La procédure et les usages de la Chambre des communes

Chaque jour de séance, la Chambre consacre une heure de son temps à l’étude des Affaires émanant des députés^[366], c’est-à-dire des projets de loi et des motions parrainés par des députés qui ne sont pas des ministres ou des secrétaires parlementaires. Cette période commence à 11 heures le lundi, à 17 h 30 le mardi, le mercredi et le jeudi, et à 13 h 30 le vendredi^[367].

   Historique

De 1867 à 1906, les Affaires émanant des députés avaient priorité sur les Ordres émanant du gouvernement certains jours de la semaine^[368]. La Chambre donnait toutefois régulièrement la priorité aux travaux du gouvernement au moyen d’ordres spéciaux ou sessionnels. En 1906, l’ordre a été officiellement modifié de sorte qu’après les quatre premières semaines de chaque session, l’un des trois jours réservés aux Affaires émanant des députés — le jeudi — était cédé aux Ordres émanant du gouvernement^[369].

Peu de changements ont été apportés au déroulement quotidien des travaux jusqu’en 1955, et le recours aux ordres spéciaux et sessionnels a continué d’absorber une grande partie du temps réservé aux Affaires émanant des députés. En 1955, le Règlement a été modifié afin de consacrer la pratique de donner la priorité aux Ordres émanant du gouvernement et garantir aux députés six lundis et deux jeudis par session pour s’occuper de leurs affaires^[370].

La Chambre a abandonné, en 1962, l’idée de consacrer un certain nombre de jours aux Affaires émanant des députés pendant chaque session, leur réservant plutôt une heure par jour^[371]. Après avoir consacré une heure aux Affaires émanant des députés 40 fois par session le lundi, le mardi et le mercredi, cette disposition serait suspendue et ces affaires ne seraient plus examinées que le jeudi et le vendredi. En 1968, les Affaires émanant des députés ont été supprimées de l’ordre des travaux du mercredi; dès lors, la règle établissant un maximum de 40 prises en considération par session n’était maintenue que pour le lundi et le mardi, après quoi cette rubrique n’était appelée que le jeudi et le vendredi^[372]. Ce programme de travail est resté tel quel jusqu’à ce que la pratique de discuter des Affaires émanant des députés une heure chaque jour sauf le mercredi soit remplacée, en 1982, par une journée réservée uniquement à l’étude des Affaires émanant des députés (le mercredi)^[373]. Cela réduisait d’une heure par semaine le temps consacré à ces questions, qui était ramené de quatre heures à trois. À la fin de 1983, la Chambre est revenue à l’examen des Affaires émanant des députés pendant une heure chaque jour le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, sans la limite antérieure du nombre de fois où ces délibérations figuraient au programme le lundi et le mardi^[374]; il en résultait une augmentation du temps consacré aux Affaires émanant des députés. La situation est restée inchangée jusqu’en 1991 lorsque le Règlement a été modifié afin de prolonger la séance d’une heure le mercredi de manière à consacrer une heure de plus aux Affaires émanant des députés, portant ainsi le nombre d’heures qui leur étaient consacrées chaque semaine de quatre à cinq^[375]. En février 1994, d’autres changements à l’horaire de la Chambre ont entraîné des ajustements à l’heure où sont examinées les Affaires émanant des députés, bien qu’on ait continué de réserver une heure par jour à cette fin^[376].

Les conditions selon lesquelles l’examen de ces affaires peut être suspendu durant l’heure qui leur est réservée ont fait l’objet de longues discussions à la Chambre. Parmi ces conditions, les deux qui ont le plus retenu l’attention étaient la disposition du Règlement stipulant la suspension des Affaires émanant des députés lors des jours désignés, et celle prévoyant une suspension dans l’éventualité où le député dont l’affaire devait être débattue ne pourrait pas être présent à la Chambre ce jour-là. On a modifié le Règlement en mai 1990 de façon à autoriser l’étude des Affaires émanant des députés les jours désignés, sauf le dernier jour désigné de la période se terminant en juin. Ce changement a été adopté à titre permanent en avril 1991^[377]. Dans le cas où un député est absent le jour où son projet de loi ou sa motion est débattu à la Chambre, des modifications apportées au Règlement en avril 1991 sont venues prolonger de 24 à 48 heures le délai relatif à l’avis requis par la présidence et autoriser des échanges des affaires figurant dans l’ordre de priorité, qu’elles soient ou non votables^[378].

En mars 2003, le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes proposait, à l’instar du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avant lui, une réforme des dispositions du Règlement régissant l’étude des Affaires émanant des députés^[379]. Ces modifications au Règlement ont été adoptées par la Chambre de façon provisoire en mars 2003^[380] et de façon permanente en mai 2005^[381]. Parmi les changements apportés aux Affaires émanant des députés, on a supprimé les dispositions exigeant qu’on suspende les Affaires émanant des députés les jours où l’on reprend le débat sur le Budget ou sur l’Adresse en réponse au discours du Trône. De même, étant donné que la plupart des affaires sont débattues pendant seulement deux heures, et comme les votes par appel nominal sont automatiquement différés, on interrompt le débat à la fin de la dernière heure de débat plutôt que 15 minutes avant sa fin. Le nombre d’échanges que peut demander le parrain d’une affaire a également été limité. Un député dont l’absence entraîne la suspension de l’heure réservée aux Affaires émanant des députés perd le droit de demander un échange à l’avenir^[382] et voit son affaire retirée du Feuilleton s’il s’absente une deuxième fois^[383].

   Suspension de l’heure réservée aux Affaires émanant des députés

Les Affaires émanant des députés peuvent être suspendues à certaines occasions, à savoir :

       tout jour où la Chambre procède à l’élection du Président^[384];

       le jour désigné pour la présentation de l’exposé budgétaire, si elle est prévue avant l’heure réservée aux Affaires émanant des députés^[385];

       les jours où un débat d’urgence a lieu avant l’heure réservée aux Affaires émanant des députés^[386];

       tout jour où un ministre de la Couronne présente une motion sur une question que le gouvernement juge de nature urgente et que le débat se déroule pendant la période normalement réservée aux Affaires émanant des députés^[387];

       le dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 23 juin, à moins que ce jour ne soit un lundi, où les Affaires émanant des députés sont abordées au début de la séance^[388];

       tout jour où la Chambre examine une question de privilège^[389];

       tous les jours qui précèdent l’établissement de l’ordre de priorité^[390].

Comme les députés doivent savoir d’avance quand il est prévu d’aborder des affaires particulières, le Règlement oblige le Président à s’assurer qu’ils aient au moins 24 heures d’avis de ce qui sera discuté pendant l’heure réservée aux Affaires émanant des députés le jour de séance suivant^[391]. Cet avis doit apparaître dans le Feuilleton des avis.

S’il lui est impossible d’être présent pour présenter la motion le jour où l’examen de sa motion ou de son projet de loi est prévu pendant l’heure réservée aux Affaires émanant des députés, le député peut en avertir le Président par écrit 48 heures d’avance. Le Président est habilité à organiser, avec la permission des députés en cause, un échange avec une autre affaire qui figure sur la liste de priorité et l’heure réservée aux Affaires émanant des députés se déroule comme d’habitude^[392]. Si un tel échange est impossible, la période des Affaires émanant des députés est suspendue pour la journée et la Chambre poursuit l’examen des affaires dont elle était saisie au préalable^[393]. Si cela se produit un lundi, la Chambre passe aux Ordres émanant du gouvernement à 11 heures plutôt qu’à 12 heures^[394].

Lorsque la Chambre passe aux Affaires émanant des députés, si un député est incapable de proposer l’affaire inscrite en son nom qui figure à l’Ordre du jour, les Affaires émanant des députés sont suspendues pour la journée^[395]. Le lundi, la séance est alors suspendue jusqu’à 12 heures et la Chambre commence ses délibérations par les Ordres émanant du gouvernement^[396]. Le mardi, le mercredi et le jeudi, la séance est suspendue jusqu’au Débat d’ajournement. Lorsque cela se produit un vendredi, le Président lève la séance^[397].

Enfin, l’heure réservée aux Affaires émanant des députés est suspendue le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi le temps nécessaire pour permettre à la Chambre de poursuivre les Affaires courantes tant que le « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » n’est pas terminé^[398].

Les Affaires émanant des députés peuvent être retardées ou interrompues pour diverses raisons. Lorsque cela se produit, le débat sur l’affaire à l’étude est prolongé ou reporté à un autre moment^[399]. Lorsque, par exemple, les Affaires émanant des députés sont retardées à cause d’un vote par appel nominal^[400], de la proposition d’une motion d’attribution de temps^[401], d’une déclaration de ministre^[402], d’une cérémonie de sanction royale^[403], ou du déclenchement d’une sonnerie d’alarme^[404], l’heure consacrée aux Affaires émanant des députés est prolongée d’une période équivalente^[405]. Si le retard ou l’interruption dépasse de 30 minutes ou plus l’heure à laquelle la période réservée aux Affaires émanant des députés se termine normalement, le Président ajoute le temps qui reste ou l’heure intégrale à une autre séance^[406]. Le débat reporté se tient dans les dix jours de séance qui suivent, mais sans qu’intervienne plus d’une période d’ajournement prévue au calendrier de la Chambre des communes. Cette affaire reportée sera examinée durant une période supplémentaire d’une heure réservée aux Affaires émanant des députés qui viendra s’ajouter au programme, habituellement après l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien; un préavis de 24 heures est donné^[407].