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2018-12-13 [p.4473]
Le Président fait connaître qu'il estime que l'appel de M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), relatif à la désignation du projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), est conforme aux dispositions de l'article 92(4) du Règlement et ordonne la tenue d'un scrutin secret les mardi 29 et mercredi 30 janvier 2019 sur la motion suivante :
Que le projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), fasse l'objet d'un vote.
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