23. Les projets de loi d’intérêt privé

Les projets de loi privés sont similaires aux projets de loi publics sauf qu’ils doivent comprendre un préambule reprenant la formule suivante :

Considérant que (la personne ou la personne morale) a, dans sa pétition, sollicité l’adoption de la mesure suivante et qu’il y a lieu d’accéder à cette demande. En conséquence, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte ^[71]  :

En plus de cette formule, le préambule énonce habituellement de manière détaillée les raisons pour lesquelles on souhaite faire adopter un projet de loi privé. Dans certains cas, le préambule est court et simple ^[72] , mais la plupart sont longs et peuvent comprendre un historique de la société concernée ^[73] .

Au cours des 20 premières années de la Confédération, les projets de loi privés étaient rédigés un peu n’importe comment. Les députés et les comités chargés d’examiner les projets de loi se plaignaient fréquemment du manque d’uniformité dans la rédaction et de la présence de dispositions que des comités avaient déjà rejetées dans d’autres projets de loi privés. À la suite de ces plaintes, la Chambre a adopté en 1883 une recommandation du Comité permanent des chemins de fer, canaux et télégraphes qui précisait que tout projet de loi constitutive devrait inclure des clauses précises de la loi générale relative à ces projets de loi ^[74] . En 1887, après une autre étude de cette question par un comité spécial, un modèle de projet de loi a été établi, auquel tous les projets de loi constitutive devaient se conformer ^[75] .

Le Règlement précise que tout projet de loi constitutive doit être conforme à un projet de loi type qui peut être obtenu du Greffier de la Chambre ^[76] . Cette disposition vise à s’assurer que tous les renseignements utiles sont fournis. Toute disposition qui n’est pas conforme au modèle doit être placée entre crochets ou soulignée ^[77] . Lorsqu’un projet de loi privé vise à modifier une loi existante, le nouveau texte doit être souligné et le texte actuel être imprimé du côté droit de la page, vis-à-vis du texte proposé ^[78] . Lorsqu’un projet de loi propose d’abroger des dispositions ou parties d’une loi existante, celles-ci doivent être imprimées vis-à-vis de la clause d’abrogation ^[79] . Une note indiquant brièvement l’objet d’une disposition de nature exceptionnelle ou dont la teneur s’écarte des dispositions du modèle doit être imprimée en regard de l’article du projet de loi ^[80] . Enfin, si le projet de loi vise à faire ratifier un accord, une copie certifiée de l’accord doit être jointe ^[81] .

Le promoteur qui décide de présenter un projet de loi privé à la Chambre des communes devrait d’abord rencontrer un conseiller législatif de la Chambre, qui pourra l’aider à rédiger le projet de loi de manière à ce qu’il soit conforme aux règles et usages du Parlement ^[82] . Le conseiller législatif peut également conseiller les pétitionnaires concernant les diverses étapes préliminaires de l’adoption d’un projet de loi privé (lui préciser par exemple quand les avis doivent être publiés dans la Gazette du Canada ou dans les journaux) et, sur demande, conseiller le comité chargé d’examiner le projet de loi au sujet de toute disposition dérogeant au droit commun ou de toute disposition inhabituelle méritant une attention particulière.