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e-4662

Pétition à la ministre des Finances

Attendu que :
  • La massothérapie n’est pas reconnue dans la liste des services professionnels rendus par un praticien de la santé que l’on trouve dans la Loi sur la taxe d’accise;
  • Les Canadiens doivent payer la TPS/TVH sur les services de massothérapie;
  • Les frais de TPS/TVH donnent une impression d’inégalité entre les massothérapeutes et les autres professionnels de la santé;
  • La suppression de la TPS/TVH sur les services de massothérapie en améliorerait l’accessibilité et l’abordabilité pour les Canadiens.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la ministre des Finances :
1. d’intégrer la massothérapie à la définition de praticien qu’on trouve dans la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise;
2. d’ajouter les services de massothérapie à la liste des services professionnels rendus par un praticien qu’on trouve à l’article 7, dans la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise;
3. d’exempter les services de massothérapie au Canada de la TPS/TVH aux termes de la Loi sur la taxe d’accise.

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