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e-6586 (Fiscalité)

Pétition électronique
Lancée par Tsz Lok Chan de Saskatoon (Saskatchewan)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La recommandation no 430 du rapport prébudgétaire du Comité des finances de la Chambre des communes propose de supprimer la « promotion de la religion » en tant que fin de bienfaisance au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu;
  • La recommandation no 429 du même rapport propose de révoquer le statut d’organisme de bienfaisance aux organisations antiavortement;
  • Les organismes de bienfaisance religieux du Canada offrent des services essentiels à la société (banques alimentaires, soins aux aînés, soutien familial, aide aux nouveaux arrivants, sensibilisation en santé mentale, etc.) et que ces services trouvent tous leur origine dans leurs convictions religieuses;
  • Ces organismes instillent l’espoir, le sentiment d’appartenance, la cohésion sociale et la compassion, que ce soit chez leurs membres ou parmi le grand public;
  • Au Canada, la liberté de religion et de croyance constitue un droit fondamental garanti par la Charte des droits et libertés;
  • Pointer du doigt et exclure les organismes religieux du secteur de la bienfaisance en raison de leurs croyances nuit à la diversité et au pluralisme à la base de la société canadienne;
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canadade :
1. Rejeter les recommandations nos 429 et 430 du rapport prébudgétaire du Comité des finances de la Chambre des communes;
2. Ne pas inclure ces recommandations dans le budget fédéral ou dans une loi connexe;
3. Confirmer le statut d’organisme de bienfaisance des organismes religieux dont le travail découle de croyances sincères et dont la contribution sert le bien commun.

Réponse du ministre des Finances et du Revenu national

Signé par L'honorable François-Philippe Champagne

Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle essentiel que les organismes de bienfaisance, y compris les organismes de bienfaisance religieux, jouent dans la prestation de services essentiels à certaines des personnes les plus vulnérables de la société canadienne. Pour contribuer au travail important que les organismes de bienfaisance accomplissent, les organismes de bienfaisance enregistrés se voient accorder des privilèges et des avantages fiscaux importants, dont la possibilité de remettre des reçus officiels de dons pour les dons qu’ils reçoivent.

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme ne peut être admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance que s’il est établi exclusivement aux fins de bienfaisance et qu’il consacre toutes ses ressources à la réalisation de ces fins. L’interprétation juridique de l’expression « aux fins de bienfaisance » s’est élargie au fil du temps pour inclure le soulagement de la pauvreté, la promotion de la religion, la promotion de l’éducation et d’autres fins reconnues comme des fins de bienfaisance, notamment la promotion de la santé ou la protection de l’environnement.

Aujourd’hui, le Canada compte plus de 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés représentant un large éventail de causes, de croyances et d’intérêts. L’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance n’indique pas que le gouvernement appuie les objectifs ou les points de vue précis de l’organisme. Il confirme plutôt que l’organisme satisfait à certaines conditions (p. ex. il est constitué et exploité exclusivement aux fins de bienfaisance). Ces avantages s’étendent à un large éventail d’organismes qui offrent des activités socialement bénéfiques au public, qu’il s’agisse d’établissements d’enseignement ou d’organismes religieux, dans la mesure où ils satisfont aux exigences légales d’enregistrement.

Le gouvernement du Canada n’envisage pas de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour supprimer la promotion de la religion comme fin de bienfaisance admissible, et ne s’emploie pas activement à élaborer une politique sur cette question.

Ouverte pour signature
16 juin 2025 à 13 h 13 (HAE)
Fermée pour signature
15 août 2025 à 13 h 13 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Cathay Wagantall (Yorkton—Melville)
17 septembre 2025 (Pétition n° 451-00081)
Réponse du gouvernement déposée
31 octobre 2025
Photo - Cathay Wagantall
Yorkton—Melville
Caucus Conservateur
Saskatchewan