M-24 Tranches d’imposition fédérales
45e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer de nouvelles tranches d’imposition fédérales pour les revenus dépassant 500 000 $, 750 000 $ et 1 000 000 $ et établir le taux d’imposition pour chacune de ces tranches à un point de pourcentage au-dessus du taux applicable à la tranche immédiatement inférieure.
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