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441-00901 (Droits de la personne)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que la pandémie de COVID-19 a révélé d’importantes lacunes dans les mesures de soutien et les services offerts aux personnes âgées et aux personnes mourantes.

Attendu que la fermeture forcée des maisons de santé et des centres de soins palliatifs qui ne veulent pas collaborer à la mise à mort de leurs patients, ni faciliter celle ci, risque d’aggraver la crise liée à la disponibilité des soins à long terme et palliatifs.

Par conséquent, nous soussignés, prions le gouvernement du Canada de respecter le droit à la liberté de conscience prévu par la Charte pour ceux qui exploitent des maisons de santé et des centres de soins palliatifs, et ceux qui y travaillent, afin de garantir que ces établissements pourront poursuivre leurs activités.

Réponse du ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Adam van Koeverden

Comme nous l'avons constaté tout au long de cette pandémie, les populations vulnérables ont été fortement affectées par les conséquences de cette crise de santé publique. La COVID-19 a entraîné des tragédies dans les établissements de soins de longue durée et les résidences pour aînés partout au pays, et a révélé des problèmes de longue date affectant ce secteur.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir les Canadiens, y compris les aînés, en élaborant des politiques, des programmes et des initiatives qui favorisent la santé, le bien-être et la qualité de vie des aînés, et en s'attaquant aux problèmes liés aux soins de longue durée.

La prestation des services de soins de santé, y compris les soins de longue durée, relève de la compétence des provinces et des territoires. Les provinces et les territoires sont également responsables de l'établissement et de la gestion des hôpitaux et d'autres établissements de santé, y compris les centres de soins de longue durée. Bien qu'il s'agisse d'une responsabilité provinciale, le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et les territoires pour améliorer la qualité et la disponibilité des soins de longue durée, et pour soutenir la formation et de meilleurs salaires pour les préposés aux services de soutien personnel. La plus récente lettre de mandat du ministre de la Santé réitère l'engagement du gouvernement à faire en sorte que les aînés reçoivent les soins qu’ils méritent. Cet engagement s'appuie sur les efforts passés pour soutenir les soins de longue durée tout au long de la pandémie de COVID-19.

Afin de relever les défis importants révélés lors de la COVID-19, dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement du Canada a annoncé la création d'un nouveau Fonds pour la sécurité des soins de longue durée. Ce fonds a versé 1 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour protéger les personnes vivant et travaillant dans des établissements de soins de longue durée. Les provinces et les territoires utilisent cet argent pour améliorer la prévention et le contrôle des infections dans les établissements, notamment pour évaluer l’état de préparation à la prévention et au contrôle des infections, améliorer les infrastructures telles que la ventilation, et combler les lacunes en matière de main-d'œuvre, notamment en embauchant des employés supplémentaires ou en augmentant les salaires.

Par surcroît, le budget 2021 a annoncé un investissement supplémentaire de 3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour soutenir les provinces et les territoires afin de s'assurer que des normes de soins de longue durée sont appliquées et que des changements permanents sont apportés. Ce financement aidera à soutenir la stabilité de la main-d'œuvre, notamment par des compléments de salaire et des améliorations des conditions de travail (par exemple, les ratios personnel-patients et les heures de travail) ainsi que le renforcement de l'application des règlements et des normes (par exemple, une meilleure capacité d'inspection et d'application ainsi que des améliorations de la qualité et de la sécurité pour répondre aux normes), y compris par le biais de l’accréditation et d'inspections régulières. Le gouvernement du Canada travaillera en collaboration avec les provinces et les territoires pour octroyer ce financement dans le cadre de nos efforts communs pour nous assurer que les aînés et les autres résidents dans les établissements de soins vivent dans des conditions sûres et dignes.

Le gouvernement du Canada a également répondu à la crise de la COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée de plusieurs autres façons :

  • A fourni un financement de 740 millions de dollars aux provinces et territoires pour soutenir nos populations les plus vulnérables, y compris les personnes en soins de longue durée, dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire en 2020
  • A déployé les Forces armées canadiennes et financé une aide directe par l'intermédiaire de la Croix-Rouge canadienne afin de soutenir la main-d'œuvre dans les établissements de soins de longue durée
  • Des lignes directrices de l'Agence de la santé publique du Canada ont été publiées sur la prévention et le contrôle des infections et les soins aux patients dans les établissements de soins de longue durée et les soins à domicile pendant la pandémie
  • L’amélioration de l'approvisionnement et de la coordination de l'équipement de protection individuelle
  • Le soutien à l'approvisionnement et à la coordination des tests rapides et des vaccins
  • Un financement a été fourni à Excellence en santé Canada pour son initiative SLD+, qui diffuse les pratiques prometteuses en matière de prévention et d'atténuation de l'impact de la COVID-19 dans les résidences pour aînés et les établissements de soins de longue durée
  • Un programme a été coordonné par Emploi et Développement social Canada pour la formation et les stages de travail des stagiaires préposés aux services de soutien personnel

En fin de compte, les Canadiens veulent vieillir chez eux ou dans leur communauté, près de leur famille et de leurs proches. C'est pourquoi le gouvernement du Canada fournit six milliards de dollars sur dix ans – depuis 2017 – aux provinces et aux territoires pour améliorer l'accès aux services de soins à domicile et en milieu communautaire, y compris les soins palliatifs. Cet investissement devrait aider un plus grand nombre de Canadiens à recevoir les soins et les services dont ils ont besoin afin qu'ils puissent rester à la maison plus longtemps. De plus, le gouvernement du Canada a établi un groupe d'experts pour examiner des mesures, y compris la possibilité d’une allocation Vieillir chez soi, afin de soutenir davantage les Canadiens qui souhaitent vieillir dans le confort de leur maison.

Le gouvernement du Canada reconnaît également l’importance et la nécessité d’avoir des soins accessibles et complets pour les Canadiens atteints d’une maladie limitant l’espérance de vie. Les Canadiens et les Canadiennes qui approchent de la fin de leur vie méritent de recevoir des soins dans le milieu de leur choix et de vivre leurs derniers jours dans le confort et la dignité.

Notre gouvernement a collaboré avec les provinces, les territoires, les professionnels de la santé et les intervenants, afin d’élaborer un cadre et de mettre en œuvre le Plan d’action sur les soins palliatifs, y compris des investissements de 53,9 millions de dollars entre 2019 et 2027.

Le Plan d’action sur les soins palliatifs, qui présente le plan pluriannuel de Santé Canada pour s’attaquer aux problèmes déterminés dans le Cadre sur les soins palliatifs au Canada. Les mesures comprennent : la sensibilisation à l’importance des soins palliatifs; l’éducation du public face au deuil; l’amélioration des compétences en soins palliatifs et du soutien aux professionnels de la santé, aux familles, aux soignants et aux communautés; l’amélioration de la collecte de données et de la recherche; et l’amélioration de l’accès à des soins palliatifs et de fin de vie adaptés à la culture.

Le gouvernement du Canada reconnaît également les droits de conscience des praticiens et des autres professionnels de la santé. En ce qui concerne l’aide médicale à mourir (AMM), la législation énonce clairement que rien dans la loi n’oblige une personne à fournir ou à aider à fournir l’AMM et elle reconnaît le droit des professionnels de la santé à choisir de participer ou non à la fourniture de l’AMM. Plus précisément, selon l’article 241.2 (9) du Code criminel, « il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l’aide médicale à mourir ».

Notre gouvernement continuera de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que les aînés reçoivent les soins qu’ils méritent, tant à domicile que dans les établissements de soins de longue durée, et pour favoriser l’accès à des soins palliatifs de qualité. Il poursuivra également ses travaux afin de s’assurer que le système de l’AMM continue à protéger les personnes susceptibles d’être vulnérables et à soutenir la liberté de choix et l’autonomie de ceux qui sont admissibles à l’AMM et qui la choisissent.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
30 novembre 2022 (Pétition n° 441-00901)
Réponse du gouvernement déposée
18 janvier 2023
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

42 signatures

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.