La procédure et les usages de la Chambre des communes

La Chambre peut suspendre certains articles du Règlement à l’égard de toute question que le gouvernement juge urgente, mais seulement dans des conditions bien déterminées[141]. Un ministre peut, en tout temps où le Président occupe le fauteuil, proposer une motion en vue de suspendre l’application des articles du Règlement concernant la nécessité d’un préavis et ceux relatifs aux heures et jours de séance.

   Lancement du débat

En présentant sa motion, le ministre donne les raisons qui expliquent l’urgence de la situation[142]. Une fois que la motion a été appuyée, le Président la soumet immédiatement à la Chambre. Ce faisant, il peut permettre jusqu’à une heure de débat ininterrompu, auquel cas les affaires dont la Chambre est alors saisie sont laissées de côté temporairement et un débat « spécial » s’engage sur la motion[143]. Si aucun député ne se lève, le Président met immédiatement la question aux voix[144].

   Règles du débat

Les débats sur les motions de ce genre durent au plus une heure et ne peuvent être interrompus ou ajournés par d’autres travaux ou ordres de la Chambre[145]. Les députés ne peuvent prendre la parole qu’une fois et ce, pendant au plus dix minutes[146]. Chaque intervention peut être suivie d’une période de questions et d’observations n’excédant pas cinq minutes^[147]. Aucun amendement n’est permis, à moins d’être proposé par un ministre autre que le motionnaire[148].

   Conclusion du débat

Lorsque le débat est terminé, ou au bout d’une heure, selon la première éventualité, le Président met la motion aux voix et doit, ce faisant, demander aux députés qui s’y opposent de se lever[149]. Si au moins dix députés se lèvent pour s’y opposer, la motion est réputée retirée[150]; autrement, la motion est adoptée^[151] et devient un ordre de la Chambre restreint aux délibérations qui y sont précisées[152].

De telles motions n’ont été proposées que rarement. En 1991, une motion visant à suspendre l’application du Règlement concernant les heures de séance de la Chambre a été proposée afin qu’elle puisse siéger pendant trois soirées jusqu’à 22 heures pour qu’une mesure de retour au travail puisse franchir toutes les étapes législatives. La motion a été retirée après discussion lorsque plus de dix députés se sont levés pour indiquer leur opposition[153]. En 1992, une motion qui demandait de renoncer au préavis de 48 heures requis pour entreprendre l’étude à l’étape du rapport d’un projet de loi prévoyant des référendums sur la Constitution a été adoptée[154]. En mars 1995, la Chambre a adopté sans débat une motion lui demandant de renoncer au préavis de 48 heures requis pour déposer un projet de loi destiné à mettre fin à un arrêt de travail et fixant les heures de séance pour en discuter[155]. Plus tard au cours du même mois, une motion semblable a été débattue et réputée retirée lorsque plus de dix députés se sont levés pour s’y opposer[156]. En juin 1999, une motion proposant que la Chambre continue de siéger pour étudier un projet de loi et suspende le préavis requis pour une motion de clôture, a été débattue et retirée lorsque plus de dix députés se sont levés pour s’y opposer^[157]. En 2007, une motion a été proposée durant l’heure réservée aux Affaires émanant des députés un vendredi pour que la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien en vue de poursuivre l’étude d’un projet de loi portant exécution de certaines dispositions budgétaires. La motion a été réputée retirée lorsque plus de dix députés ont fait connaître leur opposition^[158].