Les Délibérations sur la motion d’ajournement constituent la dernière catégorie de travaux au programme
d’une journée de séance. Une période de 30 minutes est réservée pour permettre aux députés
de chercher à obtenir du gouvernement plus d’information sur les questions soulevées. (Pour plus de détails,
voir le chapitre 11, « Les questions ».)
Lors d’une révision du Règlement en 1964, la Chambre a adopté la proposition d’un comité chargé
d’examiner la procédure d’y ajouter pour la première fois un article visant la Période des questions. La
Chambre a aussi accepté, au même moment, la suggestion du comité d’adopter, en plus de l’article du Règlement
concernant la Période des questions, une règle concernant les délibérations sur la motion d’ajournement. Le
comité proposait une formule selon laquelle tout député qui n’était pas satisfait de la réponse fournie
par le gouvernement à la question qu’il avait posée pendant la Période des questions pouvait donner avis qu’il
souhaitait revenir à la charge lors du débat d’ajournement [330] .
D’autre part, tout député qui s’inquiète du fait qu’une question écrite et inscrite au Feuilleton
reste sans réponse après 45 jours peut, depuis 1991, donner avis de son intention de reporter la question aux délibérations
sur la motion d’ajournement [331] .
La question est alors rayée du Feuilleton et le nom du député est inscrit sur une liste, avec ceux des autres
députés qui ont donné avis de leur intention d’intervenir à l’ajournement.
À la fin de la séance, de 18h30 à 19h le lundi, le mardi, le mercredi et le jeudi, on tient pour acquis qu’une
motion d’ajournement de la Chambre a été présentée et appuyée, et un débat qui ne doit pas
dépasser 30 minutes s’engage [332] .
Cinq sujets peuvent être soulevés pendant cette période. Le Président doit avoir indiqué à la Chambre,
au plus tard à 17h, le ou les sujets qui seront abordés [333] ;
le débat est limité à six minutes sur chacun [334] .
Pendant ces six minutes, le député qui soulève la question peut parler pendant au plus quatre minutes et la réponse
du ministre ou du secrétaire parlementaire qui lui donne la réplique ne peut durer plus de deux minutes [335] .
Il n’est pas permis de soulever de rappel au Règlement ou de question de privilège pendant cette période. Au bout
de 30 minutes ou, si cela se produit avant, à la conclusion du débat, la motion d’ajournement est réputée
avoir été adoptée et la Chambre suspend ses travaux jusqu’au jour de séance suivant [336] .
(Le vendredi et les jours où aucune question n’est inscrite pour le débat d’ajournement, le Président ajourne
les travaux de la Chambre à la fin de la séance.)
Suspension ou retardement des délibérations
Les délibérations sur la motion d’ajournement peuvent être suspendues dans certains cas, notamment lorsque la séance
a été prolongée pour un débat d’urgence [337] ,
le jour désigné pour la présentation du Budget [338] ,
ou lorsque la Chambre continue de siéger au-delà de l’heure normale d’ajournement quotidien en vue d’élire
un Président [339] .
Elles peuvent être retardées lorsqu’une séance est prolongée à cause d’une déclaration de ministre [340]
ou lorsque les Affaires émanant des députés ont été prolongées le deuxième jour de séance
réservé à l’étude d’un prjet de loi à l’étape du rapport et de la troisième lecture [341] .
Elles peuvent aussi être retardées le dernier jour désigné des périodes de subsides se terminant le 10 décembre,
le 26 mars et le 23 juin [342] .
Si une motion visant à prolonger les heures de séance pendant les 10 derniers jours de séance de juin a été
adoptée, les délibérations sur la motion d’ajournement n’ont lieu qu’à l’heure d’ajournement convenue [343] .
Si une motion prolongeant la séance a été adoptée conformément à l’article 26 du Règlement, les
délibérations sur la motion d’ajournement ont lieu à la fin de la séance [344] .
La Chambre a décidé, dans d’autres cas, lorsque la séance avait été prolongée pour étudier une
mesure législative ou pour un débat spécial, de procéder au débat sur la motion d’ajournement à
l’heure normale; une fois ce débat terminé, au lieu d’être adoptée automatiquement, la motion d’ajournement
a été réputée retirée [345] .
Il est arrivé que, interrompu par une cérémonie de sanction royale, le débat sur la motion d’ajournement reprenne
après le retour à la Chambre, une fois la cérémonie terminée au Sénat [346] .