e-7142

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :

Le Code canadien du travail établit des normes de travail minimales pour les employés sous réglementation fédérale, notamment dans les secteurs des banques, des télécommunications et des transports, les services postaux et les pipelines, ainsi que dans les sociétés d’État;
environ 900 000 Canadiennes et Canadiens travaillent dans ces secteurs, ce qui confère au gouvernement fédéral la responsabilité de garantir des normes de travail modernes;
le télétravail et les modèles de travail hybride permettent d’améliorer la productivité, de réduire l’absentéisme et le roulement de personnel, et de soutenir les aidants naturels, les personnes handicapées ainsi que les travailleurs des régions rurales;
Statistique Canada estime que le télétravail, lorsqu’il est possible, pourrait permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’ordre de 9,5 mégatonnes par an, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs climatiques du Canada;
en l’absence de protections juridiques claires, les employés demeurent soumis à des obligations de retour au bureau arbitraires qui nuisent à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, à l’inclusion et à la compétitivité.

Nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons au Gouvernement du Canada 1. de modifier la partie III du Code canadien du travail afin de garantir que les employés sous réglementation fédérale dont les fonctions sont principalement exercées à l’aide d’un ordinateur aient le droit de faire du télétravail au moins trois (3) jours par semaine, sauf si leur poste implique de fournir des services d’urgence, des soins médicaux, des soins aux personnes ou d’autres fonctions pour lesquelles la présence physique est manifestement nécessaire;

2. d’exiger des employeurs sous réglementation fédérale qu’ils fournissent une justification écrite et fondée sur des données probantes pour demander plus de deux (2) jours de présence au bureau par semaine pour ces employés;

3. d’interdire toute mesure disciplinaire contre les employés (incluant le licenciement, la rétrogradation ou une mauvaise évaluation de rendement) fondée uniquement sur l’exercice de ce droit;

4. de veiller à ce que la ministre du Travail élabore des mesures de conformité et d’application des règles — y compris des sanctions en cas de non-respect et des mécanismes clairs pour le traitement des plaintes des employés — afin que ce droit soit réel et applicable;

5. de faire du Canada un chef de file mondial en matière de pratiques de travail modernes, durables et inclusives en faisant du modèle de travail hybride une norme légale du travail en vertu des lois fédérales.

Signer cette pétition

Si vous souhaitez signer cette pétition, veuillez fournir l'information requise dans les champs ci-dessous. Votre information personnelle ne sera pas rendue publique.

Information personnelle

Adresse

	Je suis un citoyen canadien ou un résident du Canada.Avis: Seuls les citoyens canadiens (qu'ils habitent au Canada ou non) et les résidents du Canada peuvent soumettre des pétitions.Requis
	Je reconnais, je comprends et j’accepte les conditions d’utilisation et autres conditions énumérées dans Pétitions électroniques — guide et conditions d’utilisation. Je consens à l’utilisation et à la communication de mes renseignements personnels aux fins prévues dans ce document.Requis
	Je souhaite recevoir des mises à jour par courriel pour cette pétition (optionnel).