La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit
Édition 2000Plus d’informations …
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4. La Chambre des communes et les députés

La corruption dans les élections

Au fil des ans, le Parlement a adopté plusieurs lois relatives à la corruption dans les élections et a habilité les tribunaux à trancher dans les affaires de corruption [173] . Ces lois ont pour but de garantir un processus électoral juste et équitable, libre de toute corruption, intimidation ou autre manœuvre susceptible d’influencer un électeur, un candidat ou un fonctionnaire électoral. Quand un candidat offre ou accepte un pot-de-vin ou s’adonne à une autre forme de corruption pour favoriser son élection, de lourdes sanctions sont prévues, notamment : déclaration d’inhabilité à être élu, à siéger ou à voter pendant plusieurs années; amende ou peine d’emprisonnement, ou les deux à la fois; élection déclarée nulle; perte du droit de siéger ou de voter à la Chambre des communes [174] . Malgré tout, la Chambre n’a jamais renoncé à l’autorité qu’elle a d’agir dans toute affaire touchant aux droits des députés, sauf celles liées à des élections contestées. En outre, la Chambre a toujours le loisir de « recevoir des pétitions demandant le redressement d’un grief, à condition qu’elles ne remettent pas en question l’élection d’un député [175] … ».

Depuis 1926, la Chambre n’a jamais été priée officiellement de demander la tenue d’une enquête sur l’existence de manœuvres frauduleuses ou illégales, même si, à l’occasion, une suggestion a été faite en ce sens [176] . La tenue d’un débat d’urgence sur la corruption lors d’une élection donnée fut autorisée au moins une fois [177] .


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