Journaux
 
 
 
Fil RSS basé sur les critères de recherche Exporter les résultats de recherche - CSV (texte brut) Exporter les résultats de recherche - XML
Ajouter un critère de recherche
2019-02-21 [p.4603]
Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-83, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 2, de ce qui suit :cation du paragraphe 29.01(2), de l’alinéa 37.3(1)b) ou des articles 37.4 ou 37.8, que le délinquant doit demeurer dans une
Résultat : 1 - 1 de 1

Préciser votre recherche
Ordre des travaux
Aucune correspondance trouvée
0
Sujet
Aucune correspondance trouvée
0
Terme Procédural
Aucune correspondance trouvée
0