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2019-03-20 [p.4810]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1073 -- Vote no 1073) - Voir les détails du vote.
POUR : 123, CONTRE : 41
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.
Résultat : 1 - 1 de 1

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INTERVENTION
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