La procédure et les usages de la Chambre des communes
Deuxième édition, 2009
La procédure et les usages de la Chambre des communes - 7. Le Président et les autres présidents de séance de la Chambre - Les autres présidents de séance
À la Confédération, le Président assumait seul la responsabilité constitutionnelle de la
présidence de « toutes les séances » de la Chambre des communes[277], puisqu’il n’existait aucune disposition autorisant un autre député
à prendre le fauteuil[278]. Après quelques mois à peine, la 1re législature a
adopté une loi permettant au Président de désigner le député de son choix pour
occuper le fauteuil s’il était absent pendant une séance[279]. Quand la Chambre se formait en comité plénier, le Président
pouvait aussi désigner un député comme président de séance[280]. De nombreux députés ont été appelés à remplir cette tâche[281], mais rien ne garantissait que ceux qui étaient ainsi désignés de
façon ponctuelle pour présider les travaux de la Chambre ou d’un comité plénier connaissaient les règles en vigueur ou étaient en mesure de
résoudre les questions d’ordre de manière satisfaisante. Il n’y avait pas
d’heure prévue pour l’ajournement des séances quotidiennes, et il arrivait
souvent que la Chambre siège tard en soirée. Toutes ces circonstances venaient
ajouter au fardeau des responsabilités du Président.
En 1885, citant en exemple la pratique
britannique, le premier ministre a présenté à la Chambre une résolution selon laquelle celle‑ci serait mieux servie si la présidence de la Chambre et des comités pléniers était scindée en deux, de manière à créer une charge
permanente de président des comités pléniers. Le titulaire de cette charge, qui
recevrait une rémunération, pourrait également remplacer le Président si celui‑ci
était absent au début d’une séance, ou pendant celle‑ci[282]. Le Président conserverait le droit de demander à un autre député
d’occuper le fauteuil temporairement dans le courant d’une séance et serait
quand même tenu, en l’absence du président des comités pléniers, de désigner un
autre député pour le remplacer. La Chambre n’était pas entièrement convaincue
de la nécessité de cette disposition[283], mais le premier ministre a tenu bon. Après débat, la Chambre a adopté une résolution créant la charge de président des comités pléniers, qui devait
agir à ce titre pour toute la durée de la législature[284]; plus tard la même année, elle a adopté un projet de loi autorisant
ce président à remplacer le Président de la Chambre en l’absence de ce dernier[285]. Les dispositions de cette loi se retrouvent aujourd’hui dans la Loi sur le Parlement du Canada et ont servi de fondement aux changements
apportés par la suite au Règlement dans le but de conférer au Vice‑président
et président des comités pléniers tous les pouvoirs que la loi accorde au
Président, lorsque celui‑ci est absent de la Chambre.
Au cours des années qui ont suivi, il est
arrivé assez souvent que le Vice‑président délègue ses pouvoirs à
d’autres députés[286]. En 1938, lorsqu’il est apparu que le Vice‑président et
président des comités pléniers serait absent de la Chambre pendant un certain temps, la Chambre a apporté à son Règlement une modification
visant à permettre la désignation d’un vice‑président des comités
pléniers, investi des mêmes pouvoirs que le président des comités pléniers[287]. La nouvelle règle confirmait également que le président des
comités pléniers pouvait ouvrir les séances de la Chambre en l’absence du Président, qui détenait jusque‑là ce pouvoir en exclusivité[288]. Il avait été suggéré que cette nouvelle charge ne soit pas permanente,
mais qu’elle soit comblée uniquement si nécessaire[289]; la règle prévoyait que le poste de vice‑président des
comités pléniers serait doté pour la durée de la session ou de temps à autre
selon le besoin. Après une première nomination pour la session de 1938, le
poste a été laissé vacant pendant neuf ans, jusqu’en 1947[290]. Entre 1947 et 1953, diverses nominations ont été faites au fur et
à mesure des besoins[291]. En nommant un vice‑président des comités pléniers en 1953,
le premier ministre a indiqué qu’il voulait ainsi « terminer
l’organisation du personnel de la Chambre[292] » et, par la suite, la pratique voulant qu’un vice‑président
des comités pléniers soit désigné pour la durée de chaque session s’est
établie.
Cependant, sa charge de travail et la
longueur de ses sessions ne cessant d’augmenter, la Chambre a ressenti le besoin de s’assurer les services d’un autre président de séance. Le
poste de vice‑président adjoint des comités pléniers a donc été créé en
1967, par suite d’une proposition de modification du Règlement soumise par un
comité spécial chargé d’examiner la procédure[293]. Encore là, la règle autorisait le titulaire de ce poste à exercer
tous les pouvoirs confiés au président des comités pléniers, dont ceux de Vice‑président
de la Chambre, en l’absence du Président. Rien n’indiquait que ce poste devait
être temporaire; il a d’ailleurs été comblé sans interruption depuis 1971[294].
Les règles écrites concernant les
présidents de séance autres que le Président de la Chambre ont évolué plutôt lentement au fil des années. En 1906, la règle qui obligeait le
Président à désigner un député à la présidence de tout comité plénier a été
assouplie pour en supprimer l’élément d’obligation[295]. À partir de 1927, la notion de Vice‑président, appelé
« Orateur suppléant » — terme que les députés employaient
couramment depuis un certain temps pour désigner le président des comités
pléniers — a commencé à apparaître dans les règles écrites[296]. Les règles originales régissant la désignation du Vice‑président
et président des comités pléniers prévoyaient expressément que celui‑ci
serait choisi au début de chaque législature, après l’adoption de l’Adresse en
réponse au discours du Trône. Cette règle n’était toutefois pas toujours
respectée[297] et elle a été modifiée en 1955 de manière à ce que la désignation
puisse se faire au début de la législature, que l’Adresse ait ou non été
adoptée[298]. En 1968, la référence aux précédents britanniques a été retirée de
la règle portant sur la nomination du Vice‑président de la Chambre[299]. Enfin, en 2004, on a substantiellement modifié les règles sur la
nomination du Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers
ainsi que celles portant sur la nomination du vice-président des comités
pléniers et du vice-président adjoint des comités pléniers. Depuis, ce n’est
plus le premier ministre qui propose des candidats mais le Président, après
consultation des leaders de chacun des partis reconnus. En outre, les motions
portant nomination ne sont plus sujettes à débat ou à amendement[300].
Tout ce que fait le Vice‑président,
lorsqu’il remplace le Président, a le même effet et la même validité que si le
Président l’avait fait; autrement dit, comme le précise la Loi sur le Parlement du Canada :
Les actes accomplis par le président suppléant
dans le cadre des activités de la Chambre des communes ont le même effet et la
même validité que s’ils émanaient du Président[301].
La Loi
sur le Parlement du Canada prévoit en outre que,
lorsque le Greffier informe la Chambre de l’absence forcée du Président au début
de la séance[302], c’est le Vice‑président qui prend le fauteuil. Si le
Président est toujours absent au début de la séance suivante, le Vice‑président
assume encore son rôle et peut le conserver chaque jour jusqu’au retour du
Président. Si la Chambre ajourne ses travaux pour plus de 24 heures, le
Vice‑président ne continue cependant à remplacer le Président que pendant
les 24 heures suivant l’ajournement[303].
Il arrive de temps à autre que le Président
soit absent au début d’une séance, mais il est plus rare qu’il le soit pendant
plusieurs séances consécutives[304]. Il est déjà arrivé qu’en l’absence du Président et du Vice‑président,
le vice‑président des comités pléniers et le vice‑président adjoint
des comités pléniers, en tant que suppléants du Vice‑président et
président des comités pléniers, ouvrent des séances de la Chambre[305]. Ils sont alors investis de tous les pouvoirs conférés au Vice‑président
de la Chambre en l’absence du Président[306].
Le principal rôle du Vice‑président
et des autres présidents de séance consiste à appuyer le Président de la Chambre pour assurer la présidence des séances, occuper le fauteuil lorsque la Chambre se constitue en comité plénier et, à l’occasion, présider les comités législatifs ou
spéciaux. Le Vice‑président de la Chambre assume en outre certaines responsabilités administratives.
À la Chambre, le Président occupe généralement le fauteuil à certains moments précis : à l’ouverture de la
séance et pendant les périodes réservées aux Déclarations de députés, aux
Questions orales, aux Affaires courantes et aux votes par appel nominal. Le
reste du temps, le Vice‑président et les autres présidents de séance se
partagent le fauteuil[307]. À l’occasion, le Président ou un des autres présidents de séance
peut désigner un autre député pour le remplacer momentanément.
Quand la Chambre se constitue en comité plénier, c’est le président des comités pléniers qui prend le fauteuil s’il est
présent à la Chambre[308]. Le fait que le Règlement prévoie maintenant la désignation d’un
vice‑président des comités pléniers et d’un vice‑président adjoint
des comités pléniers n’empêche pas le Président, en théorie, de demander à un
autre député de présider la séance en comité plénier en l’absence du Vice‑président[309]; cependant, conformément à la pratique établie dès le début du XXe siècle,
c’est généralement le député occupant le fauteuil du Président à ce moment-là
qui fait office de président suppléant des comités pléniers[310]. Le Président a rarement eu à désigner un autre député[311].
Avec le vice‑président des comités
pléniers et le vice‑président adjoint des comités pléniers, le Vice‑président
de la Chambre fait partie du Comité des présidents des comités législatifs; il
peut donc être nommé par le Président à la présidence d’un comité législatif ou
à la place du Président, nommer les députés pour présider les comités
législatifs[312]. Il est arrivé à trois occasions que la Chambre adopte un ordre spécial établissant un comité spécial dont la présidence a été
confiée au Vice‑président de la Chambre[313].
Sur le plan administratif, le Vice‑président
de la Chambre peut être appelé à siéger au Bureau de régie interne[314]. Il est réputé demeurer en fonction en période électorale[315].
Alors que le Règlement établit
l’impartialité et l’indépendance du Président en lui enjoignant de s’abstenir
de participer aux débats de la Chambre[316], il n’existe rien d’aussi clair au sujet de ce que doivent faire le
Vice‑président et les autres présidents de séance. Jusque dans les
années 1930, il n’était pas rare que le Vice‑président se mêle activement
aux débats[317], et la question de savoir jusqu’à quel point les Occupants du
fauteuil (outre le Président) devaient se tenir loin de toute politique
partisane a suscité la controverse à quelques reprises[318].
En 1931, quand a été soulevée la question
de la participation du Vice‑président aux débats, le sentiment général
était que celui‑ci devait s’en remettre à « son tact et à son
jugement personnel[319] ». Depuis lors, en l’absence de règles ou de lignes
directrices touchant l’activité politique des présidents de séance de la Chambre ou limitant leur participation aux débats et aux votes, le degré de participation de
chacun a été laissé à sa discrétion. En 1993, la Vice‑présidente Champagne a accepté de coprésider le congrès à la direction de son
parti, ce qui a donné lieu à une question de privilège à la Chambre. La question a été posée par un député qui estimait que cette décision nuisait à
l’apparence d’impartialité associée à la charge de Vice‑président et que
Mme Champagne était par conséquent coupable d’outrage à la Chambre. Le Président Fraser a fait remarquer que, compte tenu de la pratique acceptée et de
l’absence de directives claires de la Chambre, les Vice‑présidents avaient fait preuve par le passé de plus ou moins de retenue dans leur
participation aux activités de leur parti. Il a précisé qu’ils demeuraient
membres d’un parti politique et que, contrairement au Président, ils pouvaient
assister aux réunions de leur groupe parlementaire, participer aux débats et
voter. Il a donc décrété que le Vice‑président n’était pas
« assujetti aux mêmes exigences que le Président lui‑même » et
que, par conséquent, il n’y avait pas, de prime abord, présomption suffisante
d’atteinte aux privilèges[320]. En 2004 et 2005, durant la 38e législature, Mme Jean
Augustine a assumé le rôle de vice-présidente adjointe des comités pléniers
tout en étant conseillère spéciale pour la Grenade auprès de la ministre de la Coopération internationale (Aileen Carroll).
Conformément à la pratique récente, le Vice‑président
et les autres présidents de séance évitent généralement de participer aux
débats, mais ils conservent la plupart du temps le droit de voter lorsqu’ils
n’occupent pas le fauteuil[321]. En 1985, un député a soulevé une objection quand le vice‑président
adjoint des comités pléniers a participé au débat sur un projet de loi soumis à
la Chambre[322]. En 1999 et 2007, toutefois, les vice-présidents des comités
pléniers ont participé au débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône
sans qu’il y ait objection[323]. Divers présidents de séance (à l’exception du Président) ont déjà
présenté des pétitions[324] et pris la parole pendant la période réservée aux Déclarations de
députés[325], sans que personne y trouve à redire. Il est même déjà arrivé que le
président de séance fasse un commentaire pendant qu’il occupait le fauteuil,
encore une fois sans que cela soulève d’objection[326]. En règle générale, les Occupants du fauteuil s’abstiennent
toutefois de parrainer ou de défendre des projets de loi ou des motions émanant
des députés[327], ou d’inscrire des questions au Feuilleton[328].
Le Règlement de la Chambre établit le mode de sélection du Vice‑président et président des comités
pléniers[329]. Celui‑ci est choisi au début de chaque législature, pour
toute la durée de la législature, habituellement après que le Président ait
fait rapport à la Chambre sur le discours du Trône à l’ouverture de la première
session[330]. Jusqu’en 2004, un député (en général le premier ministre[331]) présentait une motion proposant qu’un certain député assume la
charge de Vice‑président et président des comités pléniers. À quelques
exceptions près, le député proposé a toujours appartenu au parti ministériel[332], et la motion a toujours été appuyée par un député de ce parti[333]. En 2004, on a modifié le Règlement de façon à ce que le Président,
après consultation des chefs de chacun des partis reconnus officiellement,
annonce à présent le nom du député qu’il a choisi pour cette charge. Une motion
demandant que le député en question soit élu est réputée avoir été présentée et
la question est immédiatement mise aux voix sans débat ni amendement[334].
Le Règlement continue d’exiger que le Vice‑président
connaisse à fond la langue officielle qui n’est pas celle du Président « à
l’époque considérée[335] ». Les candidats proposés ont rarement suscité des objections[336].
Le Règlement établit des règles similaires
au sujet de la sélection du vice‑président des comités pléniers et du
vice‑président adjoint des comités pléniers pour la durée de la session[337]. Avant la modification du Règlement en 2004, leur nomination se
faisait au début de chaque session, ou à d’autres moments au besoin, par la
voie d’une motion présentée et appuyée par des députés du parti ministériel[338]. Dans quelques cas, l’adoption de la motion a été précédée d’un
débat et d’un vote par appel nominal[339]. Depuis 2004, la procédure relative à leur sélection reflète celle
de la sélection d’un Vice‑président de la Chambre.
À trois exceptions près, les députés
désignés pour occuper les postes de vice‑président des comités pléniers
et de vice‑président adjoint des comités pléniers ont toujours appartenu
au parti ministériel[340].
Le Vice‑président et président des
comités pléniers est nommé pour toute la durée de la législature; en cas de
vacance à ce poste, « par décès, démission ou autrement », la Chambre doit procéder « sans retard » au choix de son successeur[341].
Il est arrivé que le poste de Vice‑président
se libère entre deux sessions, ou encore en cours de session. La chose s’est
produite quatre fois entre deux sessions (en 1889, 1914, 1959 et 1961) parce
que le député qui occupait le fauteuil à titre de Vice‑président avait
été nommé au Cabinet. Il s’agissait dans les deux premiers cas de Charles
Carroll Colby et de Pierre‑Édouard Blondin, respectivement en 1889 et
1914. Comme le stipulait la loi de l’époque, ils ont dû remettre leur siège de
député en jeu, libérant ainsi le poste de Vice‑président et président des
comités pléniers[342]. Ils ont tous deux été réélus dans le cadre d’élections partielles
tenues pendant l’intersession et, dans les deux cas, le Président a annoncé en
même temps à la Chambre, dès le premier jour de la nouvelle session, la vacance
dans leur circonscription, leur élection et leur retour à leur siège[343]. Un nouveau Vice‑président a alors été désigné,
respectivement au quatrième et au troisième jour de séance de la nouvelle
session[344]; conformément aux règles en vigueur à ce moment‑là, cela n’a
pas pu se faire avant l’adoption de l’Adresse en réponse au discours du Trône[345]. Pierre Sévigny et Jacques Flynn ont pour leur part été nommés au
Cabinet en 1959 et 1961 respectivement. Dans chaque cas, dès le premier jour de
la nouvelle session, après le discours du Trône, le premier ministre a informé la Chambre des changements apportés à son Cabinet et présenté une motion visant la nomination
d’un Vice‑président et président des comités pléniers[346]. Les documents officiels ne mentionnent dans aucun de ces quatre
cas la transmission à la Chambre d’un avis ou d’une lettre de démission des
députés en question.
Il s’est déjà produit également des
vacances en cours de session (en 1935, 1952, 1970, 1984 et 1990). Armand
LaVergne est le seul Vice‑président décédé en exercice, en 1935[347]. Son successeur a été choisi quatre jours de séance après que la Chambre eut appris la nouvelle de son décès[348]. J.A. Dion a pour sa part été nommé juge en 1952 et a dû abandonner
son siège de député, libérant ainsi le poste de Vice‑président[349]. Hugh Faulkner a été nommé secrétaire parlementaire en 1970,
et c’est le Président qui a annoncé sa démission à la Chambre[350]. Lloyd Francis, nommé Vice‑président à l’ouverture de la 32e
législature, en 1980[351], a dû quitter son poste après avoir été élu à la présidence par
suite de la démission du Président Sauvé au cours de la deuxième session de
cette législature[352]. Dans ces trois derniers cas, le nouveau Vice‑président a été
choisi le jour même où la Chambre était informée du changement de statut des
députés concernés. Le cas du Vice‑président Marcel Danis est un peu plus
inusité : après avoir été nommé au Cabinet le
23 février 1990, il a cessé de présider les séances de la Chambre, mais est demeuré Vice‑président et président des comités pléniers jusqu’au
15 mai 1990; sa démission officielle a alors été annoncée à la Chambre, et un nouveau Vice‑président a été élu[353].
Le vice‑président des comités
pléniers et le vice‑président adjoint des comités pléniers peuvent être
désignés « au commencement de chaque session, ou de temps à autre selon
que les circonstances l’exigent[354] ». Il peut donc arriver que ces postes ne soient pas comblés
immédiatement, ou même qu’ils ne le soient pas du tout, si une vacance se
produit en cours de session. Par exemple, après la nomination du premier vice‑président
des comités pléniers pour une seule session, en 1938, le poste est demeuré
vacant jusqu’en 1947[355]. En décembre 1967, à la suite du décès du vice‑président des
comités pléniers, Maurice Rinfret, le poste est demeuré vacant jusqu’à la fin
de la session. Cependant, depuis 1974 (première session de la 30e
législature), la Chambre a toujours fonctionné avec le contingent complet des
présidents de séance prévus par la loi et le Règlement, et l’usage veut que ces
postes soient comblés le plus rapidement possible[356].
Les vacances aux postes de vice‑président
des comités pléniers et de vice‑président adjoint des comités pléniers
peuvent avoir diverses causes. Dans plus d’un cas, les députés qui occupaient
ces postes ont été désignés pour remplacer d’autres présidents de séance[357] ou ont accepté des postes d’une autre nature[358]. En 1961, le premier ministre a informé la Chambre que le vice‑président des comités pléniers souhaitait être remplacé pour
raisons de santé et a présenté immédiatement une motion visant à lui désigner
un successeur[359]. En 1996, la vice‑présidente des comités pléniers a été
nommée au Sénat et a dû quitter son siège à la Chambre, libérant ainsi son poste[360]. Dans d’autres cas, les vacances se sont produites à la suite d’une
démission[361]; à l’occasion, c’est le Président qui en a fait l’annonce à la
Chambre[362].
Certains présidents, vice‑présidents
et vice‑présidents adjoints des comités pléniers ont été reconduits dans
leurs fonctions d’une législature à l’autre, ou d’une session à l’autre. Il est
arrivé également que certains passent d’un poste de président de séance à un
autre, soit à la suite d’une vacance en cours de session, soit parce qu’ils
avaient été choisis pour occuper de nouvelles fonctions à l’ouverture d’une
nouvelle session; il ne semble toutefois pas que ces postes soient un tremplin
vers la présidence de la Chambre. Sur les 34 Présidents qui ont occupé le
fauteuil depuis la Confédération, 9 seulement avaient assumé d’autres fonctions de présidents de séance à la Chambre des communes[363].
[277]Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, no 5, art. 46.
[278] L’article 47 de la Loi constitutionnelle de 1867
prévoyait l’élection d’un président suppléant seulement en cas d’absence du
Président pendant plus de 48 heures. Cette disposition avait été incluse
dans la Constitution parce que l’assemblée législative de la Province du Canada avait déjà été empêchée de se réunir pendant plusieurs jours, en raison du
fait que son Président était malade et incapable de se présenter à son poste (Journaux,
22 mars 1858, p. 161). Dans un autre cas, cette fois après la Confédération, la Chambre a commencé ses travaux en retard parce que le Président avait manqué son train et
n’était pas là à l’heure prévue pour l’ouverture de la séance (Débats,
19 avril 1870, p. 1065).
[279]Acte concernant la charge d’orateur de la chambre des communes de la Puissance du Canada, S.C. 1867, ch. 2. Ces dispositions se retrouvent
aujourd’hui dans la Loi sur le Parlement du Canada,
L.R. 1985, ch. P‑1, art. 42. Le Président a exercé ce
nouveau pouvoir pour la première fois le 30 mars 1868 (Journaux,
p. 167). Même si les substitutions de cette nature ont continué de se
produire, elles ne sont plus consignées dans les Journaux depuis 1870.
[281] Voir, par exemple, Journaux, 14 mai 1868, p. 353‑364.
[282]Débats, 10 février 1885, p. 67‑68. Au
Parlement britannique, la charge de Vice‑président a été créée en 1855 (May,
23e éd., p. 224‑225).
[283] L’opposition a soulevé des objections, soulignant que la Constitution ne prévoyait pas de charge de ce genre et alléguant que la résolution visait à
créer un poste rémunéré afin de récompenser des amis du régime; la question des
exigences linguistiques a également été soulevée (Débats,
10 février 1885, p. 68‑70).
[284]Journaux, 10 février 1885, p. 53‑55, Débats,
p. 70‑76. Une modification, intégrée plus tard au Règlement (à
l’actuel article 7(2)), a été proposée au sujet des exigences
linguistiques liées à ce poste.
[285] L’opposition a fait valoir que la présidence de la Chambre était régie par une mesure législative (la Constitution) et que, même si le Parlement pouvait modifier les dispositions en vigueur à cet égard, il devait le faire
par voie législative et non au moyen d’une résolution de la Chambre. Le premier ministre s’est rendu à cet argument (Débats,
10 février 1885, p. 76‑77), et le projet de loi Acte à
l’effet de pourvoir à la nomination d’un Orateur suppléant de la Chambre des communes, L.C. 1885, ch. 1, a reçu la sanction royale le 1er mai 1885.
Malachy B. Daly a occupé le fauteuil pour la première fois, à titre de Vice‑président,
le 2 mai 1885 (Journaux, p. 357). Voir aussi
l’annexe 3, « Les Vice‑présidents et présidents des comités
pléniers de la Chambre des communes depuis 1885 ».
[286] Cette pratique avait au départ suscité la controverse. Voir, par
exemple, Débats, 26 avril 1888, col. 1033‑1034, et
8 avril 1896, col. 5017‑5022, pour des exemples
d’objections soulevées quand un député occupait le fauteuil en l’absence du
Vice‑président; Débats, 6 juin 1899, col. 4462‑4475,
et 7 juin 1899, col. 4567‑4568, au sujet d’un cas où, lors
de la présentation à la Chambre du rapport d’un comité plénier, le président
des comités pléniers a remplacé le Président, qui était absent, et désigné un
autre député pour présenter le rapport à la Chambre; et Débats, 15 juillet 1903, col. 6843‑6850, au sujet d’un cas où le député
désigné comme président du comité plénier a occupé le fauteuil pour recevoir le
rapport de ce comité et a ensuite levé la séance. Il semble toutefois qu’aucune
autre objection de ce genre n’ait été soulevée après 1903 et que la pratique
soit bien acceptée depuis lors.
[288] Le chef de l’Opposition a dit douter que la loi autorise vraiment
cette délégation de pouvoir, mais n’a pas soulevé de nouvelle objection quand
le ministre de la Justice lui a répondu que la formule proposée représentait
une solution satisfaisante en l’occurrence (Débats,
11 février 1938, p. 380).
[293] Ce comité spécial avait notamment pour mandat de faire part à la Chambre des changements qu’il pourrait juger « opportuns et propres à favoriser une
expédition plus rapide des affaires de la Chambre ». Dans son premierrapport, présenté à la Chambre le 20 mars 1967 (Journaux,
p. 1549) et adopté sans débat le 26 avril 1967 (Journaux,
p. 1769, Débats, p. 15489), le comité indiquait que la
nomination d’un vice‑président adjoint des comités pléniers lui semblait
souhaitable et recommandait de modifier le Règlement en conséquence.
[294] Voir l’annexe 5, « Les vice‑présidents adjoints des
comités pléniers depuis 1967 ».
[297] En 1887, par exemple, le Vice‑président a été désigné près d’un
mois après l’adoption de l’Adresse (Journaux, 11 mai 1887,
p. 373‑374); en 1891, l’Adresse a été adoptée le 4 mai (Journaux,
p. 17), et le Vice‑président a été désigné le 22 mai (Journaux,
p. 159). En 1949 et 1953, la Chambre a accepté de passer outre à la règle,
et le Vice‑président a été choisi avant l’adoption de l’Adresse (Journaux,
15 septembre 1949, p. 17; 12 novembre 1953,
p. 16).
[299]Journaux, 20 décembre 1968, p. 572. Jusque‑là,
le Règlement établissait les fonctions du titulaire de cette charge « en
conformité des usages qui régissent les attributions d’un titulaire du même
genre, généralement désigné sous le nom de président du comité des voies et
moyens, à la Chambre des communes du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne
et d’Irlande du Nord ».
[300] Art. 7 et 8 du Règlement. Voir le huitième rapport du Comité
permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre
et adopté le 22 octobre 2004 (Journaux, p. 136).
[301] L.R. 1985, ch. P‑1, art. 44(2). Voir aussi Débats,
4 juin 1985, p. 5387.
[302] En général, le Greffier de la Chambre fait cette annonce avant la lecture de la prière; il y a toutefois déjà eu des exceptions à cette règle. Par
exemple, le vice‑président adjoint des comités pléniers a déjà annoncé
l’absence forcée du Président après le début de la séance (Journaux,
3 mars 1995, p. 1999, Débats, p. 10313).
[303]Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P‑1,
art. 43.
[304] Par exemple, en 1885, le Président a dû être remplacé pendant trois
séances en raison d’une maladie dans sa famille (Journaux, 2, 4 et
5 mai, p. 357‑359); en 1899, le Président Edgar est tombé
malade et a été remplacé au début de 16 séances (version anglaise de
l’index des Journaux pour 1899, sous la rubrique « Deputy
Speaker »). Dans deux cas plus récents, le Président (le Président Sauvé
en 1983 et le Président Fraser en 1993) a dû s’absenter de la Chambre pendant un certain temps, pour raisons de santé, et a été remplacé pendant plusieurs
séances consécutives (Index des Journaux, 1983‑4,
1991‑1993, sous la rubrique « Président—Absence inévitable de la Chambre des communes »).
[305] En 1983, par exemple, le vice‑président des comités pléniers et
le vice‑président adjoint des comités pléniers ont chacun fait office de
président suppléant et ouvert des séances de la Chambre (Journaux, 28 juin 1983, p. 6098 (vice‑président adjoint
des comités pléniers), et 20 décembre 1983, p. 60 (vice‑président
des comités pléniers)). Le Président étant tombé malade cette année‑là,
le Vice‑président de la Chambre et le vice‑président adjoint des
comités pléniers ont ouvert la séance en alternance. Pour des exemples plus
récents, voir Journaux, 7 février 2003, p. 385 (vice‑président
adjoint des comités pléniers); 19 novembre 2004, p. 235 (vice‑président
des comités pléniers); 23 avril 2007,
p. 1245 (vice‑président des comités pléniers).
[310] Voir, par exemple, Débats, 11 mars 1971, p. 4177‑4178;
le Vice‑président de la Chambre avait alors demandé à un autre député
(M. Richard) de présider un comité plénier.
[311] Anciennement, la Loi sur le Parlement du Canada incluait
expressément le Vice‑président de la Chambre dans la liste des membres du
Bureau de régie interne (L.R. 1985, ch. P‑1, art. 50(2)).
Lorsqu’elle a été modifiée en 1997 (L.C. 1997, ch. 32) afin d’assurer
une meilleure représentation des partis d’opposition au sein du Bureau, le Vice‑président
de la Chambre a été retiré de la liste; le gouvernement l’a cependant nommé
parmi ses représentants au Bureau (Journaux, 11 décembre 1997,
p. 391).
[312] Art. 112 du Règlement. Voir, par exemple, Journaux,
23 novembre 1989, p. 78; 22 novembre 2002, p. 220
(nomination du Vice‑président de la Chambre à la présidence de comités législatifs); 24 février 2005, p. 481 (nomination du vice‑président
des comités pléniers à la présidence d’un comité législatif);
23 février 1990, p. 1278 (nomination du vice‑président
adjoint des comités pléniers à la présidence d’un comité législatif);
25 mai 1993, p. 2999 (nomination de députés à la présidence de
comités législatifs par le Vice‑président de la Chambre).
[313]Journaux, 14 décembre 1989, p. 1011;
21 mars 2001, p. 208‑209; 28 novembre 2002,
p. 236. Dans le premier cas, lorsque le Vice‑président de la Chambre (Marcel Danis) a, par la suite, été nommé au Cabinet, la Chambre a accepté qu’il demeure à la présidence de ce comité spécial (Journaux,
6 mars 1990, p. 1290).
[314] Anciennement, la Loi sur le Parlement du Canada incluait
expressément le Vice‑président de la Chambre dans la liste des membres du Bureau de régie interne (L.R. 1985, ch. P‑1, art. 50(2)).
Lorsqu’elle a été modifiée en 1997 (L.C. 1997, ch. 32) afin d’assurer
une meilleure représentation des partis d’opposition au sein du Bureau, le Vice‑président
de la Chambre a été retiré de la liste; le gouvernement l’a cependant nommé
parmi ses représentants au Bureau (Journaux, 11 décembre 1997,
p. 391; 31 janvier 2001, p. 17). Le Vice-président de la Chambre n’a pas été membre du Bureau depuis 2004.
[315]Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P‑1, art. 53.
[317] Un jour qu’on lui reprochait de faire de la politique, le Vice‑président
LaVergne a déclaré : « Un [Président] suppléant n’est pas censé
être impartial lorsqu’il ne préside pas. La vérité a plus de poids dans cette
Chambre que les opinions de mon honorable ami » (Débats,
19 juin 1931, p. 2808).
[318] En 1914, par exemple, la participation de Pierre‑Édouard Blondin
(Vice‑président) à la campagne lors d’une élection partielle a incité sir
Wilfrid Laurier (alors chef de l’Opposition) à déposer à la Chambre la motion suivante : « Que cette Chambre est d’avis que dans
l’accomplissement de ses fonctions et dans l’acquittement de ses devoirs vis‑à‑vis
de cette Chambre, [le Président] suppléant est soumis aux mêmes règles que
celles qui s’appliquent [au Président], et qu’en conséquence il lui est
interdit de prendre part active aux élections. » (Débats,
5 mars 1914, p. 1427). Le premier ministre Borden s’est opposé à
la motion, en soutenant que le statut du Président et celui du Vice‑président
étaient fondés sur la coutume et que, si la Chambre jugeait nécessaire d’établir des règles visant le Vice‑président, elle devrait sûrement faire de même
au sujet du Président. La motion, n’ayant fait l’objet d’aucune décision, a été
retirée (Débats, 5 mars 1914, p. 1427‑1436).
[320]Débats, 8 mars 1993, p. 16577‑16581;
9 mars 1993, p. 16685.
[321] Voir, par exemple, Débats, 12 octobre 1979,
p. 134. Certains Occupants récents du fauteuil ont pris la décision de
s’abstenir complètement de voter (David Kilgour, Vice‑président et
président des comités pléniers pendant la 35e législature, de
1994 à 1997, et Ian McClelland, vice‑président des comités pléniers
pendant la premièresession (1997‑1999) de la 36e législature).
[322]Débats, 25 novembre 1985, p. 8777‑8781.
Jean Charest, qui était alors vice‑président adjoint des comités
pléniers, avait pris part au débat et une question de privilège a été soulevée
le lendemain. Le Président a déclaré qu’aucune règle n’interdisait à un
président de séance (autre que le Président) de prendre la parole : « On
laisse le choix aux intéressés de décider si oui ou non il convient
d’intervenir et certains vice‑présidents ont usé de ce privilège de
diverses façons » (Débats, 26 novembre 1985, p. 8821‑8824).
[323]Débats,
18 octobre 1999, p. 259‑261; 23 octobre 2007,
p. 301‑303.
[324] Voir, par exemple, Journaux, 9 février 2005,
p. 408 (pétition présentée par le Vice‑président de la Chambre); 16 novembre 2005, p. 1280 (pétition présentée par le vice‑président
des comités pléniers); 17 novembre 2005, p. 1284 (pétition
présentée par le vice‑président adjoint des comités pléniers).
[325] Voir, par exemple, Débats, 21 avril 1997,
p. 9986 (vice‑président des comités pléniers);
15 mai 2006, p. 1363 (vice‑président adjoint des comités
pléniers); 8 juin 2006, p. 2144 (Vice‑président de la Chambre).
[326] À une occasion, après l’adoption d’un projet de loi, le Vice‑président
de la Chambre a émis un bref commentaire sans quitter le fauteuil (Débats,
11 juin 1992, p. 11870‑11871).
[327] Il y a cependant eu des exceptions. Au cours de la session 1976‑1977,
le Vice‑président de la Chambre, Gérald Laniel, a parrainé un projet de
loi émanant d’un député touchant la révision des limites des circonscriptions
électorales; comme plusieurs autres projets de loi de même nature, il a franchi
les diverses étapes du processus législatif à la Chambre sans faire l’objet d’un débat, ce qui permet de croire que son contenu n’était pas
partisan (Journaux, 29 juin 1977, p. 1267;
30 juin 1977, p. 1279‑1280, Débats, p. 7236).
En 2003, une motion émanant d’un député parrainée par la vice‑présidente
adjointe des comités pléniers Eleni Bakopanos a été débattue sans opposition (Journaux,
30 avril 2003, p. 717‑718, Débats, p. 5661‑5663),
tout comme l’a été, en 2007, un projet de loi émanant d’un député parrainé par
le vice‑président adjoint des comités pléniers Andrew Scheer (Journaux,
27 février 2007, p. 1081, Débats, p. 7407‑7410;
Journaux, 27 avril 2007, p. 1274‑1275).
Peter Milliken a été nommé vice‑président
des comités pléniers en cours de session (Journaux,
29 octobre 1996, p. 785‑789); le 28 novembre, un
projet de loi d’initiative parlementaire qu’il avait parrainé avant sa
nomination a été soumis à l’examen de la Chambre à l’étape du rapport. Ce projet de loi, qui modifiait la Loi sur la gestion des finances publiques,
a été agréé à l’étape du rapport, lu une troisième fois et adopté sans débat (Journaux,
28 novembre 1996, p. 935, Débats, p. 6889‑6890).
Avec l’assentiment de la Chambre, le parrainage d’un autre projet de loi par
M. Milliken a été confié après sa nomination à l’une de ses collègues (Journaux,
19 février 1997, p. 1151).
[328] Le 6 février 1997, le vice‑président des comités pléniers,
Peter Milliken, a inscrit une question au Feuilleton; il a obtenu une
réponse le 15 avril 1997 (Débats, p. 9702). Andrew
Scheer, vice‑président adjoint des comités pléniers, a fait de même le
16 mai 2006. Il a obtenu réponse à sa question le 16 juin 2006 (Débats,
p. 2504).
[330] Pour plus d’information sur l’ouverture de la législature, voir le
chapitre 8, « Le cycle parlementaire ».
[331] En 1891, 1896, 1901 et 1935, la motion a été présentée par un autre
ministre de premier plan, plutôt que par le premier ministre. Voir Journaux,
22 mai 1891, p. 159; 27 août 1896, p. 15;
11 février 1901, p. 20; 11 mars 1935, p. 209.
[332] Quatre de ces Vice‑présidents de la Chambre venaient de l’opposition : George Henry Boivin (Débats,
21 mars 1918, p. 77‑78), Robert McCleave (Débats,
4 janvier 1973, p. 11‑12), Gérald Laniel (qui est
demeuré en fonction pendant deux législatures, sous deux gouvernements
différents, de 1974 à 1979 et en 1979; voir Débats, 9 octobre 1979,
p. 15) et William Blaikie (Journaux, 5 avril 2006,
p. 21).
[333] Les nominations de Robert McCleave (un député de l’opposition) et de
Gérald Laniel (un député de l’opposition qui entamait son deuxième mandat comme
Vice‑président de la Chambre) ont été appuyées par le chef de
l’Opposition (Journaux, 4 janvier 1973, p. 13;
9 octobre 1979, p. 20), et celle d’Andrée Champagne (une députée
du parti ministériel), par le leader parlementaire de l’Opposition (Journaux,
15 mai 1990, p. 1705).
[334] Art. 7(1) et (1.1) du Règlement. Voir aussi Journaux,
5 octobre 2004, p. 14‑15; 5 avril 2006,
p. 21‑22.
[335] Art. 7(2) du Règlement. Cette exigence linguistique a été
respectée (ou réputée respectée) à chaque législature depuis 1885. À partir de
la fin des années 1950, on a maintenu ce principe d’alternance linguistique
dans le choix du vice‑président des comités pléniers et du vice‑président
adjoint des comités pléniers, même si cela n’était pas obligatoire. Au cours
des législatures les plus récentes, on a eu tendance à chercher, dans la mesure
du possible, des candidats bilingues pour ces charges. Au cours de la 38e législature
(2004‑2005), la première fois où le Président a proposé un candidat, il a
consulté les leaders des partis afin que tous les partis soient satisfaits du
respect de l’exigence linguistique.
[336] La motion de nomination de Malachy Daly, en 1885, a été adoptée avec dissidence (Débats, 10 février 1885, p. 72‑73).
En 1911, la motion de nomination de Pierre Blondin a fait l’objet d’un débat
avant d’être adoptée sans vote par appel nominal (Débats,
29 novembre 1911, col. 526‑532). En 1918, un député s’est
opposé à la nomination de George Henry Boivin, mais là encore, la motion a été
adoptée sans vote par appel nominal (Débats, 21 mars 1918,
p. 77‑79). Il n’est arrivé qu’une seule fois que la motion de
nomination d’un Vice‑président et président des comités pléniers fasse
l’objet d’un vote par appel nominal; il s’agissait de Paul Martineau, en
1962 (Journaux, 18 janvier 1962, p. 6‑7, Débats,
p. 5‑6).
[338] Cette motion a presque toujours été présentée par le premier ministre;
les seules exceptions ont eu lieu lors de la nomination, à la vice‑présidence
des comités pléniers, de William Henry Golding en 1947 (Journaux,
28 mars 1947, p. 258) et de Peter Milliken en 1996 (Journaux,
28 octobre 1996, p. 778), et de la nomination de Charles DeBlois
au poste de vice‑président adjoint des comités pléniers en 1990 (Journaux,
2 octobre 1990, p. 2050). Dans la plupart des cas, la motion est
également appuyée par un député du parti ministériel; elle a cependant déjà été
appuyée par des députés de l’opposition, lors de la nomination de Gérald Laniel
au poste de vice‑président des comités pléniers en 1973 (la quatrième de
ses cinq nominations pour une session — Journaux,
4 janvier 1973, p. 13) et de Ian McClelland au poste de vice‑président
des comités pléniers en 1997 (M. McClelland étant lui‑même député de
l’opposition — Journaux, 23 septembre 1997,
p. 13); la nomination de Charles DeBlois comme vice‑président
adjoint des comités pléniers a été appuyée conjointement par deux députés de
l’opposition (Journaux, 2 octobre 1990, p. 2050).
[339] La motion de nomination du vice‑président adjoint des comités
pléniers a fait l’objet à deux reprises d’un vote par appel nominal. En 1990,
une objection a été soulevée parce qu’un parti d’opposition, le Bloc Québécois,
n’avait pas été consulté (Journaux, 2 octobre 1990,
p. 2050, Débats, p. 13657‑13658). En 1996, les partis
d’opposition ont soutenu que cette charge devait être confiée à un député de
l’opposition; la motion de nomination de Pierrette Ringuette‑Maltais a
fait l’objet d’un débat et a été adoptée à la suite d’un vote par appel nominal
(Journaux, 27 février 1996, p. 4, Débats,
p. 9‑16; Journaux, 28 février 1996, p. 9‑10,
Débats, p. 70‑71). Toujours en 1996, la motion de nomination
du vice‑président des comités pléniers a été adoptée à la suite d’un vote
par appel nominal, après que les députés de l’opposition eurent fait valoir
qu’au moins un des Occupants du fauteuil devrait être choisi dans l’opposition;
c’est finalement un député ministériel, Bob Kilger, qui a été désigné (Journaux,
27 février 1996, p. 3, Débats, p. 6‑9). Plus
tard au cours de la même session, la nomination de Peter Milliken à la vice‑présidence
des comités pléniers a suscité un long débat et a été adoptée par la force de
la clôture, après un vote par appel nominal; l’opposition a en outre proposé un
amendement (qui a été rejeté) visant à faire nommer un de ses membres à ce
poste (Journaux, 28 octobre 1996, p. 778‑779;
29 octobre 1996, p. 785‑789).
[340] En 1997, Ian McClelland est devenu le premier député de l’opposition à
occuper le poste de vice‑président des comités pléniers (Journaux,
23 septembre 1997, p. 13). En 2008, Denise Savoie a été
nommée vice‑présidente des comités pléniers (Journaux,
21 novembre 2008, p. 21). En 2004, au début de la troisième
session de la 37e législature, Betty Hinton est devenue la
première députée de l’opposition à occuper le poste de vice‑président
adjoint des comités pléniers (Journaux, 2 février 2004,
p. 4).
[342] Jusqu’en 1931, les députés qui acceptaient certains postes au Cabinet
étaient tenus, conformément à la Loi du Sénat et de la Chambre des communes, de remettre leur siège en jeu (Loi du Sénat et de la Chambre des communes, S.R. 1927, ch. 147, art. 13 et 14). Cette loi
(maintenant appelée Loi sur le Parlement du Canada) a été modifiée en
1931 de manière à supprimer cette exigence (S.R. 1930, ch. 52,
art. 1).
[343]Journaux, 16 janvier 1890, p. 2‑4;
4 février 1915, p. 2, 4.
[344]Journaux, 21 janvier 1890, p. 15;
9 février 1915, p. 20.
[345] La référence à l’Adresse a été supprimée dans cette partie de la règle
en juillet 1955 (Journaux, 12 juillet 1955, p. 920‑921).
[346]Débats, 14 janvier 1960, p. 3‑5;
18 janvier 1962, p. 4‑6.
[347] La Chambre a été informée de son décès le 5 mars 1935 (Débats,
p. 1412‑1414).
[353]Journaux, 15 mai 1990, p. 1704‑1705. En sa
capacité de Vice‑président de la Chambre, M. Danis avait été nommé président du Comité spécial chargé de l’examen de la Loi sur le Parlement du Canada (Journaux, 14 décembre 1989,
p. 1011). Après sa nomination au Cabinet, il a continué à présider ce
comité avec l’assentiment de la Chambre; le comité a poursuivi ses travaux
jusqu’en novembre 1990 (Journaux, 6 mars 1990,
p. 1290).
[356] Voir l’annexe 4, « Les vice‑présidents des comités
pléniers depuis 1938 » et l’annexe 5, « Les vice‑présidents
adjoints des comités pléniers depuis 1967 ».
[357] En 1952, Louis‑René Beaudoin, alors vice‑président des
comités pléniers, est devenu Vice‑président de la Chambre et président des comités pléniers. En 1980, Rod Blaker, alors vice‑président
adjoint des comités pléniers, a été nommé vice‑président des comités
pléniers. En 1990, Andrée Champagne a quitté son poste de vice‑président
adjoint des comités pléniers pour accéder à la vice‑présidence de la Chambre et à la présidence des comités pléniers, comme Eymard Corbin l’avait fait en 1984.
[358] En 1970, Albert Béchard a été nommé secrétaire parlementaire, et le
Président a annoncé à la Chambre qu’il démissionnait de son poste de vice‑président
des comités pléniers; le premier ministre a immédiatement présenté une motion
visant à nommer un autre député pour le remplacer (Journaux,
5 octobre 1970, p. 1192, Débats, p. 8705). Le
30 juin 1986, Jean Charest, qui était vice‑président adjoint
des comités pléniers, a été nommé ministre d’État à la Jeunesse; aucun avis de démission officiel n’a été communiqué à la Chambre, et le remplaçant de M. Charest a été choisi à la session suivante. En 1996, le vice‑président
des comités pléniers, Bob Kilger, a été nommé whip en chef du gouvernement et
remplacé le 29 octobre; là encore, aucun avis officiel n’a été communiqué
à la Chambre.
[359] Le premier ministre a indiqué à la Chambre que le vice‑président des comités pléniers (Charles Edward Rea) était sérieusement malade et
que sa femme avait demandé en son nom qu’il soit remplacé (Débats,
8 juin 1961, p. 6015). La motion proposait la nomination de Gordon Campbell Chown,
« en remplacement de Charles Edward Rea, […] qui est incapable d’exercer
cette fonction par suite de maladie » (Journaux,
8 juin 1961, p. 640).
[360] Shirley Maheu a été nommée au Sénat le 1er février 1996,
pendant l’intersession.
[361] En 1982, le vice‑président des comités pléniers, Denis Ethier, a
démissionné pour protester contre les tactiques procédurières employées par
l’Opposition officielle (Débats, 8 juillet 1982, p. 19164‑19165;
14 juillet 1982, p. 19321‑19326;
21 juillet 1982, p. 19555) et, en 1990, le vice‑président
adjoint des comités pléniers, Denis Pronovost, a fait de même après avoir émis
des commentaires controversés (Débats, 31 mai 1990,
p. 12110, 12123‑12124; 1er juin 1990,
p. 12163).
[362] Keith Penner et Rod Blaker ont été nommés secrétaires parlementaires
le 10 octobre 1975 et le 13 janvier 1984 respectivement. Le
Président a informé la Chambre de leur démission le 14 octobre 1975 (Journaux,
p. 754, Débats, p. 8091) et le 16 janvier 1984 (Journaux,
p. 74, Débats, p. 443).
[363] Les Présidents Brodeur, Marcil, Sévigny, Rhodes, Macdonald, Beaudoin,
Lamoureux, Francis et Milliken avaient tous été Vice‑présidents de la Chambre et présidents des comités pléniers avant d’accéder à la présidence de la Chambre. Les Présidents Beaudoin et Milliken avaient en outre été vice‑présidents des
comités pléniers. En 1942, Thomas Vien était Vice‑président de la Chambre quand il a été nommé au Sénat, dont il est devenu Président peu après.
