La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit

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21. Les affaires émanant des députés

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[51]: Art. 86(3) du Règlement.
[52]: Afin de faciliter les travaux, les députés préviennent habituellement le Président ou les greffiers au Bureau qu’ils souhaitent présenter un ou des projets de loi lors d’une séance donnée.
[53]: Art. 68(2) du Règlement.
[54]: On a toujours considéré qu’une brève explication devait durer entre 30 et 60 secondes, mais les députés ont pris plus fréquemment la parole pendant plus de 60 secondes depuis le début de la 35^e législature (1994-1997).
[55]: Art. 69(1) du Règlement.
[56]: Art. 88 du Règlement.
[57]: Depuis le début de 1990, seulement deux projets de loi d’intérêt public du Sénat parrainés par des députés ont reçu la sanction royale (Journaux, 17 décembre 1990, p. 2475; 22 juin 1995, p. 1871).
[58]: Les motions émanant des députés peuvent également servir à proposer des modifications constitutionnelles. Voir, par exemple, la motion M-8 qui proposait une modification à la Loi constitutionnelle afin d’inclure des droits de propriété (Journaux, 2 mai 1988, p. 2602-2603).
[59]: Pour des exemples de telles motions, voir Journaux, 15 juin 1994, p. 592-593 (M-89, motions de censure); 25 octobre 1995, p. 2049 (M-273, Jour des grands-parents); 5 novembre 1996, p. 831 (M-30, crédit d’impôt pour les personnes restant à la maison afin de s’occuper d’enfants); 4 décembre 1996, p. 964 (M-241, matières dangereuses); 25 mai 1998, p. 887-889 (M-261, programme national « bon départ »). Voir également les décisions rendues par le Président Parent sur la motion M-266 qui exigeait une conférence avec le Sénat, Débats, 18 juin 1996, p. 3981-3982; et sur la motion M-1, contenant des allégations d’outrage de la part d’un député envers un autre (Débats, 18 juin 1996, p. 4028-4031; 20 juin 1996, p. 4183-4184).
[60]: Même si le gouvernement n’est peut-être pas lié par une simple déclaration d’opinion, ces motions, une fois adoptées, constituent tout de même des décisions de la Chambre. Dans la deuxième moitié des années 1980, trois statues ont été érigées sur la colline du Parlement à la suite de l’adoption de motions émanant de députés qui avaient été rédigées sous forme de résolutions (voir Journaux,28 février 1985, p. 340 (très hon. John G. Diefenbaker); 10 février 1987, p. 469 (très hon. Lester B. Pearson); 22 mars 1988, p. 2320 (Sa Majesté la Reine Elizabeth II)).
[61]: Pour des exemples de motions rédigées sous forme d’ordres, voir Journaux, 9 avril 1997, p. 1366 (M-267, modification du Règlement de la Chambre); et Feuilleton des Avis, 24 septembre 1997, p. XII, XXVI (motions M-24 et M-123 pour demander à un comité d’élaborer et de déposer un projet de loi).
[62]: Voir, par exemple, la motion M-555 qui proposait le rétablissement du financement consenti au Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail et qui a été adoptée le 23 avril 1990 (Journaux, p. 1572).
[63]: Art. 86(2) du Règlement.
[64]: Art. 86(5) du Règlement. En 1961, un débat a été tenu à la Chambre afin de déterminer si une motion émanant d’un député qui était semblable à deux projets de loi émanant de députés pouvait être débattue. Même si le Président formula de sérieuses réserves parce qu’il ne voulait pas établir un précédent, le débat fut autorisé (Journaux, 23 janvier 1961, p. 176-177). Dans un autre cas, le Président statua que la Chambre pouvait débattre d’une motion substantiellement identique à un projet de loi sur lequel elle s’était déjà prononcée au cours de la même session puisqu’il était peu probable qu’un projet de loi et une motion puisse soulever substantiellement la même question quand la motion se contente d’affirmer qu’il serait souhaitable d’adopter une mesure législative tandis que le projet de loi contiendra probablement des dispositions et des conditions précises (Débats, 29 mai 1984, p. 4175-4176). En 1985, avant l’étude d’une motion semblable à un projet de loi adopté en deuxième lecture et renvoyé à un comité permanent, la présidence a prévenu les députés de s’abstenir de parler des dispositions du projet de loi ou des délibérations du comité durant le débat sur la motion (Débats, 18 avril 1985, p. 3884). En 1992, un député invoqua le Règlement afin de soutenir qu’il était superflu de tenir un débat sur une motion émanant d’un député qui portait sur une question dont traitait déjà un projet de loi du gouvernement qui avait été renvoyé à un comité spécial pour étude préliminaire. La présidence statua que les deux affaires n’étaient pas identiques et que le débat pouvait se poursuivre compte tenu que la motion n’était pas votable. À la fin de sa décision, le Président signala que le droit légitime d’un député « de présenter une initiative parlementaire pourrait être […] affaibli par une interprétation trop stricte [de la règle qui interdit] de discuter d’un projet de loi qui est déjà à l’étude dans un comité » (Débats, 1^er avril 1992, p. 9204-9206, 9208-9209).
[65]: Art. 86(3) du Règlement.
[66]: Cette liste de 20 appuyeurs ne doit pas être confondue avec les 100 signatures de députés qui appuient une affaire afin qu’elle soit incluse dans l’ordre de priorité (art. 87(6) du Règlement).
[67]: Art. 86(4) du Règlement.
[68]: Pour une description détaillée des règles et procédures concernant les avis de motions portant production de documents, voir le chapitre 10, « Le programme quotidien ».
[69]: Journaux, 15 février 1960, p. 137-140.
[70]: En 1986, deux motions portant production de documents ont été débattues et adoptées (voir Journaux, 6 juin 1986, p. 2281; 16 juin 1986, p. 2326; Débats, 16 juin 1986, p. 14479-14480). Depuis, deux motions portant production de documents ont été débattues et adoptées (Journaux, 2 octobre 1998, p. 1115; 2 novembre 1998, p. 1221) et une a été débattue et rejetée (Journaux, 20 avril 1999, p. 1739).
[71]: Voir Débats, 31 mars 1966, p. 3676-3677.
[72]: Art. 30(6) du Règlement. Voir aussi Débats, 24 avril 1998, p. 6087; 28 septembre 1998, p. 8474-8475; 15 février 1999, p. 11893; 13 avril 1999, p. 13721.
[73]: Art. 97(1) du Règlement. Voir, par exemple, Débats, 4 février 1981, p. 6888-6889; 14 décembre 1994, p. 9072; 15 décembre 1994, p. 9103; 6 mai 1998, p. 6608; 30 septembre 1998, p. 8586; 25 novembre 1998, p. 10436.
[74]: Art. 87(5) du Règlement. La Chambre peut décider à l’unanimité de permettre un débat et même un vote sur une affaire qui ne fait pas partie de l’ordre de priorité (voir, par exemple, Débats, 18 juin 1987, p. 7345-7347).
[75]: Voir le treizième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre adopté par la Chambre le 4 novembre 1998 (Journaux, p. 1238).
[76]: Art. 87(1) et (2) du Règlement.
[77]: Art. 87(1)a) du Règlement. En décembre 1989, dans son septième rapport, le Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés a recommandé que l’ordre de priorité soit établi par le tirage au sort de noms de députés parmi les parrains des motions et projets de loi admissibles plutôt que par le tirage au sort de motions et de projets de loi. Il a également recommandé que les noms des députés parrainant des projets de loi admissibles soient tirés au sort séparément des noms des députés parrainant des motions admissibles (notamment des avis de motion (documents)) et que leurs noms ne soient pas inclus dans le tirage plus d’une fois pour chaque type d’affaire, indépendamment du nombre de projets de loi ou de motions qu’un député parraine. Ainsi, les députés n’auraient aucun avantage à soumettre un grand nombre de projets de loi ou de motions (Journaux, 6 décembre 1989, p. 927-934). Voir aussi le vingt et unième rapport du Comité permanent des privilèges et des élections (Journaux, 6 décembre 1990, p. 2385-2388) et la motion visant à apporter de vastes changements au Règlement qui a été adoptée par la Chambre le 11 avril 1991 (Journaux, p. 2919-2920).
[78]: Art. 87(1)b) du Règlement. Idéalement, le premier ordre de priorité devrait comprendre 15 projets de loi et 15 motions. Toutefois, si, par exemple, seulement quatre députés ont soumis des projets de loi admissibles, les noms de ces députés seraient automatiquement choisis et les projets de loi inscrits au Feuilleton. Les 26 autres places disponibles dans l’ordre de priorité seraient attribuées à des motions.
[79]: Toutefois, il peut arriver qu’un député ait plus d’une affaire dans l’ordre de priorité à un moment donné. Le projet de loi C-270, inscrit au nom de Peter Milliken (Kingston et les Îles) figurait dans l’ordre de priorité lorsque le projet de loi S-8, un projet de loi d’intérêt privé inscrit également en son nom, a été ajouté à l’ordre de priorité en vertu de l’article 89 du Règlement (voir Feuilleton, 19 juin 1996, p. 17, 22). Une autre fois, le projet de loi C-235, qui était inscrit au nom de Dan McTeague (Pickering – Ajax – Uxbridge) a été renvoyé à la Chambre après examen en comité et a réintégré l’ordre de priorité le même jour que le projet de loi C-440, également inscrit à son nom dans l’ordre de priorité, était renvoyé à un comité (voir Journaux, 16 avril 1999, p. 1728-1730).
[80]: Art. 87(1)c) du Règlement.
[81]: Art. 87(1)d) du Règlement.
[82]: Art. 92(1) du Règlement.
[83]: Art. 87(3) du Règlement.
[84]: Art. 87(2) du Règlement.
[85]: Art. 87(2) du Règlement. Voir aussi le treizième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre adopté par la Chambre le 4 novembre 1998 (Journaux, p. 1238).
[86]: Voir, par exemple, Journaux, 15 septembre 1988, p. 3538; Débats, 12 mars 1997, p. 8957; 2 juin 1998, p. 7470; 2 février 1999, p. 11305; 11 mars 1999, p. 12715.
[87]: Voir, par exemple, Journaux, 1^er septembre 1988, p. 3509; 18 septembre 1995, p. 1891. Il est arrivé une fois qu’un député, après avoir obtenu le consentement unanime de la Chambre, retire une motion inscrite à son nom dans l’ordre de priorité et la remplace par une autre motion inscrite à son nom dans le Feuilleton des Avis du jour (Journaux, 5 mai 1994, p. 430). Une autre fois, la Chambre a consenti à l’unanimité à ce qu’une motion d’un député soit retirée de l’ordre de priorité et remplacée par une motion inscrite au nom d’un autre député (Journaux, 2 octobre 1995, p. 1972).
[88]: Art. 87(4) du Règlement.
[89]: Art. 89 du Règlement.
[90]: Art. 97.1 et 98(1) du Règlement.
[91]: Art. 86.1 du Règlement. Pour un exemple de projet de loi rétabli tel qu’il en avait été fait rapport avec un amendement, voir Journaux, 22 mars 1996, p. 146.
[92]: Art. 87(6) du Règlement. Le premier projet de loi à être ainsi placé dans l’ordre de priorité fut le projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur les banques (frais bancaires), le 1^er février 1999 (voir Feuilleton, 2 février 1999, p. 26-27).
[93]: Art. 92(1) du Règlement. Dans la pratique, un sous-comité du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est créé afin de procéder à la sélection des affaires votables. Les rapports de ce sous-comité doivent être approuvés par l’ensemble du Comité avant d’être présentés à la Chambre. Ce sous-comité se réunit après chaque tirage au sort pour examiner les affaires votables.
[94]: Voir, par exemple, le projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur les banques (frais bancaires), Journaux, 8 février 1999, p. 1478.
[95]: Art. 92(3) du Règlement.
[96]: Art. 97(2) du Règlement.
[97]: Voir le soixante-dixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté à la Chambre le 20 avril 1999 (Journaux, p. 1737). Un député a déjà présenté le même projet de loi trois fois avant qu’il ne soit désigné votable (voir Journaux, 4 juin 1996, p. 486-487 (projet de loi C-274); 3 décembre 1996, p. 955 (projet de loi C-321); 22 avril 1998, p. 692 (projet de loi C-251)).
[98]: Voir Journaux,23 mai 1986, p. 2200-2201; 21 octobre 1987, p. 1717-1718. Des objections ont déjà été soulevées concernant les affaires votables choisies par le Comité (voir Débats, 19 novembre 1986, p. 1325-1334, et la décision du Président Fraser, Débats, 4 décembre 1986, p. 1759-1760; voir aussi Débats,18 avril 1997, p. 9919-9920; 4 novembre 1998, p. 9836-9837).
[99]: Journaux, 20 avril 1999, p. 1737.
[100]: Art. 92(2) du Règlement. C’est dans le premier rapport du Comité permanent des affaires émanant des députés présenté à la Chambre le 23 avril 1986 qu’a été présentée la première sélection d’affaires votables (Journaux, p. 2064-2065). Pour d’autres exemples, voir Journaux, 19 juin 1986, p. 2366-2367; 22 octobre 1997, p. 133-134; 4 novembre 1998, p. 1236; 17 novembre 1998, p. 1263-1264. En 1994, John Nunziata (York Sud – Weston) soulève une question de privilège à propos d’un rapport sur une sélection d’affaires votables du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le député soutient que le processus suivi par le Comité pour la sélection des projets de loi émanant des députés empiète sur son « droit de député de faire progresser l’étude de mesures d’initiatives parlementaires ». Il ajoute qu’il incombe au Président de s’assurer que le processus suivi pour la sélection des projets de loi sur lesquels la Chambre sera appelée à se prononcer est juste pour tous les députés. Le Président statue que la question de privilège n’est pas fondée et informe le député que le rapport du Comité ne l’empêche nullement de soumettre de nouveau son projet de loi en vue d’un tirage ultérieur (Débats, 10 mars 1994, p. 2129-2131).