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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 091
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 27 février 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 091
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 27 février 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C‑4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, avec un amendement qu'il la prie d'approuver.
Des copies de l'amendement sont disponibles au bureau.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les Indiens
propose que le projet de loi S‑2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec la députée de Nunavut.
[Français]
Monsieur le Président, kwe, kwe. Ulaakut. Tansi. Waajiye. Bonjour. Hello.
Avant de commencer, je souhaite souligner que nous sommes réunis sur le territoire non cédé et non abandonné du peuple algonquien anishinabe.
La Loi sur les Indiens de 1876 est un vestige de notre histoire coloniale et une tentative d'assimilation complète des peuples des Premières Nations. Elle visait à absorber nos langues, nos cultures, nos structures de gouvernance et, ultimement, notre identité en tant que Premières Nations.
[Traduction]
Dans le cadre d'un processus dit d'émancipation, on a laissé croire aux membres des Premières Nations qu'ils obtiendraient les droits fondamentaux dont bénéficiaient déjà les autres Canadiens. Ils devaient tout simplement renoncer à leur identité. Ils auraient ensuite la capacité de voter, de posséder des biens, d'exercer le droit et de devenir médecin. Imaginons devoir faire ce choix. D'ailleurs, je reconnais que bon nombre de ceux qui ont choisi l'émancipation n'avaient en réalité pas vraiment le choix. Imaginons qu'on dise à quelqu'un qu'il devra sacrifier son identité et celle de ses enfants pour obtenir une éducation, exercer sa profession et réaliser ses ambitions.
Je prends la parole au sujet du projet de loi S‑2, une mesure essentielle pour corriger les iniquités présentes dans la Loi sur les Indiens. Il convient de se rappeler qu'avant 1960, une femme des Premières Nations comme moi n'aurait jamais eu l'occasion de siéger à la Chambre en tant que députée si elle n'avait pas d'abord renoncé à son statut. Pour servir la démocratie canadienne, elle aurait dû renoncer à la reconnaissance juridique de son identité. S'émanciper était synonyme de sacrifier son identité, tel était le prix à payer.
Maintenant, pour la première fois, la ministre des Services aux Autochtones se présente devant les députés pour faire avancer la réforme visant à corriger les injustices de l'émancipation.
[Français]
C'est un honneur pour moi de travailler à faire progresser et avancer le projet de loi S‑2, qui s'attaque précisément à ces inégalités.
[Traduction]
Ce projet de loi rétablirait les droits d'environ 3 500 membres des Premières Nations et de leurs descendants qui y ont renoncé ou les ont perdus. Ce ne sont pas seulement des chiffres sur une page. Il y a plus de 3 500 mères, pères, enfants, tantes et grands-parents qui cherchent tous à retrouver l'identité, la dignité et la reconnaissance qui leur reviennent de droit et qu'ils n'auraient jamais dû perdre.
Partout au pays, des milliers de membres des Premières Nations attendent des décisions en matière d'émancipation, attendent que leur identité soit rétablie, attendent que leurs enfants soient reconnus et attendent que le Canada leur dise ce qu'ils ont toujours su: qu'ils ont leur place.
J'ai entendu directement les témoignages sur les répercussions de l'émancipation sur les individus, leurs familles et leurs communautés. Ils ont clairement indiqué qu'il est impératif d'éviter tout retard et que des modifications doivent être apportées à la Loi sur les Indiens. Leur message est qu'ils ne peuvent pas, ne veulent pas et ne doivent plus être découragés ou être privés de leurs droits légitimes.
[Français]
Ce projet de loi donne aux personnes des Premières Nations le pouvoir de se retirer du Registre des Indiens et de reprendre le contrôle de leur identité.
Aussi, il élimine de la Loi les libellés désuets et offensants concernant les personnes à charge, une langue héritée des mentalités coloniales. Il facilite aussi la réintégration des personnes, en particulier des femmes, dans leurs bandes de Premières Nations natales.
[Traduction]
Ces changements sont importants, car ils corrigent des préjudices réels et permettent aux gens de retrouver leur place chez eux. Le projet de loi S‑2 est un pas dans la bonne direction.
Je tiens à affirmer clairement que je reconnais qu'il ne remédie pas à toutes les inégalités de la Loi sur les Indiens. La règle de l'exclusion après la deuxième génération continue de porter atteinte aux droits acquis au fil des générations. Selon cette règle, si une personne ayant droit à l'inscription se marie avec une personne n'y ayant pas droit, leurs enfants peuvent être inscrits, mais pas leurs futurs petits-enfants, la deuxième génération.
Il s'agit d'un problème crucial qui doit être réglé de manière adéquate. Je tiens à répéter aujourd'hui que la question n'est pas de savoir comment nous le ferons, mais quand nous le ferons. Nous devons suivre l'initiative de la communauté pour que les solutions que nous proposons ne soient pas seulement appuyées par elle, mais fassent également consensus parmi les titulaires de droits.
[Français]
C'est pourquoi nous avons lancé le processus collaboratif en novembre 2023 pour régler l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10.
[Traduction]
De nombreuses Premières Nations et de nombreux organismes ont élaboré des propositions de solutions à ces problèmes, et le conseil consultatif étudie et évalue actuellement la viabilité juridique de ces propositions. Ce travail est fondé sur l'expérience vécue, les connaissances de la communauté et les réalités de l'administration des systèmes d'inscription de l'effectif. Une vaste consultation, la deuxième phase, portera sur ces solutions et sera lancée rapidement dans les semaines à venir.
Faire avancer ces amendements au projet de loi S‑2 sans respecter l'obligation légale de consulter reviendrait à répéter des processus archaïques qui imposent unilatéralement une solution législative pour régler la question de l'émancipation, sans parler du fait que cela compromettrait encore davantage le statut de milliers de personnes qui attendent dans l'incertitude l'adoption du projet de loi.
[Français]
Je suis fermement déterminée à régler l'exclusion après la deuxième génération, mais nous devons respecter le principe fondamental, faute de quoi nous risquons de répéter les torts mêmes que nous cherchons à réparer.
[Traduction]
Il est important de bien faire les choses à la prochaine étape. Une modification législative sans préparation à la mise en œuvre n'est pas une réconciliation. C'est pourquoi la question de l'exclusion après la deuxième génération nécessite une approche législative distincte, une approche permettant un véritable dialogue avec les partenaires et permettant également au gouvernement et aux communautés d'être prêts à appuyer les changements qui doivent être apportés.
[Français]
Alors que nous sommes dans le processus de collaboration sur les réformes plus larges avec les Premières Nations, nous ne pouvons pas ignorer l'urgence des personnes qui attendent en ce moment, des personnes qui se sont présentées avec une demande d'inscription et qui ont été refusées en raison de l'émancipation, des personnes dont les parents ou les grands-parents ont été forcés de choisir entre leur identité et la sécurité de leurs enfants.
[Traduction]
Les gens ont vécu dans ce système sans reconnaissance parce que celui-ci avait été conçu pour effacer leurs droits. La décision rendue dans l'affaire Nicholas a conclu que certaines dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription violaient les droits à l'égalité garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. La cour a donné au Parlement un délai pour agir. La date limite d'avril 2026 approche à grands pas.
Si nous ne parvenons pas à adopter le projet de loi dans ce délai, nous risquons de laisser 3 500 personnes pour compte. Nous risquons de créer de l'incertitude pour des familles qui ont déjà trop souffert. De plus, nous risquons une application inégale de la Loi sur les Indiens à l'échelle du pays et nous risquons de permettre à des dispositions inconstitutionnelles de rester en vigueur. Il ne faut pas laisser une telle chose se produire. Bien que je sache qu'il s'agit d'une politique coloniale et que je la traite comme telle, je veux faire en sorte que les solutions que nous proposons ciblent une meilleure mise en œuvre pour qu'elles atteignent bien leur objectif, soit de garantir l'égalité. Nous voulons également lutter pour protéger les communautés et veiller à ce que celles-ci soient à l'origine des solutions, ce qui est le véritable message de la réconciliation.
Mon expérience me motive et me rappelle que ce travail est profondément personnel, y compris pour moi et pour ma propre famille. J'y pense chaque fois que je me trouve ici. Nous avons aujourd'hui l'occasion de corriger un héritage douloureux, de rétablir les droits qui ont été injustement retirés à des milliers de personnes à qui l'on a demandé de faire un choix simple qui a entraîné davantage de souffrances.
Le projet de loi S‑2 est nécessaire, il est urgent et il représente un pas important vers la justice. J'exhorte les députés à l'adopter tel qu'il a été présenté au Parlement pour que les gens qui ont attendu beaucoup trop longtemps n'aient pas à attendre plus longtemps.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours, et je reconnais l'histoire dont elle a parlé et celle qu'elle incarne personnellement. Je suis très fier d'être témoin d'un tel moment de mon vivant.
À la Chambre, nous débattons de mesures législatives qui touchent les Premières Nations de différentes façons. Plus tôt au cours de cette législature, nous avons discuté entre autres du projet de loi C‑5. Nous avons débattu d'un protocole d'entente avec l'Alberta. Les Premières Nations se sont alors plaintes de ne pas avoir été consultées.
C'est le contraire qui se produit dans ce cas-ci. Les Premières Nations disent qu'elles n'ont pas besoin d'autres consultations et nous invitent à faire dès maintenant ce qui s'impose en mettant fin à la discrimination dans la Loi sur les Indiens. La ministre pourrait-elle nous expliquer cette disparité? Pourquoi le gouvernement retarde-t-il les travaux quand il est question, par exemple, de mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe, alors qu'il mène des consultations sur d'autres sujets?
Monsieur le Président, dans sa forme initiale, le projet de loi S‑2 visait à régler l'un des problèmes de la Loi sur les Indiens en ce qui concerne l'émancipation. Or, je peux affirmer qu'il y a beaucoup de cas de discrimination en vertu de la Loi sur les Indiens.
Je cherche une solution qui nous permettra d'arriver à un consensus sur ce qu'est vraiment la solution. Dans le cas présent, les amendements proposés visent à mettre en œuvre une solution uniparentale, mais est-ce vraiment la seule solution que nous puissions proposer? Est-ce le degré de sang? Est-ce la règle de descendance monoparentale? Y a-t-il d'autres solutions?
Nous devrions nous mettre au défi d'en faire plus et de permettre aux communautés de conserver la compétence sur leurs listes et de prendre leurs propres décisions.
Uqaqtittiji, je remercie la ministre de son important discours.
La ministre appuie-t-elle les amendements apportés par le comité sénatorial lors de cette étude? Il s'agit d'amendements très importants qui contribueraient à égaliser les droits des Premières Nations afin qu'ils soient égaux à ceux des Canadiens.
Encore une fois, monsieur le Président, l'intention du projet de loi S‑2 est de régler la question de l'émancipation et de la régularisation du statut de 3 500 personnes. C'est ainsi que le projet de loi a été présenté.
Je tiens à féliciter le Sénat pour son travail et le fait qu'il parle depuis longtemps du dossier et de la nature discriminatoire de la Loi sur les Indiens. Je veux aussi indiquer clairement à mes collègues que nous avons lancé un processus de collaboration avec la communauté, en lui demandant de soumettre des propositions dont le risque et la validité juridiques sont actuellement à l'étude, afin d'assurer que les solutions que nous mettrons en place pourront être maintenues et répondent véritablement aux critères que doit remplir une solution pour la communauté.
Au cours de ce processus de consultation, il est impératif que leur contribution fasse partie intégrante de la solution, bien au-delà de ce qui est proposé dans les amendements.
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, le Bloc québécois est en faveur du projet de loi S‑2. On rétablit un droit de filiation important.
Que pense la ministre de l'état général de la Loi sur les Indiens?
Déjà, je pense que le nom de la Loi ne fonctionne plus. Il y a des choses à revoir là-dedans. Ne faudrait-il pas aller plus loin que ça pour la reconnaissance des droits de ces nations et pour un vrai partenariat de nation à nation?
J'espère qu'on pourra faire ça bientôt dans le cadre d'un Québec souverain, mais j'aimerais aussi que le Canada entame ce travail.
Monsieur le Président, je pourrais dire honnêtement que c'est l'un des plus gros défis dans mon rôle de ministre des Services aux Autochtones. Je dois travailler avec une loi qui est très discriminatoire contre les peuples autochtones du Canada.
C'est pour ça que, je vais prendre une approche pour trouver des solutions qui sera basée sur l'orientation que je reçois de la communauté. L'inclusion des peuples autochtones doit être mise de l'avant pour assurer des solutions adoptées pour eux et par eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la ministre pour son leadership exceptionnel dans ce dossier. Je me réjouis d'être présent à la Chambre pour l'écouter marquer cette journée par un discours très important et présenter une mesure dont nous pouvons tous être fiers en tant que Canadiens.
Ma question à la ministre est la suivante: nous célébrons cette avancée, mais il reste encore beaucoup à faire. Quelle est la prochaine étape de cette nouvelle voie dans laquelle elle s'engage avec audace?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son appui. Il reste beaucoup de travail à faire en ce qui concerne le projet de loi lui-même. J'ai hâte aux débats et aux étapes qui suivront. C'est un travail essentiel. Je crois que les conseils et les chefs élus localement, les dirigeants de partout au pays, doivent se faire entendre et proposer les solutions qu'ils souhaitent. Comme je l'ai déjà dit, cela devrait dépasser la portée des amendements dont nous parlons maintenant.
Uqaqtittiji. Je remercie la ministre de partager avec moi son temps de parole au sujet du projet de loi S‑2, une mesure importante qui vise à modifier la Loi sur les Indiens.
Il m'était impossible d'appuyer le projet de loi C‑38 présenté pendant la dernière législature, en raison des injustices que les Premières Nations auraient continué de subir. Pour ce qui est du projet de loi S‑2, le NPD appuie les amendements qui y ont été apportés par le Sénat et espère que le projet de loi sera adopté rapidement. Il est grand temps de faire le nécessaire pour que les femmes et les enfants des Premières Nations aient droit à la justice qu'ils méritent.
Je remercie le Groupe de travail sur la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens de son travail inlassable et de ses efforts pour défendre cette cause. Ses membres sont des modèles de détermination, qui n'ont jamais abandonné. Le groupe de travail est composé de Sharon McIvor, Jeannette Corbiere Lavell, Cora McGuire-Cyrette, Marjolaine Étienne, la cheffe Judy Wilson, Pamela Palmater, Dawn Lavell-Harvard, Gwen Brodsky, Mary Eberts et Shelagh Day. Elles nous rappellent, dans leurs travaux, le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées publié en 2019, notamment l'appel à la justice 1.2(v), qui demande au Canada d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens.
Il est évident que les libéraux ont l'intention de retarder l'adoption du projet de loi S‑2 et des amendements du Sénat en invoquant la nécessité de mener des consultations pour déterminer « comment » procéder et quel serait « l'éventail de solutions possibles », comme l'a dit Lori Doran, directrice générale des Affaires individuelles au ministère des Services aux Autochtones, lorsqu'elle a comparu devant le comité des affaires autochtones et du Nord, en février.
Le travail qui a été fait pour remédier à la discrimination dans la Loi sur les Indiens comprend notamment ce qui suit. Premièrement, le projet de loi C‑38 a été déposé au cours de la 44e législature. Deuxièmement, en 2023, Services aux Autochtones Canada a indiqué qu'il entamait un processus de consultation et de collaboration pour régler la question de l'exclusion de la deuxième génération.
Troisièmement, en 2020, l'Assemblée des Premières Nations a présenté un mémoire qui dit ceci: « L'émancipation a eu une incidence sur toutes les générations suivantes. Qu'une personne ait été émancipée volontairement ou involontairement, les générations suivantes ne pouvaient figurer sur les listes de bande ou sur le registre des Indiens en tant qu'Indiens inscrits. »
Quatrièmement, l'affaire Nicholas c Canada, en 2011, a rendu nécessaire la présentation du projet de loi C‑38. Cinquièmement, le rapport final sur le projet de loi S‑3 a été présenté au Parlement en décembre 2020. Sixièmement, des modifications à la Loi sur les Indiens ont été proposées dans le cadre du projet de loi C‑31, en 1985, du projet de loi C‑3, en 2010, et du projet de loi S‑3, en 2017. Je rappelle au Parlement que ces modifications, comme celles du projet de loi C‑38, ne faisaient que répondre à des poursuites judiciaires contre le gouvernement fédéral.
Je suis frappée par le contraste saisissant du rythme auquel les mesures du gouvernement libéral sont adoptées, selon qu'elles visent ou non à faire respecter les droits des peuples autochtones. On peut voir très clairement que le gouvernement a accéléré l'adoption du projet de loi C‑5, Loi sur l'unité de l'économie canadienne. Celui-ci a été inscrit dans la loi canadienne en un temps record. Il a reçu la sanction royale le 26 juin 2025, seulement un an et deux mois après les élections.
Les Premières Nations, les Métis et les Inuits ont tous demandé au gouvernement fédéral de ralentir le rythme pour que les peuples autochtones puissent avoir le temps d'étudier les éventuelles répercussions du projet de loi C‑5. Les libéraux ont fait fi de cette demande et se sont servis des procédures de la Chambre pour faire adopter rapidement le projet de loi. Ils ont enfreint les droits des peuples autochtones garantis par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ils n'ont pas obtenu leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
À présent, avec le projet de loi S‑2, les libéraux souhaitent mener des consultations sur la manière de remédier à ce problème, affirmant qu'il existe plusieurs pistes possibles. Tout à coup, ils s'inquiètent de la conformité du projet de loi S‑2 avec la Charte. L'Assemblée des Premières Nations appuie le projet de loi S‑2. En fait, dans sa motion de décembre 2025 en réponse au projet de loi S‑2, elle demande au gouvernement fédéral de mettre fin immédiatement et sans délai à toute discrimination fondée sur le sexe et la race dans la Loi sur les Indiens.
Les tactiques dilatoires sont si évidentes pour les Autochtones que nous voyons des réactions comme celle de l'Union des chefs indiens de la Colombie‑Britannique, qui a déclaré qu'elle ne participerait pas aux consultations sur l'exclusion après la deuxième génération. Elle a expliqué que « le processus de consultation confond clairement le statut, l'appartenance, la citoyenneté et l'autonomie gouvernementale, qui sont pourtant des questions juridiques distinctes ».
Les Chefs de l'Ontario appuient les modifications qui, comme indiqué dans les médias, « visent à corriger les inégalités de longue date et à éliminer les termes discriminatoires qui n'auraient jamais dû exister ». En outre, ils demandent au gouvernement fédéral de « collaborer directement avec les Premières Nations afin de créer un cadre qui leur permettra de contrôler entièrement leur propre appartenance, sans surveillance fédérale restrictive, et pour que les décisions soient reconnues comme faisant autorité en toutes circonstances ».
Au lieu de cela, les libéraux choisissent de mener des consultations sur les moyens de remédier au problème de l'exclusion après la deuxième génération. Ils se disent préoccupés par l'augmentation considérable du nombre de membres potentiels si le projet de loi S‑2 est adopté.
Une grande spécialiste du domaine, Mme Pamela Palmater, a déclaré ceci au comité des affaires autochtones et du Nord:
Pas moins de 10 arrêts de la Cour suprême du Canada stipulent que l'obligation de consultation ne peut servir de tactique dilatoire. L'argument des coûts ne peut être invoqué par le gouvernement fédéral. Aucune de ces excuses n'est admissible.
Ces arrêts mentionnent également que la discrimination en vertu de l'article 15 ne peut être éliminée progressivement, et c'est là précisément ce à quoi nous assistons.
Pourquoi avoir recours à cette tactique? Cela constitue de l'enrichissement injustifié de la part de la Couronne. Plus on temporise, moins il faut dépenser pour des personnes qui devraient être inscrites de plein droit. Ensuite, le législateur s'exonère de toute responsabilité en incluant dans ses textes législatifs des clauses de non-responsabilité, ce qui est inacceptable.
Il est vraiment important de savoir que les personnes potentiellement inscrites ne se comptent pas par millions. Selon les estimations, il y aurait 7 500 personnes par année, réparties entre plus de 630 Premières Nations. Tous ici savent qu'avec chacun des amendements, des millions de personnes qui auraient dû être inscrites ne l'ont pas été. Il y en avait 130 000 pour le projet de loi C‑31, 38 000 pour le projet de loi C‑3 et on en compte 88 000 pour le projet de loi S‑3 jusqu'à maintenant, réparties entre 630 Premières Nations.
Le gouvernement du Canada pourrait apporter des changements substantiels à la Loi sur les Indiens pour mettre fin à la discrimination, mais il a décidé de se retrancher derrière les consultations à venir et de petites mesures législatives pour prétendre qu'il fait des progrès.
Le NPD demande aux libéraux de mettre fin à leurs tactiques dilatoires. Je leur demande de travailler au même rythme que celui qu'ils ont adopté dans le cadre du projet de loi C‑5 afin d'accélérer l'adoption de ce projet de loi et de s'assurer que les discussions avec les Premières Nations permettront d'affirmer la compétence inhérente de ces dernières en matière de citoyenneté et d'appartenance.
Monsieur le Président, je pense que nous reconnaissons tous que la Loi sur les Indiens comporte des lacunes et certains aspects discriminatoires. Nous devons mettre fin à l'exclusion après la deuxième génération, mais il n'y a pas de consensus sur la meilleure solution au problème.
Ma question à la députée d'en face est la suivante: si une communauté ne veut pas de ces amendements ou souhaite autre chose, ou encore, si une communauté veut déterminer elle-même la suite des choses sans que le Parlement et le Sénat ne lui imposent comment gérer le statut de ses membres, devrions-nous décider à leur place? Ne devrait-on pas donner à ces communautés la possibilité d'adhérer à l'option de leur choix, au lieu de laisser le Sénat ou le Parlement leur dicter une marche à suivre?
Uqaqtittiji, je rappelle au député que ce genre de questions auraient dû être posées quand les libéraux ont fait adopter le projet de loi C‑5 à toute vitesse. Ils ont fermé les yeux sur les différentes solutions et demandes des Premières Nations, des Métis et des Inuits, préférant accélérer l'adoption du projet de loi C‑5. Si le gouvernement libéral a pu franchir rapidement toutes les étapes pour ce projet de loi, il peut aussi le faire pour le projet de loi S‑2, dans sa version modifiée.
Monsieur le Président, Services aux Autochtones Canada fournit des services aux Inuits, aux Métis et aux Premières Nations. Je crois comprendre que ni les Inuits ni les Métis ne sont visés par une règle d'exclusion après la deuxième génération, contrairement aux Premières Nations.
La députée pourrait-elle nous faire part de ses réflexions sur les injustices commises sous la responsabilité de ce ministère et sur l'impossibilité de conserver cette définition?
Uqaqtittiji, c'est une question importante. Il est on ne peut plus évident que le gouvernement fédéral a utilisé le colonialisme pour diviser et conquérir les peuples autochtones, qu'il s'agisse des Premières Nations, des Métis ou des Inuits, et les peuples autochtones doivent être solidaires pour que ces injustices, comme l'exclusion après la deuxième génération, soient corrigées.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de son énoncé ma collègue que je respecte beaucoup. Je voudrais réitérer la question que j'ai posée tantôt à la ministre.
Nous sommes évidemment en faveur du changement qui est proposé, mais, à notre sens, c'est un changement qui est quand même timide dans une loi qui continue d'être sexiste, discriminatoire, et ainsi de suite. Ma collègue ne croit-elle pas qu'il y aurait une étape supplémentaire à ajouter pour établir un véritable partenariat de nation à nation, comme j'espère que nous finirons par le faire dans un Québec souverain?
J'aimerais connaître son avis et savoir ce que serait la prochaine étape.
[Traduction]
Uqaqtittiji, je suis d'accord avec le député. Ce changement ne va pas assez loin. Les Premières Nations doivent exercer leur compétence inhérente en matière de citoyenneté et d'appartenance. Ce dialogue doit aller plus loin, et l'adoption rapide du projet de loi S‑2, avec les amendements du Sénat, contribuerait à faire avancer ce dossier.
Monsieur le Président, le projet de loi a certainement besoin des amendements du Sénat. Le projet de loi S‑2 doit s'attaquer à l'exclusion après la première génération.
Je veux demander à la députée si la ministre lui a répondu quand elle lui a demandé si le gouvernement était prêt à appuyer les amendements du Sénat afin que le projet de loi soit adopté rapidement. Je n'en suis toujours pas certaine, alors je pose la question à la députée de Nunavut.
Uqaqtittiji, je n'ai malheureusement pas entendu de réponse favorable et je pense que notre combat finira par consister à faire en sorte que les amendements du Sénat soient inclus dans le projet de loi S‑2, en particulier parce que, par exemple, le projet de loi C‑38 contenait une disposition qui aurait interdit aux Premières Nations victimes de discrimination de réclamer un dédommagement. Les amendements du Sénat au projet de loi S‑2 proposent de corriger ce genre d'injustices.
Monsieur le Président, je suis devenu député parce que je voulais faire ce qu'il faut pour mes concitoyens, pour le Canada et pour tous ses habitants, tels que définis par le Traité no 6, ainsi que pour faire respecter la Charte des droits et libertés pour tous les Canadiens, y compris les membres des Premières Nations du Canada.
Le projet de loi S‑2 rendrait justice aux membres des Premières Nations en contribuant à mettre fin à la discrimination, qui touche avant tout les femmes et les enfants des Premières Nations. Le Sénat a lancé, et à juste titre, un défi à la 45e législature du Canada, celui d'écrire une page d'histoire avec ce projet de loi en donnant suite à l'affaire Nicholas et en mettant fin dès maintenant à la règle d'exclusion après la deuxième génération. Mes collègues conservateurs et moi avons réfléchi à la question, et nous sommes prêts à relever le défi lancé par le Sénat de donner suite à l'affaire Nicholas et de mettre fin à la règle d'exclusion après la deuxième génération, et ce, dès maintenant, pendant la législature en cours.
En tout respect, j'entends l'indécision dans les interventions des libéraux concernant ce projet de loi, et pourtant, ce sont eux qui l'ont proposé. J'aimerais répondre à certaines des préoccupations qu'ils ont soulevées et aux idées qu'ils ont présentées.
Commençons par les consultations. Il va de soi que les consultations sont importantes et constituent une pratique exemplaire, mais les Premières Nations estiment qu'elles ont déjà été consultées à ce sujet pendant des dizaines d'années.
L'Union des chefs indiens de la Colombie‑Britannique a déclaré récemment:
Nous ne pouvons pas [...] appuyer un autre processus de consultation sur la façon de mettre fin à l'exclusion après la deuxième génération alors que, grâce à des décennies de recherche, d'affaires judiciaires, de collaboration, d'engagement et d'études, vous savez que la discrimination fondée sur le sexe et la race enfreint l'article 15 de la Charte, les droits garantis par l'article 35 [...]
Sharon McIver, une kokum championne du Groupe de travail sur la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, a récemment écrit ceci au gouvernement:
Compte tenu des amendements du Sénat, la décision de mener de nouvelles consultations repose sur des motifs extrêmement obscurs. Il semble s'agir d'une tactique dilatoire. Toutefois, le processus de consultation confond également les notions de statut, d'appartenance, de citoyenneté et d'autonomie gouvernementale, qui sont toutes des questions juridiques distinctes.
En tant qu'ancien chef, en tant qu'Indien inscrit et en tant que député, j'ai moi-même entendu à maintes reprises, d'un océan à l'autre, que l'exclusion après la deuxième génération brise des familles depuis 1985 et qu'il fallait y mettre fin hier.
Je mets également les libéraux au défi d'être plus rigoureux dans leur application des principes énoncés dans l'arrêt Mikisew c Canada de 2018 concernant les consultations. Comment les libéraux peuvent-ils justifier d'autres retards, sous prétexte de vouloir mener des consultations sur l'abolition de l'exclusion après la deuxième génération dans le cadre du projet de loi S‑2, alors qu'ils n'ont mené aucune consultation avant d'adopter des projets de loi au Parlement, comme le projet de loi C‑5, et de signer le protocole d'entente avec l'Alberta?
La ministre a entendu les préoccupations exprimées par les chefs et les communautés au sujet des répercussions de ce projet de loi sur les membres et les coûts qu'il entraînera pour les Premières Nations. Je reconnais les préoccupations des chefs en ce qui concerne les lacunes du projet de loi en matière de logement, d'éducation, de protection de l'enfance, d'approvisionnement en eau et d'infrastructures. Ces problèmes ont également besoin de solutions systématiques, mais en dehors du cadre de ce projet de loi. Il ne faut pas laisser le mieux être l'ennemi du bien.
De plus, en ce qui concerne les chiffres projetés, le gouvernement affirme que ce projet de loi ajouterait environ 22 000 personnes au registre des Indiens inscrits la première année d'entrée en vigueur, et de 7 000 à 8 000 nouvelles personnes par année au cours des 30 à 40 années suivantes. Les coûts directs correspondent aux services de soutien social de base couverts par Services aux Autochtones Canada et devraient s'élever à environ 50 millions de dollars sur un budget de 25 milliards de dollars. Ce n'est rien en comparaison des milliards de dollars dépensés et des coûts ajoutés en raison de la mauvaise gestion de l'immigration par les libéraux au cours de la dernière décennie.
Enfin, il y a les aspects juridiques. Il n'est jamais arrivé que le Canada modifie volontairement les dispositions relatives au registre des Indiens après avoir mené des consultations à l'échelle nationale. Dans l'arrêt Vriend c Alberta, rendu en 1998, on peut lire: « [...] on ne peut demander à des groupes qui sont depuis longtemps victimes de discrimination d'attendre patiemment que les gouvernements en viennent, étape par étape, à protéger leur dignité et leur droit à l'égalité. » Ne pas agir rapidement équivaut à nier les droits inscrits dans la Charte. La décision se poursuit comme suit: « Si on tolère que les atteintes aux droits et aux libertés de ces groupes se poursuivent pendant que les gouvernements négligent de prendre des mesures diligentes pour réaliser l'égalité, les garanties inscrites dans la Charte ne seront guère plus que des vœux pieux. »
Par crainte du risque, peut-être, le gouvernement choisit de se concentrer sur des excuses pour ne pas agir, mais l'inaction entraîne des risques bien plus importants. Nous avons l'occasion de changer le discours dès maintenant. Le gouvernement peut être proactif en matière de réconciliation et faire ce qui s'impose dès maintenant pour mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, au lieu d'intenter de longues et coûteuses procédures judiciaires.
Du côté des conservateurs, nous voulons contribuer à écrire un nouveau chapitre sur la réconciliation. Nous sommes fiers d'être un parti de l'opposition qui met le gouvernement au défi d'adhérer à des normes plus élevées. Voilà le pouvoir du Parlement et de sa relation avec les peuples des Premières Nations. Cette relation peut être l'un des éléments qui définissent la Chambre comme un lieu de collaboration entre tous les partis et non une arène de divergences politiques.
Monsieur le Président, je dois demander le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec mon collègue d'Haliburton—Kawartha Lakes.
Le vice-président adjoint (John Nater): D'accord?
Des voix: D'accord.
Billy Morin: Monsieur le Président, pas plus tard qu'hier, j'ai ressenti une grande fierté de siéger à la Chambre et de voir mon collègue conservateur d'Haliburton—Kawartha Lakes recevoir le consentement unanime de tous les partis pour modifier le Code criminel afin d'abolir la stérilisation forcée et contrainte, qui touche malheureusement les femmes et les filles autochtones de façon disproportionnée. Ce moment fort entre tous les partis est source de justice et d'espoir pour l'avenir.
Qui plus est, la 45e législature est unique en son genre. En 2025, le Canada a vu la première femme autochtone devenir ministre des Services aux Autochtones. De plus, notre chef conservateur m'a demandé d'assumer le rôle de ministre du cabinet fantôme responsable des Services aux Autochtones, ce dont je suis fier. J'invite donc respectueusement la ministre à accepter mon aide et mes conseils dans le cadre du travail nécessaire qui nous permettra de mettre fin à la discrimination à l'égard des femmes et des enfants ainsi qu'à l'exclusion après la deuxième génération.
Je remercie mes collègues conservateurs de m'avoir donné la possibilité de lancer cette invitation, le but étant d'harmoniser les valeurs des Premières Nations et celles des conservateurs pour mettre fin à la discrimination. Elle vise aussi à harmoniser des valeurs telles que l'autodétermination et la responsabilisation, la réduction du contrôle de la population par le gouvernement, la protection des traditions et la transmission de celles-ci de génération en génération, ainsi que la protection de l'institution de la famille pour que les familles restent unies. Les valeurs conservatrices peuvent cadrer avec les valeurs autochtones.
L'objectif, en fin de compte, c'est de garder les familles unies. Depuis que le Sénat s'est attaqué à ce défi, j'ai entendu des récits déchirants. Si le gouvernement est vraiment déterminé à établir des relations de nation à nation et à favoriser la réconciliation, il devra, en réponse à ces récits, éliminer l'exclusion après la deuxième génération et respecter la décision rendue dans l'affaire Nicholas.
Je pense par exemple à la situation d'une cheffe du Manitoba, qui a élevé sa fille en lui transmettant la langue, la culture et les cérémonies de son peuple, mais dont la fille n'est pas considérée comme membre des Premières Nations à cause de l'exclusion après la deuxième génération. Comment le gouvernement se permet-il de dire à cette cheffe qu'en fonction de la loi, sa fille n'est pas membre à part entière de sa propre famille? Ce n'est vraiment pas une façon de favoriser la réconciliation et une relation de nation à nation.
Nous avons entendu le témoignage d'un oncle qui a signé l'acte de naissance de son neveu afin que l'enfant ne soit pas rejeté par sa propre communauté, ainsi que celui d'une kokum qui vit dans une réserve et qui est en train de faire la transition vers son voyage spirituel, mais qui n'est pas en mesure de léguer ses biens et sa maison à ses enfants et petits-enfants. Nous avons entendu des entrepreneurs autochtones, dont un propriétaire qui sera contraint de vendre son entreprise à une bande afin qu'elle reste entre les mains d'Autochtones, car sa fille n'est pas une Indienne inscrite. Nous avons écouté le conseil des jeunes de l'Assemblée des Premières Nations expliquer qu'ils ne sont pas les leaders de demain, mais ceux d'aujourd'hui, et qu'ils sont là pour interpeller le gouvernement sur cette question, car ils refusent de voir des communautés et des familles autochtones disparaître de leur vivant.
Il existe une solution à long terme, fondée sur des principes. La ministre des Services aux Autochtones et ma propre communauté l'ont trouvée. L'appartenance et les familles devraient être définies par les Premières Nations elles-mêmes, et non par Ottawa. Près de la moitié des Premières Nations ont trouvé la solution, et le gouvernement devrait concentrer ses efforts sur la capacité à aider les bandes autochtones visées par l'article 11 à devenir des bandes visées par l'article 10, ou à conclure des accords modernes d'autonomie gouvernementale et d'autodétermination avec le gouvernement fédéral.
Les Premières Nations doivent en arriver à un compromis avec le Canada et faire de ce dossier une priorité en tâchant d'élaborer leur propre cadre législatif sur l'appartenance. C'était mon approche quand j'étais chef, et c'est encore mon approche en tant que député conservateur. Ce sont les Premières Nations qui sont maîtres de leur destinée, et non le gouvernement fédéral.
Le gouvernement fédéral doit se concentrer moins sur les programmes politiques de Services aux Autochtones Canada et davantage sur l'autonomisation systématique des peuples autochtones. Je suis fier de dire qu'il s'agit également du principe directeur suivi par notre chef conservateur et par l'équipe conservatrice en ce qui concerne les relations entre les Autochtones et le Canada. Je pense que tous les députés le savent déjà, mais la Chambre doit mieux agir en fonction de ce principe.
Je m'efforce de trouver le juste équilibre entre ma fonction de député et mon statut de membre d'une Première Nation. Une fois mon mandat terminé, je ne pourrai pas dire que je n'aurai rien fait pour dénoncer et combattre l'extinction des Premières Nations, qui, selon certains, pourrait atteindre son apogée d'ici une trentaine d'années. Je suis ici pour honorer le principe du traité voulant que les Canadiens et les Premières Nations travaillent ensemble aussi longtemps que le soleil brillera, que l'herbe poussera et que les rivières couleront.
Je mets les libéraux au défi de ne pas user de tactiques dilatoires lorsque c'est politiquement avantageux, de faire preuve de leadership et de travailler à l'adoption du projet de loi S‑2, qui honore le principe de la décision rendue dans l'affaire Nicholas et permettrait d'éliminer rapidement l'exclusion de la deuxième génération au cours de la présente législature.
Monsieur le Président, je tiens aussi à rappeler et à souligner à quel point il est difficile d'être membre des Premières Nations et de devoir accomplir ce travail essentiel.
Nous savons que ce projet de loi a été présenté comme un moyen de traiter la question de l'émancipation telle qu'elle figure dans la Loi sur les Indiens. Si notre intention est véritablement de permettre aux communautés d'avoir pleine compétence et pleine autorité sur la définition de l'appartenance et du statut, mon collègue appuiera-t-il la mise en place des conditions leur permettant d'accomplir ce travail elles-mêmes et de choisir leur propre processus, ou appuiera-t-il plutôt des amendements restrictifs allant en sens inverse?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les peuples autochtones et les Premières Nations doivent être les seuls maîtres de leur destin. Je suis d'accord sur ce principe, mais je pense aussi qu'il s'agit d'une tactique dilatoire de la part des libéraux. Bien franchement, je trouve étrange que les libéraux agissent ainsi, surtout qu'ils n'avaient consulté personne au sujet du projet de loi C‑5 et du protocole d'entente avec l'Alberta.
À ce stade, je pense que les Premières Nations ont la possibilité d'agir. Le projet de loi prévoit une période de transition d'un an. Les Premières Nations ont amplement de temps et de ressources pour faire ce qui s'impose et se doter de leurs propres définitions de l'appartenance.
[Français]
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue et lui dire que la Chambre est assez unanime pour appuyer le projet de loi S‑2.
Je suis toutefois curieuse de savoir s'il pense qu'il ne serait pas temps d'aller un peu plus loin et de modifier de manière plus profonde la Loi sur les Indiens. Mon collègue bloquiste disait d'ailleurs que juste le nom de la Loi est, en soi, assez répulsif.
N'est-il pas temps de passer à un autre niveau et d'aller encore plus loin dans notre relation avec les Premières Nations?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fin de compte, la Loi sur les Indiens doit être abrogée, mais ce sont les Premières Nations qui doivent être les principales instigatrices de ce changement. Je suis d'accord avec ma collègue à cet égard.
J'accepte les changements apportés par le Sénat à la Loi. Je répète, il ne faut pas laisser le mieux être l'ennemi du bien. La Loi sur les Indiens continuera d'évoluer à des rythmes différents pour les communautés des Premières Nations pendant des générations et des décennies, mais en fin de compte, ce dont nous parlons ici aujourd'hui, c'est de la relation du gouvernement fédéral avec les personnes inscrites et de la capacité du gouvernement à prendre les devants pour mettre fin à la discrimination.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui représente la circonscription voisine de la mienne. Il connaît très bien l'histoire de la bande Michel dans le comté de Sturgeon, l'une des seules Premières Nations au Canada à avoir été émancipées de force.
Je me demande s'il peut parler des répercussions que ce projet de loi aurait sur les membres des Premières Nations, comme ceux de la bande Michel, et de la façon dont nous pouvons mieux favoriser la réconciliation afin de reconnaître le statut des Premières Nations dans ce pays.
Monsieur le Président, la version originale du projet de loi est le projet de loi C‑38. Il découle de la décision Nicholas et il touche principalement la bande Michel, qui compte environ 3 000 membres. Je crois que les libéraux présentent la chose comme une alternative. Il est possible de faire les deux et d'écrire une page de l'histoire dès aujourd'hui. Le gouvernement a toujours eu recours aux tribunaux pour modifier la Loi sur les Indiens. Cette fois-ci, il a l'occasion de redéfinir la réconciliation et d'adopter une approche proactive pour éviter de longues et coûteuses procédures judiciaires. Il peut faire honneur à la bande Michel tout en se débarrassant dès aujourd'hui de l'exclusion après la deuxième génération pour les générations à venir.
Uqaqtittiji, j'ai une question rapide. Le député peut-il nous dire si les conservateurs appuieront les changements à la loi apportés par le Sénat?
Monsieur le Président, comme toujours, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre. Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi S‑2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens, qui constitue une étape importante pour corriger une discrimination de longue date dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à remercier et à féliciter mon collègue le député d'Edmonton-Nord-Ouest pour les propos inspirants qu'il a tenus aujourd'hui. Il a prononcé un excellent discours et il fait preuve d'un grand leadership au sein de notre caucus dans de nombreux dossiers, notamment celui des Autochtones. C'est un plaisir de travailler avec lui et avec de nombreuses autres personnes à mesure que nous progressons.
Le projet de loi S‑2 porte essentiellement sur la justice et l'égalité. Il s'agit de veiller à ce que les familles des Premières Nations ne soient plus divisées par des règles désuètes qui n'ont pas leur place dans un Canada moderne qui respecte la Charte.
Il convient de rappeler que le projet de loi S‑2 se divise en deux grandes parties. La première porte sur l'émancipation. Par le passé, les femmes des Premières Nations ne pouvaient pas transmettre leur statut aussi facilement que les hommes à leurs enfants et petits-enfants. Ainsi, la bureaucratie a malheureusement entraîné la séparation de familles, ce qui a empêché des parents de léguer leur identité, leurs droits, leur milieu de vie et leurs traditions à leurs descendants.
Le projet de loi viserait également à réparer les torts subis par les personnes qui ont dû renoncer à leur statut afin, par exemple, d'éviter de devoir servir le Canada dans un conflit ou d'échapper à certaines pratiques épouvantables, comme la rafle des années 1960 et de nombreuses autres horreurs du genre. Il nous rapprocherait d'un principe simple et équitable, c'est-à-dire la capacité, pour les femmes comme pour les hommes des Premières Nations, de transmettre leur statut à leurs enfants. Les conservateurs ont appuyé la principale mesure législative lors d'une législature précédente et continuent de l'appuyer aujourd'hui.
La deuxième partie concerne les amendements adoptés au Sénat, qui visent à abolir l'exclusion après la deuxième génération, puisque le statut prévu par la loi ne devrait pas être négociable. De nombreuses familles des Premières Nations nous ont dit qu'elles composent depuis des années, même depuis des décennies, avec la complexité du système d'inscription et qu'elles craignent de voir leur lignée s'éteindre, non pas en raison de leurs propres choix, mais à cause d'une formule administrative imposée par le gouvernement.
L'exclusion après la deuxième génération est une disposition législative qui a été introduite en 1985 par la voie du projet de loi C‑31. Elle ne s'appliquait qu'aux personnes nées après avril de cette année-là, mais au fil du temps, son effet est devenu évident. Elle ne sert pas uniquement à gérer l'inscription; elle sert à faire disparaître progressivement les Indiens inscrits. Certains qualifient cette mesure de politique administrative. Or, pour les familles qui se voient privées de leur identité juridique, il ne s'agit pas d'une question administrative, mais d'une question existentielle.
Le projet de loi S‑2 n'est pas l'équivalent de la règle de l'unique goutte de sang. Il n'ouvrirait pas la porte à des revendications lointaines ou spéculatives. Il s'appliquerait aux enfants et petits-enfants des personnes détenant actuellement le statut d'Indien inscrit, c'est-à-dire des enfants et des petits-enfants qui ont un lien réel, récent et important avec leur communauté. La suppression de l'exclusion après la deuxième génération permettrait également aux familles de léguer leur logement dans la réserve, leur entreprise familiale et leurs droits ancestraux. Elle permettrait aux parents de transmettre à leurs enfants non seulement la reconnaissance juridique, mais aussi leur culture, leur langue et leur mode de vie. C'est une question de survie, et non d'expansion.
Le projet de loi harmoniserait également la transmission du statut de membre des Premières Nations avec un principe que les Canadiens comprennent déjà. Au Canada, la citoyenneté se transmet par l'un des parents. La reconnaissance des Inuits et des Métis suit une logique similaire. La règle du parent unique reflète la manière de transmettre l'identité dans les familles. Le projet de loi S‑2 rétablirait ce même principe pour les Premières Nations, de manière équitable et égale pour les hommes et les femmes, ce qui irait au-delà de ce qu'exigent les tribunaux.
L'affaire Nicholas ne concernait que les personnes qui s'émancipaient à titre personnel. Le projet de loi S‑2 et sa première mouture accordent un traitement équitable aux personnes dont toute la bande a été émancipée, en veillant à ce qu'aucune communauté ne soit laissée pour compte. De plus, n'oublions pas ce que l'émancipation représentait. Les membres des Premières Nations étaient obligés de renoncer à leur statut simplement pour avoir le droit de voter, de posséder une propriété ou d'acquérir des droits fondamentaux. Aujourd'hui, nous devons encore pallier les conséquences de ces politiques.
Certaines personnes sont préoccupées par les nombres et les coûts, alors attardons-nous aux faits. Statistique Canada estime qu'au cours des 40 prochaines années, entre 200 000 et 320 000 personnes pourraient être admissibles. Après la phase initiale, cela représentera entre 5 000 et 7 500 personnes chaque année. Répartie entre plus de 630 Premières Nations, ce nombre représente environ une douzaine de personnes par communauté chaque année. Ce n'est pas une pléthore. C'est un rétablissement graduel et gérable des droits.
Nous savons également, d'après les projets de loi antérieurs, que les prévisions sont rarement atteintes. Les changements passés ont donné lieu à un nombre d'inscriptions bien inférieur aux prévisions. Dans certains cas, moins de 12 % des personnes admissibles se sont effectivement inscrites. La plupart des nouveaux inscrits habiteront dans des zones urbaines et continueront à mener leur vie actuelle. Le directeur parlementaire du budget a auparavant constaté que pratiquement aucun d'entre eux n'avait déménagé dans une réserve après les changements précédents.
Le coût estimatif est d'environ 2 000 $ par inscrit et par année, ce qui ne représenterait qu'environ 2,5 % du budget de fonctionnement de Services aux Autochtones Canada. Pour mettre cela en perspective, le Canada accueille plus de 300 000 nouveaux arrivants chaque année et enregistre des centaines de milliers de naissances par an. En comparaison, le nombre de nouveaux inscrits en vertu du projet de loi S‑2 serait modeste. Mais surtout, le coût ne peut être utilisé pour ne pas respecter le droit à l'égalité garanti par la Charte.
Il n'y a pas de malentendu au sujet des avantages fiscaux et des prestations. La réalité est que les exonérations fiscales s'appliquent principalement dans les réserves et trouvent leur origine dans les mesures de protection prises avant la Confédération, afin de préserver la capacité économique des Premières Nations. Les exonérations d'impôt sur le revenu ne s'appliquent qu'aux personnes qui vivent et travaillent dans les réserves. De nombreuses prestations couramment citées sont limitées ou ne s'appliquent pas en milieu urbain. Ce projet de loi ne vise pas à accorder un traitement spécial, mais plutôt à garantir l'égalité de traitement.
D'autres ont soulevé des préoccupations au sujet des droits de pêche ou des ressources communautaires, mais les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles sont des droits collectifs administrés par les gouvernements des Premières Nations. L'augmentation modeste du nombre de membres attendue à la suite de l'adoption du projet de loi ne créerait pas de changements soudains ou perturbateurs. Ce qui serait perturbateur, ce serait de conserver les règles actuelles, parce que si l'exclusion après la deuxième génération est maintenue, le résultat à long terme est clair: il y aura de moins en moins d'Indiens inscrits à chaque génération. Dans certaines régions, le statut juridique pourrait disparaître complètement d'ici quelques décennies. Ce n'est pas une réconciliation, mais une extinction légiférée.
Ce projet de loi reflète également la longue tradition d'élargissement des droits au Canada. Les gouvernements conservateurs ont appuyé des mesures importantes en matière d'égalité, y compris le rétablissement du statut au moyen des projets de loi C‑31 et C‑3, l'élargissement du droit de vote pour inclure les Premières Nations en 1960, la Déclaration canadienne des droits, la Loi sur l'équité en matière d'emploi et la Loi sur le multiculturalisme canadien. À maintes reprises, quand le Canada a dû choisir entre maintenir des systèmes archaïques d'une part et améliorer et élargir l'égalité d'autre part, nous avons choisi d'élargir et d'améliorer l'égalité. Bien entendu, le projet de loi S‑2 perpétuerait cette tradition.
Il y a aussi une considération pratique. L'adoption du projet de loi rendrait la Loi sur les Indiens conforme à la Charte, et les poursuites judiciaires seraient moins nécessaires. Au lieu d'attendre d'être traîné devant les tribunaux encore et encore, le Parlement pourrait agir maintenant, de manière proactive, pour remédier à la discrimination là où elle existe.
La proposition d'une période de mise en œuvre d'un an est raisonnable, selon moi et selon de nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre. Elle permettrait à Services aux Autochtones Canada de régler des problèmes techniques et d'améliorer la capacité de traitement, notamment en réduisant l'arriéré actuel de plus de 12 000 demandes.
En même temps, nous sommes favorables à l'idée que les Premières Nations devraient avoir le pouvoir d'élaborer et de gérer leurs codes d'appartenance. Le statut conféré aux termes de la Loi sur les Indiens et l'appartenance à une bande sont deux concepts distincts, et les communautés doivent conserver la capacité de définir leur propre appartenance.
Essentiellement, le projet de loi S‑2 ne porte pas sur les chiffres, les budgets ou les systèmes administratifs. Il vise à aider des familles. Il aiderait des gens comme la mère qui ne peut pas transmettre son statut à son enfant, le pêcheur à la ligne qui ne peut pas emmener son enfant sur le bateau parce que celui-ci n'a pas de statut ou les grands-parents qui craignent que leur identité juridique ne prenne fin avec la prochaine génération. Pour ces familles, le projet de loi est d'une importance cruciale et représente la différence entre la disparition et la continuité.
Les Indiens inscrits représentent moins de 5 % de la population totale du Canada, mais l'égalité ne se mesure pas en chiffres. Les droits ne sont pas réservés aux majorités. Les groupes majoritaires ne sont pas les seuls qui ont droit à la justice. Si nous croyons à la réconciliation et à l'égalité entre les hommes et les femmes, et si nous croyons que les Premières Nations ne devraient pas être privées de leur identité par une loi, la voie à suivre est claire.
Le projet de loi S‑2 rétablirait l'équité, renforcerait les familles, harmoniserait la loi avec la Charte et favoriserait la transmission de l'identité des Premières Nations aux générations futures. J'exhorte tous les députés à l'appuyer et à franchir cette étape importante vers la justice, l'égalité et la réconciliation.
Monsieur le Président, je dois avouer que je suis assez surprise que mon collègue soit prêt à appuyer le projet de loi uniquement si les personnes restent dans les zones urbaines, en prétendant qu'une telle approche constitue un traitement équitable pour les membres des Premières Nations. Je ne suis donc pas certaine de pouvoir vraiment appuyer la position et le raisonnement qu'il avance.
Si les communautés acceptent ce processus, ne continuent-elles pas à favoriser la discrimination prévue par la Loi sur les Indiens, puisque leurs membres restent hors du territoire ou hors de la communauté? Je voudrais comprendre comment les conservateurs comptent donner aux communautés des Premières Nations la possibilité de se développer grâce au statut et à l'appartenance de leurs membres qui vivent hors des réserves et grâce au pouvoir qu'elles pourraient exercer à ce sujet, alors que le projet de loi ne prévoit rien de tel.
Monsieur le Président, je doute que la ministre ait bien compris, car ce n'est pas tout à fait ce que j'ai dit. On en est même loin. Cette description s'inscrivait dans le contexte où, dans la grande majorité des cas, les Indiens inscrits, comme la loi les désigne, vivent hors réserve. Je faisais le lien avec le fait que certains choisissent de rentrer chez eux, mais, dans la mesure où cela pourrait se produire de manière gérable, les Premières Nations auraient le temps et la capacité de se préparer à recevoir ceux qui veulent rentrer chez eux. Je pense que nous y consentons tous. Je pense que la ministre a mal entendu, car ce n'est pas du tout ce que j'ai dit.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'ai le plaisir de siéger à ses côtés au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
J'aimerais lui poser une question. Présentement, au Comité, nous menons une étude qui parle justement du droit à l'inscription de façon très large, mais qui parle également des consultations que le gouvernement mènerait de façon à régler des vides qu'on retrouve encore dans le présent projet de loi relativement à l'inscription. J'ai une hypothèse, mais je n'en suis pas certaine, et c'est pourquoi je pose la question suivante à mon collègue. J'ai peur que ça entraîne un report ou même une demande à la Cour suprême de reporter l'adoption d'un tel projet de loi afin de régler les autres dispositions.
Mon collègue partage-t-il les mêmes craintes que moi, c'est-à-dire que le projet de loi S‑2 ne soit pas adopté avec les amendements proposés et qu'on fasse juste reporter aux calendes grecques l'adoption de telles dispositions?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de revoir la députée bloquiste au comité des affaires autochtones et du Nord. C'est toujours un plaisir de travailler avec elle et de bénéficier de ses connaissances et de son leadership dans ce dossier. Comme mon collègue d'Edmonton-Nord-Ouest l'a souligné, le gouvernement aime choisir quand la consultation fonctionne et, quand elle ne fonctionne pas, comme l'a souligné le député d'Edmonton, il y a une voie à suivre. Les Premières Nations qui sont prêtes à agir n'attendent que ça.
Je sais que le gouvernement semble vouloir gagner du temps pour que le ministère des Services aux Autochtones trouve une solution. Il y a de la capacité au sein du ministère, mais il doit y avoir du leadership au niveau politique. Nous espérons que le gouvernement libéral en tiendra compte.
Monsieur le Président, depuis mon arrivée à la Chambre comme député nouvellement élu, les effectifs de Services aux Autochtones Canada ont doublé, passant de 4 000 à 8 000 employés en l'espace de quelques années. J'ai également constaté que les programmes du ministère ont doublé, alors même que les résultats pour les Premières Nations et les peuples autochtones ont diminué.
Le député peut-il nous dire en quoi il est préférable de miser sur l'autonomisation en s'attaquant aux causes profondes plutôt que sur l'augmentation des budgets de la bureaucratie gouvernementale et de programmes hypertrophiés?
Monsieur le Président, je remercie mon ami d'Edmonton‑Nord‑Ouest de son leadership dans ce dossier. Il a tout à fait raison. Nous avons souvent souligné au comité et à la Chambre l'augmentation constante du personnel de Services aux Autochtones Canada. Les effectifs sont passés d'un « maigre », quoique ce n'est pas si maigre que ça, 4 000 employés, au moment de la scission qui concernait Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada, à 8 000 employés aujourd'hui, et ce nombre ne cesse de croître. Pourtant, les résultats réels se sont détériorés.
De ce côté-ci de la Chambre, nous serons toujours d'avis que si les dépenses augmentent, et nous sommes pour, les résultats doivent être à la hauteur. Pour l'instant, le gouvernement n'a pas encore fait en sorte que ce soit le cas.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'entendre que les conservateurs appuieront les amendements du Sénat, mais je suis choquée que les libéraux tiennent absolument à conserver les dispositions sexistes dans la Loi sur les Indiens. Cette décision entraînera l'extinction des Premières Nations. En tant que femme des Premières Nations, je suis très offensée. Je me demande ce qui a amené les conservateurs à adopter la bonne position dans ce cas-ci pour assurer le respect des Premières Nations et de nos droits.
Monsieur le Président, les conservateurs soutiennent depuis longtemps le développement et le rétablissement de la relation avec les peuples autochtones, qui est rompue depuis plus de 100 ans. C'est John Diefenbaker, un premier ministre conservateur, qui a redonné aux Autochtones le droit de vote, dont ils avaient été injustement privés par un gouvernement libéral dirigé par Laurier. Par conséquent, il existe de nombreux exemples où les conservateurs ont fait preuve d'initiative à cet égard.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, je souhaite à tous un joyeux Mois de l'histoire des Noirs. Plus tôt cette semaine, je me suis entretenu avec un fabuleux groupe d'étudiants du secondaire. Une étudiante m'a demandé si j'avais déjà fait face au racisme et comment je l'avais surmonté.
[Traduction]
Bien sûr que ça m'est arrivé. Plus d'une fois, on m'a lancé le fameux mot en « n ». Sur le coup, c'est toujours déconcertant. Après tout, qu'est-ce qu'une personne raciste veut que je fasse? Ma peau est brune. Je ne peux pas la changer, et je ne le voudrais pas.
À une personne raciste, je dis que le problème n'est pas le mien, mais le sien. Elle n'aime pas les Noirs? Je lui souhaite bonne chance. Elle devra peut-être consulter, car sa vie sera inutilement pénible si elle n'est pas capable d'accepter les réalités de la vie, comme la couleur de ma peau, le bleu du ciel ou le fait que le soleil se lève toujours à l'est.
[Français]
Février est le mois pour célébrer qui nous sommes, notre présence et nos contributions continues. Je souhaite un joyeux Mois de l'histoire des Noirs à tous mes collègues ici à la Chambre.
[Traduction]
Linda Pace
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une résidente très spéciale de ma circonscription, Linda Jean Lorraine Pace. Le 3 janvier dernier, Mme Pace a été rappelée à Dieu. Elle laisse derrière elle ses trois enfants dévoués ainsi qu'un héritage marqué par le don de soi et la bonté. Elle incarnait pleinement ce que signifie être une femme de Proverbes 31.
Mme Pace a laissé une empreinte indélébile dans sa communauté. Elle était très investie dans le Mission Thrift Store de Cobourg, et elle a fait du bénévolat à la Church on the Hill, à la Coventry Relief Kitchen de Colborne, et à l'Armée du Salut.
Je sais que sa famille ne sera pas la seule à s'ennuyer d'elle. Elle a profondément marqué notre communauté. Tous nos vœux accompagnent la famille Pace. Nous nous souviendrons de Mme Pace, qui incarne les paroles du Livre des Proverbes: « Revêtue de force et de splendeur, elle sourit à l'avenir ».
Les Jeux d'hiver de l'Arctique
Monsieur le Président, le compte à rebours est lancé. Dans un peu plus d'une semaine, les Jeux d'hiver de l'Arctique feront leur grand retour à Whitehorse. Depuis plus de 50 ans, cet événement est la principale manifestation sportive pour les jeunes de la région circumpolaire. Avec plus de 4 000 athlètes, entraîneurs, accompagnateurs et bénévoles déjà prêts à entrer en action, le Yukon est prêt à perpétuer cette fière tradition.
Les jeux, ce n'est pas seulement une question de médailles. C'est aussi une occasion de se mesurer les uns aux autres, d'échanger des épinglettes et du matériel, et de mettre en valeur la ténacité des gens du Nord. Dans les sports arctiques, les athlètes repoussent leurs limites dans des épreuves traditionnelles telles que le coup de pied simple et le saut sur les jointures, des exploits d'endurance incroyable transmis de génération en génération.
Il ne faut surtout pas manquer le gala culturel. Des jeunes venus du Nunavut, de l'Alaska et de Sápmi y présenteront des spectacles allant des percussions traditionnelles au chant de gorge, en passant par la danse moderne. Que ce soit sur les tapis de lutte ou sur la scène du gala, nos jeunes ambassadeurs sauront mettre le Nord à l'honneur avec fierté.
J'invite les députés à se joindre à moi pour applaudir ce qui promet d'être des Jeux d'hiver de l'Arctique exceptionnels et pour remercier tous les bénévoles et les organisateurs qui s'apprêtent à montrer au monde entier ce dont nous sommes capables. Allez, l'équipe du Yukon, allez!
Le mouvement 4‑H en Alberta
Monsieur le Président, « la tête, le cœur, la santé et les mains » est le serment des 4‑H. Le 14 mars, j'assisterai à l'événement annuel de communication des 4‑H de la région sud en Alberta, qui accueillera environ 100 jeunes conférenciers.
Je me suis joint au mouvement 4‑H à l'âge de 9 ans, et c'est là que j'ai appris à me débrouiller seul, à parler avec assurance et à travailler fort pour mes voisins. C'est là que j'ai mis en pratique pour la première fois la devise qui me guide encore aujourd'hui: apprendre en travaillant.
Le mouvement 4‑H offre aux jeunes un environnement structuré et interactif où ils peuvent forger leur caractère à l'ancienne. Les jeunes retroussent leurs manches et assument de véritables responsabilités. Chaque année, ils mènent à bien un projet qui peut porter sur l'acquisition de compétences utiles dans la vie quotidienne ou l'élevage de bétail. Ils acquièrent des compétences dans divers domaines, tels que les métiers spécialisés, l'art oratoire, le leadership, le travail d'équipe, les procédures parlementaires et le service communautaire. Ils servent leur communauté et tirent une grande fierté du travail bien fait. Le mouvement 4‑H prépare les jeunes pour leur avenir, quelle que soit l'orientation qu'ils choisissent.
J'encourage tous les députés à reconnaître et à saluer le travail formidable accompli par le mouvement 4-H et les bénévoles qui le rendent possible en Alberta, au Canada et partout dans le monde.
[Français]
La Semaine scoute 2026
Monsieur le Président, la semaine dernière, du 16 au 22 février, nous avons célébré la Semaine scoute 2026 sous le thème « Le scoutisme, une fierté qui nous unit! ».
Au Canada, le scoutisme francophone unit 10 000 jeunes et 3 700 bénévoles, une communauté dynamique qui fait vivre l'aventure. Dans ma circonscription, le 24e groupe scout d'Orléans rassemble 104 jeunes exceptionnels, reconnus pour leur bravoure, leur esprit d'équipe et leur engagement exemplaire. Je remercie ceux et celles qui font vivre ce mouvement francophone.
Je ne peux terminer sans applaudir les athlètes canadiens qui nous ont fièrement représentés du 6 au 22 février à Milan et Cortina, en Italie. Je souhaite féliciter les athlètes de la région de la capitale nationale, et tout particulièrement la fierté d'Orléans, Ivanie Blondin, pour ses deux médailles en patinage de vitesse.
[Traduction]
Comme le premier ministre l'a déclaré personnellement à Ivanie, nous sommes très fiers de sa victoire.
Ron Russell
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un grand homme, Ron Russell.
Ron était un agriculteur et l'un des fondateurs d'AgWest, un fournisseur d'équipements à Portage la Prairie, qui a bâti une marque et une réputation dans tout l'Ouest canadien pour des produits de qualité et un excellent service. Il aimait pratiquer l'agriculture, conclure des accords et soutenir sa collectivité. Surtout, Ron était un mari, un père, un grand-père, un ami, un mentor et un homme dont la présence a profondément marqué tous ceux qui ont eu la chance de le connaître. Il avait toujours le sourire aux lèvres et son rire tonitruant ne tardait jamais à éclater. Les gens ne pouvaient s'empêcher de sourire lorsqu'ils étaient en compagnie de Ron.
Ron considérait chaque interaction comme une occasion de se faire un ami et il en a accumulé un nombre incalculable partout en Amérique du Nord, qui le regretteront profondément. Que son épouse Joan, son fils Murray, sa fille Denise et son mari Yuri, ses sœurs, ses nièces et neveux, ainsi que ses petits-enfants qu'il adorait, trouvent du réconfort dans le souvenir de la façon dont il a vécu et soient reconnaissants pour les nombreuses années qu'ils ont passées avec lui, même pendant son long combat contre le cancer. Il nous manquera.
Repose en paix, oncle Ron.
Le ramadan
Monsieur le Président, en ce mois béni du ramadan, je prends la parole pour réfléchir aux valeurs inébranlables que sont la compassion, l'autodiscipline et le dévouement. Le ramadan est une période pendant laquelle les musulmans renouvellent leur engagement à l'égard de la justice, de la générosité et de la compassion envers les êtres vulnérables, des principes qui témoignent du meilleur de notre humanité commune.
Ce mois survient également alors que des millions de personnes dans le monde endurent de graves difficultés. Nous ne pouvons pas ignorer la souffrance du peuple palestinien, qui continue d'être victime de violence, de déplacements forcés et de persécutions en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Alors que les familles de cette région luttent pour leur sécurité et leur dignité et qu'elles cherchent une lueur d'espoir, le ramadan nous rappelle que l'indifférence n'est pas une option. Au fond, le ramadan nous invite à la réflexion, à l'empathie et à la responsabilité morale. Il nous exhorte à écouter les opprimés, à être solidaires des personnes qui souffrent et à renouveler notre engagement envers la dignité humaine.
Que ce mois saint nous inspire à faire preuve de compassion dans nos paroles et de conscience dans nos actes.
La reconnaissance de 40 années de service
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une personne exceptionnelle de Ste. Rose, au Manitoba. Le Dr David O'Hagan a consacré 40 années remarquables à l'exercice de la médecine au service des habitants de Ste. Rose et des environs.
Originaire d'Afrique du Sud, le Dr O'Hagan a choisi de s'installer dans une région rurale du Manitoba, et il n'est jamais revenu sur sa décision. Ce n'est un secret pour personne qu'il est difficile de trouver un médecin prêt à s'établir pour de bon dans les régions rurales du Canada. Trop de petites villes voient leurs médecins repartir comme ils sont venus. Non seulement le Dr O'Hagan est resté, mais il est tombé amoureux de sa collectivité, il y a élevé ses enfants et il a fait de Ste. Rose l'œuvre de sa vie.
Dans les régions rurales du Canada, un médecin qui reste n'est pas seulement un médecin. Il devient un pilier de toute la communauté. Le Dr O'Hagan et son épouse, Bonnie, sont devenus ce pilier en prenant soin de générations de familles avec dévouement et compassion. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour remercier le Dr David O'Hagan de ses 40 années exceptionnelles de service.
[Français]
Thomas De Koninck
Monsieur le Président, le 16 février dernier, c'est avec tristesse que nous apprenions le décès de M. Thomas De Koninck, philosophe de renommée internationale et monument de l'enseignement de cette discipline à l'Université Laval.
On se souviendra de Thomas De Koninck, bien entendu, comme celui qui a inspiré à Saint‑Exupéry le personnage du Petit Prince, mais, pour les étudiants qui l'ont côtoyé, comme moi, la légende qu'il a forgée est ailleurs.
S'il a marqué l'esprit de nombreuses générations d'étudiants, c'est qu'il était pour nous celui qui éveille le désir de connaître, celui qui nourrit l'esprit critique et l'amour de la culture sous toutes ses formes. Le professeur De Koninck savait transmettre sa passion pour la grande littérature et rendre accessibles les œuvres les plus complexes. Il aura consacré sa vie à combattre l'ignorance et à mettre en valeur la dignité humaine.
De la part des milliers d'étudiants à qui il a appris à mieux penser, je remercie le professeur De Koninck. Grâce à lui, aujourd'hui, nous sommes plus libres et autonomes.
Au nom de ses amis Gilbert Larochelle et Jean‑François de Raymond, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à la famille de M. Thomas De Koninck.
La Semaine scoute 2026
Monsieur le Président, je prends la parole avec fierté ce matin pour souligner la Semaine scoute, qui a eu lieu la semaine dernière chez nous.
Je veux rendre hommage aux milliers de jeunes qui font vivre ce grand mouvement partout au pays. Le mouvement scout francophone est le plus grand mouvement de la jeunesse au Canada. Il rassemble près de 10 000 jeunes et près de 3 000 bénévoles engagés. Le scoutisme, ce n'est pas seulement des activités à l'extérieur. C'est un milieu qui aide les jeunes à gagner confiance, à devenir autonomes et à aider les autres. Je veux aussi souligner le travail remarquable de ces groupes chez nous, dans Mont‑Saint‑Bruno—L'Acadie. Ils rassemblent plus de 75 jeunes.
J'invite tous mes collègues à la Chambre à se joindre à moi pour souhaiter une très belle Semaine scoute à tous nos jeunes.
[Traduction]
Le téléthon TeleMiracle
Monsieur le Président, les habitants de la Saskatchewan montrent au pays ce à quoi ressemble véritablement la générosité grâce à l'incroyable tradition du téléthon TeleMiracle de la fondation Kinsmen.
TeleMiracle mobilise la population afin de recueillir des fonds pour financer des équipements médicaux, des aides à la mobilité et des soins spécialisés qui changent la vie de gens dans ma province. Les habitants de la Saskatchewan ont contribué à recueillir plus de 171 millions de dollars depuis 1977. À partir de demain, le téléthon de 22 heures débutera, marquant un demi-siècle de divertissement et de collecte de fonds.
Je félicite TeleMiracle pour ses 50 ans en tant que véritable joyau de la Saskatchewan. Quel est notre objectif? Nous visons toujours plus haut. J'invite les habitants de la Saskatchewan à se préparer à faire sonner les téléphones.
L'Institut de cardiologie d'Ottawa
Monsieur le Président, à quand remonte la dernière fois où vous avez pensé à la santé de votre cœur? Pour de nombreux Canadiens, le risque de maladie cardiovasculaire n'est pas une priorité. Or, la campagne Un million de cœurs canadiens menée par l'Institut de cardiologie d'Ottawa, situé dans ma circonscription, Ottawa‑Centre, espère changer cette situation.
Dans le cadre des activités marquant ses 50 ans d'existence, l'Institut de cardiologie d'Ottawa a lancé cette campagne visant à dépister les facteurs de risque de maladies cardiovasculaires chez 1 million de Canadiens. Ce travail permettra de sensibiliser la population, de faciliter le traitement précoce et, en fin de compte, de sauver des vies. Cinquante ans après sa fondation par le Dr Wilbert Keon, l'Institut de cardiologie d'Ottawa célèbre un héritage fondé sur l'innovation, la compassion et la recherche incessante de l'excellence.
Félicitations à tous ceux qui travaillent à l'Institut de cardiologie d'Ottawa à l'occasion de son 50e anniversaire.
La lutte antiparasitaire
Monsieur le Président, une tempête parfaite gronde sur les Prairies canadiennes, mais le gouvernement libéral refuse d'agir.
L'explosion de la population de spermophiles de Richardson et le fait que les agriculteurs n'ont plus le droit d'utiliser la strychnine pour la contrôler sont catastrophiques pour la prochaine saison de croissance. Des infestations généralisées ont gravement endommagé des terres cultivées et des pâturages. L'interdiction d'un outil que les agriculteurs utilisent depuis des générations oblige ceux-ci à recourir à des solutions de rechange beaucoup moins efficaces. Ces méthodes inefficaces de contrôle des spermophiles entraînent des pertes économiques, davantage de blessures pour le bétail et une crise de la durabilité pour les exploitations agricoles et la production alimentaire.
Le ministre de l'Agriculture libéral s'est engagé auprès des agriculteurs à appuyer l'utilisation d'urgence de la strychnine. Le premier ministre a promis de modifier le mandat de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire afin que celle-ci tienne compte du coût des aliments dans toutes ses décisions réglementaires sans mettre en danger la santé et la sécurité des Canadiens. Ces promesses n'ont pas été tenues.
Les agriculteurs canadiens demandent aux libéraux d'appuyer leurs choix en matière de lutte antiparasitaire et d'approuver l'utilisation d'urgence de la strychnine dans les provinces qui en font la demande.
[Français]
Le Festival du voyageur
Monsieur le Président, je souhaite souligner la 57e édition du Festival du voyageur, qui vient de se conclure à Winnipeg. Créé pour honorer l'héritage des voyageurs et célébrer la francophonie dans l'Ouest canadien, ce festival incarne un esprit de courage, de solidarité et de fierté.
L'esprit voyageur, c'est celui de bâtisseurs qui se rassemblent malgré l'hiver pour célébrer leur culture et la transmettre avec passion. Depuis près de 60 ans, cet événement rassemble des milliers de personnes autour de la musique, de l'histoire, de la gastronomie et des impressionnantes sculptures sur neige. Cette année, en dépit du froid, plus de 70 000 festivaliers ont répondu à l'appel. Plus de 200 artistes ont animé la scène, depuis la grande ouverture jusqu'aux célébrations de la Saint‑Valentin et de la Journée Louis Riel. Le Festival du voyageur reste le plus grand rendez-vous culturel francophone au Manitoba et dans l'Ouest canadien.
Je remercie chaleureusement les organisateurs, les artistes et les bénévoles. Hé Ho!
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre libéral avait promis la croissance économique la plus rapide du G7, mais les nouvelles données de Statistique Canada montrent que le Canada a connu une contraction économique au dernier trimestre; il est le seul pays du G7 à afficher un tel résultat.
Après 10 ans de déficits, d'inflation, d'augmentation du fardeau fiscal, de lois anti-développement et de bureaucratie hypertrophiée, la croissance est au point mort et les Canadiens en paient le prix. Alors que d'autres pays se développent, le gouvernement ne parvient pas à approuver de projets d'intérêt national. Le Bureau des grands projets n'a encore approuvé aucun nouveau projet, alors qu'il a été créé pour agir à une vitesse inimaginable. Les affaires sont au point mort, les capitaux nets s'en vont et le PIB par habitant stagne depuis une décennie, tandis que les Canadiens travaillent plus fort, mais s'appauvrissent de plus en plus. C'est le résultat des politiques libérales qui bloquent le développement, freinent la productivité et font fuir les investissements.
Maintenant que le Canada est le seul pays du G7 à connaître une contraction économique, les libéraux vont-ils enfin se décider à enlever leurs taxes et leur bureaucratie du chemin et arrêter d'aggraver la situation, afin que le Canada puisse se développer, investir et croître?
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, nous appliquons une approche de type « Équipe Canada ». Tous les députés libéraux comprennent l'importance des échanges commerciaux entre le Canada et les États‑Unis. Je dis bien tous les députés libéraux. Pendant que le chef du Parti conservateur tente de redéfinir sa position en matière de commerce international, voilà qu'un membre du Parti conservateur se rend aux États‑Unis pour rencontrer le président et le vice-président. Que dit ce député à son retour? Une fois au Canada, il déclare que, sur le plan commercial, les Canadiens se tirent une balle dans le pied avec leur crisette anti-américaine.
Le Parti conservateur devrait avoir honte. En ce qui concerne la situation à Cuba, nous avons un député conservateur qui dit que le Canada ne devrait pas intervenir dans ce dossier, alors que la leader adjointe du Parti conservateur dit qu'il a tort, que nous devrions agir.
Qui décide de la politique étrangère du Parti conservateur aujourd'hui?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, l'économie canadienne souffre des répercussions des droits de douane injustifiés imposés par l'administration américaine de Donald Trump.
Les conservateurs proposent de créer une réserve stratégique de minéraux critiques ainsi qu'un groupe de travail multipartite sur l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique afin de relever ces défis et d'établir un pacte de l'automobile sans droits de douane. Cela permettrait de rétablir notre influence et d'appuyer l'industrie manufacturière canadienne.
Le gouvernement collaborera-t-il avec nous pour faire en sorte que le Canada puisse négocier des accords commerciaux qui profitent à nos travailleurs et à notre économie?
Monsieur le Président, pour répondre directement à mon collègue, bien sûr que nous le pouvons. Nous pouvons parvenir à un accord avantageux. C'est précisément pour cette raison que le premier ministre participe à ces discussions. C'est aussi précisément pour cette raison que notre collègue le ministre responsable du Commerce Canada–États‑Unis se trouve aujourd'hui à Washington, où il rencontre le représentant au Commerce des États‑Unis afin de poursuivre ces efforts.
Cela étant dit, nous avons pris bonne note de ce que le chef de l'opposition a déclaré hier à l'Economic Club of Canada, et nous sommes très heureux de constater qu'il reprend une grande partie de notre programme.
Monsieur le Président, les conservateurs ont toujours montré qu'ils étaient prêts à travailler avec le gouvernement dans le but d'obtenir des résultats pour les Canadiens face aux droits de douane injustifiés imposés par le président américain Donald Trump. Pensons, par exemple, aux amendements constructifs qui ont été adoptés pour le projet de loi d'exécution du budget ou au soutien que nous accordons aux mesures visant à alléger le fardeau fiscal des Canadiens en cette période difficile.
Nous proposons de créer un groupe de travail multipartite sur l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique dans le but d'obtenir un pacte de l'automobile sans droits de douane et de créer une réserve stratégique de minéraux critiques, car cela nous aiderait à négocier en position de force. Le gouvernement acceptera-t-il notre invitation à travailler ensemble pour obtenir les meilleurs résultats possibles dans l'intérêt des Canadiens?
Monsieur le Président, il y a beaucoup de choses sur lesquelles nous n'avons aucun contrôle. Nous n'avons assurément aucun contrôle sur la Maison-Blanche, mais une des nombreuses choses que nous pouvons contrôler, c'est la façon de bâtir une économie canadienne forte.
Qui a été le premier à le dire? C'est le premier ministre. Qui l'a copié hier? C'est le chef de l'opposition.
Évidemment que nous allons travailler afin d'avoir un pacte de l'automobile sans droits de douane et un approvisionnement solide en minéraux critiques. Évidemment que nous sommes prêts à travailler selon une approche de type « Équipe Canada ». Les conservateurs devraient simplement se rallier à nous.
L'économie
Monsieur le Président, les chiffres sont arrivés, et l'économie canadienne s'est contractée au quatrième trimestre de 2025. En fait, l'économie canadienne est la seule du G7 à s'être contractée. Le premier ministre avait promis de bâtir l'économie la plus forte du G7. Il a plutôt livré la plus faible.
Le premier ministre assumera-t-il la responsabilité de l'état lamentable de l'économie canadienne?
Monsieur le Président, il est toujours intéressant de constater que lorsque les conservateurs citent des rapports, ils n'en citent qu'une partie.
Bien sûr, une contraction de 0,6 % du PIB réel est malheureuse, mais que dit aussi le rapport? Il dit que la demande des consommateurs est en hausse. Il dit que les investissements des entreprises canadiennes sont en hausse. Comme mon collègue est très bien renseigné, je suis sûr qu'il a lu dans Bloomberg hier qu'au-delà de la contraction, les investissements étrangers directs au Canada, soit près de 100 milliards de dollars, sont les plus élevés que le pays ait connus depuis 2007.
Un grand projet d'édification nationale, c'est exactement ce que fait le Canada pour créer des emplois et accroître le pouvoir d'achat. C'est l'objectif que nous atteindrons.
Monsieur le Président, voici les faits. Sous l'actuel premier ministre, au Canada, les investissements sortants sont supérieurs aux investissements entrants. Pendant ce temps, le premier ministre s'entête à appliquer les pires politiques de Justin Trudeau: des hausses de taxes, des dépenses inflationnistes et les mêmes lois anti-développement. Pas un seul grand projet n'a été approuvé.
Avec un tel bilan, faut-il s'étonner que le Canada ait la pire économie du G7?
Monsieur le Président, pendant que le député de Bowmanville—Oshawa‑Nord, qui est apparemment le nouveau porte-parole en matière de commerce international ou d'affaires étrangères, parle d'une doctrine de crisette au Parti conservateur, que fait le gouvernement sous le leadership du premier ministre? Il établit de nouvelles relations commerciales et crée de nouveaux débouchés pour les investissements. Nous en voyons les résultats en matière d'investissements étrangers directs dans le programme d'édification nationale qui mènera, comme je l'ai dit, à la création de nouveaux emplois et à l'amélioration du pouvoir d'achat qui vient avec.
Bien sûr, nous savons que ces répercussions ne seront pas immédiates. Nous réduisons les impôts des Canadiens. Nous continuons de mettre en place des mesures d'abordabilité. Nous continuerons d'être là pour les Canadiens. C'est un programme sérieux adapté à un moment grave.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux nous avaient promis l'économie la plus dynamique du G7. Les données de Statistique Canada qui sont publiées aujourd'hui disent autre chose. Le PIB s'est contracté de 0,2 % au dernier trimestre de l'année dernière. Le Canada est désormais le seul pays du G7 dont l'économie est en recul.
Sachant que le PIB par habitant stagne et que les Canadiens travaillent plus dur pour reculer, finalement, quand ce gouvernement va-t-il cesser d'étouffer notre économie avec ses taxes et sa bureaucratie pour redevenir compétitif face à nos alliés?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour ma collègue, mais je tiens à la corriger parce qu'en effet, nous avons créé plus d'emplois que les États‑Unis l'an dernier. Nous avons créé 189 000 emplois, alors qu'aux États‑Unis, 181 000 emplois ont été créés, et ce, même si l'économie américaine est, bien entendu, 10 fois plus importante que celle du Canada.
De plus, nos exportations sont en hausse: celles vers l'Europe ont augmenté de 31 %, celles vers l'Amérique latine, de 8 %, celles vers l'Afrique, de 18 % et celles vers l'Asie, de 6 %. Nous sommes également une destination pour l'investissement étranger, une première depuis 18 ans.
Nous faisons en sorte d'attirer beaucoup d'investissements au Canada.
Monsieur le Président, moi, mes données sont contemporaines. Le rapport d'aujourd'hui montre une tendance alarmante.
Pour la troisième année consécutive, ce sont les dépenses gouvernementales qui soutiennent artificiellement le PIB, tandis que l'investissement des entreprises, lui, recule. Dans le secteur automobile, la production a chuté de moitié depuis l'arrivée de ces libéraux, menaçant des milliers d'emplois. Les projets sont bloqués et les capitaux fuient le pays.
Quand le gouvernement va-t-il réduire la bureaucratie pour redonner de l'air aux entrepreneurs du Canada?
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a mentionné, il serait intéressant, quand on lit un rapport, de le lire au complet afin de se rendre compte qu'au quatrième trimestre de cette année, la demande intérieure était très forte. L'investissement privé a repris.
En fin de compte, le seul aspect négatif du rapport sur le PIB au quatrième trimestre, c'était une forte chute des stocks. Généralement, quand les stocks chutent comme cela, ça veut dire qu'au trimestre suivant, la production va repartir. On finit donc en grande force.
Les services publics et l'approvisionnment
Monsieur le Président, imaginons prendre sa retraite pour ensuite ne pas recevoir sa pension de vieillesse pendant neuf mois. C'est le genre de problème que subissent 85 000 personnes à cause du logiciel Cúram, et 85 000, c'est le chiffre de fin janvier. Le ministre ne les a pas mis à jour encore. Espérons que c'est mieux. Toutefois, lundi, le président de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada a dit craindre qu'à terme, des millions de personnes soient touchées.
À quand une enquête publique indépendante sur ce fiasco avant que ça empire?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député d'en face, je lui recommanderais de lire le rapport de la vérificatrice générale sur la modernisation des prestations ou encore le témoignage et les deux rapports du Comité permanent des comptes publics, l'un de 2011 et l'autre de l'automne dernier.
Nous travaillons évidemment à régler les cas en retard. Gardons à l'esprit qu'il s'agit du plus grand projet numérique jamais entrepris par le gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, il s'agit de 6,5 milliards de dollars: j'espère que c'est le plus gros projet jamais entrepris. Ça commence à coûter cher.
Il y a 85 000 victimes d'erreurs liées à Cúram. Il y en a peut-être plus, on l'ignore. Les dépassements de coûts sont de 5 milliards de dollars. Les libéraux répètent qu'il n'y a aucun problème. Ils nous disent d'aller lire les rapports. Nous les lisons, les rapports.
C'est exactement pour ça que l'Assemblée nationale du Québec exige à l'unanimité une enquête publique et indépendante sur les programmes informatiques fédéraux. Une fois pour toutes, on va savoir qui sont les citoyens lésés et quels sont les dépassements de coûts. Une fois pour toutes, on va faire le ménage.
Quand lancera-t-on une enquête? Ça, c'est de la transparence.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous en avons parlé toute la semaine. Je vais essayer de corriger les affirmations du député d'en face. Il n'y a pas de dépassement de coûts. La première phase de ce projet est en bonne voie pour ce qui est de moderniser la Sécurité de la vieillesse. D'autres phases suivront, comme pour la modernisation des prestations d'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. La vérificatrice générale s'est penchée sur la question. Le comité des comptes publics s'est penché sur la question. Le gouvernement a fourni à la Chambre une réponse fondée sur le rapport du comité parlementaire. Cessons de semer la confusion à ce sujet et revenons aux faits.
[Français]
L'industrie
Monsieur le Président, l'entreprise québécoise Lithion sera rachetée par les Américains si Ottawa n'investit pas 30 millions de dollars d'ici le 3 mars. Il reste quatre jours pour éviter de perdre une autre entreprise de notre filière batterie, cette fois aux mains d'un rival américain grassement subventionné par Washington.
Le marché du recyclage de batteries devrait atteindre 70 milliards de dollars d'ici 2040. Ça vaut l'investissement. Abandonner une entreprise québécoise aux Américains, faute d'intervention fédérale, c'est exactement le contraire des promesses électorales du premier ministre.
Est-ce que les libéraux vont soutenir Lithion?
Monsieur le Président, nous avons déjà eu des conversations avec la compagnie. La compagnie, bien entendu, fait face à des difficultés financières. Le gouvernement du Québec a décidé de ne pas aller de l'avant en soutenant cette compagnie. Nous croyons, par contre, en la filière batterie. Nous croyons également dans le fait que Lithion détient des actifs importants qui sont en lien avec notre force en matière de minéraux critiques. J'ai travaillé déjà avec le Bloc québécois pour trouver des solutions, et nous allons trouver une solution.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les libéraux excellent dans l'art des grands discours. Depuis des mois, ils ne cessent de répéter qu'ils bâtiront l'économie qui croît le plus rapidement au sein du G7. Bon, ils ont au moins eu raison sur l'aspect « rapidement ». Malheureusement, notre économie est plutôt celle qui recule le plus rapidement au sein du G7. On vient tout juste de l'apprendre. Voilà ce que nous obtenons d'un gouvernement libéral qui se contente de belles paroles, de séances de photos et d'annonces faites pour épater la galerie, mais qui, en réalité, est en train de faire dérailler l'économie canadienne.
Quand les libéraux comprendront-ils que leurs séances de photos tape-à-l'œil et leurs annonces tape-à-l'œil ne peuvent tenir lieu de plan concret pour stimuler l'économie canadienne?
Monsieur le Président, le député parle de manœuvres politiques et de faux-semblants. Je le fais à reculons, mais dois-je vraiment lui rappeler ce qui s'est passé il y a quelques semaines à peine? Apparemment, il accorde une grande importance aux questions liées au travail. Il a fait tout un plat ici au sujet de l'usine CAMI, à Ingersoll. Pourtant, il n'a même pas parlé au syndicat concerné. Il n'a pas parlé à ses membres. Il n'a pas parlé aux dirigeants. Il a surtout parlé des indemnités de départ. Je regrette d'avoir à le lui rappeler encore, mais s'il prend vraiment son rôle au sérieux à la Chambre des communes, il saura proposer au gouvernement des mesures de fond. Nous travaillons à un grand projet d'édification nationale pour ce pays dans des circonstances ardues. Quant aux conservateurs, ils n'ont rien à offrir.
Monsieur le Président, ce qui est risible, c'est de voir les libéraux intervenir pour parler de choses dont ils ont une connaissance très limitée. Parlons du secteur automobile canadien. Il est évident que le secteur ne peut pas survivre avec des droits de douane de 5 %. Les libéraux ont réussi à faire passer ces droits à 25 %, ce qui a entraîné la perte de milliers d'emplois dans l'industrie. Leur stratégie est étrange: ils subventionnent les véhicules électriques américains alors que le président des États‑Unis veut s'emparer de tout notre secteur automobile. Quant à notre économie, elle se contracte à cause de ces décisions désastreuses.
Quand les libéraux réaliseront-ils que leurs décisions nuisent à l'économie canadienne?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs tiennent le même discours, c'est-à-dire qu'ils blâment les Canadiens pour la guerre commerciale. Le député conservateur de Bowmanville—Oshawa‑Nord a dit que les Canadiens faisaient une « crisette » au sujet des droits de douane, essentiellement, alors que les travailleurs de l'automobile de GM dans sa propre circonscription venaient de perdre leur emploi. Pourquoi ne peuvent-ils pas admettre que la guerre commerciale résulte de la décision du président Trump d'imposer des droits de douane au monde entier, y compris au Canada?
Nous nous engageons à défendre les intérêts des travailleurs de l'industrie automobile. Nous avons élaboré une excellente stratégie automobile. Même le premier ministre Ford la soutient. Nous nous assurerons de protéger les emplois.
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis l'économie la plus dynamique du G7. Au lieu de cela, il nous a livré la plus faible. Aujourd'hui, Statistique Canada rapporte que le Canada est le seul pays du G7 à afficher une croissance négative. Comment en est-on arrivé là? C'est à cause d'années de déficits inflationnistes, d'impôts élevés et d'une bureaucratie en pleine expansion. Les affaires sont au point mort. Il y a un exode des capitaux. Le PIB par habitant stagne.
Il est temps que les libéraux suppriment les taxes et les tracasseries administratives qui freinent les Canadiens. Qu'attendent-ils pour le faire?
Monsieur le Président, nous constatons que l'opposition a enfin compris qu'une guerre commerciale fait rage et que notre plus proche allié et partenaire commercial nous a tourné le dos. C'est pourquoi nous nous efforçons tant de diversifier nos échanges commerciaux. C'est pourquoi nous travaillons d'arrache-pied pour ouvrir des marchés en Chine, en Inde, au Japon et en Australie, où le premier ministre se trouve actuellement en visite, ainsi que dans des pays comme le Qatar et les Émirats arabes unis.
Pendant que les députés d'en face essaient de déterminer s'ils doivent faire une crisette ou non, nous, de ce côté-ci, nous nous concentrons sur la création d'emplois bien rémunérés partout au Canada.
Monsieur le Président, alors qu'il avait promis que l'économie connaîtrait la croissance la plus rapide du G7, le premier ministre a plutôt obtenu la plus faible. Aujourd'hui, nous sommes le seul pays du G7 dont l'économie se contracte, et ce sont les jeunes qui en paient le prix.
La génération qui devrait accumuler de la richesse pour l'avenir perd plutôt de plus en plus de terrain. L'endettement personnel n'a jamais été aussi élevé. Les économies sont pratiquement inexistantes, et les millénariaux perdent espoir. Ils veulent savoir quand le gouvernement créera une économie qui fonctionne afin qu'ils puissent espérer un avenir meilleur.
Monsieur le Président, encore une fois, comme je l'ai dit plus tôt, tout comme mon collègue, quand on lit un rapport de Statistique Canada, il faut le lire au complet.
Ce que le rapport d'aujourd'hui nous apprend, c'est que, pour l'année 2025, soit toute l'année, la croissance économique au Canada a été de 1,7 % — une croissance positive. Cela place le Canada au deuxième rang des pays de l'OCDE pour la rapidité de la croissance. De plus, nous avons créé, en chiffres absolus, plus d'emplois ici qu'aux États‑Unis. Non, le pays n'est pas en train de s'effondrer.
Monsieur le Président, le Nord de l'Ontario, autrefois prospère pour les jeunes Canadiens, est devenu une source d'angoisse économique pour plus de 60 % des millénariaux. Chapleau, dans ma région, autrefois une ville forestière, minière et ferroviaire où les jeunes Canadiens venaient chercher fortune, est maintenant un emblème de la crise de l'abordabilité qui frappe les jeunes. Le Canada est désormais la seule économie du G7 à régresser.
Quand le gouvernement laissera-t-il les Canadiens bâtir, investir et se développer à nouveau?
Monsieur le Président, je sais que mon collègue est sincère dans sa volonté de soutenir le secteur forestier. Il essaie parfois de travailler avec nous en comité.
Cependant, j'espère vraiment que les conservateurs présenteront cette question sous un jour plus positif à la Chambre en général et qu'ils voteront avec nous en faveur d'un programme qui vise à moderniser et à renforcer le secteur forestier au Canada. Nous avons annoncé 2,5 milliards de dollars en aides jusqu'à présent. Un groupe de travail sur la transformation se réunit actuellement. Nous voulons travailler avec le député. J'ai hâte de poursuivre le travail avec tous les députés.
Monsieur le Président, les vrais dirigeants assument leurs erreurs. Ils apprennent et ils s'adaptent. L'approche quotidienne des libéraux à la Chambre, elle, consiste à rejeter constamment la faute sur les autres. La promesse électorale phare du premier ministre était de « bâtir l'économie la plus forte du G7 ». Cette déclaration figure mot pour mot 10 fois dans la plateforme électorale des libéraux.
Nous avons appris aujourd'hui que le Canada est le seul pays du G7 dont l'économie est en recul. Nos concurrents étrangers, aux prises avec les mêmes défis mondiaux, s'en sortent tous mieux que nous. Y aura-t-il un libéral qui assumera ses responsabilités et admettra que les dépenses record du gouvernement libéral sont en train de détruire l'économie canadienne?
Monsieur le Président, ce qui ressort nettement des dernières élections, qui ont eu lieu il y a moins d'un an, c'est que les Canadiens ont élu un nouveau premier ministre et lui ont donné pour mandat de bâtir un Canada fort et prospère. C'est exactement ce que nous faisons. Que ce soit par la voie de motions budgétaires ou de mesures législatives, c'est exactement ce que veulent les Canadiens, et c'est exactement ce que notre caucus continue de faire. Contrairement aux renseignements erronés que les conservateurs aiment répandre, le Canada demeure le meilleur pays au monde où vivre.
Monsieur le Président, tant qu'à parler de mésinformation, parlons des promesses faites par les libéraux lors de la dernière campagne électorale. Il y a 10 mois, les Canadiens ont fait confiance au premier ministre libéral quand il leur a promis un déficit budgétaire de seulement 62 milliards de dollars. Il y a 5 mois, ce chiffre a grimpé à 78 milliards de dollars et, encore ce mois-ci, les libéraux ont ajouté des milliards de plus, ce qui constitue un manquement flagrant à leur promesse. Il y a 10 mois, les Canadiens ont fait confiance au premier ministre libéral quand il leur a promis de « bâtir l'économie la plus forte du G7 ». Aujourd'hui, nous avons l'économie la plus faible du G7, une économie qui est même en train de se contracter, ce qui constitue une autre promesse manifestement brisée.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire ce que les gens d'en face leur disent maintenant?
Monsieur le Président, la différence entre les conservateurs et le gouvernement actuel et le premier ministre est évidente. Nous croyons aux Canadiens. Nous investissons dans les infrastructures du Canada. Nous investissons dans les Canadiens. Tout ce que les conservateurs font, c'est dénigrer le Canada.
J'ai des petites nouvelles pour les députés d'en face: vous allez devoir choisir. Vous pouvez soit vous rallier à Équipe Canada, soit continuer à faire ce que vous faites, c'est-à-dire ne pas défendre les intérêts des gens de votre circonscription. Vous défendez présentement les intérêts du Parti conservateur du Canada. Soyons là pour les Canadiens avant tout.
Le transport maritime
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé un programme de subventions pour le transport de l'acier canadien qui ne vise que le rail en excluant le transport maritime. Pourtant, nos armateurs ont historiquement transporté des volumes d'acier représentant des centaines de milliers de tonnes par année.
Ces flux sont directement menacés par l'absence de soutien équivalent. Le mode maritime interprovincial est pourtant essentiel aux chaînes d'approvisionnement et le mandat de Transports Canada est précisément de promouvoir un système de transport intégré.
Le ministre va-t-il corriger cette incohérence et inclure le transport maritime national dans son programme?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour ma collègue. Je sais qu'elle travaille très bien ses dossiers. Je sais également qu'elle représente une circonscription où le transport maritime est très important. Ça va me faire plaisir de travailler avec elle pour examiner cette question.
Nous cherchons des façons également de pouvoir, bien entendu, transporter de l'acier partout à travers le pays alors que nous développons davantage de projets importants d'infrastructures ici, et nous allons travailler également avec le ministre des Transports sur cette question. Ça va donc me faire plaisir de travailler avec ma collègue après la période des questions.
Monsieur le Président, chez nous, au port de Valleyfield, c'est Desgagnés Logistik Valport qui risque de perdre des clients parce que Transports Canada a décidé de créer une compétition déloyale entre le transport ferroviaire et le transport maritime. Le fédéral met en péril des ports, des emplois et des corridors logistiques entiers.
Si le ministre des Transports reconnaît l'importance du transport maritime et des centaines de milliers de tonnes d'acier qui y transitent, peut-il s'engager clairement à ajouter le volet maritime national au programme avec un échéancier concret et des paramètres équitables?
Monsieur le Président, ma collègue sait très bien aussi que, si la compagnie en question a des enjeux financiers, nous pouvons travailler ensemble via Développement économique Canada pour les régions du Québec, dont j'ai la responsabilité, pour soutenir la compagnie.
Cela dit, ça va me faire plaisir d'examiner la question de concert avec le ministre des Transports pour justement arriver à une solution qui est importante pour les gens de Valleyfield.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, la pauvreté chez les enfants au Canada a augmenté pour la troisième année consécutive. En 2025, près de 30 000 enfants de plus sont tombés sous le seuil de la pauvreté, selon le récent rapport sur la pauvreté des enfants et des familles. Les progrès que notre pays a déjà réalisés ne font pas que ralentir; nous régressons. Derrière chaque statistique, il y a un enfant dans le besoin, une famille à bout de souffle et des parents qui sont obligés de faire des choix impossibles.
Quand le gouvernement libéral renversera-t-il la hausse de la pauvreté chez les enfants, réduira-t-il le coût de la vie et renforcera-t-il notre économie afin que les Canadiens puissent subvenir à leurs besoins essentiels?
Monsieur le Président, le même rapport mentionne comment les investissements du gouvernement dans l'Allocation canadienne pour enfants, dans les soins dentaires et dans les services de garde aident les familles en réduisant le coût de la vie pour celles-ci.
Je remercie les conservateurs de leur question, parce qu'elle me donne l'occasion de parler des mesures de soutien que nous avons mises en place pour aider tous les enfants. Un seul enfant qui vit dans la pauvreté, c'est déjà trop. C'est pourquoi nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui est non imposable. La majorité des bénéficiaires sont des familles monoparentales, dont 90 % sont des mères seules. Voilà le genre de mesures de soutien que le gouvernement met en place et bonifie, tandis que les conservateurs continuent...
Monsieur le Président, au Canada, un enfant de moins de 6 ans sur cinq vit dans la pauvreté à cause du gouvernement, 2,5 millions d'enfants grandissent dans un ménage en situation d'insécurité alimentaire et, ce qui est le plus alarmant, c'est que de 2019 à 2023, le nombre d'enfants dans un ménage en situation de grave insécurité alimentaire a doublé. Pour trop de parents, le pas entre travailler fort et boucler les fins de mois est devenu impossible à franchir. Pour trop d'enfants, les perspectives d'avenir se transforment en incertitude.
Quand le gouvernement libéral prendra‑t‑il conscience de la réalité à laquelle les familles sont confrontées, adoptera‑t‑il des mesures concrètes pour réduire les coûts et rebâtira‑t‑il une économie où aucun enfant n'est laissé pour compte?
Monsieur le Président, nous devrions tous être indignés par la pauvreté chez les enfants, mais ce dont nous avons réellement besoin, ce sont des plans concrets. Voilà pourquoi, lorsque le gouvernement présente un plan comme le Programme national d'alimentation scolaire ou des services de garde abordables, ce serait bien d'avoir l'appui des députés d'en face pour le faire adopter.
Pourquoi avons-nous eu autant de difficulté à instaurer un programme national d'alimentation scolaire permanent dans ce pays? Pourquoi les conservateurs n'appuient-ils pas les services de garde abordables qui aident les familles? Pourquoi n'appuient-ils pas avec fierté l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels afin de venir en aide aux familles? Les conservateurs ne feront rien de cela. Leur indignation est injustifiée.
Monsieur le Président, après près d'une décennie sous la gouverne des libéraux, la pauvreté chez les enfants est en hausse pour la troisième année consécutive. À l'heure actuelle, quelque 30 000 enfants de plus se retrouvent sous le seuil de la pauvreté, et près d'un enfant sur cinq vit dans la pauvreté. Les familles ont non seulement du mal à joindre les deux bouts, elles s'appauvrissent aussi de plus en plus.
Pourquoi, après 10 ans où les taxes, les déficits et les taux d'inflation ne cessent d'augmenter, la situation des enfants canadiens s'est-elle autant dégradée sous le gouvernement actuel?
Monsieur le Président, ce serait une excellente chose si les Canadiens se demandaient également pourquoi, après tant d'années, les conservateurs continuent de voter contre les programmes qui visent justement à soutenir les familles dans le besoin, les familles les plus vulnérables de notre pays, et nos enfants.
Pourquoi les conservateurs n'appuient-ils pas le Programme national d'alimentation scolaire que nous avons mis en place? Cette mesure aidera un demi-million d'enfants d'un bout à l'autre du pays. Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils à l'idée de rendre cette aide permanente? Pourquoi les conservateurs sont-ils contre les services de garde abordables pour que les familles de près de 1 million d'enfants au pays accèdent à des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants? Voilà le genre de programmes qui améliorent la vie des familles et de nos enfants, mais, curieusement, les conservateurs ne veulent pas voter en faveur de ces mesures lorsqu'ils en ont l'occasion.
Monsieur le Président, ce que le gouvernement ne comprend pas, c'est que les gens s'en sortent mieux quand ils ont plus d'argent dans leurs poches et qu'ils n'ont pas besoin d'innombrables programmes gouvernementaux. Ils ont la responsabilité d'avoir un bon emploi pour subvenir aux besoins de leur famille. En ce moment, toutefois, nous sommes confrontés à une crise du coût de la vie. Trente mille enfants de plus vivent dans la pauvreté. Il y a énormément de ménages en situation d'insécurité alimentaire au pays. Leur nombre a doublé, et les parents qui travaillent n'ont même plus les moyens de mettre du pain sur la table.
Jusqu'à quel point la situation doit-elle s'aggraver avant que le gouvernement libéral se décide à réduire les coûts, à redresser l'économie et à laisser les familles canadiennes conserver une plus grande partie de ce qu'elles gagnent?
Monsieur le Président, il y a des enfants qui vivent dans la pauvreté dans notre pays et nous avons la possibilité de nous battre pour eux. Le gouvernement appuie l'Allocation canadienne pour enfants parce qu'elle aide 6 millions d'enfants. Cette allocation est versée à 3,5 millions de familles, mais les conservateurs ne l'ont jamais appuyée. Nous appuyons les services de garde, mais ce n'est pas le cas des conservateurs. Qu'en est-il de l'assurance-médicaments, qui en est à ses débuts et qui aide aussi les familles? Nous appuyons cette mesure, mais ce n'est pas le cas des conservateurs. En ce qui concerne le programme d'alimentation dans les écoles, le député d'en face l'a décrit comme de la foutaise. L'avons-nous oublié?
Les temps sont durs. Pour soutenir les Canadiens, nous avons besoin de programmes sérieux, et non de petits jeux politiques.
Monsieur le Président, quand les libéraux vont-ils se rendre compte que ces programmes ne donnent pas les résultats escomptés?
Récemment, une jeune mère m'a dit à quel point il est devenu difficile de nourrir ses enfants. C'était déchirant. J'ai revu son visage lorsque j'ai appris que la pauvreté chez les enfants a augmenté pour la troisième année consécutive au Canada. Près de 30 000 enfants de plus sont tombés sous le seuil de la pauvreté.
Quand le gouvernement libéral mettra-t-il fin à la hausse annuelle de la pauvreté chez les enfants?
Monsieur le Président, il est vraiment paradoxal que les conservateurs dénigrent nos programmes, alors qu'ils n'ont même pas de plan. Pire encore, ils votent contre toutes les solutions que nous proposons pour alléger le fardeau des familles et permettre aux Canadiens de garder plus d’argent dans leurs poches: le régime de soins dentaires, l'allocation pour l'épicerie, le programme de garderies abordables et le programme national d'alimentation scolaire.
Personne ne croit vraiment que les conservateurs cherchent à protéger les plus vulnérables. Soyons sérieux. Je les invite à travailler avec nous pour trouver de vraies solutions.
La santé
Monsieur le Président, le cancer peut bouleverser des vies en un instant. Tous les Canadiens connaissent quelqu'un, que ce soit un ami, un proche ou un collègue, qui a reçu un diagnostic de cancer. Cette maladie touche bien trop de familles au pays. Même certains députés sont malheureusement concernés.
Nous sommes tous conscients de l'importance de la prévention et du dépistage précoce. La secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé peut-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour améliorer la prévention du cancer ainsi que l'accès au dépistage précoce?
Monsieur le Président, ma mère a survécu à un cancer. Je sais ce que c'est que de voir un être cher suivre des traitements contre cette maladie.
Nous savons que la prévention est importante. Jusqu'à 40 % des cas de cancer pourraient être évités. C'est pourquoi je suis fière de dire que le gouvernement a annoncé un financement de 41 millions de dollars pour la recherche de pointe sur la prévention du cancer. Nous appuyons 19 équipes au sein des Instituts de recherche en santé du Canada et d'organisations partenaires. Leur travail nous permettra de sauver des vies, de bâtir un Canada plus sain et de passer plus de temps avec nos proches.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le visage de la pauvreté change. Aujourd'hui, c'est une mère de famille monoparentale qui saute des repas pour permettre à ses enfants de bien s'habiller et de ne pas être pointés du doigt à l'école. Les sorties scolaires sont rendues du luxe. Les familles vont s'endetter pour permettre à leurs enfants de ne pas être mis de côté. Après 11 ans de politique libérale, c'est ça, le résultat.
Les familles ne veulent pas de la pitié, elles ne veulent pas plus de chèques du gouvernement, elles veulent être capables de subvenir aux besoins de leurs enfants.
Quand est-ce que les libéraux vont comprendre que les programmes idéologiques ne fonctionnent pas et enfin prendre des décisions pour que nos enfants aient accès à une vie abondante?
Monsieur le Président, mon collègue a parlé d'idéologie et c'est exactement ce dont il s'agit.
De ce côté-ci, nous croyons fermement que l'État a un rôle à jouer pour amenuiser la pauvreté avec les programmes sociaux. Nous croyons fermement que les programmes sociaux sont importants et qu'ils contribuent à améliorer la vie des familles.
Les conservateurs aimeraient les éliminer. Cela rendrait les choses bien plus difficiles.
Monsieur le Président, malgré tous ces beaux programmes vertueux, la pauvreté de nos enfants augmente pour une troisième année consécutive. Ce sont près de 30 000 enfants de plus qui sont passés sous le seuil de la pauvreté. Un enfant sur cinq qui a moins de 6 ans vit dans cette réalité au Canada. Ce sont 2,5 millions d'enfants qui vivent dans des familles en état d'insécurité alimentaire. Dans Montmorency—Charlevoix, les familles ont de la misère à payer leur loyer et les organismes communautaires débordent.
Pourquoi, après autant de dépenses massives et de déficits historiques, nos enfants n'ont-ils pas plus accès à des ressources et sont-ils encore en état d'insécurité alimentaire?
Monsieur le Président, la pauvreté en général est un problème, bien sûr, et surtout la pauvreté qui affecte les enfants. L'insécurité alimentaire, c'est extrêmement important et extrêmement préoccupant. C'est pour ça que nous invitons tous nos collègues à travailler ensemble pour réduire cela.
La façon de le faire, c'est en augmentant la croissance économique pour créer de bons jobs qui peuvent amener de bons revenus familiaux. Toutefois, si on coupe dans les programmes sociaux, on va se tirer dans le pied et ce sera bien pire.
[Traduction]
Monsieur le Président, les politiques libérales ont aggravé la pauvreté chez les enfants. Le rapport sur la pauvreté des enfants et des familles montre une augmentation de la pauvreté chez les enfants pour la troisième année de suite. Près de 30 000 enfants supplémentaires se retrouvent sous le seuil de la pauvreté, et près d'un enfant sur cinq âgé de moins de 6 ans vit désormais dans la pauvreté. Le nombre d'enfants vivant dans des foyers en situation d'insécurité alimentaire grave a doublé entre 2019 et 2023.
Quand le gouvernement libéral cessera-t-il d'aggraver la pauvreté chez les enfants? Quand commencera-t-il à se soucier du prix des aliments pour les familles et quand créera-t-il une économie viable afin que les Canadiens aient les moyens de vivre?
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention sur le fait qu'aucun gouvernement dans l'histoire n'a fait davantage pour soutenir les familles à l'échelle du pays.
Que l'on pense aux services de garde abordables et de grande qualité à 10 $ par jour pour près de 1 million de familles canadiennes ou au Programme national d'alimentation scolaire du Canada, nous sommes là pour aider les familles et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, de toute évidence, si ces programmes fonctionnaient, il n'y aurait pas autant d'enfants qui vivent dans la pauvreté.
Le mahatma Gandhi disait qu'on prend la vraie mesure d'une société à la manière dont elle traite ses membres les plus vulnérables. Il est donc regrettable que la pauvreté des enfants au Canada ait augmenté pour la troisième année consécutive. Plus de 800 000 enfants au pays vivent actuellement dans la pauvreté, et ce chiffre a plus que doublé depuis 2020.
Quand le gouvernement libéral inversera-t-il la tendance à la hausse de la pauvreté chez les enfants, qui s'est aggravée sous ses mandats, et quand créera-t-il une économie où les Canadiens ont de quoi vivre?
Monsieur le Président, il est très important de savoir qu'il faut reconnaître les défis auxquels sont confrontées de nombreuses familles au Canada. C'est avec une grande fierté que j'étais présent à Regina il y a plusieurs semaines, aux côtés de notre très compétente ministre de l'Emploi et des Familles, pour annoncer un financement de 1,6 milliard de dollars pour rendre les services de garde plus abordables pour les personnes qui veulent réintégrer le marché du travail.
Je suis prêt à tout moment à comparer nos avancées pour aider les familles à subvenir aux besoins de leurs enfants au bilan des conservateurs, qui ont sabré de nombreux programmes par le passé.
Monsieur le Président, la pauvreté chez les enfants a augmenté pour la troisième année consécutive. Près de 30 000 enfants de plus sont tombés sous le seuil de la pauvreté cette année. Un enfant de moins de 6 ans sur cinq vit maintenant dans la pauvreté. Si cela ne pousse pas les libéraux à agir, je ne sais pas ce qui y parviendra.
Quand les libéraux s'attaqueront-ils enfin sérieusement à la crise du coût de la vie, limiteront-ils leurs dépenses inflationnistes et aboliront-ils toutes les taxes sur la nourriture?
Monsieur le Président, avant de siéger de ce côté-ci de la Chambre, j'étais très enthousiaste quand on a présenté le Programme national d'alimentation scolaire du Canada. J'ai grandi dans une communauté des Premières Nations parmi de nombreux enfants qui vivaient sous le seuil de la pauvreté. Quand je me rends dans mon centre communautaire, j'y vois des enfants à qui l'on donne à petit-déjeuner et à déjeuner pour qu'ils puissent aller à l'école le ventre plein.
J'ai été l'un des rares enfants de ma collectivité à obtenir son diplôme d'études secondaires. De nos jours, un nombre record de jeunes obtiennent leur diplôme dans ma collectivité. Je n'ai aucun doute que c'est grâce aux petits-déjeuners et aux déjeuners nutritifs qu'ils reçoivent.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, alors que la ministre continue de nier les problèmes liés au logiciel Cúram, des dizaines de milliers de Canadiens ont été touchés par la mise à jour bâclée des libéraux. Des dossiers sont en attente, le versement des prestations est retardé, et ce sont les aînés qui en font les frais. Le programme, qui devait coûter moins de 2 milliards de dollars, a fini par coûter 5 milliards de dollars de plus.
Pourquoi les programmes des libéraux dépassent-ils toujours largement les coûts prévus, et pourquoi les aînés sont-ils obligés de faire les frais de l'incompétence des libéraux?
Monsieur le Président, je vais tenter de corriger certaines des affirmations que la députée a faites aujourd'hui. Il n'y a pas de dépassement de coûts pour ce projet, qui en est à la première phase. Le projet est sur la bonne voie en ce qui concerne la modernisation de la Sécurité de la vieillesse. Lorsque ce projet sera terminé, car il permet déjà de verser des prestations à temps et avec exactitude à plus de 7,7 millions d'aînés, nous constaterons que cette modernisation vise à soutenir les Canadiens dans certains de nos plus importants programmes de prestations pour la prochaine génération.
C'était tout à fait nécessaire, et les conservateurs devraient le savoir parce qu'un rapport du comité des comptes publics publié en 2011 les encourageait à se mettre au travail, ce qu'ils n'ont pas fait.
Monsieur le Président, les libéraux refusent d'être transparents envers les Canadiens. La vérificatrice générale a signalé les dépassements de coûts à maintes reprises. Leur tentative de moderniser une technologie désuète a fini par coûter aux Canadiens 5 milliards de dollars de plus, soit trois fois plus que prévu. Le fait est que les aînés canadiens méritent mieux que les excuses et le déni des libéraux.
Pourquoi les libéraux ne parviennent-ils jamais à respecter les délais et les budgets?
Monsieur le Président, le projet de modernisation est le plus grand projet informatique jamais entrepris par le gouvernement du Canada. Une fois achevé, il permettra de mener à bien la modernisation nécessaire de nos principaux programmes de prestations, dont dépendent des millions de Canadiens pour obtenir des prestations à hauteur de milliards de dollars tout au long de leur vie.
Il s'agit d'un programme vieux de 60 ans dont la mise à jour était nécessaire. Ce travail est en cours. Il fait parvenir des prestations à plus de 7,7 millions de personnes âgées, avec précision et ponctualité. Il s'agit de la première phase. Nous allons poursuivre le travail avec soin.
Monsieur le Président, le parti des dépenses excessives récidive. Cette fois-ci, il est question de Cúram, un système boiteux à 6,6 milliards de dollars. C'est une catastrophe. En effet, des dizaines de milliers d'aînés ont été lésés par ce dernier fiasco du gouvernement libéral incompétent.
Quelle est la réaction des libéraux? Ils ont répondu que c'était la faute des Canadiens, qui sont trop nombreux à vieillir et à prendre leur retraite, ce qui engorge le système. Pourquoi les aînés sont-ils contraints de faire les frais de l'incompétence persistante des libéraux?
Monsieur le Président, dans son rapport de 2011, le comité des comptes publics a sonné l'alarme au sujet de l'absence de financement durable pour le renouvellement des infrastructures informatiques, soulignant le fait que le financement largement insuffisant risquait fortement d'empêcher les programmes essentiels de fonctionner, vu un système vieillissant. Cependant, les conservateurs, qui étaient alors au pouvoir, ont choisi de ne rien faire à ce sujet.
Ces investissements n'ont que trop tardé. Il faut absolument faire la transition du système sur papier en place depuis 60 ans à un système modernisé sur lequel les Canadiens pourront compter pour recevoir leurs prestations en toute sécurité au cours des années à venir.
Monsieur le Président, le parti d'ArriveCAN tente une fois de plus de faire oublier son récent échec en ce qui concerne le logiciel de paiement de la Sécurité de la vieillesse. Comme dans le cas d'ArriveCAN, les libéraux consacrent plus d'énergie à pointer les autres du doigt qu'à régler le problème. Des aînés doivent parfois attendre plus de six mois pour obtenir leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse.
Quand les libéraux vont-ils cesser de se cacher derrière leurs excuses pour plutôt admettre leur échec à 1 milliard de dollars et faire le nécessaire pour que les aînés reçoivent leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse?
Monsieur le Président, je prends les observations du député très au sérieux, et grâce à un système qui est maintenant conçu pour être plus moderne, plus accessible et plus sûr que le précédent, 7,7 millions d'aînés reçoivent leurs justes prestations, à temps. Comme le ministre l'a dit à plusieurs occasions, si le député est au courant de situations où il y a un besoin urgent, je l'invite à nous en faire part. Nous sommes en mesure de nous en occuper dans un délai de 24 à 48 heures, et nous serions ravis de le faire.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, des députés de l'opposition aiment prétendre que notre pays serait brisé. Non seulement c'est de mauvais goût, mais c'est complètement faux, parce que le Canada a tout ce que le monde convoite: des ressources naturelles en abondance, une main-d'œuvre hautement qualifiée et des accords commerciaux solides et diversifiés. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons dans le Canada et nous croyons dans nos entreprises et nos travailleurs canadiens.
J'aimerais demander au secrétaire parlementaire comment cette confiance se traduit par des investissements générationnels dans l'économie canadienne.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette très bonne question.
En réalité, des slogans parfois mesquins ne constituent pas un plan. De notre côté de la Chambre, nous avons un vrai plan pour bâtir une économie forte et résiliente. Ça porte des fruits. L'investissement privé a déjà fait un rebond spectaculaire au quatrième trimestre. Hier, Statistique Canada a annoncé que l'investissement direct étranger a maintenant atteint le niveau le plus élevé depuis 18 ans.
Notre plan fonctionne, notre plan est sérieux et il donne des résultats.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le système Cúram du gouvernement entraîne des retards pour des centaines d'aînés qui dépendent de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour payer leurs dépenses. Il est question de services essentiels pour les aînés qui ont un revenu fixe. En 2025, la vérificatrice générale a signalé quatre dépassements de coûts. Des affaires de ce genre surviennent avec tous les logiciels que les libéraux essaient de mettre en place.
Quand le gouvernement libéral assumera-t-il la responsabilité de l'échec d'un énième logiciel, un échec qui coûte 5 milliards de dollars aux contribuables?
Monsieur le Président, je vais encore une fois essayer d'éclairer les députés d'en face à ce sujet. Cette initiative est un programme par étapes. Il n'y a pas de dépassement de coûts. La modernisation du système de la Sécurité de la vieillesse est une nécessité. Les programmes informatiques de 60 ans sont obsolètes et ils présentent un risque; je crois que tous les Canadiens le savent.
Si nous voulons que les Canadiens reçoivent leurs prestations à temps et sans erreur, comme c'est déjà le cas pour plus de 7,7 millions d'aînés grâce au système, nous devons procéder à cette modernisation. Nous devons également moderniser les autres systèmes, pour l'assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada. C'est nécessaire au fonctionnement des plus importants programmes de prestations du gouvernement du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, Ottawa n'a pas seulement un problème informatique, on a un problème systémique. Chaque fois que les libéraux confient un chantier à des cabinets privés, les coûts explosent et la responsabilité s'évapore. Après Phénix et ArriveCAN, voilà Cúram, qui a coûté 6,6 milliards de dollars. La moitié de l'argent s'en va aux consultants pendant que des milliers d'aînés attendent leur pension.
Quand est-ce que les libéraux vont admettre que, le vrai problème, ce n'est pas juste le logiciel, mais leur façon de gérer, et que, pendant ce temps-là, les consultants s'enrichissent et nos aînés, eux, s'appauvrissent en attendant leur chèque?
[Traduction]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député d'en face, je lui recommande fortement de prendre connaissance des rapports du Bureau du vérificateur général du Canada sur la modernisation du versement des prestations et des rapports du comité des comptes publics, précisément ceux de 2011 et de l'automne dernier, sans oublier les nombreux témoignages entendus.
De toute évidence, nous nous efforçons de régler les cas en suspens, mais il faut garder à l'esprit qu'il s'agit du plus grand projet de modernisation des technologies de l'information que le gouvernement du Canada n'ait jamais entrepris et que, à l'heure actuelle, il permet de verser des prestations exactes et en temps opportun à plus de 7,7 millions d'aînés.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, on a condamné un autre quai fédéral dans ma circonscription. De nombreux autres quais au Nouveau‑Brunswick ont besoin de réparations urgentes. Les quais fédéraux sont essentiels à la survie des régions côtières, mais les libéraux les négligent. Tout comme les économies intérieures dépendent des autoroutes et des aéroports pour acheminer leurs produits vers les marchés, le Canada atlantique dépend des quais pour envoyer ses poissons et fruits de mer de grande qualité dans le reste du Canada et les exporter dans le monde entier.
Durant la dernière campagne électorale, le premier ministre a promis une enveloppe additionnelle de 250 millions de dollars pour les quais fédéraux, mais pas un sou n'est prévu dans le budget. S'agit-il d'une autre promesse libérale non tenue?
Monsieur le Président, les ports pour petits bateaux font partie intégrante des régions côtières et de notre économie. C'est précisément pour cette raison que le gouvernement investit des centaines de millions de dollars dans les ports pour petits bateaux. Nous construisons les infrastructures qui permettent aux pêcheurs de faire leur travail, de subvenir aux besoins de leur famille et de faire vivre leur collectivité.
Les institutions financières
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, je me suis jointe avec fierté à mes collègues de ce côté-ci de la Chambre pour voter en faveur du projet de loi C‑15. En plus de débloquer des investissements de portée historique pour bâtir une économie canadienne forte, moderne et résiliente, le projet de loi C‑15 contient des mesures importantes pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, y compris des mesures visant à promouvoir le système bancaire ouvert.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous dire comment les réformes du système bancaire ouvert permettraient aux Canadiens de communiquer des données financières en toute sécurité et donneraient aux consommateurs des choix plus clairs et de meilleurs outils pour gérer leurs finances?
Monsieur le Président, la députée est en fonction depuis peu, mais elle apporte une contribution remarquable au Comité permanent des comptes publics. Elle fait de l'excellent travail dans sa circonscription. Elle est riche d'une grande expérience en tant qu'ancienne conseillère municipale et, surtout, en tant qu'avocate, et elle a défendu des femmes qui avaient été victimes de violence familiale.
La députée a parlé du projet de loi C‑15 qui, bien sûr, porte principalement sur l'économie, mais qui contient également une orientation claire pour le système bancaire ouvert. L'autonomie qu'offre le système bancaire ouvert peut aider les femmes victimes de violence. C'est une autre façon pour nous de témoigner notre soutien aux personnes de tous les milieux, en particulier aux populations vulnérables. C'est ce que nous continuerons à faire.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les libéraux ne font rien pour empêcher les criminels de voler nos voitures. Ils utilisent le numéro d'identification de véhicules exportés pour vendre des voitures volées. L'Agence des services frontaliers du Canada dispose d'un registre de ces numéros d'identification de véhicule, mais elle refuse de les communiquer aux concessionnaires canadiens de voitures d'occasion, qui pourraient s'en servir pour repérer les véhicules volés. Le gouvernement accorde plutôt à une entreprise américaine le monopole sur ces données, obligeant les Canadiens à payer 40 millions de dollars par année simplement pour avoir accès à leurs propres données. C'est absurde.
Pourquoi les libéraux ne donnent-ils pas aux Canadiens accès à leurs propres données afin que nous puissions mettre fin aux vols de voitures?
Monsieur le Président, je suis ravi d'entendre le député parler des mesures législatives nécessaires pour arrêter les criminels et les mettre hors d'état de nuire.
En réalité, cela fait près d'un an que les conservateurs bloquent et empêchent l'adoption de projets de loi importants qui ont été présentés à la Chambre, notamment la loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, la loi visant à lutter contre la haine, la loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la loi qui vise à protéger les victimes de violence infligée par un partenaire intime. Pourquoi ne vous ralliez-vous pas à nous pour attraper les criminels?
Le travail
Monsieur le Président, la ministre de l'Emploi et des Familles a dit: « Personne ne devrait [être tenu de] travailler gratuitement [...] ». Or, cette déclaration a suivi le recours à l'article 107 du Code canadien du travail par les libéraux, ce qui a compromis la grève des agents de bord du Syndicat canadien de la fonction publique contre le travail non rémunéré. Ce faisant, les libéraux se sont rangés du côté de leurs amis du milieu des affaires.
La semaine dernière, cette position hostile aux travailleurs a conduit à un règlement définitif qui, selon le syndicat, ne correspond pas au résultat pour lequel il s'était battu. C'est honteux.
Les libéraux reconnaîtront-ils enfin les droits des travailleurs et appuieront-ils mon projet de loi visant à abroger l'article 107?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fermement convaincus que personne ne devrait travailler gratuitement au Canada. Nous prenons très au sérieux toute allégation de travail non rémunéré. Les travailleurs doivent être rémunérés pour les heures qu'ils travaillent.
Nous allons veiller à ce que les employeurs respectent les règles, et nous nous sommes penchés sur le secteur aérien afin de mener une enquête sur les pratiques de travail dans cette industrie. Nous poursuivons actuellement cette enquête afin d'obtenir davantage de renseignements pour nous assurer que ces pratiques sont conformes au Code du travail.
Le logement
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Logement.
Les députés de la Colombie‑Britannique ont été stupéfaits lorsque le gouvernement provincial a supprimé le fonds pour le logement communautaire de la Colombie‑Britannique. Il y a des projets qui sont prêts à démarrer. Le terrain a été acheté, les travaux de zonage sont terminés, et les permis ont été délivrés pour des logements pour aînés, des logements à loyer modique et des logements pour anciens combattants sur l'île Galiano, sur l'île Mayne, à Saanich et partout en Colombie‑Britannique.
Le gouvernement fédéral interviendra-t-il afin de créer un programme dédié aux projets prêts à démarrer afin que les logements soient construits pour les personnes qui en ont besoin?
Caroline Desrochers (secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de l’Infrastructure, Lib.):
Monsieur le Président, le premier ministre a dit clairement que nous devons nous concentrer sur ce que nous pouvons contrôler. C'est pourquoi le gouvernement a annoncé un nouveau partenariat avec la Colombie‑Britannique qui permettra de construire 1 100 logements dans toute la province. Les travaux commenceront dans les mois à venir. Ce partenariat prévoit la construction de 700 logements avec mesures de soutien et logements de transition. Nous obtenons déjà des résultats d'ailleurs. Aujourd'hui même, le ministre se rend à l'ensemble résidentiel Bob and Michael's Place, en Colombie‑Britannique, un endroit qui serait admissible à du financement fédéral et qui ouvre aujourd'hui ses portes. L'ensemble compte 200 logements avec mesures de soutien à la collectivité.
Le logement est un enjeu important, et nous agissons.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Amendements au Règlement sanitaire international (2005) », adopté à Genève le 1er juin 2024.
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les trois rapports suivants. Le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics est intitulé « Étude de suivi sur l'analyse comparative entre les sexes plus au gouvernement du Canada ».
[Traduction]
Je dépose aussi le sixième rapport, intitulé « La surveillance des eaux arctiques », ainsi que le septième rapport, intitulé « Assurer la capacité future du Canada en matière d'avions de chasse ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à chacun de ces rapports.
Pétitions
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de présenter une pétition au nom de mes concitoyens. Je prends la parole pour la septième fois au nom des habitants de Dauphin, au Manitoba, afin de présenter une pétition sur la hausse du taux de criminalité. Les habitants de Dauphin et de la région de Parkland réclament que le gouvernement libéral abroge ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui ont entraîné une montée de la criminalité dans leurs collectivités.
Depuis 2015, il y a eu une augmentation de 54 % des crimes violents et de 75 % des agressions sexuelles au Canada. Les pétitionnaires sont profondément préoccupés par ce qu'ils ont lu dans les journaux locaux, notamment un article de novembre selon lequel la GRC de Dauphin est aux trousses d'un homme qui fait l'objet de trois mandats d'arrestation distincts.
Nos collectivités autrefois sûres sont maintenant des endroits où les gens craignent pour leur vie parce que les politiques de capture et de remise en liberté du gouvernement ont permis à des récidivistes violents d'être mis en liberté sous caution au lieu de rester en prison.
Les habitants de Dauphin et de la région de Parkland réclament que le gouvernement libéral abroge ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui menacent directement leur gagne-pain et leur collectivité. J'appuie sans réserve les bonnes gens de Dauphin.
Uqaqtittiji, je prends la parole au nom de 69 pétitionnaires qui souhaitent attirer l'attention sur l'équité salariale. Ils ont constaté que le Bureau de la commissaire à l'équité salariale a signalé en 2024 que les femmes gagnent 87 ¢ pour chaque dollar gagné par les hommes et que cet écart est encore plus grand pour les femmes noires, autochtones, racisées ou handicapées.
Les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord‑Ouest et du Nunavut continuent d'être exemptés de l'application des dispositions de la Loi sur l'équité salariale. Les pétitionnaires soulignent que le Conseil du Trésor du Canada, en tant qu'employeur, a la responsabilité d'établir un plan d'équité salariale. Ils demandent au gouvernement fédéral de faire trois choses: augmenter le financement du Bureau de la commissaire à l'équité salariale, octroyer plus de ressources et prendre un décret pour mettre fin aux exemptions à la Loi sur l'équité salariale pour les trois territoires.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des Canadiens qui craignent que les amendements au projet de loi C‑9 exposent les chefs religieux et les personnes de foi à la persécution politique.
Les pétitionnaires soulignent que ces amendements permettraient des peines d'emprisonnement pour les chefs religieux ayant exprimé leurs croyances à l'égard des textes sacrés. Même un député du gouvernement partage ce point de vue, car il a reconnu que certains passages dans la Bible « expriment clairement de la haine ». De plus, il a déclaré ceci: « Les procureurs devraient peut-être faire preuve de discernement lorsqu'ils décident d'engager des poursuites. »
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abroger cet amendement et de protéger la liberté de religion des Canadiens.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter de nouveau une pétition au nom des pêcheurs récréatifs de pétoncles de Terre‑Neuve‑et‑Labrador qui demandent un assouplissement de la politique de délivrance de permis. Je remercie tout particulièrement Gerald Parrott, de Harbour Breton, d'avoir recueilli les noms des signataires.
Les aînés ainsi que les personnes âgées ou ayant une incapacité physique veulent avoir l'autorisation d'utiliser des engins de pêche mécaniques pour récupérer les pétoncles. En effet, les dragues à pétoncles peuvent peser des centaines de livres après avoir été remorquées au fond de l'océan pendant un certain temps. Les pétitionnaires demandent également à ce que les pêcheurs commerciaux de pétoncles soient autorisés à pêcher les pétoncles à des fins récréatives.
J'attends avec impatience une réponse de la ministre régionale de Terre‑Neuve‑et‑Labrador de bien meilleure qualité que les absurdités présentées par son secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, partout au pays, les gens ont entendu parler du « projet de loi C‑9 ». J'ai plusieurs pétitions à présenter aujourd'hui signées par des citoyens et des résidents du Canada. Les pétitionnaires craignent que les amendements au projet de loi C‑9 proposés par les libéraux et les bloquistes servent à criminaliser des passages de la Bible, du Coran et de la Torah, ce qui aurait pour conséquence de transformer en criminel toute personne qui publie des communications liées à sa foi ou qui s'exprime au sujet des Écritures. L'État n'a rien à faire dans les textes sacrés ou les enseignements des religions. La liberté d'expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être préservés.
En conséquence, les signataires exhortent le gouvernement libéral du Canada à protéger la liberté de religion au lieu de l'attaquer, à défendre le droit de lire et de faire connaître les textes sacrés, et à empêcher l'ingérence du gouvernement dans la religion.
Questions au Feuilleton
D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur les Indiens
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S‑2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre des débats entourant le projet de loi S‑2.
La première chose que j'aimerais faire avant d'aborder directement le projet de loi, c'est tout simplement de témoigner sincèrement ma solidarité et celle du Bloc québécois envers les femmes. Je dis les femmes notamment parce que ce sont elles qui vivent depuis 1876 de la discrimination fondée sur le genre. Comme je le disais, j'aimerais donc témoigner notre solidarité et leur dire que le Bloc québécois est évidemment en faveur de l'adoption du projet de loi S‑2.
Cela dit, malgré que le Bloc québécois soit en faveur de l'adoption du projet de loi, il faut rappeler que le projet de loi S‑2, comme d'autres avant lui — je pense aux projets de loiS‑3 et C‑31 — s'attaquent à des injustices reconnues par la Cour suprême, mais de façon incrémentale et fragmentaire. Ces mesures législatives ne s'attaquent pas vraiment à toutes les discriminations que subissent les femmes autochtones, et, dans ce cas-ci, leur descendance en ce qui a trait à la transmission du statut.
Je vais reprendre à mon compte des termes employés par l'Assemblée des Premières Nations. La règle d'exclusion de la deuxième génération demeure une disposition coloniale, et, par le fait même, elle est indéfendable. C'est aussi une disposition qui est arbitraire. On ne peut pas obliger une nation à être ou à ne pas être ce qu'elle est. On ne peut pas dire à des êtres qu'ils sont autochtones ou qu'ils ne le sont pas. Ce n'est pas au gouvernement fédéral de décider qui fait partie des Premières Nations et qui peut donner ou octroyer son statut à ses enfants. Le simple fait de parler de « donner » ou « d'octroyer » un statut est révélateur. Dans le cadre des discussions relatives au projet de loi S‑2 et à tout ce qui concerne le droit à l'inscription, je crois qu'il faut faire preuve d'empathie. Je me verrais mal me faire interdire, par un gouvernement que je ne reconnaîtrais pas, de transmettre à mes enfants mon identité, mes valeurs, ma langue et ma culture.
C'est ce qui est en jeu chaque fois qu'on revient à la Chambre. J'ai mentionné plus tôt deux projets de loi. Depuis plus de 40 ans, on revient à la Chambre pour dire qu'il faut corriger des dispositions qui sont discriminatoires et arbitraires, notamment à l'égard des femmes.
Selon ce que le chef Verreault-Paul disait, la définition demeure, malgré le projet de loi S‑2, une définition coloniale des membres des Premières Nations. C'est à ça qu'on s'attaque. On sait que c'est un énorme morceau. J'ai mentionné que cela faisait plus de 40 ans, mais il faut que nous réussissions à voter en faveur de ce projet de loi, et je dirais même de ce projet de loi amendé. On sait que le projet de loi a été déposé au Sénat, que le Sénat a reçu beaucoup de témoins, qui ont mentionné qu'il était incomplet et qu'on devait y apporter plusieurs amendements. Nous sommes prêts à le faire; les discussions ont eu lieu et nous pouvons aller plus loin afin de régler ces dispositions discriminatoires.
L'exclusion de la deuxième génération fracture des familles en raison de règles qui pourraient être abolies. Nous espérons pouvoir en venir à bout. On parle d'exclusion d'enfants. Cela prive des milliers de personnes de la place qui leur revient au sein de leur communauté. Cela met en péril — et j'y reviendrai plus tard — le présent et l'avenir des communautés, de leur langue et de leur culture.
Nous souhaitons que le projet de loi S‑2 contribue à mettre fin au contrôle de l'identité autochtone par le gouvernement. Ce ne sera peut-être pas le seul projet de loi qui permettra d'y parvenir. Le gouvernement attend toujours d'être poussé dans ses derniers retranchements ou d'être pris dans les cordes pour effectuer des changements à la Loi sur les Indiens en matière de droit à l'inscription.
Ce qui se passe aujourd'hui avec le projet de loi S‑2, c'est vraiment une répétition de ce qui s'est passé avec d'autres projets de loi auparavant, nommément les projets de loi S‑3 et C‑31. Il y a des jugements de la Cour suprême qui exhortent le gouvernement à faire des modifications de façon à ce que les dispositions qui sont anticonstitutionnelles deviennent constitutionnelles, mais on prend chaque fois énormément de temps pour arriver à faire de telles modifications, et cela devient un prétexte pour ne pas agir. D'une part, on n'agit pas tandis qu'on pourrait le faire. Quand je dis « depuis 40 ans », je fais référence à 1985, mais on pourrait dire « depuis 1876 » également. D'autre part, lorsqu'on décide de mettre en œuvre un projet de loi, on va prendre encore énormément de temps et on ne va pas nécessairement mettre les ressources nécessaires pour pouvoir le mettre en œuvre de façon efficace.
J'aimerais poursuivre en parlant des demandes qui ont été faites auprès du comité sénatorial par l'organisme Femmes autochtones du Québec, qui souhaitait justement embrasser la question des discriminations systémiques envers les femmes et les enfants. Je crois que leur première suggestion d'amendement, et sur laquelle nous sommes d'accord, parle d'abroger la règle d'inadmissibilité de la seconde génération, qui est ce qui nous intéresse — je ne dirais pas que c'est ce qui nous intéresse le plus, toutes choses pouvant être égales. Dans ce cas, il y a discrimination. Il n'y a pas une discrimination qui vaut mieux qu'une autre discrimination, mais, quand même, cette disposition touche énormément de gens.
Quand on regarde ça de plus près, on se rend compte que c'est vraiment une stratégie. Si je dis qu'il y a une volonté derrière la loi et le projet de loi présentement, si je dis qu'il y a une vraie stratégie d'assimilation, c'est parce que, ce que fait cette exclusion, c'est justement de refuser à des enfants de seconde génération leur identité autochtone. Si on le calcule bien, génération après génération, ces enfants, qui n'auront pas eu le droit à leur statut d'Autochtone, ne feront plus partie de ces statistiques. On s'entend pour dire que ce sont des personnes, mais je dois parler de chiffres. C'est donc vraiment une façon indirecte de faire s'éteindre l'identité autochtone d'enfants qui devraient être reconnus Autochtones. Encore une fois, c'est le gouvernement qui décide pour eux.
L'organisme Femmes autochtones du Québec veut évidemment préciser que c'est surtout les femmes qui ont été victimes de ce type de discrimination, notamment en vertu des dispositions d'exclusion où, justement, si une femme divorçait, se séparait ou que son mari décédait, elle n'était plus considérée comme Autochtone. Cela a été réglé, mais on est maintenant rendu à la deuxième génération. Le gouvernement, avec les différentes modifications ou les projets de loi adoptés, a donc tout simplement repoussé cette volonté — je dis « volonté » parce que je pense que le gouvernement en est bien conscient — d'assimilation des Premières Nations.
On pourrait regarder les chiffres pour le Canada, mais l'organisme Femmes autochtones du Québec mentionnait qu'au Québec, par exemple, en 2046, c'est 22 445 enfants qui auront été exclus. En 2066, c'est 54 745 enfants qui auraient été exclus en vertu du paragraphe 6(2). Qui plus est, d'ici 2066, 60 % des inscrits seront inscrits en vertu du paragraphe 6(2); 60 %, c'est énorme. On sait que ces 60 % n'auront plus droit à l'inscription. Ces enfants-là n'auront pas droit à l'inscription. Comme le disent elles-mêmes les représentantes de Femmes autochtones du Québec, c'est vraiment un compte à rebours démographique. J'ai d'ailleurs une pensée pour une jeune femme qui a comparu devant le comité des affaires autochtones et qui parlait de sa fille. La jeune femme est Autochtone et le papa de la jeune fille n'est pas Autochtone. C'est donc une union mixte et sa fille n'est pas considérée comme Autochtone, ce qui est une aberration.
On n'arrête pas de parler de dispositions, de Cour suprême, de discrimination systémique, mais, rien qu'à cet exemple, de façon très simple, il reste que cela veut dire que des enfants ne peuvent pas avoir le droit d'être ce qu'ils sont. J'aurais pu ajouter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. La question y a été soulevée et cela contrevient à deux articles de la Déclaration.
J'ajouterais aussi qu'une de mes collègues du Sénat, Michèle Audette, qui avait pris la parole au comité lors de l'étude du projet de loi S‑2, a dit que le gouvernement était plus restrictif relativement à l'identité des Premières Nations qu'à celle des autres Canadiens dans la transmission de la citoyenneté. On voit donc qu'il y a déjà deux poids, deux mesures. Les Autochtones ne peuvent pas transmettre la citoyenneté de la même façon que les autres citoyens canadiens.
Je vais aborder maintenant le transfert aux Premières Nations de l'autorité de l'appartenance aux Premières Nations. Ça va encore dans le même sens. C'est une demande faite par Femmes autochtones du Québec. Comme on le sait, c'est le gouvernement qui a l'autorité en matière d'inscription des Premières Nations. Les Premières Nations demandent d'être elles-mêmes l'autorité en la matière et de décider qui appartient à leur bande, qui appartient à leur communauté.
J'ai l'impression que cette demande tombe sous le sens. On parle d'identité, on parle de citoyenneté. Ça m'apparaît assez incongru que ce soit l'œuvre d'une nation que de décider pour une autre nation qui fera partie des siens. C'est vraiment quelque chose qui est demandé par l'ensemble des parties prenantes. Je pourrais parler de l'Assemblée des Premières Nations et de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador qui sont également d'accord.
Cette inscription touche toutes les communautés, sauf celle faite en vertu de l'article 10 relatif à l'appartenance du code coutumier dont se sont dotées certaines Premières Nations. Cela touche pratiquement l'ensemble des Premières Nations sur le territoire du Canada. Encore une fois, je me permets de rappeler à nouveau la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones: c'est encore à l'article 33 que contrevient le gouvernement du Canada en ne cédant pas cette autorité aux Premières Nations. C'est une atteinte franche, directe, non déguisée au droit à l'autodétermination. Nous espérons que cette autorité sera transférée aux Premières Nations.
Un autre élément soulevé par Femmes autochtones du Québec, c'est le droit de retirer l'obligation du nom du père. Depuis 1985, si la mère n'identifie pas le père, le ministère présume que l'enfant n'a pas droit à l'inscription. Cela veut dire que les répercussions touchent les mères d'enfants non reconnus visés par l'article 6.2.
Il faut encore une fois se référer à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Ma collègue Michèle Audette en a également témoigné en comité. Les femmes, les filles ont subi malheureusement beaucoup de violences et de traumatismes par rapport à ces clauses d'exclusion qui ont fait en sorte d'arracher des femmes à leurs familles, à leurs communautés. Je parle de femmes, mais il y a également des garçons, des hommes. Du jour au lendemain, on décide qu'ils ne sont plus Autochtones, qu'ils n'ont plus de droits. On les prive de leur culture. On les prive des leurs. On les prive de leur langue. On leur demande de quitter la communauté.
Le fait d'être obligé de reconnaître le père fait sensiblement la même chose. On vient de décider encore une fois que certains enfants n'ont plus le droit d'être Autochtones. On demande justement que la femme n'ait plus à identifier le père.
J'ai parlé de violence, mais on pourrait penser à tout ce qui est viol. Il faut dire les mots tels qu'ils sont. Il y a donc les viols et, parfois, pour des questions de sécurité, on ne voudrait pas non plus être tenu de mentionner le nom. En outre, dans certaines situations, malheureusement, le nom du père ne peut être connu non plus. De toute façon, selon la Charte, c'est une violation du droit à la sécurité et à la dignité des femmes victimes de violence.
Un autre point qui a vraiment fait l'objet de débats et qui va peut-être en faire aussi à la Chambre, c'est toute la question de reconnaître et de réparer officiellement les préjudices causés par la Loi sur les Indiens. À chaque réforme, que ce soit le projet de loi C‑31 ou le projet de loi S‑3, a introduit une disposition qui excluait toute possibilité d'indemnisation pour les victimes de discrimination, et c'est la même chose dans le projet de loi S‑2. Pour les femmes, les impacts sont sensiblement les mêmes: perte de statut, exclusion de la communauté, privation de droits socioculturels, traumatisme intergénérationnel. La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones demande que la réparation soit effective. Les victimes ont droit à une réparation selon l'alinéa 8(2)d).
Femmes autochtones du Québec demande également des excuses officielles. On veut qu'il y ait une réparation, mais il faut que le gouvernement s'excuse d'avoir discriminé de façon systémique depuis toujours les femmes autochtones et les Autochtones et de continuer à le faire. Comme je l'ai dit, on ne peut pas se leurrer: malgré tout, dans le projet de loi S‑2 non amendé ou même avec les amendements, il reste des discriminations systémiques.
Avant de conclure, j'ajouterais peut-être d'autres éléments parce que j'ai une inquiétude que j'ai évoquée un peu plus tôt aujourd'hui quand j'ai parlé du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Il y a une étude présentement, dans laquelle on parle justement du droit à l'inscription, mais de façon plus générale que le projet de loi S‑2. J'en parle aujourd'hui, mais, évidemment, le projet de loi n'est pas encore renvoyé pour étude au Comité. Il reste qu'on nous parle beaucoup de consultation. On nous parle d'aller faire une tournée canadienne pour voir si tout le monde est d'accord et s'il n'y a pas d'autres dispositions auxquelles on pourrait s'attaquer.
Sachant que le projet de loi devrait atterrir bientôt, je suis préoccupée, comme tous les membres du Comité. Il y a une date butoir; c'est la Cour suprême qui demande qu'on ait réglé la chose d'ici le 26 avril prochain. Ça presse donc déjà, mais on nous parle de possibles consultations. J'ai peur qu'on prenne du temps. Je pense qu'il faut être clair aussi, car tous les intervenants nous ont interpellés à ce sujet: il y a urgence. J'ai parlé tout à l'heure de l'année 2046 et ensuite de 2066; on voit que des droits s'éteignent chez des enfants, donc qu'on menace des communautés autochtones elles-mêmes. Le temps de consultation et de mise en œuvre fait en sorte qu'on met vraiment ces communautés à risque.
Évidemment, il y a la question de volonté du gouvernement. Est-ce que le gouvernement veut vraiment procéder rapidement? Ensuite, il ira consulter encore. Il n'y a aucun problème. On peut y aller de façon progressive, pas très rapidement, petit pas par petit pas. C'est ça qu'il fait de toute façon depuis le début. D'abord, qu'on adopte le projet de loi avec les amendements proposés par le Sénat. Ensuite, on ira faire la tournée. Qui plus est, on sait qu'il y a déjà des retards dans les inscriptions de milliers de personnes. Pour ce qui est des délais des normes de services du ministère, ce sont des milliers de personnes qui n'ont pas obtenu leur statut dans les temps requis. Ça risque de faire boule de neige. Il faudrait vraiment qu'on ait des ressources pour pouvoir s'attaquer à ça et des ressources, également, pour les Premières Nations. Quand on a une communauté qui s'agrandit, déjà que les services et tout le financement pour les Premières Nations ne répondent pas à leurs besoins, il faut également que ce soit fait de façon conséquente.
Pour conclure, je citerai encore une fois le chef Verreault‑Paul et Femmes autochtones du Québec. Je fais de leurs paroles les miennes. Des représentants FAQ ont dit ceci:
C'est seulement en intégrant [les] amendements [du Sénat et les leurs] et en dotant les communautés des ressources nécessaires que le Canada pourra mettre fin, de manière définitive, aux politiques d'assimilation légale et respecter ses engagements en matière de droits humains et de réconciliation.
Le chef Verreault‑Paul, lui, a dit que les membres des Premières Nations ont le droit inhérent de définir leur propre peuple. Il « exhorte donc tous les députés à s'unir pour démanteler l'échafaudage colonial de la Loi sur les Indiens ».
En terminant, je dirais que le Bloc québécois est évidemment d'accord pour faire cesser toutes les pratiques coloniales systémiques du gouvernement fédéral, parce que c'est nous seuls qui décidons de notre identité.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi, dans sa forme actuelle, aurait des répercussions importantes sur un grand nombre de mes concitoyens, ce qui explique l'intérêt marqué qu'il suscite. Je suis également conscient que cette initiative doit être dirigée par les Autochtones. J'ai vraiment aimé l'intervention de la ministre plus tôt ce matin. Elle apporte une touche très personnelle au débat.
Je veux poser la question suivante à députée d'en face. Compte tenu de la nature même du sujet, ne convient-elle pas que nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour obtenir l'avis de la communauté ou des peuples autochtones en général? C'est pourquoi il est important que le projet de loi soit renvoyé au comité pour qu'il l'étudie.
[Français]
Monsieur le Président, en fait, on est en train de doubler le travail en comité parce que, quand le projet de loi arrivera en comité, nous étudierons cette question et entendrons des témoins, comme cela a été fait au Sénat.
Présentement, nous faisons déjà ce travail dans le cadre d'une autre étude. Je ne dirais pas que nous perdons notre temps: les témoignages que nous recevons sont tous pertinents et intéressants.
J'espère que nous pourrons les intégrer à la prochaine étude pour augmenter le nombre de témoignages que nous aurons entendus. Je pense que les Premières Nations seraient d'accord. Je suis leur porte-parole, donc je vais le dire bien humblement. Je ne vais pas leur mettre des mots dans la bouche. Toutefois, je peux dire que ça fait longtemps qu'on a fait des consultations et que ça fait longtemps qu'on sait quoi faire. Il faut maintenant agir.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (John Nater): Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
D'accord?
Des voix: D'accord
Le vice-président adjoint (John Nater): Je déclare la motion adoptée avec dissidence. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 novembre 2025, de la motion portant que le projet de loi C‑221, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C‑221.
Le projet de loi vise à mieux informer les victimes quant aux décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Service correctionnel du Canada. Sans être révolutionnaire pour les victimes et leurs proches, on va se le dire, cette mesure permettrait néanmoins plus de transparence et pourrait répondre à certaines interrogations des victimes, qui sont trop souvent tenues dans le noir quant aux décisions prises concernant les délinquants.
Tous les partis avaient appuyé auparavant le projet de loi C‑320 lors de la dernière législature. Il s'agissait d'un projet de loi miroir, en quelque sorte. Cependant, comme d'habitude pour un projet de loi venant de l'opposition, il est mort au Feuilleton au Sénat.
Le projet de loi C‑221 vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de mieux informer les victimes concernant les dates d'admissibilité et d'examen applicables au délinquant relatives aux permissions de sortir, aux placements à l'extérieur, aux libérations conditionnelles et aux libérations d'office.
Le projet de loi est plutôt bref, modifiant quatre sous-alinéas de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ces sous-alinéas dans la Loi actuelle visent déjà à informer les victimes au sujet des dates d'admissibilité et d'examen applicables aux permissions de sortir ou à la libération conditionnelle; de la date de la mise en libération d'un délinquant; des dates d'admissibilité et d'examen applicables aux permissions de sortir sans escorte ou à la libération conditionnelle; de la date de ces permissions de sortir avec ou sans escorte, la libération conditionnelle ou d'office.
Le projet de loi ajouterait donc simplement l'obligation du Service correctionnel d'expliquer comment les dates ont été déterminées. Les articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoient déjà de communiquer certaines informations à la victime et à ses proches à la demande de cette dernière. La Loi permet également aux victimes de s'inscrire auprès du Service correctionnel ou de la Commission des libérations conditionnelles afin d'obtenir des informations quant à l'agresseur.
Voici les informations qu'on peut obtenir, selon l'article 26:
(i) le nom du délinquant,
(ii) l'infraction dont il a été trouvé coupable et le tribunal qui l'a condamné,
(iii) la date de début et la durée de la peine qu'il purge,
(iv) les dates d'admissibilité et d'examen applicables aux permissions de sortir ou à la libération conditionnelle;
La Commission peut aussi communiquer, si elle juge que l'information n'aurait pas d'incidence négative sur la sécurité du public, les informations suivantes:
(i) la date de la mise en liberté du délinquant au titre d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur ou de la libération conditionnelle ou d’office,
(ii) les conditions dont est assorti la permission de sortir, le placement à l’extérieur ou la libération conditionnelle ou d’office,
(iii) la destination du délinquant lors de [...] son éventuel rapprochement de la victime [...]
Aux alinéas 142(1)a) et 142(1)b), on voit essentiellement les mêmes informations, sous la section « Communication de l'information » de la partie « Mise en liberté sous condition, maintien et incarcération et surveillance de longue durée » de la Loi. Ces informations comprennent donc déjà les dates de libération et de permission, mais pas d'explication quant au raisonnement derrière la détermination des dates.
Pour certaines causes, c'est plutôt simple. La libération d'office, par exemple, arrive habituellement aux deux tiers de la peine, avec bien sûr des exemptions contenues dans les lois. Expliquer la date reviendrait donc possiblement à simplement expliquer factuellement la loi et la détermination de la date en vertu de la loi.
Pour d'autres cas, la situation pourrait être plus complexe. Prenons l'exemple d'un homme emprisonné à vie, à qui l'on donne une permission de sortie d'une heure avec escorte pour assister aux funérailles de sa mère. Il faudra alors expliquer à la victime non seulement les dates, mais aussi les motifs derrière la détermination de la date. Par exemple, le Service correctionnel et la Commission des libérations conditionnelles pourraient alors expliquer qu'il est déterminé que le délinquant pourrait obtenir sa permission de sortie avec une escorte afin de passer 45 minutes, qu'ils estimeraient suffisantes pour couvrir le service funéraire, puis serait ensuite escorté vers son pénitencier.
Le fait d'expliquer le motif derrière la détermination des dates aiderait donc la victime à comprendre et, nous l'espérons, à apaiser certaines craintes. Les victimes et les familles des victimes estiment souvent avoir de la difficulté à obtenir des réponses à propos des libérations de détenus. Il est inconcevable pour le Bloc québécois que des victimes peinent à obtenir des réponses sur la libération de détenus, surtout lorsqu'il s'agit d'agresseurs, de violeurs ou de tueurs. Les victimes et leurs proches ont déjà accès aux dates d'admissibilité et de réexamen du cas d'une personne contrevenante, ainsi qu'aux renseignements sur la libération du délinquant.
Bien que l'intention derrière le projet de loi soit louable, il soulève certaines questions. Est-ce que les explications seront techniques et succinctes ou seront-elles adaptées pour les victimes et leurs proches?
Par exemple, la loi est complexe, sans parler de la jurisprudence, si l'information n'est pas communiquée de manière adaptée aux victimes qui n'ont pas, dans la plupart des cas, une formation en droit. Il faudra donc s'assurer que les informations sont bien communiquées aux victimes dans un format approprié.
De plus, il faut préciser qu'en vertu de la loi actuelle, ainsi que du projet de loi C‑221, les victimes doivent demander à obtenir l'information. La victime doit d'abord s'inscrire au Service correctionnel ou à la Commission des libérations conditionnelles, plutôt que de recevoir automatiquement les informations, ce qui laisse penser que plusieurs victimes ne connaissent pas tous leurs droits.
L'Association québécoise Plaidoyer-Victimes propose par exemple que le Bureau national pour les victimes d'actes criminels contacte les victimes ou leurs proches dès le prononcé d'une sentence fédérale afin de les informer sur leurs droits et les ressources disponibles.
En conclusion, on sait que tous les partis ont appuyé le projet de loi miroir, le projet de loi C‑320, lors de la dernière législature. Je ne vois pas pourquoi nous ne ferions pas de même pour le projet de loi C‑221.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par mon bon ami et collègue le député de Kamloops—Shuswap—Central Rockies.
Il s'agit d'un excellent projet de loi qui modifiera la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en mettant l'accent sur les victimes. C'est un projet de loi simple qui aura une incidence importante et positive sur notre système de justice. Contrairement à d'autres projets de loi sur la criminalité, celui-ci ne crée pas de nouveau crime et ne définit pas davantage un crime existant. Il ne crée pas de nouvelles peines pour des actes qui sont déjà illégaux. Il n'aura aucune répercussion sur les personnes qui ont été reconnues coupables d'un crime et qui sont incarcérées. Cependant, il aura des effets très importants et très bénéfiques sur les victimes d'actes criminels.
Lors de la dernière législature, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dont je faisais partie, a mené une étude sur les victimes d'actes criminels. De nombreuses victimes et leurs familles nous ont fait savoir que, de leur point de vue, le système de justice pénale du Canada ressemble davantage à un système criminel qu'à un système de justice. C'est parce que le système est axé sur les criminels: sont-ils coupables? Avons-nous suffisamment de preuves pour les condamner devant un tribunal hors de tout doute raisonnable? Quelle serait la peine appropriée s'ils étaient reconnus coupables ou quelles seraient les conditions de mise en liberté appropriées?
Bien sûr, tout cela repose sur la Charte canadienne des droits et libertés et le droit à la présomption d'innocence. Tout cela est important, et personne ne le conteste. On veut que le système de justice pénale soit équitable, équilibré et conforme à la Charte, mais, dans tout cela, qu'en est-il des victimes innocentes dont la vie a été bouleversée par les actes terribles commis par le criminel qui a été reconnu coupable?
Trop souvent, la vie des victimes n'est qu'un élément secondaire pour le système de justice pénale. Elles doivent être placées davantage à l'avant-plan. Après tout, on veut que justice soit faite, et il ne s'agit pas seulement des criminels, de leur emprisonnement pour la sécurité publique ou de leur punition. On veut que justice soit vraiment faite pour les innocents afin qu'ils aient, eux aussi, l'impression que le système de justice est là pour les servir.
C'est pourquoi je suis très heureux que mon collègue le député de Kamloops—Shuswap—Central Rockies ait présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et qui met l'accent sur les victimes. Dans le discours qu'il a prononcé à la Chambre il y a quelques mois, quand le projet de loi a été présenté pour la première fois, mon collègue nous a raconté comment un crime commis il y a de nombreuses années avait eu des répercussions sur lui et sa famille, et ces répercussions se font encore sentir aujourd'hui. Elles ne disparaissent jamais.
Je suis également très heureux que ma collègue d'Oshawa appuie le projet de loi. Elle aussi a un lien avec cette mesure législative. En effet, notre ami et ancien collègue Colin Carrie, son prédécesseur, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire semblable lors de la dernière législature: le projet de loi C‑320.
À ce moment-là, tous les partis s'étaient entendus pour faire avancer le projet de loi, et il a presque franchi la ligne d'arrivée. Il a franchi les étapes de la première, de la deuxième et de la troisième lecture à la Chambre. Il a ensuite été renvoyé à l'autre endroit, où il a franchi les étapes de la première et de la deuxième lecture, après quoi il a été renvoyé au comité pour la troisième lecture. Il ne manquait plus que la sanction royale. Qu'est-il advenu du projet de loi? Il est mort au Feuilleton quand le premier ministre Trudeau a prorogé le Parlement au début de l'année dernière dans le seul but de sauver son Parti libéral chancelant de la chute. J'en dirai plus à ce sujet un autre jour, car ce n'est pas ce dont il est question aujourd'hui.
Nous en sommes maintenant à la 45e législature, et il semble encore une fois que tous les partis appuient ce projet de loi conservateur plein de bon sens qui aura une réelle incidence positive sur les victimes et leur famille.
Au moment de préparer mes notes d'allocution pour mon intervention d'aujourd'hui, j'en ai profité pour lire les discours des députés des autres partis qui sont publiés dans le hansard. Il semble que le Bloc québécois va appuyer ce projet de loi. C'est une excellente nouvelle. Nous savons que les libéraux vont l'appuyer. En fait, ils l'aiment tellement qu'ils en ont repris le contenu et l'ont intégré à l'un de leurs projets de loi, le C‑16, un projet de loi très volumineux de 166 pages en matière de justice pénale. Le comité de la justice en est actuellement saisi et en fait un examen très approfondi. On nous le renverra peut-être ici, mais en attendant, nous allons continuer à faire avancer le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue.
En passant, je me sens optimiste. Il y a beaucoup d'idées qui sont volées pendant cette législature-ci. Les libéraux adoptent les propositions des conservateurs en les faisant passer pour les leurs. Ce sont des propositions qu'ils critiquaient et dont ils se moquaient il n'y a pas si longtemps. Je suppose qu'ils ont enfin vu la lumière. L'imitation est la plus sincère des flatteries. Je peux dire aux députés que c'est vraiment plaisant d'être admiré par les libéraux à la Chambre, pour une fois. C'est rare.
Cependant, je ne voudrais pas accorder trop d'importance à ce récent élan de bonne volonté, sans doute très temporaire. La Chambre demeure, après tout, un lieu où règne la confrontation. Je me contenterai donc de dire que nous avons là un bon projet de loi que nous devrions adopter le plus rapidement possible.
Mon discours est déjà bien avancé, et je me rends compte que je n'ai même pas expliqué ce que ferait le projet de loi. Je ne peux pas faire mieux que de le résumer en citant une phrase tirée du discours de mon ami, le député de Kamloops—Shuswap—Central Rockies, que j'ai mentionné plus tôt. Voici ce qu'il a dit le 18 novembre 2025: « La transparence et la reddition de comptes sont des principes fondamentaux de notre démocratie. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui vise à améliorer l'application de ces principes essentiels, et ce, dans l'intérêt des victimes d'actes criminels. » C'est un excellent résumé.
Que ferait le projet de loi? Il vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'offrir aux victimes des explications précises sur la détermination des dates d'admissibilité et d'examen applicables au délinquant relativement aux permissions de sortir, aux placements à l'extérieur, aux libérations conditionnelles ou aux libérations d'office. Les victimes et leur famille sauraient non seulement quand ces dates ont été choisies, mais aussi pourquoi elles l'ont été, car nous estimons que la transparence et la reddition de comptes sont des principes fondamentaux de la démocratie canadienne.
Des victimes d'actes criminels nous ont confié que le système de justice pénale canadien leur paraît délibérément obscur. Elles ont l'impression d'être tenues à l'écart. Il n'est pourtant pas nécessaire qu'il en soit ainsi. Nous pouvons faire mieux. Le projet de loi est un petit pas dans la bonne direction. Accélérons son adoption à la Chambre et à l'autre endroit et poussons le système de justice pénale du Canada à faire un autre petit pas vers une véritable justice pour tous, y compris les victimes d'actes criminels.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour parler en faveur du projet de loi C‑221. Ce projet de loi vise à garantir que la divulgation aux victimes d'actes criminels des dates d'admissibilité à la libération conditionnelle d'un délinquant comprend également une explication de la manière dont ces dates ont été déterminées. Le projet de loi propose ainsi d'obliger le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada à fournir aux victimes une explication sur la façon dont les dates d'admissibilité à la libération conditionnelle, d'examen et de mise en liberté sont établies.
Ce projet de loi est conforme à l'engagement de notre gouvernement à soutenir les victimes d'actes criminels et leurs familles. Nous croyons que la divulgation d'informations aux victimes est un gage de transparence et que leur droit à l'information sur les personnes qui leur ont causé du tort doit être respecté à toutes les étapes du processus correctionnel et de la libération conditionnelle. Plus largement, les modifications proposées s'inscrivent dans l'approche générale de notre gouvernement, qui s'est engagé à placer l'intérêt supérieur des victimes au cœur de notre système judiciaire.
D'ailleurs, le projet de loi C‑16 de notre gouvernement vise les mêmes objectifs que le projet de loi émanant d'un député que nous étudions aujourd'hui, à savoir élargir la portée des informations accessibles aux victimes et renforcer leur droit à recevoir des explications claires, ainsi qu'à voir leur déclaration d'impact prise en compte, non seulement lors de la détermination de la peine, mais aussi dans les décisions relatives à la libération conditionnelle et aux mesures correctionnelles.
Toutefois, les méthodes employées diffèrent. Plutôt que de répéter la même exigence d'explication dans plusieurs dispositions distinctes concernant la divulgation, le projet de loi C‑16 de notre gouvernement établit une règle unique et claire. Cette règle stipule que toute communication d'information aux victimes concernant la libération ou l'admissibilité à la libération conditionnelle doit être accompagnée d'une explication précisant comment les dates pertinentes ont été calculées. Cette approche s'applique de façon cohérente à toutes les divulgations, réduit les répétitions dans la loi et limite les risques d'incohérences.
L'élargissement de la portée des informations accessibles aux victimes s'inscrit dans le cadre de l'une des mises à jour les plus importantes du Code criminel depuis des générations, que le gouvernement a entreprise avec le projet de loi C‑16. Cette réforme vise à répondre aux menaces modernes, à protéger les victimes de violence conjugale, à défendre nos enfants et à renforcer les droits des victimes.
Afin de renforcer notre réponse à la violence entre partenaires intimes, avec le projet de loi C‑16, nous avons proposé plusieurs modifications législatives. Nous allons créer une nouvelle infraction visant à interdire les comportements coercitifs ou contrôlants à l'égard d'un partenaire intime. L'objectif est de donner au système de justice les outils nécessaires pour intervenir avant que la violence ne s'intensifie. Nous savons que, bien souvent, les mauvais traitements s'enracinent dans des habitudes de contrôle, bien avant que la violence physique ne se manifeste. Nous devons donc criminaliser le contrôle coercitif afin de faciliter l'intervention précoce avant que la violence entre partenaires intimes s'intensifie ou que, dans certains cas, elle ne devienne mortelle.
Par « comportements coercitifs », on entend une combinaison ou une répétition de trois types de comportements: les comportements violents, les comportements sexuels coercitifs ou des comportements qui pourraient raisonnablement amener une victime à croire que sa sécurité physique ou psychologique est menacée. Pour cette dernière catégorie, une liste non exhaustive de comportements problématiques va être élaborée et elle s'appuiera sur les expériences vécues par les personnes survivantes. Leur témoignage va nous aider à mieux comprendre les moyens subtils qui sont utilisés par les agresseurs pour exercer un contrôle sur leur partenaire intime.
Le projet de loi C‑16 vise également à faciliter la preuve relative à l'infraction du harcèlement criminel. À l'heure actuelle, cette infraction oblige la poursuite à démontrer que la victime éprouvait une crainte pour sa sécurité, ce qui nécessite bien souvent le témoignage de la victime. Cela place les victimes dans une situation où elles doivent revivre des moments extrêmement difficiles. Nous proposons donc de remplacer l'exigence selon laquelle la victime devait craindre pour sa sécurité par un critère objectif, soit celui de savoir si une personne raisonnable placée dans des circonstances similaires aurait éprouvé une telle crainte. Il s'agit d'une nuance importante, car la poursuite pourra ainsi établir l'existence d'une situation de harcèlement criminel sans avoir à faire témoigner la victime.
Nous veillerons également à ce que l'infraction de harcèlement criminel vise explicitement les comportements harcelants commis au moyen des technologies modernes. Avec les avancées technologiques des dernières années, de plus en plus de situations problématiques ont été mises en lumière, notamment en matière de surveillance électronique. Les victimes doivent être pleinement protégées contre le harcèlement commis par ces moyens. Grâce au projet de loi C‑16, nous agissons aussi à cet égard.
Une autre avancée importante consiste à traiter les meurtres commis dans des contextes de contrôle, de haine, de violence ou d'exploitation sexuelle comme des meurtres au premier degré, même en l'absence de préméditation ou de délibération. C'est important parce que cette forme de meurtre est la forme d'homicide la plus grave prévue par le Code criminel.
Ainsi, avec ces changements, les féminicides commis dans un contexte de violence conjugale seront traités comme des meurtres au premier degré. C'est une avancée majeure. C'est important, car cela répond à un problème auquel on fait face au Canada. Selon Statistique Canada, les femmes continuent de représenter un nombre disproportionné de victimes d'homicide aux mains d'un partenaire intime. En 2024, selon les chiffres de Statistique Canada, c'est près d'une victime d'homicide sur six au Canada qui avait été tuée par son conjoint ou un partenaire intime. Nous ne pouvons pas tolérer ce type de crime au pays et nous devons sévir contre ceux qui les perpètrent.
Nous allons également nous attaquer aux hypertrucages, communément appelés les deepfakes. Le Code criminel interdit déjà la diffusion d'images intimes sans le consentement de la personne intéressée. Toutefois, cette infraction ne s'applique pas aux hypertrucages sexuellement explicites. Avec la montée de l'intelligence artificielle, on le sait, que c'est de plus en plus facile de créer des fausses images qui ressemblent à des images réelles. Lorsque ces images sont partagées, ça peut avoir des conséquences dévastatrices pour les personnes concernées. Comme gouvernement, nous devons mieux protéger les victimes contre ces nouvelles menaces, qui sont basées sur des technologies développées récemment.
Un autre défi est que le Code criminel ne prévoit actuellement pas de disposition contre les menaces de diffusion d'images intimes. Comme je l'ai mentionné, c'est criminel de partager une image intime sans le consentement de la personne représentée, mais, le fait de menacer de le faire, cela ne fait pas l'objet d'un article dans le Code criminel. Cela fait en sorte que les victimes sont moins bien protégées, notamment celles qui sont dans des situations d'extorsion consistant à menacer de diffuser des images intimes ou du contenu à caractère sexuel si la victime ne se conforme pas aux exigences de l'auteur de la menace. Nous devons protéger les victimes de ce type de menace et nous allons le faire parce que c'est inacceptable. Ça va concerner à la fois la menace de partage d'images réelles, mais aussi d'hypertrucages créés à partir de l'intelligence artificielle.
Ensemble, ces réformes permettront de mettre en place un système judiciaire qui réagit plus tôt, qui agit plus rapidement et qui offre une protection plus solide aux personnes confrontées à la violence conjugale et à la violence sexuelle, tout en contribuant à assurer la sécurité de nos enfants. Comme législateurs, nous devons veiller à placer l'intérêt supérieur des victimes au cœur de notre système judiciaire, et c'est ce que nous faisons par le truchement de cette réforme ambitieuse du Code criminel qui est prévue dans le projet de loi C‑16.
J'aimerais mentionner que cette réforme s'inscrit dans une série de mesures audacieuses et décisives que notre nouveau gouvernement met en place depuis le début de notre mandat en matière de sécurité publique. Avec le projet de loi C‑14, nous allons rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et durcir les peines pour les récidivistes et les délinquants violents. Ce projet de loi propose plus de 80 modifications ciblées au Code criminel. Ces changements rendent l'obtention de la mise en liberté sous caution plus difficile, notamment dans le cas de récidives ou d'infractions violentes, et garantissent que ceux qui commettent des crimes graves fassent face à de véritables conséquences. C'est ce que la population attend de nous. Nous l'avons entendue et nous agissons sur ce que nous entendons.
De plus, notre projet de loi C‑12 vise à renforcer la sécurité à nos frontières. Nous apportons des modifications essentielles qui permettent aux forces de l'ordre et aux agents des services frontaliers de disposer des outils et des ressources nécessaires pour perturber les activités de groupes criminels de plus en plus sophistiqués, notamment ceux impliqués dans le trafic de fentanyl et d'armes.
Au moyen du budget de 2025, nous avons investi aussi en matière de sécurité publique, notamment pour embaucher plus d'agents de la GRC, plus d'agents des services frontaliers. Nous avons investi aussi dans la prévention et dans les services de santé mentale pour prévenir en amont avant que les crimes soient commis. De notre côté, la sécurité de nos communautés, c'est un enjeu que nous prenons à cœur.
J'espère que nous pourrons compter sur la collaboration de nos collègues de l'opposition pour nous appuyer afin de faire adopter nos différents projets de loi en matière de lutte contre le crime et de protection des victimes: les projets de loi C‑16, C‑14, C‑12 et l'ensemble des mesures que nous proposons à la Chambre pour rendre nos communautés plus sécuritaires, tout comme nous souhaitons appuyer le projet de loi émanant d'un député qui est à l'étude aujourd'hui.
En effet, nous comprenons que la sécurité des Canadiens et la protection des victimes de crimes doivent dépasser les lignes partisanes et devraient tous nous concerner. De notre côté de la Chambre, nous comprenons que des communautés sûres et résilientes sont le pilier d'un Canada fort. Elles attirent les gens, les familles, les entreprises et les investissements et favorisent la sécurité et la prospérité. Nous nous devons d'agir pour maintenir nos communautés sécuritaires et appuyer la protection des victimes d'actes criminels.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire présenté par mon collègue le député de Kamloops—Shuswap—Central Rockies, le projet de loi C‑221, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime). Le projet de loi vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que les renseignements communiqués à la victime d'une infraction concernant les dates d'admissibilité et d'examen applicables au délinquant relativement aux permissions de sortir, aux placements à l'extérieur, aux libérations conditionnelles ou aux libérations d'office comprennent une explication claire sur la manière dont ces dates ont été déterminées.
Tous les Canadiens ont le droit de se sentir en sécurité dans leur collectivité, et je suis fier d'être membre d'un parti qui souhaite vivement que le système de justice soit au service des victimes d'actes criminels. Par conséquent, si un délinquant est libéré, les victimes méritent de comprendre les décisions qui ont mené à sa libération et d'avoir une explication transparente et responsable sur la façon dont la décision a été prise.
Cette modification à la loi permettrait aux victimes de savoir quand les délinquants peuvent être libérés et d'être également informées des raisons sur lesquelles les fonctionnaires se sont appuyés pour déterminer ces dates d'admissibilité.
Les mesures de ce projet de loi ne sont pas nouvelles. Les conservateurs proposent ce changement depuis la 42e législature. C'est une modification tellement sensée qu'elle a reçu l'appui de l'ensemble des partis à la Chambre.
Malheureusement, nous connaissons tous quelqu'un qui a été victime d'un crime. Les répercussions des crimes sont loin de toucher seulement les victimes; leur famille, leurs proches et, en fin de compte, toute la société en ressentent les effets.
Le respect des victimes devrait être la norme et non l'exception. Afin de soutenir réellement les victimes, notre projet de loi accorde la priorité à leurs droits et à leur bien-être. C'est dans cette optique qu'on souhaite donner aux victimes la chance de comprendre le raisonnement qui a mené à la libération du criminel qui les a maltraitées ou qui leur a fait du mal, à elles ou à un de leurs proches, et de se préparer à sa libération. Cette transparence ne comporte aucun inconvénient.
Nous constatons une tendance alarmante de la part du gouvernement actuel, à savoir que les droits des victimes sont trop souvent éclipsés par ceux des délinquants. Les choses ne peuvent pas continuer ainsi.
Je vais donner une statistique. Dans ma ville, Saskatoon, les taux de criminalité sont malheureusement en hausse. Je constate avec regret que, de janvier 2025 à janvier 2026, les crimes violents ont augmenté de 13 % dans ma ville, et que les crimes contre les biens ont augmenté de 16,5 % en un an.
En 10 ans, le gouvernement libéral ne s'est que peu, ou pas du tout, soucié des victimes au pays. J'ai accompagné des policiers et des ambulanciers paramédicaux à de nombreuses reprises dans ma ville. Chaque fois, on vit de nouvelles expériences. Il y a tellement de récidivistes que la police connaît les criminels par leur nom. Ils les arrêtent le lundi après-midi, et ils sont relâchés plus tard dans la journée.
Il y a deux semaines, la mise en liberté d'un homme de Saskatoon qui avait déjà été reconnu coupable de 70 actes de voyeurisme, gestes indécents et intrusions de nuit a provoqué une véritable onde de choc dans cette ville de plus de 300 000 habitants. Kyle Hameluck a été arrêté de nouveau quelques heures plus tard et reconnu coupable d'avoir enfreint les conditions de sa mise en liberté.
J'ai reçu des courriels de gens de ma circonscription qui sont très inquiets. J'ai même reçu un courriel d'une femme qui compte parmi les victimes de M. Hameluck. On peut certainement comprendre qu'elle soit horrifiée que cet homme ait été relâché alors qu'il a 70 condamnations à son actif, ce qui est incroyable. Les victimes ne devraient pas avoir à revivre leurs cauchemars. Malgré avoir été reconnu coupable de 70 infractions, il a été relâché puis reconnu coupable d'avoir enfreint les conditions de sa mise en liberté moins de 24 heures plus tard.
Un délinquant connu a été remis en liberté, terrorisant à nouveau toute une localité, et n'a pas tardé à trouver de nouvelles victimes. Heureusement, il est de nouveau derrière les barreaux, et j'espère sincèrement que lorsque sa sentence sera prononcée, ses victimes pourront un jour savoir ce qui avait motivé sa mise en liberté.
Un système véritablement juste protège les citoyens. De nombreuses victimes sont laissées dans l'ignorance lorsqu'il s'agit des décisions relatives à la libération conditionnelle. Elles méritent une explication sur la manière dont les dates de libération conditionnelle sont établies. L'amendement servirait les intérêts des victimes d'actes criminels en rendant le système de justice du Canada plus transparent. Le projet de loi C‑221 défendrait le droit des victimes de comprendre exactement comment sont établies les dates de libération conditionnelle et l'admissibilité des délinquants à celle-ci.
Je suis fier d'appuyer ce projet de loi, qui est présenté à la Chambre pour la quatrième fois. En effet, il avait été présenté aux 42e, 43e et 44e législatures, et maintenant, les libéraux laissent entendre qu'ils vont inclure ses dispositions dans le projet de loi C‑16.
Le moment est venu d'adopter ce projet de loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que les victimes puissent enfin obtenir des explications claires sur la manière dont les dates d'admissibilité et d'examen applicables à un délinquant sont déterminées. Le projet de loi représente un changement modeste, mais qui a de profondes répercussions. Il constituerait une marque de respect légitime envers les victimes de la part de notre système de justice. C'est pourquoi je suis heureux d'appuyer sans réserve mon collègue et son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑221.
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les députés qui ont pris la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi, ainsi que ceux qui se sont exprimés lors de la première heure de la deuxième lecture, le 18 novembre 2025. Je leur suis, de même que toutes les victimes d'actes criminels et les personnes qui ont travaillé sur le projet de loi, sincèrement reconnaissant de leurs contributions et de leur soutien.
Les Canadiens qui sont victimes d'un acte criminel portent souvent un fardeau psychologique et émotionnel toute leur vie. Le projet de loi d'initiative parlementaire propose des mesures réalistes et sensées visant à réduire le stress que subissent les victimes lorsqu'elles sont confrontées au processus de libération conditionnelle et de mise en liberté de ceux qui les ont victimisées. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui mérite d'être adopté, car il apporterait un soulagement aux victimes d'actes criminels. Il allégerait le fardeau qu'elles portent en leur fournissant des explications sur la façon dont les dates de libération conditionnelle et de mise en liberté ont été calculées pour les délinquants qui les ont victimisées.
Les débats sur le projet de loi à l'étude, ainsi que sur un projet de loi précédent proposant les mêmes mesures, ont montré à quel point ces mesures sont soutenues par les victimes d'actes criminels et ceux qui les soutiennent et défendent leurs droits. Comme je l'ai déjà dit lors de débats précédents, les propositions contenues dans le projet de loi ont été présentées au Parlement par Lisa Freeman, d'Oshawa, en Ontario.
L'expérience personnelle de Mme Freeman, qui a perdu son père et passé des années à naviguer dans le système correctionnel et le régime de libération conditionnelle du Canada à cause du meurtrier de son père, a été extrêmement douloureuse pour elle. Quand le fardeau de la perte de son père, victime d'un meurtre violent, s'est ajouté à la frustration de devoir composer avec les bureaucraties gouvernementales, Mme Freeman a décidé de militer pour l'adoption de mesures législatives visant à alléger le fardeau et la frustration des victimes d'actes criminels.
Je remercie chaleureusement Lisa Freeman. Je la remercie de son courage, de sa détermination et de tout ce qu'elle a fait pour faire avancer ce projet de loi.
Les propositions contenues dans ce projet de loi d'initiative parlementaire ont été présentées dans quatre législatures consécutives, soit sur une période de six ans et demi. Je remercie également ceux qui ont collaboré avec Mme Freeman au cours des législatures précédentes pour les faire avancer. Je tiens à remercier Mme Lisa Raitt, qui a présenté le projet de loi C‑466 lors de la 42e législature; le sénateur Boisvenu, qui a présenté le projet de loi S‑219 lors de la 43e législature; et M. Colin Carrie, qui a présenté le projet de loi C‑320 lors de la 44e législature. Je les remercie tous pour leurs efforts visant à améliorer le cadre législatif canadien.
Il est bon de voir que le gouvernement a officiellement reconnu le bien-fondé et la nécessité des propositions présentées dans le projet de loi et qu'il les a incluses dans le projet de loi C‑16. Ces mesures de soutien aux victimes d'actes criminels doivent être adoptées le plus rapidement possible. Les Canadiens comptent sur les parlementaires pour faire fonctionner le Parlement, et j'invite tous les parlementaires à se joindre à moi pour faire avancer mon projet de loi d'initiative parlementaire, car l'issue du projet de loi C‑16 demeure incertaine dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, et ces changements méritent d'être envisagés par tous les moyens possibles.
Ces mesures auraient pu et auraient dû être adoptées il y a des années, et elles étaient sur le point de l'être il y a un peu plus d'un an. L'article 205 du projet de loi C‑16 contient des dispositions de coordination qui prévoient la possibilité que mon projet de loi soit adopté avant le projet de loi C‑16. Je remercie le gouvernement d'avoir reconnu cette possibilité et d'avoir rédigé ces dispositions de coordination au cas où mon projet de loi serait adopté avant le sien.
Le moment est venu pour nous, en tant que législateurs, de faire notre part et d'adopter ces modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, c'est-à-dire les changements que Lisa Freeman et d'autres victimes d'actes criminels méritent. Je demande à tous les parlementaires de soutenir les victimes d'actes criminels partout au Canada en adoptant rapidement le projet de loi C‑221.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
D'accord?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (John Nater): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
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