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e-7755 (Citoyenneté et immigration)
Pétition électronique
Lancée par Marie Therrien de Nantes (Québec)
Langue d'origine de la pétition : Français
Pétition à la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Attendu que :
- Le statut d’immigration des victimes de violence conjugale ou familiale dépend régulièrement du conjoint violent;
- Le Canada a mis en place un permis de séjour temporaire pour les victimes de violence familiale qui permet aux victimes d’échapper à leur situation et de leur donner un nouveau futur;
- Le permis de séjour temporaire pour les victimes de violence familiale demande quatre critères d'admissibilité, dont être "victime de violence ou de négligence de la part de votre époux ou conjoint de fait (votre agresseur) pendant votre séjour au Canada";
- Les victimes de violence conjugale ou familiale ayant vécu de la violence au Canada, mais ayant réussi à quitter la relation violente pendant leur séjour, sont régulièrement exclues de la demande dû à ce critère, ce qui rend leur situation précaire;
- La violence conjugale peut se poursuivre après la fin de la relation, qu'on décrit comme de la violence post-séparation.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de :
1. Revoir les directives et critères d’admissibilité du permis de séjour temporaire pour les victimes de violence familiale afin de protéger davantage les victimes pendant et après leur relation avec un conjoint violent;
2. Revoir la complexité des démarches pour le permis de séjour temporaire pour les victimes de violence familiale, afin de simplifier et accélérer les demandes à l’Immigration.
- Ouverte pour signature
- 9 septembre 2026 à 16 h 36 (HAE)
- Fermée pour signature
- 7 janvier 2027 à 16 h 36 (HAE)
