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e-6853 (Fiscalité)

Pétition électronique
Lancée par Spencer Sandor de London (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La maladie cœliaque (MC) est une maladie auto-immune grave qui a pour effet que l’ingestion du gluten endommage l’intestin grêle et affecte négativement de nombreux autres systèmes du corps;
  • On estime qu’un pour cent de la population canadienne souffre de la MC, ce qui représente 400 000 enfants et adultes;
  • Le seul traitement connu de la MC consiste à suivre rigoureusement un régime sans gluten pendant toute sa vie;
  • Le prix des aliments sans gluten est de 150 à 500 % plus élevé que les équivalents avec gluten;
  • Au titre du crédit d'impôt pour frais médicaux (CIFM), les personnes souffrant de la MC peuvent déclarer, à titre de frais médicaux, les coûts additionnels associés à l’achat d’aliments sans gluten;
  • Selon un sondage réalisé en 2024 par Cœliaque Canada, 75 % des Canadiens cœliaques trouvent coûteux le régime sans gluten et seulement 1 sur 5 déclare le coût additionnel de ce régime dans sa déclaration de revenus;
  • Le CIFM nécessite une lourde administration et désavantage les patients dont la santé ou les connaissances financières sont faibles, et le crédit étant non remboursable, il n’est guère avantageux pour les Canadiens cœliaques les plus vulnérables;
  • Dans sa lettre de mandat au Cabinet, le premier ministre énonce comme priorité de « réduire les coûts pour les Canadiennes et les Canadiens, et les aider à aller de l’avant ».
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada , appelons le gouvernement du Canada à alléger le fardeau fiscal des Canadiens cœliaques par l’intégration à la Loi de l’impôt sur le revenu d’un crédit d’impôt remboursable annuel de 1 000 $, lequel pourrait être obtenu sans qu’il soit obligatoire de produire de reçus.

Réponse du ministre des Finances et du Revenu national

Signé par L'honorable François-Philippe Champagne

Le système universel de soins de santé public du Canada constitue un pilier essentiel d’une nation forte, juste et prospère. Le gouvernement du Canada s’est engagé à veiller à ce que notre système de soins de santé soit en mesure de répondre aux besoins actuels et futurs des familles canadiennes.

Le crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) vise à tenir compte des frais médicaux, et ceux liés à un handicap, engagés par les Canadiens et Canadiennes et qui sont supérieurs à la moyenne, afin de déterminer le montant d’impôt à payer par un particulier. Cette approche est conforme au principe selon lequel les personnes ayant un revenu discrétionnaire moins élevé devraient payer moins d’impôts. Le CIFM offre un allègement fiscal pour les dépenses admissibles qui sont supérieurs au moindre des montants suivants : 2 890 $ (en 2026) et 3 % du revenu. Il n’y a généralement pas de limite supérieure au montant total des dépenses qui peuvent être réclamées.

Le coût différentiel des aliments sans gluten pour les personnes atteintes de la maladie cœliaque a été ajouté à la liste des dépenses admissibles au CIFM, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, en 2003, à la suite de consultations approfondies auprès de représentants de la communauté des personnes atteintes de la maladie cœliaque et de professionnels de la santé.

Afin de s’assurer que l’allègement fiscal n’est accordé que pour les frais médicaux que les Canadiens et Canadiennes paient de leur poche, des reçus détaillés doivent être conservés à l’appui d’une réclamation et fournis à l’Agence du revenu du Canada sur demande. Cette exigence consistant à tenir des registres appropriés s’applique généralement à tous les frais réclamés au titre du CIFM, est conforme à l’administration d’autres crédits d’impôt et est importante pour assurer l’intégrité globale du régime fiscal.

Le gouvernement examine et met à jour régulièrement la liste des dépenses admissibles au CIFM à la lumière des évolutions propres aux handicaps ou liées à des questions médicales. Le gouvernement continuera de le faire et d’autres questions fiscales pour s’assurer que le régime fiscal est juste et le plus à jour possible.

Ouverte pour signature
7 octobre 2025 à 15 h 47 (HAE)
Fermée pour signature
6 décembre 2025 à 15 h 47 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Sonia Sidhu (Brampton-Sud)
10 février 2026 (Pétition n° 451-00493)
Réponse du gouvernement déposée
26 mars 2026
Photo - Sonia Sidhu
Brampton-Sud
Caucus Libéral
Ontario