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e-4648 (Administration et services gouvernementaux)

Pétition électronique
Lancée par Benoit Dutrizac de Candiac (Québec)

Langue d'origine de la pétition : French

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Les Québécois et les Canadiens s’attendent à voir leurs taxes et impôts être utilisés et gérés consciencieusement et de manière socialement responsable, ce que ne respecte pas les dépenses actuelles liées à la fonction de gouverneur(e) général(e). Nous, soussignés, exigeons une rationalisation fondamentale des tâches et budgets liés à la fonction de gouverneur(e) général(e).
Nous soussignés, citoyens québécois et canadiens, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de :
1. Un salaire de 50 000$ par an, imposable;
2. La vente de Rideau Hall et la distribution aux banques alimentaires du produit de la vente et des frais d’entretiens économisés
ou
Faire de Rideau Hall la résidence officielle du Premier Ministre et de la gouverneure générale et l’envoi des sommes économisées pour l’entretien de deux résidences officielles et du personnel qui y est affecté aux banques alimentaires canadiennes;
3. L’interdiction de tout voyage à l’extérieur du Canada, que des rencontres virtuelles soient privilégiées;
4. L’octroi d’une somme maximale de 12 000$ par année soit attribuée aux besoins vestimentaires;
5. L’entretien de la garde-robe à l’interne;
6. Le retrait des services de chauffeur et de limousine;
7. L’utilisation des services de chef cuisinier lors de repas protocolaires seulement;
8. Restreindre les tâches à la sanction de projets de lois, à des repas protocolaires avec les dignitaires en visite au Canada, à des cérémonies de commémoration ou de récompense civique et au discours du trône.

Réponse du ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Charles Sousa

La Commission de la capitale nationale (CCN) est une société d’État indépendante et est responsable de l’entretien et du fonctionnement à l’année des six résidences officielles de la région de la capitale nationale du Canada.

La CCN et le gouvernement du Canada reconnaissent l’importance des résidences officielles et leur valeur patrimoniale et culturelle.

Rideau Hall a joué un rôle historique et constitutionnel important au Canada depuis la Confédération. Rideau Hall est la résidence officielle de tous les gouverneurs généraux du Canada et leur lieu de travail officiel depuis 1940. L’identité politique de la résidence est un symbole du système de gouvernement du Canada.

Rideau Hall est un lieu historique national du Canada et un complexe patrimonial fédéral « classé » du Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine (BEEFP), y compris la résidence principale, le terrain paysager et les dépendances.

Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec la CCN nationale pour élaborer un plan pour l’avenir de la résidence officielle du premier ministre. La Commission de la capitale nationale s’est engagée à être entièrement transparente et fait rapport annuellement des dépenses en immobilisations qu’elle engage pour les résidences officielles. Le 24 de la promenade Sussex demeure la seule résidence officielle dont l’état est critique. Afin de protéger la santé et la sécurité du personnel de la résidence et pour garantir l’intégrité de cet actif patrimonial « classé », la Commission de la capitale nationale a fermé le 24 de la promenade Sussex. Les employés de la résidence ont été relocalisés, et la réduction des substances désignées ainsi que l’élimination des systèmes obsolètes sont en cours.

Le projet actuel réalisera les travaux urgents et nécessaires au 24 de la promenade Sussex qui doivent être entrepris.

Réponse du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : JENNIFER O’CONNELL

La fonction de gouverneur général est la plus ancienne institution au Canada. Conformément aux Lettres patentes constituant la charge de gouverneur général du Canada, le gouverneur général exerce les pouvoirs et les responsabilités accordés au roi par la constitution du Canada. Ces responsabilités comprennent la nomination du gouvernement et la sanction royale des lois. Le gouverneur général est également commandant en chef du Canada et, à ce titre, joue un rôle important pour ceux qui servent notre pays dans les Forces armées canadiennes.

Le gouverneur général exerce également d'importantes responsabilités cérémonielles. Il s'agit notamment de reconnaître les réalisations de Canadiens exceptionnels, principalement par le biais du système canadien de distinctions honorifiques, de recevoir les dignitaires étrangers en visite officielle au Canada, de représenter le Canada à l'étranger à la demande du gouvernement et de diriger des commémorations et des célébrations nationales.

Dans l'exercice de ces fonctions, le plus grand soin est apporté à la recherche du meilleur rendement possible pour les contribuables canadiens. Ce principe s'applique également à l'entretien et au fonctionnement de Rideau Hall qui, en plus d'être la résidence officielle historique du gouverneur général, est un lieu de travail, un endroit où l'on reçoit des dignitaires étrangers et un espace où les Canadiens peuvent se rassembler, apprendre davantage au sujet de notre histoire et célébrer notre identité commune.

Ouverte pour signature
24 octobre 2023 à 15 h 18 (HAE)
Fermée pour signature
23 novembre 2023 à 15 h 18 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Julie Vignola (Beauport—Limoilou)
5 décembre 2023 (Pétition n° 441-01967)
Réponse du gouvernement déposée
29 janvier 2024
Photo - Julie Vignola
Beauport—Limoilou
Caucus Bloc Québécois
Québec