1. Table des matières
2. Les pétitions d’intérêt public

Chapitre 22 : Les pétitions d’intérêt public Résumé du chapitre

Lignes directrices sur les pétitions

• Les pétitions servent à attirer l’attention sur une question d’intérêt public. Elles demandent à la Chambre des communes, au gouvernement du Canada, à un ministre ou à un député de prendre ou d’éviter de prendre certaines mesures.
• Avant d’être présentée à la Chambre des communes, une pétition doit répondre à des exigences précisées dans ses règlements ou faisant partie de sa pratique. Le greffier des pétitions, un employé non partisan de l’Administration de la Chambre, a la responsabilité de certifier que ces exigences ont été respectées.
• Une pétition doit porter sur un sujet qui relève de la compétence fédérale ou de la Chambre. Elle ne doit pas porter sur une affaire en instance judiciaire. La requête doit être claire, respectueuse et peut exiger la dépense de fonds publics.
• Pour être valide, une signature doit être celle d’une personne ayant la citoyenneté canadienne ou résidant au Canada. Il n’y a pas d’âge minimum pour signer une pétition.
• Les pétitions ne peuvent être présentées à la Chambre que par des députés.

Les pétitions papier

• La prière ou le sujet d’une pétition papier doit être indiqué sur chaque feuille si elle comporte plus d’une feuille de signatures et d’adresses.
• La pétition doit être rédigée sur du papier mesurant au moins 14 cm x 21,5 cm (5,5 po x 8,5 po) et au plus 28 cm x 43,25 cm (11 po x 17 po).
• La pétition doit être soumise sans pièce jointe, annexe, image ou logo. Les retouches ou rajouts rendent la pétition irrecevable.
• Une pétition papier doit comporter au moins 25 signatures valides accompagnées des adresses des signataires.
• Les pétitionnaires doivent demander à un député de présenter leur pétition à la Chambre.

Les pétitions électroniques

• Les pétitions électroniques sont créées par les pétitionnaires sur le site Web des pétitions de la Chambre après la création d’un compte.
• Une pétition électronique ne doit pas dépasser 250 mots. Elle ne doit pas contenir de localisateurs de ressources uniformes (URL) ni d’hyperliens.
• Une pétition électronique peut être publiée sur le site Web des pétitions après avoir été appuyée par cinq personnes identifiées par le pétitionnaire et que le député qu’il a choisi ait accepté d’en autoriser la publication. Elle doit aussi être examinée par le greffier des pétitions, qui s’assure que la forme et la teneur de la pétition respectent les règles et les usages de la Chambre.
• Une pétition électronique peut être ouverte pour signature pour une période de 30, 60, 90 ou 120 jours suivant sa date de publication en ligne. Cette période, qui ne peut être modifiée, est déterminée par les pétitionnaires.
• Pour être certifiée, une pétition électronique doit comporter au moins 500 signatures valides.
• Chaque pétitionnaire n’a droit qu’à une seule pétition ouverte pour signature à la fois.
• Une pétition électronique ne doit pas être identique à une autre déjà ouverte pour signature.

La présentation des pétitions

• Les députés peuvent présenter les pétitions certifiées au cours de la période des affaires courantes. Une période de 15 minutes est réservée à cette fin.
• Les députés peuvent plutôt choisir de déposer une pétition auprès du greffier de la Chambre.
• Les députés ne doivent pas lire le texte des pétitions présentées ou exprimer leur point de vue sur celles-ci.
• Les députés n’ont pas à être en accord avec les pétitions qu’ils présentent.
• Les députés ne prennent la parole qu’une fois pendant la période allouée à la présentation des pétitions. S’ils déposent plus d’une pétition, ils doivent toutes les présenter au même moment.
• Tous les députés peuvent présenter des pétitions, mais les ministres et la présidence le font rarement.
• Le texte des pétitions papier est publié sur le site Web des pétitions après leur présentation à la Chambre.

Réponse du gouvernement aux pétitions

• Le gouvernement doit répondre à toute pétition présentée à la Chambre dans les 45 jours civils suivant sa présentation ou son dépôt auprès du greffier.
• Le Bureau du Conseil privé fait le suivi administratif des réponses aux pétitions après leur présentation à la Chambre.
• Le gouvernement dépose les réponses durant la période des affaires courantes ou auprès du greffier.
• Dès que possible après son dépôt, la réponse du gouvernement est publiée sur le site Web des pétitions.
• L’absence de réponse doit être examinée par un comité permanent choisi par le député ayant présenté la pétition.

Incidences de la prorogation et de la dissolution

• La prorogation du Parlement n’a aucun effet sur les pétitions, sauf celui de retarder leur présentation à la Chambre ou le dépôt des réponses du gouvernement.
• Une pétition papier peut être présentée à la Chambre même si elle a été certifiée lors d’une législature précédente.
• La dissolution du Parlement met fin au processus des pétitions électroniques. Toutes les pétitions électroniques n’ayant pas été présentées à la Chambre sont fermées. Une pétition électronique certifiée dans une législature ne peut pas être présentée dans une législature subséquente.
• La dissolution met fin à l’obligation du gouvernement de répondre aux pétitions.