e-4974 (Affaires et commerce)

Le gouvernement du Canada tient à remercier les pétitionnaires d’avoir fait part de leurs points de vue sur les pratiques commerciales dans le secteur de l’épicerie, et il accueille favorablement leurs commentaires sur cette importante question.

La Loi sur la concurrence (la Loi) est une loi fédérale qui s’applique, à quelques exceptions près, à toutes les industries du Canada, y compris le secteur de l’épicerie. L’application de cette loi est assurée par le Bureau de la concurrence (le Bureau), un organisme indépendant d’application de la loi. Cette loi interdit, entre autres, les accords entre concurrents pour fixer les prix et les pratiques abusives des entreprises dominantes qui diminuent ou empêchent la concurrence. Elle soumet également les fusions à un examen minutieux, avec un préavis obligatoire au Bureau lorsque les transactions dépassent certains seuils.

Au cours des dernières années, le gouvernement a pris des mesures sans précédent pour renforcer la Loi et la capacité d’application de la loi du Bureau. Cela comprend :

• Une augmentation des ressources du Bureau de la concurrence dans le budget de 2021, de 96 millions de dollars au cours des cinq années suivantes, et de 27,5 millions de dollars par la suite.
• L’adoption du projet de loi C-19, la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022, en juin 2022, afin de corriger certaines failles dans la loi, de s’attaquer aux pratiques commerciales nuisibles aux travailleurs et aux consommateurs, d’augmenter les sanctions et l’accès à la justice, et d’adapter la loi à la réalité numérique d’aujourd’hui.
• l’adoption du projet de loi C-56, la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, en décembre 2023 pour établir un cadre officiel d’études de marché; éliminer la défense fondée sur les gains en efficience afin d’empêcher les fusions et les collaborations anticoncurrentielles qui augmentent les prix et limitent les choix pour les consommateurs canadiens; soumettre d’autres formes de collaboration commerciale à l’examen du Bureau; et de simplifier le critère juridique de l’abus de position dominante.
• L’adoption du projet de loi C-59, la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, en juin 2024, avec d’autres modifications pour: moderniser davantage les examens de fusions, y compris l’inversion du fardeau de la preuve pour les transactions particulièrement concentratives; améliorer les protections pour les consommateurs, les travailleurs et l’environnement; habiliter le commissaire de la concurrence à examiner et à corriger un plus large choix de collaborations anticoncurrentielles; créer un cadre anti-représailles; et élargir la portée de la loi en permettant à un plus grand nombre de parties privées de porter des affaires devant le Tribunal de la concurrence et de recevoir un paiement si elles ont gain de cause.

Le Bureau est maintenant mieux placé que jamais pour s’attaquer aux comportements commerciaux anticoncurrentiels. Par exemple, le Bureau a publié une description de son approche préliminaire en ce qui concerne son application de la loi élargie en matière de contrôles de propriété, et a lancé une enquête sur les restrictions immobilières potentiellement anticoncurrentielles imposées par les grands épiciers. Le gouvernement encourage fortement toute personne ayant des preuves de fixation des prix ou d’autres comportements anticoncurrentiels dans le secteur de l’épicerie à déposer une plainte auprès du Bureau.

En ce qui concerne le soutien à la protection des consommateurs, en octobre 2023, le gouvernement a triplé son investissement dans l’Initiative canadienne de protection des consommateurs, du Bureau de la consommation, à 5 millions de dollars par année au cours des 5 prochaines années. Ce financement supplémentaire permet de travailler sur un éventail d’initiatives, comme la recherche sur les pratiques du marché, y compris les obstacles à la concurrence en matière d’épicerie.

Au sujet du Code de conduite du secteur des produits d’épicerie, en juillet 2024, en partenariat avec les provinces et les territoires, le gouvernement du Canada a annoncé la participation de tous les grands détaillants au Code, ce qui constitue une étape positive vers plus d’équité, de transparence et de prévisibilité dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et pour les consommateurs.

Une fois de plus, le Gouvernement vous remercie d’avoir fait part de vos préoccupations.