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Un projet de loi d’intérêt privé peut servir les intérêts d’un particulier ou d’un groupe de deux façons[15] :
Ainsi, un projet de loi visant à permettre à un groupe de personnes de former un type de société non prévu dans la législation constituerait un exemple de projet de loi visant à conférer des pouvoirs ou avantages spéciaux au bénéficiaire[16]. D’un autre côté, un projet de loi exemptant une société existante d’une disposition générale d’une loi qui s’applique à ce type de sociétés constituerait un exemple de projet de loi visant à déroger à la législation[17]. Une loi autorisant un mariage consanguin constituerait un autre exemple de projet de loi exemptant une ou plusieurs personnes du droit commun[18]. Un projet de loi peut concerner les intérêts d’un particulier ou d’une catégorie définie de personnes et ne pas constituer pour autant un projet de loi d’intérêt privé[19]. Pour qu’il soit désigné d’intérêt privé, il ne doit pas et ne peut pas comporter d’élément d’intérêt public puisqu’il ne serait plus de ce fait purement de nature privée[20]. Un projet de loi doit être présenté sous forme de projet de loi d’intérêt public lorsqu’il concerne l’intérêt public, lorsqu’il propose de modifier ou d’abroger une loi d’intérêt public, ou lorsqu’il porte sur une vaste question et qu’il met en cause des intérêts multiples[21]. [15] Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux, 22 février 1971, p. 351‑352. [16] Voir, par exemple, la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada, L.C. 1992, ch. 56. [17] Voir, par exemple, la Loi concernant l’acquisition, l’exploitation et l’aliénation du Tunnel Windsor‑Détroit par la cité de Windsor, L.C. 1987, ch. 55. [18] Voir, par exemple, la Loi faisant exception aux règles générales de droit en matière de mariage dans le cas de Gerald Harvey Fudge et Audrey Marie Saunders, S.C. 1984, ch. 52. [19] Voir, par exemple, le projet de loi S‑25, Loi concernant la Compagnie de la Baie d’Hudson (Journaux, 17 juin 1970, p. 1026; Débats, 5 octobre 1970, p. 8797‑8800) et le projet de loi C‑259, Loi prolongeant la durée du brevet relatif à un additif alimentaire (Journaux, 17 juin 1987, p. 1184; Débats, 18 juin 1987, p. 7346‑7347). Contrairement à l’usage britannique, qui prévoit une catégorie mixte de projets de loi ayant des caractéristiques à la fois publiques et privées, la pratique parlementaire canadienne ne prévoit pas de projets de loi hybrides. Les projets de loi hybrides peuvent être définis comme des projets de loi d’intérêt public dont l’effet sur les intérêts d’une personne ou d’un groupe est différent de ce qu’il est pour les intérêts d’autres personnes ou groupes de la même catégorie (May, T.E., Erskine May’s Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, 23e éd., sous la direction de sir W. McKay, Londres : LexisNexis UK, 2004, p. 640-641). Comme le Président Lamoureux l’a déclaré dans une décision rendue en 1971 : « suivant notre Règlement et une pratique établie depuis longtemps, nous n’avons que deux genres de bills : les bills d’intérêt privé et les bills d’intérêt public ». Voir Journaux, 22 février 1971, p. 351, Débats, p. 3617‑3629. [20] Voir Journaux, 22 février 1971, p. 352; Débats, 15 avril 1985, p. 3699‑3700. Voir aussi Débats, 2 février 1911, col. 3011‑3013, où le Président statue qu’un projet de loi qu’un député souhaitait présenter comme projet de loi d’intérêt public constitue en fait un projet de loi d’intérêt privé et qu’il fallait donc suivre les règles régissant les projets de loi d’intérêt privé. Près de 65 ans plus tard, le Président a rendu une décision similaire lorsqu’un député a tenté de présenter un projet de loi intitulé Loi concernant la libération conditionnelle du Dr Henry Morgentaler sous forme de projet de loi d’intérêt public (Journaux, 23 octobre 1975, p. 795‑796). [21] May, 23e éd., p. 969. |
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