La Chambre examine séparément les projets de loi et motions parrainés par des députés une fois remplies
plusieurs exigences particulières. (Ces procédures sont examinées de plus près au
chapitre 21, « Les affaires émanant des députés ».)
D’habitude, elle consacre une heure de chaque journée de
séance à l’étude des Affaires émanant des députés [300] .
Cette période commence à 11h le lundi, à 17h30 le mardi, le mercredi et le jeudi, et à 13h30 le vendredi [301] .
Historique
De 1867 à 1906, les Affaires émanant des députés avaient priorité sur les Ordres émanant du gouvernement
certains jours de la semaine [302] .
La Chambre donnait toutefois assez souvent la priorité aux travaux du gouvernement au moyen d’ordres spéciaux ou sessionnels.
En 1906, à la suite d’une modification officielle du programme hebdomadaire des travaux, le jeudi a cessé d’être
une journée consacrée aux Affaires émanant des députés quatre semaines après le début d’une
session pour donner la priorité aux initiatives ministérielles [303] .
Peu de changements ont été apportés au déroulement quotidien des travaux jusqu’en 1955, et le recours aux ordres
spéciaux et sessionnels a continué d’absorber une grande partie du temps réservé aux Affaires émanant des
députés. En 1955, le Règlement a été modifié afin de consacrer la pratique de donner la priorité
aux initiatives ministérielles et garantir aux députés six lundis et deux jeudis par session pour s’occuper de leurs
affaires [304] .
La Chambre a abandonné, en 1962, l’idée de consacrer un certain nombre de jours aux initiatives parlementaires pendant chaque
session, leur réservant plutôt une heure par jour [305] .
Après avoir consacré une heure aux Affaires émanant des députés 40 fois par session le lundi, le mardi et le
mercredi, cette disposition serait suspendue et ces affaires ne seraient plus examinées que le jeudi et le vendredi. En 1968, les Affaires
émanant des députés ont été retirées du programme des travaux le mercredi; le nombre maximum de 40 jours
par session consacrés aux Affaires émanant des députés a été maintenu mais limité aux lundis et
mardis, après quoi cette rubrique n’est appelée que le jeudi et le vendredi [306] .
Ce programme de travail est resté tel quel jusqu’à ce que la pratique de discuter des Affaires émanant des députés
une heure chaque jour sauf le mercredi soit remplacée, en 1982, par une journée réservée à l’étude
des initiatives parlementaires, le mercredi [307] .
Cela réduisait d’une heure par semaine le temps consacré à ces questions, qui était ramené de quatre heures
à trois. À la fin de 1983, la Chambre est revenue à l’examen des Affaires émanant des députés pendant
une heure chaque jour le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, sans la limite antérieure du nombre de fois où ces délibérations
figuraient au programme le lundi et le mardi [308] ;
il en résultait une augmentation du temps consacré aux initiatives parlementaires. La situation est restée inchangée
jusqu’en 1991 lorsque le Règlement a été modifié afin de prolonger la séance d’une heure le mercredi
de manière à consacrer une heure de plus aux Affaires émanant des députés, portant ainsi le nombre d’heures
qui leur étaient consacrées chaque semaine de quatre à cinq [309] .
Suspension de l’heure réservée aux Affaires émanant des députés
Les Affaires émanant des députés peuvent être suspendues à certaines occasions, à savoir :
- les jours désignés pour la reprise du débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône [310] ;
- le jour désigné pour la présentation de l’exposé budgétaire, si elle est prévue avant l’heure
réservée aux Affaires émanant des députés [311] ;
- les jours désignés pour la reprise du débat sur le Budget [312] ;
- les jours où un débat d’urgence a lieu avant l’heure réservée aux Affaires émanant des
députés [313] ;
- lorsqu’un ministre présente une motion sur une question que le gouvernement juge urgente et que le débat se déroule
pendant la période normalement réservée aux Affaires émanant des députés [314] ; et
- le dernier jour désigné de la période des subsides qui se termine le 23 juin, sauf le lundi, où les Affaires
émanant des députés sont abordées au début de la séance [315] .
Comme les députés doivent savoir d’avance quand il est prévu d’aborder des affaires particulières, le
Règlement oblige le Président à s’assurer qu’ils aient au moins 24 heures d’avis de ce qui sera discuté
pendant l’heure réservée aux Affaires émanant des députés le jour de séance suivant [316] .
Cet avis doit apparaître dans le Feuilleton des Avis.
S’il lui est impossible d’être présent pour présenter la motion le jour où l’examen de sa motion ou
de son projet de loi est prévu pendant l’heure réservée aux Affaires émanant des députés, le
député peut en avertir le Président par écrit 48 heures d’avance. Le Président est habilité
à organiser, avec la permission des députés en cause, un échange avec une autre affaire qui figure sur la liste de
priorité et l’heure réservée aux Affaires émanant des députés se déroule comme d’habitude [317] .
Si un tel échange est impossible, la période des Affaires émanant des députés est suspendue pour la journée
et la Chambre poursuit l’examen des affaires dont elle était saisie au préalable [318] .
Si cela se produit un lundi, la Chambre passe aux Ordres émanant du gouvernement à 11 heures plutôt qu’à midi [319] .
Le Règlement stipule aussi que si le Président ne peut prévenir la Chambre au moins 24 heures d’avance des affaires
qui seront abordées, l’heure réservée aux Affaires émanant des députés est suspendue et que la
Chambre poursuit l’étude de ce dont elle était alors saisie [320] .
Si cela se produit un lundi, la séance commence alors à 11heures par les Ordres émanant du gouvernement.
Lorsque la Chambre passe aux Affaires émanant des députés, si un député est incapable de proposer l’affaire
inscrite en son nom qui figure à l’ordre du jour, les Affaires émanant des députés sont suspendues pour la journée.
Le lundi, la séance est alors suspendue jusqu’à midi et la Chambre commence ses délibérations par les Ordres émanant
du gouvernement [321] .
Le mardi, le mercredi et le jeudi, la séance est suspendue jusqu’aux délibérations sur la motion d’ajournement.
Lorsque cela se produit un vendredi, le Président lève la séance [322] .
Enfin, l’heure réservée aux Affaires émanant des députés est suspendue le mardi, le mercredi, le jeudi et le
vendredi le temps nécessaire pour permettre à la Chambre de poursuivre les Affaires courantes tant que le « Dépôt
de projets de loi émanant du gouvernement » n’est pas terminé [323] .
Les Affaires émanant des députés peuvent être retardées ou interrompues pour diverses raisons. Lorsque cela se produit,
le débat sur l’affaire à l’étude est prolongé ou reporté à un autre moment [324] .
Lorsque, par exemple, les Affaires émanant des députés sont retardées à cause d’un vote par appel nominal [325] ,
d’une déclaration de ministre [326] ,
d’une cérémonie de sanction royale, ou du déclenchement d’une sonnerie d’alarme, l’heure consacrée aux
Affaires émanant des députés est prolongée d’une période équivalente [327] .
Si le retard ou l’interruption dépasse de 30 minutes ou plus l’heure à laquelle la période réservée aux Affaires
émanant des députés se termine normalement, le Président ajoute le temps qui restait ou l’heure intégrale à
une autre séance [328] .
Le débat reporté se tient dans les 10 jours de séance, habituellement après l’heure normale d’ajournement quotidien;
un préavis de 24 heures est donné [329] .