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e-4754 (Transport)

Pétition électronique
Lancée par Terence Johnson de Chatham (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le transport ferroviaire de passagers est un mode de transport public sécuritaire, efficace, durable, abordable et accessible;
  • En raison des compressions budgétaires et du sous-investissement du gouvernement fédéral pendant de nombreuses années, les services ferroviaires voyageurs actuels du Canada sont loin d’être à la hauteur de ceux offerts dans d’autres pays;
  • Depuis sa création en 1978, VIA Rail n’a pas eu le mandat législatif ni le financement stable nécessaires pour maintenir et développer les services ferroviaires voyageurs au Canada;
  • Alors que le taux de ponctualité de VIA Rail sur les voies qui lui appartiennent est supérieur à 90 %, il n’est que de 60 % sur les voies qu’elle partage avec d’autres compagnies de chemin de fer;
  • Dans d’autres pays, les programmes de privatisation et d’externalisation des services ferroviaires ont entraîné une augmentation des tarifs, une réduction des services, une détérioration des performances en matière de sécurité et une baisse des salaires des travailleurs;
  • Contrairement à d’autres fournisseurs de services ferroviaires voyageurs publics dans le monde, VIA Rail n’a pas de représentants des passagers et des travailleurs au sein de son conseil d’administration;
  • Dans son plan d’entreprise, VIA Rail a averti que sa flotte pour les longs parcours, dont les voitures ont été construites dans les années 1950, aurait dû être remplacée depuis longtemps, faute de quoi elle ne sera bientôt plus en mesure d’offrir des services dans les provinces de l’Atlantique et dans l’Ouest du Canada.
Nous soussignés, résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada
1. D’intégrer le contenu des projets de loi C-371, Loi visant à prioriser le service ferroviaire de passagers, et C-236/C-640 (41-2), Loi sur VIA Rail Canada, dans un projet de loi émanant du gouvernement et d’accorder la priorité à l'adoption de ce dernier dans le cadre du processus législatif;
2. De prévoir, dans le budget fédéral de 2024, le financement nécessaire au renouvellement de la flotte de VIA Rail destinée aux longs parcours;
3. D’assurer la représentation des passagers et des travailleurs au sein du conseil d’administration de VIA Rail;
4. De revoir le projet de train à grande fréquence afin de protéger le rôle de VIA Rail dans la prestation de services ferroviaires voyageurs publics le long du corridor Windsor-Québec.

Réponse du ministre des Transports

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Pablo Rodriguez

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance du système de transport ferroviaire de passagers du Canada pour assurer la qualité de vie de nombreux Canadiens, en particulier ceux qui en dépendent pour leurs besoins de mobilité interurbains, tels que les personnes âgées et les étudiants, ainsi que ceux qui vivent dans des communautés rurales, éloignées et autochtones.

Le gouvernement du Canada comprend également l’importance de VIA Rail pour le déplacement des Canadiens à travers le pays. Au nom du gouvernement du Canada, VIA Rail offre aux Canadiens un moyen de transport sûr, efficace et respectueux de l’environnement.

C’est pourquoi, en 2019, nous avons investi plus de 500 millions de dollars dans le financement de VIA Rail afin de fournir des services de transport ferroviaire de passagers d’un océan à l’autre auxquels ont accès plus de cinq millions de Canadiens et 400 communautés.

C’est aussi pourquoi, dans le budget de 2023, le gouvernement a alloué 210 millions de dollars sur cinq ans à VIA Rail pour maintenir son réseau national de services interurbains, régionaux et éloignés. Le budget de 2024 a également prévu un nouveau financement pour VIA Rail afin de remplacer sa flotte vieillissante, y compris les voitures et les locomotives, sur ses trajets à l’extérieur du Corridor Québec-Windsor.

Afin d’appuyer le développement d’options supplémentaires pour l’amélioration des services de transport ferroviaire de passagers, Transports Canada étudie les impacts de la priorisation du transport ferroviaire de passagers par rapport au transport ferroviaire de marchandises afin d’en comprendre les impacts économiques et les impacts sur la chaîne d’approvisionnement qui pourraient survenir. Transports Canada espère utiliser les résultats de cette étude pour renforcer la mobilité interurbaine et l’efficacité et la fiabilité des chaînes d’approvisionnement au Canada.

Le gouvernement poursuit également le projet de train à grande fréquence (TGF), qui sera le plus grand projet d’infrastructure canadien depuis des générations. Une fois opérationnelle, la ligne ferroviaire couvrira le Corridor Québec-Toronto avec des voies réservées aux trains de passagers. Ce projet transformateur permettra des déplacements propres, sûrs et efficaces, stimulera notre économie et renforcera nos partenariats avec les communautés autochtones.

Les services de transport ferroviaire de passagers existants de VIA Rail dans le Corridor Québec-Windsor continueront d’être exploités pendant le développement du projet de TGF. À terme, les services de VIA Rail dans ce corridor seront intégrés au projet de TGF, formant ainsi un réseau unique. VIA Rail et ses employés seront essentiels au succès de cette intégration et à l’avancement du projet de TGF car ils seront directement impliqués dans la fourniture de ces services aux Canadiens.

Le gouvernement du Canada demeurera propriétaire de VIA Rail, de sa nouvelle filiale, VIA TGF, ainsi que de leurs actifs. Dans le cadre de ce modèle de collaboration, VIA TGF a été créée pour agir en tant que contrepartie forte du secteur public vis-à-vis d’un partenaire promoteur privé. Elle conclura un contrat avec un partenaire promoteur privé pour la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien d’un service de transport ferroviaire de passagers dans le Corridor Québec-Toronto. Ce contrat comprendra les services existants de VIA Rail entre Québec et Windsor. VIA Rail Canada et ses employés seront essentiels à la réussite du projet de TGF. Ce projet promet une modernisation du secteur du transport ferroviaire de passagers, ce qui contribuera à créer des milliers de possibilités d’emploi pour les employés actuels et futurs. Le gouvernement du Canada veillera à ce que les employés de VIA Rail profitent de ces nouvelles possibilités.

Il exigera du partenaire promoteur privé choisi qu’il respecte les conventions collectives et les avantages sociaux des employés de VIA Rail et qu’il démontre comment il travaillera avec les employés et les syndicats de VIA Rail. Ces critères seront obligatoires et toute proposition qui ne les respectera pas sera jugée inacceptable par le gouvernement du Canada.

Le conseil d’administration de VIA Rail est nommé par le ministre des Transports avec l’approbation du gouverneur en conseil. Le gouvernement du Canada a mis en place un processus de nomination par le gouverneur en conseil qui est ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Les processus de sélection sont ouverts à tous les candidats intéressés afin de leur offrir la possibilité d’être nommés par le gouverneur en conseil. Des activités de sensibilisation et de recrutement sont menées afin d’atteindre le plus grand nombre de candidats possible et d’attirer un nombre important et diversifié de candidats hautement qualifiés. Les informations sur les exigences et les étapes du processus de sélection sont claires et facilement accessibles au public. Le processus de sélection est conçu pour déterminer les candidats hautement qualifiés qui possèdent les compétences et les qualités personnelles requises pour occuper le poste, et qui satisfont aux critères d’admissibilité et/ou aux conditions d’emploi éventuellement requises.

Ouverte pour signature
8 janvier 2024 à 15 h 21 (HAE)
Fermée pour signature
7 avril 2024 à 15 h 21 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Taylor Bachrach (Skeena—Bulkley Valley)
29 avril 2024 (Pétition n° 441-02416)
Réponse du gouvernement déposée
10 juin 2024
Photo - Taylor Bachrach
Skeena—Bulkley Valley
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique