Monsieur le Président, avant de parler du projet de loi C-53, Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier, je tiens à remercier le député d'Edmonton—Leduc pour les services qu'il a rendus au Canada et à sa circonscription depuis 15 ans, ainsi que pour son amitié.
On n'a pas beaucoup parlé des liens qui se tissent à la Chambre lorsqu'on devient député. Ces liens ne s'établissent pas seulement parmi les membres d'un parti. Pendant tout le temps où nous représentons les gens de notre circonscription à la Chambre, il y a des relations et des amitiés qui se créent. Le député est devenu un des mes bons amis, et je lui souhaite bon succès dans tout ce qu'il entreprendra.
Je le remercie aussi pour le temps et l'énergie qu'il a consacrés à sa circonscription, à ses concitoyens et à son pays. Il a démontré beaucoup d'enthousiasme tout à l'heure. Il est toujours aussi fougueux qu'il y a 15 ans, lorsqu'il était un jeune homme nouvellement élu. Il est peut-être un peu plus vieux aujourd'hui et il a peut-être un peu plus de cheveux gris, mais ses concitoyens et notre pays le passionnent toujours autant.
Passons maintenant au projet de loi dont nous sommes saisis. Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-53, Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier. À mon avis, en condamnant à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle les personnes reconnues coupables de haute trahison ou d'un meurtre absolument sordide, on fait en sorte que les meurtriers les plus dangereux ne soient jamais remis en liberté pour menacer les gens de leur coin ou d'ailleurs au pays. Le projet de loi C-53 harmonisera notre système de justice pénale avec ceux d'autres démocraties parlementaires, notamment l'Angleterre, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Il établira des peines d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les meurtriers les plus odieux.
Dans ce contexte, le régime britannique de condamnation à perpétuité pour meurtre a fait l'objet d'une étude et d'une analyse approfondies au cours de l'élaboration du projet de loi C-53. Les mesures proposées dans la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier ont été soigneusement formulées afin de refléter les principes juridiques du Canada et l'expérience canadienne en matière de détermination de la peine pour les meurtres tout en évitant le plus possible les écueils rencontrés par les Britanniques dans la mise en oeuvre de leur système en cette matière.
Contrairement à ce qui se fait au Canada, où le temps d'épreuve minimal pour l'admissibilité à la libération conditionnelle dans les cas de meurtre au premier et au deuxième degré est obligatoire et fixé par voie législative, en Angleterre, le tribunal évalue la gravité du meurtre et décide d'une peine plancher appropriée. Celle-ci est normalement préétablie à 15 ans, mais pour les meurtres plus graves, elle peut être de 25 ou 30 ans, voire pour la vie. Une fois qu'a été établie la peine plancher servant à calculer le temps d'épreuve pour l'admissibilité à la libération conditionnelle dans un cas donné, le tribunal ajoute ou soustrait des années après avoir pris en considération les facteurs aggravants ou atténuants afin d'arriver à la détermination finale de la période minimale d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. À la fin de cette période, le meurtrier peut présenter une demande de libération conditionnelle.
Dans le système britannique, si le meurtre est d'une extrême gravité, la peine plancher sera une peine d'emprisonnement à perpétuité. Dans un tel cas, le délinquant ne pourra pas présenter de demande de libération conditionnelle ni être remis en liberté, sauf en vertu d'une ordonnance du secrétaire d'État pour des considérations d'ordre humanitaire — si la personne est atteinte d'une maladie en phase terminale, par exemple.
En Angleterre, il y a quatre catégories de meurtres assorties de peines particulièrement sévères. La première est celle des meurtres multiples avec préméditation ou enlèvement ou avec des éléments à caractère sexuel ou sadique. La deuxième est constituée des meurtres d'enfant avec enlèvement ou avec des éléments à caractère sexuel ou sadique. La troisième est le meurtre pour promouvoir une cause politique, religieuse ou idéologique. La quatrième est le meurtre commis par une personne qui a déjà été condamnée pour meurtre.
Dans le système anglais, une fois pris en compte la peine plancher ainsi que tous les facteurs aggravants et les circonstances atténuantes, une personne condamnée pour meurtre peut se retrouver avec une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle allant de moins de 15 ans au reste de sa vie, en vertu d'une ordonnance à cette fin.
Par comparaison avec le régime anglais, le projet de loi C-53 propose qu'une condamnation à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle soit obligatoire dans les cas de haute trahison et pour les meurtres les plus répugnants, notamment le meurtre prémédité d'un policier ou d'un agent de correction ou un meurtre commis lors d'une agression sexuelle, un enlèvement, un attentat terroriste ou un meurtre prémédité d'une nature si brutale qu'on peut penser qu'il est peu probable qu’à l’avenir le délinquant soit réfréné par les normes ordinaires de comportement.
Le juge aurait le pouvoir discrétionnaire d’imposer une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour tous les autres meurtres au premier degré, prémédités ou non, et les meurtres au second degré lorsque l’accusé a déjà soit commis un meurtre soit tué intentionnellement aux termes de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
Au moment de décider d'imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, les tribunaux tiendraient compte « du caractère de l’accusé, de la nature de l’infraction et des circonstances de sa perpétration » ainsi que de la recommandation du jury.
Les tribunaux utilisent actuellement les mêmes critères pour déterminer si la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de l'auteur d'un meurtre au deuxième degré dépassera 10 ans et si l'auteur de plusieurs meurtres se verra imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
Il existe des ressemblances manifestes entre les mesures proposées dans le projet de loi C-53 et le régime britannique d'emprisonnement à vie. Tous deux sanctionnent les catégories de meurtre suivantes: les meurtres prémédités qui mettent en cause des infractions d'enlèvement et d'ordre sexuel; les meurtres prémédités qui comportent des aspects sadiques, qualifiés de meurtres brutaux dans le projet de loi C-53; les meurtres commis dans le cadre d'actes terroristes, que le régime britannique définit comme meurtres visant à promouvoir une cause politique, religieuse ou idéologique; et les cas où le tueur n'en est pas à son premier meurtre.
Malgré ces ressemblances, la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier proposée et le régime britannique d'emprisonnement à vie comportent plusieurs différences fondamentales.
Premièrement, dans le régime britannique, quiconque commet un meurtre prémédité mettant en cause des infractions d'enlèvement et d'ordre sexuel doit avoir tué plus d'une victime pour être passible d'un emprisonnement à vie. Par contre, une telle restriction ne figure pas dans le projet de loi C-53. Ainsi, en vertu du projet de loi C-53, quiconque commet avec préméditation le meurtre d'une seule victime mettant en cause un enlèvement, la séquestration ou une agression sexuelle est passible d'une peine d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.
Les propositions contenues dans le projet de loi C-53 diffèrent aussi du système britannique de peines à perpétuité par la nature des critères rattachés au pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.
Le système anglais comprend une liste détaillée de circonstances aggravantes et de circonstances atténuantes, tandis que le projet de loi C-53 ne prévoit aucune circonstance atténuante pouvant réduire la période d'inadmissibilité à une durée moindre que les durées minimales obligatoires établies dans le Code criminel. Le projet de loi C-53 ne contient aucune liste de circonstances qui pourrait devoir être mise à jour de temps à autre. Les dispositions sont plutôt formulées de manière générale et souple, afin d'inclure les critères dont les tribunaux tiennent compte depuis longtemps et dont il a été question tout à l'heure. Il s'agit principalement de la personnalité du délinquant, de la nature et des circonstances du meurtre et des recommandations éventuellement faites à cet égard par le jury.
Il est clair que le projet de loi C-53 est nécessaire et que le temps est venu de l'adopter. Lorsqu'un individu commet un meurtre horrible du genre qui est défini dans le projet de loi C-53, sa peine devrait être l'emprisonnement à perpétuité sans aucune possibilité de libération conditionnelle. Il ne devrait pas être possible, pour le délinquant, de présenter une demande de libération qui risquerait d'être acceptée.
Nous sommes bien conscients de la perspective de la famille de la victime. Pour ces gens, assister à une audience de libération conditionnelle est une forme de torture. Ils doivent chaque fois revivre un moment terrible de leur vie. Ce n'est pas acceptable. Au cours des 10 dernières années, le gouvernement n'a jamais dit que c'était acceptable. Voilà pourquoi le projet de loi C-53 devrait être adopté. Les dispositions proposées devraient certainement être intégrées à nos lois en matière de justice, et toute la Chambre devrait appuyer ce projet de loi.