16. Le processus législatif

Il existe deux principales catégories de projets de loi, les projets de loi d’intérêt public et les projets de loi d’intérêt privé. Alors que les projets de loi d’intérêt public portent sur des questions d’intérêt national ^[42] , les projets de loi d’intérêt privé visent à accorder des pouvoirs, des droits spéciaux ou des dérogations à une ou plusieurs personnes, y compris à des personnes morales ^[43] .

Les projets de loi d’intérêt public peuvent être d’origine ministérielle; on les désigne alors comme étant des « projets de loi émanant du gouvernement » ou des « projets de loi d’initiative ministérielle ». Ils peuvent également émaner de simples députés; on dit alors que ce sont des « projets de loi émanant des députés » ou des « projets de loi d’initiative parlementaire ».

Projets de loi d’initiative ministérielle

Le projet de loi d’initiative ministérielle est un texte que le gouvernement soumet au Parlement en vue d’être approuvé et possiblement modifié avant de devenir loi. Il porte sur une question d’intérêt public et peut inclure des dispositions d’ordre financier.

Projets de loi d’initiative parlementaire

Le projet de loi d’initiative parlementaire est un texte qui est soumis au Parlement par un député qui n’est pas ministre en vue d’être approuvé (et possiblement modifié) avant de devenir loi. La plupart des projets de loi de ce type émanent de la Chambre des communes, mais un certain nombre d’entre eux sont transmis aux Communes par le Sénat.

L’étude des projets de loi d’initiative parlementaire ne peut avoir lieu que pendant l’heure réservée aux « Affaires émanant des députés » ^[44]. Avant qu’un tel projet de loi puisse être étudié par la Chambre, il doit avoir été choisi à la suite d’un tirage au sort comme le prévoit le Règlement ^[45] . Au moins deux semaines doivent s’écouler entre la première et la deuxième lecture de ce type de projet de loi ^[46] .

Le projet de loi d’intérêt privé a pour but de soustraire une personne ou un groupe de personnes, y compris une personne morale, à l’application d’une loi ^[47] . Il ne peut pas être présenté par un ministre et doit être fondé sur une pétition qui aura été signée par les intéressés. La distinction entre un projet de loi d’intérêt public et un projet de loi d’intérêt privé est principalement basée sur l’objet du projet de loi.

La plupart des projets de loi d’intérêt privé sont présentés au Sénat, mais peuvent aussi, bien que ce soit plus rare, être déposés à la Chambre des communes. Une fois devant la Chambre, ils sont alors traités dans le cadre des affaires émanant des députés puisqu’ils sont proposés par des députés qui n’occupent pas de fonctions ministérielles. Même si les projets de loi d’intérêt privé doivent franchir les étapes communes aux mesures législatives, d’autres étapes précèdent leur dépôt ^[48].

Les projets de loi qui semblent être à la fois d’intérêt public et d’intérêt privé sont désignés comme étant des projets de loi hybrides ou « projets de loi mixtes ». Bien que l’usage parlementaire britannique accepte ce genre de projet de loi, il n’en est pas ainsi au Parlement canadien ^[49] . La procédure parlementaire canadienne exige en effet que tous les projets de loi soient classés dans la catégorie des projets de loi d’intérêt public ou dans celle des projets de loi d’intérêt privé ^[50] . Lorsque se trouvent réunies dans un même projet de loi des considérations d’intérêt public et d’intérêt privé, ce projet de loi est alors traité comme un projet de loi d’intérêt public ^[51] .