La procédure et les usages de la Chambre des communes

Le Débat d’ajournement constitue la dernière catégorie de travaux au programme d’une journée de séance. Cette période permet aux députés de chercher à obtenir du gouvernement plus d’information sur les questions soulevées durant la période des questions^[408].

Au début de cette période qui ne doit pas excéder 30 minutes, soit de 18 h 30 à 19 heures au plus tard le lundi, le mardi, le mercredi et le jeudi, une motion portant ajournement de la Chambre est réputée présentée et appuyée^[409]. Ce débat permet un maximum de trois brefs échanges sur des sujets choisis à l’avance^[410]. Chacun de ces sujets peut faire l’objet d’un débat d’au plus dix minutes sur les 30 minutes du débat d’ajournement^[411]. Le Président doit avoir indiqué à la Chambre, au plus tard à 17 heures, le ou les sujets qui seront abordés^[412]. Pendant chaque période de dix minutes, le député qui soulève la question, et le ministre ou le secrétaire parlementaire qui lui répond, disposent chacun, au départ, de quatre minutes pour parler. Suivant l’intervention de chacun, le député ayant soulevé la question ainsi que le ministre ou le secrétaire parlementaire ont ensuite une minute pour répliquer^[413].

Il est interdit de soulever des rappels au Règlement ou des questions de privilège pendant cette période, bien qu’il soit permis au Président de faire la lecture de messages du Sénat durant cette même période^[414]. Au bout de 30 minutes ou à la conclusion du débat, selon la première éventualité, la motion d’ajournement est réputée adoptée et la Chambre ajourne ses travaux jusqu’au jour de séance suivant^[415]. Si un député censé soulever une question durant le Débat d’ajournement omet de s’y présenter, l’avis d’ajournement est réputé retiré et le député perd l’occasion de soulever sa question^[416]. Le vendredi et les jours où aucune question n’est inscrite pour le Débat d’ajournement, le Président ajourne simplement les travaux de la Chambre à la fin de la séance.

   Historique

Lors d’une révision du Règlement en 1964, la Chambre a adopté la proposition d’un comité chargé d’examiner la procédure d’y ajouter pour la première fois un article visant la période des questions. La Chambre a aussi accepté, au même moment, la suggestion du comité d’adopter, en plus de l’article du Règlement concernant la période des questions, une règle concernant le Débat d’ajournement. Le comité proposait une formule selon laquelle tout député qui n’était pas satisfait de la réponse fournie par le gouvernement à la question qu’il avait posée pendant la période des questions pouvait donner avis qu’il souhaitait revenir à la charge lors du Débat d’ajournement^[417].

D’autre part, tout député qui s’inquiète du fait qu’une question écrite et inscrite au Feuilleton reste sans réponse après 45 jours civils peut, depuis 1991, donner avis de son intention de reporter la question au Débat d’ajournement^[418]. La question est alors rayée du Feuilleton et le nom du député est inscrit sur une liste, avec ceux des autres députés qui ont donné avis de leur intention d’intervenir au Débat d’ajournement.

Depuis 2001, les députés ne sont plus obligés de prendre la parole à partir de leur place assignée lors du Débat d’ajournement^[419]. Le temps de parole initial de quatre minutes du ministre ou du secrétaire parlementaire pendant le Débat d’ajournement ainsi que le droit de réplique d’une minute datent de la même époque^[420].

Même si le Président est tenu d’informer la Chambre avant 17 heures de l’ordre dans lequel les sujets seront abordés un jour donné, il arrive que des députés censés soulever des questions ne se présentent pas au débat^[421]. Pour décourager cette pratique, la Chambre a adopté, en septembre 2003, un nouvel article, lequel stipule que si un député omet de se présenter au Débat d’ajournement pour soulever sa question, il s’en verra retirer la possibilité et l’avis sera réputé retiré^[422].

   Suspension ou retardement du Débat d’ajournement

Il arrive que le Débat d’ajournement soit suspendu du fait que d’autres ordres de la Chambre obligent à terminer ou à poursuivre l’étude d’une question un jour de séance donné. On le suspend notamment lorsque la séance a été prolongée pour un débat d’urgence^[423] ou un débat exploratoire^[424], lorsqu’on a invoqué la clôture sur un sujet^[425], lors des délibérations sur l’élection du Président^[426] et le jour désigné pour la présentation d’un exposé budgétaire^[427]. Lorsque la Chambre adopte une motion pour ajourner tôt, il n’y a pas de Débat d’ajournement.

Le Débat d’ajournement peut aussi être retardé lorsqu’une séance est prolongée en raison d’une déclaration de ministre^[428], d’une période de questions sur une motion d’attribution de temps^[429], de la reprise d’un débat portant adoption d’un rapport de comité^[430], lorsque les Affaires émanant des députés ont été prolongées le deuxième jour de séance réservé à l’étude d’un projet de loi à l’étape du rapport et de la troisième lecture^[431] et lorsqu’un vote par appel nominal est différé jusqu’à la conclusion des Questions orales^[432]. Le débat peut aussi être retardé le dernier jour désigné des périodes de subsides se terminant le 10 décembre, le 26 mars et le 23 juin^[433].

Si une motion visant à prolonger les heures de séance pendant les dix derniers jours de séance de juin a été adoptée, le Débat d’ajournement n’a lieu qu’à l’heure d’ajournement convenue^[434]. Si une motion prolongeant la séance a été adoptée conformément à l’article 26 du Règlement, le Débat d’ajournement a lieu à la fin de la séance^[435]. Il est arrivé que, interrompu par une cérémonie de sanction royale, le Débat d’ajournement reprenne après le retour à la Chambre, une fois la cérémonie terminée au Sénat^[436]. La Chambre a décidé, dans d’autres cas, lorsque la séance avait été prolongée pour étudier une mesure législative ou pour un débat spécial, de procéder au Débat d’ajournement à l’heure normale; une fois ce débat terminé, au lieu d’être adoptée automatiquement, la motion d’ajournement a été réputée retirée^[437]. Ainsi en est-il de la disposition en vertu de laquelle le Débat d’ajournement doit avoir lieu avant que la Chambre ne se forme en comité plénier pour étudier le budget principal des dépenses d’un ministère ou d’un organisme, tel que désigné par le chef de l’Opposition^[438].