e-2154 (Crimes avec violence)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement
- Les lois actuelles du Canada n’accordent aucun droit juridique ni aucune protection juridique à l’enfant à naître;
- Selon les lois canadiennes, la police ne peut accuser un agresseur pour avoir tué ou blessé un enfant à naître;
- Un enfant à naître n’est pas considéré comme une victime aux yeux de la loi et qu’il ne dispose d’aucun recours juridique;
- Le fait de tuer ou de blesser l’enfant à naître d’une femme enceinte constitue une violation du droit de la mère de protéger son enfant et de lui donner la vie;
- Le 7 avril 2017, Arianna Goberdhan et sa fille à naître, Asaara, ont été assassinées dans un acte brutal de violence conjugale;
- Au moment des meurtres, Arianna Goberdhan était enceinte de neuf mois de sa fille Asaara, sur le point de naître;
- Asaara et les autres enfants à naître se retrouvant dans des circonstances semblables méritent d’être reconnus en tant que victimes d’actes criminels et devraient avoir droit à la justice et à un recours juridique.
- Ouverte pour signature
- 18 avril 2019 à 15 h 03 (HAE)
- Fermée pour signature
- 16 août 2019 à 15 h 03 (HAE)
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 614 |
Colombie-Britannique | 368 |
Île-du-Prince-Édouard | 11 |
Manitoba | 209 |
Nouveau-Brunswick | 62 |
Nouvelle-Écosse | 75 |
Nunavut | 3 |
Ontario | 5242 |
Québec | 92 |
Saskatchewan | 227 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 29 |
Territoires du Nord-Ouest | 2 |
Yukon | 4 |