Passer au contenu
Début du contenu

M-24 Tranches d’imposition fédérales

45e législature, 1re session
Photo - Don Davies - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)
Don Davies
NPD
Vancouver Kingsway
Colombie-Britannique

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer de nouvelles tranches d’imposition fédérales pour les revenus dépassant 500 000 $, 750 000 $ et 1 000 000 $ et établir le taux d’imposition pour chacune de ces tranches à un point de pourcentage au-dessus du taux applicable à la tranche immédiatement inférieure.


Dernière activité

jeudi 29 janvier 2026
Mise en avis

Historique

jeudi 29 janvier 2026
Mise en avis
Haut de la page