon mari et moi voulions avoir des enfants. Je ne savais pas ce qui s'était passé jusqu'à ce que je consulte un médecin dans une clinique de fertilité pour savoir pourquoi je ne tombais pas enceinte […] C'est là qu'on m'a appris que j'avais subi une hystérectomie partielle.
C'est l'histoire de Louise Delisle.
Nous avons le devoir de prévenir la violence obstétricale. Nous devons reconnaître le lien entre le racisme et la pratique forcée de la stérilisation imposée qui existe au Canada. La sénatrice Boyer a fait un travail remarquable qui mérite d'être salué. Nous devons continuer de soutenir les survivantes. À toutes les Inuites, toutes les femmes membres des Premières Nations et toutes les Métisses: faites entendre vos voix. Vos voix comptent. Vous pouvez changer les choses. Vous pouvez nous aider à bâtir un avenir meilleur.
Cela dit, Uqaqtittiji, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion portant que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S‑228, qui modifie le Code criminel en ce qui concerne les procédures de stérilisation, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
Une voix: Non.
Le vice-président: Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je pense que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime, comme il en a été question avec l'opposition officielle, pour que le projet de loi soit adopté à l'unanimité, mais pour qu'il soit renvoyé au comité. Ainsi, les personnes qui pourraient vouloir témoigner devant le comité auront l'occasion de le faire.
[Français]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, en septembre 2025, le gouvernement du Québec a ordonné le retrait de 1 200 autobus dits à zéro émission des routes québécoises. Il s'agissait d'autobus scolaires, et c'était parce qu'un d'entre eux avait pris feu. L'entreprise en question, Lion Électrique, était un fleuron local. Elle était la figure emblématique, si on veut, d'un programme du gouvernement du Québec. Ce dernier affirmait qu'il était impératif d'avoir une entreprise québécoise pour assurer la transition du parc d'autobus scolaires du diésel vers l'électricité. L'expérience a mal tourné. C'était une transition précipitée, mais elle a coûté plus de 230 millions de dollars au gouvernement du Québec.
Au printemps dernier, le gouvernement du Québec a annulé cette exigence à cause de l'expérience qui avait mal tourné. Néanmoins, si on parle aux gens qui ont participé à la réparation de ces véhicules, des gens comme Andrew Jones, ils disent que le problème de ces autobus, c'est qu'un autobus électrique coûte trois fois plus cher à assurer qu'un modèle équivalent au diésel, que son entretien coûte beaucoup plus cher et que, au bout du compte, il n'en vaut pas le coût.
La société allait se voir imposer des coûts supplémentaires, et pas seulement le prix d'achat, qui est passé de 175 000 $ à 230 000 $ par véhicule, simplement parce qu'ils coûtaient beaucoup plus cher que les véhicules qu'ils remplaçaient. Le gouvernement pouvait subventionner la partie initiale, mais il n'a subventionné rien d'autre. Le gouvernement du Québec a perdu beaucoup d'argent, mais c'est bien sûr parce qu'il était un fleuron local que Lion Électrique a obtenu le contrat. Les autobus devaient être achetés au Québec, et 1 200 d'entre eux ont donc été achetés.
Après avoir dépensé plus d'un demi-milliard de dollars provenant de fonds d'investisseurs, Lion Électrique s'est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies l'année dernière. Cette expérience d'électrification des véhicules s'est soldée par un échec tel que le gouvernement du Québec a décidé d'abandonner complètement le projet.
Cela montre qu'il s'agissait d'une mauvaise politique. Voici où le gouvernement du Canada s'est retrouvé impliqué dans toute cette escroquerie. Le problème, c'est qu'il s'agit en fait d'un crime financier appelé « gonfler et larguer ». Certains promoteurs du secteur financier ont constaté une tendance à la mode et ont profité de l'engouement du gouvernement canadien pour les technologies vertes. Ils ont mis la main sur une petite société de production québécoise. En amassant un demi-milliard de dollars sur les marchés publics, ce qui a profité à une foule d'initiés, y compris des proches du gouvernement libéral, ils ont encaissé leurs propres actions.
Le président de Lion, Marc Bédard, a retiré 33 millions de dollars avant que l'entreprise ne fasse faillite. Il s'agit, comme je le dis, d'un stratagème financier de type « gonfler et larguer ». Les investisseurs se sont retrouvés très pauvres dans le processus et toute la direction est devenue très riche.
Le problème ici vient du gouvernement du Canada, car il a contribué à cette fraude en versant 50 millions de dollars provenant du Fonds stratégique pour l’innovation. Il a donné 480 millions de dollars pour ces véhicules par l'intermédiaire de la Banque de l'infrastructure du Canada. Le troisième volet de cette affaire est que le gouvernement du Canada a donné une garantie non écrite et non quantifiée aux prêteurs de Lion par l'intermédiaire d'Exportation et développement Canada.
Dans le cadre d'une question inscrite au Feuilleton, j'ai demandé de connaître le montant qu'Exportation et développement Canada a garanti à des prêteurs comme BMO Marchés des capitaux, qui a contribué à gonfler les chiffres dans ses rapports afin de mener à bien cette opération. Cette situation a coûté énormément d'argent aux Canadiens. Nous devons savoir combien exactement.
Le gouvernement pourrait-il indiquer combien il a perdu dans cette affaire...
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre aux observations du député de Calgary‑Centre au sujet des contributions versées à Lion Électrique et, plus précisément, du coût de ces contributions pour les contribuables.
En mars 2021, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures de soutien à Lion Électrique, notamment une contribution de 49,95 millions de dollars provenant du Fonds stratégique pour l'innovation, pour l'établissement d'une usine d'assemblage automatisée de bloc-batteries. À l'époque, le programme du Fonds stratégique pour l'innovation, ou FSI, administrait l'initiative Accélérateur net zéro, qui soutenait les investissements visant à faire du Canada un chef de file mondial dans le domaine des technologies propres, pour permettre la décarbonation et la transformation industrielle tout en tirant parti de nouvelles possibilités de croissance.
Comme pour tous les projets du FSI, un processus rigoureux de diligence raisonnable a été suivi pour garantir que le projet de Lion Électrique était conforme aux objectifs fédéraux avant qu'une contribution ne soit accordée. Depuis lors, l'entreprise a été confrontée à un certain nombre de difficultés financières, qui l'ont amenée à présenter une demande de protection contre ses créanciers à la fin de 2024 et, finalement, à être vendue à un groupe d'investisseurs québécois en 2025. Le FSI s'est engagé à verser une contribution partiellement remboursable à Lion, dont 31 millions de dollars ont été versés selon les Comptes publics du Canada. Le gouvernement du Canada suit de près la situation et a collaboré avec Justice Canada et le syndic nommé par le tribunal pour évaluer les prochaines étapes à suivre.
Les chaînes d'approvisionnement des véhicules électriques et des batteries sont complexes et nécessitent des investissements considérables pour attirer autant que possible cette chaîne de valeur au Canada. La prise de risques responsable fait partie intégrante du soutien à l'innovation dans une économie mondiale concurrentielle.
Monsieur le Président, j'ai entendu mon collègue d'en face parler de « prise de risques responsable ». Eh bien, cette initiative n'était pas du tout responsable, mais elle a permis aux amis des libéraux de s'enrichir considérablement entretemps.
Cependant, je vais soulever un point en particulier. Exportation et développement Canada garantira des prêts de la Banque de Montréal, BMO, aux entreprises qui travaillent à réduire les émissions. BMO Marchés des capitaux a injecté beaucoup d'argent dans ces entreprises, sans aucun risque. C'est ce qu'on appelle privatiser les profits et rendre publiques toutes les pertes de ces entreprises, de sorte que les profits vont à leurs amis et aux initiés, et que ce sont bien sûr les contribuables canadiens qui en paient le prix au bout du compte.
Je pose à nouveau la question au gouvernement. Exportation et développement Canada a financé tout ce gâchis. C'est une vaste fraude, et j'aimerais que le gouvernement explique combien il a perdu par l'entremise d'Exportation et développement Canada dans ce fiasco d'électrification.
Monsieur le Président, le projet est géré par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et son équipe du centre d'expertise sur les subventions et les contributions, qui a pour mandat de gérer tous les accords de contribution dont les bénéficiaires sont en violation ou en défaut. Le ministère a travaillé en étroite collaboration avec un syndic nommé par le tribunal pour valider la dette et assurer une surveillance continue de la situation.
Comme je l'ai mentionné, il est important de prendre des risques de manière stratégique et éclairée lorsqu'il est question d'investissement. Le risque calculé est un moteur d'innovation fondamental. Je ne peux parler qu'au nom d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Je sais que le ministère continuera d'évaluer les risques et les avantages pour les Canadiens lorsqu'il prend des décisions d'investissement stratégique. Les chaînes d'approvisionnement des véhicules électriques et des batteries sont complexes et nécessitent des investissements considérables pour amener le plus possible cette chaîne de valeur au Canada.
Monsieur le Président, après une décennie de promesses libérales, le prix des logements a doublé, les mises de fonds ont doublé, et la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL, prévoit maintenant que les mises en chantier diminueront au cours des années 2026, 2027 et 2028. Selon la SCHL, il nous faut près de 500 000 logements par année pour mettre fin à la crise. On se dirige plutôt vers moins de la moitié de ce chiffre. Le gouvernement dit qu'on pourrait permettre la construction de 800 000 logements sur une période de 10 ans. Ce n'est pas un plan pour le logement. C'est un recul en matière de logement.
Le directeur parlementaire du budget affirme que le nouveau programme Maisons Canada ne permettra de construire que 5 000 logements par année. C'est seulement 1 % de ce que les libéraux ont promis aux Canadiens. La construction de logements privés ralentit également. Les ventes de maisons neuves ont diminué de 45 % dans les grandes villes; c'est le plus bas niveau en 45 ans. Elles ont diminué de 56 % à Vancouver. Les demandes de permis ont diminué de 26 % par rapport au printemps dernier. Pourquoi?
Les coûts imposés par le gouvernement représentent maintenant de 30 à 50 % du prix d'une nouvelle maison. Les droits d'aménagement ont explosé. Quand il en coûte plus cher pour obtenir la permission de construire que pour construire, ce n'est pas un échec du marché, mais un échec du gouvernement. Les libéraux auront beau parler de tous les milliards qu'ils ont dépensés, et le gouvernement libéral a effectivement créé le programme de logement le plus coûteux de l'histoire, mais si ces milliards de dollars annoncés avaient réellement permis de construire des logements, le Canada ne serait pas en pleine crise du logement.
Le Fonds pour accélérer la construction de logements était censé éliminer les entraves. En réalité, une fois qu'elles reçoivent des fonds fédéraux, les municipalités augmentent leurs droits d'aménagement. Pendant ce temps, des villes comme la mienne ont présenté de nombreuses demandes au titre du Fonds pour accélérer la construction de logements, mais toutes leurs propositions ont été rejetées.
Les échecs du gouvernement libéral en matière de logement sont de plus en plus évidents. En 2021, de nombreux libéraux ont promis de mettre fin à l'itinérance chronique d'ici 2030. Y a-t-il encore un seul libéral qui y croit? C'est impossible, d'autant plus que le directeur parlementaire du budget a révélé que le nombre de personnes en situation d'itinérance chronique a augmenté de 38 %, et que le nombre de sans-abri a augmenté de 300 % entre 2018 et 2024.
Cependant, les habitants de ma région n'ont pas besoin qu'Ottawa leur apprenne cela. Penticton et le district régional sont confrontés à la pression des campements de sans-abri et des gens qui vivent dans leurs véhicules sur les routes forestières. J'ai récemment discuté avec un aîné de Castlegar, qui habite en face d'un campement en pleine expansion qui n'existait pas il y a encore quelques années. Il n'est pas surprenant qu'il se sente de moins en moins en sécurité dans son propre quartier, compte tenu de l'augmentation de la criminalité et des incendies signalés.
Les services locaux sont débordés, et l'itinérance augmente constamment. Voilà pourquoi les conservateurs pressent les libéraux d'arrêter de faire des promesses intenables et de commencer à construire des logements. Nous leur avons demandé d'abolir la TPS sur toutes les habitations neuves de moins de 1,3 million de dollars, ce qui permettrait aux familles d'épargner jusqu'à 65 000 $ et redonnerait vie à de nombreux chantiers. Nous leur avons aussi demandé de rendre les investissements fédéraux en infrastructures conditionnels aux résultats obtenus par les municipalités et de récompenser celles qui construisent davantage, ainsi que d'éliminer l'impôt sur les gains en capital pour les réinvestissements dans le logement en vue de débloquer des capitaux privés.
Les libéraux affirment que leur plan fonctionne. Dans ce cas, pourquoi les mises en chantier diminuent‑elles, pourquoi les ventes s'écroulent‑elles et pourquoi l'accession à la propriété devient‑elle hors de portée pour tant de jeunes Canadiens? Pourquoi des gens vivent-ils dans des tentes?
Monsieur le Président, le système de logement du Canada est confronté à des problèmes complexes qui nécessitent des solutions ciblées. Beaucoup trop de Canadiens, en particulier les jeunes générations, ont du mal à trouver un logement abordable. Le coût du logement continue d'augmenter, et l'offre ne suit pas le rythme de la demande croissante. En réponse à cette situation, le gouvernement du Canada prend des mesures immédiates.
Le budget de 2025 prévoit des investissements de portée historique de 25 milliards de dollars sur cinq ans pour le logement et de 115 milliards de dollars sur cinq ans pour les infrastructures. Ces investissements stratégiques permettront de réaliser de grands projets d'infrastructure et de construire des logements, de créer une prospérité durable et de donner aux Canadiens les moyens d'améliorer leur sort. C'est aussi pourquoi le gouvernement du Canada a lancé Maisons Canada.
Maisons Canada est la nouvelle agence fédérale canadienne chargée d'augmenter l'offre de logements abordables au Canada. En tirant parti des terrains publics, en déployant des outils financiers souples et en faisant office de catalyseur pour les méthodes de construction modernes, Maisons Canada favorise un secteur de la construction résidentielle plus productif et innovant.
Le 5 février, le projet de loi C‑20, Loi sur Maisons Canada, a été présenté au Parlement. S'il est adopté, ce projet de loi établira Maisons Canada en tant que société d'État dédiée à la construction de logements abordables partout au pays. Maisons Canada accélère la construction des logements dont les Canadiens ont besoin, et ce, de manière plus intelligente et plus abordable.
Cette nouvelle agence travaille en partenariat avec des organismes sans but lucratif, des organismes autochtones, des promoteurs privés et tous les ordres de gouvernement. Maisons Canada s'associera à des constructeurs et à des fournisseurs de logements qui se concentrent sur l'abordabilité à long terme. Je pense notamment aux organismes sans but lucratif, aux coopératives, aux fournisseurs de logements communautaires et aux organismes qui offrent une variété d'options de logement aux Canadiens. L'agence travaillera également avec les provinces, les territoires, les municipalités et les gouvernements autochtones pour lutter contre l'itinérance en construisant des logements supervisés et des logements de transition. Grâce aux investissements de Maisons Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent en partenariat pour offrir des logements abordables aux Canadiens.
Le gouvernement du Canada a également fait des investissements importants dans le logement abordable grâce à des programmes comme le Fonds pour le logement abordable. En septembre 2025, plus de 54 000 nouveaux logements ont été approuvés dans le cadre du Fonds pour le logement abordable. Le gouvernement du Canada a également accordé 1,5 milliard de dollars supplémentaires sous forme de prêts au nouveau volet Construction du Fonds pour le logement abordable. Ces mesures permettront de construire des milliers de logements abordables et de porter l'investissement fédéral total dans le fonds à environ 16 milliards de dollars. En outre, pour aider les nouveaux acheteurs à accéder à la propriété, nous leur permettons d'économiser jusqu'à 50 000 $ en éliminant la TPS sur les maisons neuves d'une valeur égale ou inférieure à 1 million de dollars et en réduisant la TPS sur les maisons neuves d'une valeur comprise entre 1 et 1,5 million de dollars.
Grâce à un large éventail de mesures, le gouvernement fédéral rétablit l'abordabilité, multiplie les options de logement et veille à ce que chaque Canadien ait un endroit où vivre.
Monsieur le Président, les libéraux ont promis de construire à un rythme jamais vu depuis la Seconde Guerre mondiale, alors que les anciens combattants de retour au pays avaient désespérément besoin d'un logement pour fonder une jeune famille. À l'époque, nous avons construit les maisons en quelques mois seulement. Aujourd'hui, les libéraux sont fiers des milliards de dollars qu'ils dépensent, mais le fait est que plus de jeunes Canadiens que jamais retardent, voire abandonnent l'atteinte d'objectifs de vie importants comme accéder à la propriété et fonder une famille. Trop de gens se retrouvent à la rue.
Une maison moyenne au Canada coûte environ 700 000 $. Les mises de fonds ont doublé. Les mises en chantier sont en chute libre. Les constructeurs ne construisent pas. Les villages de tentes se multiplient. Après 10 ans et des milliards de dollars, où sont les logements?
Monsieur le Président, le budget de 2025 prévoit des investissements de portée historique dans le logement et les infrastructures, qui accéléreront la construction de logements et feront croître l'économie canadienne. Nous allons plus loin en présentant le projet de loi C‑20, Loi sur Maisons Canada. Le moment est venu de miser sur les progrès réalisés par Maisons Canada et de faire construire des logements pour les Canadiens partout au pays.
Maisons Canada s'associera à des acteurs de tout l'écosystème du logement en vue de stimuler la construction de logements abordables, à l'appui des besoins variés en fonction des revenus, et deviendra le catalyseur d'un secteur du logement plus productif. Ce programme s'inscrit dans notre effort national visant à accroître la construction de logements, à rétablir l'abordabilité et à réduire l'itinérance. Le gouvernement est déterminé à construire un plus grand nombre de logements abordables tout en créant des emplois et en faisant croître notre économie.
Monsieur le Président, je suis ici ce soir pour parler de l'abordabilité.
Les femmes au Canada représentent seulement la moitié de la population, mais elles ont beaucoup plus de difficulté à joindre les deux bouts. Les mères seules et les personnes âgées qui vivent seules sont parmi les personnes les plus pauvres de notre pays. Elles n'ont pas les moyens de se nourrir, de se chauffer et de se loger. C'est le résultat des politiques désastreuses du gouvernement libéral au cours des 10 dernières années.
Prenons l'exemple de la nourriture. Nous savons que l'inflation alimentaire au Canada est la plus élevée du G7. Elle est deux fois plus élevée ici qu'aux États‑Unis. Certains produits sont plus durement touchés: le prix de la laitue a augmenté de 40 %, le café, de 33 %, le bœuf, de 27 %, et le lait maternisé, de 50 %. Toutes ces hausses de coût font en sorte qu'il est difficile pour les gens, surtout les femmes, de survivre dans ce pays.
La raison de l'inflation alimentaire est claire. Ce sont la taxe sur le carbone pour les industries, la taxe liée à la norme sur les carburants, les droits de douane sur les engrais, la réglementation sur les engrais et les nouvelles exigences en matière d'emballage qui font grimper les coûts. La norme sur les carburants a entraîné une hausse de 7 ¢ le litre, et nous le constatons quand vient le temps de payer la facture de chauffage résidentiel ou de faire le plein d'essence pour conduire les enfants au soccer. Ces hausses s'ajoutent à un coût de la vie déjà inabordable.
Il est également difficile de trouver un logement. Les politiques d'immigration désastreuses du gouvernement ont permis à des millions de personnes d'entrer au pays, mais l'offre de logements n'a pas suivi. La députée qui est intervenue avant moi a dit qu'il faudrait construire 500 000 logements par année, chaque année, pendant un certain nombre d'années, pour nous extirper de cette crise, qui a fait doubler le prix des logements et des loyers. Même en travaillant fort, les gens n'ont pas les moyens de vivre.
La situation touche de façon disproportionnée les personnes qui ont le moins de moyens, comme les mères seules et les aînés vivant seuls. Le gouvernement a une responsabilité. Je connais la ministre de la Condition féminine, à qui j'ai initialement posé cette question. J'ai travaillé avec elle. Je sais qu'elle se soucie des femmes au Canada. Je préside le comité de la condition féminine, alors c'est mon cas aussi. Nous nous attaquons à des problèmes importants, comme les féminicides et la violence entre partenaires intimes.
Toutefois, lorsque les gens n'ont plus les moyens de vivre ni de se loger, il est clair que nous ne répondons pas à toutes les priorités. Il incombe à tous les membres de la Chambre de proposer des corrections aux politiques qui nous ont menés là où nous en sommes et de faire ce qu'il faut pour rendre la vie plus abordable, faire baisser le prix de la nourriture, éliminer les taxes sur le carburant et le chauffage résidentiel, et assurer une offre de logements suffisante pour réduire le coût du logement, afin que les mères puissent nourrir leurs enfants, que les personnes âgées vivant seules ne soient pas contraintes de manger de la nourriture pour chat, et que nous puissions bâtir un meilleur pays.
Je compte sur la ministre pour répondre à ma question. Que va‑t‑elle faire pour s'attaquer à la crise du coût de la vie pour les femmes au Canada?
Quelles politiques le gouvernement va‑t‑il éliminer pour réduire les coûts et permettre aux femmes de se nourrir, se chauffer et se loger au Canada?
Monsieur le Président, les pressions liées à l'abordabilité sont tout à fait réelles, effectivement. Le gouvernement du Canada prend très au sérieux les préoccupations concernant le prix des aliments, en particulier, car il pose de réels problèmes aux femmes et à tous les Canadiens.
Les familles, les agriculteurs et les entreprises sont confrontés à des défis d'envergure mondiale, qu'il s'agisse des perturbations de la chaîne d'approvisionnement, de l'instabilité géopolitique ou des répercussions climatiques, et ces défis ont une incidence sur les prix ici au Canada et dans le monde entier. Cela dit, il est important d'être clair au sujet des politiques climatiques du Canada.
Les systèmes de tarification du carbone pour les industries sont plus efficaces que toute autre politique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, et ce, à un coût pratiquement nul pour les consommateurs. Le système canadien ne s'applique qu'aux grands émetteurs industriels. Il est conçu pour améliorer le rendement, stimuler les investissements et maintenir la compétitivité des industries canadiennes dans un contexte où les marchés mondiaux récompensent de plus en plus la production propre. Il ne s'applique pas aux particuliers et il est soigneusement conçu pour assurer la protection contre les fuites de carbone, préserver les emplois et maintenir la production ici, au Canada.
Cette approche axée sur le marché n'est pas seulement efficace; elle est importante pour permettre au Canada d'être concurrentiel dans un marché mondial qui valorise la production à faibles émissions de carbone. Le monde se dirige tout simplement dans cette direction. L'élimination de la tarification du carbone pour les industries créerait de l'incertitude, découragerait les investissements et risquerait d'exposer les exportations canadiennes aux mesures d'ajustement carbone aux frontières qu'adoptent certains partenaires commerciaux clés, alors que nous cherchons actuellement à diversifier nos exportations.
Le Canada est déterminé à lutter contre les changements climatiques et à protéger l'environnement et la santé humaine en réduisant considérablement les émissions de gaz à effet de serre, et le Règlement sur les combustibles propres est un élément important à ce chapitre. Ce règlement ne définit pas et n'impose pas une augmentation du prix à la pompe. Le prix du carburant dépend de multiples facteurs mondiaux, et les mesures nationales sur les combustibles propres ne sont qu'un très petit morceau de la mosaïque. Selon une analyse indépendante, les répercussions sur le prix de l'essence devraient être modestes, même lorsque le règlement sera pleinement en vigueur, à la fin de la décennie. Ce dernier est en effet conçu de manière à ne pas faire grimper les prix et à protéger les ménages tout en contribuant à la résilience de l'industrie. Le prix mentionné par l'opposition au sujet de l'effet à la pompe n'est malheureusement pas exact.
Par ailleurs, le règlement génère des retombées économiques bien réelles. L'éliminer causerait des préjudices directs aux producteurs de canola. En Alberta, une de biocarburants représente désormais à elle seule un marché qui absorbe 2,5 millions de tonnes de canola produit par 40 000 agriculteurs. La moitié du canola produit en Alberta répond aux besoins de l'usine de Strathcona lorsqu'elle fonctionne à plein régime. Cela représente 10 % de tout le canola produit au Canada. En quoi est-ce un problème pour les conservateurs? Je pense qu'ils devraient au contraire s'en réjouir.
Pour conclure, l'action climatique et la désescalade du coût de la vie ne sont pas incompatibles. En limitant les effets de plus en plus graves des changements climatiques, les politiques climatiques bien conçues contribuent à faire baisser durablement les coûts.
Monsieur le Président, je suis contente que le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Industrie soit présent, mais je suis très déçue que la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres, à qui j'ai adressé ma question initiale, ait choisi de ne pas prioriser ces questions qui sont si importantes pour les femmes au Canada.
Le secrétaire parlementaire a parlé des changements climatiques comme étant à l'origine de tous ces problèmes. Eh bien, ce n'est pas vrai, car l'inflation alimentaire est deux fois plus élevée ici qu'aux États‑Unis, alors que le climat n'est pas si différent entre les deux pays.
Nous savons que les mesures climatiques prises par le gouvernement, à savoir les taxes sur le carbone pour les industries et la taxe sur les combustibles propres, finissent toutes par être refilées aux consommateurs. Ce n'est pas comme si les organismes et les entreprises allaient absorber ces coûts pour les épargner aux consommateurs. Ils vont les refiler aux consommateurs, ce qui fera grimper le prix de la nourriture. La réalité, c'est que les politiques du gouvernement ne fonctionnent pas, puisque les émissions continuent d'augmenter.
Que va faire le gouvernement pour rendre la nourriture, le logement et le chauffage plus abordables pour que les femmes au Canada aient les moyens de vivre?
Monsieur le Président, le gouvernement ne prendra pas de mesures qui minent la certitude entourant les investissements, qui affaiblissent la compétitivité ou qui mettent en péril des emplois canadiens. La tarification du carbone pour les industries et le Règlement sur les combustibles propres sont des piliers importants de la Stratégie de compétitivité climatique du Canada, car ils stimulent les investissements, réduisent les émissions et protègent la santé humaine, en plus de permettre à nos producteurs de soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux.
Ces politiques sont souples, fondées sur des données probantes et conçues pour protéger la compétitivité tout en favorisant l'innovation. Plutôt que d'abandonner les outils éprouvés, le gouvernement continuera de travailler avec les provinces, l'industrie et ses partenaires autochtones pour renforcer l'abordabilité et soutenir la croissance économique.
[Français]
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