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2019-06-18 [p.5674]
M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 30e rapport du Comité (projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-421-631.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 157 à 159) est déposé.
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