La procédure et les usages de la Chambre des communes

On trouvera dans ce chapitre une description des publications suivantes :

       Journaux : Le compte rendu officiel des travaux de la Chambre; il est rédigé à partir du plumitif ou procès-verbal manuscrit dressé par les greffiers au Bureau durant les séances et signé par le Greffier de la Chambre.

       Débats : La transcription révisée et corrigée des interventions faites à la Chambre et en comité plénier.

       Feuilleton et Feuilleton des avis : Le Feuilleton est l’ordre du jour officiel de la Chambre. Pour chaque jour de séance, il énumère toutes les affaires qui peuvent être soulevées à la Chambre ce jour-là. Le Feuilleton des avis contient les affaires que des ministres ou députés souhaitent soulever à la Chambre.

       Ordre projeté des travaux : Paraissant chaque jour que la Chambre siège, ce document établit un ordre non officiel des travaux pour cette journée; il comprend des renseignements comme la durée des discours et les limites prévues pour les débats.

       État des travaux de la Chambre : Mis à jour quotidiennement lorsque la Chambre siège, ce document fournit des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des projets de loi, des motions et des questions écrites.

       Procès-verbaux, témoignages et rapports des comités : Il s’agit de trois documents produits par les comités parlementaires. Les « procès-verbaux » sont le compte rendu officiel des travaux; les « témoignages » constituent la transcription littérale des audiences publiques; et les « rapports » contiennent les observations et recommandations que les comités formulent à l’intention de la Chambre.

       Projets de loi : Un projet de loi est une proposition législative qui est soumise à l’approbation du Parlement.

En 1994, la Chambre a commencé à diffuser ses publications par voie électronique et, l’année suivante, elle a entrepris leur diffusion dans le monde entier sur le site Web du Parlement du Canada^[1]. Le fait que de plus en plus de publications officielles soient accessibles par voie électronique a entraîné une rationalisation de la production et de la distribution des documents imprimés^[2].

   Textes d’application

La Chambre des communes est seule maître de ses publications^[3]. Ces documents sont publiés avec son autorisation (ou celle de ses mandataires : le Président ou le Greffier). Toutes les publications parlementaires sont dans les deux langues officielles. La Constitution et la Loi sur les langues officielles prévoient l’utilisation des deux langues officielles, et leur accordent la même valeur, dans les « archives, les comptes rendus et les procès-verbaux » du Parlement^[4].

De nombreuses dispositions du Règlement de la Chambre des communes mentionnent de manière explicite les Journaux, les Débats, le Feuilleton et le Feuilleton des avis^[5]. Ces documents, de même que les procès-verbaux des comités et les projets de loi présentés à la Chambre, sont publiés sur ordre de la Chambre et avec l’autorisation du Président, et ils sont considérés comme des publications « officielles ». D’autres publications non officielles (comme l’Ordre projeté des travaux et l’État des travaux de la Chambre) ont vu le jour à la suite de décisions administratives ou de recommandations de comités. L’État des travaux de la Chambre est publié avec l’autorisation du Président tandis que l’Ordre projeté des travaux est publié avec l’autorisation du Greffier de la Chambre.

Le Règlement confie au Greffier la préparation des documents de la Chambre de même que la garde des documents et archives parlementaires^[6].

   Les Journaux

On enregistre dans les Journaux tout ce qui est fait ou réputé être fait à la Chambre. Ils constituent le procès-verbal des séances de la Chambre^[7] et, à ce titre, le compte rendu officiel de ses délibérations; ils peuvent d’ailleurs servir de preuve devant un tribunal^[8]. Les Journaux sont préparés par le personnel de la Chambre, travaillant sous la responsabilité du Greffier, à partir du plumitif ou procès‑verbal manuscrit, c’est-à-dire des notes et registres tenus par le Greffier de la Chambre et les autres greffiers au Bureau durant les séances. Auparavant, la Chambre publiait des Procès-verbaux quotidiens qui ne devenaient des Journaux qu’une fois révisés et reliés, à la fin de chaque session. Depuis septembre 1994, des versions hebdomadaires révisées des Journaux sont produites de même qu’une version quotidienne non révisée^[9].

Les Journaux ne sont publiés en vertu d’aucune disposition précise. Au moment de la Confédération, les Procès-verbaux étaient publiés en vertu d’un ordre sessionnel^[10] qui disposait :

Que les votes et délibérations de cette Chambre soient imprimés, après avoir été examinés par M. l’Orateur, et qu’il en ordonne l’impression, et que nul autre que celui qu’il désignera pour cet effet ne se permette de les imprimer^[11].

Ces comptes rendus ont été publiés sans interruption depuis. Toutefois, on semble avoir cessé d’adopter un ordre sessionnel à la fin des années 1870^[12].

Lorsque la Chambre siège, la version imprimée non révisée des Journaux d’une séance est disponible dans la matinée du jour ouvrable suivant et des recueils révisés sont publiés chaque semaine. Les Journaux sont aussi diffusés sur le site Web du Parlement du Canada dans les quelques heures qui suivent l’ajournement de la Chambre. À la fin de la session, un recueil des Journaux révisés comprenant d’autres renseignements connexes est produit sous forme de volumes reliés^[13] (en nombre limité) et un CD‑ROM contenant cette même information est disponible à la fin de la législature.

Présentation et contenu

Jusqu’à la deuxième session de la 30^e législature (1976-1977), les versions française et anglaise des Journaux étaient imprimées séparément. Depuis, on a adopté une version bilingue sur deux colonnes. Les Journaux suivent l’ordre des travaux de la Chambre et comprennent de brefs résumés des affaires étudiées et des décisions prises.

Le Règlement précise qu’une note doit être incluse dans les Journaux lorsque le Président exerce son droit de voix prépondérante et en fournit les raisons^[14], lorsque des documents sont déposés ou présentés, notamment des pétitions et des rapports de comités et de délégations parlementaires^[15], et lorsqu’une question est transformée en ordre de dépôt^[16]. S’il arrive que la Chambre s’ajourne faute de quorum, les noms des députés présents doivent être notés dans les Journaux^[17]. De même, lorsqu’un vote par appel nominal est tenu et que des députés sont « pairés », leurs noms doivent être notés dans les Journaux^[18]. Lorsqu’un projet de loi prévoyant la dépense de fonds publics est présenté à la Chambre, la recommandation royale connexe est publiée dans les Journaux, comme le sont les recommandations royales afférentes aux motions d’amendement à l’étape du rapport^[19]. Lorsque la sanction royale est octroyée par déclaration écrite durant un ajournement de la Chambre, le Président informe la Chambre en faisant publier dans les Journaux le message concernant l’octroi de la sanction royale ainsi que les messages du Sénat visant chaque projet de loi dans la déclaration^[20]. De même, lorsque le greffier des pétitions fait rapport à la Chambre à la suite de la présentation d’une pétition introductive d’un projet de loi d’intérêt privé, le rapport est publié dans les Journaux^[21], et d’autres inscriptions y sont faites lors des autres étapes que doivent franchir les projets de loi d’intérêt privé^[22].

Les Journaux ne rendent pas compte des débats à la Chambre, sauf pour noter que telle question a été débattue. De la même façon, les délibérations ou décisions d’un comité plénier n’y figurent pas, sauf lorsqu’un comité plénier siège, fait rapport de l’état d’une question ou fait rapport d’un projet de loi avec ou sans amendement. Les amendements dont on a fait rapport sont publiés dans les Journaux.

Corrections et modifications

Les versions quotidiennes des Journaux sont révisées et les corrections sont apportées avant la publication de la version hebdomadaire. Leur exactitude n’a été que rarement remise en question^[23]. Des erreurs ou omissions ont parfois été portées à l’attention de la Chambre^[24]. Les erreurs de rédaction sont corrigées par les responsables de la publication^[25]. Il est arrivé une fois que le Président informe la Chambre que le compte rendu de la séance de la veille devait être réimprimé afin de corriger un certain nombre d’erreurs qui s’étaient glissées dans les listes des votes^[26]. À une autre reprise, le Président a informé la Chambre que la décision sur une motion consignée aux Journaux de la veille ne pouvait être maintenue puisqu’elle était fondée sur l’inscription erronée d’une seule voix^[27].

   Les Débats

Les Débats de la Chambre des communes, communément appelés les Débats ou le hansard^[28], constituent le compte rendu in extenso des débats qui ont lieu à la Chambre et en comité plénier, avec les changements nécessaires sur le plan grammatical, terminologique et rédactionnel.

Avant la Confédération et pendant quelques années après, il n’existait aucun compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes^[29]. Les journaux de l’époque publiaient des comptes rendus des travaux législatifs, dont les débats, mais leur exhaustivité, leur exactitude et leur impartialité variaient beaucoup.

Après la Confédération, on a tenté d’établir un service des comptes rendus, mais sans succès, les députés n’étant pas tous convaincus de sa nécessité^[30]. En 1875, la préparation des comptes rendus des débats de la Chambre des communes commence; un entrepreneur en est chargé, sous la supervision d’un comité de la Chambre et conformément à des lignes directrices visant à en garantir l’exactitude^[31]. Avec le temps, ces comptes rendus sont jugés insatisfaisants, et la Chambre reconnaît la nécessité d’un rapport parlementaire officiel exhaustif et de meilleure qualité^[32]. En avril 1880, elle adopte le rapport d’un comité qui recommandait, « vu que le système de la permanence […] produirait de meilleurs résultats quant à l’efficacité de ce service », qu’elle établisse son propre service des comptes rendus des débats^[33]. Ainsi, la transcription littérale des débats devient une fonction officielle de la Chambre et relève d’un de ses comités. En 1882, à la suite de l’adoption du rapport d’un comité établi pour superviser le compte rendu officiel des débats, la Chambre convient d’établir un index des Débats^[34].

Publiés avec l’autorisation du Président de la Chambre, les Débats sont préparés à partir de l’enregistrement sonore des délibérations ainsi que des renseignements fournis par le personnel du Service des comptes rendus en poste sur le parquet de la Chambre. Ils sont publiés dans les deux langues officielles et disponibles le jour ouvrable suivant. Les Débats sont aussi diffusés sur le site Web du Parlement du Canada dans les heures qui suivent l’ajournement de la Chambre. À la fin de la session, une version révisée des Débats est produite sous forme de volumes reliés (en nombre limité) et un CD‑ROM est disponible à la fin de la législature.

Présentation et contenu

Les Débats paraissent dans des éditions distinctes pour chacune des deux langues officielles, mais la pagination est la même^[35]. La langue dans laquelle le député s’exprime est indiquée^[36]. Comme les Journaux, les Débats suivent l’ordre des travaux de la Chambre et reprennent les rubriques de l’ordre du jour. Cependant, les Débats contiennent la totalité des délibérations de la Chambre, c’est-à-dire les discours et déclarations des députés de même que les autres commentaires et interventions faits à la Chambre. Il est plutôt rare qu’on y inclue des documents qui n’ont pas été lus à la Chambre, mais il y a certaines exceptions. Ainsi, on y trouve :

       les listes de scrutin lorsqu’un vote par appel nominal est tenu (les députés pairés sont inclus)^[37];

       les réponses écrites aux questions inscrites au Feuilleton^[38];

       le texte du discours du Trône, au début de chaque session;

       d’autres documents requis spécifiquement par la Chambre^[39].

À titre d’information, la Chambre a parfois accepté de publier un texte en annexe aux Débats^[40]. Dans certaines circonstances, des notes de la rédaction peuvent être insérées^[41]. Enfin, chaque vendredi^[42], les Débats comprennent une annexe composée des listes suivantes :

       les Occupants du fauteuil;

       les membres du Bureau de régie interne;

       les députés classés par ordre alphabétique et par province, avec les noms de leur circonscription et leur affiliation politique;

       les comités et leurs membres;

       le comité des présidents des comités législatifs;

       le Cabinet, avec les titres des ministres et par ordre de préséance;

       les secrétaires parlementaires.

Corrections et modifications

La transcription intégrale non révisée des Débats, qui se faisait auparavant sur du papier bleu, continue d’être appelée les « bleus ». Le personnel du Service des comptes rendus transmet à chaque député qui prend la parole à la Chambre la transcription de son intervention^[43]. Les bleus sont disponibles sur Intraparl, le site Web interne du Parlement du Canada, et ils sont également envoyés à la tribune de la presse. Les bleus de la période des questions sont transmis aux bureaux des chefs de parti, aux services de recherche des partis et au bureau du Président. Les autres députés, le Greffier et les hauts fonctionnaires de la Chambre peuvent également les obtenir sur demande. Parfois, la présidence s’est inspirée des bleus pour trancher des rappels au Règlement ou régler des griefs soulevés par les députés^[44]. Toutefois, les bleus constituent une copie préliminaire et ne doivent pas être cités durant un débat^[45].

Grâce à la page « bleus » électroniques, les députés — ou leurs représentants autorisés — peuvent utiliser la page Web ou le courriel pour soumettre aux réviseurs du Service des comptes rendus des propositions de modifications aux interventions qu’ils ont faites à la Chambre. Ils peuvent proposer de corriger des erreurs ou d’apporter des changements mineurs, mais ne peuvent pas modifier de manière substantielle le sens de leurs propos. Il est depuis longtemps établi à la Chambre que les réviseurs des Débats peuvent juger eux-mêmes si les changements proposés par les députés visent à corriger des erreurs ou constituent des modifications secondaires^[46]. Ils peuvent également modifier une phrase afin d’en faciliter la compréhension, mais sans aller jusqu’à en changer le sens^[47]. Ils doivent s’assurer que les Débats reflètent fidèlement ce qui a été dit; tout changement apporté, que ce soit par les députés ou par les réviseurs, vise uniquement à améliorer la clarté du texte, compte tenu des différences qui existent entre la langue parlée et écrite.

Les bleus doivent être retournés dans les délais prescrits pour que les corrections et modifications soient examinées. De plus, ils doivent être clairement approuvés par le député ou un représentant autorisé. S’ils ne sont pas retournés, on suppose qu’aucune modification suggérée n’est nécessaire.

Les erreurs importantes aux Débats, contrairement aux changements de pure forme, doivent être portées à l’attention de la Chambre au moyen d’un rappel au Règlement le plus tôt possible après la séance, si le député souhaite qu’on modifie le compte rendu textuel. Ces situations peuvent être attribuables à une erreur de la part du député ou des responsables de la transcription^[48]. Un député peut corriger la transcription de ses propres propos, mais non ceux d’un autre député^[49]. Lorsque la question de l’exactitude du compte rendu est soulevée devant la Chambre, le Président se doit de l’examiner^[50]. Il est parfois arrivé qu’il juge nécessaire d’ordonner l’impression d’un erratum dans les Débats^[51].

Depuis que les délibérations de la Chambre sont diffusées, il arrive de temps à autre que le Règlement soit invoqué afin de signaler des différences entre le contenu des Débats et l’enregistrement magnétoscopique^[52]. Bien que ces questions soient réglées au fur et à mesure, le Président observait en 1978 :

De plus en plus de Canadiens recourent en permanence à ces appareils d’enregistrement électronique pour étudier le compte rendu. Le personnel chargé du compte rendu, qui jouissait auparavant d’une certaine licence pour sa rédaction, voit donc sa tâche compliquée. Il doit maintenant faire correspondre exactement le texte à ce qui a été entendu à la radio ou à la télévision^[53].

En 1986, le Président a repris cette observation et indiqué que la question du statut officiel du hansard électronique devait être clarifiée^[54]. Entre-temps, chaque écart doit être examiné séparément^[55].

   Le Feuilleton et le Feuilleton des avis

Le Feuilleton et le Feuilleton des avis paraissent ensemble quotidiennement lorsque la Chambre siège. Le Feuilleton est l’ordre du jour complet et officiel qui énumère toutes les affaires pouvant être étudiées par la Chambre; à moins que le Règlement ne prévoie autre chose, la Chambre ne peut se pencher que sur ces affaires durant la séance. Quant au Feuilleton des avis, comme son nom l’indique, il précise toutes les affaires pour lesquelles un avis doit être fourni. Ensemble, ces documents énoncent pratiquement toutes les affaires qui sont à l’étude à la Chambre ou qui peuvent y être soulevées.

Pour presque toutes les questions importantes, le Règlement précise qu’un avis doit être fourni à la Chambre avant de les lui soumettre^[56]. Ainsi, le député envoie soit un avis électronique sécurisé, soit un avis écrit et signé au Greffier pour parution dans le Feuilleton des avis. Les avis fournis ou réputés avoir été fournis un jour donné sont publiés dans le Feuilleton des avis de ce jour-là et transférés au Feuilleton une fois que le délai de préavis est écoulé. Toutes les affaires, à l’exception des ordres émanant du gouvernement, doivent être étudiées dans l’ordre établi dans le Feuilleton^[57]. Le Feuilleton est donc doublement important. Il précise tout d’abord toutes les affaires qui doivent être étudiées (les ordres) et, ensuite, l’ordre dans lequel elles doivent l’être^[58].

Le Règlement exige que le Greffier de la Chambre fournisse au Président l’ordre du jour officiel de la séance avant qu’elle ne débute^[59]. On a toujours jugé que cette règle signifiait que le Président devait avoir en sa possession un exemplaire du Feuilleton et Feuilleton des avis pour que la Chambre puisse entreprendre ses travaux.

Historique

À l’origine, le Feuilleton était un document énumérant toutes les affaires que la Chambre avait ordonné d’étudier un jour donné. Il les énumère d’ailleurs toujours^[60]; les autres affaires y sont inscrites non pas sur ordre de la Chambre, mais parce que le Règlement l’exige, après transmission de l’avis réglementaire^[61].

Auparavant, les avis donnés par des députés étaient annexés aux Procès-verbaux de la séance au cours de laquelle ils avaient été donnés^[62]. C’est le 27 octobre 1969, alors que la Chambre procédait à l’informatisation de la production de ses publications, qu’on a commencé à publier le Feuilleton des avis en même temps que le Feuilleton^[63]. Le 4 avril 2005, un site Web des avis électroniques a été créé, permettant aux députés de soumettre des avis de motions et des questions écrites par voie électronique pour inscription au Feuilleton des avis^[64].

Le rôle du Président

Comme dans le cas des autres publications parlementaires, le Feuilleton et Feuilleton des avis est publié avec l’autorisation du Président de la Chambre. Lorsqu’un avis est transmis pour publication dans le Feuilleton des avis, il est examiné par le personnel du Greffier s’occupant de la procédure. Toute irrégularité peut donner lieu à des modifications de la forme et du contenu de l’avis après consultation du député concerné^[65]. Lorsqu’il s’agit d’affaires émanant des députés, il peut arriver qu’une affaire dont l’avis a déjà été reçu soit considérée comme identique à une autre. Dans ces cas, le Règlement autorise le Président à refuser le dernier avis, à en informer le député et à le lui retourner^[66].

Présentation et contenu

Le Feuilleton et Feuilleton des avis est une publication bilingue disponible par voie électronique et sous forme imprimée. La partie contenant le Feuilleton est divisée en sections correspondant aux diverses catégories d’affaires que la Chambre étudie :

       Ordre des travaux : Il s’agit d’affaires qui peuvent être abordées au cours d’une séance donnée et qui suivent l’ordre quotidien prescrit dans le Règlement. Cet ordre varie quotidiennement et comprend les affaires suivantes : Affaires courantes ordinaires, Motions portant production de documents (ces motions peuvent être abordées le mercredi seulement), Ordre du jour, Déclarations de députés, Questions orales et Affaires émanant des députés.

       Privilège, Adresse en réponse au discours du Trône et Débats prescrits par la loi : Il s’agit d’affaires déjà soumises à la Chambre dont on doit soit commencer, soit poursuivre la discussion, ou sur lesquelles on doit prendre une décision. Lorsque le débat sur une motion de privilège n’est pas terminé au moment de l’ajournement, la question aura alors priorité sur tous les autres points à l’ordre du jour à la séance suivante et figurera au Feuilleton au premier rang de l’Ordre du jour. De même, lorsque la reprise du débat sur la motion portant Adresse en réponse au discours du Trône figure à l’ordre du jour, ce point a priorité sur tous les autres travaux de la Chambre, sauf les Affaires courantes ordinaires et les Affaires émanant des députés, et figure au Feuilleton au premier rang de l’Ordre du jour^[67]. Enfin, lorsqu’un texte législatif exige la tenue d’un débat sur l’utilisation d’un instrument de délégation du pouvoir législatif et dès la période de préavis écoulée, ce point figure au Feuilleton au premier rang de l’Ordre du jour.

       Ordres émanant du gouvernement : Il s’agit d’affaires déjà soumises à la Chambre dont on doit soit commencer, soit poursuivre la discussion, ou sur lesquelles on doit prendre une décision. Elles figurent sous les rubriques suivantes : Travaux des subsides, Voies et moyens, Projets de loi émanant du gouvernement (Communes), Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat), Affaires émanant du gouvernement et Adoption de rapports de comités.

       Avis de motions portant production de documents : Cette liste paraît au Feuilleton le mercredi seulement^[68] et peut être consultée sur le site Web du Parlement du Canada. Ailleurs durant la semaine, la liste complète peut être consultée dans la version à jour qui est conservée au Bureau de la Chambre ou en consultant le Feuilleton du mercredi précédent sur le site Web du Parlement du Canada.

       Affaires émanant des députés : Les affaires figurant dans l’ordre de priorité sont ici présentées dans l’ordre où elles seront étudiées par la Chambre. Cette liste peut changer d’un jour à l’autre puisque des affaires peuvent être ajoutées ou supprimées et que les règles permettent des permutations^[69]. Bien qu’elle ne soit pas imprimée pour diffusion, la liste des affaires ne faisant pas partie de l’ordre de priorité peut être consultée électroniquement sur le site Web du Parlement du Canada ou dans la version à jour qui est conservée au Bureau de la Chambre.

       Questions : Les questions écrites sont imprimées seulement lorsqu’elles apparaissent dans le Feuilleton des avis. Toutefois, la liste complète des questions inscrites au Feuilleton peut être consultée électroniquement sur le site Web du Parlement du Canada et au Bureau.

Un peu comme dans le cas du Feuilleton, les affaires inscrites dans le Feuilleton des avis sont classées sous l’une ou l’autre des rubriques suivantes :

       Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement;

       Dépôt de projets de loi émanant des députés;

       Avis de motions (Affaires courantes ordinaires);

       Questions;

       Avis de motions portant production de documents;

       Travaux des subsides;

       Affaires émanant du gouvernement;

       Avis de motions émanant des députés;

       Affaires émanant des députés;

       Étape du rapport des projets de loi;

       Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi;

       Appel d’une désignation d’une affaire émanant des députés;

       Débats prescrits par la loi.

Transfert du Feuilleton des avis au Feuilleton

Lorsque la période d’avis pour l’étude d’une affaire est écoulée, l’avis est transféré dans la section appropriée du Feuilleton. Il convient de souligner certaines particularités du Feuilleton des avis :

       Les avis d’opposition à tout poste du budget exigent 24 heures de préavis durant les périodes des subsides se terminant au plus tard le 10 décembre et le 26 mars. Toutefois, il sera donné par écrit un préavis de 48 heures durant la période des subsides se terminant au plus tard le 23 juin^[70]. Les avis sont inscrits au Feuilleton des avis sous la rubrique « Travaux des subsides » et y demeurent même après la période d’avis.

       Les motions relatives aux amendements du Sénat exigent un avis de 24 heures seulement^[71]. Elles sont inscrites au Feuilleton des avis sous la rubrique « Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi » et y demeurent même après la période d’avis.

       Les motions d’amendement d’un projet de loi à l’étape du rapport, après la deuxième lecture, exigent un avis de 24 heures seulement^[72]. Afin de regrouper tous les amendements proposés, la liste de ces avis de même que la liste de tous les votes différés sur des motions à l’étape du rapport demeurent au Feuilleton des avis même après la période d’avis.

       Le Règlement précise que toute affaire émanant des députés qui doit être étudiée un jour donné doit aussi figurer dans le Feuilleton des avis de ce jour-là; dans le cas contraire, aucune affaire émanant des députés n’est étudiée lors de la séance^[73].

       Les questions écrites apparaissent une fois dans le Feuilleton des avis lorsque l’avis est fourni, et sont ensuite ajoutées à la liste des questions inscrites au Feuilleton qui peut être consultée électroniquement et au Bureau^[74]. Lorsqu’une question a été étudiée (elle a fait l’objet d’une réponse, on l’a transformée en ordre de dépôt de documents, elle a été retirée ou transférée ailleurs^[75]), elle est retirée du Feuilleton et son état d’avancement est noté dans l’État des travaux de la Chambre.

Retrait d’affaires du Feuilleton

Tant qu’une motion n’a pas été proposée à la Chambre, l’avis demeure un avis et le député concerné est libre de le retirer sans demander le consentement de la Chambre^[76]. Un avis peut être retiré de deux façons : le député transmet une demande écrite au Greffier, ou il se lève à la Chambre pour en demander le retrait^[77]. Cette règle s’applique aux affaires inscrites au Feuilleton des avis et au Feuilleton tant que la Chambre n’en a pas été saisie. Il peut s’agir de projets de loi qui n’ont pas encore été présentés, de motions qui n’ont pas encore été proposées^[78], ou d’avis de motions portant production de documents^[79]. L’affaire est alors retirée du Feuilleton des avis ou du Feuilleton. De plus, dans certaines circonstances, le Président a fait retirer des avis de ces publications, ayant été informé du décès ou de la démission du député responsable^[80]. Il est arrivé une fois que le Président informe la Chambre qu’un Feuilleton des avis révisé avait été préparé afin d’inclure des avis d’amendements à l’étape du rapport qui avaient été oubliés^[81].

Une fois qu’un avis a été transféré au Feuilleton et que la motion a été proposée à la Chambre^[82], on considère que la Chambre est saisie de l’affaire et la motion ne peut être retirée du Feuilleton que sur ordre de la Chambre, c’est-à-dire que le député qui l’a présentée doit demander son retrait et la Chambre y consentir à l’unanimité^[83].

Feuilleton spécial

De temps à autre, un Feuilleton spécial est publié^[84]. Cette situation peut se présenter avant l’ouverture de la première session d’une législature ou d’une session subséquente, ou encore lorsque la Chambre est ajournée et que le gouvernement souhaite qu’elle étudie immédiatement une ou plusieurs questions pour lesquelles un avis devrait être donné^[85]. Une fois qu’il en est informé, le Président s’assure que l’avis requis est publié dans un Feuilleton spécial, qui est envoyé aux députés au moins 48 heures avant le début ou la reprise de la session.

Ce Feuilleton spécial ressemble à un Feuilleton ordinaire, mais il ne contient que les avis relatifs aux mesures sur lesquelles la Chambre doit immédiatement se pencher.

   L’Ordre projeté des travaux

Le Feuilleton énumère toutes les affaires qui pourraient être étudiées par la Chambre lors d’une séance donnée, mais il ne précise pas lesquelles le gouvernement a l’intention d’examiner. L’Ordre projeté des travaux, qui paraît tous les jours où la Chambre siège, constitue un ordre du jour provisoire qui énumère toutes les affaires émanant du gouvernement et des députés qui devraient être étudiées ce jour-là. Il a été publié pour la première fois en 1983 après qu’un comité spécial de la procédure eut déterminé « qu’un ordre du jour officieux et simplifié [serait] également nécessaire en plus du Feuilleton, lequel servirait à révéler à l’avance l’ordre des travaux d’un jour donné^[86] ».

Présentation et contenu

L’Ordre projeté des travaux est une publication bilingue où les deux versions sont présentées côte à côte. Un texte imprimé est distribué quotidiennement aux députés lorsque la Chambre siège; de plus, le document est consultable électroniquement, sur le site Web du Parlement du Canada et sur la chaîne parlementaire.

La publication se présente de la même façon que l’Ordre des travaux pour la journée, notamment pour les Ordres émanant du gouvernement et les Affaires émanant des députés. Les renseignements inscrits sous les diverses rubriques indiquent quelles affaires au Feuilleton devraient être mises à l’étude à chacune de ces étapes. Lorsque rien ne figure sous les rubriques nécessitant un avis, il se peut que rien ne soit inscrit sous cette rubrique au Feuilleton ou que l’une ou l’autre des affaires qui y figurent fasse l’objet d’une étude par la Chambre. Habituellement, rien n’est inscrit sous les rubriques qui n’exigent aucun avis, comme celles pour le « Dépôt de documents » ou la « Présentation de pétitions ».

Enfin, l’Ordre projeté des travaux contient des renseignements comme la durée de la sonnerie d’appel pour les votes par appel nominal, la durée des discours et les limites prévues pour les débats (avec renvoi à la disposition pertinente du Règlement ou aux ordres spéciaux) relativement aux affaires sur lesquelles la Chambre devrait se pencher, en plus de préciser les travaux prévus pour les jours subséquents. Cette prévision se fonde sur l’ordre de priorité pour les affaires émanant des députés, sur les ordres de la Chambre, tels ceux portant sur la tenue de votes par appel nominal différés ou de débats spéciaux, et sur la déclaration hebdomadaire du gouvernement sur les travaux à venir^[87].

Sous réserve de modifications

La rubrique des Ordres émanant du gouvernement est établie à partir des déclarations hebdomadaires et de l’information fournie au Greffier par le bureau du leader parlementaire du gouvernement. Comme il est indiqué sur le document, cette liste est établie sous réserve de modifications sans préavis puisque le gouvernement demeure libre de modifier l’ordre dans lequel ses affaires seront étudiées^[88].

   L’État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre résume toutes les affaires qui ont été étudiées par la Chambre ou inscrites au Feuilleton et Feuilleton des avis depuis le début de la session ou, dans le cas des affaires émanant des députés, depuis le début de la législature. Publié avec l’autorisation du Président, ce document est mis à jour quotidiennement et peut être consulté électroniquement. Jusqu’à la fin de la 35^e législature (1994‑1997), l’État était habituellement imprimé une fois par mois lorsque la Chambre siégeait.

Présentation et contenu

L’État des travaux de la Chambre, publié dans les deux langues officielles, compte cinq parties. La Partie I précise les diverses étapes franchies par tous les projets de loi émanant du gouvernement présentés à la Chambre et au Sénat, ainsi que toutes les motions inscrites sous les Ordres émanant du gouvernement (motions relatives aux travaux des subsides, motions de voies et moyens et affaires émanant du gouvernement). La Partie II fournit des renseignements similaires, mais sur les projets de loi émanant des députés présentés à la Chambre, de même que sur les projets de loi émanant du Sénat, les projets de loi d’intérêt privé et les motions émanant des députés (y compris les motions portant production de documents). La Partie III contient de l’information sur toutes les questions écrites soumises par les députés, tandis que la Partie IV contient de l’information sur les motions portant adoption de rapports de comités et toute autre motion relative aux comités permanents et spéciaux. La Partie V regroupe les motions qui traitent d’autres affaires, telles les heures de séance de la Chambre et l’ordre de ses travaux, les modifications au Règlement et les débats spéciaux.

L’État des travaux de la Chambre comprend un index alphabétique par sujet qui renvoie aux diverses affaires soumises à la Chambre et aux différentes parties du document. Des listes sont également fournies sous certaines rubriques, comme pour les projets de loi émanant du gouvernement, les projets de loi émanant des députés, les affaires émanant du gouvernement, les travaux des subsides et les travaux des voies et moyens.

   Procès-verbaux, témoignages et rapports des comités

Chaque comité de la Chambre publie ses propres documents. Depuis 1995, ces publications sont principalement diffusées par voie électronique. Elles comprennent trois types de documents :

       les Procès-verbaux : compte rendu officiel des travaux menés durant une séance de comité;

       les Témoignages : transcription in extenso des délibérations d’une séance de comité^[89];

       les rapports à la Chambre : documents par lesquels les comités font connaître leurs vues et recommandations.

Toutes les publications des comités sont diffusées par voie électronique et avec l’autorisation du Président de la Chambre. Le Règlement autorise les comités à faire imprimer les documents et témoignages dont ils peuvent ordonner l’impression^[90]. Toutefois, le Bureau de régie interne restreint quelque peu ce pouvoir par les limites qu’il impose à cet égard^[91].

Corrections et modifications

Les transcriptions non révisées des délibérations des comités, qu’on appelle les « bleus » (comme dans le cas des Débats), sont mises à la disposition des usagers d’Intraparl, le site Web interne du Parlement du Canada, habituellement dans un délai de 24 heures suivant la réunion. Normalement, des corrections mineures peuvent être apportées en soumettant la modification proposée aux réviseurs; les corrections plus importantes devront être apportées par le comité même au moyen d’un corrigendum^[92]. Le cas échéant, la version électronique est diligemment mise à jour. En 1993, la décision d’un comité de modifier son compte rendu officiel en éliminant des passages des témoignages a poussé un député à soulever une question de privilège à la Chambre. La décision du Président a établi que le pouvoir d’un comité d’imprimer ses témoignages comprenait également le pouvoir de ne pas les imprimer, et donc de décider d’omettre des témoignages du compte rendu^[93].

   Projets de loi

La Chambre des communes étudie les projets de loi qui lui sont soumis pour adoption par des ministres ou des députés. Les projets de loi présentés à la Chambre sont publiés et distribués avec l’autorisation du Président; ils sont également disponibles sous forme électronique. Ils sont désignés par une lettre et un numéro qui dépendent du type de projet de loi et de la chambre où ils sont présentés. Ainsi, les projets de loi présentés à la Chambre et parrainés par des ministres sont numérotés de C‑1 à C‑200, selon leur ordre de présentation pendant une session. Les projets de loi parrainés par des députés et présentés à la Chambre au cours d’une législature sont, quant à eux, numérotés de C‑201 à C‑1000. Les projets de loi émanant du gouvernement présentés au Sénat sont numérotés de S‑1 à S‑200, tandis que les projets de loi d’intérêt public émanant des sénateurs sont numérotés de S‑201 à S‑1000. Les numéros à partir de S‑1001 sont réservés aux projets de loi d’intérêt privé. Bien que la plupart des projets de loi d’intérêt privé soient présentés au Sénat, ceux présentés à la Chambre sont numérotés à partir de C‑1001. Tous les projets de loi présentés à la Chambre sont publiés dans les deux langues officielles sur ordre de la Chambre^[94].