Madame la Présidente, les habitants de la circonscription de Vaughan—Woodbridge, que j'ai le privilège de représenter, travaillent fort et paient leurs impôts avec diligence. Ils veulent avoir l'assurance que le régime fiscal est équitable et que tout le monde paie sa juste part.
Depuis que nous avons formé le gouvernement, nous avons investi plus d'un milliard de dollars dans l'Agence du revenu du Canada pour faire en sorte que le régime réponde aux besoins de tous les Canadiens et que notre pays puisse faire confiance au ministère. Comme nous le savons tous, la période des impôts est maintenant terminée. Des millions de Canadiens ont produit leurs déclarations, et ils peuvent être assurés que le gouvernement investit les ressources nécessaires pour que tous les Canadiens jouissent d'un service rapide, efficace et équitable.
L'équité fiscale est importante pour moi et pour le gouvernement. En plus du projet de loi C-82, dans le budget de 2019, qui fait suite à un vaste examen des dépenses fiscales fédérales présentées dans le budget de 2016, le gouvernement a proposé un certain nombre de changements. Ces derniers visaient à avoir un régime fiscal équitable, efficace et transparent et à faire en sorte que les dépenses fiscales ne profitent pas injustement aux Canadiens les plus riches, mais plutôt à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Je suis fier d'annoncer que les mesures prises par le gouvernement devraient permettre de récupérer plus de 4 milliards de dollars par année en recettes qui ont été réinvesties dans l'Allocation canadienne pour enfants, les aînés et les Canadiens qui en ont le plus besoin. Dans ma circonscription, l'Allocation canadienne pour enfants profite à plus de 16 000 enfants par mois, ce qui correspond à près de 5 millions de dollars à plus de 9 000 familles.
À la fin février, dans son enquête annuelle sur le revenu, Statistique Canada a indiqué que nous avons sorti 825 000 Canadiens de la pauvreté. Le taux de pauvreté a baissé de près de 20 % au Canada. Parallèlement, au cours des trois dernières années, nous avons créé plus de 900 000 nouveaux emplois, dont la majorité à temps plein et au Canada. Cela est attribuable à l'esprit d'entreprise dynamique qui règne dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, et partout au Canada. Nous avons contribué à jeter les bases de cette solide période de croissance qui se poursuit aujourd'hui.
De plus, dans le budget de 2019, nous prévoyons de limiter l'utilisation de la déduction pour option d'achat d'actions, une mesure qui ne profitait qu'à 2 330 personnes qui demandaient pour environ 1,3 milliard de dollars de déductions pour option d'achat d'actions accordée à des employés. Nous limiterons le recours à cette déduction pour qu'elle ne soit utilisée que dans les nouvelles entreprises et les jeunes entreprises.
Avant de quitter le secteur privé pour me présenter aux élections et de devenir député libéral, je préconisais des changements à la déduction pour option d'achat d'actions accordée à des employés qui était offerte depuis de nombreuses années. Je savais déjà qu'elle était injuste, qu'elle n'était pas nécessaire à la croissance économique et qu'elle ne profitait pas aux Canadiens de la classe moyenne. Je suis donc heureux que le gouvernement ait prévu cette mesure dans le présent budget.
De plus, je rappelle que la première chose que le présent gouvernement a faite après son élection a été de réduire l'impôt de neuf millions de Canadiens de la classe moyenne et, oui, de demander au 1 % d'en payer un peu plus. La deuxième chose que nous avons faite a été de réduire l'impôt des petites entreprises en faisant passer leur taux d'imposition à 9 %, ce qui représente pour elles une économie annuelle d'impôt de 7 500 $. Ma circonscription compte plus de 4 000 petites entreprises qui pourraient voir leur facture d'impôt réduite d'environ 7 500 $ cette année. Elles pourront réinvestir cet argent dans les ressources humaines et des biens d'équipement, se verser des dividendes plus généreux ou utiliser l'argent à des fins personnelles.
Nous avons présenté des politiques, notamment dans le projet de loi C-82, grâce auxquelles nous aurons une économie forte et un régime fiscal juste, efficient et transparent, et tous les Canadiens, y compris les plus fortunés, paieront leur juste part. Ces mesures de notre gouvernement contribueront à accroître la confiance envers le Canada et à encourager les investissements. Elles permettront de soutenir les entreprises canadiennes à mesure qu'elles croissent, percent de nouveaux marchés et créent de bons emplois bien rémunérés et assortis d'excellents avantages sociaux.
Assurer l'équité fiscale est un processus complexe qui requiert un dialogue constant avec un large éventail de partenaires ici et partout dans le monde.
J'ajouterais que j'ai siégé pendant plusieurs années au Conseil consultatif des utilisateurs du Conseil des normes comptables du Canada. Je peux donc garantir aux députés que je connais très bien les difficultés et les subtilités associées à la création d'un système comptable équitable et transparent et d'un régime fiscal équitable, transparent et efficace. Je sais aussi combien il est difficile d'établir des normes et des règlements uniformes à l'échelle internationale. Nous y sommes toutefois arrivés, et le résultat se trouve dans le projet de loi C-82.
Cette mesure législative vise à éviter que des entreprises transfèrent des bénéfices d'un pays à un autre pour passer d'un taux d'imposition élevé à un taux d'imposition plus faible, ou dans certains cas, qu'elles transfèrent des bénéfices dans un pays où le taux d'imposition est nul, où elles n'auront aucun impôt à payer. Nous souhaitons éviter ce genre de situation. Les résidants de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, et de partout au pays dépendent des programmes et services qu'offre le gouvernement. Nous devons donc voir à ce que tous les Canadiens, d'un océan à l'autre, participent équitablement à leur financement.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui marque un nouveau pas vers cet objectif. Il propose de mettre en oeuvre un instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales conclues en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Nous entendons par « évasion fiscale » une situation comme celle que j'ai décrite plus tôt, c'est-à-dire le transfert de bénéfices d'un pays à un autre dans le but de payer moins d'impôt ou d'éviter d'en payer. Autrement dit, le projet de loi C-82 permettrait au gouvernement non seulement de rendre le régime fiscal du Canada plus équitable, mais aussi d'intensifier la lutte contre l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale.
Le projet de loi C-82 vise à permettre au Canada de mettre en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Comme il a déjà été dit à la Chambre, il s'agit de stratégies qui permettent à des personnes riches de profiter d'échappatoires pour transférer des bénéfices vers des lieux où les charges fiscales sont faibles ou inexistantes et ainsi éviter de payer de l'impôt. L'instrument multilatéral que le projet de loi vise à mettre en oeuvre découle d'une initiative mondiale réunissant plus de 100 pays, y compris le Canada. C'est un autre exemple du leadership canadien sur la scène internationale pour faire ce qui s'impose et ce qui est juste. C'est la première convention multilatérale à modifier l'application des conventions fiscales bilatérales. Elle permet aux pays signataires de mettre en oeuvre des mesures découlant du projet de l'OCDE et du G20 pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, et de le faire dans les meilleurs délais. Un grand nombre d'années ne sera pas nécessaire. L'application se fera à court terme.
Ce qui est tout aussi important, c'est que l'instrument multilatéral permet aux signataires de collaborer plus efficacement pour lutter contre l'évitement fiscal international abusif. De plus, il contient des dispositions pour améliorer le règlement des différends dans le cadre des conventions fiscales du Canada.
Si une partie des dispositions de l'instrument multilatéral sont obligatoires, certaines sont facultatives. Les dispositions obligatoires respectent les normes minimales qui ont été établies par l'OCDE, comme convenu par l'ensemble des pays signataires. Chaque signataire est libre de choisir parmi les dispositions facultatives. Le gouvernement propose d'adopter un certain nombre de dispositions facultatives dès la ratification en plus de celles qui sont obligatoires.
Je voudrais parler de trois dispositions en particulier. Elles préviendraient ou réduiraient les cas d'évitement fiscal inapproprié, qui consiste, je le répète, à transférer des bénéfices d'un pays à un autre. Elles portent sur le prix de transfert et un certain nombre de mesures que des personnes fortunées et certaines entreprises utilisent pour payer moins d'impôts, notamment en déplaçant des ressources à l'étranger afin de ne pas payer l'impôt là où les revenus sont générés.
La première consisterait en l'imposition d'une période de retenue de 365 jours pour les actions d'entreprises canadiennes détenues par des sociétés étrangères. La période de retenue garantirait que le taux de retenue d'impôt inférieur fondé sur les conventions et appliqué aux dividendes ne serait pas accessible aux sociétés étrangères qui effectuent certaines acquisitions d'actions à court terme.
La deuxième consisterait en une période d'essai de 365 jours imposée aux non-résidents qui réalisent des gains en capital lors de l'aliénation d'actions ou d'autres participations dont la valeur découle principalement de biens immobiliers canadiens. La période d'essai offrirait une protection contre certaines transactions conçues par des non-résidents pour obtenir une exemption, fondée sur les conventions, de l'impôt canadien sur les gains en capital dans des conditions inappropriées.
La troisième concernerait la résolution des cas d'entités ayant la double résidence, et ce, dans le but de prévenir une double imposition potentielle, tout en offrant une protection contre les entreprises qui tentent de manipuler leur résidence fiscale afin d'éviter ou de réduire leurs impôts.
De plus, le Canada aurait toujours la possibilité d'adopter des dispositions supplémentaires de l'instrument multilatéral après la ratification.
En mettant en oeuvre les dispositions facultatives que j'ai mentionnées ainsi que les normes internationales minimales requises, le Canada serait mieux en mesure de protéger son assiette fiscale et appuierait l'effort international visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices.
Dans l'ensemble, l'instrument multilatéral est une approche internationale qui permet de mettre en oeuvre les changements nécessaires, rapidement et efficacement. C'est un outil important pour lutter contre l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale, et il sera avantageux à la fois pour le Canada et pour nos partenaires fiscaux dans le monde. Je rappelle qu'environ 100 pays ont convenu de coopérer concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Je suis heureux que le Canada joue un rôle structurant dans ce dossier, comme il l'a fait à maintes reprises depuis que nous avons été portés au pouvoir, il y a trois ans et demi, et que nous avons le privilège de servir ce grand pays et ses 17 millions de résidents.
L'instrument multilatéral que le projet de loi propose de mettre en place représente, grâce à ses dispositions qui visent à régler le problème de l'évitement fiscal abusif, un autre pas dans les efforts du gouvernement en vue d'assurer une équité en matière fiscale aux Canadiens. Je rappelle que nous avons réduit les impôts des Canadiens de la classe moyenne — ils sont neuf millions —, à raison d'environ 20 milliards de dollars, et que nous avons demandé aux Canadiens de la tranche de 1 % la mieux nantie d'en payer un peu plus. Nous savons que le rapport récent du directeur parlementaire du budget a examiné cette réduction du fardeau fiscal et qu'il l'a approuvée, disant que ce que nous avions tenté de faire pour réduire les impôts des Canadiens de la classe moyenne tout en faisant en sorte que les contribuables de la tranche de 1 % la mieux nantie en paient un peu plus a véritablement fonctionné. Il y a eu un avantage net pour l'économie.
Nous avons promis aux Canadiens de la classe moyenne de réduire leurs impôts et de faire en sorte que chacun paie sa juste part. Nous avons allégé le fardeau fiscal de la classe moyenne et abaissé le taux d'imposition de la petite entreprise, mais les Canadiens doivent savoir que, en même temps, le système contribuera à renforcer l'économie et garantira que les retombées de la croissance profitent à tous.
Pendant de nombreuses années, on ne pouvait pas dire que la croissance économique était inclusive. Depuis trois ans et demi, nous voyons en quoi consiste une croissance économique inclusive. Elle consiste à faire sortir 825 000 Canadiens de la pauvreté. Elle consiste à créer 900 000 emplois, la majorité à temps plein et majoritairement dans le secteur privé. Elle consiste à ramener le taux de chômage à son niveau le plus bas depuis 40 ans. Elle consiste à faire augmenter les salaires, une augmentation réelle, comme nous n'en avions pas vu au Canada depuis des années. Elle consiste à faire en sorte que les Canadiens aient confiance dans l'avenir.
Dans certains secteurs, on se heurte à des obstacles, mais le gouvernement est là pour les lever, en collaboration avec les secteurs et les industries concernés. Voilà l'excellent travail pour lequel nous avons été élus et que nous continuerons d'accomplir.
J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi C-82, qui vise à mettre en oeuvre un outil absolument essentiel à l'équité fiscale.