e-6806 (Administration et services gouvernementaux)

La Société canadienne des postes est une société d'État fédérale dont le mandat statutaire est de fournir un service postal universel à toute la population canadienne, de manière financièrement autonome, tout en exerçant ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement. La Société canadienne des postes fait face à des défis financiers existentiels en raison de la baisse des revenus découlant de la baisse des poste-lettres et de la baisse de ses parts de marché dans l'industrie de plus en plus concurrentielle de la livraison de colis. Ces pressions étaient exacerbées par l'incertitude causée par les négociations collectives non résolues qui durent depuis deux ans entre la Société et son syndicat le plus important, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes doivent voter sur les conventions collectives provisoires du 20 avril au 30 mai 2026.

Plusieurs études et examens ont examiné le mandat, la gouvernance, les stratégies de gestion et le rendement financier de la Société canadienne des postes, y compris, mais sans s'y limiter, l'examen stratégique de 2008 de la Société canadienne des postes, le rapport de 2013 du « Conference Board du Canada » (L'avenir du service postal au Canada), le groupe de travail de 2016 sur l'examen de la Société canadienne des postes (Postes Canada à l'ère du numérique), le rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de 2016 (La voie à suivre pour Postes Canada) et le rapport de 2024 du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (Le service postal du canada : un lien vital pour les collectivités rurales et éloignées).

En décembre 2024, le gouvernement a nommé une Commission d'enquête sur les relations de travail chargée d'examiner les défis financiers et syndicaux de la Société canadienne des postes. La Commission a reçu près de 1000 soumissions d'un large éventail d'intervenants, y compris des travailleurs et travailleuses de la Société canadienne des postes, des syndicats des postes, des associations professionnelles et des organismes sans but lucratif. La Commission a publié son rapport final en mai 2025 dans lequel elle recommandait des modifications à la politique postale du gouvernement concernant les boîtes postales communautaires, les bureaux de poste ruraux, normes de distribution du service de courrier, et des modifications aux conventions collectives qui devraient être négociées, comme une plus grande souplesse pour embaucher des travailleurs et travailleuses à temps partiel.

En réponse à la Commission, en septembre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il acceptait ces recommandations et qu'il irait de l'avant avec la levée des moratoires sur les boîtes postales communautaires et les fermetures de bureaux de poste ruraux, et qu’il modifierait les normes de service pour la livraison du courrier. Les Canadiens et Canadiennes méritent un service postal solide, stable et abordable. Les mesures annoncées constituent une première étape nécessaire pour redresser la situation financière de la Société canadienne des postes. Le mandat et les responsabilités statutaires de la Société canadienne des postes demeurent inchangés. Le gouvernement accorde la priorité à la mise en œuvre des recommandations de la Commission comme première étape clé, en raison de la situation financière critique à la Société canadienne des postes, comme en témoigne l'annonce par la Société, de pertes trimestrielles record aux deuxième et troisième trimestres de 2025.

Le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l'Approvisionnement et lieutenant du Québec a également demandé à la Société canadienne des postes de lui présenter un plan de mise en œuvre visant à concrétiser les changements annoncés en septembre 2025, tout en protégeant l'accès aux services postaux des collectivités rurales, éloignées et autochtones. Le gouvernement examine attentivement le plan de mise en œuvre de la Société, mais reste déterminé à protéger les services postaux dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones. Néanmoins, comme l'a déclaré le commissaire William Kaplan dans son rapport : « il n’y a pas d’arguments convaincants en faveur d’un moratoire sur la fermeture des bureaux de poste autrefois ruraux, aujourd’hui urbains ».

De plus, le gouvernement note que la Société canadienne des postes demeure assujettie à un régime rigoureux de gouvernance et de surveillance dans le cadre juridique et politique établi par le gouvernement du Canada, qui comprend notamment la Loi sur la Société canadienne des postes, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur les conflits d'intérêts et la Loi sur l'accès à l'information. Ce cadre définit les mécanismes de surveillance et de gouvernance tout en préservant la nature indépendante de la société d'État. Les mécanismes comprennent notamment :

• Un conseil d'administration, nommé par le gouverneur en conseil, à la suite d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite pour surveiller les activités commerciales et autres affaires de la société d'État. Le conseil a la responsabilité d'agir dans l’intérêt supérieur de la Société et de faire preuve de diligence raisonnable.
• Un examen spécial par le vérificateur général du Canada tous les dix ans.
• Présentation des plans d'entreprise et des budgets annuels au ministre responsable aux fins d'approbation par le Conseil du Trésor du Canada, et présentation de résumés au Parlement.
• Publication des rapports annuels audités et des résultats financiers trimestriels. Le rapport annuel 2024 de la Société canadienne des postes a été vérifié conjointement par Ernst & Young et la vérificatrice générale du Canada, qui ont conclu que les états financiers de la Société présentaient fidèlement sa situation financière consolidée conformément aux Normes internationales d'information financière. Le 30 janvier 2026, la gouverneure en conseil les a renommés conjointement à titre de vérificateurs pour l'exercice financier de la Société se terminant le 31 décembre 2025.
• Respect de la Loi sur les conflits d'intérêts par le président-directeur général et le conseil d'administration de la Société canadienne des postes. En tant que titulaire de charge publique principal, le président-directeur général doit divulguer toutes ses activités au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique dans les 60 jours suivant sa nomination. En tant que titulaires de charge publique, le président-directeur général et les membres du conseil d'administration sont également assujettis aux principes du gouvernement du Canada pour un gouvernement ouvert et responsable, y compris les lignes directrices sur la conduite éthique et les activités politiques qui renforcent l'intégrité, la transparence et l'impartialité dans leurs rôles.

Comme indiqué précédemment, le gouvernement demeure déterminé à protéger les services postaux en milieu rural, éloigné et autochtone. Les mesures annoncées constituent une première étape essentielle pour remédier à la détérioration de la situation financière de la Société canadienne des postes. L’étude des possibilités d’expansion des services dans les collectivités rurales et autochtones, comme le suggère la pétition, pourrait être envisagée dans le cadre d’un examen plus large du mandat de la Société canadienne des postes, à mesure que les mesures seront mises en œuvre et que la situation financière de la Société s’améliorera.