M-37 Crédit d’impôt pour personnes handicapées
43e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de rendre le crédit d’impôt pour personnes handicapées remboursable au sens de la Loi.
Dernière activité
- 23 septembre 2020
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- 26 février 2020
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Mise en avis
- 23 septembre 2020
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Rétablie dans la prochaine session