451-00582 (Travail et emploi)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes du Canada
Attendu que :
• Les pompiers forestiers au Canada s’occupent de la sécurité publique en accomplissant des tâches qui mettent leur vie en danger, y compris la lutte contre les incendies de forêt, des évacuations, ainsi que la protection des collectivités, des écosystèmes, des biens immobiliers et des infrastructures essentielles pendant des saisons record des feux de forêt;
• Les changements climatiques donnent lieu à la prolongation des saisons d’incendies de forêt, qui sont plus chauds et plus destructeurs, ce qui fait peser une préoccupation importante pour la santé physique et mentale des pompiers forestiers;
• Les pompiers forestiers sont régulièrement déployés dans d’autres provinces et territoires ainsi qu’à l’étranger pour apporter leur expertise en matière d’intervention en cas d’urgence pendant les grands feux de forêt;
• Même s’ils effectuent le même travail dangereux que les autres pompiers, les pompiers forestiers sont exclus du niveau de compétence des pompiers dans la Classification nationale des professions, ce qui limite leur accès à la reconnaissance, aux avantages et aux protections dont bénéficient les autres pompiers ainsi que les travailleurs du domaine de la sécurité publique;
• Cette reconnaissance est accordée aux pompiers forestiers travaillant directement pour le compte du gouvernement fédéral, ainsi qu’à d’autres pompiers de tout le pays, qui sont ainsi plus aptes à se battre pour obtenir les protections et les avantages appropriés dont ils ont besoin en tant que pompiers, premiers intervenants et agents du personnel de la sécurité publique;
• En avril 2024, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a soutenu à l’unanimité des mesures visant à remédier à cette injustice, mais aucune mesure corrective n’a été prise.
Par conséquent, nous, soussignés citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada :
1. de corriger immédiatement l’erreur de classification des pompiers forestiers dans la Classification nationale des professions en les reconnaissant comme des pompiers.
2. de supprimer tous les obstacles fédéraux qui empêchent les pompiers forestiers d’être reconnus comme les pompiers et les travailleurs de la sécurité publique qu’ils sont.
Réponse de la ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
Signé par Annie Koutrakis
Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle croissant et essentiel que jouent les pompiers forestiers dans la protection de la sécurité publique, compte tenu de la fréquence et de la gravité accrues des feux de forêt, ainsi que la nécessité d'attirer de nouveaux travailleurs dans cette profession. Leurs compétences et leur dévouement sont essentiels pour faire face à la menace grandissante que représentent les feux de forêt et pour assurer la sécurité des Canadiens.
C'est pourquoi des représentants du gouvernement ont rencontré des syndicats, des employeurs et des travailleurs afin de mieux comprendre cette profession et d'en améliorer la description et la classification dans la Classification nationale des professions. Plus important encore, l'un des principaux objectifs était de déterminer si la Classification nationale des professions avait une incidence sur le droit des pompiers forestiers concernant les gains ouvrant droit à la pension et à l’accumulation des prestations de retraite, ainsi que sur leurs prestations et leur couverture en matière de santé.
Depuis lors, le gouvernement fédéral ainsi que plusieurs provinces, notamment l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique, ont tous adopté des modifications législatives visant à étendre la couverture en matière de santé aux pompiers forestiers. En ce qui concerne les régimes de retraite, l'Agence du revenu du Canada a confirmé que la Classification nationale des professions n'avait aucune incidence sur l'admissibilité des professions aux dispositions relatives aux professions liées à la sécurité publique et a indiqué être prête à examiner et à évaluer les demandes d'enregistrement d'un régime de retraite ou de modification d'un régime de retraite enregistré existant pour les pompiers forestiers.
Bien que ces développements aient démontré que la Classification nationale des professions n'a aucune incidence sur l'admissibilité à la couverture en matière de santé ou aux régimes de retraite des pompiers forestiers, le gouvernement s'est engagé, dans une réponse déposée à la Chambre des communes le 16 septembre 2024, à réexaminer cette profession dans le cadre de la prochaine révision de la Classification nationale des professions, à l'occasion du recensement de 2026. Les modifications visant à améliorer les détails et la description de la profession seront intégrées dans la version 2026 de la Classification nationale des professions, qui sera publiée en décembre 2026.
Suivant la publication de la version 2026 de la Classification nationale des professions, d'autres modifications pourraient être envisagées dans le cadre des versions futures.
- Présentée à la Chambre des Communes
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Gord Johns
(Courtenay—Alberni)
9 mars 2026 (Pétition n° 451-00582) - Réponse du gouvernement déposée
- 22 avril 2026
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