e-6738 (Ressources naturelles et énergie)

D’ordonner la tenue d’une évaluation d’impact complète et indépendante en matière d’environnement et de changements climatiques sous le régime de la Loi sur l’évaluation d’impact, assortie d’analyses de l’eau de référence et à fréquence semestrielle dans les puits résidentiels :

L'Agence d'évaluation d'impact du Canada a mené une évaluation du projet d'intégration des énergies renouvelables et de sécurisation du réseau électrique de Centre Village (le projet) et, après un examen attentive, a décidé tôt dans le processus qu'aucune évaluation supplémentaire n'est requise pour le projet-proposé par PROENERGY Holding Company Inc. (le promoteur) situé au Nouveau-Brunswick.

Conformément au paragraphe 16(2) de la Loi sur l'évaluation d'impact, l'Agence d'évaluation d'impact du Canada a pris en compte chacun des éléments suivants :

• la description initiale du projet et la réponse au sommaire des questions, telles que présentées par le promoteur au titre de l'article 10 et de l'article 15 de la Loi sur l'évaluation d'impact;
• les effets négatifs relevant d'un domaine de compétence fédérale ou les effets directs ou accessoires négatifs que la réalisation du projet peut entraîner;
• les répercussions préjudiciables que le projet peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
• les observations reçues par L'Agence d'évaluation d'impact du Canada de la part de groupes autochtones, du public, d'autorités fédérales et d'autres instances par rapport au projet, telles qu'elles ressortent du sommaire des questions;
• toute évaluation pertinente visée aux articles 92, 93 ou 95 de la Loi sur l'évaluation d'impact; et,
• la question de savoir si une instance dispose d'un autre moyen que l'évaluation d'impact pour traiter les effets négatifs relevant d'un domaine de compétence fédérale, et les effets directs ou accessoires négatifs, qui peuvent être entraînés par la réalisation du projet.

À la lumière des éléments pris en compte, L'Agence d'évaluation d'impact du Canada est d'avis que les effets négatifs potentiels relevant d'un domaine de compétence fédérale ou les effets directs ou accessoires négatifs que la réalisation du projet peut entraîner seraient limités ou traités par les cadres législatifs et réglementaires fédéraux et provinciaux existants. Ceux-ci incluent, sans s'y limiter, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur l'assainissement de l'environnement du Nouveau-Brunswick, la Loi sur l'assainissement de l'eau du Nouveau-Brunswick, la Loi sur l'assainissement de l'air du Nouveau-Brunswick et la Loi sur la conservation du patrimoine du Nouveau-Brunswick. Par conséquent, L'Agence d'évaluation d'impact du Canada a rendu sa décision selon laquelle aucune évaluation supplémentaire au titre de la Loi sur l'évaluation d'impact n'est requise pour le projet. Le gouvernement du Canada s’engage à surveiller le projet de près et continuera de collaborer avec la province afin de garantir la protection des Canadiens et de notre environnement. 

Désigner l'isthme de Chignecto, y compris le marais de Tantramar et les zones humides adjacentes, comme aires protégées au niveau fédéral :

L'isthme compte actuellement trois Réserves nationales de faune : celles de Tintamarre, de Chignecto et de John Lusby Marsh. À l'heure actuelle, aucune initiative n'est en cours visant à considérer l'isthme de Chignecto et la réserve de Tantramar Marsh comme un ensemble d'aires protégées au niveau fédéral.

Faire respecter les lois environnementales fédérales protégeant l'eau, la faune et la santé publique :

En ce qui concerne les lois environnementales protégeant la faune, la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (1994) et la Loi sur les espèces en péril (2002) s'appliquent en cas de présence d'oiseaux migrateurs ou d'espèces en péril.

Le Règlement de 2022 sur les oiseaux migrateurs protège les oiseaux migrateurs, leurs œufs et leurs nids en interdisant les activités susceptibles de leur nuire. La modernisation en 2022 de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs a en outre identifié 18 espèces d'oiseaux dont les nids sont protégés toute l'année.

De financer les projets d’énergies renouvelables conformes aux objectifs climatiques et aux intérêts des collectivités locales; et de créer une zone tampon entre la centrale au gaz et les zones résidentielles afin d’atténuer le bruit de source industrielle :

Le gouvernement du Canada s’est engagé à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 — un objectif ambitieux inscrit dans la loi par le biais de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière d’émissions nettes zéro, qui établit un cadre durable de responsabilité et de transparence pour l’action climatique du Canada. 

Dans le budget de 2025, le gouvernement du Canada a présenté une stratégie de compétitivité climatique qui vise à stimuler l’économie canadienne et à positionner le pays comme un chef de file en matière de croissance propre et de décarbonisation. La lutte contre les changements climatiques n’est plus seulement une obligation morale ; c’est un impératif économique. La stratégie crée les conditions nécessaires pour stimuler les investissements requis afin de bâtir un avenir prospère à zéro émission nette, dans lequel les entreprises et l’industrie canadiennes seront bien placées pour être compétitives et jouer un rôle de premier plan dans l’économie mondiale à faibles émissions de carbone. Cela dit, le gouvernement du Canada reste attaché à l’Accord de Paris des Nations Unies. Bien que le contexte international et économique ait considérablement évolué au cours des dernières années, nous restons attachés à nos objectifs intermédiaires de réduction des émissions et à l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050, et nous savons qu’il reste encore du travail à accomplir. Avec la Stratégie de compétitivité climatique, le gouvernement du Canada trace la voie pour renforcer la compétitivité économique et offrir une certitude aux investisseurs, tout en continuant à prendre des mesures énergiques pour réduire les émissions afin de préserver un environnement sain.

Le gouvernement du Canada réalisera de nouveaux projets qui renforceront la position du Canada en tant que superpuissance en énergie renouvelable. Nous soutiendrons des initiatives telles que les interconnexions des réseaux électriques, les projets d’énergie renouvelable et le train à grande vitesse.

La protection de la nature est également au cœur de la stratégie climatique et économique du Canada. Les terres et les eaux du pays soutiennent notre prospérité, notre sécurité et notre résilience climatique, générant environ 3,6 billions de dollars par année en bénéfices écosystémiques, tout en agissant comme d’importants puits de carbone et des défenses naturelles contre les impacts climatiques. Par l’entremise de sa stratégie pour la nature récemment annoncée, Une force de la nature, le gouvernement du Canada fait progresser son engagement à protéger 30 % des terres et des eaux du pays d’ici 2030, en travaillant en étroite collaboration avec les peuples autochtones, les provinces, les territoires, les municipalités, l’industrie et les leaders de la conservation. En investissant des milliards de dollars dans la conservation, en cartographiant les paysages riches en carbone et en biodiversité, en mobilisant des capitaux privés et en intégrant une planification fondée sur des données scientifiques dans les décisions de développement, le Canada veille à ce que la protection de l’environnement et la compétitivité économique progressent de concert, au bénéfice des générations actuelles et futures.

La transition vers la carboneutralité d’ici 2050 nécessitera une électricité propre et renouvelable pour répondre à la demande croissante. Le Règlement sur l’électricité propre vise à réduire les émissions afin de protéger l’environnement et la santé humaine contre les menaces liées aux changements climatiques. Le Règlement offre une combinaison de mesures de conformité flexibles et ne prescrit pas de solutions technologiques précises.