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Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2020-06-01 15:37
L'exception sur le privilège existe dans la loi, et le Président va devoir appliquer l'interprétation du privilège faite par les tribunaux, c'est-à-dire les droits des députés, l'immunité de la Chambre, ou une divulgation qui viendraient faire affront au bon fonctionnement de la Chambre.
Quant à l'exception pour la sécurité, elle est limitée à la sécurité des personnes et des édifices dans l'enceinte parlementaire. Il y a un cadre qui existe dans la loi. J'indiquais tout à l'heure que le gabarit et la mise en œuvre technique de cela vont être précisés, mais le contenu de l'obligation et le contenu de l'exception existent dans la loi, ainsi que les obligations de divulgation, y compris les dépenses pour les voyages des personnes à charge et des époux.
Ce que nous vous présentons ici est vraiment le gabarit pour la mise en œuvre du respect de ces obligations qui sont prévues par la loi, mais il y aura une application au cas par cas par le Président si on peut établir que la divulgation d'une information donnée de l'Administration de la Chambre portera atteinte soit aux privilèges, soit à la sécurité dans l'enceinte.
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