Passer au contenu Début du contenu

La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

 
Termes : Passez à Contenu 

 

 

Une caractéristique essentielle du gouvernement parlementaire est que le premier ministre et le Cabinet sont responsables ou doivent rendre compte de leurs actions devant la Chambre des communes, et qu’ils doivent conserver l’appui et la confiance d’une majorité des députés de cette Chambre pour pouvoir demeurer en poste. C’est ce qu’on appelle la convention sur la confiance. Cette question constitutionnelle complexe, qui est en fait une tradition mentionnée nulle part dans les lois ou dans le Règlement de la Chambre, est analysée en profondeur dans d’autres ouvrages portant de manière plus précise sur ce sujet[5].

En résumé, cette convention prévoit qu’un gouvernement qui est défait à la Chambre sur une question de confiance devrait normalement démissionner ou demander la dissolution du Parlement en vue de tenir des élections générales. Cette relation entre l’exécutif et la Chambre des communes peut ultimement décider de la durée de chaque législature et de chaque ministère. La convention sur la confiance s’applique, que le gouvernement soit formé par le parti ou une coalition de partis détenant la majorité des sièges à la Chambre des communes ou qu’il soit formé par un ou plusieurs partis détenant une minorité de sièges. Il arrive bien sûr plus fréquemment que le gouvernement perde la confiance de la Chambre lorsque le ou les partis au pouvoir sont minoritaires.

Ce qui constitue une question engageant la confiance à l’endroit du gouvernement varie selon les circonstances. Les questions de confiance ne relèvent pas de la procédure parlementaire, pas plus qu’elles ne peuvent être tranchées par le Président[6]. Cependant, on reconnaît habituellement que les motions de confiance peuvent être[7] :

*       des motions explicites qui énoncent de manière expresse que le gouvernement a ou n’a pas la confiance de la Chambre[8];

*       des motions que le gouvernement désigne de manière expresse comme des questions de confiance;

*       des motions de confiance implicites, c’est‑à‑dire des motions qui sont traditionnellement considérées comme des questions de confiance, telles que les motions octroyant des crédits (mais pas nécessairement un crédit en particulier[9]), les motions au sujet de la politique budgétaire du gouvernement[10] et les motions concernant l’Adresse en réponse au discours du Trône.

*   La confiance et le Règlement

Lorsque les dispositions du Règlement concernant les subsides ont été modifiées en 1968, il a été précisé que pour chacune des trois périodes des travaux des subsides, l’opposition pouvait désigner au maximum deux des motions proposées lors de jours désignés comme des motions de défiance à l’endroit du gouvernement[11]. C’était la première fois que la notion de confiance était précisée dans le Règlement. Cette règle a été modifiée provisoirement en mars 1975 afin d’éliminer toute idée de défiance; les motions continueraient à faire l’objet d’un vote, mais celui‑ci ne serait pas automatiquement considéré comme une question engageant la confiance à l’endroit du gouvernement[12]. La disposition provisoire du Règlement s’est périmée au début de la session suivante et la notion de « défiance » est réapparue dans la version de 1977 du Règlement. Aucun autre changement n’a été apporté jusqu’en juin 1985, lorsque le Règlement a été une nouvelle fois modifié afin d’éliminer cette disposition sur les motions de défiance présentées lors des travaux des subsides[13].

Entre‑temps, en 1984, une recommandation avait été formulée afin de changer le mode d’élection du Président[14]. Cette proposition a reçu un accueil favorable et une variante de celle‑ci a été adoptée par la Chambre en 1985[15]. L’une de ces règles, toujours en vigueur, prévoit que l’élection du Président ne doit pas être considérée comme une question de confiance envers le gouvernement[16].



[5] Pour plus d’information, voir en particulier Forsey, E.A. et Eglington, G.C., « The Question of Confidence in Responsible Government », étude préparée pour le Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, Ottawa, 1985. Il vaut aussi la peine de consulter les premier et troisième rapports du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (Comité McGrath) respectivement présentés à la Chambre le 20 décembre 1984 (Journaux, p. 211) et le 18 juin 1985 (Journaux, p. 839), ainsi que Desserud, D., « La convention de confiance dans le système parlementaire canadien », Groupe canadien d’étude des parlements : Perspectives parlementaires, no 7, octobre 2006.

[6] Voir, par exemple, les décisions du Président Lamoureux, Journaux, 4 mai 1970, p. 742‑743; 6 mars 1973, p. 166‑167. Voir aussi Débats, 20 octobre 1981, p. 11974; 4 mars 1988, p. 13400, et la décision du Président Milliken, Débats, 5 mai 2005, p. 5725-5727.

[7] Norton, P., « Défaites du gouvernement à la Chambre des communes britannique », Revue parlementaire canadienne, vol. 8, no 4, hiver 1985‑86, p. 6‑9.

[8] Voir, par exemple, Journaux, 28 novembre 2005, p. 1352‑1353.

[9] Voir, par exemple, Journaux, 26 mars 1973, p. 212‑213. Certaines motions de l’opposition ont été adoptées lors de jours consacrés aux travaux des subsides, mais elles n’étaient pas présentées comme des questions de confiance; voir, par exemple, Journaux, 12 février 1992, p. 1010‑1012; 8 mars 1994, p. 220‑223. Cette tendance s’est fortement accentuée au cours des 38e et 39e législatures, où le gouvernement était minoritaire; le Parlement a adopté 17 motions de l’opposition lors de jours désignés sous le gouvernement minoritaire de Paul Martin, dont la motion qui a renversé ce gouvernement, et un total de 27 pendant le mandat du gouvernement minoritaire de Stephen Harper au cours de la 39e législature.

[10] Voir la déclaration du premier ministre Joe Clark, Débats, 13 décembre 1979, p. 2362.

[11] Journaux, 20 décembre 1968, p. 554, 557 (art. 58(9) du Règlement de 1968).

[12] Deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et de l’organisation, présenté à la Chambre le 14 mars 1975 (Journaux, p. 372‑376) et adopté le 24 mars 1975 (Journaux, p. 399). La Chambre a adopté pour la première fois une motion de subsides en vertu de cette règle le 12 février 1976 (Journaux, p. 1016). Voir aussi les commentaires du président du Conseil privé, Mitchell Sharp, Débats, 12 février 1976, p. 10902.

[13] Journaux, 27 juin 1985, p. 910‑919. Ce changement avait été proposé dans le premier rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (Journaux, 20 décembre 1984, p. 211) et le gouvernement avait appuyé la proposition (Débats, 18 avril 1985, p. 3868‑3869).

[14] Premier rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, présenté à la Chambre le 20 décembre 1984 (Journaux, p. 211) et la réponse du gouvernement à ce premier rapport, déposée le 18 avril 1985 (Journaux, p. 486).

[15] Journaux, 27 juin 1985, p. 910‑919. Il s’agit des articles 2, 3, 4, 5 et 6 du Règlement actuel.

[16] Art. 6 du Règlement.

Haut de page