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441-00739 (Justice)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Nous, soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que la coercition, l’intimidation ou d’autres formes de pression visant à contraindre les médecins, les travailleurs de la santé et les établissements de santé à prendre part au suicide assisté ou à l’euthanasie, soit directement, soit en aiguillant les patients, constituent une violation des droits fondamentaux relatifs à la liberté de conscience;

Attendu que la protection des droits relatifs à la liberté de conscience des professionnels de la santé est nécessaire pour que les patients puissent exercer leur droit d’obtenir un deuxième avis médical;

Attendu que lors des témoignages devant le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, les témoins ont déclaré que la protection de la liberté de conscience devrait être incluse dans la réponse législative du gouvernement à l’affaire Carter c. Canada (procureur général);

Attendu que l’Association médicale canadienne (AMC) a confirmé que la protection de la liberté de conscience des médecins et des travailleurs de la santé n’aurait aucune incidence sur l’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, du fait que plus de 24 000 médecins seraient disposés à pratiquer cet acte;

Attendu que l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté de conscience;

Par conséquent, les soussignés prient le Parlement d’inscrire dans le Code criminel la protection du droit à la liberté de conscience des médecins et des travailleurs de la santé contre toute coercition ou intimidation pour les contraindre à pratiquer un acte de suicide assisté ou d’euthanasie ou à aiguiller les patients vers un autre professionnel de la santé.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire Gary Anandasangaree

L’aide médicale à mourir est une question complexe, sur laquelle beaucoup de Canadiens et Canadiennes ont des convictions profondes. Le 17 mars 2021, l’ancien projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (L.C. 2021, c.2), a reçu la sanction royale. Ce projet de loi a répondu au jugement rendu en septembre 2019 par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon, qui invalidait le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible parmi les critères d’admissibilité que prévoit le Code criminel.

La liberté de conscience des professionnels de la santé et des établissements hospitaliers n’est pas du ressort fédéral en matière de droit pénal. Néanmoins, le gouvernement s’engage à respecter les convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé. Aucune disposition actuelle du Code criminel sur l’aide médicale à mourir n’oblige un praticien à fournir, directement ou indirectement, l’aide médicale à mourir. D’ailleurs, le paragraphe 241.2(9) du Code criminel l’affirme déjà expressément.

La pétition demande au Parlement de veiller à ce que les médecins et les établissements de soins de santé soient libres de toute coercition ou d’intimidation en ce qui concerne l’aide médicale à mourir. La question de savoir si les praticiens peuvent refuser de fournir l’aide médicale à mourir, ou de diriger un patient vers un autre médecin pour cette fin, et si les établissements de soins de santé peuvent refuser de l’autoriser sur leurs lieux, sont également des questions de compétence provinciale. Aucune province et aucun territoire n’oblige actuellement les praticiens à fournir l’aide médicale à mourir. Cependant, elles pourraient adopter des mesures exigeant de diriger efficacement les demandeurs d’aide médicale à mourir, c’est-à-dire le faire de bonne foi, vers un praticien qui ne s’y oppose pas.

Une loi ou un règlement d’une province ou d’un territoire qui entraverait la liberté de conscience d’un praticien pourrait être contesté en vertu de la Charte, comme l’a été la politique visant l’aide médicale à mourir de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, en 2018-2019. La Cour d’appel de l’Ontario a reconnu que cette politique portait atteinte à la liberté de religion des praticiens, liberté protégée par la Charte, mais elle en a confirmé la légalité au motif que cette atteinte était raisonnable.

Présentée à la Chambre des Communes
Jeremy Patzer (Cypress Hills—Grasslands)
5 octobre 2022 (Pétition n° 441-00739)
Réponse du gouvernement déposée
18 novembre 2022
Photo - Jeremy Patzer
Cypress Hills—Grasslands
Caucus Conservateur
Saskatchewan

113 signatures

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